ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Le Comité reprend l'examen de la motion de René Villemure, — Que le Comité demande au gouvernement de suspendre l’appel d’offres sur l’obtention des données cellulaires dès l’adoption de la présente motion, et ce, jusqu’à ce qu’il fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de l’adoption de cette motion dès la première occasion.
Le débat se poursuit.
Greg Fergus propose, — Que la motion soit modifiée :
a) par adjonction, après les mots « l’appel d’offres sur l’obtention des données cellulaires », de ce qui suit : « de l’Agence de la santé publique du Canada»
b) par substitution, aux mots « et ce, jusqu’à ce qu’il fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre », des mots « et que l'appel d'offres ne soit pas relancé avant que le Comité ne rapporte à la Chambre qu'il est convaincu que la vie privée des Canadiens ne sera pas indûment affectée ».
Il s'élève un débat.
À 12 h 17, la réunion est suspendue.
À 12 h 26, la réunion reprend.
René Villemure propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du mot « indûment ».
Après débat, le sous-amendement de René Villemure est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement, tel que modifié, de Greg Fergus est mis aux voix et adopté.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, John Brassard, Greg Fergus, Matthew Green, Lisa Hepfner, Iqra Khalid, Damien C. Kurek, Lianne Rood, Ya'ara Saks, René Villemure — 10;
CONTRE : — 0.
La motion adoptée telle que modifiée, se lit comme suit :
Que le Comité demande au gouvernement de suspendre l’appel d’offres sur l’obtention des données cellulaires de l'Agence de la santé publique du Canada dès l’adoption de la présente motion, et que l'appel d'offres ne soit pas relancé avant que le Comité ne rapporte à la Chambre qu'il est convaincu que la vie privée des Canadiens ne sera pas affectée, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de l’adoption de cette motion dès la première occasion.
Greg Fergus propose, — Que les réunions régulières suivantes du comité soient programmées comme suit :
1. Que, conformément à l'article 108(3)(h) du Règlement, le comité mène l'étude proposée par M. Brassard et adoptée sur la collecte, l'utilisation ou la possession par l'Agence de santé publique du Canada des données privées des téléphones cellulaires des Canadiens, que le comité fasse des recommandations ; et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le 16 avril 2022;
2. Que, conformément à l'article 108(3)(h)(vii) du Règlement, le comité mène l'étude proposée par M. Green et adoptée pour étudier l'utilisation ou l'utilisation possible de la technologie de reconnaissance faciale par les divers ordres de gouvernement au Canada, les organismes d'application de la loi, les sociétés privées et les particuliers ; que le comité fasse des recommandations ; et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le 28 mai 2022;
3. Que le comité invite les quatre agents du Parlement qui relèvent du Comité pendant au moins deux heures chacun à présenter leur travail au Ccomité et à examiner le Budget des dépenses au plus tard le 17 juin 2022. .
Il s'élève un débat.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Greg Fergus, Matthew Green, Lisa Hepfner, Iqra Khalid, Ya'ara Saks, René Villemure — 7;
CONTRE : John Brassard, Damien C. Kurek, Lianne Rood — 3.
À 13 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,