FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous souhaitons d'abord la bienvenue à nos témoins et nous nous réjouissons à la perspective d'entendre leurs exposés. Merci à vous d'avance de nous avoir fait parvenir vos mémoires. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Très brièvement, nous sommes réunis pour préparer des recommandations à soumettre au ministre des Finances en vue du prochain budget fédéral. Entre autres responsabilités, nous sommes chargés d'entendre les avis des citoyens dans l'ensemble du Canada. Nous sommes ravis d'être aujourd'hui à Vancouver et d'entendre le point de vue des habitants de la Colombie-Britannique.

    Comme vous le savez, nous accordons à chaque témoin cinq minutes pour son exposé. Je vous ferai signe lorsqu'il ne vous restera qu'une minute, si vous regardez dans ma direction. Je vous couperai la parole au bout de cinq minutes puis après les exposés, nous passerons à la période des questions. J'attends ces échanges avec plaisir.

    Soyez les bienvenus.

    Nous allons d'abord entendre l'exposé de M. Paul Kershaw, du Early Learning and Child Care Research Unit.

    Bienvenue, monsieur. La parole est à vous pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je m'appelle Paul Kershaw. Je prends aujourd'hui la parole devant vous au nom de Human Early Learning Partnership, à l'Université de la Colombie-Britannique. Il y a deux ans, HELP a été désigné par l'Organisation mondiale de la santé centre de connaissances international en matière de recherche sur les déterminants sociaux de la santé pendant l'enfance.

    Aujourd'hui, j'aimerais vous demander de nous aider à mettre en pratique chez nous les résultats de certaines de ces recherches, et notre message à cet égard est assez clair. Le gouvernement fédéral peut et doit investir davantage dans une politique familiale et, de manière plus précise, dans des services de garde d'enfants de qualité, universels et accessibles partout dans la province, tout en respectant les caractéristiques uniques et les avancées du système déjà en place au Québec.

    Trois raisons militent en faveur de cela. D'abord, par rapport à la situation internationale, le Canada tire de l'arrière. On vous a peut-être dit lors de séances antérieures que, selon l'OCDE, en ce qui a trait au soutien de l'enfant, aux services de garde en bas âge et particulièrement à l'éducation, le Canada se classe dernier parmi les pays riches. Dans notre organisme, nous pensons qu'on est peut-être trop dur à l'endroit de notre pays. Ainsi, par exemple, aurait-on pu arriver à d'autres conclusions si on avait tenu compte de la prestation fiscale pour enfants? Si l'on avait comptabilisé les mesures fiscales provinciales? Si on avait aussi pris en compte les congés de maternité et parentaux, ou encore notre déduction pour frais de garde d'enfant et notre déduction pour conjoint accordée aux familles à revenu unique? Qu'aurions-nous conclu aussi si nous avions ajouté les économies dans le domaine des soins de santé dont nous faisons bénéficier les familles avec enfants à charge, les assurances-médicaments et les plans de soins dentaires pour les familles à faible revenu et, enfin, les programmes de soutien du revenu? Si nous avions généreusement fait intervenir tout cela pour établir le classement du Canada, quel serait-il?

    Hélas, même en faisant preuve d'autant de générosité, le Canada demeure au 14^e rang sur 26 pays toutes mesures sociales familiales confondues. Nos mesures de protection sociale correspondent à moins du quart de celles de l'Autriche, à moins de la moitié de celles du Royaume-Uni et de l'Australie, et sont même inférieures à celles des États-Unis, ce qui est d'ailleurs fort connu dans les cercles où l'on étudie ces questions: le Canada est à la traîne.

    Deux autres choses sont à retenir lorsqu'on se penche sur l'ensemble de nos mesures de soutien à la famille. Les familles à revenu unique continuent de recevoir une modeste prestation, mais la nouvelle prestation universelle pour frais de garde d'enfant la comptabilisera. Les familles qui comptent sur des services réglementés de garde d'enfant sont les plus lourdement désavantagées par rapport à leur responsabilité d'élever la génération qui nous suit. Cette pénalisation se retrouve dans l'ensemble du corps social et surtout chez les familles à faible revenu, et intervient au moyen d'un seuil de revenu.

    Si nous voulons combler cette lacune et mettre sur pied un système qui respecte les compétences des provinces et fonctionne en accord avec elles, nous pourrons en même temps favoriser la compétitivité du Canada. Des spécialistes des ressources humaines de partout au pays nous disent souvent que nous devons soutenir la petite enfance afin de donner un bon départ à notre capital humain, et ce dès les premières années. En effet, selon les recherches sur le développement dans la petite enfance, dès les premières années de la vie, la biologie humaine est ainsi faite qu'elle réagit très favorablement à des conditions optimales, et à tel point que ces dernières peuvent entraîner des résultats supérieurs pour le reste de la vie. Rappelons aussi que ce soutien optimal au développement a un créneau qui va de trois ans à sept ans seulement; après, ces effets se dissipent.

    La tâche qui nous attend est considérable. Dans la province où vous vous trouvez aujourd'hui, 25 p. 100 des enfants qui entrent dans le système scolaire à l'âge de six ans connaissent certaines difficultés de développement sur au moins un plan. Rien ne nous permet de penser non plus qu'une telle situation n'existe pas ailleurs au pays.

    De la même manière, vos propres documents budgétaires soulignent l'importance de la disponibilité de la main- d'oeuvre dans une économie concurrentielle et compétitive. Pourtant, il importe de reconnaître qu'aujourd'hui, notre politique familiale s'apprête à inclure, dans ces mêmes documents budgétaires, des mesures dissuasives préoccupantes, susceptibles d'éloigner les travailleurs et les couples du marché du travail. Ainsi par exemple, dans un couple à revenu unique où le conjoint ne faisant pas partie de la population active songe à y retourner pour gagner un salaire correspondant à la moitié de la moyenne, ce qui serait de 22 000 $ en Colombie-Britannique, le salaire théorique serait de 11 $. Toutefois, une fois qu'on a soustrait les taxes, les dépenses relatives aux soins des enfants, les prestations pour manque à gagner en vertu de notre politique familiale, il ne reste plus à cette personne que 5 $, ce qui n'est même pas 50 p. 100 du salaire théorique. C'est néfaste pour l'offre de main-d'oeuvre et, partant, pour une économie concurrentielle, et ce n'est pas non plus favorable à l'égalité des sexes.

    En dernier lieu, je souligne le fait que nous avons les moyens de nous permettre de telles mesures. Selon les dernières données reçues, le gouvernement fédéral dispose d'un excédent considérable dépassant les 13 milliards de dollars. La Colombie-Britannique projette quant à elle un excédent de 1,2 milliard de dollars. Cela signifie donc que nous sommes en mesure de nous doter d'un système de service de garde de qualité, universel et accessible dans chacune des provinces et des territoires, et sans même devoir alourdir les impôts. Certains ici présents penseront sans doute que nous le faisons déjà au moyen de la prestation universelle pour garde d'enfant, mais je tiens quant à moi à vous dire ici que si l'on veut favoriser l'égalité des sexes, encourager la disponibilité de la main-d'oeuvre, permettre l'acquisition de compétences, cela ne suffira pas et ne saurait se substituer à des services réglementés de garde d'enfant.

    Nous ne tirons pas de l'arrière par rapport aux soins de santé, ni au soutien que nous accordons à l'enseignement au niveau primaire. Nous somme dans le peloton de tête quant au rapport dette-PIB. Toutefois, nous sommes à la traîne par rapport au soutien à la petite enfance et à la mise sur pied d'un système réglementé de services de garde d'enfants de qualité dans l'ensemble du pays.

    Je vous remercie, monsieur Kershaw.

    Nous allons maintenant entendre un représentant de la Alma Mater Society de l'Université de la Colombie-Britannique, M. Ian Patillo.

    Bienvenue. Vous avez cinq minutes pour faire votre exposé.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Pendant mon exposé, je soutiendrai qu'investir dans l'enseignement postsecondaire est favorable à l'ensemble de la société et à la démocratie, et que la concurrence mondiale est une mesure extrêmement étroite des avantages qu'on peut tirer d'un appui à l'enseignement postsecondaire. Je suis toutefois en mesure de répondre par rapport à cela, car il est tout à fait évident que les universités font partie des moteurs de la croissance économique. J'en parle d'ailleurs dans mon mémoire.

    Il y a compétitivité lorsque les citoyens sont en mesure de comprendre un marché mondial de plus en plus complexe et d'en tirer parti. Lorsqu'on y réfléchit, que peut-on faire pour rehausser la compétitivité, sinon soutenir les Canadiens eux-mêmes au moyen de l'enseignement postsecondaire?

    Il est essentiel d'investir dans l'enseignement. On ne peut s'attendre à ce que les gains de compétitivité émanant du seul secteur privé soient très avantageux pour les Canadiens. Selon la culture d'entreprise, la compétitivité peut se vendre et devenir une fin en soi. Ça me paraît une conception plutôt superficielle des objectifs et des avantages de la concurrence.

    En revanche, le milieu universitaire est le milieu de débats de société plus généraux, qui arment les gens afin qu'ils puissent évoluer dans ce même secteur privé mais en tirant parti des connaissances, y compris les plus nouvelles, qu'ils ont acquises en faisant leurs études. C'est ainsi qu'ils ne se soucieront pas exclusivement de rentabilité mais également de progrès social dans leurs collectivités et leurs entreprises.

    Si on retire aux Canadiens l'accès à de telles compétences et de telles connaissances, on risque de créer une compétitivité déséquilibrée, sur les plans tant politique que social, et une inégalité sociale. Pour que le Canada du 21^e siècle soit compétitif, il n'a nul besoin d'une main-d'oeuvre à bas salaires pour produire des marchandises destinées au marché international. Il a besoin de citoyens très instruits qui sauront être novateurs et favoriser la croissance. C'est pour cela que le gouvernement du Canada doit absolument se donner pour priorité l'accès à un enseignement postsecondaire de qualité.

    C'est pour cela que tous les groupes d'étudiants de notre pays, y compris l'Alma Mater Society de l'Université de la Colombie-Britannique, demandent au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces afin que les deux ordres de gouvernement conçoivent ensemble une vision pour notre système d'enseignement postsecondaire. Une telle vision permettrait aux établissements d'enseignement supérieur de donner aux jeunes Canadiens les outils dont ils ont besoin pour être concurrentiels, mais aussi de les éduquer afin qu'ils servent mieux leurs collectivités et soient des citoyens plus actifs. On peut espérer qu'elle se montrerait plus généreuse à l'endroit des provinces en soutenant l'enseignement postsecondaire et qu'elle accorderait en priorité des bourses aux étudiants sous-représentés afin de leur permettre de poursuivre leur formation à ce niveau.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur.

    Nous allons maintenant entendre la British Columbia Alliance for Accountable Mental Health and Addictions Services, qui sera représentée par Michael Clague.

    Bienvenue, monsieur. Vous avez cinq minutes pour faire votre exposé.

    Merci, monsieur Pallister, et merci aux membres du comité de m'avoir accordé l'occasion de participer à l'établissement du budget.

    La B.C. Alliance for Accountable Mental Health and Addictions Services se compose de 11 organisations dont la liste est annexée à notre mémoire. Nous avons établi dans la province et dans toutes les régions du Canada des contacts avec des personnes et des organisations qui visent le même objectif que nous, soit veiller à ce que tous les citoyens atteints de maladie mentale ou qui ont des problèmes liés à la toxicomanie aient un accès rapide aux services qui offrent les meilleures possibilités de rétablissement.

    Avant d'aller plus loin, je devrais vous mentionner que la présidente de l'Alliance, le Dr Jean Moore, m'accompagne. Elle pourra répondre à vos questions après mon exposé.

    Étant donné votre mandat, soit l'élaboration du prochain budget fédéral, nous sommes d'avis qu'il est temps d'agir en matière de santé mentale et de toxicomanie et qu'une telle action doit faire partie intégrante d'un plan visant à construire non seulement une économie compétitive mais également une société qui offrira une meilleure qualité de vie à toutes les personnes qui souffrent de ces troubles de santé.

    En outre, nous sommes ravis d'être ici aujourd'hui puisque les sénateurs Kirby et Keon, du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, viennent de publier leur rapport en mai. Intitulé De l'ombre à la lumière — La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada, le rapport énonce cinq questions clés liées au budget fédéral. Par exemple, un Canadien sur cinq souffre de troubles mentaux au cours de sa vie; 3 % des Canadiens souffrent d'une maladie mentale grave et permanente; deux tiers des personnes qui souffrent de troubles mentaux ne suivent pas de traitement.

    Les frais occasionnés par les maladies mentales et la toxicomanie grugent l'économie canadienne d'environ 33 milliards de dollars chaque année en productivité perdue. En outre, les personnes atteintes de maladie mentale passent dans les hôpitaux un nombre plus élevé de jours que les personnes atteintes de maladies cardiaques et de cancers ensemble.

    Nous croyons que le rapport Kirby-Keon indique très clairement aux gouvernements fédéral et provinciaux les mesures à prendre dans le domaine de la santé mentale et de la toxicomanie. Il reconnaît que les maladies mentales sont non seulement une cause d'absentéisme mais également de faible productivité et de faible participation au travail.

    Comme je le disais tout à l'heure, ce sont là d'immenses défis qui ont de sérieuses conséquences pour l'économie et, ce qui est plus important, pour les personnes atteintes de ces maladies.

    Parmi les témoins qui ont comparu devant le comité Kirby-Keon, il y avait un fort consensus pour dire que le milieu de travail est un environnement critique pour la promotion de la santé mentale et pour la détection rapide des problèmes. C'est pourquoi nous devons aborder directement la question de la création d'un milieu de travail sain, une responsabilité que partage l'employeur.

    À la lumière du rapport Kirby-Keon, et des quatre questions posées par votre comité pour l'élaboration du budget fédéral, nous souhaitons vous présenter un programme, une politique, un rôle financier pour le gouvernement fédéral.

    Premièrement, nous recommandons l'établissement d'un fonds de transition en santé mentale d'un peu plus de cinq milliards de dollars sur 10 ans, afin d'aider les provinces à mettre en place les mécanismes de soutien additionnels dont on a besoin: 224 millions de dollars par année pour une initiative d'aide au logement pour la santé mentale; 215 millions de dollars par année pour un ensemble de services communautaires; et 97 millions de dollars par année pour d'autres investissements stratégiques dans ce secteur.

    Ainsi, pour ce qui est du budget fédéral, nous recommandons que le prochain budget prévoie 224 millions de dollars pour l'initiative d'aide au logement pour la santé mentale; 215 millions de dollars pour le panier de services; et 97 millions de dollars pour d'autres investissements stratégiques.

    Les recommandations financières du rapport Kirby-Keon sont très novatrices. Ses auteurs préconisent une approche qui ne coûterait rien au gouvernement fédéral, soit de percevoir « 0,5 $ par verre », soit une augmentation de la taxe d'accise pour la première fois depuis 1968. Selon le rapport, cela suffirait largement à couvrir les coûts de ce qui est recommandé.

    Je tiens à souligner qu'il s'agit d'un fonds de transition. Le « 0,5 $ par verre » est une solution qui ne fera peut-être pas l'unanimité, mais qui nous encourage à chercher des mesures dont on peut récupérer entièrement les coûts.

    Donc là-dessus, je voudrais vous remercier de cette occasion qui m'a été donnée de vous présenter un exposé.

    Merci, monsieur.

    Nous allons maintenant poursuivre avec Jon Garson, de la Chambre de commerce de la Colombie-Britannique. Bienvenue.

    J'aimerais commencer par vous parler un peu de notre organisme. La Chambre de commerce de la Colombie-Britannique représente 130 chambres de commerces locales regroupant 31 000 entreprises de toutes les tailles, de tous les secteurs et de toutes les régions de la province. Nous sommes la plus grande association d'entreprises en Colombie-Britannique.

    En réponse aux quatre questions que vous avez posées, nous aimerions mettre l'accent sur quatre éléments: la nécessité d'améliorer la main-d'oeuvre, la fiscalité, l'investissement dans l'infrastructure des transports et la politique financière.

    Pour mettre les choses en contexte, il faut mentionner que le Canada a d'importants défis économiques à relever. Il y a actuellement un ralentissement aux États-Unis et on ne sait toujours pas quelle sera l'incidence de ce ralentissement sur notre économie. La valeur du dollar canadien, les pressions de la concurrence mondiale, les problèmes commerciaux que nous connaissons avec les États-Unis — tous ces éléments font en sorte qu'il est nécessaire de faire preuve de prudence financière lors de la préparation du budget. Dans notre mémoire, nous parlons surtout de la productivité et de la compétitivité qui sont des mots clés pour le budget de 2007.

    Il est généralement reconnu qu'il y a actuellement une pénurie de main-d'oeuvre partout au Canada. Ce que l'on ne reconnaît peut-être pas aussi bien, c'est que ce problème est maintenant considérablement exacerbé par une bombe à retardement démographique. Bref, nous sommes confrontés à une tempête parfaite puisque la pénurie de main-d'oeuvre viendra alimenter le manque de travailleurs actuels.

    Pour cette raison, bien que nous soyons en grande partie d'accord avec le C.D. Howe Institute pour dire que l'immigration accrue n'est pas une panacée, nous sommes d'avis que c'est l'outil le plus proactif dont dispose le gouvernement fédéral. Nous aimerions faire un certain nombre de recommandations quant à la façon dont le système d'immigration peut être amélioré. En ce qui concerne le budget cependant, nous aimerions mettre l'accent sur deux éléments: la nécessité d'allouer des ressources aux agents dans les bureaux étrangers afin d'améliorer leurs capacités de traiter les demandes d'immigration de façon plus efficace, et la nécessité d'avoir une structure et un échéancier pour la création d'un centre national de reconnaissance des titres de compétence étrangers. Nous savons que des fonds ont déjà été mis de côté dans le budget à cet effet, mais il est nécessaire d'avoir un échéancier pour faire avancer le dossier.

    En ce qui concerne la fiscalité au cours des dernières années, nous félicitons à la fois le gouvernement libéral et le gouvernement actuel d'avoir pris des mesures pour réduire les taux d'imposition du revenu des particuliers et des sociétés, et pour éliminer l'impôt sur le capital et la surtaxe des sociétés. Quoi qu'il en soit... [Note de la rédaction: Difficultés techniques]... il reste encore beaucoup à faire.

    Nous recommandons que le gouvernement fédéral alloue la majeure partie de l'excédent prévu à la réduction des impôts pour rendre le Canada plus concurrentiel à l'échelle internationale et qu'il mette l'accent sur la réduction des taux d'imposition du revenu des particuliers pour toutes les tranches d'imposition — particulièrement pour les familles à faible revenu, les familles qui ont un revenu modeste, et qui font face aux taux de marge les plus élevés étant donné la récupération fiscale des diverses prestations. Nous demandons par ailleurs que, lorsque les conditions fiscales le permettent, le gouvernement mette en place le plus rapidement possible les mesures fiscales qu'il a déjà annoncées et qui devaient être mises en place d'ici 2010.

    Nous aimerions par ailleurs demander au gouvernement d'envisager d'élaborer, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, un répertoire de l'ensemble des charges fiscales. Il serait ainsi plus facile pour le contribuable et pour le gouvernement d'évaluer et de planifier l'ensemble du fardeau fiscal des Canadiens, en vue de rendre le régime fiscal plus concurrentiel.

    L'infrastructure des transports est un grave problème en Colombie-Britannique. En tant que porte d'entrée de la région de l'Asie-Pacifique, la prospérité économique future du Canada dépendra en grande partie de notre capacité d'accroître les débouchés en Asie-Pacifique. En effet, le développement socio-économique du Canada s'est toujours fait en tandem avec son réseau de transport. Cela continuera à être le cas, mais le développement futur dépendra des débouchés économiques dominants du XXI^e siècle qui se trouve en Asie-Pacifique.

    Cela dit, nous recommandons au gouvernement fédéral de travailler avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer un énoncé visionnaire pour le secteur des transports au Canada qui établit un lien entre tous les modes de transport et dont l'un des piliers serait la Stratégie sur la porte d'entrée du Pacifique.

    En ce qui concerne les ports, le secteur aérien et le transport routier, nous avons généralement applaudi le gouvernement fédéral pour le rôle de leadership qu'il a joué avec la province en vue d'améliorer notre infrastructure de transport. Nous aimerions parler brièvement de trois projets pour lesquels le seul ministère qui n'est pas à la table est le gouvernement fédéral.

    Le premier est la mise en valeur d'un service de transbordement de marchandises diverses à Kitimat. Les marchandises diverses présentent une possibilité importante de croissance, mais tous nos efforts jusqu'à présent ont été axés sur les conteneurs. Le deuxième projet est celui de la route périphérique du sud du Fraser. Le dernier est l'amélioration d'une nouvelle voie d'évitement sur le Colebrook pour permettre qu'un deuxième train puisse aller du nord au sud.

    En ce qui concerne la politique financière, nous félicitons le gouvernement fédéral des mesures qu'il a prises récemment lorsqu'il a publié les rapports financiers annuels. C'est la première fois en neuf ans qu'il y a une réduction des dépenses publiques. Son engagement à utiliser 13,2 milliards de dollars pour le remboursement de la dette est une mesure que la Chambre recommande tout à fait. Nous sommes d'avis que le fait que le gouvernement fédéral en est à la neuvième année consécutive sans avoir inscrit un excédent budgétaire montre qu'il y a surimposition au niveau fédéral. Les réductions fiscales que nous avons annoncées aideront à corriger ce problème.

    Nous sommes d'avis qu'en ce qui a trait à la capacité financière, les gouvernements devraient se limiter à une augmentation des dépenses fiscales d'au plus 3 p. 100 par an, pourcentage qui correspond à celui de la croissance économique et de la croissance démographique.

    Il y a d'autres recommandations dans notre mémoire, mais nous vous remercions de nous avoir accordé ce temps.

    Nous accueillons Janet Cunnigham, de la British Columbia Real Estate Association.

    Je vous souhaite la bienvenue. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du comité, de me donner cette occasion de présenter les recommandations de la British Columbia Real Estate Association en vue du budget fédéral de 2007.

    Je m'appelle Janet Cunnigham. Je suis courtière en immeubles dans la région de Vancouver et présidente du Comité des relations gouvernementales de la BCREA. La BCREA est la troisième association professionnelle en importance en Colombie-Britannique, représentant 12 commissions immobilières qui regroupent environ 16 500 courtiers en immeubles. Nous sommes venus ici aujourd'hui pour présenter un point de vue provincial sur l'importance des recommandations budgétaires formulées par l'Association canadienne de l'immeuble, qui est notre association nationale.

    L'apport du secteur de l'immobilier à la santé économique de notre province et de l'ensemble du pays est bien documenté. Ici, en Colombie-Britannique, l'immobilier est un véritable moteur économique et un indice de la qualité de vie dans l'ensemble de la province. Nous sommes confiants que les recommandations présentées dans notre mémoire vont enrichir l'éventail des possibilités de logement pour les habitants de la Colombie-Britannique et tous les Canadiens.

    Notre association nationale va aborder en détail plusieurs de ces recommandations lorsqu'elle comparaîtra devant vous plus tard ce mois-ci, mais aujourd'hui, je voudrais attirer votre attention sur trois en particulier: l'aide aux propriétaires des condominiums qui prennent l'eau, un rajustement au régime d'accession à la propriété pour tenir compte de l'inflation, et l'aide au logement autochtone.

    L'engagement du gouvernement du Canada de travailler avec le gouvernement de la Colombie-Britannique à la mise au point d'un programme juste d'aide aux propriétaires d'appartements qui prennent l'eau est d'une importance cruciale. Il offre un rayon d'espoir aux milliers de gens qui ont perdu leurs maisons et leurs investissements. Le premier ministre a précisé que le programme comprendra un examen de l'application de la réglementation sur le bâtiment et du rôle de la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans l'affaire des appartements qui prennent l'eau. Récemment, le premier ministre et le ministre fédéral responsable du logement ont déclaré que les affaires relatives à ces appartements qui sont actuellement devant les tribunaux n'empêchent pas le gouvernement de donner suite à cet engagement.

    En conséquence, la BCREA recommande que le gouvernement du Canada honore son engagement et travaille sans plus tarder avec le gouvernement de la Colombie-Britannique à la mise au point d'un programme juste d'aide aux propriétaires d'appartements qui prennent l'eau.

    Viennent ensuite les rajustements pour tenir compte de l'inflation au régime d'accession à la propriété. Ce régime est un éclatant succès canadien. Grâce à ce régime, depuis 1992, près de 1,4 million de personnes âgées de 25 à 64 ans ont emprunté jusqu'à 20 000 $ à même leur REER pour acheter une première maison. Au total, environ 14,2 milliards de dollars ont été retirés pour aider à financer l'achat de maisons. Depuis cette date, le prix de tous les types de logements en Colombie-Britannique a augmenté à cause de la demande et de l'inflation. Malheureusement, la limite de retrait prévue par le régime n'a pas été rajustée pour tenir compte de ces valeurs et de ces facteurs. Il en résulte que le régime représente une part de plus en plus faible du paiement comptant exigé pour acheter une maison, ce qui force les utilisateurs à contracter des prêts hypothécaires plus importants, augmentant ainsi leur endettement alors même que les taux d'intérêt demeurent bas.

    L'Association canadienne de l'immeuble, quand elle témoignera devant le comité, va démontrer que le prêt maximum disponible aux termes du régime représente un pourcentage décroissant du prix de revente moyen des maisons qui augmente depuis plus d'une décennie. Le prix moyen des maisons a augmenté de 51 p. 100 dans l'ensemble du pays entre 1992 et 2004. Durant la même période, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 25 p. 100. Si le prêt maximum disponible aux termes du régime était rajusté pour tenir compte de l'inflation, il serait de 25 000 $ aujourd'hui. En Colombie-Britannique, le marché de l'immobilier continue d'être florissant dans la plupart des régions. Bien que le montant en dollars soit en hausse de plus de 12 p. 100 par rapport à la même époque l'année dernière, le nombre de maisons vendues a baissé de près de 5 p. 100. Nous estimons que l'érosion de l'abordabilité du logement est l'un des facteurs à l'origine de cette situation.

    En conséquence, nous recommandons que le gouvernement du Canada mette à jour le régime d'accession à la propriété en augmentant le retrait maximum possible à 25 000 $ et en rajustant ce montant tous les cinq ans pour tenir compte de l'indice des prix à la consommation.

    Je vais maintenant vous parler du logement autochtone. En Colombie-Britannique et partout au Canada, des mesures immédiates s'imposent dans le domaine du logement autochtone. Ces logements présentent de graves déficiences, autant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci. La dégradation des unités de logement, la moisissure et l'absence de méthodes uniformes et efficaces pour l'administration des logements ne sont que quelques-uns des problèmes.

    En juin 2006, l'Association canadienne de l'immeuble a présenté une communication au Forum urbain mondial qui offrait une vue d'ensemble et une explication de la situation actuelle du logement autochtone. Il est apparu clairement que, bien que le logement autochtone soit en mauvaise posture, il existe dans les collectivités autochtones des modèles qui peuvent servir d'exemple pour inverser la vapeur et faire en sorte que des logements acceptables deviennent la norme et non pas l'exception. Des mesures seront peut-être prises très bientôt pour s'attaquer à cette situation en Colombie-Britannique, en partie dans le cadre de la nouvelle stratégie du logement de notre gouvernement provincial, dont certains éléments sont justement annoncés aujourd'hui à Victoria.

    Toutefois, le gouvernement fédéral doit appuyer les efforts provinciaux. En conséquence, la British Columbia Real Estate Association recommande que le gouvernement du Canada s'engage à augmenter son appui au logement autochtone, tant dans les réserves que hors réserve; qu'il élabore un plan susceptible de résoudre les problèmes causés par la moisissure dans les logements autochtones; qu'il tienne une conférence sur le logement autochtone qui soit axée sur des résultats concrets; qu'il indique et élargisse le rôle du secteur privé dans l'atteinte de cet objectif et, enfin, qu'il lance des consultations dans le but d'élaborer une loi qui constituerait une solution de rechange moderne à la Loi sur les Indiens en ce qui a trait à la propriété et à la gestion foncières.

    Voilà qui met fin à notre exposé. Je répondrai volontiers à toute question que vous voudrez bien me poser ultérieurement.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, madame Cunningham.

    Nous allons maintenant poursuivre en entendant Mme Lynda Brown, présidente de New Media BC.

    Bienvenue. Vous avez cinq minutes.

    Merci et bonjour. Je représente les associations de médias numériques des provinces de l'Ouest. Nous sommes ravis de parler avec vous aujourd'hui de notre objectif de construction partagée d'un nouveau type d'infrastructure qui permettra aux Canadiens de prospérer aujourd'hui et à l'avenir.

    Nous sommes convaincus du fait que la prospérité économique dépend des réseaux et des réseaux fédérateurs grâce auxquels les biens traditionnels ont pu se déplacer jusqu'à aujourd'hui. Nous avons construit des chemins de fer, des autoroutes et des ports qui permettent d'échanger les biens de ce pays. Mais comment faire progresser notre nouvelle économie? Comment déplacer les produits numériques des nouvelles industries, industries qui, de plus en plus, représenteront l'avantage concurrentiel du Canada à l'échelle nationale et internationale?

    Je suis ici aujourd'hui pour vous donner un aperçu de l'un des secteurs qui croît le plus rapidement au monde, et également pour vous demander de participer à un investissement dans un nouveau type d'infrastructure qui produira des rendements pour les décennies à venir.

    Au cours des prochaines minutes, je vais vous parler des médias numériques et de la façon dont, à mon avis, nous pouvons positionner le Canada en tant que chef de file mondial dans ce secteur. J'espère vous donner quelques nouvelles idées en matière de politique économique et pour une stratégie nationale, et j'espère vous donner envie de vous joindre à nous pour atteindre un objectif clé.

    Les médias numériques correspondent aux produits et services que des millions de Canadiens utilisent tous les jours pour s'éduquer et se tenir au courant de ce qui se passe dans le monde. Dans nos temps libres, nous consacrons à ces médias une part très importante de notre temps et de notre argent, plus que pour les films et la télévision, et ils représentent l'un des secteurs qui croît le plus rapidement au monde.

    Qu'est-ce exactement que les médias numériques? C'est l'apprentissage électronique. C'est le cours de physique de 12^e année que votre fils suit par ordinateur, plutôt qu'en étant en classe. C'est un contenu mobile; cela représente peut-être le jeu de solitaire auquel vous jouez sur votre BlackBerry, ou les photos que vous avez dans votre IPod, et cela représente également les loisirs numériques. C'est grâce à ces médias que vous pouvez compenser votre manque de hockey en dehors de la saison en jouant à EA Sports NHL sur votre Xbox ou PlayStation.

    Les médias numériques, c'est aussi beaucoup d'argent. C'est un secteur évalué à 25 milliards de dollars actuellement à l'échelle mondiale, et on prévoit qu'il vaudra 65 milliards de dollars d'ici à 2010. Le Canada peut saisir l'avantage dans ce secteur et renforcer sa position de chef de file sur le marché, mais le temps est compté.

    Aujourd'hui, au Canada, on compte dans le secteur des médias numériques 52 000 employés, travaillant dans 3 200 entreprises qui produisent plus de 5 milliards de dollars de recettes par an. C'est un secteur qui paie son dû, en versant des centaines de millions de dollars en impôts dans les coffres fédéraux et provinciaux, et en créant de nouveaux emplois du savoir pour les jeunes Canadiens.

    Peut-être savez-vous qu'au coin de la rue où nous nous réunissons aujourd'hui se trouve Electronic Arts Canada. Cette entreprise compte 2 000 employés et est le plus grand studio de conception de jeux au monde. BioWare, d'Edmonton, est un autre exemple de réussite. Cette entreprise avait été créée pour mettre au point des technologies numériques d'imagerie médicale, mais est devenue aujourd'hui une des plus grandes entreprises de conception de jeux basés sur des histoires dans le monde.

    Cependant, il ne s'agit pas que de jeux. Les entreprises de médias numériques canadiennes développent des produits novateurs, des simulations médicales, des applications pour la défense et des produits d'apprentissage continu.

    Certes, il existe de grandes entreprises comme Electronic Arts et BioWare qui emploient des milliers de personnes au Canada et apportent des milliards de dollars à notre économie. Cependant, le secteur des médias numériques est encore plutôt neuf et émergent, et est constitué principalement de petites et moyennes entreprises qui doivent faire face à une concurrence accrue à l'échelle internationale, que ce soit en matière de connaissances, d'investissements ou de marchés.

    La Chine, l'Inde, la Corée, la France, l'Irlande et l'Australie ont toutes accru l'appui gouvernemental aux infrastructures des médias numériques, à la commercialisation et au renforcement des capacités afin que leurs entreprises puissent être concurrentielles à l'échelle mondiale. Il suffit de regarder les chiffres pour comprendre que ces concurrents représentent une menace réelle à l'avantage concurrentiel canadien. Malgré tout, nous restons à la tête du peloton actuellement, et grâce à des infrastructures et à une coopération stratégiques, nous pourrions être un chef de file mondial.

    Mais pour que cela se réalise, nous devons mettre en place une stratégie nationale et une plate-forme du savoir qui servirait de référence pour le secteur, et nous devons investir de façon stratégique. Nous sommes ici aujourd'hui pour demander au gouvernement de participer à la création d'un centre mondial pour les médias numériques qui servirait de point de référence, de lieu d'échanges réels et intellectuels où les plus grands cerveaux et les meilleures idées du monde en matière de médias numériques pourraient faire passe leurs travaux à une vitesse supérieure.

    Tandis que nous nous présentons ici aujourd'hui, beaucoup a déjà été accompli. Nous avons des plans concrets, des échéanciers et des budgets. Nous avons un engagement significatif de la part du secteur et l'appui de la province de la Colombie-Britannique. Mais nous ne pouvons pas atteindre notre objectif, objectif national, seuls, et nous pensons que le gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer.

    Nous sommes ici pour demander au gouvernement fédéral de miser, au moyen de capitaux fédéraux, sur les investissements effectués dans le cadre des engagements pris par l'industrie, de compléter le financement nécessaire qui permettra d'accélérer le développement du centre mondial. En établissant ce partenariat avec nous, vous joindrez des partenaires et des milliers d'entreprises qui croient dans cette vision et qui l'on appuyée.

    Le centre permettra d'établir la première mesure concrète vers une stratégie nationale visant à promouvoir le secteur des nouveaux médias au Canada, qui doit faire face à une concurrence mondiale accrue. Une étude effectuée par Pricewaterhouse Coopers a permis de déterminer que l'activité du centre mondial entraînera une augmentation de 5 p. 100 de la croissance du secteur des nouveaux médias. PWC évalue également que l'industrie produira plus de 43,8 millions de dollars en recettes fiscales fédérales supplémentaires en Colombie-Britannique seulement au cours des trois premières années.

    Votre temps est écoulé.

    Je vous remercie.

    Nous vous avons fourni un mémoire supplémentaire. De toute évidence nous avons beaucoup à dire sur cette question. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Brown.

    Nous allons poursuivre avec le Planned Lifetime Advocacy Network, dont Susan Whitaker est la présidente.

    Je vous souhaite la bienvenue.

    Bonjour. Je tiens à vous remercier de m'offrir l'occasion de prendre la parole devant vous.

    Nous représentons les familles du Planned Lifetime Advocacy Network, connu sous le nom de PLAN. Ce réseau a été établi il y a 18 ans pour aider les familles à répondre à la question suivante: qu'arrivera-t-il à mon enfant handicapé une fois que je serai mort? PLAN offre des conseils pratiques aux familles qui veulent assurer la sécurité et le bien-être de leurs proches parents handicapés.

    Nous avons présenté un mémoire écrit qui formule quatre recommandations destinées à aider les centaines de milliers de membres de famille partout au Canada qui se préoccupent de l'avenir et du bien-être de leurs proches parents handicapés.

    La première recommandation porte sur la création d'un régime enregistré d'épargne pour les personnes handicapées afin de permettre aux familles de prévoir l'avenir de leurs proches parents. Je parlerai de cette recommandation.

    Je tiens à remercier le ministre des Finances qui, dans son budget du 2 mai, a reconnu le désir des familles d'assurer la sécurité financière à long terme de leurs proches lorsque la famille n'est plus en mesure d'offrir son soutien. Il a nommé un groupe de spécialistes qui examinera les options envisageables et fera rapport d'ici le 9 novembre.

    L'une des options est la création d'un régime-enregistré d'épargne pour les personnes handicapées. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles nous vous demandons d'appuyer cette initiative. Premièrement, elle offrira un mécanisme simple qui permettrait aux familles d'assurer le bien-être financier et social de même que la sécurité à long terme de leurs proches parents handicapés. Deuxièmement, elle offrira un mécanisme qui permettra au gouvernement fédéral de reconnaître les contributions des familles, de valoriser des familles plus résilientes et de favoriser une autonomie accrue. Et troisièmement, elle permettra aux personnes handicapées d'améliorer leur bien-être social et économique au-delà de ce que leur permettent les programmes financés par le gouvernement.

    Notre recherche indique qu'un régime-enregistré d'épargne pour les personnes handicapées permettrait à 400 000 familles de contribuer plus de 230 millions de dollars par année pour assurer la sécurité de leurs proches parents handicapés. L'investissement du gouvernement fédéral ne serait que de 47 millions de dollars.

    Surtout, nous croyons que la création d'un régime-enregistré d'épargne pour les personnes handicapées aurait un effet d'entraînement et provoquerait une série de changements de politiques au Canada, un changement fondamental qui nous éloignerait d'une approche axée sur l'aide sociale et mettrait l'accent sur une approche axée sur l'investissement. L'approche axée sur l'aide sociale empêche les familles et les personnes handicapées de dépasser les limites imposées et fait des personnes handicapées et de leur famille des tricheurs.

    La semaine dernière, nous avons eu un exemple de ce à quoi ressemble l'approche axée sur l'aide sociale lorsque nous avons reçu la visite d'un couple d'aînés à notre bureau. Ils ont un fils de 48 ans qui a subi une blessure à la tête lorsqu'il était enfant. Il s'est toujours débrouillé, mais tout juste. Aujourd'hui, il a également le diabète. Son chèque de 310 $ ne lui permet pas de payer son loyer dans un marché où un appartement correct d'une chambre à coucher coûte plus de 700 $ par mois.

    Lorsque Terry a rencontré un bureaucrate provincial, on lui a dit que ses parents ne pouvaient pas lui donner 400 $ par mois, même si c'était nécessaire pour qu'il puisse payer la différence de son loyer. Si ses parents lui remettaient cette somme, Terry devrait la déclarer comme revenu, et ce montant serait déduit en conséquence. Le fonctionnaire lui a proposé plutôt que ses parents lui remettent des montants qui varient à différents moments au cours du mois. Cela serait moins susceptible d'éveiller les soupçons; ceux qui examinent ses relevés bancaires n'auraient pas l'impression qu'il s'agit d'un revenu.

    La situation serait différente si l'on optait pour une approche axée sur l'investissement, parce que dans le cadre d'une telle approche, l'aide sociale représenterait le seuil du bien-être économique de Terry. On l'encouragerait à améliorer sa qualité de vie au-delà de ce que l'aide sociale peut lui offrir. Sa famille recevrait une déduction d'impôt pour sa contribution au régime-d'épargne enregistré de son fils handicapé, et il pourrait vivre avec dignité, dans un logement correct, sans avoir à frauder le système.

    S'il retirait des fonds du régime chaque mois pour compléter son loyer, il n'aurait pas à cacher les contributions de sa famille. Il paierait plutôt de l'impôt. On encouragerait Terry à être autonome. On reconnaîtrait les contributions de sa famille. Personne n'aurait à s'inquiéter de ce qui se passerait s'il se faisait attraper.

    Un régime d'épargne pour personnes handicapées représentera l'une des plus importante initiative nationale pour les personnes handicapées depuis 20 ans. En tant que familles, nous avons fait notre part, en assurant 75 p. 100 du soutien quotidien dont ont besoin les personnes handicapées.

    Mon mari Ron et moi-même savons que le bien-être de notre fille Stephanie est trop précieux pour l'exposer aux fluctuations politiques. Nous voulons établir un partenariat entre les personnes handicapées, les familles et notre gouvernement. Le régime d'épargne pour personnes handicapées représenterait un tel partenariat et représenterait la première étape vers des changements qui assureraient aux familles la paix d'esprit et une bonne vie pour l'ensemble des personnes handicapées.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, madame Whitaker.

    De la Greater Vancouver Transportation Authority, nous accueillons Robert Paddon. Vous avez cinq minutes, monsieur.

    Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Je tiens à vous remercier de m'offrir l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui.

    Je vais aborder un point soulevé par la Chambre de commerce de la Colombie-Britannique, mais permettez-moi tout d'abord de vous expliquer en quoi consiste TransLink.

    La Greater Vancouver Transportation Authority, comme on la connaît ici, c'est TransLink. Nous sommes une entité unique créée en 1999 par l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Nous planifions, finançons et gérons les actifs de l'une des plus importante administration de transport en commun au Canada. En plus des services de transport traditionnels et des services de banlieue, nous gérons le principal réseau routier de la région métropolitaine de Vancouver et nous sommes également responsables de la gestion des essais de contrôle des émissions atmosphériques.

    La région métropolitaine de Vancouver est une fédération de 21 municipalités; elle compte une population de 2,2 millions de personnes. C'est la troisième plus grande région urbaine au Canada.

    Nous estimons qu'il est essentiel d'investir de manière stratégique dans les transports en commun pour assurer l'avantage concurrentiel du Canada dans l'économie mondiale, et nous félicitons le gouvernement fédéral pour l'initiative dont il a fait preuve et les programmes qu'il a présentés ces dernières années.

    Pour vous donner une idée de l'appui que nous recevons ici, au cours des cinq prochaines années, le gouvernement du Canada investira un milliard de dollars pour notre organisme seulement. C'est ce qui nous a permis de donner suite à un projet de transport rapide, Canada Line, qui reliera Richmond, l'aéroport et le centre-ville de Vancouver. Ce projet était prévu depuis plus de 20 ans dans cette région et est maintenant rendu possible grâce à cette contribution.

    De plus, nous nous apprêtons à faire l'achat de nouveaux autobus. Nous comptons acheter 225 nouveaux autobus grâce au programme de transfert de la taxe sur l'essence. La nouvelle entente sur les transports en commun nous sera d'une aide supplémentaire et nous permettra de faire d'autres acquisitions.

    Nous sommes très emballés par le programme de fiducie pour l'infrastructure de transport en commun. Nous attendons toujours d'en établir les aspects précis ici en Colombie-Britannique, mais nous croyons que ce programme jouera aussi un rôle important.

    L'amélioration et l'élargissement des réseaux de transport en commun contribuent à la réduction de l'engorgement du réseau routier et facilitent la circulation des biens, des personnes et des services, produisant des retombées économiques directes et indirectes.

    Porte d'entrée du Pacifique, le Grand Vancouver jouit d'une situation stratégique puisqu'il offre un accès direct aux partenaires commerciaux asiatiques du Canada. Les investissements dans le système de transport du Lower Mainland de la Colombie-Britannique sont donc essentiels à la prospérité économique à long terme du pays tout entier.

    On estime que d'ici 2031, la population de cette région sera d'au moins trois millions d'habitants. Ce sont des estimations modestes. Au cours de la même période, nous prévoyons que la croissance dans les ports triplera, mais nous reconnaissons également que la population de cette région vieillira. Nous aurons beaucoup plus d'aînés qui dépendront nettement plus des transports en commun.

    Nous appuyons la demande faite par la Fédération des municipalités canadiennes, l'Association canadienne du transport urbain et d'autres organisations afin que l'on établisse un programme national permanent qui assurera un financement à long terme des initiatives de transport en commun.

    Bien que le financement de l'infrastructure de transport est essentiel, nous vous demanderions également de prendre en compte les coûts de fonctionnement et d'entretien. Pour chaque nouvel autobus que nous achetons, il nous faut des gens pour l'entretenir, sans compter les coûts du carburant. Je sais que l'une des difficultés qui se posent partout au pays, c'est de trouver les recettes qui permettront au système de continuer à fonctionner. Les organismes municipaux de transport doivent avoir accès à des recettes fiscales durables équivalentes aux responsabilités accrues qu'ils doivent assumer au fur et à mesure que se poursuit la croissance de l'économie et de la population.

    Enfin, je tiens à nouveau à féliciter le gouvernement d'avoir mis sur pied une initiative visant à encourager la population à utiliser les transports en commun. En ce qui concerne le crédit d'impôt, comme nous arrivons tout juste à la fin du premier trimestre au cours duquel le crédit d'impôt est en vigueur et comme nous n'avons pas encore bouclé nos livres, nous reconnaissons toutefois avoir constaté une hausse de l'achat des laissez-passer mensuels; nous croyons qu'il existe certainement un lien à cet égard. Je ne peux pas vous indiquer les chiffres aujourd'hui, mais ils sont encourageants.

    Nous demanderions également au gouvernement de songer à aller un peu plus loin. Nous avons d'autres programmes — entre autres le programme de laissez-passer payés par l'employeur — dans le cadre desquels l'entreprise peut travailler avec ses employés pour leur fournir des laissez-passer. Nous avons 15 000 personnes dans cette région qui participent à ce programme. Nous espérons que le gouvernement envisagera d'exonérer d'impôt ce programme.

    En conclusion, nous sommes très reconnaissants au gouvernement du Canada pour le rôle qu'il joue dans le développement du transport en commun dans le Grand Vancouver. Nous espérons que ce partenariat deviendra permanent.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Paddon.

    Merci à tous pour vos excellents exposés.

    Nous allons maintenant passer aux questions. Monsieur McCallum, vous êtes le premier et vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Premièrement, je voudrais dire, au nom de mes collègues libéraux et en mon nom propre, que c'est vraiment un plaisir pour nous d'être de retour à Vancouver. Nous sommes venus ici pour y tenir notre caucus il y a environ six semaines, je crois que c'était dans cette même salle, et nous avons bien aimé notre séjour. Personnellement, j'ai enseigné quatre ans à Simon Fraser et j'ai beaucoup de membres de ma famille ici, et je suis donc toujours content d'avoir la chance de revenir.

    Comme beaucoup d'entre vous le savent, dans le dernier budget, le gouvernement fédéral a décidé de réduire la TPS, en finançant cette baisse en partie en augmentant l'impôt sur le revenu pour le premier échelon et en réduisant la déduction personnelle de base. Or, selon la presse, le ministre des Finances aurait dit aujourd'hui que dans le prochain budget, il voudra peut-être réduire l'impôt personnel sur le revenu, peut-être en le ramenant au niveau de 2005.

    Voici donc ma question, qui s'adresse à M. Garson. Votre association a-t-elle une préférence entre les baisses de l'impôt sur le revenu et la réduction de la TPS et, plus précisément, pensez-vous qu'une réduction de la TPS aide le moindrement à améliorer la compétitivité du Canada?

    En fait, nous appuyons la position de la Chambre de commerce du Canada sur les baisses d'impôt.

    En passant, la position de la Chambre de commerce de Colombie-Britannique en matière de fiscalité, c'est que notre principale demande au gouvernement provincial est de réduire la taxe de vente. Nous savons qu'il y a tout un débat parmi les économistes quant à savoir si la réduction de la TPS ou de la taxe de vente est la mesure fiscale la plus efficace que l'on puisse prendre, mais nos membres appuient une réduction de la taxe de vente provinciale.

    Comme je l'ai dit, nous appuyons la Chambre canadienne, qui préconise en premier lieu de réduire le taux de l'impôt personnel sur le revenu, au premier échelon, à 15 p. 100 en 2007. Mais nos membres reconnaissent que la taxe de vente est un problème et voudraient également la voir diminuer.

    Donc, si vous aviez le choix — le gouvernement s'est engagé à diminuer la TPS de 6 p. 100 à 5 p. 100, et cela coûte énormément d'argent, 6 milliards de dollars par année, croyez-vous qu'il serait préférable de consacrer cet argent à des baisses de l'impôt sur le revenu?

    Au niveau fédéral, oui. Au niveau provincial, nos membres nous ont dit qu'ils aimeraient qu'on diminue la taxe de vente provinciale, parce que c'est la principale différence entre la Colombie-Britannique et l'Alberta. Mais au niveau fédéral, nous choisirions l'impôt sur le revenu.

    Merci.

    J'ai été particulièrement frappé par l'exposé de Mme Whitaker, qui n'est pas ici actuellement, au sujet de l'aide aux parents d'enfants handicapés et de la création d'un fonds enregistré. Pour moi, c'était un exposé convaincant et cela me semble une excellente idée.

    Avez-vous une idée de la forme que cela prendrait, du coût ou des paramètres d'un tel fonds ou régime enregistré?

    Nous avons fait beaucoup de recherche. En fait, un ancien fonctionnaire des finances, Keith Horner, a rédigé pour nous l'automne dernier un document de recherche dans lequel il indiquait que, compte tenu de certains paramètres que je ne vais pas expliquer en détail, les prestations, comme Susan l'a dit, seraient d'environ 230 millions de dollars par année, et il en coûterait environ 47 millions de dollars au gouvernement fédéral. Donc, nous estimons que ce serait un usage judicieux des fonds.

    Donc, le coût annuel pour le gouvernement fédéral serait de 47 millions de dollars.

    Oui.

    Et cette somme permettrait ensuite d'obtenir d'autres fonds et contribuerait sensiblement à résorber le problème?

    Nous avons examiné différentes options et, de toute évidence, on pourrait envisager le modèle du REE, ou le modèle du REER, ou un autre modèle. Pour l'instant, nous favorisons le modèle du REER parce que nous considérons que c'est le modèle qui incite le plus les familles à investir et qui reconnaît le mieux leurs contributions et permet ainsi d'établir un partenariat plus solide entre les familles et les gouvernements.

    Je vous remercie.

    J'aimerais maintenant passer à M. Kershaw et aborder la question de l'éducation de la petite enfance et des garderies.

    Comme vous le savez, il s'agissait d'un enjeu électoral — nos ententes sur les garderies avec les provinces comparativement aux autres mesures adoptées par le gouvernement. Selon vous, si nous en avions la possibilité, devrions-nous simplement rétablir ces ententes avec les provinces? Maintenant qu'un certain temps s'est écoulé, estimez-vous qu'il existait des mesures préférables à celles prévues auparavant par un gouvernement libéral?

    Je pense que notre recherche reconnue à l'échelle internationale confirme que malgré les diverses imperfections que renferment les ententes bilatérales conclues avec l'ensemble des provinces auparavant, elles n'en demeurent pas moins une stratégie solide qu'il faudrait rétablir pour continuer à développer le réseau de services réglementés qui n'existe pas pour l'instant au Canada, ce qui marque à quel point nous avons du retard par rapport aux autres pays. Donc la réponse serait oui.

    Monsieur Patillo, je suis un fervent partisan de toute forme d'aide au secteur de l'enseignement postsecondaire puisque j'ai passé la majorité de ma carrière dans ce domaine, mais parfois, il faut faire des choix. Je pense qu'il est extrêmement important que nous aidions les étudiants afin que la pauvreté ne les empêche pas d'aller à l'université.

    Que pensez-vous du fonds de dotation des bourses du millénaire? Et si nous avions un certain montant supplémentaire, estimez-vous qu'il serait préférable d'établir directement des bourses fédérales ou de transférer des fonds supplémentaires aux provinces dans l'espoir qu'elles établiront des bourses?

    Vous avez environ 30 secondes pour répondre, monsieur Patillo.

    Il est difficile de critiquer le fonds de dotation des bourses du millénaire. Je pourrais commenter plus tard certains des aspects controversés qui ont été soulevés, mais lorsque le gouvernement consacre des centaines de millions de dollars par année à une aide financière ciblée à l'intention des étudiants sur une période de dix ans, c'est une initiative que nous devons louer parce que nous aimerions que ce genre d'initiatives soient plus nombreuses.

    Auparavant, les mesures gouvernementales en matière d'aide financière aux étudiants ont été universelles, surtout administrées par l'intermédiaire du système fiscal, et c'est une méthode inefficace pour assurer l'égalité d'accès. C'est donc le genre d'aide financière qu'à notre avis il faut développer, c'est-à-dire des subventions ciblées.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie, monsieur McCallum.

    Nous allons continuer avec M. St-Cyr.

    Monsieur St-Cyr, vous préférez sans doute utiliser la première langue du Québec.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous d'être venus comparaître devant nous aujourd'hui. Je comprends la frustration que vous pouvez ressentir à l'idée de n'avoir que cinq minutes pour faire votre présentation, mais dites-vous que tous les membres du comité partagent cette frustration: en effet, nous n'avons également que quelques minutes pour vous poser des questions.

    Ma première question s'adresse à M. Patillo.

    Plusieurs associations étudiantes et organismes du milieu de l'éducation sont venus nous parler de la situation au Québec et dans le reste du Canada. Tous demandent davantage de financement, de façon à accroître l'accessibilité à l'éducation postsecondaire.

    J'ai vu dans votre mémoire que vous parliez de 4 milliards de dollars par année. Or, le chiffre qui est revenu le plus souvent lors des comparutions devant ce comité était 4,9 milliards de dollars par année. On parlait de ramener les investissements au niveau de 1995, avant les compressions, en tenant compte de l'inflation et de l'augmentation de la population étudiante. Dans votre texte, vous parlez aussi de revenir à ce qui prévalait il y a 10 ans. Or, je me demande ce qui explique la différence de presque un milliard de dollars par année entre les deux chiffres.

    La différence, c'est tout simplement qu'il n'existe pas de consensus aussi généralisé qu'on pourrait le croire quant au montant des compressions effectuées il y a dix ans, et il s'agit d'un écart assez important, donc je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'être trop précis. Le fait est que des milliards et des milliards de dollars ont été retirés du système d'enseignement postsecondaire et, par conséquent, le Canada se trouve à la traîne d'autres pays pour ce qui est du pourcentage du PIB que nous consacrons à l'enseignement supérieur, et cela nuira à notre pays en matière de concurrence.

    Si le gouvernement décidait de nouer le dialogue avec les provinces afin de créer un accord pancanadien sur l'enseignement postsecondaire et de rétablir le transfert destiné exclusivement à l'enseignement postsecondaire comme nous le réclamons, nous prévoyons que ce chiffre suscitera énormément de discussions. Donc, pour l'instant, je ne crois pas que ce soit important que l'on parle de 4 milliards de dollars ou de 5 milliards de dollars, mais je dirais que tout montant dans cette fourchette sera d'une grande utilité pour l'enseignement postsecondaire.

    Si je comprends bien, vous voulez également revenir au niveau qui prévalait en 1995, mais vous ne savez pas à quel chiffre exact cela correspond.

    C'est exact, oui.

    D'accord.

    Comme je le disais plus tôt, il y a un consensus partout au pays. Au Québec, les associations d'étudiants, de professeurs ou d'universités demandent un transfert dédié, mais s'opposent fortement à tout objectif ou norme national, ainsi qu'à l'ingérence du fédéral en matière d'éducation. J'ai constaté par ailleurs que les associations étudiantes du reste du Canada le demandaient toutes. J'imagine que cela correspond à un besoin.

    Seriez-vous prêts à accepter que dans le cas du Québec, les transferts en matière d'éducation se fassent inconditionnellement de la façon dont le demandent les associations québécoises, mais qu'il y ait des normes nationales auxquelles seraient assujettis les autres provinces? Pensez-vous que ce serait une solution intéressante?

    Oui, je pense que ce serait une solution intéressante. Pour ce qui est des conditions qui s'y rattacheraient, la raison pour laquelle les étudiants réclament ce genre de choses, c'est que lorsque vous examinez la situation générale de l'enseignement postsecondaire qui existe dans les différentes provinces du Canada, elle semble disparate et manquer de coordination — et le consensus de façon générale c'est que le Canada profiterait d'une vision nationale à cet égard.

    Si le Québec ne veut pas que le gouvernement fédéral lui dise précisément comment dépenser les fonds destinés à l'éducation, je le comprends très bien, mais la crainte que suscite ce genre de transferts, comme tout autre transfert à l'éducation, comme cela se passe à l'heure actuelle au Canada dans le cas du transfert social, c'est que les gouvernements provinciaux ne seraient pas tenus responsables de consacrer ces fonds à l'enseignement postsecondaire. Donc, la seule condition qu'il faudrait vraiment y rattacher à mon avis, c'est que ce transfert soit destiné exclusivement à l'enseignement postsecondaire.

    Un peu plus loin dans votre mémoire, vous parlez de l'aide financière aux étudiants. Vous dites que les programmes d'aide financière de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire doivent être élargis et répétés. En anglais, vous utilisez le terme duplicated.

    Qu'entendez-vous par là? Suggérez-vous qu'on mette sur pied d'autres organisations, d'autres programmes et d'autres bourses, plutôt que de simplement investir? Au Québec, par exemple, le système de prêts et bourses fonctionne assez bien. Il manque simplement d'argent. Ne serait-il pas préférable d'investir dans ce qui existe déjà?

     Pourriez-vous me donner des explications à ce sujet?

    Je ne veux pas dire que le gouvernement devrait créer de multiples fondations pour administrer l'aide aux étudiants dans l'ensemble du pays. Ce que je veux dire, c'est que la Fondation des bourses du millénaire est un bon début pour ce qui est de subventions ciblées, mais les chiffres indiquent que cela ne se traduit pas par l'égalité d'accès. Les étudiants sous-représentés, les étudiants à faible revenu, les étudiants des régions rurales et les étudiants autochtones ne sont pas aussi nombreux dans les établissements postsecondaires que les enfants de la classe moyenne et supérieure, et je considère que c'est une question qui doit préoccuper le Canada.

    Donc, plus nous pouvons les encourager à faire des études postsecondaires — et pour les étudiants, il est assez clair que les considérations financières représentent le principal facteur de dissuasion — c'est vraiment ce que nous devrions faire. Cependant, si nous décidons d'administrer ces subventions, c'est ce dont nous devrions discuter.

    Je suis désolé, monsieur, mais votre temps est écoulé.

    Nous poursuivons avec Mme Ablonczy.

    Je vous remercie beaucoup. Nous vous remercions tous de vos exposés.

    Je tiens à signaler que j'appuie sans réserve tout investissement dans les familles canadiennes qui ont des enfants handicapés. Je pense que ces familles ont un fardeau suffisamment lourd à porter sans devoir subir le stress permanent de se demander comment elles pourront assurer l'avenir de leur enfant. Je vous suis reconnaissante des propositions que vous avez faites et j'ai l'intention — et je crois que je parle au nom de l'ensemble des membres du comité — d'appuyer très fermement dans notre rapport les recommandations que vous avez faites. Donc, je vous en remercie.

    J'ai trouvé également très intéressant le mémoire sur les services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie. J'ai trouvé ce mémoire intéressant. J'ai assisté à une table ronde à Ottawa la semaine dernière au Centre national des arts, et cette table ronde portait sur la nouvelle recherche qui est faite à l'aide de la musique et des arts dans le traitement de la maladie mentale et pour améliorer la santé mentale. Cette table ronde a été très édifiante.

    J'aimerais que vous nous donniez brièvement un peu plus de précisions sur les autres investissements stratégiques en santé mentale qui pourraient être faits à l'aide du montant de 97 millions de dollars que vous recommandez que nous ajoutions au budget.

    Oui, je vous remercie et je serai bref.

    À cet égard, l'un des éléments importants consisterait à mettre sur pied un réseau d'échange du savoir, qui n'existe pas à l'heure actuelle au Canada, pour permettre, entre autres, comme vous l'avez décrit à la conférence à laquelle vous avez assisté récemment, d'obtenir et d'échanger de l'information et de faire de la recherche sur toutes les formes d'activités qui peuvent aider les gens à gérer leur maladie mentale et à en guérir. Les arts et la culture en représentent un aspect important. L'échange du savoir est un élément fondamental pour tous les aspects de ces programmes également.

    Nous avons également déterminé d'autres mesures. L'importance des programmes de soutien par les pairs a été bien établie car ils permettent aux personnes ayant une maladie mentale de s'entraider. Il est important d'examiner le recoupement et la recherche sur les troubles concomitants entre la toxicomanie et la santé mentale.

    Comme vous le savez, lorsqu'on se promène dans les rues de Vancouver, il n'est pas étonnant de constater que de nombreuses personnes souffrent de troubles concomitants et/ou de santé mentale et de toxicomanie et qu'elles proviennent de toutes les couches sociales et de tous les milieux. Comme cette structure fondamentale de soutien n'existe pas, ces personnes pour l'instant se trouvent dans la rue. Ce montant de 97 millions de dollars servirait entre autres à fournir de l'information, à établir des communications, à faire de la recherche et à échanger du savoir de manière à pouvoir assurer les meilleures formes possible de logements et de service de soutien.

    Je vous en remercie. Cette information était très utile.

    Madame Brown, j'ai trouvé particulièrement intéressantes les innovations auxquelles on assiste dans le secteur des médias numériques. J'aimerais que vous expliquiez à un Canadien moyen qui n'y connaît pas grand-chose — et ce pourrait être moi — comment elles profiteront aux Canadiens qui ne s'occupent pas des détails techniques mais qui pourraient devenir des utilisateurs finaux?

    Les médias numériques sont entrés dans notre vie à tous et le demeureront. Ils sont utilisés pour l'apprentissage, pour la prestation des soins de santé, pour aider les personnes qui ont des maladies mentales — ils commencent à être présents dans tous les aspects de notre vie.

    Le Canada a une réputation très solide en matière d'innovation technique, de développement technologique et de narration. Notre histoire multiculturelle a fait de nous des chefs de file à l'échelle mondiale dans ce domaine. Les médias numériques consistent en fait à utiliser les innovations technologiques pour y assortir du contenu afin de développer des produits dont nous nous servons tous pour apprendre, pour nous informer et pour nous divertir.

    Pour beaucoup d'entre nous, ils sont souvent invisibles mais de plus en plus, les appareils que nous portons sur nous, ceux que nous utilisons pour le travail, à la maison, et ceux que nos enfants utilisent, ce sont tous des médias numériques. Le monde est à la veille d'un énorme changement culturel dans la façon dont nous nous informons, dont nous nous éduquons, dont nous nous divertissons, et le moteur de ce changement, ce sont les médias numériques. Bien que ces médias soient transparents et invisibles pour la plupart des gens, il s'agit d'un mouvement qui est sur le point de déferler sur le monde et de modifier fondamentalement la façon dont chacun d'entre nous vit.

    C'est très intéressant.

    J'ai le temps de poser une autre question, monsieur le président. Ma question s'adresse à la Real Estate Association -- à Janet.

    J'ai été particulièrement intéressée par la question du logement autochtone. Comme vous le savez, nous avons en fait ajouté 300 millions de dollars dans le dernier budget pour le logement autochtone. J'ignore si cet argent a été effectivement versé, afin que l'on puisse savoir comment il a été utilisé, mais ce qui m'a particulièrement intéressée, c'est votre recommandation selon laquelle on prévoie une solution moderne à la Loi sur les Indiens pour ce qui est de la propriété et de la gestion foncières. Je constate que c'est un problème pour bien des gens. J'aimerais savoir le genre de recherche que vous avez faite et si vous pourriez nous donner plus de précisions sur certaines de vos idées pour moderniser cet aspect.

    Vous avez 20 secondes, madame Cunningham.

    Cet argent passe par une bureaucratie qui devient de plus en plus désuète à notre époque. Je pourrais proposer diverses façons, mais je crois que l'argent doit être versé directement aux bandes. Les bandes doivent pouvoir développer leurs propres terres et pouvoir hypothéquer leurs propriétés si elles le doivent. La Loi sur les Indiens est archaïque lorsqu'il s'agit d'administrer une propriété dans le monde d'aujourd'hui.

    Merci beaucoup, madame Ablonczy.

    Nous allons poursuivre avec Mme Wasylycia-Leis.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les témoins de leurs exposés très utiles.

    Ian, qui a été le premier à prendre la parole, a proposé que nous examinions la concurrence dans une perspective plus vaste que les simples résultats financiers, et a en fait examiné cette notion sous l'angle de la contribution que nous pouvons apporter à nos collectivités sur le plan de la croissance économique et sociale. Compte tenu du cadre présenté par Ian, que pensent en général les membres du groupe des choix difficiles auxquels nous devons faire face?

    D'une part, nous avons M. Jon Garson de la Chambre de commerce de la Colombie-Britannique qui propose que nous accordions principalement la priorité à la réduction de la dette, aux réductions d'impôt et à la réduction des dépenses. De l'autre côté, nous avons M. Kershaw, Michael Clague, Jack Styan et peut-être d'autres qui proposent que nous adoptions une approche plus équilibrée, que nous nous assurions qu'une partie de l'excédent soit dépensée de manière à assurer le genre de concurrence dont parle Ian.

    Ce que je veux entendre de votre part, c'est comment nous pouvons convaincre le gouvernement — qui semble effectivement préoccupé par la réduction de la dette, les compressions des dépenses et les réductions d'impôt — à en fait ouvrir son esprit et son coeur de manière à investir dans les garderies, dans les programmes de santé mentale et dans les programmes à l'intention des personnes handicapées. C'est ma première question que j'adresse à Paul, Michael et Jack. Puis j'aimerais poser une autre question à M. Garson sur ce même sujet.

    J'apprécie beaucoup le civisme dont fait preuve mon collègue de la Chambre de commerce en venant ici faire des recommandations. Cependant, je déplore le fait que ses recommandations ne tiennent aucun compte du fait que nos dépenses sociales sont à leur plus faible niveau depuis 55 ans par rapport au PIB. Cinquante-cinq ans, cela veut dire 1950, et on ne peut pas dire que c'était la belle époque de l'État-providence.

    Une fois qu'on a reconnu où nous en sommes rendus aujourd'hui comparativement à il y a 55 ans, il faut également reconnaître que nous n'avons pas été de bons intendants de notre économie lorsque nous nous contentons de maintenir les impôts à un niveau très faible et de rembourser la dette, alors que nous sommes déjà les meilleurs sur ce plan parmi les pays du G8. Pour assurer une bonne intendance de notre économie, il faut faire des investissements stratégiques. Un programme d'éducation des jeunes enfants et de garde d'enfants élaboré en collaboration avec toutes les provinces serait un investissement stratégique puisque même les analyses de rentabilité les plus prudentes montrent qu'un tel programme porte ses fruits.

    Merci.

    Michael, voulez-vous intervenir?

    Merci.

    J'apprécie votre question, car nous devons nous rappeler que non seulement le gouvernement fédéral mais aussi un certain nombre d'autres gouvernements ont considérablement réduit leurs dépenses il y a dix ans environ, et que nous essayons encore de nous en remettre.

    Ce que nous envisageons c'est un investissement dans l'infrastructure sociale. Il est évident qu'il faut établir des priorités en matière d'infrastructure sociale et privilégier les investissements qui sont susceptibles d'améliorer, premièrement, la qualité de vie et, deuxièmement, la contribution des Canadiens à l'économie.

    À mon avis, il n'est pas nécessaire que le gouvernement fournisse directement tous les services, mais il doit certainement veiller à ce que les ressources soient disponibles et à ce que les programmes mis en oeuvre puissent attirer de manière ingénieuse d'autres ressources pour les initiatives que nous venons de décrire. Il ne fait aucun doute que le gouvernement doit tout d'abord prendre un engagement en ce qui concerne l'infrastructure sociale.

    Merci beaucoup.

    Je ne veux pas vous interrompre, mais je voudrais être sûre que Jack aura son tour. Puis, si j'ai assez de temps, j'aimerais poser une question à la Chambre de commerce.

    Je vous signale que nous recommandons également des réductions d'impôt. D'une certaine façon, un régime enregistré d'épargne pour les personnes handicapées serait administré comme une économie d'impôt pour la famille. De cette façon, il représente une réduction d'impôt, et nous n'y voyons pas d'incohérence. Vous posez des questions très difficiles auxquelles je ne suis pas sûr de pouvoir répondre.

    Nous avons examiné, entre autres choses, la situation de la Colombie-Britannique. Les prévisions des dépenses du gouvernement provincial pour les dix prochaines années montrent que si nous maintenons le cap actuel, 70 p. 100 du budget provincial sera consacré aux services de santé et près de la moitié du reste à l'éducation. C'est pourquoi nous disons qu'il faut trouver de nouvelles idées. Je ne prétends pas connaître la réponse à la difficile question que vous avez posée. Nous avons essayé de suggérer des solutions qui nous semblent novatrices, qui pourraient nous mener sur une voie différente et peut-être nous aider à régler ce dilemme.

    Merci.

    Monsieur Garson, j'apprécie beaucoup ce que vous nous avez dit. Ce n'est pas incompatible avec ce que les gens d'affaires et les chambres de commerce de toutes les régions du pays nous ont dit.

    Étant donné que nous n'avons pas constaté les avantages des réductions de l'impôt des sociétés, et comme la totalité de l'excédent est affectée à la réduction de la dette, alors que nous aurions espéré, et même les gens d'affaires disent... Don Drummond a écrit récemment que c'est le secteur des affaires et non le secteur personnel qui a bénéficié dans une large mesure des gains en productivité réalisés au cours des dix dernières années. Et il dit: « en tant qu'économiste qui essaie de vendre le programme de productivité, ça ne me facilite pas la tâche ».

    N'êtes-vous pas d'accord pour dire qu'il faudrait faire une analyse des coûts et des avantages des réductions d'impôt consenties au secteur des affaires, afin de déterminer si cet argent est réinvesti au Canada dans les secteurs qui nous aideront à réaliser plusieurs des recommandations qui ont été faites ici aujourd'hui?

    Sans aucun doute. Je ne crois pas qu'aucune des chambres de commerce du Canada préconise des réductions d'impôt pour des raisons idéologiques. Nous écoutons nos membres et les politiques que nous défendons nous sont en fait proposées par la base.

    Pour ce qui est des avantages des réductions d'impôt, nous ne sommes pas en mesure de les quantifier. Nous serions évidemment tout à fait en faveur d'un instrument qui montrerait qu'elles sont très avantageuses pour l'économie.

    Je comprends. Je ne sais pas si vous êtes associé au groupe de réforme de l'impôt des sociétés. Lorsque j'ai posé la question au représentant de ce groupe à Ottawa, il m'a dit qu'il n'est absolument pas nécessaire d'analyser de quelle manière le secteur des affaires bénéficie des réductions d'impôt.

    Merci, madame.

    C'est maintenant le tour de M. McKay.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.

    Ma première question s'adresse à M. Paddon. Vous êtes probablement l'un des plus importants partenariats public-privé au Canada. D'habitude, la seule mention du « PPP » est un blasphème, qui provoque des émeutes et des immolations d'effigies par le feu. Pouvez-vous me dire comment fonctionne un PPP? Est-ce qu'il respecte son budget et son échéancier?

    En fait, il existe deux PPP. L'un d'eux est le projet Canada Line qui fonctionne dans les limites de son budget et, pour autant que je sache, dans le respect de ses échéances. C'est un programme de construction très ambitieux, mais tout va bien.

    L'autre est un projet de construction d'un pont sur le fleuve Fraser à l'est de Vancouver, qui s'appellera le Golden Fraser Bridge. Il s'agira également d'un PPP, pour la construction et l'exploitation du pont.

    Voici ce que cela nous a permis de faire jusqu'à présent. Par exemple, sans investissement du secteur privé — qui, bien sûr, obtiendra un rendement de cet investissement —nous n'aurions pas réussi à trouver les fonds nécessaires pour le projet Canada Line. La contribution du secteur privé permet donc la réalisation d'un projet que les gouvernements auraient été incapables d'exécuter seuls.

    Ma deuxième question concerne votre recommandation en faveur de cartes d'abonnement pour les transports publics. D'après toutes les études que j'ai lues, ces cartes d'abonnement coûtent énormément cher. Elles ne font pas augmenter beaucoup l'utilisation des transports en commun, et en plus vous ne voulez pas d'un crédit d'impôt. Dans votre mémoire, vous préconisez même une exemption d'impôt.

    Je suis un peu surpris, étant donné le peu d'avancement du projet et l'opinion contraire des universitaires, que vous demandiez une exemption d'impôt.

    Tout d'abord, nous sommes très heureux du crédit d'impôt. D'après nos constatations, nous pensons qu'il aide. Nous avons de l'expérience dans cette région. Nous avons mis en oeuvre un programme parrainé par les employeurs et qui ne devait jamais dépasser 5 000 participants; nous en sommes rendus à 15 000.

    Les entreprises, et particulièrement les petites entreprises, nous disent qu'elles aimeraient bien offrir une carte d'abonnement à rabais à leurs employés à titre d'avantage social, comme bien d'autres offrent le stationnement gratuit. L'avantage que représente pour nous un programme de carte d'abonnement pour les employés c'est que cet abonnement engage l'employé pendant un an, de sorte qu'une partie de notre revenu est assurée.

    Merci. Les universitaires sont prudents et un peu inquiets.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Styan et concerne les parents qui ont un enfant handicapé et qui s'inquiètent de ce qui lui arrivera après leur décès. En fait, ils doivent créer une fiducie discrétionnaire pour que le bénéficiaire puisse toucher l'argent, sans quoi les prestations d'invalidité sont touchées.

    Dans le cas où la famille a créé un régime enregistré d'épargne pour une personne handicapée, je suppose que cet argent doit être reconnu au moment du décès des parents. De quelle manière le bénéficiaire pourrait-il toucher à cet argent s'il n'y a pas de fiducie discrétionnaire?

    Ce que nous envisageons ressemblerait à plusieurs égards à une fiducie. Dans bien des cas, il faut que quelqu'un soit nommé pour l'administrer, lorsque la famille estime que la personne handicapée n'est pas en mesure de le faire. Dans certains cas, les personnes lourdement handicapées sont capables d'administrer cet argent lorsqu'elles se retrouvent seules.

    Il faut néanmoins maintenir qu'il s'agit d'une fiducie discrétionnaire, même si elle est fictive, et que le fiduciaire verse l'argent à sa discrétion sans aucune obligation envers le bénéficiaire.

    Nous ne souhaitons pas nécessairement que la fiducie soit discrétionnaire, mais il y aura une certaine interaction entre la politique provinciale et le régime.

    Je suis désolé d'être obligé de passer à autre chose, mais c'est ainsi.

    Ma troisième question s'adresse à l'alliance de la Colombie-Britannique pour la santé mentale. Je suis d'accord avec vous; vous êtes les parents pauvres du secteur de la santé et c'est évidemment dans votre domaine que l'intervention pourrait donner le meilleur résultat. Quelle proportion des 97 millions de dollars que vous demandez, somme qui me semble franchement modeste, serait affectée à la recherche, et dans quelle mesure cette recherche porterait-elle sur le problème pratiquement insoluble des droits du patient, des soins de la famille et des besoins médicaux du patient?

    Monsieur McKay, votre temps est écoulé. J'espère sincèrement qu'une autre question vous permettra de nous fournir cette information.

    Nous passons maintenant à M. St-Cyr.

    Merci, monsieur le président.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Kershaw.

    En ce qui concerne les services de garde, vous êtes sûrement au courant que depuis quelques années, il existe au Québec un système assez avancé qui permet de ne débourser que 7 $ par jour plutôt que le plein montant. La différence est prélevée à même les impôts des parents et de la population québécoise. En fait, les impôts sont plus élevés au Québec.

    Or, les parents québécois réclament moins de crédits d'impôt dans leur déclaration d'impôt sur le revenu au fédéral puisqu'ils paient moins cher par jour en frais de garde, ce qui représente, pour le gouvernement fédéral, une économie annuelle de 250 millions de dollars. Il faut bien comprendre, cependant, que les parents québécois déboursent cet argent, non pas en espèces mais par l'entremise de leurs impôts.

    Au Bloc québécois, nous demandons depuis longtemps que le gouvernement fédéral remette au gouvernement du Québec ces 250 millions de dollars qu'il épargne du fait que les Québécois ont choisi de se doter d'un système de garde avancé, et que cette somme serve à améliorer davantage le système québécois de garderies.

    D'après vous, est-ce que cet argent devrait être rendu à l'État québécois pour financer son système de garderie, ou versé dans le fonds consolidé de la dette, comme c'est le cas actuellement?

    À titre d'universitaire, je n'ai pas besoin de négocier les réalités politiques, mais il me semble étrange que le gouvernement fédéral ne verse pas ces 250 millions de dollars à la province de Québec, car c'est comme pénaliser Tommy Douglas pour avoir créé le programme de soins de santé qui est devenu le modèle pour le reste du pays, tout comme le gouvernement de Lucien Bouchard a mis en oeuvre le programme de garderies qui ferait peut-être de lui un jour le Tommy Douglas des services de garderie.

    Oui, en tant qu'universitaire, je dirais qu'il n'y a aucune raison de ne pas transférer ces 250 millions de dollars.

    Dans votre exposé, vous avez comparé un système de garde permettant aux parents d'avoir un choix réel en matière de garderies et de bénéficier de tarifs abordables, d'une part, et une allocation directe aux parents, comme celle que leur verse le gouvernement conservateur depuis quelques mois, en l'occurrence un montant imposable dont les parents disposent comme ils l'entendent. C'est un choix qui a été fait. On a annulé les ententes qui étaient en vigueur.

    Si on avait à choisir une seule de ces solutions, laquelle serait la meilleure, à votre avis?

    Étant donné le faible rang du Canada parmi les autres pays, l'indemnité universelle pour la garde d'enfants qui est entrée en vigueur en juillet 2006 pourrait donner un résultat positif, à la condition que d'autres investissements dans les services de garderie ne soient pas calculés comme un coût, car alors ils seraient retirés. Si vous me demandez de choisir entre les deux, je pense que la recherche internationale montre que si on s'intéresse au capital humain, si on s'intéresse à l'offre de main-d'oeuvre, si on s'intéresse à l'égalité des sexes, alors les preuves sont en faveur d'un service de garderie plutôt qu'un transfert d'argent directement aux parents, surtout s'il s'agit d'un modeste 100 $ par mois, dont 30 $ seront récupérés en impôt. Une telle somme ne permet pas vraiment d'opter pour des services de garderie réglementés, et elle ne contribue pas nécessairement à l'offre de main-d'oeuvre ni à l'égalité entre les sexes. Et la question du capital humain est plus incertaine.

    Merci beaucoup.

     J'aimerais poser une question à M. Clague à propos des services en matière de santé mentale.

    Je trouve votre proposition très intéressante. J'ai feuilleté votre mémoire. Cependant, il me semble que vous ne le présentez pas au bon endroit, puisque les questions de santé relèvent clairement des gouvernements du Québec et des provinces.

    Est-ce qu'on tient compte du fait, quand on parle d'investir dans la santé mentale, que toutes les provinces ne sont pas nécessairement au même niveau dans ce domaine? Je suis un peu au courant de la question, étant donné qu'il y a dans mon comté un hôpital qui se spécialise en santé mentale, c'est-à-dire l'Hôpital Douglas, de Montréal. Dans votre mémoire, vous allez même jusqu'à proposer une répartition des fonds entre diverses initiatives.

    Votre temps est écoulé.

    C'est maintenant le tour de M. Dykstra.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Cunningham, au sujet du logement autochtone, vous avez mentionné, je pense, une conférence axée sur les résultats. Pourriez-vous nous expliquer sur quels principes reposerait son organisation et en quoi elle pourrait contribuer à aller de l'avant?

    Je vous recommande plutôt le mémoire de l'ACI. Nous verrons à ce que vous en receviez un exemplaire. Vous y trouverez la réponse à votre question.

    Très bien, merci.

    Ma prochaine question s'adresse plutôt à M. Clague. Elle concerne notre capacité de financer les recommandations que vous faites en matière de santé mentale et la relation entre le financement et la prestation d'un service. Ma conjointe travaille dans le domaine de la santé mentale et elle m'en voudrait beaucoup de ne pas prendre un peu de temps pour vous poser cette question.

    Vous avez dit que d'après le rapport Kirby-Keon, une solution serait d'accroître la taxe d'accise. Pourriez-vous m'en dire un peu plus, car dans le budget — dans une perspective locale — nous avons offert une réduction de la taxe d'accise aux vinificateurs canadiens qui utilisent le raisin produit ici pour faire du vin. Il y a là un léger conflit, et je me demande comment vous avez mesuré ces deux choses.

    Eh bien, je ne suis pas expert en matière de... Si votre question porte sur un compromis éventuel touchant la taxe d'accise sur les vins et les spiritueux, je ne peux pas répondre. Ce qui compte, c'est que l'achat de boissons alcoolisées est une dépense discrétionnaire qui n'est pas taxée depuis 1986, et c'est donc le secteur qui s'impose pour une augmentation de la taxe d'accise. Toutefois, je ne suis pas en mesure de vous parler des répercussions sur le secteur vinicole.

    Merci. J'apprécie votre honnêteté.

    Cette année, nous avons annoncé 800 millions de dollars pour le logement abordable. J'ai remarqué que vous recommandiez 224 millions de dollars pour une initiative d'aide au logement pour la santé mentale et je pense que si le gouvernement fédéral s'engageait à verser une telle somme, nous souhaiterions que les provinces, ainsi que les administrations régionales et municipales, promettent de verser la même somme.

    L'argent requis pour la prestation de ce service existe peut-être déjà. Est-ce que votre alliance envisagerait de présenter une demande, ou au moins un projet, en vertu de ce qui a déjà été annoncé et si les provinces et les municipalités acceptaient de contribuer chacune un tiers, nous serions peut-être en mesure de réaliser ce projet beaucoup plus rapidement qu'en attendant le prochain budget, puisqu'il y a déjà des fonds prévus à cette fin dans le budget actuel?

    C'est une idée intéressante. Ce n'est pas mon domaine d'expertise, mais c'est une idée qui vaut la peine d'être examinée. Je pense que nous devons être prudents — et je réfléchis à haute voix — au sujet de ce financement. Nous voulons de l'argent pour les personnes atteintes d'une maladie mentale ou toxicomanes sans que l'argent qu'elles recevront ne soit détourné d'autres objectifs. Nous savons que de manière générale il n'y a pas assez de logements abordables au Canada. Nous demandons de l'aide pour un groupe en particulier.

    Ce que je veux dire c'est que dans le budget en vigueur, il y a des fonds pour le logement abordable. On n'a pas déterminé exactement comment cet argent allait être utilisé, et c'est pourquoi je vous dis, puisque l'argent est là, qu'il est peut-être possible d'y avoir accès.

    Oui, mais je ne voudrais pas demander de l'argent qui pourrait être utilisé au bénéfice des autres Canadiens, alors que la solution qui est proposée, du moins dans le rapport Kirby-Keon, est sans incidence sur les recettes. Je pense que je préfère en rester là pour l'instant, mais j'accepte votre suggestion, elle mérite qu'on l'examine, car il est vrai que quelque chose soit fait le plus rapidement possible.

    Ai-je temps de poser une autre courte question?

    Il vous reste quelques secondes.

    Je les cède à M. Pacetti.

    M. Pacetti est le prochain.

    Madame Brown, je trouve que votre idée d'un centre des médias numériques est excellente, mais je ne vois toujours pas comment le gouvernement du Canada pourrait aider à financer votre projet.

    Pardon, je n'ai pas tout à fait saisi la question.

    De quelle manière est-ce que le gouvernement du Canada pourrait financer votre projet? Un centre des médias numériques est une idée intéressante, mais je pense que ça relève davantage des provinces. Comment pensez-vous que le gouvernement fédéral pourrait intervenir — par l'entremise de quel ministère? Avez-vous des suggestions?

    Il s'agit d'une initiative nationale qui créera des dizaines de milliers d'emplois dans tout le Canada et qui mettra en place...

    Non, je comprends tout cela; je n'ai pas beaucoup de temps. La question est de savoir comment nous pourrions le financer. Bien sûr, le gouvernement aimerait beaucoup financer toutes sortes d'initiatives nationales, je ne dis pas le contraire. Il s'agit simplement de savoir comment et par l'entremise de quel ministère. Qu'est-ce que vous recommandez?

    Je ne m'attends pas à ce que vous répondiez tout de suite, mais pourriez-vous examiner la question? Je ne suis pas sûr comment ce serait possible.

    Nous avons un plan d'entreprise très détaillé et nous souhaiterions vraiment un partenariat entre plusieurs secteurs. Nous vous demandons d'examiner l'idée d'un partenariat et de travailler avec nous pour trouver les moyens de le financer.

    Il y a quelques ministères dont la compétence semble évidente, mais nous croyons qu'il s'agit d'un investissement dans l'infrastructure et c'est pourquoi...

    Très bien. Nous n'avons pas reçu de copie de votre mémoire, mais seulement un document d'une page. Si vous pouviez fournir une copie de votre mémoire à la greffière, ce serait apprécié. Je n'ai pas beaucoup de temps et j'aimerais poser une question à M. Clague.

    Chaque fois qu'il se produit un événement tragique, comme au Collège Dawson à Montréal et aux États-Unis, on le met sur le compte d'une maladie mentale. Si le gouvernement créait le fonds de transition que vous recommandez et qu'il fournissait de l'argent pour la santé mentale, est-ce que ça aiderait à éviter de telles tragédies? Comment faire cette évaluation? Comment pourrons-nous dire, dans dix ans, que ce fonds est une réussite?

    Je pense que nous pouvons être assez sûrs des résultats en ce qui concerne le logement et l'ensemble de services, mais il n'y a pas de panacée dans ce domaine. Je vous signale que sur les 97 millions de dollars que nous demandons pour la recherche, etc., environ 50 millions serviraient à restructurer les services. Le fait est qu'à l'heure actuelle, presque partout au pays, les gens s'adressent en premier lieu aux hôpitaux et aux services de police comme premier contact avec le secteur de la santé mentale. Comment pouvons-nous changer cela?

    Cela semble indiquer un besoin d'éducation, mais il faut aussi offrir un continuum de services de soutien de santé pour rejoindre les personnes rapidement. J'insiste sur le fait qu'il n'y a aucune garantie. Il faut informer les gens sur les signes et les indices; il faut expliquer aux gens comment ils peuvent obtenir rapidement accès aux services dont ils ont besoin. Il faut être plus attentif.

    Merci.

    Merci à tous pour cette matinée d'échanges très stimulants. Je vous remercie d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer, d'avoir préparé vos mémoires et d'être venus nous les présenter aujourd'hui. Nous vous souhaitons bonne chance dans votre travail au sein de vos organismes.

    J'aimerais maintenant inviter le prochain groupe à prendre place.

    Nous allons suspendre les travaux pour cinq minutes seulement.

    Comme votre groupe dégage la bonne humeur! Bienvenue aux consultations de notre comité des finances. Nous sommes impatients d'entendre vos exposés et nous vous remercions d'être ici avec nous ce matin.

    Si vous étiez ici pour les exposés précédents, vous savez que je vous le dirai lorsqu'il vous restera une minute. Nous vous demandons de vous limiter à cinq minutes. Présentez votre exposé dans l'intérêt de l'équité et pour laisser du temps ensuite pour les questions.

    Nous allons commencer par un exposé qui nous sera présenté conjointement par la Coalition of Child Care Advocates of B.C. et la Kids First Parent Association of Canada.

    Qui va commencer, Sharon ou Helen?

    Nous sommes en fait deux organismes différents.

    Oui, je le sais, mais on m'a dit que vous alliez partager votre temps.

    Nous n'étions pas au courant. Nous avons des opinions divergentes.

    Vraiment?

    Nous ne demandons pas habituellement de partager notre temps.

    Non.

    Bien. La Coalition of Child Care Advocates, Sharon Gregson, vous pouvez nous présenter votre exposé. Je vous le dirai lorsqu'il vous restera une minute.

    Je m'appelle Sharon Gregson. Je suis porte-parole de la Coalition of Child Care Advocates. Je suis aussi commissaire d'un conseil scolaire de Vancouver. Merci beaucoup de me donner l'occasion de venir vous parler de cette question importante.

    La Coalition of Child Care Advocates est une organisation de bénévoles qui regroupe des citoyens intéressés, des parents, des grands-parents, des employeurs, des employés et des organismes communautaires. Nous sommes d'accord pour dire que les familles et les collectivités, les entreprises et les gouvernements peuvent et doivent être partenaires et partager la responsabilité en vue de créer une économie saine, des collectivités plus fortes et une meilleure société. Nous sommes d'avis que le Canada doit être proactif et mettre en oeuvre une politique sociale et un financement qui encourage le développement des compétences afin de maximiser le potentiel des particuliers, des collectivités vitales, des régions et du pays.

    Nous aimerions mettre l'accent sur quatre éléments en particulier.

    Au cours des six premières années de sa vie, un enfant connaît la période la plus critique du développement de son cerveau. Cette période aide à déterminer ses capacités futures. Un service de garde d'enfants réglementé de grande qualité offre aux enfants une stimulation et un enseignement intellectuel, social et émotionnel approprié aux cours de ces années critiques de leur vie.

    Les études confirment que des services de garde d'enfants réglementés de haute qualité constituent un élément essentiel d'une politique familiale globale — une politique qui encourage les enfants et qui appuie les familles. En effet, un rapport publié récemment, en août 2006, par Statistique Canada révèle que dans 29 p. 100 des cas, les femmes sont aujourd'hui le principal soutien de famille. Plus de 3 millions d'enfants de moins de 12 ans ont actuellement une mère qui fait partie de la main-d'oeuvre rémunéré au Canada.

    La productivité du Canada repose sur les mères qui travaillent et qui ont de jeunes enfants et dont la contribution annuelle au PIB du Canada s'élève à 53 millions de dollars. Ces données proviennent du Conseil canadien de développement social. Nous sommes d'avis que les services de garde d'enfants renforcent l'économie et la communauté. Des parents qui travaillent contribuent à l'économie en tant que travailleurs et en tant que consommateurs. Les employeurs et les employés des services de garde d'enfants réglementés contribuent à l'économie régionale et aux recettes fiscales fédérales.

    Les pénuries de main-d'oeuvre constituent un problème croissant au Canada, mais sans service de garde d'enfants réglementé, les parents — particulièrement les mères — ne peuvent travailler.

    Vous nous avez demandé notre point de vue au sujet de mesures précises relativement aux impôts fédéraux ou aux dépenses de programme qui devraient être mises en place dans le prochain budget. Nous sommes inquiets de constater que certains Canadiens et certains députés ont perdu de vue le lien qui existe entre les impôts que nous payons et les services vitaux que nous recevons.

    Au cours des dernières années, nous avons appris en Colombie-Britannique, comme nous le constatons à l'heure actuelle à l'échelle fédérale, que des réductions d'impôt se traduisent par des réductions de programmes et de services, des frais modérateurs accrus, et une perte de programmes sociaux financés par le gouvernement fédéral — et que tout cela a une incidence négative sur les collectivités, particulièrement sur les familles à faible revenu et à revenu modeste, sur les femmes et les enfants.

    Nous sommes d'avis que les Canadiens seraient beaucoup mieux servis si nous investissions l'excédent dans une gamme de services publics afin de nous attaquer aux problèmes les plus graves, auxquels notre pays est confronté aujourd'hui. La Coalition of Child Care Advocates of B.C. estime qu'il est logique d'investir dans un système de garde d'enfants réglementé financé par le régime fiscal, car les familles qui ont de jeunes enfants sont habituellement à l'étape de leur vie où elles gagnent le moins d'argent, et parce que le développement des enfants est une chose qui ne peut attendre que la famille ait davantage d'argent. Les avantages à investir dans un programme de garde d'enfants réglementé l'emportent maintenant sur les coûts et permettront d'aller chercher des recettes fiscales accrues à l'avenir.

    Les conflits entre le travail et la vie personnelle coûtent aux organismes canadiens environ 2,7 milliards de dollars par an — encore une fois ces chiffres nous proviennent du Conseil canadien du développement social. Le plus tôt nous investissons dans nos enfants, le plus longtemps nous pourrons profiter des avantages grâce aux contributions économiques, à une société civile et à une population en meilleure santé.

    En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme fédéral universel de prestations pour la garde d'enfants, comme vous le savez bien, la prestation imposable est une nouvelle forme de soutien financier direct de 100 $ par mois pour un enfant de moins de six ans, comme on peut le lire sur le site Web du gouvernement. Bien qu'il s'agisse là d'une allocation qui est versée aux parents individuels, allocation dont ils se réjouissent d'ailleurs, elle ne contribue pas à offrir un apprentissage précoce, un système de garde d'enfants réglementé pour les familles canadiennes.

    En fait, elle avantage les familles à revenu plus élevé dont un parent est à la maison plutôt que d'aider les parents à faible revenu qui ont besoin d'un système de garde d'enfants réglementé et qui choisirait un tel système parce que les deux parents travaillent ou étudient. Les familles qui ont de jeunes enfants et qui sont admissibles à cette nouvelle prestation ne peuvent plus recevoir le supplément pour jeunes enfants qui est versé dans le cadre du programme de la prestation fiscale canadienne pour enfants. Les familles qui ont des enfants âgés de six à douze ans et qui ont tout aussi besoin d'avoir un service de garde d'enfants réglementé ne reçoivent rien du tout dans le cadre de cette nouvelle allocation imposable, et cela est à notre avis injuste.

    L'information sur le site Web dit que cela aide les parents à faire leurs choix en matière de garde d'enfants.

    Je vous remercie, madame Gregson. Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant donner la parole à Mme Ward qui représente la Kids First Parent Association of Canada.

    Merci.

    Kids First est un organisme de bienfaisance qui est dirigé entièrement par des bénévoles et qui ne reçoit aucun financement des gouvernements, des syndicats ou des sociétés. Notre objectif est d'aider les enfants, d'assurer le bien-être optimal et d'appuyer les parents qui s'occupent de la garde de leurs enfants.

    Le Canada est à un stade où l'objectif du développement économique, qui est étroitement défini comme étant l'accroissement du PIB, est ouvertement en conflit avec l'objectif d'améliorer la qualité de vie. Les préjudices et les souffrances font augmenter le PIB, le nombre d'emplois et les profits, mais il s'agit d'une fausse économie. Nous devons remplacer le PIB comme mesure.

    Il y a deux aspects au problème: de mauvaises définitions, et les mesures de production. Nous devons avoir une définition inclusive du travail — le travail doit être défini de façon à inclure le travail que les parents et d'autres personnes font lorsqu'ils prodiguent des soins — et il faut élargir les définitions des termes garde d'enfants et apprentissage précoce afin d'inclure ces services lorsqu'ils sont fournis par les parents et quiconque fournit ces services.

    Nous avons par ailleurs un autre problème: la destruction des conditions optimales pour élever un enfant, ce qui nuit à la qualité de vie et à la formation même du capital humain et social. Ce problème a été exacerbé par la diffusion de données trompeuses et la suppression d'autres données par les chercheurs des groupes de pression des services de garde d'enfants financés par le secteur public, données concernant le travail des mères, l'incidence des services de garde d'enfants sur les enfants, la demande, les coûts, l'inscription, les places vacantes, etc.

    Je suis prête à répondre aux questions au sujet de ce problème d'information, et j'ai l'étude la plus récente du NICHD qui n'a pas été publiée, qui a été faite par Jay Belsky du Birkbeck College à Londres. Il s'agit-là de l'étude la plus prestigieuse qui existe... celle du NICHD.

    À l'heure actuelle, le travail des parents pour élever les enfants est miné par le fait qu'il n'est même pas inclus dans le PIB et par l'incidence négative de bon nombre d'activités visant à accroître le PIB. Ce qui est tout à fait unique, c'est que même si les enfants deviennent inutilement des adultes qui ne sont pas en santé, qui sont immatures, et qui manquent d'éthique et que cela coûte très cher à la société, on considère que leur donner des biens et des services pour les compenser est avantageux et que c'est une source de croissance pour le PIB. Par exemple, la violence récemment à Montréal fera augmenter le PIB avec les heures qui seront payées aux policiers, aux médecins et aux thérapeutes. La dévastation produit une croissance qui n'est pas socialement durable.

    La cause de tout cela est a politique du gouvernement. Les familles qui ont des enfants à charge se sont vues massivement retirées du financement au cours de la dernière génération. Le travail des parents pour élever les enfants, dont la majeure partie est faite par des femmes qui sont des mères, n'est tout simplement plus considéré comme étant du travail. Un journaliste dit que l'éducation des enfants est un jeu de dupes.

    Qu'est-ce que les gouvernements ont fait? Le financement direct aux parents pour leur travail d'éducation des enfants a été réduit et transféré à des services, à des universitaires et à des fonctionnaires dans les secteurs qui se substituent aux familles. Cela a été fait conformément à la politique de l'OCDE qui préconisait le post-maternalisme et le post-familialisme. Nous appelons cela les McEmplois pour les mères.

    Par exemple, les mères qui élevaient seules leurs enfants étaient auparavant admissibles à des prestations d'aide sociale jusqu'à ce que leur plus jeune enfant atteigne l'âge de 16 ans. Aujourd'hui, c'est l'âge de trois ans presque partout au Canada, et de six ans en Alberta. Les déductions fiscales pour les enfants à charge qui étaient permises jusqu'à l'age de 17 ans ont maintenant été éliminées.

    Il s'agit de l'argent même qui à une époque finançait à la fois ce qu'on appelle le travail non rémunéré d'éducation des enfants et le travail de la société civile — le village qu'il faut pour élever un enfant. Bref, par le passé, les parents qui faisaient la plupart du travail pour élever les enfants et la plupart du travail bénévole pour s'occuper des personnes âgées et la société civile bénévole étaient financés par l'État, s'ils n'étaient pas exactement rémunérés. Maintenant ce n'est plus le cas. Par conséquent, cela augmente l'inéquité pour les femmes en tant que mères, le bien-être des enfants se détériore, le taux de natalité est beaucoup trop bas, et il y a érosion du secteur de la société civile.

    Nous savons que nos enfants sont à bien des égards dans une situation beaucoup plus difficile que les enfants ne l'étaient auparavant. Il y a une dé-évolution à bien des égards. Nous entendons parler de pourcentage accru d'obésité chez les enfants, d'allergies, d'asthme, de crimes violents chez les jeunes, de suicide, de tromperies. Nous savons que l'on passe moins de temps avec les enfants et qu'il y a un pourcentage accru d'analphabètes et, bien sûr, que le taux de natalité a diminué de 60 p. 100 en 40 ans. Une éducation optimale des enfants améliorera la qualité de vie pour tous, améliorera notre économie et permettra d'accroître le taux de natalité.

    On ne saurait trop insister sur le fait que rien n'indique que les garderies produisent de meilleurs résultats à long terme pour les enfants, en comparaison d'autres modèles de garde. Au contraire, on a constaté à répétition que la majorité des garderies sont de piètre qualité. En particulier, on a constaté à maintes reprises que les garderies augmentent le taux de maladie, d'agressions et de stress chez les enfants. Il faut améliorer le ratio personnel-enfant dans ces garderies.

    Merci.

    Merci, madame Ward.

    Nous poursuivons avec la représentante de la Chambre de commerce de Vancouver, Janette Pantry. Je vous souhaite la bienvenue et je vous accorde cinq minutes.

    Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous souhaite la bienvenue à Vancouver.

    Je m'appelle Janette Pantry et je suis la présidente du comité du budget et des finances gouvernementales de la Chambre de commerce de Vancouver. Je suis accompagnée de Dave Park, qui est directeur général adjoint et économiste en chef de la Chambre de commerce de Vancouver. Il répondra plus tard à vos questions au nom de la chambre.

    Je vous remercie d'avoir fait le voyage jusqu'à Vancouver pour mener vos consultations prébudgétaires.

    Nous représentons ici aujourd'hui environ 5 300 membres de la Chambre de commerce de Vancouver, qui emploient des centaines de milliers de gens et font des affaires dans l'ensemble de la Colombie-Britannique et ailleurs.

    Nous vous avons remis un document détaillé faisant état de nos recommandations en vue du prochain budget. Vous nous avez demandé de mettre l'accent sur la place du Canada dans un monde concurrentiel, et en particulier sur quatre questions bien précises. Nous avons distribué un document PowerPoint auquel je vais me reporter pendant mon exposé.

    La première question que vous nous avez demandé d'aborder est de savoir quelles mesures fiscales ou programmes de dépenses en particulier devraient être mis en oeuvre pour garantir que nos citoyens soient en santé et possèdent les compétences voulues.

    Je vais m'attarder à l'aspect santé de cette question et je vous invite à vous reporter à la page 2 de notre document. Vous y verrez que le Canada, au chapitre de ses dépenses, se classe dans le premier tiers des pays de l'OCDE, alors que nos résultats se situent parmi les pires: le nombre de lits d'hôpitaux, 21^e sur 27 pays, le nombre de médecins au Canada, 26^e sur 29 pays; et le nombre d'appareils d'IRM au Canada, 11^e sur 23 pays de l'OCDE.

    Si l'on examine la place du Canada dans un monde concurrentiel, cette page-ci soulève des questions...

    M. McKay invoque le Règlement.

    Je ne veux pas interrompre l'intervenante, mais elle se reporte à un document que ni moi ni mes collègues n'avons.

    Comme nous avons seulement ce document en anglais, nous devons attendre qu'il soit traduit pour le distribuer aux membres du comité.

    Veuillez poursuivre.

    Dans le document que vous allez recevoir, vous trouverez des données qui amènent à se demander si les Canadiens en ont pour leur argent dans le domaine de la santé.

    Avant d'annoncer l'injection de fonds dans les soins de santé, le gouvernement fédéral devrait travailler avec les provinces pour s'assurer que l'on entreprenne une réforme en profondeur du régime canadien des soins de santé, inspirée en partie par les modèles de soins de santé de certains pays européens qui ont beaucoup plus de succès. S'il faut apporter des changements à la Loi canadienne sur la santé pour mettre en oeuvre cette réforme, alors qu'on apporte les changements voulus.

    Je passe à un autre aspect de cette même question, celui des compétences. C'est particulièrement pertinent ici, en Colombie-Britannique, où nous sommes confrontés à une pénurie croissante de travailleurs qualifiés. La chambre recommande que les gouvernements fédéral et provinciaux introduisent des crédits d'impôt pour encourager les employeurs à donner de la formation; prendre des mesures pour s'assurer que les compétences des immigrants ne soient pas sous-utilisées; et éliminer graduellement le volet saisonnier du programme d'AE, qui enracine les Canadiens dans des régions où le chômage est élevé.

    Pour passer à la deuxième question, vous avez demandé quelles mesures fiscales ou de contrôle des dépenses le gouvernement fédéral devrait prévoir pour que nos entreprises soient concurrentielles.

    Comme on l'a signalé récemment, le taux d'imposition au Canada sur l'investissement se situe au huitième rang sur 81 pays industrialisés et en développement. Dans le document qu'on va vous distribuer, vous verrez que les taux de l'impôt sur le revenu du Canada, en pourcentage du PIB, sont les plus élevés des pays du G7. C'est inquiétant parce que le Canada a des taux d'imposition très élevés dans les domaines qui découragent l'emploi et l'investissement, ce qui nuit à la compétitivité des entreprises canadiennes. Le Canada doit réduire ses impôts pour encourager le travail et l'investissement.

    La troisième question à laquelle vous nous avez demandé de réfléchir est de savoir quelles mesures fiscales ou de contrôle des dépenses le gouvernement fédéral devrait prévoir pour que notre pays dispose de l’infrastructure exigée par les citoyens et les entreprises.

    Si vous jetez un coup d'oeil à la page 4 de notre document, vous y trouverez des données de 2005 de la Fédération canadienne des municipalités et du Conseil canadien des ingénieurs exposant le déficit d'infrastructure au Canada. Le déficit d'infrastructure a été estimé à 60 milliards de dollars; la croissance annuelle du déficit, à 2 milliards de dollars; l'investissement fédéral annuel moyen dans l'infrastructure est de 1,1 milliard de dollars depuis 1993; la durée de vie utile restante moyenne des ouvrages d'infrastructure est de 20 p. 100; et l'âge moyen de 30 p. 100 de notre infrastructure est supérieur à 80 ans.

    Vous nous avez également demandé quelles mesures fiscales ou de contrôle des dépenses le gouvernement fédéral devrait prendre pour que les citoyens et les entreprises du Canada prospèrent.

    Premièrement, nous devons reconnaître les mesures positives prises récemment, quand on a remboursé 13,2 milliards de dollars de la dette et annoncé des compressions des dépenses de 2 milliards de dollars sur les deux prochaines années.

    Nous sommes vivement préoccupés par l'augmentation continue des dépenses gouvernementales. De 2000 à 2005, les dépenses de programmes du gouvernement fédéral ont augmenté de près de 50 p. 100.

    Comme un ralentissement économique mondial est tout à fait possible, et compte tenu du vieillissement de la population canadienne, nous recommandons un examen complet des programmes, avec un objectif de réaffectation de 5 p. 100 des dépenses fédérales annuelles. Cela représenterait donc 9 milliards de dollars en réaffectation. Pourquoi est-ce nécessaire? Si vous passez à la page 6 de notre document, vous verrez qu'au cours des deux prochaines années, abstraction faite des annonces qui pourront être faites dans le prochain budget, les dépenses fédérales augmenteront de 6 p. 100 par année. Ce n'est pas soutenable.

    Merci de nous avoir permis de vous présenter notre point de vue au nom de la Chambre de commerce de Vancouver.

    Merci de votre exposé, madame Pantry. Je vous assure que les membres du comité vont recevoir vos documents; nos règles stipulent évidemment que le tout doit être dans les deux langues officielles. Cela explique pourquoi certains de mes collègues avaient peut-être l'air un peu perdus.

    Nous poursuivons avec Verna Semotuk, qui représente le district régional de Vancouver. Je vous souhaite la bienvenue et je vous accorde cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux membres du comité de donner au District régional de Vancouver cette occasion de prendre la parole devant vous ce matin.

    Le District régional de Vancouver est une fédération de 21 municipalités du sud-ouest de la Colombie-Britannique, ce qu'on appelle le Lower Mainland ou la vallée du Bas-Fraser. Notre conseil comprend les maires et les conseillers municipaux de ces 21 administrations locales. Le DRV — acronyme de notre nom que je vais utiliser tout au long de mon exposé — joue particulièrement un rôle dans le domaine du logement, et c'est de la question du logement abordable dont je voudrais entretenir le comité ce matin.

    Après le transport, le logement abordable est probablement le problème le plus important auquel sont confrontés nos administrations locales aujourd'hui, et c'est d'ailleurs le cas depuis 10 ans.

    Le rôle du DRV dans le domaine du logement est celui de fournisseur direct de logements sociaux. La plus grande partie de son parc d'habitation est financée par la SCHL. Il possède 3 500 unités de logements sociaux dans la région. Il est aussi partenaire, au niveau de la mise en oeuvre, des programmes destinés aux sans-abri qui ont été lancés dans le cadre de l'initiative nationale pour les sans-abri en 1999. Il est aussi chargé de la politique régionale de logement et travaille donc de concert avec les maires et les conseillers municipaux de l'ensemble des 21 municipalités à des dossiers de politique relative au logement.

    La crise du logement dans notre région comporte quatre aspects que je vais décrire brièvement avant d'en arriver, à la fin de mon exposé, aux demandes et messages que nous voulons transmettre au comité.

    Le premier aspect du problème est bien sûr la pauvreté et les faibles revenus. Dans notre région, la fréquence et le taux de la pauvreté ont augmenté sensiblement depuis 10 ans et non seulement la fréquence et la gravité de la pauvreté s'accroissent, mais le profil change très nettement. Seize pour cent de nos ménages régionaux sont en situation de besoins impérieux, et le tiers de ces ménages sont propriétaires de leur logement. On considère que les ménages en situation de besoins impérieux qui consacrent plus de 50 p. 100 de leur revenu au loyer ne sont qu'à un seul chèque de loyer de devenir des sans-abri.

    Le profil de la pauvreté dans notre région est tel que les familles monoparentales, les ménages autochtones et les ménages d'immigrants sont les trois groupes démographiques les plus surreprésentés dans la population pauvre de notre région. Par ailleurs, toujours au sujet de la pauvreté dans notre région, les propriétaires et les locataires présentent des écarts de plus en plus grands dans leurs situations: les locataires ont un revenu annuel inférieur de moitié à celui des propriétaires, et ont aussi moins de la moitié de la valeur nette accumulée des propriétaires. Les données de la SCHL nous apprennent que ceux qui accèdent à la propriété foncière doublent quasiment leurs revenus dans les six années suivantes, et nous savons donc qu'il y a un lien direct entre la prospérité à long terme des ménages et la propriété foncière.

    Enfin, au sujet de la pauvreté, Ressources humaines et Développement social Canada a publié il y a à peine deux mois un rapport indiquant que notre région a la plus forte proportion de familles travailleuses pauvres de tout le Canada: 9,6 p. 100 de nos travailleurs sont considérés pauvres, loin devant Toronto qui se situe au deuxième rang à 5,3 p. 100.

    Le deuxième aspect de la crise du logement met en cause le coût des logements. Je crois que ce n'est un secret pour aucun des membres du comité que la région de Vancouver continue de partager le douteux honneur d'avoir les coûts du logement les plus élevés au Canada. Les données de 2006 nous apprennent que le prix de vente moyen d'une résidence dans notre région était de 508 000 $; en comparaison, Calgary était au deuxième rang à 367 000 $. Moins de 18 p. 100 des locataires de notre région peuvent se permettre d'acheter une première maison, compte tenu du prix de l'immobilier.

    Le troisième aspect de la crise du logement est l'offre de logements. Le logement locatif continue d'être le besoin le plus critique dans notre région: le logement locatif comprend les logements construits spécialement pour être loués sur le marché, les logements sociaux — nous avons 11 000 ménages dans notre région qui sont sur des listes d'attente pour un logement social — et les logements avec services de soutien. Il nous faut 5 000 unités de logement avec services de soutien pour répondre aux besoins des sans-abri dans notre région d'ici 10 ans.

    Cela m'amène au quatrième aspect de la crise du logement, à savoir les sans-abri. Le nombre, en chiffres absolus, de sans-abri dans notre région a doublé depuis 2002, et les chiffres quant aux sans-abri non déclarés et ceux qui « sont à risque de devenir sans-abri » sont également inquiétants.

    Notre message au comité est triple. Le premier message est que le problème des sans-abri n'est pas insoluble. Nous exhortons le gouvernement fédéral à poursuivre ses efforts de financement pour réduire et prévenir le problème des sans-abri dans le cadre de l'initiative nationale pour les sans-abri. Deuxièmement...

    Merci.

    Nous poursuivons avec David Levi, qui représente GrowthWorks Capital Ltd. Je vous souhaite la bienvenue et je vous accorde cinq minutes

    Merci. Ce sera mon cours de lecture rapide.

    Merci de me donner la chance de vous entretenir d'un important enjeu pour le développement économique de la Colombie-Britannique. Je suis venu simplement pour vous demander une seule chose, à savoir une augmentation de ce que nous appelons familièrement le « prix du billet », c'est-à-dire le montant maximal que des particuliers peuvent investir dans le Working Opportunity Fund, et je vais maintenant vous expliquer pourquoi je fais cette demande.

    Le Working Opportunity Fund, pour vous donner une idée de l'ampleur de notre fonds et des compétences en cause, c'est 400 millions de dollars d'actifs en gestion. Nous sommes la plus importante source unique de capital de risque de l'Ouest du Canada et nous représentons 20 p. 100 du capital de risque investi en Colombie-Britannique. Au cours des 13 dernières années, par l'entremise de ce fonds parrainé par les syndicats, nous avons investi 426 millions de dollars dans 108 entreprises innovatrices. Nous avons été très actifs. Ces entreprises, dont la plupart sont de petites compagnies, représentent beaucoup d'emplois au total — environ 10 000, d'après les modèles provinciaux et fédéraux des intrants et des extrants utilisés pour un suivi du nombre d'emplois des compagnies dans lesquelles nous investissons.

    Pour chaque dollar que nous investissons, quatre dollars sont investis par d'autres investisseurs de l'extérieur de la province. Nous attirons donc beaucoup d'argent chez nous. Si, par exemple, vous examinez l'apport du gouvernement fédéral, qui est un crédit d'impôt de 15 p. 100, pour chaque tranche de 1 million de dollars que le gouvernement fédéral investit, une autre somme de 20 millions de dollars a été investie. C'est donc une utilisation très efficace des leviers fiscaux permettant au gouvernement d'interagir avec l'offre de capital de risque pour multiplier les investissements.

    En moyenne, les compagnies dans lesquelles nous investissons ont moins de 15 employés au début et elles connaissent ensuite une croissance rapide pour atteindre de 50 à  60 employés, notre plus grande compagnie comptant plus de 800 employés. En passant, cette dernière compagnie avait moins de 200 employés quand nous y avons investi pour la première fois.

    Un dossier dont nous nous occupons activement et auquel vous devriez vous intéresser, c'est l'argent que le gouvernement fédéral a injecté dans la recherche fondamentale dans l'espoir d'en arriver à la commercialisation. Nous avons participé à plus de 30 essaimages d'entreprises à partir d'universités, permettant ainsi à des scientifiques de concrétiser les résultats de leurs recherches. Les compagnies ainsi créées commencent ensuite à réaliser des bénéfices ici même en Colombie-Britannique, avantageant ainsi tous les Canadiens par l'entremise du régime fiscal.

    Ces produits ne sont assurément pas écoulés uniquement au Canada, puisque 85 p. 100 des recettes de ces entreprises proviennent des exportations. Presque toutes nos compagnies sont actives sur la scène internationale et rivalisent avec la concurrence mondiale, même si elles n'ont généralement pas un effectif de l'ordre de 5 000 ou 10 000 employés; elles sont généralement beaucoup plus petites que cela, comme je l'ai dit tout à l'heure.

    Vous estimez peut-être qu'un crédit d'impôt de 30 p. 100 accordé aux investisseurs est suffisant. Si cela semble avantageux en théorie, les investisseurs ont beaucoup d'autres options. Par exemple, les actions accréditives dans les compagnies minières et pétrolières donnent aux investisseurs un crédit réel de 44 p. 100, en comparaison des 30 p. 100 de notre fonds, et leur permettent aussi d'investir dans un REER. Ces actions accréditives ont amassé l'année dernière 1,1 milliard de dollars au coût de 484 millions de dollars pour le gouvernement. En comparaison, le coût pour les deux paliers de gouvernement des 1,2 milliard de dollars que nous avons amassés en 2005 — c'est plus que pour les actions accréditives — a été de seulement 360 millions de dollars, de sorte que le coût est nettement inférieur.

    Mon but n'est cependant pas de demander une hausse du pourcentage du crédit. Ce n'est pas la raison de ma présence ici. Notre véritable problème est que le programme lui-même n'a pas été mis à jour depuis bon nombre d'années. Je suis ici pour demander une augmentation de la limite du crédit d'impôt, ce qui résulterait en une augmentation du montant maximum qu'il est possible d'acheter. La loi régissant ce programme a été créée en 1985. Depuis 21 ans, il n'y a eu aucune augmentation du montant maximum que les investisseurs peuvent acheter. Les limites de cotisation au REER, par contre ont augmenté, passant de 5 500 $ en 1985 à 15 500 $ aujourd'hui, et ce chiffre atteindra 18 500 $ d'ici deux ans. En conséquence, l'investissement relativement minime de 5 000 $ qu'il est possible de faire dans notre fonds est devenu une source de tracas pour la plupart des conseillers en investissement.

    En fait, depuis que les banques ont racheté la plupart des grands cabinets de courtage, elles ont créé de nouvelles grilles de rémunération qui payent beaucoup moins pour les achats de moins de 5 000 $, en comparaison de ceux de 10 000 $. Cela a causé une baisse des investissements.

    L'autre question clé que l'on invoquera sûrement comme argument en réponse à notre demande, c'est ce qu'il en coûtera au Trésor. Nous avons étudié le coût pour le Trésor. Comme il y a des montants maximums dans presque toutes les provinces du pays, l'augmentation maximale du coût pour le gouvernement serait d'environ 20 millions de dollars.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Levi.

    M. Kim Brandt représente KAIROS. Bienvenue, monsieur. Vous avez cinq minutes.

    

    Merci. Bonjour.

    Le groupe KAIROS de la vallée du Fraser représente un groupe de personnes engagées qui ont la foi. Nous ne sommes pas des spécialistes en matière d'économie et d'affaires internationales, mais tout simplement des citoyens engagés. Comme la plupart des Canadiens, nous croyons dans les valeurs de la famille, de la collectivité, de la justice et de l'équité.

    Plusieurs questions nous préoccupent fortement. Vous vous intéressez au point de vue des Canadiens sur la compétitivité du Canada. Vous avez sans doute écouté les témoignages de personnes bien plus savantes que moi, mais nous nous demandons quels sont vos plans pour l'économie du Canada de demain et comment vous allez mesurer son succès.

    J'aimerais aborder deux points. D'abord, à titre de nation, comment évaluons-nous le bien-être de nos citoyens de manière holistique, sans nous limiter, par exemple, au PIB? Ensuite, est-ce que notre modèle économique actuel est véritablement viable et pourra répondre à nos besoins à long terme? Lorsque je parle du long terme, je songe à ce qui arrivera au-delà des prochaines élections générales, je songe à la situation des Canadiens dans plusieurs générations. Peut-être que nous pourrons améliorer notre statut national en devenant une nation qui peut être un chef de file de manière innovatrice. Nous devons trouver, pour évaluer notre succès, d'autres moyens que les sommes d'argent que nous générons. Vous conviendrez sans doute tous qu'il n'y a pas que l'argent qui compte dans vos vies.

    La vie au Canada comporte plusieurs aspects fantastiques. Toutefois, il existe également des situations extrêmement troublantes. Il est ainsi tout simplement inacceptable que notre petite église, Langley United, doive nourrir des enfants affamés à une école primaire. Ces situations se retrouvent d'un océan à l'autre et arrivent quotidiennement. Nous nous sentons parfois dépassés par la situation.

    Mais nous gardons espoir. Il existe un projet inspirant auquel participent déjà des organismes fédéraux de même que des organisations du secteur privé et du secteur à but non lucratif. Ce projet a déjà terminé sa première ronde de consultations publiques pour déterminer comment les Canadiens veulent qu'on détermine leur bien-être par une série d'indices. Il s'agit de l'Indice canadien du bien-être, et les détails relatifs à ce nouvel outil se retrouvent dans notre mémoire.

    Nous étudions surtout les réformes politiques dans les domaines suivants: une rationalisation des normes nationales pour les services professionnels afin de permettre aux nouveaux immigrants de travailler à leur niveau de compétences le plus tôt possible; l'interdiction de la nouvelle centrale à charbon envisagée par la Colombie-Britannique, dont une interdiction fédérale sur la construction de toute centrale dégageant du carbone.

    De plus, nous voulons imposer sur toutes les centrales dégageant du carbone actuellement une taxe dont les recettes seraient directement versées pour la R-D en matière de production d'énergie verte. Nous proposons également un incitatif fiscal ou monétaire de 1 500 $ pour chaque personne qui achète un nouveau véhicule qui permet de parcourir 5 kilomètres de plus par litre que le véhicule précédent. Nous voulons également élargir le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants afin d'y inclure les arts dramatiques, la musique et les arts plastiques. Nous voulons faire passer l'exemption personnelle de base à 15 000 $ et modifier la tranche d'imposition la plus élevée, pour qu'elle commence à partir d'un salaire de plus de 100 000 $. De plus, nous voulons nous débarrasser de la paperasserie, pour qu'un organisme gouvernemental puisse gérer les subventions pour le logement.

    Nous voulons également nous engager à rendre aux Canadiens les plus pauvres 1 p. 100 de notre prospérité par le biais de subventions au logement, d'hypothèques sans intérêt et d'autres outils similaires.

    Nous voulons également retenir le financement de tout aspect du projet de porte d'entrée du Pacifique qui viserait l'élargissement à quatre voies du pont Port Mann ou augmenterait les voies de l'autoroute 1.

    Les subventions fédérales doivent être liées au transport en commun. Il y a 10 ans, Environnement Canada a indiqué que près de 100 personnes meurent prématurément en raison de la pollution atmosphérique dans la vallée du Fraser. C'est inacceptable. La Loi fédérale sur l'environnement stipule « qu'il faut veiller à ce que les projets soient étudiés avec soin et prudence afin qu'ils n'entraînent pas d'effets environnementaux négatifs importants ».

    Enfin, nous estimons que l'eau est un cadeau sacré pour tous. Bien que nous vivions dans une forêt boréale, nous avons récemment connu une longue période de sécheresse, qui a culminé lorsque le maire de Tofino, sur l'île de Vancouver, a dû fermer les boutiques lors de la fin de semaine de la Fête du Travail en raison d'une pénurie d'eau. Cela a entraîné des pertes financières considérables.

    Les conditions météorologiques changent à l'échelle mondiale, c'est une réalité à laquelle il faut faire face. Le gouvernement doit investir les ressources nécessaires pour élaborer des stratégies à long terme qui assureront que les Canadiens auront accès à cette ressource vitale pour toutes les générations à venir. L'eau est trop précieuse pour être mise en marché et doit demeurer entre les mains du public.

    Merci pour votre temps et pour votre attention.

    Merci beaucoup, monsieur Brandt.

    Nous allons continuer avec un représentant des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, division de la Colombie-Britannique, Werner Knittel, vice-président. Bienvenue. La parole est à vous.

    

    Merci, monsieur le président et membres du comité. Je vous remercie de cette occasion de comparaître aujourd'hui. Je suis accompagné de mon collègue, Colin Heartwell, qui répondra à vos questions.

    Je vous suis reconnaissant de me permettre de comparaître ici en Colombie-Britannique, puisque vous avez entendu le témoignage de notre collègue M. Jayson Myers, au cours de vos audiences à Ottawa. J'aimerais m'assurer que le comité comprend bien que le secteur manufacturier se porte bien en Colombie-Britannique. Il s'agit, en importance, du deuxième secteur de l'économie de la province, après les finances et l'immobilier — je crois qu'aucun secteur n'arrivera rapidement à talonner l'immobilier, avec les prix flamboyants des maisons.

    M. Myers vous a fourni des exposés détaillés. Je ne vais donc pas entrer dans les détails. Mes collègues de la Chambre de commerce de Vancouver ont donné les chiffres expliquant les raisons de certaines de nos demandes.

    J'aimerais donc vous parler des problèmes auxquels font face les manufacturiers au Canada, et tout particulièrement en Colombie-Britannique. Les manufacturiers sont aux prises avec la tempête idéale. Nous avons observé l'augmentation considérable de la valeur du huard, prenant près de 50 p. 100 des résultats de la plupart des entreprises — qui sont les exportateurs, comme l'a mentionné David Levi. Presque toutes les entreprises canadiennes exportent à l'extérieur de leur juridiction de nos jours. Sinon, nous ne pourrions pas survivre. L'économie canadienne est simplement trop petite.

    Cette flambée du dollar canadien a été accompagnée d'augmentations du prix de l'énergie, de la main-d'oeuvre et du matériel. Tous ces prix ont tout simplement explosé. Toutefois, au cours des cinq dernières années, les prix moyens de vente ont chuté d'environ 2,5 p. 100. Les entreprises font donc face à cette compression massive des marges. Malheureusement, on ne peut pas tout simplement refiler de nos jours ces augmentations de coûts aux clients. D'abord, les clients s'attendent à ce que les choses coûtent moins cher, ça leur semble tout simplement naturel que les prix continuent à chuter.

    Un autre facteur de taille est celui de la concurrence de l'étranger. Les pays tels que la Chine, l'Inde ou encore des pays d'Europe de l'Est deviennent de plus en plus agressifs. La Chine est l'un des centres manufacturiers les plus importants du monde. Chaque fois que nos entreprises tentent d'augmenter leurs prix pour protéger leurs marges, les clients se trouvent un autre fournisseur. Ce n'est donc tout simplement plus une solution.

    Les entreprises cherchent à apporter des améliorations. Elles tentent d'alléger la production; elles font tout ce qui est humainement possible pour réduire leurs coûts de fonctionnement internes. Comme vous le savez, les entreprises font de l'externalisation. Elles la considèrent comme une option viable, vu la marge faible et les pièces — des composantes, des pièces, des sous-ensembles — qu'elles peuvent obtenir de la meilleure source possible à la meilleure valeur. Elles procèdent ainsi pour que le reste de l'assemblage et de la fabrication se fasse au Canada, afin que nous puissions vendre ces produits à forte valeur ajoutée aux États-Unis, en Europe, au Japon, et à d'autres économies de pointe.

    Nous faisons donc face à ces problèmes. Nous faisons également face à de graves pénuries de main-d'oeuvre actuellement. Si vous prenez en compte tous ces éléments, vous verrez que nos manufacturiers font face à des pressions très fortes, et ont besoin de votre aide. Nous fonctionnons dans un contexte international. Comme les membres du comité le savent, la plupart de nos entreprises au Canada ne sont pas en concurrence les unes avec les autres, mais plutôt en concurrence avec le marché international. Elles font face à la concurrence des entreprises d'autres pays.

    Ainsi, les manufacturiers du Canada demandent — et je vais être très direct — de réduire les impôts sur le revenu des sociétés, pour que nous soyons plus concurrentiels par rapport aux autres économies de pointe. Plus important encore, nous voulons une provision pour amortissement modifiée, afin de permettre à l'équipement de transformation et de fabrication et aux technologies de l'information et des communications connexes d'être complètement amortis en deux ans. Cela fait suite à une stratégie adoptée par les États-Unis ces dernières années, lorsque leur dollar augmentait en valeur, pour permettre à leurs manufacturiers d'investir dans des nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour améliorer leur productivité et leur compétitivité.

    Nous voulons également que le crédit d'impôt à la RS-DE soit remboursable et élargi pour couvrir une partie de la recherche et du travail de développement international entrepris en collaboration. La plupart de nos entreprises se trouvent des partenaires partout dans le monde — elles doivent trouver cette nouvelle technologie, cette nouvelle spécialité — et la plupart de leur recherche se fait en collaboration. Il faut qu'elle soit incluse.

    Nous accordons également beaucoup d'importance à nos employés et à notre main-d'oeuvre qualifiée. Nous demandons la création d'un crédit d'impôt au titre de la formation, à l'intention des employeurs. Ce crédit d'impôt s'appliquerait aux cotisations d'assurance-emploi.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur.

    Nous allons maintenant entendre Don Krusel, de l'Administration portuaire de Prince Rupert. Bienvenue.

    Bonjour et merci beaucoup de me permettre de m'adresser à vous aujourd'hui.

    Le port de Prince Rupert est situé à environ 600 kilomètres au nord de Vancouver. C'est un port important du point de vue géographique, puisqu'il s'agit du port nord-américain le plus près de l'Asie. Je suis venu vous parler aujourd'hui du partenariat qu'il faut instaurer entre le port de Prince Rupert et le gouvernement fédéral dans le cadre de la stratégie de la porte d'entrée du Pacifique, qui est dirigée par le ministre David Anderson, et dans le cadre de la stratégie portuaire du gouvernement de la Colombie-Britannique.

    Votre mandat est de veiller à la compétitivité du Canada. Nous sommes un pays exportateur; Werner et les membres de son organisation dépendent des réseaux de transport pour amener nos exportations vers nos clients internationaux, particulièrement en Asie.

    En fin de compte, environ 2,2 millions de conteneurs transitent actuellement par la côte ouest du Canada. D'après nos propres estimations et d'après la stratégie de la porte d'entrée du Pacifique, le nombre de ces conteneurs pourrait atteindre 9 millions en 2020. Le port de Vancouver, qui est actuellement le principal point de départ des conteneurs sur la côte Ouest, prévoit accroître sa capacité à près de cinq millions de conteneurs d'ici 2020. Cela signifie qu'il manquera au Canada une capacité de quatre millions de conteneurs pour poursuivre le commerce international d'ici 2020, à moins que des mesures soient prises d'ici là.

    Nous voulons construire à Prince Rupert les installations nécessaires pour accueillir ces quatre millions de conteneurs supplémentaires. La phase un de ce plan est déjà en cours, grâce au soutien financier et à la générosité du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et du secteur privé. Dans le cadre de cette phase un, nous sommes en train de réaliser un projet de construction de 17 millions de dollars qui nous permettra de traiter 500 000 conteneurs. Nous passerons ensuite à la phase deux et nous augmenterons cette capacité à deux millions de conteneurs d'ici 2010, puis nous construirons un second terminal pour traiter deux millions de conteneurs de plus d'ici 2013 afin de combler le manque de quatre millions.

    Il en coûtera environ un milliard de dollars d'ici 2013. Nous allons bien sûr compter sur l'aide du secteur privé, mais les autorités portuaires de Vancouver et de Prince Rupert devront en assumer une large part. C'est de cela, en fait, que je suis venu vous parler aujourd'hui.

    Il ne s'agit pas seulement de créer des emplois dans le secteur portuaire ou d'offrir aux fabricants et aux exportateurs canadiens des possibilités d'expansion. Un tel projet stimulera toute l'économie des collectivités du nord de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, et même de la Saskatchewan et du Manitoba. Il aura un effet équivalent à celui des Olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver.

    Ce que réclame notre autorité portuaire, ce sont des modifications aux lois. La Loi maritime du Canada est déjà... depuis trois ans, pour être modifiée. Cette loi nous empêche d'aller chercher des investissements. À l'heure actuelle, selon cette loi et selon nos lettres patentes, l'Autorité portuaire de Prince Rupert ne peut aller chercher qu'un maximum de 22 millions en investissements. Notre projet nécessite des améliorations d'un milliard de dollars en infrastructure, mais nous ne pouvons aller chercher que pour 22 millions de dollars en investissements. Il faut que ce maximum soit relevé afin que nous puissions nous adresser aux marchés et emprunter des sommes plus élevées. Nous savons que les marchés financiers seraient prêts maintenant à nous prêter bien plus que 22 millions de dollars.

    Deuxièmement, nous demandons un appui pour que soient réunis les actifs fédéraux à Prince Rupert, de la même façon qu'ici, à Vancouver, les trois autorités portuaires visent à être fusionnées. Il existe à Port Rupert une société d'État du nom de Ridley Terminals Inc. Il s'agit d'une entreprise portuaire de transport de charbon qui appartient au gouvernement fédéral. Nous aimerions que cette entreprise soit fusionnée avec les opérations du port de Prince Rupert. De cette façon, le port de Prince Rupert pourrait obtenir des fonds qui pourraient être utilisés pour cette initiative de la stratégie sur la porte d'entrée du Pacifique. En outre, le port de Prince Rupert aurait aussi la possibilité d'emprunter plus d'argent auprès du secteur public afin de donner suite à cette initiative.

    Vous avez pour mandat de mesurer la compétitivité du Canada, mais nous ne pouvons pas être compétitifs par rapport aux marchés internationaux si nous n'avons pas une infrastructure de transport suffisante. C'est une question que nous devons examiner à fond. Donnez-nous les outils dont nous avons besoin pour que nous puissions collaborer avec le secteur privé afin de construire l'infrastructure qui permettra aux manufacturiers canadiens d'exporter leurs produits partout dans le monde.

    Merci.

    Félicitations, monsieur Krusel, et merci.

    Nous avons avec nous aujourd'hui Manny Jules, de la Commission consultative de la fiscalité indienne. Je vous souhaite la bienvenue, monsieur.

    Merci, Brian.

    Je suppose que la question est de savoir comment mettre en oeuvre des changements de programmes destinés aux Premières nations en fonction des marchés. La Commission consultative de la fiscalité indienne propose le programme suivant au comité des finances pour s'attaquer aux causes profondes de l'échec commercial des premières nations et pour améliorer l'équilibre fiscal du Canada.

    Le comité des finances doit appuyer des initiatives visant à donner aux premières nations les moyens financiers voulus pour lancer des initiatives de développement, par exemple, de mettre à niveau l'infrastructure pour appuyer le développement économique, en injectant suffisamment de certitude fiscale pour que les gens soient encouragés à poursuivre de développement. La Commission consultative de la fiscalité propose un programme d'infrastructure spécialisé pour les premières nations, qui constituerait une partie de la solution.

    Le comité des finances doit continuer d'appuyer des initiatives comme celles relatives à la taxe de vente sur les produits et services pour les premières nations, qui augmente les revenus des premières nations. Nous proposons de renforcer le rôle de la Commission consultative de la fiscalité des premières nations pour appuyer la TPS des premières nations en vue d'accélérer l'adhésion à ce programme.

    Le comité des finances doit aussi appuyer des initiatives qui créent une plus grande certitude financière pour les premières nations. Le gouvernement fédéral doit s'engager à appliquer un système de transfert fondé sur une formule qui établit de manière explicite un lien entre les normes de services sur les terres des Premières nations et les normes généralement acceptées dans les provinces. Cela devrait être offert à toute première nation qui peut respecter des conditions précises quant à la gouvernance. La formule doit appuyer la délimitation des responsabilités financières entre les premières nations et les gouvernements fédéral et provinciaux. Cela permettrait au gouvernement d'offrir une plus grande certitude relativement aux services dispensés et aux politiques appliquées.

    Le comité des finances doit appuyer des initiatives qui sensibilisent le public au potentiel de développement économique et à ce qu'il faut pour le réaliser. La Commission consultative de la fiscalité suggère que l'une des initiatives devrait porter sur le logement offert au prix du marché sur les terres des premières nations. Le Comité des finances doit appuyer des initiatives qui permettent aux premières nations de créer une plus grande certitude quant à l'utilisation des sols et aux titres fonciers, par exemple, en adoptant la loi proposée sur les titres fonciers des premières nations, ce qui changerait à tout jamais la manière dont les premières nations fonctionnent dans notre pays en nous permettant, à titre de membre des premières nations, d'utiliser nos terres exactement de la même manière que n'importe quel autre Canadien.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Jules.

    Nous allons maintenant passer aux questions et les intervenants auront cinq minutes.

    Monsieur Savage.

    Merci beaucoup.

    Et merci à tous ceux qui ont pris le temps de se joindre à nous aujourd'hui.

    Comme je viens de Halifax, je crois que l'on trouve sur les côtes du Canada une sagesse toute spéciale qui est plus abondante par rapport au centre du pays. Chose certaine, je n'ai rien vu ce matin qui soit susceptible d'ébranler ma conviction.

    J'invoque le Règlement là-dessus, monsieur Savage.

    Nous irons bientôt dans le centre du pays.

    Écoutez, je vous suis reconnaissant d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer.

    Ma première question s'adresse à la personne qui est partie. Monsieur Park, vous êtes...

    Je vais me faire un plaisir de répondre.

    Bien.

    La chambre de commerce présente de nombreuses recommandations, mais je ne vois rien concernant la TPS. L'année dernière, la TPS a été réduite de 1 p. 100, et, si j'ai bien compris, le gouvernement a l'intention de la réduire de nouveau de 1 p. 100. Quelle est la position des membres de la chambre de commerce en ce qui concerne les autres réductions fiscales, tout particulièrement la baisse de l'impôt sur le revenu des particuliers?

    Tout d'abord, tout baisse d'impôt est bonne.

    Des voix: Bravo!

    M. Dave Park: Néanmoins, il est bien connu, et c'est ce que montrent également les études effectuées par le ministère fédéral des Finances, que les baisses d'impôt qui encouragent les dépenses en immobilisations et les baisses d'impôt sur le revenu devraient être prioritaires par rapport aux réductions des taxes à la consommation.

    Je pense que toute réduction d'impôt est bonne, mais il ne faut pas perdre de vue l'ensemble de la situation. Si il s'agit ici de 6 milliards de dollars par point de pourcentage, cela représente une somme importante qui aurait pu servir à réduire les impôts sur le revenu des sociétés et les impôts sur le revenu des particuliers.

    Si je puis me permettre, étant donné la croissance économique actuelle, peut-être serait-il possible de faire les deux en même temps.

    Donc vous recommanderiez de faire les deux? Vous recommandez la deuxième baisse de 1 p. 100?

    Je pense que la priorité aujourd'hui devrait être le maintien de la baisse de 1 p. 100 qui a déjà été effectuée, mais qu'il faudrait maintenant se concentrer sur des réductions d'impôt qui stimuleraient les dépenses en immobilisations et sur la baisse de l'impôt sur le revenu.

    C'est-à-dire opter pour des réductions d'impôt qui seraient productives plutôt que non productives.

    À mon avis, les deux sont productives, mais certaines sont plus productives que d'autres.

    Je ne veux pas entrer dans ce débat. Vous ne parlez pas dans votre exposé de la TPS, donc j'en conclus que ce n'est pas une mesure suffisamment importante pour que vous la recommandiez.

    Je pense que je viens de répondre à cela, et ça correspond à notre politique.

    Donc vous pensez qu'on devrait mettre en oeuvre la deuxième étape de la baisse de la TPS.

    J'ai dit que pour les baisses d'impôt à venir, la priorité devrait être donnée aux mesures qui stimulent les dépenses en immobilisations et qui réduisent l'impôt sur le revenu, et ce, avant de continuer à réduire les taxes à la consommation.

    Vous parlez de la santé, et à la dernière ligne vous dites « le statu quo est inacceptable ». La Chambre de commerce de Halifax, vos homologues donc, propose la même chose. Cependant, ils ont examiné la question de la santé du point de vue de la promotion de la santé et d'un mode de vie sain. Ils ont créé un programme, en coopération avec les entreprises, qui encourage les employés à faire attention à leur santé et à l'améliorer. Est-ce que vous avez fait quelque chose de similaire?

    Pas directement. Toutefois, nous avons rédigé un rapport intitulé « La réforme du système de soins de santé canadien ». D'ailleurs, l'un des représentants a cité une des recommandations disant qu'il faudrait examiner les systèmes de soins de santé européens et essayer de trouver une sorte de système hybride qui fonctionnerait mieux au Canada. Je pense que la position de la Chambre de commerce de Halifax est certainement bonne, mais nous devons aller plus loin que cela.

    Monsieur Brandt, je me suis entretenu avec un groupe similaire au vôtre dans ma circonscription, c'est-à-dire des groupes confessionnels qui se réunissent pour discuter de l'importance des politiques sociales. Étant donné que Développement et Paix et le Fonds du primat pour le secours et le développement mondial font partie de votre groupe, j'ai été un peu surpris par le fait que vous ne parliez pas des obligations du Canada à l'échelle internationale. Est-ce que vous avez une position à ce sujet?

    Oui. KAIROS est très présent dans les affaires internationales. Ce comité s'est déplacé ici pour obtenir des renseignements concernant l'économie et la croissance du Canada en particulier, c'est pour cela que nous n'avons pas mentionné la scène internationale.

    D'autres organisations nous en parlent. Nous voulons savoir comment dépenser au mieux les fonds fédéraux, et cela comprend le développement international. En fait, mon collègue M. McKay a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été adopté à la Chambre des communes, vous en avez peut-être entendu parler la semaine dernière ou il y a 15 jours, selon lequel l'aide étrangère doit viser la réduction de la pauvreté.

    Pensez-vous que le Canada doive attendre l'objectif du millénaire? À votre avis, quel montant devrait être affecté au développement international, de quelle façon cela devrait-il se faire, et quelles devraient être nos priorités?

    Pour être franc, je ne peux pas m'exprimer au nom du groupe national, donc ce que je dis est à titre personnel. Pour notre groupe local KAIROS, c'est mon opinion propre. C'est important, alors je le souligne.

    C'est une question fort complexe, et je ne suis pas certain de pouvoir vous donner une réponse en quelques minutes sur la façon dont l'aide internationale devrait être distribuée. En revanche, ce que nous constatons apparemment, c'est que les fonds sont dépensés mais qu'il est difficile de mesurer si les résultats escomptés sont atteints et si les dépenses en matière d'aide internationale en valent la peine. Est-ce que ce sont des mesures de colmatage? Ou des mesures à long terme? On dirait qu'on ne réfléchit pas suffisamment à long terme sur ce qui pourrait être fait pour aider ces gens à résoudre leurs problèmes.

    Merci, monsieur Brandt.

    Chers membres du comité, il nous reste une demi-heure pour les questions.

    Le prochain intervenant sera M. St-Cyr,

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à Mme Gregson de la Coalition of Child Care Advocates of British Columbia.

     Je ne sais pas si vous avez assisté à la première partie de la réunion, mais j'ai parlé un peu plus tôt du fait que le gouvernement fédéral économise 250 millions de dollars par année en crédits d'impôt non réclamés par les parents québécois parce que le Québec a mis en place un système de services de garde à prix modique. Par conséquent, ces parents québécois paient trois fois pour leurs services de garde: ils paient une première fois la contribution réduite de sept dollars par jour; ils paient une deuxième fois par le biais de leurs impôts du Québec, puisque ces impôts permettent de financer ces services de garde; et ils paient une troisième fois à Ottawa, parce que leur choix permet au gouvernement fédéral d'économiser 250 millions de dollars par année.

    La question que j'ai posée ce matin et que je pose de nouveau est celle-ci: pensez-vous que ces 250 millions de dollars devraient être redonnés au gouvernement du Québec pour qu'ils soient investis dans les services de garde, ou si on devrait plutôt mettre cet argent dans le Fonds consolidé du revenu et le consacrer entièrement au remboursement de la dette?

    Tout d'abord, je voudrais dire que j'aimerais que le reste des parents canadiens soient aussi chanceux que les parents québécois qui ont accès à un système de garde d'enfants réglementé qui coûte 7 $ par jour. Le Québec est un chef de file non seulement dans les domaines de la garde d'enfants et des garderies, mais également lorsqu'il s'agit de politiques axées sur la famille, et je voudrais féliciter le gouvernement du Québec pour ses positions.

    Pour ce qui est des 250 millions de dollars, je pense que le Québec ne devrait pas être pénalisé à cause des fonds provinciaux investis dans le système de garderies. Je pense qu'il faudrait faire preuve ici d'équité et se montrer justes. Je ne voudrais pas dire au Québec comment il devrait dépenser ces 250 millions de dollars, mais je pense que le gouvernement fédéral ne devrait pas pénaliser le Québec parce qu'il est un chef de file lorsqu'il s'agit de mettre en place un système qui est au service de ses habitants.

    Je vous remercie.

     Madame Ward, j'ai lu brièvement le mémoire que vous avez déposé devant nous. Je suis étonné par plusieurs commentaires qu'on y trouve. Il me semble qu'il s'agit là d'un collage d'affirmations présentées comme des vérités alors qu'elles sont souvent pour le moins très discutables. Je crois comprendre que vous souhaitez qu'on accorde une aide financière directe aux parents pour les encourager, je suppose, à rester à la maison plutôt que l'on dépense cet argent pour des services de garde publics. Cette insistance, qui transparaît dans tout le mémoire, à s'attaquer aux services de garde publics m'étonne, à tout le moins.

    Je vais citer quelques-unes de ces affirmations afin que vous puissiez développer le sujet un peu plus. J'ai de la difficulté à comprendre comment la mise en place d'un service de garde peut nous amener à faire éventuellement appel à des travailleurs étrangers, et comment des services de garde peuvent contribuer à la détérioration du bien-être des enfants. Cette affirmation me semble assez grave. Enfin, j'ai de la difficulté à comprendre comment le faible taux de natalité peut être causé par cela. Selon vous, aucune preuve ne démontre que les garderies ont un effet positif sur les enfants. Je suis désolé, mais il existe quand même beaucoup d'études qui démontrent le contraire. Vous pouvez dire devant nous que vous n'êtes pas d'accord avec ces études, mais prétendre qu'il n'en n'existe aucune me semble un peu excessif.

    Finalement, notre société finance les écoles publiques. On ne dit pas aux parents d'élever eux-mêmes leurs enfants et de payer s'ils veulent les envoyer à l'école! Pourquoi ne pourrait-on pas faire la même chose pour les garderies? Pourquoi cela ne devrait-il pas être gratuit, au même titre que l'école?

    Il vous reste 15 secondes pour répondre à ce long exposé.

    La définition du terme garde d'enfants fait partie du problème.

    Des études montrent qu'une garde d'enfants de bonne qualité améliore les perspectives des enfants. Nous sommes tout à fait d'accord avec cela, et nous sommes en faveur d'un système de garde d'enfants. J'ai moi-même dû renoncer à plus de 100 000 $ de revenu afin de pouvoir garantir une garde d'enfants d'excellente qualité pour moi-même et également pour des amis. La définition de la garde d'enfants dans les études que j'ai mentionnées est vaste et inclusive. L'étude menée par le National Institute of Child Health and Human Development aux États-Unis définit la garde d'enfants comme étant une garde de 10 heures ou plus par semaine qui n'est pas assurée par la mère. Cette définition incluait la garde par le père, par les grand-parents, et par les garderies, c'est-à-dire toute garde de 10 heures par semaine qui n'était pas assurée par la mère.

    Merci, madame.

    Je suis désolé, mais le temps a été écoulé par le préambule. Je dois respecter ce cadre.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Del Mastro. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser une question à la Chambre de commerce de Vancouver. J'ai beaucoup apprécié votre mémoire. J'aimerais souligner que nous allons dans la direction des réductions d'impôt pour les sociétés — nous voulons mettre fin aux surtaxes et réduire les impôts des sociétés de 19 p. 100 d'ici 2010. Nous espérons pouvoir donner suite à cette tendance. Nous sommes d'accord avec vous sur le rôle du gouvernement du Canada en matière de compétitivité et nous encourageons l'investissement étranger.

    Le quatrième point de votre exposé abordait les mesures que le gouvernement pourrait prendre pour reprioriser ses dépenses et réduire son ampleur en général. Vous avez parlé d'une réaffectation de 5 p. 100 des dépenses de programme qui permettrait une économie d'environ 9 milliards de dollars.

    La semaine dernière, à Ottawa, nous avons restructuré un peu les coûts. Est-ce que vous croyez que cela envoie le bon message aux milieux des affaires, à savoir que même si nous enregistrons un excédent, nous sommes prêts à gouverner de manière plus efficiente?

    Absolument. Nous avons fait valoir que la cible était trop modeste — un milliard de dollars par an sur 180 milliards de dollars, d'après le budget total. Il faudrait avoir encore plus de marge de manoeuvre. En fait, il existe sans doute des programmes et des services qui existent depuis si longtemps qu'il faudrait les remplacer par de nouvelles priorités, même si nous gardons les dépenses au même niveau. Mais nous espérons ultimement que nous allons pouvoir les réduire.

    J'aimerais maintenant revenir à la question du vieillissement de la population et des conseils fournis par l'OCDE. Nous devons continuer à réduire la dette. Réduire les dépenses actuelles nous permettra de faire un pas dans cette direction.

    Je vous remercie. Je comprends cela.

    J'aimerais maintenant passer à Mme Gregson.

    Madame Gregson, sur votre site Web, votre plan de service de garde d'enfants comporte quatre points. Au premier, on trouve ce qui suit: « fournir aux enfants de la naissance à 12 ans un milieu optimal où ils puissent grandir et s'épanouir ». Qu'entendez-vous par un milieu optimal où un enfant puisse grandir et s'épanouir?

    La question de savoir de quel milieu les enfants ont besoin a fait l'objet de nombreuses recherches et, selon leurs conclusions, un tel milieu comprend des adultes affectueux et qui les encouragent et se caractérise par un faible ratio enfants-adultes. Maintenant, si vous me demandez de choisir quel genre de milieu il faudrait à l'enfant, je dirais que chaque enfant vit dans son milieu propre, qui est différent des autres selon le travail de ses parents...

    Comment le définiriez-vous? Qu'entendez-vous par un milieu optimal pour l'enfant?

    Un milieu optimal pour l'enfant est un lieu, que ce soit à la maison ou dans une garderie, peu importe, où l'enfant est aimé et respecté, où il est en mesure de se développer sainement grâce à des expériences appropriées à son âge, où il est en sécurité et où les conditions sont propices à sa croissance et à son épanouissement.

    Par conséquent, à peu près n'importe où.

    Toujours sur votre site Web, plus loin, on peut lire ce qui suit: « Selon le Parti conservateur, la cellule familiale est essentielle au bien-être tant des particuliers que de la société, parce que c'est là que les enfants apprennent les valeurs et le sens des responsabilités. Par conséquent, les lois et les programmes gouvernementaux doivent soutenir et respecter le rôle de la famille canadienne ». Trouvez-vous cela mauvais?

    Respecter le rôle de la famille canadienne? C'est certainement une valeur canadienne, oui. Toutefois, je ne délègue en rien mon rôle de parent, ni la valeur de ma famille du fait que je fais appel à des services de garde d'enfants.

    Je vous remercie, madame Gregson.

    Madame Ward, vous avez utilisé une expression que j'entends pour la première fois — une politique de substitution de la famille. Je suis assez d'accord avec vous là-dessus; il me semble que telle est bien l'orientation qu'on suit depuis quelque temps. Vous semblez être d'avis que c'est nuisible au développement des enfants.

    L'OCDE est à l'origine d'un grand nombre d'initiatives cherchant à élargir les services de garde au Canada, et le gouvernement du Canada a pris pour politique de favoriser le rattachement à la population active plutôt que les liens entre le parent et l'enfant. En effet, dans la politique de l'OCDE, il est question de mettre davantage de mères au travail. D'après nous, cependant, chaque mère travaille. Le travail, c'est du travail, où qu'il s'effectue, qu'il soit rémunéré, mal rémunéré ou bien rémunéré.

    Ce à quoi l'OCDE tient, à l'instar de bon nombre de responsables du secteur du PIB, c'est à une augmentation dans le secteur des services. De fait, on y observe un transfert à partir du secteur des soins gratuits et non rémunérés, c'est-à-dire la famille, les amis et les voisins. On assiste à un transfert de ces activités vers le secteur des services rémunérés.

    Je préférerais ne pas vous interrompre, mais j'ai peu de temps à ma disposition.

    Nous allons poursuivre avec vous, madame Wasylycia-Leis, et vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie aussi tous les témoins de leurs excellents exposés. Il ne fait aucun doute que les avis sont partagés au sujet de ce qu'il convient de faire avec nos excédents budgétaires, etc., étant donné notre marge de manoeuvre limitée.

    J'aimerais aborder l'analyse des coûts-avantages des programmes, des allégements fiscaux et des dépenses gouvernementales. La Chambre de commerce de Vancouver a en effet proposé qu'on effectue une analyse coûts-avantages de chaque dollar dépensé au titre de programmes gouvernementaux. Toutefois, on ne l'entend pas préconiser la même chose par rapport aux abattements fiscaux accordés aux sociétés, qui constituent aussi des dépenses gouvernementales.

    J'aimerais d'abord interroger David Levi au sujet de sa proposition. Elle est modeste, mais elle m'incite à lui demander comment elle pourrait favoriser notre économie et mener à la croissance dont nous avons besoin et nous donner les ressources qui nous permettraient d'offrir des services de garde, de soutenir le logement, les sans-abri et le reste.

    Je vous remercie, madame Wasylycia-Leis. Les fonds que nous investissons dans de nouvelles entreprises sont à risque très élevé, car nous intervenons bien en amont afin de favoriser la création et l'insertion de nouvelles entreprises dans l'économie et d'encourager l'expansion de ces dernières.

    Pour ce qui est des analyses coûts-avantages, quatre d'entre elles, effectuées dans diverses provinces, ont cherché à savoir dans quelle mesure les investissements du gouvernement fédéral étaient rentables; elles ont observé un délai de rentabilité de un à trois ans, sous forme de nouvelles recettes fiscales, perçues grâce aux nouveaux emplois créés. Ce qu'il y a d'intéressant dans nos activités, c'est que presque tout l'argent que nous investissons sert à recruter des employés dans les secteurs de la haute technologie, des sciences de la vie et de la fabrication de pointe, et très peu dans les machines, à part les ordinateurs. C'est vraiment la matière grise des gens qui est le gage du succès de ces compagnies.

    Nous créons donc beaucoup d'emplois. Aussi, ainsi que je le disais plus tôt, nous cherchons en priorité à étendre davantage les exportations. La quasi-totalité de nos recettes provient en effet de ce créneau.

    Pour répondre de manière plus directe à votre question, ce qu'il y a d'avantageux pour le gouvernement, c'est qu'il lui en coûte très peu de créer des emplois bien rémunérés. De nombreuses données statistiques montrent que tous les emplois créés dans le secteur de la haute technologie correspondent à des salaires plus élevés que la moyenne dans notre pays, qu'il s'agisse d'emplois d'ingénieurs de pointe ou dans les services à ces derniers.

    En fin de compte, le programme coûte très peu, mais il se nourrit de capital à risque très élevé et qui sert à mettre sur pied des entreprises rentables très tôt et par conséquent très tôt sources de recettes fiscales.

    Je vous remercie, monsieur Levi.

    Vous n'êtes probablement pas en mesure de faire des remarques au sujet du Fonds d'investissement Crocus du Manitoba. Je suppose que vous en êtes partie prenante d'une manière ou d'une autre, mais j'espère que vous arriverez à la conclusion que, malgré leurs problèmes, les avantages des programmes de capital de risque sont plus nombreux que leurs désavantages.

    À cet égard, on peut faire quelques remarques intéressantes. D'abord, je peux dire quelques mots au sujet du Fonds Crocus car le bureau de notre entreprise situé dans la province s'efforce de lui trouver des solutions. Je dirais simplement que la première chose à retenir à propos de ce projet, c'est que ses problèmes politiques et économiques résultent de circonstances uniques. Je n'en dirai pas plus.

    À part cela, il y a deux choses intéressantes à noter. Premièrement, le milieu des affaires s'est montré très déterminé à aller chercher davantage de capitaux de risque dans la collectivité et il appuie aussi la création d'un autre fonds de ce genre dans la province ainsi que l'augmentation de ses montants. En second lieu, la province elle-même a mis sur pied son propre comité d'examen, qui s'est penché sur les fonds d'investissement des travailleurs et sur leur rôle primordial dans l'économie. Ce groupe a conclu qu'on doit continuer à créer des fonds de travailleurs et à en augmenter les montants, et qu'il faut adopter une loi en ce sens. Quant à nous, nous avons demandé de porter jusqu'à 10 000 $ ou plus le montant que peut investir un particulier. Dans le sillage de l'affaire Crocus, le gouvernement a d'ailleurs adopté une loi encourageant les gens à investir jusqu'à 12 500 $ dans de nouveaux fonds au Manitoba.

    Après avoir connu ce qu'il pouvait y avoir de pire dans le genre, soit l'affaire Crocus, vous remarquerez tout de même que ce genre d'initiative a recueilli des appuis très fermes, tant dans le milieu des affaires que du gouvernement, tous les deux se montrant favorables à la poursuite de ce mécanisme économique et à l'augmentation de ces fonds.

    Merci beaucoup, madame.

    Monsieur Jules, j'ai été heureux de pouvoir vous revoir et écouter ce que vous aviez à dire.

    Au cours des dernières années, le vérificateur général et d'autres observateurs, notamment les leaders autochtones et les membres des différentes collectivités, ont fait remarquer à plusieurs reprises que le financement réservé au logement n'était pas dépensé très efficacement. Nous savons tous les deux qu'en adoptant des modèles plus efficaces, on pourrait améliorer les résultats, non seulement pour les Autochtones à l'échelle du pays, mais également pour le contribuable.

    Le logement dans les réserves pose un problème particulier. Je vous demanderais de nous en dire davantage sur les modèles de logement fondés sur le marché, que vous n'avez abordés que brièvement, adoptés par des dizaines de collectivités des premières nations. Est-ce bien cela? Les résultats préliminaires semblent-ils indiquer une plus grande efficacité de ce modèle, par rapport aux modèles traditionnels?

    Dans ma collectivité, nous avons construit un lotissement assorti de baux à long terme, ce qui a incité un grand nombre d'Autochtones à investir rapidement dans les logements de la réserve. En effet, ils se sont rendu compte que ces revenus leur permettraient de se lancer en affaires, c'est-à-dire qu'ils pourraient utiliser les revenus locatifs pour assurer leur avenir à long terme.

    Par contre, beaucoup de bureaucrates du ministère des Affaires indiennes s'opposent à ce que nous adoptions cette nouvelle approche. De plus, la SCHL et le ministère des Affaires indiennes ont beaucoup de mal à se mettre d'accord sur l'approche à adopter.

    À long terme, il est essentiel que nous ayons, comme point de départ, un régime de titres fonciers qui permette aux premières nations de tirer pleinement profit de leurs terres ensemble, pas à titre individuel. Il est vrai que le logement est un reflet des citoyens, mais il est important que les gouvernements des premières nations défendent leurs intérêts pour que ces terres relèvent toujours de leur compétence et ne soient pas morcelées. C'est en adoptant une approche véritablement fondée sur le marché qu'on permettra aux gens de se prendre en mains et de se lancer en affaires, leur permettant ainsi de surmonter les obstacles qui les empêchent actuellement d'occuper quelque rôle que ce soit au sein de l'économie de marché.

    Un déséquilibre fiscal touche les premières nations tout autant que les gouvernements provinciaux...

    Désolé de vous couper la parole, mais le temps file. Il est évident que les membres du comité s'intéressent aux questions que vous avez soulevées. Vous avez notamment parlé de la résistance dans la bureaucratie fédérale, ce qui n'est pas nouveau et cause bien évidemment une certaine frustration.

    Pour ce qui est des questions que vous avez soulevées relativement aux pratiques actuelles, quel rôle pourraient assumer les membres du comité pour venir en aide aux personnes concernées, dont vous faites partie, afin d'évoluer dans le bon sens en adoptant les bonnes pratiques dont vous nous avez parlé, à l'échelle du pays. Quels conseils donneriez-vous au comité pour que ce genre de pratiques soient adoptées?

    Nous avons notamment demandé aux autorités du ministère des Affaires indiennes de nous permettre d'élaborer les outils qui permettraient aux premières nations d'adopter, en matière de logement, une approche qui soit véritablement fondée sur le marché. Mais la bureaucratie du ministère s'y oppose. Les premières nations pourraient ainsi concevoir des codes du bâtiment pour régler le problème de moisissure partout au pays.

    Nous estimons qu'il faudrait que l'assiette fiscale serve à mettre en place des infrastructures correctes dans les communautés afin de gérer, entre autres, les questions de qualité de l'eau et des eaux usées.

    Il faudrait que le modèle adopté puisse être utilisé par l'ensemble des premières nations partout au pays. Il est essentiel qu'il y ait une institution en place qui gère cette approche véritablement fondée sur le marché.

    Je ne trouve pas non plus qu'on devrait obliger chacune des premières nations à concevoir la structure bureaucratique.

    C'est exact. Un des problèmes, pour la SCHL, c'est cette notion d'incertitude relativement à l'investissement dans les terres des premières nations. Il faudra qu'il y ait un changement d'attitude.

    Merci, monsieur.

    Monsieur McKay, vous avez quatre minutes.

    Merci de bien vouloir m'accorder ces quelques misérables minutes dont je vais devoir donner 40 secondes à M. McCallum.

    Je vais m'en tenir à la Chambre de commerce. Sachez qu'au cours des 13 années de gouvernement libéral — et en fait au cours des douze derniers mois — les dépenses de programmes ont chuté de près d'un point de pourcentage du PIB, passant de 13,7 p. 100 à 12,8 p. 100. En termes absolus, cela représente une réduction des dépenses de près de 1,5 milliard de dollars.

    Un de vos points principaux portait sur la réaffectation de 5 p. 100 des dépenses de programme. De quoi parlez-vous, au juste? Sachant que le gouvernement fédéral transfère 25 p. 100 de ses recettes aux particuliers, 20 p. 100 aux autres paliers de gouvernement, et que 16,2 p. 100 et 7,2 p. 100 de ces mêmes recettes financent le remboursement de la dette publique et la défense nationale, respectivement, il ne reste que 16,6 p. 100 pour les programmes.

    Pensez-vous que le gouvernement actuel, qui ne survivra pas bien longtemps, on l'espère, calculera les 5 p. 100 en fonction de ce volet ou des recettes totales de 220 milliards de dollars?

    La perspective globale me semble la plus appropriée. Ainsi, dans la mesure où on rembourse la dette, on agrandit la marge de manoeuvre fiscale, ce qui permet d'utiliser le financement libéré à d'autres fins. Mais je ne pense pas qu'il faille s'en tenir aux bases. En effet, le gouvernement doit prendre du recul par rapport à l'ensemble de ses activités, y compris son taux d'endettement, afin de déterminer si elles sont appropriées.

    Vous avez soulevé la question des forces armées. Nos dépenses sont insuffisantes, et la réaffectation est un facteur important. Il est clair que si l'on veut respecter nos obligations par rapport à nos partenaires de l'OTAN, on devrait se rapprocher de 2 p. 100 du PIB, alors que nous n'en sommes qu'à 1,1 p. 100 ou 1,2 p. 100...

    Pour y arriver, iriez-vous chercher des fonds du côté des régimes de pension?

    Une multitude d'activités méritent qu'on y dépense nos fonds sociaux. Mais il faut qu'on s'arrête, qu'on prenne du recul et qu'on réévalue la situation pour atteindre un équilibre. Il s'agit d'une tâche que le gouvernement trouvera très difficile. Nous tentons tout simplement de dire que les compressions budgétaires liées aux programmes devront largement dépasser le milliard de dollars par année.

    Le gouvernement précédent a augmenté le financement de l'ACDI de 8 p. 100. Seriez-vous prêts à revenir sur cette décision?

    Nous avons augmenté le financement en matière de santé de 6,5 p. 100. Seriez-vous prêts à revenir en arrière?

    Grâce à nous, les paiements de péréquation ont augmenté de 4 p. 100. Allez-vous prendre pour cible ce financement? Après tout, ce sont ces budgets qui sont les plus importants.

    Pour pouvoir y arriver, il faudrait commencer par une réforme du système de santé. En effet, en vertu du système actuel, c'est une tâche impossible. Tant qu'il faudra agir en respectant les paramètres actuels, il nous sera impossible d'y arriver.

    Monsieur McCallum.

    J'aimerais remercier mon collègue de sa générosité extrême.

    Le secteur manufacturier se porte mal en raison de la force du dollar et des coûts énergétiques. J'aime bien cette idée, du point de vue théorique du moins, d'un amortissement plus rapide... sur deux ans.

    Mes préoccupations sont peut-être trop terre à terre, mais j'aimerais savoir combien cela va coûter.

    Cinq millions de dollars sur... [Difficultés techniques—Note de la rédaction]

    Ce genre de chose coûtent cher, en général. Je sais que la faiblesse du secteur manufacturier dans bien des régions du pays est un problème de taille.

    Si vous ne pouviez demander au gouvernement qu'une seule chose, serait-ce cette mesure?

    Ce serait la première.

    Si vous me permettez d'inverser la question, monsieur McCallum, je crois que le coût pour l'économie canadienne de ne pas agir et de perdre 200 000 emplois supplémentaires, emplois que nous avons perdus au cours des dernières années, serait nettement supérieur aux...

    Oui, je connais ce genre de réponse, mais j'aimerais savoir quand même ce que cela représenterait en tant que pertes d'emplois.

    Je vous remercie.

    Je vous obtiendrai cette réponse.

    Je considère que c'est une excellente idée.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur McCallum.

    Nous allons continuer.

    Le prochain intervenant est M. St-Cyr. Vous disposez de quatre minutes, monsieur.

    Je vous remercie.

     Je vais tenter de poursuivre ma conversation avec Mme Ward. Vous n'avez eu que quelques secondes pour vous exprimer et vous n'aviez pas vraiment répondu à ma question. Je m'explique.

     Au Québec les centres de la petite enfance ont un projet éducatif qui se veut une préparation au système d'éducation. Dans ce contexte, le fait qu'on demande sept dollars est déjà une entorse au principe de l'éducation publique gratuite. Idéalement, on aurait aimé, si on en avait eu les moyens, que ce soit gratuit, comme l'école primaire et secondaire. En comparaison, la société investit des sommes beaucoup plus importantes dans l'éducation de nos enfants. Un parent qui voudrait élever lui-même son enfant à la maison ne pourrait pas le faire; il n'en a pas le droit. Même si on le lui permettait, je pense que peu de gens seraient favorables à ce que l'on le paie pour faire ce travail, parce qu'on a décidé collectivement que nos sociétés prenaient en charge nos enfants et notre avenir.

    Y a-t-il une différence entre l'école publique universelle gratuite et ce qu'on voudrait atteindre avec des services à la petite enfance universels qui seraient, idéalement, le moins coûteux possible? Si oui, quelle est-elle?

    Oui, il existe une différence entre l'école publique et les services à la petite enfance. Il existe une énorme différence sur le plan du développement de l'enfant. Les besoins des jeunes enfants en matière de développement sont très différents de ceux des enfants plus âgés. En ce qui concerne l'école, l'enfant y passe cinq ou six heures par jour. En ce qui concerne les garderies, du moins en Colombie-Britannique, l'enfant peut y passer jusqu'à 13 heures par jour, sept jours par semaine. Les différences en matière de développement sont extrêmement importantes.

    Sharon a mentionné que la situation optimale pour les enfants est une situation où ils sont entourés d'affection. Cela est vrai, mais cela suppose également la continuité des soins. Vous pouvez avoir d'excellents moniteurs ou monitrices, mais s'ils sont trop nombreux, cela nuit au développement de l'enfant.

    À l'heure actuelle, le système en vigueur au Québec compte 21 p. 100 d'enfants âgés de six mois à cinq ans. Neuf pour cent des enfants ont moins d'un an. Il ne s'agit pas d'un système universel. Un système véritablement universel et de grande qualité coûterait beaucoup plus cher. À l'heure actuelle au Québec, le ratio personnel-enfant peut être de huit enfants pour un membre du personnel. Ce n'est pas un système de grande qualité.

    Par conséquent, si on avait de l'argent à investir, il faudrait d'abord chercher à améliorer ce système plutôt que de distribuer, comme l'ont fait les conservateurs, des centaines de dollars à tous. Il faudrait d'abord consolider cela avant d'investir de l'argent ailleurs.

    Je suis d'accord avec vous, ce n'est pas complet, ce qui est très malheureux. Beaucoup de mes amis ont des enfants, ou en auront bientôt, et sont très occupés à trouver une place en garderie. Il faudrait investir plus d'argent. Toutefois, si notre société décide de le faire, elle ne pourra pas se permettre de distribuer des chèques à gauche et à droite à des parents qui décident de ne pas se prévaloir de ce service. Il faut donner la chance à tous ceux qui le veulent d'utiliser ce service. Une fois qu'on aura fait cela, on pourra commencer à donner de l'argent à d'autres individus qui ne veulent pas utiliser ce service, ne croyez-vous pas?

    Il reste 10 secondes à M. St-Cyr.

    Il n'est pas financièrement possible d'assurer des services de garderie de grande qualité pour l'ensemble des enfants ou même pour un important nombre d'enfants. Le problème des besoins en dotation est en soi insoluble, et ce n'est simplement pas juste.

    En 1999, le gouvernement libéral a déclaré que sa politique devait être juste et équitable et ni favoriser ni défavoriser certaines formules en matière de soins aux enfants. Il a ajouté que l'intérêt supérieur de l'enfant devait être au centre de cette politique, et les parents sont ceux qui décident en quoi consiste l'intérêt supérieur de l'enfant.

    Merci beaucoup.

    Nous terminons maintenant avec le patient M. Wallace. Vous avez quatre minutes, monsieur.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je serai très bref et beaucoup moins politique.

    J'aimerais demander au représentant de l'administration portuaire, tout d'abord, si la situation économique influe sur la nécessité de 4 000 unités supplémentaires qui est envisagée? Ce besoin est-il fondé sur la situation économique actuelle?

    Une continuation de la situation économique actuelle, effectivement. Le fait est qu'en raison de la situation économique mondiale, le commerce avec l'Asie prend de l'expansion.

    En ce qui concerne les produits que reçoit et qu'expédie votre port, quels sont les chiffres réels? Quel en est le pourcentage?

    La caractéristique unique de Prince Rupert, c'est qu'aujourd'hui il ne s'agit pas d'un port à conteneurs. À l'heure actuelle, jusqu'à ce que nous terminions le terminal portuaire à conteneurs l'année prochaine, nous assurons un service d'exportation des ressources brutes — le charbon, les céréales et les produits forestiers.

    J'ai une dernière question à vous poser.

    J'ai également un port dans ma circonscription, de l'autre côté de la baie, à Hamilton. L'administration portuaire de cette circonscription aimerait également que l'on modifie la loi pour lui permettre d'emprunter plus d'argent. Est-ce que cela influe sur le Trésor public?

    Absolument pas. Accroître la possibilité d'emprunt de la part des administrations portuaires nous permet simplement de demander aux institutions financières de nous prêter un certain montant d'argent. Elles évalueront la demande selon les conditions du commerce, et nous paierons alors l'intérêt et le principal.

    Je vous remercie.

    J'ai une question pour M. Levi.

    Vous avez une exception pour l'Ontario — il se trouve que je viens de l'Ontario. Pouvez-vous m'expliquer s'il existe à l'heure actuelle un plafond pour ce qui est d'investir dans ce programme?

    Il n'existe pas de plafond dans la province de l'Ontario. Les provinces de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba et du Québec ont toutes des plafonds en ce qui concerne leurs programmes.

    Provinciaux ou fédéraux?

    Il s'agit de programmes provinciaux qui ont été mis sur pied, parce qu'il s'agit d'un programme de contrepartie avec les provinces. Dans la province de l'Ontario, comme on a constaté une diminution ces dernières années, cela n'a pas causé de trop graves problèmes.

    Comme je l'ai dit dans notre mémoire, s'il survenait une augmentation soudaine en Ontario à la suite d'un tel changement, il ne fait aucun doute que c'est une question dont on pourrait alors facilement discuter avec le gouvernement provincial.

    C'est ce que j'ai lu dans le mémoire. Êtes-vous en train de dire qu'un changement n'accroîtra pas les investissements en Ontario?

    Je pense que nous constaterons une certaine reprise en Ontario, mais qui sera loin de correspondre à ce que représentait cet investissement lorsqu'il était à son maximum. Nous calculons qu'en Ontario — et nous y fonctionnons aussi — nous pourrions constater une augmentation de 50 à 100 millions de dollars des investissements. À ce stade, je m'attendrais à ce que le gouvernement fédéral — parce que cela nécessitera des changements provinciaux dans chaque province — ira jusqu'à un montant de 10 000 $. Il faudra alors que les provinces offrent un montant de contrepartie, et lorsqu'elles le feront, je pense que l'on examinera alors la possibilité de maintenir les plafonds ou non.

    Ma dernière question, monsieur le président, s'adresse aux deux défenseurs des garderies ou... peu importe le nom par lequel on les désigne.

    Le budget de 2006 a réservé un montant de 250 millions de dollars pour la création de quelques centaines de milliers de places sur cinq ans. Votre organisation a-t-elle préparé des plans — c'est en fait la question, à laquelle il faut répondre par oui ou par non — à présenter au ministre des Ressources humaines sur la façon dont ce programme devrait être élaboré et les fonds devraient être dépensés?

    Pouvez-vous me répondre par oui ou par non à cette question?

    Oui. Nous l'avons déjà fait.

    Est-ce aussi votre cas?

    Oui, nous l'avons déjà fait nous aussi.

    Pourriez-vous fournir au comité, ou du moins me fournir des copies de ce que vous avez fait?

    Je pourrais vous l'envoyer par courriel; je n'ai pas ce document avec moi.

    Je vous remettrai ma carte et vous pourrez m'envoyer l'information par courriel.

    Werner, j'ai une question à vous poser. J'ai eu un peu de difficulté à vous suivre. Je comprends bien sûr que la valeur du dollar augmente et que les marges bénéficiaires sont réduites, principalement en raison du dollar, mais vous avez aussi les intrants qui augmentent. Pourquoi leur prix ne diminue-t-il pas? Pourquoi les produits finis coûtent-ils plus cher mais le prix des intrants ne diminue-t-il pas également?

    Je ne comprends pas ce raisonnement.

    Le prix des intrants, surtout en ce qui concerne les matières brutes — l'acier, le bois ou, à cause du coût de l'énergie, l'ensemble des plastiques — augmente. Nous allons constater des pertes d'emploi à cause de l'externalisation. Mais comme je l'ai déjà dit, c'est une arme à double tranchant. Les entreprises vont s'adresser à des entreprises internationales pour s'approvisionner en pièces, en composantes, comme moyen de rester en affaires au cours de cette période de réduction de la marge.

    Le grand problème qui se pose ici, c'est que la première chose que font les entreprises lorsqu'elles subissent une réduction de leur marge financière, c'est de faire des compressions dans le développement de nouveaux produits. Elles réduisent la formation, elles réduisent toute nouvelle recherche. Ce sont d'excellentes stratégies à court terme pour favoriser le mouvement de vos liquidités pendant que vous essayez de rationaliser l'entreprise et de la faire progresser. Si vous n'intervenez pas suffisamment rapidement, et que vous êtes incapable de le faire à court et à long terme, ce sera désastreux pour vous.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Wallace.

    Verna, je n'aime pas avoir des témoins privés de la parole, par conséquent, avant de conclure l'audience, j'aimerais vous demander certains renseignements. Vous avez mentionné la situation des sans-abri à Vancouver. J'aimerais savoir quelles tendances montrent les statistiques actuelles et récentes sur ce problème dans votre région.

    Nous avons comptabilisé les sans-abri à temps complet dans notre région en 2002 et en 2005. Entre ces deux années, leur nombre a doublé, passant de 1 000 à 2 200 personnes en mars 2005.

    On observe aussi une hausse du nombre de personnes qui risquent de devenir des sans-abri. À l'heure actuelle, il y aurait 55 000 ménages dans cette situation dans notre région, en raison du fait que plus de 50 p. 100 de leur faible revenu est consacré au logement.

    Vous attribuez donc cela surtout à la hausse rapide des loyers et le reste.

    Et aux faibles revenus. Il s'agit de revenus plus faibles que la moyenne nationale et ils sont à la baisse dans notre région.

    Merci.

    À tous les témoins, je tiens à dire que nous avons trouvé cette discussion avec vous très précieuse et très stimulante. Je suis sûr que tous les membres du comité tiendront à vous remercier vivement de votre participation aujourd'hui. Nous vous en sommes reconnaissants.

    La séance est levée.