ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Bloc Québécois
Michael Barrett propose, — Que le Comité, jugeant insatisfaisante la réponse du gouvernement à l’ordre adopté le 18 octobre 2023 et notant l’absence de réponse à l’ordre adopté le 30 octobre 2023, ordonne au ministère de l’Industrie de produire dans les deux langues officielles la version non caviardée du rapport sur l’exercice d’établissement des faits produit par Raymond Chabot Grant Thornton pour le compte Technologies du développement durable Canada, dans les 24 heures; si cet ordre n’est pas respecté, que le président recommande qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de la version non censurée du rapport sur l’exercice d’établissement des faits produit par Raymond Chabot Grant Thornton pour le compte Technologies du développement durable Canada et que ces documents soient déposés sur le Bureau dans un délai d’au plus une journée de séance après l’adoption du présent ordre.
Il s'élève un débat.
À 16 h 38, la réunion est suspendue.
À 17 h 6, la réunion reprend.
Le débat se poursuit
À 17 h 25, la réunion est suspendue.
À 17 h 47, la réunion reprend.
Pam Damoff propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivants :
« produire dans les deux langues officielles la version non caviardée du rapport sur l’exercice d’établissement des faits produit par Raymond Chabot Grant Thornton pour le compte Technologies du développement durable Canada, dans les 24 heures; si cet ordre n’est pas respecté, que le président recommande qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de la version non censurée du rapport sur l’exercice d’établissement des faits produit par Raymond Chabot Grant Thornton pour le compte Technologies du développement durable Canada et que ces documents soient déposés sur le Bureau dans un délai d’au plus une journée de séance après l’adoption du présent ordre »
de ce qui suit :
« fournir une version non caviardée du « Rapport sur l'exercice d'établissement des faits de TDDC » de Raymond Chabot Grant Thornton pour Technologies du développement durable Canada, dans les deux langues officielles ; d'examiner la pertinence des parties caviardées lorsqu'elles sont nécessaires ; et qu'une explication soit fournie pour chaque partie caviardée, dans un délai de 24 heures suivant l’adoption du présent ordre ».
Il s'élève un débat.
À 18 h 8, la réunion est suspendue.
À 18 h 16, la réunion reprend.
Du consentement unanime, sur motion de René Villemure, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « d'examiner la pertinence des parties caviardées lorsqu'elles sont nécessaires; et qu'une explication soit fournie pour chaque partie caviardée, dans un délai de 24 heures suivant l’adoption du présent ordre », des mots « d'examiner la nécessité du caviardage et, lorsque celui-ci est jugé nécessaire, d'assurer que les explications soient fournies pour justifier le caviardage de chacune des parties caviardées, et que le tout soit remis au Comité dans un délai de 24 heures après l’adoption de cette motion ».
L'amendement, tel que modifié, de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Pam Damoff, Mona Fortier, Lori Idlout, Mike Kelloway, Annie Koutrakis, René Villemure — 7;
CONTRE : Michael Barrett, Jacques Gourde, Damien C. Kurek — 3.
Le débat sur la motion telle que modifiée se poursuit.
René Villemure propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « 24 heures suivant l’adoption ce cette motion », de ce qui suit : « ; et si cet ordre n'est pas respecté, que le président recommande qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de la version non censurée du rapport sur l'exercice d'établissement des faits produits par RCGT pour le compte de SDTC ».
Il s'élève un débat.
Pam Damoff propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « si cet ordre n'est pas respecté », des mots « si le Comité considère que cet ordre n’a pas été respecté, ».
Il s'élève un débat.
Le sous-amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Pam Damoff, Mona Fortier, Lori Idlout, Mike Kelloway, Annie Koutrakis, René Villemure — 7;
CONTRE : Michael Barrett, Jacques Gourde, Damien C. Kurek — 3.
L'amendement, tel que modifié, de René Villemure est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Pam Damoff, Mona Fortier, Lori Idlout, Mike Kelloway, Annie Koutrakis, René Villemure — 7;
CONTRE : Michael Barrett, Jacques Gourde, Damien C. Kurek — 3.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Pam Damoff, Mona Fortier, Lori Idlout, Mike Kelloway, Annie Koutrakis, René Villemure — 7;
CONTRE : Michael Barrett, Jacques Gourde, Damien C. Kurek — 3.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que le Comité, jugeant insatisfaisante la réponse du gouvernement à l’ordre adopté le 18 octobre 2023 et notant l’absence de réponse à l’ordre adopté le 30 octobre 2023, ordonne au ministère de l’Industrie de fournir une version non caviardée du ''Rapport sur l'exercice d'établissement des faits de TDDC" de Raymond Chabot Grant Thornton pour Technologies du développement durable Canada, dans les deux langues officielles ; d'examiner la nécessité du caviardage et, lorsque celui-ci est jugé nécessaire, d'assurer que les explications soient fournies pour justifier le caviardage de chacune des parties caviardées; que le tout soit remis au Comité dans un délai de 24 heures après l’adoption de cette motion; si le Comité considère que cet ordre n’a pas été respecté, que le président recommande qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de la version non censurée du rapport sur l'exercice d'établissement des faits produits par RCGT pour le compte de SDTC.
À 18 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,