JUST Réunion de comité

    Bonjour.

    La séance est ouverte.

    Soyez les bienvenus à la 99^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 15 février, le Comité se réunit en séance publique pour étudier l'objet du Budget supplémentaire des dépenses 2023‑2024, sous la rubrique Ministère de la Justice.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride. Des députés sont présents dans la salle, et d'autres participent à distance au moyen de l'application Zoom.

    Aujourd'hui, tous les témoins participent à la réunion en personne. Les députés qui y assistent par vidéoconférence ont effectué un test de son et connaissent notre façon de procéder, y compris pour l'interprétation, alors je ne me lancerai pas dans de longues explications ce matin.

    Je tiens à informer les députés que nous allons étudier la question du budget supplémentaire des dépenses durant la première heure. Il n'y aura pas de votes sur les éléments.

    Je souhaite la bienvenue à l'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et solliciteur général du Canada.

    En fait, on ne dit pas solliciteur général; on le disait dans les années 1980. Je le sais parce qu'au cours de mes études secondaires, j'ai participé à la première simulation du Parlement. J'ai été nommée ou élue — j'ignore s'il s'agissait d'une nomination ou d'une élection — solliciteure générale. Par la suite, ce titre a été supprimé.

    Soyez le bienvenu, monsieur le procureur général.

    M. Virani était‑il déjà député à l'époque?

    Je pense qu'il n'était même pas né.

    M. Virani est accompagné de fonctionnaires venus nous aider aujourd'hui.

    Merci d'être avec nous.

    Nous recevons Shalene Curtis‑Micallef, sous-ministre et sous-procureure générale du Canada; Michael Sousa, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques; Bill Kroll, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion; et Elizabeth Hendy, directrice générale, Direction générale des programmes, Secteur des politiques.

    Bienvenue à vous.

    Je vous remercie tous de votre présence aujourd'hui.

    Nous allons faire la série de questions habituelle, et je vais donner la parole aux témoins.

    Avant que nous commencions, je voudrais dire au ministre et à son ministère que nous avons reçu une lettre de la Commission d'aide juridique de la Nouvelle‑Écosse nous remerciant de notre soutien à un projet d'aide aux détenus racisés qui sont incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et provinciaux de la Nouvelle‑Écosse. Je voulais le souligner.

    Monsieur le ministre, si vous êtes prêt à faire une déclaration, vous avez la parole.

    Merci à vous, madame la présidente, et aux membres du Comité.

    Je vous remercie de m'avoir invité à me joindre à vous aujourd'hui.

    J'aimerais commencer par reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé de la nation anishinabe algonquine.

    Comme vous l'avez sûrement vu, il y a quelques semaines, j'ai présenté le projet de loi C‑63, qui édicte la Loi sur les préjudices en ligne. Je veux à la fois expliquer l'importance vitale de cette loi proposée et dissiper les malentendus sur ce qu'elle fait et ne fait pas.

    Le principe de cette mesure législative est simple: nous nous attendons tous à être en sécurité chez nous, dans nos quartiers et dans nos communautés, et nous devrions pouvoir nous attendre au même type de sécurité dans nos communautés en ligne. Nous devons nous attaquer aux préjudices en ligne qui chaque jour nous menacent, et qui posent une menace en particulier pour nos enfants.

    Permettez-moi de commencer en parlant de nos enfants.

    À l'heure actuelle, il n'existe aucune norme de sécurité obligatoire pour les plateformes en ligne que les enfants utilisent tous les jours. Par contre, les Lego de mes enfants, dans notre sous-sol, ont été soumis à des normes de sécurité et à des tests rigoureux avant que mes deux garçons ne mettent la main dessus. Je sais que, ces temps‑ci, mes enfants passent beaucoup plus de temps en ligne qu'à jouer avec des Lego. Les jouets les plus dangereux chez moi, actuellement, et chez tous les Canadiens sont les écrans devant lesquels se trouvent nos enfants. Les médias sociaux sont partout. Ils présentent des dangers incontrôlés et un contenu horrible. Pour tout dire, cela me terrifie. Nous devons améliorer la sécurité sur Internet pour les jeunes du pays.

    En tant que parents, l'une des premières choses que nous enseignons à nos enfants, c'est comment traverser la rue. Nous leur disons d'attendre le feu vert et de regarder des deux côtés. Nous faisons confiance à nos enfants, mais nous avons aussi confiance dans le code de la route et dans le respect de ce code par les conducteurs. Nous croyons que les voitures s'arrêteront au feu rouge et que les conducteurs respecteront la limite de vitesse. La sécurité dépend de ce réseau élémentaire de confiance. Voilà précisément ce qu'il nous manque désespérément dans le monde numérique. La Loi sur les préjudices en ligne établirait des règles de conduite pour les plateformes, afin que nous puissions apprendre à nos enfants à se protéger en ligne, tout en sachant que les plateformes fournissent aussi leur part d'efforts.

    Parlons maintenant des crimes haineux.

    Le nombre total de crimes haineux signalés à la police au Canada a atteint le niveau le plus élevé jamais enregistré, soit presque le double du taux enregistré en 2019.

    Les policiers du pays qualifient l'augmentation de « stupéfiante ». Le chef de la police de Toronto, Myron Demkiw, a déclaré cette semaine que les appels concernant les crimes haineux dans sa ville avaient augmenté de 93 % depuis octobre dernier. Les communautés et les forces de l'ordre demandent aux gouvernements d'agir.

    Le projet de loi C‑63 crée une nouvelle infraction distincte pour les crimes haineux afin que ces crimes fassent l'objet de poursuites et qu'ils soient correctement définis. Dans notre système juridique actuel, la motivation haineuse d'un crime n'est considérée qu'après coup, à l'étape de la détermination de la peine. Cela ne fait pas partie de l'infraction elle-même. Le seuil auquel la haine est considérée comme criminelle est élevé. Les commentaires qui offensent, humilient ou insultent n'atteignent pas ce seuil. Comme nous le disons, ils sont horribles, mais légaux. La définition de la haine que nous intégrons dans le Code criminel vient tout droit des arrêts Keegstra et Whatcott de la Cour suprême du Canada. Nous n'avons pas inventé la définition de la haine que nous proposons.

    Il est décevant, mais pas étonnant, d'entendre les affirmations extrêmement inexactes faites par certains commentateurs sur la façon dont fonctionnerait la détermination de la peine pour cette nouvelle disposition sur les crimes haineux. J'ai entendu certains dire qu'aux termes de cette disposition, une personne qui commet une infraction à la Loi sur les parcs nationaux serait maintenant passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. C'est tout simplement faux.

    Au Canada, les juges imposent des peines en fonction des fourchettes de peines établies par des décisions judiciaires antérieures. Les juges sont tenus par la loi — et tous les membres du Comité qui sont avocats le savent — d'imposer des peines proportionnées à l'infraction commise. Autrement dit, la peine doit toujours être proportionnelle au crime. Si les juges imposent des peines inappropriées, il y a des cours d'appel qui peuvent les annuler.

    Vous vous demandez peut-être, alors, pourquoi ne pas le préciser? Pourquoi inclure une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité dans la nouvelle disposition relative à l'infraction de crime haineux?

    Permettez-moi de vous expliquer.

    D'abord, il importe de se rappeler qu'une peine maximale n'est pas une peine moyenne; c'est le plafond absolu.

    Ensuite, la nouvelle infraction de crime haineux vise toute infraction existante si elle était motivée par la haine. Cela peut passer par toute la gamme des infractions, d'un vol motivé par la haine jusqu'à une tentative de meurtre motivée par la haine. La fourchette des peines dans le projet de loi C‑63 a été conçue de manière à refléter les options existantes en matière de détermination de la peine pour toutes ces infractions sous-jacentes, des plus mineures aux plus graves, comme la tentative de meurtre, qui peuvent actuellement entraîner des peines d'emprisonnement à perpétuité.

    Cela ne signifie pas que les infractions mineures seront soudainement punissables de peines extrêmement sévères. Cela violerait tous les principes juridiques que sont tenus de suivre les juges qui prononcent les peines. Un meurtre motivé par la haine entraînera une peine d'emprisonnement à perpétuité, ce qui ne sera certainement pas le cas pour une infraction mineure.

    Une autre critique que j'ai entendue est que ce projet de loi pourrait étouffer la liberté d'expression. Ce n'est tout simplement pas vrai. Au contraire, il la renforce. Il y a des gens au Canada qui ne peuvent pas s'exprimer parce qu'ils craignent légitimement pour leur sécurité. Quand ils prennent la parole, ils sont maltraités et font l'objet de menaces réellement méprisables, d'intimidation et de harcèlement.

    Nous avons soigneusement équilibré les choses. Nous avons consulté. Nous avons regardé ce qui se fait à l'étranger.

    Nous ne supprimons pas automatiquement les contenus dans les 24 heures, sauf s'il s'agit d'agressions sexuelles commises sur des enfants ou de pornographie de vengeance. Nous ne touchons pas aux communications privées. Nous ne touchons pas aux sites Web qui n'hébergent pas de contenu généré par les utilisateurs.

    Ce projet de loi protège les enfants et donne à chacun les outils dont il a besoin pour se protéger en ligne. Nous ne tolérons pas les discours haineux sur la place publique, et nous ne devons pas non plus les tolérer en ligne.

    Nous avons vu les conséquences de la haine en ligne non contrôlée et de l'exploitation sexuelle juvénile. Les familles des six personnes tuées à la mosquée de Québec par un individu radicalisé en ligne pourraient vous en parler.

    Demandez au jeune garçon devenu orphelin à la suite de l'horrible attaque perpétrée contre quatre membres de la famille Afzaal à London, en Ontario. Demandez aux parents des jeunes de tout le pays qui se sont suicidés après avoir été victimes de sextorsion de la part de prédateurs en ligne.

    Enfin, permettez-moi de remettre les pendules à l'heure en ce qui concerne la disposition relative à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public dans le projet de loi C‑63. L'engagement de ne pas troubler l'ordre public n'est pas la détention à domicile. Ce n'est pas une sanction. C'est un outil bien établi utilisé pour imposer des conditions adaptées à une personne lorsqu'il existe des preuves crédibles qu'elle peut faire du mal à quelqu'un ou commettre un crime. L'engagement de ne pas troubler l'ordre public qui est proposé ici fonctionnerait de façon très semblable à celui qui existe déjà.

    À titre d'exemple, si quelqu'un publie en ligne son intention de dégrader ou d'attaquer une synagogue pour intimider la communauté juive, les membres de la synagogue pourraient transmettre cette information à la police et au tribunal, et demander l'imposition d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public après avoir obtenu le consentement du procureur général de la province. Des décennies de jurisprudence nous enseignent que les conditions doivent être raisonnables et liées à une menace précise. Ainsi, les conditions imposées à la personne pourraient inclure l'interdiction de s'approcher à moins de 100 mètres de la synagogue pour une période de 12 mois. Si la personne ne respecte pas cette simple condition, elle pourrait être arrêtée. Si elle respecte la condition, elle ne subirait aucune conséquence.

    Je vous pose la question suivante: pourquoi les membres de cette synagogue, lorsqu'ils font face à une vraisemblable menace d'être la cible d'un crime motivé par la haine, devraient-ils attendre d'être attaqués ou de voir un graffiti représentant une croix gammée sur la porte d'entrée de la synagogue avant que nous les aidions? Si nous pouvons empêcher certaines attaques de se produire, n'est‑ce pas beaucoup mieux? Les engagements de ne pas troubler l'ordre public ne sont pas une solution parfaite, mais nous croyons qu'ils peuvent être un outil précieux pour assurer la sécurité des gens. Face à l'augmentation des crimes haineux, notre gouvernement croit qu'il serait irresponsable de ne rien faire dans un cas comme celui‑ci.

    Je pense que c'est ce qui explique l'appui du Centre consultatif des relations juives et israéliennes et de l'envoyé spécial pour l'antisémitisme au projet de loi C‑63.

    Comme toujours, je suis ouvert aux suggestions faites de bonne foi pour améliorer ce projet de loi. Mon objectif est de faire les choses correctement. J'ai hâte de débattre du projet de loi sur les préjudices en ligne à la Chambre des communes et de suivre le processus du Comité lorsqu'il atteindra cette étape. Je suis convaincu que nous avons tous le même objectif ici: nous devons créer un monde en ligne sûr, en particulier pour les membres les plus vulnérables de notre société, c'est-à-dire nos enfants.

    Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé.

    Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci.

    Nous entamons maintenant le premier tour.

    Monsieur Van Popta, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie monsieur le procureur général et tous les autres témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Monsieur le procureur général, vous êtes le premier avocat du pays. Il est bon de vous avoir avec nous au comité de la justice.

    Le Canada est un pays respectueux de la primauté du droit. Il ne fonctionne bien que si ses citoyens ont confiance en l'administration de la justice. C'est votre travail. Cela s'applique autant au système de justice pénale qu'au système de justice civile.

    C'est pourquoi il est si choquant qu'une organisation crédible comme la section de la Colombie‑Britannique de l'Association du Barreau canadien, dans une lettre adressée il y a quatre ans à M. Lametti, votre prédécesseur, a déclaré ce qui suit:

    On évoque ensuite les coûts financiers et émotionnels.

    On cite l'exemple d'un avocat. Vous comprendrez, bien sûr, puisque vous êtes vous-même avocat. Il disait: « Je me souviens d'avoir été confronté à ce problème [de retard] cinq fois au cours des 18 derniers mois. [...] Cela s'est produit deux fois à Cranbrook [Cour suprême], et le client n'a pas pu faire respecter une clause restrictive » avant qu'elle n'expire. Il est déjà difficile de faire respecter une clause restrictive, mais cette personne n'a même pas eu l'occasion d'essayer, et elle a donc le sentiment d'un déni de justice.

    La question que je veux vous poser, monsieur le procureur général, est la suivante: pourquoi la justice est-elle refusée à des personnes de ma province, la Colombie‑Britannique?

     Je tiens à dire que je suis parfaitement conscient de la nécessité de pourvoir les postes vacants au sein de la magistrature. Je précise qu'en sept mois dans ces fonctions, j'ai nommé 74 juges jusqu'à présent, et que d'autres nominations sont à venir dans les prochains jours.

    Je pense qu'il est important, à des fins de comparaison, de se pencher sur le bilan du gouvernement précédent, que nous avons remplacé en 2015. Le nombre moyen de nominations annuelles par ce gouvernement était de 65. Selon cette mesure, je travaille deux fois plus vite que le gouvernement précédent.

    Il est important de comprendre comment les retards se produisent dans le système de justice pénale et le système de justice civile, mais aussi qui est responsable de ces retards. L'administration de la justice dans ce pays est, pour l'essentiel, du ressort des provinces, et les retards sont également dus au manque de tribunaux et au manque de personnel dans les tribunaux des provinces de ce pays.

    Vous avez parlé de « confiance dans l'administration de la justice ». Je partage votre préoccupation. C'est inscrit dans notre Charte et c'est un élément fondamental de mon travail. Ce que j'ai jugé bon de faire, c'est de veiller à ce que nos comités sur les nominations à la magistrature aient le quorum et qu'ils soient en mesure de faire le travail qu'ils sont tenus de faire relativement à la nomination des juges, de sorte qu'ils me présentent des recommandations.

    Par ailleurs, ce que j'ai vu dans les gouvernements provinciaux, dans le cadre de leurs processus de nomination des juges, c'est le noyautage des comités de nomination des juges par des membres du personnel du parti au pouvoir. Cela concerne ma province, pas la vôtre, mais je pense qu'on sape ainsi la confiance des gens dans l'administration de la justice, parce qu'on injecte de la partisanerie dans le processus de nomination. Ce n'est pas ce dont nous avons besoin. Nous avons mis en place un processus non partisan qui est solide et qui nous permet de nommer des juges de la plus haute compétence pour représenter la diversité du pays. Je continuerai à nommer de telles personnes.

    Merci pour cette réponse.

    Vous avez dit nommer un nombre record de juges. Très bien, je ne le conteste pas, mais le juge en chef du Canada, Richard Wagner, a parlé de l'inertie du gouvernement concernant les postes vacants et du manque d'explications satisfaisantes pour ces retards.

     Voici ce qu'il a dit: « La lenteur des nominations est d'autant plus difficile à comprendre que la plupart des postes vacants au sein de la magistrature sont prévisibles. »

    Vous avez dit que vous nommiez plus de juges que les conservateurs ne l'ont jamais fait, mais bien sûr, monsieur, les circonstances sont très différentes de ce qu'elles étaient il y a 10 ans, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Vous devez faire face à la réalité démographique d'un grand nombre de baby-boomers vieillissants, et c'est donc à vous qu'il incombe de pourvoir ces postes vacants. Il vous incombe de relever ce défi. La question est de savoir si votre gouvernement est à la hauteur de ces défis.

    Nous avons nommé plus de 700 juges depuis 2015. L'année dernière, David Lametti et moi avons nommé 100 juges au total. Cela n'avait jamais été fait dans l'histoire du Canada. Comme je vous l'ai dit, j'en ai nommé 74 en sept mois. C'est un rythme plus rapide que jamais et deux fois plus rapide que celui du gouvernement précédent.

    Y a‑t‑il un problème à propos de la nomination des juges et de la rapidité avec laquelle elle s'effectue? Il s'agit d'une priorité absolue pour moi, et ce, depuis que j'occupe ces fonctions. Sur le plan des changements structurels, j'ai convoqué tous les responsables des comités sur les nominations à la magistrature. Je leur ai écrit pour leur dire qu'il était urgent de faire des suggestions. J'ai travaillé avec ma sous-ministre et d'autres fonctionnaires pour accélérer l'obtention des autorisations de sécurité. J'ai procédé à des changements structurels, de sorte que les comités sur les nominations à la magistrature siègent désormais pendant trois ans et que leurs évaluations sont valables pendant trois ans. Chaque fois que je me déplace dans ce pays, je parle aux gens de la nécessité de postuler: des personnes de la plus haute compétence qui représentent la diversité de ce pays.

    Les autres aspects liés à la nécessité de nommer des juges proviennent des tribunaux eux-mêmes. Les tribunaux me disent que nous avons besoin d'une expertise particulière, d'un avocat spécialisé dans le droit de la famille, d'une personne spécialisée dans les questions d'insolvabilité... Parfois, les provinces qui n'ont pas une population francophone importante ont quand même besoin de juristes bilingues, parce qu'il faut répondre aux besoins des plaideurs francophones. Nous sommes toujours attentifs aux besoins des tribunaux, nous le restons et nous travaillons en étroite collaboration avec les juges en chef pour répondre rapidement aux besoins de leurs tribunaux.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Mendicino, vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    Je vous remercie, vous et vos collaborateurs, de vos observations préliminaires concernant cette importante mesure législative. Je pense que nous sommes tous d'accord pour souhaiter un débat approfondi sur cette question, étant donné les préjudices sociaux qui sont en jeu, en particulier en ce qui concerne les Canadiens vulnérables, les jeunes Canadiens, les femmes et d'autres personnes.

    Je veux vraiment me concentrer sur la partie du projet de loi qui traite d'une commission de la sécurité numérique parce que, d'après ma première lecture de ce projet de loi, les pouvoirs qui seraient conférés à cette nouvelle commission sont étendus. Encore une fois, selon mon premier examen de ce projet de loi, il rendrait certains contenus inaccessibles. Il créerait de nouveaux pouvoirs d'enquête. Il créerait une tribune dans laquelle il pourrait y avoir des audiences auxquelles le public n'aurait pas accès en raison de certaines sensibilités qui pourraient être en jeu, ainsi que de considérations liées à la vie privée. La commission aurait le pouvoir d'élaborer des règlements et des codes de conduite et d'imposer des sanctions assez lourdes.

    Compte tenu de cela, seriez-vous d'accord, monsieur le ministre, pour dire que le président de cette commission disposera d'importants pouvoirs dans ces domaines?

    C'est un grand pas en avant pour le Canada. Nous avons longuement réfléchi à la façon de structurer ce rôle. Nous avons examiné différents exemples autour du monde, y compris celui du commissaire à la sécurité électronique en Australie. Nous avons aussi beaucoup réfléchi à la confiance que ce nouveau fonctionnaire doit inspirer aux Canadiens, compte tenu des pouvoirs qu'il exercera.

    C'est pourquoi le projet de loi indique très clairement qu'afin de garantir la confiance des Canadiens, on tiendra un vote à la Chambre des communes et au Sénat pour appuyer la mise en oeuvre et la nomination du nouveau commissaire à la sécurité numérique. Les Canadiens bénéficieront ainsi d'une ligne de responsabilité directe, par l'intermédiaire de leurs représentants élus et des parlementaires.

    Je pense que les mesures que nous prenons sont importantes. J'ajouterais aussi que la plupart des gens connaissent Frances Haugen, la célèbre dénonciatrice de Facebook qui a témoigné devant le Congrès. Selon Mme Haugen, il s'agit d'un projet de loi exemplaire de calibre mondial pour assurer la reddition de comptes nécessaire de la part des entreprises de médias sociaux, notamment au moyen de pénalités importantes pouvant aller jusqu'à 6 % pour une violation ou, dans le cas d'une infraction, jusqu'à 8 % des revenus mondiaux.

    En ce qui concerne le vote, craignez-vous qu'il puisse devenir partisan? Vous et moi avons participé à de nombreux votes, et l'opposition a tout à fait le droit d'utiliser les outils à sa disposition pour encourager le débat.

    Je me demande si, compte tenu des fonctions liées à cette commission, le fait d'inclure un vote au sujet de son président pourrait donner une tournure politique à la commission.

    Quand il est question de protéger les enfants, d'accroître l'autonomie des adultes et de protéger les minorités vulnérables, je pense que nous devons nous élever au‑dessus de la partisanerie. Je ne voudrais pas paraître exagérément optimiste en le disant.

    À titre d'exemple, parmi les lois d'autres pays que nous avons examinées, il y en a une qui a été présentée par le gouvernement conservateur de Rishi Sunak au cours des 14 derniers mois. Des gouvernements conservateurs et libéraux du monde entier prennent des mesures dans ce domaine parce qu'il est urgent d'agir. C'est le premier point.

    Le deuxième point, c'est que je crois que nous pouvons collaborer. Je crois que le fait de donner à tous les partis — du plus petit parti et des députés indépendants jusqu'à l'opposition officielle et au gouvernement — le pouvoir de voter sur cette question montre que nous voulons que les Canadiens se sentent en confiance et que nous sommes déterminés à faire en sorte qu'ils aient confiance en ce rôle très important.

    Il est clair que vous avez beaucoup réfléchi au modèle qui permettra de choisir le premier président de cette commission une fois qu'elle sera en fonction.

    Seriez-vous d'accord pour dire qu'en raison des pouvoirs qu'aura le président, il aura un rôle quasi judiciaire? Autrement dit, aura‑t‑il un rôle semblable à celui des juges et des autres personnes responsables de l'administration des tribunaux, qui se prononceront sur les enjeux envisagés dans ce projet de loi?

    Il ne fait aucun doute que le fait de déterminer si le plan de sécurité répond aux normes requises pour émettre des ordonnances, et de déterminer si des infractions ont été commises et d'imposer des sanctions comporte des aspects quasi judiciaires.

    Je souhaite aussi souligner un autre point important: je me suis assuré, comme tout avocat devrait le faire, que les parties en cause bénéficieraient d'une équité procédurale à chaque étape et de la possibilité d'un contrôle judiciaire devant un tribunal après coup. Imaginons que Facebook prenne une décision. Celle‑ci est examinée par le nouveau commissaire à la sécurité numérique. La décision du commissaire peut également être examinée par un tribunal.

    Je suis fermement convaincu que les Canadiens ont confiance en nos décideurs de calibre mondial et en leur capacité d'exécuter une détermination impartiale de la véracité et de la validité de ces décisions. C'est important pour l'équité procédurale. C'est important pour que les gens aient confiance dans l'administration de la justice.

    Votre intervention en témoigne très clairement.

    Y a‑t‑il d'autres postes de nature quasi judiciaire qui font l'objet d'un vote à la Chambre et au Sénat, comme le projet de loi propose de le faire pour la commission des services numériques?

    Il faudrait que je consulte les fonctionnaires de mon ministère et que je vous revienne. Je ne sais pas si les fonctionnaires ont la réponse à cette question.

    Nous vous en serions très reconnaissants, monsieur le ministre. Je vous remercie de vos réponses.

    Je cède le reste de mon temps de parole à la présidence.

    Merci beaucoup. C'est très apprécié.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur le ministre, merci d'être parmi nous ce matin.

    J'ai plusieurs questions qui me viennent en tête, mais je vais devoir leur accorder un ordre de priorité. J'aurais aimé avoir plus de temps, mais je comprends qu'il faut procéder comme ça.

    J'aurais d'abord des questions au sujet du système d'aide juridique pour les immigrants et les réfugiés. Vous comprendrez que cette question préoccupe beaucoup le Bloc québécois. Au Québec, les sommes dues par le fédéral posent problème. En effet, celles-ci n'arrivent pas à Québec, qui continue de dépenser pour les nouveaux arrivants.

    Il y a aussi la question des langues officielles, auxquelles des fonds de 1,2 million de dollars sont destinés. J'aurais bien aimé savoir comment vous répartissez ces sommes entre les provinces.

    De plus, il y a évidemment toute la question du racisme systémique. Vous souhaitez aider les juges à imposer des peines qui en tiennent compte. Comment cela va-t-il s'articuler? Comment va-t-on définir le racisme systémique?

    Par ailleurs, il y a la question de la cybersécurité, dans les palais de justice, etc.

    Il y a plein de questions importantes, voire essentielles, que je ne pourrai pas nécessairement aborder ce matin, malheureusement. Je vais cependant essayer.

    Il y a aussi votre projet de loi C‑63, dont vous nous avez parlé dans votre présentation d'ouverture. Je ne suis pas certain de son lien avec le budget supplémentaire des dépenses (C), mais ça demeure une question essentielle. En ce qui concerne ce projet de loi, je me demande pourquoi vous n'avez pas introduit le processus de vérification de l'âge, comme le proposait la sénatrice Julie Miville‑Dechêne. Sa proposition m'apparaissait quand même relativement sage, mais on n'en parle pas du tout dans le projet de loi C‑63.

    C'est la même situation pour le Bloc québécois. Nous avons proposé d'abolir les deux exceptions religieuses prévues dans le Code criminel, ce qui me semble essentiel dans le contexte actuel. Comment se fait-il que l'on puisse encore invoquer une défense selon laquelle on a commis un crime haineux ou on a propagé la haine en se basant sur un texte religieux? Ça me semble complètement aberrant et contraire aux valeurs partagées par l'ensemble des Québécoises et des Québécois et, j'en suis convaincu, par le reste du Canada également.

    Ce sont toutes des questions essentielles, mais je vais m'attarder sur deux éléments importants.

    D'abord, notre comité a récemment adopté un projet de loi sur la création d'une commission d'examen des erreurs du système judiciaire. C'est évidemment quelque chose d'essentiel, et je vous en félicite. Je pense qu'on était mûr pour ce bon grand ménage. Cette commission comprendra neuf commissaires. J'ai demandé, par la voie d'un amendement, que ces neuf commissaires soient bilingues. D'ailleurs, je suis un peu étonné que ça n'ait pas été prévu dès le départ. Ça me semble quand même un objectif très modeste. Neuf commissaires bilingues dans l'ensemble du Canada, il me semble que ça ne devrait pas être un objectif trop difficile à atteindre. Or, je me suis heurté à une objection de la part de certains de mes collègues, dont un de vos collègues libéraux.

    J'aimerais connaître votre avis là-dessus. Si on souhaite que le système de justice soit bilingue, ne doit-on pas nécessairement faire un effort en demandant le bilinguisme chez ces neuf commissaires? Il n'y en a pas 900, mais bien neuf.

    Merci, monsieur Fortin.

    En ce qui concerne l'aide juridique, nous avons déplacé...

    Je m'excuse de vous interrompre, mais je me suis fait mal comprendre. Je vous ai dit que c'étaient des sujets que j'aurais voulu aborder. Cependant, il me reste à peu près trois minutes et j'aimerais que vous répondiez à la question que je vous ai posée au sujet de la commission d'examen des erreurs judiciaires.

    J'aimerais seulement mentionner quelque chose rapidement, monsieur Fortin.

    Nous avons déjà versé, pendant la dernière année financière, plus de 80 millions de dollars pour l'aide juridique.

    Par ailleurs, notre dévouement à l'égard des langues officielles est clair.

    Monsieur le ministre...

    Pour ce qui est de la façon dont l'argent est distribué, vous pouvez poser des questions à mon ministère.

    Non. J'ai posé une seule question et c'est au sujet de la commission d'examen des erreurs judiciaires et de l'idée d'avoir neuf commissaires bilingues. Êtes-vous pour ou contre?

    Nous sommes en faveur du projet de loi C‑40, c'est sûr.

    Nous étions déçus des tactiques d'obstruction parlementaire des conservateurs, pendant l'étude de ce projet de loi, en ce qui a trait à la façon dont sont accueillis les cas ou les dossiers pour les personnes qui parlent français. C'est sûr qu'il y aura toujours une traduction dans le cadre des processus de cette nouvelle commission. Ça aidera les plaignants ou les personnes qui veulent faire des demandes d'examen.

    En ce qui concerne le projet de loi S‑210, je voudrais souligner quelque chose qui est faux...

    Monsieur le ministre, vous faites un monologue.

    Je vous ai posé une simple question: êtes-vous en faveur du bilinguisme des neuf commissaires à la commission d'examen des erreurs judiciaires, oui ou non?

    Honnêtement, j'apprécie votre travail. Vous êtes un homme honnête, un homme sérieux. Je ne comprends pas pourquoi vous esquivez ma question ce matin. Si elle vous embarrasse, dites-le simplement et je passerai à la suivante.

    Je suis un homme compréhensif, monsieur Fortin. Vous avez abordé plusieurs dossiers.

    Très brièvement, en ce qui concerne la situation...

    J'ai dit que j'aurais voulu les aborder, mais je ne les ai pas abordés, monsieur le ministre.

    Ce que je veux souligner au sujet du projet de loi S‑210, c'est qu'il y a déjà des mécanismes de vérification de l'âge prévus dans le projet de loi C‑63. De plus, il faut toujours protéger le droit à la vie privée des Canadiens. Autrement dit...

    Il nous reste 40 secondes. Allez-vous continuer votre monologue, monsieur le ministre? Répondez à ma question, s'il vous plaît.

    ... si on veut utiliser un mécanisme de vérification de l'âge...

    Madame la présidente, j'abandonne mon tour de parole. Je comprends que le ministre ne souhaite pas répondre à ma question. Je cède donc les 30 secondes qu'il me reste à un de mes collègues qui saura peut-être le faire parler de sujets qu'on souhaite aborder ce matin.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, madame la présidente.

    Est-ce que je peux continuer, madame la présidente?

    Non. Je ne vous ai pas posé de questions là-dessus, monsieur le ministre.

    Madame la présidente, est-ce que je peux continuer ma réponse pendant les 20 secondes restantes?

    Non. Mon tour de parole devrait m'appartenir. En tout respect, le monologue de M. le ministre ne m'intéresse pas ce matin.

    D'accord. Je suis certaine que M. Garrison laissera le ministre poursuivre.

    Monsieur Garrison, vous avez la parole.

    Non, je ne le ferai pas.

    Je tiens à remercier le ministre de son exposé très clair sur le projet de loi C‑63.

    Je souhaite ajouter deux éléments à la discussion. Le premier, c'est que les personnes les plus susceptibles d'être la cible de campagnes incitant à des crimes haineux ne sont pas celles qui se font le plus entendre au sujet de ce projet de loi. Je suis impatient d'entendre divers témoins qui pourront parler des répercussions concrètes de la haine en ligne quand le Comité étudiera le projet de loi. Comme on a pu le voir à maintes reprises, les campagnes de ce genre sont souvent bien organisées.

    J'ai manifesté à l'extérieur de la Chambre pour défendre les droits des enfants trans. Dans la journée qui a suivi, j'ai reçu 700 courriels contenant la même expression haineuse et diffamatoire pour me décrire. Je suis une personne privilégiée. J'ai des employés. J'ai toutes les ressources et tout le soutien dont j'ai besoin. Par contraste, les crimes haineux en ligne qui ciblent les enfants trans et leur famille ont des conséquences bien réelles.

    J'ai hâte que nous puissions entendre une diversité de voix et, en particulier, celles des personnes les plus touchées. Je sais que ce que j'ai dit jusqu'à maintenant ne ressemble pas encore à une question.

    Par ailleurs, le Comité accomplit aussi un travail important dans d'autres dossiers. Je pense par exemple au projet de loi C‑332, qui vient d'être renvoyé à la Chambre après l'étude du Comité. Il s'agit du projet de loi sur les comportements contrôlants et coercitifs. Le Comité se penche sur ce sujet depuis plus de trois ans. Comme nous l'avons dit clairement, l'adoption de ce projet de loi est l'un des outils pour contrer l'épidémie de violence entre partenaires intimes, mais ce n'est pas le seul outil.

    Cela m'amène à poser deux questions, je crois.

    Quelles sont les autres mesures que le ministère de la Justice envisage pour fournir le soutien nécessaire et connexe aux survivants de la violence entre partenaires intimes?

    Comment prévoit‑il procéder pour que le travail de sensibilisation nécessaire soit fait?

    D'après le projet de loi, son entrée en vigueur se fera à la date choisie par le Cabinet. Je suppose qu'il y aura un plan pour s'y préparer. J'aimerais savoir ce qu'il adviendra à cet égard. Comme ce dossier jouit d'un appui unanime, je ne crois pas qu'il soit prématuré de poser des questions à ce sujet.

    Merci, monsieur Garrison, du leadership dont vous faites preuve à propos du premier sujet que vous avez abordé, et du courage que vous continuez de démontrer en tant que parlementaire. Merci aussi à Laurel Collins et à vous pour votre leadership dans le dossier du contrôle coercitif.

    En ce qui concerne le soutien des victimes, nous réfléchissons constamment et activement à la façon de l'améliorer, y compris dans le contexte de la violence entre partenaires intimes. Vous pouvez le voir, entre autres, dans les dispositions des projets de loi C‑75 et C‑48 qui portent sur l'inversion du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté dans les cas de violence contre un partenaire intime. Des questions relatives au soutien et au financement sont toujours sur la table.

    J'ajoute que lorsque vous parlez de retirer du contenu dans les 24 heures, par exemple en cas de porno-vengeance, vous abordez un aspect du contrôle coercitif qui se trouve déjà dans le projet de loi C‑63.

    Vous avez aussi mentionné, en introduction, qu'il faut écouter différentes voix. Je crois que deux des voix les plus marquantes que j'ai entendues sont celles des personnes qui étaient avec moi à la conférence de presse. Il s'agit de Jane, mère d'un enfant qui a été agressé sexuellement et qui a été exploité à maintes reprises en ligne, et de Carla Beauvais, une femme qui a été intimidée et qui a renoncé à être active dans l'espace public.

    Je vous suggère également de vous inspirer des groupes qui étaient aussi à mes côtés, soit le Conseil national des musulmans canadiens et le Centre consultatif des relations juives et israéliennes. Ces deux groupes ne s'entendent pas sur plusieurs questions depuis six mois, mais ils sont sur la même longueur d'onde à propos de ce projet de loi. Ils le soutiennent tous les deux, tout comme les représentantes spéciales chargées de la lutte contre l'antisémitisme et l'islamophobie. Ce sont des voix importantes qu'il faut écouter, ce que je continuerai de faire.

    J'aimerais parler encore un peu de l'aide juridique en lien avec la violence entre partenaires intimes. Je sais que la réponse, très souvent, est que cela relève vraiment de la responsabilité des provinces. Ce que je cherche à obtenir ici, c'est un engagement du gouvernement fédéral qui pourrait porter sur de nouveaux programmes pilotes ou de nouveaux fonds pour encourager la création de programmes axés sur la violence entre partenaires intimes et le soutien. En raison du changement législatif apporté, les partenaires intimes seront impliqués dans un processus pénal, mais pas à titre de défendeurs. Dans bien des cas, il n'y a pas d'aide juridique pour les gens qui pourraient se retrouver devant un tribunal dans des circonstances très difficiles.

    Je m'attends à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership à cet égard, même si je reconnais qu'il s'agit principalement d'une responsabilité provinciale.

    Je pense que les deux ordres de gouvernement ont un rôle à jouer en matière de financement. Quant à la prestation des services sur le terrain, elle est souvent gérée par les provinces. Nous offrons un soutien considérable destiné à l'aide juridique concernant l'immigration et les réfugiés et à l'aide juridique en matière pénale. Je souhaite toutefois revenir sur ce que la présidente a mentionné au sujet des mesures de soutien ciblées destinées aux communautés racisées de la Nouvelle-Écosse.

    Je crois fermement qu'il faut soutenir les personnes vulnérables qui ont besoin d'aide juridique. Donc, si on me présente des propositions sur la façon de fournir une aide juridique pointue aux personnes, généralement des femmes, aux prises avec la violence d'un partenaire intime, je suis tout ouïe pour ce genre de discussion. Je pense que ce genre de soutien ciblé est nécessaire pour vraiment remplir la promesse de veiller à ce que les droits des gens soient respectés.

    Merci. Nous ferons un suivi avec vous à ce sujet.

    M. Van Popta a commencé par une question sur la confiance dans le système de justice en ce qui a trait à la nomination des juges. Nous reconnaissons tous, je crois, que l'ensemble du système doit faire mieux pour ce qui est de pourvoir les postes de juge vacants, et je reconnais vos efforts personnels en ce sens. Il y a toutefois une deuxième partie à la confiance dans le système de justice: les gens ont confiance dans le système lorsqu'ils s'y sentent représentés au lieu d'y être simplement assujettis.

    Peut-être pourriez-vous nous parler de la nature des nominations à la magistrature et des progrès qui sont réalisés, le cas échéant, pour faire en sorte que la magistrature reflète le visage du Canada.

    Je suis ravi de répondre à cette question.

    Environ 30 % des personnes nommées par l'ancien gouvernement conservateur étaient des femmes. Depuis que nous sommes au pouvoir, 53 % des personnes nommées sont des femmes. Lorsque je suis entré en fonction, environ 11 % des personnes nommées par notre gouvernement étaient des candidats racisés. Pour ma part, j'ai nommé 20 % de candidats racisés. Je crois en une magistrature forte et très compétente sur le plan intellectuel, mais aussi en une magistrature qui reflète la diversité de notre pays, car je crois que cela contribue à inspirer confiance dans l'administration de la justice.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Garrison.

    Nous commençons maintenant notre deuxième tour.

    M. Moore a la parole pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur le ministre, nous sommes ici aujourd'hui pour parler du budget des dépenses. Vous avez consacré l'intégralité de vos remarques liminaires à la défense du projet de loi C‑63. Je me souviens du passage de votre prédécesseur, le ministre Lametti, devant notre comité. Je lui ai posé une question au sujet de l'aide médicale à mourir. Si je me souviens bien, 25 experts constitutionnels disaient que l'opinion du ministre à ce sujet était erronée. J'ai demandé au ministre qui, de lui ou de ces 25 experts, avait raison. Il m'a répondu que c'était lui.

    Ce genre d'orgueil démesuré explique probablement pourquoi il n'est plus là et pourquoi vous occupez son ancien poste. Cela dit, nous commençons à constater que vous avez une attitude semblable à l'égard du projet de loi C‑63, que presque tout le monde dénonce comme une mesure qui cherche à piétiner la liberté d'expression. Margaret Atwood a qualifié le projet de loi C‑63 d'« orwellien ». David Thomas, ancien président du Tribunal canadien des droits de la personne a dit ceci:

    Un groupe diversifié de personnes estiment que le projet de loi C‑63 constitue une atteinte scandaleuse aux droits des Canadiens. Nous constatons également que le gouvernement ne défend pas les personnes les plus vulnérables.

    Monsieur le ministre, alors que vous aviez l'occasion de présenter un projet de loi qui aurait protégé les enfants, votre gouvernement, fidèle à lui-même, n'a pas pu s'empêcher de s'en prendre à ses adversaires politiques. Le projet de loi ne porte pas sur le discours haineux, mais sur le discours que les libéraux détestent et qu'ils souhaitent faire taire.

    Si le projet de loi C‑63 devait malheureusement être adopté, il serait invalidé par les tribunaux, lui aussi. Si vous étiez en mesure de faire appel, je ne doute pas que vous le feriez. Cela m'amène à ma question à propos du programme radical de votre gouvernement.

    Vous avez décidé de porter en appel un certain nombre de décisions judiciaires récentes. Vous avez porté en appel une décision selon laquelle l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence était inconstitutionnelle. Vous avez porté en appel une décision selon laquelle l'interdiction des sacs en plastique et des pailles en plastique, que les Canadiens détestent tant, était inconstitutionnelle. Vous vous êtes empressé de faire appel de ces décisions. Toutefois, lorsque la Cour suprême a jugé que la peine minimale de six mois pour le crime de leurre d'enfant était inconstitutionnelle, vous avez choisi de ne pas interjeter appel.

     Comment se fait‑il que vous vous empressiez de faire appel lorsque le programme radical de votre gouvernement est contesté devant les tribunaux, mais que vous ne le fassiez pas quand la vie de Canadiens vulnérables est en jeu?

     Monsieur Moore, je m'inscris en faux contre pratiquement tout ce que vous avez dit et votre façon de présenter les choses. Je vous inviterais à examiner le bilan constitutionnel à l'échelle internationale.

    Nous avons étudié les mesures prises en France, en Australie, en Allemagne et en Angleterre. En France, une disposition relative au retrait de tous les types de contenus, y compris les contenus haineux, a été jugée inconstitutionnelle. C'est précisément la raison pour laquelle nous ne procédons pas de cette façon. Le projet de loi prévoit une disposition de retrait dans les 24 heures pour la pornographie juvénile et la porno-vengeance. J'espère que, libéraux comme conservateurs, nous sommes d'accord sur l'importance de cette mesure. Il n'y a pas de disposition de retrait immédiat pour d'autres types de matériel. C'est le premier point que je tenais à rappeler.

    Quant au deuxième point, vous avez parlé de l'autrice Margaret Atwood, pour qui j'ai un immense respect. Je l'ai invitée à discuter des nuances du projet de loi. Elle se préoccupe de la liberté d'expression, une préoccupation que je partage. J'ai le devoir de défendre la liberté d'expression. J'ai prêté serment sur la Constitution. Je suis le seul ministre à le faire. Ce que nous avons fait, c'est que nous avons adopté une approche prudente afin de satisfaire à un besoin important, celui d'assurer la sécurité des Canadiens et de protéger la liberté d'expression.

    Si vous aviez écouté Carla Beauvais pendant la conférence de presse, vous l'auriez entendue expliquer que ses propres possibilités d'expression sont restreintes parce qu'elle est grandement intimidée à l'idée de participer au discours public. Nous cherchons à encourager ce discours public.

     Le projet de loi prévoit des mesures de protection que je vous invite à examiner, sur la façon dont Facebook prend ses décisions en veillant à ce qu'elles respectent la liberté d'expression, sur la façon dont le commissaire à la sécurité numérique doit s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination...

    Merci, monsieur le ministre.

    ... et sur la façon dont les tribunaux examineraient ces processus pour s'assurer que la liberté d'expression est toujours maintenue.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Madame la présidente, nous aurons beaucoup de temps pour débattre du projet de loi C‑63 plus tard. Je pense que le verdict va tomber très rapidement. Je veux utiliser le temps qu'il me reste pour présenter ma motion concernant l'ancien ministre David Lametti et l'affaire de l'ex‑juge Delisle, pour laquelle le ministre a ordonné un nouveau procès.

    Je présente cette motion maintenant, madame la présidente.

    Merci.

    Je donne la parole à M. Maloney.

    Proposez-vous de débattre de la motion maintenant, monsieur Moore?

    Je suppose que la motion recevra un appui presque unanime, étant donné les histoires qui nous parviennent du Québec en ce moment à propos du fait que le ministre Lametti a ordonné un nouveau procès dans l'affaire de ce juge reconnu coupable de meurtre.

    Si la motion pouvait être adoptée par consentement unanime, ou si nous pouvions la mettre aux voix maintenant...

    Attendez un peu.

    Monsieur Maloney, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Comme le ministre est ici à la demande de tous les partis et avec le soutien enthousiaste de l'opposition, je proposerais que nous ajournions le débat sur cette motion et que nous revenions aux questions à l'étude. Nous avons actuellement parmi nous non seulement le ministre, mais aussi des fonctionnaires. Je pense que nous devrions utiliser le temps dont nous disposons pour discuter des questions dont nous sommes ici pour discuter.

    D'accord.

    Nous devons procéder à un vote à ce sujet...

    Madame la présidente, puis-je intervenir à propos de la motion d'ajournement du débat proposée par M. Maloney?

    Non. Nous votons maintenant.

    En fait, nous votons pour savoir si nous voulons ajourner le débat sur la motion de M. Moore et ainsi permettre au ministre de répondre aux questions que nous lui poserons sur le budget et sur d'autres sujets, n'est-ce pas?

    Oui, c'est exact.

    Si le ministre refuse de répondre, pourrons-nous revenir à la motion de M. Moore?

    Ha, ha! Non.

    La première heure de la réunion, que nous passons en compagnie du ministre, n'est pas encore terminée.

    Souhaitez-vous un vote par appel nominal?

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

    Nous continuons donc en compagnie du ministre.

    Madame Brière, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour, monsieur le ministre. Je vous remercie, ainsi que toute votre équipe, d'être parmi nous ce matin.

    Nous vivons dans un monde de plus en plus divisé. À propos de plusieurs sujets, même si chacun a droit à son opinion, il y a les gens qui sont en faveur et il y a ceux qui sont contre. On est vite porté à catégoriser les gens, à les placer dans l'un ou l'autre des camps et à les affubler d'un titre. Dans ce monde de plus en plus complexe, et peut-être du fait de mes fonctions antérieures, je pense que nous gagnerions à faire preuve de plus de bienveillance, de plus d'écoute les uns envers les autres et d'une plus grande ouverture.

    Dans votre allocution d'ouverture, vous avez parlé du projet de loi C‑63, qui vise à protéger les enfants en ligne. On entend effectivement plusieurs choses sur ce projet de loi. J'aurais deux questions à vous poser.

    Premièrement, croyez-vous que la définition de « discours haineux » qui est incluse dans le projet de loi C‑63 va vraiment permettre d'atteindre l'objectif de protéger les enfants en ligne?

    Deuxièmement, le projet de loi semble s'appliquer de façon préventive, avant même qu'une personne ait dit ou fait quelque chose. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Merci, madame Brière.

    Il y a une première chose que je voudrais souligner, puisque vous touchez au même sujet que M. Moore.

    La haine en ligne a des conséquences dans le monde réel. Il suffit, je le répète, de parler à la famille Afzaal et aux familles des six hommes qui ont été tués à la mosquée de Québec. Parlez-leur de ces conséquences réelles.

    Deuxièmement, les conservateurs semblent évoluer dans un monde imaginaire où la haine n'est pas déjà réglementée au Canada. Nous avons déjà les articles 318 et 319 du Code criminel. Ces articles ont été confirmés au Canada comme imposant des limites raisonnables à la liberté d'expression parce que la haine n'est pas protégée dans notre pays.

    Voici la proposition que nous avançons: si la haine n'est pas protégée dans le monde réel, pourquoi devrait-elle l'être dans le monde en ligne? C'est là que nous avons une divergence d'opinions, monsieur Moore. Je pense que vous devez chercher à comprendre par vous-mêmes pourquoi des groupes comme le Conseil national des musulmans canadiens et le Centre consultatif des relations juives et israéliennes soutiennent ce projet de loi. C'est parce qu'ils veulent qu'on mette un frein à la haine dont nous parlons.

    Madame Brière, vous vous demandez si la définition de la haine contribuera à protéger les enfants: oui, elle le fera absolument. Encore une fois, il ne s'agit pas de ma définition. Il s'agit de la définition établie par la Cour suprême du Canada. Je ne l'ai pas inventée, le premier ministre non plus. Elle a déjà été établie par les tribunaux. C'est la définition que nous utilisons, et elle permettra d'assurer la sécurité des enfants lorsqu'ils passeront à l'âge adulte, car nous devons assurer la sécurité de tous. Il ne s'agit pas seulement des enfants qui sont ciblés.

    Je signale au bénéfice de M. Moore que l'Australie s'était d'abord concentrée seulement sur les enfants en 2015. Neuf ans ont passé, et elle va maintenant beaucoup plus loin. Il est important de comprendre que le monde entier, y compris les conservateurs britanniques, évolue dans cette direction. Je trouve simplement étonnant que les conservateurs d'ici aient peur d'en faire autant.

    Enfin, madame Brière, vous m'avez interrogé sur l'idée d'agir de façon préventive pour prévenir la haine. C'est une question très importante. Dans certaines circonstances précises où des motifs raisonnables peuvent être invoqués, nous pouvons déjà avoir recours à un outil tel qu'un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour prévenir les préjudices à l'endroit d'une femme confrontée à la violence familiale. Cela inclut des restrictions à la liberté d'expression qui sont préventives.

    Qu'est‑ce que j'entends par là? Je pense par exemple à un homme qui est séparé de son ancienne épouse et qui, en raison d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public, ne peut pas publier de porno-vengeance à son sujet. Nous permettons des restrictions de ce genre dans certaines circonstances. Nous savons que c'est important. C'est pourquoi nous avons inclus dans le projet de loi une mesure de sauvegarde qui consiste à obtenir le consentement du procureur général local. C'est essentiel, car cela permet d'assurer que cette mesure ne sera pas utilisée d'une façon trop restrictive et qu'elle sera jugée constitutionnelle.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais aborder un tout autre sujet, soit la nomination des juges, même si je sais que vous avez répondu à une question de cet ordre, plus tôt.

    Dans ma circonscription, nous sommes toujours en attente de la nomination de certains juges. J'aimerais donc que vous me parliez du travail que vous allez faire à cet égard au cours des prochaines semaines ou des prochains mois.

    Madame Brière, le travail continue toujours. J'ai ajouté des personnes à mon équipe et je travaille étroitement avec mon sous-ministre, les ministères et le Conseil privé. Comme je l'ai mentionné, j'ai déjà communiqué avec les comités consultatifs à la magistrature et j'ai aussi envoyé une lettre disant que c'était une grande priorité pour moi.

    Je tiens à noter qu'en sept mois, j'ai déjà nommé plus de 64 juges, et qu'il y aura d'autres nominations au cours des prochains jours. Parce que c'est extrêmement important, je vais continuer de travailler de façon acharnée sur ce dossier, tout en gardant deux objectifs en tête. Premièrement, il faut nommer les avocats qui sont les plus intelligents possibles et qui ont une excellente connaissance du droit. Deuxièmement, il faut s'assurer que la magistrature reflète la diversité de notre pays, notamment en nommant des femmes, comme vous, madame Brière.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Brière.

    Je cède maintenant la parole à M. Fortin pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Monsieur le ministre, en tout respect, vous n'avez pas eu le temps de répondre à ma question tantôt. Je vais donc me contenter de vous la poser de nouveau, tout simplement. J'aimerais que vous me répondiez rapidement, idéalement par oui ou par non, parce que nous avons seulement deux minutes et demie.

    Êtes-vous pour ou contre l'exigence de bilinguisme pour les neuf commissaires qui seront désignés afin de siéger à la commission d'examen des erreurs judiciaires en vertu du projet de loi C‑40, que notre comité vient d'adopter?

    Je suis en faveur du projet de loi et je suis d'accord sur le fait que les gens doivent être compris dans la langue officielle qu'ils utilisent dans un tel processus. Grâce à la traduction, ce sera possible.

    Dire que les gens doivent être compris dans leur langue, c'est plutôt vague comme affirmation.

    Ma question est simple: êtes-vous pour ou contre le fait que ces neuf commissaires soient bilingues?

    Je suis en faveur du projet de loi. Je suis contre l'obstruction que font les conservateurs...

    Pourquoi refusez-vous de répondre à ma question?

    Je suis en faveur du bilinguisme et en faveur du fait que les gens doivent être compris lorsqu'ils font une allocution ou qu'ils comparaissent devant la commission.

    Moi aussi, je suis pour la tarte aux pommes, monsieur le ministre. Ça ne fait aucun doute.

    Je trouve pourtant que ma question est simple. Je vous avoue avoir été très étonné de me retrouver devant la situation où vos collègues conservateurs, pour leur part, ont appuyé ma demande, qui semble tellement relever du gros bon sens, pour employer une expression un peu usée par les temps qui courent. En effet, c'est le bon sens qui dicte que les neuf commissaires devraient parler et comprendre le français et l'anglais. Je ne trouve pas qu'il soit abusif de trouver neuf commissaires bilingues parmi les quelques dizaines de millions de citoyens canadiens.

    Vous tournez en rond autour de ma question. De plus, un des députés de votre parti s'est opposé à ma demande, qui est tellement élémentaire. Tout le monde au Québec est d'accord sur cette proposition, et c'est probablement le cas de la plupart des gens ailleurs au Canada.

    Monsieur le ministre, avant que mon temps de parole soit écoulé, je vous pose une dernière fois ma question à propos du bilinguisme à la commission. Êtes-vous d'accord, oui ou non, sur le fait que les neuf commissaires devraient parler et comprendre le français et l'anglais?

    Nous sommes tout à fait en faveur du bilinguisme. Nous avons promulgué de nouvelles mesures législatives en matière de langues officielles au Canada...

    Merci, madame la présidente. Les arguments de vente du ministre...

    Nous voulons que les personnes...

    ... je le dis en tout respect, ne m'intéressent malheureusement pas ce matin.

    Merci.

    Nous voulons que toutes les personnes soient bien comprises devant la commission.

    Mon temps de parole est écoulé et j'aimerais que le ministre s'arrête là.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Fortin et monsieur le ministre.

     Monsieur Garrison, vous disposez de deux minutes et demie.

    Nous attendons avec impatience l'adoption de la loi sur les erreurs judiciaires parce que ces erreurs ont des effets disproportionnés sur certaines communautés du pays, notamment les communautés autochtones.

    M. Fortin continue de ne pas prendre en considération le fait qu'il existe une exigence absolue de bilinguisme pour la commission. Si on appliquait la règle stricte qu'il propose et qu'on exigeait que les neuf commissaires connaissent le français et l'anglais, des personnes hautement qualifiées qui parlent une langue des Premières nations et l'une des autres langues officielles du Canada seraient exclues des nominations.

    Je souhaite poser une question plus générale sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations — des appels à la justice — concernant les femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Il y a 231 appels à la justice qui touchent vos domaines de responsabilité en tant que ministre. Certains ont critiqué le fait que le gouvernement se contente de créer des comités et pose très peu de gestes concrets en réponse aux préoccupations.

    Pouvez-vous nous parler des progrès réalisés dans le domaine de la justice?

    Merci, monsieur Garrison, de poser cette question qui met en lumière un sujet très important.

    Nous travaillons à la mise en oeuvre des plus de 230 appels à l'action concernant les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, particulièrement ceux qui relèvent de notre responsabilité. Nous travaillons avec diligence sur tous les aspects, comme en témoigne le plan d'action lié à la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je pense que le travail que nous faisons dans le domaine de la violence entre partenaires intimes et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté en témoigne aussi.

    En ce qui concerne la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire, je reviens à ce que j'ai dit lors d'un précédent témoignage devant le Comité. Nous avons annulé environ 27 affaires en 20 ans. Les Britanniques en ont annulé 500 pendant la même période. Cette différence est statistiquement improbable. Ce n'est pas parce que leur système est inférieur au nôtre que les chiffres sont à ce point différents; c'est plutôt que nous ne trouvons pas les cas d'erreurs.

    Parmi les 27 cas que nous avons annulés, 22 concernaient des hommes blancs. Nous savons que statistiquement, les personnes noires et autochtones sont surreprésentées dans le système de justice canadien. Nous allons trouver les cas d'erreurs; nous allons les trouver grâce à une commission solide.

     Une fois de plus, je tiens à attirer l'attention sur les conséquences réelles de ces situations. Parce que nous tardons à mettre ce système en place, des personnes qui ne sont probablement pas coupables de quoi que ce soit continuent à purger des peines, que ce soit en détention oudans la communauté. En tardant à adopter une mesure législative et à la mettre en œuvre, nous perpétuons des injustices. Je me demande si vous croyez, comme moi, qu'il s'agit là d'une grave préoccupation.

    Je pense qu'il s'agit d'une préoccupation extrêmement sérieuse. Je trouve tout à fait ahurissant que l'idée de maintenir un homme ou une femme innocents en prison soit devenue une question partisane. Un tel enjeu ne devrait jamais être partisan. Je vous dirais, une fois de plus, que si d'autres pays sont capables de surmonter la partisanerie sur une question aussi fondamentale, nous devrions en être capables aussi. Il est regrettable que nous n'y arrivions pas.

    Merci beaucoup.

    Auriez-vous des observations finales, monsieur le ministre?

    Je dirais, en conclusion, qu'en ce qui concerne le projet de loi S‑210 proposé par la sénatrice Miville-Dechêne, il y a des questions très légitimes qui touchent la vie privée. Il faut comprendre que le projet de loi C‑63 comprend des dispositions sur la vérification de l'âge et les caractéristiques de conception adaptées à l'âge, fait que M. Fortin semble avoir mal compris.

    Deuxièmement, l'idée de télécharger une preuve d'âge, par exemple une carte d'identité gouvernementale, est vivement critiquée, y compris par des intervenants tels que les forces de l'ordre, qui craignent que la divulgation de tels renseignements personnels puisse servir à commettre des crimes financiers contre les Canadiens.

    Ce qu'il faut, c'est assurer la sécurité des Canadiens en veillant à ce que les caractéristiques de conception adaptées à l'âge soient le fruit d'une conversation entre les autorités policières, le gouvernement et les plateformes. Il existe des exemples qui montrent des façons de procéder. Nous sommes impatients de travailler sur ces exemples et de soumettre cet important projet de loi au Comité pour pouvoir débattre des meilleures façons d'avancer.

    Merci.

    Je vous remercie de ces conclusions.

    En tant que présidente, je suis particulièrement enthousiaste à la perspective d'être saisie de ce projet de loi, surtout en tant qu'ancienne ministre de la Justice, qui a traité cette question en Nouvelle-Écosse lorsqu'une jeune fille s'est suicidée précisément à cause de l'enjeu que nous allons examiner ici.

    Merci pour vos conclusions.

    Merci aux membres du personnel.

    Je vais suspendre la séance pour une minute pour vous permettre de vous retirer. Nous allons ensuite passer à la présentation de la motion.

    Alors que nous nous apprêtons à entamer l'examen de la motion, je tiens à informer tous les membres que, suite à la réunion avec les membres du comité permanent de la justice de la Norvège, il a été suggéré que nous les rencontrions lors de notre prochaine séance, soit le lundi 8 avril, de 11 h 45 à 13 heures, comme ils le souhaitaient. Nous vous ferons savoir dans quelle salle cette réunion aura lieu.

    Si cela vous convient, nous aurions à adopter une motion concernent un budget d'accueil, dont voici le libellé:

    Je vous rappelle également que l'ambassadrice Trine Jøranli Eskedal souhaite inviter l'ensemble des membres du Comité à une réception qui aura lieu à la résidence officielle de la Norvège, le mardi 9 avril en soirée.

    Quelqu'un peut‑il présenter la motion que je viens de lire, si vous êtes tous d'accord?

    La motion est proposée par M. Maloney et appuyée par M. Van Popta.

    (La motion est adoptée.)

    La présidente: Merci beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à M. Housefather au sujet de la motion dont nous sommes saisis.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie également mes collègues du Comité.

    Voici le libellé de la motion que je souhaite présenter et dont nous sommes saisis:

    Madame la présidente, je serai bref. Lundi, j'ai eu l'occasion de prononcer un discours à la Chambre qui portait essentiellement sur cette question. La communauté juive du Canada est alarmée à un niveau sans précédent. D'ailleurs, j'ai appris que certains Canadiens d'origine juive enlèvent les mezouzahs de leurs portes et ont peur d'envoyer leurs enfants à l'école. Cependant, la grande majorité des gens de la communauté juive est touchée de manière plus générale. Les cas dont j'ai fait mention sont anecdotiques et je ne pense pas qu'ils soient généralisés. Néanmoins, bon nombre des personnes m'expriment leurs craintes et se demandent si elles sont en sécurité au Canada et si elles y ont un avenir, situation que je n'aurais jamais cru possible ici auparavant.

    En toute franchise, je ne vois pas cela aussi souvent lorsque je suis aux États-Unis. Il se passe quelque chose chez nous. L'antisémitisme existe dans le monde entier, mais la perception de la communauté au Canada est radicalement différente de celle que je perçois au sud de la frontière. Je pense que le Comité doit se pencher sur ce qui se passe et sur ce que nous pouvons faire.

    Je vais aborder très brièvement deux problèmes qui me semblent les plus préoccupants et les plus graves.

    Le premier concerne les manifestations qui ont lieu et les lacunes en termes de services policiers lors de ces événements. Les gens bloquent l'entrée d'édifices, crient des propos ostensiblement haineux et intimident les personnes qui entrent dans un édifice ou en sortent, mais la police ne fait pas reculer les manifestants pour qu'il y ait une ligne de démarcation sûre entre eux et les personnes qui essaient d'entrer ou de sortir. Voilà le premier problème. Pourquoi les édifices juifs sont-ils ciblés au Canada, et quelles répercussions cette situation a‑t‑elle sur la population? J'aimerais avoir l'occasion d'entendre des Canadiens d'origine juive et des représentants d'organisations juives nous dire comment ils se sentent et ce qu'ils pensent que nous pourrions faire en tant que législateurs fédéraux pour mieux les protéger, notamment sur les plans de la sécurité publique et de la justice.

    Le deuxième problème concerne ce qui se passe sur les campus. Les campus sont les endroits où les gens se sentent le plus effrayés et intimidés. Cette situation se manifeste d'un bout à l'autre du pays, de Terre-Neuve à la Colombie-Britannique. Ce sentiment est présent dans ma province, le Québec, et aussi en Ontario. C'est le cas partout. Certains collègues et moi-même avons écrit une lettre, en décembre, aux recteurs des plus grandes universités du Canada. Nous avons reçu des réponses de chacun d'entre eux, que nous pouvons déposer. Je pense que nous devons demander aux représentants d'Universités Canada et aux recteurs d'universités de nous expliquer quelles mesures sont prises pour protéger les étudiants juifs. Nous devons entendre les étudiants juifs nous parler de ce qu'ils vivent sur les campus. Nous pourrons alors nous prononcer sur les solutions que nous pourrions recommander aux universités et au ministre.

    Cela dit, voici où le bât blesse le plus. La communauté juive n'a pas vu de leadership sur le plan symbolique aux niveaux fédéral, provincial et municipal — de la part d'aucun ordre de gouvernement, en fait. Je pense que si la communauté voit que notre comité s'intéresse à cette question, qu'il existe une tribune où elle peut s'exprimer, que nous prenons ses préoccupations au sérieux et que nous l'écoutons, cela lui remontera le moral parce qu'elle se dira qu'au moins certains se soucient d'elle et qu'il y a de l'espoir.

    J'espère que mes collègues accepteront de mener une telle étude. Bien entendu, je me ferai un plaisir d'entendre toute proposition d'amendement et je cède la parole à mes collègues.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Housefather.

    Monsieur Mendicino, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    J'appuie évidemment de tout cœur la motion de mon collègue, M. Housefather. Je reconnais que ses remarques sont justes à tous égards, mais j'ajouterais une précision importante: Anthony Housefather a fait preuve d'un leadership exceptionnel au nom de sa communauté face aux pires manifestations de haine qu'il m'ait été donné de voir, en tout cas au cours de ma vie. J'espère que le leadership de M. Housefather sera source d'espoir et d'inspiration pour sa communauté.

    Je voudrais simplement ajouter qu'à Toronto, où je vis, le chef de police Demkiw a indiqué, il y a 48 heures, que le nombre de crimes haineux signalés sur le territoire torontois a augmenté de 93 % depuis le 7 octobre 2023. Ce triste bilan vient s'ajouter à la vague croissante d'antisémitisme, à laquelle les parlementaires, quelle que soit leur allégeance, ont l'obligation de s'attaquer de front.

    Je dirais également que les cas évoqués par M. Housefather sont similaires à ceux qui me sont rapportés dans la circonscription que je représente, Eglinton—Lawrence. La peur, le fort sentiment d'anxiété et, surtout, le profond sentiment d'abandon que ressent la communauté juive, non seulement au Canada mais dans le monde entier, face à cette vague de haine, devraient être un signal d'alarme et nous interpeller tous.

    Bien des avenues s'offrent à nous pour nous opposer à cette situation, mais j'estime que le fait de mener une étude pour examiner attentivement certaines des questions que M. Housefather a soulevées est une façon pour le Comité de faire sa part. Si nous ne saisissons pas cette occasion, je pense que notre démocratie prendra encore plus de recul.

    J'espère sincèrement que tous les membres du Comité verront l'intérêt d'investir dans la préparation d'un rapport afin que nous puissions unir nos efforts pour freiner cette tendance, l'enrayer et faire en sorte que les Canadiens, y compris ceux d'origine juive, vivent dans une société exempte de haine.

    Merci.

    Nous passons à Mme Gladu. Vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à dire que je suis également extrêmement préoccupée par la montée de l'antisémitisme au Canada. Le ministre de la Justice vient de dire que nous avons déjà des lois contre la haine, contre la propagande haineuse et contre l'incitation à la haine mais, partout au Canada, des gens crient « mort aux Juifs » et pas une seule accusation n'est déposée.

    Lorsque je vois les manifestations, la violence et les attaques contre les commerces juifs, je suis très inquiète de constater que la réaction de la police n'est pas la même qu'à l'étranger. Nous venons d'être témoins d'une manifestation de pêcheurs. La police a veillé à ce que la manifestation reste pacifique et a fait intervenir des policiers à cheval, mais ici, à Ottawa, lorsqu'il y a des manifestations pro-palestiniennes et que les manifestants scandent des propos antisémites, donnent des coups de pied dans des voitures et brisent des rétroviseurs, la police reste les bras croisés. À quoi sert une loi fédérale si elle n'est pas appliquée?

    Comme la situation en est arrivée à un point critique, j'appuie fermement la réalisation d'une étude afin de déterminer ce que nous pouvons faire exactement pour appliquer les lois existantes et les faire respecter, et ce que nous pouvons faire de plus, parce que les Juifs ne se sentent pas en sécurité au Canada. Je m'inquiète de la disparition du Canada que nous connaissions: une nation libre où les gens pouvaient se sentir en sécurité et pratiquer leur culte. Je pense que nos concitoyens ne se sentent pas en sécurité, et nous devons y remédier.

    Merci, madame Gladu.

    Nous passons maintenant à M. Van Popta.

     Merci, madame la présidente.

     Merci, monsieur Housefather d'avoir eu le courage de défendre la communauté juive et de présenter cette motion. J'estime que l'étude proposée est très importante et je l'appuie.

    Dans ma province, la Colombie-Britannique, il y a eu récemment un référendum ou plutôt une menace de référendum à l'Université de Colombie-Britannique, que j'ai fréquentée, pour mettre fin au bail que Hillel House a sur le campus depuis de nombreuses années. Cette maison est une présence très importante sur le campus universitaire. C'est un refuge pour les étudiants juifs. Heureusement, le référendum n'a pas eu lieu, grâce au leadership efficace de l'association étudiante. J'estime néanmoins que le simple fait qu'un référendum ait été envisagé a sérieusement ébranlé non seulement les habitants de ma province, la Colombie-Britannique, mais aussi ceux de l'ensemble du pays.

    La motion aurait également inclus les sanctions préconisées par le mouvement BDS, soit le boycott, le désinvestissement et les sanctions contre Israël et tout ce qui est lié à Israël, ce qui n'est que la forme la plus récente de l'antisémitisme. Je trouve tout cela très inquiétant.

    Je suis tout à fait favorable à l'étude proposée afin de mieux comprendre ce qui se passe ici au Canada en matière d'antisémitisme, un phénomène dont je n'aurais jamais cru être témoin de mon vivant. Une telle étude pourrait aussi montrer à la communauté juive que nous sommes à ses côtés et qu'elle constitue un élément important de la culture canadienne.

    Merci.

    Merci, monsieur Van Popta.

    Monsieur Moore, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente. Nous sommes saisis de cette motion depuis un certain temps déjà, et je crois que l'ensemble des Canadiens, notamment les parlementaires, devraient se préoccuper de la question qu'elle soulève.

    Je parlerai brièvement de l'anarchie qui entoure certaines manifestations, comme le mentionnait M. Housefather, et de la peur que cette situation provoque chez de nombreux Canadiens. Je n'ose imaginer la crainte que cela peut inspirer à la communauté juive du Canada. Tous les Canadiens devraient se sentir en sécurité au Canada, et l'antisémitisme n'a sa place ni au Canada ni ailleurs dans le monde.

    J'estime que la motion dont nous sommes saisis est importante et arrive à point nommé. Je souscris certainement à la motion de M. Housefather.

    Merci beaucoup, monsieur Moore.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais commencer en remerciant M. Housefather d'avoir déposé sa motion. Je pense que celle-ci exprime une crainte que nous partageons un peu partout, au Québec comme au Canada.

    Je pense que chacun de nos concitoyens et chacune de nos concitoyennes devrait être en mesure de vivre ses croyances religieuses en paix et en toute liberté. Je ne pense pas que des croyances religieuses ou morales, qu'elles soient apostoliques ou autres, devraient diviser les gens. Quelle que soit la religion, ça devrait être un ensemble de valeurs qui cimentent les membres de la société, et non pas qui les divisent.

    J'ai beaucoup de respect, d'amitié et de sympathie pour les membres de la communauté juive, compte tenu de ce qu'ils vivent présentement. Je ne veux pas m'écarter du débat, mais, au Québec, nous avons la Loi sur la laïcité de l'État. J'ai eu des discussions avec bon nombre d'amis de confession juive ainsi qu'avec certains de confession musulmane. Il y a des gens extrémistes dans toutes les croyances, mais je dirais que 99 % des gens sont d'accord pour que l'État soit laïc et pour que tout le monde puisse vivre sa religion en paix, dans le respect et la solidarité.

    Je n'ajoute rien au débat, mais je tiens à dire que je suis d'accord sur ce qu'ont dit M. Housefather et M. Mendicino. Ce sont des choses importantes.

    Vous pouvez compter sur l'appui du Bloc québécois pour ces questions.

    Merci, monsieur Fortin.

    Monsieur Garrison, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente. Je voudrais moi aussi féliciter M. Housefather pour son travail inlassable contre l'antisémitisme et pour avoir attiré l'attention du Comité et de l'ensemble des parlementaires sur la montée de l'antisémitisme. J'en ai été témoin dans ma propre circonscription et à nouveau sur le campus de deux établissements d'enseignement auxquels je suis associé depuis longtemps dans ma collectivité. Des étudiants juifs ont communiqué avec moi pour me dire qu'ils ne se sentaient plus du tout en sécurité sur le campus, pour aucune activité. Cette situation me préoccupe au plus haut point. Je souscris sans réserve à cette étude.

    Toutefois, comme je prends très au sérieux ce que M. Housefather a dit à propos de la nécessité de faire preuve de leadership, je proposerai un amendement à sa motion, non pour compromettre de quelque manière que ce soit l'étude sur l'antisémitisme, mais pour que le Comité fasse précisément preuve du leadership qui s'impose face à la montée parallèle de l'islamophobie au Canada.

    En ce qui concerne ma proposition d'amendement, j'ai le texte dans les deux langues officielles. Je vais faire lecture des détails techniques... et nous avons une version intégrale du texte. Je pense que mes collaborateurs vont la remettre au greffier maintenant.

    Allez‑y.

    La proposition ferait passer le nombre de séances de trois à six, afin que nous puissions consacrer autant de temps à la montée de l'islamophobie au Canada qu'à celle de l'antisémitisme, et faire preuve de leadership dans la lutte contre toutes les formes de haine fondée sur la religion dans notre pays.

     L'amendement technique comporte cinq changements. Il ajouterait, à la ligne deux, après chaque mention « de l'antisémitisme », les mots « et de l'islamophobie ». Il ajouterait le mot « et » avant « mesures supplémentaires », à la ligne trois. Il remplacerait le mot « communauté » par les mots « et les communautés musulmanes », à la ligne quatre. Il ajouterait, après le mot « antisémitisme », les mots « et de l'islamophobie », à la ligne cinq. Enfin, il remplacerait le nombre « trois » par « six », à la ligne sept.

    Nous avons le texte intégral de la version finale telle qu'elle serait lue. Je pense que c'est plus facile à comprendre pour les membres du Comité. Je ne propose en fait que l'ajout d'une étude parallèle sur l'islamophobie à celle sur l'antisémitisme.

    Sur ce, je présente mon amendement, madame la présidente.

    Nous allons suspendre la séance pour deux ou trois minutes. Il semble que ce soit la meilleure formule pour que tout le monde prenne connaissance de la proposition d'amendement.

    Merci.

    Nous reprenons nos travaux.

    Nous traitons maintenant de l'amendement.

    Monsieur Housefather, je vais commencer par vous.

     Merci, madame la présidente.

     Je comprends l'amendement de M. Garrison. Il va sans dire que l'islamophobie est également une forme de haine très importante, mais n'empêche que ce sont deux formes de haine très distinctes. Je veux donc m'assurer que les questions de l'antisémitisme et de l'islamophobie seront traitées séparément dans le cadre de nos réunions et dans le rapport que nous allons rédiger. J'insiste sur le fait que ce sont deux choses différentes. Les gens les relient trop souvent, et lorsqu'un acte antisémite se produit, on se sent obligé de mentionner l'islamophobie en même temps et vice versa. Le racisme envers les noirs n'est pas la même chose que le racisme envers les homosexuels. Il s'agit de deux formes différentes de racisme, alors je proposerais de modifier l'amendement de M. Garrison en y ajoutant quelques mots.

    Nous pourrions ajouter, à la fin de la ligne 2, après les mots « entreprenne une étude sur la question de l'antisémitisme », les mots « et une étude sur la question de l'islamophobie ». Je propose donc d'ajouter les mots « une étude sur la question de ».

    Nous pourrions remplacer, à la ligne cinq, au début du deuxième paragraphe, le mot « étude » par les mots « études indépendantes ». Ensuite, nous remplacerions, à la ligne 7, au début du troisième paragraphe, les mots « que l'étude » par « à chaque étude », puis en ce qui concerne le nombre de réunions consacrées à l'étude, nous remplacerions, à la ligne 7, les mots « au moins six réunions » par « au moins deux réunions ». Certains collègues ont dit que si le Comité consacrait six réunions à ces études, il ne pourrait pas étudier un autre sujet avant une longue période, alors au lieu de consacrer trois réunions à chaque étude, le Comité en tiendrait seulement deux, c'est‑à‑dire deux sur l'antisémitisme et deux sur l'islamophobie.

    Enfin, nous ajouterions, après le mot « conclusions », les mots « sur chacune des études » afin qu'on puisse lire « que le Comité fasse rapport de ses conclusions sur chacune des études à la Chambre ».

    Merci, madame la présidente et monsieur le greffier.

    Monsieur Fortin, je m'excuse de ne pas avoir rédigé ça en français, mais je peux vous donner les...

    Non, ça va aller.

    D'accord, merci.

     Oui, on a compris.

    Je vois cela comme de la francophobie.

    Des députés: Oh, oh!

    Est‑ce que vous souhaitez qu'on relise l'amendement, ou si vous avez réussi à suivre?

    Ce serait peut-être une bonne idée de relire le texte, s'il vous plaît.

    Pourriez-vous le relire, monsieur le greffier, pour nous assurer que nous travaillons tous à partir de la même version?

    D'accord.

    Pouvez-vous le faire, monsieur le greffier?

    Oui, certainement, monsieur Fortin.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais en faire la lecture en anglais, parce que c'est la langue originale dans laquelle a été rédigé l'amendement. Je vais ensuite essayer de le faire en français.

    C'est la langue officielle au Canada, je pense.

    Le sous-amendement s'appliquerait donc à la fin de la deuxième ligne.

    À la fin de la ligne 2, après les mots « entreprenne une étude sur la question de l'antisémitisme », on ajoute les mots « et une étude sur la question de l'islamophobie », puis le texte se poursuit.

    La deuxième partie du sous-amendement se trouve à la ligne cinq. On dirait maintenant: « Que les études indépendantes portent, mais sans s'y limiter [...] » et le reste du deuxième paragraphe reste tel quel.

    La troisième partie du sous-amendement...

    Je veux simplement m'assurer de bien comprendre, en ce qui concerne la cinquième ligne.

    « Que les études indépendantes portent, mais sans s'y limiter [...] », c'est exact?

    On fait juste inclure « independent » avant « study », et on met « study » au pluriel. C'est ce qu'on fait.

    D'accord, mais vous l'avez un peu plus loin dans la même phrase.

    On dit « [...] portent, mais sans s’y limiter, sur les questions reliées à l’antisémitisme et à l’islamophobie »?

    En ce qui concerne la deuxième mention, n'y a-t-il pas de modification?

    Non. Là, je ne l'ai plus devant moi, mais...

    D'accord. J'avais compris que c'était à cet endroit.

    Pendant qu'on y est, monsieur Housefather, quand vous parlez d'« independent studies », vous parlez bien du fait que ces deux études soient indépendantes, et non d'études théoriques, n'est-ce pas?

    Je parle du fait que nous allons tenir deux réunions sur l'antisémitisme et deux autres sur l'islamophobie, de manière complètement séparée. Nous allons rédiger un rapport sur l'antisémitisme et un rapport sur l'islamophobie, puis les déposer à la Chambre pour avoir une réponse.

    Vous parlez donc des deux études qui seront menées par le Comité, et non d'études existantes sur le plan théorique.

    En effet, je parle des deux études qui sont mentionnées ici. C'est pour préciser qu'elles seront indépendantes l'une de l'autre.

    D'accord, c'est parfait.

    Pour ma part, j'ai compris. Nous l'avons maintenant écrit au propre. Je pense que tout le monde a compris, n'est-ce pas?

    Monsieur Maloney.

    Il faudrait peut-être ajouter le mot « consécutives » afin que les quatre réunions ne soient pas interrompues. Ainsi, après avoir terminé la première étude, on ne pourrait pas étudier un autre sujet avant d'entamer la deuxième étude. Ces études doivent se suivre.

    La présidente: Par conséquent, on consacrerait deux réunions à la première étude, et tout de suite après, deux autres réunions à la deuxième étude.

    M. James Maloney: En effet, le Comité tiendrait quatre réunions consécutives.

    Oui, c'est ce qu'on veut.

    C'est ce qu'on veut, mais ce n'est pas ce qui est écrit.

    D'accord. « Que le Comité consacre au moins deux réunions à chaque étude, pour un total de quatre réunions consécutives; et qu'il fasse rapport de ses conclusions sur chacune des études à la Chambre. » On ajoute donc « pour un total de quatre réunions consécutives » .

    Je vois des signes de tête; tout le monde semble être d'accord.

    Madame Gladu, vous avez levé la main.

    Oui, madame la présidente.

    Je suis consciente que l'islamophobie continue d'être un enjeu au pays, mais je tiens tout de même à souligner qu'il y a eu une étude importante à ce sujet après l'adoption de la motion M‑103. Le Sénat a également mené une étude. Le gouvernement canadien a tenu un sommet sur la question, et de nombreuses recommandations en sont ressorties.

    En même temps, je ne veux pas exclure les autres religions. Nous savons que 80 églises chrétiennes ont été incendiées et que des pasteurs sont emprisonnés sans possibilité de libération sous caution. Des gens de la communauté hindoue ont communiqué avec moi pour me dire qu'ils étaient victimes de discours haineux et de menaces de mort.

    Alors, bien que toutes les religions semblent être ciblées et faire l'objet d'attaques, je ne veux pas diluer la motion initiale de M. Housefather qui traite de la crise actuelle liée à la montée de l'antisémitisme. Vous savez, à certains endroits, il y a eu une hausse de 700 % des incidents antisémites. On parle de crimes violents; les gens ne sont pas en sécurité.

    Je m'en remets à la volonté du Comité, mais je pense que cela doit être la priorité.

    Merci, madame Gladu.

    Monsieur Moore.

    Merci, madame la présidente.

    Les membres du Comité ont proposé un certain nombre d'études, dont celle sur l'antisémitisme, proposée par M. Housefather, que je considère comme étant très importante.

    Je suis prêt à appuyer la motion sur la tenue de cette étude sans qu'on y apporte d'amendement. Je pense que la motion initiale nous a été présentée il y a quelque temps déjà. Elle figure en quelque sorte sur la liste des études qui ont été proposées. Si d'autres personnes souhaitent que nous menions une étude sur un autre sujet, elles peuvent le proposer au Comité.

    Puisque M. Housefather aimerait que les membres du Comité parviennent à un consensus, j'appuierai volontiers la version modifiée. Je précise que nous aurons un jour de moins pour étudier la question de l'antisémitisme, mais je pense qu'il s'agit d'un geste de bonne volonté pour ne pas monopoliser tout le temps qu'il reste alors qu'il y a d'autres études importantes en attente.

    Je tiens à préciser que je suis favorable à la motion initiale de M. Housefather, qui demande que nous étudiions l'antisémitisme, mais je suis également prêt à appuyer cette motion telle que modifiée par l'amendement et le sous-amendement.

     Merci, monsieur Moore.

    Monsieur Maloney, allez‑y, je vous prie.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais revenir sur quelque chose qu'a dit tout à l'heure M. Mendicino.

     Je tiens, moi aussi, à remercier M. Housefather d'être un véritable leader dans ce dossier, qu'il défend avec beaucoup d'ardeur.

    Un député: Bravo!

    M. James Maloney: J'aimerais également remercier M. Mendicino pour la même raison, parce qu'il a collaboré avec M. Housefather dans ce dossier, ainsi qu'avec nous tous.

    Je soutiens pleinement la motion initiale proposée par M. Housefather. Je suis également favorable à l'amendement de M. Garrison. Je pense que les deux questions doivent être étudiées par le Comité. À mon avis, l'amendement proposé — et je tiens à remercier M. Housefather d'avoir accepté ce compromis concernant le nombre de réunions — est une bonne solution qui répond aux préoccupations soulevées. L'ajout des mots « quatre réunions consécutives » élimine toute inquiétude que l'on pourrait avoir concernant le fait de ne pas pouvoir étudier les deux questions.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur Maloney.

    Je dois vous informer qu'il est 10 h 1. Nous allons conclure là‑dessus, mais sachez que nous devons tenir trois votes. Le comité directeur doit également se réunir par la suite.

    Monsieur Fast, allez‑y, je vous prie.

     Madame la présidente, en tant que membre non permanent du Comité, je tiens à dire que j'appuie la motion présentée par M. Housefather et que je comprends les préoccupations très légitimes qu'il a soulevées. Je tiens à le féliciter pour le discours bien senti et tout à fait approprié qu'il a prononcé à la Chambre des communes plus tôt cette semaine, dans lequel il a exprimé les craintes et les menaces qui pèsent actuellement sur la communauté juive au Canada. Ce n'est pas le Canada dans lequel j'ai grandi. Ce ne devrait pas être le Canada de l'avenir. J'espère que cette étude nous permettra de trouver des solutions pour remédier à ce problème très pernicieux au sein de notre société.

    Je prendrai également la parole lors d'un rassemblement en appui à la communauté juive ce dimanche à Vancouver. Je tiens à assurer à M. Housefather que je ferai valoir ses préoccupations à cette occasion.

    J'appuie la solution astucieuse que M. Maloney a proposée au Comité sur le fait de mener deux études, une sur l'islamophobie et une autre sur l'antisémitisme. Toutefois, je tiens également à dire que j'appuie fermement la motion initiale présentée par M. Housefather.

    Merci.

    Je remercie tous les membres du Comité de leurs observations.

    Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement de M. Housefather.

    Est‑ce qu'on pourrait le lire, question de savoir exactement ce qu'il dit?

    Tout à fait. Le sous-amendement précise « pour un total de quatre réunions consécutives ».

    Il contient beaucoup plus d'éléments.

    Que diriez-vous que je lise la motion au complet?

    M. Garrison propose que le sous-amendement soit adopté avec dissidence.

    (Le sous-amendement est adopté avec dissidence.)

    Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement modifié.

    Est‑il adopté avec dissidence?

    Je pense que tout le monde est en faveur de l'amendement.

    (L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     C'est unanime.

    Le vote porte maintenant sur la motion principale modifiée.

    (La motion modifiée est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: La motion est adoptée à l'unanimité.

    Merci beaucoup.

    Avant de terminer, je dois vous informer que vous avez jusqu'au jeudi 4 avril pour soumettre les noms de témoins que vous souhaiteriez convoquer. Cela laissera du temps au greffier pour organiser le tout pendant les semaines où nous ne serons pas ici.

     Je suis désolée, madame la présidente. Cela est déterminé à l'avance par le comité directeur...

    Je suppose que nous devrons discuter du calendrier.

    D'accord. Je pensais que nous allions planifier tout cela à notre retour, mais nous pourrons en discuter au sein du comité directeur.

    Comme il n'y a plus d'autres points à l'ordre du jour du Comité, je vais maintenant lever la séance et vous souhaiter à tous une bonne fin de journée, un bon retour dans vos circonscriptions et du bon temps avec vos proches.

     Je vous souhaite un bon dimanche des Rameaux.

     Joyeux Naw Ruz.

    Je vous souhaite de joyeuses Pâques et tout ce que vous voulez durant cette période de célébrations.

    Je demanderais aux membres du comité directeur de rester ici, car nous allons tenir une réunion de 10 minutes à huis clos.

    Merci beaucoup.