ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Il est convenu, — Que le budget proposé de 2 450,00 $, pour l'étude du Budget principal des dépenses 2022-2023, soit adopté.
La présidence met en délibération le crédit 1 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.
Caroline Maynard fait une déclaration et répond aux questions.
Lisa Hepfner propose, — Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité entreprenne une étude qui examine la question de la surveillance numérique par les employeurs des Canadiens qui travaillent à domicile, y compris : a) la prévalence de la surveillance numérique par les employeurs; b) le type de surveillance recueillie; c) la façon dont les données de surveillance personnelle sont stockées et sécurisées; d) les règles en place pour protéger le droit à la vie privée des employés qui travaillent à domicile; e) les droits de divulgation et de permission des employés en matière de collecte de données; que le comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.
Après débat, la motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Parm Bains, Lisa Hepfner, Arielle Kayabaga, Iqra Khalid, Ya'ara Saks — 5;
CONTRE : James Bezan, Matthew Green, Damien C. Kurek, René Villemure, Ryan Williams — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre la motion.
La motion est donc rejetée.
L’interrogation du témoin se poursuit.
Ryan Williams propose, — Que, conformément à l'article 108(3)(h)(vii) du Règlement, le Comité mène une étude sur le système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, qui viole régulièrement son propre mandat de transparence gouvernementale par des retards et une mauvaise gestion; que l'étude comporte au moins cinq réunions et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
Damien C. Kurek propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « , qui viole régulièrement son propre mandat de transparence gouvernementale par des retards et une mauvaise gestion. ».
Après débat, l'amendement de Damien C. Kurek est mis aux voix et adopté.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, conformément à l'article 108(3)(h)(vii) du Règlement, le comité mène une étude sur le système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels; que l'étude comporte au moins cinq réunions et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
À 12 h 56, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,