Le président met en délibération le crédit 1c sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

Le crédit 1c sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président fasse rapport à la Chambre du crédit 1c sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Le président présente le premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le lundi 28 février 2022 pour discuter les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que, dans le cadre de son étude sur la collecte et l'utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada, le Comité demande à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et à Santé Canada de lui fournir l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que tous les documents ayant servi à la préparer, concernant l'utilisation par l'ASPC du suivi des données sur la mobilité pour le COVID-19, et que ces documents soient reçus par le Comité au plus tard le vendredi 11 mars 2022.

2. Que, dans le cadre de son étude sur la collecte et l'utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada, le Comité demande à l’entreprise BlueDot inc. de déposer le nom de ses fournisseurs de données au plus tard le vendredi 11 mars 2022, et que les analystes joignent cette information au rapport de la présente étude.

3. Que, dans le cadre de l’étude à venir sur l’utilisation et les impacts de la technologie de reconnaissance faciale, les membres du Comité soumettent leurs listes de témoins suggérés à la greffière au plus tard le jeudi 10 mars 2022.

4. Que les réunions du lundi 21 mars 2022 et du jeudi 24 mars 2022 soient consacrées à l’étude sur les impacts de la technologie de reconnaissance faciale.

5. Que les réunions du lundi 28 mars 2022 et du jeudi 31 mars 2022 soit consacrées à l’étude d'un projet de rapport sur la collecte et l’utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada.

Il est convenu, — Que le premier rapport du Sous-comité soit adopté.

Damien C. Kurek donne avis de la motion suivante :

Que, conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, le comité entreprenne une étude sur les questions de conflit d'intérêts et la Loi sur le lobbying en ce qui concerne les dépenses liées à la pandémie, à condition que : a) les témoignages et la documentation reçus par le comité au cours des deux sessions de la 43^e législature sur le sujet soient pris en considération par le comité au cours de la présente session; b) le comité adopte le rapport intitulé Questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie, initialement adopté comme deuxième rapport du comité lors de la deuxième session de la 43e législature; c) les opinions dissidentes ou supplémentaires soient soumises par voie électronique dans les deux langues officielles au greffier du comité dans les 48 heures suivant l'adoption de la présente motion; d) le président dépose ce rapport à la Chambre au plus tard le 31 mars 2022.

René Villemure donne avis de la motion suivante :

Que, conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude concernant la prévention de la captation et de l’utilisation des données et renseignements personnels des Canadiens à des fins malveillantes par des puissances et par des entreprises étrangères; que le Comité invite le Commissaire à la vie privée, des experts et chercheurs notamment en matière de cybersécurité, des représentants des corps policiers et des services de sécurité nationale; que le Comité tienne un minimum de six rencontres; et que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre.

À 15 h 43, la réunion est suspendue.

À 15 h 48, la réunion reprend à huis clos.

Le Comité donne des instructions aux analystes pour la rédaction d'un projet de rapport.