CIIT Réunion de comité

    Bonjour à tous. Je souhaite la bienvenue aux membres du Comité et aux nouveaux membres substituts.

    Je tiens à informer notre public que nous sommes ici à la suite d'une demande présentée la semaine dernière par quatre membres du Comité, conformément au paragraphe 106(4) du Règlement. On a demandé que le Comité fasse le point sur les questions du lait diafiltré et de la volaille de réforme. La demande doit être approuvée avant qu'on poursuive la réunion.

    Je suis sûr que tous les membres du Comité ici présents en ont une copie. Est-ce le cas? Je vais donc passer au premier point à l'ordre du jour.

    Que tous ceux qui sont pour que nous donnions suite à la demande se manifestent.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Bien. Nous allons pouvoir continuer.

    J'ai pris quelques mesures en réaction à la demande. Un grand nombre d'entre vous ont dû se déplacer pour participer à la réunion. Afin que nous soyons productifs, j'ai pris l'initiative de demander à un certain nombre de fonctionnaires du gouvernement de se mettre à notre disposition. Ils sont revenus ici, et ils se sont préparés à nous parler aujourd'hui. Nous allons commencer, si tout le monde est d'accord, par inviter les fonctionnaires à nous expliquer ce qui se passe relativement aux deux sujets sur lesquels nous allons nous pencher.

    J'ai réservé la pièce pour deux heures, soit jusqu'à midi. C'est au Comité de décider comment il veut procéder, mais je suggère que nous passions les 10 ou 15 dernières minutes à huis clos pour discuter des travaux futurs. Nous devons parler de certaines choses, et je veux faire le point sur notre voyage dans la région de l'Atlantique. S'il y a d'autres choses que vous voulez aborder après la réunion, nous pourrons le faire à ce moment-là.

    Sommes-nous tous d'accord, ou quelqu'un a-t-il d'autres commentaires à formuler sur l'ordre du jour?

    Monsieur Hoback.

    Monsieur le président, je ne crois pas que quiconque dans notre parti s'opposera à ce que vous proposez. Le seul point, c'est que nous aimerions probablement entendre le témoignage des ministres à ce sujet. Je me réserve le droit d'appeler les ministres ainsi que les intervenants. Je ne sais pas si on leur a donné un préavis suffisant pour qu'ils puissent venir à notre réunion.

    S'il y a des intervenants parmi nous aujourd'hui, j'aimerais bien écouter les exposés qu'ils ont préparés.

    Je vous remercie de votre commentaire.

    Je tiens à préciser à M. Hoback et aux autres personnes ici présentes que j'ai discuté avec des représentants des deux secteurs avant le début de la réunion. Ils n'étaient pas prêts pour aujourd'hui, mais ils ont fait savoir qu'ils étaient disposés à venir quand ils seront prêts, à l'automne ou peu importe. Ils seront à notre entière disposition, pour autant que nous ayons programmé une réunion. Toutefois, ils ne peuvent pas venir faire le point aujourd'hui. Voilà donc la situation actuelle; j'ai seulement demandé aux fonctionnaires du gouvernement de se présenter ici pour la séance.

    Disons que nous voulons les recevoir demain, seraient-ils prêts à se présenter demain, ou le lendemain, ou...?

    Tout dépendra de ce que nous déciderons à propos des travaux futurs; quand et à l'occasion de quelle réunion nous le ferons, et comment nous allons procéder. Pour l'instant, ils ont dit qu'ils pourraient venir à l'automne, mais la décision revient au Comité.

    Oui, mais vous disiez qu'il s'agissait d'une réunion d'urgence, et maintenant vous la remettez à l'automne. J'essaie de comprendre votre logique.

    Je parlais de la réunion d'aujourd'hui et j'ai suggéré que nous nous penchions sur les travaux futurs. Si nous voulons parler de...

    Mais vous avez parlé de convoquer les producteurs à l'automne. Cela veut dire que vous remettez cela à l'automne.

    Ils ont dit qu'ils étaient disposés à venir, mais pas aujourd'hui. Il revient au Comité de décider à quel moment il reçoit les témoins, que ce soit plus tôt ou plus tard. La décision nous revient, voilà ce que je veux dire.

    M. Randy Hoback: D'accord.

    Le président: J'aimerais revenir sur ce sujet quand nous allons discuter des travaux futurs. Nous avons aujourd'hui des témoins qui sont venus nous parler de la situation actuelle. Peut-être qu'après la réunion, nous pourrions discuter de ce que nous allons faire dans l'avenir. Cela vous convient-il?

    Oui, c'est raisonnable.

    Est-ce que tout le monde est d'accord? Nous allons passer à huis clos pour les 15 dernières minutes.

    Il semble que nous avons un problème technique. Nous allons suspendre la séance quelques minutes.

    Nous recevons aujourd'hui cinq témoins. Je n'impose pas de temps limite pour vos exposés; quiconque souhaite prendre la parole est libre de le faire. Nos invités d'aujourd'hui proviennent de trois ministères différents. Nous allons commencer par notre invité du ministère des Finances, puis nous allons passer à l'Agence des services frontaliers du Canada et enfin au ministère de l'Agriculture. Il n'y a pas de limite de temps, mais je vous prie de ne pas prendre plus de 5 à 10 minutes. Nous suivrons l'ordre habituel pour la période de questions. Nous allons procéder comme nous le faisons d'habitude. Cela devrait durer jusqu'à 11 h 40 ou 11 h 45, puis nous allons passer à huis clos.

    Sans plus attendre, je cède la parole au témoin du ministère des Finances. Qui est le représentant du ministère des Finances?

    D'accord, allez-y.

    Avant de commencer mon exposé, j'aimerais clarifier un point. On m'a demandé de venir parler du Programme d'exonération des droits, et non des deux autres programmes que vous avez mentionnés plus tôt. Si rien n'a changé, je serai heureux de poursuivre.

    Le programme a-t-il un lien avec les deux sujets à l'étude? Selon moi, les sujets à l'étude sont assez restreints. Il est écrit ici: « ainsi qu'aux irritants en cours ».

    Oui, allez-y. Faites-nous part de vos connaissances.

    Des voix: Oh, oh!

    Merci beaucoup.

    Je m'appelle Dean Beyea. Je suis directeur de la Division de la politique commerciale internationale du ministère des Finances. Le Programme d'exonération des droits est régi par le Tarif des douanes, lequel relève du ministère des Finances. Ma division produit des analyses et fournit des conseils au ministre sur des questions qui touchent les tarifs douaniers, ce qui comprend le Programme d'exonération des droits. Toutefois, l'administration quotidienne du Tarif des douanes revient à l'Agence des services frontaliers du Canada. Le programme accorde une exonération des droits de douane sur les intrants importés utilisés pour la production de marchandises qui seront exportées par la suite. Ce programme de longue date ressemble au Programme d'importation pour réexportation administré par Affaires mondiales Canada, lequel est axé sur la gestion de l'offre.

    Vu la nature générale du programme d'exonération des droits, celui-ci offre à certains chapitres davantage de flexibilité que le Programme d'importation pour réexportation. Par exemple, les délais pour la réexportation sont plus longs. Les agriculteurs et les associations professionnelles agricoles assujetties à la gestion de l'offre se sont dits préoccupés du fait que certains aspects du programme nuisent au marché intérieur. D'un autre côté, certaines entreprises de transformation d'aliments soutiennent que le programme leur offre davantage de souplesse et leur permet par le fait même d'être plus compétitifs sur les marchés extérieurs.

    Même si la quantité de marchandises importées en vertu du Programme d'exonération des droits a augmenté au cours des dernières années, cela tient en grande partie au fait qu'il traite des importations qui auparavant s'inscrivaient dans le Programme d'importation pour réexportation. Si l'on réunit les importations pour les deux programmes, la proportion du marché intérieur demeure stable. Le gouvernement est conscient de l'importance d'utiliser des contrôles à l'importation efficaces afin d'assurer l'intégrité du système de gestion de l'offre, et il est déterminé à les appliquer. En conséquence, les fonctionnaires examinent activement les mesures anticontournement annoncées dans le passé, y compris la possibilité d'apporter des changements au Programme d'exonération des droits. Il est également important de savoir que les producteurs laitiers des États-Unis ainsi que les membres du Congrès américain ont exprimé leur crainte que des changements apportés au Programme d'exonération des droits ne minent l'accès aux marchés qui a été négocié dans le cadre du Partenariat transpacifique. Je crois savoir que l'ASFC a récemment renforcé ses activités d'application de la loi en réaction aux préoccupations relatives à la gestion de l'offre; elle veille à ce que le Programme d'exonération des droits continue d'être utilisé conformément à ce qui est prévu dans la loi.

    Je crois que je vais m'arrêter ici pour écouter ce que mes collègues ont à dire. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur.

    Nous allons passer à l'Agence des services frontaliers du Canada. Qui représente l'Agence? M. Lawton?

    Allez-y, monsieur.

     Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Alexander Lawton et je suis directeur de l'Observation commerciale à l'Agence des services frontaliers du Canada. Je suis heureux de prendre la parole devant le Comité aujourd'hui.

    L'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, est responsable de voir à l'importation sécuritaire des aliments, des végétaux et des animaux ainsi que d'autres produits au Canada. Dans cette optique, nous veillons à l'application d'une multitude de lois et de règlements pour le compte de nombreux ministères et organismes.

    Depuis sa création en 1996, le Programme d'exonération des droits — ou DEP — et le programme de drawback connexe permettent aux entreprises admissibles d'importer des marchandises sans payer de droits, à condition que les marchandises importées soient réexportées par la suite. Le délai pour la réexportation est de quatre ans.

    L'ASFC administre ces programmes au nom de Finances Canada. C'est surtout le secteur manufacturier qui tire parti de ces programmes. Le PED permet aux entreprises canadiennes d'être compétitives à l'étranger en leur offrant la possibilité d'acheter et d'utiliser des matières premières afin de produire des marchandises qui seront exportées au prix du marché mondial sans avoir à payer les droits de douane dans le prix des marchandises exportées.

    Depuis 2012, une partie de l'industrie agricole assujettie à la gestion de l'offre est passée du Programme d'importation pour réexportation — ou PIR —, un programme similaire géré par Affaires mondiales Canada, au Programme d'exonération des droits. Toutefois, le PED n'a pas été conçu précisément pour l'exonération des droits sur les produits agricoles. À l'origine, le programme a été créé pour soutenir l'industrie manufacturière du Canada. En conséquence, des préoccupations ont été soulevées par rapport au fait que le programme permettrait de contourner les règles ou de vendre sur le marché canadien des marchandises importées en franchise de droits à des prix beaucoup plus bas que ceux qui sont prévus dans le cadre du système canadien de gestion de l'offre. Le Tarif des douanes, en combinaison avec le Règlement sur l'exonération des droits, permet aux participants d'utiliser de façon interchangeable des marchandises d'ici et des marchandises importées de la même catégorie aux fins de transformation au Canada. C'est ce qu'on appelle couramment la substitution.

    Dans le cadre du PED, la substitution n'est permise que si elle se conforme à la définition des « marchandises de la même catégorie » prévue dans le règlement, c'est-à-dire que les marchandises utilisées pour la production sont si semblables qu'elles peuvent être utilisées de façon interchangeable dans le produit final et pourvu qu'elles soient exportées dans la même quantité que les marchandises qui étaient importées à l'origine.

    En vertu du Tarif des douanes, les participants au PED doivent signaler toute marchandise réaffectée vers l'économie canadienne et payer tous les droits applicables dans les 90 jours suivant la date de la réaffectation. Si une vérification de l'observation montre qu'un participant a introduit des marchandises dans l'économie canadienne par réaffectation ou a omis de se conformer à au moins l'une des conditions du PED, on perçoit les droits applicables, y compris tout intérêt ou toute pénalité qui pourrait s'appliquer, et l'entreprise pourrait voir son autorisation de participer au PED suspendue ou annulée.

    L'ASFC dispose d'un rigoureux système de vérification après la mainlevée; elle procède à des vérifications régulières des participants au PED afin de s'assurer qu'ils se conforment à toutes les exigences du programme. Depuis avril 2016 seulement, l'Agence a mené un nombre considérable de vérifications de l'observation des participants au PED. Lorsqu'il était conclu qu'il y avait eu non-respect des exigences, les droits, intérêts et pénalités applicables étaient perçus, et l'adhésion des participants au PED était suspendue. L'ASFC va continuer de veiller à ce que les participants se conforment au programme en procédant régulièrement et rigoureusement à des vérifications de l'observation après la mainlevée. Toutefois, le responsable des politiques pour le programme est le ministère des Finances: c'est lui qui décide de tout changement à apporter. L'ASFC travaille avec des partenaires du gouvernement pour examiner des mesures anticontournement, y compris d'éventuelles modifications du PED. L'Agence des services frontaliers du Canada continuera de soutenir la position du gouvernement du Canada relativement à toute initiative de contrôle frontalier, et elle interviendra auprès d'autres ministères au besoin.

    Merci.

    Merci, monsieur.

    Nous allons donner la parole au représentant du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

    Allez-y, monsieur Seppey.

    Bonjour et merci, monsieur le président et honorables membres du Comité.

    Mon nom est Frédéric Seppey. Je suis négociateur en chef pour l'agriculture ainsi que sous-ministre adjoint de la Direction des accords commerciaux et des négociations du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Je suis ravi de la possibilité qui m'est donnée de prendre la parole aujourd'hui sur des sujets qui préoccupent les producteurs laitiers et avicoles canadiens. Ce matin, je parlerai surtout des questions concernant l'importation de volaille de réforme et de lait diafiltré, puisque mon collègue de l'Agence des services frontaliers du Canada a déjà parlé du Programme d'exonération des droits.

    Les industries laitières et avicoles canadiennes sont assujetties à la gestion de l'offre, un système qui vise à établir le meilleur équilibre entre la production et la demande prévue à l'échelle canadienne. La gestion de l'offre repose sur trois piliers: le contrôle de la production, le contrôle des prix et le contrôle des importations. Ces trois piliers sont tous essentiels pour préserver l'intégrité du système. Le contrôle et la prévisibilité des importations sont essentiels à l'efficacité de la gestion de l'offre et nécessaires pour déterminer avec précision les besoins nationaux en approvisionnement et éviter les pénuries ou les surplus qui perturbent le marché canadien. Les quotas de production nationaux établis par les offices de commercialisation des produits laitiers et de la volaille tiennent compte des importations quand vient le temps de répondre à la demande canadienne.

    En ce qui concerne la volaille de réforme, les producteurs de volaille canadiens ont exprimé des préoccupations relativement au fait que les contrôles d'importation du poulet sont contournés par certains importateurs qui déclarent de la viande de poulet à griller comme étant de la viande de volaille de réforme, pour éviter les contrôles d'importation et les droits correspondants. L'industrie est d'avis qu'il s'agit de l'une des principales raisons qui expliquent la hausse considérable des importations de volaille de réforme au cours des dernières années. Les importations de volaille de réforme ont augmenté de 55 % entre 2009 et 2015, alors que la production canadienne de poulet a augmenté de seulement 9 % au cours de la même période. En 2015, les importations de volaille de réforme correspondaient à environ 10 % de la production totale de poulet au Canada.

    Les producteurs de volaille ont indiqué qu'il était plus difficile de prévoir les importations en raison de l'augmentation rapide des importations de produits déclarés comme étant de la volaille de réforme et des doutes concernant la validité de ces importations. L'industrie canadienne de la volaille craint que cette tendance ne se poursuive et n'engendre davantage d'importation de viande de poulet à griller en franchise de droits, remplaçant ainsi la production intérieure de poulet.

    Agriculture et Agroalimentaire Canada dirige un groupe de travail interministériel chargé d'examiner des moyens permettant d'assurer l'efficacité des contrôles frontaliers pour les produits de poulet. Le groupe de travail examine les enjeux liés à l'importation de volaille de réforme et étudie les possibilités d'améliorer les contrôles frontaliers, comme exiger éventuellement une certification des pays exportateurs ou réaliser des analyses supplémentaires, y compris des tests d'ADN sur la volaille. Cela permettrait de garantir que les produits déclarés comme étant de la viande de volaille de réforme soient traités adéquatement à la frontière. Des représentants du gouvernement fédéral provenant de divers ministères travaillent avec diligence pour régler ce problème et continuent de collaborer étroitement avec les différents intervenants de la chaîne de valeur.

     Permettez-moi de passer à la question des enjeux laitiers.

     En ce qui concerne le lait diafiltré, le gouvernement reconnaît que, pour la fabrication du fromage, l'utilisation de ce produit au-delà des seuils autorisés par les normes de composition des fromages constitue un sujet de préoccupation pour les producteurs laitiers. Il est important, cependant, de faire la distinction entre l'utilisation de produits tels que le lait diafiltré dans la fabrication des fromages et le traitement de ces produits à la frontière.

    Les matières protéiques de lait, telles que le lait diafiltré, peuvent être importées au Canada à partir des États-Unis en franchise de droits de douanes et sans contingent en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, pourvu qu'elles contiennent au moins 85 % de protéines de lait mesurées sur une base de matière sèche. En plus d'être employés dans la production de fromages, ces produits peuvent être utilisés dans une variété de procédés de fabrication au Canada. Par conséquent, les importations de matières protéiques de lait qui correspondent aux critères du tarif des douanes sont parfaitement légitimes.

     En ce qui concerne les normes de composition des fromages, celles-ci autorisent l'utilisation d'ingrédients autres que le lait à l'intérieur de limites bien précises. Il n'a donc jamais été question d'interdire complètement l'utilisation d'ingrédients laitiers tels que le lait diafiltré dans la fabrication des fromages.

    L'enjeu du lait diafiltré devrait également être examiné dans un contexte plus large.

     En effet, le secteur laitier fait face à de nombreux défis découlant des pressions sur le marché national et international. C'est dans ce contexte qu'au cours des derniers mois, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, l'honorable Lawrence MacAulay, et des fonctionnaires du gouvernement ont rencontré les représentants des Producteurs laitiers du Canada, de l'Association des transformateurs laitiers du Canada et des associations laitières provinciales de l'ensemble du pays pour discuter des moyens permettant d'atténuer les effets du nouvel accès au marché négocié dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, soit l'AECG.

    Lors de ces réunions, le gouvernement a entendu le point de vue de la part des intervenants du secteur laitier de partout au pays sur un bon nombre de défis et de possibilités clés auxquels l'industrie fait face. Les discussions ont porté principalement sur la façon de renforcer le secteur dans le contexte des défis nationaux et internationaux, y compris en ce qui a trait au lait diafiltré.

    Le gouvernement continuera à travailler afin de répondre aux préoccupations et aux intérêts des intervenants sur ces sujets en recherchant des solutions durables pour l'ensemble du secteur. Il est indispensable que le gouvernement et l'industrie continuent de collaborer étroitement pour que cette dernière soit en mesure de faire face aux défis qui sont les siens et de saisir les occasions de croissance qui s'offrent à elle.

    En terminant, je vous remercie de nouveau de m'avoir donné l'occasion de témoigner devant ce comité aujourd'hui. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci, monsieur.

    Je tiens à remercier tous les représentants des ministères de leurs exposés.

    Avant de commencer la période de questions, je veux souhaiter la bienvenue à nos deux députés substituts qui assistent à la séance à titre de membres substituts.

    Je suis heureux de vous voir, madame Ruth Ellen Brosseau. Monsieur Francis Drouin, je vous souhaite la bienvenue à notre comité. Nous nous réunissons tout le temps l'été.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Je ne sais pas s'il en va de même pour vos comités, mais ici, c'est comme ça.

    Allons-y avec notre liste. Les conservateurs commencent.

    Monsieur Ritz, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, messieurs, de nous avoir présenté vos exposés et de vous être mis à notre disposition aujourd'hui.

    C'est toujours préoccupant ou problématique pour les producteurs et les entreprises de transformation d'aliments quand les gouvernements... Le fait que la surveillance et la mise en oeuvre relèvent de plus d'un ministère pose d'importants problèmes. J'ai constaté que vous vous êtes renvoyé la balle deux ou trois fois pendant vos exposés. Ces mesures anticontournement constituent un véritable irritant, et cela ne date pas d'hier.

    Monsieur Seppey, vous avez dit que le ministère de l'Agriculture dirige un groupe de travail. Il a été mis sur pied il y a nombre d'années. Nous avons étudié ce problème au cours de cette période, et il semble prendre de l'ampleur. Vous en avez parlé relativement à la volaille de réforme. Apparemment, nous recevons 110 % de la production des États-Unis, ce qui veut dire qu'il y a beaucoup de viande de poulet qui arrive ici en douce et qui ne devrait pas être admise dans le cadre du programme. Il revient donc au gouvernement de faire le travail qu'il ne fait peut-être pas à la frontière pour s'assurer que la situation ne s'aggrave pas encore davantage et que nous commencions en fait à refuser ces importations dans une certaine mesure.

    La portée des lignes directrices est étirée. Je n'irai pas jusqu'à dire que des gens trichent, mais ils repoussent certainement les limites des lignes directrices. À l'origine, le mandat du Programme de report des droits — je crois que quelqu'un a dit que cela remonte à 1996 — n'avait rien à voir avec les aliments. Il y a un autre programme où les produits laitiers et le poulet sont importés en tant que produits transformés aux fins de réexportation, mais il s'agit d'un tout autre programme. Si on regarde ce qui a changé, par exemple le fait que nous puissions maintenant avoir du lait diafiltré... ce produit contourne certains des tarifs et des droits parce qu'il n'est pas prévu, en fait, dans tous les accords. C'est un produit complètement nouveau.

    Il faut que certaines choses soient mises en place. Peu importe que le ministre des Finances tienne les rênes et que ce ne soit pas vraiment la responsabilité de l'ASFC, quelqu'un doit mettre en lumière les problèmes. Je sais que le nouveau gouvernement a envoyé des lettres de mandat aux ministres, entre autres. Quel est le plan et le calendrier que permet votre structure pour ce qui est de mettre au point ces mesures anticontournement?

    Merci, monsieur Ritz.

    Je vais commencer par vous parler du processus interministériel pour la volaille de réforme, puis je vais céder la parole à mes collègues du ministère des Finances et de l'ASFC. Ils pourront répondre à la partie de votre question sur le PED.

    Vous avez tout à faire raison de dire qu'un certain nombre de problèmes ont été soulevés par le secteur de la volaille au fil du temps. Nous en avons déjà discuté. Au fil des ans, nous avons travaillé en collaboration très étroite avec le secteur de la volaille — le poulet et la dinde — afin d'aborder un certain nombre de problèmes qui le concernaient. Au départ, nos discussions portaient surtout sur la classification des mélanges définis de spécialité...

    Les contenants de sauce.

    Oui, cela en fait partie, entre autres. Nous nous sommes penchés là-dessus au cours des premières années, mais l'évolution du marché a fait que la question de la volaille de réforme a pris de plus en plus d'importance à mesure que le temps passait. Comme vous l'avez mentionné, puisqu'il s'agit d'un effort interministériel, nous tentions tous de recueillir de l'information utile. En tout cas, nous avons essayé dans la mesure du possible. En effet, nos efforts sont très coordonnés, malgré le fait que divers éléments de politique relèvent de différents ministères. Nos efforts interministériels sont constants depuis quelques années.

    En ce qui concerne la volaille de réforme, il s'agit d'une question très complexe, car il existe depuis longtemps un commerce tout à fait légitime de la volaille de réforme destinée à la transformation. Je crois que les Producteurs de poulet du Canada l'ont clairement expliqué quand ils sont venus témoigner devant le Comité. On reconnaît qu'il y a depuis longtemps un commerce légitime de la volaille de réforme. Ce qui est difficile, c'est distinguer le commerce légitime de la volaille de réforme des tentatives de contournement.

    D'abord et avant tout, notre problème principal est que la volaille de réforme est visuellement identique à la viande à griller. Nous devons donc trouver d'autres façons de les distinguer. Physiquement, la viande à griller et la volaille de réforme se ressemblent beaucoup dans leur emballage, c'est pourquoi nous cherchons des façons novatrices de régler ce problème.

    Nous envisageons principalement deux options, la première étant la certification. Le département de l'Agriculture des États-Unis est doté d'un programme de certification volontaire. Nous discutons avec nos voisins du Sud de la façon dont nous pourrions tirer parti de ce programme.

    La seconde option — j'en ai parlé dans ma déclaration préliminaire — serait de voir s'il est possible de procéder à des tests d'ADN pour différencier la volaille de réforme de la viande à griller dans le cadre de contrôles ponctuels. Si nous utilisons des tests d'ADN, il va de soi que ces tests doivent être fiables et mis à l'épreuve de façon rigoureuse. C'est donc exactement de cela que nous discutons avec nos collègues de l'ASFC et du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire: la façon d'utiliser de tels tests.

    D'accord. Vous avez élaboré un plan, mais...

    Votre temps est écoulé, monsieur.

    ... qu'en est-il des calendriers?

    D'accord, merci, monsieur Ritz.

    La parole va maintenant à Mme Lapointe pour les cinq prochaines minutes. Allez-y.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous ce matin en cette merveilleuse journée d'été.

     Je vais vous parler principalement du lait diafiltré.

    Je suis députée de la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles, dans les Basses-Laurentides. Ce n'est pas que la question du poulet ne nous touche pas, mais simplement que cet enjeu sur les produits laitiers nous affecte un peu plus. Le fait que certaines personnes tentent de contourner des règles n'est pas bien perçu.

    Au sujet du lait diafiltré, vous avez dit un peu plus tôt qu'il était très important que le gouvernement continue de travailler avec l'industrie, que ce soit au niveau provincial ou fédéral.

     Pourriez-vous nous dire ce que les industries canadiennes ont fait en ce qui a trait à l'innovation et la modernisation?

    Un certain nombre d'initiatives ont été mises en oeuvre par les Producteurs de lait du Canada et les associations provinciales. Une importante initiative, soit proAction, vise à améliorer les pratiques à la ferme, à sensibiliser les producteurs à l'importance de ces pratiques et, par l'entremise des producteurs, à sensibiliser le public. En fait, cela commence à la ferme et se poursuit tout au long de la chaîne de production.

    Nous avons aussi un cadre quinquennal de politiques fédérales-provinciales en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Il s'agit du programme Cultivons l'avenir, qui va se poursuivre jusqu'en 2018. Un nouveau cycle de politiques quinquennales sera par la suite mis en vigueur. Dans le cadre de ces politiques, les gouvernements ont appuyé les initiatives présentées par le secteur laitier, en particulier au sein de grappes d'innovation. Il y a donc un certain nombre de programmes. Je n'ai pas les chiffres sous la main, mais le ministère se fera un plaisir de faire parvenir au Comité les informations à cet égard. Un certain nombre de contributions ont été mises en oeuvre afin de soutenir les initiatives du secteur en matière d'innovation.

    Dans le cadre des initiatives qui ont été précisées ou du mandat accordé aux ministres, le ministre de l'Agriculture a été chargé d'élaborer un programme visant à développer la valeur ajoutée dans le secteur agricole et agroalimentaire. Pour faciliter l'innovation, cet élément du programme serait particulièrement important pour la filière laitière, aussi bien au niveau de la production que de celui de la transformation. Ce sont des exemples à cet égard.

     Vous avez parlé d'améliorer les pratiques sur la ferme dans le cadre de l'initiative proAction.

     Selon vous, est-ce que cela représente une partie des solutions pour les années à venir?

    Tout à fait.

    Un certain nombre de solutions existent, notamment la gouvernance du secteur. J'ai mentionné plus tôt trois importants piliers de la gestion de l'offre, à savoir le contrôle de la production, le contrôle des prix et les contrôles relatifs aux importations. Compte tenu des défis auxquels il fait face à l'échelle nationale et internationale, le secteur lui-même considère des mécanismes qui pourraient permettre de mieux structurer les prix. Les efforts de l'industrie, des producteurs et des transformateurs pour réformer la structure des prix, les intrants et la façon dont ils peuvent être utilisés dans la fabrication de produits laitiers sont des éléments importants de la solution.

    Par ailleurs, l'innovation, tout au long de la chaîne de valeur, soit entre la production et la transformation alimentaire, fait également partie de la solution. Elle peut renforcer le secteur en vue d'assurer une prospérité à moyen et à long terme.

    Merci.

    Depuis que le Parti libéral est au pouvoir, soit depuis octobre dernier, quelles mesures ont-elles été prises par le gouvernement pour soutenir les industries agricoles, dont les producteurs laitiers?

    Dans le cadre du Budget de 2016, un certain nombre d'initiatives sont en cours, dont celle qui porte sur la connectivité rurale et qui permet d'améliorer la capacité du secteur rural à utiliser des outils différents. Je pense que le gouvernement a voulu également faire le point, dans le cadre de consultations, sur les résultats des négociations relatives au Partenariat transpacifique. Le ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce international ainsi que leurs secrétaires parlementaires ont parcouru le pays pour prendre le pouls des intervenants.

    Concernant les accords commerciaux et le commerce agricole, il faut mentionner que le Canada exporte plus de la moitié de sa production agricole. L'ouverture sur les marchés internationaux est donc très importante. Cela a été un élément important, du moins dans mon champ d'activités, compte tenu du désir du gouvernement de procéder le plus rapidement possible à la mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne. Il s'agissait de consulter le secteur pour voir quelles mesures permettraient à ceux qui sont affectés de façon négative — on parle dans le cas présent du secteur de la production fromagère et du secteur laitier en général — de s'ajuster aux accès aux marchés octroyés dans le cadre de cet accord. Il s'agissait aussi, dans la perspective d'une éventuelle mise en oeuvre du Partenariat transpacifique, de connaître leur point de vue, les enjeux et les avantages qu'ils pourraient en retirer.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Lapointe.

    Nous allons passer au NPD. Madame Brosseau, les cinq prochaines minutes sont à vous.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier mon collègue, M. Randy Hoback, et les conservateurs d'avoir proposé cette étude. Je crois que nous savons tous à quel point c'est important, et je me réjouis du fait que nous nous sommes rapidement entendus pour mener cette étude.

    Je pense qu'on n'a jamais autant parlé du lait diafiltré qu'au cours de la dernière session parlementaire. Tout le monde est au courant de ce malheureux problème qui persiste depuis plusieurs années. Le problème concernant le poulet de réforme dure lui aussi depuis un bon moment et occasionne des pertes économiques majeures chez les producteurs.

     J'ai l'honneur de représenter une circonscription rurale dynamique où plusieurs productions sont soumises à la gestion de l'offre. Des producteurs viennent me voir parce que le problème du lait diafiltré et du poulet de réforme fait qu'ils sont à bout. Chaque semaine, on voit malheureusement des producteurs qui s'apprêtent à fermer leurs portes parce qu'ils sont désespérés.

    Cette semaine, dans le journal La Terre de chez nous, un article parlait d'un producteur laitier de Saint-Augustin âgé de 47 ans qui a fermé ses portes. Il vend maintenant ses vaches à cause, entre autres, du problème du lait diafiltré. Il a peut-être aussi des craintes à l'égard d'autres accords commerciaux. Cette situation est triste.

     Je pense que ce problème a été soulevé par tous les partis. Nous avons tenu des débats à la Chambre à ce sujet. Le gouvernement a promis de faire un suivi et d'agir le plus rapidement possible. Il y a eu des manifestations ici, sur la Colline, pour ces producteurs. Quelques milliers de personnes se sont même rendues sur la Colline avec leurs vaches pour demander de l'aide de la part du gouvernement.

    Ma question s'adresse au représentant du ministère des Finances.

     Est-il possible de chiffrer les pertes économiques que subissent l'industrie laitière et celle de la volaille? Pourriez-vous aussi me dire si cette situation a des répercussions économiques sur les consommateurs canadiens?

    Vous posez une question très intéressante, mais nous ne nous sommes pas penchés là-dessus. On a fait part d'observations très variables, mais nous essayons encore d'évaluer l'impact. Évidemment, nous comptons sur l'expertise du ministère de l'Agriculture à ce chapitre.

    Allez-y, monsieur Seppey.

     J'aimerais ajouter un autre commentaire à cet égard.

     Comme la députée l'a mentionné, la situation du revenu des producteurs laitiers est une préoccupation pour l'industrie et elle en est également une pour l'ensemble des intervenants gouvernementaux.

    Cependant, la question de la baisse de revenus ne peut pas être uniquement attribuable à la question du lait diafiltré. Cela représente un élément. Il y a en effet d'autres éléments qui sont entrés en ligne de compte au cours des dernières années. D'une part, comme vous le savez, le niveau des prix mondiaux au chapitre des produits laitiers est à un taux qui est historiquement bas. On constate qu'il y a des problèmes de revenus pour les producteurs laitiers partout dans le monde.

    Il y a aussi un autre élément à considérer. En fait, compte tenu de la manière dont notre système est structuré, à savoir celui où on calcule la production par rapport à la demande en matières grasses, cela génère un surplus structurel de solides non gras. Pour pouvoir disposer de leur lait, les producteurs doivent le vendre dans un système de classes qui génère moins de revenus. C'est donc un autre facteur qui entre en ligne de compte.

    Le troisième élément est que les prix réglementés par la Commission canadienne du lait ont baissé en février dernier. En fait, en février 2015, il y a eu une baisse du prix réglementé. Il y a eu une première hausse en février 2016 et il y en aura une autre le 1^er septembre 2016. En somme, cela ne va pas ramener complètement la question du revenu, mais cela va éventuellement atténuer la perte. Il y a donc un certain nombre de facteurs qui entrent en ligne de compte. C'est pour cela que, dans ce que nous considérons, nous regardons l'ensemble des solutions qui permettent de traiter cet enjeu de façon globale. Il y a des choses qui peuvent être faites au sujet du lait diafiltré. Il y a également des choses qui sont faites par les producteurs et les transformateurs en matière de structure de prix.

    Il y a aussi d'autres programmes. Les consultations qui ont eu lieu au cours des derniers mois ont fourni au gouvernement et aux décideurs politiques un certain nombre d'idées pour pouvoir développer des programmes qui seront justement en mesure d'aider le secteur à s'adapter à la fois aux enjeux nationaux et aux enjeux internationaux.

    Bienvenue au comité du commerce, où le temps d'intervention fait l'objet d'une gestion serrée.

    La parole va maintenant aux libéraux.

    Madame Ludwig, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Merci à tous d'être venus. C'est une merveilleuse journée dehors, et le soleil brille; nous pourrons aller le retrouver cet après-midi.

    Je représente la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, au Nouveau-Brunswick; une description géographique aussi littérale que possible. Il s'agit de la partie sud-ouest de la province, et nous avons également un bon nombre de producteurs laitiers près d'Apohaqui, dans la région de Sussex, ainsi que des producteurs de poulet.

    Ma première question s'adresse à M. Lawton. Comment ont évolué les quantités de poulet et de produits laitiers importés au cours de la dernière année?

    En ce qui concerne les quantités totales de poulet et de produits laitiers importés, je crois que mon collègue du ministère de l'Agriculture serait mieux placé que moi pour répondre.

    D'accord, merci.

    Nous pouvons revenir à vous plus tard, si vous le souhaitez.

    Oui, cela me convient.

    Madame Ludwig, si vous voulez poser une autre question, nous allons nous assurer qu'il ait assez de temps pour répondre à votre première question.

    D'accord. Merci.

    Ma prochaine question s'adresse également à M. Seppey.

    Vous avez mentionné un groupe de travail interministériel où la collaboration est aussi étroite que nécessaire. J'approuve cela à 100 %. Pouvez-vous nous fournir plus de détails sur les discussions qui ont été tenues avec les intervenants ces secteurs particuliers, y compris sur les occasions et sur les demandes relatives au renforcement de la compétitivité et de l'innovation? Avez-vous observé un intérêt ou un besoin des intervenants relativement à une utilisation plus poussée de la technologie?

    Je veux m'assurer que vous parlez bien de la volaille et des produits laitiers.

    Oui.

    Au cours des derniers mois, nous avons surtout axé nos efforts sur les produits laitiers. Comme l'ont annoncé les ministres Freeland et MacAulay le 2 mai, les consultations avaient pour principal motif d'examiner des façons pour le gouvernement d'aider le secteur dans le sillage de l'accord conclu entre le Canada et l'Union européenne. J'ajouterais que nous avons travaillé en étroite collaboration, au fil des ans, avec les Producteurs laitiers du Canada, les organisations provinciales du secteur et les entreprises de transformation des produits laitiers du Canada. Je tiens à le mentionner, car comme je l'ai dit plus tôt, nous faisons face à plus d'un problème.

    Dans le cadre du programme, on a proposé, par exemple, de trouver un marché pour le lait. En effet, c'est l'un des aspects qui préoccupent les producteurs dans tout le pays: la preuve, on en entend parler au Nouveau-Brunswick et dans le reste des provinces de l'Atlantique. Il y a une relation de dépendance mutuelle entre les producteurs laitiers et les entreprises de transformation des produits laitiers. En conséquence, une des idées proposées était de trouver des façons d'améliorer l'efficacité de la chaîne de valeur dans son ensemble, c'est-à-dire d'améliorer la capacité de transformation et de renforcer l'efficience à la ferme afin que la production puisse vraiment pouvoir répondre au besoin continu de l'industrie de la transformation des produits laitiers lorsqu'elle veut mettre au point de nouveaux produits.

    En ce qui concerne la volaille, il y a la volaille de réforme et les préoccupations liées au Programme d'exonération des droits, en plus de la classification de divers produits. Nous discutons actuellement avec les gens de ce secteur, ainsi qu'avec ceux du secteur des oeufs. Ces secteurs se préoccupent aussi de l'innovation, mais leurs efforts visent surtout à assurer le fonctionnement efficace des activités du système de contrôle des importations.

    Je veux féliciter chacun d'entre vous ainsi que vos ministères respectifs pour le travail que vous avez accompli. Il est clair qu'il ne s'agit pas d'un nouveau problème. Cela dure depuis au moins 10 ans, et beaucoup d'efforts ont été déployés à ce chapitre au cours de la dernière année. Nous savons ce qui se passe dans les secteurs. Qu'en est-il des entreprises de transformation des aliments? Comment les mesures qui seront mises en oeuvre vont-elles toucher les entreprises de transformation des aliments, et comment allons-nous tout équilibrer?

    Vous parlez du Programme d'exonération des droits et des programmes similaires?

    Oui.

    Comme mes collègues l'ont déjà expliqué, je crois, ces programmes sont très importants pour les entreprises de transformation des aliments, vu la capacité que nous avons ici au Canada en matière de transformation des aliments. Il s'agit d'un secteur très important. De fait, c'est l'un des principaux créateurs d'emploi dans le secteur manufacturier. Il est donc très important à cet égard d'avoir accès à des intrants à un prix compétitif afin de se démarquer sur les marchés étrangers. D'ailleurs, tous les pays disposent généralement d'un programme s'apparentant au Programme d'exonération des droits ou au Programme d'importation pour réexportation — le PIR — géré par Affaires mondiales Canada. L'attachement du secteur de la transformation d'aliments à ces programmes est très fort. Je crois que les producteurs vont soutenir ces programmes dans la mesure où ils sont utilisés aux fins prévues, c'est-à-dire pour importer des intrants à un prix compétitif aux fins de réexportation, et pas seulement pour faire entrer des intrants dans le marché intérieur. Ils sont très importants pour le secteur de la transformation des aliments, cela dit.

    Merci, monsieur. Votre temps est écoulé

    Votre temps est écoulé. Nous allons passer au deuxième tour de questions. Nous allons commencer par M. Fonseca, pour les libéraux.

    Félicitations à votre équipe favorite qui a remporté la finale de l'Euro.

    Viva Portugal! Golô!

    Nous voulons tous remporter la victoire ici, et il est merveilleux que tout le monde soit ici. J'espère que vous profitez tous de l'été et que vous avez eu l'occasion de suivre l'Euro. Maintenant, nous allons pouvoir encourager les athlètes canadiens aux Jeux olympiques. Il est fantastique de vous avoir tous ici en tant qu'équipe; je crois que la seule façon pour nous d'arriver à régler le problème est d'adopter une stratégie pluridimensionnelle et coordonnée entre les divers ministères. Je veux creuser un peu cette question.

    On a mentionné que le problème dure depuis plus d'une décennie. Comment collaborez-vous, au juste? Y a-t-il un groupe interministériel ou un groupe responsable de l'exécution de la loi? Comment vous réunissiez-vous? Vos réunions sont-elles hebdomadaires, mensuelles ou trimestrielles? Comment les résultats sont-ils communiqués, etc.? Quelqu'un pourrait-il éclairer le Comité sur la forme que prend cette collaboration?

    Oui, et merci de poser la question.

    Je devrais mentionner qu'au-delà des intervenants à la table, il y a nos collègues d'Affaires mondiales Canada, avec qui nous travaillons en étroite collaboration. Il y a Mme Funtek — ici au fond de la salle —, notre spécialiste responsable des contrôles à l'importation à Affaires mondiales Canada. La collaboration se fait à différents échelons: celui des opérations, celui de la direction — comme nous — et, au besoin, celui des sous-ministres adjoints et des sous-ministres.

    En outre, si une discussion doit être tenue à l'échelon des ministres, on peut tenir une réunion spéciale. Toutefois, la majeure partie du travail s'effectue à l'échelon des opérations, et il y a également des réunions où participent des parties intéressées et des représentants de l'industrie, le but étant de comprendre le mieux possible leurs préoccupations et de leur permettre de bien appréhender les problèmes techniques. Je dirais que notre travail est éclairé par du renseignement robuste. Pour certaines questions, par exemple le Programme d'exonération des droits, il est important de prendre en considération — je crois que M. Beyea a déjà dit quelque chose à ce sujet — les intérêts des producteurs; mais il y a aussi les besoins des autres utilisateurs, comme le secteur de la transformation, les transformateurs de second cycle qui auraient un point de vue sur la chose.

    Nous nous assurons d'entretenir des relations étroites avec tous ceux qui pourraient être potentiellement touchés par tout changement que le gouvernement songe à apporter.

    Enfin, nous avons, depuis un certain nombre d'années, le Groupe de travail sur les mesures frontalières — pour les produits laitiers, la volaille et les oeufs —, un groupe de travail mixte constitué de représentants du gouvernement et de l'industrie. Le groupe rencontre des représentants de tous les ministères ici présents et s'informe régulièrement des problèmes qui sévissent à la frontière ainsi que des questions commerciales qui doivent être réglées. À cet égard, notre dialogue est très productif.

    Comment évaluez-vous le rendement ou les progrès de ce groupe de travail frontalier? Je le redis, la situation dure depuis plus de 10 ans, et nous croyons savoir que les pertes de revenu attribuables au lait diafiltré se sont chiffrées à environ 100 millions de dollars en 2015. Est-ce exact?

    Je ne peux rien dire là-dessus, je...

    C'est le chiffre que j'ai obtenu. Je ne sais pas s'il est exact.

    Oui, il s'agit peut-être d'un montant estimé par l'industrie.

    Que mesurez-vous? Habituellement, ce qui est mesuré finit par être réglé. Qu'est-ce que vous mesurez? Comment mesurez-vous vos progrès, et comment mesurez-vous les résultats au chapitre de l'exécution de la loi? Comment mesurez-vous les progrès pour ce qui est de régler ce problème?

    Voilà une très bonne question à laquelle il est très difficile de répondre, étant donné que nous parlons ici de politiques. Du point de vue de l'industrie, je crois que c'est au moment où un problème est réglé que nous pouvons cocher la case, et c'est pour cette raison que notre but est de régler le problème.

    Cela dit, en tant que fonctionnaires, notre devoir est de nous assurer que toute proposition de politique présentée à nos dirigeants politiques ou à notre ministre respectif et ensuite au Cabinet respecte nos obligations touchant le commerce international, qu'elle respecte également les bonnes pratiques de réglementation conformes au droit réglementaire, qu'elle appuie la réalisation d'objectifs stratégiques et qu'elle est juste pour tous les secteurs de l'économie agricole et agroalimentaire.

    Nous cherchons réellement à régler le problème le mieux possible et à l'entière satisfaction des personnes qui ont exprimé leurs préoccupations, en tenant compte également de ces autres considérations.

    Pourriez-vous me donner des chiffres concernant l'application de la loi et les amendes pour les dernières années? À qui a-t-on infligé une amende? Comment vous y prenez-vous pour appliquer la loi?

    Veuillez donner de courtes réponses.

    Si vous me le permettez, j'aimerais clarifier une chose: de quel programme parlez-vous? Parlez-vous du lait diafiltré ou de la volaille de réforme?

    Oui, parlons du lait diafiltré.

    En ce qui concerne le lait diafiltré, nous avons mis en place toute une série de mesures d'échantillonnage à la frontière pour confirmer qu'il s'agit réellement de lait diafiltré. Nous avons obtenu des résultats, et il m'est impossible, vraiment, de vous donner tout de suite les chiffres réels. Je ne les ai pas sous les yeux, malheureusement. C'est une des mesures que nous utilisons, en premier lieu, pour confirmer que les marchandises importées sont réellement...

    Les producteurs reçoivent-ils une amende?

    D'accord, nous pourrons peut-être revenir sur le sujet, mais votre temps est écoulé.

    Nous allons donner la parole aux conservateurs, à l'autre Hollandais dont l'équipe de football ne s'en est pas très bien tirée. Quoi qu'il en soit, la prochaine fois...

    Allez-y, monsieur Van Kesteren, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous d'être ici. Cette réunion a été des plus informatives. J'aimerais revenir sur les questions qu'a posées M. Fonseca. J'aurais aimé que vous puissiez nous donner quelques chiffres. Nous avons parlé du lait diafiltré. Qu'en est-il de la volaille de réforme? Avez-vous des chiffres à nous donner? À quelle fréquence faites-vous ces vérifications?

    Quelqu'un a dit que ces animaux ont la même apparence. Je ne suis pas un éleveur de volailles, mais je sais que les poulets à griller sont âgés de six semaines et que ce sont de petites volailles charnues, tandis qu'une poule pondeuse âgée de deux ans est... Nous avons quelques poules, et elles sont beaucoup plus grosses. Alors, ne pourriez-vous pas tout simplement faire une inspection visuelle?

    J'aimerais avoir une confirmation quelconque des services frontaliers. Quelle est la portée des enquêtes, et à quelle fréquence réussissons-nous à mettre des bâtons dans les roues à ceux qui font cela?

    Bonjour. Je m'appelle Brad Loynachan et je suis directeur de la Politique commerciale à l'Agence des services frontaliers du Canada.

    D'abord et avant tout, j'aimerais souligner que l'ASFC est au courant des préoccupations de l'industrie et qu'elle joue un rôle clé, à la frontière, en voyant à la bonne classification des marchandises importées.

    Pour commencer, en ce qui concerne la volaille de réforme et les défis que tout cela représente, bien que l'âge ait certainement l'air de fournir une manière raisonnable de...

    Je ne parle pas d'âge, je parle de taille.

    Eh bien, l'âge et la taille jouent souvent un rôle essentiel. Toutefois, les gens de l'industrie nous ont dit clairement que ce n'était pas le cas en l'occurrence. Si c'était le cas, nous aurions communiqué ces renseignements ou fourni ces outils à nos agents des services frontaliers pour les aider à faire cette distinction.

    Me permettez-vous de vous interrompre? J'aimerais savoir de quelle industrie vous parlez, puisque les agriculteurs pourraient vous le dire. Cela dit, je ne suis pas un agriculteur, je le sais bien.

    Les Producteurs de poulet du Canada figurent parmi nos principaux intervenants; d'ailleurs, ils collaborent avec nous sur ce dossier, à savoir la question des limites de l'apparence de l'animal pour ce qui est de distinguer la volaille de réforme et les poulets à griller qui arrivent aux points d'entrée, ou encore à l'état cru. Les Producteurs de poulet du Canada travaillent avec le gouvernement à la mise au point d'un test d'ADN qui, comme nous l'avons déjà indiqué, pourrait nous aider à nous assurer que la classification des poulets importés est déclarée comme il faut.

    Avez-vous quelques chiffres concernant le nombre de cas qui ont été relevés?

    Certainement.

    Je vais d'abord vous situer un peu: pendant l'exercice 2015-2016, il y a eu 3 340 déclarations d'importation de volaille de réforme. C'est un chiffre très élevé, bien sûr, et comme nous l'avons souligné, il augmente toujours. En ce qui concerne les vérifications, de 2012 à 2014, l'ASFC a procédé à la vérification après la mainlevée de 25 importateurs distincts. Aucune de ces vérifications n'a été concluante, ce qui veut dire que nous n'avons trouvé aucune preuve de non-conformité après avoir vérifié les livres et les dossiers. À l'heure actuelle, huit vérifications sont en cours.

    M. Seppey voulait faire un autre commentaire.

    Eh bien, je vais lui poser une question, il pourra alors nous faire part de son commentaire.

    Je serais curieux de savoir, en tant que consommateur, si Agriculture Canada informe activement ou proactivement le public du fait qu'il existe différents types de poulet. J'aimerais certes le savoir, et je n'ai assurément rien vu de tel dans un supermarché. C'est que, lorsque vous voyez du poulet en promotion, vous supposez tout simplement que c'est... Y a-t-il eu des mesures de prises pour, par exemple, informer le consommateur ou forcer les supermarchés à nous dire ce que nous achetons?

    Vous pourrez ensuite nous donner une réponse à propos de cette autre chose dont vous vouliez parler.

    En ce qui concerne votre première question, la politique, le Canada est un pays qui se fonde sur la science et les données probantes. Quand il est question de prescrire l'information qui doit figurer sur les étiquettes, nous nous efforçons principalement de cibler tout ce qui pourrait représenter un danger pour la santé ou la sécurité. Vous avez absolument raison de dire que cet aspect suscite l'intérêt. En tant que consommateur, je veux de l'information exacte, je veux que les étiquettes présentent le plus d'information possible. Il y a plusieurs façons d'y arriver. Il existe des normes volontaires et des normes obligatoires. Dans le cas de la volaille de réforme, c'est très difficile à faire, bien que, si on achète une boîte de soupe poulet et nouilles, par exemple, on voie souvent la mention « viande séparée mécaniquement ». Il est convenu que cela s'applique à la volaille de réforme.

    Pour répondre à votre question précédente, où vous disiez qu'un agriculteur devrait pouvoir faire la distinction, vous pensez à l'oiseau; par contre, il est important de savoir qu'en 2015, sur toutes les importations de volaille de réforme, sur le plan du volume comme de la quantité, une proportion de 17 % seulement se présentait sous forme d'oiseaux vivants. Le gros des importations se présentait sous forme de poitrines. On peut faire la distinction; il est probable que, si on regarde deux oiseaux, on peut voir où sont les différences.

    Les poitrines de volaille de réforme ne sont-elles pas présentées dans un emballage plus grand? J'ai vu les poulets à griller. Les poitrines de volaille de réforme sont énormes.

    Mais pouvez-vous dire cela avec certitude, de façon définitive, étant donné que c'est une exigence de l'ASFC? L'ASFC doit préciser clairement que, pour contester une interprétation, une déclaration... Par défaut, nous considérons que les commerçants sont honnêtes et qu'ils déclarent bien ce qu'ils importent. Bien sûr, à titre d'organisme de gestion du risque, l'ASFC procède à des contrôles ponctuels, mais il est impossible de faire la distinction avec précision. Il est très difficile d'affirmer, à la seule vue d'une poitrine, qu'il s'agit de volaille de réforme ou de poulet à griller.

    Bon, vous avez largement dépassé votre temps. Vous avez posé de très bonnes questions, cependant.

    Nous passons maintenant aux libéraux, plus précisément à M. Drouin.

    Allez-y, monsieur, pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Dans ma circonscription, soit celle de Glengarry—Prescott—Russell, il y a au-delà de 300 producteurs laitiers. D'ailleurs, je sais, monsieur le président, que vous êtes déjà venu à la Fromagerie St-Albert, qui va tenir son Festival de la Curd dans les prochains jours, soit du 17 au 21 août. Cette fromagerie produit les meilleurs fromages en grains du Canada. Ceux-ci sont faits à partir de 100 % de lait canadien.

    Monsieur Seppey, j'ai eu l'occasion en juillet de parler avec plusieurs producteurs laitiers. Au cours des derniers mois, j'ai entendu dire que les producteurs respectaient les normes fromagères. Par exemple, pour ce qui est de la production du cheddar, je pense qu'on utilise 83 % de lait et environ 17 % de protéines de lait. On me disait que si on utilisait trop de protéines de lait, la qualité du fromage ne serait plus la même. On n'aurait plus le goût du cheddar. Donc, on estime qu'il y a environ 10 % à 20 % de plus de protéines de lait quand on parle de lait diafiltré. Pour ceux qui disent que cela respecte les normes fromagères, cela ne représente pas selon moi une solution complète. Il y a là un manque de 80 à 90 % au chapitre des normes.

    J'ai parlé à des représentants de l'industrie et à plusieurs producteurs au sujet de la modernisation de l'industrie. Je sais qu'il y a eu des négociations à cet égard. Vous avez parlé à plusieurs intervenants qui sont impliqués dans ce dossier. Quel serait l'impact de la modernisation sur les transformateurs et les producteurs laitiers ici, au Canada, et que signifie la modernisation à cet égard?

    La modernisation signifie d'être en mesure de mieux utiliser l'ensemble des composantes du lait produit au Canada pour en faire des produits à valeur ajoutée. Nous produisons d'excellents fromages, des yogourts et du beurre. Tout cela nécessite énormément de matières grasses. Comme dans plusieurs pays, et il en va de même aux États-Unis, il y a un surplus de solides non gras. En fait, une chose qui peut être faite avec l'excès de solides non gras, c'est de le sécher et cela devient de la poudre de lait écrémé. Ce produit peut être utilisé pour les aliments destinés aux animaux. On pourrait peut-être l'exporter, mais ce sont des exportations subventionnées. Donc, dans l'horizon de 2020, on n'aura plus le droit d'avoir des subventions aux exportations. Il s'agit donc d'une solution à court terme. En somme, il faut développer de nouveaux marchés, principalement au Canada, pour mieux utiliser ces solides non gras.

    Ces produits pourraient être utilisés de la même manière que, par exemple, du lait diafiltré dans d'autres produits. On parle beaucoup du lait diafiltré dans la fabrication du fromage, mais c'est quelque chose qui est utilisé dans la fabrication du yogourt ainsi que dans la fabrication des boissons énergisantes. Vous pourriez aussi voir souvent ces produits être utilisés dans la transformation alimentaire parce qu'ils ont des propriétés qui permettent d'atteindre certains objectifs.

    Donc, quand on parle de la modernisation du secteur laitier, cela consiste à offrir une plus grande gamme de produits aux utilisateurs canadiens au chapitre de la transformation laitière et de la surtransformation, qui sont des procédés qui utilisent l'ensemble de toutes les composantes et non seulement la matière grasse, qui trouve toujours preneur, mais également à offrir les solides non gras qui sont produits en surplus.

    Si je ne me trompe pas, je pense aussi que les producteurs laitiers n'avaient pas vraiment accès à ces marchés parce qu'ils n'avaient pas la catégorie pour vendre le lait diafiltré. Je pense qu'il s'agissait seulement de la vente pour les aliments destinés aux animaux. À l'heure actuelle, je crois que l'Ontario est allée de l'avant à cet égard. Selon leur communiqué de presse, il semble que les producteurs laitiers du Canada soient en train de négocier avec les transformateurs à ce sujet.

    Ma prochaine question porte sur les tests d'ADN pour différencier le poulet de réforme. Il a été question de mettre en oeuvre cette solution. Quelles sont les barrières qui empêchent la mise en oeuvre d'une telle mesure?

    En ce qui concerne les tests d'ADN, le rôle de l'ASFC au sein de ce groupe de travail interministériel consiste principalement à s'assurer que les solutions proposées peuvent s'appliquer à la frontière. Comme je l'ai souligné, en moyenne, on enregistre annuellement 3 340 importations de marchandises déclarées en tant que volaille de réforme, et cela constitue en soi un obstacle en ce qui touche notre capacité d'effectuer ce test sur chacune des expéditions.

    J'imagine que les tests d'ADN seraient utilisés pour des contrôles ponctuels. Ils pourraient se faire au point d'entrée, mais peut-être pas, étant donné la congestion à la frontière et les questions de contamination. Nous examinons la possibilité de les faire à l'intérieur du pays, en collaboration avec nos partenaires, mais la grande préoccupation touchant les tests d'ADN, en réalité, c'est encore une fois de s'assurer qu'ils sont fiables. Vous êtes probablement nombreux à savoir que, toute décision relative au commerce, y compris les décisions touchant la classification par l'ASFC, peut faire l'objet d'un appel devant des organismes d'examen externes, comme le Tribunal canadien du commerce extérieur ou les tribunaux.

    Pour en revenir aux commentaires précédents, nous devons veiller à ce que l'ASFC assure une classification judicieuse, c'est crucial pour la réputation de notre gouvernement. D'ailleurs, si notre méthode de classification ou les outils que nous utilisons pour faire cette classification ne sont pas assez solides ou que le gouvernement ne les juge pas fiables... Nous collaborons avec l'industrie. C'est même l'industrie qui nous a proposé ce test. Le gouvernement aurait pour rôle de s'assurer que le test est scientifiquement éprouvé — soit par les fonctionnaires, soit par des organismes d'examen externes accrédités — avant de décider d'utiliser cette méthode.

    Merci, monsieur. Votre temps est écoulé, et nous allons maintenant passer aux conservateurs — et à M. Hoback — pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et bonjour, messieurs. Il est très agréable de vous recevoir ici ce matin pour parler de cette question.

    Maintenant, mettez-vous à la place d'un agriculteur qui travaille dans l'industrie laitière ou de l'élevage de poulets. Vous êtes dans un secteur strictement réglementé. Chaque fois que vous faites un geste, le gouvernement contrôle ce que vous faites et comment vous le faites, et les choses ont toujours bien fonctionné. Mais aujourd'hui, vous constatez qu'on viole les règles et que le gouvernement reste les bras croisés et essaie de savoir comment définir ce qu'est la volaille de réforme.

    Vous devriez peut-être laisser tomber la classification de volaille de réforme et envisager une autre façon de répondre aux besoins des transformateurs de poulet. Plutôt que d'attendre qu'un nouveau programme de test d'ADN soit lancé et d'essayer de trouver une manière de distinguer le poulet de réforme du poulet à griller, vous pourriez peut-être carrément laisser tomber cette catégorie étant donné que, de toute évidence, vous n'arrivez pas à faire la distinction.

    Avez-vous envisagé cette possibilité?

    La volaille de réforme correspond à une classification tarifaire...

    Mais si vous devez utiliser une classification qui n'est assortie d'aucune définition ou qui ne permet pas d'identifier de manière appropriée la volaille de réforme, alors ce n'est pas une bonne classification, ne trouvez-vous pas?

    Ce qui s'est passé, c'est que, à la suite des négociations sur le commerce international à l'OMC, le Canada a intégré la volaille de réforme à sa grille tarifaire. Cette tarification fait donc partie de nos lois intérieures. C'est ainsi. Elle existe.

    Êtes-vous en train de dire que vous ne pouvez pas la changer? Personne ne veut changer cela?

    Je vais devoir en revenir à une chose dont se souviendra le ministre Ritz. Il y a quelques années...

    M. Randy Hoback: M. Ritz.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Dean Beyea: « M. Ritz », c'est ça.

    Je vais devoir vous demander d'accélérer, parce que j'ai beaucoup de questions

    Elle figure dans le tarif des douanes que nous avons communiqué à l'OMC et, pour le modifier, il faudrait négocier de nouveau avec l'OMC. Nous l'avons fait il y a quelques années pour un produit appelé « isolat de protéine de lait », pour lequel nous avons fait passer le tarif de 6 % à 265 %...

    Vous disposez donc d'une formule que vous avez déjà utilisée par le passé et que vous pourriez utiliser dans le cas qui nous occupe. N'est-ce pas?

    ... mais dans ce cas-là, nous avions aussi un engagement, dans le cadre de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, puis de l'ALENA. Il nous était donc impossible de mettre un terme aux importations des États-Unis. Mais cela a cependant eu pour effet de mettre un terme à l'importation de ces produits de France, de Suisse et de Nouvelle-Zélande, modifiant de fond en comble toute la production, et le commerce s'est poursuivi libre de droits. Les représentants de l'industrie ont eux-mêmes abandonné cette approche d'élimination des tarifs. D'ailleurs, je leur ai demandé pourquoi ce tarif existait, pourquoi ils ont accepté ce tarif au moment des négociations du Cycle d'Uruguay...

    Je vais vous arrêter tout de suite, car je dois poursuivre.

    Monsieur Seppey, vous avez dit que ce groupe de travail existe depuis 2012. Quelles recommandations votre groupe a-t-il présentées au ministre afin qu'il les soumette au Cabinet et qu'une décision ou une autre soit prise?

    Comme cela concerne les conseils donnés aux ministres, je ne crois pas pouvoir fournir des réponses à ce sujet.

    Donc, vous n'avez pas donné de conseil au ministre à ce sujet?

    Nous présentons des conseils régulièrement, mais je crois que vous pouvez comprendre que je ne peux pas... Cela tient du secret du Cabinet.

    D'accord. Alors, dans les lettres de mandat de vos trois ministres, où est-il question de cet enjeu?

    La lettre de mandat du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire parle de l'importance de défendre les intérêts du secteur agricole dans les négociations sur le commerce international, et c'est exactement ce que nous avons toujours fait, au fil du temps, et que nous continuons à faire en collaborant avec ce secteur.

    Pour en revenir à la question de Mme Lapointe sur ce qui a été fait au cours de la dernière année, vous avez offert l'accès Internet haute vitesse et organisé des consultations. Qu'avez-vous fait pour le dossier qui nous occupe? Quelles recommandations avez-vous présentées aux ministres? Quels progrès ont été faits afin qu'il se passe vraiment quelque chose dans ce dossier?

    Dans ce dossier, nous avons travaillé avec diligence aux côtés de l'industrie. Par exemple, en ce qui concerne la volaille de réforme, l'industrie penche pour les tests d'ADN, parce qu'elle comprend que nous ne sommes pas capables de faire des changements...

    Quel est votre échéancier, alors, pour les tests d'ADN? À quel moment pourrez-vous dire: « D'accord, cela va fonctionner; commençons la mise en oeuvre »?

    Comme mes collègues de l'ASFC l'ont indiqué, nous devons nous assurer que... Parce que c'est très important pour notre pays, qui fonde ses politiques sur des preuves scientifiques, et de bonnes politiques en matière de réglementation, pour que nous puissions remplir nos obligations touchant le commerce international...

    D'accord, mais vous devez quand même avoir un échéancier. Comme je l'ai dit, si je suis un agriculteur et que je perds de l'argent tous les jours...

    Oui, et nous travaillons... Par exemple, pour les tests d'ADN, la première chose à faire serait de discuter avec les gens de l'Université Trent, où ce test a été mis au point, pour nous assurer qu'il est tout à fait robuste, qu'il ne nous expose pas à quoi que ce soit par rapport à nos obligations commerciales, puis il faudrait lancer un projet pilote, par exemple. C'est l'une des options que nous sommes en train d'élaborer afin de voir comment cela pourrait se faire.

    Qui d'autre les utilise?

    Personne.

    Personne. D'accord, vous dites qu'il n'existe aucune solution à court terme pour régler tout cela. Cela va prendre encore du temps.

    Non. Nous travaillons le plus diligemment possible pour trouver une façon pratique de... Et l'industrie participe pleinement et est au courant des défis que cela suppose.

    Monsieur le président, j'ai posé des questions directes concernant les ministres, et je voudrais certainement les convoquer. J'ai donc préparé une motion que je voudrais lire, pour que cela figure au compte rendu, et nous pourrons en discuter plus tard, si c'est ce que vous décidez. Voici:

    

    C'est un problème qui se pose depuis un assez bon bout de temps. Les consultations semblent ne jamais se terminer, elles servent à retarder la prise de décisions. Il leur faut agir dans ce dossier, et je dois savoir où en sont les ministres. J'aimerais savoir où est le problème: est-ce que le ministère de l'Agriculture présente des recommandations aux Finances et que les Finances ne bougent pas, ou est-ce que les Services frontaliers n'ont pas les outils dont ils ont besoin pour faire ce travail? Nous avons besoin de savoir exactement ce qui se passe.

    Je suis désolé, mais ils ne sont pas prêts à répondre à ces questions en raison du caractère confidentiel de leurs échanges avec les ministres, alors nous devrions convoquer les ministres...

    Je comprends que vous soyez frustrés, mais votre temps est écoulé...

    Je discute d'une motion, non?

    Je ne sais pas. Je crois que cela faisait partie de vos cinq minutes.

    En fait, ce n'est pas ça. D'accord, allez-y. Je suis désolé, monsieur Hoback.

    Je crois avoir dit ce que j'avais à dire, mais vous voyez bien ma frustration. Encore une fois, mettez-vous à la place des agriculteurs: vous faites partie d'un secteur strictement réglementé et vous comptez sur le gouvernement pour faire appliquer les règles. Quand le gouvernement vous laisse tomber et que cela vous coûte de l'argent, quand votre portefeuille devient de plus en plus mince — et comme Mme Brosseau l'a dit, elle connaît un électeur qui a dû se retirer des affaires —, je m'excuse, mais nous ne pouvons pas attendre de nouvelles idées. Il faut que des mesures soient prises maintenant.

    Je sais que des idées ont déjà été présentées dans le passé et qu'il faudrait peut-être les examiner plus avant. J'aimerais savoir s'il les ont effectivement examinées. J'aimerais aussi savoir ce que les ministres ont dit à leurs fonctionnaires, sur la façon de réagir à ce problème, car je crois qu'il ne s'est rien fait. Ils ont beau se faire poser des questions en Chambre par Mme Brosseau et par les conservateurs, ils ne font rien, et c'est inacceptable à notre époque.

    Nous entrons maintenant dans le débat sur la motion. Je crois maintenant que c'est au tour du NPD, pour trois minutes.

    Allez-y, madame Brosseau.

    Merci.

    C'est agréable de vous voir de nouveau. Cela fait tellement longtemps que nous siégeons au comité de l'agriculture, avec Randy aussi. Le Comité a également accueilli M. Ritz très souvent.

    L'agriculture et le commerce vont de pair, n'est-ce pas?

    Nous en avons beaucoup parlé, et vous avez posé d'excellentes questions sur les volailles de réforme et le lait diafiltré, et pourtant nous nous retrouvons encore une fois devant ce problème. Il dure depuis un bon nombre d'années, mais je crois que toutes les personnes ici présentes reconnaissent qu'il faut agir vite et que nous avons besoin d'échéanciers. Nous devons pouvoir dire à nos électeurs qu'il y a de la lumière au bout du tunnel, que ce sera réglé en septembre, ou en octobre, ou du moins que nous aurons une meilleure idée de la façon dont cela va se régler.

    Je sais que nous avons parlé des tests d'ADN et que l'Université Trent a mené des travaux sur les volailles de réforme. Combien de temps faudrait-il pour obtenir une approbation? J'imagine que les représentants de l'industrie vous ont présenté cela comme étant la meilleure solution au problème de la volaille de réforme. Combien de temps faudra-t-il avant d'obtenir une approbation? Quelles sortes de vérifications faut-il faire pour être certain que ce type de test d'ADN sur les volailles de réforme est adéquat? Je sais que les tests d'ADN sont choses courantes. Nous faisons des tests d'ADN pour les enfants, nous en faisons pour les vaches. Nous en faisons pour d'innombrables choses. À quel point est-il difficile de faire approuver les tests d'ADN pour les poulets?

    Si nous décidons d'aller de l'avant, devons-nous craindre que les États-Unis prennent des mesures de représailles?

    Monsieur Loynachan.

    Pour répondre à votre question sur les échéanciers, ce que je peux vous dire, c'est qu'il ne s'agit pas seulement d'établir ou de confirmer la validité scientifique des tests d'ADN avant de commencer à les utiliser pour la classification. Cela concerne également le processus. Je vous ai parlé plus tôt des rôles et des responsabilités qu'il faudrait assumer si le gouvernement décidait de mener un projet pilote. J'ai dit qu'il y avait des obstacles. L'un des principaux objectifs de l'Agence des services frontaliers du Canada est de s'assurer que les mouvements à la frontière sont fluides, qu'il n'y a pas de congestion; or, nous savons que des tests menés à la frontière pourraient avoir des conséquences négatives à ce chapitre. Une grande préoccupation, que partage l'industrie, est la contamination, bien entendu. Comme vous le savez peut-être, il s'agit de grosses quantités de poulet. Il nous faudrait ouvrir de nombreux emballages ou sacs, et cela pourrait contaminer de grandes quantités de poulet. Nous cherchons un moyen pour le gouvernement de le faire. Pourrions-nous le faire à l'intérieur du pays, en profitant du travail que fait peut-être déjà un autre ministère? En ce qui concerne les échéanciers, nous envisageons l'automne.

    Et qu'en est-il de la certification volontaire du département de l'Agriculture des États-Unis? Est-ce que cela pourrait fonctionner? Est-ce que cela permettrait de prévenir...

    Je vais laisser la parole à mes collègues de l'Agriculture, qui sont chargés de travailler avec le département américain de l'Agriculture et son processus de certification.

    Est-ce que ce serait une solution? Est-ce que les éleveurs de poulet ont déjà envisagé cela eux aussi?

    Votre temps est écoulé, mais je vais laisser M. Seppey terminer sa réponse.

    Merci.

    En un mot, oui, nous sommes en discussion avec le département de l'Agriculture et nous cherchons à savoir si son programme de certification volontaire de la volaille pourrait nous servir dans ce dossier. Il pourrait nous permettre de régler une bonne partie du problème. C'est ce que nous espérons.

    Je devrais ajouter que les importations de volaille de réforme ont diminué au cours du dernier trimestre. Nous pensons qu'il y a un lien avec le fait que l'ASFC a accru ses activités d'exécution de la loi. Nous connaissons un certain nombre de mesures — les tests d'ADN, la certification— qui pourraient être utiles, mais ce que l'ASFC fait déjà, en mettant l'accent sur l'exécution de la loi, joue probablement un rôle dans la réduction des importations que nous avons observées.

    Cela a donc changé au cours du dernier...

    Vous avez dépassé votre temps, et de loin.

    Mme Brosseau: J'aurais vraiment voulu poser cette question.

    Le président: Je sais, mais nous allons donner la parole au dernier député, au dernier membre du Comité.

    Monsieur Peterson, vous avez le dernier mot. Allez-y, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais tout simplement remercier tous les gens qui sont ici. Je sais que vous n'avez pas eu un long préavis. Je tiens à vous féliciter pour votre excellent travail et pour vos fantastiques exposés d'aujourd'hui, qui ont bien éclairé les membres du Comité. Je crois qu'ils ont été très utiles. De mon point de vue, du moins, je le confirme.

    Je vais reprendre la question de Mme Brosseau.

    Vous alliez donner des détails, je crois, monsieur Loynachan, premièrement sur la façon dont les nouveaux mécanismes d'application de la loi ont réussi, au cours du dernier trimestre, à limiter ce genre d'importations. Pourriez-vous donner plus de détails? Je crois que c'est ce que vous vous apprêtiez à faire lorsque le tour de ma collègue a pris fin.

    Je vais commencer par dire que l'ASFC est à coup sûr le visage de la frontière et que toutes les mesures prises, en ce qui concerne l'application d'une classification appropriée ou la vérification de conformité, sont certainement reconnues par l'industrie. Pour ces deux marchandises, la volaille de réforme et le lait diafiltré, le nombre d'importateurs est relativement modeste. En conséquence, si l'ASFC prend des mesures de vérification après l'importation ou qu'elle procède à un échantillonnage à la frontière, comme elle le fait pour le lait diafiltré, le mot se passe rapidement. Les mesures prises par l'ASFC a l'égard de la conformité ont un effet dissuasif et, si l'on en juge par les chiffres, elles donnent certainement des résultats. Elles ont un effet positif dans ce dossier, et l'ASFC prend son rôle très au sérieux. Comme je l'ai signalé, il y a des défis, mais nous sommes certainement déterminés à faire avancer les choses dans le cadre de nos fonctions et au moyen des mesures à notre disposition.

    D'accord, je comprends.

    De quoi découle la décision de mettre en oeuvre des procédures d'application de la loi de façon accrue? De toute évidence, ce n'est pas qu'une personne, à l'ASFC, s'est levée un matin en se disant qu'elle ferait cela. J'aimerais savoir s'il y a eu une directive d'un ministre ou d'un ministère, ce qui prouverait probablement que les ministres et les ministères font quelque chose dans ce dossier.

    Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous travaillons avec l'industrie au sein de différents groupes de travail. Nous sommes probablement les premiers fonctionnaires à être mobilisés, par le truchement du Groupe de travail sur les mesures frontalières, par les secteurs concernés, pour ces dossiers particuliers. Ces préoccupations — et le travail que les organismes ou les ministères pourraient accomplir — nous sont connues depuis des années, comme il a déjà été souligné. Mais il est certain que l'industrie a beaucoup à voir avec cette intervention du gouvernement.

    C'est fantastique.

    Il y a quelqu'un d'autre qui voulait faire un commentaire.

    J'aimerais seulement ajouter une chose, étant donné que le processus dont Frédéric a parlé concerne des groupes de travail — par exemple, celui sur la volaille — et que ceux-ci ont fait ressortir un certain nombre de doléances au sujet de marchandises importées qui ne devraient pas être admissibles au programme d'exonération des droits ou au programme d'importation pour réexportation.

    Nous avons donc cherché à savoir quelles ont été au fil du temps leurs répercussions sur le marché intérieur, et nous avons constaté qu'elles étaient de 7 à 9 % environ et que la tendance se maintient. Toutefois, les mesures d'exécution de la loi qu'ils ont prises visaient le programme d'exonération des droits, et, au cours du dernier trimestre, à la suite des mesures d'exécution de la loi prises, nous avons observé une diminution de 32 % au second trimestre de 2016. Nous sommes très satisfaits de ce résultat. J'aimerais demander à l'ASFC de le confirmer, mais il semble que certains acteurs dans ce domaine n'agissaient pas exactement de la façon espérée, et nous voulons nous assurer qu'ils sont surveillés de près.

    Les répercussions globales n'étaient pas importantes, mais on constate une amélioration depuis.

    J'aimerais profiter de l'occasion pour vous féliciter des progrès que vous avez réalisés et des bons résultats que nous observons depuis quelques mois dans ce dossier. Merci pour tout cela, et merci d'avoir renseigné le Comité.

    J'ai une brève dernière question. Monsieur Winter, vous êtes resté silencieux, et je ne voulais pas vous mettre sur la sellette, mais je crois que vous êtes le seul économiste ici présent. Si je le dis, c'est parce que, après tout, nous sommes le comité du commerce et que nous devons envisager tout cela sous l'angle du commerce. Je me demande si votre ministère aurait fait une analyse économique des impacts de cette situation sur l'économie du Canada.

    En ce qui concerne l'impact microéconomique de ces enjeux, comme Dean l'a dit, nous avons accès à toutes sortes d'estimations faites par l'industrie. Toutefois, les experts de ce secteur sont en réalité les fonctionnaires qui travaillent pour Frédéric à Agriculture et Agroalimentaire Canada, et ils seraient mieux placés que moi pour en parler.

    En ce qui concerne les répercussions macroéconomiques au Canada, je crois que les résultats vous sembleront plutôt minimes.

    D'accord.

    Est-ce que quelqu'un d'autre a quelque chose à ajouter?

    D'accord. Cela dit, tout le monde a eu la possibilité de poser des questions, ici, aujourd'hui. Nous avons donc terminé.

    Merci beaucoup aux fonctionnaires de s'être présentés, d'avoir rapidement fait parvenir leurs mémoires et d'avoir volontiers répondu aux questions.

    Nous allons maintenant poursuivre à huis clos; je prierais tous les gens qui doivent quitter la salle de le faire. Nous allons suspendre nos travaux pour cinq minutes.

    J'invoque le Règlement; j'aimerais tout simplement m'assurer que nous allons discuter de ma motion.

    Oui, nous allons en parler. Cela ne pose aucun problème.

    [La séance se poursuit à huis clos.]