FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 10 mai 2006
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, mesdames et messieurs les membres du comité et de l'auditoire. Ça fait plaisir de vous voir tous.
Nous accueillons des représentants du ministère des Finances afin d'étudier le Budget principal des dépenses de 2006-2007, crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Finance renvoyés au Comité le mardi 25 avril 2005, conformément à l'article 81(4) du Règlement. Je mets en délibération les crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Finance.
Nous débuterons par un bref exposé avant de passer aux questions.
Bienvenue à nos invités.
Madame Volk, voulez-vous commencer?
Bon après-midi, monsieur le président. Je suis Colleen Volk, sous-ministre adjointe, Direction des services ministériels au ministère des Finances. Je suis accompagnée de Barbara Anderson, sous-ministre adjointe, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, de Paul-Henry Lapointe, sous-ministre adjoint, Direction de la politique économique et fiscale, de Serge Dupont, sous-ministre adjoint par intérim, Direction de la politique du secteur financier et de Peter Cameron, directeur, Direction des finances et des échanges internationaux.
[Français]
Nous croyons savoir que le comité rencontrera de manière distincte d'autres membres du portefeuille des Finances: soit le Tribunal canadien du commerce international, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et le Bureau du vérificateur général. La discussion d'aujourd'hui ne porte donc que sur le Budget principal des dépenses du ministère des Finances.
Ainsi que vous le savez probablement, le ministère est responsable notamment de la préparation du budget fédéral, de l'élaboration des lois et des politiques en matière de fiscalité et de tarification, de la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers, de l'administration des principaux transferts de fonds aux provinces et aux territoires, de l'élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien et de la représentation du Canada au sein des tribunes et des institutions financières internationales.
[Traduction]
Le budget des dépenses a été déposé à la Chambre et les besoins budgétaires du ministère des Finances y figurant totalisent 73,6 milliards de dollars. Il importe de signaler que, sur ce montant, 73,2 milliards de dollars ou 99 % portent sur des crédits législatifs à l'égard de postes qui ont déjà été approuvés par le Parlement par l'entremise d'une loi habilitante. Il s'agit notamment du paiement des frais de la dette publique, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et des paiements de péréquation. Ces crédits législatifs figurent dans les documents budgétaires à titre d'information et ne seront pas inclus dans le projet de loi de crédits.
Dans le cadre des crédits législatifs, on constate une augmentation nette de 4,1 milliards de dollars par rapport à l'an dernier, surtout attribuable à la hausse de 5,6 milliards de dollars des paiements de transfert aux provinces et territoires et à la baisse de 1,5 milliard de dollars des coûts du service de la dette publique.
Les crédits non législatifs du ministère des Finances affichent une baisse par rapport à l'an dernier. Il s'agit d'un recul de 540 millions de dollars au chapitre des subventions et contributions qui s'explique par les paiements versés par le Canada aux termes d'initiatives d'allégement de la dette multilatérale, légèrement compensés par une hausse de 9 millions de dollars au titre du crédit de fonctionnement surtout attribuable aux augmentations de salaires découlant des nouvelles conventions collectives.
[Français]
J'invite votre comité à prendre note que ce budget des dépenses a été déposé avant le budget fédéral et qu'il ne tient donc compte d'aucune éventuelle incidence. Nous collaborons actuellement avec nos collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de déterminer si le budget influera sur les finances du ministère, et s'il convient de rajuster le tir, cela se fera dans un budget supplémentaire des dépenses.
[Traduction]
Nous sommes disposés à répondre à vos questions au sujet du Budget des dépenses.
Comme je sais un peu comment fonctionnent les Finances, je pense que ma première question va s'adresser à M. Lapointe. Étant donné qu'à la page 238 du plan budgétaire, on précise que le taux d'imposition pour 2005 est de 15 % et que celui de 2006 sera de 15,25 %, le témoin est-il d'accord pour dire que cela constitue une augmentation?
Ce n'est pas ce que j'ai demandé. À la page 238 du budget, on peut lire que le taux d'imposition pour 2005 sera de 15 % et qu'il sera de 15,25 % pour 2006. C'est ce qui est écrit. Je veux savoir, en réponse à ma première question, si vous êtes d'accord qu'il s'agit-là d'une augmentation?
Eh bien, c'est une augmentation par rapport au taux actuellement appliqué, toutefois, comme je le disais, il s'agit d'une diminution par rapport à la réduction d'impôt qui avait été autorisée par la loi du Budget.
De toute façon, ne s'agit-il pas d'une augmentation par rapport à ce que tous les Canadiens ont payé cette année? Il est très précisément indiqué dans le formulaire d'impôt...
... que le taux d'imposition est de 15 %. Il était très clair d'après les formulaires de déclaration d'impôt de 2005 que les Canadiens étaient imposés à 15 % pour cette année-là, comme le précise le document budgétaire. N'est-ce pas?
Par rapport aux 15 %, il s'agit effectivement d'une augmentation d'impôt, mais c'est une diminution par rapport à ce que prévoyait la loi —
Non, et si vous me le permettez, je vais vous poser à la question à la fois.
N'est-il pas exact que, d'après le formulaire de déclaration d'impôt — et d'après les sommes qu'ils ont versées en fonction de leurs déclarations d'impôt — que les Canadiens ont été imposés à hauteur de 15 % pour 2005?
Cela étant, comment pouvez-vous nier qu'il s'agit d'une augmentation par rapport à ce que les Canadiens paient effectivement?
À l'ordre!
Vous aurez tous droit à poser vos questions et nous allons donc permettre à M. McCallum de terminer les siennes.
Êtes-vous d'accord avec le fait que le taux d'imposition des Canadiens va passer, comme le précise le budget, de 15 % en 2005 à 15,25 % en 2006?
Et, par ailleurs, que le montant personnel de base entre 2005 et 2006 est réduit en termes absolus. N'est-ce-pas?
Bien! Cela étant, pourquoi dit-on le contraire en première page du budget, c'est-à-dire que le taux d'imposition va diminuer?
Mais en quoi est-ce que cela parle aux contribuables qui sont au bas des échelles d'imposition et qui vont devoir payer davantage l'année suivante?
Il s'agit d'une diminution d'impôt permanente quand on l'analyse sous l'angle du suivi législatif. C'est —
Mais en quoi cela parle-t-il davantage aux Canadiens que ce qu'ils sont appelés à payer dans les faits? Combien de Canadiens se préoccupent du suivi législatif plutôt que de ce qu'ils paient effectivement?
Eh bien, c'est très... Je ne sais pas combien de Canadiens se préoccupent de cela. Je pense que beaucoup devrait s'y intéresser, mais d'une façon ou d'une autre, vous avez raison en ce sens que le taux d'imposition va passer de 15 % à 15,25 %.
D'un autre côté, la loi antérieure prévoyait 16 % et maintenant, ce sera 15,5 %. Ça, c'est un fait.
Ainsi, toutes vos tables d'impôt qui précisent ce que vont devoir payer des familles ayant des revenus différents, sont fondées sur cette fiction législative, si l'on peut s'exprimer ainsi, autrement dit que les taux d'imposition vont diminuer quand, en fait, ils vont augmenter?
C'est par rapport au budget de 2005, au suivi législatif. Nos tables d'impôt tiennent compte d'autres mesures proposées dans le budget, comme le crédit pour emploi et un certain nombre de mesures ciblées.
Mais ce n'est pas la question.
Les tables d'impôt sont fondées sur l'idée que le taux d'imposition sera réduit et non augmenté. Ce n'est pas cela?
Mais pour ce qui est de l'impact sur les gens, on part du principe qu'il va y avoir une diminution et non une augmentation de l'impôt.
Bien! Une dernière question.
À la page 54 du budget, on peut lire : « Le gouvernement veut, avec le présent budget, mettre l'accent sur ses priorités; c'est pourquoi il n'ira pas de l'avant avec les propositions de dépenses d'environ 7 milliards de dollars sur cinq ans qui avaient été annoncées dans la Mise à jour économique et financière ». On ne dit nulle part, dans ce budget, pourquoi on va effectuer ces coupures. Étant donné que tout est bien détaillé et calculé, pourriez-vous nous dire exactement à quoi correspondent ces 7 milliards de dollars de coupures?
Je vais vous renvoyer à un certain nombre de tableaux que j'ai ici.
Si une mesure n'est pas précisée dans le budget, cela veut dire qu'elle est sans suite. Au tableau du chapitre 5, sous le grand titre « Plan pour la croissance et la prospérité », aux sous-titres « Promouvoir une économie innovatrice » et « Commerce international », vous trouverez une liste d'initiatives auxquelles ce budget n'a pas donné suite.
Pourriez-vous fournir au comité le détail de ces différents postes qui atteignent un total de 7 milliards de dollars? Dans ma formation politique, nous ne sommes pas arrivés à faire concorder ces chiffres.
[Français]
Monsieur le président, je vais poser une brève question, puis je céderai ensuite la parole à mon collègue.
Le journal de ce matin publiait une nouvelle voulant que le rapport de la vérificatrice générale, attendu la semaine prochaine, mentionnerait qu'une somme de 5 milliards de dollars aurait été égarée par le ministère des Finances.
Pourriez-vous nous donner de l'information en exclusivité au sujet de cette somme? Où a-t-elle été perdue? Qu'en est-il? C'est assez étonnant. J'ai peine à attendre jusqu'à la semaine prochaine.
Je crois que vous faites allusion aux revenus fiscaux que l'Agence du revenu du Canada ou l'Agence des douanes a déclaré ne pas pouvoir percevoir, vraisemblablement. Cette question devrait être posée à l'agence.
Je vais attendre la semaine prochaine. Je vais aller à la réunion à huis clos de la vérificatrice générale.
Ma question porte sur la page 3 des crédits. Les deuxième et troisième postes, « Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes » et « Paiements de remplacement au titre des programmes permanents », ont un solde négatif. Pourquoi les montants sont-ils négatifs? Est-ce que ce sont des crédits périmés?
[Traduction]
Pour ce qui est des paiements aux gouvernements territoriaux, jusqu'en 2005-2006 nous avions recours au crédit 5, après quoi nous sommes passés à la formule du programme législatif. Cela explique donc l'inscription positive qui vient équilibrer la déduction de la page précédente.
C'est la même chose pour le deuxième poste, le Transfert visant la réforme des soins de santé ayant été amalgamé avec le Transfert canadien en matière de soins de santé au moment de sa création. Là également, il s'agit d'une entrée négative servant à compenser l'augmentation de la page précédente.
[Français]
Quelles sont les contreparties exactes? Vous dites que le montant des allocations aux jeunes se retrouvent dans un autre crédit. De quel crédit s'agit-il?
[Traduction]
Pour ce qui est des allocations aux jeunes, le recouvrement varie d'une année à l'autre. Désormais, on trouve les transferts aux gouvernements territoriaux à la page 9.2, sous le titre Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et, comme je le disais, le Transfert visant la réforme des soins de santé de 3,5 milliards de dollars fait maintenant partie du Transfert canadien en matière de santé.
On peut trouver les transferts aux gouvernements territoriaux au deuxième poste législatif de la page 9.2.
[Français]
[Traduction]
Pas de problème.
Ma question est en fait liée à cette tentative visant à identifier les 29 diminutions fiscales du budget actuel. J'aimerais d'abord que vous me parliez de l'augmentation du taux d'exemption personnelle et du crédit canadien pour emploi grâce auxquels le fardeau fiscal de l'ensemble des Canadiens sera réduit.
C'est exact. Par rapport au budget de 2005, c'est effectivement le cas, le fardeau fiscal est réduit. C'est la même chose lorsqu'on tient compte des changements globaux qui ont été apportés et qui contribuent à la diminution moyenne du fardeau fiscal.
Ainsi, c'est à la baisse. C'est une bonne nouvelle.
J'ai trouvé intéressant que mon collègue d'en face suggère que les Canadiens ne se soucient pas forcément des questions techniques dont nous nous occupons et que, tout ce qui les préoccupe, c'est d'avoir la certitude que leurs impôts vont diminuer. Je suppose donc que, si l'on écarte toutes les interrogations, si l'on fait table rase de tous les aspects techniques se rattachant à ces questions, dans le fond, le ministère des Finances estime que ce budget annonce des allègements fiscaux pour les Canadiens.
C'est exact. Dans l'ensemble, comme le présente le plan budgétaire, on a affaire à une série de diminutions d'impôt pour toutes les catégories de revenu.
Mon autre question sera la même que celle que j'ai posée aux gens de Revenu Canada quand ils ont comparu devant nous — parce que j'aimerais recueillir votre avis à ce sujet. Elle concerne le processus qu'a suivi le gouvernement précédent pour son budget de l'année dernière afin d'en arriver à une réduction d'impôt de 16 à 15 %. Est-ce que cette question a fait l'objet d'une motion de voies et moyens?
Si j'ai bien compris le témoignage des fonctionnaires de Revenu Canada, mardi dernier, la seule façon de légiférer ce type de réduction fiscale aurait consisté à la reprendre dans le budget de cette année parce que, l'année dernière, elle n'avait fait l'objet que d'une motion de voies et moyens.
Je ne veux pas vous forcer à chausser les souliers d'un élu, mais pour voter en Chambre sur cette question, c'est-à-dire pour appuyer une diminution du taux d'imposition de 16 à 15 %, il faudrait en fait appuyer le budget sur lequel nous allons voter cette fois-ci.
Il y aurait en fait une différence entre les deux projets de loi parce que, dans un cas, il s'agirait d'une diminution de 16 à 15 % tandis que, dans l'autre, la réduction serait de 16 à 15,25 %. Il s'agirait donc de deux projets de loi différents.
Eh bien, un seul projet va être déposé, celui proposant une réduction du taux d'imposition de 16 à 15,5 % à compter du 1er juillet 2006. L'enveloppe globale serait celle proposée dans ce projet de loi.
Comme les témoins de l'ARC vous l'ont expliqué hier, il est de coutume que l'Agence administre les réductions du taux d'imposition à partir d'une motion de voies et moyens. C'est ainsi que la baisse a été administrée à l'interne.
Bonjour. Je m'appelle Lawrence Purdy et je suis de la Division de la législation de l'impôt, qui relève de la Direction générale de la politique fiscale.
Je vais tenter de répondre à votre question, monsieur Dykstra. Toute proposition de réduction du taux d'imposition sous la forme d'une motion de voies et moyens ne demeure, au sens juridique du terme, qu'une proposition tant que le Parlement du Canada ne la promulgue dans une loi. Au sens strict du terme, celle-ci n'a aucun effet juridique tant qu'elle n'a pas été édictée par le Parlement.
Du point de vue administratif, l'Agence du revenu peut agir à partir d'une motion de voies et moyens pour certaines questions, par exemple, pour les retenues à la source que les employeurs effectuent pour le compte de leurs employés. Si ce projet de loi est adopté, les mesures de réduction fiscale qu'il annonce sont adoptées de façon législative et elles sont les seules à être promulguées. La motion de voies et moyens en question est, quant à elle, tombée au terme de la législature précédente.
Il n'y aurait pas de diminution d'impôt selon le budget de 2005. Autrement dit, si cette loi n'est pas promulguée, les réductions de taux proposées dans ce budget ne sont pas appliquées.
Cela étant, ceux qui, dans leurs déclarations d'impôt, auraient fait leurs calculs en fonction de cette réduction devraient soumettre un autre formulaire, puisque la diminution de 16 à 15 % n'a jamais vraiment existé?
Cela les mettrait dans une position très délicate, de même que l'Agence du revenu. Celle-ci devrait décider comment traiter ce genre de cas. Elle aurait à faire face à un grand nombre de contribuables qui, au moment où ils ont fait leurs déclarations d'impôt, s'attendaient à bénéficier d'un certain taux d'imposition et qui se seraient rendu compte, après coup, que tel n'est pas le cas.
Et c'est pour cela que l'on retrouve la réduction de 16 à 15 % dans le budget, parce qu'il faut que celle-ci soit consacrée par une mesure législative, n'est-ce pas?
Merci beaucoup, monsieur le président.
Veuillez excuser mon léger retard. Je suis heureuse de vous voir tous ici. J'ai cru comprendre, en entrant, que nous posions des questions d'ordre général et pas forcément des questions sur chaque ligne du budget principal des dépenses? C'est parfait.
Je me propose de traiter de trois grands aspects. D'abord, la question des excédents budgétaires. À combien se chiffrait l'excédent budgétaire déclaré à la fin du dernier exercice financier?
Et à combien se chiffrait-il avant que vous ne commenciez à le mettre à l'abri dans différents...? À combien s'élevait l'excédent total avant que vous ne commenciez à alimenter les différentes fiducies ou les différents postes de crédit? Était-il de 20 milliards de dollars?
D'après le tableau 4.2 du plan budgétaire, vous verrez que nous avions commencé par évaluer cet excédent à 13,4 milliards de dollars dans la mise à jour de l'automne.
Vous parlez d'estimation, mais vous auriez dû avoir le montant exact parce qu'à la fin du dernier exercice financier, il avait déjà été décidé de répartir une partie des excédents, notamment 3,3 milliards de dollars au titre de la mise en oeuvre des propositions du NPD incluses dans le budget de l'année dernière. Et puis, il y a aussi 2 milliards de dollars pour le RPC.
Je voulais donc savoir à combien s'élevait l'excédent à l'amorce du processus budgétaire et pourquoi il a été décidé de réserver 5 milliards de dollars en plus des 3 milliards habituels au titre des imprévus et de la prudence?
Je ne suis pas certain de comprendre ce que vous entendez par investissement dans le RPC, mais pour l'année 2005-2006, nous avions estimé l'excédent à 13,4 milliards de dollars dans la Mise à jour de l'automne dernier. Nous avions tenu compte des mesures prises avant la Mise à jour, ce qui avait occasionné une diminution de l'excédent de 1,4 milliard de dollars. Comme nous devions également étayer les fondements des états financiers de l'État, l'excédent a été réduit d'autant.
Nous avons révisé les projections concernant l'excédent à partir des dernières prévisions économiques disponibles. C'est comme cela que nous sommes arrivés à un excédent révisé.
Pour ce qui est de l'utilisation de l'excédent, nous avons dû tenir compte des réductions d'impôt qui ont pris effet en janvier 2005, pour un total de 5,7 milliards de dollars. Interviennent ensuite les sommes qui devaient être dépensées en vertu du projet de loi C-48, pour un total de 3,6 milliards de dollars, à condition que l'excédent définitif soit au moins de 2 milliards de dollars à la fin de cet exercice, ce que nous saurons en septembre. Au final, nous avons un excédent total théorique de 8 milliards de dollars. Ce sont, pour l'instant, les meilleures estimations dont nous disposons.
Nous n'avons bien sûr pas terminé les calculs pour le dernier exercice financier et nous sommes en train d'examiner les chiffres du mois de mars. Nous effectuerons donc les rajustements habituels de fin d'année en fonction des dépenses engagées par les ministères de même que pour rajuster nos recettes à cause du passage d'une comptabilité de caisse à une comptabilité d'exercice pour en arriver à une véritable estimation de l'excédent en fin d'année. Pour l'instant, nous l'estimons à 8 milliards de dollars.
J'ai soulevé la question du RPC parce qu'en lisant le budget, j'ai constaté qu'on avait prélevé 2 milliards de dollars sur l'excédent pour le verser dans la caisse du RPC... Je ne sais pas exactement pourquoi, parce que cette caisse de retraite est suffisamment provisionnée pour 70 autres années. J'y reviendrai tout à l'heure. Ce n'est pas l'essentiel de ma question.
Ce que je veux dire, c'est que tous les partis sont généralement d'accord avec le fait qu'il faut laisser de l'argent au titre des imprévus et de la prudence, afin de rembourser la dette. Personne ne conteste cela. Toutefois, nous nous retrouvons avec 5 milliards de dollars en plus de ce qui était prévu pour rembourser la dette ou qui a servi à la rembourser. Certains diront que c'est bien. Personnellement, après un simple calcul arithmétique, j'estime que cela permet de faire passer la dette de 494 à 489 milliards de dollars. Je me demande si vous vous êtes appuyéz sur une analyse coûts-bénéfices pour décider de réduire de quelques secondes par jour seulement le temps qu'il faudra consacrer au remboursement de la dette plutôt que d'utiliser les 5 milliards de dollars disponibles selon la formule des fiducies, comme nous l'avions décidé dans le cadre du projet de loi C-48, pour un programme comme la garde d'enfants.
Il est possible que mon intervention devienne trop politique, et que je ne devrais pas poser ce genre de questions, mais j'aimerais savoir si, du point de vue coûts-bénéfices, il ne serait pas plus intéressant d'investir 5 milliards de dollars — par exemple, dans un fonds pour la garde d'enfants sur cinq ans — plutôt que de rembourser la dette et de ne la diminuer finalement que de très peu sans que cela contribue vraiment à stimuler l'économie, à la faire progresser, ni à contribuer à une réduction de la dette à long terme?
Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous aurions dû avoir l'autorisation de dépenser cet argent. Nous nous sommes appuyés sur le projet de loi C-48 pour prévoir des fonds —
Je le reconnais tout à fait. C'est ce que j'ai dit au début, mais il y a 5 milliards de dollars qui auraient pu contribuer à résoudre le problème; vous auriez pu répondre aux objectifs fixés pour la garde d'enfants et nous en aurions récupéré d'énormes bénéfices.
Excusez-moi, madame Wasylycia-Leis, j'ai peut-être oublié de vous mentionner que nous ne sommes pas télévisés aujourd'hui.
Je ne pose pas ces questions pour le petit écran, je le fais parce que... J'allais dire que je le fais parce que j'en ai ras le bol, mais je m'abstiendrai.
Passons maintenant à la question de la réduction de la TPS. J'aimerais que l'on fasse une analyse coûts-bénéfices au sujet de cette diminution de 1 % de la TPS. D'après ce que j'ai cru comprendre, celle-ci n'aura pas beaucoup d'incidence sur les personnes à faible revenu. Ceux et celles qui gagnent moins de 40 000 $ pourraient, s'ils en ont la chance, récupérer 199 $ d'avantages grâce à cela, plutôt que les 900 $ que récupérera une famille gagnant plus de 150 000 $ par an.
Je suppose que vous avez ce genre de ventilation et que vous pourriez nous soumettre un tableau montrant quelles familles qui vont bénéficier de la réduction de la TPS.
Non; votre temps est écoulé, mais vous aurez l'occasion de reposer des questions au tour suivant.
Monsieur McKay pour cinq minutes.
En fait, pour les familles à très faible revenu, la diminution de la TPS est plus intéressante qu'une diminution de l'impôt — c'est la précision que je voulais apporter.
Ce n'est pas ce que soutiennent ceux qui font autorité en matière de lutte contre la pauvreté.
Une voix: Pourtant, c'est un fait.
Merci, monsieur le président.
Je vais poser une question au sujet de l'accord de Kelowna. Vous vous souviendrez que la Mise à jour de novembre contenait quelque chose au sujet de cet accord. Je me souviens, par ailleurs, que les tableaux des disponibilités prévoyaient certains montants à ce chapitre, mais d'aucuns ont soutenu que ces sommes n'avaient pas été inscrites aux livres. Pouvez-vous me dire s'il a été question de l'accord de Kelowna dans la Mise à jour de novembre ainsi que dans les tableaux concernant les sources et l'utilisation des fonds?
L'accord de Kelowna n'a pas été pris en compte dans la Mise à jour de l'automne, parce que celui-ci a été signé après la Mise à jour en question. Les fonds sont venus de l'excédent non réparti dans la Mise à jour de l'automne, puisqu'il avait été précisé, à l'époque, que nous utiliserions cet excédent pour répondre à d'autres priorités. C'est tout ce qu'il y avait à cet égard. Comme l'accord est intervenu après la Mise à jour de l'automne, ce document ne précise rien à son sujet.
Donc, comme ces sommes devaient être prélevées sur l'excédent et que le gouvernement a changé, cette ligne concernant les sources et l'utilisation des fonds est simplement rayée des livres et l'argent ainsi dégagé peut être utilisé à d'autres fins, n'est-ce pas?
Le gouvernement a indiqué les mesures auxquelles il entendait donner suite et celles qu'il abandonnerait et, dans le cas des questions autochtones, il a décidé d'agir autrement.
Ma deuxième question concerne un tableau qui apparaissait dans le budget de 2005. Je sais qu'il se trouve sur votre site Internet. Il prêche, en quelque sorte, en faveur des allègements fiscaux. Il y décrit la valeur économique des allègements fiscaux en ce qui a trait aux déductions pour amortissement, aux impôts sur le capital et aux impôts sur le revenu par rapport à la fiscalisation de la consommation. Dans ce document et dans le chapitre du budget de 2005 en question, il est beaucoup question du type d'allègement fiscal qui favorise le plus la productivité. Êtes-vous en mesure de confirmer l'existence de ce tableau et de nous confirmer également que les renseignements qu'il contient sont encore valables, que le ministère continue d'estimer que, pour ce qui est de la stimulation de la productivité, la taxe à la consommation est la dernière que vous réduiriez — en supposant que vous ayez le choix — et qu'il vaut mieux, en fait, s'attaquer à l'impôt sur le revenu ou aux déductions pour amortissement afin d'améliorer la productivité?
Le ministère a publié un certain nombre d'études dans le passé montrant que, selon les modèles économiques appliqués, c'est la taxe à la consommation qui est la plus efficace pour l'économie. Toutefois, cela étant dit, un certain nombre de facteurs interviennent dans la décision de réduire ou non telle ou telle taxe. Il y a bien sûr, des critères comme la simplicité administrative, l'équité et bien d'autres. Toutefois, à en croire ces modèles, la taxe sur la consommation est la plus efficace de toutes.
Ce n'est donc pas tant que les économistes du secteur privé se sont rangés au point de vue du ministère, mais plutôt que le ministère a changé d'optique au cours des derniers mois.
Si l'on croit ces modèles, eh bien c'est qu'ils disent. Je dois cependant préciser que le budget annonce une diminution de la TPS mais également un grand nombre de mesures visant à réduire l'impôt sur le revenu des particuliers et l'impôt sur le revenu des entreprises. D'ailleurs, l'essentiel de la réduction du fardeau fiscal provient non pas la TPS mais de l'impôt sur le revenu.
Le crédit 10 est différent par rapport au budget des dépenses précédent qui faisait mention de deux compagnies d'assurance dans le domaine de l'assurance hypothécaire, soit GE Capital, devenue depuis Genworth, et la SCHL. Je suppose que cela est à présent changé pour ouvrir le domaine à la concurrence.
Certaines choses me préoccupent à cet égard parce que, pour l'instant, la moitié des hypothèques assurées au Canada correspond essentiellement à des prêts hypothécaires à proportion élevée. Ce faisant, le marché immobilier s'est emballé et les prix du logement n'ont jamais été aussi élevés. Ce qui m'étonne, c'est que l'on se pose à présent des questions au sujet des prêts hypothécaires à proportion élevée, surtout au moment où le marché immobilier commence à s'essouffler un peu et que le gouvernement du Canada court le risque de se retrouver avec un énorme élément de passif sur les bras. Nous devons donc être très prudents à l'heure où nous allons ouvrir ce domaine à la concurrence.
Ma question sera donc très simple. Avez-vous consulté les intervenants du milieu avant de nous soumettre cela? Autrement dit, est-ce que les actuelles compagnies spécialisées dans l'assurance hypothécaire ont pu donner leur opinion au sujet de ce changement?
C'est une bonne question. Il est vrai que le marché hypothécaire évolue rapidement et que nous avons à faire là à une importante mesure.
Soit dit en passant, pour que les choses soient bien claires, la SCHL n'est pas visée ici. C'est plutôt son incarnation précédente qui est concernée par le crédit en question, soit la Compagnie d'assurance d'hypothèques du Canada, qui n'existe plus, ainsi que la GE Mortgage Insurance qui a précédé Genworth. Ce sont les deux compagnies qui sont visées ici.
Ce crédit, comme vous l'avez indiqué permet au ministre de conclure une entente avec d'autres compagnies afin qu'elles offrent essentiellement les mêmes facilités que ces prestateurs de services financiers. Évidemment, ces nouveaux prestateurs de services hypothécaires seraient des concurrents de Genworth et de la SCHL dans le domaine de l'assurance hypothécaire.
S'agissant de la considération de prudence, que l'on devine dans votre question, ces fournisseurs de services hypothécaires seront évidemment réglementés par le Surintendant des institutions financières. Ils devront disposer d'un capital à la hauteur des risques qu'ils prendront. Cela est rassurant, puisque nous ne serons pas confrontés au risque dont vous parliez, mais plutôt à un passif éventuel qui fera l'objet des mesures de prudence habituelles.
L'État canadien est responsable à hauteur de 90 % pour les sommes que Genworth prête à un acheteur dont la mise de fonds est inférieure à 5 %.
En cas de non-paiement par le propriétaire, l'institution financière commence par saisir la propriété pour la vendre. Elle ne se tourne vers l'assureur que pour couvrir sa perte potentielle. L'assureur est réglementé par le BSIF, le Surintendant des institutions financières, qui veille à ce qu'il y ait suffisamment de capital pour absorber ce genre d'imprévu. Ainsi, la garantie du gouvernement n'est sollicitée que si l'assureur — dans ce cas, Genworth, l'autre assureur hypothécaire — venait à ne pas être solvable. À ce moment-là, le gouvernement devrait...
Outre que Genworth doit détenir un certain capital réglementaire, dans le cadre de son entente avec le gouvernement du Canada, l'assureur contribue à un fonds de garantie qui assure un capital de réserve grâce auquel l'État canadien peut couvrir d'éventuelles pertes subies sur le marché hypothécaire. De plus, la compagnie verse un droit au gouvernement du Canada. Il existe donc un certain nombre d'étapes avant de se tourner vers l'État pour éponger une dette.
Il vous reste du temps, monsieur Turner, et vous pouvez l'utiliser de façon créative si vous voulez.
Nous avons eu plusieurs échanges avec Genworth au cours des dernières années et récemment encore. Nous ne l'avons cependant pas consulté assureur au sujet de ce crédit.
Je pense que nous avons toujours bien précisé à Genworth que nous n'avions pas conclu avec cette compagnie un accord d'exclusivité et nous n'avons jamais été saisis d'une demande en ce sens. Donc, Genworth n'a pas été consultée au sujet de cette disposition, mais la compagnie avait toutes les raisons de s'attendre à ce que, à un moment donné, un concurrent réclame le droit d'offrir le même genre de facilité.
Donc, nous n'avons pas consulté les intervenants dans ce domaine. Avons-nous effectué des analyses d'impact quant au fait d'ouvrir ce marché à la concurrence? Autrement dit, est-ce qu'on s'est demandé si certains des principaux joueurs sur ce marché — qui assurent actuellement des acheteurs dans les secteurs ruraux et d'autres qui ne pourraient autrement pas obtenir ce genre de couverture — pourraient faire face à une nouvelle concurrence en ne sélectionnant que les meilleurs clients? En d'autres mots, a-t-on réfléchi aux conséquences d'un changement plutôt important pour les consommateurs?
On pourrait toujours soutenir, je pense, que plus de concurrence ne peut pas faire de mal. Nous n'avons pas cherché à évaluer ce qui se passerait si un nouveau joueur se présentait sur le marché, ce que cela donnerait sur la répartition des parts de marché, ni sur la situation que chacun occuperait sur le marché. Nous n'avons pas effectué ce genre d'analyse détaillée.
Merci, monsieur Turner. Votre temps est écoulé. Nous allons maintenant passer à M. Savage, mais vous aurez peut-être le temps de revenir sur cette réponse tout à l'heure.
Merci, monsieur le président.
Merci à nos témoins de s'être déplacés.
Je veux revenir sur la demande de Mme Wasylycia-Leis au sujet d'un tableau présentant les avantages de la baisse de la TPS pour les différentes catégories de revenu. Elle voulait savoir si nous recevrons ce tableau.
Je voulais m'en assurer. Je vous remercie. Nous l'examinerons avec beaucoup d'intérêt.
Le 1er juillet, le taux d'exemption personnelle sera réduit de 400 $. Est-ce exact?
Pour les Canadiens se situant au bas de l'échelle des revenus tout dépend de la catégorie de revenu dont on parle. Pour quelqu'un qui gagne 15 000 $, cela signifiera environ — je vais le calcul de tête — 30 $.
Oui, de 30 $, mais les Canadiens bénéficieront du crédit pour emploi ainsi que d'autres mesures en plus, bien évidemment, de la réduction de la TPS.
Permettez-moi d'y revenir.
Je vais vous poser une question. Il est d'ailleurs possible que Mme Anderson voudra y répondre. Que pense le ministère des accords concernant la région de l'Atlantique?
Je vous pose cette question parce que le gouvernement a pris grand soin d'indiquer dans ce document que ces accords ont été critiqués sous prétexte qu'ils mineraient les principes sous-jacents de la péréquation. Pensez-vous que ce soit vrai?
Je crois que la question des accords concernant la région Atlantique a soulevé beaucoup de préoccupations.
Mais cela n'a pas été soulevé par des gens de la Nouvelle-Écosse ni de Terre-Neuve et du Labrador... mais je ne veux pas trop donner dans la politique.
Je vais vous poser une autre question pour être plus juste. À combien s'élèvent les coupures effectuées dans le budget d'Environnement Canada, selon ce budget?
Ah bon, il n'y a pas eu de réduction à Environnement Canada? Il n'y a pas eu de coupure dans le programme ÉnerGuide pour les maisons?
Oui, certains programmes ne seront pas reconduits. Ils font partie des 7 milliards de dollars de mesures qui ne seront pas mises en oeuvre.
Pouvez-vous confirmer que le programme ÉnerGuide qui concerne les logements de Canadiens à faible revenu a été annulé?
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je ne peux répondre aux questions relatives à la façon dont a été touché Environnement Canada en particulier. Vous parliez des éléments qui faisaient partie du projet de loi C-66 qui a été adopté. Certains éléments se retrouvent dans ce budget et le gouvernement a indiqué que d'autres seraient abandonnés. Dans le programme ÉnerGuide et des programmes administrés par Environnement Canada ainsi que d'autres par Ressources naturelles Canada.
Fort bien, mais cela constitue des coupures. Le programme ÉnerGuide pour les logements de personnes à faible revenu a été supprimé.
[Français]
J'ai deux questions. La première concerne le ministère des Finances. Monsieur le premier ministre parle souvent d'un prochain rapport sur la péréquation. Je voulais connaître l'état d'avancement de ce rapport. À quelle date sera-t-il rendu public? La mi-mai et la fin mai ont été invoquées. Quel est l'objectif?
[Traduction]
D'après les toutes dernières nouvelles du comité d'experts, celui-ci envisage de boucler son rapport d'ici la fin du mois.
[Français]
D'accord.
Pour ce qui est de ma deuxième question, j'aimerais revenir sur ce qui s'est dit plus tôt au sujet de l'impact de l'élargissement des assurances hypothécaires à d'autres entreprises privées que Genworth Financial Canada. On a parlé un peu des impacts qu'aurait cet élargissement sur Genworth et sur d'éventuels assureurs privés.
A-t-on étudié les effets de cela sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, sur sa part de marché et, éventuellement, sur ses surplus accumulés actuels?
La politique, dans ce domaine comme dans d'autres, est de privilégier la concurrence afin d'assurer des prix concurrentiels pour les acheteurs de propriétés. Aucune estimation n'a été faite pour savoir exactement quelle serait la part de marché qui reviendrait à chacun des intervenants selon les différents scénarios. Ce sera au marché de décider, en vertu des politiques établies par les intervenants, quels seront les effets sur les parts de marché.
Auriez-vous tendance à dire, intuitivement, que de nouveaux joueurs prendront des parts du marché tant à Genworth Financial Canada qu'à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou si les assureurs privés se partageront la même part qu'ils détiennent actuellement?
Il reviendra au marché d'en décider, à la lumière des stratégies utilisées tant par la SCHL que par Genworth Financial Canada et de nouveaux intervenants.
On ne porte pas de jugement, a priori, sur la façon dont le marché réagira face à l'arrivée de nouveaux concurrents. Normalement, la concurrence assure de meilleurs prix et un meilleur service, donne de meilleurs résultats tant pour les clients que pour les institutions financières et, à la fin, les acheteurs de propriétés.
[Traduction]
Merci.
Je vais reprendre là où je me suis arrêté et où mon collègue a enchaîné. J'ai quelques questions élémentaires à poser au sujet du crédit 10.
À la façon dont j'interprète votre dernière réponse, la concurrence présenterait plus d'avantages sur le plan des prix et des services. Sur quoi fondez-vous cette conclusion?
Sur la loi du marché. Quand on fait intervenir plus de fournisseurs sur un marché, ils offrent généralement de meilleurs prix, de meilleurs services ou cela donne de meilleurs résultats pour la demande. Dans ce cas, les institutions financières en profiteront directement et les consommateurs en profiteront indirectement.
Ainsi, c'est une supposition purement théorique voulant que la concurrence soit généralement synonyme de prix moindres et de meilleurs services.
Il demeure qu'aucune recherche n'a été effectuée à cet égard et que l'on n'a même pas consulté les intervenants du milieu.
Les intervenants pourraient ne pas être d'accord que l'ouverture à la concurrence est une bonne chose. Je soutiens, toutefois, qu'en règle générale la concurrence est bonne et qu'elle est bonne pour le consommateur.
Ainsi, vous n'avez pas consulté d'experts comme Clayton Research Associates, autrement dit des analystes indépendants qui se penchent sur ces questions, pour déterminer les répercussions possibles sur les consommateurs.
Je vous pose cette question, parce que les enjeux sont plutôt élevés pour que nous apportions, maintenant, des changements radicaux sur le marché de l'assurance hypothécaire, n'est-ce pas?
Je comprends. Je suppose alors qu'on aurait pu poser les mêmes questions quand on a donné la possibilité au premier fournisseur du secteur privé d'accéder au marché. J'estime qu'au fil des ans on a conclu que cela avait été une bonne chose; que Genworth a apporté une contribution valable à ce marché, au côté de la SCHL, et que d'autres concurrents pourraient, eux aussi, apporter des innovations, de nouvelles façons de faire les choses, de nouveaux produits ou services et que tout cela serait également bon pour le marché.
Quoi qu'il en soit, ne craint-on pas une diminution des services? Je pense plus particulièrement à certaines régions rurales et à certains segments du marché... je pense à ceux et à celles qui n'ont pas un crédit parfait et qui ne seraient peut-être pas aussi bien servis si les grands joueurs actuels se heurtaient à plus de concurrence pour conserver leur part de marché et leur chiffre net. Il est évidemment beaucoup plus facile et moins risqué de prêter à des acheteurs dans des secteurs urbains bien établis que dans les régions où l'on a à faire à des gens qui n'ont pas un crédit parfait, mais qui méritent tout de même de pouvoir s'acheter une maison.
Je dirais que, peu importe qu'il s'agisse d'un monopole ou d'un marché que se partagent deux ou trois concurrents, il y a toujours des segments qui sont plus intéressants que d'autres. Si certains marchés sont actuellement bien servis, je ne vois pas pourquoi ils ne le seraient pas tout autant par plusieurs concurrents.
Est-ce que l'un des principaux avantages que vous envisagez consisterait à réduire les primes d'assurance pour les prêts hypothécaires à proportion élevée?
Il pourrait également s'agir d'une amélioration des services. Le marché décidera du genre d'innovation qu'il veut, qu'il s'agisse du produit, des prix ou des services. Il appartiendra au marché de choisir.
Monsieur le président, j'ai l'impression que nous sommes saisis d'un projet qui n'a fait l'objet d'absolument aucune recherche, aucune consultation. Je voudrais proposer une motion réclamant que le comité invite les experts pour apporter des réponses aux questions que nous posons. J'estime qu'il faudrait inviter des représentants des actuelles parties prenantes et des analystes indépendants de l'industrie.
Avant que nous ne votions sur cet élément, avant de changer le marché, de prendre une décision qui aura des répercussions sur le marché immobilier le plus solide de notre histoire — marché sur lequel, comme je le disais, la moitié des preneurs d'hypothèque obtiennent une assurance hypothécaire — nous devons être certains de ce dont nous parlons. Si vous me le permettez, je dirais que nous n'en avons actuellement aucune idée.
Je propose donc cette motion.
Monsieur Turner, pour faciliter les choses, le comité a adopté une règle exigeant un préavis de 48 heures pour les motions. Vous pourriez toujours faire ça.
Si cela peut vous rassurer, laissez-moi vous dire que nous ne passerons pas au vote à ce sujet avant le milieu de la semaine prochaine sans doute. Vous aurez donc amplement le temps de déposer un avis de motion que nous étudierons la prochaine fois.
Vous devez donner un avis de motion. Vous voulez déposer une motion; vous venez de dire que vous vouliez la proposer. Je vous recommande de déposer un avis de motion.
Votre temps est écoulé.
C'est à vous, monsieur McKay.
Puis-je demander si le comité ne serait pas disposé à donner son consentement unanime pour que nous invitions les gens que j'ai mentionnés afin de pouvoir échanger avec eux?
Puis-je demander si je peux obtenir le consentement unanime des membres du comité pour inviter ces personnes à me rencontrer afin que nous soyons un peu mieux outillés avant de voter sur cette question?
Vous demandez le consentement unanime du comité pour renverser le règlement que nous avions adopté en comité. Si vous voulez procéder ainsi, nous allons devoir traiter de votre motion tout de suite et pas lors de notre prochaine séance. Je peux toutefois demander si le comité est prêt à donner son consentement unanime à cet égard.
Oui, monsieur McKay.
Je pense que M. Turner n'a pas totalement tort. Il s'agit-là d'un important changement de politique gouvernementale, changement qui a de sérieuses répercussions sur d'autres secteurs d'activité, en ce qui a trait à l'assurance hypothécaire. Je pense qu'il vaudrait la peine de s'interroger à ce sujet : pourquoi, par exemple, 75 % plutôt que 80 % ou 85 %; pourquoi la SCHL a 100 % mais Genworth n'en a que 90 %? Personnellement, je pense que c'est une question de politique gouvernementale assez importante.
Nous aimerions l'explorer davantage et, si besoin est, nous serions disposés à lever temporairement le délai de 48 heures pour permettre à M. Turner de déposer sa motion. Toutefois, si cette question n'est pas soumise aux voix aujourd'hui, nous parviendrons alors peut-être au même résultat d'une autre façon.
C'est ce que je viens de dire. Alors, précisons bien les choses. Pour l'instant, il est question de lever temporairement l'exigence de préavis de motion de 48 heures que nous avions adoptée la semaine dernière. S'il est question de cela, nous allons voter à ce sujet, sinon nous allons poursuivre nos débats.
C'est effectivement de cela dont il s'agit. Nous parlons de questions très importantes relatives au budget des dépenses du ministère des Finances et à propos desquelles nous devons obtenir des précisions avant de passer au vote. Ainsi, la demande de suspension du préavis de 48 heures a pour objet de nous assurer que nous entendrons des témoignages appropriés sur cette question avant de passer au vote.
À cet égard, j'ajouterais qu'il est habituel que le ministre comparaisse devant le comité avant l'approbation du budget des dépenses. Nous devrions également lever l'obligation de déposer un préavis de 48 heures afin d'entendre une motion exigeant que le ministre rencontre le comité au sujet du budget des dépenses, conformément au Règlement... numéro tant.
Nous sommes en train de débattre — et je ne suis même pas certain que nous puissions débattre les règles de procédure — un projet d'obtention de consentement unanime qui ne peut même pas être soumis à débat. Voilà maintenant que nous parlons de quelque chose d'autre, d'une motion qui n'a rien à voir avec le consentement unanime réclamé.
Je vais donc demander le consentement unanime. Ai-je le consentement unanime du comité pour entendre la motion de M. Turner?
Pouvez-vous répéter la motion? Je crains que... on dirait que l'on essaie, ici, d'empêcher le ministre des Finances de comparaître devant le comité.
L'intention de la motion consiste simplement à convoquer devant le comité les intervenants et des témoins experts au sujet du vote 10. Ce n'est rien de plus.
Parfait. Avons-nous, pour commencer, le consentement unanime pour que cette motion soit déposée? Oui?
Voulez-vous en faire la proposition, à moins que je n'en fasse la lecture pour la retranscription afin d'indiquer que vous avez proposé ce que vous venez juste de déclarer? Cela vous va-t-il?
Merci.
Je veux que nous parlions de la question du prétendu déséquilibre fiscal, surtout pour ce que le budget fait ou ne fait pas à cet égard.
Voici ce que le budget fait à ce sujet, selon moi : il prévoit de verser 255 millions de dollars à plusieurs provinces, il réserve 3,3 milliards de dollars au titre des obligations imposées par le projet de loi C-48, il précise l'engagement d'entreprendre des discussions et stipule qu'en 2007, le gouvernement déposera une loi. D'un autre côté, on dirait que le budget prend de l'argent aux provinces, ou du moins c'est ce à quoi on peut raisonnablement s'attendre.
Pouvez-vous confirmer que les 3,5 milliards de dollars destinés à l'amélioration des compétences en milieu de travail et le gros des 5 milliards de dollars destinés à l'éducation des jeunes enfants ont été supprimés?
Je commencerai par répondre à votre seconde question. Comme M. Lapointe l'a précisé, les 7 milliards de dollars de réductions comprennent certains des éléments dont vous venez de parler. Les sommes prévues au titre de la garde d'enfants en 2006-2007 iront aux provinces, après quoi ces ententes seront remplacées.
Une fois qu'on a analysé les choses en long et en large, pour savoir ce qui est couvert par le budget et ce qui ne l'est pas, ne peut-on pas affirmer que, cette année, les transferts aux provinces seront inférieurs?
Non, à cause du transfert au titre de la garde d'enfants qui n'obéit pas à notre définition de programme législatif administré par le ministère des Finances et qui faisait l'objet d'une entente de contribution distincte administrée par Développement social Canada, devenu depuis DRHCC. En fait, les transferts ont beaucoup augmenté d'une année sur l'autre. Pour ce qui est du développement de la petite enfance, le budget est inchangé, puisqu'il est reconduit pour 2006-2007.
Ainsi, en termes absolus, les provinces vont-elles recevoir plus ou moins d'argent cette année, avec ce budget?
En 2006-2007, elles recevront beaucoup plus par le truchement du programme de péréquation. Voyez ici où les chiffres ont été mis à jour. Grâce à un facteur de progression de 3,5 %, les provinces vont recevoir davantage. De plus, les transferts en matière de santé font également l'objet d'un facteur de progression et les provinces en bénéficieront. Et puis, il y a les 3,3 milliards de dollars en fonds de fiducie dont elles bénéficieront aussi et elles continueront de percevoir l'argent des services de garde en 2006-2007.
Les journaux ont parlé de la façon dont l'Ontario était traitée. Pouvez-vous nous confirmer que l'entente Canada-Ontario va être respectée?
Il m'est difficile de parler des préoccupations des d'autres. Le gouvernement a très clairement indiqué qu'il allait honorer cette entente. Il est possible que le ministre des Finances de l'Ontario ne soit pas d'accord avec la façon dont tout cela va se faire, mais une chose est certaine, c'est que l'entente sera honorée.
De quelle différence d'opinion pourrait-il s'agir? Quel est le problème entre la province de l'Ontario et le gouvernement du Canada à ce sujet?
Il m'est difficile d'en parler. Le ministre ontarien a soulevé la question du Fonds pour le changement climatique. Dans le budget, vous verrez que des fonds ont été engagés à ce titre pour deux ans. Je ne dirai pas que je ne comprends pas la préoccupation du ministre de l'Ontario, mais c'est là où nous en sommes.
S'agissant de cette controverse plutôt intéressante au sujet de l'Ontario, il faut savoir qu'une entente a été conclue avec cette province afin de régler le déséquilibre fiscal dans son cas, entente portant sur 5,8 milliards de dollars. Est-ce que cette entente sera respectée?
Oui. On peut lire à la page 173 du budget que le gouvernement honorera les engagements pris au titre de l'entente Canada-Ontario. Vous vous souviendrez que cette entente avait pour objet de régler certaines inégalités qui préoccupaient l'Ontario et d'autres problèmes concernant des dépenses à long terme dans certains domaines. Quoi qu'il en soit, cette entente sera honorée.
J'en suis heureux.
L'hon. John McKay: Extrêmement heureux.
L'hon. Garth Turner: Nous sommes heureux.
Eh bien, nous nageons dans le bonheur. C'est très bien.
Vous avez dit que la réduction des impôts personnels dans le budget libéral de 2005 n'avait fait l'objet que de propositions qui n'ont pas été approuvées. Cela m'amène à vous demander ceci. Si le budget des dépenses dont nous sommes saisis aujourd'hui devait ne pas être approuvé, est-ce que les réductions proposées dans les budgets des Libéraux en 2005 ne seraient pas automatiquement nulles et non avenues. N'est-ce pas essentiellement ce qui se passe? Vous pourriez peut-être me l'expliquer.
Vous voulez parler des propositions contenues dans la Mise à jour de novembre 2005 ou dans le budget de 2005?
Je parle de l'impôt sur le revenu des particuliers qui était de 16 % et qui devait passer à 15 % selon la proposition des Libéraux.
Je vais de nouveau inviter Lawrence à vous répondre, parce qu'il est spécialiste des questions législatives.
Merci.
Monsieur le président, je ne pense pas pouvoir ajouter grand chose à ce que j'ai dit tout à l'heure.
Dans son cheminement au Parlement, toute proposition législative commence par un avis de voies et moyens qui ne constitue bien sûr pas une loi du Parlement et qui n'est pas non plus assortie des autorisations contenues dans une loi. Ainsi, la proposition qui en est arrivée à l'étape de motion de voies et moyens, mais est pas à celle de loi, est sans effet légal.
Les propositions contenues dans le budget de 2006 ne deviendront loi que si elles sont promulguées, c'est-à-dire si elles font partie d'une loi du Parlement.
Je parle en fait des propositions contenues dans le budget de 2005, qui se retrouvent dans le budget des dépenses dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Excusez-moi! En fait, je n'en suis pas certain. Je dois reconnaître que je ne connais pas bien la nature du lien qui existe entre une loi fiscale et le budget des dépenses.
Vous devriez peut-être vous renseigner, parce que c'est assez intéressant. Il serait bien que nous ayons réponse à cette question.
Parlons maintenant de l'argent qui est destiné à l'Ontario. Une fois que le budget de 2006 sera adopté, l'Ontario recevra cet argent, n'est-ce pas?
Je trouve tout cela très intéressant parce que le budget de 2005 porte sur cinq ans, tandis que le budget de 2006 — celui du nouveau gouvernement conservateur — ne porte que sur deux ans. Nous nous trouvons donc comparer deux choses bien différentes. Je me demande ce que représente vraiment le passage d'un budget quinquennal à un budget biennal.
Eh bien, je ne sais pas si vous faites de nouveau allusion à l'entente Canada-Ontario ou si vous parlez d'une façon plus générale, mais pour ce qui est de l'entente Canada-Ontario, le budget illustre la façon dont cette entente sera respectée au cours des deux années en question et fait des déclarations générales au sujet d'une entente quinquennale qui devrait être également honorée.
Le budget ne comporte pas de données années détaillées au-delà de l'horizon 2007-2008, parce qu'il s'agit d'un budget biennal.
Cela étant, dans un budget quinquennal — et nous reprendrons les chiffres du tableau 5.8, par exemple — tout ou presque intervient vers la fin de la période. Autrement dit, presque aucun allègement fiscal promis pour la période de cinq ans ne se réalise dans les deux ou trois premières années. Le gouvernement s'était engagé à ce que la plupart de ces mesures soient prises dans les deux ou trois dernières années. Personnellement, j'ai l'impression que les Canadiens veulent que ce genre de promesses soient appliquées tout de suite, parce que nul ne sait ce qui va se passer cinq ans plus tard? N'importe quoi peut arriver. Le gouvernement peut changer. Le gouvernement ayant fait ce genre de promesses pourrait changer d'humeur quant au type de conduite budgétaire à tenir.
Pourquoi faire des promesses qui risquent de ne pas être tenues avant deux ou trois ans d'ici? Est-ce cela de la bonne planification financière?
Vous pouvez brièvement répondre si vous le voulez, monsieur.
Après cela, votre temps sera écoulé, madame.
Tout ce que je dis, c'est que le budget fait état de véritables engagements pour les deux prochaines années. Il ne va pas au-delà, à quelques exceptions près, comme les programmes d'infrastructure qui portent sur une période de quatre ans. Pour la plupart des engagements qu'il présente, il ne va pas au-delà d'un horizon de deux ans.
Nous avons assez de temps pour deux ou trois autres questions.
Madame Wasylycia-Leis, s'il vous plaît.
Je vais revenir sur une question que j'ai entamée tout à l'heure, celle concernant les réductions effectuées dans le domaine de l'environnement. Je suppose que c'est le ministère des Finances qui émet une directive en fonction de décisions prises par le gouvernement, décisions visant à réaliser des économies en coupant dans les programmes. Nous savons que le gouvernement a annoncé son intention d'économiser 22 milliards de dollars grâce à des réductions budgétaires et je suppose qu'une partie de tout ce que nous avons entendu ici et là correspond à cette intention.
Existe-t-il une directive globale? Si oui, qui l'a émise? De quelle échéance parle-t-on? Quelle ligne directrice doit-on suivre pour réaliser les 22 milliards de dollars d'économie?
Eh bien, le budget annonce 1 milliard de dollars de réductions pour cette année et l'année prochaine, c'est-à-dire pour les deux années. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est en train d'étudier la question et il s'est engagé à faire rapport à cet égard d'ici l'automne. C'est donc véritablement le Conseil du Trésor qui travaille sur les économies à réaliser dont il est question ici.
Le seul autre endroit où l'on parle de l'allocation concerne les mesures relatives à la garde d'enfants, en 2007-2008, qui seront remplacées par une nouvelle formule. Encore une fois, c'est le Conseil du Trésor qui va se charger de ce genre d'exercice.
Tout ce que je veux dire, c'est que le Conseil du Trésor est en train de travailler sur un plan à ce sujet.
D'accord. Eh bien, nous allons passer à autre chose.
Le ministère des Finances est responsable du budget. Il est forcément prévu quelque part que le Conseil du Trésor vous fasse rapport au sujet des réductions budgétaires réclamées, parce qu'il faut que quelqu'un en connaisse les conséquences pour en assumer la responsabilité. Est-ce vous les responsables ultimes? La responsabilité ultime revient-elle au ministère des Finances pour ce qui est des analyses à effectuer?
Et pour le budget dans son ensemble? Il est toujours nécessaire de faire une analyse de sexospécificité pour un budget. La dernière fois que j'ai posé la question, on m'a dit qu'on n'avait rien fait sur ce plan l'année dernière, si ce n'est que chaque ministère devait effectuer sa propre analyse de comparaison entre les sexes qui est ensuite regroupée avec toutes les autres. Dois-je comprendre que personne au sein de votre ministère n'effectue d'analyse globale par sexe afin que nous sachions à qui attribuer les problèmes de discrimination contre les femmes?
Cela m'amène à ma prochaine question qui concerne la nouvelle allocation pour enfants parce qu'à mon avis, celle-ci va relativement beaucoup moins bénéficier aux mères chefs de famille qui sont au bas de l'échelle salariale et qui ont des enfants de moins de six ans. J'aimerais donc savoir si l'on a fait ce genre d'analyse avant de prendre cette décision?
Par ailleurs, pouvez-vous me remettre un tableau présentant la ventilation du paiement de l'allocation pour enfants par groupe de revenu et catégorie familiale.
Voilà pour commencer. J'aurais plus de questions à vous poser, mais je vais essayer d'obtenir réponse à celles-là avant qu'on me coupe la parole.
Pour ce qui est du tableau donnant une ventilation de la prestation par revenu, nous en avons un effectivement.
Bien sûr.
Toutefois, je ne suis pas certain que nous ayons des données par sexe. Nous avons bien sûr des données par famille, mais nous n'avons pas —
Nous saurons au moins s'il s'agit de familles dont le chef est une femme; nous saurons au moins cela, parce que c'est le genre de données que l'on doit connaître si vous avez une ventilation par famille.
Nous l'avons par famille, mais je ne sais pas si nous l'avons en fonction du sexe du chef de famille.
Bien. Même si le ministre de la Justice du Manitoba a dit le contraire, je suppose que l'allocation pour enfants va être imposée à l'échelon fédéral.
Dans ce tableau, pourriez-vous faire apparaître les revenus après prélèvement de l'impôt fédéral après tout prélèvement par les provinces vous auriez entendu parler?
Nous pourrons vous donner la valeur après impôt pour une famille type, mais les provinces — en fait cinq provinces — ont déclaré qu'elles ne feraient pas de prélèvement sur les allocations pour enfants.
Eh bien, pouvez-vous alors nous donner une ventilation pour les deux types de province : celles qui vont imposer l'allocation et celles qui ne le feront pas, par catégorie familiale?
Il serait mieux de demander cela aux provinces, parce qu'elles connaissent mieux leurs programmes que nous. Ce que nous pouvons faire, en revanche, c'est vous préciser l'impact de —
Non, merci, madame Wasylycia-Leis. Votre temps est écoulé.
J'ai moi-même une brève question pour M. Dupont. Je crois savoir que dans, dans le budget, il a été question d'un livre blanc ou d'un document de discussion quelconque sur les institutions financières. Quand devrait-on le recevoir?
Aucune date précise n'a été avancée si ce n'est qu'il est question du printemps. Il appartiendra bien sûr au ministre de fixer une échéance pour la publication du livre blanc.
Merci, monsieur le président.
Je me propose de parler un peu du projet de loi C-48 et de ce qu'il est advenu des sommes qu'il mentionnait après la dissolution de la Chambre l'an dernier. Le projet de loi C-48 prévoyait un investissement de 1,5 milliard de dollars dans l'enseignement postsecondaire, n'est-ce pas?
Il s'agissait d'une loi habilitante prévoyant que le gouvernement débourse jusqu'à concurrence de la somme mentionnée. Le budget confirme que le gouvernement a décidé de verser jusqu'à 3,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires — outre qu'il y a une composante aide extérieure. Il était précisé qu'au titre de l'enseignement postsecondaire, 1 milliard de dollars serait versé dans une fiducie, qu'il y aurait aussi 800 millions de dollars pour des logements abordables et 300 millions de dollars pour le logement des Autochtones hors réserve.
Je comprends cela, tout cela était dans le projet de loi C-48. Moi, je veux que nous parlions plus précisément des sommes qui devaient aller à l'enseignement postsecondaire, parce que le projet de loi C-48 était entièrement consacré à la question des universités et de l'enseignement postsecondaire. C'était de l'argent qui était spécifiquement prévu pour favoriser l'accès aux étudiants, n'est-ce pas?
Non, il était question d'un maximum qui irait éventuellement à l'enseignement postsecondaire et à la formation, notamment à ces divers titres... mais je n'ai pas le libellé exact avec moi.
N'était-il pas question, dans ce libellé, de favoriser « l'accès » aux étudiants, d'améliorer l'accès pour les étudiants, surtout pour les étudiants autochtones?
L'accès aux étudiants autochtones en faisait partie et nous espérons effectivement que les provinces dépenseront l'argent de la fiducie à cette fin. Il n'y a aucune raison de penser qu'elles ne le feront pas.
Il n'y a pas de raison de le penser qu'elles ne le feront pas, mais nous n'avons pas non plus de raison de penser qu'elles le feront. Je me trompe?
Il y a selon moi toutes les raisons de croire qu'elles vont le faire. Nous avons élaboré des principes d'administration de la fiducie, lesquels précisent les objectifs à réaliser.
Je le comprends.
Ce qui m'inquiète, c'est que nous avons investi beaucoup argent dans les universités au Canada au cours des dernières années, notamment 13 milliards de dollars dans la recherche, ce qui nous a placé en tête des pays du G-7 au titre de la recherche financée par l'État. Nous avons fait un assez bon travail et nous devons maintenir le cap. Je pense, toutefois, qu'il existe un consensus dans le milieu universitaire, très certainement parmi les étudiants mais aussi parmi les présidents et les professeurs d'université avec qui je me suis entretenu, consensus selon lequel l'accès fait problème. La Mise à jour a éclipsé les engagements contenus le projet de loi C-48 qui prévoyait de favoriser l'accès des étudiants, puisqu'il était, par exemple, question de 2,2 milliards de dollars pour aider les Canadiens à faible revenu, les personnes handicapées et les Canadiens autochtones.
Ce qui m'inquiète, c'est que l'on ne dit rien en particulier de la question de l'accès des étudiants. Les crédits d'impôt n'aident pas les Canadiens à faible revenu, même pas le formidable crédit d'impôt pour manuels de 80 $ par rapport à des frais d'inscription de 8 000 $ à Acadia et de 6 000 $ à Dalhousie. Ce qui me préoccupe, c'est qu'il n'existe pas de façon absolue de faire en sorte que les sommes qui étaient prévues dans le projet de loi C-48 bénéficient effectivement aux étudiants.
... mais on pourrait soutenir que les mesures fiscales prévues dans le budget vont aider les étudiants à faible revenu...
... et que le gouvernement, dans le cadre de ses discussions sur le déséquilibre fiscal, a indiqué que l'enseignement postsecondaire était l'une de ses priorités.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'ai deux brèves questions à poser à nos invités. En ce qui a trait au montant de 1 200 $ par enfant de moins de six ans versé à raison de 100 $ par mois, le gouvernement fédéral, dans son dernier budget, dit précisément que cela n'aura pas d'impact sur la Prestation nationale pour enfants. Par contre, il dit que l'année prochaine, le Supplément de la prestation nationale pour enfants sera éliminé. Il y a donc déjà un coût lié aux 1 200 $ par année, soit la disparition du Supplément de la prestation nationale pour enfants. Même s'il ne touche pas à la Prestation nationale pour enfants, le gouvernement va tout de même prélever des impôts auprès des familles qui vont recevoir le paiement de 1 200 $ par année par enfant de moins de six ans.
Avez-vous évalué, sur le montant total de 9,6 milliards de dollars de ce programme des 1 200 $ par enfant de moins de six ans, la valeur annuelle de la récupération fiscale du gouvernement fédéral, incluant le Supplément à la prestation nationale pour enfants?
Oui. Il me faudrait vérifier pour être absolument certain, mais l'impôt payé au fédéral sur le programme est d'environ 300 millions de dollars. Quant à l'épargne, elle est, elle aussi, de 300 millions de dollars environ.
D'accord.
Vous évaluez qu'avec la réserve pour éventualités, en 2006-2007 et 2007-2008, les surplus fédéraux, après les mesures du dernier budget, seront respectivement de 3,6 milliards de dollars et 4,4 milliards de dollars. M. Flaherty a écrit dans son budget que pour le prochain budget, soit au printemps 2007, il réglerait la question du déséquilibre fiscal. Or, pour régler cette question, on parle jusqu'ici d'un montant minimal de 9 à 10 milliards de dollars par année pour l'ensemble du Canada.
Avez-vous fait un relevé des programmes budgétaires et fiscaux qui ne sont pas récurrents, qui vont se terminer en 2006-2007 et en 2007-2008, en plus des économies d'un milliard de dollars par année dont vous nous avez fait mention tout à l'heure, qui permettraient d'atteindre un montant supérieur aux surplus déjà enregistrés de 3,6 et 4,4 milliards de dollars, par exemple à partir de 2008-2009, alors qu'on aura suffisamment de fonds pour régler définitivement cette question?
Comme vous le savez, le budget affiche un surplus de 3 milliards de dollars, plus 1,4 milliard de dollars en 2007-2008, et le gouvernement s'est engagé à réaffecter des ressources. Pour l'automne, on vise un montant permanent d'un milliard de dollars. Il y aura d'autres exercices. Je ne sais pas quel sera le montant pour les exercices subséquents, mais il y en aura d'autres. C'est donc une autre source de fonds additionnels.
D'accord. Quelle est la fourchette des montants attribuables à la récupération? Je ne veux pas nécessairement parler de 2007, mais si un engagement budgétaire est pris par le premier ministre à partir de 2007, pensez-vous, pour les années suivantes, que la fourchette que l'on pourra dégager en 2008-2009, 2009-2010 pourrait être suffisante pour atteindre les montants dont j'ai fait mention tout à l'heure? Est-ce que cela reste dans le domaine du possible?
Je n'ai pas à me prononcer sur les montants qui seront jugés satisfaisants; on pourrait en débattre longtemps. Cependant, il y a déjà un surplus qui n'est pas affecté et il y aura des réaffectations additionnelles. Je ne peux déterminer le montant à ce moment-ci. Personne ne peut le savoir. Tout ce que je sais, c'est qu'il y a un exercice en cours présentement, qu'il y aura un rapport cet automne et que cela se poursuivra par la suite. Quels montants seront dégagés? Je ne sais pas.
Croyez-vous, pour 2008-2009, qu'il est possible qu'il y ait une réaffectation de l'ordre de 5 milliards de dollars?
Vous spéculiez sur les surplus dans le passé. Vous le faisiez très mal, mais...
Des voix: Ah, ah!
M. Yvan Loubier: D'accord. Je vous reviendrai là-dessus à un moment donné.
Plus tôt, on a posé une question au sujet du 16 p. 100, du 15 p. 100, du 15,25 p. 100. J'ai l'habitude de m'en tenir à la dernière ligne. La gymnastique pour se rendre jusqu'à la dernière ligne est peu importante, c'est le résultat final qui compte.
Cela représentera-t-il une réduction d'impôt réelle, oui ou non?
Voulez-vous parler de l'effet sur l'impôt des particuliers comparativement à la mise à jour du mois de novembre?
Oui, en moyenne, il y aura une réduction de l'impôt. Si vous incluez aussi la réduction de la TPS, presque tout le monde aura une diminution réelle de son impôt.
Un peu plus tôt, on parlait de 5 milliards de dollars pour le remboursement de la dette. Quelle économie, en termes d'intérêts, un remboursement de l'ordre de 5 milliards de dollars représente-t-il?
Grosso modo, si on prend le taux d'intérêts en vigueur sur la dette, qui est environ de 5,5 p. 100, une réduction de la dette de l'ordre de 8 milliards de dollars représente une économie permanente de l'ordre d'un peu plus de 400 millions de dollars par année.
Ce sont des montants récurrents. D'accord.
J'ai une dernière question. Selon vous, à quel rythme devrait-on rembourser la dette afin que cela soit juste? Je suis père de quatre enfants et serai peut-être grand-père un jour. Qu'est-ce qui serait équitable, comme cycle de remboursement de la dette, pour ne pas qu'une génération soit davantage perdante ou pour ne pas qu'elle doive payer davantage qu'une autre? Est-ce une bonne question?
C'est une très bonne question. Cependant, si vous la posiez à toutes les personnes réunies autour de cette table, je suis certain que vous obtiendriez autant de réponses, sinon davantage, qu'il y a de personnes. Je ne peux pas m'aventurer à dire ce qu'est le remboursement optimal ou la réduction optimale de la dette. Par contre, je peux dire que le gouvernement vise à réduire le ratio d'endettement, ce qui est vraiment le chiffre pertinent en termes de mesure du fardeau de la dette, à 25 p. 100 pour 2013-2014. On doit se rappeler qu'il était de plus de 68 p. 100 au milieu des années 1990. Cela constitue donc un progrès énorme par rapport à la situation d'alors. Je peux donc simplement vous dire quel est le rythme de réduction du fardeau de la dette prévu ici.
La réduction du fardeau de la dette résulte du remboursement de la dette, c'est-à-dire de 8 milliards de dollars à 3 milliards de dollars, mais surtout de la croissance de l'économie. Il est important de considérer le fardeau de la dette en rapport avec la taille de l'économie, c'est-à-dire la capacité des contribuables canadiens à assumer cette dette. C'est ce qui importe le plus. Il est question d'une réduction allant jusqu'à 25 p. 100 un peu avant le milieu du prochain...
On peut toujours avoir toutes sortes de souhaits et dire qu'il serait préférable de ne pas avoir de dette. Ce que j'observe, pour ma part, c'est que nous faisons des progrès énormes et nous allons continuer à en faire afin de faire face aux pressions démographiques à venir.
La réduction du fardeau de la dette entraîne également une réduction de la part des revenus du gouvernement qui est consacrée au paiement des intérêts sur la dette. Au milieu des années 1990, plus du tiers de chaque dollar perçu était consacré au service de la dette. À l'heure actuelle, ce pourcentage est d'un peu plus de 16 p. 100. En diminuant le taux d'endettement à 25 p. 100, ce ratio sera d'à peu près 12 ¢ par dollar, soit le tiers de ce qu'il était au milieu des années 1990. Cette diminution nous donnera assez de flexibilité pour faire face aux pressions découlant des changements démographiques à venir.
Merci, monsieur le président.
Ma question porte sur le même sujet. Notre dette se situe aux environs de 499 milliards de dollars, n'est-ce pas?
Si on prévoit un remboursement de 3 milliards de dollars par année, cela veut dire que nous allons rembourser la dette pendant encore 125 ou 130 ans, voire davantage. Je pense que c'est la réponse que M. Harvey cherchait à obtenir.
Quant aux taux d'intérêt, s'ils augmentaient de 1 p. 100, cela signifierait-il qu'on pourrait se retrouver avec 4 milliards de dollars d'intérêts supplémentaires à la fin de l'année?
Le document démontre l'impact des changements des taux d'intérêt sur la service de la dette. Une hausse de 1 p. 100 des taux d'intérêt entraîne une variation du service de la dette d'environ 1 milliard de dollars. Donc, si les taux d'intérêt augmentent de 1 p. 100 au cours d'une année, il y aura une augmentation nette de...
Il s'agit de 1 milliard de dollars, et non de 4 milliards de dollars. Ce n'est pas un 1 p. 100 sur la dette totale. Je vous remercie.
[Traduction]
Ma prochaine question vise essentiellement à obtenir des renseignements. J'étais ici au début de votre exposé.
Comment les choses fonctionnent-elles dans le cas du processus budgétaire? Nous avons accueilli des témoins de l'Agence du revenu du Canada qui nous ont soumis différentes données sur les coûts liés aux changements de politiques, par exemple quand les taux d'imposition passent de 15 à 16 % ou de 16 à 15 %, puis à 15,5 %. Nous avions posé des questions au sujet de la TPS, quand celle-ci a été réduite de 7 à 6 %.
Je suis un peu inquiet. Si vous n'êtes pas en communication avec un ministère comme l'Agence du revenu quand vous essayez de déterminer ce que seront les coûts de telle ou telle mesure, je me demande comment vous faites pour préparer un budget, pour savoir ce qu'il va coûter en réalité, surtout dans le cas de mesures superficielles où l'on donne 80 $ pour l'achat de livres scolaires ou pour le transport en commun, ou pour des choses du genre.
Pour ce qui est de la TPS, je crois que Michel Dorais vous a déclaré, hier, que l'administration de la baisse annoncée devrait coûter 10 millions de dollars. De façon générale, nous sommes en communication avec l'ARC pour savoir combien coûte l'administration de telle ou telle mesure.
Pour ce qui est de la TPS, Michel Dorais vous a dit hier que l'administration du changement devrait coûter environ 10 millions de dollars.
Ils ne sont pas récurrents; il s'agit de 10 millions de dollars sans plus. La diminution de la TPS de 7 à 6 % coûtera 10 millions de dollars.
Avez-vous évalué les coûts pour le secteur privé? Est-ce que vous vous demandiez s'il va y avoir des coûts pour le secteur privé? Cela va-t-il affecter vos chiffres ou...?
Pour ce qui est de la TPS, par exemple, il est difficile de demander d'avance au secteur privé ce que la baisse va lui coûter. Il demeure que le secteur des affaires était tout à fait favorable à ce changement, parce qu'il s'attend à augmenter ses ventes après la diminution de cette taxe.
Je doute que ce soit la même chose pour tous les secteurs d'activité.
Qu'en est-il quand vous avez un effet sur les autres ministères? Êtes-vous en liaison avec eux?
Oui, nous avons des communications avec les ministères qui seraient... Je parle ici de la politique fiscale. Effectivement, nous avons des entretiens avec les ministères qui sont chargés de mettre en oeuvre certaines de ces mesures.
Parfait. Ainsi, aucune des mesures budgétaires de 2006 n'apparaît dans le budget des dépenses de 2006. C'est cela?
Bien. Donc, le budget des dépenses de 2006-2007 est entièrement fondé sur le budget de 2005. Y a-t-il des initiatives budgétaires du budget de 2005 qui ont été éliminées et qui ne devraient pas se retrouver en 2006-2007?
D'après ce qu'ai compris, par exemple, l'entente sur les garderies continue de s'appliquer. Elle a été annulée ou elle le sera, mais pour ce qui est de 2005 ou 2006, l'entente demeure. En revanche, l'accord de Kelowna a été entièrement annulé et il ne fera l'objet d'aucune dotation. Est-ce que cela apparaît dans le budget des dépenses? Je n'en suis pas certain.
Non, toutes les mesures proposées lors de la Mise à jour de l'automne ne sont pas incluses, à moins que ce gouvernement ne les ai confirmées. Toutes les mesures du budget ne se retrouvent pas dans le budget des dépenses.
Merci, monsieur Pacetti.
Je vais donner la chance à Mme Wasylycia-Leis de poser une dernière question.
Comme je dois partir, je me limiterai à 30 secondes.
Pour ce qui est de l'assurance hypothécaire, et je sais que nous allons y revenir, mais que Serge me dise — comme c'est lui qui a parfaitement répondu à ce sujet — s'il avait été question de cette initiative avant l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement. Était-ce un projet que l'on caressait depuis un moment? Par ailleurs, à partir de quoi décide-t-on des politiques publiques : d'après les vertus de la concurrence, qui commande la privatisation parce que la formule peut être lucrative, plutôt que de chercher à se doter de la capacité voulue pour réaliser certains objectifs sociaux et trouver des façons de réinjecter de l'argent dans le logement social?
Je vois. Je dirais tout simplement que cet élément faisait partie du budget des dépenses supplémentaire qui est mort au feuilleton au terme de la dernière session. Cet élément a simplement été repris ici.
... quand un fournisseur a été autorisé à venir sur ce marché. Comme je le disais, il a toujours été entendu — très certainement du point de vue du gouvernement, mais peut-être moins du point de vue du fournisseur — que ce genre de facilités pourraient être offertes par d'autres fournisseurs intéressés.
Avant de laisser partir Mme Wasylycia-Leis, je voudrais informer le comité que le ministre espère venir nous rencontrer dans le courant de la première semaine qui suivra notre retour de congé. C'est la date que nous visons, et voilà qui répond à votre question de tout à l'heure.
Encore une fois, merci.
Nous avons un peu parlé du projet de loi C-48, surtout en ce qui concerne l'enseignement postsecondaire — j'ai eu la possibilité d'obtenir le texte de ce projet de loi — parce que nous nous demandions si le libellé concernait l'accès ou plutôt les dépenses universitaires. Eh bien, voici exactement comment il se lit : « un maximum de 1,5 milliard de dollars pour appuyer les programmes de formation et faciliter l'accès à l'enseignement postsecondaire, dans l'intérêt notamment des Canadiens autochtones ».
Nous avons assuré un suivi de ce projet de loi sous la forme de propositions ainsi que dans la Mise à jour économique, plus particulièrement en ce qui concerne la question de l'accès à l'enseignement postsecondaire. Je viens d'une province où les frais de scolarité sont les plus élevés au pays. Ils oscillent entre 6 000 $ et 8 000 $ par an. Le crédit d'impôt pour les manuels ne sert à rien, parce que 80 $, ce n'est pas beaucoup. Beaucoup d'étudiants ne bénéficieront de toute façon pas de ce genre de mesure fiscale.
Trouve-t-on quoi que ce soit dans ce budget qui traite plus particulièrement de la question de l'accès à l'enseignement postsecondaire pour les Canadiens les plus pauvres? Je sais que ma question peur sembler agressive, et ce n'est certainement pas ce que je veux. J'essaie simplement de savoir ce qu'il en est.
Vous avez parlé des mesures fiscales. Il y a également les mesures qui concernent les bourses, en ce sens qu'il est prévu de défiscaliser entièrement les bourses d'études et de perfectionnement. Vous parliez aussi du crédit d'impôt pour les manuels scolaires.
Je parle de ceux et de celles qui ne peuvent se permettre d'aller à l'université et pas des avantages que vont retirer les étudiants inscrits qui pourront économiser 80 $ et que sais-je encore grâce à cette mesure. La Mise à jour de l'automne concernait plus particulièrement les Subventions canadiennes d'accès et elle comportait aussi un plan s'adressant aux Canadiens handicapés qui ont beaucoup de mal à faire des études universitaires à cause des coûts supplémentaires que cela leur occasionne. Vous avez précisé que les transferts aux provinces augmenteraient peut-être et il y a donc lieu d'espérer que les étudiants en ressentiront indirectement les effets. En revanche, ce budget ne comprend rien de particulier sur l'amélioration de l'accès aux études postsecondaires pour les étudiants à faible revenu.
Je vais vous laisser terminer, très rapidement, monsieur Savage. J'ai trois autres députés sur ma liste et je pourrais leur donner la parole à tous si nous nous en tenons à quatre minutes ou quatre minutes et demi chacun. C'est ce que nous allons faire.
[Français]
M. Pacetti a posé une question tout à l'heure à savoir à combien se chiffrait la dette totale du Canada présentement?
Dans ce cas, si les taux d'intérêt augmentent de 1 p. 100, comment fait-on pour payer seulement un milliard de plus en intérêts?
Je parlais d'une augmentation pour une année. La dette n'est pas renouvelable à chaque année. Une partie de la dette est à court terme, renouvelable aux trois mois, aux six mois ou à l'intérieur d'un an, mais il y a aussi une partie de la dette qui est échelonnée sur 15 ans ou même 20 ans.
Finalement, il y a du financement sur 20 ans, à taux fixe de 5,5 p. 100.
M. Paul-Henri Lapointe: C'est cela, oui.
M. Luc Harvey: Je comprends. Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Il n'y a pas si longtemps, le Ministère était fermement opposé à tout crédit d'impôt pour les laissez-passer de transports en commun parce qu'il les jugeait trop coûteux. Il estimait que ce type de mesure ne sert qu'à financer ceux et celles qui utilisent déjà les transports en commun, que l'effet sur l'augmentation du niveau de fréquentation est relativement modeste et cela ne sert à rien pour l'infrastructure des systèmes de transport en commun. Est-ce encore le point de vue du Ministère ou celui-ci a-t-il changé d'idée?
Un certain nombre de raisons font que l'octroi d'un crédit d'impôt pour les laissez-passer des transports en commun pourrait être intéressant. Ce que vous disiez, c'était du point de vue de l'environnement, mais les transports en commun permettent aussi de réduire l'encombrement des voies de circulation. Cela pourrait également s'inscrire dans le cadre d'une stratégie globale visant à relever les défis qui se posent en matière d'infrastructure et d'environnement.
Toutefois, vos propres études montrent que ce genre d'affectation, qu'il s'agisse de 1 ou de 2 milliards de dollars, n'a que des répercussions minimes sur l'augmentation du taux de fréquentation des transports en commun. Qu'est-ce qui a changé entre cette époque et aujourd'hui?
Nos études montrent que l'effet sur le taux de fréquentation n'est, en soi, pas très important. Toutefois, si l'on inscrit cette mesure dans le cadre d'une stratégie globale qui concernerait, par exemple, l'infrastructure et la qualité des services, la répercussion est dès lors plus intéressante.
Toutefois, dans ce secteur tout est question de choix. Vous avez le choix de décider d'améliorer les réseaux de transport en commun en accordant le 1 ou les 2 milliards de dollars aux municipalités ou en distribuant ces sommes aux usagers.
J'ai l'impression que le choix que l'on a fait ici est sans doute le moins rentable de tous. N'êtes-vous pas d'accord?
Je pense que d'autres fonds sont destinés aux infrastructures municipales. Il s'agit donc d'une approche double. D'un côté, on encourage les usagers à fréquenter les transports en commun et, de l'autre, on aide les municipalités à améliorer leurs infrastructures.
Il était déjà prévu que les municipalités reçoivent de l'argent grâce à la taxe d'essence et à des mesures du genre, précisément pour faire les mêmes choses. Ce budget prend 2 milliards de dollars dans la poche des contribuables pour les affecter de la façon qui est sans doute la moins rentable de toutes, c'est-à-dire en donnant l'argent aux usagers plutôt que de le consacrer à la construction de réseaux de métro ou d'autobus.
Vous savez, il ne sert à rien d'avoir des usagers des transports en commun si vous n'avez pas d'autobus à mettre sur la route.
C'est pour cela, je crois, que des fonds ont été prévus au titre de l'infrastructure.
Pour ce qui est du coût financier des laissez-passer des transports en commun, je ne crois pas qu'il s'agisse de 2 milliards de dollars. Je pense en fait que c'est la moitié et sur cinq ans.
Je voulais juste confirmer que le ministère n'a pas changé de point de vue au sujet de l'efficacité des mesures fiscales concernant les laissez-passer des transports en commun. Je ne me trompe pas?
Je voudrais qu'on me précise une petite chose au sujet du coût de la mise en oeuvre de la réduction de la TPS, par exemple. Si l'on va un peu plus loin, je suppose que tous les ministères, à l'époque où le budget fédéral est préparé, font part de leurs propositions de financement et des possibilités nouvelles, qu'il s'agisse d'une diminution d'impôt ou d'autre chose. Je suppose que toutes ces propositions sont chiffrées à l'intention du ministère qui va mettre la stratégie en oeuvre, que le budget doive augmenter ou diminuer. Est-ce le cas?
Pour ce qui est des impôts, c'est l'ARC qui administre les mesures en question. Ainsi, il est vrai qu'il y a des discussions avec l'Agence pour savoir ce que l'administration de telle ou telle mesure pourrait coûter.
Pour ce qui est des autres programmes, je vais laisser aux autres le soin de vous répondre. Je ne peux parler que des programmes de dépenses.
Les propositions sont soumises au Cabinet qui étudie les nouveaux programmes et les ministères incluent normalement leurs estimations de coûts pour l'administration des programmes proposés.
Ainsi, l'administration de chaque programme est assortie de certains coûts. Que ce soit un programme d'infrastructure, la réduction de la TPS ou l'augmentation du budget du ministère des Ressources naturelles, il y a toujours, quelque part, des coûts que le gouvernement va devoir absorber pour appliquer les changements envisagés.
Je dirais que c'est le cas si les changements de politiques exigent la mise en oeuvre d'un appareil important. En ce qui nous concerne, au ministère, nous n'avons pas à subir une augmentation de coût chaque fois que les programmes de transfert sont augmentés. Je ne suis pas en train de me vanter pas parce que ce n'est pas parce que nous sommes particulièrement efficaces, c'est simplement que certains programmes ne donnent pas lieu à des augmentations de coûts.
Même si l'on va transférer... en fait, cela m'amène à vous poser une autre question au sujet du transfert de fonds et de la stratégie concernant le déséquilibre fiscal. S'il est simplement question de modifier des chiffres et de faire un chèque, il est évident que cela n'exige pas beaucoup de travail, parce qu'on ne joue que sur les chiffres et qu'on ne change pas tout un programme.
Pour ce qui est de la question du déséquilibre fiscal avec les provinces, je ne savais pas exactement à combien se chiffraient les paiements de transfert totaux à la province de l'Ontario, dans le dernier budget, mais quelqu'un a déjà posé une question à ce sujet. En revanche, je n'ai pas de document comportant cette donnée.
Il se trouve que j'ai un petit aide-mémoire ici. En 2005-2006, les transferts à l'Ontario ont totalité 18,9 milliards de dollars.
On assiste donc à une très nette augmentation des fonds versés à la province de l'Ontario dans ce budget par rapport à ce que le budget précédent prévoyait.
Merci.
J'ai une petite question ou deux à poser au sujet des modèles macroéconomiques que vous produisez. Je me demandais si la variation des taux de change avait un effet quelconque dont il faudrait tenir compte parce que nous sommes actuellement dans une situation tout à fait nouvelle. Ce que j'aimerais savoir, c'est si l'on s'inquiète de l'évolution rapide du taux de change constatée au cours des derniers mois et qui se poursuivra peut-être dans l'avenir?
Il faut voir à quoi sont dus ces mouvements du taux de change. Au cours des dernières années, l'appréciation du dollar canadien était principalement due à un emballement du cours des produits de base, surtout de l'énergie.
Dans un tel cas, évidemment, les répercussions sont bien moindres. Il y a, certes, des effets à l'échelon régional, effets qui exigent certains ajustements, mais du point de vue macroéconomique, ce genre de fluctuation est beaucoup moins grave que la prise d'assaut d'une devise ou qu'une restructuration des portefeuilles, comme le décriraient les économistes. Le changement auquel nous avons affaire aujourd'hui est largement dû à une augmentation du cours des produits de base, laquelle traduit une augmentation de la richesse du Canada.
Cela ne revient pas à dire que cette situation est sans effet, qu'elle n'impose pas un rajustement économique, mais jusqu'ici, nous avons constaté que l'économie montre une remarquable capacité d'adaptation. L'augmentation de la productivité dans le secteur manufacturier a occasionné une réduction des niveaux d'emploi, mais cette diminution de l'emploi a été compensée par des gains réalisés dans d'autres secteurs, comme dans le bâtiment, en sorte que la croissance de l'emploi est demeurée relativement forte. Nous connaissons le plus bas taux de chômage en 30 ans.
Je suis heureux que vous ayez parlé de productivité, parce qu'il se trouve que notre niveau de productivité a augmenté, n'est-ce pas?
C'est l'une des excellentes nouvelles économiques de l'heure, puisque la productivité a augmenté de plus de deux points.
Enfin, il y a aussi les répercussions sur les taux d'intérêt. Compte tenu du différentiel de taux de change que nous connaissons aujourd'hui et des tensions inflationnistes qui inquiètent la Banque du Canada... le taux de référence de la Banque du Canada a augmenté six fois. Le taux de la réserve fédérale a augmenté aujourd'hui même. Désormais, il est de combien... 5 %? Atteindra-t-il ce niveau au Canada? La Banque du Canada va-t-elle effectuer deux ou trois autres ajustements de son taux? Le cas échéant, est-ce que cela viendrait bouleverser vos projections?
Loin de moi l'idée de me mettre à la place du gouverneur de la Banque du Canada. Tout ce que je dirais, c'est que les prévisions du secteur privé que nous utilisons aux fins de planification supposent une augmentation de taux d'intérêt en 2006 ou intègrent une telle augmentation. On s'attend à ce que les taux à court terme oscillent autour des 4,4 % si je me souviens bien, par rapport à une moyenne de 2,7 % en 2005. Cela est donc déjà inclus dans les prévisions des économistes du secteur privé.
Il n'y a pas si longtemps que cela, le ministère était résolument opposé à tout crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et cela pour deux raisons : d'abord, il estimait qu'un tel crédit donnerait lieu à des demandes incessantes par les familles, que ce soit pour la danse ou pour d'autres activités culturelles, comme le piano ou autres. Deuxièmement, il craignait que ce crédit soit difficile à administrer, en partie parce que, même s'il existe des centres sportifs assez gros pour s'adapter à ce genre de demande, il y a aussi beaucoup de petits clubs qui auraient eu de la difficulté à émettre des documents susceptibles d'être acceptés pour fins de crédit d'impôt.
Qu'est-ce qui s'est passé entre le moment où le ministère soutenait ce point de vue et maintenant?
Tout d'abord, pour ce qui est de l'administration de ce crédit, dans le budget il était question de mettre sur pied un petit comité d'experts en vue de décider des programmes qui seraient admissibles au titre de ce crédit d'impôt. Cela étant, le ministère sera aidé dans son travail d'élaboration des lignes directrices.
Merci, monsieur McKay, et merci beaucoup à nos invités. Nous apprécions également la collaboration des membres du comité.
Je rappelle à mes collègues que, lundi, nous recevrons des représentants du CANAFE et du Tribunal canadien du commerce extérieur. J'ai hâte à cette rencontre.
La séance est levée.