Code canadien du travail (partie II) (modification: santé et sécurité au travail) et autres lois en conséquence (modification), Loi--C-97. Ministre du Travail (Gagliano)

>>1re l., 9846
>>Voir aussi Santé et sécurité au travail--Projet de loi C-97

Code criminel

>>Article 43. Voir Enfants, châtiment corporel
>>Article 690. Voir Incarcération--Injustifiée, requêtes
>>Article 745. Voir Libérations conditionnelles--Meurtriers--Article 745
>>Modification
>>>Pétition, 369
>>>Voir aussi ADN--Prélèvements, autorisation; Criminels dangereux--Libération, surveillance subséquente; Immigration, Loi (modification) et Code criminel (modification: revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation), Loi--C-333; Justice et questions juridiques, Comité; Motards--Gangs; Preuve au Canada, Loi, Code criminel et Droits de la personne, Loi relativement aux personnes handicapées, Droits de la personne, Loi relativement à d'autres matières et autres lois en conséquence (modification), Loi--C-98; Témoins--Protection; Victimes d'actes criminels--Droits
>>Voir aussi Réglementation, examen, Comité mixte permanent--Rapports--4e

Code criminel et certaines autres lois (modification), Loi--C-17. Voir plutôt Législation pénale, amélioration, Loi de 1996--C-17

Code criminel et Droit d'auteur, Loi (modification: fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), Loi--C-205. Wappel

>>1re l., 94
>>2e l., 2840-9, 3232-41, 4655-61, renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques, 4661
>>>Adoption, 4661
>>>Rapport, 9489
>>>Réinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au Feuilleton, 2849, 3241
>>Étape du rapport, adoption, 9579-80
>>3e l., adoption, 9580
>>Voir aussi Crime--Profits, droits d'auteur--Interdiction--Projet de loi C-205

Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale), Loi--C-218. Hill, Jay

>>1re l., 245-6
>>2e l., 2790-8, radiation du Feuilleton, 2798
>>Voir aussi Peine capitale--Rétablissement--Projet de loi C-218

Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale), Loi--C-354. Hill, Jay

>>1re l., 6709
>>Voir aussi Peine capitale--Rétablissement--Projet de loi C-218

Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: peines consécutives), Loi--C-321. Guarnieri

>>1re l., 4144
>>2e l., 7065-74, radiation du Feuilleton (art. 96(1)), 7074
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Meurtriers--Périodes d'inadmissibilité cumulatives--Projet de loi C-321

Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: peines cumulatives), Loi--C-274. Guarnieri

>>1re l., 1923
>>2e l., 3450-8, radiation du Feuilleton (art. 96(1)), 3458
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Meurtriers--Périodes d'inadmissibilité cumulatives--Projet de loi C-274; Peines, détermination--Concomitantes, abolition, projet de loi C-274

Code criminel et une autre loi (modification: révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle), Loi--C-45. Ministre de la Justice

>>1re l., 3640
>>2e l., 3855-62, 3877-88, 3901-16, 3935, renvoi au Comité permament de la justice et des questions juridiques, 4048
>>>Adoption sur vote par appel nominal, 4047-8
>>>Rapport, 4082
>>Étape du rapport, 4211-8, 4241-63, 4268-96
>>>Adoption sur vote par appel nominal, 4412-3
>>>M. que le débat soit maintenant ajourné (Ramsay), 4217, rejetée sur vote par appel nominal, 4218
>>>M. d'am.
>>>>(Langlois), 4211-3, rejetées sur vote par appel nominal, 4410-1
>>>>(Milliken), 4212-3, rejetées sur vote par appel nominal, 4411-2
>>3e l., 4462-78, 4539-48, 4572-89, 4592-623, 4636-9, 4996-5010
>>>Adoption sur vote par appel nominal, 5009-10
>>>Am. (Langlois), 4467-8, rejeté sur vote par appel nominal, 4696-7
>>>Attribution de temps, art. 78(3), m. (Gagliano), adoptée sur vote par appel nominal, 4997-8
>>>>Avis, 4956-7
>>Sénat, adoption, 7545
>>S.r. (Chap. 34, L.C. 1996), 7545
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Article 745 du Code criminel (meurtriers)--Projet de loi C-45

Code criminel (modification), Loi--C-234. Nunziata

>>Rétablissement du projet de loi C-226 de la session précédente à l'étape de l'étude en comité, 567
>>Renvoi au Comité de la justice et des questions juridiques, 567
>>>Réputé rapporté sans amendement, m. (Ramsay), 7424-31, rejetée sur vote par appel nominal, 7494-5
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Article 745 du Code criminel (meurtriers)--Projet de loi C-234

Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité), Loi--C-272. Hanger

>>1re l., 1898
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Criminels condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, élimination, projet de loi C-272

Code criminel (modification: actes sexuels interdits), Loi--C-291. Hanger

>>1re l., 3263
>>Voir aussi Enfants--Âge de consentement à un acte sexuel--16 ans, projet de loi C-291

Code criminel (modification: aide au suicide), Loi--C-304. Robinson

>>1re l., 3720
>>2e l., 8756-62
>>>Radiation du Feuilleton, 8762
>>Voir aussi Euthanasie--Projet de loi C-304

Code criminel (modification: arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir), Loi--C-379. White, Randy

>>1re l., 8662
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Violations, arrêt sans mandat--Projet de loi C-379

Code criminel (modification: arrestation sans mandat), Loi--C-224. Thompson

>>1re l., 366
>>2e l., 3275-84, radiation du Feuilleton (art 96(1)), 3284
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Violations, arrêt sans mandat--Projet de loi C-224

Code criminel (modification: balade en voiture volée), Loi--C-366. Strahl

>>1e l., 7523
>>Voir aussi Automobiles et autres véhicules à moteur--Vol, projet de loi C-366

Code criminel (modification: communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), Loi--C-46. Ministre de la Justice (Rock)

>>1re l., 3719
>>2e l., 7649-51, 7663-81, 9359-73, 9389-405, renvoi au Comité de la justice et des questions juridiques, 9405
>>>Adoption, 9405
>>>Rapport, 9609
>>Étape du rapport, adoption, 9848
>>3e l., 9848-54
>>>Adoption, 9854
>>S.r. (Chap. 30, L.C. 1997), 10252
>>Voir aussi Agressions sexuelles--Victimes--Dossiers, divulgation--Projet de loi C-46

Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies), Loi--C-201. Harris

>>1re l., 93-4
>>2e l., 946-54, 2915-24, 4479-84
>>>Réinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au Feuilleton, 954, 2924
>>>Rejet sur vote par appel nominal, 4653-4
>>Voir aussi Conduite en état d'ébriété--Projet de loi--C-201

Code criminel (modification: crimes violents), Loi--C-273. Hanger

>>1re l., 1898
>>Voir aussi Crimes violents--Peines, détermination, projet de loi C-273

Code criminel (modification: crimes violents ou à caractère sexuel), Loi--C-334. Hanger

>>1re l., 5172
>>Voir aussi Criminels dangereux--Projet de loi C-334

Code criminel (modification: définition d'enfant), Loi--C-443. Harb

>>1re l., 10237
>>Voir aussi Enfants--Familles--Responsabilité jusqu'à l'âge de 18 ans, projet de loi C-443

Code criminel (modification: délinquants dangereux), Loi--C-295. Axworthy, Chris

>>1re l., 3385
>>Voir aussi Agressions sexuelles--Agresseurs--D'enfants--Criminels dangereux, déclaration--Projet de loi C-295

Code criminel (modification: délinquants présentant un risque élevé de récidive), Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi, Casier judiciaire, Loi, Prisons et maisons de correction, Loi et Solliciteur général, ministère, Loi (modification), Loi--C-55. Ministre de la Justice (Rock)

>>1re l., 4267
>>2e l., 5037-52, 5064-84, 5097-104, 5118-28, 5174-80, renvoi au Comité permament de la justice et des questions juridiques, 5180
>>>Adoption, 5180
>>>Rapport, 8661
>>Étape du rapport, 9702-20
>>>Adoption sur vote par appel nominal, 9730-1
>>>M. d'am. (Hanger), 9702-3, rejetées sur vote par appel nominal, 9726-30
>>3e l., 9757-65, 9826
>>>Adoption sur vote par appel nominal, 9828-9
>>S.r. (Chap. 17, L.C. 1997), 10252
>>Voir aussi Criminels dangereux--Projet de loi C-55

Code criminel (modification: droits des victimes d'actes criminels), Loi--C-303. Mitchell

>>1re l., 3719-20
>>Voir aussi Victimes d'actes criminels--Droits--Projet de loi C-303

Code criminel (modification: être humain), Loi--C-208. Wappel

>>1re l., 95
>>Voir aussi Avortement--Être humain, définition, projet de loi C-208

Code criminel (modification: exploitation sexuelle d'enfants à l'étranger), Loi--C-246. Gagnon, Christiane

>>1re l., 1295
>>2e l., 4697-703, radiation du Feuilleton (art. 96(1)), 4703
>>Voir aussi Voyage sexuel à l'étranger--Projet de loi C-246

Code criminel (modification: gangs) et autres lois en conséquence (modification), Loi--C-95. Ministre de la Justice (Rock)

>>1re l., 9845
>>2e l., 9902-5, 9955-9, renvoi au Comité plénier, 9968
>>>Adoption, 9905, 9968
>>>>Poursuite du débat, 9907
>>Comité plénier, 9968-84, 10000-12
>>>Adoption, 10012
>>>Am.
>>>>(Kirkby) adoptés, 10011
>>>>(Ramsay) rejeté, 10010
>>>Rapport, 10012
>>Étape du rapport, adoption, 10012
>>3e l., 10012-24
>>>Adoption, 10024
>>S.r. (Chap. 23, L.C. 1997), 10252
>>Voir aussi Motards--Gangs, interdiction, Code criminel, modification--Projet de loi C-95

Code criminel (modification: impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d`un agent de la paix), Loi--C-344. Chamberlain

>>1re l., 5891
>>Voir aussi Libérations conditionnelles--Meurtriers--Agent de la paix, projet de loi C-344

Code criminel (modification: infraction commise à l'étranger), Loi--C-206. Wappel

>>1re l., 95
>>Voir aussi Crime--Commis à l'étranger, poursuite, projet de loi C-206

Code criminel (modification: interdiction à certains contrevenants de changer leur nom), Loi--C-403. White, Randy

>>1re l., 9657
>>Voir aussi Criminels dangereux--Nom, modification, interdiction, projet de loi C-403

Code criminel (modification: intrusion), Loi--C-247. Forseth

>>1re l., 1296
>>2e l., 9504-10, radiation du Feuilleton (art. 96(1)), 9510
>>Voir aussi Centres commerciaux--Sécurité--Projet de loi C-247

Code criminel (modification: jeux et paris), Loi--C-369. Guimond

>>1re l., 7891
>>2e l., 9351-9, radiation du Feuilleton (art. 96(1)), 9359
>>Voir aussi Croisières, secteur--Casinos, exploitation--Projet de loi C-369

Code criminel (modification: légitime défense), Loi--C-226. Venne

>>1re l., 366
>>Voir aussi Justice--Légitime défense, projet de loi C-226

Code criminel (modification: loteries sur Internet), Loi--C-353. Mills, Dennis

>>1re l., 6669
>>2e l., 8111-9, renvoi au Comité de la justice et des questions juridiques, 8119
>>>Adoption, 8119
>>Voir aussi Loteries--Internet, site--Projet de loi C-353

Code criminel (modification: mines), Loi--C-252. Martin, Keith

>>1re l., 1329
>>2e l., 6919-28, radiation du Feuilleton (art. 96(1)), 6928
>>Voir aussi Mines terrestres--Interdiction--Projet de loi C-252

Code criminel (modification: mutilation génitale des personnes de sexe féminin), Loi--C-235. Gagnon, Christiane

>>Rétablissement du projet de loi C-277 de la session précédente à l'étape de l'étude en comité, 567
>>Renvoi au Comité de la justice et des questions juridiques, 567
>>Voir aussi Excision--Pratique, criminalisation--Projet de loi C-235

Code criminel (modification: neutralisation chimique des pédophiles), Loi--C-360. Brown, Jan

>>1re l., 7088-9
>>Voir aussi Pédophiles--Traitement, projet de loi C-360

Code criminel (modification: ordonnance de probation), Loi--C-386. Abbott

>>1re l., 9088
>>Voir aussi Peines, détermination--Probation, ordonnance, projet de loi C-386

Code criminel (modification: organisation criminelle), Loi--C-203. Ménard

>>1re l., 94
>>2e l., 2335-42
>>Voir aussi Organisations criminelles--Loi antigang--Projet de loi C-203

Code criminel (modification: peine pour infraction subséquente--sévices graves à la personne), Loi--C-241. Forseth

>>1re l., 975
>>Voir aussi Peines, détermination--Récidive, infractions causant des blessures graves, projet de loi C-241

Code criminel (modification: peine pour les infractions sexuelles impliquant des enfants), Loi--C-391. Finlay

>>1re l., 9225
>>Voir aussi Enfants--Infractions sexuelles impliquant des enfants, peine--Projet de loi C-391

Code criminel (modification: propagande haineuse), Loi--C-256. Milliken

>>1re l., 1427
>>Voir aussi Propagande haineuse--Groupe identifiable, définition, projet de loi C-256

Code criminel (modification: prostitution), Loi--C-248. Forseth

>>1re l., 1296
>>Voir aussi Prostitution--Projet de loi C-248

Code criminel (modification: prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins), Loi--C-27. Ministre de la Justice (Rock)

>>1re l., 1625
>>2e l., 3545-53, 3569-89, renvoi au Comité de la justice et des questions juridiques, 3589
>>>Adoption, 3589
>>>Rapport, 7109
>>Étape du rapport, 9405-10, 9418
>>>Adoption sur vote par appel nominal, 9457-8
>>>M. d'am. (Gagnon, Christiane), 9406, rejetée sur vote par appel nominal, 9456-7
>>3e l., 9639-44, 9659-81
>>>Adoption, 9681
>>S.r. (Chap. 16, L.C. 1997), 10252
>>Voir aussi Excision--Pratique, criminalisation--Projet de loi C-27; Harcèlement criminel--Projet de loi C-27; Pédophilie--Projet de loi C-27; Voyage sexuel à l'étranger--Projet de loi C-27

Code criminel (modification: protection de l'enfant avant sa naissance), Loi--C-372. Martin, Keith

>>1re l., 8315
>>Voir aussi Syndrome de l'alcoolisme foetal--Projet de loi C-372

Code criminel (modification: protection des enfants), Loi--C-305. Robinson

>>1re l., 3720
>>Voir aussi Enfants, châtiment corporel--Code criminel, art. 43, abrogation--Projet de loi C-305

Code criminel (modification: protection des témoins), Loi--C-217. Venne

>>1re l., 245
>>2e l., 2202-10, 2213, renvoi au Comité de la justice et des questions juridiques, 2459
>>>Adoption sur vote par appel nominal, 2458-9
>>Voir aussi Agressions sexuelles--Procès, témoins, protection--Projets de loi--C-217

Code criminel (modification: protection des témoins), Loi--C-315. Gagnon, Christiane

>>1re l., 3933
>>Voir aussi Agressions sexuelles--Procès, témoins, protection--Projets de loi--C-315

Code criminel (modification: vente d'animaux sauvages), Loi--C-277. Meredith

>>1re l., 2103
>>Voir aussi Animaux--Sauvages, chasse et vente sans autorisation, criminalisation, projet de loi C-277

Code criminel, Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi et Immigration, Loi (modification) afin de faire de la propagation du VIH et du SIDA de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les immigrants le dépistage des maladies sexuellement transmissibles en vue d'enrayer la propagation de la maladie, Loi--C-406. Breitkreuz, Garry

>>1re l., 9846
>>Voir aussi Détenus--SIDA--Dépistage, test et détenus séropositifs, pénitenciers spéciaux, création, projet de loi C-406; Immigration--SIDA, VIH, dépistage, test, projet de loi C-406; Réfugiés--SIDA, VIH, dépistage, test, projet de loi C-406; SIDA--Transmission, infractions criminelles, projet de loi C-406

Code de conduite, Comité mixte spécial

>>Création, m. (Zed) adoptée, 135
>>Rapports
>>>1er (code d'éthique), 7390 adoption, m. (Milliken) adoptée, 7391
>>>2e (code d'éthique), 9281
>>>Date limite, report
>>>>M. (Milliken) adoptée, 4087
>>>>M. (Milliken), 6318-26, adoptée, 6326
>>>>Motion, présentation, 6226

Code international du travail

>>Établissement, 7365

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Voir Conflits d'intérêts

Coderre, Denis. Voir Élections--Générales--Libéral, Parti, candidats; Nunez--Allusions à Nunez--Déportation

Cohen, Shaughnessy (L--Windsor--Sainte-Claire)

>>Agressions sexuelles, 8911, 9359-63, 9401
>>Arbour, Louise, juge, 6866-8
>>Armes à feu, 6864-5
>>Automobile, Pacte, q.o., 10120
>>Avortement, m. (Breitkreuz, Garry), 2976-7
>>Clark, Charles Joseph, déc. art. 31, 1163
>>Code criminel et Droit d'auteur, Loi (modification: fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), Loi--C-205, 9489
>>Code criminel et une autre loi (modification: révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle), Loi--C-45, 4082
>>Code criminel (modification: arrestation sans mandat), Loi--C-224, 3278-80
>>Code criminel (modification: communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), Loi--C-46, 9359-63, 9401
>>Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies), Loi--C-201, 2920-2
>>Détenus, 4297-8
>>Enfants, châtiment corporel, pétition, 369
>>Équité salariale, pétition, 9846
>>Familles, m. (Hayes), 8800-2
>>Fête de la Saint-Patrick, déc. art. 31, 9078
>>Fonds de production télévisuelle, q.o., 6911
>>Grands Lacs, q.o., 9746
>>Homosexuels et lesbiennes, déc. art. 31, 2558
>>Impôt sur le revenu, q.o., 9802
>>Incarcération, 4297-8
>>Jeunes contrevenants, 6865
>>>M. (Hart), 6335-6
>>Juges, Loi et une autre loi en conséquence (modification), Loi--C-42, 6864-8
>>Justice et questions juridiques, Comité, 4082, 6191, 6317, 6912, 9489, 10123
>>Justice, q.o., 1548
>>Législation pénale, amélioration, Loi de 1996--C-17, 6317
>>Libérations conditionnelles, 3278-80
>>Papillon monarque, q.o., 3872
>>Parti réformiste du Canada, 6865-7
>>>Déc. art. 31, 3555-6
>>Patinage artistique, déc. art. 31, 32
>>Peines, détermination, 6865
>>Prisons et maisons de correction, Loi (modification), Loi--C-53, 4297-8, 6191
>>Procédure, votes par appel nominal, 6502
>>Questions de privilège, Bryden (atteinte aux privilèges), 8911
>>Racisme et discrimination, q.o., 2184
>>Règlements, Loi--C-25, 6912
>>Relations de travail, 1349
>>Ressources humaines, Développement, ministère, Loi--C-11, 1349-50
>>Riel, Louis David, déclaration de culpabilité, annulation, Loi--C-297, 7167-8
>>Santé, soins, régime, q.o., 1426
>>Travail, ministre, 1349-50
>>Victimes d'actes criminels, 6868

Coiffeurs

>>Travailleurs autonomes, reconnaissance, projet de loi C-292, Assurance-chômage, Loi (modification), présentation, 3323-4