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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 96
Le mercredi 6 décembre 2023, 16 h 57 à 17 h 48
Webdiffusion
Présidence
John Brassard, président (Conservateur)

• Lisa Hepfner remplace Pam Damoff (Libéral)
• Patricia Lattanzio remplace Iqra Khalid (Libéral)
• Stephanie Kusie remplace Michael Barrett (Conservateur)
Bibliothèque du Parlement
• Alexandra Savoie, analyste
• Maxime-Olivier Thibodeau, analyste
Conformément à l'article 106(4) du Règlement, le Comité entreprend l'examen d'une demande présentée par des membres du Comité pour étudier l'utilisation de logiciels espions par des institutions fédérales.

Motion

René Villemure propose, — Que, dès le 29 janvier 2024, conformément à l’article 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude concernant l’utilisation d’outils technologiques capables d’extraire les données personnelles de téléphones et d’ordinateurs dans des processus d’enquêtes menés par plusieurs ministères et agences du gouvernement fédéral; que le Comité s’intéresse notamment aux motifs qui justifient le recours à ce matériel d’enquête par les différentes institutions gouvernementales et au processus d’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée; que le Comité consacre au moins six réunions à cette étude; que le Comité invite à témoigner pour au moins une heure, chacun des témoins suivants :

a) la présidente du Conseil du trésor;

b) chacun des dirigeants ou hauts-fonctionnaires des ministères et agences suivants :

i) Pêches et Océans Canada;

ii) Environnement et Changement climatique Canada;

iii) La présidente du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC);

iv) La présidente de l’Agence du revenu du Canada (ARC);

v) Le président de Services partagés Canada;

vi) Le commissaire du Bureau de la concurrence;

vii) Affaires mondiales Canada;

viii) Le chef de l’exploitation du Bureau de la sécurité des transports du Canada;

ix) Ressources naturelles Canada;

x) Le commissaire du Service correctionnel Canada;

xi) La présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);

xii) Défense nationale;

xiii) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);

c) le commissaire à la protection de la vie privée;

d) tout autre témoin expert que le Comité jugera nécessaire d’inviter, pour autant que la présidente du Conseil du trésor soit la première de tous à venir témoigner;

et que le Comité fasse rapport de ses observations et de ses recommandations à la Chambre.

Il s'élève un débat.

Sur motion de Matthew Green, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « c) le commissaire à la protection de la vie privée; », des mots « d) Chris Aylward, président de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, et Jennifer Carr, présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada; ».

Le débat se poursuit sur la motion telle que modifiée.

Amendement

Stephanie Kusie propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « dès le 29 janvier 2024 », des mots « entre les dates du 8 janvier et du 29 janvier 2024 » et par substitution, aux mots « au moins six réunions », des mots « quatre réunions ».

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Jacques Gourde, Damien C. Kurek, Stephanie Kusie — 3;

CONTRE : Parm Bains, Mona Fortier, Matthew Green, Lisa Hepfner, Mike Kelloway, Patricia Lattanzio, René Villemure — 7.

Le débat se poursuit sur la motion telle que modifiée.

Amendement

Parm Bains propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « , pour autant que la présidente du Conseil du trésor soit la première de tous à venir témoigner ».

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement de Parm Bains est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Parm Bains, Mona Fortier, Matthew Green, Lisa Hepfner, Mike Kelloway, Patricia Lattanzio, René Villemure — 7;

CONTRE : Jacques Gourde, Damien C. Kurek, Stephanie Kusie — 3.

Le débat se poursuit sur la motion telle que modifiée.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Parm Bains, Mona Fortier, Jacques Gourde, Matthew Green, Lisa Hepfner, Mike Kelloway, Damien C. Kurek, Stephanie Kusie, Patricia Lattanzio, René Villemure — 10;

CONTRE : — 0.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, dès le 29 janvier 2024, conformément à l’article 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude concernant l’utilisation d’outils technologiques capables d’extraire les données personnelles de téléphones et d’ordinateurs dans des processus d’enquêtes menés par plusieurs ministères et agences du gouvernement fédéral; que le Comité s’intéresse notamment aux motifs qui justifient le recours à ce matériel d’enquête par les différentes institutions gouvernementales et au processus d’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée; que le Comité consacre au moins six réunions à cette étude; que le Comité invite à témoigner pour au moins une heure, chacun des témoins suivants :

a) la présidente du Conseil du trésor;

b) chacun des dirigeants ou hauts-fonctionnaires des ministères et agences suivants :

i) Pêches et Océans Canada;

ii) Environnement et Changement climatique Canada;

iii) La présidente du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC);

iv) La présidente de l’Agence du revenu du Canada (ARC);

v) Le président de Services partagés Canada;

vi) Le commissaire du Bureau de la concurrence;

vii) Affaires mondiales Canada;

viii) Le chef de l’exploitation du Bureau de la sécurité des transports du Canada;

ix) Ressources naturelles Canada;

x) Le commissaire du Service correctionnel Canada;

xi) La présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);

xii) Défense nationale;

xiii) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);

c) le commissaire à la protection de la vie privée;

d) Chris Aylward, président de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, et Jennifer Carr, présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada;

e) tout autre témoin expert que le Comité jugera nécessaire d’inviter;

et que le Comité fasse rapport de ses observations et de ses recommandations à la Chambre.

À 17 h 48, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Nancy Vohl