CIIT Réunion de comité

    Bonjour et bienvenue à tous et à toutes.

    Bienvenue aux représentants du ministère. Comme vous le savez, nous sommes réunis pour discuter du projet de loi C-30.

    Monsieur le président, j’aimerais donner un avis de motion. J’en fais la lecture pour le compte rendu:

    Merci.

    Nous allons poursuivre la séance.

     Bienvenue à tous et à toutes. Comme vous le savez, nous traitons aujourd’hui du projet de loi C-30. Ce projet de loi concerne l’accord commercial avec l’Europe; des représentants du ministère sont d’ailleurs présents aujourd’hui.

    Je vous remercie d’être ici et de nous avoir attendus. Comme vous le savez, le Parlement est rempli de surprises; quand on nous demande d’aller voter, nous devons obtempérer. Merci de nous avoir attendus et d’être venus présenter des mémoires et nous renseigner sur l’accord. Nous allons donc sans plus tarder vous donner la parole.

    Monsieur Verheul, vous avez très bien négocié pour nous au fil des ans...

    Applaudissons-le.

    Des voix: Bravo!

    ... et nous aurons besoin de vous pendant quelques années encore, semble-t-il.

    Allez-y, monsieur. Vous avez la parole.

    Merci beaucoup. Bonjour à tous et à toutes.

    Monsieur le président, membres du Comité, merci beaucoup de m’avoir invité à témoigner aujourd’hui. Je m’appelle Steve Verheul, comme bon nombre d’entre vous le savent. Je suis le négociateur commercial en chef de l’AECG. Je suis accompagné aujourd’hui de Caroline Charette, qui est la directrice du Secrétariat de l’AECG à Affaires mondiales Canada, et de Colin Barker, qui est le directeur adjoint du Secrétariat de l’AECG.

    Je suis heureux d’avoir l’occasion de discuter de l’AECG avec vous aujourd’hui. Nous croyons que l’AECG et un accord de libre-échange progressiste et avant-gardiste qui aura des retombées économiques importantes pour tous les Canadiens. Le commerce représente 60 % du PIB annuel du Canada, et un emploi sur cinq est lié aux exportations. C’est pourquoi nous avons besoin d’accords comme l’AECG, particulièrement en cette période marquée par la résurgence des sentiments protectionnistes et anti-commerciaux dans plusieurs parties du monde.

    L’UE est déjà le deuxième partenaire commercial et marché d’exportation en importance du Canada. L’AECG devrait augmenter les échanges bilatéraux de biens et services, contribuant ainsi à la croissance économique et à la création d’emplois des deux côtés de l’Atlantique. Une fois mis en oeuvre, l’AECG donnera aux Canadiens un accès sans précédent au deuxième plus grand marché d’importation de biens du monde. Les importations annuelles de l’UE valent davantage, à elles seules, que le PIB total du Canada. Environ 98 % des quelque 9 000 lignes tarifaires de l’UE seront libre de droits pour les biens canadiens dès l’entrée en vigueur de l’AECG, et pratiquement tous les autres tarifs seront éliminés lors de la mise en oeuvre complète de l’accord.

    L’AECG, qui reconnaît également le rôle croissant que jouent les services dans le commerce mondial, créera une foule de nouvelles occasions d’affaires pour les fournisseurs de services canadiens. L’AECG donnera une liberté de mouvement accrue aux professionnels et aux fournisseurs de services dans des secteurs tels que la technologie de l’information et des communications, les télécommunications, les services financiers, l’ingénierie et l’architecture.

    L’AECG offrira également de nouvelles possibilités aux entreprises canadiennes dans le marché européen des contrats publics, estimé à 3,3 mille milliards de dollars.

    Cet accord établira de nouvelles normes en matière d’échanges de produits et services, de barrières non tarifaires, d’investissements et de marchés publics, ainsi qu’en matière de main d’oeuvre et d’environnement. À cet égard, l’AECG comprend des garanties pour s’assurer que les avantages économiques ne se fassent pas au détriment des éléments progressistes fondamentaux de l’AECG.

    Le préambule de l’AECG reconnaît que les dispositions de l’accord maintiennent pour les parties leur droit de fixer des règles sur leurs territoires pour réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que ceux visant la santé publique, la sécurité, l’environnement et la moralité publique, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

    Nous avons maintenu un niveau élevé de protection pour les investisseurs, tout en assurant la transparence, l’indépendance et l’ouverture des procédures de règlement de différends des investisseurs.

    L’AECG n’entraînera pas la privatisation forcée des services publics. Le Canada, qui a une longue expérience en ce qui a trait à la protection des services publics dans les accords commerciaux, est sûr que l’AECG lui permettra de conserver toute la marge de manoeuvre voulue en matière de politiques. Le chapitre sur le commerce et le travail reconnaît la capacité du Canada et de l’UE d’établir leurs propres priorités en matière de main-d’oeuvre et de protection des travailleurs. Il encourage un niveau élevé de protection des travailleurs et reconnaît qu’il est inapproprié d’encourager le commerce ou les investissements en affaiblissant ou en réduisant le niveau de protection prévu dans les lois et les normes du travail.

    Dans le chapitre sur le commerce et l’environnement, le Canada et l’UE encouragent également des niveaux élevés de protection de l’environnement et réaffirment que les normes environnementales ne peuvent être diminuées pour favoriser le commerce ou attirer des investissements.

    En ce qui concerne les prochaines étapes, l’accord ayant été signé lors du Sommet Canada-Union européenne, le 30 octobre dernier, le Canada et l’UE doivent maintenant obtenir les approbations nationales nécessaires.

    Lors de la signature de l’accord, un instrument conjoint d’interprétation a également été présenté par le Canada et l’UE. Cet instrument, qui sert à clarifier nos lectures communes de certains éléments de l’AECG, aura une valeur juridique à titre de document d’interprétation en cas de poursuites judiciaires en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

    Le Canada et les États membres de l’UE se sont entendus sur le texte de l’AECG et cet instrument conjoint. Vous savez peut-être que la Commission européenne, le Conseil de l’UE et certains États membres ont également émis un certain nombre de déclarations unilatérales, mais le Canada et l’UE n’y ont pas adhéré.

    En ce qui concerne les prochaines étapes, premièrement, le Parlement européen devra approuver l’AECG. Ce parlement a besoin d’un vote à la majorité simple de 50 % plus un pour y arriver. On prévoit que ce vote devrait avoir lieu dès le début du mois de décembre 2016, bien qu’il puisse être repoussé au début du mois de janvier. Comme il s’agit d’un accord mixte, l’AECG devra ensuite être ratifié par les 28 États membres de l’UE, conformément à leurs procédures internes.

    Toutefois, l’AECG pourra être appliqué à titre provisoire dès son approbation par le Conseil de l’UE et le Parlement européen. La Commission européenne et les États membres de l’UE ont accepté que la quasi-totalité de l’accord soit appliquée à titre provisoire, à quelques exceptions près.

    Les seules exceptions concernent les dispositions relatives à la protection des investissements — qui constituent une partie du chapitre sur les investissements — et à la résolution des différends en matière d’investissement, et les dispositions correspondantes dans le chapitre sur les services financiers. Cela affectera également les investissements de portefeuille et la caméscopie, en vertu du chapitre sur la propriété intellectuelle.

    Tout le reste sera appliqué à titre provisoire; donc tous les éléments de l’AECG importants du point de vue économique seront appliqués à titre provisoire. L’application provisoire de l’AECG se poursuivra jusqu’à ce que tous les États membres aient ratifié le traité, ce qui devrait prendre plusieurs années, si l’on se fie aux accords précédents de l’UE. Lorsque tous les États membres auront ratifié l’accord, le Canada et l’UE prendront les mesures nécessaires pour que l’AECG entre pleinement en vigueur.

    Concernant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne déposée le 31 octobre dernier, elle modifiera certaines lois fédérales, dont la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur Investissement Canada et la Loi sur le cabotage. Ces modifications sont nécessaires pour se conformer aux obligations du Canada en vertu de l’AECG.

    La Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne prévoit également la réduction des tarifs et des mécanismes connexes canadiens, comme les contingents tarifaires, ainsi que des modifications dans plusieurs secteurs, dont les marques de commerce et les brevets, le cabotage et l’examen des investissements étrangers.

    Après l’adoption de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, les ministères concernés devront finaliser leurs modifications réglementaires. Les provinces et les territoires, pour leur part, devront apporter les modifications nécessaires à leurs lois et règlements dans leurs champs de compétences respectifs. Nous travaillons étroitement avec les provinces et les territoires en vue de l’entrée en vigueur de l’AECG.

    Par la suite, le Canada et l’UE s’échangeront des notes diplomatiques pour signifier qu’ils ont terminé leurs procédures internes, après quoi ils s’entendront sur une date pour l’entrée en vigueur de l’AECG, au début de 2017.

    En ce qui a trait à l’application provisoire de l’AECG, le Canada se conformera aux décisions de l’UE. En d’autres mots, s’ils décident de ne pas appliquer un volet de l’AECG, nous ne l’appliquerons pas, nous non plus. L’application provisoire se poursuivra jusqu’à ce que tous les États membres ratifient l’AECG conformément à leurs procédures internes.

    Monsieur le président, voilà ce qui conclut ma déclaration préliminaire. Merci encore de nous avoir invités à témoigner devant le Comité. Nous sommes prêts à répondre à toutes vos questions.

    Merci.

    Merci.

    Avant de commencer, je vois que vous êtes accompagné de votre équipe. J’aurais une question pour vous. C’est très compliqué, comme vous l’avez dit, en raison de la présence de nombreux pays, mais quand votre équipe a-t-elle commencé ces démarches avec l’Union européenne? Vous est-il arrivé de vous rendre là-bas tous ensemble en disant: « C’est parti, nous commençons les négociations »? À quel moment remonte votre première rencontre?

    Vous voulez dire depuis le tout début?

    Oui, j’imagine.

    J’ai été nommé négociateur commercial en chef au début de 2009. Nous avons eu nos premières rencontres autour d’avril 2009. La première ronde de négociations officielles avec les Européens remonte au début de l’automne 2009, et nous n’avons pas cessé depuis. Nous n’avons pas vraiment eu de pause depuis ce temps. Nous n’avons jamais vraiment cessé.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer aux questions des députés. Les conservateurs auront la parole en premier.

    Monsieur Ritz, vous avez cinq minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Verheul. Votre équipe a fait de l’excellent travail. Vous avez fait un travail exceptionnel Steve, comme toujours. Merci infiniment pour tout ce que vous avez fait. Vous portez bien vos 29 ans. Je sais que ce ne fut pas toujours de tout repos. J’ai eu la grande chance de travailler avec vous, et je peux vous dire que vous êtes l’un des meilleurs au monde, et je ne suis pas le seul à l’affirmer.

    Pendant votre déclaration, vous avez souligné que certains États membres ont fait des déclarations unilatérales. Est-ce que celles-ci sont contraires à l’esprit et aux principes des négociations finales?

    Eh bien, je dirais que certaines d’entre elles étaient à la limite de ce que nous avions convenu. Le texte de l’accord conclu par le Canada et l’UE est ce qui compte, et c’est ce que tout groupe spécial de règlement des différends étudierait avant tout.

    Le fait qu’ils aient fait des déclarations unilatérales ne constitue pas un accord entre nos deux parties, mais leur façon de voir certains de ces enjeux diffère de la nôtre. Par conséquent, nous pourrions, au cours des prochaines semaines, expliciter comment nous croyons que ces dispositions devraient être interprétées.

    C’était le sujet de ma deuxième question. Avons-nous fait des déclarations unilatérales?

    Nous n’avons pas fait de déclarations unilatérales à cette étape, mais nous travaillons à un plan pour nous assurer — si jamais un groupe spécial de règlement des différends allait au-delà du texte et de l’instrument d’interprétation conjoint et commençait à étudier certaines déclarations unilatérales — que non seulement l’UE ait un point de vue public sur la question, mais nous aussi.

    En fin de compte, il ne faudra que la présence d’acheteurs et de vendeurs consentants, tant à l’importation qu’à l’exportation, pour ouvrir le bal. Si l’arbitrage d’un RDIE n’est pas appliqué à titre provisoire, comment vous y prendrez-vous pour déposer des demandes, reconventionnelles ou non? Seront-elles traitées au cas par cas? L’arbitrage d’un RDIE se trouve en quelque sorte en suspens depuis la prise de position des Wallons.

    M. Steve Verheul: C’est vrai.

    L’hon. Gerry Ritz: Comment allez-vous gérer ça? Parce que les déclarations unilatérales vont certainement donner lieu à des inquiétudes et à des demandes. Comment seront-elles gérées?

    Eh bien… Étant donné que le mécanisme de résolution des différends en matière d’investissement ne sera pas en place tant que tous les États membres ne l’auront pas approuvé, nous ne pourrons pas y recourir, pas plus que l’UE d’ailleurs. Par contre, nous avons toujours la possibilité de recourir au mécanisme de résolution des différends entre États dans certains cas.

    L’OMC?

    Non, il y en a un dans l’AECG également.

    L’hon. Gerry Ritz: Très bien.

    M. Steve Verheul: Nous pouvons suivre cette procédure. De plus, nous avons plusieurs traités bilatéraux relatifs aux investissements avec des États membres de l’UE, nous pourrions donc les utiliser pendant cette période.

    Très bien. Nous pourrions donc utiliser ces dispositions.

    La rapidité est essentielle pour faire avancer ces dossiers. Je suis également au fait de certaines situations au Canada en ce qui a trait à l’aspect juridique des démarches. Il y a une période de consultation de 90 jours; donc, même lorsque nous aurons adopté le projet de loi, il restera encore ces 90 jours, ainsi que le temps nécessaire pour rédiger les modalités réglementaires. L’Union européenne adoptera les siennes en décembre et en janvier. Doivent-ils encore appliquer des procédures de ce genre ou s’ils ont terminé cette étape?

    Il semblerait qu’ils termineront avant nous...

    Devons-nous nous attendre à la fin de l’hiver ou au début du printemps si nous avons tout...?

    Je pense qu’on peut s’attendre au début du printemps, car nous fonctionnons différemment. Ils n’ont pas à passer par le long processus de l’adoption d’une loi, puis d’un règlement.

    Nous essayons de voir si nous pourrions gagner du temps afin de ne pas être trop en retard par rapport à l’UE. Je pense qu’il est de notre intérêt commun que l’AECG entre en vigueur le plus rapidement possible. C’est ce que nous essayons de faire, mais l’UE, je pense, sera prête avant nous.

    Très bien.

    Nous nous sommes également engagés à verser des compensations, des fonds de transition, ce genre de choses, pour le secteur laitier. C’est ce qui a été annoncé. Des compensations sont aussi prévues pour le secteur de la transformation des produits de la pêche dans l’Atlantique. Savez-vous où nous en sommes sur cette question? Ce n’est pas exactement votre domaine, mais cela en fait partie.

    Et puis, il y a aussi la distribution des quotas d’importation de fromage et la façon dont elle sera gérée. Je sais que nous avions convenu au départ que 30 % de ces quotas devaient être réservés à des nouveaux venus sur le marché.

    Pourriez-vous nous donner une idée de l’état de ces négociations?

    Premièrement, concernant le secteur de la pêche, il y a eu des négociations, comme vous le savez, entre Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement fédéral. Nous sommes parvenus à un accord provisoire, qui n’a pas été adopté en totalité par la suite. Il reste encore des promesses à tenir en ce qui concerne Terre-Neuve-et-Labrador et, à vrai dire, d’autres provinces de l’Atlantique. Nous avons eu des discussions sur le sujet, et le ministère des Pêches et des Océans discute toujours avec ces provinces, en premier lieu avec Terre-Neuve-et-Labrador, je crois. Nous avançons donc à cet égard. Nous prévoyons que cela ne devrait pas prendre trop de temps.

    En ce qui a trait à l’allocation des quotas de fromage, nous avons mené de vastes consultations. Nous avons sollicité l’avis des personnes potentiellement intéressées par une partie de ces allocations d’importation. Vous avez mentionné que l’une des exigences de l’AECG est qu’au moins 30 % des CT — des contingents tarifaires — sur lesquels nous nous sommes entendus avec l’UE soient alloués à de nouveaux venus sur le marché. Ils sont au courant des contingents tarifaires actuels de l’OMC pour le fromage, et ils ne veulent pas que ce soient encore les mêmes joueurs qui en profitent. Nous avons terminé les consultations. Nous sommes actuellement à rédiger des recommandations pour la ministre sur l’allocation des contingents tarifaires pour le fromage, la politique ne devrait plus tarder.

    Cela aura sûrement une incidence dans la législation par la suite.

    Merci.

    Merci. Nous allons maintenant donner la parole aux libéraux.

    Monsieur Dhaliwal, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Merci à toute l’équipe. J’aimerais faire écho aux commentaires de M. Ritz concernant le travail que votre équipe et vous avez effectué, monsieur Verheul. Félicitations, et merci.

    Vous avez mentionné, dans votre déclaration préliminaire, que l’AECG donnera une liberté de mouvement accrue aux professionnels et aux fournisseurs de services. Étant moi-même ingénieur, j’aimerais que vous précisiez comment l’accord aidera mes collègues ingénieurs et architectes.

    Il y a deux volets dans le train de mesures de l’AECG en matière de mobilité de la main-d’oeuvre. Le premier concerne l’admission temporaire de professionnels indépendants, de fournisseurs de services en sous-traitance et de personnes mutées à l’intérieur d’une société, qui auraient une plus grande liberté de mouvement entre le Canada et l’UE, dans la plupart des cas. Une société canadienne qui investirait dans un pays de l’UE, par exemple, pourrait vouloir envoyer des employés en Europe de temps à autre pour gérer son investissement et utiliser sa propre expertise. C’est la même chose avec les architectes ou les ingénieurs. En tant que professionnels indépendants, ils auraient la possibilité d’aller travailler dans un pays de l’UE, et vice-versa. C’est le premier volet.

    Le deuxième volet concerne les dispositions liées aux qualifications. Nous sommes à jeter les bases d’une procédure qui ferait en sorte qu’un architecte diplômé et autorisé à travailler au Canada, par exemple, puisse être autorisé à travailler comme architecte dans les pays de l’UE également. Ce sera un travail de longue haleine, évidemment. Les architectes y travaillent, et le dossier progresse déjà. Les ingénieurs ne sont pas loin derrière.

    Voilà les deux principaux volets de l’accord en matière de mobilité de la main-d’oeuvre.

    Cela n’aidera pas nécessairement les plus grosses sociétés. Pensez-vous que cela fera une différence pour les petites et moyennes entreprises?

    Oui, je pense que cela fera une grosse différence, particulièrement pour les plus petites entreprises. Les grosses sociétés peuvent souvent gérer des activités dans différents pays sans trop de difficulté. Les petites et moyennes entreprises en ont moins la possibilité, mais elles pourront désormais envoyer des employés en Europe pour profiter des occasions d’affaires offertes par ce marché. Il arrive que des architectes indépendants, par exemple, obtiennent des contrats en Europe; il est donc avantageux pour eux de pouvoir réaliser ces contrats sans avoir à surmonter un paquet d’embûches ou d’obstacles.

    Merci.

    Je viens de la Colombie-Britannique. Dans quelle mesure l’AECG aidera-t-il les Britanno-Colombiens, tout particulièrement?

    La Colombie-Britannique a participé très activement aux négociations. Ils avaient beaucoup d’intérêts à défendre. Les produits de la mer étaient évidemment l’un de ceux-là. Ils défendaient également leurs intérêts en agriculture, de même que dans certains secteurs de services, qui sont particulièrement importants en Colombie-Britannique. Ils y ont vu des occasions importantes en recherche et développement, ainsi que dans les marchés publics. En fait, je crois qu’ils y ont vu des possibilités dans un très large éventail de domaines.

    Actuellement, comme le savez, la Colombie-Britannique ne se tourne pas souvent d’emblée vers l’Europe, mais plutôt vers le marché asiatique, en raison de leur proximité géographique. Or, la province commence à y voir un nombre grandissant d’occasions d’affaires.

    Merci.

    Il vous reste une minute.

    Risque-t-on d’observer une pression régionale sur les ports et les infrastructures en Colombie-Britannique? Si oui, quelles améliorations voudriez-vous qu’on y apporte dans un avenir rapproché?

    Je suis désolé. Une pression croissante sur...?

    Les infrastructures et les ports.

    En ce qui concerne les infrastructures, je pense que cela va dans les deux sens. Nous pourrions certainement aider les fournisseurs canadiens spécialisés en infrastructure, mais dans une certaine mesure, l’UE pourra aussi soumissionner sur certains appels d’offres. Nous avons découvert que l’UE a souvent des technologies ou de l’expertise que nous n’avons pas nécessairement au Canada, nous pouvons donc nous attendre à ce qu’ils nous soient particulièrement utiles en matière d’infrastructure.

    Quel est l’autre enjeu que vous avez mentionné?

    Les ports.

    Nous avons discuté assez longuement avec les différentes autorités portuaires. Étant donné que le principal accès au Canada se situe à l’est du pays et que la voie la plus fréquentée est de l’est vers l’ouest du Canada, je pense que les ports de Halifax et de Montréal seront très intéressés à voir leur trafic maritime augmenter grâce à l’AECG. C’est moins vrai, pour être honnête, dans le cas des ports de la Colombie-Britannique.

    Merci, monsieur Dhaliwal.

    Nous allons maintenant donner la parole aux néo-démocrates.

    Madame Ramsey, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Merci beaucoup de votre présence devant le Comité et de votre disponibilité en général. Évidemment, il s’agit d’un accord important, et nous avons beaucoup de questions.

    La dernière fois que des représentants de l’AECG ont témoigné devant le Comité, le NPD et les libéraux ont demandé une étude pour évaluer l’impact financier sur le Canada, les systèmes de santé provinciaux et territoriaux et le coût des médicaments d’ordonnance qu’entraînerait une protection accrue de la propriété intellectuelle sur les médicaments brevetés. Est-ce que le ministère a effectué une telle analyse?

    Nous ne l’avons pas encore fait, principalement parce qu’il s’avère extrêmement difficile d’effectuer ce genre d’analyse. Il faudra fort probablement que l’accord soit en place depuis au moins huit ans pour que les répercussions des modifications qui seront apportées à la Loi sur les brevets – notamment en ce qui concerne les deux années additionnelles de protection – soient perceptibles, du moins c’est le cas pour la majorité de ces modifications.

    En fait, il est impossible de prévoir si des médicaments vedettes verront le jour ou s’il y aura plus de médicaments biologiques ou de médicaments de niche qui auront des marchés moins importants et plus ciblés. Nous ne savons pas quelles seront les politiques de fixation des prix des médicaments, particulièrement en ce qui a trait aux comparaisons entre les médicaments de marque et les médicaments génériques. Nous avons constaté qu’à cette étape, du moins, il est extrêmement difficile de prédire ce genre de choses avec exactitude.

    J’ajouterais à ce titre que des démarches sont en cours, comme vous le savez, pour modifier ou revoir le système national. Le travail effectué par Santé Canada avec les provinces concernant les programmes de santé risque de réduire certains des coûts.

    Deuxièmement, le Comité a également demandé au gouvernement d’informer les Canadiens sur l’augmentation possible du coût des médicaments d’ordonnance. Avez-vous un plan à ce sujet?

    Vous voulez dire un plan pour informer les Canadiens?

    Oui.

    Encore une fois, je pense que nous voulons nous assurer... Cela relève davantage du mandat de Santé Canada que du nôtre, mais je pense que si nous prévoyons que c’est ce qui risque d’arriver, nous allons certainement en aviser la population. Je pense que le problème, en ce moment, est que nous ne savons pas vraiment ce qui se passera. Surtout avec les négociations actuelles entre les provinces et le gouvernement fédéral concernant les ententes dans le domaine de la santé, qui affecteront les prix.

    Nous avons constaté, lors de nos analyses, que l’impact de l’AECG sur les prix ne serait pas toujours équivalent, car le coût des médicaments au Canada est déjà beaucoup plus élevé qu’en France, au Royaume-Uni ou en Allemagne, même si notre population est beaucoup moins nombreuse. De plus, ces pays n’ont pas de protection additionnelle de deux ans. Ils ont une protection additionnelle de cinq ans, mais nos prix sont plus élevés.

    Je pense que le problème est l’alignement des transferts de l’année prochaine aux provinces avec l’augmentation du coût des médicaments.

    Mes prochaines questions concernent le système judiciaire en matière d’investissement, le SJI. Je n’ai rien vu concernant le mécanisme de recours. Pourriez-vous nous dire quand nous aurons accès à cette information?

    Oui. Nous avons délibérément omis de définir entièrement le mécanisme de recours à la fin des négociations, en partie parce que nous voulions voir comment les choses se passeraient au début, mais également parce que nous voulions avoir un peu plus de temps pour réfléchir à son fonctionnement.

    Il y a un nombre croissant de discussions à l’international, avec d’autres pays, sur le fonctionnement de ce genre de mécanisme de recours; je pense donc qu’il nous reste encore pas mal de temps pour nous y mettre, bien que nous ayons prévu commencer très bientôt. Étant donné que ce mécanisme ne sera pas mis en œuvre à titre provisoire, nous devrions avoir encore quelques années pour y réfléchir.

    À ce sujet, la Belgique et la Wallonie ont déjà dit qu’ils n’accepteraient pas le SJI. S’il arrivait que les États membres de l’UE retirent successivement cette disposition de l’accord, devrions-nous déposer une loi pour la retirer du projet de loi C-30?

    S’il devait être retiré complètement de l’accord — ce qui est loin d’être chose faite, évidemment —, il faudrait d’abord que ce soit une décision de l’UE. Les États membres ne peuvent prendre cette décision individuellement. Si l’UE nous disait vouloir retirer complètement cette disposition, il nous faudrait avoir une discussion sérieuse et négocier.

    L’UE n’a montré aucun signe à cet effet, mais si nous devions apporter des changements à l’accord en cours de route — à ce sujet ou à un autre sujet —, nous devrions d’abord négocier, voir où nous en sommes et déterminer si des modifications législatives s’avèrent nécessaires.

    Et s’ils imposaient cela comme condition à la ratification...

    Nous allons devoir laisser la parole aux libéraux. Je suis désolé, mais votre temps est écoulé.

    Monsieur Peterson, c’est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d’être ici, Steve. Nous sommes heureux de vous avoir parmi nous. Je tiens moi aussi à vous féliciter pour votre travail. Je sais que vous avez travaillé extrêmement fort au cours des sept dernières années pour concrétiser cet accord, tout comme notre ministre actuelle et son ministère, de même que les ministres précédents et leur ministère.

    J’aimerais prendre le temps de féliciter M. Ritz, qui, bien sûr, était notre ministre de l’Agriculture à cette époque, même s'il minimisera l’importance de son rôle.

    Félicitations, Steve, ainsi qu’à l’ancien ministre Fast, bien sûr, pour votre excellent travail, qui a porté ses fruits, ce qui est fantastique. Je pense que nous devons maintenant expédier son entrée en vigueur et sa mise en oeuvre afin que les Canadiens puissent en profiter.

    Vous avez mentionné des procédures ou des mécanismes qui pourraient nous faire gagner du temps et abréger le délai de 90 jours lié aux dispositions réglementaires et aux approbations. Pourriez-vous en dire davantage sur ces mécanismes et sur la façon dont nous pourrions les utiliser?

    Nous en sommes encore à essayer de déterminer ce que nous pouvons faire. La plupart des mesures législatives sont relativement simples; dès que nous aurons obtenu l’approbation de la Chambre, nous pourrons nous y attaquer rapidement. J’aimerais préciser que c’est le cas pour le gros des modifications que nous avons à apporter.

    Certaines lois contiennent des exigences en matière de consultation, parfois avec des échéanciers précis à respecter. Il se pourrait que nous ayons beaucoup de mal à réduire ou abréger certaines de ces procédures préétablies.

    Actuellement, nous essayons vraiment de trouver des moyens de gagner du temps, dans la mesure du possible, afin que nous puissions faire ces démarches plus rapidement que prévu.

    Très bien. Quoi qu’il en soit, il est bon de savoir que toutes les options sont examinées.

    J’aimerais aborder le secteur de l’automobile. Magna International, qui est située dans ma circonscription, y embauche plus de 4 000 personnes. Je discute régulièrement avec eux et, bien sûr, ils sont emballés par l’AECG. Partagez-vous leur optimisme concernant les retombées positives de l’AECG pour le secteur de l’automobile canadien?

    Oui. Lorsque nous avons commencé les négociations, nous avons évidemment entendu certaines craintes concernant la baisse des tarifs, qui risquerait de faciliter l’exportation de voitures européennes au Canada. À ce moment-là, nous pensions que cette baisse serait plus susceptible de nuire aux voitures provenant d’autres régions du monde, mais je pense — comme nous avons découvert au fil du temps grâce à l’industrie de l’automobile — que l’accord est plus avantageux pour nous que pour l’UE à bien des égards. En ce qui concerne les pièces automobiles, nous nous attendons à tirer davantage notre épingle du jeu que l’UE. Nous avons déjà plusieurs entreprises installées en Europe, les échanges commerciaux seront donc plus faciles pour ce qui est des pièces que nous vendons en Europe.

    Même pour les voitures, nous avons reçu des demandes d’investissement au Canada de sociétés qui pourraient alors desservir non seulement le marché américain, grâce à notre accès à ce marché, mais également le marché européen, puisque l’accès à l’UE serait ouvert.

    D'accord. C’est très bien. Je pense que c’est bon pour le secteur des pièces automobiles, ainsi que pour les équipementiers. Je pense que c’est bon pour les deux filières de l’industrie.

    Quel genre de soutien le ministère offrira-t-il aux petites et moyennes entreprises pour qu’elles profitent de cet énorme nouveau marché? Évidemment, si elles ne l’occupent pas, elles n’obtiendront aucune aide. Quelle sorte d’aide sera mise en place pour s’assurer que nous puissions profiter de ce nouveau marché?

    C’est une bonne question. Les négociateurs de l’accord sont très conscients que même si nous négocions le meilleur accord possible, il ne vaudra pas grand-chose si personne n’en profite.

    Le plus important est fort probablement de renseigner adéquatement les gens, particulièrement les petites et moyennes entreprises, de les aider en leur donnant les conseils et les renseignements nécessaires pour avoir accès au marché européen. Nous insistons beaucoup là-dessus.

    Nous avons accordé beaucoup d’attention et consacré beaucoup de ressources pour voir comment nous pouvions aider l’industrie canadienne à profiter des nouvelles occasions d’affaires dans l’UE, et nos efforts se sont principalement concentrés sur les petites et moyennes entreprises, car nous croyons que les multinationales sont capables de tirer leur épingle du jeu toutes seules. Elles connaissent les règles du jeu. Elles ont déjà beaucoup de conseillers dans le domaine.

    Le Service des délégués commerciaux sera beaucoup plus actif à ce chapitre, tant au Canada que dans l’UE. Nous aurons des plans sectoriels pour encourager les entreprises à profiter des possibilités d’affaires en Europe.

    Merci beaucoup.

    C’est la fin de notre première période de questions. Nous commencerons la deuxième période de questions avec les libéraux.

    Madame Lapointe, vous avez cinq minutes. Allez-y.

     Merci, monsieur le président.

     Je remercie beaucoup les témoins d'être parmi nous aujourd'hui. Tout comme mes collègues, j'apprécie leur présence et le fait qu'ils puissent nous aider à éclaircir certains points.

    Un peu plus tôt, mon collègue parlait des PME. Ma circonscription, qui se situe au nord de Montréal, a beaucoup de très belles PME, dont Raufoss Canada, qui est une filiale du groupe autrichien Raufoss. Plusieurs d'entre elles pourraient y trouver des avantages sur le plan de l'exportation. La ministre et vous avez sûrement rencontré ou consulté plusieurs grandes entreprises, mais avez-vous consulté les PME avant de conclure cet accord?

    Oui, nous en avons consulté et nous en consultons de plus en plus. Encore une fois, c’est plus facile avec les grandes entreprises. Nous pouvons leur parler plus facilement. Nous les connaissons. C’est vraiment avec les petites et moyennes entreprises que nous pourrons tirer le plus d'avantages de l’AECG, mais seulement si nous leur fournissons les renseignements dont elles ont besoin, si nous les informons des possibilités d’affaires en Europe et si nous les aidons à s’attaquer à un marché qu’elles n’avaient peut-être jamais envisagé auparavant. Il y a déjà des PME présentes en Europe, mais nous croyons que de nombreuses autres pourraient y faire de bonnes affaires.

    Un peu plus tôt, mon collègue a parlé du transfert de la main-d'oeuvre.

     Vous parlez plus spécifiquement des PME et vous dites qu'étant donné qu'elles ont moins de flexibilité pour ce qui est de la main-d'oeuvre, elles pourraient y trouver un avantage. Avec le ministère et la ministre, que pensez-vous pouvoir mettre en oeuvre pour venir en aide à ces entreprises qui peuvent transférer ces gens?

    Cela fait partie d’un plan général que nous élaborons depuis six ou huit mois. Il tourne autour d’une stratégie d’investissement, d’une stratégie commerciale, au moyen de laquelle nous essayons d’étudier toutes les possibilités d’affaires en Europe, pour ensuite fournir de l’information ciblée aux PME et les aider, dans la mesure du possible, en les conseillant sur les marchés qui les intéressent. Nous n’avons jamais fait une démarche d’une telle ampleur auparavant. Même lors de l’entrée en vigueur de l’ALENA, nous n’avions pas de démarche aussi ambitieuse.

    Nous concentrons notre énergie sur ce dossier. En premier lieu, nous essayons de trouver des moyens de prendre les devants sur le marché européen, alors qu’il est ouvert, dès qu’il sera ouvert, pour ensuite nous assurer d’en profiter le plus possible, et ce, dans tous les secteurs.

    Il est certain que je vais faire la promotion de ces aspects auprès des entreprises et des PME de ma circonscription.

    Un peu plus tôt, vous avez parlé des fromages et des quotas. Cela m'intéresse étant donné que je viens du Québec. Je veux être certaine de bien comprendre ce que vous avez dit à cet égard. Vous avez parlé du partage des allocations d'importation et vous disiez qu'il y aurait 30 % de nouvelles importations. Quelle était la situation précédemment et comment cela va-t-il changer?

    Tous les contingents tarifaires précédents — qui n’étaient pas vraiment nombreux — ont toujours été alloués aux entreprises existantes. Le contingent tarifaire de l’OMC est le plus important. Les entreprises intéressées ont une partie de ce contingent depuis très longtemps. Je pense que nous en avons tiré des leçons sur les façons de gérer et d’allouer ces contingents. Ces 30 % de nouveaux venus sur le marché nous conviennent, je pense, parce qu’ils signifient que nous pourrons intégrer de nouveaux joueurs.

    Nous voulons nous assurer que les gens qui souhaitent en obtenir une partie soient actifs dans l’industrie, de sorte qu’ils contribuent réellement à la croissance du secteur laitier canadien, au lieu d’avoir des entreprises qui ne cherchent qu’à faire des profits rapidement, sans se préoccuper de l’industrie. Nous essayons de faire le lien avec le secteur laitier, dans la mesure du possible.

    L’objectif est de permettre au secteur laitier de tirer profit le plus possible de la quantité accrue de fromages qui viendront de l’UE.

     Merci beaucoup. J'apprécie vos commentaires à ce sujet.

    Si je ne m'abuse, je crois que mon temps est écoulé, monsieur le président?

    Merci.

    Je respecte toujours le temps qui m’est imparti. Vous le savez.

    Vous êtes la seule. Il vous reste huit secondes.

    Je sais que je suis la seule. Vous devriez suivre mon exemple. Vous devriez en tirer une leçon.

    Une voix: Vous venez de dépasser votre temps.

    Des voix: Oh, oh!

    Nous allons donner la parole aux conservateurs.

    Monsieur Hoback, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite moi aussi remercier monsieur Verheul et son équipe pour leur travail. Nous vous sommes très reconnaissants de toutes les heures que vous y avez consacrées. Je parle au nom des agriculteurs, des travailleurs forestiers et des Saskatchewanais, et je sais qu’ils ont hâte et qu’ils sont enthousiasmés par cet accord.

    J’aimerais cependant avoir plus de détails sur le déséquilibre du marché dans le secteur agricole. Qu’entend-on exactement par cela? Comment parvient-on à établir la présence d’un tel déséquilibre? Comment est-ce que cela fonctionne?

    Un déséquilibre du marché? Voulez-vous dire les mesures de sauvegarde?

    Exactement. Je veux dire les mesures de sauvegarde qu’ils voudraient qu’on instaure. S’ils voient un soi-disant déséquilibre du marché, pouvez-vous le définir? En quoi cela consiste-t-il exactement? Qu’est-ce qui entraîne un tel déséquilibre?

    Permettez-moi d’abord de vous expliquer le contexte.

    Bien sûr.

    Dans l’AECG, nous avons négocié un résultat qui ne prévoit aucune mesure de sauvegarde proprement dite. Aucun des secteurs de l’AECG ne comprend de mesures de sauvegarde. Par contre, en ce qui concerne l’agriculture, nous avons conservé le droit d’utiliser les mesures de sauvegarde spéciales prévues dans l’OMC pour les produits agricoles. L’accord négocié n’autorisait pas l’UE à recourir aux mesures de sauvegarde de l’OMC pour les produits agricoles.

    C’est ce qui préoccupait les Wallons, car ils disaient que ce n’était pas équitable que nous puissions conserver ces mesures alors qu’ils n’y avaient pas accès. Lors de leurs discussions avec la Commission européenne, ils ont parlé des mesures générales de sauvegarde de l’OMC, qui s’appliquent à tous les produits, et qui n’est pas vraiment efficace pour les produits agricoles. Elles sont rarement utilisées pour l’agriculture, par quelque pays que ce soit. Dans cette déclaration, par contre, la Belgique voulait être en mesure d’étudier les importations, pour voir s’il y aurait ce genre de déséquilibres des marchés, qui pourraient justifier l’application des mesures générales de sauvegarde de l’OMC.

    Je vais être honnête. Je ne pense pas que nous devrions nous en faire avec cela, particulièrement au vu de la taille du marché européen qui s’offre à nous pour le porc et le boeuf — qui sont les deux sources de préoccupations dans ce cas —, qui ne représente même pas 1 % de leur marché. Cela ne nuira pas vraiment à leur marché, ce qui est l’un des critères à remplir pour les mesures générales de sauvegarde de l’OMC. Ils vont très certainement faire leurs évaluations et leurs analyses économiques des produits d’importation, mais en ce qui concerne les outils qu’ils possèdent pour régler ce genre de choses en vertu de l’AECG, il n’y a rien à craindre.

    Ce n’est que pour réconforter la Belgique, par conséquent, puisque la petitesse du marché ferait en sorte que ces importations auraient un impact relativement faible en matière de marché ou de distorsions.

    C’est cela.

    Très bien. En ce qui concerne le Royaume-Uni et le Brexit, comment voyez-vous la situation? Comment envisagez-vous nos relations commerciales avec le Royaume-Uni parallèlement à l’AECG?

    Ce sera un projet à long terme, c’est certain. Comme vous le savez, le Royaume-Uni a soutenu l’AECG tout au long du processus, y compris lors de la signature et des discussions qui ont mené à la signature. Ils ont aussi signifié leur intérêt de faire partie de l’AECG, du moins jusqu’à ce que les démarches du Brexit en vertu de leur article 50 soient terminées.

    Nous croyons que l’AECG sera alors en vigueur. Le Royaume-Uni sera un membre de l’AECG jusqu’à ce qu’ils parviennent à s’entendre avec le reste de l’UE sur le Brexit.

    Même alors, dépendamment de l’entente conclue avec l’UE, il se pourrait que nous puissions simplement transférer les obligations de l’AECG au Royaume-Uni, ce qui, en d’autres mots, nous permettrait de gagner beaucoup de temps, puisque nous n’aurions pas à négocier un autre accord de libre-échange du tout au tout. Nous n’aurions, en quelque sorte, qu’à transférer le contenu de l’AECG pour créer un accord entre le Canada et le Royaume-Uni. Cet accord pourrait nécessiter quelques mises au point, mais je pense que ce serait assez facile à faire.

    Cela dépendra donc de la démarche interne de ce que j’appellerais la « séparation », à défaut d’un meilleur terme, entre le Royaume-Uni et l’Europe, et des traités et des accords qui continueront après cette séparation. Est-ce bien le cas?

    Il serait préférable de répondre brièvement à cette question.

    Bon, je vais essayer, mais ce n’est pas une question simple.

    L’accord de séparation sera extrêmement compliqué. Premièrement, ils doivent déterminer le degré de séparation. Feront-ils partie du marché commun avec l’UE? Auront-ils une union douanière? Ils ont près de 43 ans de lois communes à déconstruire. Plus ils les déconstruiront, plus ils auront du mal à accéder au marché de l’UE. Ce seront des négociations extrêmement complexes, et les choses peuvent se dérouler de bien des manières.

    Nous suivrons la situation de très près, mais je dirais, étant donné qu’ils n’entreprendront pas ces démarches avant l’année prochaine et cela leur prendra au moins deux ans... Ma boule de cristal indique qu’il s’agit d’un projet à long terme.

    Merci.

    Nous donnons la parole aux libéraux.

    Madame Ludwig, c’est à vous.

    Bonjour et félicitations. Merci infiniment à toute votre équipe pour votre travail acharné. Cet accord est extrêmement positif pour tout le monde.

    Monsieur Verheul, vous avez dit, dans votre déclaration préliminaire, que 60 % du PIB du Canada dépendait du commerce, et qu’un emploi sur cinq dépendait du commerce. On compte plus de 1 million de petites et moyennes entreprises au Canada, or seulement 41 000 d’entre elles disent faire de l’exportation.

    Je représente la circonscription du Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Nous participons activement aux secteurs du homard, des pêches, des produits ligneux et des sciences. De plus, 54 % des entreprises de l’Atlantique sont de microentreprises, qui n’embauchent qu’un à quatre employés.

    Voici la question que je voulais vous poser dans le peu de temps qui m’est imparti: quels sont les plans ou les stratégies pour aider les microentreprises qui comptent un à quatre employés à tirer profit des occasions extraordinaires de l’AECG? C’est une préoccupation pour ma région.

    Oui, je comprends. Cela dépend un peu du secteur. Nous avons une approche générale, mais cela dépend également du secteur.

    En ce qui concerne les produits de la mer, il y aura une attention particulière portée à ce secteur, ainsi que de l’aide pour ce secteur partout dans l’Atlantique pour que les entreprises puissent accéder plus facilement au marché européen. Il est probable qu’on ait une stratégie de marketing pour toute la région de l’Atlantique, conçue spécialement pour cibler le marché européen, de sorte que nous puissions commencer à y vendre nos produits. Il y aura des ajustements à l’interne pour s’assurer de pouvoir produire selon les exigences et les attentes du marché européen. Concernant les produits de la mer, je pense qu’on accordera beaucoup d’attention à cela, et nous serons en bonne posture.

    Nous porterons également une attention particulière aux autres secteurs agricoles, y compris au Nouveau-Brunswick. Ce genre de secteurs recevra beaucoup d’attention.

    Pour ce qui sort du secteur des produits de la mer et de l’agriculture, je pense que cela entrera dans la stratégie globale visant les petites et moyennes entreprises. Nous leur communiquerons de l’information, pour qu’elles sachent ce qu’elles peuvent attendre du marché européen, et nous les conseillerons sur les moyens d’attaquer ce marché d’exportation, qui est assez différent des marchés étasunien et canadien, auxquels ils sont habitués.

    Nous ferons de la formation, de même que de la promotion.

    Merci.

    Le port de Saint John est à côté de ma circonscription. C’est le troisième port en importance au Canada, tant par sa taille que par son achalandage, et ils sont en train d’apporter des changements importants dans les hauts-fonds et le chargement-déchargement par roulage des navires. Plusieurs croient que le fait que les États-Unis ne soient pas un pays signataire de l’AECG pourrait occasionner des gains et des occasions extraordinaires pour le Canada, comme plaque tournante entre les États-Unis et l’Union européenne.

    Comment percevez-vous cette possibilité et comment pourrions-nous préparer nos infrastructures en vue de l’augmentation du transport par train et par camion, notamment, à partir des ports canadiens?

    Je pense que c’est une chose à laquelle nous devrons vraiment réfléchir, car nous voyons les choses comme vous. Nous nous attendons à une hausse importante du trafic en direction du Canada. Ces navires arriveront principalement dans les ports de l’Est du pays. Nous voulons nous assurer que ces ports soient en mesure d’accueillir cette hausse de trafic.

    Je crois que nous sommes devant la réelle possibilité, particulièrement pour les ports, d’une augmentation des activités. Nous devons donc faire en sorte d’avoir les structures en place pour que toutes les connexions par train ou par camion soient prêtes afin que nous puissions fonctionner le plus harmonieusement possible. Je crois que cela nécessitera l’amélioration des structures actuelles afin que nous puissions gérer la situation le plus efficacement possible. Nous avons discuté avec toutes les autorités portuaires, qui voient dans l’entrée en vigueur de l’AECG une nouvelle possibilité majeure.

    Merci.

    J’aimerais aborder un dernier point, à savoir le fait que notre gouvernement cherche à instaurer une stratégie nationale en cas d’accidents catastrophiques impliquant des pétroliers. La plupart des gens ne réalisent pas que 97 % du trafic de pétroliers se concentre dans l’Est du Canada, pas dans l’Ouest. Est-ce que le trafic accru de pétroliers a fait partie des discussions lors des négociations de l’AECG?

    Je vous demanderais de répondre rapidement, s’il vous plait.

    Oui, nous en avons discuté. Nous avons clairement statué que tous les pétroliers provenant de pays étrangers, en particulier de l’Union européenne, seraient soumis aux mêmes exigences en matière de sécurité et d’environnement que les pétroliers canadiens. S’ils ne respectent pas certaines de ces exigences, des actions seront prises pour corriger la situation. Cela fait partie de nos eaux territoriales, et elles sont régies par des règles pour s’assurer que nous protégeons nos ports.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Je vais passer la parole aux conservateurs.

    Monsieur Van Kesteren, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Verheul, d’être venu témoigner. C’est toujours un plaisir de savoir ce qui se passe et découvrir ce que votre équipe a accompli. Nous vivons des moments importants. Nous avons beaucoup discuté des conséquences, des choses qui restent à régler et des différentes étapes qui restent à franchir.

    J’aimerais me pencher davantage sur la signature et la mise en oeuvre de l’accord, particulièrement en lien avec ma circonscription. Vous connaissez bien ma circonscription, vous savez donc, par exemple, que nous sommes une région fortement agricole, tout en étant étroitement liés à l’industrie automobile. L’autre caractéristique intéressante de ma circonscription est sa diversité ethnique. Nous avons une grande communauté italienne à Leamington, ainsi qu’une grande communauté hollandaise en milieu rural.

    Que devrais-je dire à mes électeurs pour qu’ils se préparent aux changements qui pourraient survenir dans le sud-ouest de l’Ontario, particulièrement avec le pont qui devrait être terminé lorsque l’accord entrera en vigueur?

    En ce qui concerne l’AECG, l’une des choses que nous avons observées, c’est que presque toutes les entreprises canadiennes — mis à part les grandes multinationales — sont maintenant plutôt à l’aise dans les marchés canadien et étasunien. Elles les comprennent et y sont habituées. Le marché européen demandera un peu plus d’efforts, du moins au début, car elles devront composer avec des gens différents et, dans une certaine mesure, avec des systèmes différents. Elles devront donc faire un effort supplémentaire au départ pour se positionner de façon à profiter de l’accord, c’est ce que nous devons faire.

    Dans le secteur agricole, je pense que nous sommes en assez bonne posture. Je pense que nous savons ce que nous devons faire. Tout n’est pas encore fait, mais les produits agricoles ont une longue histoire de participation efficace aux marchés d’exportation, nous serons donc en mesure de gérer ce dossier, je crois.

    Pour le secteur de l’automobile, je crois que nous allons rencontrer des difficultés. Nous pourrions avoir de nouveaux problèmes provenant du Sud, mais dans le dossier européen, je pense que nous devrons nous débarrasser de notre mentalité nord-américaine et commencer à réfléchir à ce que nous pouvons faire pour exporter en Europe, dans le secteur de l’automobile, bien sûr, mais surtout dans celui des pièces.

    D’après nos analyses, nous pourrions faire des gains dans le secteur des pièces. Nous pourrions également attirer plus d’investissements au Canada dans le secteur de la production automobile. Tout cela exigera des efforts, et pas uniquement de la part des joueurs de l’industrie. Le gouvernement devra également travailler avec eux.

    Verrons-nous une augmentation des échanges commerciaux entre les États-Unis en l’Europe via le Canada? Si c’est le cas, devrions-nous préparer des personnes ayant des racines en Europe afin qu’ils tissent des liens plus étroits avec leur pays d’origine?

    Je pense que c’est un bon conseil, particulièrement en matière d’investissement, car je crois que nous pouvons nous attendre à d’autres investissements au Canada, puisque nous aurons désormais accès aux deux plus grands marchés du monde: les États-Unis et l’UE. Très peu de pays ont un accord de libre-échange avec ces deux marchés. En matière d’investissement, nous voulons nous assurer de transmettre le message que nous avons l’avantage d’avoir également accès au marché étasunien. Pour revenir au secteur automobile, je crois qu’ils veulent s’assurer qu’ils pourront faire des affaires dans les deux sens. Je crois que la clé sera le type de liens qu’on tissera, comme vous l’avez mentionné, afin de faciliter la transformation de relations en occasions et en liens d’affaires bien réels.

    Je dirais, pour revenir à votre question, que vous pensez de la bonne manière.

    M. Dave Van Kesteren: Merci.

    Nous allons devoir passer à autre chose.

    Madame Ramsey, vous avez trois minutes.

    Il est clair que le gouvernement envisage la privatisation des infrastructures, qu’il s’agisse de routes ou d’autres infrastructures, voire des aéroports. Si nous privatisons un aéroport, par exemple et que nous réalisons par la suite que cela ne fonctionne pas et que la sécurité publique est en péril, et que nous essayons de le nationaliser à nouveau, qu’arrivera-t-il en vertu de la clause de « cliquet » de l’AECG?

    Ce ne serait pas tant une question de clause de « cliquet », si l’on faisait ce genre de chose. Si l’on décidait de privatiser une société d’État et que par la suite, comme vous le dites, on réalisait que cela ne fonctionne pas et qu’on voulait retourner en arrière...

    Si l’on voulait la nationaliser à nouveau.

    ... le réel obstacle serait l’expropriation de l’entreprise privée qui a obtenu le contrat. Si l’on attendait à la fin du contrat ou si l’on payait pour les exproprier — ce qui ne serait pas obligatoire en vertu de l’AECG, mais il existe également des lois nationales à ce sujet —, il y aurait évidemment des conséquences. Autrement, rien n’empêche les nationalisations.

    Pourrions-nous être poursuivis en vertu du SJI ou du RDIE, si ceux-ci finissaient par être approuvés en Europe, plutôt qu’en vertu de la clause de « cliquet »?

    Je crois que ce serait extrêmement improbable en vertu de la clause de « cliquet », car elle ne s’appliquera pas vraiment aux différends en matière d’investissements. Ils vérifieront s’il y a eu expropriation et si l’investisseur a été traité équitablement, particulièrement en ce qui concerne les autres intervenants du secteur, qu’ils soient du Canada ou d’un autre pays.

    S’ils ont le sentiment d’avoir été traités de façon inéquitable, pourraient-ils recourir au mécanisme du SJI?

    Il n’y a pas vraiment de disposition leur permettant de le faire. Ce sont des dispositions liées au traitement national, au traitement général de la nation la plus favorisée et aux prescriptions de résultat. Ce sont les exigences d’un traitement loyal et équitable. Ce sont les exigences relatives à l’expropriation. C’est le genre de problèmes que nous observons dans les différends en matière d’investissement, pas des problèmes liés à la clause de « cliquet ».

    Très bien.

    Il y a eu un certain nombre de changements au cours de la dernière année, l’un d’eux est la déclaration d’interprétation. Quelle est la valeur juridique de cette déclaration? Elle existe en parallèle à l’Accord.

    Eh bien... Cela remonte à la Convention de Vienne sur le droit des traités. Je vais essayer de répondre simplement.

    Merci beaucoup.

    Pas que vous ne pourriez pas comprendre, mais cela prendrait trop de temps, je crois.

    Le temps est presque écoulé, il serait donc préférable de conclure rapidement.

    Je vais aller encore plus vite, dans ce cas.

    La Convention de Vienne prévoit que le groupe spécial de règlement des différends doit d’abord tenir compte du libellé des traités. S’il y a une quelconque ambiguïté, le groupe peut alors se tourner vers les preuves à l’appui. L’instrument conjoint d’interprétation en est une. C’est l’explication des intentions des deux parties à la fin des négociations, il a donc une certaine valeur juridique, puisque le groupe spécial de règlement des différends devra minimalement tenir compte des intentions des parties qu’on y précise.

    Merci!

    Il semble que nous ayons eu assez de temps pour faire deux tours complets, et que tous les députés aient pu poser leurs questions.

    Nous allons donc nous arrêter bientôt.

    Mais avant, monsieur Fonseca, vous avez cinq minutes pour poser vos questions.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Verheul, comme tous les autres, j’aimerais féliciter toute votre équipe pour votre excellent travail. C’est fabuleux. J’aimerais également saluer votre détermination et votre persévérance, depuis 2009, ainsi que celles de messieurs Ritz et Fast, les anciens ministres, de l’ancienne administration et de l’administration actuelle. Ce fut un long parcours, et je suis sûr que vous êtes heureux de voir que nous approchons de la fin et que nous sommes sur le point de prendre un nouveau départ, ce qui est très important quand on pense à tout le temps qu’il faut pour conclure ce genre d’accord.

    Cette démarche a été entreprise après la récession, en 2009, lorsque nous nous sommes dit que nous devions diversifier et ouvrir nos marchés, etc. Puis, les choses ont changé. L’économie étasunienne s’est améliorée et nos échanges commerciaux avec les États-Unis ont repris; il aurait donc été facile de faire marche arrière et de décider de ne pas perdre d’énergie sur l’AECG et de se contenter de ce qui se faisait déjà.

    Je crois comprendre qu’il y a environ un an, l’avenir de l’AECG était encore incertain. Pouvez-vous me dire ce que votre bureau, votre équipe et la ministre, tout particulièrement, ont fait pour remettre le projet sur les rails? Comment cela s’est-il passé? Comment avons-nous fait pour que l’Accord prenne finalement forme? Pourriez-vous nous en dire plus sur le travail de coulisse?

    Bien sûr. Pour remettre les choses en contexte, vous avez parlé de la crise économique et de son rôle dans la naissance de l’Accord. Je pense que l’un des moteurs qui nous a aidé à négocier l’AECG – et je crois que cela est vrai pour tous les gouvernements – est notre grande dépendance au marché étasunien. C’est probablement encore plus vrai aujourd’hui, mais je crois que nous devons essayer de réduire cette dépendance, dans une certaine mesure, en nous intéressant davantage aux autres marchés. L’UE est un marché naturel, car leurs valeurs et leurs approches sont très similaires aux nôtres, sans oublier qu’il s’agit d’un énorme marché de 500 millions de personnes.

    Nous cherchions à diversifier nos marchés, et cette volonté a teinté toutes nos négociations. Nous avons conclu une entente de principe à l’automne 2013, si je me souviens bien. Nous avons terminé le texte définitif de l’Accord un an plus tard, au mois d’août 2014, après quoi nous avons mené un examen juridique rigoureux des textes, qui a demandé plus de temps qu’à l’habitude, en grande partie en raison des inquiétudes croissantes du côté européen concernant le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d’accueil.

    L’UE, qui avait rencontré certaines difficultés avec les États-Unis à cet égard, souhaitait qu’on élabore une nouvelle politique. À son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral a également signifié sa volonté profonde de moderniser le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d’accueil. Il a fallu un certain temps pour renégocier le tout. La proposition de l’UE nous posait certains problèmes, nous avons donc dû négocier les améliorations dont nous avons parlé précédemment.

    Cela nous a permis de vendre l’AECG comme un accord avant-gardiste et progressiste, et c’était encore plus vrai qu’auparavant, non seulement en raison de cette disposition, mais également en raison d’autres éléments, dont ceux liés à la main-d’œuvre et à l’environnement. En fin de compte, je pense que cela nous a aidés à atteindre notre objectif.

    Vous avez également mentionné les États-Unis en lien avec le PTCI. Suivez-vous de près le PTCI? Surveillez-vous ce qui se passe à cet égard? Nous avons un avantage concurrentiel désormais, et je crois que nous devrions battre le fer pendant qu’il est chaud, en profiter pour attirer des entreprises et augmenter nos exportations. Pourriez-vous nous en dire plus sur le PTCI et sur ce qu’il impliquerait s’il se concrétisait?

    Évidemment, nous nous intéressons de près au PTCI et à son développement. J’ai discuté avec le négociateur européen du PTCI à plusieurs reprises pour savoir où ils en étaient. Nous étudions également les renseignements qui nous proviennent de différentes sources.

    Il y a encore d’énormes différences de vues entre l’UE et les États-Unis, et cela ne date pas d’hier. Il y a eu des problèmes au chapitre de l’ambition du traité, en plus des différences de vue sur d’autres sujets. L’UE souhaite obtenir davantage en matière de marchés publics. Il y a également des problèmes liés aux indications géographiques. Les États-Unis s’opposent catégoriquement à certaines d’entre elles. De plus, les problèmes liés aux normes réglementaires se sont avérés importants; les choses n’ont donc pas beaucoup progressé, à mon avis. Ils font encore face à des divergences d’opinions fondamentales. Maintenant, avec la nouvelle administration étasunienne, je crois que ces problèmes seront encore plus difficiles à régler.

    Je crois que, dans le meilleur des cas, les négociations du PTCI seront interrompues pendant un certain temps, et il est peu probable qu’elles progressent, du moins dans un avenir rapproché.

    Merci.

    Votre temps est écoulé, monsieur Fonseca. Notre période de questions est terminée.

    Merci, monsieur Verheul, d’être venu témoigner. Merci également à votre équipe. Je sais qu’elle a travaillé d’arrache-pied en Europe comme ici, faisant constamment des allers-retours. Nous vous sommes très reconnaissants. Nous sommes dans une époque difficile pour le commerce; nous aurons donc encore besoin de votre aide. Nous aurons d’autres séances sur le sujet, et nous pourrions faire appel à votre expertise à nouveau. Merci d’être venu.

    Nous allons prendre une pause de quelques minutes, puis nous reviendrons pour nos travaux à huit clos.

     [Les travaux du Comité se poursuivent à huis clos.]