CIIT Réunion de comité

    Bonjour à tous. Merci d’être là si tôt ce matin. Notre comité a été très occupé avec les questions du bois d’oeuvre, l’AECG et notre périple transcanadien pour consulter les canadiens sur le Partenariat transpacifique (PTP).

    Je suis heureux de la présence de la ministre, mais avant de lui céder la parole, le secrétaire parlementaire veux nous dire quelques mots.

    Je tiens personnellement à vous remercier tous. C’est ma première présence depuis le décès de ma mère et je tiens à remercier chacun et chacune d’entre vous pour la carte et le don de charité. C’est très apprécié et ça représente beaucoup pour moi.

    Merci, monsieur Lametti. Nous sommes une équipe.

    C’est bien de voir la ministre de retour ici après tous ses voyages. Elle est accompagnée d’une partie de son personnel et aussi de son sous-ministre.

    Sans plus tarder, madame la ministre vous avez la parole.

    Bonjour, Mark, et bonjour, collègues. C’est bon d’être avec vous ce matin. Comme Mark l’a déjà mentionné, je suis accompagné de Christine Hogan, ma merveilleuse sous-ministre avec laquelle j’adore travailler, et aussi du merveilleux Arun Thangaraj, dirigeant principal des finances du ministère.

    Permettez-moi quelques commentaires préliminaires afin de préparer le terrain et donner aux gens un aperçu de ma position et de celle du gouvernement en matière de commerce.

    Le Canada est un pays commerçant. Le commerce et les investissements internationaux sont essentiels à notre niveau de vie et à l’amélioration du niveau de vie des gens sur l’ensemble de la planète. Pour nous, c’est un point vraiment important. Comme vous le savez tous, le commerce nous aide à percer les marchés pour le produits et services canadiens, à créer des emplois bien rémunérés et à offrir aux consommateurs canadiens un plus grand choix et de meilleurs prix.

    Le commerce représente plus de 60 % du PNB du Canada. Au pays, un emploi sur cinq est lié aux exportations et, ce que je trouve vraiment essentiel, les compagnies exportatrices paient des salaires 14 % plus élevés que les compagnies ne commerçant pas à l’international. Voilà une des raisons pour laquelle le commerce est un aspect important de notre programme visant la prospérité de la classe moyenne.

    Les accords de libre-échange ne font pas que brancher le Canada sur le reste de la planète — aussi important que cela puisse être — ils sont aussi des moteurs importants de la croissance économique. Prenez l’ALENA par exemple. Selon une étude de l’Université de Toronto, cet accord représente 3,4 % du PNB canadien. Si l’on considère le niveau actuel du PNB, c’est là une majoration importante. Prenons l’AECG. Selon une étude canado-américaine, cet accord, une fois en place, devrait accroitre notre PNB de 0,77 %. C’est un réel moteur de la croissance. Au moment où la croissance mondiale est stagnante, on ne peut que réaffirmer l’importance du commerce comme moteur de croissance économique et ce pour l’ensemble des régions du pays.

    Dans les Provinces de l’Atlantique, le commerce représente 74 % du PNB. C’est 71 % pour l’Ontario. En Colombie-Britannique, 40 % des exportations sont destinées aux marchés asiatiques à forte croissance dont nous aurons peut-être l’occasion de parler plus tard aujourd’hui.

     Au Québec, les exportations représentent 45 % du PIB de la province. Les Canadiens sont des commerçants et notre gouvernement soutient vigoureusement le commerce. Notre parti a été élu grâce à un programme axé sur le commerce et nous continuerons de promouvoir les débouchés et les accords commerciaux de grande qualité.

    Lorsque les États-Unis ont adopté des pratiques d'étiquetage discriminatoire qui ont perturbé les chaînes d'approvisionnement pour nos producteurs de boeuf et de porc, ce fut l'application des règles du commerce international de l'OMC qui ont permis à notre gouvernement, en étroite collaboration avec le Mexique, de lutter contre le protectionnisme américain. Et nous avons gagné. Je suis très fière de cela. Ce fut une victoire pour le multilatéralisme, ce fut une victoire pour le Canada et ce fut une victoire pour les producteurs de boeuf et de porc. Je suis fière d'avoir participé à cette lutte et de l'avoir remportée, et ce, seulement huit semaines après la formation de notre gouvernement.

    Les mesures protectionnistes imposées par nos partenaires commerciaux nuisent à l'économie canadienne.

     Il est essentiel de maintenir un système commercial international ouvert, prévisible et juste. Les Canadiens comprennent cette réalité et souhaitent prendre part à la conversation à cet égard.

    D'importantes questions ont été soulevées à maintes reprises sur la façon dont nous négocions les accords commerciaux. Les Canadiens estiment que le gouvernement précédent n'a pas consulté suffisamment les Canadiens. C'est pourquoi notre gouvernement attache une si grande importance à l'établissement d'un consensus politique solide pour ce que j'appelle le commerce international progressif. Cette approche démocratique et consultative constitue la seule façon de maintenir l'appui du public au commerce dans cette ère de mesures protectionnistes, et il s'agit de la bonne chose à faire.

     Prenons l’exemple de l’AECG. Nos efforts vis-à-vis cet accord historique ne laissent aucun doute sur notre engagement envers le libre-échange équitable et progressif, ni sur notre capacité à conclure des ententes. Au tout début de notre mandat, nous avons reconnu l’importance de nos relations avec l’Europe. Et comme j’ai déjà siégé à cette table à titre de membre de ce comité et de porte-parole libéral du commerce, je pense que les gens se rappelleront que nous appuyions déjà l’AECG lorsque nous étions dans l’opposition.

    Nous avons aussi reconnu la nécessité évidente d’apporter des améliorations progressistes si cette entente devait être mise en œuvre. Nous avons répondu aux Canadiens, aux citoyens du l’Union européenne et à nos entreprises. Nous avons répondus aux inquiétudes sur le caractère équitable et la transparence, avec comme résultat que cette entente commerciale progressiste bénéficie d’un large appui des deux côtés de l’Atlantique. Par exemple, hier j’ai rencontré un acteur clé dans le débat sur l’AECG, Martin Schulz, le président du Parlement de l’Union européenne, qui est un social-démocrate allemand connu. C’était la première visite du président Schulz au Canada et son appui musclé à l’AECG va en faire un allié déterminant dans l’effort de ratification par le Parlement européen.

    Au chapitre des investissements dans le cadre l’AECG, nous avons renforcé le droit de réglementation. C’est quelque chose que j’ai eu grand plaisir à faire. Le droit souverain des gouvernements élus démocratiquement à réglementer, surtout dans des domaines comme l’environnement, est une chose à laquelle croient les Canadiens, tout comme les Européens d’ailleurs.

    Le deuxième domaine où nous avons apporté des modifications importantes, c’est au processus de règlement des différends. Nous avons rendu le système plus équitable, plus éthique et plus transparent. Ce sont là des changements importants et c’est un domaine où le Canada, de concert avec l’Europe et aussi de sa propre initiative, va promouvoir les efforts dans l’arène du commerce international. Il me fera plaisir d’en discuter davantage.

    Le mois dernier, je me suis rendu à Bruxelles et à Berlin pour promouvoir l’AECG et j’ai été très encouragé par ce que j’ai entendu. J’ai été ravi de rencontrer le vice-chancelier allemand, Sigmar Gabriel. Il est aussi leader du parti social-démocrate allemand, donc une personne très importante dans le débat sur l’AECG en Europe.

    M. Gabriel avait déjà publiquement soulevé des inquiétudes concernant l’AECG, mais nous avons tenu une conférence de presse, lui et moi, dans son bureau de Berlin au cours de laquelle il a déclaré, et je cite: « C’est tout simplement une bonne entente. » Il a qualifié le nouvel AECG comme étant le signe d’une bonne gouvernance, de la protection des consommateurs, de la protection de l’environnement et des droits des employés. Permettez-moi de souligner que cet appui provient des sociaux-démocrates allemands.

    Nous avons aussi l’appui du gouvernement français et, par conséquent, du Parti socialiste français, soit un autre décideur très important sur la question du l’AECG. En juin 2015, Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, a déclaré qu’à défaut de la prise en compte des propositions française visant le mécanisme de règlement des différends, il n’y aurait pas de majorité en France pour ratifier ce traité.

    Présentement, suite à nos efforts des dernières semaines visant l’AECG, M. Fekl s’est prononcé fermement en faveur de l’accord, tout comme François Hollande. M. Fekl a déclaré que l’AECG est un bon accord. Encore une fois, il s’agit d’un appui européen vraiment essentiel.

    Nos efforts en faveur de l’AECG ne devraient laisser aucun doute sur l’engagement de notre gouvernement envers le commerce ni sur notre capacité cruciale à conclure des ententes.

    Un autre domaine essential pour nous ce sont nos relations commerciales avec les États-Unis. Je sais que tous les membres du Comité comprennent que plus de 70 % du commerce canadien se fait avec les États-Unis. C’est là un marché essentiel et une relation essentielle. Prenons par exemple les produits manufacturés de l’Ontario. Je sais que l’un de nos députés y a un intérêt très particulier. Plus de 90 % des exportations des produits manufacturés de l’Ontario sont destinées aux États-Unis, donc c’est vraiment une relation capitale. Comme vous savez d’après ma lettre de mandat et les efforts de notre gouvernement à bâtir, renforcer et approfondir cette relation avec les États-Unis, il est évident que c’est un point clé pour l’ensemble du gouvernement. C’est aussi mon cas à titre de ministre du Commerce et présidente du Comité du Cabinet chargé des relations canado-américaines. Il y a deux semaines, j’étais à Washington pour une réunion trilatérale des ministres du Commerce responsables de l’ALENA. Mes homologues américain et mexicain se sont dits ravis du retour du Canada à la table. C’était la première réunion de ce groupe, qui devait se réunir annuellement, en près de deux ans et, bien sûr, nous sommes ravis que le Sommet des leaders nord-américains — encore une fois il n’en a pas eu l’an dernier — se tiendra en juin à Ottawa. C’est là un événement important pour le Canada.

     Tournons-nous maintenant vers le Partenariat transpacifique, au sujet duquel j'ai longuement parlé la semaine dernière. Je salue le leadership dont ont fait preuve tous les honorables membres de ce comité ainsi que les consultations que vous menez auprès des collectivités partout au pays.

    Je tiens vraiment à souligner ce point. Je pense que ce comité a probablement été le plus actif, en parcourant le pays, en parlant aux Canadiens et surtout en les écoutant.

    J’ai été vraiment frappé par l’importance de votre travail la semaine dernière lors du dévoilement du portrait de notre 21^e premier ministre, Paul Martin. Les gens qui ont vu ce portrait auront remarqué que cette peinture représente M. Martin debout dans la Chambre des Communes. Dans ses commentaires, il a dit avoir demandé d’être illustré dans ce cadre vu l’importance qu’il accorde au Parlement comme organe central de notre démocratie et comme un lieu où tous les grands débats nationaux devraient se ternir. Il a spécifié l’importance des comités parlementaires en disant que les comités doivent se déplacer et parler aux gens. Il a mentionné et je cite: « les forces inhérentes d’un Parlement qui envoie ses comités rencontrer les gens ».

    C’est ce que fait ce comité et je salue ses efforts. Je pense que c’est là un aspect important de programme pour bâtir un commerce progressiste et maintenir un consensus national sur le fait d’avoir une économie ouverte au Canada.

    En tant que gouvernement, nous avons également consulté activement sur le Partenariat transpacifique (PTP). Je salue mon excellent secrétaire parlementaire, David Lametti. Nous avons eu plus de 400 consultations sur le PTP avec des intervenants dans l’ensemble du pays. Personnellement, je tiendrai quelques autres consultations à Toronto et à Montréal au cours des prochaines semaines. Il s’agira de consultations publiques avec micro ouvert.

    La consultation sur le PTP est d’une importance particulière étant donné les préoccupations des Canadiens sur la transparence de cette entente et le fait que certains groupes n’ont pas été consultés auparavant. Je préciserai que les travailleurs et les universitaires n’étaient pas visés par les consultations précédentes.

    Pour la transcription et pour les membres de ce comité, j’insiste également sur le fait que nous avons tout le temps voulu pour tenir ce débat national important. Car, le PTP n’a pas encore été ratifié par aucun des 11 autres pays visés. C’est un fait que j’ai pu vérifier personnellement mardi matin lors d’un petit-déjeuner des 12 ministres du Commerce responsable du PTP auquel j’ai participé à Arequipa, au Pérou. Personne n’a encore ratifié l’entente. D’autres pays tiennent des débats et des consultations poussés, et les pays dotés d’un système parlementaire l’étudient en comité de façon exhaustive. J’aimerais également rappeler aux membres de ce comité que tous les pays signataires du PTP ont deux ans à partir du 4 février pour débattre et discuter de l’entente.

    Le commerce est essentiel à notre prospérité, à notre qualité de vie, à la croissance de notre pays et à la création d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. La tenue d'un débat ouvert, transparent et entièrement démocratique en vue d'élaborer une approche inclusive relative au commerce est la seule façon d'assurer la réussite du Canada en tant que nation commerçante moderne et de lutter contre les tendances protectionnistes qui touchent de nombreux autres pays.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais maintenant répondre aux questions des membres du Comité.

    Merci, madame la ministre.

    Nous disposons de 45 minutes. Nous nous efforcerons de nous en tenir à cinq minutes pour chacun afin que tous les députés puissent dialoguer avec la ministre.

    Commençons donc sans plus tarder avec les conservateurs, pour cinq minutes.

    Monsieur Hoback, vous avez la parole.

    Madame la ministre, je vous remercie, vous et vos collaborateurs, de votre présence ici ce matin. Nous sommes toujours heureux d'accueillir un ministre.

    À propos du PTP, je voudrais juste préciser qu'une étude préliminaire a en fait eu lieu au cours de la dernière session, mais vous n'étiez pas présente. Votre collègue M. Pacetti, y a assisté à votre place.

    Je tiens également à préciser que Don Davies — M. Merrifield était le président à ce moment-là — organisait une réception après chaque réunion. Il y invitait des organisations syndicales, la Chambre de commerce et d'autres groupes. En plus de la présentation officielle d'exposés et de la participation de témoins à l'instar de ce qui se fait dans nos audiences, il y avait des consultations informelles. Je pense que si vous aviez été là, vous vous seriez aperçue de l'ampleur de ces consultations.

    Ce qui me gêne maintenant, c'est que nous faisons une autre étude préliminaire, des soi-disant consultations. Vous pouvez lui donner le nom que vous voudrez. Vous avez la majorité; je sais compter. Il demeure que nous allons faire une étude préliminaire et je suppose que vous comptez adopter une loi à un moment donné. Allons-nous refaire l'étude une fois de plus? Ce sera la troisième fois, abstraction faite des nombreuses études que le Sénat, le comité de l'agriculture ou tout autre comité ont réalisées sur ce dossier.

    Combien de fois voulez-vous que les comités et le Parlement soient complètement absorbés par le PTP? Vous ne voulez tout simplement pas agir avant les Américains, n'est-ce pas? Et voulez-vous en passant que Donald Trump vienne dicter la politique étrangère du Canada en matière de commerce?

    Merci beaucoup, Randy.

    Laissez-moi aborder un par un les divers éléments de votre question.

    Tout d'abord, sur les consultations et les négociations proprement dites, je crois que nous allons être d'accord sur beaucoup de choses. Je pense que, collectivement, nous nous entendons tous sur l'importance du libre-échange en principe. En ce qui concerne les négociations du PTP, je suis persuadée, et mon avis se fonde sur des conversations directes, en particulier avec les syndicats, mais également avec le milieu universitaire...

    En fait notre collègue, Mme Ludwig, a demandé aux syndicats de Québec s'ils n'avaient jamais été favorables à un accord de libre-échange et ils ont dit que non. Ils vous répondront invariablement la même chose chaque fois que vous leur poserez la question.

    Si vous me laissez achever, Randy, vous entendrez la suite de ma réponse.

    Bien sûr.

    Je ne fais que préciser, pour votre information.

    La question c'est que les dirigeants syndicaux ont fait valoir que le ministère ne les avait pas inclus dans le processus de consultation en ce qui concerne la formulation et la négociation de l'accord.

    Ils n'ont pas manqué d'occasions de prendre part aux consultations...

    Randy, désolée...

    ... téléconférences et séances publiques...

    Randy, veuillez laisser la ministre achever sa réponse.

    Si elle répondait correctement, ce serait parfait, mais ce n'est pas le cas.

    Bon, mais...

    Correctement, Randy?

    Je ne crois pas que je vais répondre d'une manière qui vous fasse entièrement plaisir.

    Si Randy préfère utiliser le temps pour faire ses propres commentaires, je ne demande pas mieux.

    Poursuivez, allez. Mesdames et messieurs, laissez donc la ministre répondre à la question et si elle veut bien le faire le plus vite possible nous pourrons avancer.

    Je vais poser une question toute simple.

    Pensez-vous que les États-Unis devraient dicter notre politique étrangère en matière de commerce?

    En ce moment, nous ne faisons rien sur le PTP en attendant que les États-Unis le fassent. C'est ainsi et tout le monde le sait. Est-ce approprié ou devrions-nous faire preuve de leadership?

    Combien d'autres pays ont présenté des lois sur le PTP?

    Vous avez posé plusieurs questions Randy et je vais y répondre une à une.

    Sur la question des consultations, j'estime — et cela a été confirmé publiquement par les dirigeants syndicaux du Canada — que les syndicats n'ont pas été dûment consultés lors des négociations. Je pense que c'est une grosse erreur. Ce n'est pas l'approche de notre gouvernement. Nous pensons qu'il est important de nous entendre avec les syndicats quand nous négocions des accords de libre-échange. Nous ne pouvons pas revenir en arrière et changer le passé, mais nous pouvons certainement inclure les syndicats dans les discussions futures sur le PTP, c'est même essentiel.

    Un autre groupe qui avait été laissé en marge du processus, quoique nous ayons réagi rapidement pour l'inclure, a été le milieu universitaire du Canada. Ce sont des experts dans le domaine de la propriété intellectuelle. L'un d'eux est devenu notre secrétaire parlementaire et il a des opinions extrêmement pertinentes et judicieuses sur le PTP et sur la propriété intellectuelle en particulier. Ce secteur n'a pas suffisamment participé aux discussions préalables aux négociations et j'ai eu le plaisir de l'inclure.

    Quant aux consultations et à l'étude en cours, les discussions précédentes sur cet accord se sont déroulées avant que nous ayons le texte final et avant que nous connaissions le contenu de l'accord. Comme vous le savez très bien, nous ne savions pas ce qu'il contenait jusqu'à ce qu'il a été conclu, parce que les négociations ont été complexes. C'est non seulement approprié, mais encore essentiel pour notre pays...

    D'habitude, quand il y a une loi, le comité prend l'accord et fait exactement ce que nous faisons en ce moment pour le PTP. Nous obtenons l'avis des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. En l'occurrence, il s'agit du document final.

    Allons-nous devoir recommencer le processus? Est-ce là ce que vous suggérez?

    Madame la ministre, je suis désolé mais son temps est écoulé.

     Tant mieux, c'est toujours un plaisir de parler avec Randy.

    Le temps est écoulé. D'accord.

    Le temps est écoulé.

    Nous allons devoir passer à M. Dhaliwal des libéraux, pour cinq minutes.

    Vous avez la parole, monsieur.

    Merci de votre présence, madame la ministre.

    Je souhaite également la bienvenue à votre sous-ministre adjoint et à votre sous-ministre.

    Vous avez la chance d'avoir un secrétaire parlementaire qui, même quand nous le mettons dans l'embarras, est accueillant, possède une belle nature et adopte toujours une approche positive qui nous permet d'avoir une relation avec votre ministère.

    Madame la ministre, vous avez dit que vous aviez parlé à 400 intervenants au cours de ce processus, et c'est important comme en témoigne le nombre de personnes qui sont venues donner leur avis car elles tenaient à avoir des consultations quand nous avons parcouru l'ouest du Canada et la Colombie-Britannique.

    En nous en tenant à la Colombie-Britannique, je voudrais savoir si vous avez tenu des consultations et, dans l'affirmative, pourriez-vous me donner le nom de deux ou trois intervenants clés à qui vous avez parlé?

    La Colombie-Britannique est une partie de notre pays qui est très fortement axée sur le commerce et s'intéresse tout naturellement au commerce en Asie-Pacifique. Nous avons tenu à nous y rendre en janvier dernier pour connaître l'opinion des gens sur le commerce en général. Nous avons beaucoup parlé des échanges avec l'Asie-Pacifique de manière générale et ensuite de la Chine, de l'Inde et aussi du PTP.

    Vous me demandez de nommer quelques-unes des personnes à qui nous avons parlé: Robin Silvester, qui est bien connu, en particulier parmi les députés de la Colombie-Britannique. Il est le directeur général du Port de Vancouver. Il a organisé une table ronde avec des groupes et des entreprises qui font beaucoup d'affaires dans le port. J'ai été heureuse de m'entretenir avec lui et avec ce groupe.

    Nous avons également organisé une table ronde avec les chambres de commerce des pays signataires du PTP qui se trouvent en Colombie-Britannique et entendu leurs points de vue sur l'accord. Nous avons eu une discussion publique très importante à l'UBC avec une participation massive du professorat et des étudiants. Je pense que quelque 200 personnes s'y sont prononcées sur cet accord et le commerce en Asie en général. Nous avons également eu un excellent entretien sur les possibilités d'exportation du Canada en Asie, avec un accent particulier sur la Chine et l'Inde, à l'organisation de Stewart Beck, la Fondation Asie Pacifique du Canada. Nous avons tenu beaucoup de réunions.

    Comme les adeptes de Twitter le savent, j'ai eu une excellente conversation hier avec Christy Clark, le premier ministre de la Colombie-Britannique. Le thème principal était le bois d'œuvre, mais nous avons également parlé de commerce.

    Merci, madame la ministre.

    Vous avez parlé de l'Asie-Pacifique. Nous avons en Colombie-Britannique le port le plus proche de l'Asie du Sud. Nous avons le port de Vancouver et celui de Prince Rupert. Dans nos déplacements dans l'ouest du Canada, de nombreux intervenants nous ont affirmé avoir beaucoup d'échanges avec la Chine et l'Inde. De votre point de vue ministériel, quels sont vos projets pour les trois années et demie à venir concernant l'ouverture progressive des marchés en Asie du Sud?

    Comme vous le savez très bien, et j'espère que les membres du comité le savent aussi, un des grands objectifs dans ma lettre de mandat est notre engagement à ouvrir le commerce avec les marchés émergents, en particulier l'Inde et la Chine. Je ne vais pas mentionner la date parce que je ne suis pas sûre d'y être autorisée, mais je vais bientôt avoir une réunion bilatérale avec la ministre du Commerce de l'Inde. C'est une priorité pour nous. Nous devons commencer à parler des moyens d'étendre cette relation. Je l'ai déjà rencontrée à Nairobi, et j'ai hâte d'avoir une plus longue conversation avec elle sur les possibilités de développer notre commerce essentiel avec ce pays. Je sais que Randy a une forte connaissance de l'industrie des légumineuses de la Saskatchewan et qu'il s'intéresse de près au secteur.

    Quant à la Chine, le ministre du Commerce n'a pas assisté au sommet de l'APEC, mais son sous-ministre y était et il s'est longuement entretenu avec notre SMA. J'ai eu également une très bonne conversation avec lui. Voilà un autre domaine où nous travaillons très fort. Il est très important de le garder à l'esprit quand nous pensons à...

    Je regrette, madame la ministre, nous devons passer à...

    Désolée.

    C'est bon. Je tiens à faire respecter le temps alloué.

    Nous allons passer au NPD pour cinq minutes.

    Madame Ramsey.

    Merci de votre présence et de celle de votre équipe, madame la ministre.

    La saison a été très occupée avec le PTP, l'AECG, le bois d'œuvre et l'étiquetage. Nous avons discuté d'un grand nombre de sujets et je crois que nous avons été l'un des comités les plus actifs. Je veux poser mes questions rapidement parce que mon temps est limité. Je commencerai par le PTP.

    Il est manifeste que le Canada n'a pas reçu d'aussi bonnes conditions que celles des États-Unis dans le PTP. Est-il vrai que votre gouvernement n'a même pas envisagé une tentative de renégocier les conditions de l'accord?

    Pour le PTP, comme vous le savez très bien, l'accord a été parachevé pendant la campagne électorale et c'était un fait accompli, le temps d'arriver au pouvoir, et vous au Parlement.

    A-t-on essayé de renégocier?

    Donnez-moi la possibilité de vous répondre.

    Je l'apprécierais car mon temps est limité.

    Je sais, mais c'est compliqué.

    Nous sommes arrivés au pouvoir lorsque tous les partenaires avaient conclu les négociations. Notre travail consiste maintenant à parler aux Canadiens pour connaître leur point de vue, en participant activement aux pourparlers entre les pays du PTP, comme je l'ai fait à l'APEC cette semaine.

    Avez-vous essayé de négocier?

    Comme je l'ai dit, quand nous avons formé le gouvernement, nous avons hérité d'un accord déjà finalisé pour le PTP.

    Ce n'est pas une réponse, mais quand pouvons-nous nous attendre à un examen de l'impact?

    Nous avons hérité d'une situation où le travail que le gouvernement précédent avait fait sur une étude d'impact avait été largement limité à la situation précédant les négociations, à 2012, avant que nous connaissions la forme qu'allait prendre l'accord.

    J'ai demandé à mon ministère d'examiner de très près les répercussions du PTP et surtout quels seraient les effets sur le Canada si le PTP était conclu sans lui. Ce travail est en cours et j'attends les résultats avec impatience.

    Je suis ravie du fait que dans le cadre de cette période de débat et de discussions sur l'accord au niveau national, d'autres groupes canadiens ont l'occasion de présenter leurs études sur le PTP dans le monde entier. Ils contribuent énormément au débat.

    Si le Canada ratifie le PTP et si l'accord entre en vigueur, nous allons perdre un grand nombre d'emplois bien rémunérés au Canada à en croire de nombreuses personnes assises en face de nous. Nous pouvons citer entres autres une étude de l'Université Tufts qui annonce la perte de 58 000 emplois.

    Quelle est votre prévision du nombre d'emplois qui seraient créés ou perdus dans le contexte du PTP?

    Nous travaillons actuellement sur l'impact du PTP si l'accord devait entrer en vigueur et aussi — aspect important dont le comité doit tenir compte et que j'ai demandé au ministère d'étudier dans le cadre de notre étude de l'impact —, nous devons soigneusement réfléchir aux conséquences pour le Canada si le PTP devait entrer en vigueur sans que notre pays en fasse partie. C'est l'évaluation économique que nous sommes en train d'effectuer et c'est une question importante pour le pays.

    Oui, je pense que nous nous entendons pour dire que la perte de 58 000 emplois au Canada serait extrêmement dévastatrice pour notre économie et nos collectivités locales.

    J'ai entendu beaucoup de critiques au sujet des consultations publiques, disant qu'elles n'avaient pas été utiles. Nous avons entendu ces critiques ici au comité. Avez-vous suffisamment consulté les Premières nations car notre comité a entendu dire que vous ne l'avez pas fait.

    C'est une partie très importante du processus. J'ai parlé avec Perry Bellegarde au sujet des consultations auprès des Premières nations et nous travaillons avec le ministère des Affaires autochtones. David et moi nous sommes résolument engagés dans cet effort. Nous aurons des réunions au cours des prochains jours. Ils vont certainement être inclus dans le processus de consultation et je vous remercie de l'avoir signalé.

    Nous attendrons tous cette étude de l'impact économique.

    Monsieur le président, j'ai une motion à présenter et j'espère que nous pourrons l'adopter dans...

    Nous n'allons pas avoir de motion maintenant. Il vous reste seulement 15 secondes. Nous allons passer à...

    Je ne peux pas présenter ma motion maintenant?

    Non, les motions doivent être présentées à tout le monde au préalable.

    J'avais informé le comité que j'aurais une motion.

    Votre temps est écoulé, madame Ramsey. S'il nous reste du temps à la fin, nous nous occuperons de votre motion.

    Je continue.

    Monsieur Fonseca, vous avez cinq minutes.

    J'invoque le Règlement.

    Vous invoquez le Règlement, oui.

    Je voudrais que l'avis de motion soit inscrit au procès-verbal en ce moment, s'il vous plaît.

    Un instant.

    C'est notre tour, madame Ramsey. Vous auriez dû le faire au début. Si c'est tellement important pour vous, vous auriez dû utiliser votre propre temps pour le faire.

    Je ne fais qu'exercer mon privilège.

    N'avons-nous pas une heure à huis clos après?

    Oui, c'est encore une manœuvre.

    C'est en lien direct avec la présence de la ministre.

    Si vous aviez présenté votre motion au début de vos cinq minutes, nous aurions pu nous en occuper pendant vos cinq minutes. Nous n'allons pas enlever du temps à d'autres membres.

    Nous passons à monsieur Fonseca pour cinq minutes.

    Vous avez la parole, monsieur.

    Merci beaucoup monsieur le président et merci à vous, madame la ministre, pour votre exposé.

    Je dois dire que ce comité travaille en général de manière très collaborative. Nous avons eu l'occasion de visiter de nombreux Canadiens dans nos voyages à l'ouest et au centre du pays et nous devons encore nous rendre au Canada atlantique. Comme le dit toujours notre président, nous sommes des pionniers avec notre micro toujours ouvert. Ces voyages ont été une opportunité et une révélation. Je sais que partout où je parle du PTP aux gens dans ma circonscription et dans mes voyages, beaucoup ne savent pas du tout de quoi il s'agit, ou en tout cas pas grand-chose. Le travail du comité a en fait consisté à jeter de la lumière sur les 6 000 pages de ce volumineux accord qui touchera vraiment tous les Canadiens, qu'il soit ratifié ou non.

    Madame la ministre, je voudrais remonter aux débuts du PTP. Je sais que nous nous sommes joints assez tard, en octobre 2012, soit quatre ans après le début des négociations en 2008. Pensez-vous que cela ait défavorisé le Canada quant à notre capacité à négocier?

    Merci pour la question. Je tiens également à souligner que du fait que nous avons passé pas mal de temps sur différents sujets, je ne dispose plus que d’une heure ce matin. Notre sous-comité du cabinet Canada–États-Unis se réunit à 9 h 30. J’en suis la présidente et David MacNaughton, notre ambassadeur aux États-Unis, est venu spécialement de Washington pour être ici. Je vous prie de garder ceci présent à l’esprit.

    Vous avez parlé, Peter, du microphone ouvert, et je veux réellement, dans un esprit non partisan sans doute, féliciter le comité pour cette innovation du microphone ouvert. Je pense que c’était en réponse à votre première semaine de consultations. J’en ai eu d’excellents échos, alors mes félicitations pour ce microphone ouvert. Je pense que vous avez créé un précédent important pour les comités parlementaires.

    Pour ce qui est de l’entrée du Canada dans les négociations du PTP, c’est un sujet que j’ai abordé à la chambre lorsque j’étais, comme vous, un critique du commerce. La réalité c’est que, avec le Mexique, nous sommes entrés dans ces négociations tardivement, et l’une des conditions mises à notre entrée tardive, c’était que nous devions accepter tout ce qui avait déjà fait l’objet d’un accord à moins d’obtenir un accord unanime avec tous les autres pays partenaires du PTP pour ouvrir de nouveau la discussion sur un sujet. Un point sur lequel nous avons réussi à obtenir la réouverture des discussions, avec le Mexique, c’est qu’avant que le Canada et le Mexique prennent part aux négociations le document sur le PTP existait en anglais seulement et nous avons réussi à ajouter le français et l’espagnol aux langues de négociation. Quoique cela soit très important pour le Canada, sur les questions commerciales de fonds, l’une des conditions de la participation — et c’est le cas dans de nombreux clubs —, c’est qu'il nous faut accepter ce qui a déjà été négocié par le groupe qui était là au début. On ne peut pas réécrire l’histoire, mais je pense qu’il nous faut être conscients de cela.

    Madame la ministre, pourriez-vous comparer le PTP et L’AECG, nous dire en quoi ils se ressemblent et se distinguent et parler de la façon dont ils sont gérés? Je sais qu’avec l’AECG, c’était très ouvert et transparent. Nous avons consulté les autres niveaux de gouvernement chez nous, nos provinces, les municipalités ainsi que de nombreuses parties prenantes, et les gens étaient bien informés au sujet de l’AECG. Vous en avez parlé comme d’un accord commercial très progressiste. Pourriez-vous faire cette comparaison entre les deux?

    Je suis contente que vous abordiez la question de l’AECG. Permettez-moi de remonter vraiment au début, c’est-à-dire, comme je le disais il y a un instant, quand nous étions dans l’opposition et que nous soutenions l’AECG. Nous avons appuyé le gouvernement dans ses négociations. Nous avons pris publiquement position de manière très ouverte et je pense que cela a aidé le gouvernement d’avoir notre appui dans leurs échanges avec l’Europe. Je n’ai pas manqué de féliciter mon prédécesseur, Ed Fast, lorsque nous avons réglé les dernières difficultés juridiques. C’était très important.

    L’aspect fondamental de l’AECG, et c’est une grosse différence, un contraste important, c’est que ces difficultés juridiques n’étaient pas entièrement réglées lorsque nous avons formé le gouvernement, et même si l’on avait accueilli en fanfare au Canada l’accord de septembre 2014, rien n’a bougé pratiquement entre septembre 2014 et le moment où nous avons formé le gouvernement. Sitôt engagés dans les négociations de l’AECG, nous avons parlé avec nos partenaires européens. Nous avons compris que l’accord était en panne. Je vous l’ai dit, nous pensons qu’il s’agit d’un accord vraiment important.

    Désolé, je dois vous interrompre. Il nous faut avancer.

    D’accord, désolée.

    C’est le premier tour de questions.

    Nous entendrons maintenant Mme Lapointe, vous avez cinq minutes. Allez-y.

     Merci, monsieur le président

    Je vous remercie beaucoup, madame Freeland, d'être ici avec nous aujourd'hui. J'apprécie que vous preniez le temps de venir nous rencontrer.

    Je suis la seule députée du Québec qui siège au sein de ce comité. Ma circonscription, celle de Rivière-des-Mille-Îles, est au nord de Montréal. Elle inclut les municipalités de Deux-Montagnes, Saint-Eustache, Boisbriand et Rosemère. Dans cette circonscription, nous avons de très belles PME et de très belles entreprises exportatrices. Elles sont très heureuses de pouvoir s'ouvrir aux marchés et d'exporter leurs produits. D'ailleurs, Kinova, de Boisbriand, une entreprise qui fabrique des bras robotisés, a reçu récemment le prix du Gouverneur général pour l'innovation. Il y a aussi, dans ma circonscription, plusieurs entreprises exportatrices dans le secteur de l'agroalimentaire. Il y a également, dans les Laurentides, plusieurs autres compagnies sous-traitantes dans le domaine du bois d'oeuvre. C'est une très grande région qui est près de ma circonscription.

    Je sais que notre premier ministre est allé à Washington rencontrer le président des États-Unis. J'aimerais savoir, si cela est possible, où nous en sommes en ce qui concerne l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux.

    Oui, c'est certainement possible.

    Je vous remercie de la question. J'espère que mon discours en français était compréhensible.

    Absolument, il était même très bon.

    D'accord, merci.

    Comme le Comité le sait, l'enjeu du bois d'oeuvre résineux est très important et très difficile. Notre gouvernement connaît très bien l'importance de cet enjeu pour tout le Canada, y compris le Québec. Nous travaillons très, très fort à ce sujet.

    Comme vous l'avez dit, lorsque nous sommes allés à Washington, il était impératif de convaincre les Américains du bien-fondé de notre position. Le président des États-Unis a dit publiquement que nous avions 100 jours pour résoudre ce litige. Nous en sommes à une étape cruciale des négociations et il était impressionnant d'entendre le président parler de l'importance qu'il accorde à ce sujet. Il a dit que l'enjeu du bois d'oeuvre sera résolu d'une manière ou d'une autre.

    Je parle souvent à Michael Froman, du USTR, soit le Bureau du représentant américain au commerce, à ce sujet. Comme je l'ai dit, je suis allée mardi à Arequipa, au Pérou, pour le Sommet de l'APEC. J'ai eu une réunion d'une heure avec M. Froman et nous avons parlé principalement de la question du bois d'oeuvre résineux. M. Froman va rencontrer demain notre ambassadeur aux États-Unis pour en discuter davantage. Je ne sais pas si des journalistes sont présents dans la salle, mais j'ai une une nouvelle pour eux, à savoir que les négociateurs des États-Unis viendront à Ottawa la semaine prochaine pour poursuivre les discussions à ce sujet.

    Je répète que c'est un enjeu très important. Nous le comprenons et nous y travaillons très, très fort. Je veux aussi souligner que notre objectif demeure le maintien d'un accès stable au marché américain pour notre industrie. Nous continuerons à demeurer en contact régulier avec les intervenants au Québec et ailleurs au pays à ce sujet. Je veux aussi insister sur le fait que nous voulons parvenir à avoir un bon accord.

    Merci, madame la ministre.

    Merci, madame Lapointe.

    Merci beaucoup. J'apprécie vos réponses, madame la ministre.

    Nous allons passer au conservateur. Monsieur Ritz, cinq minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Cinq minutes sont vite passées.

    Je suis d’accord avec vous madame la ministre. Il est certain que le niveau de vie s’élève ici et à l’étranger lorsqu'on conclut ce genre d’accords commerciaux. Comme nous n’aurons pas de temps pour parler avec nos fonctionnaires par la suite, je voudrais poser quelques questions à la sous-ministre Hogan.

    Au moment de rejoindre l’accord, les États-Unis nous tenaient en dehors, lorsque le premier ministre Harper nous a permis d’y adhérer. Combien de chapitres étaient déjà clos? Nous avons eu la possibilité d’en rouvrir certains concernant l’agriculture et notamment les normes de composition du fromage. Il nous a été possible de modifier certains de ces chapitres clos. Quelle importance cela a eue?

    Je n’ai pas de détails précis, monsieur Ritz, concernant le nombre de chapitres qui restaient ouverts à la négociation lorsque le Canada a rejoint les négociations pour le PTP. Nous pouvons trouver cette information pour vous.

    Très bien.

    Je sais que ça a été important pendant les négociations sur le PTP de se servir de l’AECG comme levier pour attirer l’attention des autres groupes, en particulier celle des Américains qui étaient contre notre participation.

    Est-ce qu’il serait important de faire l’inverse, de se servir de l’AECG comme levier pour participer au PTP , mais aussi d’utiliser le PTP pour continuer d’avancer et de parachever l’AECG?

    Je pense que dans l’ensemble le monde apprécie la démarche du Canada en matière d’accords de libre commerce. Nous avons une solide réputation à cet égard. Au moment de l’adhésion au PTP, les gens savaient parfaitement qu’il y avait des négociations en cours pour l’AECG.

    Absolument.

    Un dernier point. Avez-vous une idée du nombre de groupes industriels, commerciaux et autres, qui durant les négociations du PTP ont signé des clauses de non divulgation pour participer aux réunions d’information qui se déroulaient? Je sais qu’il y en avait des douzaines. Je me demande s’il conviendrait d’en avoir une liste.

    Toute l’idée selon laquelle cela se faisait en secret est ridicule, parce que je sais que Kirsten Hillman, le négociateur principal, s’est chargé de nombreuses réunions d’information, et je sais que les représentants des travailleurs et les universitaires ont eu la possibilité de participer, qu’ils s’en soient prévalu ou non. Ce serait important que l’on puisse jeter un coup d'oeil sur cette liste, si c’était possible.

    Je me ferai un plaisir d’assurer le suivi de cette question.

    Parfait. Merci.

    Madame la ministre, ces dernières années, il était important pour Agriculture Canada et l'ACIA d’avoir des gens en poste dans les ambassades et consulats un peu partout dans le monde, comme notre équipe S.W.A.T., si l’on veut. La plupart des coûts étaient pris en charge par Agriculture Canada, et certains coûts retombent maintenant sur Commerce et Affaires étrangères.

    Puisque nous ne parlons pas du budget des dépenses, est-ce que des mesures sont prises pour maintenir cette capacité?

    Comme d’autres personnes autour de cette table, je vous connais, mais je connais également Randy, et je connais notre président, Mark. La dernière fois que je lui ai parlé, c’était chez lui à la ferme, il réparait des clôtures.

    Nous avons tous un fort intérêt personnel à promouvoir les intérêts agricoles du Canada sur le plan du commerce.

    C’est l’un des principaux bénéficiaires du libre commerce.

    Je suis d’accord avec ça. Je suis en contact étroit avec nos producteurs. La Canadian Cattlemen's Association était avec moi à Bruxelles lorsque nous sommes allés discuter de l’AECG.

    La question que je pose, c’est allez-vous maintenir cette empreinte?

    Je crois qu’il est important d’avoir des représentants agricoles et des diplomates qui sont bien versés dans les questions agricoles, dans les pays étrangers pour promouvoir nos intérêts.

    Bien. Merci.

    Toutes les provinces sont pour le PTP. Je me demande quelle impression ça leur a fait d’en être exclues. Il n’y a eu aucune plainte de leur part à ce sujet. Elles ont toutes estimé qu’il fallait aller de l’avant.

    Vous avez dit également que grâce à l’ALENA notre PIB avait augmenté de 3,4 %, et je suis d’accord avec vous. Je considère aussi le PTP comme un renforcement de l’ALENA. Le PTP nous permet d’obtenir certains gains.

    Si nous ne le faisons pas, et d’autres pays le font, et si nous laissons les Américains, comme l’a dit mon collègue, M. Trump, décider de comment cela va marcher — et je sais que pas mal de gens se préparent à aller de l’avant sans les Américains, s’ils devaient trébucher sur cette question —, pensez-vous que nous risquons de voir notre situation se dégrader rapidement et de perdre des emplois, et pas seulement dans les modèles informatiques de Tufts, si on ne participe pas au PTP et que les Américains vont de l’avant?

    Je pense que c’est une question importante. Lorsqu’on parle de l’impact économique du PTP, nous en avons déjà parlé un peu, il importe dans nos modèles de tenir compte de deux scénarios possibles. Le premier a trait à l’impact économique de la participation du Canada au PTP, il nous faut déterminer précisément quelles sont les gagnants et les perdants au Canada et quel est l’impact d’ensemble.

    Le second, et je suis tout à fait d’accord avec vous, c’est qu’il nous faut modéliser, et c’est quelque chose que j’ai demandé au département de faire et que l’on examine soigneusement. Il nous faut avoir une deuxième image claire de la situation — et lorsque l’étude sera achevée nous le communiquerons aux Canadiens — de ce à quoi ressemblerait un monde dans lequel 11 pays font partie du PTP et vont de l’avant tandis que le Canada reste en dehors.

    Beaucoup de...

    Merci à tous.

    Vos cinq minutes sont écoulées, monsieur Ritz.

    Nous allons entendre maintenant Mme Ludwig. Vous avez quatre minutes.

    Allez-y.

    Merci. Merci à tous d’être ici. Merci beaucoup, madame la ministre, pour le travail que vous avez fait et merci à David Lametti. Je travaille dans le domaine du commerce international, et c’est là-dessus que porteront mes questions.

    Premièrement, je voudrais faire un commentaire sur les consultations qui se sont déroulées partout au pays et sur les échos positifs que j'en ai reçus. Même si quelqu’un peut contester... Par exemple, à propos du PTP, nous avons entendu des jeunes lycéens de Toronto. Lorsque je leur ai parlé, en aparté, ils étaient très excités d’avoir pu aller au microphone.

    Je veux aussi souligner que si nous avons pratiqué ce microphone ouvert c’est après avoir eu l’écho des provinces de l’Ouest où les gens voulaient participer davantage. Ils participaient directement et ils étaient représentés, par exemple, par le Conseil des Canadiens. Les consultations individuelles offrent un modèle important parce que, sur la base du nombre de personnes qui ont participé, pour aller au microphone ouvert, ils avaient deux ou trois minutes pour leur présentation. Nos témoins ont droit à cinq minutes. Je pense que c’est un bon exemple de représentation et j’en suis très contente.

    Pour ce qui est du commerce, nous avons beaucoup entendu parler au pays de la nécessité d’être prêt à exporter. Nous savons que 98 % encore des entreprises sont de petites et moyennes entreprises et sont représentées par des associations dans le panel. Je représente le sud-ouest du Nouveau-Brunswick, qui a une population de 70 000 habitants dans une région qui en compte en gros 2,3 millions. Le commerce est d’une importance critique pour nous. Alors, madame la ministre, j'aimerai entendre vos commentaires sur le plan visant à préparer les entreprises pour l’exportation. Dans notre circonscription nous organisons des ateliers sur le sujet de la préparation aux exportations, mais je me demande s’il y a un plan visant à renforcer la participation des petites et moyennes entreprises à ces programmes qui sont si excellents au Canada.

    Merci beaucoup pour cette question. Merci pour ce que vous avez dit à propos de la consultation.

    Je sais qu’il est dans la nature de notre système parlementaire d’avoir de vigoureux débat et c’est important, et je m’en félicite. Sur la question des consultations, toutefois, je voudrais dire quelque chose bien franchement sur ce sujet. Je pense que nous comprenons tous, tant que nous sommes, parfaitement l’importance du commerce pour le Canada. Je pense que nous comprenons aussi, et mes collègues conservateurs y ont fait allusion, que dans bien d’autres pays les courants protectionnistes se renforcent. Je suis convaincu que pour que le public au Canada continue de soutenir pleinement notre économie ouverte — ce qui est remis en question dans bien d’autres parties du monde — nous devons faire tous les efforts pour parler aux Canadiens. On ne saurait trop consulter. Il nous faut faire en sorte que les gens sachent réellement que le dialogue est ouvert et qu’ils sont entendus. Le travail du comité, avec son micro ouvert, en particulier est très important.

    Vous me demandez de m’interrompre maintenant?

    Je ne veux pas m’immiscer dans le débat, mais elle avait une excellente question sur les petites et moyennes entreprises — vous n'avez plus qu’une minute à votre disposition et j’espérais que vous y arriveriez.

    D’accord, je répondrai brièvement.

    Je suis tout à fait d’accord aussi sur les petites entreprises. Cela fait partie de l’effort à faire pour que le public continue de soutenir le libre-échange. C’est très important également parce qu’elles représentent une partie énorme de l’économie canadienne. Elles ont plus de mal que les grosses compagnies à se brancher sur les circuits commerciaux. Nous avons un programme qui s’appelle CanExport. Je pense que vous en avez tous entendu parler, et on a travaillé là-dessus lorsqu’on a soutenu le programme du gouvernement précédent dans le domaine commercial. J’en suis réellement fière. Nous l’avons lancé en janvier. Depuis son lancement le 5 janvier, nous avons approuvé 6 millions de dollars de dépenses. Nous avons alloué 10 millions de dollars par an pour ce programme. Nous en avons approuvé 6 millions déjà. Le programme fonctionne sur le principe du partage à 50 %, et une petite entreprise peut présenter une demande — s’il vous plaît, faites-le savoir dans votre circonscription, je le dis dans mes bulletins d’informations…

    Nous allons devoir…

    Je dois m’arrêter, d’accord. C’est un grand programme, cependant je pense que nous devons faire davantage dans ce sens, et nous allons élaborer une stratégie pour l’investissement et les exportations réellement centrée sur l’aide aux petites et moyennes entreprises avec des instruments spécifiquement adaptés à leurs besoins.

    Merci, madame la ministre.

    Monsieur Van Kesteren, vous avez trois minutes.

    Allez-y.

    Merci, madame la ministre, d’être avec nous ce matin.

    Je suis content d’entendre vos commentaires. Vous avez pris une partie de mon temps pour parler de vos engagements. J’apprécie cela. Quand je dis cela, je veux dire que vous avez répondu à une question que j’allais vous poser — ce qui libère une partie du temps qui me reste — à propos de votre engagement en faveur du commerce. Cela est très important pour moi en ma qualité de député, peut-être en ma qualité de conservateur, mais surtout en ma qualité de personne pleinement engagée en faveur du commerce.

    Je suis moi aussi partisan du libre-échange. J’en vois les avantages. Ils ne se limitent pas, tant s’en faut, à la croissance du PIB. Voyez nos équipes de hockey dans les années 1970, puis les Soviets sont arrivés. Nous nous améliorons au contact des autres. C’est, je crois, quelque chose que nous reconnaissons tous.

    Au cours de nos déplacements, nous avons fait de nombreuses consultations. Nous avons sillonné l’Ouest, le Québec et l’Ontario, et nous sommes impatients de nous rendre dans l’Est. À quelques exceptions près, il y a un thème qui prédomine dans l’industrie. Je pense que la Ford n’était pas très chaude pour cet accord, mais la plupart des industries étaient enthousiastes, et disaient « il faut foncer ».

    Puis, il y a un autre groupe. Je pense que vous pourriez les regrouper sous la rubrique monde du travail — les ONG, la société civile, le parti communiste était là, les marxistes-léninistes étaient là — avec de nombreux sujets de préoccupation.

    La question que je vous pose, c’est est-ce que vous avez identifié ces préoccupations? Est-ce qu’au ministère, on a engagé une réflexion en se disant voici les choses qui les préoccupent?

    Pour revenir rapidement sur votre préambule relatif au commerce, j’ajouterai qu’il y a beaucoup de recherches — de notre part, mais aussi du monde universitaire — montrant que les échanges commerciaux stimulent la productivité.

    Nous avons quelque 300 ans de…

    C’est exact. Les industries qui pratiquent le commerce tendent à être plus productives. Ça rend une entreprise plus productive.

    Absolument.

    Pour ce qui est des consultations, ma propre expérience a été plutôt... J’ai entendu des points de vue très différents, comme c’est le cas pour vous tous.

    Pourriez-vous les réduire à cinq ou six peut-être?

    Oui, je vais le faire. Je pense qu’il y a une ventilation régionale en quelque sorte.

    Lorsque j’ai fait les consultations à Edmonton, en particulier — nous avons parlé du secteur agricole — j’ai entendu les producteurs agricoles qui appuyaient vigoureusement.

    Je parle des préoccupations de ces groupes.

    J’y viens.

    Je veux dire les préoccupations de ce groupe — les ONG, la société civile.

    D’accord. Parmi les domaines de préoccupation, il y en a un important dont vous avez entendu parler ici...

    Je pense que le comité a entendu Jim Balsillie et Michael Geist. Je leur ai parlé à tous les deux. Nous avons eu une consultation avancée.

    Il y a un domaine de préoccupation pour la communauté universitaire, qui tourne autour de ce que j’appellerais la « propriété intellectuelle ». Les préoccupations sont clairement définies. Un autre domaine et je pense que Michael Geist l’aborde, concerne le chapitre des investissements et toute sa problématique.

    Dans vos commentaires vous avez parlé du secteur automobile. Nous connaissons leurs préoccupations. Je voulais parler à des gens qui travaillent dans le secteur de l’automobile, alors j’ai rencontré des travailleurs d’Unifor à Oakville, et ces deux sujets de préoccupation ont été abordés au niveau des travailleurs syndiqués.

    Désolé. Il me reste combien de temps?

    Vous avez une demi-minute environ.

    Désolé. Je ne veux pas être impoli, mais je…

    Pas de problème. Vous m'avez demandé d'énumérer cinq sujets de préoccupation, je m'apprêtais à le faire.

    Permettez-moi de vous aider. Voici les problèmes mentionnés par ces groupes: un, le retard dans les médicaments génériques — ils pensent que notre système de santé en sera affecté — deux, que cela menace la gestion de l'offre; trois, des licenciements massifs...

    Je suis heureux que Steve Verheul soit ici, parce que je voulais lui parler de ça. Ce texte a été rédigé en pensant aux grandes sociétés. Je veux que cela soit clair.

    ... quatre, cela est dangereux pour les premières nations; cinq, la question phytosanitaire; et six, les travailleurs étrangers.

    Je pense que nous sommes tous d'accord sur le commerce extérieur, ce serait une bonne chose de s'attaquer à ces problèmes pour tranquilliser les intéressés sur ces sujets.

    Madame la ministre, votre temps de parole est pratiquement épuisé.

    Je pense que ce serait une bonne chose, mais je crois que mon temps de parole est épuisé.

    ... mais si vous le voulez, il vous reste une demi-minute pour un dernier commentaire.

    Il me faut partir maintenant. Je suis désolée. Le comité du cabinet Canada–États-Unis est vraiment important, et je suis vraiment contente que l'ambassadeur soit là pour parler avec nous.

    Merci pour vos questions. En guise de dernier commentaire, et je le dis très sincèrement, cela n'a rien de politique, je pense qu'il est très important que ce comité réunisse des membres des différents partis. Le point de vue du NPD et des conservateurs est très important ici. Il est réellement important d'avoir une discussion d'ampleur nationale en matière de commerce.

    Je sais que mes fonctionnaires ont été en mesure de répondre à certaines questions spécifiques sur les négociations. Je suis heureuse qu'ils soient disponibles.

    Je voudrais également faire une suggestion. Si cela vous convient, j'aimerais vraiment avoir une bonne conversation sur l'AECG, à l'occasion. L'échéance se rapproche et je pense que ça va être un accord extrêmement important pour le Canada, qui ouvrira de nouvelles perspectives.

    J'en ai longuement parlé avec Tracey, mais dans mon scénario de prédilection, je vois un soutien unanime du Parlement pour cet accord d'un type nouveau.

    Je lui ai dit maintenant ce que je recherchais.

    Merci, madame la ministre d'être venue. Nous sommes impatients de vous revoir.

    D'accord, merci.

    Chers membres, nous n'allons pas suspendre nos travaux et nous n'allons pas encore poursuivre à huis clos. Nous avons encore quelques devoirs à faire ici.

    Nous avons encore quelques travaux à faire avant de nous réunir à huis clos.

    Cela concerne la Corporation commerciale canadienne.

    J'ai une motion d'ordre, s'il vous plaît.

    Il se trouve que toutes les conditions étaient remplies pour que je présente ma motion. Je l'ai soumis au comité dans les 48 heures et je souhaite en donner lecture pour le compte rendu.

    Oui, vous pouvez. Vous avez raison. Nous ne travaillons pas à huis clos encore donc vous pouvez la lire.

    D'accord.

    Permettez-moi simplement de vous dire ce qui s'est passé. Oui, vous auriez pu le faire. Si vous l'aviez fait durant vos cinq premières minutes, je pense...

    Mais une motion d'ordre suspend le temps de parole qui m'est accordé. C'est comme ça que je le comprends. Ai-je raison?

    Oui.

    Cela m'a fait perdre mon temps de parole. Merci.

    Je m'adresse au président. C'est au président que j'adresse ce commentaire pour savoir s'il est vrai que si vous faites cela, ça suspend la procédure normale. Est-ce exact?

    Selon moi oui, vous avez donné le préavis de 48 heures et oui, vous pourriez présenter votre motion.

    Lorsqu'un ministre vient nous rendre visite et que l'on a attribué à chacun un temps de parole, vous pouvez malgré tout présenter votre motion et en parler, mais mon interprétation est que cela se fait durant votre temps de parole.

    Non, je crois que cela suspend simplement mon temps de parole et qu'ensuite un nouveau temps de parole m'est alloué. Pour être honnête, je ne sais pas si du temps est à nouveau alloué pour parler lorsqu'on présente une motion.

    Je vérifierai le règlement, il se peut que vous ayez raison.

    D'accord, je veux juste en donner lecture pour le compte rendu.

    Juste pour que vous le sachiez, ça aurait pu amener à... Vous aviez peut-être le droit de le faire, mais ça aurait vraiment causé une situation inconfortable pour le reste du comité, parce que ça aurait empiété sur le temps des autres.

    J'ose croire que les libéraux ont la possibilité de parler avec leur ministre assez souvent. Je suis sûr qu'ils auront l'occasion d'aborder la question.

    Vous avez la parole pour présenter votre motion.

    Allez-y.

    D'accord. La voici:

    Tout le monde a la motion, dans les deux langues et vous avez eu tout le temps de l'examiner, je suppose.

    Y a-t-il des commentaires sur la motion?

    Oui, monsieur Hoback.

    Oui, monsieur le président, c'est par votre entremise à l'intention de madame Ramsay.

    Je sais qu'elle a précisé « avec les Canadiens ». Je suis curieux. Comme il semble que la ministre va attendre de voir ce que font les États-Unis, elle doit consulter les Américains. Je suis curieux de savoir, je suppose, pourquoi elle doit attendre que les Américains décident de notre sort.

    Accepterait-elle un amendement amical qui consisterait simplement à remplacer « avec les Canadiens » par « parties prenantes » ou quelque chose de plus général?

    À titre d'éclaircissement, est-ce que ça concerne l'alinéa c)—« avec les Canadiens »?

    Qu'est-ce que vous souhaiteriez ajouter là?

    Ce serait simplement « les consultations qui ont eu lieu jusqu'à présent »...

    Vous voulez dire, supprimer Canadiens?

    Est-ce que vous préférez ajouter « et les Américains » de sorte que le texte se lirait « avec les Canadiens et les Américains »?

    Ce pourrait être « avec les Canadiens et les non-Canadiens ». Je suis curieux de savoir si elle a parlé à d'autres pays aussi.

    C'est intéressant, oui — des autres parties. C'est bon.

    Pouvez-vous lire votre amendement?

    Pourriez-vous répéter l'alinéa c) dans le nouveau texte?

    D'accord. L'alinéa c) se lirait comme suit:

    Monsieur Peterson.

    Je pense que Mme Ramsey avait le droit d'en donner lecture pour le compte rendu, mais je pense que la discussion de l'amendement fait réglementairement partie des débats à huis clos. Nous ne devrions pas en discuter maintenant.

    Ne sommes-nous pas en train de traiter de la motion maintenant, monsieur le président?

    Je crois que oui.

    Pourquoi ne sommes-nous pas réunis à huis clos?

    Aucune motion à cet effet n'a été présentée.

    Il n'y a pas de motion demandant le huis clos.

    Il n'était pas prévu de se réunir à huis clos, mais si vous l'estimez nécessaire, nous pouvons le faire. Je souhaitais vous donner la parole pour que vous puissiez donner lecture de votre motion pour le compte rendu durant nos débats, et vous avez eu la possibilité de le faire. Je pense que vous êtes autorisée à le faire.

    D'accord.

    Si le comité souhaite maintenant se réunir à huis clos, il convient de présenter une motion à cet effet. Nous pouvons en discuter à huis clos.

    Je pense que nous pouvons nous contenter de voter la motion.

    Cela figure au compte rendu. Je voulais que le comité m'oriente.

    Je souhaite obtenir un éclaircissement.

    Oui.

    Monsieur le président, je comprends la motion et ce à quoi elle vise, mais j'ai un souci. Autant que je sache, la date finale de soumission est le 29 juin 2016.

    Comment pouvez-vous avoir un rapport le jour même? Je ne sais pas comment cela pourrait cadrer, parce qu'il faut le traduire. Si quelqu'un présente quelque chose à la onzième heure, comme nombreux sont ceux qui le font, comment le faire traduire? Comment le greffier peut-il le faire traduire et présenter un rapport au comité à cette date? C'est une simple question de logistique.

    Je ne sais pas quelle serait la séquence.

    Je pense que ça nous donnerait une possibilité...

    Vous posez la question au greffier ou à moi?

    Eh bien à qui peut répondre. Je ne comprends pas la logistique.

    Il y a une complication, ça ne fait pas de doute.

    Madame Ludwig.

    Mon commentaire vise en fait l'alinéa d), monsieur le président, et les commentaires sur la quantification. Quelle valeur aurait ce genre de commentaire? Pour moi, il vaut la peine d'examiner les commentaires dans la mesure où on s'intéresse à leur contenu.

    Avec votre permission, je demande une ventilation des commentaires donc de tout ce qui a été soumis. J'aimerais avoir une ventilation des commentaires présentés jusqu'ici, par courriel, y compris le nombre des commentaires favorables et défavorables.

    Je vois ce que vous voulez dire. Il n'y a pas de raison d'y faire figurer cela puisque vous pouvez examiner les commentaires.

    Que souhaiteriez-vous modifier?

    Je pense que les commentaires de type quantitatif présentent peu d'intérêt pour ce qui est des indications sur les commentaires favorables ou défavorables.

    Donc, vous parlez de biffer la deuxième partie, où il est dit « y compris le nombre de commentaires tant favorables que défavorables au PTP ».

    Oui, mais on présenterait quand même une ventilation.

    Je dirais un résumé des commentaires, pas une ventilation.

    Monsieur Van Kesteren.

    Tracey, cela est à votre intention par l'entremise du président. Le 29 juin — comme l'a dit mon collègue, c'est sans espoir. Nous n'avons pas le moindre espoir de seulement commencer à gratter la surface de ces demandes.

    Est-ce qu'il serait plus logique de dire « toute étude d'impact qui aurait été ou devant être faite »?

    C'est impossible.

    Souhaitez-vous présenter un amendement?

    Si vous demandez ce qui a été fait jusqu'ici, qu'on nous en donne un résumé. Ils n'ont pas la moindre possibilité de faire plus qu'effleurer le problème, à moins que vous ne leur donniez jusqu'en 2017.

    J'espère que l'on peut avancer et mettre la motion aux voix.

    J'ai M. Ritz et M. Peterson

    Monsieur Ritz, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Si ma mémoire est fidèle, je pense que nous avions cela dans le compte rendu, ou c'était une motion, disant que nous allions regrouper ou classer les commentaires.

    C'est exact.

    Le nombre importe peu. C'est le regroupement ou le classement qui serait indiqué. Cette motion va à l'encontre d'une motion préexistante.

    La motion que nous avons en ce moment...

    Je vais donner la parole à chacun à tour de rôle et j'espère que nous pourrons essayer de conclure.

    Monsieur le greffier.

    Monsieur Ritz, Ils parlent de la consultation du gouvernement pas de notre consultation. Le gouvernement a sa propre adresse de courriel: TPP-TPTconsultation@international.gc.ca, et donc il ne s'agit pas de nos consultations.

    Il n'y a pas de regroupement. Ils les font un par un.

    Ils ne sont pas non plus tenus par la date du 29 juin.

    Je pense que ça serait faire la même chose que ce que nous faisons.

    Je pense que le greffier a clarifié la chose.

    Monsieur Peterson.

    Monsieur le président, étant donné le nombre important d'amendements, et le fait qu'il faut encore les traduire, je pense qu'il serait juste que ces amendements soient traduits avant que les membres du comité ne soient appelés à voter. Je propose que l'on sursoie au débat sur cette motion.

    Une voix: Est-ce une motion d'ajournement pour le comité?

    M. Kyle Peterson: C'est pour ajourner le débat sur la motion.

    Il a été demandé que l'amendement soit présenté dans les deux langues officielles, et nous n'avons pas cet amendement sous la main, ici, maintenant.

    Monsieur le président, une motion d'ordre.

    Oui, monsieur.

    Ce qui se passe sous vos yeux maintenant ce sont des amendements en comité, par conséquent la traduction ne devrait pas être nécessaire.

    Je ne veux pas établir de précédent parce qu'il y aura des cas de motions où l'esprit de camaraderie prévaudra dans le comité et on dira « D'accord, adoptons ces amendements et adoptons la motion. »

    Si l'on crée ce précédent, alors on ne sera pas capable de traiter d'une motion dans son entièreté dans une seule réunion.

    Alors pour le comité qui travaille le plus dur et où règne la meilleure entente, on crée aujourd'hui des précédents ici qui risquent de nous faire perdre notre première place.

    Monsieur Hoback, c'est une excellente remarque et...

    Il n'est pas nécessaire d'avoir une justification pour l'ajournement. Je demande qu'il soit mis fin au débat.

    En fait, une fois qu'il y a une motion d'ajournement, on ne peut plus en débattre. C'est vrai.

    Nous avons une motion d'ajournement qui a été présentée...

    Vous n'avez pas traité de l'amendement avant son amendement.

    ... et ça ne peut faire l'objet d'un débat.

    Il ne peut pas présenter de motion avant que l'on ait traité de l'amendement.

    Monsieur le président, je voudrais dire, à propos du deuxième amendement proposé avant la date du 29 juin, que la date du 29 juin est celle du comité, pas celle du gouvernement. De sorte que le gouvernement et le ministre pourraient nous donner cette information au plus tard le 29 juin.

    D'accord.

    Je pense que M. Hoback a soulevé une question de procédure valide, à savoir que les amendements, je crois, doivent être examinés avant ma motion d'ajournement.

    Je suis donc heureux d'examiner les amendements.

    Nous avons un amendement. Je crois que tout le monde comprend l'amendement. Peut-on le mettre aux voix?

    Ceux qui sont pour, levez la main...

    Lequel? Nous avons deux amendements sur la table.

    Celui concernant le changement en faveur de « Canadiens et autres… ».

    Ah, le premier. D'accord.

    D'accord? C'est l'amendement que j'ai sous les yeux.

    Oui, d'accord. Je pensais qu'il y en avait un deuxième.

    Est-ce que tout le monde comprend l'amendement?

    Il y a trois amendements.

    Ceux qui sont pour cet amendement?

    Non-Canadiens: le premier amendement proposé par Randy.

    Oui.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Cet amendement ne va pas être accepté.

    Souhaitons-nous poursuivre en revenant à la motion principale?

    Nous avons un deuxième amendement.

    Voulez-vous donner lecture du deuxième amendement, monsieur le greffier? Je ne sais pas ce que c'est.

    Elle souhaitait biffer la deuxième partie du d).

    Madame Ramsay, est-ce pour biffer la partie qui commence par « including the number of comments »?

    Oui.

    Tout le monde comprend de quoi il s'agit?

    Ceux qui sont pour cet amendement?

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Y a-t-il d'autres amendements sur la motion principale?

    Est-ce que M. Van Kesteren avait un amendement à proposer sur la date? Non.

    D'accord. Passons au vote sur la motion principale...

    Non, j'ai présenté une motion d'ajournement. J'ai demandé d'ajourner le débat sur cette motion. J'attendais que la procédure d'amendement se termine.

    Il y a maintenant une motion d'ajournement qui a été présentée, monsieur le président, pour ajourner le débat sur la motion.

    D'accord.

    Une voix: Est-ce que l'on demande que le comité lève la séance maintenant?

    Le président: Non.

    Non, c'est seulement le débat sur la motion qui est ajourné. C'est une motion dilatoire, nous avons le droit d'ajourner le débat.

    Je pense que vous êtes en droit de le faire et M. Hoback m'a dit...

    Un instant; d'après moi si nous avons traité des amendements, il est légalement en mesure de le faire.

    Cette motion a été présentée.

    Je peux même le prédire pour vous.

    Ceux qui sont pour la motion présentée par M. Peterson?

    Excusez-moi, monsieur le président. Peut-on procéder à un vote par appel nominal sur la motion?

    On peut toujours demander un vote par appel nominal.

    C'est ce que je ferai, monsieur.

    Cela concerne la motion pour ajourner le débat sur la motion.

    (La motion est adoptée par 5 voix contre 4.)

    Il nous reste une question à traiter avant de nous réunir à huis clos pour traiter de nos futures activités.

    J'ai une motion d'ordre, monsieur le président. Savons-nous quand cette motion sera présentée à nouveau, ou quel sera le calendrier?

    Nous pouvons peut-être en discuter dans le cadre de nos futures activités. Qu'en dites-vous?

    M. Randy Hoback: Parfait. Sûr.

    Le président: Dans le cadre du budget de dépenses, je dois vous demander de voter pour autoriser une dépense. Cela concerne la Corporation commerciale canadienne pour un montant de 3,5 millions de dollars.

    Chacun sait qu'il s'agit d'une procédure de routine.

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    Le président: Dois-je faire rapport du vote en faveur de de la Corporation commerciale canadienne, moins le montant voté au titre des fournitures transitoires, à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Avec dissidence.

    D'accord. Je présenterai le budget des dépenses à la Chambre.

    Nous allons maintenant suspendre la séance et nous réunir à huis clos pour examiner les futures activités.

    [La séance se poursuit à huis clos.]