CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je souhaite un bon retour à mes collègues après une semaine de pause dans nos circonscriptions. J'espère que tout s'est bien passé.

    Aujourd'hui, nous poursuivons notre étude du Partenariat transpacifique.

    Bienvenue à nos invités. Notre comité a été plutôt occupé. En plus du PTP, nous nous penchons sur d'autres enjeux, comme le bois d'oeuvre résineux et l'accord de libre-échange avec l'Europe. Nous avons beaucoup voyagé au cours des derniers mois. Nous nous sommes rendus dans toutes les provinces, et nous avons tenu de nombreuses réunions avec des intervenants. Nous recevons aussi des mémoires de membres du public. Le greffier dit que nous avons reçu plus de 20 000 courriels de particuliers. Il s'agit d'un accord important qui vise 40 % du PIB du pays.

    Comme je l'ai dit, nous sommes allés dans toutes les provinces, et nous avons gardé le meilleur pour la fin: les territoires. Nous aurions adoré aller vous voir chez vous, mais nous sommes contraints en quelque sorte par le temps et l'argent. Quoi qu'il en soit, nous vous souhaitons la bienvenue, et nous serons heureux de prendre connaissance de vos points de vue respectifs sur le PTP et sur toute autre question liée au commerce que vous voudrez aborder.

    Nous accordons habituellement cinq minutes à chaque témoin. Ensuite, nous amorcerons un dialogue entre les députés et nos témoins.

    Nous comptons parmi nous M. Marshall de l'Association minière du Canada. Quant aux personnes qui témoignent par vidéoconférence, nous avons Mme Lois Little, de Yellowknife, ainsi que Mme Vikki Quocksister et MM. Richard Karp et Stan Thompson, de Whitehorse.

    Monsieur Marshall, peut-être pourriez-vous partir le bal. Après votre exposé, nous passerons aux témoins des territoires.

    Allez-y, monsieur.

    Monsieur le président, estimés membres du Comité, monsieur le greffier, mesdames et messieurs les témoins, je m'appelle Brendan Marshall, je suis vice-président aux Affaires économiques et du Nord à l'Association minière du Canada. L'AMC est la voix nationale de l'industrie canadienne de l'exploitation minière et du traitement des minerais. Je suis heureux de comparaître afin d'aborder cette importante question.

    L'industrie minière canadienne est un grand moteur économique, car il a contribué à hauteur de plus de 55 milliards de dollars au PIB en 2015, emploie environ 374 000 personnes et compte pour 92 milliards de dollars — ou un cinquième — de la valeur totale des exportations du Canada. Si on tient compte des quatre stades de l'exploitation minière, l'industrie compte également pour 43,2 milliards de dollars d'investissements étrangers directs au Canada. Cela représente 7 % du total pour le pays.

    Vu le sujet étudié par le Comité aujourd'hui, j'aimerais aborder deux aspects. Le premier est le point de vue de l'industrie concernant le Partenariat transpacifique, et le deuxième est la façon dont le grave déficit en matière d'infrastructure dans le Nord empêche les territoires de tirer parti du PTP.

    L'AMC appuie fermement la participation du Canada au PTP. Par principe, l'industrie minière canadienne est fortement en faveur d'échanges commerciaux et de mouvements des investissements libéralisés. Les accords de libre-échange, comme l'ALENA et d'autres accords conclus avec divers pays d'Amérique latine, d'Afrique et d'Asie, ont tous aidé à accroître les exportations canadiennes de minéraux. Fait important, ils ont également permis de promouvoir un investissement réciproque qui a soutenu des emplois dans le secteur minier pour les Canadiens et a généré des revenus fiscaux, des redevances et une foule de retombées économiques indirectes et induites. Le fait que l'industrie minière du Canada soit l'une des plus grandes au monde témoigne de cela.

    Les produits extraits par nos membres sont vendus sur les marchés internationaux et à des prix internationaux partout dans le monde. Vu le caractère hautement international de nos activités, toute mesure pouvant faire tomber des barrières au chapitre des prix, entre autres, peut procurer un avantage concurrentiel aux entreprises. Au minimum, la ratification du PTP permet au Canada de demeurer compétitif — toutes choses étant égales par ailleurs — par rapport à d'autres pays miniers du monde. Le PTP représente un bloc commercial massif, y compris des marchés émergents cruciaux, et c'est un partenariat commercial dont le Canada ne doit pas risquer d'être exclu.

    L'exploitation minière est le plus grand moteur économique du secteur privé dans le Nord canadien, employant à peu près 8 500 personnes. Cela représente un emploi sur six. En 2014, ses contributions directes au PIB du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut étaient de 18, 29 et 18 %, respectivement. Le secteur minier a eu un effet transformateur sur les collectivités nordiques et autochtones en créant des emplois, en favorisant l'acquisition de compétences et la formation et, dans certains cas, en versant des redevances ou en offrant un intérêt direct, tout en payant des impôts et des redevances aux gouvernements.

    Lorsqu'il est question du Nord, il est utile de poser la question suivante: si le PTP est ratifié, procurera-t-il des avantages à la région? Je dirais, toutes choses étant égales par ailleurs, que c'est le cas. Malheureusement, on ne saurait affirmer que toutes choses sont égales par ailleurs dans le Nord du Canada. Voici pourquoi.

    Un récent rapport de l'industrie préparé sous la direction de l'AMC — intitulé Corriger les inégalités — a révélé qu'il est de deux fois à deux fois et demie plus coûteux d'aménager une mine dans le Nord que dans le Sud, et qu'une part de 70 % de l'écart de coût est directement imputable aux lacunes sur le plan de l'infrastructure. La géographie elle-même, dans ces circonstances, et les coûts qui en découlent influent de façon importante sur la viabilité économique des projets et menacent la viabilité à long terme du plus gros moteur économique du secteur privé dans les trois territoires. Des décennies se sont écoulées sans qu'on procède à l'aménagement d'infrastructures importantes soutenant le commerce.

    Même si le déficit en matière d'infrastructure est important, il y a un potentiel énorme dans le Nord. Les études menées par l'AMC montrent que 15 mines pourraient amorcer ou relancer la production au cours des 10 prochaines années, ce qui susciterait des investissements — pendant la durée de vie de ces projets — supérieurs à 35 milliards de dollars, soit près de quatre fois et demie la taille des économies territoriales combinées en 2014.

    La facilitation de l'exploitation minière responsable dans le Nord, en partenariat avec les collectivités, permettra aux collectivités nordiques et autochtones de tirer parti de plus en plus des retombées socioéconomiques que les mines apportent aux régions. À cette fin, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral établisse des incitatifs fiscaux et des incitatifs à l'investissement dans l'infrastructure pour les régions éloignées et nordiques et établissez un fonds réservé au Nord dans la Banque de l'infrastructure du Canada proposée, lequel s'inspirerait du modèle AIDEA, qui a connu un franc succès en Alaska. L'idée d'incorporer un fonds nordique dans la Banque de l'infrastructure du Canada a été appuyée par le Conseil national de développement économique des Autochtones, dans un rapport publié en janvier 2016, et par la Chambre de commerce du Canada, dans une étude qui a paru en juin.

    Tout dépendant de la façon dont le modèle canadien est conçu, la création directe et indirecte d'emplois, la génération de redevances et de recettes fiscales et le développement économique et social général peuvent être pris en compte dans l'évaluation de la valeur publique du projet d'un promoteur. De plus, on devrait accorder une considération spéciale aux investissements dans l'infrastructure qui accroissent la viabilité économique de projets dans des régions qui sont aux prises depuis toujours avec un taux de chômage élevé et des possibilités de développement limitées. Ces considérations supposent qu'on reconnaisse les défis et les débouchés propres au nord du Canada. La création de mécanismes qui facilitent la croissance économique permettra aux régions éloignées et nordiques d'exploiter encore davantage leur potentiel de développement commercial tout en réduisant leur dépendance envers l'aide fédérale.

    Dans les domaines du commerce et de l'investissement, de la réconciliation avec les Autochtones et des changements climatiques, la réalisation des objectifs déclarés à l'égard des politiques publiques dans le Nord doit se faire de façon concertée et reposer sur des bases solides. Faute d'infrastructures stratégiques qui génèrent des richesses, aménagées pour améliorer la compétitivité des investissements, le Nord continuera de dépendre de façon disproportionnée des paiements de transfert pour les services de base et l'exécution de programme, souvent à un niveau inférieur à ce qui est offert dans les administrations du sud du Canada. Ce n'est pas viable.

    Des investissements tout aussi stratégiques et synergiques dans l'infrastructure énergétique sont essentiels pour réduire la dépendance du Nord envers des combustibles fossiles coûteux qui génèrent beaucoup d'émissions. Avec la tarification du carbone, l'industrie nordique doit pouvoir accéder à une solution de rechange viable sur le plan de l'énergie. Sinon, le coût du développement sera supérieur aux retombées, ce qui éloignera les investisseurs. N'oublions pas que nous parlons ici du principal moteur économique des territoires et du plus grand employeur proportionnel de Canadiens autochtones.

    En conclusion, nous devons commencer par assurer à notre compétitivité au pays. Les sociétés minières du Nord auront du mal à tirer parti de l'accès à de nouveaux marchés grâce au PTP ou à tout autre accord si elles sont incapables d'aménager des mines concurrentielles et d'amener efficacement leurs produits aux marchés d'exportation.

    En ce sens, le commerce, l'investissement et le développement économique du Nord sont intrinsèquement liés aux mesures prises à l'égard du déficit des infrastructures. L'aménagement d'un système de transport fiable et d'infrastructures énergétiques stratégiques doit être vu par le gouvernement comme un facteur clé dans la réalisation des priorités en matière de commerce et de développement économique du Canada dans le Nord.

    Merci.

    Merci, monsieur.

    Nous allons maintenant passer aux témoins du Yukon, à commencer par la représentante de la Yukon Federation of Labour.

    Allez-y, Vikki.

    Bonjour.

    Je m'appelle Vikki Quocksister, je suis présidente de la Yukon Federation of Labour. Je tiens à remercier le conseil et le Comité de nous permettre de prendre la parole aujourd'hui.

    L'un des enjeux qui préoccupent les travailleurs du Yukon touche les dispositions du PTP relatives à la mobilité de la main-d'oeuvre. Nous voyons déjà des situations où il n'y a pas suffisamment d'emplois bien payés pour les travailleurs d'ici, alors nous craignons que les dispositions du PTP relatives à la mobilité de la main-d'oeuvre ne mènent à l'arrivée de travailleurs d'autres pays qui ne possèdent peut-être pas le même genre de formation ou de compétences, et que cela crée une sous-catégorie de travailleurs ici.

    Nous convenons du fait que l'économie doit croître et que la conjoncture est médiocre à l'heure actuelle, mais la seule façon de stimuler l'activité économique est d'offrir un salaire décent aux travailleurs. Or, si on fait entrer des travailleurs étrangers au pays, le PTP n'offre aucune garantie pour ce qui est de prévenir le recours abusif à ce système.

    En outre, nous sommes préoccupés par la disposition relative à la main-d'oeuvre où il est question de la syndicalisation dans tous les pays participant au PTP. Nombre d'entre eux ont divers types de syndicalisation, et ils n'ont pas accès aux mêmes avantages ni aux mêmes droits des travailleurs et droits de la personne que nous avons ici au Canada. Encore une fois, si ces travailleurs viennent au Canada, nous craignons que cela ne brouille les cartes ici et change, d'une manière ou d'une autre, la façon dont nous concevons la syndicalisation.

    Je sais que ma déclaration est un peu plus brève que celle des autres témoins, mais ce sont là mes préoccupations pour le Yukon. Merci beaucoup de nous permettre de présenter nos commentaires.

    Merci beaucoup. Cela ne nous dérange pas. C'est bon.

    Nous passons maintenant au témoin de la Chambre de commerce de Whitehorse.

    Vous êtes prêts tous les deux, alors allez-y, pour cinq minutes.

    Merci.

    Je m'appelle Rick Karp. Je suis président de la Chambre de commerce de Whitehorse. Je suis accompagné de Stan Thompson, qui est directeur des finances à NorthwesTel — qui nous accueille dans ses locaux aujourd'hui — et président du conseil de la Chambre de commerce de Whitehorse.

    Nous tenons d’abord à remercier le Comité d’inclure le Nord et notamment le Yukon aux présentes consultations. Comme vous l’a dit Brendan Marshall, le Nord canadien est unique et a le potentiel de jouer un rôle important dans toute expansion du commerce avec le marché de l’Asie-Pacifique. Les projets d’exploitation des ressources du Yukon, sa croissance dans le secteur du tourisme, ainsi que le développement des connaissances et de l’innovation dans son secteur de la recherche sur le climat nordique constituent autant de moteurs économiques favorisant le développement de secteurs à valeur ajoutée, la création d’emplois et notre capacité concurrentielle. Des investisseurs chinois ont manifesté leur intérêt pour les secteurs des ressources et du tourisme du Yukon, où ils ont d’ailleurs réalisé des investissements substantiels jusqu’à maintenant.

    Le Nord, y compris le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, possède d’immenses ressources naturelles — comme l’or, le plomb, les diamants et le cuivre — et de nombreuses ressources de valeur en demande à l’échelle internationale. Notre potentiel touristique est connu, et nous avons fait nos preuves dans les domaines de l’innovation continue en recherche sur le climat nordique, du logement, de la gestion des déchets, et plus encore. Le Yukon a beaucoup à offrir, non seulement au Canada, mais aussi au marché de l’Asie-Pacifique, voire au monde entier.

    En matière d’exploitation des ressources naturelles, sécurité, rigueur réglementaire et responsabilité caractérisent la Chambre des mines du Yukon. La richesse issue des ressources naturelles, notamment les ressources inexploitées du Yukon, donne aux provinces le potentiel de devenir des contributeurs nets à l’économie nationale du Canada et de participer à des services essentiels, tels que la santé et l’éducation. Notre inclusion au processus du PTP et l’augmentation du commerce avec la région de l’Asie-Pacifique favoriseraient le développement économique et social du Nord.

    Le manque d’infrastructures convenables est le principal obstacle au développement de l’exploitation minière dans le Nord. C’est l’insuffisance des infrastructures qui a essentiellement entravé l’exploitation de certains des gisements miniers le plus prometteurs. Il est impératif d’investir davantage dans les infrastructures essentielles afin d’alléger le fardeau financier qui pèse actuellement sur les entreprises des mines et des ressources et de permettre aux communautés du Nord canadien d’exploiter tout le potentiel que leur offrent les gisements miniers, pétroliers et gaziers.

    Le Canada commerce de plus en plus avec l’Asie. Selon le Conference Board du Canada, l’Asie représente 15 % du commerce international du Canada, alors que la proportion était de 10 % en 2003. Le Conference Board du Canada souligne toutefois que nos importations augmentent plus rapidement que nos exportations et que notre part de marché dans la région continue de décroître. De plus, les investissements canadiens en Asie ont aussi diminué par rapport aux autres pays du G7. Avec la participation aux discussions du Partenariat transpacifique, on note une inversion de cette tendance.

    De nombreux concurrents convoitent le marché de l’Asie-Pacifique, et le Canada devra redoubler d’ardeur et de finesse pour éliminer les obstacles commerciaux, niveler les règles du jeu et aider les entreprises, particulièrement dans le Nord, à s’orienter et à profiter des nouvelles perspectives.

    Afin que les secteurs de l’exploitation des ressources, du tourisme, ainsi que du savoir et de l’innovation puissent atteindre leur plein potentiel, stimuler le commerce international et devenir des contributeurs nets à l’économie canadienne, il nous faudra faire plus que signer des accords commerciaux.

    Le Canada doit établir de meilleurs partenariats de financement et des modèles de financement novateurs avec le secteur privé, tous les ordres de gouvernement et les peuples autochtones, pour investir dans les infrastructures requises en matière de transport et d’énergie afin d’encourager la croissance du secteur minier, de promouvoir notre industrie du tourisme à l’étranger et d’appuyer notre secteur du savoir et de l’innovation en lui offrant la capacité de commercialiser ses produits. Le Canada a besoin d’un organisme coordonnateur ou d’un mécanisme de financement global; voilà l’élément essentiel d’une stratégie réalisable pour le développement des territoires et du Nord. Voilà la façon de stimuler le développement économique régional et de répondre durablement à la croissance de la demande internationale à l’égard des produits et services canadiens.

    Il est nécessaire de collaborer avec les gouvernements territoriaux et provinciaux afin de mieux coordonner les dépenses d’infrastructure, en harmonisant la planification des infrastructures avec les besoins des communautés et des industries et avec les autres projets de développement économique.

    Nous croyons que le Canada devrait faire ce qui suit.

    Un, assumer un rôle de chef de file dans la conclusion et la mise en oeuvre du PTP et, dans les négociations, tenir compte de tout ce que le Nord a à offrir.

    Deux, appuyer les entreprises du Nord de manière à les aider à soutenir la concurrence sur le marché.

    Trois, donner à CanNor les outils pour assurer la croissance et le développement des PME du Nord en s’engageant à rendre permanent le programme ISDEN.

    Quatre, appuyer les initiatives du Collège du Yukon pour la prestation de programmes d’éducation conçus en fonction des besoins uniques de la population du Yukon.

    Cinq, aider les résidants du Nord à mettre en place un programme d’investissement dans les infrastructures visant la construction de routes, l’établissement de réseaux de communication à haute vitesse fiables et le développement d’autres technologies pour favoriser la découverte de ressources au nord du 60^e parallèle.

    Six, jeter les bases de programmes financièrement autonomes — conçus pour produire un gain économique supérieur à leur coût d’exploitation — afin d’aider le tourisme durable.

    Merci.

    Eh bien, merci.

    Nous allons maintenant donner la parole au témoin des Territoires du Nord-Ouest. Accueillons Mme Lois Little, du Conseil des Canadiens. Allez-y.

    Bonjour. Merci beaucoup de me donner l'occasion de comparaître.

    Je m'adresse à vous ce matin en tant que résidante du Nord et coprésidente du chapitre des Territoires du Nord-Ouest du Conseil des Canadiens. Comme vous le savez peut-être, le Conseil des Canadiens milite pour la justice sociale et environnementale, pour une saine démocratie et pour un commerce équitable. Or, le PTP mine toutes ces valeurs et ne devrait donc pas être ratifié. En effet, le PTP va contraindre les gouvernements dans des domaines qui n'ont pratiquement rien à voir avec le commerce, mais qui ont des liens importants avec une société équitable et juste et avec une démocratie saine.

    Ici dans les Territoires du Nord-Ouest, le PTP va miner les gains réalisés de haute lutte au chapitre de la reconnaissance des droits et des revendications des Autochtones, de l'égalité de tous les citoyens et du respect de l'interdépendance des gens du Nord, de la terre et de l'environnement naturel.

    Il ne saurait y avoir d'égalité ou de justice lorsque le PTP fait passer les droits des sociétés avant les droits des Canadiens et des Premières Nations. Il ne saurait y avoir de commerce équitable lorsque des sociétés étrangères ont davantage le droit de faire des profits que les entreprises locales ou autochtones et lorsque l'achat local est interdit.

    Il ne saurait y avoir de justice sociale ou environnementale lorsque le chapitre 20 du PTP ne contient que des engagements vagues et pour la plupart inapplicables en matière de protection de l'environnement.

    Le PTP n'établit aucune nouvelle norme environnementale, mais permet aux sociétés de poursuivre les gouvernements si de nouvelles normes sont instaurées pour corriger l'actuel mépris généralisé des lois environnementales au Canada et ici aux Territoires du Nord-Ouest.

    De plus, il n'y a aucun espoir de faire adopter des politiques et des lois qui vont nous aider à composer avec les effets dévastateurs des changements climatiques, lesquels, soit dit en passant, ne sont jamais mentionnés dans le chapitre qui porte sur l'environnement. L'absence de reconnaissance des changements climatiques va créer des injustices encore plus criantes, surtout ici, dans notre fragile environnement nordique.

    Il ne saurait y avoir de justice sociale lorsque le PTP peut affaiblir et mettre à mal le dynamisme de notre système de soins de santé public. Au moins 23 % des Canadiens ne peuvent déjà se payer des médicaments d'ordonnance, mais le PTP va prolonger la durée des brevets et renforcer les médicaments d'origine, alourdissant encore davantage le fardeau de notre système de soins de santé, amenant les Canadiens à payer leurs médicaments encore plus cher et causant la souffrance d'un plus grand nombre de Canadiens qui n'ont pas les moyens de se procurer des médicaments d'ordonnance.

    Le PTP va probablement étouffer tout espoir d'établir un régime national d'assurance médicaments qui permettrait au Canada de réaliser chaque année des économies d'environ 11 milliards de dollars. Comme il n'y a ni disposition d'exclusion ni garantie de base visant à protéger notre réglementation en matière de santé, toute modification législative ayant pour but d'améliorer la réaction aux besoins systémiques ou démographiques prête le flanc à des contestations des investisseurs face à l'État.

    L'absence de protection publique de nos soins de santé pourrait avoir des conséquences très graves sur les Territoires du Nord-Ouest, car nous avons du mal à trouver des moyens novateurs d'offrir des services de qualité équitables dans nos 33 localités.

    Il ne saurait y avoir de démocratie saine lorsque le PTP permet aux sociétés de contourner les tribunaux intérieurs et de nous poursuivre à l'égard de modification de politiques et de lois publiques qui menacent leurs profits. Ces poursuites visant l'obtention d'une indemnisation sont instruites par des tribunaux secrets qui n'ont essentiellement aucun compte à rendre. En ratifiant le PTP, les parlementaires et les juges n'auront rien de mieux à faire que de fermer boutique, car ils deviendront inutiles.

    Le PTP va menacer les économies et les systèmes alimentaires locaux, porter atteinte à notre vie privée, accroître les coûts liés à l'éducation et imposer des restrictions aux sociétés d'État. Toutes ces menaces réduiront la qualité de vie aux Territoires du Nord-Ouest et partout au Canada.

    Négocié en secret avec des lobbyistes du milieu des affaires, le PTP est un pacte « fabriqué aux États-Unis » qui protège les droits des sociétés et qui va coûter cher aux Canadiens, à leur démocratie et à leur environnement. Il ne devrait pas être ratifié. Nous vous prions de le rejeter.

    Merci.

    Merci.

    Je remercie tous les témoins de leurs exposés.

    Nous allons maintenant ouvrir le dialogue avec les députés, à commencer par les conservateurs. Monsieur Hoback, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne crois pas que le ciel nous tombe sur la tête, alors c'est une bonne chose.

    Monsieur Marshall, je vais commencer par vous et probablement consacrer la plupart de mon temps à vous et à la chambre.

    Lorsque vous envisagez le secteur minier et le PTP et la vigueur de ce secteur ici au Canada, quel sera selon vous l'impact du PTP sur la compétitivité de votre secteur, sur votre capacité non seulement d'être la tête du peloton, comme vous l'êtes à l'heure actuelle, mais de conserver ce rôle de leadership?

    Merci de poser la question.

    De façon générale, l'industrie minière est, en principe, hautement internationale; c'est une industrie planétaire. L'industrie minière canadienne est donc hautement internationalisée, alors si le Canada n'est pas en phase avec d'autres administrations pour ce qui est de la libéralisation des échanges, nous risquons de voir notre compétitivité s'éroder dans un certain nombre de domaines.

    Cela pourrait influer sur les tarifs appliqués à l'importation et à l'exportation de marchandises. Cela pourrait créer d'autres obstacles réglementaires et non réglementaires au commerce qui peuvent miner la compétitivité de l'industrie.

    L'autre façon d'envisager la question, sous un angle complètement différent, est de voir ce qu'il advient des autres États participant au PTP. Le plus gros concurrent mondial du Canada, dans le secteur minier, est l'Australie. Vu l'engagement et la détermination manifestés par l'Australie à l'égard du PTP, le défaut du Canada de ratifier l'accord aurait pour résultat non seulement de nous priver des avantages concurrentiels apportés par l'accord, mais aussi de causer une érosion de notre compétitivité, puisque notre principal adversaire excelle à ce chapitre.

    C'est donc à la lumière de ce double écueil que nous déterminons les enjeux à l'égard de la ratification de cet accord.

    Vous avez insisté sur la compétitivité, et je crois qu'il est très important de s'efforcer d'être concurrentiel. Ce n'est pas seulement que le PTP vous procure des chances égales; d'autres choses pourraient se produire au Canada qui mineraient votre compétitivité, comme la tarification du carbone, les lacunes sur le plan de l'infrastructure ou l'incapacité d'amener votre produit vers le marché. Quelles seront les répercussions sur l'industrie canadienne si nous n'éliminons pas ces obstacles?

    Vous avez très bien cerné la question: la compétitivité englobe beaucoup de choses. Il y a beaucoup de variables qui entrent en jeu. Ces facteurs ont diverses incidences sur diverses entreprises, tout dépendant de la réalité de leurs activités.

    L'un des thèmes pour aujourd'hui est le Nord du Canada, comme les deux témoins de la chambre de commerce et moi-même l'avons mentionné, et l'un des principaux facteurs qui réduisent la compétitivité de l'industrie dans le Nord est l'important déficit de cette région sur le plan des infrastructures.

    Je vais vous en parler un peu plus en détail. L'AMC, avec des partenaires de toutes les chambres des mines territoriales et de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, a entrepris une analyse relativement approfondie afin de tenter de quantifier l'écart au chapitre des coûts. Avec l'aide de nos membres, nous avons conclu qu'il est de deux à deux fois et demie plus coûteux d'aménager une mine dans le Nord que dans le Sud et qu'une part de 70 % de cet écart de coûts est directement imputable au déficit des infrastructures.

    Lorsque vous tentez de prendre en compte certains de ces défis concurrentiels touchant le commerce, notre point de vue fondamental est que nous devons d'abord assurer notre compétitivité au pays, et si une société ne peut fonctionner de façon concurrentielle à l'intérieur du Canada et amener son produit au marché de façon concurrentielle, alors certains des avantages que les accords commerciaux ont toujours apportés sont difficiles à réaliser. Par conséquent, même si nous estimons qu'il est essentiel de faire des progrès sur le plan du commerce et de l'investissement grâce au PTP, nous croyons également qu'il faut effectuer des investissements et mettre en place des politiques au Canada pour veiller à ce que notre compétitivité intérieure nous permette d'être sur un pied d'égalité avec nos concurrents d'ailleurs dans le monde.

    Vous avez parlé d'être en phase avec les autres. Or, le PTP nous permet d'être en phase avec nos concurrents, comme l'Australie, comme vous l'avez dit. L'Australie vient de se départir de sa taxe sur le carbone. Elle vient de dire qu'elle n'en veut plus, et elle s'en est débarrassée. Je sais que, dans le secteur agricole de la Saskatchewan, en raison de la taxe sur le carbone qui arrive en Saskatchewan alors que l'Australie vient de retirer la sienne, mes agriculteurs ne sont plus à armes égales. Maintenant, le PTP procurera peut-être à l'Australie un accès privilégié si nous ne sommes pas là, alors nous sommes désavantagés non seulement par la tarification du carbone, mais aussi par des tarifs qui pourraient s'appliquer aux produits canadiens, mais pas aux produits australiens.

    Monsieur Hoback, je sais que vous êtes sur une lancée, mais votre temps est écoulé. Nous allons passer au Parti libéral, avec M. Dhaliwal, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins.

    Monsieur Marshall, l'industrie minière canadienne représente environ 160 milliards de dollars au total, et des représentants de l'industrie comme vous et de nombreux autres nous ont dit que ce chiffre va bondir si nous ratifions le PTP. J'ai aussi lu et entendu que cela va être encore plus éprouvant pour la capacité de nos routes, chemins de fer et ports de soutenir cette activité économique. Avez-vous une estimation des sommes et des infrastructures qui seront requises si nous ratifions le PTP?

    C'est une question complexe, mais elle a le mérite de relier tous les thèmes.

    Non, l'AMC n'a pas un chiffre global à mettre de l'avant quant à l'infrastructure requise pour répondre aux besoins. Soit dit en passant, nous estimons que le niveau de l'infrastructure actuel, par rapport aux besoins des producteurs de richesse au pays, est insuffisant. Nous accusons déjà un retard pour ce qui est de la capacité ainsi que du besoin des entreprises de répondre à la demande sur le marché. Lorsque la demande augmente et que les sociétés canadiennes cherchent à tirer parti d'une part de marché accrue, la pression exercée sur le système existant va probablement augmenter si aucun investissement n'est effectué.

    Ma prochaine question est destinée à MM. Karp et Thompson.

    Quelle serait l'incidence de la ratification du PTP sur l'investissement au Yukon ou dans le Nord, selon vous? Par exemple, est-ce que vous vous attendez à ce que les marchés intérieurs ou à ce que l'investissement délaisse le Nord à la faveur de l'investissement international dans la zone du Pacifique? Le cas échéant, vous attendez-vous à ce que l'investissement international soit en mesure de remplacer une partie des investissements intérieurs perdus?

    C'est une question intéressante.

    Nous estimons que notre économie est déjà dynamique. Les ressources minières, entre autres, sont, je crois, concurrentielles dans le Nord, et nous comprenons très bien ce marché. Je crois effectivement que la ratification du PTP permettrait d'attirer d'autres investisseurs. Nous voyons déjà un intérêt accru de la part de la Chine, et le secteur de l'or suscite un intérêt réel à l'heure actuelle. Des joueurs internationaux commencent à venir et à se lancer dans le secteur minier. C'est un phénomène relativement nouveau, alors je crois que les gens commencent à voir cela comme une possibilité.

    Ce n'est qu'un exemple de l'intérêt que peut susciter notre économie si nous mettons en place l'infrastructure voulue pour la soutenir.

    En outre, si nous bénéficions d'un afflux d'investissements étrangers au Yukon, le PTP doit prévoir qu'il faut appliquer les principes canadiens en matière de développement responsable. Tout investissement au Yukon aura donc des retombées sur le plan des emplois, des questions sociales, du développement des Premières Nations et d'autres aspects.

    Un autre aspect ici, pour ce qui est d'attirer les investissements étrangers, surtout dans le secteur de l'exploitation des ressources, est l'OEESEY et l'office des eaux, et le fait de veiller à ce que le processus de délivrance de permis se passe en douceur et soit uniforme. À l'heure actuelle, il dure très longtemps et fait obstacle au développement.

    Madame Quocksister, vous avez dit que, au-delà de vos préoccupations concernant la mobilité de la main-d'oeuvre, vous êtes — de façon générale — en faveur de la ratification du PTP. Si nous faisions abstraction de cette disposition, seriez-vous capable d'appuyer la ratification du PTP?

    Non. Il y a d'autres dispositions problématiques. Je me suis seulement attachée aux aspects touchant la main-d'oeuvre, car, bien sûr, c'est ce que ferait la fédération des travailleurs du Yukon.

    Il y a d'autres choses, comme les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États, qui posent problème. Nous pourrions devenir l'un des pays les plus poursuivis au monde.

    Désolé, monsieur Dhaliwal, votre temps est écoulé. Nous allons maintenant passer au NPD.

    La parole va à Mme Ramsey. Allez-y.

    En cette journée de l'affaire « personne », je me dois de prendre un moment pour dire à M. Marshall que ma grand-tante, Viola MacMillan, a été présidente de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs de 1944 à 1966. En outre, elle a été intronisée au Temple de la renommée du secteur minier canadien. Ma famille a toute une histoire dans le secteur minier au Canada.

    Je crois que vous avez fait ressortir avec brio les vrais enjeux ainsi que les préoccupations que nous avons au pays. Vous n'êtes pas le premier secteur à comparaître devant nous et à dire que nous devons établir des politiques ici même avant de pouvoir accéder à ces marchés comme nous voulons le faire. Je crois que vous avez fait de l'excellent travail pour ce qui est de souligner les obstacles que nous devons aplanir d'abord au pays, peu importe ce qu'il advient de ces accords.

    Ma question est pour Mme Little. J'aimerais aborder un aspect que vous avez soulevé, c'est-à-dire le coût des médicaments dans les Territoires du Nord-Ouest. Certes, le Comité a entendu, dans le cadre de ses travaux sur le Partenariat transpacifique, de nombreux témoins préoccupés par le coût élevé des médicaments. Je crois que nous sommes déjà au deuxième ou au troisième rang pour ce qui est des coûts parmi les membres de l'OCDE. C'est une préoccupation bien réelle, et elle a été soulevée partout au pays durant notre tournée.

    Je me demande si vous pourriez parler précisément de l'impact de médicaments plus chers sur la population des territoires du Canada.

    Merci beaucoup de poser la question.

    Effectivement, le Canada occupe le quatrième rang pour ce qui est du coût par habitant des médicaments parmi les pays de l'OCDE. Nous avons beaucoup de difficultés maintenant dans les Territoires du Nord-Ouest, et je sais que c'est la même chose au Nunavut. Nous essayons de tirer le maximum de nos budgets de soins de santé dans les 33 localités ici et dans un certain nombre de localités éloignées au Nunavut.

    Nos systèmes sont rudement mis à l'épreuve. Si nous commençons à subir des hausses du coût des médicaments, notre système va s'effondrer. Or, le PTP et l'AECG nous mettent dans une telle situation.

    Nous devons être en mesure de nous retirer de ce genre d'accords commerciaux. Il y a d'autres façons de commercer qui sont équitables et qui ne pénalisent pas nos systèmes de soins de santé et d'éducation, et ce sont ces façons de faire que nous devons examiner.

    Vikki, quel serait l'impact d'une hausse du coût des médicaments au Yukon sur les gens que vous représentez?

    C'est différent au Yukon, car le gouvernement paye une grande partie de nos médicaments. Les syndicats ont toujours des régimes d'assurance-médicaments assez intéressants. Je ne suis pas certaine que cela va toucher les travailleurs syndiqués autant que les personnes qui n'ont pas de régime d'assurance-médicaments au travail.

    Nous pourrions revenir aux préoccupations des travailleurs que vous représentez au sujet de la mobilité de la main-d'oeuvre.

    Je suis curieuse de savoir de quoi votre marché du travail a l'air. En premier lieu, quelles sont les perspectives d'emploi au Yukon? Quelles seraient les répercussions du chapitre portant sur la mobilité de la main-d'oeuvre — qui a été décrit comme le Programme des travailleurs étrangers temporaires sur les stéroïdes par des gens qui ont témoigné ici — sur les gens que vous représentez et sur les travailleurs yukonnais?

    C'est un problème énorme. Je sais que la chambre de commerce et moi-même n'allons pas nous entendre sur ce point, et je comprends.

    Le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le programme des candidats ont fait entrer beaucoup de travailleurs étrangers au pays. Le problème, bien entendu, c'est qu'on les renvoie parfois chez eux lorsque les programmes ne fonctionnent pas.

    Et cela enlève des emplois aux gens du Yukon. Les Premières Nations ici sont très préoccupées par ces programmes. Elles veulent qu'on offre davantage de formation à leurs membres. Elles estiment que le Programme des travailleurs étrangers temporaires mine leur capacité d'obtenir des emplois. Si une telle chose est prévue dans un accord commercial, j'ignore comment le gouvernement pourra veiller à ce que les membres des Premières Nations soient les premiers à se voir offrir les postes bien rémunérés.

    Il ne vous reste que 30 secondes.

    Pourriez-vous nous parler de l'impact des changements climatiques dans le Nord et du fait que cela n'est pas abordé dans l'accord?

    Je livrais le courrier dans les années 1990. Il m'arrivait de travailler un mois complet à -50°. Nous ne sommes pas tombés sous la barre des -40° depuis des années, alors s'il ne s'agit pas de changements climatiques, alors j'aimerais bien savoir ce que c'est.

    Merci.

    La parole va maintenant aux libéraux. Monsieur Peterson, vous avez cinq minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci tout le monde de contribuer à cette discussion et de nous faire part de votre point de vue concernant le Partenariat transpacifique. Les membres du Comité vous sont reconnaissants.

    Monsieur Marshall, vous avez parlé d'un déficit des infrastructures. De quels types d'infrastructure parlez-vous? Ici dans le sud, nous avons peut-être une conception différente des infrastructures. Quelles sont les lacunes, et quels sont les besoins?De quoi auraient l'air ces infrastructures si nous pouvions les bâtir?

    Le principe général régissant les infrastructures dans les territoires veut que le déficit augmente à mesure qu'on se déplace vers l'est. Même si le Yukon peut compter sur un environnement bâti plus étendu par rapport aux autres territoires, il accuse tout de même un déficit considérable par rapport aux administrations du sud. À mesure qu'on se déplace vers l'est... Pour vous donner un exemple, les sociétés minières du Nunavut ont aménagé les routes les plus larges et les plus longues du territoire, et ce, complètement à leurs frais.

    Pour ce qui est des types d'infrastructures pouvant accroître la compétitivité d'un projet ainsi que la viabilité de certains types de projets, nous parlons d'infrastructures favorisant le commerce, comme les routes, les ports, les bandes d'atterrissage et les chemins de fer. La réalité est que le type d'infrastructure requis dépend énormément de la nature du projet en question, mais de façon générale, c'est le type d'infrastructures que nous aimerions voir aménagées.

    Au sujet des questions précédentes touchant les changements climatiques, nous aimerions également que l'industrie lourde ainsi que les résidants du Nord se voient offrir une occasion viable de s'affranchir du diesel. À l'heure actuelle, l'infrastructure énergétique dans le Nord est insuffisante, dans la mesure où cette occasion n'existe tout simplement pas.

    Merci.

    Vous avez mentionné le modèle de l'Alaska, et je crois que vous l'avez désigné par le sigle AIDEA. Que veut-il dire?

    L'AIDEA correspond à Alaska Investment and Development Export Authority.

    Est-ce que cette initiative est financée en partie par des sociétés privées, en partenariat avec le gouvernement?

    Non, elle a bénéficié d'une simple affectation de capitaux du gouvernement de l'État, et l'initiative a été pourvue de capital en 1988, si je ne m'abuse. L'institution existait avant cela, mais on a fait une refonte en 1988, et elle a été financée à quelques reprises depuis.

    Au cours de cette période, l'institution est demeurée rentable. L'affectation initiale de quelque 300 millions de dollars a crû jusqu'à une valeur de 1,4 milliard de dollars. L'AIDEA possède la capacité de posséder et d'exploiter l'infrastructure en Alaska. L'AIDEA possède les deux ports de haute mer de l'Alaska. Elle a coordonné l'élaboration de projets grâce à des partenariats entre l'industrie et les communautés des Premières Nations.

    Cette entité a, de fait, eu un effet transformateur sur le développement économique et social dans l'État. Lorsqu'on prend en compte le rôle que l'AIDEA a joué au chapitre de la promotion du développement économique responsable en Alaska et que l'on compare cela aux occasions offertes dans les territoires, le contraste est frappant.

    Je vais vous donner un exemple. Le premier projet que l'AIDEA a financé était une mine de plomb et de zinc portant le nom de Red Dog. Elle a mis au point un modèle d'immobilisations ingénieux pour financer l'aménagement d'un port et d'une route afin d'assurer la viabilité de ce projet particulier.

    Nous avons au Nunavut une mine de plomb et de zinc qui s'appelle Izok Lake. Elle a aussi besoin d'un port et d'une route. C'est aussi un gisement dont on connaît l'existence depuis 50 ans, mais il demeure inexploité à ce jour. Pendant ce temps, à la mine Red Dog en Alaska, on affiche des milliards de dollars de développement économique suscités par le secteur privé qui créent des emplois et qui procurent d'autres retombées indirectes et induites pour l'État et au-delà.

    Ces types de modèles ne sont pas exclusifs à d'autres régions. Ce sont des modèles très prometteurs, et nous devrions en tirer des leçons et les adapter à la réalité du Canada afin que nous puissions nous aussi réaliser ces avantages.

    Est-il raisonnable d'affirmer que vous avez besoin non seulement d'un accord commercial, mais aussi d'une sorte d'investissement dans l'infrastructure, pour que vous puissiez même vous rendre vers ces marchés créés par les accords commerciaux?

    C'est notre point de vue, et l'investissement varierait légèrement selon le produit de base.

    Comme vous le savez, un certain nombre de marchandises différentes sont produites dans le Nord actuellement, mais la plupart d'entre elles sont des marchandises à valeur élevée et à volume faible, comme les diamants et l'or. C'est parce qu'on peut transporter le produit dans un porte-documents.

    On ne peut transporter les métaux de base du Nord vers le marché, car il n'y a pas de route, pas de port où charger le navire, alors toute cette catégorie de produits à faible valeur et à volume élevé n'est pas viable. Il n'est tout simplement pas faisable de mener à bien plusieurs de ces projets à l'heure actuelle.

    Merci.

    Nous avons probablement juste assez de temps pour deux questions de trois minutes. Nous allons à Mme Lapointe pour trois minutes, puis à M. Ritz pour trois minutes, et ce sera tout pour cette table ronde.

    Allez-y.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

     Bonjour et bienvenue aux témoins.

    Monsieur Marshall, j'ai une question pour vous. Vous n'avez pas parlé de la main-d'oeuvre. Vous avez parlé du déficit des infrastructures, mais les entreprises minières ont-elles des problèmes à recruter de la main-d'oeuvre?

    Je vous remercie de la question.

    Désolé, l'écouteur ne fonctionne pas.

    Pouvez-vous me dire ce que vous entendez par main-d'oeuvre? Ensuite, je crois que je pourrais répondre à votre question.

    La main-d'oeuvre, ce sont les gens qui travaillent pour vous, l'effectif.

    Merci.

    Oui, bien sûr, c'est une autre difficulté qui fait partie de la réalité de l'industrie minière du Nord. Lorsqu'on parle d'exploitation minière, il importe de toujours garder à l'esprit que les sociétés doivent se rendre là où se trouvent les minéraux. Elles n'ont pas le choix. Bien souvent, les minéraux et les métaux du Nord se trouvent dans des endroits isolés. Dans nombre de cas, il n'y a pas de localité à proximité du site de la mine, alors la pratique courante à l'égard des ressources humaines consiste à faire la navette en avion, de façon générale.

    Cela dit, les sociétés aspirent à embaucher et à employer des résidants locaux, dans la mesure du possible, soit dans la population du territoire dans son ensemble, soit dans les communautés autochtones qui entourent les sites. Par exemple, nombre de ces types de relations sont convenus dans une entente sur les répercussions et les avantages conclue avec les communautés des Premières Nations ou les communautés autochtones locales avant la mise en oeuvre du projet.

    Prenons par exemple la mine d'or Meadowbank, au Nunavut, qui appartient à Agnico Eagle et est exploitée par elle. L'effectif de cette mine est constitué à 37 % de travailleurs inuits locaux, et on cherche à accroître ce taux. La société possède au Mexique et en Finlande des mines qui sont exploitées au moyen d'un effectif constitué à 100 % d'employés locaux, et c'est le but qu'elle se fixe pour le Nunavut. On observe des pourcentages comparables dans d'autres projets aussi.

    C'est intéressant.

     Croyez-vous que vous pourriez faire face à une augmentation de la demande, compte tenu de la main-d'oeuvre et des traités ou des ententes avec les Autochtones?

    Je veux m'assurer que je comprends la question: est-ce que je pense qu'il y a place à amélioration relativement aux Premières Nations? Oui.

    Oui, je le pense, et l'industrie le croit également. La possibilité d'accroître l'emploi au sein des Premières Nations ou de la population autochtone est réelle, et il s'agit d'un objectif que l'industrie vise continuellement.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Lapointe.

    Nous allons passer à M. Ritz, pour trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Brendan, pour commencer par vous, je ne suis pas certain si vous savez — vous le savez probablement — que le chef Darcy Bear de la Première Nation Dakota de Whitecap, située juste au sud de Saskatoon, a établi un collège sur place pour former les Autochtones quant aux subtilités de l'activité minière et leur permettre de franchir la première étape pour passer à vos pratiques d'embauche. Il s'agit d'une excellente ressource. Il est maintenant en train d'établir des liens avec l'union des opérateurs-ingénieurs pour appuyer cette formation. Une grande quantité de travail est effectuée par les Premières Nations qui sont favorables au commerce et qui veulent vraiment vous aider à progresser. Je voulais simplement souligner ce fait.

    Je m'adresse à la Yukon Federation of Labour et à Mme Quocksister; vous avez formulé un commentaire selon lequel vous êtes très préoccupée par la possibilité que votre syndicat soit dilué par des personnes venant de l'étranger... Même si elles sont syndiquées, ce pourrait ne pas être selon vos normes. Je ne suis pas certain de la façon dont cela pourrait arriver, alors que vous octroyez vos propres certificats et que le chapitre du PTP portant sur la main-d'œuvre énonce qu'ils doivent se qualifier en fonction des niveaux canadiens pour venir ici, alors je ne suis pas certain de comprendre à quoi vous vouliez en venir.

    Beaucoup de syndicats et beaucoup de négociations découlent de ce qui est arrivé avant. Prenez le congé de maternité et son histoire. Le congé de maternité remporté par les travailleuses des postes a été intégré dans d'autres syndicats et fait maintenant partie de leurs pratiques de négociation également. Nous sommes préoccupés par la possibilité que, dans l'avenir, il y ait un certain genre de lutte visant à miner les pratiques de négociation des travailleurs, et il y a toujours du changement à l'intérieur de ce genre de structure.

    Nous regardons les travailleurs de l'automobile, à Unifor. Actuellement, en Ontario, ils ont beaucoup de difficulté à obtenir des salaires décents et quoi que ce soit d'autre ou à maintenir les emplois au Canada. J'ai simplement l'impression que ces types de situations vont poser des problèmes dans l'avenir.

    Alors, je vous ferai simplement relire ce chapitre sur les normes du travail.

    Vous avez également formulé un commentaire selon lequel vous craignez qu'un déferlement de travailleurs arrive et prenne des emplois à vos membres. Je voulais en fait souligner que, depuis que nous avons conclu des accords de libre-échange avec le Pérou, la Colombie et la Corée, en 2015 — ce sont les derniers chiffres dont nous disposons — nous avons accueilli au total 14 professionnels et techniciens du Pérou. Nous en avons eu 45 de la Colombie et, au total, 13 de la Corée. Considérez-vous cela comme un déferlement?

    Le Yukon compte 37 000 habitants, et la plupart d'entre eux — 20 000 — sont à la recherche d'un emploi, ont un emploi ou je ne sais quoi. Ici, nous n'avons pas beaucoup d'options en ce qui concerne le travail, alors, pour nous, c'est un déferlement.

    Dans ce cas, toute la question se résume à l'argument formulé par M. Marshall, c'est-à-dire que nous avons besoin de cet accord avec des pays aux vues similaires qui sont parties au PTP et à d'autres accords, afin que nous puissions faire les investissements qui permettront de créer les emplois pour le Yukon et pour les territoires.

    Je ne sais pas si cet accord créerait vraiment les emplois pour nous. Tout est possible, j'imagine. Il est certain que nous allons travailler ensemble, en tant que travailleurs, afin de tenter d'améliorer les perspectives pour les travailleurs et pour les emplois. Je suppose que c'est au fruit qu'on juge l'arbre.

    Merci.

    Merci, monsieur Ritz.

    Voilà qui conclut notre première séance.

    Nous remercions nos témoins des exposés qu'ils nous ont présentés aujourd'hui. Toute l'information qui a circulé nous a vraiment été utile. Le rapport sera produit à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine, et vos commentaires y figureront.

    Merci beaucoup. Bonne chance, cet hiver, dans le Nord. Faites attention à vous.

    Nous allons suspendre la séance pour l'instant afin de faire entrer les nouveaux témoins.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins, par vidéoconférence. Merci de vous joindre à nous aujourd'hui.

    Il s'agit d'une étude que mène notre comité du commerce depuis de nombreux mois. Elle porte sur le PTP, qui est l'un des plus importants accords commerciaux que notre pays va ratifier. Elle porte sur 40 % du PIB du monde. Il s'agit d'un accord qui pourrait probablement toucher tous les Canadiens et de nombreux gens d'affaires d'une manière ou d'une autre.

    Notre comité a pas mal voyagé dans toutes les provinces. De nombreux témoins — intervenants et personnes — sont venus ici, à Ottawa. Nous avons tenu des séances à micro ouvert après chaque séance de discussion ouverte. Nous avons également reçu plus de 20 000 observations du public.

    Nous étudions actuellement les territoires. Il s'agit de notre deuxième journée. Nous allons utiliser toute l'information que nous recevons et établirons notre rapport plus tard, cette année.

    Je remercie les témoins de leur présence. Nous accueillons — et j'espère que je le prononce comme il faut — la Première Nation K'atl'odeeche, la Nunavut Offshore Holders Association et l'Alliance de la fonction publique du Canada.

    Bienvenue à tous. Nous procédons habituellement ainsi: chaque témoin présente un exposé d'environ cinq minutes sur ce qu'il pense de l'accord commercial, puis nous ouvrons le dialogue avec les députés.

    Nous allons commencer par la Première Nation K'atl'odeeche, et nous accueillons le chef Roy Fabian et Peter Redvers. Allez-y, vous disposez de cinq minutes, messieurs.

    Merci.

    Il s'agit de la Première Nation K'atl'odeeche, et je m'appelle Peter Redvers. Le chef Fabian m'a demandé de présenter une déclaration préliminaire. Il aura peut-être des commentaires à ajouter après cela, et il est certainement disponible pour répondre à des questions. Nous avons préparé une déclaration, mais elle n'est pas encore prête à être distribuée.

    Tout d'abord, la Première Nation K'atl'odeeche est située dans les Territoires du Nord-Ouest, au sud du Grand lac des Esclaves. Son territoire ancestral est assez grand, et elle est en train d'essayer de mettre en oeuvre pleinement ses droits aux termes du Traité n^o 8 ainsi que ses droits inhérents aux Autochtones. Elle n'a jamais cédé, relâché ou abandonné le contrôle de son territoire ancestral, que ce soit par la ratification du Traité n^o 8 ou dans le cadre de l'établissement de la réserve.

    La première préoccupation de la Première Nation K'atl'odeeche à l'égard du PTP, du point de vue des droits des Autochtones — qui est la principale préoccupation —, c'est le processus de négociation secret.

    Au titre de l'article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, le Canada est tenu de consulter les Autochtones et d'obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé avant d'adopter et de mettre en œuvre des mesures législatives ou administratives qui pourraient les toucher. En outre, sous le régime du droit canadien, l'obligation de consulter est déclenchée et la tenue de consultations est requise lorsque les gouvernements envisagent une mesure qui pourrait enfreindre les droits, pas à la dernière minute. Il est certain que le PTP pourrait être considéré comme une mesure législative ou administrative qui risque fortement de toucher les Autochtones.

    Même si le Canada prétend — ou nous présumons qu'il le prétend — consulter les Premières Nations et d'autres parties maintenant que les négociations sont terminées, ces consultations sont très faibles, et l'accord est presque impossible à modifier, maintenant. C'est notre interprétation, alors il est clair que ce processus est un exemple de trop peu et trop tard, au titre de la déclaration des Nations unies et des lois du Canada en ce qui a trait aux consultations.

    Une préoccupation importante, qui a évolué à partir de la première, concerne le chapitre du PTP portant sur le règlement des différends, lequel a été désigné par de nombreux autres témoins comme pouvant avoir des conséquences importantes sur les Autochtones.

    Tout comme l'ALENA, le PTP permet aux entreprises de poursuivre un pays si elles croient que l'accord a été enfreint d'une manière qui affecte ses intérêts et ses profits. Cette poursuite peut avoir lieu dans le cadre d'un processus d'arbitrage potentiellement privé mené devant un tribunal spécial, et elle est désignée par le terme « règlement des différends entre les investisseurs et l'État ».

    Quand je dis qu'il s'agit d'un processus potentiellement privé, au titre de l'article 9.24.2, même si le tribunal est censé tenir des audiences ouvertes au public, il a également la capacité de les tenir à huis clos, en particulier pour protéger des types de renseignements brevetés, alors il peut limiter la participation d'autres intervenants au processus. Manifestement, le coût d'une participation à ce genre de processus serait prohibitif pour la plupart des Premières Nations.

    En théorie, le règlement des différends entre les investisseurs et l'État est là pour protéger les sociétés étrangères contre la discrimination injuste; en pratique, des sociétés internationales s'en sont servies pour poursuivre des pays à cause de toutes sortes de règlements qui sont dans l'intérêt du public. Par exemple, les règlements visant à protéger l'environnement, la santé humaine, les droits de la personne, les travailleurs, la propriété intellectuelle ou d'autres pourraient être contestés.

    La Première Nation K'atl'odeeche est sérieusement préoccupée par la possibilité que les dispositions du PTP concernant le règlement des différends entre les investisseurs et l'État puissent donner trop de pouvoir aux sociétés étrangères par rapport aux lois et aux politiques du Canada, et, dans notre cas, plus particulièrement en ce qui a trait aux décisions concernant la gestion des terres et des ressources. Ces dispositions pourraient avoir des conséquences réelles sur les Premières Nations, surtout dans les cas de différends concernant des ressources naturelles et la mise en valeur du territoire. Nous savons que les exportateurs canadiens comptent certainement parmi les principaux bénéficiaires du PTP, en particulier dans les secteurs des ressources naturelles. Il s'agit clairement des secteurs pétrolier, gazier et minier.

    J'indique une disposition qui est particulièrement préoccupante, et il s'agit de l'article 9.29.10: « Chacune des Parties assure l'exécution de la sentence arbitrale sur son territoire. » Cela semble être en l'absence d'acceptation de toute détermination faite par le tribunal et ne donne pas vraiment à une partie, ou bien à un pays, la possibilité de contester l'exécution de cette sentence à l'aide de ses propres lois et compétences internes.

    Excusez-moi. Allez-vous laisser le chef parler?

    Oui. J'ai pratiquement terminé.

    D'accord.

    Essentiellement, le PTP et les dispositions relatives au règlement des différends entre les investisseurs et l'État supposent que, là où les lois ou politiques canadiennes confèrent une protection aux Premières Nations ou à l'environnement, elles pourraient être contestées. Encore une fois, la contestation se ferait devant un tribunal quasi judiciaire spécial, processus auquel il est très difficile de participer pour les Premières Nations, et la portée de cette participation pourrait être limitée. Si l'entreprise gagne, le Canada sera certainement tenu de verser une indemnisation, mais il pourrait devoir modifier son approche par rapport à la gestion des terres et des ressources. Même si l'entreprise ne gagne pas ou qu'il n'y a pas de poursuite, le gouvernement canadien pourrait se sentir poussé par la disposition relative au règlement des différends entre les investisseurs et l'État à minimiser ou à réduire la réglementation.

    La Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, Victoria Tauli-Corpuz, a soulevé cette préoccupation. Elle affirme que le PTP octroie plus de droits aux sociétés transnationales, souvent aux dépens de ceux des Autochtones. Elle a ajouté que le PTP confère plus de pouvoir aux entreprises qui veulent exploiter des ressources naturelles situées sur des terres autochtones.

     Nous avons mentionné les préoccupations au sujet des conséquences sur les secteurs des ressources naturelles. Nous savons que le magazine The Economist, qui est généralement favorable au libre-échange, a formulé un commentaire selon lequel la mise en oeuvre est désastreuse — et c'est relativement au règlement des différends entre les investisseurs et l'État — et que le fait d'accorder des droits spéciaux et de prévoir des processus spéciaux permettant aux sociétés internationales de contester la réglementation est inutile et contreproductif.

    La clé, c'est vraiment que...

    Excusez-moi, monsieur; votre temps est écoulé depuis longtemps, et j'espérais que le chef formulerait certains commentaires dans le cadre de votre exposé.

    Cinq minutes est une période très courte pour aborder la gestion des ressources naturelles.

    Chef Fabian, si vous voulez prendre la parole, je voudrais formuler quelques commentaires finaux.

    Allez-y, monsieur.

    Je m'appelle Roy Fabian, et je suis le chef de la Première Nation K'atl'odeeche.

    La première fois que j'ai entendu parler de ce PTP, cela m'a vraiment préoccupé, car j'avais entendu certains commentaires au sujet de la façon dont les entreprises étrangères peuvent en fait modifier les lois du Canada. Ici, elles estiment que ces lois ont une incidence sur leurs profits, alors ces enjeux suscitent une grande crainte pour nous.

    En tant que Première Nation K'atl'odeeche, nous sommes touchés par les décisions du gouvernement du Canada. Bien souvent, il promulgue des lois et des choses comme cela, et il ne tient pas compte de nos droits garantis par la Constitution canadienne. Essentiellement, selon la façon dont les choses fonctionnent au Canada, nous devons aller devant les tribunaux pour prouver nos droits. Au lieu de simplement respecter la loi, au lieu d'être transparent et responsable, le Canada préfère faire tout ce qu'il veut, et il s'attend à ce que la nation autochtone protège ses droits par l'intermédiaire des tribunaux. Je pense que ce n'est ni transparent ni responsable de la part du Canada. Il ne s'agit pas de la bonne façon de faire. C'est contre la loi.

    De toutes les personnes au Canada qui devraient respecter les lois de la Constitution canadienne, c'est bien le gouvernement qui devrait le faire. Bien souvent, nous avons déjà livré bataille relativement à ces enjeux. Dans ce cas-ci, nous allons devoir faire affaire avec tout un tas de pays étrangers qui peuvent en fait exiger que le Canada modifie ses lois pour leur permettre d'exploiter nos ressources et nos territoires ancestraux. À mes yeux, il s'agit d'un gros problème. Cela m'a toujours préoccupé, alors lorsque l'occasion s'est présentée, j'ai insisté pour que nous présentions un exposé afin que vous connaissiez notre position à cet égard.

    Je prévois organiser une rencontre des chefs, et j'ai l'intention de leur faire adopter dans les Territoires du Nord-Ouest une motion d'opposition au PTP. Je voulais seulement dire cela.

    Mahsi.

    Merci d'être venu discuter avec nous aujourd'hui.

    Monsieur Redvers, vous aviez un dernier commentaire à formuler, monsieur.

    Oui, simplement pour clarifier: la préoccupation tient au fait que l'obligation fiduciaire de l'État — qu'il s'agisse du gouvernement fédéral ou provincial — dépend de sa capacité d'exercer sa compétence sur les terres et les ressources qui se trouvent sur les territoires ancestraux de la Première Nation K'atl'odeeche et de négocier la cogestion de cette compétence à l'intérieur de ce territoire.

    Si le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux ou territoriaux qui ont des obligations d'État sont limités d'une quelconque manière dans leur capacité de gérer les ressources afin de protéger des droits prévus par traité ou des droits autochtones, nous avons un grave problème: la possibilité d'atteinte à des droits prévus par traités et/ou des droits autochtones.

    Nous croyons que le PTP, et, plus particulièrement, la disposition relative au règlement des différends entre les investisseurs et l'État — l'article précis que j'ai mentionné, c'était le 9.29.10 — illustre un peu cette situation. En effet, il réduit certains des pouvoirs du Canada à l'égard de terres ancestrales qui appartiennent à la Première Nation K'atl'odeeche et, par conséquent, sa capacité de protéger pleinement les droits et les intérêts de notre nation.

    Merci, monsieur.

    Nous allons passer à l'Alliance de la fonction publique du Canada. Nous accueillons Jack Bourassa, premier vice-président pour la Région du nord.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, de me donner l'occasion de formuler des commentaires sur l'accord du Partenariat transpacifique.

    Aujourd'hui, mes commentaires porteront brièvement sur les conséquences dévastatrices de ce prétendu accord de libre-échange. J'aborderai de façon globale les cinq sujets de base suivants: les services publics, l'emploi, les droits de la personne, les entreprises d'État et les pouvoirs législatifs et réglementaires.

    Le PTP touche des services publics comme la protection environnementale, la fourniture d'énergie, la propriété intellectuelle, l'éducation et l'aide à l'enfance. Il englobe également la façon dont d'autres services sont régis et réglementés. Ces services sont tous considérés comme des produits négociables. Les accords entre les investisseurs et l'État dégradent la démocratie en faisant passer le processus décisionnel des représentants élus à des négociateurs et arbitres qui n'ont pas de comptes à rendre. Ils protègent les multinationales contre les mesures commerciales contraignantes, c'est-à-dire les lois et les règlements qui sont précisément conçus pour protéger les enjeux publics importants, comme l'environnement, la santé, la sécurité et la stabilité financière.

    En ce qui concerne l'emploi, le PTP aura des répercussions à long terme sur les emplois dans les industries de l'automobile et des produits laitiers du Canada.

    Il profitera à un petit groupe sélect en ouvrant notre industrie de l'automobile à une concurrence à faible salaire aux dépens des familles de travailleurs ordinaires. Le secteur de la fabrication d'automobiles sera particulièrement affecté par le PTP, qui comprend des réductions importantes des exigences relatives au contenu local pour les véhicules et les pièces d'automobile. L'industrie de l'automobile canadienne, qui est déjà ébranlée, sera maintenant forcée de faire concurrence à des pièces fabriquées par des travailleurs d'autres pays où les salaires sont peu élevés, ce qui entraînera la perte d'encore des milliers de bons emplois dans le secteur manufacturier.

    Les conséquences sur les fermes laitières et avicoles canadiennes suscitent également de grandes préoccupations, car le PTP menace la capacité des éleveurs de continuer à gagner leur vie décemment tout en fournissant aux Canadiens des aliments bons et sains.

    Quant aux conséquences sur les droits de la personne, les accords entre les investisseurs et l'État feront en sorte qu'il sera bien plus difficile de s'attaquer aux changements climatiques du point de vue des politiques publiques. Les Autochtones qui sont victimisés par des cycles de colonisation et de marginalisation seront marginalisés davantage à mesure que des problèmes liés à la pauvreté, au manque de logement, à l'absence d'eau potable et au manque de possibilités de formation seront intégrés de force dans des solutions profitant davantage au secteur privé. Les possibilités publiques de formation et perfectionnement locales seront perçues comme d'injustes obstacles au commerce et deviendront axées sur le marché et inaccessibles. Les entreprises sociales, comme Aki Energy, dirigées par les Premières Nations du Manitoba, pourraient être contestées en tant qu'obstacles au commerce. Les cas de travail précaire et d'inégalité vont augmenter. Plus la privatisation est facilitée, plus les services sociaux, de santé et culturels que nous tenons maintenant pour acquis seront sacrifiés parce qu'une multinationale peut profiter de leur prestation.

    Les entreprises d'État jouent un rôle important en ce qui a trait au développement économique, au développement régional, aux améliorations sociales et culturelles et à l'aménagement en infrastructure. Le gouvernement fédéral canadien compte environ 45 sociétés d'État, et elles sont ciblées dans le PTP d'une manière qui facilite leur privatisation. La disposition concernant la liste négative fait en sorte qu'il serait très difficile pour les gouvernements de créer de nouvelles sociétés d'État ou d'élargir le mandat de celles qui existent. De nouvelles sociétés d'État pourraient être créées afin d'intervenir en cas d'urgence nationale ou mondiale, mais seulement dans quelques situations précises. Les règles exigeant la conformité avec le reste du PTP s'appliqueront encore. Les approches de privatisation actuelles — là où elles existent — seront verrouillées pour de bon.

    Une réglementation solide des services publics et privés est essentielle à la démocratie, au développement et à l'intérêt public. Le PTP contient des mesures qui contrôlent la façon dont les services publics doivent être régis. Ces mesures limitent le droit de légiférer et de réglementer aux échelons fédéral, provincial et local. Les services municipaux d'aqueduc et de collecte des déchets, l'électricité et le transport en commun sont de plus en plus en danger d'être privatisés. Les services privatisés coûtent plus cher et sont plus arbitraires, et, malgré la rhétorique du transfert du risque, le public assume encore les risques et est responsable de la dette à long terme.

    En conclusion, pour toutes les raisons décrites jusqu'ici, nous disons « non » au PTP. La signature de cet accord se soldera par des dommages irréparables à notre démocratie, des batailles perdues pour ce qui est d'assurer la survie de la planète et le bien-être de ses habitants humains, et une inégalité plus profonde et bien ancrée.

    Merci, monsieur.

    Nous allons passer à la Nunavut Offshore Allocation Holders Association, et nous accueillons Jerry Ward, qui en est le président.

    Bienvenue, monsieur, et allez-y. Vous avez la parole.

    Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je veux certes vous remercier de me donner l'occasion de vous présenter aujourd'hui un exposé sur cet enjeu très important.

    Bien entendu, nous sommes une association industrielle représentant les pêcheurs du Nunavut, et nous menons nos activités à Iqaluit. Monsieur le président, il est effectivement encourageant de voir qu'on nous a donné la possibilité de prendre la parole devant votre Comité, sachant que vous avez parlé plus tôt avec des représentants de l'Atlantique et de la côte Ouest, et ainsi de suite.

    Je voudrais commencer l'exposé en vous présentant quelques données démographiques concernant le Nunavut, afin que vous puissiez voir à quel point il a été difficile de créer une industrie de la pêche. Il s'agit d'un territoire de 2 millions de kilomètres carrés, qui compte 25 collectivités et une population de seulement 35 000 habitants. Le seul mode de transport, c'est par avion et, durant l'été, par bateau. Notre infrastructure maritime est lacunaire. Il n'y a nulle part où accoster nos navires sur la côte, et, pendant une période importante de l'année, bien sûr, la terre est couverte de neige, et l'océan est gelé.

    Les Inuits dans le Nord pratiquent la pêche depuis des milliers d'années, mais ce n'est qu'au cours des 30 dernières années que nous avons commencé à commercialiser notre industrie. Il est clair que nous nous considérons comme les petits nouveaux, mais, cela dit, la valeur des produits de la mer du Nunavut s'élève à environ 120 millions de dollars aujourd'hui. Il ne s'agit pas d'une somme importante, si on la compare avec les entreprises de pêche de la côte Est et de la côte Ouest et avec l'industrie d'ici, mais il s'agit d'une part tout à fait essentielle de l'économie du Nunavut, si on tient compte du fait que l'industrie emploie près de 300 Inuits dans diverses collectivités. Ces collectivités sont isolées, alors ces emplois sont très précieux, bien sûr.

    Au cours des 20 dernières années, nous avons accru notre part de nos ressources adjacentes, c'est-à-dire que nous sommes passés de 19 % de nos ressources de crevettes à près de 38 %, aujourd'hui. Du point de vue du turbot, nous sommes passés de 27 à 73 %, et, dans l'ensemble, environ 50 % des ressources allouées sont pêchées dans nos eaux adjacentes.

    Les marchés d'exportation sont essentiels à l'industrie des fruits de mer canadienne. Comme vous l'avez entendu dire par des intervenants précédents, 75 % des exportations du pays et, plus particulièrement, la production totale de fruits de mer au Canada, équivalent à environ 6 milliards de dollars. Si on regarde le Nunavut, plus précisément, plus de 95 % de notre production de poisson est exportée à l'étranger, et une partie importante de ces exportations sont à destination de pays visés par le PTP.

    Monsieur le président, en tant qu'association de l'industrie des fruits de mer, nous appuyons pleinement le PTP, et nous estimons qu'il s'agit d'une bonne affaire pour notre industrie. Nous l'appuyons pour un certain nombre de raisons; les voici:

    Premièrement, comme je viens tout juste de le mentionner, nous sommes un pays exportateur. Nous exportons nos produits à l'étranger, et nous exportons plus de 95 % de nos produits de la mer.

    Deuxièmement, les taux tarifaires actuels dans les pays du PTP vont de 4 à 34 %, et ces tarifs nous mettent parfois dans une position non concurrentielle.

    Troisièmement, les pays visés par le PTP sont des marchés établis pour les fruits de mer et un secteur croissant de marchés clés pour les produits de la mer en général. La classe moyenne croissante de ces pays présente une excellente occasion pour nous de vendre davantage de nos produits.

    Quatrièmement, à mesure que les tarifs changent sur des marchés donnés, le flux des échanges commerciaux dans d'autres pays qui ne sont pas parties au PTP pourrait nous être profitable également. Plus ils paieront et plus notre accès à leur marché sera important, plus cela créera de demande pour nos produits sur d'autres marchés.

    Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, comme je l'ai mentionné, nous appuyons pleinement le PTP, et, au cours d'une certaine période, il éliminera les tarifs sur les fruits de mer dans ces pays. La réduction et l'élimination de ces tarifs nous mettra davantage sur un pied d'égalité et nous rendra plus concurrentiels.

    Voilà ma déclaration préliminaire, et j'ai hâte de répondre à toute question que le Comité pourrait me poser. Merci.

    Merci, monsieur Ward.

    J'ai une question à vous poser. Ça m'a peut-être échappé. Monsieur Ward, combien de pêcheurs représentez-vous, et représentez-vous seulement une région?

    J'aurais dû expliquer cela. La Nunavut Offshore Allocation Holders représente l'ensemble de l'industrie de la pêche du Nunavut et tous les pêcheurs, en particulier.

    D'accord.

    Nous avons créé une industrie de la pêcher hauturière, bien entendu, au point qu'aujourd'hui, nous sommes dotés de six gros navires-usines réfrigérés et d'une usine moderne de transformation du poisson, à Pangnirtung.

    Merci, monsieur.

    Nous disposons probablement d'assez de temps pour une série de questions avec les députés. Nous allons commencer par les conservateurs.

    Monsieur Van Kesteren, vous avez cinq minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous de votre présence ce matin.

    Monsieur Ward, il s'agit là de chiffres impressionnants. Les pêcheries que vous représentez sont-elles pour la plupart des entreprises canadiennes?

    C'est une très bonne question. Je suis heureux que vous l'ayez posée. Quand nous avons créé cette association, bien entendu, nous n'arrivions pas à trouver de navires par nous-mêmes, et nous ne pouvions pas y accéder non plus. Au départ, nous avons affrété deux ou trois navires afin de prouver que la pêche était viable. Je souhaite déclarer aujourd'hui que les six gros navires-usines réfrigérés appartiennent tous à des entreprises canadiennes, monsieur.

    C'est excellent. Je suis heureux de l'entendre.

    L'une des choses qui nous préoccupent en tant que comité — même si nous n'avons pas pour mandat de superviser les pêches, c'est le stock de poissons. Je n'en sais pas beaucoup au sujet de l'industrie de la pêche dans le Nord. Je me demande parfois combien de poissons peuvent être maintenus régulièrement et comment cette industrie peut continuer à se maintenir.

    Comment est le stock? Le surveillez-vous bien? Avez-vous observé des ressources de poisson solides, et le gouvernement réussit-il bien à tenir les autres pays à l'écart, à l'extérieur de notre territoire?

    Laissez-moi commencer par dire qu'aucun pays étranger ne pêche dans nos eaux. Nous menons nos activités depuis le Nord, entre le Canada et le Groenland, et nous allons jusqu'à la côte de Terre-Neuve-et-Labrador. La durabilité est l'enjeu clé pour nous. Elle l'a toujours été. Nous sommes les petits nouveaux. Nous espérons que nous tirerons des leçons de certains des problèmes qui ont eu lieu dans le Sud, plus particulièrement.

    Mais, non, le programme que nous avons mis en place est assez bon. Nous effectuons des levés chaque année, grâce au soutien de Pêches et Océans, et ces activités sont habituellement dirigées par le ministère. Nous contribuons nous-mêmes beaucoup aux levés qui sont effectués dans le Nord, certainement davantage en pourcentage qu'à tout autre endroit au pays. Nous vivons dans le Nord. Nous savons que les eaux sont plus froides et que les poissons grandissent plus lentement. Pour utiliser une expression qui est à la mode, aujourd'hui, nous avons adopté une approche très « préventive » et les limites de notre pêche sont bien inférieures à celles de nos provinces voisines, au sud, plus particulièrement.

    Nous sommes à l'aise de dire que les stocks se portent très bien. Nous ne procéderions jamais à l'augmentation de tout quota ou de toute attribution sans l'appui de la communauté scientifique.

    Enfin, les Premières Nations et les Inuits participent-ils à l'industrie de la pêche, et, le cas échéant, de quelle manière?

    C'est une bonne question. Je vais revenir à il y a 20 ans, à 2001, lors de l'instauration des nouveaux quotas pour le turbot, qui sont arrivés après que le Nunavut est devenu un territoire, en 1999.

    À ce moment-là, nous avions ce que nous appelions de l'emploi symbolique, pour être très honnête avec vous, et le minimum de navires. Nous employons maintenant plus de 300 Inuits dans nos installations — maritimes et terrestres —, et nous disposons de six gros navires-usines réfrigérés qui appartiennent à des intérêts du Nunavut.

    Bien entendu, notre prochaine étape consistera à avancer dans les postes de gestion et les postes techniques. Du point de vue de la formation, jusqu'en 2005, nous avons consacré environ 20 millions de dollars à la formation, et peut-être environ 15 millions de dollars en tout pour ce qui est des travaux de levés, plus précisément. Tout cela est orienté vers le travail avec les collectivités, avec le gouvernement du Nunavut, avec Nunavut Tunngavik Inc. et avec les autres organisations du territoire.

    Merci. C'est une excellente histoire.

    Monsieur Bourassa, nous vous remercions de votre exposé. Une grande partie de ce que nous entendu, c'était aussi ce que nous avions entendu de la part des syndicats de partout au pays. Je pense que, dans ce cas-ci, l'information que nous souhaitons obtenir est plus propre au territoire que vous représentez. Je me demande si vous pourriez peut-être cibler l'endroit exact où le PTP touchera le plus durement les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

    Certaines des préoccupations particulières ont beaucoup à voir avec certaines des industries de l'extraction qui sont là. L'extraction de certaines de nos ressources naturelles, en soi, ne nous pose pas de problèmes, mais ce sont plutôt les conséquences morales de certaines des manières dont les choses sont faites.

    Simplement pour aborder, par exemple, la fracturation hydraulique, dans le Nord — dans le pergélisol — cette méthode peut avoir des effets très nuisibles pour notre environnement et pour l'économie sociale de nos diverses collectivités. Une grande quantité de méthane est libérée en raison de l'infrastructure mise en place pour répondre aux besoins de la fracturation hydraulique. Ces genres de choses sont aussi très temporaires, en soi, et elles font beaucoup obstacle à la migration des divers troupeaux dont dépendent nos Premières Nations.

    Merci. Voilà qui conclut que le temps qui vous était alloué.

    Nous allons passer à Mme Ludwig.

    Allez-y, pour cinq minutes.

    Bonjour. Je ne suis pas certaine de l'heure qu'il est. Ici, il est 12 h 30.

    Je vous remercie infiniment de vos exposés. C'est génial d'avoir des nouvelles du Nord. Je vais commencer par M. Ward.

    Monsieur Ward, je représente une circonscription qui participe activement à la production de fruits de mer ainsi qu'à la recherche scientifique. Une grande partie du travail qui a été effectué relativement au flétan l'a en fait été dans ma circonscription, dans la plus ancienne station de biologie du Canada, alors nous avons probablement beaucoup en commun.

    L'une des questions que je voudrais adresser à vous tous est une question générale concernant l'emploi. Nous avons entendu des témoins passés — et nous l'entendons certes aujourd'hui également — soulever une préoccupation au sujet des travailleurs étrangers temporaires. Nous entendons très clairement parler des taux de chômage historiques dans le Nord.

    Je veux vous lire ceci pour vous réconforter, car je me suis sentie très rassurée quand j'ai écouté ces paroles de Kirsten Hillman, la négociatrice en chef pour le PTP. Nous entendons souvent parler des travailleurs étrangers temporaires. Ce ne sont pas des travailleurs étrangers temporaires qui sont visés par l'accord du PTP. Elle a déclaré ce qui suit: « En vertu du PTP, l'accès au marché du travail canadien ne serait facilité que pour les travailleurs hautement qualifiés qui ont investi des capitaux importants au Canada ou qui ont des contrats préalables ou des offres d'emploi au Canada. » Ce sont des résidents temporaires. Il ne s'agit pas de travailleurs étrangers temporaires.

    Monsieur Ward, vous avez mentionné que vous comptiez au Nunavut environ 300 membres, des citoyens, qui sont employés dans le secteur des pêches, et 6 navires canadiens.

    Ce matin, M. Marshall, de l'association minière, a affirmé que le sixième des emplois dans le Nord sont liés au secteur minier. Qu'arrivera-t-il au Nord si, de fait, le Canada ne ratifiait le PTP, alors qu'un grand nombre de nos concurrents étrangers le faisaient? Que pourrait-il arriver, du point de vue du travail et de l'emploi, dans le Nord?

    Du point de vue des deux espèces sur lesquelles nous nous concentrons, c'est-à-dire la crevette et le flétan noir — dans ce cas-ci, le turbot —, il est très important pour nous que le PTP soit ratifié. S'il ne l'est pas, cela pourrait nous causer certains problèmes, en raison des taux tarifaires élevés, et ainsi de suite. S'il n'est pas ratifié, alors, nous exhorterions fortement le Canada à conclure des accords bilatéraux avec ces pays particuliers, surtout en ce qui concerne le Japon et le Vietnam, plus particulièrement.

    D'accord. Merci.

    Pour résumer, il est certain que nous ne perdrions aucun emploi particulier. L'accord signifie que nous pourrions peut-être nous améliorer pour ce qui est de notre marketing et de trouver de nouveaux marchés, et ainsi de suite.

    Je voudrais également entendre les commentaires des Premières Nations.

    En ce qui concerne les perspectives d'emploi liées au commerce, vous a-t-on consultés dans le cadre des négociations précédentes relatives au PTP?

    Chef Fabian, puis-je répondre à cette question?

    Oui, allez-y, Peter.

    Merci.

    En ce qui concerne la Première Nation K'atl'odeeche, il s'agit des premières consultations à avoir lieu. Nous avons été tenus à l'écart, comme de nombreuses autres nations autochtones, à simplement regarder le processus se dérouler et les négociations avoir lieu de façon indépendante de notre volonté ou de la contribution que nous aurions pu apporter. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le fait d'être consultés concernant un accord que le premier ministre a déjà approuvé, même s'il n'a pas été ratifié par le Parlement, c'est un peu au dernier moment.

    Si vous souhaitez obtenir des données précises sur l'emploi, quand nous commençons à examiner ce domaine particulier... En guise d'exemple, si vous voulez parler de la pêche, la Première Nation K'atl'odeeche est située juste à côté d'un très grand lac qui offre actuellement une récolte durable et importante. Notre nation étudie la possibilité d'entrer dans cette industrie.

    Nous ne nierons certainement pas — loin de là — que les exportateurs comme M. Ward et la Nunavut Offshore Allocation Holders Association vont en bénéficier. De fait, toutes les recherches montrent que les bénéficiaires du PTP — de ce type d'accord — sont généralement des exportateurs de ressources naturelles.

    Dans ce cas-ci, il est question de deux choses. La première, c'est un accord commercial, et l'autre, c'est un accord de protection des investisseurs. Les deux semblent s'embrouiller de certaines manières. On peut tout de même mener des activités commerciales et obtenir une réduction des tarifs et ce genre de choses qui favorisent ce que fait M. Ward et qui pourraient, à long terme, être favorables pour la Première Nation K'atl'odeeche, si elle devait entrer sérieusement dans l'industrie de la pêche relativement au Grand lac des Esclaves, mais cette activité commerciale requiert-elle le type d'accord de protection des investisseurs contre l'État qui est mis en place au titre du chapitre 9? Il va au-delà de la définition du terme « commerce », et, maintenant, il est en fait question de protéger les droits des investisseurs et de faire en sorte qu'ils l'emportent sur les droits nationaux.

    Encore une fois, notre principale préoccupation — et la raison pour laquelle nous avons évoqué le chapitre 9 et pas certains des autres enjeux — n'est pas un désaccord particulier avec la notion de commerce et la capacité de l'élargir. Le principal enjeu, c'est la perte de contrôle des modalités. Il semble que, en raison du processus de règlement des différends entre les investisseurs et l'État prévu dans le chapitre 9, cet accord contient des dispositions et des parties qui — comme je l'ai souligné plus tôt — retirent vraiment au Canada sa capacité finale et pleine d'exercer son pouvoir, en particulier son pouvoir prévu dans la Constitution relativement aux Autochtones. L'accord cède une partie de ce contrôle et de cette compétence à des tribunaux quasi judiciaires spéciaux.

    Quand nous nous éloignerons de la pêche et que nous commencerons à passer à l'extraction des ressources naturelles — pétrolières, gazières et minières — les Premières Nations ne seront pas des joueurs clés dans ce secteur, quoiqu'elles pourraient être des partenaires.

    Merci, monsieur.

    Le temps est écoulé depuis longtemps. Nous allons passer au NPD. Madame Ramsey, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Je voudrais adresser mes questions au chef Fabian et à M. Redvers. Nous avons si peu entendu d'Autochtones ici, et nous avons entendu dire, encore et encore, qu'ils n'ont pas été consultés, que ce soit par le gouvernement précédent ou par le gouvernement actuel.

    Plus tôt cette année, nous avons fait comparaître le chef national Perry Bellegarde devant le Comité. Je vais lire une citation, puis je vais vous demander quelles sont vos réflexions à ce sujet. Voici ce qu'il a dit:

    Chef Fabian, je me demande si vous pouvez aborder ce sujet et si vous estimez que vos droits ont été respectés dans le cadre de la négociation du Partenariat transpacifique et des consultations en cours.

    Merci.

    Le processus du commerce en entier est une chose qui, à nos yeux, est un peu difficile à suivre et à comprendre, compte tenu du fait que nous sommes des débutants dans ce domaine. Nous avons joué un rôle important dans l'histoire du commerce des fourrures. Nous avons transféré 400 ans de richesses en fourrures vers d'autres parties du monde, plus particulièrement l'Europe. Le commerce nécessite une certaine compréhension, mais, lorsqu'il s'agit de ces genres de ressources renouvelables et d'enjeux de ce genre, c'est une grande préoccupation.

    Le Canada parle de réconciliation avec les Premières Nations en raison du manque de respect à notre égard et de la façon dont nous sommes traités par le reste du Canada et dont nous avons été marginalisés en tant que peuple. Quand vous parlez de ces genres d'économies et d'emplois et de choses de ce genre, je suis certain qu'il serait bien que nos gens puissent travailler. Il serait bien qu'ils reçoivent une formation appropriée afin qu'ils puissent travailler.

    À une époque, en tant que membres des Premières Nations, nous avions la capacité de vivre de façon indépendante, et nous étions autonomes. Nous en sommes maintenant rendus au point où nous ne sommes plus indépendants et ne sommes plus autonomes, et cela me pose un gros problème. Quand nous parlons de ces types d'enjeux, il est question de nous et de la façon dont nous participons au monde d'aujourd'hui. Puis, tout d'un coup arrivent ces genres de situations où les droits d'autres pays et sociétés l'emportent sur les nôtres.

    Si la réconciliation doit avoir lieu entre les Premières Nations et le Canada, ces enjeux doivent être réglés d'une bonne façon, afin que notre peuple puisse être convaincu du fait que ses droits ne seront pas bafoués dans le but de respecter des obligations commerciales que le Canada pourrait avoir à l'égard d'autres pays.

    Il s'agit d'une préoccupation importante, et parfois un peu difficile à comprendre.

    Chef, je suis tout à fait d'accord.

    J'ai une dernière question rapide à vous adresser.

    Quand le chef national Bellegarde est venu ici, il a demandé à Affaires mondiales Canada d'effectuer immédiatement une analyse de toutes les répercussions potentielles du PTP sur l'autonomie gouvernementale des Premières Nations et de leur communiquer les résultats.

    Ma question est la suivante: avez-vous reçu quoi que ce soit d'Affaires mondiales qui vous indiquerait en quoi l'accord influerait sur votre collectivité?

    Pas que je sache. Je suis le premier à recevoir toutes les communications, avant que je les transmette à mon personnel et à d'autres personnes afin qu'ils donnent suite à ces choses, et je n'ai rien vu de ce ministère dont vous parlez.

    Merci.

    Simplement pour ajouter quelque chose: je suis le directeur des terres, des ressources et des négociations, et, non, nous n'avons reçu aucune communication, et nous ne disposons certainement pas des ressources nécessaires pour effectuer ce genre d'analyse par nous-mêmes.

    Merci.

    Votre temps est écoulé.

    Nous allons passer aux libéraux.

    Monsieur Fonseca, vous avez la parole. Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux remercier tous les témoins de nous avoir fait part de leurs commentaires et d'avoir été très ouverts quant à ce qu'ils pensent du PTP. Il s'agit d'un accord énorme à l'égard duquel nous nous engagerions s'il était ratifié, et comme l'a mentionné le président, il toucherait tous les Canadiens d'une certaine manière, directement ou indirectement.

    Il y aura un an demain, le pays a choisi un autre gouvernement, le gouvernement libéral de Justin Trudeau. Je sais, pour avoir fait du porte-à-porte dans le sud de l'Ontario, que l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens voulaient ce changement pour notre pays, c'était pour changer du régime précédent, celui de Harper, qui était très secret quant à la façon dont il menait son gouvernement. Nous avons également constaté cela dans les territoires. Dans les Territoires du Nord-Ouest, tous les députés qui représentent le peuple de ce territoire sont libéraux. Chez les gens, j'ai entendu des personnes affirmer qu'elles voulaient savoir, qu'elles voulaient être consultées, et nous nous sommes clairement engagés à tenir des consultations. La première chose que nous, membres du Comité du commerce international, avons faite, c'est prendre la route et tenir des consultations dans l'ensemble du pays auprès des Canadiens, auprès de tous les intervenants, pour nous assurer que tout le monde comprenait clairement ce que signifiait le PTP. Avant le 19 octobre de l'an dernier, les gens étaient vraiment tenus dans l'ignorance. Ils n'avaient aucune idée de ce que seraient les conséquences du PTP. Nous vous avons tous entendu dire aujourd'hui que vous n'aviez pas été consultés par le gouvernement précédent.

    Le règlement des différends entre les investisseurs et l'État a été soulevé un certain nombre de fois dans vos commentaires. Si vous aviez la capacité de changer cette disposition, cela permettrait-il également à vos réflexions sur le PTP de changer, et le considéreriez-vous comme un accord qui pourrait fonctionner pour le Canada. N'importe lequel d'entre vous peut répondre.

    Merci.

    Il s'agit d'une déclaration très générale. Pour revenir aux consultations, il y a les consultations avec un c minuscule et celles avec un C majuscule. Il n'y a certainement eu aucune consultation concernant l'article 35, et même votre comité ne s'acquitte pas vraiment de cette obligation. Il exécute un processus de consultation publique. Vous devez comprendre que l'obligation de consulter devrait certainement avoir été soulevée beaucoup plus tôt, en particulier s'il y a une possibilité d'atteinte à des droits.

    Certes, nous ne disposons pas des ressources nécessaires et n'en disposions pas pour mener une analyse complète du PTP. Nous ne les avons tout simplement pas. Nous nous sommes concentrés sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État parce qu'il s'agit de la disposition qui, nous le croyons, pourrait semer la discorde entre le Canada et les Premières Nations relativement à la notion de vraie réconciliation, qui comptait également parmi les promesses clés du gouvernement libéral et faisait partie des raisons pour lesquelles les libéraux ont obtenu un certain soutien chez les Premières Nations.

    Si cet accord — et, plus particulièrement, ce chapitre — limite d'une manière ou d'une autre la capacité ou nuit d'une manière ou d'une autre à la capacité du gouvernement canadien d'exercer pleinement ses obligations constitutionnelles, alors, il s'agit vraiment d'un problème important, plus particulièrement en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles sur les territoires ancestraux des Premières Nations. Alors, oui, cette disposition doit être étudiée très attentivement. Il faut vraiment que nous soyons absolument certains qu'il n'y a aucune entrave à la capacité du gouvernement canadien de respecter ses obligations constitutionnelles à l'égard de la protection des droits prévus par traités et des droits des Autochtones, et cette clarté est absente pour l'instant.

    Quant à certaines des autres dispositions relatives à l'environnement ou à la passation de marchés locaux et à la capacité de protéger les emplois par des traitements de type préférentiel et, dans le cas de l'industrie de la pêche, de pouvoir créer des subventions —, elles doivent également être examinées.

    Merci, monsieur Redvers.

    J'ai entendu le chef Fabian dire qu'il était très fier du commerce de la fourrure et de l'héritage du commerce avec les Autochtones, et nous sommes une nation fondée sur le commerce.

    Monsieur Bourassa, vous avez mentionné le secteur de l'automobile et la façon dont il pourrait être touché. Comme vous le savez, même dans ce secteur, 90 % de tout ce qui est produit ici au Canada est vendu dans d'autres pays du monde, alors toutes ces voitures sont expédiées partout dans le monde. Je voulais vous demander...

    Désolé. Ne posez pas une question maintenant. Il vous reste cinq secondes.

    ... si vous êtes ouvert aux accords commerciaux, quels qu'ils soient.

    Veuillez nous donner une réponse rapide.

    Les accords commerciaux, en soi, sont très bien, mais seulement ceux qui sont négociés entre gouvernements, pas des accords commerciaux qui ont été instigués par des PDG de grandes entreprises et par des lobbyistes.

    Il nous reste deux périodes de trois minutes.

    Madame Lapointe, vous allez poser des questions pour les libéraux pendant trois minutes. Allez-y.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour et bienvenue aux témoins.

    Je voulais poser une question à un témoin, mais il semble être parti.

    Monsieur Ward, au sujet du développement économique, vous avez beaucoup parlé des tarifs concernant les produits de la mer. Vous avez dit que cela enlèverait les tarifs pour le Vietnam ainsi que pour le Japon et que vous aviez des possibilités énormes.

    Avez-vous aussi un déficit d'infrastructures comme c'est le cas pour les Territoires du Nord-Ouest? Quelles sont les infrastructures dont vous auriez besoin pour soutenir votre économie et justement vendre vos produits?

    C'est une très bonne question. Je pourrais prendre le reste de l'après-midi, si nous avions le temps. Il est clair que, pour une industrie fondée sur une ressource et pour la pêche en particulier, malgré le fait que nous ayons 2 millions de kilomètres carrés et 40 % de la côte du Canada, nous n'avons absolument aucune installation d'accostage pour nos navires de pêche, qui vont d'un petit bateau de 30 pieds à un chalutier-usine moderne de 67 à 70 mètres.

    Ces installations sont absolument essentielles si nous voulons mettre en valeur la pêche côtière au Nunavut. Cela supposerait manifestement un nombre important d'emplois, car l'industrie emploierait davantage de gens au sein de la collectivité, et ainsi de suite.

    Le premier élément concernerait les installations portuaires et l'infrastructure maritime, en particulier. L'autre, bien entendu, concernerait les navires en tant que tels et la capacité de les réparer, et ainsi de suite.

    Je vous remercie.

    Advenant qu'il puisse y avoir un port ou des endroits aménagés pour vos bateaux, qu'est-ce que cela entraînerait en ce qui a trait au nombre de travailleurs ou d'emplois supplémentaires dans votre région?

    Les produits que nous produisons — comme je l'ai indiqué plus tôt — sont des crevettes et du turbot. Nous pouvons certainement les vendre tous aujourd'hui parce qu'ils sont très en demande et que l'approvisionnement dans le monde est réduit, bien sûr. Si nous avions davantage d'infrastructures, cela fournirait plus d'emplois bien rémunérés pour les Inuits situés dans certaines des collectivités isolées, qui n'ont tout simplement de travail nulle part aujourd'hui.

    Au Nunavut, dans des collectivités où le taux de chômage se situe à 25, 30 ou 35 %, une petite usine embauchant 50 personnes emploierait probablement la moitié des 25 à 50 % de la population employable de la collectivité en question. Si l'infrastructure donnait la capacité d'expédier le produit à l'extérieur de la collectivité, manifestement, d'autres emplois seraient créés, et plus précisément, d'autres emplois bien rémunérés.

    Merci beaucoup. C'est très intéressant.

    Merci à vous tous.

    Merci, madame Lapointe.

    Il ne nous reste que trois minutes, et monsieur Ritz, elles sont à vous.

    Messieurs, je vous remercie des exposés que vous avez présentés aujourd'hui. Je vais utiliser le temps dont je dispose pour présenter une motion, et je voudrais la lire pour le compte rendu.

    Avant que nous ne tenions une discussion sur cette motion, je pense que nous devrions remercier les témoins.

    Merci beaucoup, messieurs, d'être venus nous rencontrer aujourd'hui. Nous mettons seulement de l'ordre dans certaines affaires juridiques. Merci beaucoup de vos exposés.

    Nous allons poursuivre nos travaux sur ce rapport jusqu'à la fin de l'année, et nous espérons que, d'ici là — ou d'ici la fin de l'an prochain —, nous le présenterons au Parlement. Votre contribution est très importante et fera partie de notre rapport.

    Je vous remercie encore et vous souhaite un bon hiver.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Allez-y.

    Je voudrais que l'on procède à un vote par appel nominal. Si nous passons à huis clos, il est certain que nous ne pourrons pas procéder à un vote par appel nominal, ou le vote par appel nominal n'est pas valide pour autre chose, alors je proposerais que nous tenions un vote par appel nominal avant même que nous envisagions de passer à huis clos.

    Demandez-vous un vote par appel nominal concernant le fait de passer à huis clos?

    Non, je veux dire un vote par appel nominal concernant la motion en tant que telle.

    Nous ne voulons pas voter au sujet de la motion sans être à huis clos.

    Des voix: Pourquoi?

    Il peut être ouvert. Le greffier peut donner les explications, au lieu de simplement aller et venir. Laissez-le donner les explications. Ensuite, nous n'avons pas besoin de...

    Mme Tracey Ramsay: Pourquoi ne pas tenir le vote?

    Je veux simplement m'assurer que je vous donne les bonnes explications. La question est de savoir si un vote effectué à huis clos sera accessible au public ou pas du tout. Suis-je dans le champ?

    Il y a deux questions. Premièrement, cette motion peut-elle faire l'objet d'un vote à huis clos? Nous sommes actuellement en comité.

    Oui, la motion a été présentée au Comité, et nous sommes en public.

    Tout d'abord, la motion peut faire l'objet d'un vote en public. Est-ce exact?

    Oui.

    M. Sukh Dhaliwal: D'accord. C'est bien. C'est très bien.

    Y a-t-il d'autres commentaires concernant cette motion?

    Monsieur le président, je me demande si nous pouvons apporter une modification favorable en ajoutant simplement « en raison du fait que, durant les dernières élections, les libéraux n'ont pas fait de porte-à-porte pour dire aux gens qu'ils allaient établir une taxe sur le carbone ». Nous pourrions peut-être y ajouter cela. M. Fonseca voudrait probablement que ce soit ajouté à la motion, lui aussi.

    D'accord. Une modification est apportée à la motion de votre ami. Je ne sais pas comment cela va se passer.

    Quoi qu'il en soit, y a-t-il autre chose à aborder?

    Allez-y, monsieur Peterson.

    Je vais proposer que nous passions à huis clos, compte tenu de la nature de la motion.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Allez-y, monsieur Hoback.

    Encore une fois, on en revient au fait que je ne suis pas certain de la raison pour laquelle nous passons à huis clos. La motion a déjà été lue en public. C'est quelque chose dont vous avez parlé. Pourquoi le Comité des libéraux aurait-il peur de l'aborder en public, et pourquoi ses membres craindraient-ils de lever la main et de voter en public?

    M. Sukh Dhaliwal: Nous n'avons pas peur.

    M. Kyle Peterson: Quoi qu'il en soit, j'ai présenté la motion.

    Une motion a été présentée afin que nous passions à huis clos.

    Tout le monde est d'accord?

    Une voix: Ma motion a la priorité, monsieur le président. Vous devez vous en occuper en premier.

    Le président: Non, on peut passer à huis clos à tout moment.

    Laissez le greffier expliquer tous les...

    C'est ce que je pensais.

    Allez-y.

    Il s'agit d'une motion dilatoire qui l'emporte sur la motion qui est actuellement présentée, et elle ne peut pas faire l'objet d'un débat.

    D'accord, nous passons à huis clos.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

     [La séance se poursuit à huis clos.]