ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité donne des instructions aux analystes pour la rédaction d'un projet de rapport.
À 16 h 17, la réunion est suspendue.
À 16 h 28, la réunion reprend en public.
Matthew Green propose, — Que, relativement aux rapports des médias selon lesquels des atteintes à la vie privée concernant plus de 31 000 comptes à l’Agence du revenu du Canada n’ont pas été signalées et ont entraîné la perte de millions de dollars, le Comité entreprenne une étude d’au moins deux réunions et invite à comparaître la ministre du Revenu national, Marie-Claude Bibeau, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, et des représentants de H&R Block, et que le rapport du Comité soit présenté à la Chambre.
Il s'élève un débat.
Iqra Khalid propose, — Que la motion soit modifiée:
a) par adjonction, après les mots « 31 000 comptes à l’Agence du revenu du Canada », des mots « entre 2020 et 2023 » ;
b) par suppression des mots « n’ont pas été signalées et ont entraîné la perte de millions de dollars » ;
c) par adjonction, après les mots « la ministre du Revenu national, Marie‑Claude Bibeau; » les mots « le commissaire, Bob Hamilton, ainsi que des représentants de l’Agence du revenu du Canada; ».
Il s'élève un débat.
René Villemure propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le point c), de ce qui suit : « d) par adjonction, après les mots « des représentants de H&R Block » des mots "; André Lareau de l’Université Laval ».
Après débat, le sous-amendement de René Villemure est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement, tel que modifié, de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Frank Caputo, Michael Cooper, Darren Fisher, Matthew Green, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Brenda Shanahan, René Villemure — 10;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, relativement aux rapports des médias selon lesquels des atteintes à la vie privée concernant plus de 31 000 comptes ont été signalées à l’Agence du revenu du Canada entre 2020 et 2023, le Comité entreprenne une étude d’au moins deux réunions et invite à comparaître: la ministre du Revenu national, Marie-Claude Bibeau; le commissaire, Bob Hamilton, ainsi que des représentants de l’Agence du revenu du Canada; le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne; des représentants de H&R Block; André Lareau de l’Université Laval; et que le rapport du Comité soit présenté à la Chambre.
À 16 h 44, la réunion est suspendue.
À 16 h 52, la réunion reprend.
Sur motion de Iqra Khalid, il est convenu, — Que le comité reprenne son examen de l’ébauche du rapport sur l’étude sur les médias sociaux et les entités étrangères.
Iqra Khalid propose, — Attendu que la transparence des prix des services de livraison tels que Uber, Lyft, Skip the dishes, Doordash’s et d’autres entreprises fournissant des services similaires suscite des inquiétudes, notamment en ce qui concerne les suppléments et les frais de service facturés aux clients, la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Canadiens recueillies par ces entreprises, et que l’on se demande si les livreurs qui sont des travailleurs itinérants bénéficient de changements équitables, que, conformément à l’article 108 (3)(h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude de trois réunions sur les répercussions des activités d’Uber au Canada, qui portera notamment sur : la transparence de la structure tarifaire de ces entreprises, y compris les suppléments et les frais; la protection des renseignements personnels et la sécurité des données personnelles des Canadiens collectées par les services de livraison; la transparence en ce qui concerne le soutien aux travailleurs itinérants et la retenue des profits qu’ils réalisent; et que le Comité fasse part de ses conclusions et recommandations à la Chambre.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Frank Caputo, Michael Cooper, Darren Fisher, Matthew Green, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Brenda Shanahan — 9;
CONTRE : René Villemure — 1.
À 17 h 02, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffière de comité,