Le Comité reprend l'examen d'un projet de rapport.

Il est convenu, — Que le comité étudie le projet de rapport sur le système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels jusqu'à la fin de la présente réunion et, au moment où la réunion est ajournée, adopte avec dissidence le projet de rapport sur le système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels dans son état actuel, tel que rédigé, à condition que :

• Pour la recommandation 6, l'option 1 soit incluse dans le rapport final ;
• Pour la recommandation 30, l'option 1 soit incluse dans le rapport final ;
• Les recommandations 3, 14 et 16 soient supprimées de la version finale ;
• Qu'en ce qui concerne les recommandations des paragraphes 119 et 223, la proposition alternative des analystes soit approuvée et incluse au paragraphe 223 ;
• Le paragraphe 101 soit modifié pour refléter correctement le fait que l'accès à l'information n'est pas explicitement utilisé pour aider les dénonciateurs ;
• Les opinions dissidentes ou complémentaires soient rédigées en caractères Calibri de 12 points, alignement à gauche, interligne simple, et remises en version électronique dans les deux langues officielles à la greffière du Comité, au plus tard à 17 heures le vendredi 16 juin 2023 ;
• Dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, la présidence, la greffière et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications grammaticales et de style jugées nécessaires ;
• Le rapport soit intitulé « L'état de la loi sur l'accès à l'information au Canada » ;
• Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport ;
• La présidence présente le rapport à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que les analystes et la greffière, en consultation avec le président, préparent un communiqué de presse pour publication sur le site web du Comité et pour distribution à la suite de la présentation du rapport à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que la greffière du Comité prenne les dispositions nécessaires à la tenue d'une conférence de presse le après la présentation du rapport du Comité sur le système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels à la Chambre ; et que le président et un membre de chaque parti y représentent le Comité.

Il est convenu, — Que dans le cadre de l’étude de l'ingérence étrangère et des menaces entourant l'intégrité des institutions démocratiques, de la propriété intellectuelle et de l'État canadien, les membres soumettent leurs instructions pour la rédaction d’une ébauche de rapport intérimaire à la greffière du Comité au plus tard le lundi 12 juin 2023 à 17 heures.