ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Bloc Québécois
Philippe Dufresne fait une déclaration et répond aux questions.
Du consentement unanime, la présidence met en délibération le crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, le crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, les crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada.
Le crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, le crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, les crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada, moins les montants attribués dans les crédits provisoires sont adoptés avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport à la Chambre du crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, du crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, du crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, des crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada, moins les montants attribués dans les crédits provisoires.
À 12 h 5, la réunion est suspendue.
À 12 h 31, la réunion reprend.
À 13 h 18, la réunion est suspendue.
À 13 h 30, la réunion reprend [à huis clos/en public].
Iqra Khalid propose, —
Que, compte tenu des commentaires du chef de l'opposition la semaine dernière dans lesquels il a laissé entendre qu'il utiliserait la clause dérogatoire s'il en avait l'occasion, et des déclarations antérieures selon lesquelles le Parti conservateur du Canada exigerait une carte d'identité numérique pour accéder au contenu d'Internet, le Comité fasse rapport à la Chambre que le Comité:
a) Reconnaît l'importance de la Charte canadienne des droits et libertés pour protéger les droits de tous les Canadiens, y compris le droit à la vie privée ;
b) S'oppose à l'utilisation par le parlement fédéral de la clause dérogatoire dans tous les cas.DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la motion irrecevable.
Sur quoi, Iqra Khalid en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Larry Brock, Damien C. Kurek — 3;
CONTRE : Parm Bains, Pam Damoff, Darren Fisher, Matthew Green, Anthony Housefather, Iqra Khalid, René Villemure — 7.
Il s'élève un débat sur la motion proposée par Iqra Khalid.
Damien C. Kurek propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « compte tenu des commentaires du chef de l'opposition la semaine dernière dans lesquels il a laissé entendre qu'il utiliserait la clause dérogatoire s'il en avait l'occasion, et des déclarations antérieures selon lesquelles le Parti conservateur du Canada exigerait une carte d'identité numérique pour accéder au contenu d'Internet, » et des mots « b) S'oppose à l'utilisation par le parlement fédéral de la clause dérogatoire dans tous les cas ».
La présidence juge l'amendement recevable.
Sur quoi, Anthony Housefather en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Larry Brock, Damien C. Kurek, René Villemure — 4;
CONTRE : Parm Bains, Pam Damoff, Darren Fisher, Matthew Green, Anthony Housefather, Iqra Khalid — 6.
Le débat se poursuit sur la motion proposée par Iqra Khalid.
Michael Barrett propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Larry Brock, Damien C. Kurek, René Villemure — 4;
CONTRE : Parm Bains, Pam Damoff, Peter Fragiskatos, Matthew Green, Anthony Housefather, Iqra Khalid — 6.
Le débat se poursuit sur la motion proposée par Iqra Khalid
À 14 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,