Passer au contenu

ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 100
Le jeudi 1 février 2024, 11 h 1 à 13 h 5
Webdiffusion
Présidence
John Brassard, président (Conservateur)

Bibliothèque du Parlement
• Alexandra Savoie, analyste
• Maxime-Olivier Thibodeau, analyste
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada
• Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Lara Ives, directrice exécutive, Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mercredi 6 décembre 2023, le Comité entreprend son étude de l'utilisation par le gouvernement fédéral d'outils technologiques permettant d'extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs.

Philippe Dufresne fait une déclaration et répond aux questions.

Motion

René Villemure propose, — Considérant que la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a pas été révisée depuis 1983; Considérant que le comité ETHI a demandé une telle révision dans ses précédents rapports; Que le comité demande au gouvernement du Canada de procéder à la révision de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Il s'élève un débat.

À 12 h 21, la réunion est suspendue.

À 12 h 23, la réunion reprend.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « demande », du mot « recommande »

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Considérant que la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a pas été révisée depuis 1983; Considérant que le comité ETHI a demandé une telle révision dans ses précédents rapports; Que le comité recommande au gouvernement du Canada de procéder à la révision de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Sur motion de Matthew Green, il est convenu, — Que, dans le cadre de l'étude sur l'utilisation par les institutions gouvernementales d'outils capables d'extraire des données personnelles de téléphones et d'ordinateurs, le comité écrive à chaque ministère et organisme fédéral qui n'est pas déjà cité dans l'étude et leur demande de confirmer s'ils ont acheté ou s'ils ont accès à des logiciels utilisés pour extraire des informations de dispositifs électroniques; et demander que la réponse soit envoyée au comité au plus tard 10 jours ouvrables après réception.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Sur motion de Michael Barrett, il est convenu, — Que le comité envoie une lettre de condoléances à la famille de l'ancienne commissaire à l'éthique, Mary Dawson, reconnaissant sa vie de service public, et que le comité fasse rapport à la Chambre pour exprimer ses condoléances à l'occasion de son décès.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 16 500 $, pour l'étude de l'utilisation par le gouvernement fédéral d'outils technologiques permettant d'extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs, soit adopté.

À 13 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Nancy Vohl