CIIT Réunion de comité

    Bonjour tout le monde.

    Il s'agit de notre deuxième séance d'information. Comme vous le savez, l'autre jour, le ministère nous a donné un excellent aperçu de la position du Canada et du monde en matière d'échanges. Le plat de résistance sera bien sûr le Partenariat transpacifique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous y avons consacré une journée entière.

    Nous n’allons pas utiliser les deux heures sur le partenariat. Si tout le monde est d’accord, nous procéderons probablement de la même façon que mardi dernier. Si après deux séries de questions tout le monde est satisfait, nous nous pencherons brièvement sur les travaux futurs et parlerons du programme de mardi.

    Nous allons commencer par Kirsten Hillman.

    Nous sommes heureux de vous revoir. La parole est à vous. Il n’y a pas de délai fixe et cela a bien fonctionné l’autre jour. S’il vous faut 10 ou 15 minutes, prenez-les. Merci encore d’être venue. Vous pouvez commencer.

    Merci beaucoup.

     Je suis très heureuse d'être encore une fois parmi vous aujourd'hui. Je m'appelle Kirsten Hillman et je suis sous-ministre adjointe du Secteur des accords commerciaux et des négociations à Affaires mondiales Canada. Je suis également négociatrice en chef pour le Partenariat transpacifique. Je suis ici aujourd'hui pour vous présenter une séance d'information technique au sujet de l'Accord sur le PTP et pour répondre à vos questions.

    Je suis accompagnée de quelques collègues d'Affaires mondiales Canada, soit Dany Carrière, qui est directrice de la Direction du partenariat transpacifique et négociatrice en chef adjointe du PTP; Alison O'Leary, qui est directrice de la Direction des droits de douane et de l'accès aux marchés des produits; Loris Mirella, qui est négociateur en chef en matière de propriété intellectuelle dans le cadre du PTP. Il y a également plusieurs autres spécialistes. Donc, si vous posez des questions extrêmement techniques, j'espère que nous serons bien outillés pour y répondre.

    Mon exposé de ce matin comprendra un bref historique du PTP et une explication sur la façon dont l'accord est structuré. Je parlerai ensuite des prochaines étapes que suivra le Canada, notamment du processus de consultation qui est déjà en cours. Commençons par le contexte.

    Le PTP s'appuie sur l'Accord de partenariat économique stratégique transpacifique, également connu sous le nom de P4. Le P4 a été conclu entre le Brunéi Darussalam, le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour. Il est entré en vigueur en 2006. En 2008, d'autres pays se sont joints aux discussions. En mars 2010, un nouveau cycle de négociations a été lancé. L'Australie, le Pérou, Singapour, le Vietnam et les États-Unis se sont joints au partenariat et l'ont renommé Partenariat transpacifique.

    Plus tard au cours de cette même année, le nombre de membres du PTP a augmenté pour passer à neuf pays, avec la participation de la Malaisie. Le Canada et le Mexique se sont joints aux négociations le 8 octobre 2012, à temps pour participer à la 15^e série de négociations. Enfin, le Japon s'est joint au partenariat en juillet 2013.

    Après trois réunions de chefs d'État, 10 réunions de ministres du PTP et plus de 20 rondes de négociation depuis l'arrivée du Canada, les négociations ont été menées à bien le 5 octobre 2015 à Atlanta. La cérémonie de signature de l'accord a eu lieu le 4 février dernier, c'est-à-dire il y a quelques semaines, à Auckland, en Nouvelle-Zélande.

     L'Accord du PTP couvre pratiquement tous les aspects des échanges commerciaux entre les parties. Il aborde une série de questions qui visent à faciliter le commerce dans la région. Les 12 pays membres du PTP représentent 800 millions de personnes et le produit intérieur brut combiné de ces pays se chiffre à plus de 38,5 billions de dollars canadiens, soit presque 40% du PIB mondial. Il comprend un ensemble diversifié de pays dont le niveau de développement varie.

    Avant de passer à la structure de l'Accord du PTP, j'aimerais m'attarder quelques instants sur les travaux du ministère qui portent sur l’évaluation des retombées économiques du PTP.

    Nous avons une évaluation préliminaire des répercussions de la réduction des droits de douane et de l’ouverture des marchés pour les produits et les services. Toutefois, nous travaillons avec plus de 100 000 lignes tarifaires et résultats obtenus en matière de services impliquant 12 pays, ce qui prend du temps.

    Nous examinons également les analyses économiques des groupes de réflexion et des universitaires, ainsi que d’autres groupes qui se penchent sur le PTP.

    Permettez-moi maintenant d’expliquer brièvement la structure de l’accord et son contenu. Le PTP comprend 30 chapitres et, avec les annexes sur les accès aux marchés, totalise plus de 6 000 pages. L’accord porte sur les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce. Le fondement de tous nos accords commerciaux est l’accès aux marchés pour les marchandises; le PTP suit l’approche traditionnelle du Canada à cet égard.

    Le PTP comprend un chapitre sur le traitement national et l’accès aux marchés qui présente des dispositions standard et nouvelles relatives aux précédents accords de libre-échange du Canada. Les dispositions standard visent la réduction des droits de douane, les obligations de non-discrimination ainsi que la mise en place d’un comité qui traitera les problèmes qui surviennent en vue de les résoudre et d’éviter les différends. Ce chapitre comprend aussi de nouvelles dispositions. Par exemple, le PTP permet aux producteurs de demander un traitement préférentiel pour les produits réusinés. Le réusinage est un processus industriel qui restaure dans leur état d’origine les produits en fin de vie.

    L’accord prévoit aussi un chapitre sur les règles et les procédures d’origine qui permet de déterminer quand un produit peut être considéré comme un « produit du PTP » et, par conséquent, peut bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. Ce chapitre vise à refléter les réalités de production du Canada et comprend des procédures pour faire une demande de traitement préférentiel qui sont claires, simples et semblables à celles comprises dans les autres accords du Canada.

    Également importants pour le commerce des marchandises sont les chapitres sur l’administration des douanes et la facilitation des échanges qui permettront d’automatiser et de simplifier les procédures par les autorités douanières des pays du PTP. Les règles sur les mesures sanitaires et phytosanitaires exigent des pays du PTP d’établir des règlements reposant sur des principes scientifiques. Le chapitre sur les obstacles techniques au commerce exige que les parties créent un système de réglementation équitable et prévisible qui ne dresse aucun obstacle discriminatoire au commerce. Ces deux derniers chapitres reposent sur les obligations que le Canada et d’autres pays du PTP ont déjà contractées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

    Au-delà des marchandises, les accords commerciaux, comme le PTP, énoncent des règles relatives au commerce des marchandises et des services ainsi qu’à l’investissement. Le PTP comprend ainsi un chapitre sur le commerce transfrontalier des services qui ouvre des marchés au sein des pays du PTP dans des secteurs tels que les services professionnels, les services environnementaux, le bâtiment ainsi que la recherche et le développement.

    Le chapitre sur les services financiers traite des services bancaires et d’assurance, et comprend des protections contre l’expropriation et les violations d’une norme minimale de traitement. Le chapitre sur l’investissement établit des règles d’investissement, dont une disposition établissant que les investisseurs canadiens doivent être traités de façon juste et équitable, et d’une manière non discriminatoire. Il préserve aussi la capacité du Canada de revoir certains investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Le chapitre établit également un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l’État pour les différends relatifs à l’investissement.

    Le chapitre sur le séjour temporaire des gens d’affaires vise à faciliter la circulation de particuliers hautement qualifiés au sein des marchés du PTP qui ont pris les mêmes obligations que le Canada.

    Le chapitre sur le commerce électronique comprend des règles visant à éliminer les obstacles, tels que la protection des consommateurs et des renseignements personnels en ligne, auxquels se heurtent les consommateurs et les entreprises qui font du commerce dans l’environnement électronique. Ce chapitre reflète le régime national du Canada.

    Il y a également un chapitre sur les télécommunications, qui prévoit des obligations visant à veiller à ce que les fournisseurs de services soient traités de manière juste et objective lors de la prestation de services de télécommunications à d’autres marchés du PTP.

    Le PTP comprend également des règles portant sur la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et les entreprises publiques, la main-d’oeuvre, l’environnement et la transparence, ainsi que la lutte contre la corruption.

    Comme dans tous les accords commerciaux du Canada, le PTP prévoit un mécanisme qui établit un cadre de règlement des différends.

    Le chapitre sur la propriété intellectuelle est le plus long du PTP et il est divisé en sections traitant de la coopération, des droits d’auteur, de l’application de la loi, des indications géographiques, des dessins industriels, des brevets, des brevets de produits pharmaceutiques ainsi que des produits chimiques agricoles. Ce chapitre s’appuie sur les accords commerciaux existants, notamment la Convention de Paris et la Déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’Organisation mondiale du commerce.

    Le PTP comprend également un ensemble étendu de règles visant à assurer une concurrence équitable lorsque des sociétés d’État rivalisent avec des entreprises privées. Le chapitre sur le travail comprend des engagements permettant de garantir que les lois et les politiques nationales assurent la protection des principes et des droits fondamentaux du travail, y compris la liberté d’association, la négociation collective et l’élimination du travail des enfants et du travail forcé. Le chapitre sur l’environnement comporte des dispositions pour faire face aux défis environnementaux mondiaux, et, comme le chapitre sur le travail, il est soumis à des mesures d’application au moyen du mécanisme de règlement des différends de l’accord, une première pour le Canada.

     En ce qui concerne les prochaines étapes, selon les termes de l'Accord sur le PTP, les pays disposent de deux ans pour achever leur processus de ratification nationale. Pour le Canada, le gouvernement est déterminé à consulter la population canadienne et à avoir un débat public et ouvert au Parlement sur le fond du PTP.

    Depuis le 4 novembre, le gouvernement du Canada a tenu plus de 200 interactions avec près de 190 différents intervenants nationaux: provinces et territoires, industrie, société civile, groupes de réflexion, universitaires. Depuis le 5 novembre, Affaires mondiales Canada a également reçu plus de 1 000 lettres et courriels dans le cadre de ce processus de consultation.

    Le mois dernier, la ministre Freeland et le secrétaire parlementaire Lametti ont visité sept villes à travers le Canada soit, Edmonton, Vancouver, Montréal, Halifax, Regina, Winnipeg et Québec. Ils ont rencontré près de 100 intervenants pour entendre leurs différents avis sur les retombées de l'Accord. Ils ont rencontré des représentants des provinces, des femmes entrepreneures, des représentants d'entreprises d'innovation, des agriculteurs, des groupes de réflexion, des représentants de la foresterie et des produits du bois, des syndicats et des travailleurs du secteur de l'automobile, des représentants des autorités portuaires, des universités et des étudiants et, bien sûr, des chefs d'entreprise.

    Les vues exprimées jusqu'ici ont été variées. La plupart des intervenants ont reconnu l'importance de la signature de l'Accord, mais la signature ne représente que la première étape. Il ne s'agit pas de la ratification puisque seule la ratification peut faire entrer en vigueur le PTP au Canada.

    En ce qui concerne la ratification, les opinions sont diverses. Certains intervenants exercent des pressions pour que la ratification intervienne dès que possible, tandis que d'autres sont d'avis que le Canada devrait se retirer de l'Accord. Pour être plus précise, je dirais que les associations commerciales et industrielles canadiennes axées sur l'exportation appuient l'Accord. Elles voient le PTP comme une occasion d'acquérir et d'accroître l'accès à des marchés prioritaires. Elles considèrent également que le PTP facilite le commerce à l'aide, par exemple, de nouvelles règles sur le commerce électronique, les sociétés d'État, l'investissement et la propriété intellectuelle.

    Cependant, le secteur des entreprises au Canada est diversifié. Le PTP a fait l'objet de critiques de la part du secteur automobile. Diverses opinions ont également été exprimées quant aux répercussions positives ou négatives du PTP sur l'innovation au Canada. Ces différences montrent l'importance de la tenue de consultations continues.

    Les organisations de la société civile et les syndicats ont soulevé des inquiétudes quant aux incidences de l'Accord sur les emplois canadiens. Ils ont exprimé leurs préoccupations quant à la portée et l'application du mécanisme de règlement des différends investisseur-État, ainsi qu'aux coûts des produits pharmaceutiques.

    Grâce à ces consultations, nous avons appris que les Canadiens ont encore un grand nombre de questions en suspens en ce qui concerne l'Accord sur le PTP. Il s'agit d'un accord complexe dont l'examen intégral demande du temps. Il est naturel et encourageant de constater que les Canadiens veulent obtenir de plus amples renseignements sur l'Accord et la façon dont les Canadiens, dans toutes les régions et tous les secteurs, seront touchés.

    En conclusion et comme l’a souvent dit la ministre Freeland, la signature de l’accord était une première étape qui a conféré au Canada son caractère originaire. Notre prochaine étape immédiate est de continuer à solliciter les points de vue de tous les Canadiens et de respecter l’engagement qu’a pris le gouvernement de procéder à un débat ouvert et public, y compris un débat parlementaire.

    Merci de votre attention. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci de ce survol, madame Hillman.

    Nous allons commencer la série de questions. La parole est aux conservateurs.

    Monsieur Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d’être de nouveau avec nous. Je suis ravi de vous entendre. Les Canadiens voient certainement d’un très bon œil l’équipe qui nous représente aux négociations. Mais comme vous l’avez affirmé, madame Hillman, il y a sûrement des éléments qui inquiètent les Canadiens.

    Je tiens à être précis. La dernière fois que vous êtes venue, vous nous avez donné des exemples d’intérêt que cet accord pourrait susciter pour l’industrie de l’extraction. Je représente la région du sud-ouest de l’Ontario où l’économie est diverse, allant de l’industrie à l’agriculture. Cette dernière, du moins dans ma circonscription, est désormais la principale industrie, mais on constate toujours l’empreinte importante qu’a laissée l’industrie de l’automobile. Bref, notre agriculture est très diversifiée et nous avons le plus grand nombre de serres en Amérique du Nord.

    Je me demande ce que je peux dire à mes électeurs? Puis-je leur dire que c’est un bon accord qui leur profitera, non seulement à eux, mais aussi à l’ensemble du pays?

    On pourrait y aller par secteur. Ou peut-être devrais-je revenir en arrière.

    Un accord commercial comporte des aspects divers pour les Canadiens et pour les Canadiens qui s’intéressent au commerce, mais même au plan de la création d’emplois, cela découle des entreprises canadiennes et des échanges.

    Un accord commercial porte en substance sur la réduction des tarifs douaniers. C’est ce qui permet d’obtenir des résultats en matière d’accès aux marchés. Autrement dit, les biens et produits canadiens peuvent être exportés dans des pays du PTP à des taux de tarifs douaniers inférieurs ou nuls. Cela rend nos produits plus concurrentiels face à ceux de nos rivaux dans ces régions.

    Certains des résultats les plus spectaculaires de cet accord, ceux qui sont les plus précieux au plan économique, sont ceux que nous nous attendons à obtenir du Japon. Le Japon est une économie où les tarifs douaniers sont très élevés et où ils n’ont pas été réduits depuis des années. Même dans le contexte des accords de libre-échange bilatéraux que les Japonais négocient avec d’autres pays, ils apportent des changements très modestes, à mon avis, dans les principaux secteurs d’exportation au Canada.

    Dans le cadre du PTP en revanche, nous avons obtenu d’importants avantages sur le marché japonais grâce à l’élimination complète des tarifs douaniers sur de nombreux produits agricoles, certains de ces tarifs étant progressivement éliminés sur une période d’un maximum de 10 ans, d’autres l’étant immédiatement. Nous avons ainsi obtenu l’élimination complète des tarifs douaniers imposés au poisson et aux fruits de mer, secteurs qui, je le répète, intéressent les exportateurs canadiens. Ce que je dis ne concerne que le Japon. Mais il y a aussi l’accès aux marchés de Malaisie, du Vietnam et d'autres pays d’Asie où la classe moyenne augmente beaucoup plus rapidement que la nôtre.

    L’autre point que j’aimerais souligner est que le PTP, comme je l’ai dit dans mon exposé liminaire, est un accord qui s’est élargi au fil des négociations, et il est destiné à s’élargir encore davantage. De nombreux pays désirent déjà y adhérer, alors même qu’il n’est pas encore entré en vigueur. Cela veut dire que lorsque ces pays adhéreront à l’accord, ils s’engageront eux aussi à éliminer les tarifs douaniers. De notre côté, nous serons en mesure de le leur demander.

    Je veux retourner au Japon, qui est un pays très intéressant. J’y suis déjà allé, comme bien d’autres d’ailleurs. Je crois qu’il a une population de 180 millions d’habitants, ce qui représente un immense marché. Bien sûr, on y voit des pastèques à 12 $ pièce et des gens qui arrivent à vivre en cultivant un acre de terrain.

    Mais passons à un autre sujet. Quel profit en retirerait le Japon, qui vit en ce moment de très graves difficultés? Les taux d’intérêt y sont négatifs, le PIB stagne. Quelle garantie avons-nous qu’il relâchera la mainmise qu’il a sur ses industries? Pourquoi le ferait-il?

    Eh bien, je pense qu’on en revient au plan économique du premier ministre Abe — plan surnommé Abenomics —, qui était à la base de sa plate-forme électorale. M. Abe reste un leader puissant. Son plan prévoit un assouplissement monétaire, des réformes budgétaires et fiscales, et l’ouverture des marchés au commerce.

    Je crois que le Japon s’est rendu compte que ses voisins et de nombreux pays aux vues similaires — comme on dit dans le jargon des affaires internationales —, des pays semblables du G7 ont été beaucoup plus ouverts au commerce extérieur, ce qui a permis à leurs industries de devenir plus concurrentielles, plus innovantes alors qu’au Japon et dans le secteur agricole en particulier, mais peut-être aussi dans d’autres secteurs… Et ce n’est pas là mon opinion personnelle, c’est la vision que le premier ministre Abe a voulue pour son pays, ce genre de modernisation et d’ouverture, qui aboutirait à de l’innovation, cela va devenir très important. La collectivité agricole, par exemple, vieillit. L’âge moyen des riziculteurs — et je ne vais pas dire leur âge réel, n’est-ce pas? — n’est pas jeune.

    Il doit donc envisager des réformes nationales et cela fait partie de ce qu’il appelle les « trois flèches » du plan économique qu’il prévoit pour moderniser et renforcer l’économie japonaise.

    Serait-il possible que...

    Désolé, monsieur Van Kesteren, c'étaient là d'excellentes questions pour commencer, mais votre temps de parole est écoulé.

    Votre tour reviendra.

    Nous passons maintenant aux libéraux et à M. Dhaliwal.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci encore aux membres du groupe.

    Vous m’avez beaucoup aidé, madame Hillman. La dernière fois que je vous ai posé la question, vous avez dit que nous pouvions avoir des études équilibrées. Nous avons la chance de ne pas avoir à négocier la question du bois d’œuvre et je sais que les Hillman font toujours avancer les choses. Mon premier gestionnaire de campagne était un Hillman et mon conseiller et gestionnaire de campagne est encore aujourd’hui un Hillman.

    Vous gaspillez votre temps en autopromotion, monsieur Dhaliwal.

    Oh, pardon.

    Pendant les deux jours que cela m’a pris de revenir ici, madame Hillman, j’ai parlé à des intervenants à propos du PTP et tout d’un coup une idée nous est venue: pourquoi ne pas étudier d’autres questions en parallèle? La question de l’accord économique et commercial global est venue sur le tapis. J’aimerais que vous me disiez ce que vous en pensez, car vous avez affirmé qu’il y a des gens qui veulent que le PTP soit ratifié immédiatement, d’autres qui veulent s’en débarrasser tout aussi rapidement et d’autres encore qui veulent probablement attendre.

    Comment compareriez-vous l’accord économique et commercial global et le PTP? Qu’en pensez-vous? J’aimerais en connaître l’importance.

    Je répondrai tout d’abord que les deux accords en sont à différentes étapes d’examen.

    Le gouvernement s’est engagé à mettre la dernière main et à mettre en œuvre, à terminer l’examen juridique et la traduction de l’Accord économique et commercial global et à le faire entrer en vigueur le plus tôt possible. C’est en tout cas ce qui est formulé dans la lettre de mandat de la ministre Freeland et comme l’a dit l’autre jour ici M. Verheul, le projet progresse bien et va bon train.

    Le PTP en est à une étape différente parce qu’il a été conclu beaucoup plus récemment. Il a été conclu pour le Canada en période d’élection et, par conséquent, le gouvernement actuel n’a pas eu la possibilité, premièrement, de l’examiner attentivement, et deuxièmement, d’entendre directement le point de vue des Canadiens à son sujet. Il se pourrait bien qu’au cours des négociations, d’autres gens et moi-même, aient pris connaissance de ces points de vue, mais le gouvernement veut les entendre lui-même et évaluer le traité.

    Ils en sont donc à des étapes différentes. Je pense toutefois que tous ces travaux peuvent certainement avancer en même temps. Il s’agit simplement de travaux différents.

    Ce que je comprends, c’est que nous avons encore du temps pour mener des consultations sur le PTP, même si la ministre et son secrétaire parlementaire consultent les intervenants. S’agissant de l’accord économique et commercial global, est-ce une priorité pour vous, pour la ministre et pour les Canadiens de le mener à terme. Est-ce exact?

    Oui, c’est exactement ça.

    Est-ce que vous dites que le Comité peut consacrer davantage de temps à cet accord particulier? Est-ce que vous aimeriez que le Comité en soit saisi?

    C’est votre Comité, certainement…

    Quel est votre avis d’experte? J’aimerais le connaître, car certains d’entre nous débutons au Comité.

    Je pense que lorsque l'AECG sera conclu et entrera en vigueur, il importera que le Canada veille à ce que nous comprenions comment nos entreprises peuvent en profiter. À titre de fonctionnaires, nous devons nous assurer que nous faisons tous le nécessaire lorsque nous vous aidons, vous tous et les citoyens que vous représentez, à aller de l'avant et à tirer parti de l'accord négocié. Un accord est seulement une entente. Il en va de même pour un accord commercial. Il établit des règles de base et des paramètres en matière de commerce, mais c'est aux entreprises qu'il revient d'agir et de profiter des avantages qu'il offre. Je pense que c'est un point important à prendre en compte, et il importe que tous travaillent ensemble à cet égard.

    Quand vous avez traité du PTP, vous avez parlé de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne l'industrie des produits pharmaceutiques en particulier, que voudriez-vous qu'il se passe? Le partenariat l'aidera-t-il à être concurrentielle et plus novatrice?

    Les dispositions que comprennent le PTP ou l'AECG en matière de propriété intellectuelle sont conçues de manière à établir une norme commune et à faire en sorte que la question soit traitée dans le chapitre dans le domaine des produits pharmaceutiques ou tout autre secteur. Elles instaurent une norme commune pour que les entreprises canadiennes qui innovent puissent avoir la certitude que leurs innovations seront protégées et que leurs droits seront respectés dans le cadre de leurs échanges commerciaux.

    L'autre jour, nous avons entendu dire que les entreprises canadiennes excellent sur le plan de l'innovation, mais qu'il n'en va pas nécessairement de même quand vient le temps de commercialiser leurs innovations. Les accords commerciaux visent en partie à garantir aux innovateurs que leurs innovations feront l'objet d'une certaine protection lorsqu'ils les commercialisent à l'échelle internationale. Ce n'est qu'un élément d'un ensemble d'outils qui peuvent être utilisés, mais c'est celui dont nous sommes responsables.

    Il ne vous reste que deux secondes.

    Cela ira à la prochaine fois.

    D'accord. Merci, monsieur Dhaliwal.

    Nous accordons maintenant la parole à Mme Ramsey, du NPD, pour six minutes.

    Merci beaucoup de témoigner aujourd'hui. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Vous avez évoqué l'étude d'impact économique. Le gouvernement fédéral du Canada publie parfois de telles études afin de fournir de l'information sur l'incidence potentielle des accords commerciaux qu'il négocie. Par exemple, il l'a fait avant ses négociations avec l'Union européenne et le Japon.

    Le gouvernement fédéral analysera-t-il les coûts et les avantages d'un accord de libre-échange avec l'ensemble des pays adhérant au PTP?

    Oui. Nous entreprenons actuellement une évaluation. Nous avons un bureau d'économiste en chef à Affaires mondiales Canada. Nous commençons cette analyse. Elle n'est pas encore terminée. Nous y travaillons et nous vous tiendrons informés.

    Merci.

    Ma deuxième question porte sur une étude réalisée par la Tufts University, selon laquelle le PTP provoquera une perte nette de 58 000 emplois et suscitera une croissance économique négligeable, tout en augmentant l'inégalité de revenu au Canada.

    Le ministère a-t-il analysé cette étude? Êtes-vous en accord avec ces conclusions?

    Il se publie beaucoup d'études sur les emplois, les impacts économiques sur le PIB et les effets sur divers secteurs, et nous les examinons toutes. Comme je l'ai indiqué dans mon exposé, nous effectuons des évaluations internes, mais nous étudions toutes les évaluations publiées sur la question, et cette étude fait certainement partie du lot.

    Conformément à la lettre de mandat, la ministre du Commerce international du Canada doit mener des consultations sur la participation potentielle du Canada au Partenariat transpacifique. Qu'advient-il des courriels envoyés à l'adresse électronique de consultation publique?

    Nous recevons toutes sortes de courriels. Un grand nombre comportent des questions très précises. Voici un exemple que j'invente de toutes pièces. Un courriel pourrait indiquer: « Je suis pêcheur dans le Canada atlantique, et j'aimerais savoir quand mon crabe des neiges sera exempté de droits au Japon. » C'est une question importante dans cette région, et nous y répondons. Alison et son équipe scruteront les 100 000 lignes de textes et fourniront des renseignements très précis tirés de la liste tarifaire. Il y a beaucoup de questions semblables.

    Certains expriment leur point de vue et leurs opinions pour dire ce qu'ils aiment ou n'aiment pas. Si leurs courriels contiennent des questions, nous y répondons. Dans le cas contraire, nous continuons d'informer la ministre au sujet des renseignements reçus. Nous lui présentons un compte rendu hebdomadaire sur les renseignements que nous recevons.

    D'accord.

    J'ai reçu un courriel d'un résidant de Windsor qui, comme bien d'autres Canadiens, je pense, a formulé des commentaires sur le PTP par l'entremise de ce mécanisme. Selon lui, il serait utile, dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, de savoir combien de citoyens sont en faveur du PTP et combien s'y opposent. Il a demandé quelles étaient les catégories générales de préoccupations soulevées, comment elles se classaient du point de vue du nombre et de qui elles émanaient.

    Cela me semble une proposition vraiment raisonnable. Je me demande si vous êtes d'accord avec cette proposition.

    Je pense qu'une fois que ces consultations auront progressé un peu plus, nous aurons une idée des opinions des Canadiens.

    Il faut écouter les Canadiens qui ont utilisé cette boîte de courrier électronique — il y en a maintenant près de 300 —, mais aussi la ministre, le secrétaire parlementaire Lametti et un certain nombre de ministres qui se sont rencontrés. J'entends par là qu'il y a un éventail très varié de parties intéressées. Ce mécanisme est un des outils que nous utilisons, mais il y en a bien d'autres.

    Pour ce qui est d'avoir une idée générale des choses, je pense que c'est précisément l'objectif des consultations.

    D'accord.

    Ma prochaine question concerne le secteur de l'automobile. Le gouvernement fédéral offrira-t-il de l'aide financière aux fabricants de ce secteur si le PTP entre en vigueur?

    Ce n'est pas vraiment une question à laquelle je peux répondre. Si je témoigne, c'est pour vous fournir des renseignements d'ordre technique sur le PTP.

    Je pense qu'il est clair que dans le cadre de ces discussions, un éventail de secteurs et de particuliers transmettent des renseignements et des commentaires au gouvernement sur la teneur du PTP et sur les effets favorables, ou peut-être néfastes, qu'il pourrait avoir.

    Pour que tout soit bien clair, le gouvernement précédent avait offert un certain financement; nous nous demandons donc s'il était toujours disponible ou non. Mais merci de cette réponse.

    L'autre point qui nous préoccupe à propos du secteur de l'automobile, c'est qu'il nous semble évident que les États-Unis ont conclu une entente plus favorable en ce qui concerne l'élimination progressive des tarifs et l'échéancier. Je me demande si vous pourriez nous expliquer comment il a réussi à négocier un meilleur accord que le Canada dans le secteur de l'automobile.

    Pour répondre à votre question, je dirais que toutes les clauses de cet accord témoignent d'un équilibre ou d'une entente qui sont le résultat de négociations. Ces résultats sont ceux qui ont été jugés convenables pour le Canada dans l'ensemble. Je pense que c'est la seule manière dont je peux répondre à votre question.

    Sur le plan des différences de tarifs, il importe de comprendre que le secteur canadien de l'automobile exporte 85 % de sa production. Le tarif qui s'applique au Canada a donc une incidence sur la concurrence au chapitre des ventes au pays. Dans le cadre des accords négociés avec l'Union européenne et la Corée, nous avons également convenu d'éliminer les tarifs dans le secteur de l'automobile. C'est un fait. L'autre fait, c'est que, comme je l'ai indiqué, nous exportons 85 % de notre production. La presque totalité de cette production est exportée aux États-Unis, où nos exportations sont exemptées de tarif. À certains égards, le tarif imposé sur les importations de nos concurrents aux États-Unis est également important pour nous.

    D'accord.

    Dans le cadre du PTP, le Canada accorderait aux pays signataires un accès accru au marché en appliquant graduellement un quota sur les biens soumis à la gestion de l'offre sur le marché canadien.

    Le gouvernement fédéral entend-il mettre en oeuvre le programme de revenu garanti, le programme de valeur des quotas, le programme de modernisation de la transformation et l'initiative de développement de marché annoncés dans la première moitié d'octobre 2015?

    Madame Ramsey, votre temps est écoulé. Elle peut vous répondre, mais vous pourriez garder cette question pour le prochain tour, car la réponse pourrait être longue. Souhaitez-vous attendre?

    Mme Tracey Ramsey: C'est à vous de décider.

    Je peux sans problème répondre plusieurs fois.

    Le gouvernement a pris un engagement clair à l'égard du secteur des produits soumis à la gestion de l'offre. Pour ce qui est des détails, les décisions n'ont pas encore été prises, pour autant que je sache. Ici encore, la question relève en partie de la ministre Freeland, mais l'affaire concerne l'ensemble du gouvernement et donc, je présume, d'autres ministres.

    Mme Tracey Ramsey: Merci.

    Merci.

    Nous allons revenir aux libéraux. Madame Lapointe, vous disposez de six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour et merci beaucoup aux témoins d'être avec nous ce matin.

    Madame Hillman, vous avez dit en introduction que l'entente avait été signée alors que la campagne électorale se déroulait au Canada. On sait tous que les courses à l'investiture pour les élections présidentielles se tiennent présentement aux États-Unis.

    Selon vous, quel est l'impact de cette période électorale pour les États-Unis?

    J'aimerais commencer par clarifier que l'entente n'a pas été signée, mais qu'elle a été conclue. Autrement dit, moi-même, mes homologues et le ministre du Commerce international de l'époque, M. Fast, ainsi que ses homologues ont dit que les négociations étaient terminées. C'est ce qui s'est passé pendant les négociations. La signature a eu lieu il y a quelques semaines.

    En ce qui a trait aux élections américaines, l'administration Obama a établi le PTP comme une priorité économique. Depuis que nous avons entrepris ces négociations, ce sont vraiment les États-Unis qui voient cet accord comme leur initiative-clé en matière de commerce international et peut-être même en matière de commerce. Par conséquent, il y a un énorme désir chez l'administration américaine de faire accepter le PTP avant que le président cède son poste. Les Américains pourront-ils le faire? C'est une autre question. Pour y arriver, il faut faire accepter le PTP par le Congrès. Or le Congrès n'est pas à majorité démocrate, mais à majorité républicaine. En général, il a soutenu assez fortement le PTP, mais à mesure qu'on se rapproche de la période des élections, les choses deviennent plus compliquées parce que les enjeux sont plus compliqués dans le domaine politique.

    Quant à votre question de savoir si cela pourrait compliquer les choses, je dirais que oui. Cela pourrait-il retarder les choses? Oui. L'administration est-elle vraiment concentrée là-dessus? La réponse est oui.

    Selon vous, l'administration en place est très intéressée à ce que l'Accord soit signé, mais plus on se rapprochera de l'automne, plus il sera difficile que le PTP soit accepté par les États-Unis.

    Selon vous, les chances sont-elles bonnes que le PTP soit accepté par les États-Unis avant les élections?

    Il est impossible de le savoir à ce moment-ci.

    Vous avez dit plus tôt que 12 pays ont signé l'Accord et que d'autres pays pourraient être intéressés à se joindre à cet accord. Quels sont ces pays?

    Je cherche ma liste. Il y a des pays qui ont fait des interventions directes au Canada, dont la Corée, Taïwan et les Philippines. Il y a quelque temps, il y avait la Thaïlande, mais maintenant, ce pays éprouve des difficultés internes. Il y a aussi certains pays de l'Amérique latine comme la Colombie et le Costa Rica. Ces derniers ne sont pas venus vers le Canada, mais vers quelques-uns de nos partenaires du PTP.

    D'accord. Merci.

    Un peu plus tôt, quand vous avez fait une énumération, vous avez parlé des associations commerciales industrielles canadiennes en disant que le commerce à l'ère du commerce électronique pourrait être facilité avec le PTP.

    Selon moi, plusieurs personnes au Canada utilisent le commerce électronique. Il y a souvent un problème de taxation si les gens achètent au Canada par rapport à s'ils achètent à l'étranger. J'aimerais vous entendre à ce sujet.

    Il y a plusieurs différentes obligations dans le PTP. Je vais les passer en revue.

    Premièrement, sur toutes les transactions électroniques, par exemple sur le produits musicaux, les livres et ainsi de suite, il y a une entente selon laquelle il n'y aura aucun tarif douanier. De plus, il y a une obligation de ne pas faire de discrimination entre les produits électroniques d'un pays ou ceux d'un autre. Les règles pour le Canada doivent être les mêmes pour les autres pays du PTP. Il y a aussi une disposition obligeant les pays à avoir des règles qui permettent la libre circulation des données.

    Je vais passer à l'anglais parce que c'est un peu plus facile pour moi.

    D'accord.

    Lorsque nous avons consulté les entreprises, nous avons notamment appris, au cours des négociations, que ce ne sont pas que les compagnies qui font du commerce électronique qui vendent des produits électroniques, mais toutes les entreprises qui souhaitent être actives sur la scène internationale. Il est crucial pour elles que l'information circule librement entre elles et leurs clients, leurs partenaires et leurs filiales.

    Certains pays appliquent des restrictions à la circulation de données; la circulation d'information constituait donc un objectif principal dans ce chapitre. Nous avons des obligations exigeant la libre circulation de données; par contre, il n'y a pas de droit tarifaire sur les produits de commerce électronique. Il n'y a pas de discrimination sur ces produits. Les données circulent librement. D'un autre côté, il existe également des règles sur les mesures de contrôle permises pour protéger la vie personnelle et les renseignements que le gouvernement détient sur ses citoyens. Il s'agit évidemment d'informations sur la santé, de renseignements fiscaux et de données relatives à la sécurité. Dans ce chapitre, on assure un juste équilibre entre les obligations importantes qu'il faut respecter pour faire des affaires dans l'économie mondiale d'aujourd'hui et la protection d'importants renseignements de nature délicate, comme les renseignements personnels, les données du gouvernement et les informations relatives à la sécurité.

    Merci, madame Lapointe. Vous avez largement dépassé votre temps, mais c'est bien. C'était une bonne question.

    Voilà qui met fin au premier tour. Passons maintenant au second.

    Les libéraux auront la parole pour six minutes.

    Monsieur Fonseca, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, madame Hillman, d'avoir présenté un aperçu global du PTP et de sa complexité.

    Vous avez souligné la grande diversité du marché canadien dans tous les secteurs. Or, une bonne partie de ces secteurs relèvent des compétences provinciales.

    Je veux poser un certain nombre de questions, dont une concerne la propriété intellectuelle.

    Le coût des médicaments constituent 14 ou 15 % des coûts de soins de santé ici, en Ontario, et environ 50 % du budget global est affecté aux soins de santé; les médicaments représentent dont 7 % du budget de la province. Quelle incidence l'augmentation de ces coûts, découlant de la prolongation de la protection de la propriété intellectuelle et des brevets, aura-t-elle en Ontario ou dans les autres provinces du pays?

    Il est difficile de prévoir précisément comment le coût des médicaments fluctuera. Pour l'instant, nous l'ignorons, mais peut-être puis-je prendre du recul pour expliquer la situation au Comité.

    À l'instar de l'AECG, le PTP comprend des dispositions qui prolongent la durée de la protection des brevets, ce qui peut — pas toujours, mais parfois — retarder l'arrivée de médicaments génériques sur le marché. Quand on cherche à savoir si le prix d'un médicament augmentera, il faut revenir au principe de base, qui est le suivant: le Canada s'est engagé, dans le cadre de l'AECG et du PTP, à autoriser la prolongation, jusqu'à deux ans, des brevets de médicaments novateurs, sous certaines conditions ayant trait au temps nécessaire pour obtenir les autorisations réglementaires de mise en marché du médicament. Ainsi, s'il faut plus de temps pour que des médicaments génériques fassent leur apparition sur le marché et que ces médicaments tendent à être moins chers, cela aura pour effet d'accroître les prix des médicaments pour les provinces, les consommateurs et les compagnies d'assurances du Canada.

    Quand l'AECG sera mis en oeuvre, je pense qu'on réalisera une étude sur la question, ou peut-être avant, je n'en suis pas certaine. La ministre et ses collègues du Cabinet examinent le dossier. Mais il faut tenir compte de nombreuses variables dans cette évaluation.

    Pour en revenir à votre question sur l'ampleur de l'augmentation des coûts pour les gouvernements provinciaux ou d'autres parties concernées, comme les consommateurs ou les compagnies d'assurances, il faudra analyser de nombreuses variables: la nature du médicament, la fréquence à laquelle il est prescrit et l'existence de produits de remplacement. Il y a tant de facteurs à comprendre pour pouvoir évaluer les répercussions que je ne peux répondre à votre question de manière abstraite.

    Puis-je vous demander si vous avez rencontré vos homologues provinciaux pour discuter des divers secteurs et évaluer les répercussions du PTP?

    Nous avons travaillé main dans la main avec les provinces au cours des négociations. Nous avons rencontré des représentants des provinces avant et après chaque cycle de négociation, et entre les cycles. De nombreuses provinces ont assisté aux séances de négociations avec nous. Elles n'ont toutefois pas participé aux négociations, puisque ces dernières se déroulaient entre gouvernements fédéraux.

    Vous parlez du PTP et non de l'AECG, n'est-ce pas?

    Oui, c'est le PTP, mais les provinces ont pleinement participé aux activités entourant l'AECG également. Elles ont eu accès à tout ce qui a été négocié. Elles ont eu entièrement accès à moi et à mon équipe pour s'assurer qu'elles comprenaient les implications à mesure que les négociations progressaient. Elles étaient donc entièrement impliquées.

    Intéressons-nous maintenant au consommateur. Le consommateur canadien paie un certain prix pour des véhicules, des marchandises ou des aliments. Si le PTP entrait en vigueur et que vous analysiez la situation, quelles économies le consommateur pourrait-il réaliser? Les prix seraient-ils plus bas au Canada?

    Nous l'espérons. C'est exactement l'objectif. Nous avons plusieurs objectifs, dont celui-là. Nous souhaitons réduire les coûts des intrants dans le secteur manufacturier, ainsi que dans les chaînes d'approvisionnement et de valeur du Canada. Nous espérons voir croître la concurrence au pays, le nombre de Canadiens qui vendent des services et les investissements dans les biens à l'étranger. De façon générale, la plupart des observateurs et de ceux qui étudient ces questions vous diront que le commerce améliore l'innovation et la capacité concurrentielle. Ce sont tous des objectifs. Mais la réduction des prix des produits et des services figurent certainement parmi nos objectifs.

    Pouvez-vous me donner un exemple? Pouvez-vous faire des prévisions? Si le PTP entrait en vigueur, quelles baisses de prix le consommateur observerait-il? Je présume que si le tarif est élevé aujourd'hui... Avez-vous un exemple?

    Vous avez raison. Un grand nombre de pays adhérant au PTP imposent des tarifs élevés sur la plupart des produits manufacturés, électroniques, de plastique, chimiques et agricoles. Ce sont là les principaux exemples. Mais tous les secteurs sont touchés; il n'y en a pas un qui se démarque. La Malaisie, le Vietnam et le Japon appliquent des tarifs très élevés sur de nombreux produits, mais même l'Australie et la Nouvelle-Zélande le font pour certains produits qu'elles exportent chez nous dans divers secteurs, manufacturiers ou autres. Tous les secteurs sont concernés, je pense.

    Merci.

    Pourrais-je poser une autre question, monsieur le président?

    Le PTP aurait-il une incidence quelconque sur la délocalisation?

    Non, votre temps de parole s'est écoulé. Je sais que tout cela vous est nouveau.

    Pour la gouverne du Comité, voici ma façon de procéder. Je crois que vous seriez tous d'accord pour dire que si le témoin s'exprime bien et nous fournit d'excellents renseignements, je n'aurai pas envie de lui couper la parole. Mais vous devez comprendre que si vous avez déjà dépassé votre temps de parole de 30 secondes et vous voulez poser une autre question, cela ne va pas. Ce n'est pas juste pour vos collègues d'en face. C'est la procédure.

    Nous voulons que les témoins puissent aller jusqu'au bout de leurs pensées. Si nous dépassons le temps prévu, ce n'est pas juste de ma part de permettre une autre question. Il se peut que le témoin prenne deux minutes pour y répondre. Il y a d'autres séries de questions et le membre du Comité aura peut-être une autre occasion de poser sa question. Ce sera kif-kif.

    C'est au tour maintenant des conservateurs. Monsieur Hoback, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    C'est un bel effort, Peter. J'ai essayé la même tactique lorsque je suis arrivé, moi aussi.

    J'aimerais avoir des renseignements sur le contexte du processus de négociation, c'est-à-dire les démarches entreprises lorsque vous avez commencé et suivi le processus.

    Lorsque vous avez participé aux négociations du PTP, avez-vous remarqué les différences par rapport aux autres accords bilatéraux conclus dans le passé? Y avait-il des différences par rapport à notre façon de procéder dans les négociations avec l'OMC? Diriez-vous que l'approche est plutôt uniforme et constante?

    Je crois que chaque table de négociation est différente. Dans le cas des négociations plurilatérales, c'est-à-dire où il y a plusieurs parties concernées, les choses sont beaucoup plus complexes. Les négociations bilatérales sont plutôt simples. Vous savez ce que vous voulez de la partie d'en face; elle connaît ses attentes vis-à-vis de vous, et il y a un dialogue.

    Dans le contexte de négociations plurilatérales, divers intérêts entrent en ligne de compte. Ainsi, le Canada avait de nombreux dossiers qui lui étaient importants et l'intéressaient. Nous parlions du Japon plus tôt. Le Canada avait comme principaux objectifs de négociation d'obtenir un bon accès au marché japonais et de réduire les droits à l'importation. D'autres pays avaient des objectifs par rapport au Canada, mais pas forcément au Japon. Certains des dossiers les plus difficiles à négocier concernaient le secteur agricole, notamment les produits faisant l'objet de la gestion de l'offre. Je crois que personne ne l'ignore. Ce n'était pas le Japon qui s'intéressait à notre marché de produits laitiers, c'étaient les autres pays.

    Il y a donc cette confluence d'intérêts; vous recherchez quelque chose d'un partenaire, mais un autre partenaire a des attentes par rapport à vous. Il se trouve que vous ne vous intéressez pas particulièrement à ce pays. C'est donc un scénario complexe...

    Voilà l'avantage des négociations multilatérales. Vous profitez du poids des divers intérêts pour en contrebalancer d'autres.

    Tout à fait. Nous avions des intérêts communs avec certains pays sur de nombreux dossiers, tout en ayant des questions fort épineuses à régler avec ces mêmes pays. Nous avions une position très semblable à celle des États-Unis en ce qui concerne la transparence, l'uniformité de la réglementation, l'environnement et la main-d'oeuvre. Notre position est très semblable à la position américaine, mais les discussions avec les États-Unis étaient néanmoins parmi les plus tendues.

    De plus, il faut tenir compte de toutes les autres parties assises à la table. D'où la complexité des négociations.

    Nous comprenons qu'il y a tous ces enjeux, mais il faut aussi une certaine continuité. Vous ferez fond sur le fruit des négociations antérieures, non?

    Permettez-moi de vous fournir un exemple: RDIE. La question du RDIE génère pas mal de controverse non seulement par rapport au PTP, mais aussi à l'AECG. Les sociétés canadiennes sont bien évidemment avantagées. Si ce mécanisme n'était pas prévu, quelle en serait l'incidence sur les sociétés canadiennes qui investissent à l'étranger sans bénéficier de cette protection? Vous pourriez peut-être nous renseigner là-dessus, parce que c'est un mécanisme qui ne varierait pas d'un accord commercial à l'autre. Le RDIE est prévu dans de nombreux accords commerciaux.

    Pouvez-vous nous en dire plus?

    D'accord. Votre question est intéressante. Les négociations du PTP ne ressemblent pas à celles entreprises avec les Européens, ou encore avec la Corée, dans la mesure où le développement économique des pays réunis autour de la table de négociation du PTP varie beaucoup. De plus, les pays membres du PTP ont des systèmes juridiques et économiques très différents.

    Il faut se souvenir que les membres du PTP comprennent les pays de l'Amérique latine, c'est-à-dire le Mexique, le Chili et le Pérou, mais également le Vietnam, le Brunei et Singapour, ainsi que l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le niveau de développement de ces pays varie énormément. Ces pays ont des organisations économiques très différentes. De plus, ils ont des systèmes et des cultures juridiques et réglementaires hétérogènes.

    Comme je l'ai indiqué l'autre jour lorsque je parlais des accords commerciaux, l'un des objectifs visant les normes, c'est qu'elles soient prévisibles afin que les Canadiens aient suffisamment de confiance pour participer au commerce international. Les règles en matière d'investissement et le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États sont des règles utilisées par nos investisseurs à l'étranger pour les aider à avoir suffisamment de confiance afin d'investir dans certains marchés où ils sont d'avis que leur capacité de défendre leurs intérêts devant les tribunaux du pays concerné n'est pas à la hauteur de leurs espérances. Je crois que c'est probablement la meilleure façon de l'exprimer.

    Les investisseurs canadiens ont peut-être une différente perspective sur la question, selon le pays qui les intéresse. Il se peut que certains pays ne les préoccupent pas et qu'ils sont à l'aise d'investir sans avoir la protection d'un accord sur les investissements, d'un chapitre à ce sujet dans un accord de libre-échange ou d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Il y a d'autres pays qui inspirent peut-être moins de confiance.

    Ceci dit, vous voulez voir une certaine continuité d'un accord commercial à un autre, car les dispositions d'un accord commercial créent un précédent pour les prochains accords, n'est-ce pas?

    Oui. Cela crée aussi des attentes chez nos partenaires.

    Mais il arrive que nous changions de voie; les dispositions sont modifiées. Nous tentons de faire fond sur les leçons tirées du passé et également de faire avancer des dossiers. À titre d'exemple, nous avons beaucoup de nouvelles obligations aux termes du PTP en ce qui concerne la concurrence et les sociétés d'État. C'est nouveau, mais en nous fiant à l'expérience de nos sociétés sur le marché et compte tenu des commentaires, nous pensions que c'était important.

    Malgré les précédents créés dans le passé dans certains domaines, nous tentons, et je crois qu'il nous incombe de le faire, d'améliorer l'état des choses et de faire avancer les dossiers à la lumière de notre expérience et des commentaires recueillis.

    Pourquoi ne pas faire fond sur les dispositions visant les entreprises commerciales d'État, à ce moment-là? Regardons ce que vous avez fait dans cet accord par rapport à ce que vous avez fait dans le passé pour offrir une protection à nos sociétés canadiennes qui doivent concurrencer des entreprises commerciales d'État.

    Bien sûr. Nous avons pris des engagements vis-à-vis des sociétés d'État dans nos accords depuis la création de l'OMC, donc depuis plus de 20 ans.

    Ces obligations ont eu quelques conséquences. Ils ont obligé une certaine transparence et ouverture en ce qui concerne le fonctionnement de ces sociétés, et elles ont créé des règles concernant le soutien gouvernemental qui peut être accordé aux entreprises commerciales d'État. De plus, les règles exigent que lorsque ces entreprises sont présentes sur un marché, elles doivent respecter la loi du marché. Si elles veulent rivaliser avec des sociétés commerciales, elles doivent se comporter de la sorte. C'est l'idée essentiellement.

    Dans le cas du PTP, nous sommes allés plus loin et avons imposé des règles concernant le type de soutien ou de subvention qu'un gouvernement peut accorder à ces entreprises, non seulement lorsqu'il s'agit d'échanges de biens mais également de services, car on reconnaît de plus en plus que les services sont en fait l'un des marchés les plus importants, notamment au Canada, pour nos sociétés actuellement, et ils le seront dans l'avenir. Nous avons étoffé les règles concernant le droit de la concurrence, pour ainsi dire.

    Ce sont toutes des règles que nous avons au Canada, n'est-ce pas? Toutes les règles qu'impose le PTP sont celles que doivent respecter nos sociétés d'État. Toutes nos sociétés d'État doivent s'y conformer déjà. Nous les avons ajoutées au PTP afin que d'autres pays aient des normes semblables.

    C'est bien cela. Ainsi, tout le monde respecte les mêmes normes.

    Monsieur Hoback, votre temps est échu. Vous avez bien fait.

    Au tour maintenant des libéraux. M. Peterson dispose de 6 minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous, madame Hillman, et aux représentants du ministère, d'être venus aujourd'hui.

    Nous vous remercions de votre exposé. Il nous sera très utile lorsque nous effectuerons nos consultations. Merci beaucoup.

    J'ai une question concernant le règlement des différends entre investisseurs et États, le RDIE. On en parle beaucoup et je crois qu'il règne une certaine confusion. J'aimerais que vous nous parliez un peu plus des dispositions pertinentes dans le PTP. Comment le mécanisme fonctionne-t-il? Quels sont, selon vous, certains des inconvénients et peut-être même des avantages du mécanisme prévu par l'accord?

    Bon. Les dispositions en matière d'investissement prévues dans les accords de libre-échange et les traités bilatéraux font deux choses. D'abord, elles imposent des obligations aux pays concernant le traitement réservé aux investissements étrangers sur leur territoire. Ainsi, l'accord interdit l'expropriation d'un investissement étranger sans compensation juste et en temps opportun. Il interdit un traitement moins favorable que celui accordé aux investisseurs du pays.

    Deuxièmement, la disposition prévoit un mécanisme de règlement des différends particulier. Le PTP, ainsi que tous nos accords de libre-échange, prévoient un mécanisme de règlement des différends selon lequel l'une des parties, un pays, peut déposer une plainte indiquant que l'autre pays ne respecte pas ses obligations. Les instances en sont saisies, que ce soit un organisme de règlement des différends international ou d'arbitrage, et il y a une enquête visant à savoir si les termes du traités sont respectés.

    Une disposition semblable existe également pour les investissements. Toutefois, un mécanisme supplémentaire permet à l'investisseur, une société privée ou un particulier, d'actionner directement le pays pour le manquement aux obligations à ce chapitre. L'action ne concerne pas les autres dispositions du traité, ni le droit interne du pays, mais plutôt le respect des quatre ou cinq principes énoncés dans le chapitre.

    Voilà la source de beaucoup de préoccupations, à mon avis, si l'on écoute ce qui se dit à ce sujet. Certains sont d'avis que l'on accorde aux investisseurs étrangers le droit d'actionner les gouvernements et ainsi d'influencer la capacité des gouvernements de prendre des décisions en matière de réglementation, ce que certains pourraient juger être regrettable. Une plainte pourrait être déposée et l'arbitre pourrait trouver que la réglementation du gouvernement va à l'encontre des obligations, ce qui fait que l'investisseur perçoit des dommages-intérêts. Voilà l'origine de la controverse, ou du débat, pour utiliser un autre terme, entourant ce chapitre.

    Le PTP prévoit un chapitre sur les investissements ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends concernant les investissements. Nous avons cherché à profiter de notre expérience acquise grâce à l'ALENA. Or, le traité ne ressemble pas à l'ALENA, ni même à certains de nos accords de libre-échange bilatéraux. Il ne ressemble pas tellement à l'AECG non plus.

    Je le répète, il y avait 12 pays réunis autour de la table, donc les résultats ne seront pas exactement les mêmes. Nous avons prévu des exigences supplémentaires en matière de transparence, par exemple, et apporté des clarifications en ce qui concerne le droit de réglementer, des précisions en matière de procédure, un code déontologique pour les arbitres et des choses semblables qui ne figuraient pas dans certains de nos autres accords de libre-échange et accords bilatéraux. De plus, nous avons apporté d'autres changements. La portée du mécanisme de RDIE prévu dans le PTP est différent de celui de l'ALENA. Elle permet des plaintes concernant les investissements aux termes des accords en la matière. Lorsqu'il y a un différend concernant des dispositions contractuelles, l'accord prévoit explicitement des mécanismes, ce qui est également différent.

    Chaque chapitre est différent.

    Je ne sais pas si j'ai répondu à votre question.

    Oui. C'est une question complexe. Il est difficile d'y répondre en quelques minutes, mais je crois que vous avez fourni des explications, du moins pour moi. Merci.

    J'ai une autre question.

    J'ai une question au sujet du commerce des services. Dans l'éventualité où on ne ratifierait pas le PTP ou on maintiendrait le statu quo, quels sont les obstacles qui empêcheraient les entreprises canadiennes de pénétrer ces marchés?

    Il y en a quelques-uns. Certains pays, dont le Canada, protègent le commerce des services dans les secteurs sensibles; par exemple, les soins de santé et l'éducation sont exclus dans le contexte des accords de libre-échange.

    Les Canadiens s'intéressent énormément aux services d'ingénierie, aux services environnementaux et à tout ce qui se rapporte au secteur énergétique. Nous avons beaucoup à offrir et de nombreux clients à desservir à l'étranger. Nous avons des services d'enseignement. Nos services d'éducation sont également très prisés à l'étranger.

    En vertu des accords commerciaux, nous voulons garantir l'accès au marché. Si, par exemple, il y a une demande pour des services d'ingénierie canadiens et que, pour une raison ou une autre, un gouvernement se désiste et décide de fermer sa frontière, cela peut être très difficile pour les entreprises. Par conséquent, si on prend un engagement dans le cadre d'un accord commercial, on fournit une garantie aux fournisseurs de service.

    C'est notre objectif. Comme je l'ai dit, nous avons désigné de nombreux secteurs comme étant prioritaires dans le cadre du PTP, c'est-à-dire les services d'ingénierie, les services environnementaux, les services d'éducation, les services en matière de TI, et beaucoup de services de haute technologie à l'appui du secteur de la TI. Je suis sûre qu'il y en a d'autres, mais ce sont ceux qui me viennent à l'esprit.

    Merci.

    Chers collègues, vous posez de très bonnes questions. Vos questions sont très variées, ce qui donne lieu à une discussion exhaustive.

    Nous allons maintenant revenir aux conservateurs.

    Monsieur Ritz, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons eu droit à un excellent exposé. Je conviens qu'il peut être difficile d'exprimer tout cela dans des réponses de deux minutes.

    Pourriez-vous nous donner un exemple de ce processus de réusinage qui consiste à restaurer dans leur état d'origine les produits en fin de vie? Mark et moi craignons que ce processus s'applique également aux vieux politiciens.

    Je vais m'en remettre à ma collègue, Alison O'Leary...

    Juste un petit exemple pour nous aider à comprendre.

    Absolument. Pour être honnête, ce n'est pas quelque chose qui intéresse particulièrement le Canada. Dans certains cas, il s'agit de vieux articles — des appareils ménagers, par exemple — qui ne fonctionnent plus très bien, alors on les remet à neuf, on améliore leur état, mais il reste que ce sont toujours des biens usagers, puis on les exporte...

    Le recyclage fait partie des normes environnementales que nous envisageons.

    Oui, c'est exact.

    Une chose qui est bien importante dans les accords bilatéraux ou multilatéraux, ce sont les chaînes d'approvisionnement mondiales, et encore plus dans le contexte d'un accord plurilatéral comme celui-ci. C'est pourquoi j'ai un peu de difficulté avec certaines allégations des syndicats de l'industrie automobile selon lesquelles le PTP aura pour effet de décimer leur secteur. L'industrie vinicole avait exprimé les mêmes inquiétudes dans le cas de l'ALENA, et évidemment, rien de tout cela ne s'est produit.

    Le Canada est un pays où on fait de l'assemblage. Comme vous l'avez dit, madame Hillman, nous exportons principalement nos produits aux États-Unis. Les secteurs de l'assemblage et des pièces automobiles génèrent beaucoup de petites retombées. David a parlé de la situation de sa circonscription. Ces petites entreprises se multiplient.

    Ce sera une bonne chose pour ces entreprises, parce qu'elles font désormais partie des chaînes d'approvisionnement mondiales. Ces petits fabricants de pièces d'automobile peuvent maintenant approvisionner GM en Australie. Ils peuvent fournir des pièces à la Chine, si elle adhère à l'accord, au Japon et ainsi de suite.

    Lorsque vous avez évalué les répercussions potentielles, est-ce que ce sont des facteurs dont vous avez tenu compte?

    Les règles d'origine dans le secteur de l'automobile — les gens qui ont suivi les négociations le savent — étaient l'une des pierres d'achoppement des négociations. Elles ont été scrutées au peigne fin vers la fin des négociations.

    À l'époque, nous tenions beaucoup de consultations avec l'industrie des pièces automobiles, son association et les entreprises. Pour en arriver à notre entente qui, je dois l'admettre, n'a pas plu à tout le monde, nous avons tenu compte des priorités des fabricants de pièces automobiles, des pièces qu'ils fabriquent et de ce qu'ils considèrent comme étant leurs priorités.

    Vous avez également dit, dans votre exposé de mardi, que le commerce favorisait l'innovation et les gains d'efficience. Cela mène à la commercialisation puisqu'il y a maintenant un marché plus vaste qui s'offre à ces entreprises. Elles n'approvisionnent pas seulement le marché canadien ou américain; elles approvisionnent tous ceux qui font partie du PTP.

    Je pense qu'il faut poursuivre dans cette voie. Les entreprises elles-mêmes souhaitent qu'on ratifie cette entente le plus tôt possible parce qu'elles ont besoin de prévisibilité pour se préparer en vue de ces nouvelles possibilités. Je suis sûr que les entreprises vous demandent souvent à quel moment l'accord entrera en vigueur afin qu'elles puissent embaucher en conséquence et prendre des mesures au chapitre de l'innovation.

    Dans cette optique, votre ministère fournit-il de l'information précise de manière proactive? Il y a certains mythes entourant cet accord. Les gens peuvent-ils consulter une foire aux questions sur votre site Web, au lieu de devoir vous écrire une lettre et d'attendre la réponse? Commencez-vous à avoir une compilation? Il y a des thèmes récurrents, des préoccupations au sujet du RDIE, de la propriété intellectuelle, etc. Avez-vous une trousse d'information exhaustive sur votre site Web? Je ne crois pas avoir vu cela. Est-ce quelque chose que vous envisagez?

    Oui. Nous avons actuellement un site Web sur le PTP, qui contient des renseignements factuels sur les résultats ventilés par secteur et par région. Nous décortiquons l'information.

    Oui.

    Vous parlez de fiches d'information sur des enjeux précis, et c'est une chose sur laquelle nous travaillons et que nous envisageons. Jusqu'à présent, nous avons tenté de recueillir le plus d'opinions possible afin d'avoir une bonne idée des questions.

    Nous travaillons donc dans ce sens, mais je retiens votre proposition.

    D'accord.

    Comme je l'ai demandé l'autre jour, et comme certains de mes collègues l'ont mentionné, le RDIE n'est pas quelque chose de nouveau en ce qui a trait au commerce, pas plus que les dispositions concernant la propriété intellectuelle. Le PTP suscite de nombreuses préoccupations, et pourtant, il s'agissait des mêmes enjeux dans le cas de l'AECG, et on n'en a pas fait de cas. C'est peut-être parce que les Américains en font partie et que nous les percevons encore comme étant un peu impérialistes, mais au bout du compte, ces mêmes accords visent à garantir une certaine réciprocité dans les échanges commerciaux et à protéger les entreprises lorsqu'elles font des investissements à l'étranger.

    TransCanada intente actuellement des poursuites contre le gouvernement américain en raison de son rejet du projet d'oléoduc Keystone XL. Le RDIE serait-il un processus plus facile en vertu du PTP? On a déjà recours à ce processus dans le cadre de l'ALENA, alors ce n'est pas un processus nouveau. Serait-il moins lourd en vertu du PTP?

    Soyez brève, madame Hillman. Le temps est écoulé.

    J'expliquais dans quelle mesure le chapitre sur les investissements renfermait les obligations et le mécanisme d'application. Les obligations découlant de l'ALENA sont les mêmes que pour le PTP. En ce qui a trait aux États-Unis, ces obligations en matière d'investissement et le RDIE existent en vertu de l'ALENA et continueront d'exister dans le cadre de cette entente.

    Pour ce qui est du PTP, certaines des modifications visent à apporter des précisions, mais beaucoup d'entre elles clarifient des enjeux qui ont déjà été clarifiés dans le cadre de l'ALENA, soit par l'intermédiaire de la jurisprudence ou des ministres qui se sont réunis et qui ont affirmé conjointement: « Voici ce que nous entendons réellement par ceci: c'est ce que nous voulions dire lorsque nous avons dit x, y ou z ». Nous les avons intégrés au PTP.

    Merci, monsieur Ritz.

    J'accorde maintenant trois minutes au NPD.

    Madame Ramsey.

    Merci.

    J'aimerais parler un peu de l'accès au marché pour les biens. Plus précisément, une étude menée par la Banque mondiale en 2016 révèle que le PTP devrait permettre d'accroître les exportations de chaque pays signataire. Dans quels pays les exportations canadiennes connaîtraient-elles la plus forte et la plus faible augmentation, et dans quels pays les exportateurs canadiens seraient-ils les plus susceptibles d'accroître leur part du marché?

    Comme je l'ai dit plus tôt, nos études internes se poursuivent. Gardez en tête que ce n'est qu'une réponse préliminaire, mais je dirais que, de façon générale, les pays qui nous procureront les plus grands avantages sont les pays qui appliquent les droits de douane les plus élevés. Il faut donc déterminer à combien s'élèvent ces droits et quel est le type de marché pour nos biens dans ces pays.

    Dans le cadre du PTP, ce sont le Japon, la Malaisie et le Vietnam qui ont les droits de douane les plus élevés. D'autres pays ont également des droits de douane qui sont élevés dans certains secteurs, mais si je pense à ces trois pays, la majorité de leurs produits sont assujettis aux droits de douane les plus élevés. Dans les marchés du PTP, nous nous intéressons aux exportations. Que ce soit les produits industriels, les plastiques, les produits chimiques, l'énergie, le poisson, les fruits de mer, les produits agricoles, les biens manufacturés, les biens de TI, nous avons des intérêts dans tous les secteurs de l'économie. Toutefois, c'est dans les pays qui imposent les droits les plus élevés que nous obtiendrons le meilleur rendement pour notre argent. Ce sont les trois pays que j'ai mentionnés.

    Pourriez-vous répéter votre deuxième question concernant les secteurs qui pourraient en bénéficier le plus?

    Oui, mais je voulais également savoir dans quels pays nos exportations connaîtraient la plus faible croissance. Pourrait-il y avoir une croissance neutre ou faible? Et dans quels pays les exportateurs canadiens pourraient-ils accroître leur part du marché?

    Je vais répondre à cette question en premier. Pour ce qui est de notre part du marché, ce que je vais vous dire est mon opinion personnelle. Ce ne sont pas des données corroborées de façon empirique. En théorie, notre part du marché devrait s'accroître dans les pays où nous avons des conditions de concurrence plus favorables que celles de nos compétiteurs. Dans un secteur où le Canada livre concurrence à un pays qui ne fait pas partie du PTP, et que nous avons bénéficié de l'élimination des droits de douane...

    Supposons que nous rivalisons avec un pays de l'Europe pour un créneau quelconque au Japon, par exemple, et que l'Europe et le Japon n'ont pas d'accord de libre-échange et que nos droits de douane ont été réduits de 20 %, mais pas la France, nous aurons un sérieux avantage concurrentiel. Ce n'est qu'une hypothèse, mais tout scénario de ce genre profitera à nos exportateurs.

    Le Canada et le Japon ont signé une lettre parallèle au PTP sur les exportations canadiennes de grumes. En vertu de cette lettre, et conformément aux procédures énoncées dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le Canada délivrerait, sur demande, des permis pour l'exportation de grumes au Japon. La lettre indique également que le Canada et le Japon formeraient un comité sur les produits forestiers afin d'examiner les exigences relatives aux mécanismes de protection.

    Cette lettre parallèle modifie-t-elle la politique canadienne sur l'exportation de grumes et fait-elle en sorte que le Japon aura un meilleur accès aux grumes du Canada?

    Non.

    C'était une brève réponse.

    Merci, madame Ramsey.

    Il nous reste environ 10 minutes avec nos invités. Cela a bien fonctionné hier, alors si le Comité le veut bien, nous pourrions le faire de nouveau aujourd'hui. Chaque parti qui souhaite poser une question disposera de trois minutes pour le faire. Nous allons commencer par les conservateurs, suivis des libéraux, puis des néo-démocrates. Nous allons donc prendre trois minutes chacun, après quoi nous accueillerons le secrétaire parlementaire pour 10 minutes. Nous poursuivrons ensuite la séance à huis clos, pour les 15 dernières minutes, afin de discuter de nos futurs travaux.

    Ce sont les conservateurs qui ouvrent le bal. Êtes-vous prêts à poser vos questions?

    Merci, monsieur le président.

    Personnellement — et je crois que tout le monde ici sera d'accord avec moi —, j'ai l'impression qu'il y a des personnes qui ont réellement à coeur les intérêts du Canada. C'est important, parce que nous venons tout juste d'avoir des élections et nous avons entendu des critiques et des scénarios très effrayants.

    Je vais m'adresser à vous, si je puis me permettre, madame Hillman. Je suis de ceux qui croient au libre marché. Je comprends tous ces concepts. Vous avez confirmé l'ensemble de mes croyances. Qu'est-ce qui empêche tout ce processus de...?

    Je me souviens de l'époque — et je ne veux critiquer personne — où on pensait avoir fait la bonne chose lorsque M. Chrétien a envoyé tous ces représentants de l'industrie canadienne en Chine. Bon nombre d'entre eux se sont finalement établis en Chine.

    Qu'est-ce qui empêche ce genre de mouvement de se produire? Je crois que c'est la plus grande peur du NPD. Je regarde l'industrie au Canada. Qu'est-ce qui pourrait faire en sorte que dans cinq ans, nous ne dirons pas: « Mon Dieu, qu'avons-nous fait? Nous avons perdu toutes nos entreprises. »?

    Pourriez-vous me rassurer?

    Le président: Vous avez moins de 30 secondes.

    Des voix: Oh, oh!

    D'accord.

    Les Canadiens exploitent leur entreprise et connaissent du succès au sein de l'économie canadienne en raison de divers facteurs. Nous investissons ici. Nous travaillons ici. Nous nous instruisons ici. Nous faisons des affaires ici. Il y a plusieurs facteurs qui font en sorte que le Canada est un pays dans lequel nous voulons vivre, croître et investir, et un pays que nous voulons appuyer et voir prospérer. Il n'y a rien dans un accord commercial qui va changer quoi que ce soit à cette situation. Il n'y a rien qui va inciter les Canadiens à vouloir déménager soudainement au Vietnam, en Chine, aux États-Unis ou ailleurs.

    Les accords commerciaux sont un outil qui a pour but de répondre aux demandes et aux besoins concrets des entreprises canadiennes, qui nous disent ce qui rend leurs affaires plus difficiles, plus coûteuses et plus imprévisibles, bref ce qui les empêche de bien réussir à l'étranger.

    Ces accords ne visent pas à changer ce que font ces entreprises ni à créer un environnement qui va les pousser à mettre la clé sous la porte. C'est plutôt le contraire. Nous avons une société très instruite, motivée et perfectionnée qui s'en tire très bien. Nous voulons en faire davantage et nous ouvrir aux marchés mondiaux. C'est là le but des accords commerciaux.

    Il ne faut pas oublier que nous ne travaillons pas en vase clos. Nous agissons en fonction des commentaires des Canadiens que nous tentons d'aider. Comme Mme Bincoletto l'a dit l'autre jour, son travail est de permettre aux entreprises de profiter de ces débouchés. Nous écoutons ce que les entreprises ont à nous dire et nous réagissons en conséquence.

    Comme je l'ai dit, ce n'est qu'une première étape. Nous en sommes encore à nos balbutiements. Il reste encore beaucoup à faire avant que nos entreprises puissent profiter pleinement de ces possibilités...

    Merci, madame Hillman, et merci, monsieur Van Kesteren.

    Madame Ludwig, vous disposez de trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie pour votre excellent exposé. J'ai environ 15 questions, alors je vais devoir me limiter.

    Dans ma circonscription, on me parle souvent de la protection de la souveraineté canadienne relativement à l'exportation de l'eau. Est-ce un élément qui a été discuté dans le cadre du PTP?

    Je peux vous répondre rapidement.

    Cette question n'a pas été abordée dans les discussions sur le PTP. L'eau n'est pas un produit aux termes de cet accord commercial; elle ne devient un produit qu'à partir du moment où on la met en bouteille, qu'on y appose une belle étiquette et qu'on la vend 5 $. Alors l'eau devient un produit, mais l'eau libre n'est pas considérée comme un produit aux termes d'un accord commercial, de sorte que ces règles ne s'y appliquent pas.

    Je vous remercie de cette réponse.

     J'ai une autre petite question.

    Quel sont les avantages ou les prévisions en ce qui concerne non seulement la mobilité de la main-d'oeuvre, mais aussi les salaires?

    Pour ce qui est des avantages qu'on prévoit pour les salariés canadiens, il me faudrait consulter des spécialistes internes. Je ne peux pas répondre à votre question.

    Au sujet de la mobilité de la main-d'oeuvre, quelle est votre question exactement?

    Je m'interroge sur les avantages potentiels de l'accord.

    Par exemple, pendant environ sept ans, j'ai fait des allers-retours à Cuba pour mon travail. L'embargo américain s'appliquait, certes, mais dans le domaine de l'éducation, les professeurs étaient autorisés à s'y rendre librement, tout comme les journalistes.

    Il y a un chapitre et des engagements dans le PTP sur ce qu'on appelle l'admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires. Ce genre de disposition se retrouve dans la plupart de nos ALE.

    Pour l'information du comité, comme nous souhaitons pouvoir vendre nos services à l'international ou investir sur la scène internationale, il y a une forte volonté (pour des raisons que vous connaissez très bien, de toute évidence) de faciliter l'entrée dans un pays étranger à ceux et celles qui doivent s'y rendre pour offrir ces services sur ces marchés. Nous prenons des engagements réciproques avec les pays signataires du PTP concernant les professionnels hautement qualifiés.

    Par exemple, s'il y a de la demande pour des enseignants et que nous voyons des possibilités au Japon ou ailleurs, nos partenaires aimeraient que nous allions négocier avec eux pour assouplir les règles d'entrée. Nous assouplirions les nôtres à la condition qu'ils nous assurent le même accès, c'est ce que prévoit le PTP.

    Nous pouvons répondre à vos questions concernant diverses professions précises, mais nos obligations diffèrent d'un pays à l'autre, selon l'intérêt que les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens nous ont exprimé pour avoir accès à ces marchés. Si vous nous donnez plus de détails, nous serons mieux en mesure de vous répondre.

    Je peux toutefois dire au Comité — et je pense que c'est important compte tenu des conversations qui ont lieu sur le PTP — que nous avançons avec la plus grande prudence. Nous nous assurons toujours que le marché du travail au Canada soit pris en compte. Cela signifie que pour chacun de ces engagements, il doit y avoir un contrat préexistant, comme une offre d'emploi, et certains critères d'éducation. Le salaire offert à ceux qui viennent ici doit correspondre au salaire offert dans la région visée.

    Il y a différents mécanismes afin de veiller à ce que ce soit bel et bien un engagement et à ce qu'il soit utilisé de la façon prévue, c'est-à-dire pour permettre aux Canadiens d'offrir des services ou d'investir plus facilement à l'étranger, et inversement pour ceux qui viennent au Canada.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Avez-vous une courte question, madame Ramsey?

    J'aimerais parler un peu des travailleurs étrangers temporaires.

    Les dispositions du chapitre 12 du PTP faciliteront la tâche aux entreprises qui veulent faire venir des travailleurs étrangers temporaires au Canada, et dans certains cas, elles élimineront l'obligation de leur verser un salaire équitable. Les pays signataires du PTP ne figurent pas tous à la liste en annexe du chapitre 12, notamment les États-Unis. Pourquoi?

    Pour répondre à la première partie de votre question, à sa prémisse, comme je le disais il y a une minute à peine, il y a une liste de professions hautement qualifiées dans le PTP, à laquelle figurent les investisseurs et des professionnels devant répondre à certains critères d'éducation comme d'être titulaires d'un diplôme d'études postsecondaires. Le tout doit faire l'objet d'un contrat pré-établi. Les personnes visées doivent exercer l'une de ces professions spécialisées. Elles doivent répondre aux critères d'éducation. Elles doivent répondre à certains critères d'expérience. Elles doivent recevoir un salaire qui correspond au salaire en vigueur pour le même type de profession avec une expérience comparable sur le marché canadien, dans la région concernée, qu'il s'agisse de l'Alberta, de Toronto ou de Victoria. C'est la façon dont le salaire est calculé.

    Je parle de non-professionnels. Je parle des travailleurs étrangers temporaires au Canada.

    Il n'y a pas d'engagement particulier dans le PTP...

    L'élimination de l'obligation concernant les salaires... D'accord.

    J'ai une autre question. Quelle incidence la mobilité accrue de la main-d'oeuvre devrait-elle avoir sur les salaires des travailleurs canadiens?

    C'est précisément la raison d'être de cette protection, n'est-ce pas? Encore une fois, on peut peut-être revenir à l'intention stratégique à la base de ces engagements. Les dispositions sur les services que les Canadiens offrent à l'étranger sont positives et contribuent à notre économie. L'investissement au Canada ou la présence de fournisseurs de service étrangers au Canada sont également souhaités pour créer de l'emploi et nous rapporter des bénéfices économiques. Il peut être très difficile d'attirer des investissements et des fournisseurs étrangers si l'on ne veut pas les laisser envoyer temporairement chez nous leurs gestionnaires ou leurs professionnels, pour une courte période, afin qu'ils puissent établir un réseau de contacts pour que ces investissements puissent fructifier. C'est le but, n'est-ce pas?

    Je pense que nous parlons de deux choses différentes. Vous parlez d'une main-d'oeuvre technique qualifiée. Je parle de main-d'oeuvre non qualifiée.

    Nous n'avons aucune...

    Il n'y a rien dans cet accord qui porte sur les travailleurs étrangers qui viendraient occuper des emplois au salaire minimum ou d'autres emplois dans le cadre des programmes de travailleurs étrangers temporaires.

    C'est juste.

    Très bien. Il ne me reste qu'une minute. Monsieur Fonseca, auriez-vous une brève question à poser qui ne prendrait qu'environ une minute? Je sais que vous avez interrompu, ou préférez-vous laisser tomber?

    Monsieur le président, vous êtes bien aimable. Elle sera très courte.

    Je ne sais pas si c'est une question abordée dans le PTP, mais je m'interroge sur la délocalisation. En avez-vous discuté?

    Vous parlez d'envoyer des travailleurs canadiens à l'étranger? Est-ce ce que vous voulez dire?

    Je parle d'envoyer des travailleurs canadiens à l'étranger ou même que nos services soient assurés par l'intermédiaire d'autres pays.

    En fait, non. Nous n'avons discuté des travailleurs que dans le contexte que je viens d'exposer.

    Merci.

    C'était une très bonne séance, pendant laquelle nous avons reçu beaucoup d'information. Bien sûr, les membres du Comité qui souhaiteraient obtenir de plus amples renseignements peuvent toujours vous en demander, les fonctionnaires sont toujours prêts à nous en donner. Ils sont accessibles.

    Reste-t-il du temps?

    C'est tout pour ce groupe de témoins, mais nous allons poursuivre notre séance publique pour entendre M. Lametti.

    Très bien, comme nous l'avons déjà dit, nous aurons 10 minutes avec le secrétaire parlementaire, qui va nous donner une petite idée de l'itinéraire de nos ministres, puis nous veillerons à laisser beaucoup de temps pour les questions.

    La parole est à vous, monsieur Lametti.

    C'est un plaisir pour moi d'être ici à ce titre, je vous remercie infiniment.

     J'aimerais vous donner un bref aperçu de ce que nous avons fait jusqu'à maintenant avec la ministre dans le cadre des consultations. Certains ont demandé quelles personnes et quels groupes avaient été consultés et ainsi de suite. En tant que secrétaire parlementaire, je suis ici précisément pour répondre à vos questions. Pour ce qui est du processus qui s'est déroulé à ce jour et que nous allons poursuivre, les informations que je vais partager avec vous pourraient vous aider à vous orienter lors de vos délibérations et de vos consultations.

    Après notre élection, en octobre dernier, la ministre a commencé, immédiatement après sa nomination, à consulter la population. Diverses personnes sont venues la rencontrer, mais nous avons également décidé de faire de notre mieux pour parcourir le pays et consulter un vaste éventail de personnes de différents secteurs. Quand j'ai été nommé à ce poste au début décembre, je me suis joint au processus, et je peux certainement vous parler des personnes que j'ai consultées, d'après mes propres notes.

    Il y a les représentants de l'industrie. Nous avons essayé de sonder les différents secteurs de l'industrie agricole, de l'agroalimentaire et de l'élevage d'animaux; les secteurs des produits de la mer; le secteur manufacturier; les fabricants automobiles nord-américains et japonais présents en Ontario; l'industrie des pièces d'auto; celle des services financiers par les chambres de commerce; la Chambre de commerce elle-même et d'autres participants commerciaux à l'économie. Nous avons fait de notre mieux pour rencontrer des représentants des syndicats et nous continuerons d'en rencontrer, de petits et de grands syndicats. Nous avons rencontré des représentants de la plupart des grands syndicats du pays. La ministre s'est rendue dans une usine de Ford, à Oakville, pour discuter des préoccupations des syndiqués. J'ai rencontré des représentants des autorités portuaires du pays, celle de Halifax, entre autres. Il y a aussi l'industrie pharmaceutique et les groupes de réflexion.

    Nous allons élaborer une liste complète de tout ce que nous avons fait jusqu'à maintenant. Nous avons en particulier tissé des liens avec des universités et des groupes de réflexion, dont certains sont très critiques à l'égard de l'entente sur des questions comme la propriété intellectuelle et le RDIE. Compte tenu de l'étendue des consultations, les consultations à cet égard sont allées encore plus loin. Nous avons participé à une conférence d'un jour à l'École Munk, qui avait été organisée par les professeurs Dan Breznitz et Ariel Katz de l'Université de Toronto et de l'École Munk. L'un des principaux spécialistes du RDIE au Canada, le professeur Gus Van Harten de la Faculté de droit Osgoode Hall, et Michael Geist, un autre grand spécialiste de la question, y font fait des présentations. Michael a été consulté à maintes reprises, en profondeur, sur divers aspects du PTP.

    Nous sommes allés voir tout le monde. Nous avons entendu des opinions pour et contre. Nous avons consulté les gouvernements, des ONG comme Médecins Sans Frontières. Nous avons entendu diverses opinions pour et contre. Nous allons continuer de le faire pendant vos délibérations, et vous voudrez peut-être entendre vous aussi certaines des personnes que nous avons consultées. C'est votre prérogative, et vous devriez le faire. Vous devez obtenir des éclaircissements sur tous les aspects de l'entente qui vous semblent obscurs. Nous poursuivrons nous aussi nos consultations. En bout de ligne, nous voulons disposer des meilleurs renseignements possibles pour pouvoir prendre une décision sur sa ratification.

    Encore une fois, il y a de fortes opinions pour et de fortes opinions contre. Nous avons entendu des plaidoyers assez passionnés, si l'on veut, pour que le Canada signe cet accord, et ses défendeurs soulignent particulièrement l'effet négatif pour le Canada de ne pas en faire partie. Nous avons également entendu des critiques très vives sur divers aspects de l'accord.

     C'est là où nous en sommes. Quoi qu'il en soit, je suis heureux d'être ici pour répondre à vos questions.

    Merci, monsieur le secrétaire parlementaire.

    Nous avons le temps de vous poser quelques questions rapides, peut-être une de chaque parti, si cela peut suffire. Permettons-nous quelques brèves questions et réponses, sans trop entrer dans le débat.

    Madame Ramsey, avez-vous une question à poser?

    Vous avez mentionné une liste. Le Comité la recevra-t-il? Il s'agit de la liste des personnes que vous avez rencontrées, et nous aimerions éventuellement aussi connaître la position de ces groupes, qu'ils soient pour ou contre.

    Je pense que ce serait possible.

    Comme vous avez déjà mené des consultations, nous économiserions du temps si nous savions déjà comment ils se positionnent.

    Je pense qu'à la simple lecture de la liste, vous arriverez à prédire assez vite si ces personnes sont pour ou contre.

    Certains articles scientifiques sont déjà accessibles en ligne en ce moment, soit dit en passant.

    Très bien, cette liste nous sera utile.

    En outre, quelles sont vos préoccupations? Les opinions sur le sujet sont clairement très diversifiées. Comme vous l'avez dit, ce peut être une question très polarisante. À l'issue de ces consultations, je pense que tous les députés ici présents ont en commun diverses préoccupations. C'est la raison pour laquelle nous allons consacrer autant de temps à cette étude.

    Je me demande donc quelles sont vos préoccupations concernant cet accord pour le Canada, à l'issue des consultations.

    Je partage les inquiétudes de ceux et celles qui se disent préoccupés, et je comprends les avantages que présentent ceux et celles qui en font la promotion.

    Ai-je entendu des choses lors de mes propres consultations personnelles que je ne savais pas déjà? Oui, il y en a quelques-unes, mais vous les avez déjà entendues. Les questions que vous posez portent sur les préoccupations que les gens ont. Le RDIE est une préoccupation, comme tout ce qui concerne la propriété intellectuelle. J'ai été professeur dans le domaine de la PI pendant 20 ans. Je comprends les dispositions sur la PI, et il y a là des inquiétudes.

    Par contre, j'en vois les avantages. Parlez-en avec les agriculteurs de la Saskatchewan, et ils vous expliqueront assez clairement leur position, non seulement sur l'agroalimentaire, mais sur tout ce qui concerne la fabrication secondaire qui l'entoure. Il n'y a pas que les grandes entreprises qui voient les bons côtés de cet accord, les petites entreprises les voient aussi.

    En bout de ligne, c'est un accord commercial par secteur. Il y a des segments de l'économie qui en bénéficieront beaucoup et peut-être d'autres qui n'en bénéficieront pas. En fin de compte, notre gouvernement doit prendre une décision, comparer des pommes avec des oranges et déterminer s'il est préférable d'en faire partie ou non, en sachant que nous allons déplaire autant que nous allons plaire. Il faut essayer de soupeser tous ces éléments au bout du compte.

    Monsieur Hoback.

    Je vous remercie de tout cela. Vous nous aidez.

    Qu'allez-vous faire des consultations précédentes effectuées par les comités et le ministère? Il y a eu des consultations pendant les négociations. Ce comité a effectué une étude préliminaire à la dernière législature. Qu'adviendra-t-il de ces données et en tiendrez-vous compte?

    Elles font partie du tout. Je pense qu'on peut dire en toute équité que vous y avez accès si vous le voulez, vous aussi.

    Qu'allez-vous en faire? Toutes les personnes ici présentes y ont accès.

    Nous allons les examiner.

    Les avez-vous déjà examinées?

    Personnellement, non. Je viens d'arriver...

    Je comprends. Laissez-vous un peu de temps.

    Parmi les préoccupations que nous avons, il y a l'échéancier, de même que la prévisibilité et la compatibilité avec un concours bancaire pour nos entreprises, afin qu'elles puissent faire des plans d'avenir. Nous sommes constamment en période de consultations, ce qui sème le doute. Nous avons l'air de changer d'avis sur cet accord et de reculer. C'est le danger.

    C'est très dangereux dans le climat d'investissement du Canada pour tous ceux qui envisagent des cycles de 2 ans, 5 ans ou 10 ans, qui cherchent de nouvelles gammes de produits et commencent à penser à outiller leurs usines de fabrication. Ce n'est pas le genre de plan qui s'étend sur 6 mois ou un an. Ce genre de plan couvre une longue période.

    Je me demande dans combien de temps nous voulons nous prononcer sur cette loi à la Chambre pour pouvoir ratifier l'accord. Le Japon compte le ratifier en juin. Les États-Unis le ratifieront probablement au printemps. Quand le ferons-nous? Quand ferons-nous preuve de leadership sur cette question? Quel est le plan de match?

    Je répète encore une fois que ce n'est pas notre accord ni celui du gouvernement, donc nous allons nous assurer d'avoir toutes les réponses nécessaires avant de l'accepter...

    Cela ne fait rien. Vous ne pouvez pas renégocier cet accord. Vous l'avez déjà signé tel quel.

    Il est justifié de consulter, c'est très bien. Je n'ai aucune objection à cela. Je déplore toutefois qu'on se traîne les pieds ou qu'on utilise les consultations pour ne pas prendre de décision. Les données sont là. Elles ont été recueillies sur une longue période, depuis le tout début des négociations, et notre surplace crée des problèmes dans le milieu des affaires canadien. Le Globe and Mail en faisait état aujourd'hui. Il y a des investisseurs qui quittent le Canada. J'ai bien peur que nous traînions trop.

    Je ne crois pas que nous faisons du surplace ou que nous traînons. Il y a beaucoup d'éléments de cet accord qui n'ont pas été étudiés en profondeur. Bien honnêtement, cela ressort assez clairement quand on commence à consulter la population.

    Nous ne faisons pas de surplace. Nous comprenons l'importance d'avancer le plus vite possible, mais nous comprenons aussi l'importance de nous assurer d'avoir un bon accord.

    Nous ne traînons pas. Nous avançons aussi vite que possible.

    J'ai une dernière question. Le secteur de l'extraction n'a pas été mentionné du tout. Vous n'avez pas mentionné avoir consulté...

    Nous avons consulté des représentants de la foresterie et des mines. Nous les avons consultés et nous allons continuer de le faire. D'ailleurs, vous devriez inviter...

    Merci.

    Nous avons une question de M. Peterson.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question à poser rapidement sur la démarche entreprise. Je sais que le ministère a mené beaucoup de consultations. Il y en a eues l'an dernier, et je sais que les conclusions de ces consultations feront partie du bassin de connaissances examiné.

    Comment voyez-vous votre rôle pour la suite des choses et comment s'arrime-t-il au travail de ce comité? Notre comité effectuera évidemment des consultations, il entendra d'autres témoins au fur et à mesure que son étude avancera. Comment le ministère et le Comité peuvent-ils collaborer, à votre avis?

    À la fin de son étude, le Comité devra présenter un rapport au Parlement. Comment aurons-nous accès aux résultats de vos consultations pour rédiger notre rapport? Quelle forme tout cela prendra-t-il?

    Nous sommes ici pour travailler avec vous, bien sûr, mais il n'en demeure pas moins que vous êtes 10 députés différents de 10 régions du pays différentes. Vous représentez vos circonscriptions, vous avez vos propres préoccupations et vous devez les défendre devant les neuf autres députés, puis vous devez rédiger un rapport collectivement.

    Je pense qu'au gouvernement, au ministère, il y aura aussi des délibérations, évidemment, et nous allons consulter tout le monde, évidemment, mais on peut dire que notre étude se situe à un niveau global, et j'espère qu'il y aura un arrimage entre nos travaux et les vôtres au fur et à mesure que nous avancerons.

    Merci.

    Je pense que nous aurons probablement l'occasion d'en discuter davantage avec la ministre un moment donné.

    Merci, monsieur le secrétaire parlementaire.

    Nous allons maintenant poursuivre la séance à huis clos.

    [Les délibérations se poursuivent à huis clos.]