ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Matthew Green propose, — Que la commissaire de la GRC Brenda Lucki comparraisse devant le Comité.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.
Jean-Denis Garon propose, — Que le Comité exige de la GRC qu’elle lui produise, au plus tard le 1er juin 2022, une copie non expurgée de tout contrat ou entente de licence convenue entre la GRC et l’entreprise Clearview AI au cours des 5 dernières années; qu’elle produise également toute analyse éthique produite par la GRC préalablement à l’utilisation des technologies de Clearview AI; si la GRC n’a produit aucune analyse de la sorte, qu’elle produise au Comité une confirmation écrite le confirmant.
Il s'élève un débat.
Iqra Khalid propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « non expurgée » et par substitution, aux mots « analyse éthique », des mots « analyse de conformité à la Charte ».
Il s'élève un débat.
L'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : James Bezan, Jean-Denis Garon, Matthew Green, Damien C. Kurek, Ryan Williams — 5;
CONTRE : Parm Bains, Greg Fergus, Lisa Hepfner, Iqra Khalid, Ya'ara Saks — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.
L'amendement est donc rejeté.
Matthew Green propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « confirmation écrite le confirmant », de ce qui suit : « ; que les documents reçus soient étudiés par les membres du Comité à huis-clos ».
Il s'élève un débat.
Après débat, l'amendement de Matthew Green est mis aux voix et adopté.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que le comité exige de la GRC qu’elle lui produise, au plus tard le 1er juin 2022, une copie non expurgée de tout contrat ou entente de licence convenue entre la GRC et l’entreprise Clearview AI au cours des 5 dernières années; qu’elle produise également toute analyse éthique produite par la GRC préalablement à l’utilisation des technologies de Clearview AI; si la GRC n’a produit aucune analyse de la sorte, qu’elle produise au Comité une confirmation écrite le confirmant; que les documents reçus soient examinés par les membres du Comité à huis-clos.
À 12 h 52, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,