René Villemure propose, — Que, dès le 29 janvier 2024, conformément à l’article 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude concernant l’utilisation d’outils technologiques capables d’extraire les données personnelles de téléphones et d’ordinateurs dans des processus d’enquêtes menés par plusieurs ministères et agences du gouvernement fédéral; que le Comité s’intéresse notamment aux motifs qui justifient le recours à ce matériel d’enquête par les différentes institutions gouvernementales et au processus d’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée; que le Comité consacre au moins six réunions à cette étude; que le Comité invite à témoigner pour au moins une heure, chacun des témoins suivants :

a) la présidente du Conseil du trésor;

b) chacun des dirigeants ou hauts-fonctionnaires des ministères et agences suivants :

i) Pêches et Océans Canada;

ii) Environnement et Changement climatique Canada;

iii) La présidente du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC);

iv) La présidente de l’Agence du revenu du Canada (ARC);

v) Le président de Services partagés Canada;

vi) Le commissaire du Bureau de la concurrence;

vii) Affaires mondiales Canada;

viii) Le chef de l’exploitation du Bureau de la sécurité des transports du Canada;

ix) Ressources naturelles Canada;

x) Le commissaire du Service correctionnel Canada;

xi) La présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);

xii) Défense nationale;

xiii) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);

c) le commissaire à la protection de la vie privée;

d) tout autre témoin expert que le Comité jugera nécessaire d’inviter, pour autant que la présidente du Conseil du trésor soit la première de tous à venir témoigner;

et que le Comité fasse rapport de ses observations et de ses recommandations à la Chambre.

Il s'élève un débat.

Le débat se poursuit sur la motion telle que modifiée.

Le débat se poursuit sur la motion telle que modifiée.

Le débat se poursuit sur la motion telle que modifiée.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Parm Bains, Mona Fortier, Jacques Gourde, Matthew Green, Lisa Hepfner, Mike Kelloway, Damien C. Kurek, Stephanie Kusie, Patricia Lattanzio, René Villemure — 10;

CONTRE : — 0.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, dès le 29 janvier 2024, conformément à l’article 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude concernant l’utilisation d’outils technologiques capables d’extraire les données personnelles de téléphones et d’ordinateurs dans des processus d’enquêtes menés par plusieurs ministères et agences du gouvernement fédéral; que le Comité s’intéresse notamment aux motifs qui justifient le recours à ce matériel d’enquête par les différentes institutions gouvernementales et au processus d’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée; que le Comité consacre au moins six réunions à cette étude; que le Comité invite à témoigner pour au moins une heure, chacun des témoins suivants :

a) la présidente du Conseil du trésor;

b) chacun des dirigeants ou hauts-fonctionnaires des ministères et agences suivants :

i) Pêches et Océans Canada;

ii) Environnement et Changement climatique Canada;

iii) La présidente du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC);

iv) La présidente de l’Agence du revenu du Canada (ARC);

v) Le président de Services partagés Canada;

vi) Le commissaire du Bureau de la concurrence;

vii) Affaires mondiales Canada;

viii) Le chef de l’exploitation du Bureau de la sécurité des transports du Canada;

ix) Ressources naturelles Canada;

x) Le commissaire du Service correctionnel Canada;

xi) La présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);

xii) Défense nationale;

xiii) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);

c) le commissaire à la protection de la vie privée;

d) Chris Aylward, président de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, et Jennifer Carr, présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada;

e) tout autre témoin expert que le Comité jugera nécessaire d’inviter;

et que le Comité fasse rapport de ses observations et de ses recommandations à la Chambre.