FINA Réunion de comité

    Je déclare ouverte la séance tenue en conformité de l'ordre de renvoi du mardi 15 mai 2007. Nous poursuivons l'étude du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 19 mars 2007.

    Je suppose que tous les membres du comité ont leur liasse d'amendements.

    Je remercie les fonctionnaires du ministère des Finances d'être venus. Je vois certains visages familiers. Je vous souhaite la bienvenue encore une fois.

    Je sais que nous sommes saisis de nombreux amendements. Nous allons commencer par reporter l'article 1. Je demanderais une collaboration constante de la part du comité, dans notre intérêt et dans celui de nos invités d'aujourd'hui, pour que nous puissions étudier ces amendements d'une façon aussi prompte que possible.

    Monsieur McCallum.

    J'aurais ce qu'on pourrais appeler une suggestion amicale pour accélérer les choses.

    Nous avons neuf amendements qui entrent dans quatre catégories. Nous pouvons donc procéder article par article ou, si vous le voulez, pour aller plus vite, les étudier en groupes.

    Je ferai ce que vous voudrez, pourvu que cela fonctionne. Si les membres du comité s'entendent sur cette approche... M. McCallum nous propose d'étudier les amendements du Parti libéral en groupes.

    Cela pose-t-il un problème de procédure?

     Peut-être.

    Cela risque de poser un problème plus tard, mais si c'est le cas, nous pourrons toujours abandonner cette approche. D'accord?

    Très bien.

    (Les articles 2 à 11 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 12)

    Nous arrivons maintenant à l'amendement LIB-1 de l'article 12.

    John, vous proposez que nous étudiions ces amendements en groupe. Que souhaitez-vous faire en l'occurrence? On me dit que nous aurons besoin des lumières des fonctionnaires car cet amendement pourrait se traduire par une hausse du taux d'imposition. Comme vous le savez, cela exigerait une motion des voies et moyens, etc.

    L'objet de cet amendement et d'un certain nombre d'autres, au nombre de quatre, est de remplacer l'impôt de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu par la proposition libérale, que vous avez déjà entendue, qui est d'avoir un impôt de 10 p. 100 remboursable aux résidents canadiens. Un total de quatre amendements permettrait la mise en oeuvre de cette proposition. Si elle était adoptée, il serait aussi nécessaire de supprimer cinq articles.

    Je ne sais pas si cette démarche est recevable, mais il serait plus rapide de les aborder en groupe et de voter pour savoir si le comité souhaite adopter la proposition libérale concernant les fiducies de revenu.

    Quels sont les numéros des autres amendements que vous voulez regrouper avec celui-ci, monsieur McCallum?

    J'ai les numéros de référence. Je peux vous donner une feuille, mais l'information est en anglais seulement, ou je peux lire les numéros à voix haute.

    Les numéros de référence suffiront.

    Il s'agit des quatre premiers numéros.

    Les membres du comité ont les numéros de référence dans leur trousse, et je vais maintenant vous demander votre aide. Veuillez lire les numéros de référence signalés par M. McCallum, pour que nous soyons sûrs que nous parlons tous de la même chose.

    Il s'agit des numéros suivants: 2972643, LIB-1; 2972723, LIB-17; 2975078, LIB-18; et 2975140, LIB-20.

    Je demanderais à la greffière de lire les numéros de page afin de revérifier. Voici les numéros de page...

    L'amendement libéral L-1 est à la page 1; la pagination est au bas de la page. L'amendement libéral L-17 est à la page 22. L'amendement libéral L-18 est à la page 25. L'amendement libéral L-20 est à la page 27.

    Très bien. Nous sommes d'accord pour procéder de cette manière. Monsieur McCallum, ma seule hésitation... J'ai besoin de conseils à ce sujet.

    John, je vais simplement vous faire part de nos préoccupations et ensuite, je vous dirai ce que j'aimerais faire, avant d'engager la discussion... Nous devons déterminer si ces amendements sont recevables. D'abord l'amendement libéral L-1. Je vais demander aux fonctionnaires de bien vouloir le commenter. Je crois comprendre que cet amendement pourrait se traduire par une augmentation du taux d'imposition. Si tel est le cas, il exige une motion des voies et moyens et est donc irrecevable.

    En outre, l'amendement libéral L-18, qui figure à la page 25 de votre liasse, donne lieu à un conflit en ce sens qu'il pourrait possiblement déboucher, lui aussi, sur une hausse d'impôt. Il y a aussi un crédit et un remboursement qui exigent une recommandation royale.

    Voilà mes préoccupations. Y a-t-il un fonctionnaire qui voudrait commenter ces deux amendements spécifiques, si possible. Monsieur Lalonde, êtes-vous...

    Bien sûr.

    La première question que vous posez est de savoir si les amendements engendreraient une hausse d'impôt?

    C'est exact.

    J'aimerais avoir une précision. Une augmentation par rapport à quoi? Par rapport à la situation antérieure...?

    John, je vais vous laisser répondre.

    L'impôt serait plus bas car, comme je l'ai dit, on passerait de 31,5 p. 100 à 10 p. 100, et ce 10 p. 100 est remboursable aux résidents canadiens.

    Je voudrais poser à la présidence la question suivante: voulez-vous savoir s'il s'agit d'une hausse du taux d'imposition par rapport à ce qu'il était avant le 31 octobre 2006...

    Par rapport au projet de loi.

    Oh, par rapport au projet de loi. Ce serait une réduction d'impôt par rapport à ce qui est proposé dans le projet de loi.

    D'accord.

    La deuxième question portait sur l'aspect crédit et remboursement de l'amendement L-18, page 25.

    D'après ma lecture du L-18, les fiducies intermédiaires de placement déterminées sont redevables d'un impôt additionnel de 10 p. 100. En effet, outre l'impôt sur les distributions de 10 p. 100, il y aurait un impôt de pénalité équivalant à cet impôt sur les distributions, et je suppose que ces 10 p. 100 représentent ce qui est changé par rapport à l'autre amendement.

    J'aimerais poser une question à M. McCallum, par l'entremise de la présidence. Selon ce qui est proposé dans le projet de loi, l'impôt prélevé au niveau de la fiducie serait remboursé au bénéficiaire de la distribution en vertu du mécanisme du crédit d'impôt pour dividendes. Je me demande une chose: y a-t-il d'autres amendements qui font en sorte qu'au lieu d'obtenir un crédit d'impôt pour dividendes qui correspond à 31 points d'impôt, on a apporté une modification pour que cela corresponde effectivement à 10 points d'impôt?

    Je crois comprendre que l'impôt est de 10 p. 100, sans rajustement du crédit d'impôt pour dividendes, mais l'impôt est remboursable pour tous les résidents canadiens. Par conséquent, concrètement, l'impôt s'applique uniquement aux distributions aux non-résidents.

    Pour répondre à cette question, voici de quelle façon l'impôt est remboursable aux bénéficiaires. La distribution qui est faite à un résident canadien et qui a été assujettie à cet impôt au niveau de la fiducie est réputée être un dividende admissible au crédit d'impôt pour dividendes. Résultat, le montant est crédité au moyen du crédit d'impôt pour dividendes au niveau du particulier.

    Voilà le mécanisme du remboursement. À moins qu'il ne soit modifié, le remboursement se fera à un taux de 31 p. 100 même si, en vertu de cette proposition, l'impôt s'appliquerait à un taux de 10 p.100.

    Voilà pourquoi nous supprimons les articles originaux 2, 6, 7, 8 et 11. Je pense que cela règle le problème. Notre disposition propose une situation beaucoup plus simple; il s'agit effectivement tout simplement d'un impôt de 10 p. 100 sur les distributions aux non-résidents.

    À la lumière de ces observations, je ne m'inquiète pas de la légitimité de ces amendements.

    Je vous demanderais d'aller à la page 23 de vos notes. Il y est question de l'amendement L-17. Permettez-moi de lire l'article 2.1 aux fins du compte rendu:

    Estimez-vous que la capacité de réclamer un remboursement, qui constitue une dépense — c'est une réduction de revenu — rend cet article irrecevable étant donné qu'il exigerait du gouvernement qu'il engage des dépenses additionnelles à celles prévues dans le projet de loi? Si l'on autorise un remboursement, il va de soi que cela constitue essentiellement une dépense.

    Dans le projet de loi sous sa forme actuelle, avant l'amendement, le mécanisme de remboursement est essentiellement le crédit d'impôt pour dividendes. Ce crédit d'impôt n'est pas remboursable. Par conséquent, quiconque n'aurait pas suffisamment payé d'impôt pour absorber la totalité du crédit d'impôt pour dividendes aurait droit à un remboursement moindre que la totalité du montant de l'impôt versé au niveau de la fiducie.

    Si j'ai bien compris la proposition, en pareille circonstance, le remboursement d'impôt serait payé par le fisc à l'investisseur. Cela réduirait les recettes du gouvernement, non seulement parce que l'impôt de 10 p. 100 est inférieur à 30 p. 100, mais aussi à cause du remboursement, parce que c' est essentiellement remboursable.

    Je ne peux pas dire que dans l'une ou l'autre de ces situations, on se trouve à augmenter l'impôt. On ouvre la possibilité de réduire l'impôt d'une part et, d'autre part, d'augmenter un remboursement dans des cas où celui-ci ne serait pas autrement disponible.

    Sur cette base, cela exige du gouvernement qu'il fasse des dépenses...

    Non, non.

    ... pour le rembourser. Le témoin a dit que le crédit était assorti d'un mécanisme de remboursement. On met en place un mécanisme de remboursement en se servant de l'argent puisé dans le Trésor, ce qui n'est pas exigé dans le projet de loi à l'étude. Le projet de loi prévoit un crédit non remboursable. En l'occurrence, l'amendement instaure un crédit remboursable qui exige des prélèvements additionnels dans le Trésor. Par conséquent, cet amendement n'est pas recevable.

    L'impôt est remboursable.

    Ma décision est que cet amendement en particulier, dont le numéro de référence est 2972723, n'est pas recevable.

    Il y a un argument en sa faveur. Le gouvernement est en meilleure posture. Le montant remboursé est inférieur à l'impôt prélevé.

    C'est un nouveau mécanisme qui permet un remboursement d'impôt et qui ne figure pas dans le projet de loi, monsieur. Par conséquent, j'ai déjà tranché...

    Ce n'est pas un remboursement d'impôt.

    À moins que vous vouliez contester ma décision, j'ai jugé que cet amendement en particulier est irrecevable, mais pas l'autre.

    Avec votre permission, monsieur le président, pouvons-nous demander à M. Lalonde de répéter ce qu'il vient de dire? Je ne veux pas travestir les propos de M. McCallum, mais son impôt est un impôt remboursable. Par conséquent l'impôt qui sera potentiellement remboursé ne constitue pas une dépense. L'impôt est simplement un engagement qui ne figurera même pas nécessairement dans les recettes du gouvernement. Nous passons concrètement de 31 p. 100 à 0 p. 100.

    Un crédit d'impôt remboursable implique une ponction de revenu du Trésor...

    Je préférerais que M. Lalonde répète la déclaration dans laquelle il a précisé qu'il s'agissait d'un impôt additionnel...

    Étant donné que j'ai rendu ma décision...

    C'est un impôt remboursable.

    ... je ne peux permettre que la discussion se poursuive sur cette décision, sur les mêmes bases. Cela étant...

    Nous avons ici des fonctionnaires. Nous devrions les écouter.

    Eh bien, nous l'avons fait.

    Contestez-vous la décision de la présidence?

    Si vous voulez contester ma décision...

    Je conteste la décision de la présidence.

    D'accord.

    Que tous ceux qui sont en faveur de la décision de la présidence le fassent savoir.

    [La décision de la présidence est maintenue.]

    Le président: La décision de la présidence est maintenue. Nous allons poursuivre.

    Monsieur McCallum, nous avons donc votre premier amendement et les autres, hormis celui-ci. Voulez-vous prendre la parole au sujet de ce groupe, comme vous le souhaitiez tout à l'heure?

    Non. Le temps file et j'estime que nous avons suffisamment discuté de cette question autour de la table. Essentiellement, nous proposons qu'un impôt de 10 p. 100 remplace celui de 31,5 p. 100 et qu'il soit remboursable à tous les résidents canadiens.

    Maintenant, il ne sera pas remboursable.

    Très bien.

    Il me faut le consentement unanime pour traiter le bloc d'amendements que M. McCallum présente ici selon la démarche dont nous avons discuté tout à l'heure. Nous allons voter sur le groupe des amendements 2972643, 2975078 et 2975140.

    (Les amendements sont rejetés [voir le Procès-verbal].)

    S'agit-il des seuls amendements à l'article 12?

    Oui.

    L'article 12 est-il adopté?

    Un vote par appel nominal.

    M. Pacetti demande un vote par appel nominal sur l'article 12.

    (L'article 12 est adopté [voir le Procès-verbal].)

    (Article 13)

    J'ai l'amendement L-2, numéro de référence 2972689.

    Qui veut prendre la parole à ce sujet?

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Le gouvernement propose un amendement de forme au même article. Il pourrait répondre aux préoccupations soulevées dans l'amendement libéral. Je signale cela simplement au cas où vous voudriez examiner l'amendement du gouvernement en premier.

    Quel est le numéro de l'amendement du gouvernement, Diane?

    Une voix: G-1.

    Qui veut prendre la parole à ce sujet?

    Je peux le faire.

    Bien sûr, allez-y.

    C'est un amendement de pure forme qui ne remet nullement en question l'esprit ou l'intention de la loi. L'amendement vise à supprimer les lignes 21 à 28, page 19.

    Cet amendement supprime la définition de « marché public ». Plus loin dans le projet de loi, cette expression sera supprimée afin de s'assurer que le projet de loi réponde à ses objectifs en matière de politique. À l'heure actuelle, on craint beaucoup que le libellé ne s'applique à des sociétés de personnes, par exemple des cabinets d'avocats. Je crois que ce serait là une conséquence imprévue et regrettable de ce projet de loi.

    Donc, c'est une proposition bien intentionnée visant à améliorer le projet de loi.

     Vous ne pouvez pas améliorer ce projet de loi !

    Une voix: Il ne peut même pas dire cela en gardant son sérieux.

    Disons plutôt le rendre moins mauvais.

    Des voix: Oh, oh!

    Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement?

    Oui, monsieur McKay.

     Ma question s'adresse aux fonctionnaires.

    Cette question a été soulevée par M. Morand hier et elle l'a été par d'autres aussi. Il est possible que les sociétés de personnes ordinaires soient en fait visées par ces dispositions.

    Je veux maintenant poser aux fonctionnaires la vraie question. Est-ce que l'amendement G-1, de concert avec l'amendement libéral, lequel vise essentiellement à supprimer simplement l'élément ne faisant pas partie du portefeuille, résout la question soulevée en particulier par M. Morand dans son témoignage d'hier, que vous avez lu, je le suppose.

    La proposition énoncée dans l'amendement G-1 traite d'un élément différent par rapport à la suppression de la définition de « marché public ». Il recoupe dans une certaine mesure certaines modifications proposées au début de l'amendement L-3, mais ce que le gouvernement...

    Monsieur Lalonde, je signale toutefois que nous discutons actuellement de l'amendement L-2.

    La secrétaire parlementaire a dit que leur amendement pouvait peut-être répondre à certaines de nos préoccupations. Est-ce vrai?

    C'est tout à fait vrai en ce qui a trait à l'amendement L-3. Il n'y a pas de recoupement avec l'amendement L-2. Ce dernier vise simplement à supprimer la définition de « marché public », comme vous l'avez dit. Il effacerait les inquiétudes exprimées par certaines personnes qui ont exprimé des réserves relativement à cette définition. Il établirait aussi...

    Dites-vous cela de l'amendement L-2 ou bien de l'amendement G-1?

    L'amendement L-2 résoudrait certains problèmes qui ont été soulevés relativement au « marché public », quoique nous ne sommes pas nécessairement d'accord pour dire qu'il y a effectivement problème, mais il est certain que si l'on faisait disparaître le tout, cela répondrait aux préoccupations exprimées. Cependant, cela aurait également pour résultat de mettre en place un mécanisme tel que les fiducies et les sociétés de personnes qui seraient autrement assujetties à ces règles pourrait se mettre dans une position de simulacre ou créer un faux mécanisme pour obtenir le même résultat en se retirant simplement du marché traditionnel pour se lancer dans un marché non traditionnel ou au comptant. Tel est le but de la proposition. Nous ne croyons pas que cela transforme les cabinets d'avocats en fiducies EIPD ou en sociétés de personnes EIPD.

    Donc, pour répondre à votre question, à savoir si cela répondrait à leurs préoccupations, oui, ce serait le cas, et cela ferait bien d'autres choses encore.

    Quand vous dites « bien d'autres choses », pouvez-vous préciser?

    Comme je viens de l'expliquer, cela ouvrirait la porte à la possibilité de contourner la loi, c'est-à-dire d'éviter l'intention du législateur relativement aux règles sur les fiducies EIPD et les sociétés de personnes EIPD en transférant la fonction commerciale des unités de ces entités à un marché d'échange non traditionnel.

    On pourrait donc, à titre d'exemple, sortir une fiducie de la bourse de Toronto pour la coter à une autre bourse d'échange.

    Oui. On créerait un mécanisme d'échange ou bien l'on utiliserait un mécanisme d'échange déjà établi pour offrir les unités aux investisseurs sur le marché.

    Pourvu que l'on organise ses affaires de manière à être admissible à cet arrangement hors marché, on pourrait poursuivre ses activités à titre de fiducie, comme d'habitude?

    Si cette définition était supprimée, oui.

    Comme ce ne serait peut-être pas un résultat acceptable pour le gouvernement, quelles propositions ou suggestions pouvez-vous intégrer dans votre projet de loi pour répondre aux préoccupations de M. Morand et d'autres? Les réflexions formulées à ce sujet par le comité mixte de l'Association du Barreau canadien et de l'Institut canadien des comptables agréés ont probablement une certaine valeur. Comment répondre à leurs préoccupations?

    Vous remarquerez que le gouvernement ne propose aucune motion relativement à cette mesure précise. Ce n'est pas à moi de proposer des amendements au projet de loi; cela incombe au gouvernement. Il n'y en a aucun pour cette mesure particulière.

    Nous avons des entretiens avec l'Institut canadien des comptables agréés et avec l'Association du Barreau canadien. Je discute personnellement avec M. Morand de temps à autre et nous avons aussi des entretiens avec nos amis de l'Agence du revenu du Canada. Nous faisons de notre mieux pour éviter des conséquences comme celles qui ont été évoquées et qui pourraient découler de certaines interprétations de cette disposition.

    Avez-vous d'autres questions, monsieur McKay?

    Oui, j'en ai d'autres.

    Je voudrais vous lire la note que j'ai ici en main, et vous me direz si c'est exact. La communauté des fiscalistes professionnels et le comité conjoint de l'institut et du barreau ont attiré l'attention de vos fonctionnaires sur le fait que le projet de loi que vous examinez aujourd'hui est d'une portée beaucoup plus vaste que ce qui a été indiqué dans vos déclarations ou dans les documents qui ont été publiés. En fait, au lieu de s'appliquer uniquement aux unités et aux sociétés de personnes cotées en bourse, cela peut aussi s'appliquer à des sociétés de personnes ordinaires.

    Est-ce sur ce point que vous n'êtes pas d'accord?

    Oui. Je reconnais qu'ils ont dit cela, mais je ne suis pas d'accord avec ce qu'ils disent.

    J'essaie de faire la distinction entre des unités cotées en bourse, des sociétés de personnes cotées en bourse, et des sociétés de personnes ordinaires comme un cabinet d'avocats qui est une société fermée.

    J'écoutais hier M. Morand et il ne semblait pas croire que son cabinet d'avocats était visé par de telles dispositions. Pourtant, c'est le plus grand cabinet d'avocats au Canada. Par conséquent, je ne pense pas qu'il soit tout à fait exact de parler de sociétés de personnes ordinaires comme des cabinets d'avocats. On ajoute ensuite que lorsqu'une société de personnes emprunte d'une institution financière, celle-ci se trouve à transférer une portion du risque au moyen de son propre système d'échange, lequel n'est pas un partenariat qui devrait être visé par ces règles. Pourtant, le projet de loi indique que vous êtes préoccupés et que vous tenez à déposer cela en conformité de la recommandation du comité.

    Par conséquent, je crains que le gouvernement — peut-être intentionnellement, mais je suis prêt à reconnaître que ce n'est pas intentionnel — se trouve à assujettir à ces règles des sociétés de personnes et des unités de fiducies que l'on n'avait pas l'intention d'assujettir. Par conséquent, est-il juste de dire que le seul moyen de remédier au problème à l'heure actuelle, étant donné que le gouvernement a choisi de ne pas le faire, c'est effectivement d'appuyer l'amendement L-2?

    Non, je ne suis pas d'accord avec cela.

    C'est une réponde plutôt insatisfaisante, monsieur Lalonde, de dire simplement que vous n'êtes pas d'accord, étant donné que les experts au Canada ont dit que c'est un sérieux problème.

    Vous avez commencé en donnant une explication selon laquelle les experts au Canada auraient dit que cela pourrait potentiellement s'appliquer à des sociétés de personnes ordinaires et vous avez demandé si j'étais d'accord avec cela, et j'ai répondu non. Ensuite, vous avez poursuivi en disant qu'effectivement, vous n'êtes pas d'accord avec cela vous non plus. Donc, nous ne croyons pas qu'il y ait un problème quelconque en l'occurrence, et apparemment, M. Morand ne le croit pas non plus.

    Quant à savoir si une société de personnes qui se déchargerait du risque sur un autre mécanisme quelconque pourrait peut-être se trouver assujettie à ces règles, je ne suis pas sûr de bien comprendre ce que l'on veut dire par « se décharger du risque », et il n'est pas question que j'avance une opinion là-dessus dans le cadre de mon témoignage, sur une question qui mérite manifestement une discussion beaucoup plus approfondie.

    Monsieur Thibault.

    Je pourrais peut-être préciser un peu la question. Si je me rappelle bien le témoignage présenté hier par M. Morand, si deux entités, enfin une société et une personne, constituent un partenariat pour entreprendre un projet, elles pourraient être visées par cette règle. Mais je ne crois pas que telle soit l'intention du projet de loi. Je pense que l'intention est plutôt qu'elles continuent d'être imposées, comme dans le passé, sur les profits réalisés éventuellement par la coentreprise formée par les deux sociétés ou les deux entités individuelles qui ont créé ce partenariat.

    Mais avec ce projet de loi, si je comprends bien, un impôt de 31 p. 100 serait prélevé sur les distributions de ce partenariat avant que les profits soient répartis entre les deux ou plusieurs partenaires ayant constitué le partenariat.

    Pour ce qui est de certaines fiducies et sociétés de personnes cotées en bourse, cela revient à la définition du marché public, à savoir un système de commerce où un autre mécanisme organisé ou des titres susceptibles d'émissions publiques sont cotés ou négociés. On ajoute ensuite que cela exclut tout mécanisme qui est mis en oeuvre dans le seul but de permettre l'émission d'un titre ou d'en permettre le rachat, l'acquisition ou l'annulation par l'émetteur. Dans l'exemple que vous avez donné, je ne peux pas imaginer un autre mécanisme organisé où des titres susceptibles d'émissions publiques sont cotés ou négociés.

    Un impôt de 31 p. 100 aurait été perçu sur cette distribution.

    Je n'aurais pas cru que cela aurait amené une telle entité à être visée par les règles régissant les FIPD.

    Y a-t-il d'autres interventions?

    L'amendement mis aux voix est le L-2. En faveur?

    (L'amendement est rejeté.)

    Pour le G-1, à la page 3, il y a un conflit avec le L-3. Si le G-1 est adopté, on ne peut pas étudier le L-3. Nous allons discuter du G-1 en premier, évidemment.

    Je retire les amendements L-3 à L-12, monsieur le président.

    Merci, monsieur.

    Diane, voulez-vous prendre la parole sur le G-1?

    Il s'agit d'un simple amendement de pure forme, comme les députés peuvent le constater, monsieur le président. Il propose simplement, en bref, de modifier la définition de FPI pour y inclure une entité dont une FPI détient une action ou dans laquelle elle détient une participation, afin de s'assurer que toutes les activités de la FPI soient visées par les dispositions. L'amendement vise donc essentiellement à préciser la portée des activités d'une FPI.

    (L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal].)

    Nous passons à l'amendement libéral L-13.

    M. McCallum ou M. McKay.

    John, lequel des John voulons-nous entendre?

    Je pense que les amendements L-13 et L-18 forment un groupe.

    Eh bien...

    Je vais traiter seulement de L-13, si vous voulez.

    Oui, auriez-vous l'obligeance?

    Le L-18, c'est la même chose.

    Nous pourrons retirer le L-18 si le L-13 n'est pas adopté. Procédons ainsi.

    Très bien.

    Naturellement, en tant que libéraux, nous avons une préférence pour notre premier choix, soit la solution que nous avons proposée dans ce rapport du comité. Toutefois, le comité a déjà voté contre notre proposition. Dans le rapport du comité, on avait le choix entre deux propositions: celle des libéraux et celle du Bloc québécois. Étant donné que la proposition des libéraux vient d'être défaite, nous proposons que celle du Bloc québécois soit adoptée.

    Comme je viens de l'expliquer, l'idée des libéraux était de faire passer l'impôt de 31 p. 100 à 10 p. 100, et ce, uniquement pour les étrangers. Selon les experts, cela aurait permis de récupérer les deux tiers des fonds perdus. Comme on l'explique dans le communiqué du Bloc québécois, la période de transition serait de 10 ans plutôt que de 4 ans. Selon nous, ce n'est pas la meilleure solution, mais c'est mieux que le statu quo.

    Dans l'amendement LIB-13, nous proposons la solution du Bloc québécois. C'est très simple et rien ne change, sauf pour la période de transition, qui est de 10 ans plutôt que de 4 ans. Cette période de 10 ans donnerait plus de temps aux entreprises pour s'adapter et elle augmenterait les chances qu'on voie un gouvernement faire quelque chose de mieux.

    Merci beaucoup, monsieur.

    Madame Ablonczy.

    Monsieur le président, ce que j'ai entendu dans nos discussions sur toute cette question et durant les consultations que nous avons faites à ce sujet, c'est que les députés du Bloc membres du comité à l'époque voulaient explorer la possibilité de prolonger la période de transition et voulaient entendre des témoignages à ce sujet. Mais je ne pense pas qu'ils s'étaient engagés quant à un chiffre quelconque à ce moment-là; ils voulaient simplement entendre davantage de témoignages, et nous l'avons tous fait. Je ne pense donc pas que ce soit vraiment juste de faire dire quelque chose de précis à quelqu'un qui n'était pas vraiment présent.

    Je voulais seulement apporter cette précision.

    Qu'à Dieu ne plaise que cela arrive jamais.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Monsieur Crête.

    Il faut se rappeler qu'au moment de l'étude du rapport, le projet de loi n'était pas à l'étude. Nous souhaitions en arriver à la meilleure solution possible. Toutefois, dans le présent contexte, nous souhaitons surtout que le projet de loi soit adopté afin que le budget puisse être mis en vigueur le plus tôt possible.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Je voudrais un vote par appel nominal.

    Nous tenons un vote par appel nominal sur l'amendement L-13.

    (L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal].)

    L'amendement est rejeté.

    Nous passons maintenant à l'amendement L-14. Est-il retiré?

    Non, il n'est pas retiré. C'est le dernier amendement que j'ai, le L-14. Est-ce celui que vous mettez maintenant en discussion?

    Oui, s'il vous plaît.

    Est-ce le L-18 que vous alliez retirer?

    Oui. Le L-18 est retiré puisque le L-13 a été rejeté.

    Cet amendement-ci traite du pouvoir du Parlement de percevoir un nouvel impôt. Le député de Scarborough—Rouge River a attiré l'attention du Président de la Chambre sur cette question il y a quelques semaines, au moyen d'un rappel au Règlement.

    Selon le libellé actuel du projet de loi, le ministère des Finances a le pouvoir de changer n'importe laquelle des nouvelles règles, de temps à autre, au moyen d'un simple communiqué. Nous, parlementaires, devons reconnaître que ce n'est pas un bon précédent à établir, en particulier dans le domaine de la fiscalité, puisque l'impôt est un pouvoir qui appartient à la Chambre des communes.

    Aux termes de l'amendement que je propose, il faudrait que tout changement ainsi apporté soit essentiellement conforme aux lignes directrices originales publiées par le ministère des Finances, et cela pourrait seulement se faire par règlement. Donc, l'essence de l'amendement est de garantir que le gouvernement se fasse par voie de réglementation et de lois, et non pas par un communiqué.

    Une autre manière d'exprimer cela serait de dire qu'à mon avis, l'amendement élève d'un cran le niveau de reddition de comptes pour le législateur. Nous croyons que gouverner par communiqué, ce n'est pas faire preuve d'une reddition de comptes suffisante.

    C'est juste. Je suis d'accord.

    Avant d'entamer la discussion, John, j'ai dit L-18 par erreur. Je pense que c'est l'amendement L-19 que vous voulez retirer.

    Je pensais que c'était le L-18.

    Non, c'est le L-19.

    D'accord.

    Y a-t-il d'autres interventions?

    Monsieur McKay.

    Je veux demander aux fonctionnaires si la préoccupation exprimée par le député de Scarborough—Rouge River est bien fondée.

    Avez-vous, le 16 décembre, créé en fait un impôt?

    Si nous avons créé un impôt le 16 décembre? Est-ce bien votre question?

    Excusez-moi.

    Vous invoquez le Règlement, madame Ablonczy.

    Je pense que cette même question a été soulevée à la Chambre des communes et a fait l'objet d'une décision par le président. Je ne pense pas qu'il soit approprié que nous demandions aux fonctionnaires de rendre une quasi décision là-dessus. L'affaire a été réglée au Parlement.

    Je demandais seulement s'ils l'avaient fait.

    Avez-vous effectivement établi un taux d'imposition par communiqué?

    Pas du tout. Il n'y est pas fait mention du taux. Notre ministre a publié le 31 octobre un communiqué indiquant que l'entrée en vigueur anticipée de la disposition s'appliquerait si la croissance d'une fiducie est supérieure à la normale. Nous avons reçu un très grand nombre de demandes de précisions, les gens voulant savoir ce qu'était une croissance normale. Le gouvernement a publié les lignes directrices le 15 décembre, je crois. On a alors donné des renseignements indiquant quelle était la perception de la croissance normale.

    D'après mon interprétation de cet amendement-ci, il interdirait au ministère d'apporter des modifications pour tenir compte de situations imprévues qui pourraient exiger des rajustements. D'après mon interprétation, les lignes directrices prescrites sur la croissance et les acquisitions devraient être essentiellement conformes aux lignes directrices sur la croissance normale publiées par le ministère des Finances le 15 décembre 2006. Ainsi, nous serions empêchés d'aller au-delà de cela.

    Madame Ablonczy.

    Eh bien, j'ai fait un commentaire qui ne semble pas avoir été compris. Toute cette affaire a été soulevée par les libéraux à la Chambre. Le Président de la Chambre a conclu que l'interprétation que les libéraux donnaient à ce moyen de communication n'était pas fondée. Je ne pense pas qu'il soit approprié de ressasser toute l'affaire ici avec un fonctionnaire. Je pense que nous devrions passer à autre chose.

    Très bien. Ce n'est pas un rappel au Règlement, mais c'est un argument.

    Monsieur McCallum.

    Je pense que nous essayons seulement de comprendre ce qui se passe ici. Si je comprends bien, le communiqué dit que le ministère des Finances a le pouvoir de changer les nouvelles règles de temps à autre au moyen d'un communiqué. Ces règles pourraient déterminer si une fiducie d'un type quelconque est forcée ou non de se transformer en société, ce qui influerait sur le montant d'impôt payé par cette fiducie. En fait, au moyen d'un communiqué, le ministère des Finances a le pouvoir de changer les règles du jeu et de décréter que de nouvelles fiducies sont des sociétés ou de prendre des mesures de ce genre. N'est-ce pas le cas?

    Monsieur Lalonde, vous avez déjà répondu à une question identique. Alors, écoutez, si nous devons...

    Non. Il a parlé du taux. Ma question porte sur le fait que l'on change les règles du jeu.

    Vous avez dit que le taux ne pourrait pas être changé. Je demande si les règles pourraient être changées. Voilà la question.

    Je m'en remets à la présidence pour décider si je dois répondre.

    Peut-être pourriez-vous simplement dire oui ou non, après quoi nous passerions à autre chose.

    J'essaie d'établir des paramètres très étendus pour la discussion, mais je pense que cette question-ci dépasse les bornes de la crédibilité.

    S'il n'y a pas d'autres interventions, que tous ceux qui sont en faveur de cet amendement veuillent bien l'indiquer.

    (L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal].)

    (L'article 13 modifié est adopté avec dissidence.)

    (Les articles 14 à 18 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 19)

    Nous avons l'amendement G-2 sur l'article 19.

    Madame Ablonczy.

    Monsieur le président, il s'agit encore d'un amendement de forme visant à s'assurer que les retraités qui reçoivent des versements de leur FERR chaque mois, et non pas chaque année, bénéficient de règles du jeu égales, et aussi que les changements n'augmentent pas par inadvertance les prélèvements libératoires des non-résidents ou ne déclenchent pas l'attribution du revenu au conjoint.

    Je dis tout cela en guise d'explication, monsieur le Président de la Chambre -- pardon, du comité.

    Je vous remercie pour cette promotion.

    Mais je voterais pour vous à titre de Président de la Chambre.

    Merci beaucoup.

    (L'amendement est adopté avec dissidence [voir le Procès-verbal].)

    (L'article 19 modifié est adopté avec dissidence.)

    (Les articles 20 à 23 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 24)

    Nous en sommes maintenant à l'amendement L-15.

    Monsieur McCallum.

    Je crois que je n'ai plus d'amendements.

    Vous avez les L-15 et L-16.

    Ce sont nos amendements visant l'immobilier que nous avons laissé tomber. Tout ce qui a trait à l'immobilier...

    Vous les abandonnez?

    Eh bien, nous les avons présentés un peu tard. Je ne pense pas qu'ils seront adoptés. Ils sont très techniques et je pense que nous ferions aussi bien de laisser tomber tous les amendements ayant trait à l'immobilier.

    L'article 24 est-il adopté?

    (L'article 24 est adopté avec dissidence.)

    L'article 43 est-il adopté?

    (L'article 43 est adopté avec dissidence.)

    (Article 44)

    L'amendement G-3. Nous en sommes maintenant à l'article 44, à la page 28 de votre liasse d'amendements.

    Madame Ablonczy.

    Monsieur le président, cet amendement vise à repousser la date de livraison d'une automobile consommant peu de carburant de juillet 2007 à octobre 2007, pour des raisons pratiques. Il semble que le délai de livraison devait être repoussé et c'est le but de cet amendement. Cela se trouve à la page 49, tout à la fin du paragraphe 44(2).

    (L'amendement est adopté avec dissidence [voir le Procès-verbal].)

    Monsieur Pacetti, vous avez présenté un amendement qui propose de supprimer cet article; cependant, si vous votez simplement contre l'article, ce serait un amendement irrecevable...

    Je pourrais peut-être prendre la parole sur l'article 44, après quoi nous pourrons décider si nous votons pour ou contre cette proposition.

    Bon, je vais l'autoriser.

    Je serai très bref, monsieur le président. C'est simplement fondé sur le témoignage que nous avons entendu hier de M. Nantais, de l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, et je pense que ce sera jugé utile par certaines personnes autour de la table.

    De plus, dans le Globe and Mail d'aujourd'hui, on indique que M. Flaherty a décidé de changer d'avis, juste au cas où personne ne lui aurait parlé. Je vais seulement citer deux passages de cet article de journal. Le premier est ce que M. Nantais a dit hier. Je cite:

    À la lumière de cette déclaration, voyons maintenant ce que M. Flaherty a déclaré après le témoignage d'hier par M. Nantais. Je cite:

    Si c'est ce que pense M. Flaherty, je pense que nous devrions simplement mettre de côté l'article 44, voter contre cette mesure, pour la réintroduire plus tard, quand il sera prêt.

    Ma proposition est une branche d'olivier, pourrait-on dire. Je vois que M. Dykstra et d'autres membres du comité me regardent, mais cela va aider les gens de l'Ontario davantage que les gens du Québec.

    Y a-t-il d'autres interventions?

    J'ignore si les fonctionnaires des Finances ont quelque chose à ajouter.

    Un témoin: Heureusement pour moi, c'est quelqu'un d'une autre division.

     Je crois que vous avez fait allusion au taux de 6,5 p. 100, et il s'agit donc de la partie remise du programme.

    La taxation avec remise. Oui, toute l'affaire.

    Je ne suis pas contre, mais j'examine seulement...

    D'après le témoignage que j'ai ici, je cite ce que M. Flaherty a dit. S'il est disposé à réviser le taux à l'avenir, pourquoi ne pas simplement reporter à plus tard l'examen de la mesure?

     Je crois que cet amendement aurait pour effet d'éliminer complètement l'écoprélèvement.

    Nous votons sur l'article 44 modifié tout à l'heure par l'amendement G-3.

    Je voudrais un vote par appel nominal.

    (L'article 44 modifié est adopté [voir le Procès-verbal].)

    (Les articles 45 à 48 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    L'amendement NDP-1, qui est le nouvel article 48.1.

    Madame Wasylycia-Leis.

    Merci, monsieur le président.

    Il s'agit ici d'une proposition visant à modifier le projet de loi de manière très responsable. Il s'agit bien sûr du programme de remise de la TPS aux visiteurs et des changements qui ont été apportés. Je sais que nous ne pouvons pas apporter à ce projet de loi le moindre amendement qui entraînerait la suppression de tout ce programme ou qui modifierait les montants en cause; cependant, nous pouvons réclamer un examen de cette mesure après un certain temps. Je recommande un an après l'entrée en vigueur des modifications, pour que nous puissions déterminer si les préoccupations exprimées par les représentants du secteur touristique et beaucoup d'autres organisations qui sont venues nous voir, notamment l'Association des hôteliers, sont fondées et si cela a eu une forte incidence sur le tourisme, sur le nombre de visiteurs venus de l'étranger, et sur la santé de l'industrie dans son ensemble.

    J'exhorte les députés à approuver cette mesure. Elle fait suite à certaines préoccupations dont nous avons pris connaissance dans les journaux, dans les bulletins de nouvelles, au cours de la semaine dernière, au sujet de certains exploitants allemands et néerlandais qui disent qu'ils vont cesser de vendre des voyages organisés au Canada dès cette année à cause des changements apportés au programme de remise de la TPS aux visiteurs étrangers.

    Je pense que le mieux que nous puissions faire aujourd'hui, étant donné que l'on ne réussira probablement pas à faire supprimer tout l'article pour revenir intégralement au programme de pleine remise de la TPS, c'est d'exiger un examen en temps voulu et un rapport au Parlement.

    Y a-t-il d'autres interventions?

    Monsieur Wallace.

    Un simple commentaire. Si c'est adopté et si nous l'appuyons, du côté ministériel, le NPD appuiera-t-il le budget?

    Non.

    Merci. C'est tout ce que je voulais savoir.

    Madame Ablonczy.

    Je suis d'accord avec l'intention de cette motion, mais je crois qu'elle pose certains problèmes techniques. Peut-être les fonctionnaires peuvent-ils me venir en aide. Je sais que mon ami serait intéressé à les entendre.

    De plus, si nous devons prendre une telle mesure, cela ne devrait pas se faire dans le contexte d'un amendement au budget; ce devrait être une motion séparée adoptée par notre comité. J'Invite les fonctionnaires à nous parler des mérites techniques de cette motion.

    Monsieur Thibault.

    Pourrions-nous entendre les fonctionnaires?

    Bien sûr, si vous le souhaitez.

    Je ne suis pas certain que votre intention soit bien d'obtenir une analyse de toute la mesure proposée dans ce budget et visant à abroger l'ancienne remise aux visiteurs pour la remplacer par un programme plus ciblé qui est explicité dans le budget, car le programme en question est énoncé dans les articles 45 à 51. Or votre motion vise à produire un rapport sur l'article 48.

    Dans l'ancien programme, un visiteur pouvait obtenir une remise pour une chambre d'hôtel. Le nouveau programme est plus ciblé et comprend seulement les chambres d'hôtel faisant partie de voyages organisés.

    Par ailleurs, l'échéancier peut poser problème. Vous proposez 60 jours après la fin de l'année pour produire un rapport sur l'année en question, après des consultations. Il pourrait être problématique d'obtenir les données aussi rapidement et d'analyser une année qui vient de se terminer. Vous demandez aussi que l'on procède à des consultations avant la publication du rapport.

    Très bien. Merci.

    Monsieur Crête.

    Ma collègue du NPD serait-elle prête à considérer que le comité est prêt à recevoir une motion du NPD qui respecterait cet esprit et dont on conviendrait tous tout de suite qu'elle est recevable et qu'elle sera étudiée lors d'une prochaine rencontre, afin d'atteindre l'objectif, qui est de connaître le résultat? À ce moment-là, je pense que nous obtiendrions le résultat souhaité et nous n'aurons plus les aspects négatifs que monsieur nous a signalés, résultats qui soulèvent des questions d'un autre ordre, mais qui sont quand même des arguments valables.

    Ce serait intéressant si vous acceptiez que nous allions dans ce sens, c'est-à-dire que l'on retire l'amendement ou qu'on le défasse. Cependant, ce serait mieux de le retirer, avec la garantie du comité qu'il est prêt à recevoir la proposition.

    Je préfère conserver cet amendement au projet de loi pour avoir la garantie qu'on va étudier l'impact de ces changements. En réponse aux fonctionnaires du ministère, je voudrais qu'il y ait une étude de toute la question, incluant les changements que le gouvernement a annoncés il y a trois mois. L'amendement n'est peut-être pas à la bonne place dans le projet de loi, mais c'est facile de changer cela.

    Pour ce qui est du problème concernant les 60 jours pour produire un rapport, il me semble qu'on doit essayer de le faire à l'intérieur de cette période. S'il n'y a pas de statistiques pour faire une étude exhaustive, on peut l'indiquer dans le rapport et demander plus de temps pour la faire.

    Je préfère donc maintenir cet amendement et j'aimerais avoir l'appui de tous les membres du comité. Si les collègues ne veulent pas l'adopter aujourd'hui, j'ai l'intention d'en faire une motion que je proposerai à notre comité aussitôt que possible.

    D'accord. Merci.

    (L'amendement es rejeté.)

    (Les articles 49 à 60 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    NDP-2.

    Un autre...

     Pardon, monsieur le président. Est-ce l'article 61? Vous avez dit les articles 49 à 60, n'est-ce pas? Oui, c'est bien l'article 61.

    Article 61, amendement NDP-2.

    Le NDP-2 vise l'article 62. Je dis seulement que vous avez oublié l'article 61. Le NDP-2 porte sur l'article 62.

    C'est ce qu'on lit dans le livret ici.

    C'est ce qu'on peut lire sur notre liste.

    Quoi qu'il en soit, la parole est à Judy, dans l'intérêt de...

    Cela porte sur l'article 62. Nous en sommes à l'article 61.

    D'accord. J'avais une faute de frappe.

    (L'article 61 est adopté avec dissidence.)

    (Article 62 — Édiction de la loi)

    Bon, nous en sommes à l'article 62. Vous dites que nous devrions examiner d'abord le NDP-3.

    Voulez-vous qu'on les étudie ensemble?

    Oui.

    D'accord.

    Premièrement, monsieur le président, ces deux amendements découlent du fait que nous avons assisté à une pratique à répétition de la part du gouvernement actuel et du gouvernement précédent consistant à sous-évaluer le surplus au point qu'on se retrouve avec un montant énorme qui est automatiquement imputé à la dette, parce qu'en fait, ces sommes échappent au processus parlementaire et à l'échéancier qui permettrait aux Canadiens d'avoir leur mot à dire. Je préférerais donc, bien sûr, que le gouvernement actuel fasse ce qu'il demandait au gouvernement précédent de faire, à savoir de commencer à faire de bonnes prévisions économiques de manière à éviter une situation où l'on se retrouve avec un énorme surplus pour lequel il n'existe aucune instruction du Parlement.

    Monsieur le président, je vous rappelle qu'en fait, nous convenons tous, par consensus, qu'une certaine portion du budget ou du surplus doit être mise de côté pour réduire la dette. Nous avons tous accepté qu'il y ait au moins un fonds pour éventualités de trois milliards de dollars chaque année, lequel sert ensuite à réduire la dette. Nous n'avons jamais donné notre accord, au Parlement, et la population canadienne n'a jamais non plus donné son accord pour qu'on permette une telle sous-évaluation, au point que des milliards et des milliards de dollars qui pourraient être consacrés à bon nombre de domaines importants servent automatiquement à réduire la dette.

    Les députés ont l'illusion que, tout à coup, tout cet argent va revenir entre les mains des Canadiens et donner aux Canadiens les moyens de contrer les compressions qui ont été faites dans les soins de santé, d'absorber le coût croissant de l'éducation, la montée en flèche des coûts des transports, d'enrayer les problèmes causés par le déficit d'infrastructure, etc.

    Le problème, en fait, en est vraiment un de supervision parlementaire. Il me semble que lorsque le toit de la maison coule, comme on dit toujours, il n'est pas raisonnable de consacrer la totalité de son argent au remboursement de l'hypothèque et de ne pas réparer le toit qui coule, parce qu'on sait bien que si l'on ne répare pas le toit, on n'aura plus de maison.

    La raison d'être de bonnes prévisions économiques est justement que nous puissions tous prendre de bonnes décisions au sujet des priorités pour garantir qu'une partie de cet argent serve, comme il aurait dû servir à atténuer les conditions dignes du tiers monde dans les réserves, à empêcher nos océans de mourir, à prévenir la crise dans le secteur manufacturier...

    Merci.

    J'ai presque terminé, monsieur le président.

    Non, je suis désolé, vous avez terminé.

    Y a-t-il une limite de temps, monsieur le président?

    Non, vous avez fini.

    Y a-t-il une limite de temps?

    Non. Je vous ai donné l'occasion de vous exprimer. Vous l'avez fait assez longuement et je vais maintenant vous dire que je déclare cet amendement irrecevable.

    Pourquoi?

    Parce qu'il est irrecevable. Il dépasse la portée du projet de loi et il change fondamentalement la nature même du projet de loi et il est donc irrecevable.

    Pourrais-je demander un renseignement?

    Vous avez maintenant...

    Je demande un renseignement.

    Non. Vous pouvez toutefois contester ma décision, si vous voulez.

    Non. Pourrais-je obtenir une précision? L'amendement dit simplement qu'au lieu que l'argent serve à garantir des allégements fiscaux...

    Oui, il change fondamentalement le projet de loi.

    ... qu'il serve plutôt à combler le déficit d'infrastructure.

    Il me semble, monsieur le président, que cela ne va pas à l'encontre du projet de loi; c'est simplement une affectation différente...

    Oui, assurément.

    ... de l'argent qui est disponible à cause de la sous-estimation...

    C'est légèrement différent, oui.

    ... de notre surplus par le gouvernement actuel et les gouvernements précédents, à hauteur de 100 milliards de dollars.

    Oui, c'est irrecevable.

    C'était 80 milliards de dollars par les libéraux et 20 milliards par les conservateurs.

    Non seulement il dépasse la portée du projet de loi, mais il...

    Vous n'êtes pas aussi mauvais que vos prédécesseurs, mais vous vous en rapprochez.

    Pour revenir à l'amendement NDP-2, qui change essentiellement le titre pour le remplacer par « Loi portant affectation ... au financement de l'infrastructure municipale », vous n'aurez pas besoin de changer ce titre parce que le NDP-3 est irrecevable.

    Les deux amendements sont donc irrecevables et nous allons maintenant passer à autre chose.

    Pourquoi ne lui avez-vous pas dit que c'était irrecevable avant qu'elle prononce ce long discours?

    Eh bien, j'essaie de ne pas tenir les rênes trop serrées, comme vous le savez.

    (L'article 62 est adopté avec dissidence.)

    (Les articles 63 à 126 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    Maintenant, l'amendement gouvernemental G-4 portant sur l'article 127 est irrecevable, d'après mes conseillers ici présents. Ils ne veulent pas que leur avis soit consigné.

    Chers collègues et amis, on me dit que l'amendement G-4, que vous avez probablement, quoique je ne le vois pas...

    Oui, c'est tout à la fin.

    Oh, je vois. Il propose de modifier le titre...

    Il est irrecevable.

    Il propose de modifier le titre. Dans certains comités, cela a été jugé acceptable et dans d'autres non, et j'ai donc une certaine latitude.

    Je vais permettre qu'on le présente et demander à la secrétaire parlementaire de nous expliquer brièvement cet amendement et sa raison d'être.

    Merci, monsieur le président.

    Comme les députés le savent, le terme « écoFiducie » semble empiéter sur le domaine d'une entité existante. Par conséquent, dans un esprit de fair play et pour éviter tout problème éventuel, il y aurait lieu de remplacer le titre par le suivant: « Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques ». Ainsi, nous n'empiéterions pas sur une autre entité qui existe déjà.

    Je pense que c'est un changement raisonnable; c'est un changement minime, mais important.

    Y a-t-il d'autres commentaires là-dessus?

    Monsieur Pacetti.

    Je ne suis pas à l'aise quand on s'aventure en eaux inconnues. Vous venez de rejeter une foule de changements de fond. Quand on change un titre, c'est un changement de fond. vous proposez de remplacer « ÉcoFiducie Canada » par « La qualité de l'air ». Vous retranchez cela.

    Si le gouvernement décide de changer d'avis à chaque mois quant à ses politiques environnementales... Vous ne pouvez pas faire cela dans un projet de loi. C'est la raison d'être du projet de loi. On ne peut pas changer les titres à volonté. Non, vous devriez déclarer cela irrecevable.

    Si vous demandez le consentement unanime du comité, c'est autre chose, mais c'est...

    Non, ce n'est pas ce que je demande.

    Oh, qu'à Dieu ne plaise.

    Non, je ne le demande pas, monsieur Pacetti. En fait, je l'ai déjà déclaré irrecevable et...

    Cela devrait être déclaré irrecevable.

    Eh bien, dans ce cas, monsieur Pacetti, vous pouvez demander que l'on conteste la décision de la présidence.

    Je conteste la décision de la présidence, monsieur le président.

    Vous le faites?

    Oui, je le fais.

    Tout de suite?

    Eh bien, nous pouvons mettre la question aux voix... mais je préfère contester la décision.

    Eh bien, monsieur Pacetti, je viens de vous demander si vous contestez la présidence là-dessus. S'il vous plaît, je vous encourage à prendre une décision quant à la manière dont vous voulez procéder.

    Non, je demande quelle décision vous avez rendue. Si vous avez décidé...

    Je me suis prononcé en faveur de cet amendement.

    Eh bien, je veux comprendre pourquoi cet amendement est jugé acceptable tandis que d'autres ne l'ont pas été.

    Eh bien, monsieur Pacetti, celui-ci est acceptable et j'ai rendu ma décision sur les autres en me fondant sur les faits qui m'ont été présentés. Et je vais continuer de procéder de cette manière.

    Maintenant, que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement G-4 l'indiquent. Ceux qui sont contre?

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 127 modifié est adopté avec dissidence.)

    (Les articles 128 à 156 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    (L'article 1 est adopté avec dissidence.)

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Avec dissidence.

    Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    (Le projet de loi C-52 modifié est adopté [voir le Procès-verbal].)

    Dois-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Je remercie mes collègues pour leur aide et leur conduite dans l'examen de cette affaire importante.

    De plus, vous aurez peut-être remarqué que vous n'avez pas reçu avis d'une réunion pour demain. J'espère que c'est acceptable. Nous n'avons pas eu la chance d'en discuter. Je viens de prendre cette décision, mais nous comptons vous revoir la semaine prochaine.

    La séance est levée.