ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Libéral
Conservateur
Bloc Québécois
René Villemure propose, — Que le Comité entreprenne, au plus tard le lundi 8 août 2022, une étude d'une durée maximale de deux jours afin de déterminer quels « outils d’enquête sur l’appareil » dotés de capacités technologiques semblables à celles de Pegasus la GRC utilise, et d’obtenir le nom de ce(s) logiciel(s) et leurs modalités d’utilisation;
Que le Comité demande à la GRC de lui fournir, au plus tard le jeudi 4 août 2022, une liste des mandats obtenus, le cas échéant, chaque fois qu’un tel logiciel a été utilisé, précisant la portée des mandats et la raison de la surveillance effectuée;
Que le Comité demande également à recevoir, au plus tard le jeudi 4 août 2022, une liste des mandats ou toute autre information en lien avec l’écoute électronique de parlementaires, d’adjoints parlementaires ou de tout autre employé du Parlement du Canada, chaque fois qu’un tel logiciel a été utilisé;
Que la liste de témoins pour cette étude comprenne entre autres :
- les agents de la GRC ayant décidé de l’utilisation d’« outils d’enquête sur l’appareil » ou de tout autre outil de surveillance,
- le ministre de la Sécurité publique,
- le commissaire à la protection de la vie privée du Canada actuel et son prédécesseur,
- Mme Sharon Polsky, experte en protection de la vie privée, Conseil canadien de la protection des renseignements personnels et de l’accès à l’information,
- et que toutes autres listes de témoins soient soumises à la greffière du Comité dans les sept jours suivant l’adoption de la présente motion; Et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 19 septembre 2022.
Il s'élève un débat.
Élisabeth Brière propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « le ministre de la Sécurité publique ».
Il s'élève un débat.
Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Parm Bains, Élisabeth Brière, Iqra Khalid, Yasir Naqvi, Brenda Shanahan — 5;
CONTRE : James Bezan, Matthew Green, Martin Shields, René Villemure, Ryan Williams — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.
L'amendement est donc rejeté.
Le Comité reprend l'examen de la motion de René Villemure.
Yasir Naqvi propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « au moins quatre réunions », des mots « pas plus de deux réunions ».
Il s'élève un débat.
James Bezan propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « réunions », du mot « jours ».
Il s'élève un débat.
Après débat, le sous-amendement de James Bezan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, James Bezan, Élisabeth Brière, Matthew Green, Iqra Khalid, Yasir Naqvi, Brenda Shanahan, Martin Shields, René Villemure, Ryan Williams — 10;
CONTRE : — 0.
Après débat, l'amendement, tel que modifié, de Yasir Naqvi est mis aux voix et adopté.
Le débat reprend sur la motion modifiée de René Villemure.
Iqra Khalid propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des paragraphes « Que le Comité demande à la GRC de lui fournir, au plus tard le jeudi 4 août 2022, une liste des mandats obtenus, le cas échéant, chaque fois qu’un tel logiciel a été utilisé, précisant la portée des mandats et la raison de la surveillance effectuée;
Que le Comité demande également à recevoir, au plus tard le jeudi 4 août 2022, une liste des mandats ou toute autre information en lien avec l’écoute électronique de parlementaires, d’adjoints parlementaires ou de tout autre employé du Parlement du Canada; ».
Il s'élève un débat.
Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Parm Bains, Élisabeth Brière, Iqra Khalid, Yasir Naqvi, Brenda Shanahan — 5;
CONTRE : James Bezan, Matthew Green, Martin Shields, René Villemure, Ryan Williams — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.
L'amendement est donc rejeté.
Le débat reprend sur la motion modifiée de René Villemure.
James Bezan propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « tout autre employé du Parlement du Canada », de ce qui suit : « chaque fois qu’un tel logiciel a été utilisé ».
Il s'élève un débat.
Après débat, l'amendement de James Bezan est mis aux voix et adopté.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Parm Bains, Élisabeth Brière, Iqra Khalid, Yasir Naqvi, Brenda Shanahan — 5;
CONTRE : James Bezan, Matthew Green, Martin Shields, René Villemure, Ryan Williams — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour la motion.
La motion, telle que modifiée, est donc adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que le Comité entreprenne, au plus tard le lundi 8 août 2022, une étude d'une durée maximale de deux jours afin de déterminer quels « outils d’enquête sur l’appareil » dotés de capacités technologiques semblables à celles de Pegasus la GRC utilise, et d’obtenir le nom de ce(s) logiciel(s) et leurs modalités d’utilisation;
Que le Comité demande à la GRC de lui fournir, au plus tard le jeudi 4 août 2022, une liste des mandats obtenus, le cas échéant, chaque fois qu’un tel logiciel a été utilisé, précisant la portée des mandats et la raison de la surveillance effectuée;
Que le Comité demande également à recevoir, au plus tard le jeudi 4 août 2022, une liste des mandats ou toute autre information en lien avec l’écoute électronique de parlementaires, d’adjoints parlementaires ou de tout autre employé du Parlement du Canada, chaque fois qu’un tel logiciel a été utilisé;
Que la liste de témoins pour cette étude comprenne entre autres :
- les agents de la GRC ayant décidé de l’utilisation d’« outils d’enquête sur l’appareil » ou de tout autre outil de surveillance,
- le ministre de la Sécurité publique,
- le commissaire à la protection de la vie privée du Canada actuel et son prédécesseur,
- Mme Sharon Polsky, experte en protection de la vie privée, Conseil canadien de la protection des renseignements personnels et de l’accès à l’information,
- et que toutes autres listes de témoins soient soumises à la greffière du Comité dans les sept jours suivant l’adoption de la présente motion; Et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 19 septembre 2022
À 13 h 40, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffière de comité,