ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Il est convenu, — Que le budget proposé de 3 250 $, pour l'étude d'atteintes à la vie privée à l'Agence du revenu du Canada, soit adopté.
André Lareau fait une déclaration et répond aux questions.
À 16 h 6, la réunion est suspendue.
À 16 h 7, la réunion reprend.
Michael Barrett propose, — Que le Comité assigne Felix Papineau et Shawna Parker à témoigner devant le Comité le 26 novembre 2024, à condition que le président et la greffière soient chargés de retenir, au besoin, les services d'un dépisteur pour aider à la signification des assignations.
Il s'élève un débat.
Frank Caputo propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « 26 novembre », des mots « 10 décembre ».
Il s'élève un débat.
Iqra Khalid propose, — Que le Comité déclare le huis clos.
La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Parm Bains, Darren Fisher, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Brenda Shanahan — 5;
CONTRE : Michael Barrett, Frank Caputo, Adam Chambers, Matthew Green, René Villemure — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre la motion.
La motion est donc rejetée.
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.
Sur motion de Anthony Housefather, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « 26 novembre », des mots « à une date à être déterminée par le président en consultation avec les vice-présidents et le NPD ».
Brenda Shanahan propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « , à condition que le président et la greffière soient chargés de retenir, au besoin, les services d'un dépisteur pour aider à la signification des assignations ».
Il s'élève un débat.
L'amendement de Brenda Shanahan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Darren Fisher, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Brenda Shanahan — 5;
CONTRE : Michael Barrett, Frank Caputo, Adam Chambers, René Villemure — 4.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Frank Caputo, Adam Chambers, Darren Fisher, Matthew Green, Anthony Housefather, Iqra Khalid, Brenda Shanahan, René Villemure — 10;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que le Comité assigne Felix Papineau et Shawna Parker à témoigner devant le Comité à une date à être déterminée par le président en consultation avec les vice-présidents et le NPD.
Sur motion de Iqra Khalid, il est convenu, —
Que en ce qui concerne le soutien financier accordé aux politiciens canadiens pour des frais juridiques ou d'autres fins par X Corporation, le Comité ordonne la production des éléments suivants dans les sept jours :
• Les noms de tous les politiciens canadiens ayant reçu un soutien financier.
• Le montant du soutien financier que chacun a reçu jusqu'à présent.
• Le montant du soutien financier auquel chacun a droit.
• Les mécanismes en place pour garantir que tout l'argent est utilisé à des fins prévues.
• La preuve que tout l'argent jusqu'à présent a été utilisé à des fins prévues et que les contrôles et équilibres fonctionnent.
• Le statut de toutes les procédures juridiques mentionnées ci-dessus.
.À 17 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,