Le Comité reprend l'examen d'un projet de rapport.

Il est convenu, — Que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté.

Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « L’ingérence étrangère et les menaces entourant l'intégrité des institutions démocratiques, de la propriété intellectuelle et de l'État canadien ».

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, la présidence, la greffière et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications grammaticales et de style jugées nécessaires.

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Il est convenu, — Que les opinions dissidentes ou complémentaires soient en Calibri de 12 points, alignement à gauche, interligne simple, et remises en version électronique dans les deux langues officielles à la greffière du Comité, au plus tard à 17 heures le mercredi 11 octobre 2023.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que la greffière et les analystes du Comité, en consultation avec la présidence et avec les membres du Comité, préparent un communiqué de presse pour publication sur le site Web du Comité et pour distribution après la présentation du rapport à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que la greffière du Comité prenne les dispositions nécessaires à la tenue d'une conférence de presse après la présentation du rapport du Comité à la Chambre ; et que la présidence et un membre de chaque parti y représentent le Comité.

À 17 h 29, la réunion est suspendue.

À 17 h 32, la réunion reprend en public.

Michael Barrett donne avis de la motion suivante :

Que, conformément à l’article 108(3)h) du Règlement et à la lumière des nouveaux faits révélés dans les plaintes des lanceurs d’alerte sur le fonds d’un milliard de dollars octroyé par le gouvernement à Technologies du développement durable Canada en vue du financement public du secteur de la technologie propre, le Comité consacre six réunions à ce sujet, et reçoive le témoignage du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, du ministre de l’Environnement et de la ministre des Finances; que le Comité ordonne au gouvernement de produire tous les documents liés à ce programme, soit les courriels, les notes d’information, les messages textes, les contrats, les ententes de financement, les protocoles d’entente et tous les autres documents en la possession du gouvernement au sujet de ce programme.

Michael Barrett propose, — Que, conformément à l'article 108(3)h) du Règlement et en lien avec la récente collaboration du ministre Steven Guilbeault avec le Parti communiste chinois, un gouvernement étranger qui commet des violations des droits de la personne et s'ingère activement dans la démocratie canadienne, le Comité invite le ministre Guilbeault à comparaître devant le Comité et témoigner pendant au moins deux heures, dans les deux semaines suivant l'adoption de cette motion.

Il s'élève un débat.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Barrett, Jacques Gourde, Damien C. Kurek — 3;

CONTRE : Parm Bains, Pam Damoff, Mona Fortier, Matthew Green, Mike Kelloway, Iqra Khalid, René Villemure — 7.