ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
René Villemure propose, — Que, conformément à l’article 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la décision de la GRC de ne pas déclencher une enquête criminelle visant le Premier ministre Justin Trudeau à la suite du blâme formulé par le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au sujet de ses implications dans l’affaire SNC-Lavalin; que le Comité consacre trois réunions à cette étude; que le Comité invite à témoigner, pour une heure par témoin :
a) L’ex-Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, monsieur Mario Dion
b) Le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par intérim, monsieur Konrad Winrich von Finckenstein;
c) Le commissaire de la GRC, monsieur Michael Duheme;
d) Monsieur Frédéric Pincince, Enquêtes internationales et de nature délicate, Police fédérale, Division de l'Ontario;
e) L’ex-conseiller du Premier ministre, monsieur Gerald Butts;
Que cette étude débute après la fin de l’actuelle étude sur l’utilisation des plateformes de médias sociaux pour la collecte de données et le partage non éthique ou illicite de renseignements personnels avec des entités étrangères; que le Comité fasse rapport à la Chambre et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande une réponse globale au gouvernement.
Il s'élève un débat.
À 15 h 39, la réunion est suspendue.
À 15 h 46, la réunion reprend.
Iqra Khalid propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « trois réunions », des mots « une réunion ».
Il s'élève un débat.
À 16 h 14, la réunion est suspendue.
À 16 h 17, la réunion reprend.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
Le débat sur la motion se poursuit.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « consacre trois réunions », des mots « consacre un minimum de deux réunions »; et par substitution, aux mots « L’ex-conseiller du Premier ministre, monsieur Gerald Butts », des mots « l’ancien greffier du Conseil privé M. Michael Wernick »
Du consentement unanime, après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, conformément à l’article 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la décision de la GRC de ne pas déclencher une enquête criminelle visant le Premier ministre Justin Trudeau à la suite du blâme formulé par le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au sujet de ses implications dans l’affaire SNC-Lavalin; que le Comité consacre un minimum de deux réunions à cette étude; que le Comité invite à témoigner, pour une heure par témoin :
a) L’ex-Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, monsieur Mario Dion
b) Le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par intérim, monsieur Konrad Winrich von Finckenstein;
c) Le commissaire de la GRC, monsieur Michael Duheme;
d) Monsieur Frédéric Pincince, Enquêtes internationales et de nature délicate, Police fédérale, Division de l'Ontario;
e) l’ancien greffier du Conseil privé, M. Michael Wernick;
Que cette étude débute après la fin de l’actuelle étude sur l’utilisation des plateformes de médias sociaux pour la collecte de données et le partage non éthique ou illicite de renseignements personnels avec des entités étrangères; que le Comité fasse rapport à la Chambre et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande une réponse globale au gouvernement.
Michael Barrett propose, — Que le Comité demande à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) de fournir des copies non expurgées du rapport de Raymond Chabot Grant Thornton sur l'exercice d'établissement des faits pour Technologies du développement durable Canada d'ici 20 heures ce soir, le lundi 30 octobre, et ce, dans les deux langues officielles, et que Doug McConnachie comparaisse devant le Comité pendant deux heures le mercredi 1er novembre pour répondre aux questions concernant le rapport.
Il s'élève un débat.
Pam Damoff propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « d'ici 20 heures ce soir, lundi 30 octobre », des mots « au plus tard à 17 heures le mardi 31 octobre 2023 » ; par substitution, aux mots « et que Doug McConnachie comparaisse devant le Comité pendant deux heures le mercredi 1er novembre pour répondre aux questions concernant le rapport », des mots « que le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et des haut-fonctionnaires, incluant Doug McConnachie, comparaissent devant le Comité pendant deux heures pour répondre aux questions concernant le rapport » et par ajout des mots « et que le président tienne une réunion du Sous-comité pour établir un plan de travail pour le Comité principal ».
Il s'élève un débat.
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Pam Damoff, Mona Fortier, Matthew Green, Mike Kelloway, Iqra Khalid, René Villemure — 7;
CONTRE : Michael Barrett, Jacques Gourde, Damien C. Kurek — 3.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, dans le cadre de l’étude des allégations concernant la gouvernance et la gestion des contributions de Technologies du développement durable Canada, le Comité demande à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) de fournir des copies non expurgées du rapport de Raymond Chabot Grant Thornton sur l'exercice d'établissement des faits pour Technologies du développement durable Canada au plus tard à 17 heures le mardi 31 octobre 2023, et ce, dans les deux langues officielles ; que le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et des haut-fonctionnaires, incluant Doug McConnachie, comparaissent devant le Comité pendant deux heures pour répondre aux questions concernant le rapport et que le président tienne une réunion du Sous-comité pour établir un plan de travail pour le Comité principal.
À 17 h 2, la réunion est suspendue.
À 17 h 7, la réunion reprend à huis clos.
Il est convenu, — Que la demande pour enlever trois mots constituant de l'information personnelle dans un mémoire soumis dans le cadre de l'étude de la protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub lors de la deuxième session de la 43e législature soit accordée; que la greffière du Comité, en consultation avec la présidente, soit autorisée à faire les modifications appropriées.
Il est convenu, — Qu'une correction soit apportée à la page 45 du rapport pour l'étude de l'ingérence étrangère et des menaces entourant l'intégrité des institutions démocratiques, de la propriété intellectuelle et de l'État canadien.
À 17 h 18, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,