CIIT Réunion de comité

    Silence s'il-vous-plaît.

     Re-bienvenue tout le monde.

    Comme vous le savez, nous avons voté à la Chambre sur le projet de loi C-79, au sujet du Partenariat transpacifique global et progressiste, le Partenariat. Ce projet de loi nous a ensuite été envoyé pour examen afin que nous puissions en faire rapport à la Chambre.

    Nous allons maintenant entendre les fonctionnaires qui sont avec nous aujourd’hui. Merci d’être venus. Les fonctionnaires feront un bref exposé, puis les membres du Comité vous poseront quelques questions, s’ils en ont. Lorsque nous aurons terminé, nous passerons à l’étude article par article.

    Sans plus tarder, monsieur Christie, je vous remercie d’être venu et d’avoir invité vos fonctionnaires. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, tout le monde.

    Comme vous le savez peut-être, je m'appelle Bruce Christie. Je suis le négociateur en chef du gouvernement du Canada pour l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP.

    Un certain nombre de mes collègues m'accompagnent aujourd'hui, notamment Mme Kendal Hembroff, qui est la directrice générale du bureau des Négociations commerciales, à Affaires mondiales Canada, ainsi que négociatrice en chef adjointe du PTPGP. Sont aussi présents certains experts en la matière, dont plusieurs ont participé aux négociations du PTPGP et du PTP original.

    Je suis très heureux d’avoir l’occasion de discuter avec vous aujourd’hui du projet de loi C-79 et du Partenariat. Après mon bref exposé, nous serons heureux de répondre à vos questions et de vous fournir plus de détails sur le texte de l’Accord et sur le projet de loi en soi.

    En bref, le Partenariat est un accord de libre-échange complet et moderne qui couvre pratiquement tous les aspects de la politique commerciale internationale dans 30 chapitres au total. Il incorpore, par renvoi, la majorité des dispositions de l’accord initial du PTP des mises à jour ayant été apportées au sujet du retrait, de l’adhésion et de l’examen de l’accord, et 22 autres dispositions ayant été suspendues.

    Une fois pleinement mis en œuvre, l’Accord prévoira un accès préférentiel aux produits canadiens, éliminant 95 % des lignes tarifaires entre les parties au Partenariat. Cela couvre 99 % des exportations actuelles du Canada vers les parties au Partenariat.

    Pour appuyer les avantages de l’élimination des tarifs douaniers et faciliter le commerce des marchandises, le Partenariat comprend des chapitres consacrés à l’établissement de règles claires pour l’accès aux marchés des biens, y compris le traitement national, les règles d’origine et la simplification des formalités douanières.

    Au-delà des biens, l’Accord améliore également l’accès du Canada aux marchés du Partenariat en ce qui concerne les services, les investissements et les marchés publics. Un autre chapitre est consacré à la facilitation de la mobilité de la main-d’œuvre afin de permettre à certains professionnels et gens d’affaires hautement qualifiés d’entrer temporairement sur les marchés du Partenariat et d’y travailler.

    Enfin, le Partenariat comprend également des chapitres consacrés à la protection de l’environnement et des droits des travailleurs. Ces chapitres sont exécutoires grâce au mécanisme de règlement des différends de l’Accord.

     En plus du texte principal, le Canada a conclu un certain nombre d’ententes parallèles bilatérales avec des parties au Partenariat pour tirer parti des résultats de l’Accord dans des secteurs comme l’automobile et la culture.

    Que signifie tout cela pour l’économie canadienne? Le Partenariat créera le plus grand bloc commercial couvrant la région de l’Asie-Pacifique, englobant 11 marchés qui représentent près de 500 millions de personnes et 13,5 % du PIB mondial.

    Le Partenariat donne également au Canada un accès préférentiel à sept nouveaux partenaires de libre-échange, notamment l’Australie, le Brunéi, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam. Le Partenariat ouvrira le marché japonais dans des régions où les exportateurs canadiens ont toujours été confrontés à des droits de douane élevés et à d’autres obstacles à l’entrée. Cela uniformisera les règles du jeu pour les entreprises canadiennes par rapport à des concurrents comme l’Australie, qui ont déjà un accès préférentiel au marché japonais. Cela aidera également les entreprises canadiennes à obtenir un avantage sur leurs concurrents qui n’ont pas un tel accès préférentiel, comme les États-Unis.

    Au-delà du Japon, le Partenariat permettra également au Canada d’avoir un accès préférentiel à certains des marchés de l’Asie qui connaissent la croissance la plus rapide, comme la Malaisie et le Vietnam, et les avantages économiques de l’Accord devraient être vastes et toucher l’agriculture, les poissons et les fruits de mer, la foresterie, l’exploitation minière, la machinerie industrielle, les services et les investissements. Le gouvernement estime que la mise en oeuvre et la ratification du Partenariat généreront des gains de 4,2 milliards de dollars à long terme pour le PIB.

    Les règles de l’Accord, conformes à des normes élevées, contribuent à faire en sorte que les entreprises canadiennes, grandes ou petites, bénéficient d’un accès accru à la région de l’Asie-Pacifique.

     L’Accord et ses avantages pour le Canada continueront de croître à mesure que de nouvelles économies se joindront au processus d’adhésion. En fait, plusieurs économies ont déjà manifesté leur intérêt à adhérer à cet accord après son entrée en vigueur, notamment la Colombie, la Corée, la Thaïlande, Taïwan et le Royaume-Uni. Les négociations sur l’accession de nouveaux membres commenceront après l’entrée en vigueur du Partenariat.

    L’Accord entrera en vigueur 60 jours après que six des signataires l’auront ratifié. Trois membres ont déjà terminé le processus de ratification: le Mexique, le Japon et Singapour. La date de ratification par les autres membres n’est pas claire pour le moment, mais nous nous attendons assurément à ce que six pays aient ratifié cet accord d’ici la fin de l’année et peut-être même plus tôt.

    En terminant, monsieur le président, j’aimerais dire que le projet de loi C-79 modifiera un certain nombre de lois fédérales et donnera au Canada les pouvoirs nécessaires pour respecter ses obligations en vertu du Partenariat. Après la sanction royale, les ministères fédéraux apporteront les modifications réglementaires requises, après quoi le Canada avisera le dépositaire du Partenariat qu’il a ratifié l’accord.

    Voilà qui conclut ma déclaration préliminaire, monsieur le président. Nous serons maintenant heureux de répondre à vos questions sur le projet de loi C-79 et le Partenariat en général.

    Merci monsieur.

    Nous allons passer directement aux questions. Nous entendrons d'abord M. Allison, puis Mme Ramsey et M. Peterson.

    Monsieur Allison, allez-y.

    Je remercie les fonctionnaires de leur présence et de leur patience. Nous devions nous occuper de certains travaux à huis clos.

    Monsieur Christie, vous avez dit que vous pensiez que six pays ratifieraient l'Accord avant la fin de l’année. Vous nous avez fait le point sur les pays qui l'ont déjà ratifié, comme nous le savons. À votre avis, qui est sur le point de le ratifier et quand pensez-vous que tous les autres pays ratifieront l’Accord?

    Comme je l’ai mentionné, jusqu’à maintenant, le Japon, le Mexique et Singapour ont terminé leurs processus. Mon homologue japonais m’a informé il y a quelques jours que, dans le cadre de ses discussions avec divers pays, il a été informé que la Nouvelle-Zélande et l’Australie achèveront probablement leurs processus d’ici la fin de novembre. Nous nous attendons également à ce que le Vietnam ait peut-être terminé son processus dans le cadre de ses discussions à l’Assemblée nationale le mois prochain. Enfin, le Chili a indiqué qu’il procédait de façon accélérée et qu’il pourrait être prêt à ratifier l'Accord d’ici la fin de novembre.

    Nous nous attendons à ce que six pays achèvent le processus de ratification d’ici la fin de l’année, voire avant.

    En plus de cela, évidemment, nous avons toujours parlé de l’avantage permanent des premiers arrivés. C’est toujours la meilleure raison de faire partie des six premiers.

    Parlez-nous brièvement des avantages et des inconvénients du fait d’être parmi les six premiers signataires.

    Essentiellement, une fois que le sixième pays aura ratifié l’Accord, le délai de 60 jours est lancé, après quoi l’Accord entre en vigueur. À ce moment-là, la première vague de réductions tarifaires commence le jour de l’entrée en vigueur. Le Japon effectuera sa deuxième réduction tarifaire peu après, soit le 1^er janvier, je crois.

     C'est plutôt en avril.

    C'est le 1^er avril. Merci.

    Certains pays retardent leur processus de ratification. Si le Canada, par exemple, faisait partie de cette catégorie de pays, nous pourrions profiter de deux réductions tarifaires entreprises par des pays comme le Japon. Les pays qui ont ratifié l’accord détermineront le rythme auquel les tarifs seront réduits, ou nous les rattraperons, par consensus. Une fois notre processus de ratification terminé, il serait hors du contrôle du Canada que nous soyons invités à effectuer nos premières réductions tarifaires immédiatement ou qu’ils nous retardent d’un an. Dans le cas de certains produits, un pays comme l’Australie pourrait se voir accorder un accès préférentiel au Japon un an ou deux avant nous.

    Ma dernière question porte sur les barrières non tarifaires. De toute évidence, le secteur de l’automobile a certaines préoccupations, notamment en ce qui concerne le Japon.

    J’ai quelques questions au sujet de l’engagement à l’égard de la lettre d’accompagnement et de l’application de certaines des barrières non tarifaires. Pouvez-vous nous en parler un peu? Cela a toujours été une préoccupation de l’industrie automobile, et nous ne pouvons pas prétendre que ce n’est plus un problème.

    Parlez-nous de l’application de l'Accord et de la façon de régler certains de ces problèmes à l’avenir.

     Tout au long des consultations du gouvernement auprès du secteur de l’automobile, les représentants de ce secteur ont dit que le véritable problème ne concernait pas les droits de douane — le Japon n’a pas de droits de douane sur les automobiles —, mais plutôt certaines des barrières non tarifaires auxquelles le secteur est confronté. À notre avis, la principale barrière non tarifaire pour un constructeur automobile canadien, ce sont les véhicules à conduite à droite. Il faudrait évidemment produire des véhicules à conduite à droite pour pénétrer le marché japonais.

    Dans l’annexe initiale de l’Accord du PTP, et à la lumière de certaines des préoccupations exprimées par les constructeurs d’automobiles canadiens, nous avons négocié avec le Japon une lettre d’accompagnement exécutoire qui traite de certaines de ces barrières non tarifaires auxquelles nous nous sommes attaqués dans le cadre de nos consultations, notamment la réduction du bruit et des émissions et un accès préférentiel au financement accordé par les concessionnaires japonais aux voitures canadiennes, entre autres.

    Cet échange entre le ministre Champagne et son homologue japonais que nous avons signé établit les modalités de règlement des différends, fondées sur le chapitre sur le règlement des différends de l’accord initial du PTP, qui rend ces dispositions exécutoires.

    Très bien. L’application se fera par l’entremise de ce mécanisme.

    C’est exact.

    Merci monsieur Allison.

     C’est au tour de Mme Ramsey.

    Merci monsieur le président, et merci à nos témoins d’être ici aujourd’hui.

    Pour ma première question, je vais revenir sur ce qu’a dit M. Allison au sujet du secteur de l’automobile. Comme vous le savez, le secteur de l’automobile est actuellement soumis à d’énormes pressions, du point de vue des constructeurs d’automobiles canadiens jusqu’à la chaîne d’approvisionnement, l’Association canadienne des fabricants de moules s’opposant à la signature du Partenariat. Au beau milieu d’un cycle de négociations de l’ALENA, au moment où tous essaient d’améliorer leur sort, l'on pourrait trouver très imprudent que nous montrions notre jeu et que nous accordions des concessions encore pires à de plus petits pays. Vous ne serez pas surpris d’apprendre que ce secteur est très mécontent de la signature de cet accord à ce moment-ci, et que dans l’ensemble, il s’y est opposé haut et fort.

    La question que pose ce secteur, au sujet de laquelle j'aurais moi-même une question à vous poser, concerne la lettre d’accompagnement ou l’entente négociée en soi. Si jamais nous tirons quelque chose des négociations sur l’ALENA, y aura-t-il moyen d’inclure dans le Partenariat un libellé qui préciserait que nous allons reproduire ce que nous avons obtenu dans l’ALENA? Pourquoi offririons-nous à ces petits pays de meilleures conditions qu’à notre principal partenaire commercial? Il y aura une déréglementation immédiate si nous arrivons à obtenir mieux dans l’ALENA que dans le Partenariat. Une fois l’ALENA négocié, sera-t-il possible de modifier les dispositions relatives à l’automobile pour en tenir compte?

    Eh bien, si vous regardez les pays du Partenariat, vous pouvez voir que le seul pays qui exportera des automobiles au Japon en vertu de cet accord est le Japon.

     Une fois les droits de douane canadiens de 6,1 % éliminés, les Japonais pourront exporter des véhicules au Canada en franchise de droits pourvu qu’ils respectent les 45 % de contenu régional. Comme vous le savez, cette règle d’origine de 45 % est inférieure à la règle actuelle de 62,5 % de l’ALENA. Je doute sérieusement, étant donné que pour un pays comme le Japon, la principale demande et l’intérêt pour le marché canadien résident dans l’élimination des droits de douane sur les véhicules, alors toute discussion... Tout au long des consultations sur le Partenariat, il a été clairement indiqué que nous nous étions engagés à ne modifier aucune des dispositions de l’Accord initial relatives à l’accès aux marchés. Nous nous en sommes tenus à cela. Nous n’avons suspendu que 22 dispositions, principalement liées au règlement des différends investisseurs-État, le RDIE, et à la propriété intellectuelle.

    Je ne crois pas que le Japon accepterait que nous harmonisions les règles d’origine convenues et négociées dans le cadre du Partenariat avec celles d’un éventuel résultat des négociations de l’ALENA.

     Ma question est donc la suivante: est-ce vraiment possible? Est-il possible d’y revenir par la suite? Est-il possible de présenter aux pays du Partenariat une proposition fondée sur les renseignements que vous recevriez du secteur canadien de l’automobile?

    Je suppose que oui. Le Partenariat comporte une disposition qui nous permet de nous réunir tous les trois ans pour examiner la mise en oeuvre de l’Accord. À ce moment-là, tous les membres sont libres de proposer des amendements à l’Accord ou d’autres changements en fonction de leur perception de la façon dont l’Accord est mis en oeuvre. En théorie, nous pourrions donc proposer ce genre d’amendement.

    Ma prochaine question porte sur la propriété intellectuelle. Les dispositions suspendues concernent la prolongation de la durée des brevets. C’est très bien, mais il y a bien sûr la crainte que ces dispositions redeviennent en vigueur à un moment donné, éventuellement si les États-Unis décident d'intégrer le Partenariat. Ce sont assurément des dispositions en faveur desquelles ils avaient plaidé dans le PTP initial. Si c’est le cas, les prolongations de la durée des brevets pourraient-elles être accordées rétroactivement? Cela fait-il partie du libellé du Partenariat?

     Permettez-moi de répondre d’abord de façon générale.

    Je ne crois pas que ce serait le cas. L’une ou l’autre des 22 dispositions suspendues ne peut être rétablie que par consensus de toutes les parties au Partenariat.

    Même si les États-Unis décidaient d'adhérer au Partenariat, ces suspensions, y compris la prolongation de la durée des brevets, ne seraient pas automatiquement levées. Elles ne peuvent être levées que si toutes les parties y consentent.

    Pour ce qui est de la rétroactivité, elle n'est pas prévue, et la date d’entrée en vigueur fait foi de tout.

    Sur les 22 dispositions suspendues, la rétroactivité pourrait-elle s’appliquer à l’une ou l’autre?

    Pas à ce que je sache, non.

    Avez-vous reçu des commentaires des parties prenantes au sujet des amendements proposés au projet de loi C-79?

    Je n’ai reçu aucune proposition d'amendement.

    Dans le cadre de l’étude article par article d’aujourd’hui, nous allons examiner les sept lois que ce projet de loi vise à modifier. Je vous remercie de votre déclaration préliminaire, mais nous n’en avons pas entendu parler précisément. Pouvez-vous nous donner un bref aperçu des sept lois que nous envisageons de modifier dans le cadre de l’étude article par article aujourd’hui?

    Vous avez largement dépassé vos cinq minutes.

    Je ne savais pas que nous étions chronométrés.

    J’essaie de m’en tenir à cinq minutes pour tout le monde, parce qu’il nous reste encore quelques témoins à entendre. Si vous pouvez répondre rapidement, nous pourrons ensuite passer à M. Peterson. Vous pourrez y revenir et je ne m'y opposerai pas.

    Si le Comité est d’accord, nous pourrons peut-être y revenir lorsque nous en serons à l’étude article par article.

    Allez-y, monsieur Peterson.

    Merci encore d’être parmi nous.

    J’ai quelques questions.

    Le mécanisme de règlement des différends a été l’un des changements apportés à l’Accord initial du PTP. Pouvez-vous nous parler brièvement des différences entre l’ancien mécanisme de RDIE et ce qui existe actuellement dans ce nouvel Accord?

    Je vais demander au négociateur qui est responsable des dispositions relatives au RDIE, qui pourra vous donner plus de précisions et ainsi répondre à votre question.

    Parfait. Merci monsieur Christie.

    Le mécanisme de RDIE est le même. Dans le PTP initial, la portée du différend potentiel avait été élargie pour inclure les autorisations d’investissement et les accords d’investissement. Ces deux dispositions ont été suspendues. C’est pourquoi il semble y avoir de nombreuses suspensions dans le chapitre sur l’investissement, mais ce sont tous des renvois ou des définitions, suivis de l’article en particulier.

    Ce sont les seuls éléments qui allaient au-delà du chapitre sur l’investissement que le Canada avait l'habitude d'inclure dans ses accords. Ils ont été suspendus, et tout le monde a accepté.

    C’est l'une des 22 dispositions suspendues dont il est question.

    Je vous remercie. J’ai une autre question.

    On a déjà expliqué l’importance d’être l’un des six premiers, mais pouvez-vous nous en dire davantage au sujet de l’importance de l’Accord sur le plan économique, outre l’augmentation du PIB dont vous avez parlé — 4,2 milliards de dollars à long terme? Y a-t-il une analyse, ou un concept économique, selon lequel il s’agit d’un bon accord — non seulement en raison de son impact économique, mais aussi parce que nous négocions actuellement l’ALENA et que c’est une bonne façon pour le Canada de diversifier ses marchés, et cela est avantageux en soi? Cela a-t-il été analysé? Y a-t-il moyen de quantifier cette valeur?

    Notre bureau de l’économiste en chef a fait une étude économique sur les répercussions de la ratification de cet accord sur le commerce et les investissements au Canada. Nous avons examiné comment, surtout compte tenu du fait que les États-Unis avaient décidé de ne pas adhérer à l’Accord...

    Dans le cadre de l’étude, nous nous attendons à ce qu’il y ait effectivement des pertes initiales dans le secteur de l’automobile, mais il y aura des gains importants au chapitre des exportations canadiennes dans des secteurs clés comme le boeuf, le porc, les produits laitiers, d’autres produits agricoles, la foresterie, le bois d’oeuvre, les pêches, les mines et l’extraction, la fabrication et les services.

    Nous observons des augmentations importantes. Je peux vous donner quelques chiffres. On prévoit une augmentation de 9,3 % en agriculture, 36,6 % en exportations de boeuf, 29 % pour le porc, 10 % en foresterie et en bois d'oeuvre, et ainsi de suite.

    Grâce à la modélisation économique effectuée dans le cadre de l’étude menée par l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada, nous constatons des gains importants dans nos principaux secteurs d’exportation en vertu de cet accord.

     Je vous en remercie. Mon temps de parole est probablement écoulé.

    Écoutons maintenant M. Carrie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux profiter de l'occasion pour remercier les fonctionnaires ici présents. Je sais que vous avez été très occupés, et le travail que vous avez consacré à ce dossier est extrêmement important.

    Je veux parler un peu du contexte historique, parce que, voyez-vous, avec le recul, on met toujours dans le mille. En novembre 2015, à peine quelques semaines après les élections, M. Trudeau et M. Obama ont tenu leur première réunion, et je vais citer M. Obama. Assis à côté de M. Trudeau dans une petite salle après leur première réunion officielle, il a dit:

    C'était un an avant les élections aux États-Unis, et je sais que le président et le premier ministre de l'époque étaient les meilleurs amis du monde. Je pense qu’ils se parlent encore et reçoivent de bons conseils, mais l'une des raisons pour lesquelles les choses n'ont pas avancé, ce sont les autres accords parallèles, en quelque sorte.

    Je me demandais si vous pouviez nous parler des principales différences structurelles entre le PTP initial et le PTPGP. Quelles sont ces grandes différences qui, si nous signons, changeraient à ce point la situation? Comme mon collègue l’a dit ici, nous sommes coincés du côté de l'ALENA, et, si nous avions signé avec un président bien disposé à l’époque, nous aurions peut-être pu éviter certaines de ces situations très stressantes auxquelles nos entreprises doivent faire face actuellement.

    Il n'y a pas vraiment de différences structurelles entre les deux accords.

    Comme je l'ai dit, après que les États-Unis ont annoncé leur retrait ou leur intention de ne pas ratifier l'Accord, le Japon nous a réunis pour discuter entre ministres de la façon dont nous pourrions poursuivre ce processus et ne pas laisser se perdre tout le bon travail qui avait été fait. Ceux d'entre nous qui négociaient bilatéralement avec les États-Unis dans ce cadre et dans celui du PTP initial ont fait des concessions dans des domaines où nous aurions préféré ne pas en faire. Dans le cas du Canada et d’autres pays, ces concessions étaient de nature bilatérale parce que nous étions en train de négocier un accès bilatéral entre les États-Unis et le Canada. Je pense qu'il est juste de dire que le Canada a vraiment été le moteur du processus au cours des négociations de l’année dernière qui a permis de suspendre des questions et des dispositions qui nous étaient vraiment défavorables et qui étaient moins importantes pour les autres partenaires commerciaux du groupe, étant donné que les États-Unis n'étaient plus là.

    Le processus de négociation a été très long. Certains pays ne voulaient pas du tout que de nombreuses dispositions soient suspendues, parce qu'ils voulaient garder la porte grande ouverte à l’adhésion des États-Unis. D'autres étaient d’avis qu'il valait mieux suspendre les dispositions en fonction des engagements que nous avions pris dans le cadre du PTP, qui étaient vraiment de nature bilatérale, mais l'accord du PTP demeure. Il est incorporé par renvoi dans le PTPGP. Tout cela existe toujours. Tout ce que nous avons fait, c'est suspendre 22 dispositions jusqu'à ce que nous nous entendions pour les rétablir, et nous avons mis en place un instrument juridique différent pour combler l'écart entre les deux accords et régler des questions comme l'accession et d'autres.

    C'est un peu dans ce sens que je voulais aller.

    Est-ce que j'ai le temps?

    Si c'est bref. Nous sommes en retard.

    Est-ce que le Canada devrait appuyer l'adhésion des États-Unis au PTPGP s'ils le désirent? Quelle incidence cela aurait-il sur le Canada?

    Vous posez une question hypothétique. Je n'ai rien vu, sous l'administration actuelle, qui donne à penser que les États-Unis souhaitent se joindre à nous. Même si les États-Unis décidaient, sous l'administration actuelle, de revenir au bercail, il est probable qu'ils voudraient immédiatement lever les dispositions suspendues, et je pense que, en plus, ils feraient des demandes supplémentaires, parce que je ne pense pas que le PTPGP actuel soit du goût du président actuel.

    À cet égard, et je ne parle pas au nom du pays, mais je crois personnellement que nous accueillerions favorablement l'adhésion de n'importe quel pays s'il est prêt à accepter les engagements ambitieux qui composent l'Accord. S'ils ne le sont pas, je ne pense pas qu'ils seraient les bienvenus à un processus d'accession.

    Cela dit, l'entente a été initialement structurée de façon à pouvoir être élargie. Espérons qu'un jour, ou idéalement un jour, cela pourrait inclure les 21 pays de l'APEC et d'autres. Je vous ai dit, dans mon exposé préliminaire, que le Royaume-Uni, qui possède une île dans le Pacifique, a exprimé le désir de se joindre à nous s'il se sépare de l'Union européenne.

     Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Carrie.

    J’aimerais en arriver à l’étude article par article d’ici midi, mais Mme May a dit qu’elle poserait une petite question, à laquelle il faudra répondre brièvement, à moins que quelqu’un s'y oppose.

    Allez-y, madame May.

    Merci, monsieur le président. Ma question fait suite aux commentaires de Mme Boisvert.

    Madame Boisvert, je pense que j'ai transcrit la note correctement, celle dans laquelle vous avez dit que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États du PTP n'était pas différent du mécanisme habituel antérieur. Je ne pense pas qu'il y ait de mécanisme habituel. J'aimerais bien qu'on m'explique. Nous avons le chapitre 11 de l’ALENA, qui est complètement secret, et le traité très secret sur les investissements entre le Canada et la Chine. Nous avons l'AECG, plus ouvert, avec comme innovation un tribunal de l'investissement et l'accès à des audiences ouvertes, bien qu'il ne permette pas les interventions d’amis du tribunal, ce qui avait été proposé à l'origine, puis retiré. Entre les deux, nous avons beaucoup d'accords différents.

    Selon vous, qu'est-ce donc que ce mécanisme habituel antérieur?

    Un modèle avait été intégré à la version originale de l'ALENA, et c'est celui que nous avons ensuite appliqué. C'est la même chose pour les accords bilatéraux. Un modèle a été mis en place en 2004, et nous l'avons appliqué aux APIE.

    Je crois que votre question portait sur la transparence du processus de règlement des différends entre investisseurs et États. Le PTPGP prévoit des dispositions en matière de transparence. Elles faisaient déjà partie du PTP. Elles comprennent le libre accès aux audiences et aux documents mis à la disposition du public.

    La principale différence, comme je l'ai dit tout à l'heure, entre ce qui avait été convenu au départ dans le PTP et ce que nous faisions auparavant, c’est la référence aux accords d’investissement. Il aurait pu y avoir un conflit pour bris de contrat entre un investisseur et un pays; par exemple, le Canada ou un investisseur aurait pu faire une réclamation si une autorisation d’investissement avait été retirée, par exemple, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, en faisant valoir le critère de l'avantage net.

    Elles ont été suspendues parce que nous n’avions jamais inclus ce genre de dispositions auparavant. La position canadienne est de ne pas les inclure. C’est pourquoi nous avons convaincu les autres de les suspendre également.

    Merci beaucoup. Ce sera tout pour le dialogue.

    Monsieur Christie, je vous remercie, vous et votre groupe, d’être venus nous voir. Je crois savoir que certains d'entre vous vont rester pour notre étude article par article.

    Nous allons suspendre la séance pendant quatre ou cinq minutes pour organiser les sièges, puis nous reprendrons tout de suite après. N’hésitez pas à prendre un sandwich, et nous y reviendrons.

     Combien d'articles avons-nous?

    Plus de 50 articles et 13 annexes.

    Très bien.

    Habituellement, nous gardons le premier article pour la fin, pour que, conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l’article premier, le titre abrégé, soit reportée.

    Nous allons passer directement à l’article 2.

    Monsieur le président, il n’y a pas d’amendement. Serait-il possible de regrouper tous les articles?

    Nous pouvons le faire si c’est la volonté du Comité.

    J’ai quelques questions au sujet de certains articles.

    Oui, y en a-t-il quelques-uns qui...

    On peut y aller par groupes de cinq. Je vais commencer par quatre, puis nous continuerons par cinq. Voyons comment les choses se déroulent. Qu'en pensez-vous? Est-ce que tout le monde est d'accord? Très bien.

    Les articles 2, 3, 4 et 5 sont-ils adoptés?

    Non. J’ai une question au sujet de l'article 4.

    D’accord.

    Je m'adresse aux fonctionnaires. Au sujet de l'article 4, intitulé « Non-application de la présente loi et de l'Accord aux eaux », je me demande si vous pouvez l'expliquer et nous dire comment il pourrait protéger les eaux de surface et souterraines du Canada. Beaucoup de Canadiens s'inquiètent de la possibilité d’exporter de l'eau du Canada en très grandes quantités. Est-ce que cet article nous en protégerait?

     Cet article vise simplement à préciser qu'il est entendu que les eaux de surface et souterraines naturelles ne sont pas assujetties au PTPGP.

    Il n’y a rien là qui nous protégerait contre la possibilité d’exportations massives d'eau.

    Rien de spécifique ne le précise dans le projet de loi, en effet, mais il n’y a rien non plus dans le PTPGP qui autorise l'exportation d'eau en grandes quantités.

    Cela dit que l'Accord s'applique à tout cela. Je demande comment cela va protéger les eaux de surface et souterraines du Canada.

    Cela précise simplement que l'eau dans son état naturel n'est pas assujettie à l’Accord. Je pense que cela figure dans tous les projets de loi sur les accords de libre-échange que nous avons mis en oeuvre depuis l'ALENA.

    D'accord. Merci.

    Je sais qu’on a pensé les regrouper, mais je vais procéder article par article. Cela vaut mieux.

    Les articles 2, 3 et 4 sont-ils adoptés?

    (Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés.)

    (Les articles 5 et 6 sont adoptés avec dissidence.)

    (L'article 7 est adopté.)

    (Article 8)

    Nous avons un amendement de Mme May. Tout le monde devrait l'avoir sous les yeux.

    Cet amendement a des répercussions sur les amendements PV-2, PV-3 et PV-4. Tous ces amendements seront donc traités immédiatement, en fait. C'est ainsi qu'ils sont regroupés.

    Voulez-vous parler de votre amendement?

    Oui, monsieur le président.

    Tout d'abord, je dois exprimer une protestation. Je suis ici uniquement en raison d'une motion adoptée par le Comité au début de ses travaux en 2015. Je me suis opposée à cette motion à l'époque. Elle a été imaginée sous le gouvernement précédent pour me priver de mes droits à l'étape du rapport.

    C'est très malin de prétendre que, comme les comités sont maîtres de leur propre processus... Lorsque tous les comités adoptent une motion identique concernant tout député qui n'est pas membre d’un parti reconnu pour dire qu'il sera invité à comparaître, cela a pour effet d'éliminer mon droit, légitime en vertu de notre Règlement, de présenter mes amendements à l'étape du rapport. Maintenant que j'ai l'occasion de les présenter au Comité, je n'ai plus le droit de présenter des amendements sur le fond à l'étape du rapport.

    Ma protestation est la suivante. La motion que vous avez adoptée disait que je devais avoir un préavis de 48 heures, que je recevrais un préavis de 48 heures pour préparer des amendements avant l'étude article par article. En l'occurrence, nous avons reçu l'avis mardi, à 14 heures, pour préparer et présenter des amendements au plus tard mercredi, à 17 heures, ce qui est nettement moins que 48 heures.

    Je le signale parce que, comme je ne suis pas membre du Comité, tous mes amendements sont réputés avoir été présentés. Je n'ai pas le droit de voter. J'ai le droit d'en parler brièvement, et j'en tiens compte. Je veux simplement expliquer que je vais peut-être essayer, à l'étape du rapport, de présenter des amendements supplémentaires parce que le délai de préavis était insuffisant, même compte tenu des dispositions lourdes de conséquences, et elles le sont pour moi, de la motion de ce comité et de tous les autres comités. C'est étonnant quand on se rappelle que chaque comité est maître de son propre processus. Le synchronisme de modifications identiques est étonnant.

    Mais je vais oublier cela et dire simplement que je voulais qu'il soit clair pour le compte rendu que je n’ai pas eu de préavis suffisant pour proposer plus que les quatre amendements que je vous présente maintenant.

     Je ne vais pas me lancer dans un débat sur la procédure, mais je crois comprendre que cela se résume à deux dodos. Je pense que les choses sont en ordre.

    Monsieur le président, on ne peut pas dire que moins de 30 heures équivalent à 48. Le temps qu’il faut à un député pour présenter des amendements sur le fond, les faire passer par la procédure parlementaire et les faire traduire est de 48 heures, selon la motion de votre comité.

    D’accord, vos commentaires sont bien notés.

    Je suis prête à continuer. Merci, monsieur le président.

    Je vais regrouper les quatre parce qu’ils vont tous dans le même sens. Les quatre amendements que j'ai proposés, et j’espère qu'ils seront étudiés sérieusement, visent à supprimer les dispositions relatives au mécanisme de règlement de différends entre investisseurs et États. Elles sont toutes, comme vous le savez, dans le chapitre 9 du PTPGP, et plus précisément dans la partie B du chapitre 9.

    J’aimerais attirer votre attention sur le fait que ce mécanisme n'est pas nécessaire pour obtenir tous les avantages tarifaires, les avantages commerciaux, avec les pays du PTP. Nous pouvons discuter des avantages et de l’irrégularité, selon le secteur observé, mais, pour l'instant, disons simplement que les avantages commerciaux du PTPGP demeurent inchangés dans l'application de cette disposition par le Canada si ce mécanisme est supprimé.

    À titre de précédent, je tiens à vous rappeler que le Canada a entrepris de ratifier l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne, l’AECG, en sachant très bien que plusieurs pays de l’Union européenne veulent se retirer du chapitre de l'accord concernant les investissements.

    De plus, le Japon a récemment négocié un nouvel accord commercial avec l’Union européenne et il a décidé, au cours des négociations, d’exclure tout chapitre sur les investissements. Même si c’est devenu un dogme de s’attendre à un chapitre sur les investissements dans le cadre d'un traité commercial, l'essence des accords commerciaux, c’est-à-dire la libéralisation des échanges et le libre accès aux marchés, les traités sur les investissements ne sont pas nécessaires pour cela, et, encore une fois, dans le cadre de l'AECG, des pays européens ont dit qu’ils ne voulaient pas accepter ces dispositions parce qu'elles accordent aux sociétés étrangères des droits accrus, des droits supérieurs, qui ne sont pas accessibles aux sociétés nationales.

    D'après des témoignages que vous avez entendus il y a un certain temps... j'ai examiné les travaux du Comité et son excellent rapport d'avril 2017, et je sais que vous avez entendu un certain nombre de témoins. Simplement pour vous rafraîchir la mémoire, mes amendements d'aujourd’hui répondraient aux préoccupations du Trade Justice Network, de la Fédération du travail du Manitoba, de l'Association canadienne du droit de l'environnement, de l'ONG Open Media, de l’Association québécoise pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens, de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement et de la Société canadienne du cancer, ainsi que, s'exprimant à titre d’experts juridiques indépendants, du professeur de droit de l’Université York Gus Van Harten, et du professeur de droit de l’Université de Toronto David Schneiderman. Ce sont eux qui ont témoigné devant le Comité et qui ont exprimé de nombreuses préoccupations au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États.

    Vous vous demandez peut-être pourquoi l'amendement dit « PV ».

    Cela veut dire « Parti vert ». C'est peut-être parce que, pendant le règne de M. Harper, quelqu'un a pensé qu'un « G » — comme dans « Green » — pourrait vouloir dire « gouvernement ». « PV » signifie donc « Parti vert ».

    Il y a les amendements PV-1 à PV-4.

    Les amendements ont tous le même effet: supprimer les articles du PTPGP sur les investissements. Vous pouvez poser de nouveau la question aux fonctionnaires, mais cela n'aura aucune incidence sur les éléments qui vous préoccupent le plus, ceux qui visent à agir vite et obtenir rapidement des avantages tarifaires pour divers secteurs de l’économie canadienne. Cela signifierait simplement que, désormais, une société malaisienne, par exemple, ne pourrait pas recourir à l’arbitrage des différends entre investisseurs et le Canada.

    Comme on vous l'a dit, et cela figure dans votre rapport, nous sommes le pays le plus poursuivi du monde développé en vertu du traité sur les investissements du chapitre 11 de l'ALENA. Nous avons perdu beaucoup de ces causes, et ce n'est pas parce que nous n'appliquions pas de bonnes méthodes commerciales que nous n'avons pas... Par exemple, dans les affaires S.D. Myers, Ethyl Corporation ou Bilcon, aucune ne concernait le processus décisionnel du gouvernement canadien au profit de sociétés nationales et au détriment de sociétés étrangères. Autrement dit, l'intention n'a rien à voir avec le commerce. Il s'agissait de mesures prises par le Parlement du Canada ou des ministres du Canada, comme le ministre de l'Environnement John Baird. Il s'agissait de décisions qui étaient appropriées dans le cadre de nos lois démocratiques, et nous nous retrouvons par la suite à devoir des millions de dollars à des sociétés étrangères qui ne méritent pas un sou.

    Par conséquent, je vous supplie d’envisager sérieusement de tenir un débat complet sur la question de savoir si nous devrions inclure un chapitre sur les investissements alors que ce n'est pas nécessaire.

    Merci.

     Merci, madame May. Y a-t-il d'autres interventions?

    Allez-y, monsieur Hoback.

     Monsieur Christie, il s'agit d’un changement majeur à l'accord. Si on procédait ainsi et supprimait ces dispositions, est-ce qu'on ne serait pas obligé de renégocier l'accord?

    Absolument. Trois pays ont déjà ratifié ce traité. La modification du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui est une disposition et une partie du chapitre sur les investissements, est fortement appuyée par plusieurs pays signataires du PTPGP, de sorte que la modification proposée rendrait effectivement inopérantes les dispositions relatives à ce mécanisme.

    Merci, monsieur.

    Allez-y, madame Ramsey.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais offrir mon appui à ma collègue du Parti vert. Les néo-démocrates se sont exprimés haut et fort sur cette question à la Chambre. J’ai parlé sans détour au Comité de l’importance de supprimer ces dispositions régressives qui menacent directement notre souveraineté et notre aptitude à protéger notre population sur le plan de la santé et de l'environnement.

    Le gouvernement a dit à maintes reprises qu'il avait un programme pour lutter contre les changements climatiques. Il n'est en rien question des changements climatiques. Il n'y a donc aucun respect pour la voie que nous suivons au Canada ou, devrais-je dire, la voie que nous devrions suivre, parce qu'il est clair que nous ne sommes pas sur cette voie sous le gouvernement libéral.

    Nous avons parlé haut et fort parce que nous sommes devenus le pays le plus poursuivi au monde. Nous estimons que cette disposition devrait être supprimée.

    Désolé, un instant, s'il vous plaît, nous avons un rappel au Règlement.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. En principe, lorsque le Comité procède à une étude article par article et qu'il en vient à un article qu'il n'aime pas ou qu'il veut modifier, les questions sont présentées aux témoins. Dans les deux cas, aucune question n'a été présentée aux témoins. Ils ont plutôt essayé de faire valoir leurs points de vue ou, dans certains cas, de faire du lobbying ou l’obstruction. Je voudrais inviter le président, à sa discrétion et sous sa direction, à nous faire revenir à la convention et à procéder à l'étude article par article. S'ils ont des questions à poser aux témoins, je suis prêt à les entendre. S'ils ne font que prendre la parole, je pense qu'ils font perdre du temps au Comité.

    Merci, monsieur Hoback. Je ne pense pas que ce soit tout à fait un rappel au Règlement. Mme Ramsey est toujours très rapide. Elle a un commentaire. Laissons-la terminer, et nous reprendrons.

    Allez-y, madame Ramsey, et terminez.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais dire que, actuellement, dans le cadre des négociations aux États-Unis, il est question de supprimer le chapitre 11, dont un des fonctionnaires nous a parlé tout à l'heure. C'est dans le cadre de l'accord de libre-échange initial entre le Canada et les États-Unis que nous avons commencé à parler de cette disposition investisseurs-États. Les néo-démocrates appuient le retrait de cette disposition de tous les accords commerciaux. Mme May a mentionné plusieurs pays qui le font. De plus, l'Inde est en train de retirer cette disposition de tous ses accords sur le commerce et l’investissement, et elle ne signera aucun accord comportant ce genre de dispositions. Il y a certainement un argument à faire valoir.

    Environ 400 témoins ont comparu devant nous. Mme May a mentionné certains des témoins, les fonctionnaires qui ont présenté des mémoires, mais, au cours de nos audiences publiques, où des gens du grand public sont venus témoigner, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États était en tête de liste des préoccupations des témoins que nous avons entendus dans tout le pays. Ils voulaient que cette disposition soit supprimée, et il est décevant d'entendre que, à ce stade-ci, nous ne pouvons pas l'éliminer, et qu'il faudrait renégocier le traité pour la faire disparaître. Qu'il en soit question ici semble même régressif pour le Canada, et ce n'est pas la voie que le Canada devrait emprunter selon les néo-démocrates. Je vais offrir mon appui à Mme May en ce qui concerne l'élimination de ces dispositions.

    Merci, madame Ramsey.

    Comme il n'y a plus de discussion sur cet amendement...

    Comme vous le savez, cet amendement est lié aux amendements PV-2, PV-3 et PV-4. Tous ceux qui sont en faveur de l’amendement, s'il vous plaît.

    Pourrait-on avoir un vote par appel nominal?

    Oui, je suppose que oui. Allez-y.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Continuons. Nous en sommes à l'article 8.

     Oui, l'article 8 peut encore faire l’objet d'un débat ou d'amendements.

    C'est exact.

    (Les articles 8 à 10 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 11)

    Le président: Je crois que le NPD a un amendement à proposer pour l'article 11. N'est-ce pas?

    Oui. Merci, monsieur le président.

    Dans cet amendement, il est clair que nous n'envisageons pas de supprimer cette disposition, dont j'appuie l'élimination. Je pense qu’il est malheureux que nous ne puissions pas l'éliminer complètement, mais ce que j'aimerais proposer dans l’amendement, ce sont des améliorations à ce processus, parce qu'il est en grande partie injustifiable.

    Les amendements que j'ai proposés feraient en sorte que les membres des groupes spéciaux chargés du règlement des différends visés au chapitre 28 soient plus diversifiés et responsables. Cela ne laisserait pas le pouvoir uniquement au ministre. Celui-ci serait tenu de renvoyer à des parties distinctes, à des organismes distincts, et d'offrir à la population la possibilité de participer.

    Si le Canada continue d'inclure ce genre de disposition investisseurs-États, pourquoi ne pas essayer d'améliorer ces dispositions? Pourquoi ne pas essayer de les rendre publiques, puisque d'autres le font, comme nous l’a dit Mme May et comme l'un des fonctionnaires l'a dit tout à l'heure, je crois? Il s'agit d'abord de retirer ce pouvoir à un seul ministre, car c'est un pouvoir qui, à notre avis, n'est pas dans l'intérêt des Canadiens, mais cela nous permettrait, au moins, au bout du compte, de rendre ces groupes d'experts plus diversifiés et responsables, et, comme je l'ai dit, d'offrir à la population une possibilité cruciale de participer.

    La principale critique que nous avons entendue, en dehors du coût et de l'effet de refroidissement que cela a eu sur les lois provinciales visant à mettre en oeuvre certaines choses au Canada, et je dirais que le coût est important, c'est le fait que ce soit secret. La population ne peut absolument pas participer à ce processus, et je ne crois pas que les Canadiens appuient ce genre de comité secret, nommé par le ministre, qui se réunit sans que les Canadiens sachent à quel titre et pourquoi nous sommes poursuivis, ainsi que le montant dont il est question. C'est antidémocratique.

    C'est le sens de cet amendement, et j’espère qu'il obtiendra l'appui du Comité.

    Merci, madame Ramsey.

    Y a-t-il des commentaires sur l'amendement? Je n'en vois pas.

    Monsieur le président, peut-on procéder à un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît?

    (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    (L’article 11 est adopté.)

    Mme Tracey Ramsey: Nous aurons quelques autres occasions de nous préparer.

    (Article 12)

    Allons donc. Restons tous concentrés ici. Nous en sommes à l’article 12, et je vois que nous avons aussi un amendement à cet article.

    Allez-y, madame Ramsey.

     Merci, monsieur le président.

    Il s'agit, là encore, d'essayer d'obtenir une certaine responsabilisation, une certaine transparence, à l'égard des dépenses qui seront nécessaires pour que ce groupe existe et pour que cet arbitrage ait lieu. De toute évidence, des fonds seront nécessaires. Le gouvernement canadien devrait faire preuve de transparence et d’ouverture envers les Canadiens au sujet de ces dépenses, et la reddition de comptes est, à mon avis, le meilleur moyen de l'obtenir. Je ne crois pas que ce que je propose changerait l'esprit du libellé ou serait contesté, mais je poserai cette question aux fonctionnaires dans un instant.

    Je pense que, dans les trois mois suivant la fin de chaque année, le ministre devrait déposer à la Chambre un rapport faisant état des dépenses engagées par la Commission au cours de l'année. Je crois que les Canadiens sont très favorables au principe d'un gouvernement ouvert et transparent. C'est bien ce gouvernement qui s'est engagé, bien qu'il n'en ait vraiment pas fait preuve dans les faits. Voilà une occasion, je crois, pour le gouvernement de montrer aux Canadiens qu'il est sérieux quand il parle de reddition de comptes et de transparence concernant l'argent qu'il dépense.

    Les Canadiens ne sont pas satisfaits de certaines des décisions que le gouvernement a prises récemment dans les dépenses des deniers publics. Ce serait une façon très simple pour le ministre de rendre compte au Parlement. Je ne pense pas que cela empiéterait sur les droits des États membres ou des pays qui participent à cet accord. Ce serait simplement dans notre propre intérêt national, afin que nous sachions exactement combien ce groupe nous coûte et de quoi il est précisément question.

    Avant de conclure mes observations, je vais donc demander aux fonctionnaires s'ils estiment que cet amendement est possible dans le cadre de cet accord.

    En bref, cet amendement représenterait une modification unilatérale du traité; par conséquent, il nous serait impossible de ratifier l’accord si l’amendement était adopté.

    Très bien, monsieur.

    Pourriez-vous...

     Il y en a d’autres qui aimeraient parler de cet amendement.

    J’ai une question complémentaire.

    Allez-y.

    Comment pourrait-on l'intégrer au PTPGP, si ce n'est pas permis?

    Monsieur le président, je serais heureuse d’offrir aux fonctionnaires plus de temps pour revoir cette question, si vous pensez que cela est possible. Je pense qu’ils voulaient faire des commentaires.

    Je pense qu’ils sont prêts.

    Avez-vous une réponse définitive?

     Je veux simplement m’assurer que nous savons de quelle motion vous parlez, parce que je pense que la réponse de M. Christie portait sur la motion 5. Parlez-vous maintenant de la motion 6?

    D’accord, attendez.

    On parle de l'amendement NDP-2, page 5. Les avez-vous?

    Merci.

    Pour répondre à cette question, et puisque nous sommes en situation de réagir, notre interprétation de l’amendement proposé est qu'il obligerait le Canada non seulement à publier ses dépenses, mais aussi celles de toutes les parties au PTPGP.

    Non.

    Mais, dans le libellé actuel, ce serait le cas, et nous ne serions pas à l'aise de prendre une décision unilatérale à ce sujet.

     D'autres pays devraient le faire aussi, pas seulement le Canada?

    Cela nous obligerait à publier les dépenses de toutes les parties, parce que...

    D'accord, j’ai deux noms sur ma liste.

    Allez-y, monsieur Hoback, si vous avez quelque chose à ajouter rapidement. Ensuite, si Mme Ramsey le souhaite, elle pourra revenir.

    J’ai une suggestion, alors, parce que ce que vous dites pourrait avoir des répercussions sur d’autres pays.

    C'est une chose que vous pourriez demander au directeur parlementaire du budget de faire chaque année. Vous lui fourniriez l’information uniquement sur les particularités canadiennes. Ce serait probablement plus à sa place que dans le cadre de cet accord. Est-il juste de dire cela?

    Je suppose que ma question porte sur le rôle du DPB, mais...

    C’est quelque chose que nous n’avons pas fait dans le passé. Cela représenterait un changement de politique, et c’est une chose sur laquelle nous ne pouvons pas prendre de décision en tant que fonctionnaires assis ici à la seconde près. C’est quelque chose que nous n’avons jamais fait auparavant.

    C’est très bien.

    Madame Ramsey, avez-vous quelque chose à ajouter au sujet de votre amendement?

     J’aimerais poser une question au greffier législatif. Je ne sais pas s’il y a quelque chose que les greffiers législatifs peuvent offrir, s’il y a un changement qui pourrait être apporté à cet amendement pour qu’il reflète seulement le Canada, pour qu’il fasse partie de notre politique intérieure plutôt que d’obliger tous les États membres à le faire dans le cadre de l’accord.

    Je veux dire, nous examinons la mise en oeuvre de cet accord, et il s’agit d’un projet de loi canadien au Parlement canadien, alors que pourrions-nous faire sur le plan législatif pour inclure cela dans l’accord?

    Si vous voulez modifier le libellé, vous pouvez, avec le consentement unanime du Comité, retirer l’amendement. Autrement, quelqu’un pourrait proposer un sous-amendement ou nous pourrions mettre la question aux voix, puis vous pourriez en proposer un autre, avec le libellé que vous préférez. Je ne suis pas en mesure de vous donner un libellé différent maintenant.

    Puis-je, monsieur le président, proposer un sous-amendement?

     D’après ce que je comprends, si vous voulez modifier votre amendement, vous devrez obtenir l’accord, je suppose, puis vous...

    Eh bien, vous voulez dire alors...

    ... Revenons à l’amendement original.

    ... consentement unanime pour adopter celui-ci...

    C’est ainsi que cela fonctionne.

    ... ou est-ce que je propose un sous-amendement? Est-ce que je propose un sous-amendement ou est-ce que je demande le consentement unanime pour retirer cela?

    Les membres ne peuvent sous-amender leur propre...

    D’accord.

    ... les motions.

    Il y a deux façons de procéder.

    D’accord.

    Une façon est d’obtenir le consentement unanime pour le retirer. L’autre consiste à voter et à en proposer une nouvelle...

    Donc, monsieur le président...

    ... s’il est rejeté.

    Nous allons voter, puis je vais devoir proposer un nouvel amendement.

    Je suppose que oui. Je ne sais pas si vous avez besoin d’un avis. Vous pouvez le faire.

    Attendez, nous voulons simplement des éclaircissements. Vous venez de dire que nous pourrions voter là-dessus et proposer un nouvel amendement.

    Oui, il faut que ce soit différent, mais oui.

    Dans quelle mesure doit-il être différent?

     Vous pouvez tout simplement le retirer.

    Un seul mot suffit.

    D’accord. Nous allons voter pour le retirer, puis j’en présenterai un autre.

    Nous n’avons pas besoin de voter pour retirer cet amendement. Vous en demandez un nouveau, n’est-ce pas?

    Je veux simplement faire les choses comme il se doit afin de pouvoir le présenter de nouveau sous sa forme modifiée.

    Du point de vue de la procédure, l’amendement a été proposé. Le Comité en est maintenant saisi.

    Le Comité en est saisi pour en discuter, oui.

    Il faut obtenir le consentement pour le retirer. Si tous les députés sont d’accord, nous pouvons simplement le retirer et en proposer un autre.

    Allez-y, monsieur Peterson.

    Puis-je poser une question aux fonctionnaires?

    Je crois comprendre que l’amendement NDP-2, tel qu’il est rédigé, ne serait pas pratique de l’inclure dans l’accord parce qu’il toucherait d’autres parties à l’accord. Y a-t-il moyen de sauver cet amendement avec un libellé qui n’aurait pas d’impact sur les autres partis? S’il n’y a pas moyen de le faire, il ne sert à rien de passer par cette procédure compliquée. Je me demande simplement si, à votre avis, peu importe ce que cela dit, cela aura tout de même une incidence sur les autres parties à l’accord et, par conséquent, nous empêchera d’apporter des amendements à cet égard?

    Je pense que la réponse de notre avocat est que cela dépend vraiment de la façon dont ce serait formulé. Il est également possible que le gouvernement du Canada prenne la décision de publier volontairement ses dépenses sans que cela soit inscrit dans la loi. C’est une autre façon de voir les choses.

    Quelle partie du libellé engage les autres parties? Est-ce seulement la définition de la commission dans l’accord?

    Oui. C’est « engagées par la Commission ».

    Il y a 11 partis, dont le Canada.

    Si nous remplaçons le mot « commission » par « Canada »...

    Nous ne connaîtrions même pas ce chiffre. Nous n’aurions pas cette information.

    Oui, nous n’en serions pas informés de toute façon.

    Nous sommes en quelque sorte dans un terrain nébuleux, mais à moins que quelqu’un ait des questions au sujet du projet de loi et de la façon dont nous pouvons régler cette question, j’aimerais mettre la question aux voix.

    Allez-y, monsieur Carrie.

    Je m’adresse aux fonctionnaires. Connaissez-vous un autre pays qui fait cela?

    Pas précisément.

     Je ne suis pas au courant de la publication de leurs coûts et de leurs dépenses.

    Allez-y, monsieur Dhaliwal.

    Le vote porte sur la motion révisée, mais pas nécessairement sur l’adoption de cette motion, n’est-ce pas?

    À l’heure actuelle, Mme Ramsey a un amendement, mais elle veut le rejeter. Elle a besoin du consentement unanime pour le rejeter ou le retirer, peu importe comment vous voulez l’appeler. Si cela fonctionne, sa vision est de revenir avec une autre.

    Bien sûr.

    S’il n’y a pas consentement unanime pour l’éliminer, alors nous allons voter.

    Je vais demander: y a-t-il consentement unanime pour que ce vote soit retiré?

    Oui.

    D’accord.

    Nous passons maintenant à autre chose. Vous êtes de retour et vous avez un nouvel amendement pour nous, n’est-ce pas?

    À ce stade-ci, j’ai besoin d’un apport législatif sur ce qui pourrait se trouver ici. J’ai besoin d’information...

     Monsieur Hoback, vous invoquez le Règlement. Allez-y.

    Je me demande si nous devrions laisser à Mme Ramsey le temps de réfléchir au libellé approprié. Nous devrions peut-être sauter cet article et y revenir mardi.

    Voulez-vous sauter cet article? Il y a un autre amendement...

    Non, nous avons déjà voté là-dessus. Mme May a présenté le sien avec...

    Nous en sommes à l’article 12, n’est-ce pas?

    Nous voulons le mettre de côté.

    Vous voulez mettre l’article 12 de côté?

    Oui.

    Eh bien, techniquement parlant, l’amendement n’existe plus. Vous proposez un nouvel amendement à l’article 12.

    Oui.

    Comme nous mettons de côté l’article 12, nous en sommes à l’article 13. Mme Ramsey a une suggestion concernant l’article 13.

    Ce n'est pas sur l’article 13.

    J’ai toutefois une question.

    Je pensais que nous examinions le paragraphe 13(1).

    Allez-y.

    J’ai une question au sujet du paragraphe 13(1) pour les fonctionnaires, ainsi que sur l’article 28.20. Je me demande si vous pourriez expliquer cet article. Je me demande s'il porte sur la suspension de la disposition sur le RDIE, ou si c’est strictement d'un État à un autre? Quelqu’un peut-il répondre à cette question?

    C’est d’un État à un autre. Il ne s'agit pas de RDIE.

    D’accord. Merci.

    Allez-y, monsieur Peterson.

    Je pense que nous avons omis par inadvertance l’article 13. Nous sommes passés au paragraphe 13(1).

    C’est exact. Je suis passé au paragraphe 13(1), alors nous allons devoir revenir à l’article 13, n’est-ce pas? Nous en sommes au paragraphe 13(1).

    Je viens de poser cette question, et on m’a répondu que c’était d'un État à un autre. Maintenant, il va...

    C’est après l’article 13, n’est-ce pas? Nous ne l'avons pas encore assimilé à l’article 13.

    Non.

    Techniquement, nous devons examiner l’article 13 avant de passer au paragraphe 13(1).

    L’article 13 est-il adopté?

    (L’article 13 est adopté avec dissidence.)

    Nous revenons maintenant au nouvel article 13.1 proposé.

    Avez-vous déjà obtenu votre réponse, madame Ramsey?

    Oui. Vous en êtes à mon amendement. J’avais une question, et j’ai un amendement à présent.

    Bien.

     Merci, monsieur le président.

    L’amendement proposé par le NPD vise à accroître la transparence et la reddition de comptes. Il s’agit d’exiger un rapport annuel sur les emplois, le déséquilibre commercial et les barrières non tarifaires.

    Dans la première partie, nous demandons une analyse des emplois créés et perdus. Nous en avons beaucoup discuté au Comité du commerce. Il est certain que des organes et groupes de réflexion viennent nous voir avec des économistes qui expriment leur point de vue sur le recours à un type de modélisation donné. Ils nous font part de leur estimation du nombre d’emplois qui seront créés, mais nous n’avons pas moyen de revenir là-dessus pour savoir si cela s’est vraiment produit, pour le meilleur ou pour le pire. Je pense qu’il serait vraiment utile et important pour les Canadiens, et bien entendu, pour les parlementaires que nous sommes, de connaître les effets obtenus et de savoir si des emplois ont été créés ou perdus à l'issue de cet accord, et quels ont été les secteurs en cause.

    Pour ce qui est de l'accord qui nous occupe, le rapport provenant des économistes d’Affaires mondiales Canada reconnaît, et nos fonctionnaires nous l’ont dit aujourd’hui, qu’il y aura des pertes d’emplois dans le secteur automobile au Canada. Il s’agit simplement de vouloir réfléchir à nos ententes et d’avoir un rapport qui nous apprenne si nous avons créé des emplois ou si nous en avons perdu, en faisant cette analyse après l'entrée en vigueur de l'accord.

    La deuxième partie concerne la balance commerciale, et le président des États-Unis n'a eu de cesse que de parler des déséquilibres commerciaux au cours de l’été. Or, je pense qu’il nous incombe à tous de comprendre si notre balance commerciale avec les pays avec lesquels nous avons signé des accords fonctionne. En tirons-nous quelque avantage?

    Cette semaine, justement, un journaliste de la CBC a publié un article sur les chiffres de Statistique Canada. Un an après la signature de l’accord avec l’Europe, l’AECG, nos échanges commerciaux ont en fait diminué. Nous importons énormément de produits, mais dans l’ensemble, nous exportons moins que lorsque nous avons signé cet accord il y a un an. Pour éviter que les journalistes soient obligés d’aller chercher des bribes d'information pour tenter de renseigner les Canadiens, je pense qu’il importe de prévoir un mécanisme pour la parution d'un rapport annuel décrivant le bilan de nos relations commerciales avec ces autres pays.

    C’est quelque chose dont nous parlons souvent autour de cette table. Nous faisons des conjectures et nous nous posons des questions, puis nous réfléchissons aux réussites, mais aussi aux pertes que nous avons malheureusement connues. L’amendement donnerait plus d’effet à cette mesure afin que nous puissions présenter un rapport annuel à la Chambre des communes de manière à nous faire une idée plus claire de la balance commerciale.

    Enfin, les barrières non tarifaires sont un enjeu énorme pour nous. D'innombrables personnes ont comparu devant le Comité pour dire que les tarifs ne voulaient plus rien dire pour elles. Ce sont les barrières non tarifaires qui leur posent des ennuis, car elles ont beau être censées avoir accès à ces pays, ce n'est pas pour autant qu'elles peuvent y entrer. Ensuite, nous voyons surgir, de façon récurrente, des histoires sur nos légumineuses et différents produits agricoles partout au pays, montrant qu’on leur refuse l’entrée dans un pays avec lequel le Canada a conclu une entente écrite. Ils sont refusés en raison de barrières non tarifaires.

    Je sais que dans le PTPGP, on a tenté de répondre à certaines de ces préoccupations en créant des comités, mais ces comités n’ont pas de pouvoir et ils ne sont pas vraiment en mesure de résoudre les problèmes soulevés.

    Je sais que notre secteur agricole en particulier souffre gravement de ces barrières non tarifaires, à un tel point, en fait, que les agriculteurs n'ont rien vu des soi-disant avantages de ces accords, car ils se voient refuser leurs produits quand ils se trouvent essentiellement à la porte ou aux ports de ces pays. Ils finissent par laisser moisir des produits périssables dans des ports partout dans le monde, sans jamais pouvoir se remettre de ces pertes.

    C’est une question tellement importante. Il s'agit vraiment de savoir vers quoi nous nous dirigeons sur le plan commercial, parce que nous signons tellement d’accords au Canada où les tarifs proprement dits ne sont plus l'enjeu qui préoccupe les témoins qui comparaissent devant nous. Ce sont les barrières non tarifaires qui les inquiètent vraiment. Je pense que nous devons commencer à les examiner de façon globale, et ce rapport nous permettrait au moins de comprendre ce qui s’est passé au cours de l’année du PTPGP et d’obtenir une réflexion de la part des exportateurs à ce sujet. Pensez-vous avoir réussi à pénétrer ces marchés? Avez-vous créé des emplois? Avez-vous perdu des emplois? Quelle est votre balance commerciale d’une année à l’autre?

    Tel est l’esprit de la motion. J’espère obtenir l’appui des membres du Comité, parce que je crois que c’est l’aboutissement de notre travail. Nous voulons être en mesure de mieux comprendre les effets des accords commerciaux qui nous sont présentés et que nous efforçons d'étudier et de comprendre. Le PTP et, maintenant, le PTPGP, ont été le principal point de mire de notre travail au cours des trois dernières années. Nous avons entendu 400 témoins. Nous avons parcouru le pays. Nous avons consacré énormément de temps au rapport dont Mme May a parlé tout à l’heure et que nous avons présenté au Parlement. Nous nous sommes beaucoup occupés de cette question à la Chambre des communes. En notre qualité de députés de l’opposition, nous parlons constamment des reportages publiés dans les médias sur la situation commerciale du Canada.

    Dans cet esprit, j’espère obtenir l’appui de mes collègues, et j'en resterai là.

    Merci, madame Ramsey.

    Y a-t-il d’autres commentaires sur cet amendement? Je ne vois personne.

    Tous ceux qui sont en faveur de l’amendement?

    Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?

    Bien sûr.

    (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Il n’y a pas d’autres amendements à l’article 14, mais lorsque nous avons eu notre séance d’information avec les fonctionnaires ici présents, nous avons pu obtenir certains renseignements sur les articles.

    Monsieur Christie, je pense que l’article 14 pourrait avoir une incidence sur l’information que nous recherchons. Êtes-vous d’accord?

    Oui.

    Voulez-vous répéter ce que vous avez demandé, madame Ramsey, ou sommes-nous d’accord pour continuer?

    Pardon?

    La question que vous avez posée pendant la séance d’information...?

    C’est exact.

    Les fonctionnaires vont en reparler. Je ne pense pas que vous ayez besoin...

    Oui. Au début de chaque section, pourrait-on nous donner un aperçu de...?

    Monsieur Christie, vous avez la parole.

    Je vais prendre la parole à ce sujet.

    Voulez-vous que je passe d’une loi à l’autre, plutôt que de donner un aperçu général?

    J’ai peut-être mal compris. Cette information était nécessaire.

    Oui.

    D’accord. Allez-y.

    Et si je vous donnais une description de tous les amendements? Ensuite, s’il y a des questions précises, nous pourrons entrer dans les détails. En fait, nous avons des experts de certains ministères qui sont expressément chargés de ces lois, si vous avez des questions plus précises à poser.

    Le projet de loi prévoit un certain nombre de modifications aux lois canadiennes. Il y a d'abord la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, qui autorise le ministre de la Diversification du commerce international à accepter des paiements et à recevoir des garanties, tel que précisé par le ministre, relativement à une méthode de répartition ou à une répartition des importations.

    Il y a aussi des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui autorise le gouverneur en conseil à communiquer des directives aux sociétés d’État pour les fins de la mise en oeuvre du PTPGP.

    Il y a aussi des modifications à la Loi sur les marques de commerce afin d’étendre son application aux produits qui portent une marque qui porte à confusion avec une marque de commerce enregistrée.

    Il y a des modifications à la Loi sur Investissement Canada pour étendre le seuil déclencheur de l’examen de l’avantage net de 1,5 milliard de dollars en valeur d’affaire pour les investisseurs privés des pays participant au PTPGP.

    Les modifications à la Loi sur les douanes visent à: autoriser la vérification du caractère originaire des marchandises et le retrait ou le refus du traitement tarifaire préférentiel; mettre en œuvre les dispositions relatives aux décisions anticipées; et prévoir le remboursement des droits payés sur les marchandises provenant des parties au PTPGP pour lesquelles le traitement tarifaire préférentiel en vertu du PTPGP n’a pas été réclamé au moment de la comptabilisation.

    Il y a des modifications à la Loi sur l’arbitrage commercial pour permettre à un investisseur d’une partie au PTPGP de présenter une plainte au Tribunal en son propre nom et au nom d’une entreprise.

    Il y a des modifications à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin d’habiliter le tribunal à entreprendre des enquêtes de protection bilatérale.

    Enfin, il y a des modifications au Tarif des douanes pour mettre en oeuvre le traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises provenant des parties au PTPGP dans le droit interne, et pour mettre en oeuvre les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde bilatérales qui peuvent être imposées aux marchandises d’une autre partie au PTPGP.

     Merci.

    Y a-t-il d’autres commentaires sur l’article 14? L’article 14 est-il adopté?

    Mme Tracey Ramsey: Avec dissidence.

    (L’article 14 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Il nous reste cinq minutes. Je ne vois aucun amendement ici.

    Vous n’avez pas examiné les articles.

    Il faut passer en revue tous ces articles.

    Il y en a 55. Nous pouvons les regrouper.

    Non. J’ai quelques questions.

    Nous pouvons tout de même les regrouper. Je ne les vois pas.

    Sur quel article avez-vous une question?

    Ma première concerne l’article 17. Si vous voulez bien les passer en revue, je vous indiquerai au fur et à mesure si j’ai une question.

     Je vais y aller un par un.

    L’article 15 est-il adopté?

    Avec dissidence.

    (L’article 15 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: L'article 16 est-il adopté?

    Avec dissidence.

    (L’article 16 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    (Article 17)

    Le président: L’article 17 est-il adopté?

    J’ai une question concernant la Loi sur les marques de commerce.

    Vous avez ajouté la ligne « toute marque de commerce qui porte à confusion avec une marque de commerce enregistrée ». Pouvez-vous expliquer pourquoi ce libellé est ajouté ici? Pouvez-vous nous dire si vous prévoyez que ce changement aura une incidence sur la façon dont la Loi sur les marques de commerce s’applique aux autres pays qui ne font pas partie du PTPGP? Sommes-nous en train d’élargir considérablement la portée de la loi?

     Il semble y avoir trois questions, la première étant essentiellement d’expliquer le texte supplémentaire.

    C’est cela.

    Il y a une disposition dans le PTPGP. L’article 18.76 porte sur les exigences spéciales relatives aux mesures frontalières. On peut y lire:

    

    La modification était nécessaire parce que le libellé actuel de la Loi sur les marques de commerce, c’est-à-dire les mesures à la frontière, qui ont été mises en oeuvre dans le cadre de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits en 2014, se rapportait tout simplement à des produits contrefaits, c’est-à-dire des produits qui étaient exactement les mêmes ou semblables à des produits de marque déposée. Ce texte exige un élargissement pour couvrir des marques de commerce qui ne sont pas nécessairement identiques, mais qui sont très semblables.

    Les deux amendements élargissent l’application de ces procédures pour la garde provisoire, de sorte que, essentiellement, les propriétaires de marques de commerce peuvent s’adresser aux tribunaux pour essayer de faire retenir des expéditions de marchandises lorsque les marchandises ont, non seulement une marque de commerce déposée appliquée de façon inappropriée, mais aussi une marque de commerce qui pourrait être appliquée de façon inappropriée et qui est, de façon confuse, semblable à la marque de commerce déposée.

    Ce changement va au-delà du PTPGP. C’est vraiment un changement qui se produira partout. C’est mon autre question. La mesure a-t-elle une incidence sur d’autres pays, des pays non signataires du PTPGP?

    Comme la modification porte sur la Loi sur les marques de commerce, elle s’appliquerait à toutes les marchandises importées de n’importe quel pays, oui.

    Pensez-vous que nous élargissons la portée de façon importante, ou que cela reflète une mise à jour nécessaire? C’est ce que je comprends de votre...

    Il est manifeste que les modifications à la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits ont été présentées en 2014 en réponse à d’importantes préoccupations concernant les produits contrefaits et les dangers qu’ils peuvent présenter.

    Cet amendement n’en élargit pas la portée de façon significative, car nous sommes encore en présence de cas où les consommateurs moins avisés peuvent penser qu'un article illégitime est en fait légitime, ce qui peut leur causer un préjudice.

    Ce n’est pas un grand changement. De plus, la façon dont nous l’avons mise en oeuvre, ce que nous avons pu faire grâce au texte négocié de l’accord, est très discrète. Dans le cas de ces marchandises semblables qui prêtent à confusion, l’amendement que nous avons apporté vise simplement les cas où un titulaire de droits s’adresse aux tribunaux pour essayer de suspendre une expédition particulière qui passe par là. Ce n’est pas comme si nous apportions des modifications à nos mesures plus générales à la frontière, qui portent sur les produits contrefaits et piratés, et que les gardes-frontières examinent toutes les expéditions commerciales qui passent par là. Il s’agit d’une modification très discrète à une procédure judiciaire très discrète à laquelle les titulaires de droits ont accès.

    Merci.

     Merci.

    Le président: L'article 17 est-il adopté?

    (L’article 17 est adopté.)

    Le président: L'article 18 est-il adopté?

    (L’article 18 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    (Article 19)

    Le président : L'article 19 est-il adopté?

    J’ai une question.

    D’accord.

    À la page 7, l’article 19 semble être une modification très technique à la Loi sur Investissement Canada, et vous y avez fait allusion, madame Hembroff, dans votre exposé. De plus, à la page 83, à l’article 48, nous voyons un autre amendement à cette loi. Je me demande si vous pouvez expliquer ces changements.

     Nous allons simplement inviter notre prochain témoin.

    C’est bien. Je pense que ce que je vais dire, alors, pendant que vous invitez quelqu’un à témoigner, c’est qu’en vertu du PTP initial, il y avait beaucoup de préoccupations du public au sujet des changements qui se produisaient dans cette loi. Le NPD les a soulevées à la Chambre. Nous parlons du seuil à partir duquel les prises de contrôle étrangères seraient examinées par le Canada. Pour nous, au NPD, cela signifie clairement qu’il y aurait moins de surveillance et plus de prises de contrôle possibles par des intérêts étrangers.

    Ma question, qui est probablement une sous-question, est la suivante: quel est le seuil actuel, et augmentera-t-il encore pour atteindre 1 milliard de dollars l’an prochain? Je crois que vous en avez parlé dans votre déclaration préliminaire.

     En réponse à la première question, le seuil sera porté à 1,5 milliard de dollars pour les pays PTPGP en ce qui a trait à l’avantage net.

     Je tiens à préciser que la Loi sur Investissement Canada prévoit deux types d’examens différents. Il y a l’avantage net et la sécurité nationale. En matière de sécurité nationale, il n’y a pas de seuil monétaire. Tout investissement peut être examiné aux fins de la sécurité nationale, mais pour ce qui est de l’avantage net, vous avez raison, un changement du seuil de 1 milliard à 1,5 milliard de dollars signifierait qu’un investissement de 1,2 milliard de dollars, par exemple, ne serait plus examiné dans le cadre de l’avantage net des pays signataires du PTPGP.

     En ce qui concerne le deuxième article, l’article 48, il s’agit essentiellement d’une disposition transitoire. Nous avons parlé plus tôt du moment où le PTPGP entrera en vigueur. S’il y avait un investissement envisagé par le ministre — prenons l’exemple d’un investisseur de Singapour — entre le moment où il a ratifié l’accord, ce qui s’est déjà produit, et le moment où nous l’avons ratifié, et que ce montant se situait encore dans cette fourchette, cette disposition transitoire serait réputée ne pas avoir été déposée. Le montant serait traité comme s’il était maintenant en dessous du seuil, c'est-à-dire le nouveau seuil plus élevé.

    D’accord.

    J’espère que je me fais bien comprendre.

    Je comprends.

    L’article 19 est-il adopté?

    (L’article 19 est adopté.)

    Le président: Mesdames et messieurs, nous allons nous arrêter ici. La journée a été très productive et très occupée. Nous avons terminé jusqu’à l'article 20. Il nous reste une trentaine d'articles à étudier mardi, et nous reviendrons également à l’article 12 pour Mme Ramsey mardi.

    Quelques détails d’ordre administratif. Il est question de la façon dont nous allons procéder la semaine prochaine. Nous allons essayer de conclure la tâche mardi. Nous envisageons d’entendre les témoins au sujet des droits de douane sur l’acier et l’aluminium à compter du mardi 2 octobre. C’est à ce moment-là que nous allons commencer les témoignages, et j'encourage tout le monde à faire venir leurs témoins. Cela laisse une ouverture le jeudi de la semaine prochaine, probablement, et il me semble que Simon a mentionné qu’il aura l’accord de l’Alliance du Pacifique prêt pour jeudi.

    Cela dit, nous nous reverrons mardi.

    La séance est levée.