ACVA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des anciens combattants
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 13 mai 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 14e réunion du Comité permanent des anciens combattants. Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 8 février 2022, le Comité se réunit afin de poursuivre son étude sur les prestations de pension du survivant dans le cas d'un mariage après 60 ans.
[Traduction]
La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride. Les membres du comité y assistent en personne dans la salle ou à distance au moyen de l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. La webémission montrera toujours la personne qui parle, plutôt que tout le comité.
Je rappelle à tous les participants à cette réunion qu'il est interdit de faire des captures d'écran et de prendre des photos de son écran.
Avant de prendre parole, veuillez attendre que je vous nomme. Si vous êtes en vidéoconférence, veuillez activer le son en cliquant sur l'icône du microphone. Pour les personnes se trouvant dans la salle, sachez que votre microphone sera contrôlé, comme d'habitude, par l'agent des délibérations et de la vérification. Quand vous ne parlez pas, votre micro doit être éteint.
Je vous rappelle que les membres du comité et les témoins doivent adresser tous leurs commentaires à la présidence.
[Français]
En ce qui concerne la liste des personnes qui prendront la parole, le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre de parole établi pour tous les députés, qu'ils participent en personne ou à distance.
Au nom du Comité, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins. Plusieurs d'entre eux comparaissent devant notre comité pour la première fois, et je leur souhaite la bienvenue.
M. Patrick Boudreau, Mme Kelly Vankoughnett, Mme Tracy Lee Evanshen et M. Kevin Sewell, caporal, comparaissent à titre personnel. Nous accueillons également M. Maurice Gill, coprésident de la Coalition équité des pensions aux conjoints survivants.
[Traduction]
Tous les témoins disposeront de cinq minutes pour présenter leurs observations préliminaires, puis nous passerons aux séries de questions.
[Français]
Je vais vous prévenir lorsqu'il vous restera une minute de temps de parole et quand votre temps de parole sera écoulé.
[Traduction]
Nous allons commencer par Patrick Boudreau.
Monsieur Boudreau, vous disposez de cinq minutes pour présenter vos observations préliminaires. Vous avez la parole.
Bonjour. Je remercie la comité de m'avoir invité à m'exprimer.
Je m'appelle Pat Boudreau. J'ai commencé ma carrière d'agent correctionnel en 1977. J'ai pris ma retraite le 30 janvier 2015, après 37 années et demie de service. J'ai eu une bonne carrière, mais elle n'a pas été sans difficultés. Il est arrivé que ma vie soit en danger. Je suis heureux de dire que je suis arrivé à la retraite sans problème de drogue ou d'alcool et que mon sens de l'humeur est intact.
Le 1er avril, l'année où j'ai pris ma retraite, j'ai appris, consterné, que mon épouse entretenait une liaison et me quittait. J'ai rencontré ma conjointe de fait, Kelly, en juillet 2015. Elle était veuve. Son époux était décédé en septembre 2014. Pendant que nous étions ensemble, je devais subvenir aux besoins de mon ex-épouse, car elle ne travaillait pas au moment de notre séparation. Nous sommes maintenant divorcés, de sorte qu'elle n'a pas droit à des prestations de pension du survivant. Quelque chose ne tourne pas rond dans le monde en mutation dans lequel nous vivons. Les clauses de prestations de pension au survivant n'ont pas suivi l'évolution des familles. Je n'ai pas créé cette situation.
J'ai contacté l'organisme qui me verse ma pension pour demander si Kelly pouvait être ajoutée à mon régime de retraite. On m'a répondu que je pouvais cotiser au régime si je voulais que Kelly reçoive des prestations. Nous n'en avons pas les moyens actuellement. Après avoir cotisé pendant 37 ans à un régime de retraite, j'étais blessé, contrarié et en colère que la femme qui serait à mes côtés dans ma vieillesse se retrouve démunie si je meurs.
Il est anormal que, si je survis à Kelly, elle me laisse une pension du survivant du Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario et une maison qu'elle s'est battue pour garder. Si elle me survit, je ne lui laisse rien de mon régime de retraite après 37 ans et demi parce que les responsables pensent qu'elle est avec moi par intérêt.
Ce n'est pas le cas. Nous nous soutenons dans les moments difficiles, tant émotionnellement que financièrement. Nous essayons toujours de trouver une solution à la somme qui manquera si Kelly me survit. Kelly sera obligée de faire face à la perte d'un deuxième époux et elle devra vendre la maison qu'elle a tellement travaillé pour garder à la mort de son premier époux. Ce n'est pas juste.
Tout le monde mérite de se réveiller auprès de l'être aimé. Nous avons tous deux le bonheur d'avoir une deuxième chance. Je suis anéanti à l'idée de ne pas pouvoir prendre soin de Kelly financièrement quand je ne serai plus là.
Je vous remercie de votre temps.
Je vous remercie, monsieur Boudreau.
J'invite maintenant Mme Kelly Vankoughnett, qui dispose de cinq minutes. Vous avez la parole.
Bonjour. Je m'appelle Kelly Vankoughnett. Pat et moi sommes heureux d'avoir la possibilité de nous exprimer aujourd'hui.
Je suis gardienne d'école à la retraite. J'ai choisi de prendre ma retraite en septembre dernier. Ce n'est pas facile de préparer sa retraite et de choisir le bon moment. Je devais prendre en compte les exigences physiques de mon emploi que je ressens physiquement en vieillissant, et il y a la peur immense de l'insécurité et de difficultés financières, si je vis encore longtemps. Il y avait la crainte réelle de ne pas avoir le temps de vivre de bons moments avec Pat, qui a huit ans de plus que moi.
Je suis veuve, comme Pat l'a mentionné. Mon époux est décdé la veille de mes 50 ans. Cela a été une période douloureuse qui a changé à jamais ma façon de voir les choses. Cela a été un tournant dans ma vie qui m'a fait prendre conscience que le temps est notre bien le plus précieux.
Comme la plupart des familles canadiennes, nous travaillions dur. Nous ne prenions pas le temps de profiter de vacances. Nous essayions de rembourser notre maison et d'avoir ce qu'il faut pour la retraite. Le cancer nous a privé, Ken et moi, de ces années de retraite. C'est à tout cela que je pensais en décidant de prendre ma retraite un peu plus tôt, avec une pension nettement inférieure, mais du temps à passer avec Pat. Peu importait à quoi ressemblerait cette retraite, c'était la bonne décision.
Le seul problème était ma perte de revenu et le fait que Pat, avons-nous appris, ne pourrait pas me laisser de prestations de pension du survivant s'il partait avant moi. Pour Pat et moi, il était illogique qu'après 37 années et demie de travail, la femme qu'il aime, qui a travaillé depuis l'âge de 16 ans, qui lui a offert de partager sa maison quand il a perdu la sienne dans son divorce, soit qualifiée de profiteuse. Le paradoxe, c'est que la profiteuse que je suis laissera à Pat une maison sans hypothèque dans laquelle il aura les moyens de rester, et des prestations de pension du survivant du Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario dont il n'aura même pas besoin pour vivre confortablement.
Le régime de retraite de Pat, comme nous l'écrivons, est illogique et déconnecté par rapport à la définition actuelle des familles qui travaillent. Si je survis à Pat, je devrai tout de suite vendre notre maison, que j'aime beaucoup et pour laquelle j'ai tellement travaillé pour la garder après le décès de Ken. Je ne sais pas encore où j'irai. Je n'ai pas d'enfant qui puisse m'aider d'une manière ou d'une autre.
Pat et moi sommes très heureux de nous être trouvés à un âge plus avancé. Tout le monde n'a pas cette chance à la fin de la cinquantaine et au début de la soixantaine. Nous nous sentons chanceux. Tout n'est pas rose financièrement. J'ai remboursé le prêt hypothécaire et Pat a versé l'argent qu'il devait à la séparation et au divorce. Nous n'avons pas les moyens de cotiser pour des prestations de pension du survivant.
La planification de la retraite a pour seul but d'essayer d'avoir une certaine sécurité si vous vivez longtemps, tout en profitant des fruits de votre labeur. Je ne sais pas combien de couples sont concernés par les paragraphes dépassés du régime de retraite. J'imagine que nous sommes une petite poignée, mais le prix est lourd à payer.
La définition de « famille » a changé beaucoup de fois. Les deux parties travaillent et contribuent au revenu du ménage et rares sont ceux qui ont le luxe de vivre sur un seul revenu. Ceux d'entre nous qui sont concernés vont connaître des difficultés qu'une planification de la retraite ne pourrait empêcher. Au fond, la planification de la retraite est un coup de dés. Les faits demeurent que Pat a payé le prix à bien des égards dans sa carrière, et il a cotisé pendant longtemps à un régime de retraite qui ne soutiendra pas sa conjointe survivante. C'est injuste, mais nous avons décidé de préférer le temps à l'argent.
Je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner. Nous prions pour que des changements interviennent pour les personnes concernées.
Je vous remercie, madame Vankoughnett.
J'invite maintenant Mme Tracy Lee Evanshen à prendre la parole pour cinq minutes.
Bonjour. Je m'appelle Tracy Lee Evanshen. Je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner devant vous aujourd'hui.
J'ai déjà eu le plaisir de m'exprimer devant le comité et je reconnais quelques visages familiers. Bonjour. C'est un plaisir aussi de rencontrer celles et ceux que je ne connais pas.
La dernière fois, j'ai exposé brièvement ce à quoi ressemble un week-end pour nous quand mes enfants viennent nous voir et parlé des obstacles que nous devons surmonter pour qu'ils puissent venir. Je n'en reparlerai pas, mais je vous donnerai un aperçu de nos vies.
Comme j'ai connu Kevin à un programme pour vétérans et militaires en service actif souffrant de trouble de stress post-traumatique, je savais que nous aurions des obstacles à surmonter dans nos vies. Sincèrement, je ne savais pas qu'il y en aurait autant. Il m'arrive de me demander dans quel pétrin je me suis fourrée. À dire vrai, ce genre d'idées me passe aussi vite qu'elles viennent. Cet homme nous a donné, à mes enfants et à moi, tout ce qu'il peut. Être son épouse est fantastique, enrageant et plein d'amour, et je ne voudrais rien d'autre. Est-ce que j'aimerais que ce soit autrement? Tout à fait, mais nous nous débrouillons avec la mauvaise donne dont nous avons écopé. C'est une donne que nous n'avons pas demandée et que nous ne méritons pas.
Il s'est engagé volontairement pour se battre pour son pays et pour ceux qui ne pouvaient pas se battre pour eux-mêmes. Il ne l'a pas fait une fois, mais deux. Il a donné de lui-même et, pour finir, le pays pour lequel il s'est battu lui tourne le dos, lui cause des problèmes et lui rend les choses si difficiles qu'il lui est souvent arrivé de vouloir en finir.
Pourquoi? Parce que le gouvernement en a décidé ainsi. Il a dit qu'il examinait les demandes d'indemnisation et qu'il allait lancer une étude et y consacrer des millions. Mais pourquoi ne pas donner les millions aux vétérans, à leurs conjoints et à leurs familles?
Cette disposition ridicule a été rédigée en 1901. Vous voulez rire! Deux fois, le premier ministre Trudeau a déclaré qu'il allait la supprimer, mais elle est encore là.
La majorité des vétérans et/ou leurs conjoints vivent juste au-dessus du seuil de pauvreté, sinon en dessous. Nous ne demandons pas grand-chose, seulement ce que nous méritons et qui nous a été promis. Nous ne voulons pas avoir du mal à payer la facture de téléphone ou le remboursement de prêt hypothécaire ce mois-ci, ou en être réduits à manger des hot-dogs ou des sandwiches au beurre d'arachide.
Vous pensez peut-être que je plaisante, mais c'est sérieusement un dilemme pour certains vétérans. À la fin de ses jours, le vétéran, homme ou femme, qui a tout donné pour son pays, laisse son conjoint sans ressources parce que ce conjoint n'a pas droit à ses prestations si le vétéran a trouvé l'amour après l'âge de 60 ans. Je vous demande, si quelqu'un parmi vous a plus de 60 ans et a un être cher, comment vous sentiriez-vous si vous ne pouviez pas prendre soin de cette personne après votre mort?
Je peux vous dire que mon époux a pleuré parce qu'il ne peut pas me mettre à l'abri du besoin pour plus tard. Il a l'impression de ne pas tenir son rôle d'homme, d'être inutile, ne rien valoir du tout. Comment le gouvernement ose-t-il le faire se sentir comme cela, et avec lui d'autres?
Par exemple, quand Kevin a eu 65 ans, son revenu net a été réduit de 20 %. J'imagine que la vie s'arrête à 65 ans pour un vétéran. Quand ils ont le plus besoin d'aide, on les jette avec l'eau du bain. Il a été libéré des forces armées sans autre explication parce qu'on estimait qu'il était vieux. Soixante ans, c'est vieux.
Nous sommes tous les jours au téléphone avec Anciens Combattants Canada, avec le bureau de l'ombudsman et avec les droits de la personne pour essayer d'obtenir de vraies réponses. Nous en obtenons rarement. On nous fait tourner en rond. Nous n'avons pas fait d'études, mais nous avons chaque fois l'impression d'avoir droit à des réactions ridicules. Oui, j'ai dit « des réactions », car ce ne sont jamais des réponses aux questions. Et les réactions semblent changer autant que les prévisions météo.
Il faudrait que les choses soient plus faciles, mais on nous les rend tellement plus difficiles. Personne ne semble vouloir prendre de responsabilité. Il faut bien que quelqu'un se montre responsable. Quelqu'un doit amorcer le changement. Soyez ce quelqu'un, je vous en prie.
Quand j'étais sa conjointe de fait, nous avons compris que j'avais droit à ses prestations d'ACC, mais pas à ses avantages sociaux militaires. En quoi est-ce logique? Nous avons appris que si un vétéran n'est pas marié avant l'âge de 60 ans, toute relation de fait antérieure ne sera pas reconnue. Il n'a jamais su que cette disposition existait. Une fois mariés, nous avons eu une année pour présenter la documentation pour que j'aie droit à ses avantages sociaux militaires, c'est-à-dire à la pension, mais nous devions cotiser au régime sur le peu d'argent qui nous revenait.
Anciens Combattants Canada redonne plus de 150 millions de dollars par an au gouvernement. Cet argent pourrait servir à soutenir les vétérans et leurs familles, quelle que soit l'unité familiale.
Sachez que je suis nouvelle à cette vie et que je n'en changerais pour rien au monde. Les vétérans doivent harceler des gens pour obtenir de l'aide, mais sans résultat. Ils n'y gagnent que plus d'ennuis. Ils renoncent. Ils sont fatigués d'être marginalisés, mis de côté et oubliés.
S'il veut être certains que je touche, en tant qu'épouse, une partie de sa pension, nous devons reverser à un régime auquel il reverse déjà parce qu'il s'est réengagé pour l'Afghanistan à l'âge de 53 ans. Si nous ne le faisons pas, nous n'aurons presque rien pour vivre. Comprenez-le bien.
S'il vous plaît, aidez-nous. Aidez à changer cette disposition archaïque et à donner aux vétérans et à leurs familles l'aide qu'ils méritent.
Je vous remercie.
Je vous remercie, madame Evanshen, de vos observations préliminaires.
J'invite maintenant le caporal Kevin Sewell à ajouter quelque chose.
Vous avez la parole.
Bonjour à toutes et à tous. Je vous remercie de me donner la parole.
Après cela, il n'y a pas grand-chose à dire. Je peux vous raconter les situations que crée cette disposition et vous parler de moi.
J'ai servi dans les Forces canadiennes pendant deux périodes. Je me suis engagé au début des années 1980 et j'ai été libéré en 1987. Ensuite, je suis devenu ambulancier paramédical en Ontario et je le suis resté pendant 22 ans. Il y a eu l'Afghanistan et je me suis dit que mes connaissances et mes compétences pourraient servir en première ligne dans cette situation. Je me suis donc engagé à ce moment-là.
J'ai servi jusqu'à l'âge de 60 ans. J'ai alors été libéré pour deux raisons. Je souffrais d'un trouble de stress post-traumatique, de TSPT. Bref, j'étais un homme brisé. Il y avait aussi la clause qui dit qu'une fois arrivé à 60 ans, les forces armées vous libèrent. C'est une catégorie d'âge.
Depuis, je me bats contre le TSPT et contre d'autres blessures. Anciens Combattants Canada aide, mais pas complètement. Puis j'ai rencontré cette jeune dame. Nous avons vécu en union de fait pendant plusieurs années. Nous prévoyions de nous marier, et la COVID est arrivée. Pour finir, nous nous sommes mariés en octobre dernier, de sorte que nous sommes maintenant considérés comme mariés.
Elle était déjà bénéficiaire de tout ce que je pouvais lui donner pour ce qui est d'Anciens Combattants Canada, mais la disposition sur le régime de retraite de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la disposition relative aux mariages intéressés l'empêcheront nettement, voire totalement de recevoir ma pension si je meurs.
Quand je l'ai appris, j'ai eu l'impression de prendre un coup de poing dans l'estomac. J'étais complètement abattu. Je ne pourrai pas lui donner ce que j'avais prévu de lui donner, et j'avais l'impression de ne pas être totalement humain ou totalement un homme.
C'est contradictoire. Le gouvernement reconnaît les unions de fait dans la plupart des choses. Les impôts les reconnaissent aussi. ACC les reconnaît. Les forces armées les reconnaissent jusqu'à 60 ans. Ensuite, tout à coup, les forces armées ne les reconnaissent plus. C'est intéressant.
L'ancien premier ministre du nom de Pierre Elliott Trudeau a déclaré que l'État devait rester en-dehors des chambres à coucher des Canadiens. Avec ce qui se passe, je dirais qu'il est toujours dans les chambres à coucher des Canadiens s'il décrète qu'on peut ou ne peut pas recevoir des prestations à cause d'une situation de famille.
Comme vous le savez tous, la disposition relative aux mariages intéressés a été adoptée en 1901 à cause de la guerre civile aux États-Unis. Nous leur avons emboîté le pas en nous disant qu'il y aurait des personnes qui essaieraient de profiter du système. Cependant, l'armée américaine s'est débarrassée de cette disposition et nous continuons de l'appliquer, plus que jamais, 10 ans plus tard. De plus, les Forces canadiennes n'informent pas leurs membres de l'existence de cette disposition, de sorte que lorsqu'ils quittent les forces armées, ils sont surpris de la découvrir. Ce n'est pas normal et c'est, en fait, une piètre façon de traiter des vétérans et des soldats en même temps.
En résumé, Tracy vous a exposé l'essentiel et je suis tout à fait d'accord avec ce qu'elle a dit. Je ne peux pas ajouter grand-chose d'autre. Si vous avez des questions, ce qui sera probablement le cas pendant le temps réservé aux questions, j'y répondrai très volontiers.
Je vous remercie de m'avoir invité à témoigner devant vous.
Je vous remercie, monsieur Sewell. Nous allons certainement vous poser quelques questions.
[Français]
J'aimerais inviter M. Gill, recherchiste pour la Coalition équité des pensions aux conjoints survivants, à prendre la parole.
Monsieur Gill, veuillez ouvrir votre micro.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour, messieurs et mesdames.
Nous avons déposé un mémoire dans lequel nous avons tenté de faire le tour de la question à l'étude. J'aimerais maintenant vous présenter des informations additionnelles et quelques commentaires. Je n'ai pas pu vous envoyer mon allocution auparavant, l'ayant terminée seulement hier.
Je commencerai par vous dire un mot au sujet de notre coalition.
La Coalition équité des pensions aux conjoints survivants s'est organisée au cours des années 2013 et 2014 quand elle a recruté de nombreux partenaires désireux d'appuyer son objectif, qui est de contribuer à faire changer les lois fédérales en matière de pension. Ces partenaires sont des associations de retraités dont, bien sûr, l'Association canadienne des pensionnés et rentiers militaires, l'Association nationale des retraités fédéraux, qui s'est présentée devant vous le 29 avril, des syndicats et d'autres organismes. Vous avez accès à la liste de nos partenaires sur notre site Internet.
La Coalition est devenue visible grâce aux interventions que nous avons faites au cours de la campagne électorale de 2015. En 2016, nous avons entrepris des démarches de sensibilisation auprès de plusieurs ministres directement ou indirectement responsables des diverses lois sur les pensions.
En 2018, nous avons soutenu le projet de loi du Nouveau Parti démocratique visant à modifier ces lois, et nous avons publicisé la pétition qui l'appuyait.
Après une très longue pandémie qui a bouleversé la vie politique au pays et réduit considérablement nos possibilités d'action, nous voici devant votre comité.
La partie sur la législation fédérale porte longuement sur la loi de 1901, qui comprenait entre autres une disposition d'exclusion que je tiens à vous mentionner aujourd'hui. Une veuve qui touchait une pension et qui se remariait — c'était peut-être une façon de devenir plus fortunée — perdait sa pension et, si son nouveau conjoint décédait à son tour, la pension était rétablie. Une disposition semblable s'est retrouvée dans plusieurs régimes de retraite pendant longtemps, particulièrement dans le Régime de pensions du Canada, où elle a été en vigueur de 1965 à 1987.
Nous croyons que la disposition liée au mariage après 60 ans est complètement arbitraire, et nous comprenons très bien que beaucoup de gens la considèrent vraiment comme discriminatoire, et cela, même si un jugement de la Cour suprême a rejeté une plainte en ce sens en 1994. Cependant, la réalité change avec le temps. L'opinion du tribunal pourrait changer. Nous l'avons vu dans les dossiers du suicide assisté et de l'aide médicale à mourir.
Dans notre mémoire, nous avons fourni un certain raisonnement qui pouvait justifier l'existence de la disposition après la retraite. Comme les mariages après 60 ans surviennent la plupart du temps après la retraite, nous pourrions fort bien éliminer les termes « après 60 ans » et n'avoir qu'une disposition pour l'ensemble de la législation. Pourquoi pas?
Je parlerai maintenant du Fonds pour les survivants des vétérans.
Dans le cadre d'une recherche, dont j'ai mentionné quelques résultats dans le mémoire, nous avons recensé 4 490 veuves vivantes en 2020. Si on suppose, par exemple, qu'elles sont devenues veuves entre 2005 et 2020, et que nous tenons compte du fait que, durant cette période de 15 ans, il y avait d'autres veuves sans pension qui sont malheureusement décédées, plusieurs centaines de personnes viendraient s'ajouter au compte total pour cette période.
Voici d'autres données de cette recherche qui pourraient sûrement vous intéresser.
Parmi ces veuves, 19 % auraient des revenus inférieurs à la Mesure de faible revenu.
Excusez-moi, monsieur Gill.
Nous allouons à chaque témoin seulement cinq minutes pour son allocution initiale. Pourriez-vous conclure en quelques secondes?
Nous vous adresserons ensuite quelques questions.
D'accord. Je vais seulement vous fournir mes derniers chiffres.
De ces veuves, 27 % recevaient le Supplément de revenu garanti.
Je dois malheureusement conclure rapidement, en reprenant la conclusion de notre mémoire.
Il est absolument injuste et totalement inacceptable qu'on n'accorde aucune pension aux conjoints survivants.
Une pension, même réduite à 20 % ou à 30 %, c'est beaucoup mieux qu'aucune pension.
Merci, monsieur Gill.
Nous allons passer au premier tour de questions.
J'invite les membres à dire à qui s'adressent leurs questions. Nous avons avec nous M. Boudreau, Mme Vankoughnett, Mme Evanshen, le caporal Sewell ainsi que M. Gill.
Je m'adresse maintenant aux témoins. Si une question vous est adressée, je n'ai pas besoin de vous annoncer, vous pourrez y répondre immédiatement.
En passant, je voudrais aussi saluer l'un de nos collègues, M. Sameer Zuberi, qui participe à la réunion d'aujourd'hui.
Nous allons donc commencer par M. le député Frank Caputo, qui est le premier vice-président du Comité.
Monsieur Caputo, vous avez la parole pour les six prochaines minutes.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président.
C'est évidemment un plaisir et un honneur d'être ici avec tout le monde au comité. Je tiens à remercier toutes les personnes présentes de leur service. Je tiens à remercier celles qui n'ont pas eu un rôle officiel au gouvernement ou dans les forces armées du service de leur conjoint et de leur soutien. Je sais que je ne suis rien sans le soutien de mon épouse et partenaire, je vous remercie donc.
Je dois dire que j'ai beaucoup pensé à cette question depuis qu'elle a retenu mon attention il y a quelques mois, peut-être deux ou trois mois après que j'ai été élu. Je pensais alors qu'elle concernait essentiellement les forces armées.
Monsieur Boudreau, vous avez dit quelque chose qui m'a frappé d'entrée de jeu. Vous ne le savez probablement pas, mais j'ai d'abord travaillé dans les services correctionnels fédéraux moi aussi. Je n'y ai passé que le dixième du temps que vous y avez passé, 37 ans et demi, ce qui est remarquable dans toute carrière, mais plus particulièrement dans le système correctionnel fédéral dans l'établissement où vous travailliez. C'est tout à fait remarquable, et je vous remercie de votre service.
Je remercie toutes les personnes présentes de leur service, le caporal Sewell, et toutes les conjointes aussi. Merci beaucoup pour tout ce que vous faites, et merci de votre présence aujourd'hui.
Tout cela étant dit, vous nous avez expliqué les conséquences pour vous. Je me demande, toutefois, s'il y a des conséquences cachées. Je crois que c'est Mme Evanshen qui a parlé du fait d'être qualifiée de profiteuse et de combien c'est insultant, et ça l'est. Y a-t-il des conséquences cachées dont nous n'avons peut-être pas conscience et dont vous voulez nous parler?
La question est pour vous quatre. C'est le moment ou jamais de nous dire exactement les conséquences que cette situation a pour vous.
Je pense simplement que c'est tellement injuste pour Kelly. J'ai choisi de tomber amoureux et nous voulons nous soutenir mutuellement. Malheureusement, si je meurs avant elle, je ne peux rien lui laisser. C'est tellement humiliant. Je comprends le monsieur qui est ancien militaire.
Je vous respecte et je vous remercie de votre service aussi.
C'est injuste de qualifier tout le monde de profiteurs parce que ce n'est pas le cas. Peu importe de qui il s'agit.
Je vous remercie.
Je vais répondre.
Comme vient de le dire M. Boudreau, nous sommes pénalisés pour être tombés amoureux et pour avoir eu une deuxième chance après l'âge de 60 ans. Il n'y a pas de mots pour expliquer combien il est douloureux pour quelqu'un qui n'était pas dans la meilleure des relations et qui rencontre quelqu'un d'incroyable, de finalement se retrouver dans cette situation. Ce n'est pas juste, c'est tout. Je vous remercie.
Ce qui se passe concerne aussi les personnes qui ont toujours vécu en union de fait. Comme nous le savons, de nos jours, beaucoup de gens ne se marient pas et vivent toute leur vie en union de fait.
Vous pouvez avoir quelqu'un dans les Forces canadiennes qui est reconnu comme étant en union de fait, qui fait toute sa carrière ou qui sert un certain nombre d'années et qui arrive à l'âge de la retraite. Il est libéré et on lui dit que toutes ces années ne valent rien du tout après 60 ans. Alors, il doit se marier. La plupart des gens ne veulent pas en passer par là. Ils estiment qu'une union de fait leur convient mieux et ils essaient donc de rester comme cela.
Nous disons, avant 60 ans, ça va; après 60 ans, ça ne va pas. Voilà ce qu'il en est. Ce n'est donc pas une profiteuse parce que cette personne était peut-être mariée ou en union de fait depuis 25 ou 30 ans et maintenant, tout à coup, on la qualifie de profiteuse à cause d'une disposition rédigée en 1901 sur la base d'une information qui n'existe plus vraiment.
Je vous remercie.
Merci de votre réponse.
Ce problème me sidère. J'avais pensé proposer comme témoin au comité quelqu'un qui m'est proche. Son épouse et lui se sont mariés après l'âge de 60 ans. Non seulement il s'agit d'un vétéran, mais en plus, il a travaillé dans un organisme fédéral et il touche donc une pension fédérale.
Je pense que cette situation est beaucoup plus répandue que nous ne l'imaginons. Quelqu'un se demandait si elle ne touche qu'une poignée de personnes. Je pense qu'elle en touche plus que cela.
Je crois que mon temps de parole est écoulé avec cette seule question. Je vous remercie, toutes et tous, de votre présence aujourd'hui et de votre service.
Je vous remercie, monsieur Caputo. En effet, votre temps de parole est écoulé.
J'invite M. Wilson Miao à prendre la parole pour six minutes.
Monsieur Miao, vous avez la parole.
Monsieur le président, je crois que M. Wilson ne peut pas poser de question. Il est des nôtres, mais il me semble qu'il éprouve des difficultés. Nous allons passer à Mme Valdez.
Bonjour, monsieur le président, chers collègues.
Je remercie les témoins de leurs témoignages sincères et je remercie tout particulièrement les personnes qui ont servi notre pays.
Monsieur Gill, je vais vous poser quelques questions.
Monsieur Gill, vous dites que moins de 1 % des vétérans touchent leur pension avec une baisse de revenu de 30 % à 50 %. Pouvez-vous expliquer comment ils s'en sortent financièrement?
[Français]
Excusez-moi, madame Valdez. Je voudrais dire à M. Gill qu'il peut obtenir l'interprétation au moyen de son appareil. Il peut donc choisir d'entendre la question en français.
Savez-vous comment procéder, monsieur Gill?
Oui, je vais choisir l'interprétation en français. Mme la députée pourra-t-elle répéter sa question?
Oui, d'accord, je vais le lui permettre.
Madame Valdez, j'ai arrêté le chronomètre. Pourriez-vous s'il vous plaît répéter votre question afin que M. Gill puisse l'entendre? Merci.
[Traduction]
Aucun problème.
Monsieur Gill, vous dites que moins de 1 % des vétérans touchent leur pension avec une baisse de revenu de 30 % à 50 %.
[Français]
Au bas de votre écran, vous cliquez sur le bouton « Interprétation » et vous choisissez « Français ».
[Traduction]
[Français]
[Français]
Je propose donc qu'un technicien communique avec vous, monsieur Gill. L'idéal serait que Mme Valdez ait une question à poser à d'autres témoins. De cette façon, nous pourrions poursuivre la séance.
Monsieur Gill, nous allons revenir à vous un peu plus tard.
[Traduction]
Nous allons changer un peu de sujet, puisque l'interprétation ne fonctionne toujours pas.
Je vais m'adresser à l'ensemble des témoins. J'ai écouté les histoires et les expériences dont vous nous avez fait part. Une des choses que j'essaie de bien comprendre, c'est... Vous nous avez expliqué que cette situation a de nombreuses répercussions sur vos vies.
Pouvez-vous dire plus en détail comment cette situation influe sur les choix que vous devez faire? Est-ce qu'elle influe sur vos décisions ou vos choix? Si vous pouvez en parler, je vous en serai reconnaissante.
Nous pouvons commencer par M. Boudreau, puis nous demanderons au reste des témoins aussi.
Nous avons essayé de comprendre pourquoi il en est ainsi. Si j'étais resté marié avec mon épouse, qui me trompait, et j'ai vécu en union de fait avec Kelly pendant les 20 années suivantes, mais à ma mort, mon ex-épouse, qui m'a trompé, aurait droit à mes prestations de retraite. Ce n'est pas logique.
Kelly et moi avons choisi d'être ensemble, et je voulais l'inscrire sur ma pension comme survivante. On m'a dit que si je voulais reverser 30 %, 40 % ou 50 % de ma pension, sur laquelle je vis d'un chèque à l'autre, elle toucherait une prestation du survivant d'un montant minimal. Je ne sais même pas combien ce serait parce que nous n'avons pas les moyens de cotiser. La moitié de ma pension pour joindre les deux bouts? C'est ridicule.
J'espère que cela répond à votre question.
Comme je l'ai dit dans mes observations, j'ai choisi de prendre ma retraite un peu plus tôt parce que Pat est plus âgé que moi et que je veux passer le plus de temps possible avec lui, mais je n'aurais pas eu droit... J'avais la chance d'avoir ma propre pension, mais je devais faire un choix. Je n'avais pas droit à ma pleine pension avant 65 ans. J'en ai 57, j'ai donc dû décider: est-ce que je veux de bons moments et peut-être moins de choix par rapport aux choses à faire à la retraite?
On espère toujours, comme je le disais, profiter des fruits de son labeur et se permettre quelques distractions à la retraite. Nous avons dû y réfléchir afin de décider si nous mettions une certaine somme, un peu... ou si nous disions, eh bien, la maison... Qu'est-ce que je fais? Je me finance, ma retraite, avec ma maison, que j'ai la chance d'avoir, mais quand nous voyons les loyers actuels et d'autres logements, je ne peux pas me permettre de garder la maison et de payer la mensualité sur mon revenu de retraite, qui est modeste.
Je crois que ce qui est contrariant, c'est que j'ai commencé à travailler à l'âge de 15 ou 16 ans. J'ai d'abord travaillé chez Burger King, et ensuite, j'ai eu tous les emplois imaginables. J'ai travaillé dur, et chaque fois que je me suis retrouvée sans emploi ou licenciée, j'ai trouvé un autre emploi. Se faire dire qu'on est trop vieux à 60 ans pour trouver l'amour... Eh bien, attendez d'avoir 50 ans. Ce n'est pas vieux. Attendez d'en avoir 60. Ce n'est pas vieux non plus. Nous nous amusons beaucoup et nous avons beaucoup de temps et la vie devant nous. Nous essayons de rester en bonne santé.
Personnellement, je me sens vraiment victime de discrimination en tant que femme quand on me qualifie de profiteuse. J'ai travaillé très dur. Le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario versera 65 % de ma petite pension à Pat. Ils pensent vraiment ce qu'ils disent? Il n'en aura pas besoin. Tout cela est ridicule, selon moi. Nous étions estomaqués en apprenant que je ne toucherais rien.
Il est très difficile de décider de prendre sa retraite, mais comme je l'ai dit, nous avons choisi d'avoir du temps. Après avoir perdu Ken jeune — il a travaillé toute sa vie et n'a pas pu profiter de la retraite —, je n'allais pas décider de travailler jusqu'à 65 ans, quand Pat aurait près de 80 ans, et que faire alors? Nous voulons profiter du temps, même si c'est pour nous asseoir dans le jardin, s'il en est ainsi. Mais tout cela a changé. Je crois que, pour lui, après avoir travaillé pendant 37 ans et demi et cotisé à un régime qui ne mène nulle part... Comme vous le disiez, il aurait pu laisser son ex-épouse comme bénéficiaire. Elle aurait touché sa pension. Vraiment? C'est choquant. C'est tout à fait choquant et discriminatoire, c'est certain.
Je vous remercie.
Je vous remercie de nous donner ces détails. Je vous suis reconnaissante à tous de nous faire part de vos histoires personnelles.
Je vais également donner à Mme Evanshen la possibilité de s'exprimer.
Bonjour. Je ne suis pas dans le même bateau que M. Boudreau et Mme Vankoughnett. J'ai été marié 30 ans et, la moitié de ce temps, avant d'avoir mes enfants, j'ai travaillé. Ensuite, je suis restée à la maison élever quatre enfants. Par je ne sais quel miracle, j'ai rencontré Kevin, et cela dit, nous nous demandons comment nous allons faire si je meurs avant lui ou s'il meurt avant moi. Nous avons 16 ans de différence, et je viens d'avoir 52 ans. Nous voulons profiter de la vie. Il a des tas de problèmes de santé, et nous ne savons jamais si cet horrible problème va refaire surface. Nous ne voulons plus avoir à y faire face. C'est très choquant, comme l'a dit Mme Vankoughnett, d'être considérées comme des profiteuses. Ils ne sont pas à notre place. Ils ne connaissent pas nos vies. J'aimerais bien qu'ils la connaissent.
Je vous remercie.
Excusez-moi, madame Valdez. Votre temps de parole est écoulé. Vous reviendrez à un prochain tour.
[Français]
J'aimerais maintenant inviter le deuxième vice-président du Comité, M. Desilets, à prendre la parole. Par ailleurs, je vous avise que les techniciens sont en train de travailler avec M. Gill pour rétablir la situation.
Monsieur Desilets, vous avez la parole pour six minutes.
J'aimerais saluer mes collègues, de même que nos invités, à qui je souhaite la bienvenue.
Si je comprends bien, monsieur le président, M. Gill n'est pas en mesure, pour le moment, de répondre à des questions, même si elles sont posées en français.
Est-ce bien le cas?
C'est une bonne question. Je vais la poser au greffier, mais je vois que M. Gill est en train de faire des tests.
Est-ce que vous nous entendez, monsieur Gill?
Mettez votre microphone en marche, s'il vous plaît.
D'accord. Il se peut qu'il y ait des questions en français, et vous serez en mesure d'y répondre.
Sur ce, j'invite M. Desilets à poser ses questions.
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur Gill. J'ai en effet des questions pour vous.
L'abrogation de la disposition sur le mariage après 60 ans est dans le programme du Parti libéral depuis 2015. Je ne vous apprends rien en vous disant cela. Le Fonds pour les survivants des vétérans existe depuis 2019. Je n'arrive pas à m'expliquer pourquoi le gouvernement n'a toujours pas publié ni même commandé d'étude actuarielle pour déterminer le coût d'une telle mesure. Je parle évidemment de l'abrogation de la disposition sur le mariage après 60 ans.
Selon vous, est-il normal que, après sept ans, on ne sache toujours pas combien ce changement coûterait? Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
Je vous remercie de votre question, monsieur Desilets.
Des calculs ont été faits avec de mauvais chiffres, selon un actuaire professionnel qui nous a conseillés. Au fond, le gouvernement ne veut pas abroger cette disposition. C'est une mission impossible qui a été confiée au ministère des Anciens Combattants et au ministère de la Défense nationale. C'est pour cela que nous proposons d'aborder le problème autrement, d'employer une nouvelle approche complètement. Il faut voir s'il est possible de donner une pension proportionnelle réduite dans ces cas.
Je parle surtout de le faire pour ceux qui ont pris leur retraite, car il serait logique de procéder ainsi. La disposition sur le mariage après 60 ans est purement arbitraire et quasi discriminatoire, comme je l'ai dit tantôt. Nous proposons d'envisager une nouvelle approche complètement. Nous sommes en terrain inconnu, et, par conséquent, je n'ai pas de chiffres à présenter. Je ne veux surtout pas donner des exemples, mais je pense que ce serait précieux.
Néanmoins, je veux mentionner que la pension augmenterait avec les années de vie commune. Par exemple, dans l'annexe à notre mémoire, il est indiqué que Mme Cora Goddard a vécu 30 ans avec son mari, M. Terry Goddard. Elle a été sa proche aidante pendant de nombreuses années. Selon moi, elle aurait obtenu un maximum de 50 %. Ceux qui ont vécu avec le retraité pendant moins longtemps pourraient obtenir un pourcentage moindre. C'est un principe qui se défend.
À titre d'exemple, il y a eu en Nouvelle‑Écosse le cas très particulier de deux ex-conjoints qui étaient également admissibles à la pension. Ils ont décidé de séparer la pension au prorata des années de vie commune.
Je tiens aussi à raconter une anecdote, qui est superbe. L'ex-conjointe et la conjointe d'un retraité se connaissaient. Ce retraité est décédé après une période de cinq ans d'invalidité. Dans cet exemple aussi, la conjointe du moment était une proche aidante. L'ex-conjointe, qui avait bénéficié de la pension, a partagé avec la conjointe une partie de la pension de façon régulière. Je trouve que cet exemple démontre parfaitement l'injustice du système actuel.
Merci, monsieur Gill.
Je vous remercie de nous avoir fait profiter de votre expertise, et je vous remercie également de votre travail à ce dossier, qui n'est pas évident. Évidemment, ce n'est ni noir ni blanc.
Vous avez dit que l'abrogation de la disposition ressemblait à une mission impossible. Pourquoi percevez-vous cela comme une mission impossible?
Pour le gouvernement, il semble y avoir un mot d'ordre.
Ce qui est incompréhensible, c'est que cela fasse partie de la lettre de mandat du ministre des Anciens Combattants, alors que ce n’est pas sa responsabilité. Seul le ministre de la Défense nationale peut apporter des changements à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Des experts du ministère de la Défense ont travaillé à cette question. J'essaie de communiquer avec eux pour savoir ce qu'ils ont fait. Je veux leur vendre l'idée que nous avons mise en avant, celle de créer une nouvelle règle selon laquelle on verserait une pension raisonnable proportionnelle à la durée de vie commune. Il faut un peu plus d'équité. Entre nous, le fait de ne pas verser de pension constitue un non-sens.
Un autre gouvernement que le gouvernement libéral serait probablement dans la même position. On a peur de toucher à cela. Un gouvernement au pays fait les choses autrement depuis 1985, et c'est celui du Québec. En effet, en vertu de la Loi sur la fonction publique, on verse une pension à tous les survivants au moment du décès, quelle que soit la date à laquelle ont commencé leurs amours.
En effet, monsieur Gill, le Québec peut servir d'exemple à cet égard. Nous allons pouvoir en reparler plus tard.
Entre autres, le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le RREGOP, ne pénalise aucunement les femmes. Ce qui est dommageable ici, c'est que ce sont les femmes qui sont les plus touchées. Comme on le sait, ce dossier touche des femmes à 95 %, et ces femmes vivent dans la précarité.
Comme le président me fait signe que mon temps de parole est écoulé, je vais lui laisser la parole.
Merci beaucoup, monsieur Desilets.
Je remercie également M. Gill.
Nous allons maintenant passer à Mme Rachel Blaney, pour les six prochaines minutes.
Nous vous écoutons, madame Blaney.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens à remercier toutes les personnes présentes aujourd'hui, en particulier celles qui doivent faire part d'histoires très personnelles.
Je tiens à vous présenter des excuses pour cette réalité que vous devez affronter et pour le fait que la seule façon pour nous de remédier à cette situation est de vous demander de venir témoigner en racontant des histoires très personnelles. Je pense que ce qui arrive est scandaleux. C'est pourquoi je me bats tellement, évidemment, pourquoi j'ai présenté le projet de loi C-221 qui réglera ce problème, un projet de loi néo-démocrate qui a été soumis à la Chambre plusieurs fois. J'espère que nous finirons par y donner suite.
Je commencerai par vous, monsieur Boudrau, et ensuite, je passerai directement à M. Sewell.
Je veux savoir. Quand avez-vous découvert que, si vous vous mariez ou vivez en union de fait après 60 ans,vous ne laisserez pas de pension du survivant pour la femme que vous aimez?
Je l'ai appris en appelant mon service des retraites. Je voulais inscrire Kelly sur ma pension et c'est là qu'on m'a dit que je ne pouvais pas. On m'a juste dit non.
J'aimerais souligner par ailleurs que j'ai dû verser une grosse somme d'argent à mon ex-épouse pour protéger la pension pour laquelle j'ai tellement travaillé, pour laquelle j'ai cotisé et que je mérite.
Je voulais partager ma pension avec Kelly, si je pars avant elle. C'est à ce moment-là que le service des retraites m'a dit que ce n'était pas possible. Toutefois, si je voulais reverser 30 %, 40 % ou 50 % de mon revenu tiré du régime de retraite, elle aurait droit à quelque chose. On ne m'a jamais précisé à combien, mais 50 % de ma pension? Ce n'était pas faisable et ça ne l'est toujours pas aujourd'hui.
Exactement.
Monsieur Sewell, quand avez-vous appris que si vous étiez dans une relation après 60 ans, vous ne pourriez pas laisser de prestation du survivant?
Pratiquement comme l'autre monsieur.
Quand Tracy est entrée dans ma vie, nous avons cherché à savoir si elle recevrait des prestations de mon service militaire et d'Anciens Combattants Canada. La seule réponse négative que nous avons trouvée, au fond, c'est la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Elle a droit à tout le reste.
Comme l'a dit M. Boudreau, il faut racheter la pension. Je touche 960 $ par mois. Je rachète mon ancienne pension, faites le calcul, c'est simple, si je dois tout à coup verser 30 % de plus pour couvrir Tracy. C'est financièrement impossible.
Je vous remercie de votre réponse.
Il me semble que c'est vraiment important parce que, comme vous l'avez tous deux mentionné, c'est pour la prestation de survivant optionnelle, la PSO, que vous pouvez verser de 30 % à 50 % de votre revenu de pension.
Je sais que vous avez tous deux choisi de ne pas le faire parce que ce n'est pas viable économiquement. Quelle situation peu enviable! Je ne peux imaginer combien il est douloureux de prendre de genre de décisions.
Voici donc ma question suivante: quand vous a-t-on dit que si vous choisissiez cette option — ou vous a-t-on informé de cette option — de mettre de côté de 30 % à 50 % de votre pension pour votre conjointe, et que la personne que vous aimez, votre conjointe, disparaissait avant vous, vous ne récupéreriez pas un sou?
Je commencerai de nouveau par vous, monsieur Boudreau.
On ne me l'a jamais dit. C'est quelque chose que j' appris récemment. Le service des retraites ne m'a jamais dit ce que Kelly toucherait si je payais pendant deux ans, trois ans ou six mois. Il ne m'a jamais dit si je récupérerais cet argent si elle mourait avant moi.
En fait, au début, quand j'ai demandé, on me l'a dit. J'ai posé plusieurs fois des questions à ce sujet et on m'a fait la même réponse. Cela arrive. Apparemment, c'est toujours la même chose en ce qui concerne la pension de retraite des Forces canadiennes: on ne dit rien à personne. Il faut beaucoup creuser pour trouver des renseignements.
Le problème avec les Forces canadiennes, c'est que la plupart des personnes qui posent des questions pendant leur carrière s'entendent dire en réponse qu'elles n'ont pas besoin de savoir. La plupart ne posent pas de questions de toute leur carrière parce qu'elles n'ont pas besoin de savoir. Quand arrive l'heure de la retraite, elles ne posent toujours pas de questions.
Elles ne sont pas informées non plus. Quand des membres quittent les Forces canadiennes, des séances sont censées être organisées pour les informer, par exemple. C'est une des questions qui n'ont jamais été posées à aucune des séances organisées à l'époque pour les membres parce qu'ils ne pensent pas à ces choses-là. Ça se finit comme ça.
Oui. Je sais que, personnellement, il ne me viendrait pas à l'idée de poser ces questions. Je supposerais tout simplement qu'étant mariée ou dans une relation durable, mon conjoint recevrait quelque chose après ma mort.
Cela tient aussi au fait que, pendant toute leur carrière, les forces armées reconnaissent les unions de fait, puis, tout à coup, quand vous avez 60 ans, elles ne sont plus reconnues.
Tout à fait.
Il me semble que mon temps de parole est écoulé, mais je reviendrai vers vous, madame Evanshen et madame Vankoughnett, au prochain tour.
Je vous remercie.
J'invite M. Fraser Tolmie à prendre la parole pour cinq minutes.
Monsieur Tolmie, vous avez la parole.
Monsieur le président, je crois que c'est en représailles pour la semaine dernière.
Je vous remercie d'être des nôtres.
Caporal Sewell, je vous remercie de votre service.
Je signale, monsieur Boudreau, que mon père travaillait dans les établissements correctionnels avant. Je comprends donc que ce n'est pas un travail facile avec ce dont vous êtes témoin. Je vous remercie de parler ouvertement de certaines des difficultés que vous connaissez aujourd'hui.
J'aimerais souligner une observation de M. Sewell au sujet de toutes les autres lois qui concernent l'union de fait. Elles semblent toutes considérer le partenariat de manière linéaire, sauf dans ce cas particulier. Nous sommes apparemment dépassés. C'est ce que montre le langage utilisé quand nous parlons de « mariage intéressé » et, très franchement, cette terminologie est inacceptable à présent. Peut-être qu'elle était acceptable en 1901.
Je suis désolé qu'on vous qualifie de profiteuses, vraiment. Je suis désolé parce que cela semble dépassé.
Monsieur Gill, vous ne vous en sortirez pas aussi facilement. En-dehors de mes observations, j'ai une question pour vous, monsieur.
Les tribunaux ont tranché sur le sujet il y a près de 30 ans. Savez-vous s'il est question de nouvelles contestations devant les tribunaux, monsieur?
[Français]
[Traduction]
J'ai entendu la question.
Je n'en ai pas la moindre idée. Je n'ai aucune confiance dans la Cour suprême, mais comme je le mentionne dans le mémoire, elle a changé d'avis avec le temps. La société évolue et ainsi de suite. Dans ce cas, je ne comprends pas comment elle a pu dire que c'était une interprétation de la Charte. C'est la raison pour laquelle elle a rejeté le recours.
Comme je l'ai dit, je propose d'oublier les 60 ans. C'est sans intérêt. Le problème avec la pension des personnes âgées, c'est qu'une autre période commence après le départ à la retraite. Le retraité ne cotise plus, et nous ne pouvons pas justifier l'idée qu'il pourrait y avoir deux régimes, soit un pour les mariages avant la retraite et un pour les mariages après la retraite. Je crois que ce serait plus logique parce que j'aime travailler logiquement. Ce serait faisable. Je perds l'autre partie, de toute façon.
Il serait étrange que le gouvernement décide d'uniformiser les conditions d'exclusion. Évidemment, abroger toutes les mesures législatives qui la rejettent après 60 ans et ne garder que l'autre serait logique. J'imagine qu'en pensant à très long terme, la...
... pension du survivant pourrait aussi valoir pour les mariages contractés avant le départ à la retraite. C'est logique d'une certaine manière.
En effet, si vous me le permettez.
C'est le syndicat de la fonction publique qui a porté la question devant la Cour suprême dans les années 1990. Cela lui a coûté beaucoup d'argent. Il ne veut pas retourner devant les tribunaux sur le même sujet à cause de cette situation. La GRC examine cette possibilité. Les associations de retraités aussi. Il y a deux autres choses.
Nous avons contacté les droits de la personne à ce sujet — à propos de la discrimination fondée sur l'âge et la situation de famille. Ils ne peuvent rien parce que les deux lois, la Loi de milice et l'autre loi, ne relèvent pas de leur compétence, et il faut aussi examiner les autres. Ils ne peuvent rien à cause du critère de l'âge — pas de la personne, mais dans la loi même.
Je vous remercie tous deux de vos réponses.
Monsieur le président, je tiens à m'assurer que nous avons toujours une bonne relation de travail.
Certainement. Nous avons une bonne relation, mais vous savez que je dois gérer le temps de parole. Nous souhaitons tous intervenir.
Je vous remercie, monsieur Tolmie.
J'invite maintenant M. Churence Rogers à prendre la parole pour cinq minutes.
Monsieur Rogers, vous avez la parole.
Monsieur Samson, souhaitez-vous intervenir?
Oui, monsieur le président, vous lisez dans mes pensées. J'allais dire que je prendrai son tour et qu'il prendrait le mien juste après.
Je tiens à commencer par vous remercier toutes et tous de vos exposés et de votre service. Nous en apprenons de plus en plus sur le rôle important des familles, des époux et des enfants.
Je tiens à vous remercier aussi de nous faire part de vos histoires personnelles. Nous découvrons beaucoup de faits intéressants aujourd'hui, ce qui est un peu différent de la dernière réunion. Je pense que ce sera très utile. Je ne sais pas par où commencer. J'ai trop d'idées.
Commençons par M. Gill.
[Français]
Monsieur Gill, j'aime le fait que vous pensiez à d'autres façons d'atteindre certains objectifs qui permettraient de répondre en partie au défi que vous avez qualifié de « mission impossible ». Je n'aime pas cet adjectif, mais je l'accepte.
Vous proposez d'accorder au survivant un pourcentage de la pension — ce ne serait pas une pension complète — en fonction du nombre d'années de mariage après 60 ans. Vous avez mentionné le cas d'une dame qui avait vécu 30 ans avec son mari. Cela dépend du système de pension, mais, 50 %, c'est probablement le pourcentage maximal. J'ai calculé que, pour un survivant qui aurait vécu 15 ans avec son conjoint, ce serait peut-être 25 %. Est-ce que je me trompe?
Je trouve votre idée assez intéressante. En avez-vous déjà parlé à quelqu'un d'autre? Pourriez-vous m'en parler davantage?
C'est bien cela. Je ne voulais pas entrer dans des détails techniques, mais on peut imaginer que, pour chaque année de vie commune, le survivant recevrait un plus grand pourcentage de la pension, jusqu'à un maximum qui pourrait être équivalent au montant actuel. La pension normale est de 50 % de celle du retraité. La progression pourrait se faire de diverses façons. On pourrait commencer par de plus gros pourcentages et les réduire par la suite, pour essayer de donner quelque chose, en définitive. Pour les cinq premières années, cela pourrait être 3 %, donc 15 % en cinq ans, et ainsi de suite...
Merci, monsieur Gill. On n'a pas besoin de trop de détails. Je voulais être certain d'avoir bien compris le concept.
Oui.
Avez-vous mentionné cette idée à d'autres gens ou est-ce la première présentation de votre mémoire?
Nous en avons parlé très peu jusqu'à maintenant. Nous avons pensé à cette idée nouvelle à l'occasion de cette comparution.
À compter de demain, nous allons faire un plan comprenant d'autres cibles pour répandre cette idée, qui vaut la peine d'être répandue. Si elle est rejetée, on s'en tiendra à la mission impossible.
Merci, monsieur Gill.
Vous avez dit que le Québec ne faisait pas de distinction. M. Desilets avait un grand sourire, donc vous avez certainement dit ce qu'il voulait entendre.
Croyez-vous qu'une partie du problème est imputable aux gouvernements? Je ne parle pas nécessairement du gouvernement en place aujourd'hui, mais de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis la création de cette disposition en 1901.
Est-ce que le problème est principalement lié à la formule de la pension? Je ne suis pas un expert, mais, si je comprends bien, on fait toujours une analyse. Par exemple, un certain pourcentage de gens vont vivre jusqu'à 100 ans, tandis que d'autres vont mourir plus jeunes. Puisque c'est formulé comme cela, pensez-vous que le problème est que la création de nouveaux programmes pourrait faire en sorte d'augmenter le pourcentage de paiement pour la pension pour ajouter quelque chose?
Je ne sais pas si le problème est là, mais je vous lance l'idée.
Je ne suis pas certain d'avoir bien compris. Est-ce que vous parlez de ce que cela coûterait d'augmenter la distribution des pensions?
Ce sont les secrets des actuaires, qui font des projections et des prévisions. Ce sont des scientifiques qui tiennent compte des caractéristiques démographiques, entre autres. Je pense que, justement, ils pourraient faire une étude sur cette question et définir ensemble des limites. Il y a un minimum qui pourrait être fait et il y a un maximum, et c'est différent de la pension normale...
Merci beaucoup.
Mon temps de parole est écoulé et j'avais encore six questions à poser, monsieur le président. L'information donnée par notre témoin est tellement bonne que cela fait surgir des questions intéressantes.
Merci beaucoup.
[Traduction]
Vous serez le prochain.
Je vous remercie.
[Français]
Mesdames et messieurs, nous allons passer à deux courtes interventions de deux minutes et demie.
J'invite donc M. Luc Desilets à allumer son micro.
Monsieur Desilets, je vous donne la parole.
M. Samson m'a mis des mots dans la bouche, évidemment. Était-ce délicat de sa part ou pas? C'est une autre question.
Bref, au Québec, nous avons un régime qui s'appelle le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, ou RREGOP. À titre de directeur d'école, j'ai contribué à ce régime. Cela fait en sorte que si j'étais marié, ni ma conjointe ni moi n'aurions de difficultés.
D'après vous, monsieur Gill, qu'est-ce qui fait que le Québec peut se payer un tel régime et que nous ne pouvons pas le faire pour les anciens combattants? Veuillez répondre en quelques mots, si c'est possible.
Dans mon mémoire, j'ai justement posé cette question.
Le gouvernement ou le ministère de la Défense ont-ils consulté la Régie des rentes du Québec, qui gère ce régime, pour essayer de comprendre comment elle y arrive?
J'ai fourni un autre exemple, et c'est vraiment un cas exceptionnel. Les municipalités de l'Ontario ont décidé de faire la même chose.
On voit donc que c'est tout à fait possible. Cela cause-t-il un impact considérable sur la contribution de l'employeur et des employés?
Les employés ont leur mot à dire dans cela. Il faudrait impliquer les syndicats pour qu'ils adoptent aussi une approche positive devant ce problème.
D'après vous, la cotisation d'un employé, au Québec, est-elle plus élevée que celle d'un employé participant au régime de la Défense nationale?
Je n'en ai aucune idée, car cela varie. Il y a tellement de facteurs qui entrent en ligne de compte, comme l'âge, et même le sexe — maintenant, il faut plutôt parler du genre — de la population. Il faudrait faire plus de recherches.
Je comprends. C'est délicat.
Le Comité est là pour faire des recommandations.
D'après ce que j'ai compris, vous recommandez fortement que les Forces armées canadiennes et les Anciens Combattants dialoguent, collaborent et se donnent de l'information puisque ce dossier relève, au bout du compte, des Forces armées canadiennes. Ce sont elles qui gèrent les fonds.
Est-ce que je me trompe en disant que c'est l'une de vos recommandations?
Vous avez tout à fait raison. J'ai mentionné moi-même, plus tôt, que je veux comprendre la situation. J'ai déjà fait un bout de chemin en ce sens, mais je veux demander au ministère de la Défense ce qu'il a fait et ce qu'il pourrait faire. Je veux lui suggérer d'envisager de nouvelles avenues.
[Traduction]
Je suis désolé, caporal, mais non. Peut-être qu'un des membres du comité vous posera des questions qui vous permettront d'intervenir à ce sujet.
C'est à ce sujet. L'armée américaine est passée par là il y a une dizaine d'années et elle a corrigé la situation.
Excusez-moi, monsieur Sewell, mais je dois demander aux membres du comité de vous poser des questions. Peut-être que l'un d'eux vous en posera une, et vous pourrez répondre alors.
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur Sewell, je vais devoir m'adresser à Mme Vankoughnett et à Mme Evanshen. Je ne veux pas être grossière, mais je tiens à ce qu'elles s'expriment à ce sujet. Cela vous évitera des problèmes par la suite.
Tout d'abord, je tiens à dire que je suis vraiment consternée que cette disposition soit dite des « mariages intéressés ». Il est très évident pour moi, après avoir écouté de nombreux témoins, que les familles ont une réaction viscérale quand on parle à leur propos de mariages intéressés ou de profiteurs. J'espère que nous tous, au comité, allons y réfléchir.
Vous avez toutes les deux parlé de la détermination de votre famille et de l'évolution des familles, dont la définition doit absolument changer. Je tiens à nous rappeler à tous que la disposition existe dans tous ces ministères. Nous ne pouvons pas dire qu'un ministère y remédiera. Le problème est plus vaste. Il concerne chacun de ces ministères. Je me demande si chacune de vous pourrait saisir une occasion... Je commencerai par vous, madame Vankoughnett, et finirai par vous, madame Evanshen.
Qu'est-ce qui changerait pour vous s'il était remédié à cette disposition? Quelle incidence cela aurait-il sur votre vie?
Je vous remercie.
Je veux dire que je suis d'accord. Je crains, si on demande à chaque ministère de faire quelque chose, que l'on continue de nous faire tourner en rond.
Ce qu'ils ont tous en commun, pour les vétérans, et pour Mme Evanshen et moi, c'est cette disposition. Il y a une discrimination fondée sur l'âge et cette histoire de mariage intéressé...
Quelle incidence cela aurait pour moi? Je m'inquiète parce que je n'ai pas d'enfant. Je crains de ne pas pouvoir m'occuper de moi en vieillissant. Où est-ce que je vivrai? Après avoir travaillé toutes ces années, dans quelle situation est-ce que je serai?
Quand j'entends l'histoire de M. Sewell et de Mme Evanshen aussi, j'ai de la peine en entendant ce genre de choses. Des personnes qui ont servi leur pays, qui ont travaillé toute leur vie, ont du mal. Elles ont du mal à joindre les deux bouts. Ça ne devrait pas être le cas. Ces personnes ont beaucoup sacrifié.
Pat, monsieur Sewell, vous avez beaucoup donné. Il faut du courage pour embrasser cette carrière, pour ensuite être traité de cette manière...
Malheureusement, si Kevin devait mourir demain, si nous faisons ce que M. Gill propose même, je ne recevrais presque rien parce qu'il n'y a pas longtemps que nous sommes ensemble. Encore une fois, vous nous punissez d'être tombés amoureux après l'âge de 60 ans. S'il devait, à Dieu ne veuille, lui arriver quelque chose, je ne sais vraiment pas ce que je ferais, un point c'est tout.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
[Français]
Merci, madame Blaney.
[Traduction]
Monsieur Sewell, nous allons avoir deux autres interventions, mais je sais qu'un des membres du comité vous posera une question, ce qui vous permettra d'intervenir.
J'invite maintenant Mme Anna Roberts à prendre la parole pour cinq minutes.
Madame Anna Roberts, vous avez la parole.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vais revenir en arrière.
Tout d'abord, je tiens à vous remercier toutes et tous de votre présence aujourd'hui. Il est difficile de répéter encore et encore ces histoires. À dire vrai, ça ne devrait pas être nécessaire parce qu'il s'agit d'une question de bon sens. Je ne sais pas où est passé le bon sens.
Je reviens vers vous, madame Vankoughnett. Vous avez dit que vous avez 58 ans. Vous êtes jeune. Comment dit-on déjà? Avoir 50 ans aujourd'hui, c'est comme en avoir 40 hier. Donc, vous n'êtes pas vieille du tout. Je tenais à le préciser.
Apparemment, ce problème ne date pas d'hier, et je dois dire comme mes collègues qu'il est grand temps de le régler. Selon vous, comment pouvons-nous accélérer les choses pour que le gouvernement comprenne que cela suffit et que des changements s'imposent? Nous ne pouvons pas attendre qu'il y ait une autre étude. Nous ne pouvons pas attendre encore un mois ni même un jour. Comment pouvons-nous faire bouger rapidement les choses, à votre avis?
À mon avis, il faut supprimer immédiatement la disposition relative aux 60 ans et la disposition sur la retraite. Certaines personnes choisissent de travailler longtemps. D'autres voient leur carrière écourtée. Soixante ans, ce n'est pas vieux. C'est discriminatoire. C'est totalement discriminatoire.
Pourquoi est-ce qu'il y a cette disposition dans le régime de retraite de Pat et pas dans le mien? Je crois que le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario est un des rares à avoir choisi d'apporter tous les changements qu'il jugeait nécessaires à la définition de la famille actuelle.
Vous avez raison. Le temps presse. Je me dis que tout cela aujourd'hui est formidable, mais si ça n'aboutit à rien, ça n'aidera personne. Pourtant, nous sommes ici à espérer qu'il y ait des changements. Ce qui est triste, c'est qu'ils n'interviendront peut-être pas pour les familles qui en ont besoin maintenant. Il faut changer la loi de manière qu'il n'y ait plus de facteur discriminatoire. Supprimez cette disposition et le problème sera réglé.
Je suis d'accord avec vous. J'ai perdu mon époux il y a 27 ans. Avec la pension à laquelle je cotise dans le cadre de mon entreprise, mon nouvel époux touchera des prestations. Quand j'en entends parler, cette situation me paraît étrange. Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
Caporal Sewell, vous vouliez dire quelque chose tout à l'heure. Je tiens à vous donner la possibilité de parler avant de passer à mon témoin suivant.
Je vous remercie.
Dans mes recherches, j'ai contacté les forces armées américaines au sujet de la disposition de leur régime de retraite relative aux mariages intéressés. Elles ont revu tout leur régime de retraite il y a une dizaine d'années. Je communiquais avec un de ses majors principaux qui s'en sont occupés à l'époque, un conseiller spécial auprès du secrétaire de l'Armée, et il était sidéré que cette disposition soit toujours en vigueur au Canada. D'après lui, nous devons prendre les choses en main comme eux l'ont fait il y a 10 ans et réévaluer notre régime de retraite afin de le redéfinir. C'est tout, en fait.
Je vous remercie de cette précision.
Je passerai maintenant à Mme Evanshen.
Vous êtes en couple depuis de nombreuses années maintenant et vous avez eu quatre enfants, comme vous l'avez dit plus tôt. À quelles difficultés faut-il remédier immédiatement, selon vous, pour faire en sorte qu'à l'avenir, vous puissez continuer de subvenir aux besoins de vos enfants?
J'ai été dans une relation pendant 30 ans avant de connaître Kevin. Kevin et moi sommes ensemble depuis quatre ans. J'ai dû recommencer à travailler pour que nous ayons un peu d'argent, pour prendre soin de mes enfants et pour qu'ils aient le nécessaire avant de m'occuper de moi et de ce dont nous avons besoin. Je prends soin de mes enfants avant de prendre soin de Kevin et de moi.
Je ne gagne pas beaucoup, et rien de rien, c'est toujours rien. Il y a beaucoup de nuits d'insomnie et, je ne mentirai pas, beaucoup de larmes. Parfois, je ne sais pas comment nous allons faire.
Je vous remercie.
Merci de nous avoir fait part de votre vécu.
J'aimerais revenir à vous, monsieur Boudreau. Vous avez dû être très déçu lorsque vous avez appris que vous ne pouviez pas transférer votre pension à votre conjointe. Diriez-vous qu'il y avait un manque de…?
Lorsque vous êtes entré dans votre entreprise, il est évident que personne ne s'est assis avec vous pour passer en revue vos avantages sociaux. Puis-je supposer que c'est exact?
Seriez-vous d'accord pour dire que nous devrions peut-être aussi chercher à ce qu'ils prennent le temps de passer en revue les avantages en détail pour tout le monde?
Vous savez, quand j'avais 20 ans, je ne sais pas si j'aurais entendu le message: « Devine quoi, si tu prends ta retraite après 37,5 ans et que tu as protégé ta pension en remboursant ta conjointe, et que tu rencontres quelqu'un après ta retraite, elle n'a pas droit à ta pension ».
Je ne pense pas que j'aurais entendu ce message.
Mon temps est-il écoulé, monsieur le président?
Le président: Oui. Les cinq minutes sont déjà passées.
Mme Anna Roberts: Oh, mon Dieu. Je vais devoir vous acheter une nouvelle montre.
Vous imitez M. Tolmie, mais ce n'est pas grave.
J'aimerais maintenant inviter M. Churence Rogers à ouvrir son micro.
Allez-y et posez vos questions.
Merci, monsieur le président. J'espère que vous pouvez m'entendre cette fois-ci.
Je demande aux témoins de m'excuser. Nous avons eu quelques difficultés techniques évidentes.
J'aimerais revenir à vous, monsieur Sewell, sur votre commentaire au sujet du système américain et de l'annulation de la disposition relative aux mariages intéressés et vous demander ce que vous savez de cette situation particulière aux États-Unis. Cela m'a intrigué. Quel a été le résultat pour les vétérans là-bas? Qu'est-ce que cela signifie pour eux par rapport aux prestations de survivant pour leurs conjoints ou aux prestations futures? Pouvez-vous nous éclairer un peu?
Certainement.
Essentiellement, j'ai contacté ce monsieur. Il avait déjà enseigné à West Point. Comme je l'ai dit, il était conseiller spécial du secrétaire de l'Armée. Nous en avons discuté. Nous ne sommes pas vraiment entrés dans les détails de cette modification. En gros, ils ont supprimé la disposition de leur régime de retraite.
Il est plus que disposé à venir témoigner et à vous donner son avis. C'est une possibilité que vous voudrez peut-être envisager.
Merci, monsieur Sewell.
Monsieur le président, c'est sans doute une possibilité que nous pourrions envisager.
Je serais certainement très intrigué et très intéressé d'entendre ce qui se passe aux États-Unis, parce que nous avons déjà entendu des références à ce sujet de la part d'autres témoins, par exemple, qui ont parlé de la possibilité de cotiser à un régime de prestations au survivant. Bien sûr, si le vétéran mourait avant son conjoint, ce dernier n'aurait absolument rien. C'est ce que j'ai compris.
Madame Vankoughnett, avez-vous compris la même chose?
Cela n'a absolument aucun sens que quelqu'un cotise à un régime sans avoir la garantie d'obtenir au moins une sorte de remboursement forfaitaire dans une telle situation. Je tenais simplement à le confirmer, puisque nous l'avons entendu d'autres témoins.
Merci beaucoup.
Quand j'examine la situation de certains autres témoins qui ont parlé de la cotisation mensuelle requise, cela rendrait la situation extrêmement difficile sur le plan financier, comme vous l'avez expliqué.
Ce n'est pas possible pour vous non plus, n'est-ce pas, madame Evanshen?
De toute évidence, ce n'est pas une option pour vous ou pour beaucoup d'autres. La seule solution semble être de suivre la voie à laquelle M. Sewell a fait allusion en parlant de ce que font les États-Unis ou d'une autre solution de ce genre.
Madame Evanshen, je me demandais si vous vouliez faire un commentaire.
Oui, je pense que nous l'avons déjà dit. C'est juste que malheureusement, en général, nous tournons en rond autour du même point. Nous redonnons de l'argent chaque année, pas nous en tant qu'individus, mais le gouvernement. Le ministère des Anciens Combattants rembourse des centaines de millions de dollars, mais la réponse est « Faisons une autre étude » et ils dépensent d'autres millions de dollars pour faire une étude.
S'il vous plaît, donnez simplement l'argent dont les vétérans et leurs familles ont besoin. Nous ne demandons pas des millions. Nous demandons simplement de pouvoir vivre confortablement.
Oui, je voulais poser à nouveau les questions parce que je suis nouveau au Comité dans cette législature et je voulais simplement m'assurer que nous entendons les mêmes réponses de la part des témoins sur ce qu'ils vivent.
Je pense que mon temps est presque écoulé. Je tiens à vous remercier tous de votre apport et de nous avoir donné des indications sur la façon dont nous devrions traiter de cette question.
Merci, monsieur Rogers.
J'aimerais informer le Comité que nous allons avoir quatre autres interventions avant de passer au groupe suivant.
Pour cinq minutes chacun, nous entendrons MM. Caputo et Zuberi, et pour deux minutes et demie chacun, M. Desilets et Mme Blaney.
Pour le moment, monsieur Caputo, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Toutes ces situations me touchent toujours.
Je crois que c'est Mme Evanshen qui vient de parler d'une ligne de crédit et de carte de crédit et de boucler les fins de mois. Est-ce que cela ne fait pas que mettre en évidence une partie d'un problème plus vaste lié au financement destiné aux vétérans, point final? Est-ce que cela a du sens?
Cela relève certainement d'un problème plus important à long terme. Nous avons beau travailler dur, tout n'est pas payé et ma carte de crédit gonfle, ma ligne de crédit gonfle et il n'y a pas de répit. C'est beaucoup plus vaste que cela.
Je suis vraiment désolé de l'entendre. Cela m'attriste que quiconque, que ce soit un membre de nos forces armées, un retraité ou son conjoint, doive vivre une telle situation.
Est-ce que quelqu'un s'est déjà assis…? Je sais que mon collègue, M. Roberts, en a parlé et M. Boudreau a répondu que lorsqu'il avait 20 ans, il ne s'en souciait pas. Y a-t-il déjà eu quelque chose comme une mise à jour pour attirer votre attention sur cette situation, quelque chose comme: « Écoutez, voici ce que vous devriez faire, voici combien cela vous coûtera, ou si vous voulez subvenir aux besoins de votre époux, conjoint de fait ou partenaire, voici comment vous allez vous y prendre? » Est-ce que cela s'est déjà produit?
À cet égard, cela ne s'est jamais produit. On n'en parle pas dans les séminaires de retraite pour les personnes libérées des forces. L'autre situation que nous devons examiner, ce sont les facteurs d'âge dans les forces armées. Aujourd'hui, nous permettons aux gens de s'enrôler dans les forces jusqu'à l'âge de 55 ans, puis soudain, à 60 ans, ils prennent la porte. Ont-ils droit à une pension? Non. Si vous considérez cela comme une pension, ce n'est rien du tout. Ce sont là deux facteurs.
La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est vieille. Elle a besoin d'une refonte totale. Elle est désuète. Le ministère des Anciens Combattants n'a pas son mot à dire à ce sujet et ce sont les forces armées qui ont le contrôle. Les forces armées ne permettent pas non plus à leurs membres d'avoir leur mot à dire. Dans d'autres organisations, le syndicat a son mot à dire sur la pension, sur sa destination. Les forces armées ne font pas ça. Nous avons lancé une pétition à ce sujet, comme vous le savez tous, et les militaires ne sont pas autorisés à réagir à propos d'une pension, donc ils ont encore moins leur mot à dire. Cela relève du droit militaire et c'est un sujet sur lequel nous pourrions discuter pendant des dizaines d'années, mais ce sont essentiellement les rouages administratifs.
Bien.
Caporal Sewell, vous avez dit que le sujet n'est pas abordé dans les séminaires. À quand remonte la dernière fois où vous avez assisté à un séminaire sur…
J'ai quitté les forces armées depuis un certain nombre d'années. J'ai été libéré à 60 ans. J'ai le privilège d'avoir 68 ans cette année. À ma libération, je n'ai même pas pu assister à l'un de ces séminaires parce que l'unité qui m'employait estimait qu'il était plus important que je consacre mon temps à des activités militaires à ce moment-là, ce qui ne me posait pas de problème et je n'ai donc pas pu assister aux séminaires. La plupart des gens n'y assistent pas. Ils ne connaissent pas cette question. Ils ne savent même pas ce qu'il en est. Si vous demandez à n'importe quel membre actif du service — qu'il s'agisse de la GRC ou de l'armée — il n'en aura pas la moindre idée parce qu'on n'en parle jamais. C'est l'une de ces choses du genre « gardons ça secret pour que personne n'en sache rien ».
C'est un point intéressant, car ce n'est certainement pas un secret. Nous le savons. Quand je dis « pas un secret », je veux dire que c'était dans la lettre de mandat en 2015 et 2017. Ce n'est pas un secret. Je ne me souviens pas d'emblée combien de projets de loi d'initiatives parlementaires ont abordé cette question. Je suis sûr que Mme Blaney pourrait me le rappeler. À vue de nez, je pense qu'il y en a eu cinq, dont ce n'est pas un secret et cela me surprend même d'entendre cela. C'était certainement dans le collimateur du gouvernement de 2015 à 2017.
Je sais que ma question est un peu large, mais est-ce que d'autres témoins savent si cela s'est glissé dans le collimateur de sorte que les gens qui se trouvent dans des situations similaires ne soient pas confrontés à une telle situation, ou est-ce que le consensus est que, jusqu'à ce que cela vous touche, vous n'en savez rien?
C'est exactement cela, monsieur Caputo. Tant que cela ne vous touche pas, vous n'en entendez pas parler. J'ai eu beaucoup de chance, contrairement à M. Sewell, j'ai suivi deux cours de préparation à la retraite, un environ quatre ans avant ma retraite et un autre environ un an avant. On ne faisait toujours que répéter la même chose. Ils n'ont jamais parlé du fait d'être marié, d'être en union libre ou d'avoir 60 ans. Rien de tout cela n'a été mentionné. C'était toujours: lorsque vous prenez votre retraite après tant d'années de service, vous obtenez 2 % par an jusqu'à 35 ans. Voilà comment s'établit votre pension et, félicitations, vous l'avez atteinte, mais il n'a jamais été question d'union de fait ou de décès. Rien.
Je vous remercie.
Je vois que mon temps est écoulé. J'espère que l'analyste pourra en prendre note. Lorsque nous nous pencherons sur nos recommandations, je pense que c'est un point important: non seulement changer l'information, mais aussi changer la façon dont nous la communiquons.
Je vous remercie pour vos réponses.
Merci, monsieur Caputo.
J'aimerais maintenant inviter M. Sameer Zuberi à utiliser ses cinq minutes.
Allez-y, monsieur Zuberi, je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous les témoins de leur présence.
J'ai beaucoup appris aujourd'hui comme substitut au sein de ce comité. Je tiens à dire que comme beaucoup d'entre vous, j'ai aussi servi en uniforme, quoique à temps partiel dans les réserves, mais je peux comprendre votre situation actuelle. Je vous entends, comme nous tous ici. Nous vous entendons haut et fort, le sujet nous tient à coeur et nous voulons améliorer les choses.
Aux conjointes, merci de soutenir ceux qui ont servi en uniforme pendant si longtemps, pendant tant d'années. Votre soutien moral personnel est très important et apprécié, j'en suis sûr, par ceux qui ont servi.
J'aimerais approfondir un peu certains aspects liés au genre. Selon les données dont nous disposons, nous savons que 8 % des vétéranes ont un faible revenu, alors que c'est le cas de seulement 4 % des vétérans. Je me demande si l'un des témoins peut nous éclairer sur les raisons pour lesquelles, à son avis, les vétéranes sont deux fois plus susceptibles d'avoir un faible revenu que les hommes. Qui voudrait nous éclairer à ce sujet?
À cet égard, il faut aussi tenir compte de la durée du service, surtout dans les forces armées et la GRC. Jusqu'à présent, les femmes n'ont pas fait 25 ans de service dans l'une ou l'autre de ces organisations, alors que les hommes l'ont fait. Il faut tenir compte de la durée de service par rapport à la pension, essentiellement. C'est simple.
Merci.
J'y pensais aussi pour ma part, mais nous voulons aussi entendre les témoins, pour que cela figure au compte rendu.
Quelqu'un d'autre voudrait-il nous faire part de son point de vue à ce sujet?
Je dois dire que, d'après mon expérience dans les services correctionnels — je ne peux pas parler de l'armée ni de la GRC — maintenant que nous avons plus de femmes dans le service qui travaillent dans des établissements pour hommes, je ne connais pas vraiment la raison pour laquelle des femmes ont un faible revenu. Je ne le sais pas.
Diriez-vous que le niveau de rémunération auquel nous avons affaire en ce qui concerne les retraites, le salaire à la fin de la carrière, a une incidence? Essentiellement, l'ancienneté des femmes dans les professions, diriez-vous que cela en fait partie?
Cela va probablement sembler inexact, mais comme M. Sewell l'a dit, les hommes semblent durer beaucoup plus longtemps dans nos professions que les femmes. Je ne sais pas pourquoi. Je ne sais pas si c'est la famille. Je ne sais pas, mais les femmes ne semblent pas faire 15, 20, voire 30 ans de service dans les services correctionnels.
J'ai trouvé intéressant que vous ayez mentionné que lorsque vous étiez proche de la retraite, vous avez suivi deux cours qui vous ont essentiellement donné un aperçu de ce à quoi vous devez vous attendre à la retraite, sans être forcément une explication complète. Dans le prolongement de ce que vous avez dit plus tôt, peut-être qu'un changement de culture — pas forcément un changement complet, mais un ajout à la culture, pourrait contribuer à la rendre plus inclusive pour les femmes. Avez-vous des commentaires?
Je suis tout à fait d'accord. Il faut se rappeler que lorsque vous allez suivre un cours de préparation à la retraite, on parle de vous et de votre conjoint, on ne parle pas du jour où vous prenez votre retraite ou de trois mois plus tard, lorsque votre conjointe vous quitte et, tout à coup, voici ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire. On n'en parle pas. On parle des couples à la retraite, en général, et vous êtes soit marié ou en union de fait, et vous êtes toujours couvert, ou c'est ce que vous pensiez.
[Français]
[Traduction]
Je serai très bref. Je pense que nous en sommes à la partie intéressante. Mme Blaney l'a évoqué. M. Caputo et d'autres ont souligné que nous devons connaître le contenu présenté dans les séances d'éducation à ce sujet. C'est important.
Ma question s'adresse au caporal Sewell, très brièvement.
Vous avez déclaré que la modification a été apportée aux États-Unis il y a 10 ans. Savez-vous à quoi ressemble cette modification?
La modification a été apportée il y a environ 10 ans. Comme je l'ai dit, je suis tout à fait disposé à communiquer de nouveau avec ce monsieur, qui a déjà dit qu'il était tout à fait disposé à s'adresser à vous et à vous faire profiter de son expérience et de ses conseils afin que vous puissiez également examiner la question.
[Français]
Excusez-moi, monsieur Samson, mais, comme vous ne portez pas votre casque, les interprètes ont énormément de difficulté à traduire vos propos. Je vous accorde encore une quinzaine de secondes.
[Traduction]
Pouvez-vous communiquer avec votre collègue et avec toute autre personne pour nous transmettre l'information? Il ne pourra peut-être pas faire de présentation, mais si vous pouviez nous transmettre l'information, cela nous aiderait dans nos délibérations pour faire des recommandations. Je vous remercie.
[Français]
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. Desilets pour deux minutes et demie.
Monsieur Desilets, la parole est à vous.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Selon moi, toute mesure législative que nous avons à prendre doit être fondée sur des valeurs, des principes de justice et d'équité. Le fait que cette situation est totalement inacceptable semble faire l'unanimité aujourd'hui. Elle est discriminatoire. En outre, cette façon de procéder est désuète. Encore une fois, ce sont les femmes qui écopent. Comme on l'a dit déjà, 90 % des personnes visées sont des femmes, et non des hommes. C'est là un aspect qui me dérange beaucoup.
En 2008, le Conseil du Trésor a évalué cette mesure, en l'occurrence le rajustement de cette iniquité, à environ 1 milliard de dollars. Une étude de l'actuaire en chef du gouvernement canadien qui a été publiée l'année dernière, je crois, nous a appris que ce montant serait de 300 millions de dollars. Évidemment, c'est très différent et la marge est énorme. Je continue à croire que, sans les chiffres réels, il nous est difficile de penser à des solutions.
Monsieur Gill, j'adore votre proposition, mais, si le ministère de la Défense nationale, qui gère ces fonds, refusait cette mesure, comment réagiriez-vous?
Je me demande aussi si c'est à vous de réagir. Les solutions ne devraient-elles pas venir du ministère?
Il vous reste à peu près une minute pour répondre.
Si une solution comme celle que nous proposons était refusée, comme tout le reste, je ne sais pas ce qui pourrait être fait. Cela dure depuis des années. Il faudrait alors que des représentants du gouvernement et des partis de l'opposition se réunissent au cours d'un genre de sommet. Tous les partis y seraient représentés. Selon une approche multipartite et non partisane, on étudierait ce fichu problème.
Voilà ma suggestion.
C'est très intéressant. Cependant, il faut qu'il y ait une suite à cela. Nous souhaitons tous que cela se fasse rapidement. C'est une aberration épouvantable. Il est d'autant plus frustrant pour les législateurs de voir apparaître cela encore une fois, comme l'a mentionné plus tôt M. Caputo, en 2015 et en 2018, je crois, dans les lettres de mandat des ministres. C'est dérangeant. L'erreur est peut-être que cela aurait dû apparaître, non pas dans les lettres du ministre des Anciens Combattants, mais plutôt dans celles du ministre de la Défense.
Je n'ai pas vu votre signal, monsieur le président.
Merci, monsieur Desilets. Je sais que vous le connaissez. C'est donc à dessein que je l'ai caché.
Madame Blaney, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Ce sera la dernière intervention en présence des témoins actuels.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'ai deux questions.
La première s'adresse à M. Boudreau, à Mme Vankoughnett, à Mme Evanshen et à M. Sewell.
Nous savons que des études sont en cours à Anciens Combattants Canada sur cette question dans le cadre de son Fonds pour les survivants des vétérans. Avez-vous déjà été invité à participer à cette étude?
Puis-je commencer par vous, monsieur Boudreau?
Je vous remercie. C'est très utile.
Il sera intéressant de découvrir d'où ils tiennent leur liste.
Ma dernière question s'adresse à Mme Evanshen.
Je me demande si vous pourriez nous dire si vous avez pu vous rendre au travail aujourd'hui. Si vous n'avez pas pu le faire, pourquoi?
Je suis allée au travail ce matin. Je me suis dépêchée de rentrer à la maison pour être ici, pas pour vous, mais pour Kevin. Ce n'est pas facile pour lui de le faire, alors heureusement, mon patron m'a donné la possibilité de rentrer à la maison.
C'est une demi-journée pour laquelle je ne serai pas payée. Il y a deux choses: oui, je peux participer, mais je ne suis pas payée. Sa sécurité mentale a préséance, si cela a du sens.
Cela a du sens.
Pourrais-je en savoir un peu plus sur cette question? Je pense que c'est très important. Les partenaires des personnes qui ont servi notre pays dans quelque service que ce soit peuvent vivre des difficultés particulières. Une partie de la reconnaissance de ce sacrifice, en tant que pays, est de reconnaître ces répercussions.
Quand j'écoute ce témoignage… Peut-être qu'en 1901, il y avait une bonne intention de protéger, mais je ne pense pas que c'était vraiment le cas. Je pense toujours que c'était sexiste en 1901, mais c'était pour protéger des hommes vulnérables dans une situation où ils avaient peut-être besoin d'être protégés.
Nous voyons maintenant l'incidence sur des gens comme vous, madame Evanshen, qui passent une grande partie de leur temps à aider quelqu'un qui a sauvé des vies et soutenu notre pays. Ce sont les ramifications, et je suis…
C'est exact. Je le soutiens littéralement dans cette épreuve, comme il me soutient.
J'essaie de faire de mon mieux financièrement. Je viens de commencer ce travail. C'est plutôt qu'il a servi le pays, et maintenant, le gouvernement lui a tourné le dos. Je suis là, je paie la note, pour le soutenir. Je suis son tampon. Je suis sa caisse de résonance. Je suis celle qui intervient quand il commence à s'enflammer. Je suis celle qui doit calmer le jeu. C'est fatigant. Je dois quand même aller au travail. J'ai encore quatre enfants dont je dois m'occuper. Je me perds. Je m'effrite.
Ce n'est pas juste — je suis désolée, monsieur — de mettre un temps limite sur le chagrin de quelqu'un, sur la douleur de quelqu'un, sur la situation de quelqu'un. C'est très difficile. C'est tout ce que je peux dire.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
[Français]
Merci, madame Blaney.
Au nom des membres du Comité, je remercie tous les témoins qui ont participé à la réunion d'aujourd'hui. Vos interventions ont été très touchantes. Grâce à vous, nous allons être en mesure de produire un rapport qui contient des recommandations. Cela va permettre de régler cette situation. Je dois dire que nous avons tous été touchés lorsqu'on a parlé de l'étiquette de « croqueuse de diamants ». C'est vraiment décevant.
En mon nom et en celui des membres du Comité, je vous remercie d'avoir participé à la réunion. Je remercie également Mme Evanshen d'avoir pris congé pour venir témoigner devant le Comité.
Je rappelle que M. Patrick Boudreau, Mme Kelly Vankoughnett, Mme Tracy Lee Evanshen et M. Kevin Sewell ont témoigné à titre personnel.
Enfin, je remercie M. Maurice Gill, le coprésident de la Coalition équité des pensions aux conjoints survivants, de nous avoir proposé des solutions de rechange.
Encore une fois, je vous remercie tous et je vous invite à...
[Traduction]
Monsieur le président, si vous le permettez, je veux simplement vous informer que M. Sewell m'a transmis l'adresse électronique du major américain dont il a parlé. Bien entendu, nous allons nous assurer que le greffier la reçoive.
J'aimerais simplement dire merci beaucoup. J'espère vraiment que vous allez tous vous mettre à réfléchir ensemble et arrêter de tourner autour du pot sans trouver de solutions pour aider tout le monde.
Kevin, merci beaucoup pour votre temps. Tracy, merci de le soutenir. Nous vous apprécions tous les deux.
Merci beaucoup.
Vous pourrez lire notre rapport. Je pense que nous serons en mesure de le présenter avant la fin de la présente session.
Merci à tous et passez un bon après-midi.
Nous allons faire une pause de cinq minutes afin de permettre aux nouveaux témoins de s'installer.
[Français]
Je suspends la séance pour cinq minutes.
Nous reprenons la séance.
[Traduction]
Nous pouvons maintenant entamer la discussion avec le deuxième groupe de témoins de cette séance. Je vais rappeler rapidement à nos témoins qui vont nous parler, ils doivent attendre que je les nomme.
[Français]
Si la question vous est adressée directement, vous pouvez y répondre sans que je vous invite à le faire.
[Traduction]
Si vous êtes en vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour désactiver la sourdine. Pour les personnes présentes dans la salle, votre microphone sera contrôlé comme d'habitude. Veuillez parler lentement et clairement. Votre micro doit être en sourdine lorsque vous n'avez pas la parole.
[Français]
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins, qui sont de Statistique Canada.
Nous recevons Mme Josée Bégin, directrice générale, Marché du travail, de l'éducation et du bien-être socioéconomique, ainsi que M. Andrew Heisz, directeur, Centre de la statistique du revenu et du bien-être socioéconomique.
Vous aurez cinq minutes pour faire votre discours d'ouverture. Par la suite, les membres du Comité se feront un plaisir de vous poser des questions.
Madame Bégin, vous avez cinq minutes pour votre allocution d'ouverture.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, merci de nous avoir invités à cette réunion.
Statistique Canada souhaite fournir son apport à l'étude du Comité permanent des anciens combattants au sujet des préoccupations financières de la clause « Mariage après soixante ans » de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes en présentant des renseignements sur le nombre de personnes qui se sont mariées ou ont établi une union de fait avec un vétéran après que ce dernier ou cette dernière ait eu 60 ans, ainsi que sur leurs caractéristiques.
Ces renseignements ont été produits l'an dernier, à la demande d'Anciens Combattants Canada, au moyen d'un couplage sécurisé des dossiers d’impôt de 2018 avec divers dossiers administratifs, notamment le fichier lié à la cohorte du personnel des Forces canadiennes du ministère de la Défense nationale et le fichier lié à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes de Services publics et Approvisionnement Canada. Je tiens à indiquer que le produit livrable de Statistique Canada se limitait à quatre tableaux de données visant à mieux connaître, de manière générale, la taille de la population des personnes qui se sont mariées ou ont établi une union de fait avec un vétéran, le jour de son 60e anniversaire ou après, ainsi que les caractéristiques socioéconomiques de ces personnes. Aucune demande plus précise n'a été présentée à Statistique Canada en ce qui concerne la clause « Mariage après soixante ans » et l'étude actuelle menée par le Comité.
Selon nos données, en 2018, de 4 000 à 6 000 personnes étaient mariées ou avaient établi une union de fait avec un vétéran vivant, le jour de son 60e anniversaire ou après. De 2 000 à 4 000 personnes étaient mariées ou avaient établi une union de fait avec un ancien combattant décédé, le jour de son 60e anniversaire ou après, en date de 2018. Les conjoints étaient généralement âgés de plus de 60 ans et, sans surprise, ceux des vétérans décédés avaient tendance à être plus âgés que ceux des vétérans vivants. De 95 % et 100 % des conjoints étaient des femmes.
Pour simplifier mon résumé des résultats, j'utiliserai désormais le terme « conjoint » pour désigner les personnes qui se sont mariées ou ont établi une union de fait avec un vétéran, après que ce dernier ait eu 60 ans.
En fonction de la source de données utilisée, nos résultats indiquent qu'en 2018, le revenu médian des conjoints ayant établi une relation avec un vétéran âgé de 60 ans et plus se situait entre 26 000 et 35 000 dollars et les conjoints d’un vétéran décédé avaient déclaré le revenu médian le plus élevé.
Les survivants des vétérans ayant établi une relation à l'âge de 60 ans et plus recevaient des transferts gouvernementaux plus élevés que les conjoints des vétérans vivants ayant établi une relation à l'âge de 60 ans et plus. En 2018, le montant médian des transferts gouvernementaux que recevaient les conjoints des vétérans décédés a atteint 18 000 dollars. En comparaison, le montant médian se situe entre 14 000 et 15 000 dollars pour les conjoints de vétérans vivants. Les conjoints des vétérans décédés avaient également un revenu de pension privée plus élevé que les conjoints des vétérans vivants; la différence étant d'environ 2 000 dollars.
Quoique le revenu personnel des conjoints veufs de vétérans ayant établi une relation à l'âge de 60 ans et plus ait été plus élevé que celui des conjoints de vétérans vivants, ils étaient plus susceptibles de se trouver en situation de faible revenu. En 2018, la proportion de conjoints en situation de faible revenu était de 19 % à 23 % pour les conjoints de vétérans décédés ayant établi une relation à l'âge de 60 ans et plus, par rapport à une proportion de 8 % à 11 % pour les conjoints de vétérans vivants ayant établi une relation à l’âge de 60 ans et plus. La prévalence plus élevée de conjoints en situation de faible revenu chez les survivants de vétérans est probablement liée au fait que ces conjoints étaient plus susceptibles de vivre dans un ménage à revenu unique. En 2018, plus de 4 conjoints veufs de vétérans sur 5 s'étant mariés à l'âge de 60 ans et plus vivaient seuls.
En général, les Maritimes et la province du Québec affichaient les proportions les plus élevées de survivants de vétérans ayant établi une relation à l'âge de 60 ans et plus vivant en situation de faible revenu. À l'échelle des groupes d'âge, l’occurrence des personnes en situation de faible revenu était la plus élevée chez les conjoints veufs âgés de moins de 60 ans.
Statistique Canada s'engage à surveiller les tendances relatives à la vie des militaires canadiens. Par exemple, en partenariat avec Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale, un rapport a été préparé l'an passé sur le revenu des vétérans de la Force régulière, avant et après leur libération.
Je conclus ainsi notre déclaration liminaire.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Merci beaucoup, madame Bégin. Vous avez respecté le temps imparti.
Je présume que M. Heisz n'a pas de remarques d'ouverture.
Nous procédons maintenant au premier tour de questions.
Monsieur Tolmie, vous avez la parole pour six minutes.
[Traduction]
Merci, monsieur le président. J'aimerais remercier le groupe de témoins de se joindre à nous.
J'ai plusieurs questions à vous poser, étant entendu que vous ne faites que présenter des renseignements que vous avez découverts. Nous n'allons pas vous mettre sur la sellette, si je peux m'exprimer ainsi, mais nous comprenons qu'il ne s'agit que de renseignements que vous nous communiquez. J'aimerais avoir une idée de l'ampleur du problème.
Comment le nombre de survivantes qui ne sont pas admissibles à la pension de leur conjoint se compare-t-il au nombre de veuves qui y ont droit? Disposez-vous de cette donnée?
Je peux vous répéter la question.
Comment le nombre de survivantes qui ne sont pas admissibles à la pension de leur conjoint se compare-t-il au nombre de veuves qui le sont?
Je vous remercie d'avoir répété la question. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, on a demandé à Statistique Canada un produit livrable très précis. L'information que nous avons présentée est très limitée pour ce qui est de comprendre la population et les caractéristiques socioéconomiques des personnes qui ont épousé un vétéran âgé de 60 ans et plus. Nous n'avons pas d'information sur les conjointes ou les veuves qui auraient été admissibles. Cela ne faisait pas partie du couplage de dossiers que nous avons fait.
Je vais me tourner vers mon collègue, M. Heisz, pour voir s'il a quelque chose à ajouter.
Merci.
Je suis d'accord avec Mme Bégin. Le couplage qu'on nous a demandé d'établir, les données qu'on nous a demandé de réunir, ne concernaient que la population des 60 ans et plus. J'imagine que les veuves de survivants auraient été dans un groupe d'âge plus jeune que celui-là, si elles avaient été admissibles à la pension. On ne nous a pas demandé d'enquêter sur cette partie de la population.
J'ai encore quelques questions à poser.
Comment le revenu des survivants se compare-t-il à celui des personnes qui se sont mariées avant l'âge de 60 ans? Est-ce qu'un groupe a généralement d'autres sources de revenus?
Je veux m'assurer de bien comprendre toutes les nuances de votre question. Encore une fois, les quatre tableaux que nous avons fournis portent sur les personnes qui ont épousé un vétéran à l'âge de 60 ans et plus. Nous n'avons pas d'information pour parler des diverses sources de revenus des conjointes ou des veuves de vétérans qui se seraient mariés avant cet âge.
Très bien.
Je trouve vos commentaires à propos des Maritimes et du Québec très intéressants. J'aimerais avoir votre point de vue à ce sujet. Votre étude a-t-elle permis de découvrir des raisons pour lesquelles les Maritimes et le Québec avaient des proportions plus élevées de survivants à faibles revenus?
Je tiens à préciser, monsieur le président, que Statistique Canada n'a pas mené d'étude. Le travail que nous avons fait par rapport à ces quatre tableaux Excel était vraiment fondé sur un travail de recouvrement des coûts. Anciens Combattants Canada nous a abordés pour que nous préparions ces tableaux. Nous ne sommes pas entrés dans le détail des facteurs qui pourraient influer sur les différentes situations des conjoints veufs de vétérans.
Je crois que c'est moi, monsieur le président.
Bonjour à vous et à nos collègues.
Merci à nos témoins de Statistique Canada de se joindre à nous.
Madame Bégin ou monsieur Heisz, les données que vous nous avez communiquées montrent que la plupart des bénéficiaires vivent dans l'Est du Canada, tandis que l'Ouest compte beaucoup moins de bénéficiaires de pension. Avez-vous une idée de la raison ou de la justification qui sous-tend cette situation?
Monsieur le président, je vais me tourner vers mon collègue, M. Heisz, pour voir s'il veut répondre à cette question.
Merci.
Non, nous n'avons pas d'éclairage particulier sur ce sujet. Je peux imaginer que cela pourrait être lié à la répartition des vétérans et des personnes en service à travers le Canada. C'est peut-être lié à cela. Comme Mme Bégin l'a dit à quelques reprises, nous n'avons pas analysé les données d'une manière qui nous aurait permis de tirer une conclusion définitive sur cette question.
Dans vos recherches sur l'écart des revenus entre les hommes et les femmes, avez-vous fait quelque chose de particulier pour approfondir cette question? Si oui, quelles sont vos conclusions?
Monsieur le président, j'aimerais préciser la question de Mme Valdez.
Faites-vous référence dans votre question à la population en général par rapport à l'écart de revenu entre les hommes et les femmes, ou explicitement cette population que nous avons couverte dans nos tableaux Excel?
Merci.
Je dirais que, dans ces données, la proportion d'hommes survivants et d'hommes mariés à un vétéran vivant, au moment où nous avons pu les voir, est assez faible. Par conséquent, j'hésiterais beaucoup à tirer des conclusions sur les raisons des écarts entre les revenus de ces deux groupes.
Statistique Canada et l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans ont mené une étude dont les conclusions étaient que 4 490 personnes, presque exclusivement des femmes, seraient admissibles au Fonds pour les survivants de vétérans.
Pouvez-vous nous donner une date approximative ou précise du lancement de ce programme, si vous la connaissez, et combien de personnes seraient admissibles, selon votre recherche?
Je vous remercie de cette question.
Nous n'étions pas au courant de cette recherche. Mon collègue M. Heisz et moi sommes des experts des données liées au revenu ou des données socioéconomiques. Nous n'avons pas participé à l'étude que vous avez citée, donc nous ne serions pas en mesure de fournir des renseignements supplémentaires sur l'occurrence ou la fréquence citée dans cette étude.
Je vais changer un peu de cap pour mes prochaines questions.
Nous venons d'entendre des témoins dans le cadre de notre discussion précédente. Je me demande ceci: combien de personnes la loi en vigueur touche-t-elle négativement? Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Merci de votre question.
Encore une fois, il est vraiment très difficile pour nous de nous prononcer. Je pourrais peut-être expliquer un peu plus en détail ce que nous avons ici et ce dont nous pouvons parler.
Nous avons ici les résultats d'un exercice au cours duquel les dossiers de vétérans et de personnes qui ont touché ou touchent actuellement une pension ont été couplés avec d'autres données afin que nous puissions voir s'il existe des preuves qu'ils se sont mariés après 60 ans. Puis, nous avons examiné ces conjoints pour voir quels étaient leurs revenus en 2018.
À certains égards, c'est une démarche très simple. Elle nous renseigne sur la population d'individus que nous avons pu observer dans les données et qui seraient potentiellement dans la situation où ils se sont mariés après 60 ans, où ils pourraient être ou non admissibles au programme de pension qui vous intéresse ici. Nous n'avons pas d'indicateur dans nos données qui montre si les personnes bénéficient ou non de ce programme.
Pourriez-vous nous parler de quelques éléments de vos données, ou expliquer pourquoi les femmes touchent toujours des revenus, des prestations ou des pensions nettement inférieurs?
Le tableau lui-même indique que les conjointes, qu'il s'agisse de survivantes ou de conjointes de vétérans vivants, ont effectivement eu des revenus totaux inférieurs en 2018. Les différentes composantes des revenus y sont aussi présentées.
Pour répondre à votre question, toutefois, qui est assez spécifique, il faudrait que je parcoure le tableau pour dire, d'accord, voici combien provenaient de gains et combien provenaient de leur pension. Je ne pense pas que vous souhaitiez vraiment que je le fasse maintenant, mais si vous voulez que je vous fournisse des précisions dans un message de suivi, je pense qu'il y aurait moyen que nous le fassions.
Merci, madame Valdez.
[Français]
Nous allons poursuivre avec le deuxième vice-président du Comité, M. Luc Desilets.
Monsieur Desilets, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je remercie nos deux invités de leur présence.
Honnêtement, j'ai trouvé les tableaux compliqués. Les chiffres, ce n'est pas ma spécialité; c'est la vôtre. J'ai pourtant fait mes sciences pures quand j'étais au cégep.
Dois-je comprendre que Statistique Canada ne fait pas l'analyse de ces chiffres?
Je vous remercie beaucoup de votre question, monsieur Desilets.
Dans ce cas particulier, concernant les quatre tableaux que j'ai mentionnés, Statistique Canada n'avait pas le mandat d'en faire l'analyse. Comme je l'ai expliqué un peu plus tôt, Statistique Canada effectue souvent des contrats à frais recouvrables avec d'autres ministères. Dans le cadre de ces contrats, nous étudions de manière collaborative une population en particulier.
Statistique Canada dispose de plusieurs sources d'informations qui sont très riches en ce qui a trait aux données socioéconomiques qui peuvent aider à comprendre l'impact ou les trajectoires sur le marché du travail de certains groupes de populations.
Je comprends très bien ce que vous dites.
Si la demande était faite par le ministère, vous pourriez le faire. Est-ce bien cela?
Oui, de manière générale, nous avons la capacité analytique et les outils nécessaires. Naturellement, nous devons avoir accès à des sources d'information qui nous permettront de répondre à une question en particulier.
Votre réponse est claire. Cela fera partie de mes demandes et de mes recommandations, car ces chiffres bruts ne m'informent pas suffisamment. Les membres du Comité ont besoin d'aller au-delà de ces chiffres pour faire des recommandations honnêtes et simples.
Par ailleurs, vous aviez décliné notre première invitation. Dois-je en conclure que c'est parce que vous n'aviez en votre possession que ces données brutes et que vous n'étiez pas à l'aise de nous les présenter? Est-ce bien cela?
Monsieur le président, je vais répondre à cette question.
Pour ma part, j'ai comparu devant plusieurs comités.
À Statistique Canada, nous sommes souvent invités à participer à des comités. Dans ce cas-ci, par contre, nous n'avions pas d'information à fournir lorsque nous avons reçu la demande. Nous avons donc pensé qu'il n'était pas utile de venir au Comité pour dire que nous n'avions pas d'information à ajouter. C'est pourquoi nous avons fourni les tableaux que nous avions créés avec nos partenaires du ministère des Anciens Combattants.
Quelle demande précise a donné lieu à la création des tableaux que vous nous avez remis? Quelle a été la demande initiale et que vous a-t-on demandé exactement?
Nous pouvons vous fournir la question générale, mais aussi d'autres copies de la lettre d'entente que vous pourrez ajouter au compte rendu de la réunion d'aujourd'hui. Elle décrit tous les détails que nous avons utilisés pour préparer notre tableau.
Oui, nous pouvons fournir cette information. Comme le dit mon collègue, nous avons préparé une lettre d'entente avec le ministère des Anciens Combattants. La demande précise et la façon dont elle nous est parvenue sont très claires.
Pouvons-nous vous présenter une demande officielle pour obtenir ces documents, soit la lettre de demande et les autres documents dont M. Heisz vient de parler?
Par ailleurs, pourquoi avez-vous utilisé les données de 2018, et non celles de la dernière année? Cela m'intrigue beaucoup.
Habituellement, quand nous recevons une demande d'information de ce genre, nous recherchons les données disponibles les plus à jour. Mon collègue M. Heisz a expliqué que nous avions utilisé des données liées aux impôts. Nous possédons un fichier sur les familles, que nous recréons au besoin. Il s'agit probablement de la dernière version disponible que nous avions au moment où nous avons reçu la demande.
D'accord.
J'ai une dernière question à vous poser.
Je comprends pourquoi vous avez séparé les données quantitatives en fonction des vétérans vivants ou décédés, mais je ne comprends pas en quoi consistent les fichiers appelés ECMFC, ou Étude du cancer et de la mortalité chez les membres des Forces canadiennes, et SPAC, ou Services publics et approvisionnement Canada.
Pourriez-vous m'expliquer la différence entre ces deux fichiers, s'il vous plaît?
Il s'agit du fichier lié à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes de Services publics et Approvisionnement Canada. Ce fichier contient de l'information sur les conjoints et les conjointes des vétérans des Forces armées canadiennes qui ont reçu ou qui continuent de recevoir des prestations de pension.
L'autre fichier que nous avons utilisé, celui appelé ECMFC, contient de l'information sur les conjoints et les conjointes des vétérans désignés par le ministère, qu'ils reçoivent ou non des prestations de pension.
Je vous remercie, madame Bégin et monsieur Desilets.
Nous allons maintenant donner la parole à Mme Rachel Blaney.
Vous disposez de six minutes, madame Blaney.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bien sûr, merci à nos témoins.
Je ferai de mon mieux pour vous poser des questions auxquelles vous pourrez effectivement répondre. Je vous suis vraiment reconnaissante de votre présence, cependant, et du contenu des renseignements que vous nous avez fait parvenir.
Ma question concerne les feuilles de calcul Excel. Pourriez-vous m'expliquer ce que signifie « Écart relatif pour le faible revenu »? Qu'est-ce qu'il révèle et qu'est-ce qu'il mesure?
Bien sûr.
L'écart relatif est un indicateur qui mesure à quel point le revenu d'une personne se situe sous le seuil de faible revenu. Un écart relatif plus élevé signifie qu'en moyenne, ces personnes ont un revenu plus éloigné du seuil de faible revenu. Par exemple, si je regarde le premier tableau sur les vétérans vivants, il indique que l'écart relatif pour les femmes est de 1,6, en gros, ce qui signifie qu'elles sont à 60 % sous le seuil de faible revenu.
D'accord.
Je vais essayer de poser la question suivante. J'espère qu'elle aura du sens. Entre autres choses, nous avons entendu dans les témoignages que les gens ont la possibilité de prendre une partie de leur pension et de la mettre de côté pour leur partenaire plus tard. Cette question a-t-elle été soulevée dans vos travaux? Avons-nous des données qui révèlent le pourcentage de vétérans ou le pourcentage de personnes touchées par cette mesure qui ont mis de l'argent de côté pour leur conjoint?
Sur cette question, je parcours rapidement mes notes et je dirais que nous n'avons pas cette donnée devant nous, mais si cela vous convient, monsieur le président, nous pourrions confirmer plus tard par écrit si nous avons ou non cette donnée. Je soupçonne que nous ne l'avons pas.
Le président: Merci.
Merci. C'est très utile.
Merci, monsieur le président.
D'après la collecte et l'analyse des données, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le niveau de revenu des conjoints? J'essaie de me faire une idée des taux de pauvreté, dans une certaine mesure, mais je suis aussi curieuse de savoir si les données nous ont révélé des changements dans les différentes cohortes ou les différentes générations. Je sais que, parfois, les femmes d'un certain âge qui travaillaient à la maison ne travaillaient pas à l'extérieur et que dans les populations plus jeunes d'aujourd'hui, les deux parents ont tendance à travailler. Je me demande s'il y a une différence entre ces cohortes d'âges.
Monsieur le président, je vais me tourner vers mon collègue, M. Heisz, pour répondre à cette question.
Je vous remercie de votre question, madame Blaney.
Je pense que nous aurions besoin d'une analyse plus approfondie pour répondre à cette question. Les données que nous avons présentées montrent que les survivants plus âgés et les conjoints plus âgés des vétérans encore vivants ont un revenu inférieur à celui des plus jeunes, mais c'est assez normal dans le cours de la vie des gens. Leurs revenus diminuent à mesure qu'ils quittent la population active et prennent leur retraite.
Pour répondre précisément à votre question, il nous aurait fallu examiner une année antérieure et les revenus des personnes en 2008, par exemple. Nous aurions pu dire alors, pour une personne de plus de 80 ans, quel était son revenu en 2008 par rapport à celui d'une personne de plus de 80 ans en 2018. Nous aurions pu dire alors que sa situation était meilleure ou pire par rapport à cette année antérieure. On ne nous a malheureusement pas demandé de faire ce type d'analyse et nous ne pouvons donc pas tirer de conclusion pour le moment entre les cohortes.
Merci. Je pense que ce qui est intéressant quand nous parlons à Statistique Canada, c'est que nous nous demandons toujours quelles autres études nous pourrions faire qui nous aideraient vraiment à obtenir un portrait plus complet de ces enjeux. Je vous remercie pour cette précision.
Je sais qu'il y a eu une entente et que vous avez communiqué de l'information à ACC, mais je me demande si vous pouvez communiquer cette information à quelqu'un d'autre. Par exemple, je sais que le directeur parlementaire du budget mène actuellement une étude sur cette question. Je me demande si cette information lui a été communiquée ou si elle a été communiquée à quelqu'un d'autre.
Je vous remercie de votre question.
Dans ce cas-ci, je dirais que non, l'information a été communiquée uniquement au client. Cependant, une fois que nous avons produit l'information pour un client, notre règle, si je peux l'appeler ainsi, est habituellement qu'elle est disponible pour d'autres qui en feraient la demande. Je veux juste confirmer auprès de mon collègue, M. Heisz, mais à ma connaissance, nous ne l'avons pas communiquée à une autre organisation ou à un autre client.
D'accord. Merci.
C'est ma dernière question dans cette section. Vous avez parlé à quelques reprises de contrats de recouvrement des coûts. Pourriez-vous m'expliquer ce que cela signifie?
Cela signifie que nous avons un budget de base à Statistique Canada, donc nous avons des programmes particuliers que nous allons mener sur une base régulière, mais nous avons aussi des ressources à notre disposition pour faire du travail supplémentaire qui peut être sur une base ponctuelle ou occasionnelle. C'est ce que nous appelons le « recouvrement des coûts ». Des clients viennent nous voir et nous demandent si nous pouvons exécuter un travail donné, qu'il s'agisse de collecte, d'intégration ou d'analyse de données. Nous faisons une estimation des coûts et ils fournissent des fonds pour l'initiative.
[Français]
Merci, madame Bégin.
Je vous remercie, madame Blaney, de votre intervention.
[Traduction]
J'aimerais inviter Mme Roberts à prendre la parole pour cinq minutes, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Je vais confier mes questions à votre personne préférée, Fraser Tolmie. Il n'avait pas terminé ses questions et je sais que vous aimez l'entendre.
Allez-y.
Merci, monsieur le président.
Quelques autres questions me sont venues. Je veux revenir à notre question précédente portant sur les Maritimes et le Québec.
Je vous avais demandé si votre étude avait permis de découvrir des raisons pour lesquelles les Maritimes et le Québec avaient une proportion plus élevée de survivants vivant dans une situation de faible revenu. La deuxième partie de cette question est de savoir s'il existe un écart marqué par rapport au reste du Canada.
Seriez-vous en mesure de le quantifier?
Monsieur le président, je vais me tourner vers mon collègue, M. Heisz, pour répondre à cette question.
Merci pour la question.
De façon générale, à Statistique Canada, nous publions chaque année des statistiques sur le revenu. Il est assez courant que les revenus des ménages, c'est-à-dire le revenu combiné des membres d'une même famille, soient plus élevés dans les provinces de l'Ouest, quelque part au milieu en Ontario et en Colombie-Britannique et plus faible au Québec et dans les Maritimes. Cela peut être dû à de nombreux facteurs différents, notamment aux types d'emplois et aux milieux de travail disponibles. Cela reflète aussi le coût de la vie. Il arrive souvent que le coût de la vie soit plus bas dans de nombreux endroits des Maritimes et du Québec qu'ailleurs au Canada.
C'est mon premier point, à savoir que la tendance que nous observons au sein de ce groupe particulier est assez semblable à celle que nous observons dans des statistiques plus agrégées qui concernent l'ensemble de la population.
Mon deuxième point est que la mesure de faible revenu utilisée ici ne tient pas compte de ces différences de coût de la vie. Elle demande simplement quelle proportion de Canadiens dans cette province a un revenu faible par rapport à la médiane canadienne, c'est-à-dire inférieur à celui de la plupart des autres personnes au pays. Elle ne tient pas compte du coût du logement, de la nourriture ou du transport. Encore une fois, dans ces cas, nous constatons souvent que cette mesure particulière du faible revenu présente des différences avec les autres provinces et qu'elle révèle parfois des niveaux plus élevés.
D'autres mesures, que l'étude en question ne permet pas de dégager — comme la mesure du panier de consommation, qui contrôle les coûts locaux — pourraient donner des résultats différents.
Merci, je comprends.
Dans le même ordre d'idées, mais dans un domaine différent, vous avez fait état dans votre déclaration de niveaux de revenu médian relativement bas. Dans votre réponse, vous venez de dire qu'à la grandeur du Canada, nous avons répertorié les endroits où il y a des écarts de revenu.
Comment cela se compare-t-il au revenu moyen d'un aîné canadien à la retraite? Quels sont les écarts entre les deux? Seriez-vous en mesure de le quantifier ou avez-vous constaté des tendances à cet égard?
Monsieur le président, je peux commencer à répondre à la question, puis je me tournerai vers mon collègue, M. Heisz, s'il a quelque chose à ajouter.
Pour répondre directement, cela ne faisait pas partie de la demande que nous avons reçue d'Anciens Combattants Canada. Pour répondre directement à cette question en faisant la comparaison avec le reste de la population canadienne à la retraite, il faudrait que nous revenions vous voir.
Merci, monsieur Tolmie.
Je ne ferais que reprendre ce que Mme Bégin a dit. Nous disposons certainement des données nécessaires pour fournir un point de comparaison, si vous souhaitez examiner des populations similaires qui seraient comparables sur la base des mêmes données.
Eh bien, nous sommes un vendredi après-midi.
Je vais simplement conclure par ceci: je soupçonne que la tendance est similaire. J'aimerais bien voir l'écart entre un vétéran canadien à la retraite et les autres personnes âgées, mais ce sera pour une autre fois.
Merci beaucoup de votre temps.
Merci de m'avoir permis de poser des questions supplémentaires.
Merci beaucoup, monsieur Tolmie.
Nous passons maintenant à M. Churence Rogers pour cinq minutes.
Monsieur Rogers, allez-y, je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Merci à nos témoins.
Il est bon d'entendre les renseignements que vous nous fournissez. J'ai plus de questions que nous n'avons le temps. Entre-temps, j'aimerais commenter le mandat et la portée de votre étude et ce que cela signifie, bien sûr, pour ce que nous essayons d'accomplir ici et les décisions que nous essayons de prendre.
Selon vous, quelle sera l'utilité des tableaux que vous avez élaborés pour nous aider à déterminer s'il est pertinent de maintenir ou d'abolir la disposition relative au « mariage après 60 ans »?
Une réponse de l'un ou l'autre d'entre vous serait appréciée.
Merci, monsieur le président, je peux répondre à la question.
Comme je l'ai expliqué plus tôt, lorsque nous avons reçu la demande de comparaître devant le Comité, mon collègue, M. Heisz et moi avons examiné la demande et estimé que nous n'avions pas de renseignement précis. Malgré toutes les données que nous avons à Statistique Canada, nous avons estimé que nous n'avions pas l'information que vous recherchiez. Les tableaux que nous avons fournis n'expliquent que la population qui pourrait être admissible. Nous savons que les données ne nous fournissent pas le portrait ou ce que vous recherchez, en particulier, mais seulement l'univers ou la base pour comprendre le profil socioéconomique des conjoints de vétérans, qu'ils soient vivants ou décédés.
Je comprends parfaitement.
Au moins, nous prenons en compte l'objectif initial de cette recherche — son mandat était si étroit — et la façon dont elle pourrait nous éclairer afin que nous puissions prendre une bonne décision et formuler une recommandation solide sur cette question précise à l'intention des vétérans ou du gouvernement, et déterminer si nous devons recueillir plus d'information dans une étude plus complète. Je suppose que c'est dans cette direction que vous voulez aller.
En ce qui concerne la direction que Statistique Canada voudrait prendre, j'aimerais reformuler la question en fonction de ce que nous pouvons faire pour aider. Le rôle de l'agence de la statistique est de fournir de l'information aux décideurs et aux Canadiens sur une vaste gamme de sujets qui ont une incidence sur la société canadienne et les entreprises au Canada. Dans ce cas précis, pour que nous puissions vous fournir l'information, la pièce du casse-tête manquante, si je peux m'exprimer ainsi, nous aurions besoin de plus d'information sur les conjoints qui auraient demandé la prestation même que vous étudiez en ce moment.
Merci.
Un témoin précédent nous a dit que les États-Unis ont abrogé il y a 10 ans ce qu'ils appelaient la disposition relative aux mariages intéressés. Je suis simplement curieux de savoir quel genre d'information ils ont recueillie pour prendre cette décision. C'est ce que nous demandons, si nous le pouvons, soit l'accès à cette information précise.
Êtes-vous au courant de l'information à laquelle ils ont eu accès aux États-Unis qui pourrait avoir guidé leur décision?
Monsieur le président, j'aimerais répondre à la question.
Non, malheureusement, Statistique Canada n'a pas d'information qui décrirait les données que les États-Unis ont utilisées pour prendre cette décision.
D'accord, merci beaucoup.
Monsieur le président, ce sont là toutes les questions que j'avais aujourd'hui. Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur Rogers.
Nous passons maintenant à M. Desilets.
[Français]
Monsieur Desilets, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Les minutes que M. Caputo m'a données s'ajoutant à mes deux minutes et demie, cela fait donc quatre minutes.
Monsieur Heisz et madame Bégin, selon votre étude, le revenu médian d'un conjoint ayant établi une relation avec un vétéran de 60 ans et plus se situe entre 26 000 $ et 35 000 $, si je ne me trompe pas. Vous dites que la proportion de conjoints en situation de faible revenu était de 19 % à 23 % — si je ne trompe pas — pour les conjoints de vétérans décédés.
J'aimerais que vous puissiez étoffer ce à quoi correspond ce faible revenu. Souvent, nous travaillons avec d'autres types de données, alors, pour vous, quel est le montant d'un revenu faible?
Monsieur le président, je vais me tourner vers mon collègue, M. Heisz, qui va pouvoir répondre à la question.
Je vous remercie de votre question.
Dans ce cas-ci, la mesure de faible revenu, est établie à 50 % du revenu médian des familles canadiennes. Un ajustement est fait en fonction de la taille de la famille au moyen d'une grille précise et différente pour chaque taille. Ensuite, nous regardons le revenu actuel et nous le comparons au seuil pour définir si les familles...
Je pense avoir compris votre question. Nous pouvons fournir des seuils de revenu qui sont utilisés dans cette étude-ci. Cette information est disponible sur notre site Web, mais nous pouvons fournir les tableaux au Comité.
Si vous pouviez nous les fournir, nous vous en serions reconnaissants.
Dans ce calcul de revenu, le Supplément de revenu garanti, ou SRG, apparaît-il?
La réponse est oui. Nous tenons compte de toutes les sources de revenus et de la taille de la famille.
Merci, monsieur Desilets.
Nous terminons par Mme Rachel Blaney pour deux minutes et demie.
Vous avez la parole, madame Blaney.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Encore une fois, merci à nos témoins. Je vous ai trouvé très intéressants. Je suis vraiment heureuse que vous soyez venus et je comprends pourquoi vous n'étiez pas sûrs de devoir venir.
Quand ces données ont-elles été communiquées à ACC? À quel service ou à qui ont-elles été communiquées à ACC?
[Français]
Monsieur le président, je demanderai à mon collègue M. Heisz de répondre à cette question, puisque c'est vraiment lui qui détient l'information concernant la lettre d'entente.
[Traduction]
J'ai la lettre d'entente ici même.
Pour Anciens Combattants Canada, la signataire était Crystal Garrett-Baird. Nous avons notre date de livraison, qui était vers la fin de l'exercice 2020-2021. Il faudrait que je vérifie la date exacte de livraison, mais ce serait avant la fin de mars 2021.
Merci. Je sais que nous recevrons une copie de cette lettre. Je ne savais pas si l'information y figurait ou non.
Je suppose que ma dernière question porte sur l'accès à l'information. Ce que j'entends par-là, il y a eu beaucoup de questions de la part des différents membres du Comité aujourd'hui. Les députés ou les comités peuvent-ils s'adresser à Statistique Canada et lui demander: « Pourriez-vous obtenir cette information pour nous? », ou est-ce seulement les ministres et les ministères qui peuvent demander ce genre de tâches?
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais juste clarifier la question avec Mme Blaney, si c'est possible.
[Traduction]
Quand vous dites « les statistiques », voulez-vous dire en général?
Oui, je parle en général. Après avoir entendu toutes les comparaisons possibles que nous pourrions faire, par exemple à 2008, je me demande simplement si les comités ou les députés peuvent dire: « En fait, ce serait formidable. Pouvez-vous le faire pour nous? » La demande doit-elle venir d'un ministre ou d'un ministère?
Monsieur le président, je peux répondre à la question. Statistique Canada reçoit beaucoup de demandes de données à des fins de compréhension. Nous recevons aussi des demandes de la part des députés. Cela se fait par l'entremise de la Bibliothèque du Parlement, d'habitude, et de notre section des Affaires parlementaires… Ensuite, elles sont dirigées vers les spécialistes en la matière. En général, nous recevons beaucoup de demandes de données par l'entremise de notre site Web, mais dans le cas du Parlement, comme je l'ai dit, les demandes passent par la Bibliothèque du Parlement.
Je vous remercie.
[Français]
Madame Blaney, vous pourriez peut-être envisager la possibilité d'en faire une demande.
C'est sur cette note que nous terminons cette séance.
Au nom des membres du Comité, je remercie les témoins de ce deuxième groupe, tous deux de Statistique Canada. Il s'agit de Mme Josée Bégin, directrice générale, Marché du travail, de l'éducation et du bien-être socioéconomique, et M. Andrew Heisz, directeur, Centre de la statistique du revenu et du bien-être socioéconomique.
Votre présence était très importante pour nous puisque nous voulons bien étoffer notre rapport et les recommandations qu'il contiendra.
Je vois que l'heure avance.
Je veux simplement informer les membres du Comité que, le 20 mai, nous allons poursuivre l'étude sur les prestations de pension aux conjoints survivants. Nous aurons alors avec nous des représentants d'Anciens Combattants Canada, du Conseil du Trésor, du ministère de la Défense nationale et de l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans.
Je veux aussi remercier toute l'équipe qui nous a accompagnés, soit le greffier, les interprètes et toute l'équipe technique.
Plaît-il aux membres du Comité d'ajourner cette réunion?
Comme il n'y a pas d'objection, la séance est levée.
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