Bonjour à tous. Heureux de vous revoir.
Nous allons poursuivre notre étude du PTP, des défis qu'il présente pour les Canadiens et des possibilités qu'il leur offre.
Bienvenue à l'équipe de Yellowknife.
Voici une brève mise au point. Nous parcourons le Canada depuis l'an dernier. Nous sommes allés dans la plupart des provinces. Il nous reste à nous rendre dans le Canada atlantique, ce que nous ferons la semaine prochaine. Nous sommes dans les territoires aujourd'hui, chez vous, les gars, et nous entendrons probablement le point de vue des gens du Yukon, et peut-être d'autres témoins des territoires, d'associations minières et de différents groupes. Nous achèverons notre étude en octobre et ferons probablement rapport au Parlement l'an prochain.
Cela dit, je vous souhaite la bienvenue. On vous aura déjà expliqué comment les choses se passent. Nous avons des députés de toutes les régions et nous entendrons vos exposés. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir vous limiter à cinq minutes. Nous aurons alors tout le temps de discuter avec vous.
Je m'appelle Mark Eyking, et je préside le Comité.
Nous sommes prêts. Qui veut commencer? L'Association canadienne des médecins pour l'environnement, peut-être. Courtney, vous voulez y aller?
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Merci de nous accueillir.
Je m'appelle Courtney Howard. Je suis porte-parole du conseil d'administration climat-santé de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement, l'ACME. Il s'agit de la seule organisation des médecins vouée à la sensibilisation et à la défense d'intérêts qui cherche à protéger la santé publique en préservant la planète. Je suis également urgentiste à Yellowknife.
Je n'ai été invitée à prendre la parole qu'il y a environ trois jours. Je n'ai donc pas pu lire, pour préparer mon analyse, 6 000 pages de texte. C'est ce que représentent la revue de tout ce que les milieux de la santé publique ont publié dans des documents examinés par des pairs et les observations de certains des auteurs les plus en vue. Sans oublier qu'il faut considérer cette information à travers le prisme de la santé environnementale.
La première chose à comprendre, et ce n'était pas clair à mes yeux pendant mes études de médecine, c'est que les facteurs sociaux et écologiques de la santé ont beaucoup plus d'influence que le système des soins de santé sur l'état général de santé des gens. Je peux vous assurer que, lorsque j'ai pris conscience de ce fait, après avoir étudié pendant 12 ans pour devenir médecin, cela m'a un peu énervée. C'est pourquoi je fais aujourd'hui ce travail. Cela veut dire que l'impact des déterminants de la santé, comme l'eau, l'alimentation, le logement et le revenu, influe beaucoup plus sur l'état de santé global que tout ce que je fais à l'hôpital, malheureusement.
Aujourd'hui, pour l'ACME, moi et la communauté médicale internationale, parmi tous les facteurs qui peuvent influer sur la santé, l'accent principal est mis désormais sur les changements climatiques. L'Organisation mondiale de la santé considère maintenant les changements climatiques comme la plus lourde menace pour la santé au XXIe siècle. En 2015, la deuxième commission du Lancet sur les changements climatiques et la santé a dit que la lutte contre ces changements était la plus importante occasion à saisir dans le domaine de la santé publique au XXIe siècle. Récemment, l'Association médicale canadienne a reconnu ce fait en plaçant les changements climatiques au centre des délibérations de son conseil général, à Vancouver. Le conférencier principal, le Dr James Orbinski, qui a accepté le prix Nobel de la paix au nom de Médecins sans frontières, a déclaré que, en l'absence d'un écosystème intact, la race humaine n'a aucune chance de prospérer. Le Dr Orbinski fait actuellement des recherches avec nous sur les changements climatiques ici même, à Yellowknife, et plus particulièrement sur les feux de forêt.
C'est maintenant le grand centre d'intérêt de l'ACME, qui s'inquiète des conséquences du PTP. À Yellowknife, la température est déjà de 2°C supérieure aux températures des années 1950. À Inuvik, la hausse dépasse déjà les 3°C. C'est un fait. Des travailleurs sont à l'oeuvre chez moi. Ils doivent travailler aux fondations, puisque la maison repose sur le pergélisol, et tout cela va...
Les incendies de forêt ont de graves conséquences pour la santé de l'appareil respiratoire. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a eu des évacuations. La maladie de Lyme se propage dans tout le Canada. Notre population éprouve des problèmes à cause de l'instabilité des glaces. Nous avons déjà du mal à nous débrouiller des problèmes que nous avons, notamment la malnutrition dans le monde. J'ai travaillé pendant six mois à un projet portant sur la malnutrition des enfants dans la Corne de l'Afrique. Malheureusement, les décès sont bien réels. L'OMS estime qu'il y aura chaque année 250 000 décès de plus par année à cause des changements climatiques entre 2030 et 2050. La plupart des observateurs dans le domaine de la santé publique estiment que c'est là une sous-estimation outrancière.
En ce qui concerne le PTP, nous savons qu'il faut laisser dans le sol au moins 80 % des réserves de combustibles fossiles si nous voulons contenir la hausse à moins de 2°C. L'ALENA, tout comme le PTP, comprend des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États. Elles permettent aux sociétés de poursuivre les gouvernements pour des modifications de la réglementation. Aux termes de l'ALENA, la TransCanada réclame un dédommagement de 50 milliards de dollars américains à cause du rejet, par les États-Unis, du projet Keystone XL. Lone Pine Resources a poursuivi le gouvernement du Canada parce que le Québec a interdit la fracturation hydraulique dans la vallée du Saint-Laurent. On peut s'attendre à d'autres poursuites semblables.
Pour assurer aux Canadiens un atterrissage en douceur en matière de changements climatiques, il faut une transition radicale vers une économie à faible teneur en carbone et des efforts précis portant sur des questions comme l'eau potable, la sécurité alimentaire et la sécurité des produits pharmaceutiques. La santé publique doit être au centre de nos préoccupations. Si les accords commerciaux sont un obstacle, il y a un problème.
Il faut reconnaître que toutes les mesures d'atténuation et d'adaptation sont des mesures de santé publique, mais le chapitre du PTP disant que, si le commerce n'est pas une priorité, cela signifie que nous risquons d'être visés par les dispositions sur les rapports entre investisseurs et États. Malheureusement, les exceptions au nom de la santé publique, dans le régime de règlement des différends de l'OMC, n'ont été fructueuses qu'une fois sur 43. Si ces exceptions étaient efficaces, pourquoi y a-t-il une exception particulière pour le tabac?
De toute évidence, nous ne sommes pas les seuls à craindre que les exceptions pour la santé publique prévues dans l'accord ne soient insuffisantes.
De plus, le prolongement de la durée des brevets et...
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Bonjour. Je m'appelle Craig Yeo et je témoigne à titre de simple citoyen. J'appartiens aussi au Conseil des Canadiens et à un groupe local de revendication, Alternatives North. Je vais présenter leur position de façon générale, mais je comparais aussi à titre personnel.
J'ai présenté un mémoire qui comprend des renseignements détaillés ou des exposés de position, en grande partie sur le processus démocratique. J'ai songé à le lire, mais j'y ai réfléchi hier soir. Je me suis dit que je comparaissais comme être humain, avec quelque chose de viscéral à communiquer, et je préfère vous présenter simplement quelques propos pour expliquer pourquoi la question me préoccupe tant. Cela concerne beaucoup le processus démocratique.
Comme citoyen, je me dis que le rôle des gouvernements est notamment de protéger les faibles contre les puissants et d'offrir les services de base nécessaires pour que chacun prospère, comme l'eau potable, les services de santé et les droits démocratiques.
Je suis toujours sidéré de constater que, dans ces accords, le gouvernement sacrifie dans les négociations son droit de préserver, de protéger ces choses-là. À bien des égards, le Canada a fort bien réussi à les offrir au fil des ans. Nous avons de bons régimes de retraite, de bonnes mesures de protection de l'environnement et des soins de santé, entre autres choses.
Le néolibéralisme et la transnationalisation des sociétés ont progressé, et d'après moi, on craint dans les sociétés commerciales que ces choses-là ne coûtent trop cher: si on ne peut plus déverser du mercure dans le réseau de la French et de la Wabigoon, l'activité coûtera plus cher à l'entreprise.
Les sociétés font ce qu'elles ont à faire. Ce n'est pas leur faute. C'est leur rôle, alors que celui des gouvernements est de protéger le bien commun contre ce qui y porte atteinte, si c'est raisonnable. Je le répète, le Canada, par le passé, a assez bien réussi à offrir les éléments nécessaires à la population.
Lorsque les sociétés sont arrivées à un certain point au cours des 20 ou 30 dernières années, elles ont cherché à contourner ces coûts, à en contrôler les effets sur leur rentabilité. Évidemment, on ne peut faire adopter une loi au grand jour, à l'assemblée législative, disant que, si le gouvernement fait quoique ce soit pour augmenter les cotisations des employés à leur caisse de retraite ou à des programmes de soins de santé, il faudra dédommager les sociétés pour leurs pertes. Même dans une démocratie sans vigilance, cela ne respecte pas le critère de la décence.
Comment les sociétés peuvent-elles contourner ces obstacles? En faisant élire des gouvernements qui partagent leurs objectifs et en leur confiant le mandat de négocier en secret des accords à l'insu du grand public, sans transparence dans les négociations, des accords qui sont signés avant même que leurs détails ne soient connus et qui sont ensuite soumis au processus public.
Je félicite le gouvernement libéral de s'être engagé dans cette voie, d'apporter un peu de lumière et d'espace dans ce processus, mais il demeure qu'on en est arrivé à des accords qui ne peuvent être révisés par les tribunaux. Les gouvernements ont renoncé à leur capacité de maintenir leur suprématie aux termes de la Constitution pour adopter des lois progressistes sans s'exposer à des sanctions.
Comme Courtney Howard l'a dit, Lone Pine Resources est un exemple idéal. Le gouvernement du Québec s'inquiète de la fracturation. Il ne l'a pas interdite, mais il veut l'examiner, ce qui nuit à la rentabilité de la société.
Je suis consterné que les gouvernements, et pas seulement le gouvernement en place, agissent de la sorte. Ils ont sacrifié nos droits démocratiques pour des décennies à venir et se sont privés des moyens de prendre des mesures progressistes pour assurer la prospérité, le bien-être et les droits de leurs administrés.
Les membres conservateurs du comité sont probablement très en faveur de cet accord, et la doctrine libérale est telle que ces accords seront adoptés. Je n'ai pas beaucoup d'espoir que des modifications seront apportées.
Même en Europe, où l'AECG est proposé, l'un des principaux obstacles et la raison pour laquelle on envisage des ajouts et la modification de certaines dispositions, c'est qu'on ne peut faire accepter par les électeurs les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États. Des légions d'Européens les ont condamnées, contrairement à ce qu'on voit au Canada.
Je condamne ces dispositions. Je vous demande de protéger la suprématie de ma démocratie et votre capacité de légiférer et d'exercer votre autorité pour le bien-être des citoyens, et de faire une recommandation disant que les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États sont inacceptables et doivent être revues.
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Merci, monsieur le président.
Merci à vous deux de comparaître. Il y a longtemps que je suis allé dans la belle ville de Yellowknife. La dernière fois que j'y suis allé, ma femme m'a demandé si j'avais vu des aurores boréales. Je lui ai répondu que je m'étais couché tôt. Je le regrette encore et j'espère venir un de ces jours pour en voir.
Je vous ai écoutés avec intérêt. Je m'adresserai à vous, monsieur Yeo.
Ces préoccupations, nous les avons entendues bien des fois. Vous avez raison de supposer que la plupart des conservateurs pensent que ces accords sont une bonne idée. J'ai l'impression que la plupart des libéraux partagent cet avis. Vous devez comprendre que ces députés, de part et d'autre de la Chambre, ne sont pas de ceux qui sont gobés par les grandes sociétés et sont soumis à leurs volontés, loin de là.
Je suis un homme d'affaires. J'ai une petite entreprise. J'ai des origines modestes, et j'y suis fidèle. Je ne suis pas un copain des grandes sociétés. Nous écoutons ces préoccupations avec intérêt, mais je dois vous dire que nous avons parcouru le Canada et que la plupart du temps, sauf pour des groupes comme le vôtre, on nous dit — les PME, par exemple — que ces accords sont importants. Ils le sont parce que le libre-échange ouvre des débouchés. Il offre des possibilités aux Canadiens et aux habitants d'autres pays.
Avant-hier, j'ai prononcé un discours à la Chambre. J'ai parlé de la Corée et rappelé que, au début des années 1970, c'était l'un des pays les plus pauvres de la terre. Grâce au commerce et au libre marché, elle est devenue aujourd'hui l'une des plus grandes puissances économiques de l'Asie.
Voilà une idée que je veux vous lancer. Pourriez-vous expliquer aux PME en quoi leur raisonnement est fautif, pourquoi ce n'est pas une bonne idée de progresser et d'étendre le commerce à l'ensemble de la planète?
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Merci beaucoup à vous deux de vos exposés.
Madame Howard, vous avez dit exactement ce que je fais valoir au Comité: même s'il y a un engagement à honorer ce qui a été signé à Paris et à chercher les moyens de lutter contre les changements climatiques pour tous les Canadiens, le PTP menace cette démarche, en fin de compte.
Jacqueline Wilson a témoigné au comité. C'est une avocate spécialisée en environnement. Elle a analysé les chapitres du PTP. Chose curieuse, la version originale du PTP prévoyait des mesures contre les changements climatiques. Dans le texte final, tout cela a disparu, et le chapitre consacré à l'environnement est extrêmement édulcoré.
Je crains comme vous que nous ne puissions rien faire parce qu'on y a renoncé en signant le PTP. Comme vous témoignez depuis les Territoires du Nord-Ouest, je voudrais que vous expliquiez davantage l'effet de l'accord sur la capacité de vos collectivités de légiférer ou non pour protéger l'environnement.
Il faut certainement tenir compte aussi de la santé publique, mais vous nous parlez aujourd'hui de l'environnement et des préoccupations au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États, préoccupations que partagent presque tous les Canadiens. L'un des principaux points que soulèvent les simples citoyens, ce sont ces dispositions sur le règlement des différends. Ils craignent beaucoup que cela n'empêche les législateurs d'agir.
Quelles seraient les conséquences pour les collectivités des Territoires du Nord-Ouest, si vous ne pouviez légiférer à cause des menaces de poursuites?
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Dans le Nord, la fracturation fait problème. Il y a eu des forages exploratoires il y a deux ou trois ans. À l'époque, on n'a pas du tout fait valoir le point de vue de la santé publique. Environ 80 % des études sur la fracturation ont été réalisées depuis 2013. On les retrouve maintenant dans la littérature évaluée par les pairs. Parmi celles qui ont été faites sur la santé, 84 % lancent des alertes. Cela montre la rapidité avec laquelle les faits s'accumulent.
L'accord prévoit une exception pour le tabac. On peut choisir d'exclure le tabac, mais nous disons qu'il y a d'autres protections pour la santé publique dans l'accord. Dans ce cas, pourquoi prévoir une exception pour le tabac?
Je crains fort que, avec les avancées de la science, on ne constate que différentes choses posent des problèmes de santé publique. Le glyphosate fait l'objet d'études, comme le BPA et tous les produits chimiques employés pour la fracturation. Nous commençons tout juste à en faire l'analyse toxicologique. Nous n'avons commencé qu'il y a deux ans, et il se fait déjà de la fracturation. La menace pour la santé humaine est énorme.
Les Territoires du Nord-Ouest pourraient fort bien légiférer sur la fracturation comme le Québec l'a fait, ce qui pourrait donner lieu à des problèmes. Les avocats essaient de voir si c'est là une mesure justifiable en matière de santé publique, mais qui va les informer? Qui va leur faire connaître les faits? Qui les paie? Si l'accord a des conséquences aussi importantes pour la santé et si les spécialistes de la santé n'ont pas leur mot à dire, est-ce vraiment un accord sur le commerce ou est-ce un accord sur la santé?
Moi qui ai passé autant de temps en faculté de médecine pour étudier en santé, j'ai du mal à penser que des avocats décideront si telle ou telle chose est bonne pour la santé... C'est incroyable. Nous allons signer cet accord? Cela ne tient pas debout.
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Merci, monsieur le président.
Bonjour, membres du Comité.
Je m'appelle David Usher. Je suis directeur général des négociations commerciales à Affaires mondiales Canada.
[Français]
C'est un réel plaisir d'être ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi . Cette loi est requise pour permettre au Canada de mettre en oeuvre l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce, que je désignerai dorénavant comme le TFA, qui est l'acronyme anglais.
[Traduction]
Je suis accompagné aujourd'hui de collègues de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada. Avec votre permission, monsieur le président, je vais les présenter rapidement: de Santé Canada, Jason Flint, directeur général, Politiques, communications et affaires réglementaires, et Kim Dayman-Rutkus, directrice, Centre des stratégies réglementaires de conformité, et d'Environnement et Changement climatique Canada, Sara Neamtz, directrice exécutive par intérim, Gouvernance législative.
J'espère qu'ils pourront vous donner des réponses aux questions précises que vous aurez peut-être au sujet des éléments du projet de loi liés au mandat de leurs ministères respectifs.
Mes observations porteront sur deux grandes questions. Je vais d'abord présenter un aperçu des dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges et de ses effets sur le commerce des marchandises. Ensuite, j'expliquerai les raisons pour lesquelles l'adoption du projet de loi est nécessaire pour permettre au Canada de ratifier l'accord. Bien sûr, une fois que j'aurai présenté mon exposé, mes collègues et moi serons heureux de répondre à toute question que vous auriez.
Dans le contexte des accords commerciaux, la facilitation des échanges est liée à la simplification, l'harmonisation et l'uniformisation des procédures et des mesures relatives au mouvement des marchandises à travers les frontières nationales. Au Canada, cela englobe généralement les politiques et les mesures appliquées par l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres ministères et organismes fédéraux qui ont des activités à la frontière, comme Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada.
[Français]
Cet accord est conçu pour rendre le commerce des marchandises plus rapide, moins cher et plus prévisible. Le manque de transparence, les exigences de documentation multiples et les délais de dédouanement augmentent les coûts transactionnels. Les chaînes de valeur mondiales, les systèmes de livraison juste-à-temps, le commerce électronique et la nature rapide des transactions d'aujourd'hui nécessitent des processus douaniers rapides et fiables.
[Traduction]
Étant donné que la simplification des procédures commerciales profite à tous les intervenants et génère les effets les plus positifs lorsque de nombreux pays y participent, la réforme des procédures est la plus avantageuse lorsque la facilitation des échanges se fait sur une base multilatérale. Voilà pourquoi cet accord de l'OMC contribuera à la mise en place d'une fondation au niveau mondial qui étendra les avantages de la modernisation et de la facilitation des échanges à tous les commerçants du monde, une fois qu'il entrera en vigueur.
[Français]
Les négociations à l'OMC en vue de cet accord ont pris fin en décembre 2013. L'idée des négociations comme telles est née en 1996 et ont commencé en 2001.
Cette réalisation majeure a été une victoire pour la communauté commerciale au niveau mondial et pour l'OMC. Cet accord développe des règles commerciales mondiales pour accélérer le mouvement et le dédouanement des marchandises.
[Traduction]
L'accord aura d'importants effets économiques. L'Organisation mondiale du commerce estime qu'une fois pleinement mis en oeuvre par tous les membres de l'OMC, l'accord pourrait réduire en moyenne les coûts commerciaux de 14 %, pourcentage qui irait à près de 17 % dans le cas des pays les moins développés. Les exportations mondiales de marchandises pourraient augmenter de 1 000 milliards de dollars. Je crois qu'il s'agit de dollars américains puisque c'est l'OMC qui a réalisé l'étude. Sur ce montant, la part des pays en développement au chapitre des gains à l'exportation pourrait atteindre 730 milliards de dollars. Ce sont d'importants avantages à un moment où l'économie mondiale connaît un ralentissement marqué.
Au Canada, les avantages seraient les plus importants pour les exportateurs et les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas nécessairement les ressources voulues pour se conformer à des exigences douanières complexes et qui auraient autrement à assumer des coûts commerciaux disproportionnés.
[Français]
Le TFA entrera en vigueur une fois que cet accord sera ratifié par les deux tiers des membres de l'OMC. Jusqu'à présent, 92 des 110 membres requis de l'OMC l'ont ratifié. Les principaux partenaires commerciaux du Canada comme les États-Unis, l'Union européenne, la Chine et le Japon l'ont déjà ratifié.
Lors du Sommet des dirigeants du G20, qui s'est tenu en septembre en Chine, le premier ministre s'est engagé à ce que le Canada ratifie cet accord à la fin de 2016. Dans ce contexte, le Canada se joindra donc au consensus international croissant sur cette question.
[Traduction]
Je vais maintenant expliquer le lien qui existe entre le projet de loi et l'Accord sur la facilitation des échanges.
Le Canada se conforme déjà à la plupart des dispositions de l'accord. Autrement dit, les procédures douanières et les mesures appliquées par l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres ministères — comme ceux qui sont présents ici aujourd'hui — sont déjà, pour l'essentiel, compatibles avec les exigences de l'accord. Toutefois, deux dispositions particulières de celui-ci nécessitent de modifier des lois canadiennes.
[Français]
De manière générale, le projet de loi permettra au Canada de mettre en oeuvre le TFA, tout en maintenant des garanties sur la santé et la sécurité des Canadiens et sur l'environnement.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, plus précisément, le Canada a besoin de modifier six lois canadiennes. Ces lois relèvent de la responsabilité de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada, afin d'assurer la conformité avec cet accord. Le projet de loi assurera une plus grande cohérence dans la façon dont les marchandises sont traitées à la frontière et facilitera le transit des marchandises à travers le Canada.
[Traduction]
Le projet de loi vise à rendre la législation canadienne conforme à deux dispositions particulières de l'Accord sur la facilitation des échanges: l'article 10.8.1 sur le traitement des produits non conformes rejetés à la frontière et l'article 11.8 sur les marchandises en transit.
Je vais d'abord parler de l'article 10.8.1. Les modifications proposées dans le projet de loi donneraient au Canada les pouvoirs nécessaires pour prendre des mesures à l'égard des marchandises qui sont expédiées au Canada, mais ne sont pas conformes à nos règlements techniques. Ces mesures peuvent comprendre le renvoi des marchandises à l'expéditeur, leur réexpédition, leur saisie ou leur destruction.
Pour ce qui est de l'article 11.8 de l'accord, les modifications proposées dans le projet de loi donneraient au Canada les pouvoirs nécessaires pour permettre à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada d'exempter les marchandises en transit de certains règlements techniques canadiens. Ces marchandises ne sont pas destinées à la vente au Canada.
[Français]
Des mesures vont également être mises en place lorsque cela sera nécessaire pour atténuer les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs et des travailleurs canadiens dans le cas où les marchandises en transit sont détournées vers le marché canadien ou dans le cas de la manutention, des accidents ou des déversements impliquant ces marchandises.
Mes collègues et moi sommes maintenant prêts à répondre aux questions que vous pourriez avoir en ce qui a trait au projet de loi et à cet accord.
Je vous remercie.
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Je vais essayer de vous donner une idée des méthodes d'analyse.
L'OMC a calculé, par exemple, les coûts attribuables aux retards causés par les formalités douanières. Considérons le dédouanement des exportations en 2014. Parmi les pays membres de l'OMC, on constate qu'il fallait entre deux et 11 documents et entre six et 86 jours pour expédier des marchandises à l'étranger. Du côté des importations, le nombre de documents peut se situer entre deux et 17, selon le pays, et les périodes d'attente, entre quatre et 130 jours.
Tous ces délais et toute cette paperasse ont un coût pour les exportateurs, qu'il s'agisse de petites, de moyennes ou de grandes entreprises. Voilà comment les avantages sont calculés. Grâce à l'accord, les coûts diminueront par suite de la réduction des délais à la frontière et du regroupement des formalités nécessaires. Voilà comment l'OMC évalue les coûts.
D'après l'analyse faite, le Canada est déjà conforme pour l'essentiel, de sorte que nos changements seront relativement mineurs. Dans le monde en développement, un pays ayant une procédure douanière extrêmement lourde pourrait bénéficier beaucoup plus sensiblement de l'accord. D'importantes économies pourraient alors être réalisées tant par ses exportateurs que par les sociétés canadiennes qui y vendent leurs produits.