CIIT Réunion de comité

    J’ouvre la séance conformément au paragraphe 106(4), et je vous invite à discuter.

    Monsieur Fonseca.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je propose:

    Quelqu’un souhaite-t-il discuter de cette motion?

    Je cède la parole à M. Hoback puis à Mme Ramsey.

    Premièrement, monsieur le président, au nom des conservateurs, je souhaite simplement vous offrir, à vous et à votre famille, nos condoléances à l’occasion du décès de votre mère. Vous devez sûrement traverser un moment difficile, et nous tenons à le reconnaître.

    Deuxièmement, nous accueillons favorablement la motion relative au 14 août. C’est assurément un pas dans la bonne direction. Toutefois, nous avions demandé que d’autres ministres participent à ces séances. Seriez-vous prêts à envisager de les inviter, puis à demander aux représentants du gouvernement de rester pendant une heure de plus, comme ils le font traditionnellement lorsque les ministres s’expriment pendant la première heure? Habituellement, nous demandons aux représentants du gouvernement de répondre à toutes les questions pendant la deuxième heure.

    Merci, monsieur Hoback.

    Je crois que nous travaillons à ce dossier depuis le 6 mai, de concert avec la ministre Freeland, la ministre responsable de ce dossier. Nous avons organisé de nombreuses séances à ce sujet et entendu de nombreux témoins. La ministre est saisie de ce dossier et connaît les représentants qui sont les plus en mesure d’informer notre comité. En outre, nous savons que la première série de négociations commencera le 16 août. Par conséquent, il convient de faire comparaître la ministre le 14 août pendant cette heure. C’est le bon moment de le faire et la bonne ministre à inviter, car elle sera en mesure de venir témoigner et de nous dire où nous en sommes avant que les négociations commencent le 16 août, tout comme les représentants du gouvernement qu’elle amènera avec elle.

    Madame Ramsey.

    Merci, monsieur le président. J’aimerais, moi aussi, vous offrir mes condoléances à l’occasion du décès de votre mère.

    J’ai présenté hier un avis de motion au Comité, mais je ne crois pas que nous ayons reçu un avis pour la motion qui vient d’être proposée. J’aimerais donc lire, pour le compte rendu, l’avis de motion que j’ai présenté au Comité hier, soit le 20 juillet 2017:

    J’invoque le Règlement, monsieur le président.

    Monsieur le président, j’aimerais demander le consentement unanime à l’égard de ma motion.

    Nous sommes saisis de deux motions.

    Monsieur le président, j’en appelle au Règlement afin d’indiquer qu’un membre ne peut proposer une motion lorsqu’une autre motion a déjà été déposée.

    Vous n’avez pas présenté un avis de motion, contrairement à moi. Mon avis est donc officiel. Votre motion est irrecevable en fait. Toutefois, je suis disposée à l’étudier, car c’est une bonne motion, selon moi.

    Monsieur le président, puis-je distribuer mon avis de motion?

    Je peux vérifier auprès de la greffière, mais l’avis doit être présenté 48 heures à l’avance, à moins que les membres du Comité acceptent d’étudier la motion. C’est la solution que je suggère.

    J’ai également demandé le consentement unanime à l’égard de ma motion.

    J’invoque le Règlement, monsieur le président. Je crois que vous devez vous occuper de la première motion dont nous sommes saisis avant d’étudier la seconde.

    C’est ce que je pensais.

    Si je pouvais distribuer la…

    Allez-y.

    Je suppose que la question que je souhaite poser est liée au même rappel au Règlement. La séance a pour objectif général de fixer une date à laquelle la ministre comparaîtra, et nous aimerions entendre un plus grand nombre de personnes que la seule ministre des Affaires étrangères, car cet enjeu n’est pas uniquement lié au commerce. Même si l’ajustement fiscal à la frontière aura des répercussions sur le commerce, c’est une question liée aussi aux finances. En outre, le ministre du Commerce international traite avec le Mexique, alors que la ministre des Affaires étrangères s’occupe uniquement des États-Unis. C’est la raison pour laquelle le ministre du Commerce international doit participer aussi à ces discussions. Je crois qu’il importe que les trois ministres soient présents et que, pendant la deuxième heure, les représentants du gouvernement mettent essentiellement les points sur les « i », et qu’ils répondent aux questions que les ministres ne peuvent peut-être pas gérer parce qu’ils ne disposent pas des renseignements ou des connaissances nécessaires pour le faire, c’est-à-dire des données que nous ne nous attendons pas à ce qu’ils aient.

    Voilà pourquoi cette demande serait très pratique, selon moi, si nous pouvions travailler avec vous, Peter, afin de modifier votre motion et d’y inclure les trois ministres qui disposeraient de la première heure pour s’exprimer, alors que la deuxième heure serait réservée aux représentants du gouvernement. La séance serait complète à ce moment-là, et elle nous donnerait un excellent aperçu de ce à quoi nous pouvons nous attendre quand vous entreprendrez les négociations au mois d’août.

    Jusqu’à maintenant, une ministre a confirmé sa présence. Je ne sais pas s’il serait très problématique que la motion demande aux autres ministres de venir aussi. Nous pourrions découvrir s’ils sont libres, mais une présence a déjà été confirmée. Je ne tente pas de sauter aux conclusions, mais je présume que nous assisterons probablement à une séance pendant laquelle au moins une ministre comparaîtra.

    Je suppose que, si cette motion est adoptée, ce qui ne pose pas de problème, vous demanderez la présence des deux autres ministres, ainsi que du négociateur en chef. Est-ce tout?

    Oui.

    Le rôle de Steve Verheul à titre de négociateur en chef a-t-il été confirmé?

    Andrew, pouvez-vous confirmer ce renseignement?

    Je soutiendrais respectueusement que le choix du négociateur en chef et de la personne qui pourrait venir reviendra à la ministre…

    D’accord.

    ... mais je comprends certainement votre intention.

    Donc, le nom de notre négociateur en chef n’a pas encore été confirmé?

    Je sais qui jouera ce rôle.

    D’accord.

    Vous le savez aussi. Mais…

    Son nom n’a pas encore été rendu public?

    L’hon. Andrew Leslie: Oui.

    M. Randy Hoback: Et il sera rendu public d’ici le 14?

    Oui, assurément.

    D’accord.

    Je sais que ces questions sont importantes, mais nous nous perdons dans les détails, alors que j’aimerais que nous nous occupions premièrement de la motion…

    Oui, ça va.

    … parce que nous semblons arriver à quelque chose. Nous, les membres du Comité, travaillons bien ensemble. Nous avons bien collaboré dans ce dossier dès le début, et il s’agit d’une importante séance qui nous fera progresser. J’aime la direction dans laquelle nous nous engageons en ce moment. Par conséquent, si nous pouvions obtenir un consensus à l’égard de la motion, nous pourrions aller de l’avant et nous occuper des autres motions.

    Monsieur Fonseca, êtes-vous disposé à ajouter des éléments à votre motion?

    Monsieur le président, j’ai toujours une observation à formuler à propos de la motion.

    Oui, d’accord. Pardonnez-moi.

    Je veux simplement demander si vous pourriez consulter la greffière à ce sujet. Pouvons-nous modifier la motion dans sa forme actuelle, puis adopter la motion modifiée, parce que, selon moi, des modifications sont proposées en ce moment? Pouvons-nous faire cela? Pouvez-vous le demander à la greffière?

    Bien sûr. Ce processus est en cours.

    Monsieur le président, je crois que, dans sa forme actuelle, la motion nous donne la marge de manoeuvre nécessaire pour inviter la ministre à venir renseigner le Comité. La motion permet aussi la participation de représentants du gouvernement, c’est-à-dire les personnes qui joueront, entre autres, le rôle de négociateurs, comme nous venons d’en entendre parler. Je respecte le jugement de la ministre, qui cherchera à être accompagnée des personnes les mieux placées pour informer le Comité et pour nous fournir tous les renseignements que nous recherchons.

    Vous êtes donc en train de me dire que vous n’êtes pas prêt à envisager d’apporter des modifications à votre motion et que c’est ainsi? Le Cabinet du premier ministre a-t-il décidé que ce serait tout?

    Je pense que nous parlons d’une période de temps très limitée. Nous envisageons de faire comparaître la ministre le 14 août et, deux jours plus tard, la première série de négociations commencera à Washington D.C. Pour le moment, je crois qu’il serait prudent que nous invitions la ministre. Elle est disposée à venir nous renseigner et à s’adresser au Comité, ainsi qu’à être accompagnée de représentants du gouvernement. J’estime que parler à la ministre qui est, comme nous le savons, responsable du dossier de l'ALENA serait la bonne façon d’amorcer cette étude.

    Monsieur le secrétaire parlementaire, avez-vous des observations à formuler?

    Si vous me le permettez, monsieur le président, j’aimerais simplement rappeler à tous que le ministre du Commerce international n’assume aucune responsabilité précise par rapport à l’ALENA. Ce travail incombe à la ministre des Affaires mondiales.

    Il pourrait bien y avoir des conflits d’horaire si nous tentons de faire comparaître les autres ministres appropriés. La ministre des Affaires mondiales est responsable de ce dossier, et elle en a été saisie. Je suis certain que les fonctionnaires très professionnels qui l’accompagneront seront en mesure de répondre adéquatement à vos questions.

    D’autres personnes souhaitent-elles formuler des observations avant que nous mettions cette motion aux voix?

    Allez-y, madame Ramsey.

    J’aimerais simplement dire que j’appuie l’idée d’inviter également d’autres ministres. Cet accord commercial est lié à presque tous les portefeuilles. Pour être honnêtes, nous pourrions inviter le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Cet accord aura des répercussions sur tous les portefeuilles et, en conséquence, le NPD appuie l’idée d’inclure les deux ou trois ministres qui sont proposés. Nous avons le sentiment qu’il est important qu’ils viennent également nous exposer leurs priorités.

    Merci.

    Vous pouvez formuler les dernières observations, car il s’agit de votre motion.

    La ministre possède les vastes connaissances nécessaires. Je suis certain que, pendant les réunions du Cabinet, un grand nombre de ces enjeux ont été discutés et que la ministre sera en mesure de renseigner le Comité, qu’il s’agisse de questions liées à l’agriculture ou aux finances dans le cadre de l’ALENA. La ministre aura le savoir nécessaire et l’aide des représentants appropriés — et c’est une bonne chose que la question ait été soulevée — pour étudier à fond les sujets, si c’est ce que vous recherchez.

    D’accord.

    Avez-vous un bref commentaire à faire, monsieur Hoback?

    Je vais simplement présenter une fois de plus mes arguments aux libéraux. Je vous rappelle que le premier ministre a déclaré publiquement qu’il permettrait aux partis de l’opposition de consulter ces trois ministres. Il a déclaré cela aux médias, alors nous aimerions qu’il soit honnête à ce sujet. De plus, une grande partie des négociations qui pourraient avoir lieu dans le cadre de l’ALENA seront fondées sur le PTP. La ministre des Affaires étrangères n’est pas tenue aussi au courant de cette information que le ministre du Commerce international l’est. Par conséquent, nous avons demandé que le ministre du Commerce international comparaisse compte tenu de l’angle mexicain. Tout ce qui a trait à l’Alliance du Pacifique ou au PTP relève du ministre du Commerce international, et c’est la raison pour laquelle il devrait être ici.

    Je ne lui demande pas de venir ici parce qu’il fera beau ce jour-là et qu’en conséquence, lui et le ministre des Finances devraient être à Ottawa en cette occasion. Je réclame leur présence parce que nous avons des questions légitimes et sérieuses à poser, et nous avons l’impression qu’ils seraient les personnes les mieux placées pour y répondre. J’ai parlé de l’ajustement fiscal à la frontière, des taxes d’accise et de la question du seuil de minimis, qui sont des enjeux liés aux finances. C’est la raison pour laquelle le ministre des Finances devrait être présent pour répondre à ce genre de questions. Je ne dis pas que la ministre des Affaires étrangères est incapable de faire son boulot. Ce n’est pas du tout ce que je soutiens. Je pense qu’elle travaille avec nous relativement bien. Je cherche simplement à avoir un peu plus de latitude pour obtenir des réponses à des questions liées à certains des autres domaines qui ne font pas partie de ses compétences. En outre, la tradition au sein de notre comité veut que les représentants du gouvernement restent pendant la deuxième heure afin de répondre aux questions que pourraient poser les membres du Comité de tous les partis, des questions relatives aux processus, aux procédures et aux détails qui échappent évidemment aux ministres. Je ne crois pas que ma demande est déraisonnable. Je demande simplement que l’autre côté fasse preuve d’un peu de bonne volonté et prenne les mesures qui s’imposent pour faire comparaître tous ces gens.

    D’accord.

    Monsieur le président, j’écoute les paroles de M. Hoback. Heureusement pour nous, la ministre des Affaires étrangères, qui est responsable de l’ALENA, occupait le poste de ministre du Commerce international avant qu’on lui confie ses nouvelles fonctions. Elle possède les connaissances approfondies des divers aspects du PTP que vous avez réclamées.

    Je vous rappelle que bien des choses ont changé dans le PTP depuis que les États-Unis se sont retirés de cette entente. La ministre ne dispose donc pas des renseignements pertinents depuis que les changements ont été apportés. Je le répète, ma demande n’est pas déraisonnable. Toutefois, nous savons que la balle est dans votre camp, étant donné que votre parti est majoritaire au sein du Comité.

    Comme les libéraux n’ont plus d’observations à formuler, je vais mettre la motion aux voix.

    Voulez-vous un vote par appel nominal ou un vote à main levée?

    Juste un vote à main levée.

    Tous ceux qui sont pour ?

    Sur quoi votons-nous?

    La motion de M. Fonseca.

    Dans sa forme actuelle.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Madame Ramsey, vous avez de nouveau la parole si vous le souhaitez.

    Mais, premièrement, si je peux me permettre de le préciser, pour pouvoir étudier la motion, il faut qu’il y ait consentement unanime.

    Comme je n’entends aucune objection, allez-y.

    Je demande que le Comité étudie la motion, qui élargit essentiellement la motion précédente, afin d’inclure non seulement les ministres dont nous venons de discuter, mais aussi le premier ministre qui a offert publiquement de venir rencontrer les partis de l’opposition. Je pense qu’il est important que le premier ministre soit présent pendant la séance. Les Canadiens aimeraient voir le premier ministre comparaître. Ils aimeraient qu’il présente ce que nous entendons les États-Unis dire, notamment à propos de leurs priorités. Nous avons reçu 18 pages de priorités provenant des États-Unis, et les Canadiens se demandent quelles sont nos priorités et ce que nous allons faire dans cette situation. J’étais ravie d’entendre les paroles que le premier ministre a prononcées devant les médias. Je recommanderais donc fortement que nous prenions le premier ministre au mot et que nous acceptions son offre en lui demandant de comparaître devant le Comité.

    Quelqu’un d’autre souhaite-t-il formuler des observations au sujet de cette motion?

    (La motion est rejetée. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Y a-t-il d’autres sujets à discuter ou d’autres questions au sujet desquelles il faut faire le point?

    Allez-y, monsieur Hoback.

    Compte tenu de l’adoption de la motion de M. Fonseca, est-il juste de dire que vous nous offrez seulement d’entendre la ministre et les représentants du gouvernement pendant une heure? Les représentants seront-ils disponibles pendant la deuxième heure?

    Pendant deux heures, monsieur Hoback.

    Deux heures.

    La ministre s’exprimera pendant la première heure puis les représentants du gouvernement pendant la deuxième heure.

    D’accord.

    Je pense que les autres ministres ont été invités. Par conséquent, si quelque chose se produit, nous vous le ferons savoir.

    Monsieur le président, puis-je faire un commentaire à ce sujet?

    Allez-y.

    Si cela se produit et que les ministres sont disposés à comparaître, nous accepterons de les entendre.

    Un député: Tout à fait.

    M. Randy Hoback: Donc, s’ils changent d’avis et qu’ils souhaitent être présents, nous les ajouterons à la liste de nos témoins.

    Notre comité est très souple, mais il faudrait alors prévoir un peu plus de temps, et il faudrait voir si cela survient.

    Vous disposez de plus de 14 jours.

    Si je peux me permettre de le mentionner, nous envisageons absolument de tenir la séance le 14 à 10 heures, si cela convient au secrétaire parlementaire. Nous envisageons, mesdames et messieurs, d’utiliser ces deux heures. Par conséquent, si quelque chose d’autre survient, nous prolongerons la séance.

    D’accord.

    Il y a d’autres nouveaux travaux dont nous devons discuter à huis clos, mais, auparavant, quelqu’un souhaite-t-il discuter davantage de l’ALENA?

    Nous allons suspendre la séance pendant deux minutes, puis la reprendre à huis clos afin de discuter de travaux futurs liés à notre voyage au Mexique et au centre des États-Unis en septembre.

    [La séance se poursuit à huis clos.]