ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Michel W. Drapeau fait une déclaration et répond aux questions.
À 16 h 43, la réunion est suspendue.
À 16 h 47, la réunion reprend.
René Villemure propose, — Que, pour faire suite aux engagements pris dans le cadre des témoignages du 17 octobre 2022 sur l’Utilisation de fonds publics liés au passage au chemin Roxham, le Comité exige de recevoir de monsieur Pierre Guay, Président de Importation Guay Ltée, du ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux et de l’Agence des services frontaliers du Canada les documents suivants :
- Le Rapport sur l’utilisation de l’Hôtel Saint-Bernard
- La ou les justifications pour laquelle ou lesquelles l’« exception de sécurité nationale » a été invoquée pour chacun des baux et contrats
- Les ententes conclues entre le gouvernement fédéral et Pierre Guay dans le contexte de la crise au Chemin Roxham.
Que ces documents soient soumis, dans les deux langues officielles, exempts de tout caviardage, au greffier du Comité au plus tard le 31 octobre 2022.
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que la date du 31 octobre 2022 soit remplacée par la date du 14 novembre 2022.
Le débat se poursuit.
À 17 h 19, la réunion est suspendue.
À 17 h 20, la réunion reprend.
Greg Fergus propose, — Que dans le premier paragraphe, les mots « de monsieur Pierre Guay, Président de Importation Guay Ltée, du ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux et de l’Agence des services frontaliers du Canada » soient supprimés; qu’au point 1), les mots « (de M. Pierre Guay) » soient ajoutés après les mots « l’Hôtel Saint-Bernard »; qu’au point 2), les mots « (de SPAC) » soient ajoutés après les mots « baux et contrats »; au point 3), les mots « (de l’ASFC et/ou IRCC) » soient ajoutés après les mots « crise au Chemin Roxham ».
Il s'élève un débat.
Michael Barrett propose, — Que l’amendement soit modifié par addition des motions « et ASFC et/ou SPAC » après les mots « Pierre Guay ».
Il s'élève un débat.
Le sous-amendement de Michael Barrett est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Greg Fergus, Jacques Gourde, Matthew Green, Lisa Hepfner, Iqra Khalid, Damien C. Kurek, Ya'ara Saks, René Villemure — 10;
CONTRE : — 0.
Sur motion de René Villemure, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, au point 2), après les mots « de SPAC », de ce qui suit : « et/ou ASFC ».
L'amendement, tel que modifié, de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Greg Fergus, Jacques Gourde, Matthew Green, Lisa Hepfner, Iqra Khalid, Damien C. Kurek, Ya'ara Saks, René Villemure — 10;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Greg Fergus, Jacques Gourde, Matthew Green, Lisa Hepfner, Iqra Khalid, Damien C. Kurek, Ya'ara Saks, René Villemure — 10;
CONTRE : — 0.
La motion telle que modifiée se lit comme suit:
Que, pour faire suite aux engagements pris dans le cadre des témoignages du 17 octobre 2022 sur l’Utilisation de fonds publics liés au passage au chemin Roxham, le Comité exige de recevoir les documents suivants :
1) Le Rapport sur l’utilisation de l’Hôtel Saint-Bernard (de M. Pierre Guay et de l’ASFC et/ou de SPAC);
2) La ou les justifications pour laquelle ou lesquelles l’« exception de sécurité nationale » a été invoquée pour chacun des baux et contrats (de SPAC et/ou ASFC);
3) Les ententes conclues entre le gouvernement fédéral et Pierre Guay dans le contexte de la crise au Chemin Roxham (de l’ASFC et/ou IRCC);
Que ces documents soient soumis, dans les deux langues officielles, exempts de tout caviardage, au greffier du Comité au plus tard le 14 novembre 2022.
À 17 h 48, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,