CIIT Réunion de comité

    Avec le temps magnifique qui règne à Ottawa, je vous souhaite à tous une excellente journée. Nous nous croirions en Colombie-Britannique, mais vos fleurs ont de l'avance. Les nôtres sortent tout juste de terre.

    Nous allons avoir une matinée fort intéressante, puisque nous allons entendre le vérificateur général du Canada. C'est un plaisir de vous accueillir, monsieur Ferguson. Je vous remercie d'être venu nous voir pour nous faire une suggestion. L'ensemble des membres de notre comité vous souhaite la bienvenue. Je vois que vous êtes accompagné de M. Nicholas Swales. Nous disposons d'une heure ce matin et je crois que vous allez nous parler des produits qui franchissent la frontière.

    Ce n'est pas la première fois que vous comparaissez devant notre comité. Vous connaissez nos usages et la parole est donc à vous pour le temps dont vous aurez besoin. Ensuite, nous aurons quelques questions à vous poser. Merci d’être parmi nous. Nous vous écoutons.

    Merci.

     Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter avec vous de notre rapport sur le contrôle des exportations à la frontière qui a récemment été présenté au Parlement. Je suis accompagné de M. Nicholas Swales, le directeur principal qui était chargé de l'audit.

    Les exportations sont essentielles à la vie économique du Canada, mais certaines d'entre elles sont contrôlées dans le but de réaliser une série d'objectifs stratégiques, comme celui de protéger la sécurité de la population canadienne. Même si plusieurs entités fédérales interviennent dans le contrôle des exportations, l'Agence des services frontaliers du Canada est la dernière ligne de défense du Canada contre l'envoi hors du pays de marchandises qui contreviennent aux lois du Canada en matière d'exportation.

    L'audit visait a déterminer si l'Agence disposait de l'information, des méthodes et des contrôles nécessaires pour mettre en oeuvre ses priorités en matière d'exécution de la loi, prévenir l'exportation de marchandises qui contreviennent aux lois du Canada en matière d'exportation et faciliter le commerce légitime.

    Nous avons constaté des déficiences dans l'information, les méthodes et les pouvoirs utilisés par l'Agence pour évaluer les risques liés aux exportations, affecter ses ressources et mettre en oeuvre ses priorités. L'Agence a donc manqué des occasions d'arrêter des envois de marchandises qui n'étaient pas conformes aux lois de contrôle des exportations du Canada avant qu'elles ne quittent le pays.

    Par exemple, l'Agence des services frontaliers du Canada s'est appuyée sur les déclarations d'exportation pour recenser et examiner les envois à risque élevé, mais n'a pas pu passer en revue toutes les déclarations reçues. Nous avons noté que l'Agence ne pouvait pas examiner les déclarations papier aussi soigneusement que les déclarations électroniques. La capacité de l'Agence de maintenir son niveau actuel d'examen des déclarations électroniques était aussi menacée, car l'avenir du système qu'elle utilise pour recueillir ces déclarations est incertain.

    Une fois les déclarations examinées, l'Agence recommande que son personnel affecté aux ports de sortie vérifie les envois à risque élevé recensés. Ces processus ont été efficaces dans une certaine mesure. Par exemple, l'Agence a trouvé environ 700 véhicules volés en 2013 et en 2014. De plus, elle a empêché l'exportation de plusieurs envois préoccupants pour la sécurité nationale.

    Néanmoins, environ un envoi sur cinq parmi les envois à risque élevé recensés par les unités de ciblage centralisées de l'Agence n'a pas été examiné au port de sortie. Nous avons aussi noté qu'il existait des lacunes systématiques dans la couverture des exportations. Par exemple, en raison d'un manque de personnel, l'Agence n'a effectué aucun examen des colis devant quitter le Canada à un grand centre de traitement.

    Nous avons constaté que l'Agence disposait d'informations limitées, de peu de moyens et de pouvoirs restreints pour repérer et examiner les envois qui n'étaient pas mentionnés dans les déclarations d'exportation. Par exemple, la capacité limitée de l'Agence de procéder à l'examen aléatoire de ces envois a nui à sa capacité d'évaluer le niveau de non-conformité.

    Nous avons également examiné l'incidence des activités de contrôle des exportations de l'Agence sur le commerce légitime. La mission de l'Agence des services frontaliers du Canada comprend la facilitation de la libre-circulation des biens. Toutefois, pour s'assurer que les marchandises exportées respectent les lois canadiennes, l'Agence doit arrêter et examiner certains envois à la frontière, ce qui peut entraîner des retards et faire augmenter les coûts.

    Nous avons constaté que le nombre d'envois légitimes destinés à l'exportation qui ont été retardés par les activités de contrôle de l'Agence était très faible par rapport au nombre total d'exportations. Toutefois, l'Agence n'a pas traité 11 % des envois retenus temporairement dans un délai raisonnable. Notre sondage auprès des exportateurs dont les envois avaient été retenus puis libérés nous a permis de constater que certains de ces exportateurs avaient subi d'importantes répercussions, notamment la perte de ventes et de contrats.

    Nous avons aussi examiné le respect des délais de traitement des demandes de licence d'exportation par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (maintenant Affaires mondiales Canada), et nous avons constaté que le Ministère respectait ses normes de service.

    Nous avons formulé six recommandations à l'intention de l'Agence des services frontaliers du Canada. Elle a élaboré un plan d'action pour donner suite à chacune de nos recommandations et elle l'a présenté au Comité permanent des comptes publics.

    Monsieur le président, cela met fin à mes remarques préliminaires et c'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.

    Merci.

    Eh bien, il me reste à vous remercier pour cet exposé et pour certains de vos commentaires forts éclairants.

    Nous commençons avec M. Ritz, qui dispose de cinq minutes.

    Messieurs, je vous souhaite à tous la bienvenue. Je suis ravi de vous revoir.

    Certaines des choses que vous avez découvertes me laissent perplexe. Au point 7 de votre exposé, vous parlez de cinq envois à risque élevé. Qu'entendez-vous précisément par « envois à risque élevé »?

    Sachez tout d'abord qu'il s'agissait d'envois que l'ASFC considérait elle-même comme étant à risque élevé. Les procédures qu'utilisent ses employés pour détecter les choses qu'ils doivent examiner découlent des trois priorités qu'ils ont définies, soit chercher les technologies qui pourraient servir à élaborer des armes dangereuses, des technologies qui doivent être contrôlées, chercher les produits de la criminalité, essentiellement des pièces volées...

    Dans les envois importés et exportés?

    Non, cette vérification était consacrée au contrôle des exportations.

    Donc, uniquement les exportations.

    Ensuite, leur troisième priorité était de bien réaliser que, dans certains cas, ils doivent exiger des permis d'exportation. Il est important pour eux de veiller à ce que les organismes ou les envois qui ont besoin de tels permis les aient effectivement, mais c'est un aspect des choses qu'ils ont un peu plus de mal à gérer.

    Ils ont donc, pour l'essentiel, défini trois domaines prioritaires. Par exemple, lorsque les déclarations d'exportation sont exigées, le fait de les examiner leur fournit un moyen de déterminer ce qui constitue un envoi à risque élevé. Ce n'était pas nous qui disions qu'un envoi quelconque était à risque élevé, c'était le ministère qui le disait.

    Au même point 7, vous en imputez la raison à un manque de personnel. S'agit-il d'un manque de personnel de première ligne? Lorsque vous faites une telle affirmation, est-ce que vous avez réellement examiné l'efficience et l'efficacité des modalités d'affectation de leur personnel? Ont-ils trop de gens dans les services administratifs et pas assez en première ligne?

    Dans le cadre de votre examen, vérifiez-vous s'ils pourraient faire une utilisation plus efficace et plus efficiente de leur personnel?

    Si nous avons choisi de faire rapport sur cette question, c'est essentiellement par ce que l'Agence des services frontaliers du Canada estime que le contrôle des importations est sa priorité numéro un. Elle est beaucoup plus préoccupée par ce qui entre au pays. C'est là sa priorité et c'est en fonction de celle-ci qu'elle ventile ses ressources, donc en les affectant d'abord aux importations.

    Nous savons fort bien que les ministères disposent de ressources limitées. C'est une constante partout dans le monde, et nous savons qu'il en est ainsi. Ce que nous avons surtout cherché à voir était si, une fois le niveau de ressources consacrées au contrôle des exportations décidé, ils procédaient de façon systémique pour s'attaquer au problème dans ce domaine. Nous avons constaté qu'il y avait des lacunes prévisibles imputables à la conception du système.,

    Le processus est donc déficient.

    Une fois encore, certaines activités donnent de bons résultats. Lorsqu'ils étaient en mesure de cibler quelque chose de particulier et de l'examiner, ils obtenaient des résultats. Le problème était que les lacunes du système étaient prévisibles, et donc que si quelqu'un voulait contourner les contrôles à l'exportation mis en place par l'Agence des services frontaliers du Canada, il était facile de trouver comment s'y prendre.

    C'est ce qu'on appelle faire de la contrebande.

    Vous dites à un autre endroit que l'avenir du système qu'utilise l'Agence pour recueillir ces déclarations d'exportation est incertain et que, lorsqu'elle examine des déclarations électroniques, c'est un sujet d'inquiétude pour elle. Comment cela est-il possible? Comment peut-elle avoir des doutes sur un système en service qui fonctionne?

    M. Swales va vous donner davantage de détails sur cet aspect des choses. C'est surtout que le système qu'ils utilisent a été mis en place au départ par Statistique Canada pour recueillir davantage de renseignements statistiques et que ce n'est pas un système conçu dès le départ pour traiter des déclarations d'exportation.

    Il n'est donc pas aussi facile à utiliser qu'il le devrait.

    Monsieur le président, ce n'est pas uniquement que ce n'est pas un système convivial, même si cela pose très certainement un problème. Le cœur du problème est qu'il s'agit d'un système ancien que Statistique Canada voulait mettre hors service depuis de nombreuses années. Par quoi serait-il remplacé dans un tel cas? C'est de là que venait l'incertitude.

    D'accord, mais cela ne signifie pas que vous allez perdre les données. Les données seront toujours là, mais vous devrez alors les convertir pour les entrer dans le nouveau système.

    Il faudra que le nouveau système puisse continuer à recevoir les déclarations électroniques.

    Quel est l'âge du système qu'ils utilisent?

    Je suis navré, mais je ne m'en souviens pas.

    Mais c'est un équipement périmé qui tombe en panne tous les ans.

    Oui, il est passablement âgé.

    Comme nous l'avons déjà dit, ils réfléchissent à son remplacement depuis au moins 2009. C'est donc un sujet auquel ils réfléchissent depuis passablement longtemps.

    Je vous remercie.

    Je vais maintenant donner la parole à nos collègues libéraux. M. Dhaliwal interviendra en premier, pour cinq minutes.

    Je vous en remercie, monsieur le président, et je salue MM. Ferguson et Swales.

    Monsieur Ferguson, vous avez signalé que l'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas tous les pouvoirs, toute l'information et toutes les méthodes dont elle aurait besoin pour mettre en oeuvre ses priorités.

    Même si votre vérification a porté sur le contrôle des exportations, à mes yeux, cela signifie aussi que la situation est alarmante dans le cas des importations de marchandises. je la trouve particulièrement alarmante quand on sait que mes électeurs de Surrey—Newton ont été victimes de violence impliquant des armes au cours des derniers mois. Depuis le début de 2016, on a compté 30 fusillades à Surrey. La sécurité de nos électeurs est la toute première responsabilité des représentants élus que nous sommes.

    Quelles sont les améliorations en matière de pouvoirs, d'information, de pratiques et de contrôle qui aideraient le mieux l'Agence des services frontaliers du Canada à combattre le problème de la contrebande de ces armes à travers nos frontières?

    Monsieur le président, la seule chose dont je suis réellement en mesure de vous parler est la vérification que nous avons faite. Elle portait sur le contrôle des exportations, ou si vous préférez sur le travail en la matière de l'Agence des services frontaliers du Canada.

     Par le passé, nous avons déjà eu l'occasion de travailler sur le contrôle des importations, mais le rapport dont nous parlons aujourd'hui est consacré au contrôle des exportations.

    Nous avons formulé un certain nombre de recommandations à l'intention de l'Agence, et celle qui me parait peut-être la plus pertinente en réponse à la question est celle invitant l'Agence des services frontaliers du Canada à prendre des mesures pour s'assurer que les lacunes dans la couverture des exportations à examiner ne sont pas prévisibles.

    Une fois encore, nous ne nous sommes pas penchés sur l'importation des types de produits auxquels la question faisait allusion. Il faut adopter une approche plus large pour s'assurer qu'il ne soit pas possible de prédire quand ces contrôles seront faits. En ce qui concerne les contrôles des exportations, ce que je tiens à dire est que toutes les exportations quittant le Canada ne sont pas contrôlées. Il n'y en a que quelques-unes à l'être.

     La raison pour laquelle il est important de procéder à ces contrôles est que notre pays tient à s'assurer qu'il n'exporte pas de technologies appliquées aux armes qui n'auraient pas été approuvées et qui pourraient servir à mettre au point des armes de destruction massive, qu'il aide à combattre le crime organisé en empêchant les produits de la criminalité d'être exportés du pays et vendus, et également de s'assurer qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la scène internationale de procéder au contrôle de certaines de ses exportations.

    Il est bien évident que le commerce international comporte deux volets, les importations et les exportations. La vérification que nous venons de terminer était essentiellement consacrée au contrôle des exportations, mais certains de ces éléments pourraient probablement s'appliquer également au contrôle des importations.

    Je crois me souvenir que lors de la création de l'ASFC, en 2003, celle-ci regroupait des pouvoirs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de Citoyenneté et Immigration Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Ces divers ministères pourraient-ils adopter des mesures qui aideraient l'ASFC à être plus efficace, plus transparente et plus efficiente?

    Je vous précise à nouveau que la vérification qui fait l'objet de notre rapport et qui a été présentée au Parlement a porté précisément sur le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada dans le contrôle des exportations. Dans les faits, nous nous sommes cantonnés à l'examen de ce rôle. Il est vrai que nous avons jeté un coup d'oeil aux activités d'Affaires mondiales Canada dans la délivrance des permis d'exportation, mais cela s'inscrivait pour nous dans le rôle de l'ASFC.

    Nous avons constaté que de nombreux ministères et organismes du gouvernement s'intéressent aux exportations. Il n'y a pas que l'ASFC. Je suis convaincu que chacun de ces partenaires et de ces organismes juge qu'il est important d'instaurer une bonne collaboration entre eux afin de savoir ce que les autres font en la matière.

    Je ne peux pas vous citer de cas précis, et peut-être que M. Swales en aura davantage à vous dire au sujet des interactions qui caractérisent le monde actuel, mais je peux vous dire que, dans de nombreuses vérifications que nous avons faites sur des sujets très variés, nous avons fréquemment relevé la difficulté que les ministères ont à communiquer entre eux quand ils sont plusieurs à être impliqués dans un programme donné. C'est là quelque chose qu'il faut améliorer, mais je vais demander à M. Swales s'il a quelque chose à ajouter sur ce sujet.

    Nous essaierons de revenir à M. Swales un peu plus tard. Nous devons maintenant donner la parole aux représentants d'un autre parti. Vous avez largement dépassé le temps qui vous était imparti, monsieur Dhaliwal.

    C'est maintenant le tour des députés du NPD. Madame Ramsey, vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie de votre rapport très complet. J'aimerais commencer par préciser avec vous que le contrôle des exportations dont nous parlons exclut les exportations à destination des États-Unis. Nous nous limitons donc ici aux exportations franchissant toutes les autres frontières. Est-ce bien exact?

    C'est bien cela.

    J'aimerais maintenant approfondir un sujet que l'un de mes collègues a déjà abordé, soit le niveau des effectifs. Permettez-moi de citer un extrait de la page 10 de votre rapport:

    Je suis curieuse de savoir pourquoi, dans son rapport, le BVG n’a pas recommandé spécifiquement à l’ASFC de revoir le niveau de ses effectifs?

    Permettez-moi de vérifier quelque chose à ce sujet. Nous avons formulé quelques recommandations dans notre rapport, aux points 2.49, 2.50 et aussi 2.51, de portée plus large dans le cas de cette dernière puisqu'on y lit que l'ASFC « devrait prendre des mesures pour s'assurer que les lacunes dans la couverture des exportations examinées ne sont pas prévisibles. »

    Cela s'applique à la fois à l'examen du niveau des ressources et à celui de la façon dont ces ressources sont affectées aux diverses activités.

    Étant donné les lacunes que vous avez observées, une recommandation énergique d'embauche de personnel additionnel aurait permis d'en corriger quelques-unes. Bien évidemment, nous comprenons tous l'importance de la sécurité.

    Parmi les autres questions que je me pose, l'une porte sur l'outil automatisé de recensement des risques.

    À l’heure actuelle, l’ASFC obtient l’information des déclarations électroniques des exportateurs par l’entremise d’un système informatisé dont vous nous avez dit qu’il est exploité par Statistique Canada. Ce système n’a toutefois pas la capacité de repérer automatiquement les déclarations concernant des envois qui pourraient être à risque élevé et ainsi d’aider les unités de ciblage de l’ASFC à circonscrire leur examen. Qui plus est, Statistique Canada prévoit mettre son système hors service en janvier 2017.

    Dans quelle mesure un outil automatisé de recensement des risques permettrait-il de cibler plus facilement les exportations qui devraient être contrôlées?

    L'une des raisons pour lesquelles ce système pose problème est qu'il n'a pas été conçu pour procéder à l'évaluation des risques. Son objectif essentiel était de recueillir des données statistiques.

    Mais si on doit en concevoir un…

    Un système conçu à cette fin faciliterait de beaucoup les choses parce qu'il permettrait d'y intégrer des règles pour repérer automatiquement un certain nombre d'éléments, ce qui est fait uniquement de façon manuelle pour l'instant.

     La stratégie de l'ASFC prévoit-elle de remplacer le système automatisé géré actuellement par Statistique Canada par un nouveau système crédible et viable, et créé précisément pour répondre à ses besoins?

    Oui, c'est un de ses objectifs à long terme.

    Celui qu'elle utilise actuellement doit cesser de fonctionner en janvier 2017. Le nouveau sera-t-il prêt en janvier 2017 afin que nous n'ayons pas à encourir de risques additionnels imputables au traitement de nos exportations à la frontière?

    C'est précisément ce qui nous a amenés à faire le commentaire sur l'incertitude par ce que, à l'époque à laquelle nous procédions à notre vérification, les deux organisations ne s'étaient pas entendu de façon claire sur la façon de procéder à l'avenir.

    Pouvez-vous nous donner un aperçu des marchandises qui ont été exportées, qui ont été détectées, qui ont été saisies? Nous savons qu'il y a eu des voitures. Vers quel pays toutes ces marchandises étaient-elles exportées? Y a-t-il un pays de destination de ces exportations qui présente plus de risques que les autres?

    Nous nous sommes contentés d'observations de nature générale et je ne suis donc pas en mesure de vous donner des précisions de ce type. Comme vous venez de le rappeler, il y a eu des voitures volées qu'on tentait d'exporter, mais les employés de l'Agence ont également bloqué l'exportation de certaines grâce à leurs activités de ciblage. Là non plus, je ne suis pas en mesure de vous donner de précisions.

    Jugeriez-vous raisonnable que nous vous demandions de produire un rapport sur ces questions et de le communiquer au Comité?

    Nous ne travaillons actuellement à aucune autre vérification sur ce sujet. Si le Comité devait exprimer le voeu que nous en réalisions une, nous étudierons certainement cette possibilité. Nous verrions alors quand et comment nous serions en mesure de le faire.

    D'accord.

    Dans quelle mesure l’exportation de biens non conformes a-t-elle pu mettre en danger la sécurité de la population canadienne ou la sécurité de populations à l’étranger?

    Je pense que ce qui nous préoccupe avant tout est, lorsque l'Agence a décidé de cibler des produits et de les chercher, de voir si elle parvient à en détecter qui ne devraient pas être exportés.

    Le fait qu'elle ne parvienne à inspecter que 20 % des exportations qui, selon elle, devraient l'être, parce qu'elles présentent un niveau de risque élevé, nous préoccupe réellement.

    Quand ses employés inspectent, ils trouvent. Le problème est qu'ils ne sont pas en mesure d'inspecter certains envois qu'ils considèrent eux-mêmes comme présentant un risque élevé.

    Je vous remercie.

    Je vais maintenant donner la parole aux députés libéraux mais, auparavant, je voudrais souhaiter la bienvenue à M. Picard. Il est député de la circonscription de Montarville et secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, M. Goodale.

    La parole est maintenant à M. Peterson. Vous disposez de cinq minutes.

    Monsieur Ferguson et monsieur Swales, je vous remercie tous deux d'être venus nous rencontrer aujourd'hui. Nous apprécions à sa juste mesure le temps que vous nous consacrez et votre disponibilité pour répondre à nos questions.

    J'aimerais revenir un peu au sujet qu'abordait mon collègue, les lacunes, comme vous les avez appelées. Je me risque à présumer que si un nouveau système est mis en place, il pourrait permettre de combler les lacunes en question et il deviendrait alors moins impératif d'embaucher davantage de personnel.

    Vous recommandez de s'attaquer aux lacunes. J'imagine que c'est la raison pour laquelle vous n'avez pas dit précisément qu'il fallait embaucher davantage de gens pour combler ces lacunes en pensant à l'arrivée prévisible d'un nouveau logiciel qui permettrait un meilleur contrôle des exportations, ou bien il existe d'autres façons de cibler les envois pouvant présenter des risques. Ai-je raison? Est-il raisonnable de faire l'hypothèse que le fait de disposer d'un système plus sophistiqué pourrait peut-être permettre de combler certaines de ces lacunes sans qu'il soit nécessaire de recourir à du personnel additionnel?

    Nous n'avons pas été normatifs sur chacune des questions que l'Agence doit analyser. Une fois encore, quand on fait le point sur les résultats de notre évaluation, le nombre de questions soulevées était assez élevé et il y en avait dans de nombreux domaines.

    C'est ainsi que si quelqu'un exporte une chose pour laquelle il n'est pas nécessaire de détenir un permis mais pour laquelle il faut produire une déclaration, cette personne pourrait déposer celle-ci dans n'importe quel bureau de l'ASFC, peu importe d'où provient l'envoi et peu importe son port de sortie.

    Si l'expédition se fait par avion, il suffit alors de produire la déclaration deux heures avant le décollage de l'avion. Cette déclaration peut être déposée dans un bureau situé quelque part au pays. L'avion, lui, peut décoller d'un autre endroit. Cette déclaration peut se faire sur papier, pas nécessairement par voie électronique. Le personnel de l'Agence dispose alors de deux heures pour décider s'il faut faire quelque chose de particulier, prévenir ses collègues en poste à l'aéroport et, éventuellement, leur demander de procéder à une inspection.

    Si l'expédition se fait par bateau, le délai passe de deux heures à 48 heures, mais c'est encore très court quand une déclaration vient d'une partie du pays et que les marchandises proviennent d'un autre endroit.

     L'ensemble des systèmes de contrôle des exportations présente un nombre non négligeable de lacunes et de problèmes. C'est pourquoi nous n'avons pas été particulièrement normatifs. Il nous a semblé que l'Agence a intérêt à examiner son système d'un bout à l'autre et à trouver des moyens de rendre ces lacunes moins prévisibles.

    Vous avez indiqué dans votre déclaration liminaire que ces observations concernent un pourcentage relativement faible d'exportations par rapport au total. Je crois que vous avez observé que 11 % des envois retenus temporairement n'étaient pas nécessairement libérés dans un délai raisonnable.

    Pour estimer que ce pourcentage est faible, avez-vous procédé à des comparaisons avec d'autres pays? Existe-t-il, quelque part dans le monde, des pratiques exemplaires vous ayant servi de base de comparaison pour justifier cette appréciation des résultats obtenus par l'ASFC?

     Non. Il est évident que ce sont les lois de chaque pays, les systèmes qui y sont en vigueur et ce genre de choses qui déterminent quels sont les types d'expéditions qui doivent être retenus. Oui, dans le cas des expéditions qui doivent être retenues et inspectées, il faut le faire et les inspecter aussi rapidement que possible. Nous voulions vérifier que, dans le cas de marchandises légitimes que rien n'empêche d'exporter, le temps pris par les étapes de retenue et d'inspection était aussi court que possible afin de ne pas nuire à la libre circulation des marchandises ni aux échanges commerciaux légitimes. Ce qui nous préoccupait était les cas dans lesquels des marchandises étaient retenues alors qu'il n'y avait pas de raison de s'opposer à leur exportation, et le temps qu'il fallait pour les libérer afin qu'elles retournent sur le marché.

    Cela pourrait avoir des effets néfastes sur les intérêts commerciaux de l'exportateur. Vous avez indiqué que « certains de ces exportateurs avaient subi d'importantes répercussions, notamment la perte de ventes et de contrats ». Êtes-vous en mesure de nous dire combien ces « certains » sont? Voulez-vous dire certains de ces 11 %?

    Monsieur le président, au paragraphe 78 de notre rapport, nous indiquons comment nous nous y sommes pris pour nous attaquer à cette question, soit en effectuant un sondage auprès des exportateurs responsables des envois retenus. Près de la moitié de ceux dont les marchandises avaient été retenues et libérées pendant la durée de notre étude nous ont répondu. Onze pour cent de ces derniers ont affirmé avoir subi d'importantes répercussions. Ils étaient bien 11 %, mais ce n'était pas le même 11 %.

    C'est ce qui m'avait induit en erreur. Je vous remercie d'avoir clarifié les choses.

    Vous nous dites avoir effectué un sondage. Quelle approche statistique avez-vous retenue? Avez-vous sélectionné un échantillon d'exportateurs? Comment avez-vous collecté et traité les données pour arriver à ce chiffre?

    Monsieur le président, nous avons fait parvenir un sondage à chacun des exportateurs dont des envois avaient été retenus puis libérés. Au cours de la période pendant laquelle nous avons réalisé notre vérification, il n'y a eu que 300 envois de ce type, ce qui nous ramène à votre question initiale sur leur nombre. Tous les ans, des millions de conteneurs quittent le pays et 300 ont été retenus pour être libérés par la suite, ce qui vous donne un ordre de grandeur. Nous avons adressé notre questionnaire à chacun d'eux en les interrogeant sur cet envoi précis, et environ la moitié d'entre eux nous ont répondu.

    Bien, vous estimez donc que l'approche statistique retenue était valide.

    Oui.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant écouter Mme Lapointe, qui dispose de cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

     Je vous remercie, monsieur Ferguson, d'être ici avec nous aujourd'hui.

    Plus tôt, vous avez parlé des envois à l'extérieur du pays et ceux outre-mer. Vous avez dit qu'il y avait une période de deux heures pour réagir dans le cas d'envois par avion et d'une période de 48 heures dans le cas d'envois par bateau. C'était vraiment pour l'extérieur du pays, mais cela ne concernait pas les douanes aux États-Unis.

    C'est cela.

    Ce sont des exportations. Passe-t-on aussi par les États-Unis?

    Ce ne sont pas des exportations destinées aux États-Unis.

    C'est donc seulement par bateau et par avion?

    Oui.

    D'accord, mais ne pourrait-on pas passer par les États-Unis pour envoyer des exportations au Mexique, par exemple? Je sais que des compagnies de ma circonscription doivent passer par les États-Unis pour faire transiter leurs exportations destinées au Mexique. Des ralentissements ont-ils eu lieu à cet égard? Vous disiez que des produits étaient retenus et que cela avait des conséquences. Pouvez-vous nous donner des exemples à ce sujet?

    C'est vrai que certaines exportations transitent par les États-Unis.

    Elles utilisent les convois de camion.

    Exactement. Toutefois, en principe, elles sont incluses dans nos travaux, parce que ce ne sont pas des exportations destinées aux États-Unis.

    D'accord.

    Qu'arriverait-il si elles étaient inspectées et retenues? Je pense, par exemple, aux aliments O'Sole Mio, une compagnie qui est à Boisbriand. Cette compagnie exporte ses produits au Mexique et si ceux-ci étaient retenus aux douanes, ce serait problématique. Vous savez que les produits ont un certain délai pour voyager. Ils doivent traverser les États-Unis en six jours sinon, ils ne respectent pas la durabilité une fois arrivés au Mexique. Avez-vous vu certains de ces cas? C'est quand même beaucoup de temps. Si vous empêchez les produits frais de se rendre au Mexique, vous venez de leur faire perdre de la qualité.

     C'est effectivement le commentaire que nous avons fait au chapitre des délais qui peuvent se produire.

    Nous avons constaté deux choses. Premièrement, dans un nombre relativement faible de cas, mais atteignant quand même 11 %, quand les produits avaient été examinés et retardés à cause de cela, on voyait qu'ils n'étaient pas traités de la façon la plus efficace possible.

    Deuxièmement, avant même que les douanes les examinent, il y avait une période de temps où les exportations pouvaient devoir attendre avant d'arriver à destination. À cet égard, il y avait vraiment peu d'informations, mais c'est dans le cas des conteneurs qu'il y en avait davantage. Cela nous a permis d'apprendre que 26 % des envois ont été retenus pendant sept jours avant même que les douanes aient la possibilité de les examiner. C'est donc certain qu'il y a des risques pour ce qui est de la situation que vous décrivez.

    D'accord.

    Vous parliez plus tôt des technologies et aussi des voitures volées.

    Les services frontaliers recherchent-ils spécifiquement d'autres choses sur le plan des risques pour le Canada parmi les produits que nous voulons envoyer?

    Oui, bien sûr, et nous avons identifié ces questions dans un tableau. L'élément 2.1 donne le rapport des trois priorités à cet égard.

    Cherchiez-vous de la contrebande de cigarettes? C'est une activité très fréquente et ces produits circulent.

    Je crois que l'Agence met l'accent sur le vol de véhicules. C'est l'aspect du risque de biens criminellement obtenus. L'Agence met l'accent sur l'identification des situations où les véhicules sont exploités. C'est sa priorité.

    Nous avons aussi relevé dans l'audit qu'il y a un manque d'activités pour identifier les exportations de drogue, peut-être parce qu'il y a des problèmes dans la façon d'identifier ce genre d'exportations. L'Agence a identifié ce genre de risques comme étant l'une de ses priorités, mais la plus grande partie de son travail visait à identifier les voitures.

    On s'entendra pour dire qu'il peut y avoir autre chose que des voitures à considérer.

    Madame, vous avez épuisé votre temps de parole.

    Déjà?

    Les questions que vous posez et les réponses que vous obtenez sont, ma foi, fort intéressantes, mais les libéraux vont probablement bientôt pouvoir poser une autre série de questions.

    La parole est maintenant à M. Hoback.

    Nous vous remercions, messieurs, d’être ici ce matin.

    En quoi les modalités de votre vérification sont-elles différentes des vérifications internes de l'ASFC? Sont-elles comparables ou sont-elles uniques?

    Mais d’abord, l’Agence des services frontaliers du Canada réalise-t-elle ses propres vérifications internes?

    Elle le fait très certainement. Elle a une fonction de vérification et d’évaluation interne dont les rapports, que tout le monde peut consulter, sont publiés sur son site Web.

     Comment se comparent ces vérifications, la vôtre et la leur?

    Avez-vous trouvé des choses qui n’ont pas été relevées dans leur propre vérification?

    Je crois qu'ils ont réalisé relativement récemment une évaluation sur les exportations, mais pas sur les contrôles des exportations, mais il ne s'agissait pas d'une vérification interne. Je ne crois pas qu'une comparaison maintenant entre les deux serait pertinente.

    Pouvez-vous m'expliquer votre commentaire sur la capacité de l'Agence à maintenir son niveau actuel d'examen des déclarations électroniques qui serait menacé par l'avenir incertain du système. Il me semble que cela revient à dire que je n'utiliserai pas Microsoft Word aujourd'hui parce qu'il pourrait y avoir une nouvelle version demain.

    Pourquoi l'Agence ne devrait-elle pas profiter du système disponible aujourd'hui jusqu'à ce qu'un nouveau entre en service?

    Pourquoi devraient-ils hésiter maintenant tout simplement parce qu'il est possible qu'ils disposent d'un nouveau système plus tard?

    Permettez-moi de me répéter. Ce système a été élaboré au départ par Statistique Canada pour recueillir des renseignements statistiques sur les exportations. Il n'a pas été conçu pour le contrôle des exportations. Le problème qui se pose est de savoir pendant combien de temps ce système va rester en service et de décider si l'ASFC a besoin d'un système en mesure d'accomplir d'autres tâches que celles exécutées actuellement...

    L'Agence cherche donc à disposer d'une plus grande capacité qu'avec le système actuel. Faut-il pour cela ajouter de nouveaux équipements au système actuel ou faut-il prévoir d'installer des équipements complètement neufs? Est-ce une bonne façon de présenter les choses?

    Eh bien, avant de prendre des décisions de ce type, je crois qu'ils devront étudier les diverses solutions possibles.

     Il leur faut un plan de match.

    C'est exact.

    Savez-vous s'ils ont déposé une demande de crédits budgétaires? Je ne vois rien de prévu dans leur budget pour faire l'acquisition de nouveaux systèmes où se doter du personnel dont ils ont besoin, pas plus d'ailleurs que pour des affectations ou des transferts de personnel. Savez-vous si, après votre vérification et les recommandations que vous avez formulées, qu'ils ont déclaré avoir accepté et vouloir mettre en œuvre, ils ont effectivement demandé des fonds pour procéder à des changements?

    Au paragraphe 33 de notre rapport, nous avons recommandé à l’ASFC de s’assurer qu’elle peut continuer à recevoir en temps voulu l’information relative aux déclarations d’exportation dont elle a besoin pour contrôler les exportations, et que les changements de système permettent de maintenir au moins le niveau actuel d’examen des déclarations. Elle nous a répondu qu'elle suivra le cadre de gestion de projet et le cadre de gestion du cycle de vie de ses services.

     Maintenant, pour vous répondre directement, j'ignore s'ils ont effectivement demandé des fonds. Ils nous ont dit qu'ils allaient analyser la question au moyen de leur cadre de gestion de projet pour les systèmes de TI. J'imagine que, à un moment donné, dans cette étude, ils vont devoir chiffrer leur projet et préciser d'où proviendront les fonds.

    En résumé, vous avez étudié la situation et produit votre rapport, dont on peut dire maintenant qu'il sert de référence. Nous, nous ne voyons rien de prévu dans le budget pour résoudre les problèmes que vous avez relevés.

    Quand ferez-vous le suivi pour voir si les changements recommandés dans votre vérification sont concrètement mis en œuvre l'an prochain, s'ils ont été proactifs et se sont attaqués à vos recommandations, s'ils ont défini un calendrier pour ces changements, s'ils disposeront du logiciel et de l'équipement, ainsi que du personnel nécessaire? Quand procéderez-vous à ce suivi pour vous assurer que leurs réponses à vos recommandations vont au-delà des vœux pieux? Ils affirment vouloir mettre en œuvre vos recommandations. Quand allez-vous vérifier s'ils font effectivement ce qu'ils ont dit?

    Nous réalisons à l'occasion des vérifications de suivi. Lorsque nous en faisons, nous examinons un certain nombre des vérifications que nous avons faites au cours des années et choisissons dans celles-ci celles sur lesquelles nous allons faire un suivi. Nous n'avons pas les moyens de faire systématiquement des suivis. Nous n'avons pas encore décidé si celle-ci fera ou non l'objet d'un tel suivi.

    Maintenant, il faut se souvenir que l'Agence a élaboré un plan d'action pour donner suite à chacune de nos recommandations. Elle l'a présenté au Comité permanent des comptes publics. Nous nous en remettons parfois aux comités parlementaires pour veiller à ce que les ministères fassent bien ce qu'ils déclarent vouloir faire en réponse à nos recommandations et qu'ils se dotent d'un plan d'action.

    Quant à nous, avant de faire une vérification de suivi, il faudrait que nous leur laissions un peu de temps, quelques années, pour mettre en œuvre concrètement nos recommandations. En règle générale, il nous faut un an et demi pour réaliser une vérification. Donc, dans un cas comme celui-ci, nous leur laisserions au moins quatre ou cinq ans avant de revenir et de produire un autre rapport. C'est pourquoi il faut absolument que notre surveillance et celle des comités parlementaires s'exercent en partenariat pour nous assurer que les ministères respectent leurs engagements.

    C'est tout à fait logique. Pouvez-vous me dire quel est le coût d'une vérification comme celle-ci?

    Pour réaliser une vérification comme celle-ci, je vous dirais qu'il faut compter, en moyenne, plus de 1 million de dollars, probablement aux alentours de 1,2 million de dollars. Cela couvre l'intégralité des coûts: coûts fixes, coûts indirects, coûts directs des vérificateurs. Lorsque nous comptabilisons la totalité des coûts du travail que nous faisons, nous arrivons probablement aux alentours de 1,2 million de dollars.

    Je vous remercie.

    C'est maintenant à un député libéral de prendre la parole. Madame Ludwig, vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie de cet excellent exposé qui était fort intéressant.

    Pourquoi avez-vous choisi dans votre vérification de cibler tout particulièrement les voitures volées?

    En vérité, notre vérification ciblait la façon dont l'Agence des services frontaliers du Canada gère les contrôles à l'exportation. Nous avons examiné les priorités qu'elle s'est données. Il y en avait trois. L'Agence dispose d'unités de ciblage. L'une d'elles a pour mandat de repérer les envois susceptibles de contenir des technologies qui ne doivent pas être exportées. Une autre se consacre aux articles volés, et a décidé de mettre l'accent sur les véhicules.

    Nous n'avons pas décidé de nous intéresser tout particulièrement aux véhicules volés. Notre travail portait sur le travail de l'Agence, sur les priorités qu'elle s'était données et sur les consignes qu'avaient reçues ses unités de ciblage. L'une d'elles était de détecter les expéditions de voitures volées.

    Nous avons une société qui exporte beaucoup, et nous expédions des produits aux Bermudes en passant par les États-Unis. Quels sont les outils, ou les stratégies ou encore les mesures que vous nous recommanderiez de prendre pour atténuer les risques imputables à ce délai de deux heures?

    Une fois encore, cela relève de l'ensemble du cadre des risques que l'ASFC doit prendre en compte. Je crois que ce qui nous préoccupe le plus est qu'une personne puisse déposer une déclaration sur papier à Vancouver au sujet de marchandises qui doivent prendre l'avion, par exemple, à Halifax. Un agent de l'ASFC en poste à Vancouver devra donc examiner cette déclaration sur papier et décider, s'il soupçonne un problème, d'entrer en relation avec un collègue d'Halifax pour lui demandant d'inspecter physiquement le colis.

    Il me semble que, dans ce type de cas, des déclarations électroniques pourraient faciliter le travail. Ensuite, il faudrait aussi, comme M. Swales l'a mentionné plus tôt, que le système soit en mesure de détecter des raisons d'inspecter cet envoi, et de transmettre rapidement cette information aux personnes en poste au port de sortie.

    Si on a déterminé que les envois venant d'un exportateur présentent des risques, qui s'avèrent non fondés, les envois ultérieurs de ce même exportateur seront-ils soumis à des inspections plus serrées?

    Pas nécessairement.

    Quels sont les organismes avec lesquels l'ASFC coordonne ses activités, ou devrait le faire, pour exercer un meilleur contrôle des exportations?

    L'analyse qui figure dans le rapport à ce sujet porte sur la troisième priorité de l'Agence, soit le contrôle exercé par les autres organisations. Ce que nous disons est que la façon de procéder des autres organisations consiste à informer l'ASFC en lui demandant « Pouvez-vous localiser ceci et l'inspecter? » Or, nous avons constaté que l'Agence ne conserve pas l'information sur la suite des choses, ce qui fait qu'on ne dispose pas de moyens pour évaluer dans quelle mesure elle a été efficace à la suite d'un tel avertissement, et cette lacune est inquiétante. Bien évidemment, nous lui avons recommandé de se doter d'un meilleur système d'évaluation des risques, qui lui imposerait d'échanger des informations avec les organisations qui délivrent des permis.

     Dans votre esprit, pourrait-il s'agir d'une base de données partagée entre les organisations qui ont des rôles importants à jouer dans ce domaine?

    Ce serait certainement une solution. Il en existe un exemple, que nous ne décrivons pas dans ce rapport, mais dont nous avons eu connaissance lors de notre évaluation, qui est celui de la base de données d'Affaires mondiales Canada servant à la gestion des permis d'exportation. Elle est utile pour délivrer de nouveaux permis mais aussi pour consulter ceux qui l'ont déjà été. L'Agence peut y accéder dans une certaine mesure.

    Pouvez-vous m'expliquer pourquoi votre vérification a exclu les exportations à destination des États-Unis alors que celles-ci représentent environ 90 % de toutes nos exportations?

    C'est que les déclarations d'exportation constituent le principal moyen permettant à l'Agence d'exercer ses contrôles des exportations. Or, ces déclarations ne sont pas exigées pour les marchandises exportées aux États-Unis, si ce n'est dans certains cas où des permis sont exigés. C'est que le système a été conçu et mis sur pied pour recueillir des statistiques sur les exportations et non pas pour faciliter l'évaluation des risques. Nous avons conclu un accord avec les États-Unis qui stipule que nous utilisons leurs données sur leurs importations comme données sur nos exportations. En conséquence, nous ne recevons pas de déclarations, ce que la réglementation autorise.

    Très bien. Je vous remercie.

    Merci.

    Je donne maintenant à nouveau la parole à un député conservateur, pour cinq minutes. Monsieur Van Kesteren, nous vous écoutons.

    Nous vous remercions, messieurs, d’être ici ce matin.

    C'est un sujet intéressant. J'aurais imaginé que toutes ces choses à vérifier auraient figuré en queue de liste, mais je suppose qu'elles présentent des risques. L'un de ces risques que personne n'a encore mentionnés est que le Canada peut être perçu comme une plateforme de transit pour se rendre aux États-Unis. Dans quelle mesure votre vérification s'est-elle intéressée à ces produits qui viennent, disons d'Europe, mais dont la destination finale est les États-Unis et qui transitent par les ports canadiens? Rien sur ce sujet?

    Je vais inviter M. Swales à vous donner de plus amples détails, mais sachez que notre vérification s'est surtout penchée sur les produits exportés par des Canadiens pour lesquels il faut produire une déclaration. C'est ainsi que nous avons procédé. Comme M. Swales l'a indiqué, il n'est pas nécessaire de produire une déclaration d'exportation pour des produits expédiés aux États-Unis par un exportateur canadien. Dans ce type de cas, il n'y a rien que nous puissions sélectionner. Je vais néanmoins lui demander s'il a quelque chose à ajouter.

    C'est exact. Dans la plupart des cas, les marchandises sont évaluées quand elles entrent au Canada comme des importations plutôt que d'être considérées comme des exportations.

     Oui, mais si elles sont ensuite exportées aux États-Unis?

    Oui. Je ne dis pas qu'elles ne sont pas réexportées. Je dis par contre que l'évaluation du risque concernant ces marchandises se fera à leur arrivée au Canada en les considérant comme des importations, et qu'ensuite rien n'est fait lorsqu'elles quittent le pays pour les États-Unis étant donnée l'exclusion sur les exportations à destination de notre voisin.

    Mme Ludwig a fait allusion à un sujet que je voulais aborder avec vous. Si nous assumons des responsabilités, concernant la destination de nos exportations, il me semble que l'essentiel de celles-ci devrait incomber à des institutions comme Interpol et la GRC. C'est une question qui a été fréquemment posée: combien de directives proviennent de cette agence ou de ces institutions, et l'ASFC entretient-elle des relations étroites avec elles?

    Il importe ici de garder à l'esprit quelles sont les priorités que l'ASFC a retenues dans ce domaine. Le contrôle des exportations est important pour plusieurs raisons, et elles ne concernent pas toutes le commerce international. Il est bien évident que quand vous vous occupez des contrôles à l'exportation, vous vous occupez du commerce international. Par contre, n'oubliez pas que l'une des raisons de ces contrôles est la recherche des produits de la criminalité organisée, générés à l'intérieur de nos frontières, afin de compliquer la tâche de ces criminels qui tentent de tirer profit de leurs coupables activités.

    L'ASFC fait feu de toutes les informations dont elle dispose pour parvenir à identifier les exportateurs qui, à ses yeux, présentent des risques. Là encore, en ce qui concerne l'ampleur de toute cette coopération, comme M. Swales l'a indiqué, l'ASFC se contente de recevoir des renseignements d'autres organisations, d'autres ministères du gouvernement, et comme elle ne peut pas procéder à des fouilles aléatoires des marchandises exportées, elle ne sait pas vraiment dans quelle mesure des produits sont exportés sans permis. Certains partenaires lui transmettent ce type d'informations, et elle les utilise pour identifier les exportateurs qui présentent des risques.

    Je me répète: toutes ses activités liées au contrôle des exportations ne constituent pas simplement une série d'activités. Il s'agit plutôt, du début à la fin, d'un système cohérent destiné à permettre d'identifier les envois qui pourraient présenter des risques.

    Vous êtes-vous intéressés également à la réputation que nous avons dans le monde en la matière? Comment sommes-nous perçus par le reste du monde? Sommes-nous vus comme un pays doté d'un assez bon système de contrôle ou comme une passoire?

    Nous n'avons pas cherché à connaître l'opinion des autres pays sur les exportations du Canada. Je suis d'avis, là aussi, que l'ASFC a défini ses priorités pour s'efforcer d'être en mesure de respecter les obligations internationales du Canada. Qu'il s'agisse d'empêcher l'exportation de technologies intégrées à des armes ou de veiller à ce que les permis d'exportation soient demandés là où ils doivent l'être, c'est le genre de choses auxquelles l'Agence accorde de l'importance. En ce qui concerne la définition des priorités, elle a fait un assez bon travail, tout comme en retenant la nécessité de respecter nos obligations internationales afin que nos partenaires étrangers puissent avoir confiance en notre système. Cela n'empêche que, lorsqu'on examine l'ensemble du système, on observe que celui-ci comporte des lacunes que toute personne qui essaie de le contourner pourrait identifier et exploiter.

     Je vous remercie.

    La parole va maintenant à un député du NPD, qui dispose de trois minutes.

    Ma question porte sur le paragraphe 2.60 de votre rapport, une question qui me préoccupe beaucoup. Lorsque vous parlez des drogues illégales qui sont exportées du Canada, je comprends qu'il s'agit là d'un secteur à risque élevé, mais vous précisez: « les représentants de l'Agence nous ont dit que les limites de leurs pouvoirs d'examen réduisaient leur efficacité à cet égard. Cet état de choses, combiné au nombre limité de ressources disponibles, a fait que l'Agence n'a pas inscrit l'exportation des drogues illégales dans ses priorités d'examen. »

    À la fin du paragraphe 2.61, vous écrivez: « l'Agence n'avait pas le pouvoir d'effectuer des examens d'envois non déclarés choisis aléatoirement. »

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ces pouvoirs restreints et ces ressources limitées qui sont essentielles pour saisir les drogues illégales exportées du Canada vers d'autres pays.

     Monsieur le président, comme nous l'avons déjà expliqué, les agents de l'ASFC ne peuvent fouiller les envois non déclarés de façon aléatoire. Ils doivent donc disposer de certaines informations sur l'expédition, mais pas nécessairement d'une déclaration, pour estimer que les envois en question peuvent présenter des risques. Cela a pour effet qu'il est impossible d'évaluer la quantité d'envois concernés et de savoir où ces inspections ont lieu.

    Donc, le fait de disposer de ressources limitées…

    Les effets des ressources limitées se font sentir dans les domaines abordés dans une autre section du rapport où nous parlons de l'absence de couverture systématique des exportations, comme dans le cas des centres de traitement des colis de Postes Canada, dans l'un desquels l'Agence n'effectuait aucun examen du traitement des colis destinés à l'exportation

    Donc, quand vous parlez « d'absence de couverture », vous voulez dire qu'il n'y avait pas assez de personnel à ces endroits?

    Nous disons simplement que personne n'examinait les colis partant à l'étranger

    D'accord.

    Vous n'indiquez pas d'où partent ces exportations. Y a-t-il un point de sortie du Canada qui soit plus vulnérable?

    Nous ne sommes pas allés à ce niveau de détail, ce qui ne me permet pas de vous dire quels points de sortie présentent le plus de risques. C'est peut-être une question à laquelle l'ASFC serait en mesure de vous répondre.

    D'accord.

    Vous avez également parlé de sanctions en précisant que nous pourrions en imposer dans ce type de cas. Avons-nous jamais imposé des sanctions à un exportateur ou à un pays, et si oui, dans quelles conditions?

    Oui, nous avons effectivement imposé des sanctions à un certain nombre de pays. Bien sûr, très récemment, nous en avons imposé un certain nombre à la Russie, ou à des intérêts commerciaux russes. C'est le genre de choses que nous évoquions alors que, à la suite d'une décision de politique publique, le Canada limitait la liberté d'action de certaines organisations dans le domaine commercial.

    Votre temps de parole est épuisé, madame Ramsey.

    La parole est à vous, monsieur Fonseca.

    Je vous remercie de cet exposé instructif.

     Notre comité étudie le Partenariat transpacifique (PTP), et nous avons analysé l'Accord économique et commercial global (AECG), ainsi que les répercussions des ratifications éventuelles de ces accords avec l'Europe et avec les pays du pourtour du Pacifique. Je ne sais pas si vous avez entendu parler de ces questions, du travail additionnel que l'ASFC pourrait devoir faire pour délivrer des permis d'exportation vers ces pays? Il se pourrait bien en effet que le volume de nos échanges commerciaux avec ces autres pays augmente considérablement à l'avenir. Qu'est-ce qui est prévu en la matière?

    Nous n’avons pas étudié la question de ce point de vue. Ce qui nous a préoccupés était que, même avec les volumes actuels, les systèmes et les pratiques utilisées par l'ASFC n'étaient pas en mesure, dans de nombreux cas, de répondre à la demande.

     Percevez-vous le fait qu'il faille peut-être s'attendre à une augmentation importante du volume de travail de l'ASFC comme une pression additionnelle?

    Monsieur le président, le problème qui se pose à nos yeux est qu'il existe des contrôles des exportations, ou que l'on s'attend à ce que le Canada contrôle certaines de ses exportations. Une fois encore, les ententes internationales que nous avons signées et les lois que nous avons adoptées nous-mêmes impliquent que nous mettions en place des mécanismes de contrôle raisonnables, non pas pour examiner tous les envois qui quittent le pays, mais pour nous doter d'un système reposant, entre autres, sur l'analyse de risque et sur l'échantillonnage, ainsi que sur d'autres critères non prévisibles, dans les volets du contrôle des exportations qui présentent des lacunes.

    Indépendamment de tout ce qui se profile à l'horizon, et il se peut qu'un certain nombre de ces éléments soumette le système de contrôle des exportations du Canada à davantage de pressions. Il me semble très important que l'ASFC dispose d'un système qui soit cohérent du début à la fin, dont les résultats ne soient pas prévisibles et qui permet à l'Agence de savoir dans une certaine mesure si des envois quittent le pays alors qu'ils ne le devraient pas.

    Avez-vous examiné les meilleures pratiques ailleurs dans le monde, ou comment nous nous situons sur la scène mondiale dans le domaine des permis d'exportation?

    En un mot, non. Nous ne l’avons pas fait.

    Permettez-moi de me répéter encore une fois. Je suis d'avis que ces types de contrôles dépendent dans une très large mesure des obligations du Canada à la suite de la signature d'ententes commerciales et de celles découlant des lois dont il s'est doté. Il serait très difficile de comparer un pays à un autre parce que chacun se trouve dans un contexte différent.

    Merci beaucoup.

    Cela met fin à notre période de questions.

    Au nom des membres du Comité, je tiens à vous remercier, vous messieurs Ferguson et Swales, ainsi que tous les membres de votre équipe qui ont travaillé si fort à cerner des choses qui échappent parfois aux parlementaires que nous sommes. Je vous remercie encore une fois de votre exposé et de la pertinence des questions que vous avez abordées.

    Nous allons maintenant faire une pause avant de poursuivre notre réunion à huis clos.

    [La réunion se poursuit à huis clos.]