FINA Réunion de comité

    Bienvenue, membres du Comité. Bienvenue aux gens que nous avons invités aujourd'hui.

    Conformément à l'ordre de renvoi daté du vendredi 19 mai 2006, nous nous attachons aujourd'hui au projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006. Nous allons entendre quelques exposés de la part de nos invités, puis il y aura une séance de questions jusqu'à 16 h 30 environ, moment où un deuxième groupe de témoins viendra présenter d'autres exposés encore.

    Nous allons commencer par entendre un représentant de la Société canadienne du cancer. Je crois qu'il s'agit de M. Cunningham.

    Merci, monsieur le président, de me donner l'occasion de témoigner aujourd'hui.

    D'abord, permettez-moi de dire que nous appuyons une mesure qui n'est pas incluse dans ce projet de loi, soit l'annonce selon laquelle budget prévoit des fonds importants pour la stratégie canadienne de lutte contre le cancer. La Société canadienne du cancer ne saurait appuyer davantage cette mesure.

    Pour ce qui est du projet de loi, aujourd'hui, c'est la Journée mondiale sans tabac, organisée par l'Organisation mondiale de la santé. Or, il convient donc pour nous de signaler encore une fois que nous appuyons l'augmentation des taxes sur le tabac prévue dans le projet de loi à titre de rajustement de la réduction de 1 p. 100 de la TPS. Si cela n'avait été de cette mesure, il y aurait eu une diminution du prix des cigarettes partout au Canada. Étant donné que les prix élevés représentent la façon la plus efficace de réduire le tabagisme chez les enfants, cela n'aurait pas été bon. J'invite vivement tous les membres du Comité à appuyer la mesure en question.

    En même temps, les organismes nationaux du domaine de la santé demandent que soit augmentée encore de 10 $ l'unité la cartouche de cigarettes et que soit éliminée l'échappatoire qui permet de diminuer les taxes appliquées au tabac à rouler, en tant que mesures visant à accroître les recettes de l'État et à protéger la santé publique.

    Il serait possible d'instaurer une série de mesures de prévention de la contrebande qui auraient un effet bénéfique, notamment demander aux autorités américaines de mettre fin à la fabrication illicite de cigarettes à St. Regis, dans l'État de New York, près de la frontière canadienne; porter à deux millions de dollars la garantie minimale que doivent assumer les fabricants canadiens; révoquer le permis fédéral du fabricant de tabac dans les cas où ceux-ci ne détiennent pas le permis provincial de fabricant exigé au Québec et en Ontario; interdire l'approvisionnement en matière première des fabricants qui ne détiennent pas un permis général; et le marquage des paquets de cigarettes libérés de taxes, comme cela s'est fait avec succès en Californie.

    En conclusion, permettez-moi de remercier le gouvernement d'introduire la mesure fiscale touchant le tabac dont il est question dans le projet de loi. Merci.

    Merci, monsieur.

    Nous poursuivons en accueillant un représentant de la Fédération canadienne des étudiants et des étudiantes, M. Boyko.

    Bonjour.

    La Fédération canadienne des étudiants et étudiantes regroupe plus de 80 associations étudiantes de toutes les provinces. En tout, nous regroupons plus d'un demi-million d'étudiants et d'étudiantes d'établissements publics, de grandes institutions et de petites écoles, d'établissements urbains et d'établissements ruraux.

    Bien entendu, je tiens à vous remercier de l'occasion que vous m'offrez aujourd'hui de présenter certaines de nos réactions au budget fédéral de 2006.

    Malgré un très bon excédent, le budget de 2006 ne fait rien pour rétablir les transferts aux provinces au chapitre de l'éducation postsecondaire. Selon la plupart des estimations, ces transferts se situent en deçà des niveaux de 1993 d'au moins 20 p. 100 par tête. Les autres mesures fédérales, par exemple le financement des coûts indirects de la recherche et le nouveau fonds pour l'infrastructure, ne sauraient remplacer le financement de base que permettent les transferts aux provinces. Une modification du budget faite il y a un an représentait un premier élément prometteur d'une nouvelle orientation. Le projet de loi C-48 reconnaissait, fait important, le rôle du gouvernement fédéral quand il s'agit d'améliorer l'accès aux études postsecondaires.

    Cependant, la réponse qu'a donnée le ministre des Finances à une question posée par Michael Savage durant les audiences, hier, donne aux étudiants et à leur famille des raisons de s'inquiéter de l'avenir des sommes prévues dans le projet de loi C-48. À mon avis, le ministre a l'impression, à tort, qu'un fonds d'infrastructure répond aux objectifs énoncés au départ dans le projet de loi C-48--ce qui n'est pas le cas. L'état matériel de nos campus représente une question distincte qu'il faut s'empresser de régler, mais il ne faudrait pas faire valoir qu'il s'agit de choisir soit cette question, soit celle de l'accès aux études postsecondaires.

    Le budget 2006 présentait également un nouveau crédit d'impôt pour l'achat de manuels scolaires. Permettez-moi de dire les choses le plus clairement possible : cette mesure ne servira pas à améliorer l'accès aux études postsecondaires; de fait, on ne sait pas très bien si cette dépense publique aura quelque utilité que ce soit. Les crédits d'impôt ne sont pas accessibles au moment où l'étudiant et sa famille ont besoin d'argent pour acheter les manuels scolaires, ni encore pour les frais de scolarité, tant qu'à y être, et s'il faut le calculer en dollars réels, l'avantage net du crédit d'impôt pour l'étudiant représente, soyons francs, une somme insignifiante.

    Fait encore plus important, le crédit d'impôt représente la pire façon d'établir l'aide financière à l'intention des étudiants. Il ne tient pas compte du besoin et se révèle inutile pour la grande majorité des étudiants, qui ne figurent même pas sur le rôle fiscal.

    La Fédération canadienne des étudiants et étudiantes recommande que le gouvernement fédéral réoriente les sommes d'argent prévues pour les crédits d'impôt touchant l'achat de manuels scolaires, l'éducation et les frais de scolarité au profit d'un régime national de subventions fondé sur le besoin.

    Encore une fois, merci de l'occasion qui nous est offerte d'exprimer nos opinions. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Boyko.

    Nous donnons maintenant la parole à M^me Monica Lysack, qui représente l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance.

    Bienvenue madame. La parole est à vous.

    Merci.

    Je m'excuse d'être en retard.

    J'apprécie moi aussi l'occasion de témoigner.

    Le nouveau gouvernement conservateur affirme qu'il a abordé le budget cette année comme une famille canadienne type le ferait avec son propre budget. Le Canada constitue actuellement l'équivalent économique d'une famille qui dispose d'un revenu stable et d'une maison décente, qui paie ses factures à temps et qui est liée par une hypothèque raisonnable dont elle fait les paiements régulièrement. Étant donné ces atouts financiers, nous, à l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance, croyons--et c'est là un élément clé pour l'investissement--qu'une famille canadienne type déciderait que, désormais, il s'agit de s'occuper correctement de tous ses enfants et notamment de prévoir leurs études.

    Les familles canadiennes savent qu'un tel investissement constitue le meilleur départ possible pour les enfants aujourd'hui, et que cela rapporte à l'avenir. Alors, pourquoi le gouvernement fédéral réduit-il les fonds destinés précisément à la mise au point de services de garde et d'apprentissage de qualité pour la petite enfance dans les collectivités de tout le Canada? Ce n'est pas parce que notre pays n'aurait pas les moyens d'avoir des services de garde. Comme chacun le sait, ceux-ci produisent un rendement positif et immédiat une fois l'investissement fait. Ce n'est pas parce que le Canada aurait déjà en place un système décent : des études successives montrent bien que, en dehors du Québec, l'incapacité du Canada de garantir aux familles l'accès à des services de garde et d'apprentissage à la petite enfance qui soient de qualité constitue une source d'embarras internationale.

    Les Conservateurs fédéraux ont fait voir clairement que leur gouvernement a peu de choses à faire pour soutenir la garde et l'éducation du plus précieux atout de notre pays. Le gouvernement fédéral en place réduit les fonds destinés au soutien des services de garde communautaires parce que c'est une tâche qui, à son avis, devrait être assurée par quelqu'un d'autre. On semble dire aux entreprises et aux administrations provinciales et territoriales, aux travailleurs des services de garde et aux bénévoles qu'ils devront en faire beaucoup plus pour les familles avec un soutien nettement moindre de la part du gouvernement fédéral. On dit aux entreprises canadiennes qu'il leur appartient maintenant d'avoir en place des programmes de garde des enfants qui répondent aux besoins de tous leurs employés--idée qui, soit dit en passant, suscite une vive opposition de la part des entreprises.

    Enfin, en éliminant les provinces et les territoires de l'équation, les Conservateurs fédéraux minent la responsabilité qu'ont les provinces et territoires de veiller à la conception de services de garde de qualité qui correspondent aux besoins et priorités de leurs collectivités. Fait paradoxal, de la façon dont les choses se dessinent, quand tout le monde comprendra et que les entreprises verront qu'elles ne peuvent édifier et soutenir d'elles-mêmes un régime de garde d'enfants, c'est vers les provinces et les territoires que tous les regards se tourneront.

    Les ministres provinciaux et territoriaux chargés de la question, réunis ici à Ottawa plus tôt cette semaine, ont fait valoir une position unifiée sur la question. Ils appliquent des ententes qui fonctionnent, et souhaitent que le financement actuel se maintienne.

    Il n'y a pas que la réduction d'un milliard de dollars qui est pour eux une source de frustration. La frustration tient également au fait que le gouvernement en place ne semble pas bien comprendre comment fonctionne la garde d'enfants et que le programme prévu, inadéquat, ne semble viser rien de plus qu'à créer des places vides qui disparaîtront probablement faute de financement opérationnel.

    En effet, de la façon dont le nouveau gouvernement fédéral conçoit la garde des enfants dans le budget de cette année, c'est comme si notre famille à revenu moyen disait: « bien sûr, nous avons les moyens de financer la garde et l'éducation de nos enfants, mais nous croyons que quelqu'un d'autre devrait le faire sans frais. »

    Compromettre l'avenir de leurs enfants, voilà qui n'est guère l'approche des familles canadiennes types auxquelles nous parlons tous les jours. Les familles reconnaissent le rôle que jouent la garde et l'apprentissage durant la petite enfance au profit des jeunes familles soucieuses de bien s'acquitter d'une tâche importante, soit d'élever nos plus jeunes citoyens. Les familles comptent sur notre gouvernement fédéral pour soutenir les parents et les enfants en préservant et majorant les investissements existants en ce qui concerne les services de garde et d'apprentissage de la petite enfance dans l'ensemble des collectivités du Canada.

    Merci.

    Merci,

    Accueillons maintenant, de l'Association minière du Canada, M. Paul Stothart.

    Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis vice-président chargé des affaires économiques à l'Association minière du Canada. Les membres de l'AMC représentent la majeure partie de la production canadienne de métaux de base et métaux précieux, de diamants et de pétrole provenant de sable bitumineux.

    Au sujet du récent budget fédéral, nous notons trois secteurs où les progrès que nous observons sont très bons. Nous voyons aussi quelques secteurs où nous voudrions voir une meilleure progression des choses et où nous allons concentrer nos efforts durant l'année à venir. Je serais heureux de donner des précisions à ce sujet au cours de la séance de questions.

    Le premier élément positif concerne les modifications apportées au régime fiscal des entreprises. Nous sommes heureux de constater la réduction de 21 à 19 p. 100 d'ici 2010 du taux d'imposition du revenu des sociétés, et nous accueillons favorablement l'élimination de la surtaxe des sociétés d'ici 2008. S'il y avait moyen d'accélérer l'adoption de ces mesures dans un futur budget, nous y serions certainement favorables. Nous appuyons évidemment l'élimination de l'impôt fédéral sur le capital.

    Le deuxième élément positif concerne ce qui représente, dans les faits, une prolongation de deux ans de l'excellente mesure touchant à l'exploration minière et l'émission d'actions accréditives. Par les temps qui courent, je réunis des données destinées au rapport statistique annuel de notre industrie. Il est intéressant de savoir que les petites sociétés minières ont fait passer de 284 millions de dollars, en 2003, à 790 millions de dollars, en 2005, les sommes consacrées à l'exploration, en partie en réaction à ce traitement fiscal touchant les actions accréditives.

    Un troisième élément positif du budget récent porte sur la question d'un seul et unique organisme de réglementation des valeurs mobilières et tient à l'engagement que prend le ministre des Finances de discuter de la question en priorité avec les provinces et les territoires. C'est une question qui touche surtout nos petites et moyennes entreprises, mais l'AMC appuie également la mesure au nom de nos grandes entreprises. La balkanisation de la structure de réglementation des valeurs mobilières au Canada représente, pour les entreprises canadiennes, un accroissement des coûts, des formalités administratives et du temps de travail.

    Merci, et je suis bien disposé à discuter plus à fond de ces questions avec vous.

    Merci, monsieur Stothart.

    Nous accueillons maintenant Michael Shapcott, du Wellesley Institute.

    Merci beaucoup de me donner l'occasion de venir témoigner aujourd'hui.

    Je m'appelle Michael Shapcott. Je suis agrégé supérieur de recherches au Wellesley Institute, institut qui s'intéresse à la recherche sociale et aux politiques publiques. Nous nous intéressons aux déterminants sociaux de la santé, aux facteurs qui aident les gens à améliorer et à préserver leur santé--et, pour une bonne part, mon travail touche le logement et l'itinérance en particulier.

    Bien sûr, qui dit budgets dit priorités. Le Wellesley Institute est d'avis que la question prioritaire par excellence au gouvernement du Canada, c'est de bâtir un Canada qui soit en santé. Nous nous inquiétons de ce que cette priorité ne se reflète pas dans le budget de 2006, et du fait qu'elle ne figure pas parmi les cinq priorités du gouvernement fédéral dans le cadre des discussions financières qu'il tientavec les provinces et les territoires.

    Le gouvernement fédéral a des obligations envers les habitants du Canada. Cela passe notamment par les obligations du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que le Canada a ratifié il y a 30 ans environ.

    Un comité des Nations Unies détermine tous les cinq ans la mesure dans laquelle le Canada se conforme à cette obligation internationale. L'examen le plus récent remonte au 22 mai 2006, à Genève, il y a huit jours de cela--j'ai demandé copie du rapport pour le déposer auprès du comité. Si on tient compte du fait que la diplomatie internationale se démarque normalement par une langue retenue, ce dernier examen se révèle puissant et direct à la fois. En 73 paragraphes détaillés, le comité de l'ONU a déterminé que le gouvernement du Canada manquait à ses obligations envers les femmes, les Autochtones, les enfants et, de manière générale, les personnes à faible revenu.

    Au paragraphe 62, en particulier, le comité conclut que la crise du logement au Canada représente une « urgence nationale ». Devant une situation que les Nations Unies qualifient d'urgence nationale en fait de logement au Canada, le budget fédéral de 2006 ne prévoit ni dépenses nouvelles ni programmes nouveaux à cet égard. Le gouvernement a promis d'attribuer enfin 1,4  des 1,6 milliard de dollars sanctionnés par le Parlement, l'an dernier dans le cadre du projet de loi C-48, pour les dépenses au chapitre du logement. Ce sont là de bonnes nouvelles, mais les dépenses, elles, ne sont pas nouvelles.

    Le budget de 2006 ne prévoit nullement de renouveler ou d'améliorer un programme fédéral d'importance capitale, celui des sans-abri, qui permet de fournir des services et un refuge à plus de 250 000 Canadiens aux prises avec l'itinérance tous les ans. Le budget de 2006 ne prévoit nullement de renouveler ou d'améliorer un programme fédéral tout aussi important, le programme de modernisation des logements, qui aiderait à mettre à niveau les logements insalubres ou abandonnés. Le budget de 2006 ne prévoit nullement de renouveler ou d'améliorer les mesures fédérales-provinciales-territoriales lancées en 2001 en faveur de logements abordables.

    Il a fallu un temps fou pour que le programme se mettre en branle, surtout en Ontario et dans les provinces de l'Atlantique, mais c'est un programme qui est source d'espoir pour le million et demi d'habitants aux prises avec une crise pancanadienne de logement.

    En outre, le gouvernement fédéral déclare qu'il éliminera l'ÉnerGuide applicable au programme d'habitation à loyers modérés. Le gouvernement aurait eu à engager environ 550 millions de dollars, mais il aurait économisé au moins un milliard de dollars en coûts d'énergie, ce qui est bon pour les gens à faible revenu et pour l'environnement. Cela aurait également servi à mobiliser d'innombrables millions de dollars en dépenses additionnelles pour le logement, ce qui constitue un excellent investissement dans les collectivités locales.

    Le gouvernement fédéral peut financer une grande part de ses obligations en matière de logement en optant pour un réinvestissement prudent de l'excédent exceptionnel dont il dispose lui-même en la matière. Le Wellesley Institute a préparé un mémoire à l'intention du comité des finances sur cette question plus tôt durant cette semaine, et je serais heureux de donner de plus amples renseignements aux membres du comité.

    Je serais également heureux, durant la période de questions, de vous parler davantage de la décision de l'ONU annoncée la semaine dernière, et de vous parler de nos recommandations au sujet des priorités pour les Canadiens en matière de logement.

    Merci.

    Merci, monsieur Shapcott.

    Accueillons maintenant M^me Teri Kirk, d'Imagine Canada.

    Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés.

    Je m'appelle Teri Kirk et je suis vice-présidente aux politiques publiques et aux relations gouvernementales de Imagine Canada.

    Imagine Canada est le plus grand organisme intermédiaire du secteur communautaire sans but lucratif appelé parfois secteur bénévole ou caritatif. C'est un secteur qui est plus grand et plus diversifié que la plupart des gens le croient. Il existe au Canada quelque 160 000 organismes sans but lucratif dûment constitués, dont la moitié environ sont des oeuvres de bienfaisance enregistrées. Il y a quelque 750 000 organismes communautaires sans but lucratif non constitués et environ six millions et demi de bénévoles au Canada.

    Nous aimerions parler aujourd'hui des paragraphes 1 à 3 de l'article 51, partie 2 du projet de loi, soit les dispositions éliminant l'impôt sur le gain en capital pour les dons à des oeuvres reconnues de titres cotés en bourse et de fonds de terre écosensibles. Le secteur est très favorable à ces mesures fiscales, qui, toutes les deux, servent de complément à l'appui financier du secteur par le gouvernement sans qu'il y ait besoin d'accroître les taxes et, bien entendu, qui incitent le contribuable à être encore plus généreux. Il y a eu des cas très médiatisés de dons du genre qui sont encouragés depuis l'annonce de ces mesures.

    Au moment où l'impôt sur les gains en capital a été réduit de 50 p. 100 en 1997, Revenu Canada a constaté que les dons ont augmenté de 69 millions de dollars à 200 millions de dollars par année, c'est-à-dire qu'ils ont triplé sur une période de trois ans. Il est prévu que les dons faits au secteur communautaire sans but lucratif augmenteront d'environ 250 à 300 millions de dollars par année, du fait de cette mesure. Nous recommandons donc que les dispositions en question soient conservées.

    Dans le projet de budget de 2006, il était prévu que, dans la mesure où certains obstacles pouvaient être surmontés, les mesures en question s'appliquerait également aux fondations privées. Dans ce secteur, nous travaillons à aplanir les obstacles en question, pour nous assurer que, la prochaine fois, les fondations privées en bénéficient aussi.

    Merci.

    Je remercie chacun de nos témoins de l'exposé qu'il nous a présenté.

    Avant de passer aux questions, je voudrais rappeler rapidement aux membres du comité le règlement que nous avons accepté, dont le but est de s'assurer que l'intégralité, sinon le plus grand nombre de membres possible puissent poser des questions. Nous avons un temps limité que je demanderais à chacun des membres d'observer respectueusement.

    Pour commencer, j'inviterais M. Savage à poser ses questions. Vous disposez de sept minutes, monsieur Savage.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous de prendre le temps de venir témoigner. Je sais que certains d'entre vous n'ont été avertis qu'à la dernière minute de la possibilité de venir discuter du budget et de ses conséquences.

    J'aimerais commencer par M. Boyko. Vous avez parlé des questions que nous avons posées hier au ministre. J'ai eu l'occasion de vous rencontrer depuis un an à titre de président du caucus gouvernemental sur l'éducation et la recherche postsecondaire. Nous ne sommes pas d'accord sur toute la ligne, mais je crois que, en règle générale, nous favorisons le même genre de mesures.

    Je voulais parler du projet de loi C-48: il y a une question importante, soit de savoir où va l'argent qui serait l'argent du projet de loi C-48. Je rappellerai aux membres ce que le projet de loi C-48 dit particulièrement au sujet de l'éducation postsecondaire, soit que l'argent est prévu pour:

    Le passage est tiré directement du projet de loi C-48. Mais il semble y avoir une certaine confusion, car, au moment où je me suis entretenu avec des responsables des finances à propos du projet de loi C-48 il y a quelques semaines, leur première idée était la suivante: « je croyais que c'était un milliard. » Eh bien, ce n'était pas un milliard; c'était un milliard et demi. La première réaction du ministre, hier, c'est que c'était 1 milliard. La confusion tient, à mon avis, au fait qu'ils investissent un milliard de dollars dans l'infrastructure des universités.

    Il s'agit de savoir: est-ce que cela sert à améliorer l'accès? Au Canada, nous avons beaucoup progressé depuis quelques années en investissant dans la recherche et innovation et l'infrastructure. Cela s'est révélé très important, et nous devons nous assurer que cela se maintient. Mais il me semble que, au Canada, en ce moment, plus que jamais, la question primaire pour les universités--et cela touche l'enseignement postsecondaire, et notamment la formation de recyclage et les collèges communautaires et cégeps-, c'est la question de l'accès. Depuis plusieurs années, nous avons bel et bien investi de grandes sommes dans la recherche et l'infrastructure, mais je ne crois pas que nous ayons amélioré l'accès aux études, particulièrement chez les personnes à faible revenu.

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez, étant donné que vous avez probablement participé de près aux discussions sur le projet de loi C-48 avec les Néo-Démocrates et les Libéraux il y a un an environ ou que vous les avez suivies de très près. Je me demande ce que vous pensez des fonds prévus dans le projet de loi C-48 et de la façon dont ils sont répartis.

    Merci de poser cette question: c'est une bonne question.

    Si le ministre des Finances souhaite attribuer des fonds à l'infrastructure, c'est merveilleux. L'infrastructure matérielle de nos campus laisse certes à désirer, mais le ministre des Finances ne devrait pas affirmer qu'il répond ainsi aux obligations énoncées dans le projet de loi C-48, car il suffit de le lire pour voir les choses clairement: il s'agit d'améliorer l'accès. Nous aimerions donc que le gouvernement fédéral discute avec les premiers ministres provinciaux qui réclament cette augmentation du financement en faveur d'une amélioration de l'accès.

    Les choses stagnent dans certaines provinces, mais il y a un mouvement au Canada--qui, je l'ajouterais, a à sa tête le Québec--pour que les frais de scolarité demeurent bas, pour qu'on les réduise et qu'on les gèle. À mon avis, cela ne peut se faire qu'avec l'appui du gouvernement fédéral. Le fonds d'infrastructure prévu dans le budget fédéral de 2006 ne sera pas du tout utile à cet égard. Nous souhaitons que le gouvernement fédéral honore ses obligations à la fois en rapport avec la loi existante, le projet de loi C-48, mais aussi pour nous ramener au point où nous en étions au début des années 90 en ce qui concerne le financement de base consenti aux provinces.

    Seriez-vous d'accord pour dire que, selon les informations disponibles, malgré l'accroissement des fonds investis dans la recherche et l'innovation, et même l'infrastructure, les gens à faible revenu ont, en effet, eu plus de difficulté à accéder aux études postsecondaires?

    Il existe un écart important entre le taux de participation des étudiants provenant de ménages à faible revenu et celui des ménages où le revenu est moyen ou élevé. C'est un écart important, et ce n'est pas le fait de construire une nouvelle salle de classe ici et là qui va permettre de le combler. Pour le combler, il faut un important investissement annuel, permanent, sous forme de transferts aux provinces, puis le meilleur régime possible d'aide financière aux étudiants, fondé sur des subventions. Malheureusement, rien dans ce budget ne nous amène sur une telle voie.

    Le ministre a vraiment dit hier qu'en créant plus d'infrastructures, on crée plus d'accès. Je ne crois pas que cela soit vrai. Je crois que vous êtes d'accord pour dire que ce n'est pas forcément le cas.

    Non.

    D'abord, êtes-vous au courant de la mise à jour économique qu'il y a eu à l'automne, celle que le gouvernement libéral a faite, la mise à jour de l'automne?

    La mise à jour économique et financière, oui.

    Êtes-vous au courant de certains des avantages qui y étaient présentés pour les étudiants à faible revenu, les personnes handicapées et les Autochtones du Canada?

    L'extension de la subvention existante, oui.

    La subvention canadienne d'accès.

    J'essaie seulement de confronter ce que nous avons proposé en novembre et ce que le gouvernement propose en ce moment.

    Je crois que les Canadiens se soucient de cette question et, pour répondre à la question sarcastique de M. Turner, je crois que les étudiants s'en soucient, car la question de l'accès est ce qui est en jeu et que rien dans ce budget ne porte sur l'accès.

    Pourriez-vous parler un peu plus du crédit d'impôt et des merveilles qu'il permettra d'accomplir quant à améliorer l'accès aux études pour les Canadiens à faible revenu?

    Encore une fois--et je ne laisse pas entendre que vous le faites--nous n'avons pas à choisir entre le soutien de l'infrastructure et l'accès. Je crois que le Canada est bien placé pour atteindre les deux objectifs, investir dans l'entretien et l'amélioration de l'infrastructure, et améliorer l'accès.

    Pour être franc, je crois que la mise à jour économique et financière de l'automne comportait un certain nombre de mesures qui pourraient et qui devraient être maintenues. Je pense surtout à l'extension de la subvention aux personnes à faible revenu dont vous avez parlé. Mais il y avait aussi une augmentation importante du nombre de bourses d'études supérieures, qui a disparu. J'aimerais que cela soit remis sur les rails.

    Vous avez peut-être travaillé à ceci: quelle est la valeur réelle du crédit d'impôt pour l'achat de manuels scolaires, 80 $ environ?

    Au plus, oui, pour les étudiants à temps plein qui y sont admissibles.

    Qu'en serait-il des mesures fiscales touchant les bourses? Le savez-vous? Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas grave.

    C'est un pas de plus, surtout pour les diplômés qui touchent déjà une subvention, mais cela ne sert pas du tout à accroître le nombre de diplômés qui bénéficient de fonds fédéraux par l'entremise du conseil subventionnaire. Encore une fois, cela ne nuira à personne, mais comme nous l'avons dit au ministre plus tôt, durant l'année, ce n'est pas une question prioritaire.

    Très rapidement, si l'argent prévu dans les dispositions habilitantes du projet de loi C-48 est consacré à l'infrastructure universitaire, est-ce une façon d'honorer l'obligation énoncée dans le projet de loi C-48, à votre avis?

    Ce ne serait l'avis de personne que je connais.

    Merci, monsieur Boyko.

    Nous allons maintenant passer à la série de questions pour M. St-Cyr.

    Bonjour et merci d'être venus.

    J'aimerais avoir les commentaires de Mme Lysack concernant la prestation universelle pour la garde d'enfants. À notre avis, il y a quelque chose d'absurde dans la façon dont elle est allouée présentement. Cette allocation est imposable pour la personne qui a le plus bas revenu de la famille. Je vous donnerai en exemple les chiffres qui nous ont été fournis par le ministère des Finances, qui montrent l'argent qui reste dans la poche des familles après impôt, en fonction du type de famille.

    Dans tous les cas, peu importe le revenu familial, c'est toujours à la famille monoparentale qu'il reste le moins d'argent. Ensuite, le couple à deux revenus en retire plus. Finalement, la famille qui en tire le plus de bénéfice est celle du couple à un revenu. Je trouve cela étrange. On pourrait penser, de prime abord, que cela devrait être l'inverse, dans la mesure où ceux qui ont le moins besoin de la prestation pour la garde d'enfants sont les couples dont l'un des membres reste à la maison, et ensuite les couples à deux revenus; finalement, celles qui ont sûrement le plus besoin de l'appui de l'État sont les familles monoparentales.

    À cet égard, le Bloc québécois avait proposé un crédit d'impôt qui se serait appliqué progressivement en fonction du revenu familial, et non du revenu le plus bas du couple. Ainsi, les moins bien nantis auraient profité de l'allocation au complet, et celle-ci aurait diminué progressivement en fonction de l'augmentation des revenus, cela jusqu'à un plancher universel de 700 $. Or, ce n'est pas la formule qui a été retenue par le gouvernement. Étant donné votre connaissance du terrain, croyez-vous que cette formule aurait été plus intéressante pour les familles que celle proposée par le gouvernement dans son budget?

    D'abord, mes excuses pour le fait que je ne puisse m'adresser à vous en français.

    Je ne sais même pas par où commencer. Parfois, j'ai l'impression d'être passée de l'autre côté du miroir--voilà que, subitement, nous avons des programmes de supplément du revenu qui profitent à ceux qui en ont le moins besoin, et nous ne les appelons pas par leur nom. Nous parlons ici de garde d'enfants, alors que, en fait, cela n'a rien à voir avec la garde d'enfants. Ce n'est pas très différent de la prestation nationale pour enfants qui est actuellement en place. S'il faut comparer programmes de revenu et programmes de revenu, alors nous pourrions parler de ces deux-là.

    Donc, pour répondre à votre question, je dirais certes qu'un programme de soutien du revenu comme la prestation nationale pour enfants ou comme ce que propose le Bloc en guise de remplacement me paraît certainement logique. Je crois que cela paraît logique aux yeux de la plupart des Canadiens. Je ne suis pas sûre qu'un grand nombre de Canadiens dirait que la plus grande prestation devrait aller aux parents en ayant le moins besoin. Cela me paraît très régressif, bien entendu.

    Mais ce que je souhaitais vraiment faire valoir, c'est que même si les mesures de soutien du revenu sont un élément important d'une politique de soutien de la famille, globalement, il ne s'agit pas de garde d'enfants ici, et on ne saurait utiliser cela pour remplacer la garde d'enfants. Nous entendons les chiffres que donne ce gouvernement, qui dit consacrer une somme deux fois plus grande à la garde des enfants; non, il consacre une plus grande somme au soutien du revenu, et c'est important. En fait, il réduit l'investissement dans la garde de 1 milliard ou 1,2 millard de dollars par année.

    Bien sûr, à l'ACPSGE, nous tenons le Québec pour un chef de file international dans le domaine des garderies et nous espérons que le gouvernement du Canada le prendra pour modèle.

    Ma deuxième question concerne le programme de garde lui-même. Le gouvernement nous a beaucoup parlé, pendant la campagne électorale et depuis qu'il est élu, du respect du choix des parents, mais au Bloc québécois, nous parlons aussi du respect du choix des sociétés, des provinces de se doter de systèmes de garde.

    Au Québec, depuis plusieurs années, nous avons un système de garde qui, comme vous le dites, est exemplaire. Nous avons fait ce choix comme société et nous le payons à même nos impôts. Cela fait économiser au gouvernement fédéral environ 200 millions de dollars par année, puisque les Québécois, qui ont déjà payé leur système de garde par le biais de leurs impôts, ne peuvent pas demander le même crédit d'impôt que les autres Canadiens sur leur déclaration de revenus fédérale.

    Croyez-vous qu'il serait légitime et juste de respecter le choix de la société québécoise et que le gouvernement fédéral remette au gouvernement du Québec l'argent qu'il a ainsi économisé pour que ce dernier puisse l'injecter dans son propre système de garde?

    Tout à fait. La position de l'Association pour la promotion des services de garde à l'enfance--et nous collaborerons avec notre partenaire, la coalition québécoise pour les services de garde, nous sommes respectueux l'un envers l'autre même si nous n'avons pas toujours exactement la même position... Nous reconnaissons tout de même que le Québec montre la voie dans le domaine et nous reconnaissons que le Québec a droit à sa part de l'engagement, bien que je ne sache pas très bien, avec le budget actuel, étant donné les 250 $ millions de dollars en crédits d'impôt--je ne sais pas...

    Cette semaine, je crois que les ministres se sont demandé si ce serait la foire? Je ne sais pas. Le Québec sera dans la file avec les autres, je suppose, à la recherche de subventions pour des places.

    Vous avez 30 secondes, monsieur.

    Monsieur Boyko, à combien évaluez-vous les demandes que vous faites concernant des transferts du fédéral vers les provinces en matière d'éducation?

    Nos exigences sont très semblables à celles des premiers ministres des provinces, c'est-à-dire qu'il devrait y avoir injection immédiate d'environ 2,2 milliards de dollars dans le budget des provinces au chapitre de l'éducation postsecondaire. C'est le strict minimum. Il y a un écart d'environ six milliards de dollars qui s'est constitué depuis 1993, et les 2,2 milliards de dollars en question nous ramèneraient à peine aux dépenses de 1993.

    Pour être franc, nous croyons qu'il devrait y avoir entre le gouvernement fédéral et les provinces un dialogue visant à garantir qu'il existait des objectifs et des buts communs quant à la manière d'employer les sommes d'argent en question. Bien sûr, le Québec représente le scénario le plus intéressant, du point de vue des frais. Tout de même, dans les autres provinces, nous devons nous entendre tout au moins sur ce qu'il adviendra des frais--et bien entendu, le président est d'accord avec moi...ils vont baisser.

    Merci, monsieur Boyko.

    Madame Ablonczy, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Nous apprécions bien les témoignages. Comme vous le savez, d'autres budgets viendront. Certaines des questions que vous soulevez seront très utiles, non seulement pour aujourd'hui, au moment d'étudier le budget de 2006, mais aussi pour les budgets subséquents.

    Cela m'intéressait de savoir ce que M. Shapcott avait à dire à propos de la question du logement. Un des avantages que devait procurer le fait d'élargir les contributions possibles aux oeuvres de bienfaisance--particulièrement le don de titres en bourses libres d'impôt sur les gains en capital--, c'est que les établissements en question seraient ainsi mieux placés pour faire le travail dans les secteurs que vous avez mentionnés. Je me demande si vous prévoyez un tel résultat--que les fondations au service des itinérants et certains des organismes avec lesquels vous travaillez pourront majorer leur participation.

    Merci beaucoup de poser la question.

    Il est vrai que le secteur caritatif abat du bon travail. Je mentionnerai quelques organismes au risque d'en oublier un lot. Il y a Habitat for Humanity, par exemple, qui fait du bon travail. Il y a d'autres groupes en Alberta, par exemple la Calgary Homeless Foundation, groupe caritatif qui réunit bon nombre de ressources provenant du secteur privé et du secteur communautaire, pour le bien des habitants de Calgary. Le point de vue universel qui est adopté--si vous me permettez de parler au nom de ces groupes, et j'ai souvent à leur parler--, c'est que même s'ils abattent du bon travail et veulent en faire plus, et qu'ils apprécient les outils qui leur permettent de le faire, cette mesure ne suffit pas étant donné l'ampleur du problème.

    Par exemple, Fort McMurray est en pleine expansion quelle que soit la mesure que vous décidez d'utiliser pour le déterminer. Néanmoins, il y a là un problème très grave concernant le logement et l'itinérance. De fait, dans bien des régions de l'Alberta, le problème de l'itinérance est causé par... La moitié, sinon plus des gens qui se trouvent dans les refuges pour itinérants ont un bon travail, un travail qui serait bon dans d'autres régions du pays, mais étant donné la pénurie de logements abordables, ils n'arrivent tout simplement pas à se loger convenablement. Les mesures que vous mentionnez sont donc importantes et elles permettront aux établissements caritatifs de mieux faire leur travail, mais les mesures ne touchent pas le noeud du problème. C'est pourquoi, selon nous, le gouvernement doit s'y attaquer.

    Pour déterminer dans quelle mesure le Canada respecte ses obligations, le comité de l'ONU a affirmé que le pays a besoin d'un programme national, appliqué de concert avec les provinces, territoires, municipalités, avec le secteur privé et le secteur communautaire. Nous préconisons cela nous aussi.

    C'est intéressant. J'arrive de London, où j'ai passé quelques jours chez un membre de la famille. J'ai certainement été frappée par la pénurie de logements qui frappe cette ville, mais aussi par le prix incroyable des loyers. Nous voyons certes dans d'autres pays les pressions qui s'exercent sur les travailleurs, qui n'arrivent pas à se trouver un logement à prix abordable, et je crois que nous pouvons tirer des leçons de ce qui se fait dans d'autres pays aussi.

    Je voudrais discuter un peu du secteur minier avec M. Stothart: je sais qu'au moment où il a présenté son exposé au ministre, il a fait mention de nos réserves de matières premières. Nos réserves de métal diminuent et, bien entendu, cela a des conséquences pour nos créateurs de richesse, notre secteur de la fabrication, et pour les emplois au pays. Je me demande si vous voyez quelque chose dans le budget qui permettrait de régler un peu cette situation, et, encore une fois, ce qu'il nous faudrait faire pour nous assurer que nos réserves de métaux et de matières premières demeurent solides.

    Merci.

    Oui, notre industrie connaît certes ce problème. Depuis 25 ans, il y a un déclin du niveau des ressources, qui est assez important dans certains cas. Les réserves de zinc, par exemple, sont passées de 28 millions de tonnes en 1980 à cinq millions de tonnes aujourd'hui, et c'est un récit semblable que l'on peut faire dans le cas d'autres minéraux.

    Un des problèmes, c'est qu'il y a toute une industrie qui repose sur cela. Il y a les fonderies et les raffineries. Il y a les entreprises de financement, les entreprises de génie. Le minerai compte pour 60 % des marchandises transportées au Canada, il y a donc toute une industrie qui repose sur cette assisie.

    J'imagine que c'est un des points que nous cherchions--et cela n'est pas prévu dans le budget de cette année, car ce n'est pas une question d'une grande importance, mais nous allons certainement faire des pressions à cet égard l'an prochain--c'est qu'il y ait un plus grand investissement fédéral en géosciences, en cartographie de base. Par exemple, au Nunavut, environ 73 % du territoire restent à cartographier, et le nord du Canada suscite beaucoup d'intérêt, l'exploration minière y suscite beaucoup d'intérêt. L'entreprise peut trouver une aiguille dans une botte de foin, mais c'est la cartographie de base qui permet de trouver les bottes de foin. Or, de tradition, jusque avant la Confédération, à l'époque de l'inventaire géologique, c'est le gouvernement fédéral qui en est responsable. Nous aimerions donc qu'il y ait un accroissement de la cartographie de base, élément important pour régler le problème que constitue le déclin des réserves minérales.

    Certes, la prolongation du recours aux actions accréditives permet à bon nombre d'entreprises d'exploration d'obtenir des fonds, et les projets d'exploration sont à la hausse. Si nous maintenons le rythme pendant dix ans, cela apportera certainement des dividendes, il n'y a aucun doute là-dessus.

    Il faut beaucoup de temps, au Canada, pour qu'une mine entre en activité. Il faut les approbations nécessaires pour la faire creuser et la faire ouvrir et exploiter: cela prend une dizaine d'années. Nous travaillons également à cela, de manière à ce que le processus d'approbation des nouvelles mines, dans son ensemble, soit plus rapide et plus rigoureux. Voilà un autre dossier.

    Avec la convergence de toutes ces questions--et l'impression que j'ai de ce que disent les spécialistes en géologie, dont je ne fais pas partie, c'est que le Canada demeure, peut-être, le meilleur pays au monde pour la géologie. On y trouve toute une richesse. Il faut seulement plus de cartographie, une exploration plus intelligente, des délais d'approbation plus courts, et l'effet conjugué de ces facteurs au fil du temps permettra de régler le problème en question.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Wasylycia-Leis, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai toutes sortes de questions à poser. Je vais commencer par les garderies.

    Monica, nous venons de recevoir du ministère des chiffres à propos de cette prétendue prestation pour la garde des enfants, qui, en réalité, est un euphémisme voulant dire « allocation pour bébés » et qui n'a rien à voir avec la garde des enfants. Cela montre que, dans chacune des catégories de revenu, c'est le couple à un seul salarié qui profite, et le parent seul, habituellement une femme, en profite le moins. Cela ne fait que renforcer l'idée que j'ai, soit que les Conservateurs veulent nous ramener à l'âge des cavernes.

    Je crois qu'ils ne comprennent pas du tout que les femmes souhaitent travailler ou doivent travailler, et je crois qu'il est important pour vous, Monica, de prendre une minute pour redire aux Conservateurs à quel point ils rendent un mauvais service aux femmes du Canada, aux travailleuses productives, à notre économie commerciale, au marché, car ils n'arrivent simplement pas à reconnaître le fait que les services de garde sont censés représenter un choix réel pour les femmes, les familles, les parents, qui doivent travailler ou qui veulent travailler.

    Merci. C'est une question qui est très importante.

    Même s'il est vrai que, lorsqu'on demande à un parent ce qu'il en est de la garde des enfants et qui est la meilleure personne pour s'occuper de leur enfant, chacun dira, bien entendu : « C'est moi ». Qui dirait : « Quelqu'un d'autre; j'ai eu un bébé pour que quelqu'un d'autre l'élève? »

    La réalité, par contre, c'est que chacun d'entre nous doit fonctionner dans une société où il y a toujours des exigences. Même chez les femmes qui n'ont pas de travail à l'extérieur de la maison, il y a des exigences et des attentes--s'occuper d'autres membres de la famille devenus malades ou ayant besoin de soins pour une raison ou une autre. On s'attend à ce qu'elles travaillent dans la collectivité, à titre de bénévoles, qu'elles contribuent de nombreuses façons dans le secteur bénévole. Ce sont toutes là des exigences qui font qu'elles ne peuvent rester à la maison tout le temps en compagnie de leurs enfants, et c'est un choix qui ne devrait pas leur être imposé de toute façon.

    En parlant de choix, nous savons qu'au Québec, là où le régime public de garderie a été introduit--où il y a des centres de la petite enfance de première qualité et à prix abordable--, personne n'était obligé de choisir la garderie publique, mais les parents l'ont choisie de façon massive. Ils ont exprimé leur accord en l'adoptant. Et Québec a dû rajuster le programme à la hausse au plus vite, bien avant ce qui était prévu.

    Je terminerai l'observation en disant que ce que nous voyons Québec, du point de vue de la productivité, est d'une importance incroyable. Nous avons été témoins d'une participation accrue à la population active. Nous avons vu un rendement nettement plus grand. De fait, il existe un rapport du C.D. Howe Institute sur le régime québécois des CPE qui fait voir déjà un rendement de 40 p. 100 attribuable à cet accroissement de la productivité. Nos économistes de l'Université de Toronto ont prédit un rapport de 2 pour 1 il y a quelques années, mais nous voyons cela déjà au Québec. Nous voyons un rendement de 40 p. 100 sur l'investissement dès aujourd'hui, et le programme est loin d'être universel.

    Je me demande si vous seriez d'accord pour que nous envoyions chacun des membres du parti Conservateur dans une vraie garderie pour qu'il puisse enfin mettre au rebut les prétentions ridicules selon lesquelles il s'agit d'un grand service institutionnel--des garderies contrôlées et dirigées par l'État, des garderies à grande échelle--sans idée de ce que les professionnels de la garde des enfants offrent au pays et des services attentifs et bienveillants prodigués aux enfants du pays.

    J'en suis venue à défendre les garderies parce que je m'occupais de la garde des enfants sur le terrain. J'ai travaillé à titre de partenaire de parents pour m'occuper de leurs enfants dans une garderie. Je n'hésiterais pas à inviter tous les membres de tous les partis à se rendre dans ces garderies communautaires. Mes enfants fréquentent une institution; ils fréquentent une école. Le terme « institution » semble terrible. Il n'y a là rien de terrible. C'est une école communautaire. On y retrouve plein d'enseignants merveilleux, attentionnés. Les garderies sont pareilles.

    Quand j'ai rencontré les gens du Cabinet du Premier ministre et ceux du cabinet de la ministre Finley, l'exemple qu'on nous a fourni, quand nous avons demandé des précisions concernant les services institutionnalisés en question, c'était la garderie Andrew Fleck ici même à Ottawa. Je dois dire que, parmi tous les exemples pouvant être fournis, la garderie Andrew Fleck applique un programme communautaire très vieux, très bien établi qui comporte toutes sortes de services, par exemple des programmes pour les enfants autistes et le soutien de familles qui ont peut-être ou peut-être pas du travail. Ce n'est pas l'employabilité qui est en jeu; c'est ce que les familles estiment être leurs besoins.

    J'inviterais donc tout le monde à visiter ces lieux. En fait, comment pouvez-vous vous opposer aux garderies si vous y allez et vous constatez les merveilleuses possibilités qui y sont offertes aux jeunes enfants et à leur famille?

    Merci beaucoup.

    J'ai deux autres questions à poser--rapidement. Une s'adresse à Michael Shapcott, qui a eu la gentillesse de présenter au Comité un mémoire sur la question de l'assurance-hypothèque, même s'il ne pouvait venir témoigner.

    J'aimerais que vous donniez aux membres du Comité un court exposé sur les dangers de l'ouverture de l'assurance-hypothèque à la concurrence du secteur privé, avant que nous procédions à la mise au voix finale demain.

    Ensuite, nous donnerons la parole à Ian Boyko, à propos de l'éducation. Je crois que nous pouvons tous convenir du fait que l'argent consacré à l'infrastructure n'est pas consacré à l'accès. Mais je crois que nous devons tous reconnaître que, tout au moins, les Conservateurs essaient de dépenser l'argent prévu dans le projet C-48--chose que les Libéraux refusaient de faire. Il a fallu faire des pieds et des mains, et remuer ciel et terre, seulement pour qu'ils en viennent à réinjecter de l'argent dans l'accès, après 13 ans d'inaction--de fait, après avoir retiré six milliards de dollars des transferts, au point où la part fédérale de l'éducation représente probablement moins de 10 p. 100 dans la plupart des provinces.

    Je me demande si Michael et Ian peuvent chacun commenter rapidement ces deux questions.

    Ils disposeront d'environ 15 secondes chacun.

    Monsieur Shapcott.

    Dans mon mémoire, j'ai dit à propos de l'assurance-hypothèque que, d'abord, elle est utile aux gens qui la contractent. Elle aide les Canadiens à faible revenu à accéder à la propriété. Ensuite, elle est utile au gouvernement du Canada. Elle permet de constituer une importante réserve d'argent. Enfin, il est possible d'investir prudemment cette réserve dans de nouveaux projets d'habitation, ce qui, encore une fois, est utile.

    Nous sommes donc d'avis que l'assurance-hypothèque devrait demeurer une des responsabilités de la Société canadienne d'hypothèques et de logements.

    Une réaction rapide, monsieur Boyko.

    L'histoire des paiements de transfert est chose connue, cela va sans dire. Nous devons aller de l'avant. Nous devons reconnaître qu'il serait presque impossible pour le Canada d'être en meilleure santé économique et financière. Nous devons former nos jeunes travailleurs, tourner notre regard vers l'avenir.

    Merci, monsieur Boyko.

    Ceci est pour M. Cunningham : les Canadiens ont été attristés d'apprendre la mort tragique de Heather Crowe ces derniers jours. Elle militait, bien entendu, pour l'interdiction de fumer dans les milieux de travail publics. Heureusement, l'interdiction de fumer vaut maintenant dans nos deux plus grandes provinces; malheureusement, cela varie d'une région à l'autre.

    Je m'inquiète en particulier du fait que certaines de nos réserves autochtones ont été exclues de certaines interdictions provinciales de fumer. C'est certes le cas de ma province natale du Manitoba, dont est originaire aussi Mme Wasylycia-Leis. Les gens qui travaillent dans les bâtiments publics situés dans une réserve ne sont pas protégés de la même façon que les autres Canadiens. Voilà un exemple. Le gouvernement précédent avait également l'habitude de laisser le ministre des Affaires indiennes autoriser des résolutions de conseil de bande permettant que l'on fume dans des endroits comme les casinos de propriété autochtone et, de manière générale, les réserves.

    J'aimerais que vous nous isiez si votre organisme a une position sur cette question. Je crois qu'il importe pour nous de connaître la position de votre organisme sur cette question. Vous connaissez la mienne.

    Nous croyons que tous les Canadiens devraient bénéficier d'une protection totale contre les dangers pour la santé que pose la fumée secondaire dans les lieux publics et les milieux de travail fermés. Une seule province, le Manitoba, a précisément exclu dans sa loi les lieux publics situés dans les réserves. Normalement, les lois provinciales touchant la santé et la sécurité au travail s'appliquent dans les réserves aussi. S'il s'agit d'un secteur sous réglementation fédérale--la radiodiffusion, les communications, les silos à grains, les banques, la GRC--les lois provinciales ne s'y appliquent pas.

    Deuxièmement, les bandes ont adopté une poignée de règlements qui l'emportent sur les lois provinciales. En tant qu'avocat, je vous dirais respectueusement que, à mon avis, ces règlements sont illégaux. Les réserves sont habilitées à adapter des règlements pour protéger la santé des résidents. Quand un règlement affirme qu'un casino doit avoir une section fumeurs, même si la direction du casino n'en veut pas, il n'est pas question là de protection de la santé des résidents. Les règlements en question ne devraient pas être autorisés, car ceux qui les adoptent ne sont pas habilités à le faire.

    La Loi sur la santé des non-fumeurs s'applique au secteur sous réglementation fédérale, mais il n'y a pas eu de mise à jour depuis 1989. Votre cas peut donc être celui d'un travailleur d'un secteur sous réglementation fédérale, dans un bureau situé au même étage que celui de toutes sortes d'employeurs sous réglementation provinciale, dont les employés sont protégés à 100 p. 100 contre la fumée, mais vous allez, vous, être exposé à de la fumée secondaire. Le temps est venu de mettre à jour la loi en la modifiant, de modifier le Code du travail du Canada ou de modifier le règlement pour que tous les travailleurs soient totalement protégés. Voilà une mesure que tous les députés, de tous les partis, pourraient facilement appuyer à mon avis.

    Merci, monsieur Cunningham.

    Monsieur McCallum, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une seule question, qui s'adresse à M. Shapcott. Ensuite, j'aimerais partager le temps qui m'est alloué avec M. McKay.

    Les observations que vous avez faites à propos de la situation du logement et de l'itinérance, si vous me le demandez, sont par trop optimistes. Le budget le fait voir clairement: les deux activités représentent une espèce menacée au gouvernement fédéral, si on se fie à la partie du budget où il est question des activités qui ne devraient peut-être pas être considérées comme faisant partie du champ d'action fédéral, sans oublier les propos du ministre des Finances, qui, dans une vie antérieure, a déjà affirmé qu'il faudrait faire un acte criminel de l'itinérance.

    Ma question à votre intention est la suivante: quelle est l'importance de la contribution du gouvernement fédéral au règlement du problème de l'itinérance et du logement social aujourd'hui, et quelles seraient les conséquences d'un retrait pur et simple du gouvernement fédéral de ces dossiers?

    La contribution du gouvernement fédéral revêt une importance critique--ce que la situation passée confirme. Le gouvernement fédéral a pris en main la question du logement durant les années 30. Je peux vous citer d'anciens premiers ministres : le Premier ministre Pearson reconnaissait la nécessité d'un rôle fédéral, le Premier ministre Trudeau a intégré cette reconnaissance à une loi. Le rôle fédéral est donc absolument capital.

    Je voulais souligner que, à Genève, en mai, moment où le comité de l'ONU écoutait les représentants du gouvernement canadien aussi bien que les représentants d'organisations non gouvernementales, on a demandé, entre autres, aux représentants du gouvernement canadien -- et je reformule ici: avez-vous l'intention de vous réfugier derrière l'idée du fédéralisme pour transférer à d'autres, dans les faits, l'obligation qu'a le Canada de s'assurer que ses citoyens puissent se loger en toute sécurité? Le représentant fédéral a répondu: non, le Canada ne va pas se réfugier derrière le fédéralisme. Mais je crois que, pour ce qui est de certaines des questions que vous avez soulevées, le gouvernement fédéral a l'intention de mettre fin à sa responsabilité.

    Ce serait très, très grave. Nous avons été témoins d'une crise du logement durant les années 90 au Canada, non seulement dans nos grandes villes, mais aussi dans les villes de moindre taille et les localités éloignées, rurales et du Nord. Nous avons vu cette crise se manifester au moment où le gouvernement fédéral s'est retiré du dossier du logement. En 1993, le gouvernement fédéral a cessé de financer la construction de nouveaux logements à prix abordable. En 1996, le gouvernement fédéral, dans son budget, a annoncé l'intention de transférer les programmes fédéraux de logement social aux provinces et territoires. Ce retrait a eu un impact considérable; on peut rapporter l'accroissement de l'itinérance au Canada à ces décisions.

    Le gouvernement fédéral joue donc un rôle tout à fait capital à titre de partenaire avec d'autres gouvernements. Les quelques petites mesures qui ont été adoptées ces dernières années nous ont bien encouragés, mais tout cela pourrait tomber si le gouvernement fédéral entend se soustraire à ses responsabilités.

    Soit dit en passant, si ma lecture de la Constitution est bonne--et je ne suis pas constitutionnaliste--, le logement n'est pas une responsabilité qui serait assignée aux provinces. De fait, cela semble y être passé sous silence. Si vous regardez l'histoire du Canada, le gouvernement a toujours joué un rôle de premier plan au grand avantage des Canadiens.

    Merci.

    Il vous reste un peu de temps pour une question, rapidement.

    Je vais adresser ma question à M^me Lysack et à M. Stothart à la fois. Ma question concerne la valeur pour une entreprise d'un régime de garderies.

    Pour faire une analogie avec le réseau de la santé et l'avantage concurrentiel que procure à l'industrie canadienne un réseau universel de soins de santé--dans l'industrie de l'automobile, la valeur tourne autour de 2 000 $ par véhicule--, avez-vous réfléchi à la valeur d'un réseau universel de garderies pour l'industrie et à l'avantage concurrentiel que cela donnerait peut-être à l'industrie canadienne?

    Nous avons le temps d'écouter quelques réponses courtes, si vous voulez tous les deux répondre à la question.

    Je dirais que c'est une question très intéressante. Nous n'y avons pas vraiment beaucoup réfléchi. Certes, notre industrie devra relever au cours des dix prochaines années un défi énorme sur le plan des ressources humaines: il faudra remplacer quelque chose comme 81 000 travailleurs, ne serait-ce que pour maintenir le rythme. Tout ce qui pourrait aider les entreprises à recruter des employés et à améliorer leur capacité d'attirer des employés, nous l'envisagerions.

    Certes, l'industrie est connue pour ses centaines de sites dans les petites localités partout au pays, de sorte qu'il y a la question d'employer bon nombre de gens dans des petites localités partout au Canada. Le lien entre cet état de fait et votre question, j'imagine, est un autre enjeu auquel nous devrions réfléchir.

    Je m'excuse, mais le temps que nous pouvons allouer à cette question est terminé.

    Je m'en remets à la coopération des membres du comité. Il y a trois autres membres du comité qui voudraient poser des questions. Le volet des questions durera maintenant trois minutes.

    Monsieur Saint-Cyr.

    J'aimerais interroger de nouveau M. Boyko sur les réclamations des étudiants relatives aux transferts en matière d'éducation.

    Lorsque s'est tenu le dernier conseil de la fédération, presque tout le monde au Québec, que ce soit les associations étudiantes, les syndicats, les responsables du milieu de l'éducation ou la plupart des partis politiques, s'entendait pour dire que le gouvernement devait immédiatement remettre 4,9 milliards de dollars aux provinces sous forme de transfert. Cela ne représentait en fait que le niveau où nous étions en 1995, en tenant compte, évidemment, de l'inflation. Nous vivons dans un monde où les prix augmentent continuellement.

    Vous n'avez pas mentionné cette somme dans votre réponse. Est-ce à dire que les revendications des étudiants canadiens sont différentes de celles des étudiants québécois?

    Non, de fait, nous ne le faisons pas, et nous travaillons de très près avec les associations d'universités et de cégeps au Québec.

    Si vous voulez établir d'une manière scientifiquement valable ce qui est dû aux étudiants et à leur famille en paiements de transfert, la difficulté réside en partie dans le fait qu'il y a eu entre 1996 et 2004 un paiement de transfert global, de sorte que certaines provinces ont consacré des sommes variables aux services sociaux. Au départ, l'estimation tient donc un peu de la fiction.

    Je crois que le chiffre donné par le Premier ministre--4,9 milliards de dollars--porte sur le transfert social canadien dans son ensemble, donc les sommes destinées aux études postsecondaires et au financement de programme qui y est lié. Encore une fois, il existe d'autres estimations où on voit que la somme due est beaucoup plus élevée, compte tenu de l'inflation et de la croissance de la population. Je ne crois pas que quiconque puisse être digne de foi et affirmer que nos institutions s'approchent du niveau de soutien fédéral, d'année en année, dont elles bénéficiaient il y a dix ans.

    Vous avez environ une minute, monsieur Saint-Cyr.

    J'aimerais revenir à ce qui a été abordé plus tôt avec Mme Lysack.

    Concernant le choix du Québec de financer son propre service de garde, vous m'avez répondu en me parlant des fonds qui étaient prévus à l'origine dans l'entente, en l'occurrence la part qui revenait au Québec. Le gouvernement actuel a dit qu'il ne respecterait pas cette entente, mais qu'il inclurait cela dans le règlement du déséquilibre fiscal. On va le surveiller à cet égard.

    Pour ma part, je parlais précisément de l'économie dont profite le gouvernement fédéral du fait que les parents québécois réclament de plus faibles crédits d'impôt. Ils réclament 7 $ par enfant par jour plutôt que 25 $, 30 $, 40 $ ou 50 $. Il y a là une économie.

    On se demande si, dans le cadre d'une fédération, le gouvernement fédéral devrait respecter le choix de cette province et lui remettre les économies qu'il fait ou s'il devrait au contraire empocher cet argent sans autre cérémonie.

    Malheureusement, monsieur Saint-Cyr a épuisé le temps qui lui était alloué en faisant un préambule.

    Monsieur Dykstra, vous avez trois minutes.

    Merveilleux.

    Mes questions s'adressent à Monica, si cela ne vous dérange pas.

    Vous avez soulevé une question au moment de votre introduction et en répondant à certaines questions, et je voulais m'assurer que ce soit clair : êtes-vous au courant des cinq priorités que le gouvernement actuel a présentées comme telles en vue de la 39^e Législature?

    Oui.

    Diriez-vous, ou non, que la garde des enfants figure parmi les priorités en question?

    Je suis d'accord pour dire que cela a été présenté comme étant une priorité, mais je ne dirais pas nécessairement que cela a donné lieu à une action prioritaire.

    Merci.

    En fait, j'allais poser cette question. Vous n'êtes peut-être pas d'accord avec la manière dont se dessine ce programme, mais reconnaissez-vous qu'il s'agit d'une priorité?

    Oui, cela a été présenté comme une priorité. Je ne suis pas d'accord pour dire qu'on en a fait une priorité.

    Je m'excuse, vous dites deux choses différentes. C'est reconnu comme priorité, oui ou non?

    Je sais que vous avez affirmé qu'il s'agit de l'une de vos priorités, mais vous n'en avez pas fait votre priorité. Je ne suis donc pas d'accord pour dire que c'est une de vos priorités. C'est l'action qui compte.

    J'apprécie que vous ayez une opinion là-dessus. C'est parfait.

    À combien de stades avons-nous affaire selon vous? Peut-être que je poserai simplement la question: dans le programme de garde d'enfants qui est mis de l'avant, combien y a-t-il de stades à votre avis?

    Combien de stades dans votre programme de garde? Deux stades, de la manière dont les choses ont été présentées.

    Et quels sont-ils? Quel serait le deuxième?

    Le premier, comme je l'ai dit, constitue une mesure qui ne relève pas de la garde d'enfants, à mon avis. On a appelé cela garde d'enfants, mais ce n'est pas de la garde d'enfants. C'est une allocation familiale.

    Le deuxième stade renvoie à une vague référence à la promesse d'instaurer des incitatifs fiscaux, ou peut-être une subvention ou quelque chose du genre, pour générer des places.

    Il est bien de savoir que vous entendez des choses. À mon avis, vous devriez savoir qu'il s'agit de 250 millions de dollars par année pour soutenir la création de nouvelles places en garderie, et que l'objectif consiste à créer 25 000 places tous les ans. Je ne sais pas si cela est utile, mais, certainement, on y voit que...

    Oui, de fait, c'est vraiment utile: voici comment je l'entends, et je vous saurais gré de me corriger si je me trompe. Si je comprends bien, si nous voulons prendre l'analogie des soins de santé, c'est comme si on créait des lits d'hôpital. C'est comme dire: nous allons créer 125 000 lits d'hôpital. Nous n'allons pas engager de médecins ou d'infirmières, ni acheter d'appareils, mais nous allons créer 125 000 lits d'hôpital. Est-ce bien ce que vous dites au sujet des incitatifs fiscaux?

    Je pourrais peut-être préciser la mesure un peu. Le Premier ministre a eu une réponse à cette question. Voici ce qu'en dit le hansard :

    Mais il n'y a pas de budget de fonctionnement, c'est ça? Je veux simplement que cela soir clair.

    Il y a 250 millions de dollars par année pour le budget de fonctionnement.

    Non, non. C'est pour la création de places. C'est un incitatif fiscal pour créer des places.

    Je ne sais pas où vous allez dénicher l'idée que...

    C'est ce dont votre ministre a parlé lundi au moment où j'ai assisté à une conférence de presse qu'elle a tenue, après avoir rencontré les ministres. Elle a présenté ça comme un investissement--comme si on créait des lits pour les hôpitaux, on crée des places en garderie dans une entreprise--mais les fonds de fonctionnement ne provenaient pas du tout du gouvernement en place; ils devaient provenir peut-être du milieu des affaires ou des groupes communautaires ou des parents ou de quelqu'un d'autre, mais pas du gouvernement. Elle a dit cela très clairement. Si vous me dites quelque chose de différent, ce serait vraiment utile de faire une précision là-dessus.

    Merci, madame Lysack.

    Monsieur Pacetti, vous allez conclure avec une question brève, si je ne m'abuse.

    Oui. Merci, monsieur le président.

    Simple rappel aux témoins : nous sommes là pour étudier le projet de loi C-13 et déterminer s'il faut l'adopter, ou non, et s'il faut le modifier. Permettez-moi de faire un tour de table rapide pour voir qui est en faveur du projet de loi C-13. Faut-il voter pour ou contre? Sinon, si vous avez des modifications à proposer, vous pourriez peut-être nous dire sur quels articles elles portent.

    Monsieur Cunningham.

    Pour ce qui est des taxes sur le tabac, nous recommandons que ce soit appuyé sans réserve, avec les dispositions établies.

    Monsieur Boyko.

    Utiliser l'argent qui est actuellement prévu pour les crédits d'impôt...

    Nous n'avons pas ce choix. Nous votons pour ou contre, sinon nous proposons une modification.

    Madame Lysack.

    Il n'y a rien qui soit bon pour les garderies, alors je vote contre.

    Merci.

    Monsieur Stothart.

    Nous croyons qu'il y a encore quelques détails à régler en prévision de futurs budgets, mais le contenu de ce budget nous convient.

    Merci.

    Monsieur Shapcott.

    À notre avis, il faudrait apporter des modifications, particulièrement pour prolonger et améliorer le programme fédéral pour les sans-abri et le programme fédéral de modernisation des logements. Ce sont les deux grandes questions auxquelles il faut accorder la priorité, mais qui ne se retrouvent pas dans le projet de loi C-13.

    Merci. J'en suis conscient.

    Madame Kirk.

    Oui. Nous appuyons l'article 51 sous sa forme actuelle.

    D'accord, merci. Et merci monsieur le président.

    Merci, monsieur Pacetti. Merci, membres du comité. Je dis « merci beaucoup » aux témoins d'être venus présenter leurs exposés et d'avoir répondu aux questions. Nous leur sommes reconnaissants.

    Nous invitons le deuxième groupe de témoins à jouer aux chaises musicales avec le premier, pour ainsi dire.

    M. Turner invoque le règlement.

    Nous venons d'entendre sept témoins provenant de six organisations. Notre comité compte 11 membres, et vous avez posé vous-même des questions, si bien que ça fait 12. Je crois que la structure est tout à fait insatisfaisante pour les nombreux membres qui aimeraient poser des questions, mais sans le pouvoir. Je me demande si on peut s'entendre autour de la table pour dire que, quand il y a de multiples témoins qui traitent d'un si grand nombre de sujets différents--il y a eu six sujets entièrement différents dont il a été question ici, en rapport avec diverses parties du budget, et j'avais certainement moi-même des questions à poser à ces témoins, tout comme mes collègues--ne pouvons-nous pas modifier la période allouée: les sept minutes?

    Autour de la table, ne pourrions-nous pas nous entendre pour adopter un mode d'interrogation différent, dans les cas où il y a un si grand nombre de sujets et un si grand nombre de témoins et un si grand nombre de membres, et que nous avons tous des questions à poser? Pourrait-on s'entendre autour de la table pour que nous ayons tous trois minutes réglementaires pour poser des questions? Cela permettrait une meilleure participation.

    Y a-t-il d'autres membres du comité qui souhaitent formuler des observations?

    Monsieur Pacetti, à vous d'abord.

    Monsieur Turner, c'est pourquoi j'ai proposé, au moment où on nous nous sommes rencontrés la semaine dernière, que les fois où nous accueillons plus de cinq ou six témoins, nous devrions demander que les réunions durent, au minimum, une heure et demie. Et le premier volet de questions devrait durer cinq minutes plutôt que sept, peut-être. C'est la meilleure proposition que j'aurais à faire.

    Monsieur Del Mastro.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais appuyer M. Turner. Je suis déçu de n'avoir pu poser certaines questions. Je croyais pouvoir ajouter de la valeur au débat et aux travaux du comité, et je n'en ai pas eu l'occasion. Je serais donc en faveur d'une motion selon laquelle tous auraient l'occasion, s'ils le souhaitent, de poser des questions.

    Les motions sont les bienvenues. Veuillez formuler votre motion le plus rapidement possible, par respect pour nos témoins, puis nous en discuterons.

    Alors, faisons-le tout simplement.

    Faire quoi?

    Dans les cas où il y a de multiples témoins, restreignons la période de questions à trois minutes par membre.

    Monsieur St-Cyr.

    Comme M. Pacetti le disait, nous pourrions faire un premier tour de cinq minutes. Chacun des membres du comité et des partis aurait ensuite la responsabilité de se discipliner en se restreignant à des interventions portant sur les sujets les plus importants. Je crois qu'il est préférable d'avoir suffisamment de temps pour obtenir les réponses qu'on veut vraiment plutôt que de poser une foule de questions auxquelles les témoins ne peuvent répondre, faute de temps.

    Merci.

    Monsieur Savage.

    Il est malheureux que quelques membres n'aient pu poser de questions. Je ne propose pas qu'on modifie l'ensemble des règles du comité sur lesquelles nous nous sommes prononcés déjà, mais pour le reste de la réunion, je serais prêt à sacrifier une partie de mon temps pour permettre à d'autres de poser des questions ou d'y aller en premier, ou quelque chose du genre.

    Ce n'est pas à nous de faire cela ici; nous devrions discuter de cela à un autre moment, si nous envisageons de modifier les règles permanentes.

    Exactement.

    Eh bien, comme vous le savez, je suis au service du comité, de sorte que je dois me plier aux règlements sur lesquels nous nous sommes entendus plus tôt. Tout de même, je pourrais proposer une modification de forme--et j'espère que les membres du comité s'y plieraient: si nous réduisons le premier volet de deux minutes pour chaque personne, cela nous donnerait suffisamment de temps pour quelques questions de plus.

    Je ne saurais garantir, étant donné la formule qui s'applique, que vous auriez tous les deux pu poser vos questions, mais il y aurait au moins deux personnes de plus pour poser des questions.

    Les membres du comité sont-ils d'accord?

    Durant le dernier volet, des quatre membres libéraux, trois ont posé des questions. Des deux membres du Bloc, les deux ont posé des questions--d'accord, M. St-Cyr a posé deux questions--et le NPD aussi, et nous avons été deux à poser des questions.

    Oui, trois d'entre vous, moi-même y compris.

    Vous êtes là-haut; nous sommes ici. Nous en avons eu deux sur quatre.

    Il doit donc y avoir une meilleure façon de procéder, vraiment. Quand il y a sept témoins et six organismes différents, cette structure est quelque peu ridicule.

    D'accord, mais monsieur Turner, vous pourriez peut-être réagir à l'idée de réduire le premier volet de deux minutes, sinon trouver une meilleure idée.

    J'avais déjà une meilleure idée. Quand nous accueillons de multiples témoins, nous devrions disposer d'au plus trois minutes par membre pour poser des questions.

    Je m'excuse, vous voudriez que...

    Trois minutes. C'est la seule façon pour que tout le monde puisse participer.

    Si les membres du comité peuvent s'entendre là dessus, nous procéderons de cette façon. Sinon, il faudra s'en tenir au règlement. C'est pourquoi il existe.

    Je ne suis pas d'accord. Pour le moment, compte tenu des témoins qui sont présents, nous devrions procéder comme d'habitude. S'il y a lieu de réviser notre façon de faire, cela devrait se faire au comité directeur ou plus tard au cours de nos délibérations.

    D'accord. Nous allons respecter le règlement que nous avons adopté, et nous allons prévoir du temps pour en discuter à une future réunion.

    Monsieur le président, j'invoque le règlement. Je crois qu'il y a consensus: tout le monde est prêt à participer à ce volet, pour l'heure qui suit, à partager son temps avec autrui. On voit que déjà le nombre diminue. Si vous posez la question, une fois que les témoins ont fini, est-ce que nous pouvons répartir le temps de façon égale, vous verrez qu'il y aura une sorte de consensus.

    Comment dois-je procéder à ce moment-là? Nous n'avons pas de consensus. M. St-Cyr n'est pas d'accord.

    Il a dit qu'il était prêt à s'en tenir à cinq minutes au cours du premier volet, si j'ai bien compris.

    Nous allons donc prendre cinq minutes au premier volet, c'est ça? Est-ce que tous les membres sont d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Très bien. Merci.

    Merci de votre patience, chers témoins. Nous apprécions votre présence.

    Je crois comprendre que nous allons accueillir M. Peacock, de l'Association des professionnels en philanthropie.

    Monsieur Peacock, voulez-vous commencer?

    Oui, monsieur. Excellent. Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous.

    Je suis heureux de venir vous parler du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, au nom de l'Association des professionnels en philanthropie.

    L'Association des professionnels en philanthropie, ou APP, représente plus de 28 000 professionnels membres des 180 sections locales réparties partout dans le monde. Au Canada, l'association, dont j'ai déjà été président du conseil d'administration, compte 2 700 membres en règle.

    Nous sommes très heureux des changements proposés dans le récent budget à l'égard du traitement fiscal des dons caritatifs, et l'APP salue le leadership du gouvernement fédéral et félicite tous les partis de leur engagement à éliminer l'impôt sur les gains en capital provenant de dons de titres cotés en Bourse. L'APP fait la promotion de cette proposition depuis neuf ans, et il est très gratifiant de la voir se concrétiser cette année.

    Dans un récent rapport de TD Economics, on estime que ce genre de don pourrait connaître une croissance de jusqu'à 50 p. 100. Vous vous souviendrez peut-être que le Premier ministre, à l'occasion d'un récent discours prononcé le 24 mai, a mentionné que cet incitatif fiscal a déjà mené à un don caritatif de 50 millions de dollars à une fondation de l'Ontario. De fait, le Globe and Mail a fait état, hier, d'un autre don, de 37 millions de dollars, et vu le potentiel de cette disposition en ce qui concerne le renforcement des capacités.

    Il y a partout au pays des donateurs d'envergure qui attendaient qu'un tel incitatif soit offert pour faire des dons à des organismes de bienfaisance de tailles et de types variables. Grâce à la mobilisation de tous les partis à l'égard de cette disposition, les organismes de bienfaisance jouissent d'une occasion accrue de renforcer leurs capacités et d'étendre leurs programmes.

    Il est important pour le gouvernement de montrer qu'il soutient le secteur caritatif, car les organismes sans but lucratif jouent un rôle important au sein de notre économie. En 1999, Statistique Canada estimait à 6,8 p. 100 la part du produit intérieur brut attribuable à ce secteur; cette contribution économique est supérieure à celle de certains secteurs à vocation commerciale, y compris l'agriculture et la fabrication d'automobiles.

    Toujours selon Statistique Canada, plus de 81 000 organismes sans but lucratif enregistrés au Canada se partagent annuellement quelque 10 milliards de dollars. Dans une récente étude intitulée Force vitale de la collectivité: Faits saillants de l'Enquête nationale auprès des organismes à but non lucratif et bénévoles, Statistique Canada révèle que le secteur des organismes sans but lucratif a déclaré 112 milliards de dollars de revenu en 2003 et employé plus de deux millions de personnes. En outre, ces organismes tirent avantage de deux milliards d'heures de bénévolat partout au pays, et créent l'équivalent de un million d'emplois à temps plein.

    L'APP demande instamment au gouvernement fédéral et à tous les partis d'appuyer le projet de loi S-204, déposé récemment, qui créerait une journée nationale de la philanthropie reconnue par le gouvernement. Il importe de noter que la reconnaissance du gouvernement ne l'engagerait pas à verser du financement à l'égard de ce projet de loi. Il importe de manifester son soutien au secteur caritatif national à l'occasion d'une telle journée nationale, pour plusieurs raisons: le fait de donner à des organismes de bienfaisance peut aider les provinces et le gouvernement fédéral; et la journée nationale de la philanthropie, le 15 novembre, serait un jour spécial au cours duquel on reconnaîtrait et on saluerait la générosité des gens au quotidien.

    Merci beaucoup de m'avoir accordé du temps aujourd'hui.

    Merci, monsieur Peacock.

    Je m'excuse de devoir limiter la durée des interventions des témoins, mais, comme vous pouvez le constater, les membres de notre Comité ont hâte de vous poser des questions, et notre horaire est serré.

    Est-ce quelqu'un aurait des objections à ce qu'on prolonge la séance de 10 ou 15 minutes? Y a-t-il des membres du Comité qui s'opposeraient à cela? Nous avons utilisé 10 minutes du temps prévu pour les discussions.

    Des voix : Non.

    Le président : Y a-t-il des témoins qui voient un inconvénient à ce que la séance dure plus longtemps que prévu?

    Un témoin : Non.

    Le président : Très bien

    Passons maintenant à M. Battle, du Caledon Institute of Social Policy. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais tenter d'expliquer, le plus simplement et le plus rapidement possible, un programme très compliqué. J'ai distribué un graphique sommaire--il y a une version française en dessous--sur le montant net de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Je vais vous parler de ce graphique.

    Comme vous le savez, la Prestation universelle pour la garde d'enfants est l'élément vedette du programme social du gouvernement dans le dernier budget, et il s'agit certainement du principal élément parmi ses projets liés à la garde d'enfants. Je sais que vous avez parlé d'autres aspects au cours de la séance précédente.

    J'aimerais m'attacher à la prestation universelle pour la garde d'enfants. Je veux, dans un premier temps, vous présenter les trois grandes failles de la prestation, et, dans un deuxième temps, vous proposer une solution de rechange viable.

    Le programme est injuste pour trois raisons. Premièrement, le calcul permettant de déterminer le montant réel que les familles auront touché à la fin de l'exercice est d'une effroyable complexité. Toutes les familles vont recevoir 100 $ par mois pour chaque enfant âgé de cinq ans et moins, mais cette prestation sera imposable, et elle sera financée en partie par l'élimination du supplément pour jeunes enfants, qui fait partie de l'actuelle Prestation fiscale canadienne pour enfants. Autrement dit, il faudrait carrément être fiscaliste ou expert de la politique sociale pour déterminer le montant réel des prestations touchées au cours de l'exercice. Ce graphique vous montre à quel point le versement de la prestation est bizarre.

    Il y a des raisons à cela. L'assujettissement à l'impôt est fondé non pas sur le revenu familial, comme c'est le cas pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour TPS et d'autres prestations fondées sur le revenu--le Supplément de revenu garanti--, mais bien sur le revenu personnel. Il s'agit du revenu personnel du parent dont le revenu est le plus faible, dans le cas d'un couple, ou du revenu d'un parent seul, dans le cas d'une famille monoparentale.

    Cela veut dire que le montant de l'impôt que chaque type de famille va payer à l'égard de la nouvelle prestation variera considérablement. Cela signifie également que les familles vont perdre le supplément pour jeunes enfants de 249 $ par année, destiné principalement aux familles à revenu faible et moyen. Au bout du compte, ce sont les familles affichant un revenu unique de 250 000 $ par année qui toucheront le montant net le plus élevé à l'égard de cette prestation. Elles toucheront un montant net supérieur à celui des familles bénéficiant de l'aide sociale.

    Les familles qui touchent des prestations d'aide sociale recevront un montant net supérieur à celui de familles de travailleurs à faible revenu, ce qui resserrera encore davantage le piège de l'aide sociale. Nous avons tenté d'éliminer cela au moyen de la Prestation nationale pour enfants. Cela veut dire que le montant des prestations variera selon qu'il s'agit d'une famille monoparentale, d'une famille à deux revenus ou d'une famille à revenu unique supérieur.

    Pour terminer, monsieur le président, il y a une solution bien simple à ce problème: versez la prestation de 1 200 $ sous le régime de la Prestation fiscale canadienne pour enfants existante. Il s'agit d'une prestation équitable et transparente que nous offrons à pratiquement toutes les familles. Il s'agit vraiment de 1 200 $ par année, ce n'est pas de la poudre aux yeux.

    Merci, monsieur Battle. Je suis certain que nous aurons des questions à vous poser à cet égard.

    Monsieur White, s'il vous plaît, de l'Alliance canadienne des associations étudiantes.

    Merci de me donner l'occasion aujourd'hui de vous parler du projet de loi.

    Le récent budget fédéral contient plusieurs mesures positives destinées aux étudiants, mais il y a encore beaucoup à faire. Si les bourses sont exonérées d'impôt, alors les étudiants seront en mesure d'utiliser ces sommes aux fins prévues, c'est-à-dire pour couvrir le coût croissant des études postsecondaires. C'est un avantage particulièrement important pour les étudiants des cycles supérieurs qui reçoivent des bourses de recherche.

    L'une des préoccupations que soulèvent souvent les étudiants à l'égard de l'aide financière qui leur est consentie, c'est qu'on évalue de façon injuste le revenu de leurs parents. En baissant le montant de la contribution parentale prévue, le gouvernement veillera à ce que des milliers d'étudiants qui n'étaient pas admissibles à l'aide financière le soient désormais.

    L'apprentissage continu a de l'importance pour tous les Canadiens. Ce budget prend des mesures importantes en vue de fournir de l'aide et des occasions aux personnes qui optent pour la formation en apprentissage.

    Mais le budget n'est pas sans problème. Même si le gouvernement a de bonnes intentions en reconnaissant les coûts liés à l'achat de livres et de fournitures, la création d'un crédit fiscal n'est pas la solution idéale. Les crédits fiscaux ne constituent pas une méthode efficace pour aider les étudiants. Pourtant, 40 p. 100 de notre budget d'aide aux étudiants est déjà affecté à ce genre de mesures. La meilleure façon d'améliorer l'accès consiste à offrir des subventions ciblées, comme la subvention aux apprentis proposée dans le budget.

    Les étudiants sont énormément déçus de constater que le budget ne donne pas suite à l'engagement antérieur à étendre la portée de la Subvention canadienne d'accès. Cela prive des milliers d'étudiants de familles à faible revenu de l'aide dont ils ont tant besoin.

    La création d'une Fiducie d'infrastructure pour l'enseignement postsecondaire, dont on a déjà parlé de façon abondante aujourd'hui, est une mesure importante pour les collèges et les universités. Nous craignons que cette mesure ne respecte pas l'intention du projet de loi C-48 d'améliorer l'accès.

    Nos collèges et universités ont besoin d'une nouvelle entente de financement. Pendant sa campagne électorale, le gouvernement a promis un paiement de transfert destiné spécifiquement à l'éducation et à la formation. Nous attendons avec impatience que des progrès soient réalisés à cet égard, et nous espérons qu'un budget futur s'assortira de mesures en ce sens.

    Enfin, ce dont notre système d'enseignement postsecondaire a le plus besoin, c'est du leadership. Le conseil de la fédération s'efforce de faire de cette question une priorité, et il est temps que le gouvernement fédéral prenne part à un dialogue national sur les études supérieures. Le Premier ministre devrait convier les premiers ministres provinciaux à une conférence sur la question, et promouvoir une vision pancanadienne à l'égard de l'éducation postsecondaire.

    Merci, monsieur White.

    Andrew Van Iterson, de la Coalition du budget vert, merci d'être ici. Nous vous écoutons.

    Merci.

    Bonjour tout le monde. Merci de m'avoir invité ici aujourd'hui.

    La Coalition du budget vert représente 21 grands organismes canadiens se consacrant à la conservation et à l'environnement; ensemble, ces organismes comptent plus de 500 000 bénévoles actifs et membres payeurs au Canada.

    Nous croyons que la prospérité future du Canada tient à l'intégration efficace des objectifs liés à l'environnement, à l'économie et à la santé humaine, et nous faisons la promotion de réformes budgétaires n'ayant aucun effet sur les revenus et favorisant l'intégration des coûts sociaux et environnementaux aux prix du marché.

    Le budget fédéral pour 2006 et le projet de loi C-13, sous leur forme actuelle, font très peu de choses pour l'environnement. À vrai dire, le plus gros impact du budget tient à ce qui est omis. Il laisse ceux d'entre nous qui évoluons dans le domaine de la protection de l'environnement avec l'espoir que de vastes mesures seront prises en vue d'assainir l'air et l'eau, et de stabiliser le climat et notre chère nature.

    Aujourd'hui, j'aimerais attirer votre attention sur l'occasion -- en or -- manquée d'assortir ce budget de mesures permettant de créer des retombées à long terme supérieures au chapitre de l'économie, de l'environnement et de la santé humaine, des mesures qui n'occasionneraient pas de coûts supplémentaires et qui mèneraient plutôt à des réductions de dépenses.

    Ce budget devrait commencer à éliminer graduellement les plus de 1,6 milliard de dollars de subventions annuelles versées aux secteurs des hydrocarbures, de l'énergie nucléaire et de l'exploitation minière. Ces subventions, sous forme de dépenses fiscales, d'exonération d'impôt et de subventions directes, contribuent à l'inefficience industrielle, à la consommation d'énergie provenant de sources non durables, à une pollution inutile et à des effets néfastes sur la santé. En particulier, les subventions consenties au secteur des hydrocarbures coûtent environ 1,4 milliard de dollars par année au gouvernement fédéral.

    La déduction pour amortissement accéléré, ou DAA, pour la mise en valeur des sables bitumineux, est un parfait exemple. On l'a créée à une époque où les coûts assumés par l'industrie étaient plus élevés, et le coût de l'essence, plus bas. Mais le secteur des hydrocarbures compte actuellement parmi les plus prospères du monde, et la DAA pour la mise en valeur des sables bitumineux est maintenant désuète et inutile.

    Il serait plus sage d'utiliser les fonds dégagés par l'élimination graduelle de ces subventions fiscales à d'autres fins, qu'il s'agisse de baisses d'impôts ou de mesures permettant au Canada d'assainir l'air et de renforcer ses assises énergétiques futures en investissant dans des sources d'énergie propres et renouvelables.

    C'est dans cette optique que la Coalition du budget vert demande instamment au gouvernement et aux membres du Comité de soutenir l'adoption de modifications du projet de loi C-13 en vue d'annuler le renouvellement annoncé du crédit d'impôt à l'investissement visant à subventionner l'exploration minière, comme l'appelle le programme des super actions accréditives.

    Ce programme a été lancé à titre de mesure temporaire en octobre 2000, mais il n'a plus sa raison d'être, compte tenu, encore une fois, du prix élevé des produits de base.

    Nous tenons à féliciter le gouvernement d'avoir modifié la Loi de l'impôt sur le revenu afin de faire passer de 25 p. 100 à 0 le taux d'inclusion des gains en capital pour les dons de biens écosensibles. Nous attendions cette mesure depuis longtemps, et c'est un bon choix.

    Pour résumer...

    Je m'excuse de devoir vous interrompre, monsieur. Je suis désolé. Merci de nous avoir présenté votre exposé, monsieur Van Iterson.

    Accueillons maintenant Leslie Wilson, de Wee Watch.

    Merci.

    Je m'appelle Leslie Wilson, et je travaille au sein d'une entreprise qui s'appelle Wee Watch Enriched Home Child Care.

    Notre entreprise offre des services de garde autorisés en milieu familial, en Ontario et en Colombie-Britannique. Nous exerçons nos activités depuis presque 20 ans, et nous nous occupons chaque jour de plus de 3 000 enfants dans environ 1 200 foyers.

    Pour l'instant, nous nous réjouissons des initiatives mises de l'avant par le gouvernement Harper. Nous convenons que, idéalement, les enfants devraient être élevés chez eux, par leurs parents. Le gouvernement reconnaît ce fait, et se montre disposé à récompenser les parents qui sont en mesure de rester à la maison.

    Pour de nombreuses raisons, il n'est manifestement pas possible pour tous les parents de rester à la maison. Nous estimons que notre façon de faire constitue la meilleure solution de rechange.

    L'allocation proposée de 1 200 $ aidera à combler l'écart entre les services de garde non réglementés et non reconnus et les services de garde autorisés. Les parents auront peut-être maintenant les moyens de recourir à un service reconnu au lieu de faire appel à un particulier. Le régime proposé précédemment prévoyait la création de places en garderie, mais il était difficile de déterminer clairement si les parents allaient avoir les moyens de se permettre ces places.

    Toutefois, il faut imposer des conditions à l'octroi de cette allocation. Nous devons veiller à ce qu'elle soit affectée aux services de garde. Nous estimons que l'argent devrait être versé aux parents qui comptent recourir à un service de garde autorisé, qu'il s'agisse d'une formule comme la nôtre ou d'un centre autorisé.

    Au bout du compte, cette mesure a pour but d'assurer le bien-être des enfants et de veiller à ce qu'ils aient accès aux programmes et à la stimulation dont ils ont besoin pendant la petite enfance. On pourrait peut-être établir des incitatifs fiscaux à cette fin. Par exemple, le recours à un service de garde autorisé pourrait être exonéré d'impôt.

    Il faut également se demander si la personne qui demande l'allocation reçoit déjà des subventions relatives au service de garde. Devrait-elle recevoir l'allocation si elle bénéficie déjà de services de garde autorisés pour moins de 100 $ par mois? Est-ce que cet argent pourrait être réorienté de façon à faciliter l'inscription d'enfants inscrits sur des listes d'attente?

    Nous aimerions également nous prononcer sur les 250 millions de dollars affectés à la création de nouvelles places en garderie. Les renseignements dont nous disposons montrent que le coût de la création d'une place en garderie est d'environ 5 000 $. Dans un service de garde en milieu familial autorisé, le coût est bien en deçà de 1 000 $, et les coûts liés aux infrastructures sont très modestes.

    Il faut envisager tous les scénarios. Les grands centres urbains, dans leurs plans d'expansion, ont tendance à faire fi des services de garde en milieu familial autorisés. Notre formule est, de loin, la plus efficiente, et elle permettrait aux parents d'avoir accès à un nombre beaucoup plus élevé de places dans un établissement autorisé, à un coût abordable. De plus, les règles régissant la délivrance de permis favorisent la personne qui dispense des services de garde dans un milieu non contrôlé aux dépens de la personne qui travaille pour une agence.

    Nous espérons que ce processus budgétaire permettra de combler les lacunes et d'aider les parents à procurer à leurs enfants des services de garde autorisés de qualité.

    Merci.

    Merci, madame Wilson.

    Accueillons maintenant l'honorable Andrew Thomson, ministre des Finances de la province de la Saskatchewan.

    Soyez le bienvenu, monsieur. Nous vous écoutons.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le comité aujourd'hui.

    Je comprends qu'il est plutôt inhabituel pour un représentant provincial de témoigner devant un comité parlementaire, mais, puisqu'il s'agit d'un nouveau gouvernement dont l'entrée en fonction coïncide avec une période de collaboration fédérale-provinciale très active, et qu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire, j'estime qu'il est important de veiller à ce que le Parlement se tienne au courant des principaux enjeux bilatéraux.

    Le budget fédéral marque un changement d'orientation, manifestement, en ce qui concerne les ententes fédérales-provinciales en place, notamment à l'égard de la fin des ententes antérieures relatives aux services de garde, de la fin des ententes sur le développement du marché du travail qui avaient été conclues, et d'un certain nombre d'autres changements qui semblent se tramer.

    Je crois qu'il est important de veiller à ce que le Parlement continue de suivre de près plusieurs enjeux clés liés au budget, tout au long de l'année et des années à venir. Parmi les enjeux clés qu'il faudrait suivre, du point de vue de l'Ouest canadien et de la Saskatchewan, mentionnons l'importance d'encourager le Parlement à soutenir le gouvernement fédéral dans ses efforts pour assurer le renouvellement des programmes agricoles, soit, d'une part, le renouvellement du PCSRA et, d'autre part, la conception d'un programme national d'agriculture utile, stable et axé sur une vision à long terme.

    Nous sommes encouragés par les propos que tient le ministre fédéral des Finances à l'égard de la péréquation et de la reprise du dialogue sur le déséquilibre fiscal. Je crois qu'il sera extrêmement important pour les parlementaires de bien s'informer des enjeux liés à la péréquation et à notre capacité de corriger le déséquilibre de longue date occasionné par la formule de péréquation, tout en prenant des mesures pour résoudre les problèmes créés par le déséquilibre fiscal dans les provinces à forte densité de population, c'est-à-dire la Colombie-Britannique, le Québec et l'Ontario.

    Les provinces, le gouvernement fédéral et les artisans des lois de partout au pays ont beaucoup à faire à l'égard des enjeux touchant les peuples autochtones. Il y a, à l'heure actuelle, énormément de préoccupations à l'égard de ce qui va se produire à la suite de la décision de ne pas mettre en oeuvre l'Accord de Kelowna, et d'un nouvel ensemble de programmes de remplacement qu'on établira pour s'attaquer aux problèmes auxquels sont confrontés les Premières nations, les Métis et les Inuits.

    Nous estimons que, dans l'ensemble, l'orientation prise par le gouvernement fédéral, à l'égard de ses engagements électoraux, mérite d'être soutenue. Nous sommes certainement préoccupés par un certain nombre d'enjeux que j'ai mentionnés, en ce qui concerne l'éducation de la petite enfance et les ententes relatives aux services de garde. Nous n'avons pas encore saisi toute l'ampleur de la réorientation de la politique relative aux changements climatiques. Nous ignorons toujours quel sera l'impact sur les ententes renouvelées relatives aux infrastructures. Et, comme le savent tous les membres du comité, on s'inquiète de plus en plus, partout au pays, des contraintes qui seront imposées aux budgets provinciaux à la suite de changements découlant de l'initiative de lutte contre la criminalité. Nous devrons suivre cela de près.

    Certes, du point de vue de la Saskatchewan, nous serons heureux de travailler avec le gouvernement fédéral et le Parlement à l'égard de ces enjeux.

    Merci, monsieur.

    Monsieur Savage, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais tout d'abord féliciter le gouvernement. Je suis d'accord avec M. Peacock: l'élimination de l'impôt sur les gains en capital provenant de dons à des fondations caritatives est une mesure très positive. Je crois que c'est une bonne chose.

    Je tiens également à manifester mon appui à l'égard de la Journée nationale de la philanthropie. Terry Mercer, ardent défenseur de cette cause, m'a déjà convaincu du bien-fondé de cette initiative, tout comme l'ont fait Teresa MacNeil, de la Nouvelle-Écosse, et d'autres personnes.

    Ce sont les compliments que je voulais formuler à l'égard du budget.

    J'aimerais parler à M. White du projet de loi C-48. Vous avez parlé du projet de loi C-48. À votre avis, est-ce que le milliard de dollars affecté à l'infrastructure postsecondaire dans ce budget est conforme à l'esprit du projet de loi C-48?

    Je dirais que non. L'infrastructure est un aspect très important pour nos établissements d'enseignement postsecondaire. Vous le savez déjà, bien sûr, puisque vous êtes originaire du Canada atlantique; les provinces des Maritimes sont aux prises avec de graves problèmes d'infrastructure. Mais si vous vous penchez sur la formulation des dispositions du projet de loi C-48, il est clair que le projet de loi visait à améliorer l'accès.

    Je ne suis pas d'accord avec les affirmations du ministre selon lesquelles le financement des infrastructures mène forcément à l'amélioration de l'accès. Je ne crois pas que ce soit le cas, et je pense que nous devons mettre l'accent sur l'amélioration de l'accessibilité, tout en finançant l'infrastructure.

    Vous parlez d'engagements antérieurs à étendre la portée de la Subvention canadienne d'accès. Parlez-vous de la Mise à jour économique de l'automne?

    Oui. La Mise à jour économique de l'automne s'assortit d'un engagement à étendre la portée de la Subvention canadienne d'accès. À l'heure actuelle, elle n'est consentie qu'aux étudiants de familles à faible revenu qui n'en sont qu'à leur première année d'études. On s'est engagé à l'offrir jusqu'à la quatrième année d'études, et c'est une initiative que nous appuierions.

    Alors, si nous l'avions adoptée, cette mesure aurait favorisé l'accès de Canadiens à faible revenu.

    Oui. C'est une mesure que nous aimerions voir le gouvernement prendre, une prolongation du financement jusqu'à la quatrième année d'études, et la possibilité de couvrir une part plus importante des dépenses des étudiants.

    J'aimerais poser une question à M. Battle. J'ai eu l'occasion d'assister à une réunion, il y a un certain temps, au cours de laquelle il a présenté un exposé sur la Prestation universelle pour la garde d'enfants; j'ai vu certaines des statistiques, et, franchement, elles illustrent de façon saisissante qui arrive à garder l'argent et qui n'y arrive pas.

    Je vais vous donner l'occasion de formuler tous les commentaires que vous voudrez sur la question, mais--et cela peut vous sembler un peu dur--mais j'estime que ce budget est très méchant, et qu'au Canada, du moins au cours des dernières années, sous les gouvernements progressistes-conservateurs et libéraux, même lorsque la conjoncture économique était difficile, on a au moins essayé de combler l'écart entre les plus riches et les plus pauvres. Cela ne s'est pas toujours fait avec succès, ce n'était pas toujours assez efficace, mais la prestation fiscale pour enfants, par exemple, a, de fait, réduit de façon considérable la pauvreté chez les enfants, je crois.

    J'aimerais savoir ce que vous pensez de ce budget. S'agit-il d'un changement par rapport à la façon dont les gouvernements canadiens de tous les horizons politiques percevaient la budgétisation?

    Il y a certains aspects du budget, en particulier des choses comme les mesures s'appliquant à la politique sur l'invalidité, qui sont, à mon avis, plutôt progressistes et sensées, et je saluerais les efforts du gouvernement à cet égard, alors je ne condamne pas l'ensemble du budget.

    Mais vous avez absolument raison, la tendance des dernières années en ce qui concerne la garde d'enfants et les prestations pour enfants était à l'amélioration et à l'accroissement des prestations offertes aux familles à faible revenu, comme vous l'avez dit. La Prestation fiscale canadienne pour enfants, la prestation fédérale, réduit d'environ 25 p. 100 le taux de pauvreté infantile, ce qui constitue un succès phénoménal.

    Lorsqu'on se penche sur la répartition du revenu au Canada au fil du temps, on constate qu'un fossé s'est creusé, en particulier après les périodes de récession, entre les riches et les pauvres, pour ce qui est du revenu du marché. Les programmes gouvernementaux comme les prestations pour enfants réduisent cet écart de façon remarquable; de fait, nous n'obtenons pas suffisamment de mérite à cet égard.

    Ce qui m'embête au sujet de cette mesure en particulier, c'est qu'elle constitue un recul par rapport aux progrès que nous avons réalisés. La Prestation fiscale canadienne pour enfants et la prestation pour la garde d'enfants bénéficiaient de l'appui de tous les partis, de tous les gouvernements même, quand ces réformes ont été mises en oeuvre. Or, ce programme nous ramène au régime de prestations pour enfants que nous avions au début des années 80, avec ses conséquences bizarres au chapitre de la répartition. Ce qui est tragique dans tout cela, c'est qu'il aurait été si simple pour le gouvernement de greffer ces mesures sur la prestation fiscale canadienne pour enfants qui existait déjà, et de gagner sur tous les tableaux. En plus d'offrir des prestations plus généreuses aux familles, cela aurait permis de réduire davantage l'écart entre ce que nous avons et ce que nous voulons faire au chapitre des prestations pour enfants.

    De fait, la mise en oeuvre du nouveau programme s'effectuera dans le cadre de la prestation fiscale canadienne pour enfants, alors j'ai vraiment de la difficulté à comprendre pourquoi on reviendrait en arrière quand il n'est absolument pas nécessaire de le faire.

    Le prochain intervenant sera M. St-Cyr.

    Je voudrais également m'entretenir avec M. Battle.

    J'ai bien aimé le graphique que vous nous avez présenté, dans lequel on constate l'évolution plus ou moins éclectique du bénéfice net des personnes en fonction de leur revenu, selon qu'elles font partie d'une famille monoparentale, d'une famille avec une seule personne qui travaille ou d'une famille où les deux personnes travaillent.

    Le Bloc québécois a proposé au gouvernement d'accorder un crédit d'impôt progressif. Même si je n'ai pas les chiffres exacts, en Ontario, il pourrait s'agir du maximum de 1 200 $ jusqu'à un revenu de 35 000 $. Ensuite, on descendrait progressivement jusqu'à un plancher universel de 700 $. Ce serait basé sur le revenu familial, que ce soit pour une famille monoparentale ou pour une famille d'un couple. Pensez-vous que cette solution serait plus équitable et plus efficace pour aider les parents qui en ont besoin et qui veulent envoyer leurs enfants en service de garde?

    Tout à fait. Je crois que l'idée que vous formulez correspond en tous points à l'idée et à la proposition que nous avons mises de l'avant.

    Nous avions mentionné le recours à la prestation fiscale canadienne pour enfants parce que c'est un programme de 9,5 milliards de dollars; c'est l'une des principales armes dont dispose le gouvernement canadien pour lutter contre la pauvreté. Ce programme est déjà utilisé pour offrir un certain nombre de prestations provinciales pour enfants, on l'utilise pour verser la prestation d'invalidité pour enfants. Il s'agit d'un programme fondé sur le revenu--vous laissez entendre que c'est ce que propose le Bloc--le montant qu'on reçoit est fonction du revenu net de la famille.

    À toutes fins utiles, notre proposition est en tous points comme la vôtre, à ceci près que nous proposons que la mesure soit mise en oeuvre dans le cadre d'un programme existant, c'est-à-dire un crédit remboursable.

    D'accord.

    J'aimerais également avoir l'opinion de Mme Wilson sur la proposition du Bloc québécois ayant pour but d'aider ceux qui en ont le plus besoin, qui ont des revenus familiaux plus bas, plutôt que de se retrouver dans une situation où, comme ce serait le cas actuellement, une famille ayant un revenu de 200 000 $ et plus obtiendrait la prestation complète lorsqu'un des deux conjoints ne travaillerait pas.

    La proposition du Bloc n'aurait-elle pas été plus équitable?

    Je ne suis pas absolument certaine des répercussions fiscales, mais je suis également un peu confuse, car la plupart des provinces offrent déjà de l'aide aux familles à faible revenu, en particulier en Ontario, et c'est surtout de cette province que je peux parler. Nous avons de nombreux clients qui ne paient rien à l'égard des services de garde dont ils bénéficient à l'heure actuelle, et il s'agit de familles dont les deux parents travaillent.

    Alors, je ne sais pas si je suis à même de vous fournir une réponse éclairée à l'égard des conséquences fiscales. Je suis désolée.

    Une autre des raisons pour lesquelles on proposait un crédit d'impôt remboursable était le respect les compétences du Québec et des provinces. M. Battle a peut-être une opinion sur ce sujet. Est-ce qu'un programme de soutien aux services de garde est un programme social, donc un programme qui relève essentiellement des provinces? Si tel est le cas, l'allocation actuelle est une ingérence dans les compétences des provinces.

    Monsieur Battle.

    La prestation universelle pour la garde d'enfants empiète sur la compétence provinciale, dans la mesure où elle influe sur les revenus provinciaux. Mais il s'agit d'un empiétement mineur: en réalité les provinces touchent davantage de recettes fiscales de la nouvelle prestation.

    La différence, comme vous le savez probablement, c'est qu'un crédit remboursable n'a aucun effet d'empiétement, car il s'agit, purement et simplement, d'un transfert fédéral. Il n'y a pas de répercussions cachées. Il s'agit d'une prestation non imposable, et c'est la méthode que nous privilégions. Elle n'empiète aucunement sur la compétence provinciale, il s'agit d'un programme transparent, et les gens peuvent avoir une idée claire de ce qu'ils reçoivent.

    Monsieur Del Mastro, c'est à vous.

    Merci.

    Je suppose que je vais commencer par M. Van Iterson.

    J'ai écouté attentivement ce que vous aviez à dire. L'un des aspects sur lesquels vous insistez dans votre analyse concerne les 1,6 milliard de dollars de subventions offertes aux sociétés pétrolières à des fins d'exploration, ce qui favorise l'expansion de l'industrie.

    Je me demande seulement si vous avez une idée du montant des impôts que versent les sociétés pétrolières au Canada.

    Je n'ai pas de chiffres précis à cet égard. Il s'agissait de 1,4 milliard de dollars, en moyenne, pour le pétrole, d'environ 100 millions de dollars pour le nucléaire, et d'environ 100 millions de dollars supplémentaires pour l'exploration minière.

    Exactement. Il s'agit, en réalité, d'un incitatif fiscal relatif à l'exploration que nous offrons afin de favoriser l'expansion de l'industrie.

    J'aimerais seulement vous dire que l'un des partis de l'opposition nous a servi cet argument en Chambre. C'est un argument tendancieux qui omet de tenir compte des sommes énormes que nous recevons de cette industrie. C'est beaucoup d'argent. Vous voudrez peut-être vous pencher sur la question.

    Madame Wilson, en ce qui concerne les services de garde, premièrement, j'apprécie le fait que vous ayez parlé à quelques reprises de « garderie », car j'avancerais que la notion de « garde d'enfants » est beaucoup plus large que celle de « garderie ». Elle peut englober de nombreuses choses, comme le fait de s'occuper de ses enfants et de veiller à ce qu'ils soient nourris et habillés. Cette prestation pour la garde d'enfants, les parents peuvent l'utiliser comme ils l'entendent. Elle n'est pas strictement réservée aux services de garde.

    Vous avez dit quelque chose, et cela me pousse à vous demander si vous savez que les dépenses liées aux services de garde sont déjà admises en déductions, aux fins de l'impôt fédéral. Ainsi, il serait plutôt inutile, pour une organisation comme la vôtre, de remettre des reçus à des fins de déductions fiscales. Vous aviez manifesté le désir de voir la prestation exonérée d'impôt si on l'utilisait pour les services de garde.

    Ce que j'aimerais, c'est qu'on utilise les 1 200 $ pour inciter les parents à recourir à des services visés par une réglementation.

    Il y a encore trop de parents qui ne sont pas sensibilisés aux enjeux touchant les services de garde, et il leur arrive parfois de faire un mauvais choix, en ne se fondant que sur le coût. Alors, je me dis que, tant qu'à leur offrir un supplément aux fins des services de garde, encourageons-les à recourir à des services réglementés, autorisés.

    D'ailleurs, est-il équitable d'offrir un supplément à quelqu'un qui bénéficie déjà de services de garde gratuits? On devrait inciter les gens à recourir à des services de garde autorisés.

    En outre, le crédit fiscal fédéral pour les services de garde ne suffit plus. Le coût hebdomadaire moyen des services de garde est supérieur à 200 $, et le crédit fiscal accuse un retard.

    D'accord, merci.

    Monsieur Thomson, merci d'être ici; vous venez de loin.

    J'ai quelques questions pour vous.

    Vous avez mentionné le PCSRA, lequel, je dois vous le dire, est très loin de faire l'unanimité dans ma circonscription. L'un des gros problèmes liés au PCSRA, c'est qu'il ne distribue pas l'argent de façon équitable. On ne saurait nier que l'argent ne se rend pas au producteur, comme on voulait que ça se passe. Il y a de grandes sociétés qui reçoivent beaucoup d'argent; même la Commission du grain de la Saskatchewan touche des sommes considérables grâce au PCSRA. Nous avons manifesté le désir de prendre des mesures pour rendre le programme de stabilisation du revenu agricole plus équitable. Ma question, donc, est la suivante: seriez-vous en faveur d'une initiative visant à rendre le PCSRA beaucoup plus équitable envers les producteurs?

    Nous croyons, certes, que le PCSRA présente des lacunes fondamentales. Il ne défend pas les intérêts fondamentaux des producteurs, son administration est trop lourde, et je crains fort qu'il soit plus utile à l'industrie de la comptabilité qu'à l'industrie agricole. C'est quelque chose que nous devons examiner.

    L'un des gros problèmes qui demeurent--je crois que tout le monde s'entend là dessus--concerne la formule 60-40 mise de l'avant par l'ancien gouvernement Libéral aux fins du financement agricole, mesure impopulaire et considérée par nombre d'entre nous comme injuste. Il y a encore des préoccupations à cet égard.

    Merci.

    Monsieur White, j'aimerais vous poser rapidement quelques questions. Savez-vous que le Budget 2006 permet aux étudiants de gagner jusqu'à 19 000 $ en franchise d'impôt?

    Pardon, pourriez-vous répéter votre question?

    Le Budget 2006 s'assortit d'une disposition permettant aux étudiants de gagner jusqu'à 19 000 $ sans payer d'impôt.

    Oui, je suis au courant.

    C'est un grand pas en avant. À l'époque où j'étais étudiant, j'avais deux emplois pendant l'été et un emploi pendant mes études. J'aurais aimé qu'on m'offre cela.

    D'ailleurs, Bonnie Patterson, présidente du conseil d'administration de l'Association des universités et collèges du Canada, a félicité le gouvernement d'avoir tenu sa parole en ce qui concerne l'investissement dans l'infrastructure.

    Excusez-moi, je vais vous laisser commenter.

    J'avancerais que ce que le ministre veut dire, c'est que les universités n'ont pas à investir dans l'infrastructure car il y a un soutien à cet égard, de sorte que, en théorie, elles disposeraient de ressources qu'elles pourraient utiliser pour revoir les frais de scolarité qu'elles exigent. Seriez-vous d'accord avec cela?

    Oui, de toute évidence, il serait possible que des établissements utilisent les fonds consentis pour l'infrastructure pour financer des projets qui, autrement, seraient financés à même d'autres sources. Alors, il y a la possibilité que cela mènerait à la réaffectation des revenus provenant des droits de scolarité.

    Merci, monsieur White.

    Madame Wasylycia-Leis.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais m'adresser au ministre de la Saskatchewan, M. Thomson. Parmi les enjeux qui pointent à l'horizon, nous savons qu'il y a le déséquilibre fiscal et la péréquation. Certains d'entre nous craignons que le gouvernement fédéral n'utilise tout simplement le langage du déséquilibre fiscal et l'annonce de son intention de rétablir l'équilibre et de corriger la formule de péréquation, comme une façon de se soustraire à ses responsabilités et de renoncer au plus grand nombre possible d'activités gouvernementales, sous prétexte qu'elles relèvent des provinces.

    Je me demande ce que nous pourrions faire pour établir l'équilibre en corrigeant les iniquités actuelles du système tout en veillant à ce que le gouvernement fédéral n'ait pas tout le loisir d'éluder ses responsabilités à l'égard d'aspects clés de la politique nationale.

    Nous convenons certainement du besoin de veiller au maintien d'un ensemble de programmes sociaux nationaux solides. Le problème à l'heure actuelle--je crois que nous en conviendrons tous à la lumière de notre expérience dans nos circonscriptions respectives--, c'est que les provinces assument une part beaucoup plus grande de responsabilité à l'égard du coût des programmes sociaux offerts. Ne serait-ce que pour maintenir les programmes que nous offrons à l'échelle nationale à l'heure actuelle, nous devrons veiller à ce qu'il y ait davantage de financement, que ce soit pour les soins de santé, les services sociaux ou les coûts liés à l'éducation. Or, c'est en réglant la question du déséquilibre fiscal qu'on peut faire cela.

    Il y a deux enjeux qui doivent être abordés. Il y a, d'une part, le déséquilibre fiscal, concernant l'attribution de financement supplémentaire dans le cadre du Transfert social canadien et du Transfert canadien en matière de santé, et, d'autre part, la question de la péréquation, concernant la capacité budgétaire générale des provinces. Il faut se pencher sur ces deux questions. Mais je conviens que le Parlement devra se montrer prudent et veiller à ce que cette démarche ne devienne pas un exercice de délestage.

    D'après ce que j'ai lu dans les journaux aujourd'hui, il semble que vous soyez plutôt encouragés par les discussions avec le ministre fédéral relatives à la péréquation. Je sais que la Saskatchewan appuie l'adoption d'une norme de dix provinces, mais soulève des préoccupations à l'égard de l'intégration des revenus d'exploitation des ressources naturelles à la formule. Selon la rumeur, veut que le comité d'expert qui soumettra bientôt son rapport va suggérer qu'on tienne compte de 50 % des revenus de l'exploitation pétrolière. Est-ce que la Saskatchewan peut s'accommoder d'un tel compromis? Que pourriez-vous conseiller en vue de l'établissement d'une formule de péréquation appropriée?

    Nous croyons qu'il faudrait revenir à une formule de péréquation fondée sur une norme de dix provinces, et qu'il faudrait tenir compte des richesses de toutes les provinces. Les ressources naturelles devraient être exclues du calcul, car il s'agit clairement d'une compétence provinciale. Cela est conforme à la promesse électorale du gouvernement conservateur, et nous l'encouragerions à tenir sa parole.

    Parallèlement, toutefois, nous reconnaissons qu'il faudra examiner les enjeux liés au rythme de croissance dans un contexte de péréquation.

    Il est également important de veiller à ce que le TCMS et le TSC soient augmentés, de façon à ce que les provinces populeuses investies de responsabilités énormes à l'égard de ces programmes disposent d'un financement approprié. Nous avons, essentiellement, des provinces qui sont tenues de faire davantage sans pour autant disposer des ressources dont elles ont besoin. Nous devons corriger ce déséquilibre.

    Je crains également que le gouvernement fédéral ne profite de cette occasion pour mettre de l'avant un programme de transfert de points d'impôt au lieu d'offrir des transferts de fonds. Quelle est votre opinion à ce sujet?

    Je crois que la notion de transfert de points d'impôt, qui remonte à l'époque Trudeau, a vraiment brouillé les cartes en ce qui concerne la péréquation et le déséquilibre fiscal au pays. Nous serions réticents à revenir à un programme de transfert de points d'impôt.

    Nous croyons vraiment que le succès passe par l'adoption d'une nouvelle formule de financement aux fins de la péréquation, et par l'accroissement du financement consenti dans le cadre du transfert social et du transfert en matière de santé.

    Vous avez 30 secondes.

    Oh, zut. Eh bien, que voulez-vous que je fasse en 30 secondes? C'est déjà presque écoulé.

    Laissez-moi poser une question à Andrew. Puisque nous parlons de revenu des pétrolières, comment diable un gouvernement, qui soit libéral ou conservateur, pourrait-il bien justifier les millions de dollars de subventions consentis à ces sociétés pétrolières multinationales qui ne prennent aucune mesure pour nous protéger des émissions de gaz à effet de serre ou nous mener vers des sources d'énergie renouvelables?

    Vous avez le temps de répondre brièvement, monsieur.

    Cela dénote un manque flagrant de vision à long terme. Ces sociétés réalisent des bénéfices records, et elles n'ont pas besoin de notre aide pour faire davantage d'argent.

    Mais il y a des sociétés pétrolières responsables, comme Shell, qui font de bonnes choses en se tournant vers les énergies éolienne et solaire. Nous pouvons investir là-dedans.

    Si l'assainissement de l'air nous tient à coeur--et je ne serais pas étonné qu'il y ait une loi sur l'assainissement de l'air cet automne--, il est insensé de subventionner la pollution et la promotion d'énergies polluantes tout en essayant d'assainir l'air et de sauver nos enfants de ce que nous subventionnons.

    Merci.

    Merci, monsieur.

    Monsieur Pacetti.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser rapidement une question aux invités.

    Nous sommes ici, encore une fois, pour déterminer si nous allons mettre en oeuvre le projet de loi C-13. Je suppose que je m'adresse à tous les témoins: devons-nous accepter le projet de loi tel quel, ou avez-vous des modifications à nous suggérer? Pourriez-vous nous répondre par oui ou par non, ou décrire les modifications que nous devrions apporter au budget, c'est-à-dire au projet de loi C-13?

    Si nous commencions avec vous, monsieur Peacock: quels sont vos commentaires?

    S'il me reste du temps, je le partagerai avec M. Savage.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur, je regrette...

    Nous sommes ici pour déterminer si nous allons adopter le projet de loi C-13 ou le modifier. Avez-vous des commentaires à formuler à l'égard du projet de loi C-13?

    Il ne s'agit pas d'une consultation prébudgétaire. Les demandes de certains groupes ici présents sont un peu vagues. Nous sommes ici pour adopter le projet de loi C-13. Êtes-vous pour ou contre?

    Eh bien, vu les intérêts que je représente aujourd'hui, je suis résolument pour. Le projet de loi a carrément transformé notre secteur, et pas seulement cette semaine: il va carrément transformer le secteur des organismes de bienfaisance. C'est pour ça que je suis ici.

    D'accord. Je comprends. Merci.

    Monsieur Battle.

    La mise en oeuvre de la Prestation universelle pour la garde d'enfants devrait être intégrée au cadre régissant la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

    Merci.

    Monsieur White.

    Je recommanderais qu'on utilise l'argent mis de côté aux fins du projet de loi C-48 pour établir un fonds pour l'accès et pour étendre la portée de la Subvention canadienne d'accès.

    Ce n'est pas ce que je veux savoir. Il s'agit de déterminer si nous acceptons le projet de loi C-13. Est-ce que nous devons l'adopter? Devrait-on le modifier?

    Nous nous penchons non pas sur le projet de loi C-48, mais bien sur le projet de loi C-13.

    Oui. Je proposerais un amendement prévoyant l'enchâssement, dans la section relative au fonds, d'une disposition sur l'accès qui utiliserait les sommes prévues dans le projet de loi C-48.

    D'accord. Merci.

    M. Van Iterson.

    Je recommanderais deux amendements.

    Premièrement, nous devrions laisser s'éteindre, comme prévu, le crédit d'impôt à l'investissement pour l'exploration. Lorsqu'il semblait que ce crédit d'impôt allait disparaître, la revue The Northern Miner a dit qu'il fallait s'y faire. Il n'y a pas beaucoup de raisons de le maintenir.

    Deuxièmement, on devrait annoncer l'élimination graduelle des subventions destinées au secteur des hydrocarbures.

    Merci.

    Madame Wilson.

    Nous recommandons l'adoption du projet de loi, sous réserve d'une légère modification prévoyant que l'argent soit destiné à des services de garde autorisés.

    C'est bon.

    Monsieur Thomson.

    Dans l'ensemble, nous croyons que le budget est solide, mais il y a fort à parier que presque toutes les provinces au pays émettront de sérieuses réserves en ce qui concerne l'approche à de tels égards des services de garde. Il y a encore du travail à faire sur le dossier des services de garde, et il y aura encore beaucoup à faire lorsque nous aurons saisi toute l'incidence des compressions sur l'environnement.

    Merci. Et l'Accord de Kelowna aussi, si je ne m'abuse?

    Et Kelowna, oui. J'essayais d'être bref. Il y a une longue liste d'aspects sur lesquels nous nous pencherons. Kelowna fait certainement partie de cette liste.

    J'ai l'habitude des longues listes.

    M. Savage a la parole.

    Le lendemain du dépôt du budget, le Globe and Mail publiait un article fantastique où l'on décrivait l'économie canadienne comme un chef de file mondial. On y parlait, en termes très flatteurs, de la gestion de l'économie, dont le mérite revient à... D'ailleurs, le gouvernement, dans ses livres comptables, mentionne également le fait que l'économie a été bien gérée. Mais l'article parlait aussi de la façon de maintenir l'économie, et précisait que les deux priorités sont l'éducation et l'environnement. Il semble qu'on ait négligé ces deux aspects.

    Monsieur Van Iterson, j'aimerais savoir si vous connaissez le programme ÉnerGuide?

    Oui.

    L'une des choses que nous avons entendu dire concernant l'annulation, laquelle est, selon moi, regrettable--et j'ai eu de l'expérience dans ce domaine, dans une vie antérieure, à l'époque où je travaillais à la Nova Scotia Power et à titre d'administrateur du programme ÉnerGuide en Nouvelle-Écosse--l'une des choses souvent répétées par le ministre des Ressources naturelles, c'est que 50 p. 100 du budget du programme allait à l'administration. Je crois qu'il tenait compte des activités d'évaluation, c'est-à-dire lorsqu'on se rend chez les gens et qu'on fait le travail. Si on tient compte de cela, tout le travail des députés est d'ordre administratif, finalement, car nous ne faisons pas grand-chose d'autre.

    Pourriez-vous faire des commentaires sur l'annulation du programme ÉnerGuide?

    Je crois que c'est vraiment regrettable. Il s'agissait d'un très bon programme, d'un programme efficace. Il avait été établi de façon à ce que les gens puissent obtenir des conseils, mais on assurait également un contrôle afin de veiller à ce que le travail soit fait, et à ce que des économies soient réalisées.

    Il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion de converser avec M. Yakabuski, porte-parole du parti conservateur ontarien en matière d'énergie, à bord d'un avion. Il était plutôt déçu du fait que nous nous attaquions à des programmes qui aident les Canadiens à faible revenu à isoler leur maison, car, évidemment, il est difficile pour eux de le faire autrement.

    M. Michael Savage: Merci, monsieur le président.

    Monsieur Dykstra.

    Monsieur Battle, le graphique que vous nous avez fourni parle de revenus, mais il ne dit rien des besoins des parents et des enfants au pays. Par exemple, vous ne tenez pas compte de ce que font les provinces.

    Croyez-vous que la garde d'enfants est une responsabilité fédérale ou provinciale?

    C'est une responsabilité provinciale, pour ce qui est de la conception et de la prestation de services de garde, mais le gouvernement fédéral a toujours joué un rôle pour ce qui est de financer ces services.

    Lorsqu'on prépare un graphique, ne croyez-vous pas qu'il devrait présenter une vue d'ensemble? Ne devrait-il pas également faire état de ce que font les provinces, au lieu de se borner à examiner les ressources du point de vue fédéral?

    L'analyse que nous avons effectuée--cette question a déjà été soulevée à quelques reprises--envisageait le nouveau programme comme une prestation pour enfants. Il ne s'agit pas du tout d'un programme relatif aux services de garde.

    Personne n'a dit qu'il s'agissait d'un programme relatif aux services de garde, monsieur. Vous avez dit cela à plusieurs reprises aujourd'hui.

    On l'appelle la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

    Il s'agit non pas d'un programme, mais bien d'une prestation.

    Il s'agit d'un programme d'envergure.

    S'agit-il d'une prestation ou d'un programme? On peut lire dans le document que 3,7 milliards de dollars sont affectés à la « prestation universelle pour la garde d'enfants », la PUGE, sur deux ans.

    J'utilise les termes « prestation » et « programme » comme synonymes.

    D'accord. Avez-vous effectué des analyses qui tiennent vraiment compte de la contribution provinciale à la prestation des services de garde au pays?

    Le ministre des Finances est assis à quatre sièges de vous. J'ignore si vous avez eu l'occasion de prendre connaissance de la façon dont la Saskatchewan contribue au programme, de la façon dont on dispense les services de garde dans cette province.

    Eh bien, le problème, c'est qu'il ne s'agit pas d'une prestation ou d'un programme relatifs aux services de garde. Cela n'a rien à voir avec les services de garde. C'est une prestation pour enfants que les familles peuvent utiliser comme elles l'entendent, selon leurs besoins. En ce qui concerne les services de garde, ce programme remplace les ententes bilatérales négociées avec le gouvernement, que mon organisme a proposées, et sur lesquelles nous avons travaillé. Pour répondre aux besoins en matière de services de garde, je crois que nous devons mettre au point un système de services de garde.

    Ainsi, je vois deux choses bien distinctes : une prestation pour enfants, d'une part, et les services de garde, d'autre part. Ces aspects sont liés, mais distincts.

    À votre avis, avons-nous, au cours des 13 dernières années, vraiment réalisé des progrès pour ce qui est de l'établissement d'un programme comme celui dont vous parlez?

    Je crois que nous avons réalisé des progrès au chapitre de la prestation pour enfants. Pour ce qui est des services de garde, le processus s'est révélé incroyablement lent et fastidieux; on y a mis des dizaines et des dizaines d'années.

    En 2000, le gouvernement fédéral a effectivement commencé à verser de l'argent aux provinces, dont une partie avait été réduite auparavant. Mais en éliminant les ententes bilatérales, qui nous avaient mis sur la voie menant à la création d'un système de garde d'enfants comparable à l'assurance-maladie, nous n'arriverons pas à bâtir un tel système. Alors, c'est là que s'arrête le progrès.

    Alors, vous ne croyez aucunement qu'il est possible de bâtir un programme qui n'existait pas au cours des 15 dernières années?

    Eh bien, je suis sceptique, mais j'espère que l'autre volet du plan d'action du gouvernement relatif à la garde d'enfants, qui prévoit l'accroissement du nombre de places en garderie au moyen de subventions--et nous en ignorons encore les détails, bien sûr--permettra de faire augmenter l'offre.

    Mais je suis sceptique. Je ne crois pas que ce soit la bonne façon de faire. Je crois que cela devrait passer par les provinces.

    Eh bien, je peux voir, à la lumière de ce qui a été fait avant, en quoi vous seriez quelque peu sceptique, si rien n'a jamais été mis en oeuvre auparavant. Au moins, cela ne fait que 100 jours. Alors, donnez-nous l'occasion de continuer de trouver des solutions, et c'est justement ce que nous allons faire, je crois.

    Monsieur Peacock, vous avez mentionné, en réponse à la question de M. Pacetti, que cela changerait vraiment le paysage, pour ce qui est de la capacité de recueillir des fonds. Pourriez-vous nous fournir des commentaires un peu plus détaillés au sujet des avantages que cela procurerait?

    Eh bien, l'avantage, c'est que nous allons voir une croissance fulgurante en ce qui concerne le renforcement des capacités et des collectivités. La plupart des collectivités et la plupart des 81 000 organismes de bienfaisance de partout au pays savent quels sont les besoins. En réalité, le fait d'avoir la possibilité de miser sur l'action bénévole, pour le bien de tous, de philanthropes de tous les horizons, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de fondations privées--et, dans le cas qui nous occupe, il ne s'agit évidemment que de particuliers--aux fins du renforcement des capacités, eh bien, cela occasionne un effet de multiplication supérieur.

    Nous aimons à croire que les gens donnent par bonté de coeur, mais il n'en demeure pas moins que, en favorisant le don de titres cotés en Bourse au moyen d'une exemption au chapitre de l'impôt sur les gains en capital, on a fait augmenter le volume des dons au cours des neuf dernières années. Et l'énorme changement prévu dans le dernier budget permet à de nombreux mécènes de réfléchir davantage à ce qu'ils vont faire.

    Il y a d'autres dispositions que le gouvernement et tous les parties peuvent envisager. On pourrait, par exemple, exonérer les fondations privées de l'impôt sur les gains en capital. Une autre mesure pourrait consister à appliquer une disposition similaire aux biens. Mais nous n'en sommes pas encore là, car il y a des problèmes.

    Le Royaume-Uni et les États-Unis en sont déjà à cela. Nous devons en être là aussi. En temps et lieu, c'est ce qui va se produire, j'en suis certain.

    Merci, monsieur Dykstra.

    Si vous le permettez, je vais m'en tenir brièvement au même sujet.

    Notre comité a accueilli des représentants des Finances hier, et je les ai interrogés au sujet du dialogue concernant la possibilité d'étendre aux fondations privées l'exonération d'impôt sur les gains en capital provenant de dons de titres négociables, et, bien sûr, on a laissé entendre que ce dialogue aurait lieu « en temps et lieu ». Quiconque a déjà eu affaire à des organismes publics sait que cette expression veut dire « peut-être un jour ».

    Votre organisme représente des professionnels en philanthropie qui travaillent avec des organismes publics de bienfaisance et des fondations privées, et ainsi de suite, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Alors, vous allez exercer des pressions afin qu'on étende cette exemption aux organismes privés de bienfaisance? Ce serait peu dire, non?

    Ce serait peu dire, même s'il y a deux organismes qui feront la promotion d'une telle mesure. Le premier est Fondations philanthropiques Canada. De fait, cet organisme a déjà planifié, au cours des deux prochaines semaines, des réunions avec une foule de personnes, en prévision du prochain budget.

    Je crois que le gouvernement aurait aimé intégrer une telle mesure à son budget, mais il ne disposait que de 90 jours pour le préparer, et il voulait s'assurer de... parce que nous sommes à l'ère de l'imputabilité. Lorsque nous serons certains d'avoir les bons mécanismes redditionnels pour les fondations privées, l'Association des professionnels en philanthropie, l'Association canadienne des professionnels en dons planifiés et Fondations philanthropiques Canada formeront une coalition en vue de promouvoir cette cause. Nous espérons pouvoir mobiliser tous les partis autour de cette disposition, tout comme nous l'avons fait à l'égard de l'exonération d'impôt sur les gains en capital provenant de dons de titres négociables.

    Également, monsieur le président, nous aimerions avoir la possibilité de tenir une Journée nationale de la philanthropie. Je sais que cela n'a rien à voir avec votre question, mais c'est un aspect très important, car nous devons montrer l'exemple, comme l'ont fait d'autres pays, en raison de la croissance fulgurante de la philanthropie. Ce n'est que le début.

    Merci.

    Je ne peux m'empêcher de vous signifier mon appui, dans la mesure où je crois que nous sommes tous au courant ici de la réalité démographique d'une population vieillissante. Nous sommes également conscients du potentiel de croissance énorme des successions et de la philanthropie au pays. Nous tirons de l'arrière par rapport à un certain nombre d'autres pays, pour ce qui est de la façon dont nous avons adhéré à cette culture de l'encouragement à l'altruisme. Alors, je suppose que je vous incite à nous inciter à prendre des mesures favorisant l'expansion de ces activités.

    Merci à tous d'être ici. Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir pris le temps de nous rencontrer, et nous vous remercions d'avoir pris la parole et répondu à nos questions.

    La séance est levée.