CIIT Réunion de comité

    Bonjour tout le monde, bienvenue au comité du commerce.

    Le comité du commerce est très actif. Nous avons beaucoup de travail à abattre. Nous devons traiter du dossier du bois d'oeuvre, clore l'accord européen, mais notre objectif principal, c'est le Partenariat transpacifique. Notre comité s'est promené un peu partout au pays. Nous sommes allés dans les provinces de l'Ouest, en Ontario et au Québec. Il nous reste le Canada atlantique et les territoires.

    Nous avons écouté les Canadiens. Nous avons donné la parole au public, dans bien des séances, et nous avons également reçu ici un grand nombre d'intervenants. Nous recevrons également des mémoires du public, jusqu'à la fin de juin et, si les députés organisent des assemblées générales, nous allons recevoir leurs mémoires à la fin de juillet.

    C'est agréable de vous voir tous réunis ici.

    Nous allons procéder d'une manière un peu différente. Habituellement, nous procédons en deux étapes. Nous avions l'habitude de diviser la séance, mais nous gardons tous les témoins ensemble. C'est seulement parce que nous sommes en juin et que nous sommes à Ottawa, et que l'on ne sait jamais ce qui peut se passer, mais notre objectif principal est toujours de vous entendre et d'ouvrir le dialogue. Il ne semble pas que des votes vont se tenir, ce matin, alors nous devrions donc pouvoir continuer sans nous arrêter jusqu'à 10 h 30, probablement.

    Nous allons commencer avec les témoins.

    Nous avons affaire à un groupe assez nombreux. Nous recevons les Syndicats des métiers de la construction du Canada. Nous accueillons le Conseil canadien sur la souveraineté alimentaire et la santé, l'Association canadienne du commerce des semences, les Producteurs de grains du Canada et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité. Enfin, nous entendrons les représentants de Teamsters Canada.

    Mesdames et messieurs, chaque groupe disposera de cinq minutes, et j'aimerais que vous vous en teniez à ces cinq minutes. Si votre intervention dure moins longtemps, c'est également très bien. Lorsque vous approcherez de la fin de vos cinq minutes, si vous n'avez pas encore terminé, je vais vous demander de conclure. Nous pourrons ensuite dialoguer avec les députés.

    Sans plus attendre, nous donnons la parole pour commencer à Christopher Smillie, des Syndicats des métiers de la construction du Canada.

    Merci beaucoup. J'ai l'impression de faire partie de l'opposition, étant donné la place que j'occupe.

    Une voix: C'est une bonne place à occuper.

    M. Christopher Smillie: Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité et les autres témoins.

    Les SMCC représentent 500 000 gens de métiers spécialisés dans toutes les régions du Canada; ce sont des briqueteurs, des soudeurs, des menuisiers, des opérateurs de grue, des électriciens. Nos membres travaillent dans tous les secteurs de la construction, principalement les secteurs de l'infrastructure, des institutions, du commerce et de l'énergie.

    Le Canada fait partie d'une économie mondiale, et il doit continuer à participer aux accords commerciaux qui génèrent de la croissance et servent les intérêts des Canadiens. Cela nous amène à nous demander comment le PTP sert les intérêts du Canada et, en particulier, du marché du travail du Canada.

    Pendant les négociations du PTP, nous avons tous lu dans les journaux les grands titres sur les répercussions de cet accord sur l'agriculture, le secteur manufacturier et le secteur pharmaceutique. On a répandu du lait sur la rue Wellington — je crois qu'il y aura d'autres manifestations aujourd'hui —, et il y a eu des discussions animées au sujet des régimes de propriété intellectuelle.

    Du point de vue de mes membres, il ne s'agit pas là des plus importantes mesures de l'accord. L'élément le plus frappant du PTP, pour mes membres, c'est le fait que les travailleurs étrangers auront accès aux emplois de classe moyenne du marché du travail canadien. C'est un élément nouveau des accords commerciaux du Canada. Jamais auparavant les travailleurs manuels comme les gens de métier n'avaient été directement nommés dans un accord commercial du Canada ou touchés par un tel accord. Personne ne peut comprendre comment les dispositions sur l'immigration du PTP se répercuteront sur les travailleurs du Canada. Personne ne sait combien d'entreprises de construction du Japon ou du Chili viendront ici avec leurs propres effectifs. Personne ne le sait, parce que le Canada n'a jamais tenté de faire cela auparavant.

    Mes membres sont préoccupés. Nous nous inquiétons de la possibilité que des entreprises canadiennes et des travailleurs canadiens soient écartés de notre propre économie, par cet accord. Nous nous préoccupons des répercussions à long terme sur la main-d'oeuvre canadienne, en particulier du chapitre 12, et de la nature irréversible des dispositions sur la mobilité des travailleurs, inscrites dans les lettres d'accompagnement pour le Japon, le Chili, l'Australie, le Mexique et le Pérou.

    Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que le PTP permet l'entrée de ressortissants étrangers, qui veulent travailler dans les métiers spécialisés, sans prévoir d'examen préalable des conditions du marché du travail locales avant la délivrance du permis de travail. Nous sommes inquiets à l'idée que le PTP accorde l'accès aux travailleurs étrangers sans prévoir clairement un accès réciproque aux travailleurs canadiens. Nous sommes préoccupés par l'absence d'un mécanisme fiable de reconnaissance des titres de compétence étrangers, par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux du Canada. Cette responsabilité ne devrait pas revenir à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui prendrait une décision à la frontière.

    Enfin, nous sommes préoccupés par le lien qui est fait avec les marchés publics nationaux et provinciaux. L'accès aux marchés publics n'est pas nouveau, dans les accords commerciaux, mais le pouvoir de fournir des travailleurs pour des projets canadiens, sans examen préalable des conditions des marchés d'emploi locaux, c'est tout à fait nouveau. Nous pensions que les projets d'infrastructure qui doivent être réalisés en Ontario, d'une valeur de 120 milliards de dollars environ, et ailleurs au Canada, d'une valeur d'environ 100 milliards de dollars, visaient exclusivement à stimuler l'économie canadienne.

    Dans l'état des choses actuel, alors que des entreprises étrangères peuvent obtenir des contrats et réaliser des projets ici, elles doivent embaucher une main-d'oeuvre canadienne. Le PTP change la donne. Selon les dispositions de cet accord, lorsqu'une entreprise étrangère décroche un contrat, rien ne garantit que les travailleurs de l'Ontario ou d'une autre province se verront offrir ces emplois, et le financement de l'infrastructure publique, l'argent versé par les contribuables canadiens, en passant, est versé à l'étranger plutôt que d'être injecté dans notre propre économie.

    Le PTP permettra l'entrée de ressortissants étrangers, qui occuperont un emploi dans nos métiers, sans examen préalable des conditions du marché de l'emploi local avant la délivrance d'un permis de travail. Cela pourrait vouloir dire que Mississauga, Chatham, London ou le Nouveau-Brunswick afficheront un taux de chômage élevé, puisque des ressortissants étrangers auront le droit d'entrer dans un marché du travail sans examen préalable ou sans que quiconque tienne compte des conditions du marché du travail en question. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires actuel a mis en place un système assez rigoureux. Le ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada procèdent à une évaluation des marchés du travail locaux avant de délivrer un permis à un ressortissant étranger qui désire travailler au Canada.

    Essentiellement, aux termes du PTP, les travailleurs de 12 pays obtiennent un droit d'accès illimité, indépendamment des conditions de l'emploi locales. Permettez-moi de le dire clairement, nous ne sommes pas contre le commerce, ni contre les travailleurs étrangers, mais nous souhaitons accorder la priorité aux travailleurs canadiens. Nos membres actuels et nos membres à venir veulent tout simplement être les premiers à se voir offrir un emploi dans leur propre pays. Aux termes du Programme des travailleurs étrangers temporaires, un employeur qui veut embaucher un travailleur étranger doit d'abord proposer à tout le moins de la formation à des Canadiens, une condition complètement absente du PTP

    Avec le PTP, le Canada accepte de donner un accès temporaire à des techniciens, et l'accord mentionne spécifiquement un certain nombre de métiers.

    On nous a assurés que le Canada ne négocierait jamais d'accord qui ne serait pas réciproque à 100 %, mais en fait, à lire les engagements faits à ces autres pays, il n'est pas tout à fait clair, à mes yeux ou à nos yeux...

    Monsieur, voudriez-vous terminer?

    Oui, monsieur.

    ... que les travailleurs du Canada ont obtenu les mêmes droits d'entrée que ceux que nous avons accordés dans nos lettres.

    Les Syndicats des métiers de la construction du Canada dépensent 500 millions de dollars par année, l'argent des cotisations de nos membres, pour former des Canadiens. Dans certaines provinces, nous offrons un programme provincial. Tous nos programmes de formation sont le fruit d'un partenariat avec les employeurs. C'est ce que nous faisons pour accorder la priorité aux travailleurs du Canada.

    Nous investissons dans l'avenir de notre pays, comme le font nos membres. Nous voulons nous assurer que le PTP investira lui aussi dans l'avenir de notre pays.

    Merci.

    Merci, monsieur.

    Avant de passer au prochain témoin, j'aimerais rappeler à tout le monde que nous avons ici des interprètes et qu'il y a des écouteurs dans la salle.

    Nous passons maintenant au représentant du Conseil canadien sur la souveraineté alimentaire et la santé, Shiv Chopra. Allez-y, monsieur.

    Merci, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Je m'exprime au nom du Conseil canadien de la souveraineté alimentaire et de la santé. C'est un groupe qui est au service du public canadien.

    La clause la plus importante, dans tout accord commercial, c'est celle qui concerne les normes sanitaires et phytosanitaires, une clause à laquelle aucun accord commercial ne peut déroger. Nous avons déjà passé outre à cette clause, dans l'ALENA, et, si le PTP entrait en vigueur, les répercussions seraient horribles pour le public du Canada, pour la souveraineté alimentaire du Canada, pour nos agriculteurs et pour les emplois dans nos exploitations agricoles.

    Le premier secteur qui en souffrirait, ce serait le secteur laitier, car nous avons déjà accepté, aux termes de cet accord, d'ouvrir 3,75 % de notre industrie laitière aux États-Unis. Cela veut dire que l'hormone de croissance bovine, qui n'est pas approuvée au Canada, se verra ouvrir les portes toutes grandes à notre pays. Cela signe l'arrêt de mort de notre secteur laitier.

    Il ne s'agit pas que d'un seul produit. Cela concerne cinq autres produits de notre approvisionnement alimentaire. Il s'agit des hormones, des antibiotiques, des résidus d'abattoir, des organismes génétiquement modifiés et des pesticides. J'ai travaillé pour Santé Canada pendant 35 ans. C'est moi qui suis à l'origine de l'interdiction de l'hormone de croissance bovine recombinante. Le livre que voici a pour titre Corrompus jusqu'à la moelle: Les mémoires d'un scientifique de Santé Canada qui a choisi de sonner l'alarme. Il existe en version DVD, et les membres du Comité peuvent en prendre un. Il y a aussi une version plus courte, intitulée « Les cinq piliers de la sécurité alimentaire », et c'est de celle-ci dont je parle. Il y a également un article. Je vais vous les remettre avant de partir.

    Venons-en maintenant au PTP. Sur ses sites Web, le gouvernement dit clairement et sans cesse que jamais la souveraineté alimentaire du Canada, la sécurité alimentaire des Canadiens, ne seront compromises. Nous estimons que cette déclaration est fausse, puisque Santé Canada maintient l'approbation de ces cinq produits, ces cinq types de produits, en contradiction avec la Loi sur les aliments et drogues et son règlement. Cela ne devrait pas être permis.

    M. Lametti et moi-même en avions parlé, à Guelph; nous faisions partie du même groupe de témoins,et tout le monde sait que charité bien ordonnée commence par soi-même. Nous devons nous assurer que nos normes en matière de sécurité alimentaire ne seront jamais bafouées. Elles le sont déjà. Avant de conclure un autre accord commercial, quel qu'il soit, nous devons nous entendre là-dessus.

    Je serai prêt à répondre à toutes vos questions et à donner davantage de détails sur cette question en vous expliquant ce qui se passe exactement. Il pourrait y avoir contestation publique dans ce dossier.

    Merci, monsieur.

    Merci.

    Nous donnons maintenant la parole aux représentants ici présents de l'Association canadienne du commerce des semences, Dan Wright et Dave Carey.

    Allez-y, messieurs.

    Bonjour.

    Au nom de l'Association canadienne du commerce des semences, l'ACCS, j'aimerais remercier le Comité de nous avoir invités à lui présenter notre point de vue sur le Partenariat transpacifique.

    Je m'appelle Dan Wright et je suis deuxième vice-président du conseil d'administration de l'ACCS. Je partage mon temps ici aujourd'hui avec Dave Carey, gestionnaire des Affaires gouvernementales et politiques de l'ACCS.

    L'ACCS est un organisme national qui représente tous les producteurs de semences du Canada. Nous sommes une association impartiale, sans but lucratif, réunissant 125 entreprises membres oeuvrant dans tous les domaines liés au secteur des semences, à savoir la recherche et le développement, l'amélioration génétique des végétaux, la production, le marketing et la vente, tant au Canada qu'à l'étranger. La semence est le point de départ de toute la chaîne de valeur de l'agriculture. Dans le monde entier, neuf bouchées de nourriture sur dix proviennent d'une semence de départ.

    Nos membres cultivent 50 sortes de végétaux différents et répondent aux besoins de leurs clients en mettant au point et en fournissant des semences produites selon diverses méthodes, l'agriculture biologique, l'agriculture traditionnelle ou la biotechnologie. Nos membres ont divers profils, allant de l'exploitation agricole familiale à des entreprises multinationales.

    Les membres de l'ACCS sont fiers d'être des joueurs essentiels de l'économie du pays et de la santé et du bien-être des consommateurs du Canada et de l'étranger. Ils sont tous unis pour appuyer l'énoncé de mission de l'ACCS: stimuler l'innovation et le commerce du secteur des semences. Étant donné ce mandat, l'ACCS appuie le PTP et tous les efforts déployés par le gouvernement canadien pour augmenter les débouchés en s'attaquant aux obstacles tarifaires et non tarifaires qui freinent le commerce. La priorité stratégique numéro un de l'ACCS, c'est le libre commerce des semences partout dans le monde. Le PTP donne à notre secteur un meilleur accès à ce marché de 28 billions de dollars.

    Le secteur des semences génère 5,61 milliards de dollars par année, emploie plus de 57 000 Canadiens et exporte pour plus de 450 millions de dollars de produits. Les exportations sont un volet très important du commerce des semences du Canada. Le secteur exporte vers les pays membres du PTP plus de 70 % des exportations totales, une valeur de plus de 315 millions de dollars par année. Les principaux marchés d'exportation des semences du Canada, dans les marchés de PTP, sont les États-Unis, le Mexique, le Japon, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, mais nos membres cherchent toujours des moyens d'accéder à de nouveaux marchés.

    Étant donné notre expérience de la libéralisation des accords commerciaux, nous nous attendons à ce que nos exportations vers les pays parties au PTP augmenteront de façon importante, peu à peu, une fois l'accord ratifié.

    Merci, je laisse le temps qui me reste à Dave Carey.

    Merci, Dan, et merci aux membres du Comité de nous accueillir aujourd'hui.

    Habituellement, il n'y a aucun tarif imposé pour le commerce des semences, ou alors ils sont très peu élevés. Un grand nombre de pays du PTP n'ont pas recours à la consolidation tarifaire ni n'appliquent de tarifs pour les graines de semence. Même si cela est avantageux, vu notre catégorie de produit, nous devons composer avec d'autres obstacles commerciaux qui ne sont pas liés aux tarifs, par exemple les différences dans les procédures douanières. Il est beaucoup plus facile pour nous, en tant qu'association commerciale, de régler les problèmes de nos membres en matière d'exportations de semences quand il y a un accord commercial bilatéral ou multilatéral en vigueur.

    L'ACCS appuie fortement les processus décisionnels fondés sur des données scientifiques; elle soutient les dispositions du PTP qui engagent les pays signataires à se conformer à un processus scientifique, à être transparents et à intégrer une notion d'équivalence. Ces principes sont essentiels pour respecter des exigences sanitaires et phytosanitaires ainsi qu'à des fins de contrôle et d'échantillonnage préalables à l'exportation des semences.

    L'ACCS est satisfaite de voir que le Canada a veillé à l'adoption de dispositions relatives aux produits de la biotechnologie dans le cadre de l'accord. Les agriculteurs canadiens sont parmi les premiers à utiliser les nouvelles technologies pour accroître la productivité, élaborer des solutions à des problèmes sanitaires et environnementaux et renforcer leur compétitivité.

    Les dispositions du PTP selon lesquelles les pays devront se montrer plus transparents relativement à leurs processus d'approbation scientifique pour les produits issus de la biotechnologie constituent un énorme pas en avant. Ainsi, nous pourrons tirer parti d'une prévisibilité supérieure et d'un environnement propice à l'investissement et à l'innovation.

    Le PTP comprend également des dispositions sur la présence en faible concentration, ou PFC; en ce sens, l'accord fait figure de pionnier. Essentiellement, la disposition en question prévoit l'établissement d'un processus de gestion des cas où il y a une présence en faible concentration, réduisant ainsi de manière considérable les perturbations commerciales et renforçant la transparence.

    Le Canada est un pays commerçant, et l'agriculture est une industrie mondiale. Par conséquent, un accord multilatéral comme le PTP qui vise à mettre en place un environnement commercial réglementé entre les principaux marchés d'exportation est d'une importance capitale pour l'industrie canadienne des semences. Un tel accord serait beaucoup plus efficace qu'un éventail d'accords bilatéraux.

    Pour terminer, je tiens à vous offrir mes félicitations pour l'excellent travail accompli dans votre étude sur le PTP. Nous croyons que sa ratification s'avérera une grande réalisation pour notre industrie.

    Les membres de l'ACCS, leurs clients agriculteurs ainsi que les Canadiens pourront tirer parti de la réduction des tarifs et de l'allégement des obstacles commerciaux non tarifaires sur l'exportation de semences, et nous pourrons trouver un grand nombre d'avantages dans l'accès aux nouveaux marchés et dans les innovations agricoles.

    Dan et moi-même serons heureux de répondre à toutes vos questions.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer aux représentants de Teamsters Canada, Dave Froelich et Phil Benson. Allez-y.

    Bonjour. Merci de nous accueillir.

    Je suis Phil Benson, lobbyiste, et voici M. Froelich, directeur, Division des laiteries de Teamsters Canada. Nous allons partager le temps entre nous deux.

    Le PTP est un accord déficient; il offre peu aux Canadiens et les expose à un risque très élevé de pertes. Le PTP est le fruit de négociations secrètes entre les gouvernements et les entreprises; les syndicats et les ONG ont été bâillonnés. J'ai entendu l'un des partisans du PTP dire « Il serait impossible de négocier publiquement ce genre d'accord », ce qui est loin d'être un exemple reluisant de démocratie.

    Nous exhortons le Comité à étudier le PTP en adoptant la même optique que le gouvernement lorsqu'il a examiné le budget pour la classe moyenne. Il est reconnu dans les documents relatifs au budget que les salaires des travailleurs et de la classe moyenne stagnent depuis les 30 dernières années en raison de la mondialisation découlant d'accords commerciaux et de changements technologiques. L'économie repose à 70 % sur les consommateurs; vu la stagnation des salaires et l'endettement qui atteint des sommets, une approche axée uniquement sur ce qui est bon pour les entreprises pourrait en fait tuer la poule aux oeufs d'or; plus aucun consommateur, plus aucune entreprise et plus du tout d'argent pour le gouvernement.

    Les promoteurs du PTP soutiennent que l'accord permettrait de faire passer le PIB de 5 milliards de dollars à 10 milliards, ce qui correspond à une erreur d'arrondissement dans une économie de 2 billions — ou deux mille milliards — de dollars. Des études ont fait ressortir une baisse de l'emploi: s'agit-il d'une campagne de peur pour faire penser qu'il vaut mieux faire partie de l'accord que l'inverse? Déjà, 98 % du commerce prévu dans le PTP est « libre », et des études menées par divers groupes, y compris l'Institut C.D. Howe, indiquent que le rejet du PTP aurait une incidence négligeable sur l'économie.

    La prorogation de la protection des droits de propriété intellectuelle ne fera qu'entraver la recherche et la compétitivité tout en entraînant un accroissement des coûts pour les consommateurs. Les dispositions relatives à la protection des investisseurs sont odieuses. Comme si la création de tribunaux secrets où le public ne peut ni participer ni observer ne suffisait pas — je croyais que nous nous étions débarrassés, à juste titre, des chambres étoilées —, il y a pis: un effet paralysant sur le gouvernement et le Parlement. C'est une chose de faire l'objet de poursuites judiciaires, mais il est est bien pire de se montrer réticent à freiner le commerce, si cela peut protéger l'environnement et la sécurité publique.

    En ce qui concerne la main-d'oeuvre, les dispositions du PTP relatives au commerce et aux services serviront à mettre en place un programme exacerbé pour les travailleurs étrangers temporaires. On dirait que les personnes qui ont rédigé le PTP étaient d'avis qu'il n'était pas suffisant d'affaiblir les salaires canadiens par l'intermédiaire de la mondialisation et des accords commerciaux: aussi bien laisser le champ libre et donner nos emplois.

    Le PTP touche un grand nombre de secteurs, mais nous allons surtout parler du secteur laitier. La répartition des contingents pour les produits laitiers, du beurre à la crème glacée en passant par les produits fromagers, pourrait nuire à un grand nombre de teamsters dans la chaîne d'approvisionnement qui assurent la livraison des produits des laiteries aux entreprises et aux consommateurs. On ne pourra connaître les effets qu'une fois les contingents attribués. Teamsters Canada a demandé à maintes reprises de participer aux consultations et aux réunions, et nous espérons que nous pourrons participer comme on nous l'a promis.

    La Division des laiteries de Teamsters Canada représente les travailleurs dans les laiteries, de l'île de Vancouver jusqu'à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador. Teamsters Canada représente les personnes qui travaillent à la production de lait et de produits laitiers, qui acheminent ces produits de la ferme jusqu'aux détaillants et qui préparent les cargaisons pour les grossistes.

    La répartition des contingents dans le cadre du PTP perturbera de façon permanente le système de gestion de l'approvisionnement des produits laitiers au Canada. Dans le PTP, le contingent est fixé à 3,25 % du marché total; toutefois, ce pourcentage est prévu pour la cinquième année. Si l'on tient compte de l'augmentation progressive des contingents, soit 1 % par année, le pourcentage final atteindra 4,35 % de l'ensemble du marché, ou environ 400 milliers de tonnes métriques. Selon le produit en cause, l'impact du PTP touchera entre 5 et 10 % du marché laitier.

    Le PTP n'aura aucune incidence sur le PIR, un programme dans le cadre duquel on peut importer du lait afin de le transformer, puis l'exporter. Cela représente environ 54 milliers de tonnes métriques; environ 90 millions de dollars. D'après ce que nous voyons, tous les contingents prévus dans le PTP et les répartitions en vertu du PIR seront remplis. Il s'agit d'un effet double, et cela témoigne de l'effet cumulatif des programmes. Pour ce qui est des produits fromagers dans le cadre de l'AECG, quand nous avons posé des questions sur cet effet cumulatif, on nous a répondu: « ce n'est que du fromage », alors nous n'en avons pas tenu compte dans nos calculs.

    Au total, 85 % des 56,9 milliers de tonnes métriques du contingent du lait de consommation seront attribués aux laiteries. Il s'agit d'un avantage pour les travailleurs dans l'industrie laitière. Toutefois, nous nous attendons à ce que le lait provienne en majeure partie des États-Unis.

    Seul 83 % du lait de consommation produit aux États-Unis est exempt d'hormones, tandis que les agriculteurs canadiens doivent se conformer aux règlements canadiens sur l'interdiction d'hormones. Les consommateurs canadiens auront-ils l'impression d'être protégés? À la lumière de nos consultations sur la pureté des importations et des engagements pris entre les laiteries et les fournisseurs américains, il semble que les importations directes de lait de consommation en provenance des États-Unis pour la vente au détail ne seront soumises à aucune exigence. Nous espérons que les préoccupations relatives aux hormones dans les produits laitiers ne vont pas effriter le marché du lait et des produits laitiers au Canada et à l'étranger. Si des écologistes européens se mettaient à dire que les produits fromagers en provenance du Canada sont contaminés, combien de fromage pensez-vous que nous pourrons vendre là-bas?

    Actuellement, l'importation de produits laitiers est supérieure à l'exportation dans une marge de 70 à 30 %, soit environ 250 millions de dollars. Il s'agit principalement de la crème glacée, du fromage et du petit lait. Quand nous avons mené nos consultations, la meilleure réponse que nous avons obtenue lorsque nous avons posé des questions concernant la réduction de cette marge était que le PTP créerait des occasions favorables. Si le PTP mène effectivement à une augmentation des possibilités d'exportation, alors on doit conclure que les milliards de dollars que le gouvernement précédent avait offerts à l'industrie n'étaient pas nécessaires.

    Nous comprenons la raison pour laquelle il pourrait être nécessaire d'indemniser les exploitants de fermes laitières pour les pertes effectives et les pertes de possibilités. Nous avons de la difficulté à comprendre pourquoi les laiteries ont besoin de l'argent des contribuables, et nous refusons de soutenir cela. Si le PTP favorisait vraiment le commerce, on peut présumer que le secteur privé ferait tout son possible pour y investir.

    Selon nous, s'il faut indemniser l'industrie pour la modernisation de la transformation dans le cadre du PTP, il faut également que les travailleurs de l'industrie soient compris dans le programme d'indemnisation. Par exemple, il faut leur offrir de l'argent afin que les travailleurs plus âgés puissent faire la transition vers la retraite et que l'on puisse offrir des formations afin de créer de nouvelles possibilités d'emploi à l'extérieur des programmes existants ainsi que des formations sur les nouvelles technologies qui pourraient être intégrées au milieu de travail.

    Merci de votre exposé.

    La parole va maintenant aux représentantes des Producteurs de grains du Canada, Fiona Cook et Margaret Hansen.

    Je veux remercier le président et les membres du Comité qui nous ont invitées à venir témoigner aujourd'hui.

    Les Producteurs de grains du Canada sont fortement en faveur de la ratification du PTP par le Canada, et nous voulons vous expliquer pourquoi selon le point de vue de l'agriculteur.

    Notre organisme représente plus de 50 000 agriculteurs au Canada; ceux-ci cultivent et produisent diverses récoltes: blé, blé dur, orge, canola, avoine, maïs, soya, pois, lentilles, etc. Nous accomplissons notre devoir en réunissant des groupes de producteurs provinciaux et régionaux afin de militer pour l'adoption par le gouvernement fédéral d'une politique environnementale qui pourrait maximiser les avantages et les possibilités à l'étranger pour les agriculteurs canadiens.

    Je fais partie de ces agriculteurs. Je m'appelle Margaret Hansen, et je suis agricultrice de troisième génération à Langbank, Saskatchewan. Je produis du canola, du blé, de l'orge et de l'avoine avec mon frère et mon cousin.

    Vous avez déjà eu la chance d'écouter les excellents commentaires d'un grand nombre d'organisations agricoles. Les Producteurs de grains du Canada sont d'avis qu'on n'insistera jamais assez sur l'importance de cet accord commercial. Il en va de l'avenir de l'agriculture et des familles au Canada. Je dois dire, de façon très personnelle, que le commerce représente hors de tout doute l'avenir pour ma famille et pour ma collectivité.

    Le Canada est un grand exportateur de céréales, de légumineuses à grains et de plantes oléagineuses. Un grand nombre de marchés clés qui ont une grande valeur pour le Canada sont compris dans la zone du PTP. Par exemple, le Canada exporte 90 % du canola et 75 % du blé produit par les agriculteurs. La région du PTP représente un pourcentage impressionnant — soit 65 % — des marchés d'exportation agricole du Canada; parallèlement, il comprend certains des principaux concurrents du Canada en matière d'exportation, y compris les États-Unis, l'Australie et le Mexique. L'importance de cet accord pour les producteurs de grains du Canada est donc évidente.

    Si le Canada rejetait le PTP, non seulement les avantages perdus en matière de réductions tarifaires et d'accès supérieur aux marchés sont évidents, mais nos principaux concurrents pourraient prendre le dessus sur nous, puisqu'ils auraient accès aux marchés en expansion rapide compris dans le PTP.

    Un producteur type de grains au Canada cultivera de multiples récoltes au cours d'un cycle de culture, y compris les céréales, les plantes oléagineuses et les légumineuses à grain: tous des produits qui sont exportés dans la zone du PTP. En ce qui concerne l'industrie du canola, l'élimination des tarifs sur les produits du canola à valeur ajoutée pourrait permettre d'accroître les exportations d'huile de canola et de tourteau de canola à hauteur de 780 millions de dollars par année. Cela pourrait également attirer de nouveaux investissements dans la transformation du canola au Canada et ainsi créer de nouveaux emplois. L'accord permettra également aux Canadiens de demeurer compétitifs par rapport aux agriculteurs australiens qui ont accès au marché japonais pour les semences de canola, qui représente 1,2 milliard de dollars.

    Les pays du PTP offrent également des occasions de croissance relativement aux exportations de céréales, puisqu'un grand nombre de marchés en pleine croissance se trouvent dans la zone du PTP. Les exportations de blé et d'orge canadiens seront plus accessibles grâce à la réduction de la majoration des prix par le monopole gouvernemental japonais et l'élimination des tarifs vietnamiens.

    Il est tout aussi important que les agriculteurs canadiens demeurent compétitifs par rapport à l'Australie et aux États-Unis dans les principaux marchés d'exportation. L'Australie a un accord commercial bilatéral avec le Vietnam. Puisque ces deux pays sont compris dans le PTP, le Canada serait sur un pied d'égalité avec eux dans cette zone commerciale.

    Plus près de nous, le blé canadien demeurera compétitif dans les grands marchés du Pérou et du Mexique. Ces marchés sont particulièrement importants pour le Canada, surtout que les États-Unis essaient de s'approprier des parts de ces marchés, vu son avantage logistique dans ces régions.

    Les tarifs et les taxes pour les producteurs de légumineuses à grains sont nuls dans la zone du PTP, ce qui permettra à ces producteurs d'avoir un accès permanent et compétitif aux marchés japonais et mexicains, par exemple.

    Il est absolument certain, dans le monde du commerce international, que la réduction des tarifs entraînera l'émergence de toutes sortes d'obstacles non tarifaires. Les producteurs de grain sont particulièrement préoccupés par les obstacles commerciaux, comme la limite maximale de résidus et la présence en faible concentration. Les Producteurs de grains du Canada croient que les obstacles non tarifaires doivent être étudiés et gérés de manière transparente et scientifique, et non dans l'arène politique. Sous sa forme actuelle, le PTP met l'accent sur ces principes et prévoit un processus de règlement des différends visant à régler rapidement les différends commerciaux.

    La valeur de l'accord du PTP et les possibilités qu'il offre au Canada pour demeurer compétitif à l'étranger avantagent non seulement les producteurs, mais également l'ensemble de l'industrie agricole et agroalimentaire, y compris les chaînes d'approvisionnement et les collectivités du pays.

    L'accord vise également les pays aux marchés émergents qui connaissent une croissance démographique et économique rapide; ceux-ci pourront importer davantage de nourriture de grande qualité dans les années à venir. Les agriculteurs canadiens sont très bien placés pour répondre à cette demande. Le fait de rejeter cet accord historique serait nuisible à l'industrie des grains du Canada, et le Canada ne peut se permettre de rester à l'écart et de risquer de laisser nos concurrents empiéter sur nos parts du marché.

    Il est essentiel, pour ce qui est de la subsistance et des collectivités des producteurs canadiens de partout au pays, que le Canada ne soit pas exclu de cet accord.

    Merci.

    Merci, et merci d'avoir respecté le temps alloué.

    Comme dernier intervenant aujourd'hui, nous avons Matt Wayland, de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité.

    Allez-y, monsieur.

    Bonjour.

    Comme il a été mentionné, je m'appelle Matt Wayland, et je suis ici au nom de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, ou FIOE.

    J'aimerais prendre le temps de remercier le Comité du commerce international de nous permettre de faire état aujourd'hui de nos préoccupations concernant le Partenariat transpacifique. Mon exposé portera plus précisément sur les répercussions que le chapitre 12 — portant sur l'admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires — aura sur le secteur de la construction.

    La FIOE représente 750 000 membres en Amérique du Nord et plus de 70 000 ici même, au Canada. Nous avons des membres dans chaque province et territoire qui travaillent dans divers secteurs, comme les chemins de fer, le gouvernement, les télécommunications, les services publics et nos deux plus grands secteurs, à savoir la construction intérieure et extérieure.

    En plus d'avoir l'occasion unique de représenter la FIOE dans l'ensemble du Canada, je suis moi-même électricien agréé en construction et en entretien certifié Sceau rouge; j'ai suivi le régime d'apprentissage et j'ai passé de nombreuses années à travailler dans le secteur de la construction. Les membres hautement qualifiés de la FIOE réalisent les plus grands projets d'infrastructure au pays, comme le site C en Colombie-Britannique, le projet de Muskrat Falls à Terre-Neuve et tout ce qui se trouve entre les deux. Nous avons un grand rôle à jouer dans l'économie canadienne.

    Un électricien agréé certifié Sceau rouge est reconnu partout au pays, ce qui signifie que, peu importe l'administration canadienne où il se trouve, il est en mesure de travailler légalement comme électricien. Il y a certaines administrations au Canada où les électriciens ont reçu un permis dans leur province d'origine, mais ne satisfont pas aux critères du Sceau rouge, ce qui signifie qu'ils ne sont pas autorisés à travailler dans d'autres administrations; ils ne peuvent travailler que dans celles où ils sont accrédités.

    Dans chacune de vos circonscriptions, il y aura un certain nombre de personnes — des électriciens et d'autres ouvriers spécialisés comme moi-même — qui s'inscrivent dans cette catégorie, et elles seront aussi touchées négativement par le chapitre 12 du PTP.

    Comme il a été mentionné plus tôt, le chapitre 12 permet essentiellement la libre circulation des travailleurs de la construction entre les pays, et le texte mentionne tout particulièrement les électriciens et divers autres ouvriers et techniciens en électricité. J'ai rencontré des représentants de divers autres syndicats des métiers de la construction, des experts en la matière et d'autres intervenants, et aucun d'eux n'avait jamais été consulté avant ou durant les négociations entourant le PTP. De fait, ce n'est qu'en décembre 2015, quelques mois après l'achèvement de l'accord, que nous avons été en mesure de rencontrer les négociateurs du Canada par rapport à l'accord. À notre avis, si nous avions pris part à ces discussions ou négociations de quelque façon que ce soit, bon nombre des écueils qui figurent actuellement au chapitre 12 auraient pu être évités.

    Il n'y a que sept autres pays qui ont signé des accords parallèles avec le Canada, comme M. Smillie l'a mentionné plus tôt dans sa déclaration préliminaire, et ceux-ci sont l'Australie, Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique et le Pérou. Il se trouve toutefois qu'un pays qui brille par son absence est le plus grand partenaire commercial du Canada: les États-Unis d'Amérique. Évidemment, ce pays n'a vu aucun avantage pour lui dans l'accord, alors qu'y a-t-il pour nous?

    Une autre réserve qui figure dans le texte du chapitre 12, sous la section B, Personnes mutées au sein d'une société, et la section D, Professionnels et techniciens — selon la section que l'on examine — est énoncée comme suit:

des personnes mutées au sein d'une société ou à des professionnels et à des techniciens, encore une fois, selon la section que l'on examine 

    Que cela signifie-t-il exactement? Cela signifie que le Canada n'est pas autorisé à imposer des restrictions quant au nombre d'arrivants dans une administration, peu importe le nombre de plombiers, d'électriciens ou de Canadiens qui sont sans emploi dans cette administration. Aucune disposition ne nous permet d'« embaucher d'abord un Canadien » ni certainement de soumettre des personnes à une épreuve pour voir si elles respectent nos normes canadiennes.

    Cela signifie aussi que le PTP permettra à des sociétés étrangères, donc à des sociétés de n'importe lequel de ces sept pays du PTP, de soumissionner à l'égard de projets d'infrastructure canadiens, et, si leur soumission est retenue, d'emmener tous leurs travailleurs au Canada. Pensez à une société qui emmène une équipe d'électriciens de la Malaisie ou du Mexique pour réaliser des travaux dans votre circonscription. C'est peut-être un projet d'infrastructure — comme un hôpital — qui a reçu des fonds publics, et ces travailleurs ne connaissent pas nos méthodes d'installation, nos pratiques de travail sécuritaires ni même le code de l'électricité. Advenant un problème, comment l'expliquerez-vous aux Canadiens ou aux électeurs? Qu'arrive-t-il lorsque quelqu'une personne est gravement blessée, ou pire, tuée sur un chantier de construction? Nous voyons tous les jours des travailleurs gravement blessés ou tués au Canada. L'assouplissement de nos lois et le fait d'autoriser à travailler quiconque semble avoir des papiers semblent — de l'avis de l'agent des services frontaliers au Canada — vont seulement rendre les chantiers de construction plus dangereux pour les travailleurs, sans mentionner le public.

    Un de nos plus grands centres de formation au Canada — la section locale 353, située à Toronto — voit arriver régulièrement de pays étrangers de nombreux travailleurs non qualifiés. Ils viennent chercher du travail à la section locale, munis d'un permis en électricité de la Chine, de la Russie ou du Mexique. Lorsque nous les emmenons au centre de formation et leur montrons les divers modules de formation que nous avons installés, ils sont incapables de dire s'il s'agit de filage industriel, commercial, institutionnel ou résidentiel. Ils ne connaissent pas ces composantes et cette signalisation. Ils reconnaissent toutefois le câble téléphonique et le câble coaxial dans 90 % des cas. Mais ils ont de leur pays d'origine un permis d'électricien qui, en vertu du PTP, leur permet d'effectuer du travail ici au Canada.

    Voulez-vous que cette personne procède au câblage d'un hôpital dans votre quartier? Ou bien qu'elle effectue le câblage d'installations de projets d'exploitation des sables bitumineux où des milliers de travailleurs sont présents à tout moment donné et où des investissements de plusieurs milliards de dollars sont faits, ou peut-être bien à l'école où vos enfants vont?

    Entendez-moi bien: la FIOE ne s'oppose pas aux accords commerciaux. De fait, elle constate tout le temps les avantages découlant de bons accords commerciaux, pourvu qu'ils soient négociés de façon équitable et non secrète. La FIOE n'est pas contre l'immigration ni les travailleurs étrangers; toutefois, elle s'oppose à l'exploitation des travailleurs.

    Entendez-moi bien. La FIOE ne s'oppose pas aux accords commerciaux. De fait, elle constate tout le temps les avantages découlant de bons accords commerciaux, pourvu qu'ils soient négociés de façon équitable et non secrète. La FIOE n'est pas contre l'immigration ni les travailleurs étrangers; toutefois, elle s'oppose à l'exploitation des travailleurs, ces travailleurs étrangers qui, au bout du compte, essaient seulement d'aller travailler dans un environnement sécuritaire et de subvenir aux besoins de leur famille, tout comme nos membres et nos Canadiens ici.

    Monsieur, pourriez-vous terminer? Veuillez conclure, s'il vous plaît.

    La FIOE est contre le PTP, et, plus particulièrement, le chapitre 12 de cet accord. Il nuit aux ouvriers spécialisés comme les électriciens, aux travailleurs de la construction, et, au final, à l'économie canadienne.

    Merci, monsieur.

    J'aurais dû savoir, vu vos commentaires, que vous alliez de toute façon conclure rapidement.

    Je dois aussi présenter mes excuses aux représentants des Teamsters. Vous étiez aussi en train de conclure, mais je croyais que vous alliez dépasser le temps alloué.

    Nous allons maintenant lancer le dialogue avec les députés. Chers collègues, je vous rappelle de garder vos questions aussi brèves que possible, de sorte que les intervenants puissent fournir les réponses. De plus, je demande aux témoins de garder leurs réponses brèves, au cas où un autre témoin souhaiterait intervenir pour formuler un autre commentaire sur les questions du député.

    Nous allons commencer par les conservateurs. C'est au tour de M. Shipley pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite remercier tous les témoins de leur présence.

    Je trouve intéressant d'écouter certains des commentaires, qui concernent l'agriculture ou le commerce international. J'ai assisté aux réunions des deux comités.

    Dans un pays qui participe maintenant à au moins 44 accords de libre-échange, reconnu depuis plus de 10 ans comme le meilleur pays au monde où faire des affaires, nous avons maintenant la classe moyenne la plus riche du monde. Nous sommes sortis d'une récession avec plus d'un million de nouveaux emplois nets. De plus, nous avons un des meilleurs, voire le meilleur, dossier de salubrité alimentaire au monde.

    Je veux toujours m'assurer que, selon mon expérience en agriculture... Tout ce que nous faisons repose sur l'agriculture; puis, au-delà de l'agriculture se trouvent les secteurs importants qui comptent pour les gens du Canada et des pays avec lesquels nous négocions.

    J'aimerais m'adresser aux Producteurs de grains du Canada. Margaret, en tant que productrice de grains, pourriez-vous aider l'agriculteur que je suis et parler un peu du processus de règlement des litiges et de l'importance de son établissement pour raccourcir la durée durant laquelle les agriculteurs doivent s'en occuper?

    Bien sûr. Tout ce qui peut accélérer de tels règlements revêt une grande importance pour les producteurs de grains. Nous gagnons notre vie sur le marché. Nous acceptons un prix, essentiellement, au bout du compte. Lorsque les prix baissent parce que nous avons perdu des marchés, ils ont une très grande incidence sur les agriculteurs et nos collectivités.

    Par exemple, lorsque nous avons eu des différends commerciaux avec le Japon, ou des choses de ce type-là, le prix de notre canola a baissé. Cette baisse se répercute non seulement sur mon exploitation agricole, mais aussi sur la collectivité et dans l'ensemble de l'industrie.

    C'est la partie importante. Ce n'est pas seulement le producteur primaire qui est touché dans ces cas-là. Les répercussions vont jusqu'au sommet de l'échelle de la chaîne de valeur.

    Voilà qui m'amène à la prochaine question, que j'adresse à Dan ou à Dave. En ce qui concerne les barrières tarifaires et non tarifaires, une chose qui nous coince toujours ou qui est une grande source de frustration, c'est toutes les questions qui dépassent les tarifs douaniers classiques, les barrières non tarifaires. Vous avez parlé de la présence en faible quantité et de limites maximales de résidus.

    Pouvez-vous m'aider à comprendre? Mesdames et messieurs, nous parlons d'agriculture. C'est la principale industrie dans notre pays, le Canada, qui emploie chaque représentant autour de la table aujourd'hui. Pouvez-vous me parler de l'importance de la présence en faible quantité ou des barrières non tarifaires et de ce que signifierait l'absence de cet accord, mais aussi de ce que signifiera la concrétisation du PTP?

    Merci de poser la question.

    Oui, pour ce qui est du PTP, cela a été abordé, mais il est essentiellement indiqué dans l'article 2.27 sur le commerce des produits issus de la biotechnologie moderne qu'un processus transparent permet d'aborder des questions touchant le PTP, et celui-ci procure une prévisibilité.

    Nous avons parfois des membres qui envoient des cargaisons de semences et qui peuvent être réticents à l'idée de les expédier vers des marchés, de crainte que les cargaisons arrivent au point d'entrée, qu'on fasse des analyses et qu'on affirme avoir trouvé quelque chose. Nous nous adressons donc à ce pays avec lequel nous n'avons pas d'accord et découvrons que sa méthode d'analyse n'est pas conforme aux normes de l'ISTA, l'Association internationale d'essais de semences. C'est un gros problème.

    Cela fournit un processus clair et aussi, essentiellement, un groupe de travail sur la biotechnologie, qui relève du comité du commerce des produits agricoles. Ce sont deux grands avantages: la prévisibilité et la transparence.

    En ce qui concerne certaines des barrières non tarifaires moins classiques, comme les traitements, certains pays diront qu'une cargaison de semences qui entrent au pays doit être soumise à une fumigation à l'aide d'un certain type de gaz, alors qu'au Canada nous ne permettons pas cela; ce n'est pas une bonne pratique. Puisque nous avons un accord commercial bilatéral ou multilatéral, nos organismes de réglementation ont un point de contact pour régler ce problème.

    Une autre barrière importante est le traitement des semences. En effet, beaucoup de semences expédiées sont traitées au moyen d'une couche d'insecticide ou de fongicide pour lutter contre les maladies ou les parasites. Certains pays diront qu'ils veulent que leurs semences soient traitées avec un produit chimique ou un autre, mais ce produit n'est pas approuvé au Canada. C'est une barrière non tarifaire.

    La dernière barrière concerne le fait de considérer les semences comme une voie d'accès. La plupart des pays utilisent les semences comme risque phytosanitaire faible pour les maladies et les parasites parce qu'elles sont conditionnées; et, lorsqu'elles sont cueillies, elles sont soumises à des procédures rigoureuses pour qu'on puisse s'assurer qu'elles sont viables et vigoureuses avant la plantation. Cependant, certains pays perçoivent cette façon de faire comme une grande voie d'accès, et cela devient par conséquent une barrière non tarifaire. Le Mexique illustre parfaitement cela.

    Merci, monsieur Shipley.

    Nous allons passer aux libéraux pendant cinq minutes.

    Monsieur Dhaliwal.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins.

    Ma première question s'adresse à M. Froelich et à mon ami Phil.

    Vous avez mentionné que, si le PTP est ratifié, l'accès au marché des produits laitiers au Canada serait plutôt de l'ordre de 5 à 10 % au lieu de 3,25 %, comme c'est indiqué dans le texte du PTP. Pourriez-vous nous donner des explications, s'il vous plaît?

    Certainement.

    Merci, monsieur Dhaliwal.

    Dans le texte de l'accord diffusé initialement, il était mentionné que l'incidence totale serait d'environ 3,25 %, mais cela ne visait que les cinq premières années. Si on tient compte des augmentations progressives, ce taux se situe à environ 4,35 %, soit environ 400 000 tonnes. Il faut examiner les détails pour se rendre compte que les répercussions de l'accord varient selon qu'il s'agit de beurre, de crème glacée ou de fromage.

    Voici un des points les plus désolants. J'ai fait mes armes avec l'ALENA. Dans le cadre de l'ALENA, à titre de membre d'un syndicat, j'avais accès à l'ébauche des négociateurs et à la modélisation effectuée par Statistique Canada. Nous avons demandé à de nombreuses reprises au ministre — nous avons eu des séances d'information privées avec les négociateurs et les responsables d'Agriculture Canada — de nous fournir des modélisations afin que l'on sache quelles sont les répercussions.

    En examinant la chaîne d'approvisionnement dans son ensemble, nous voyons tellement d'aspects qui pourraient être touchés: des membres des Teamsters recueillent le lait à la ferme; le transportent à une laiterie; de la laiterie, où nous sommes présents, les produits sont acheminés aux distributeurs, où nous sommes également présents; et certains de nos membres transportent les produits aux aéroports. Si vous examinez toutes les répercussions, tous ces éléments sont touchés.

    Jusqu'à maintenant, au vu de l'accord, nous devons faire le constat d'une triste situation, et ce, jusqu'à ce que des modélisations soient faites.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à MM. Wayland et Smillie.

    Je me penche sur l'aspect de la sécurité au travail et constate que les employés en Colombie-Britannique — je viens de cette province — sont protégés par l'organisme WorkSafeBC, sans égard au fait qu'ils soient des travailleurs temporaires, des immigrants ayant le statut de résident permanent ou des étudiants. L'organisme ne tient pas compte de ces caractéristiques.

    Par ailleurs, nous avons entendu le témoignage d'architectes qui nous ont déclaré que cet accord aiderait nos ingénieurs, nos architectes et d'autres professionnels dans des domaines similaires.

    Comment voyez-vous l'équilibre que procurerait le PTP entre le fait d'avoir la possibilité d'employer des travailleurs étrangers, afin de permettre à nos entreprises de réussir, et celui d'être capable, en même temps, de protéger le marché de l'emploi local pour éviter que des travailleurs à faible salaire venant d'autres pays ne mettent en péril les emplois des travailleurs d'ici?

    Il faut qu'il y ait un système en place pour examiner l'état du marché local de l'emploi avant de délivrer un permis de travail. Le fait que des travailleurs étrangers temporaires soient embauchés pour combler les lacunes sur le plan des compétences où le manque de main-d'oeuvre ne nous pose pas de problème. Ce sont les raisons pour lesquelles les employeurs ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires: il s'agit d'une solution temporaire à une situation imprévue; il nous faut 35 soudeurs ou 35 électriciens ou 125 soudeurs à Kitimat, ou 2 000 à Kitimat, comme ce sera le cas.

    Ce qui doit être réglé ou le résultat qui doit être atteint, selon votre point de vue, c'est le fait que nous devons être en mesure d'analyser vos circonscriptions et de déterminer si le taux de chômage est élevé. Il y a des travailleurs qui sont disponibles au Canada pour accomplir les tâches. Donnez-leur la priorité, et, s'il manque toujours des travailleurs, c'est d'accord. Un tel système existe dans le cadre du PTET. Les responsables d'ESDC et de CIC font cela quotidiennement. Ils analysent les marchés de l'emploi locaux, examinent les demandes présentées par les employeurs et déterminent si les travailleurs locaux seront touchés.

    Selon le PTP, ce type de mesure ne peut être appliqué pour des raisons juridiques, et aucune modification ne pourrait être apportée à cet égard. Il faut mettre en place un système quelconque. Nous ne comprenons pas pourquoi un accord commercial ne permettrait pas d'analyser le marché de l'emploi local sous cet angle.

    Monsieur Wayland, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

    Oui, si vous le permettez.

    Vous avez aussi mentionné l'organisation WorkSafeBC, et, si je peux, je vais poursuivre dans la même veine que Chris. Chaque province aura un programme de sécurité au travail, comme WorkSafeBC ou SAFE Work Manitoba. Ce qui arrive habituellement, c'est que ces pratiques ne sont pas appliquées ou les responsables de l'organisme ne sont pas présents sur place avant qu'un problème ne survienne, et il est alors trop tard. Nous voyons cela tout le temps.

    Je travaille dans le domaine. Nous avons déjà vu un cas où des employés, embauchés dans le cadre d'accords commerciaux précédents, ont occupé un poste de supervision dans une usine de construction automobile dès leur arrivée. Il y avait deux quarts de travail à l'usine située dans le Sud de l'Ontario. Avant longtemps, après le quart de travail de nuit, quand les employés sont arrivés le matin, les travaux avaient été effectués par des personnes qui ne détenaient pas la qualification ni la formation nécessaires et qui ne devaient pas effectuer de travaux sur la machinerie. Si l'équipement avait été mis sous tension dans cette usine de construction automobile, cela aurait pu causer des blessures graves et des dommages importants à de l'équipement valant des millions de dollars.

    Ce n'est qu'après qu'un incident survient que des mesures sont prises.

    Votre temps est écoulé, monsieur Dhaliwal, je suis désolé.

    Nous allons donner maintenant la parole au NDP et à Mme Ramsey pendant cinq minutes.

    Merci beaucoup de tous ces exposés.

    À entendre les témoignages aujourd'hui, on constate la difficulté que nous éprouvons à examiner le Partenariat transpacifique. Il est très dérangeant de voir que nous dressons les agriculteurs les uns contre les autres. Nous discutons des incidences et des avantages touchant certains groupes d'agriculteurs, et, ensuite, nous examinons les pertes énormes que subiraient les producteurs laitiers. Nous avons assurément entendu le témoignage de nombreux producteurs laitiers et de nombreux producteurs de semences aussi.

    Monsieur Chopra, vous jetez un éclairage nouveau sur nos discussions. Nous parlons de salubrité alimentaire. En bout de ligne, rien n'est plus important aux yeux des Canadiens que la salubrité alimentaire. Tout comme les soins de santé, et ces deux choses sont liées.

    Vous avez parlé un peu de l'hormone de croissance bovine. Pourriez-vous nous parler de l'innocuité de cette hormone pour les humains et nous expliquer les répercussions qu'aura, selon vous, l'accès au marché canadien accordé aux producteurs laitiers américains?

    L'hormone de croissance bovine est une hormone parmi d'autres utilisées. Par chance, son utilisation n'a pas été approuvée au Canada. Nous savons tous ce qui s'est passé. Un comité sénatorial a empêché son utilisation, et j'étais le témoin clé qui a permis l'arrêt du processus d'approbation au Canada.

    Même si son usage n'a pas été approuvé au Canada, il n'a pas été interdit. Il y a une différence importante entre ces deux termes. Cela signifie que les produits laitiers américains continuent d'être importés, et ces importations ont des effets négatifs pour l'industrie laitière. Cela veut dire que tout le lait sec, les fromages, le beurre et la crème glacée peuvent être importés et que ces produits sont fabriqués avec du lait qui provient des États-Unis et qui contient ces hormones.

    Parmi tous les pays membres de l'ALENA et du PTP, les États-Unis sont le seul pays où l'HCB est encore approuvée. Vous pouvez imaginer ce qui arrivera si vous permettez l'importation de lait produit aux États-Unis. Certains acteurs de l'industrie laitière canadienne pourraient aussi vouloir faire la même chose.

    Il s'agit là d'un petit problème touchant les producteurs laitiers. J'ai entendu dire que les produits alimentaires canadiens sont les meilleurs ou les plus sûrs au monde. J'affirme que c'est exactement le contraire. Les produits alimentaires canadiens comptent maintenant parmi les plus toxiques sur la planète parce que nous ne respectons pas notre propre législation.

    Je vais vous donner un exemple. D'autres hormones bovines sont utilisées au Canada et aux États-Unis, et ces hormones bovines...

    Je suis désolée, monsieur Chopra. Je dois vous interrompre parce qu'il faut passer à un autre témoin. Je suis désolée. Merci de votre réponse. Ce serait formidable si vous pouviez nous transmettre d'autres renseignements par écrit. Merci.

    Je souhaite passer au sujet des emplois et des répercussions sur les emplois. Je remercie M. Benson et M. Froelich d'avoir mis cet aspect en lumière. Nous savons que les producteurs laitiers ont la possibilité de recevoir des indemnisations. Vous représentez des travailleurs qui sont fortement liés à cette chaîne d'approvisionnement.

    Pourriez-vous nous parler des répercussions qu'aura, selon vous, l'accès accru à notre marché dont profiteront les autres pays membres du PTP, sur notre système, qui est soumis à la gestion de l'offre?

    Je vais commencer, et M. Froelich terminera.

    Auparavant, je souhaite revenir sur le point soulevé par M. Chopra, et nous l'avions aussi soulevé... Quand les gens au Canada ou nos partenaires étrangers, en particulier les partenaires de l'AECG, réaliseront que notre lait pourrait contenir ces hormones, cela pourrait en effet toucher les ventes.

    En ce qui me concerne, il ne s'agit pas seulement des laiteries; les impacts se feront sentir dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Nous ne sommes pas certains de la façon dont cela se traduira... par exemple, est-ce que McDonald's aura un quota? Peut-être. Est-ce que Walmart aura un quota? Peut-être. C'est pourquoi nous devons compter parmi les interlocuteurs. Il ne s'agit pas seulement des producteurs laitiers.

    Dernièrement, la semaine dernière je crois, il a été annoncé, ici à Ottawa, que 100 employés dans le domaine des produits laitiers, membres des Teamsters, perdront leur emploi. Depuis l'entrée en vigueur des accords commerciaux, nous avons perdu 400 000 emplois manufacturiers. Ils n'ont pas été remplacés par des emplois du même type.

    Monsieur Froelich, continuez à propos des travailleurs.

    Je crois que cela nous ramène au fait que des modélisations étaient accessibles lors du processus lié à l'ALENA, ce qui n'est pas le cas cette fois-ci. Nous savons que du lait sera importé. Nous ne connaissons pas les effets que cela aura ni les incidences sur les personnes qui participent à la chaîne d'approvisionnement.

    Nous savons qu'il existe un processus permettant de bénéficier d'un fonds de modernisation, et nous proposons que les travailleurs, pas seulement les exploitants agricoles, qui seront touchés par la mise en oeuvre du PTP aient accès à une partie de ces sommes.

    Il n'est vraiment pas clair si ce fonds sera mis en place. Cela ne faisait pas partie du budget. Maintenant, le ministre des finances lui-même affirme que les sommes seront octroyées après la ratification de l'accord. Je crois qu'il s'agit d'une piètre consolation pour les producteurs laitiers et les acteurs de la chaîne d'approvisionnement.

    Ce que je trouve intéressant, quand j'écoute une partie des témoignages, c'est que certains des partisans de l'accord parlent d'une occasion, en particulier dans le domaine des affaires, et du fait que l'accord sera formidable, que cette entente est extraordinaire. Comme nous l'avons mentionné dans notre exposé, s'il s'agissait d'un accord aussi exceptionnel, on pourrait penser que les exploitants des laiteries, devant cette extraordinaire occasion d'affaires, sortiraient volontiers de l'argent de leurs poches et la dépenseraient pour faire croître leur part de marché. Nous souhaiterions voir des modélisations à ce sujet.

    Merci monsieur.

    Cela termine le temps qui vous est alloué, madame Ramsey.

    Nous allons passer aux libéraux. Monsieur Peterson, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous d'être présent aujourd'hui et de nous faire part de votre point de vue sur cet accord commercial, qui, comme vous le devinez, est d'envergure. De toute évidence, il y a des opinions divergentes concernant le faire de savoir si cette entente sera favorable pour le Canada.

    Je souhaite commencer par interroger les représentantes des Producteurs de grains du Canada. Pourriez-vous nous donner des précisions sur l'importance des exportations pour votre industrie et l'importance d'ouvrir de nouveaux marchés pour assurer le succès continu de l'industrie céréalière au Canada?

    Bien sûr. Presque 90 % de la production de canola et 65 % de la production de blé font l'objet d'exportations. Notre production excède de loin ce qui peut être consommé au Canada, et nous devons avoir accès à d'autres marchés dans le monde.

    Tout ce que nous demandons, c'est d'avoir des marchés ouverts, d'avoir une chance de concurrencer d'autres producteurs. Nous disposons d'une excellente technologie et avons d'excellents cultivateurs, qui s'ont capables d'accomplir tant de choses. Nos rendements ont augmenté. Nous avons amélioré l'agronomie et les semences et nous sommes très bien placés pour satisfaire la demande des marchés en croissance à l'échelle internationale. Nous voulons avoir l'occasion de tirer notre gagne-pain du marché.

    Merci. Je ne sais pas si les représentants des producteurs de semences souhaitent formuler des commentaires à ce sujet.

    Merci. Oui, les exportations sont extrêmement importantes pour nos membres. Une fois encore, elles représentent plus de... elles se situent probablement, au bas mot, à environ 450 millions de dollars, mais de façon plus réaliste, elles avoisinent plutôt 550 millions de dollars. Ce sont les derniers chiffres que nous avons obtenus d'Agriculture Canada, en ce qui concerne les semences.

    Nous sommes favorables aux échanges commerciaux. Nous effectuons beaucoup d'importations au Canada, aussi, en ce qui concerne les semences, et nous exportons beaucoup. Nous ne percevons pas cela comme une menace. Nous y voyons plutôt des possibilités. Un accord commercial comme celui-là met le Canada sur un pied d'égalité, et nous sommes en concurrence avec des acteurs beaucoup plus importants. Comme nos collègues, les représentantes des Producteurs de grains, l'ont dit, nous sommes prêts à exporter.

    Elle a abordé un peu ce sujet: l'augmentation de nos rendements, les progrès en agronomie, l'utilisation de meilleures technologies, les systèmes d'agriculture intégrée et les nouvelles technologies dans le domaine des semences.

    L'Ontario est un excellent exemple. Il y a 10 ans, nous étions un importateur net de maïs. Maintenant, nous sommes un exportateur net. Quand nous discutons avec les producteurs de grains de l'Ontario, nous leur demandons, entre autres, étant donné que nous sommes du secteur des semences, comment il se fait que nous exportons davantage. Ils nous répondent: « Parce que nous produisons davantage. La demande locale pour nos produits n'a pas changé, et maintenant nous avons plus d'occasions d'affaires. Nous produisons un plus grand nombre de boisseaux de maïs par acre. Nous avons la possibilité d'exporter. »

    Sur le plan des exportations, il est très important d'avoir des voies ouvertes, claires, transparentes et prévisibles menant à des occasions d'affaires. Nos clients, les cultivateurs, ont augmenté leur production. Il est extrêmement important pour eux d'avoir accès à plus de marchés.

    D'accord. Merci de votre réponse.

    Ma prochaine question porte sur les métiers et le volet de l'emploi contenu dans cet accord.

    Monsieur Wayland, y voyez-vous une occasion pour les employés spécialisés formés au Canada de travailler dans ces pays? Est-ce que cette possibilité existe dans le cadre de cet accord, et, dans l'affirmative, croyez-vous qu'il sera possible d'en tirer profit?

    L'accord permet aux entrepreneurs ou aux Canadiens d'aller y travailler. Pour ce qui est de notre industrie, en ce qui concerne ce qui pourrait normalement se produire, je crois que les ouvriers pourraient se rendre travailler en Australie, où les pratiques et les échelles salariales sont semblables aux nôtres, mais, pour ce qui est de se rendre travailler en Malaisie ou au Mexique, cela ne se produira pas. Les entrepreneurs amèneraient peut-être un ou deux ouvriers, ou quelques personnes pour occuper des fonctions de supervision, et les autres employés proviendraient de ces pays.

    Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Benson?

    Je crois que la réponse de M. Wayland couvre le sujet.

    Parfait.

    Monsieur Smillie.

    Du point de vue des entrepreneurs généraux et des entrepreneurs spécialisés, la plupart d'entre eux font affaire aux États-Unis. Ils se rendent en Floride, au Colorado, dans le MidWest ou à Chicago. L'accord ne les aide pas. De fait, le délégué commercial des États-Unis était fier du fait qu'aucune loi concernant l'immigration n'a été modifiée dans le cadre du PTP afin de protéger les emplois américains. Nous avons milité en faveur de la mobilité de la main-d'oeuvre auprès des représentants des États-Unis pour un bon nombre d'années, une publicité-leurre en quelque sorte, et maintenant, nous pourrions l'obtenir dans des pays pour lesquels cela est tout à fait inattendu.

    Quant aux grandes entreprises, comme KBR, Haliburton, Exxon, Imperial Oil et d'autres pour lesquelles il serait censé de permettre la mobilité de la main-d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis, l'accord ne les aide pas, parce qu'elles ne sont pas présentes dans certains de ces pays. Elles font des affaires en Australie. Toutefois, si je peux ajouter un bref commentaire, compte tenu des exigences liées au droit d'entrée en Australie, il n'est pas parfaitement clair que nos travailleurs peuvent se rendre travailler en Australie aussi facilement que la réglementation le permet à l'endroit des travailleurs australiens qui viennent au Canada. L'Australie a un système différent en ce qui concerne le droit d'entrée. Ce pays a conservé le droit d'exclure qui il veut de l'application des lettres d'accompagnement.

    En résumé, ce pourrait être utile, mais c'est possible que nous ne puissions pas l'obtenir. Ce n'est pas clair.

    Merci, monsieur Peterson.

    Cela met fin à la première série de questions.

    Nous allons passer à la deuxième série, et les libéraux auront les premières cinq minutes.

    Madame Lapointe, allez-y.

     Bonjour et bienvenue. J'apprécie beaucoup que vous soyez tous avec nous aujourd'hui.

    Mes questions vont s'adresser principalement à M. Smillie et à M. Wayland.

    Mes questions concernent le chapitre 12. Vous en avez parlé un peu tout à l'heure. Monsieur Smillie, vous avez dit qu'il devrait y avoir un mécanisme de vérification avant de faire venir des travailleurs étrangers, c'est-à-dire les gens que vous représentez principalement.

    Y a-t-il un tel mécanisme qui existe déjà dans un accord de libre-échange?

    Dans l'ALENA, par exemple, il n'y a pas de mécanisme comme tel. Pour obtenir un visa sous le régime de l'ALENA, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, vous prenez votre passeport, votre offre de l'employeur, vos titres de compétences et vous vous présentez à la frontière où un agent des services frontaliers aux États-Unis ou de l'AFSC décide s'il vous laisse entrer en se fondant sur la liste des métiers ou des emplois qui figurent dans l'accord. Si l'emploi pour lequel vous avez une offre d'un employeur ne figure pas dans cet accord, vous n'êtes pas admis, ni d'un sens ni de l'autre. Pour des professionnels comme les chiropraticiens et les médecins, il existe un système sur support papier à la frontière, mais il n'existe pas de mécanisme autre que celui déjà prévu par le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

    Cela n'existe pas dans les accords commerciaux parce que nous n'avons jamais fait d'échange de ce genre auparavant avec d'autres pays dans le domaine des métiers spécialisés. Cette compétence a toujours été écartée, pour ainsi dire. Nous croyons qu'une partie de l'accès que certaines autres industries ont obtenu dans le monde a été échangé contre un accès aux emplois dans des métiers spécialisés ici, au Canada, sur le marché du travail.

    Il n'existe pas de mécanisme parce que nous n'avons jamais fait cela auparavant.

    Vous avez parlé des électriciens qui arrivaient de l'extérieur; c'est un exemple. Vous avez dit que les compétences n'étaient pas les mêmes.

    On sait qu'il faut être très prudent en ce qui a trait à l'électricité. Comment pourriez-vous vérifier que les travailleurs étrangers ont les mêmes compétences, surtout s'agissant de métiers de la construction?

    En ce qui concerne les compétences, le Bureau canadien de soudage, par exemple, a des modules d'examen à l'échelle internationale. Comme Chris l'a mentionné, si on souhaite faire venir des soudeurs, il y a différentes stations leur permettant de passer des examens ailleurs dans le monde. Je ne sais pas si ce sera la même chose dans notre domaine, mais il ne s'agit pas seulement des dangers de l'électricité, il y a aussi les méthodes et les codes. Par exemple, j'ai mentionné plus tôt le cas d'employés dans une usine de construction automobile qui avaient mal effectué le branchement de l'alimentation d'un appareil. La tension était beaucoup plus élevée, et cela aurait fait exploser le transformateur et endommagé gravement l'équipement, et, en plus, quelqu'un aurait pu être blessé. Cet aspect aussi est assez difficile.

    Comprenez-moi bien; il y a très certainement des électriciens très compétents dans d'autres pays. Je ne mets pas cela en doute. Toutefois, je crois qu'une fois arrivés ici, ils devrait peut-être subir une épreuve d'aptitude qui ne porte pas seulement sur les codes, mais qui englobe aussi les pratiques.

     Merci.

    Des groupes comme les vôtres ont-ils été consultés lors de la négociation liée à l'entente du PTP?

    Nous avons tenté à plusieurs reprises de rencontrer les responsables du gouvernement et le précédent ministre du commerce afin de discuter du PTP, mais nos demandes ont toujours été refusées.

     Vous ne connaissez donc pas de groupes semblables aux vôtres qui ont été consultés. Est-ce exact?

    Non. Même des groupes comme l'Association canadienne de la construction, qui représente des entrepreneurs, des entrepreneurs spécialisés et de grandes entreprises dans le domaine de la construction, ignoraient que ces dispositions pourraient être comprises dans cet accord, en particulier la possibilité de participer au processus d'approvisionnement infranational. Tous les appels d'offres dans vos circonscriptions seront ouverts aux soumissionnaires étrangers, et, maintenant, il leur sera possible d'amener des travailleurs quand ils viendront exécuter les travaux.

    Si cette entente était ratifiée, croyez-vous que plus de gens de l'étranger viendraient travailler ici ou, à l'inverse, que plus de Canadiens iraient travailler à l'étranger?

    Je crois que, dans l'ensemble, un plus grand nombre de gens de l'étranger viendront travailler ici que de Canadiens iront travailler à l'étranger. De façon générale, nos entrepreneurs ne sont pas présents à l'échelle internationale. Ils font des affaires en Amérique du Nord.

    Puis-je répondre rapidement concernant la question de la sécurité?

    Non, le temps est écoulé. Peut-être pourriez-vous intervenir en réponse à une autre question afin de donner entièrement votre avis.

    Merci beaucoup.

    Nous allons accorder la parole aux conservateurs pendant cinq minutes.

    Il est bon de voir un autre député se joindre à nous. Bienvenue à notre comité, monsieur Trost.

    Monsieur Ritz, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous de vos exposés présentés aujourd'hui. Comme vous pouvez le constater, il est toujours difficile de trouver l'équilibre.

    Je suis en désaccord avec certains commentaires selon lesquels vous n'avez pas été consultés. Tous ceux qui souhaitaient participer aux consultations ont signé une entente de confidentialité, et ils ont été consultés. Est-ce que votre groupe ne s'est pas vu offrir la possibilité de signer une entente de confidentialité? Comment se fait-il que vous n'étiez pas au courant? C'était diffusé sur des sites Web. J'ai beaucoup discuté de ce processus avec de nombreux groupes dans le domaine agricole, entre autres.

    Par principe, nous croyons à la démocratie et à l'ouverture, et pour toute personne qui doit signer une entente de confidentialité portant sur différents aspects, il serait assez difficile de signer une telle entente et d'avoir à dire à M. Froelich: « Je suis désolé, je ne peux pas en discuter avec vous. »

    En comparaison de l'ALENA, je crois, personnellement, que c'était une erreur de ne pas le rendre accessible au public. Il y a trop d'hommes de paille, donc la réponse est non.

    Il y a une différence entre les ententes bilatérales et multilatérales, par contre. Je tiens à le souligner.

    Monsieur Smillie, vous venez de dire qu'aucune entreprise canadienne n'exécute des travaux à l'étranger. Je crois que les responsables de SNC-Lavalin et de Poole seraient en désaccord avec cette affirmation. Ils exécutent d'importants contrats et ils auront la possibilité de déplacer des gens vers d'autres pays signataires de cette entente.

    Bien sûr, mais il s'agit d'entreprises dans le domaine du génie du bâtiment, et pas nécessairement d'entrepreneurs spécialisés ou généraux.

    Mais ils amènent avec eux des gestionnaires, des spécialistes, et ainsi de suite.

    C'est vrai, mais, habituellement, quand ces entreprises exécutent des travaux dans d'autres pays, elles n'amènent pas des ouvriers parce que l'entreprise n'est pas chargée d'effectuer la construction à proprement parler. Ces entreprises retiennent les services d'entreprises de construction de sous-traitance pour exécuter les travaux à leur place.

    Pourquoi est-ce que ce ne serait pas le cas pour les entreprises venant au Canada? Il est plus facile d'embaucher des travailleurs locaux qu'il ne l'est de déplacer des gens, de les héberger, et tout cela.

    Peut-être bien, mais, ce que je dis, c'est que ce sera possible et que nous devons bien réfléchir pour déterminer si c'est quelque chose que nous voulons.

    Tout à fait. Exactement.

    Monsieur Wayland, je crois que vous avez mentionné que l'organisation que vous représentez est établie à l'échelle de l'Amérique du Nord.

    C'est exact.

    Le Canada, les États-Unis et le Mexique sont tous membres du PTP. Que pensez-vous des chapitres portant sur le travail et l'environnement qui visent à relever... La marée montante soulève tous les bateaux. Certaines questions touchent les normes du travail et les normes environnementales au Mexique, donc cet accord oblige les entreprises de ce pays à respecter nos normes. Il ne s'agit pas d'abaisser les nôtres. Il s'agit d'élever les leurs.

    Êtes-vous satisfait de cette clause?

    Pour ce qui est de la partie qui porte sur l'environnement, je ne connais pas le contenu de la clause. J'ai porté mon attention en particulier sur le travail, donc je ne suis pas en mesure de discuter de l'aspect environnemental.

    De toute évidence, le fait de relever les normes touchant les ouvriers à l'échelle internationale est important pour nous. Par ailleurs, je crois que nous examinons les normes que nous tentons de fixer. Vous avez mentionné le fait d'envoyer des travailleurs dans différents pays par l'entremise de SNC-Lavalin ou des choses de ce genre. Comme Chris l'a mentionné, généralement, ces entrepreneurs, même s'il s'agissait d'un entrepreneur général important qui était chargé d'exécuter des travaux pour SNC-Lavalin, n'enverraient sur place peut-être qu'un chef contremaître ou un superviseur pour l'ensemble du projet et s'installeraient ensuite sur les lieux, mais ces entrepreneurs seraient tenus de respecter les normes du pays en question, de toute évidence, et non les normes en vigueur au Canada.

    Exactement. Puis, les normes en vigueur au Canada auraient préséance si ces entrepreneurs venaient ici, donc cela s'applique.

    Vous avez parlé de codes. Vous avez mentionné les électriciens provenant de Russie, de Chine et d'Ukraine. Ces pays ne sont pas membres du PTP, je souhaitais le clarifier, mais il existe aussi d'énormes différences. J'ai été un entrepreneur général; cela me permettait de m'offrir le loisir de faire de l'agriculture. Il existe d'énormes différences entre les provinces pour ce qui est des codes. Ce que je veux dire, c'est qu'un électricien de Lloydminster, du côté situé en Saskatchewan, ne peut simplement traverser du côté de la ville situé en Alberta pour y faire des travaux.

    Il existe le Code canadien de l'électricité; c'est lui qui prime. C'est la norme établie à l'échelle du Canada. Les travaux seront régis par le Code canadien de l'électricité, et c'est la même chose pour le Code national du bâtiment.

    Bien sûr. Vous êtes d'accord, mais ensuite il y a des différences entre la Saskatchewan et l'Alberta, la Colombie-Britannique et toutes les autres provinces; donc ces normes aussi doivent toutes être respectées.

    Elles sont mineures, mais oui, il y en a.

    Oui. L'électricité est dangereuse. Nous sommes tous d'accord sur ce point.

    Monsieur Chopra, quand vous avez parlé de la STbr, le point qui doit être clarifié, c'est qu'il ne s'agit pas d'un enjeu touchant la santé humaine; du point de vue du Canada, il s'agit d'un enjeu touchant la santé animale. Essentiellement, les vaches s'épuisent plus rapidement, et c'est pourquoi cette hormone est interdite au Canada. Cela n'a rien à voir avec la santé humaine. La science dit qu'il n'y a pas de problèmes.

    C'est faux, monsieur. C'est une affirmation inexacte. Si la vache est malade, si le lait de la vache est empoisonné, si on retrouve dans le lait une hormone secondaire qui cause le cancer, alors il ne s'agit pas uniquement de l'innocuité pour les vaches. Nous parlons de santé humaine.

    Quand je travaillais à la Division de l'innocuité pour les humains...

    Mais je parlais de la décision qui a été rendue concernant la STbr.

    ... et quand le Sénat l'a étudiée, il n'a pas seulement examiné la STbr. Il y a un rapport intérimaire du comité sénatorial que vous devriez consulter. Il porte sur l'enquête relative à la STbr et au processus d'homologation des médicaments de Santé Canada qui était compromis. On devrait se pencher là-dessus.

    D'accord, bien sûr.

    Il ne s'agit pas seulement d'une question de commerce. C'est une question de sécurité, de sécurité publique.

    Absolument.

    Le président: Monsieur Ritz, vous avez 15 secondes.

    L'hon. Gerry Ritz: La préoccupation que j'ai, alors, c'est que vous dites que tous les scientifiques à Santé Canada, à l'ARLA et au ministère de l'Agriculture du Canada ont tort et que vous êtes le seul à avoir raison.

    Non, monsieur, c'est inexact. Je dis que nous avons cinq substances dans notre approvisionnement alimentaire qui ont été approuvés contrairement aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et à la réglementation par le ministre de la Santé. Ce fait a été reconnu par le Comité sénatorial de l'agriculture dans le cadre de son enquête, et ces hormones et antibiotiques... C'est précisément la raison pour laquelle l'Union européenne ne fait pas de commerce agroalimentaire avec nous. Elle a en fait interdit la STb pour la même raison, et le Canada ne l'a pas fait. Par conséquent, nous avons des organismes génétiquement modifiés qui n'ont jamais été évalués. Nous avons des hormones, des hormones bovines.

    Le président: Monsieur, vous n'avez plus de temps. Nous allons passer...

    M. Shiv Chopra: Santé Canada devrait en fait publier les LMR.

    Le président: Monsieur, vous n'avez plus de temps, désolé.

    M. Shiv Chopra: Le ministère ne les publie pas dans la Gazette du Canada. Il enfreint la loi.

    D'accord, nous allons maintenant passer aux libéraux.

    Je veux juste rappeler aux députés, et bien sûr aux témoins — et je préfère n'avoir à couper la parole à personne — que, si vous voyez la lumière rouge allumée, la consigne est de terminer votre commentaire pour que je puisse donner la parole à un autre député et passer à autre chose.

    Madame Ludwig, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci.

    Merci à tous pour vos exposés. Il est absolument fascinant d'écouter les témoignages et d'observer les différences et certaines des similitudes entre eux.

    Ma première question est pour M. Smillie, M. Wayland, mon ami du Nouveau-Brunswick, de même que pour mes collègues au bout de la table.

    En ce qui concerne les accords commerciaux, vous avez tous dit que vous appuyez le commerce. Y a-t-il un accord commercial particulier conclu par le Canada qui offre aux travailleurs la protection que vous recherchez?

    Non. C'est un nouveau défaut dans notre univers. Comme je l'ai mentionné précédemment, l'ALENA a un système pour les professionnels, et il n'y a pas de véritable mécanisme, à l'exception d'une demande écrite faite à la frontière. Alors, voilà ce nouveau défaut, et c'est pourquoi nous étions si surpris. Le système pour les travailleurs étrangers temporaires — les TET — que nous avons actuellement est mis à rude épreuve, dans le meilleur des cas. Le gouvernement précédent a fait beaucoup de travail pour apporter des changements afin de protéger les travailleurs canadiens. Nous pensions que ces changements étaient acceptables. Mais si vous parlez à des gens de Service Canada ou d'EDSC, ils reçoivent environ 500 000 demandes par année pour le programme de TET, alors il est mis à rude épreuve.

    D'accord, merci.

    Revenons à l'ALENA. Il ne permettait pas aux travailleurs de la construction de venir au Canada. À l'endroit où je travaillais à l'époque, je passais énormément de temps à essayer d'expulser des Américains et des Mexicains — surtout des Américains — du pays. Si vous prenez le chapitre 16 — à savoir le guide sur l'admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires — il y a deux pages entières sur les métiers. J'ai participé à sa rédaction. C'est sans précédent. C'est un programme des travailleurs étrangers temporaires sur les stéroïdes.

    Pour ce qui est de la protection des travailleurs, des ententes parallèles relatives à la main-d'œuvre, je vous le dis sans détour: dans les ententes commerciales, elles ne valent rien. Nous avons ces normes du travail, etc., et ce ne sont que de belles paroles. Nous les retrouvons dans l'ALENA pour le Mexique, et nous les avons dans d'autres accords commerciaux avec d'autres pays, et rien ne s'est produit pour améliorer les choses.

    Au bout du compte, avec les autres accords commerciaux... Lorsque leur grain se rend au marché, je vous garantis que c'est un Teamster qui l'y amène. Mais vous devez regarder l'ensemble de l'accord. Il y a 400 000 emplois manufacturiers qui ont été perdus au cours des 30 dernières années en raison d'autres accords. Les salaires stagnent. Avec tout le respect que je voue à ce secteur, l'agriculture est une très petite partie de notre économie. Elle n'emploie pas beaucoup de gens. Je parle du total du PIB. C'est bien, et je l'appuie entièrement, mais pour nous, le fait de signer un accord commercial qui avantage une industrie, mais qui en affaiblit une autre, et une autre, est un peu problématique.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Wayland.

    Je crois que M. Benson et M. Smillie ont couvert la plupart des points. C'est la première fois que nous voyons un accord commercial où nous avons dû aborder la mobilité de la main-d'oeuvre entre ces pays. Nous avons essayé — en vain — d'assurer la mobilité de la main-d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis, même si nos pratiques commerciales, nos codes, sont très similaires. Comme nous sommes des pays voisins, ce serait très utile, mais à part cela, ce que nous voyons dans l'accord du PTP pour ce qui est de la mobilité de la main-d'oeuvre n'est pas avantageux.

    Selon mon expérience des travailleurs étrangers temporaires au Nouveau-Brunswick, la plupart d'entre eux évoluaient dans des domaines peu spécialisés. J'ai cru comprendre que les dispositions de l'accord du PTP relatives à la mobilité des travailleurs touchaient les domaines spécialisés.

    J'ai une question pour M. Chopra.

    L'utilisation de la STbr aux États-Unis est approuvée depuis 1993 et vendue commercialement depuis 1994. La Food and Drug Administration des États-Unis ne considère pas la STbr comme une menace pour la santé des vaches ou des humains. Pouvez-vous nous dire quelle recherche les Américains ont effectuée pour montrer s'il y a ou non un effet néfaste sur la santé humaine?

    Je ne sais pas si j'ai entendu toute la question. Vous voulez savoir ce que les Américains ont fait?

    La STbr a été approuvée en 1993 et a été commercialisée en 1994. Elle est sur le marché américain depuis des décennies. Quelle recherche a été effectuée sur les consommateurs et les animaux, étant donné qu'elle est sur le marché américain depuis si longtemps?

    Au Canada, la STbr est tout simplement interdite à des fins d'utilisation pour les vaches canadiennes. C'est ce qui s'est passé au Canada.

    Qu'en est-il des États-Unis? Elle y est utilisée.

    Aux États-Unis, elle était déjà approuvée en 1993. Nous l'avons rejetée ici en 1999, et l'Union européenne l'a rejetée juste après.

    Je suis désolé, votre temps est écoulé.

    Existe-t-il une étude ou une recherche sur laquelle on peut s'appuyer?

    Mesdames et messieurs, le temps est écoulé.

    Ces études ont montré qu'elle était toxique et potentiellement dangereuse pour les êtres humains, et certainement dangereuse pour les vaches.

    Si vous pouviez présenter ces études au Comité, ce serait fantastique.

    Merci.

    J'aime les discussions animées, mais pas lorsqu'elles ont lieu au cours des dernières minutes ou secondes de la période allouée. Essayez d'avoir ces échanges animés au début afin que nous puissions l'entendre jusqu'au bout.

    Nous allons passer du côté des conservateurs. Monsieur Van Kesteren, c'est votre tour.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous tous d'être ici. C'est une excellente discussion.

    Je veux clarifier quelque chose. Messieurs Smillie et Wayland, vous avez mentionné les aspects relatifs à la sécurité.

    Monsieur Smillie, vous avez fait un commentaire intéressant. Vous avez dit qu'il nous est très difficile d'aller aux États-Unis. L'aspect que vous oubliez, auquel M. Ritz a fait allusion, au sujet du domaine de la construction, et nous connaissons tous des gens qui parlent des normes au pays. Êtes-vous sérieux lorsque vous laissez entendre que des gens du Vietnam — je sais que vous allez mentionner l'Australie, mais c'est encore loin, et nous avons un accord de réciprocité avec elle — ou même du Japon — où il y a un grave problème de vieillissement de la population — prendront connaissance de nos normes et seront en mesure de les respecter et de concurrencer les électriciens ici, au Canada?

    Veuillez nous répondre brièvement.

    Je ne dis pas cela du tout. Dans le cadre du PTP, ce qui pourrait se produire, c'est qu'ils avaient tout le loisir de venir ici. Ils ont un permis dans ce pays, alors ils pourraient venir ici. Il n'est aucunement question du respect de nos codes, ni de faire en sorte qu'ils respectent nos codes ou qu'ils suivent une formation.

    Je n'en suis pas convaincu. Néanmoins, ne serait-il pas raisonnable de s'attendre à ce que les autorités locales interviennent et disent: « Qu'est-ce que vous faites? Vous mettez différents... »

    Nous l'espérons, mais nous avons déjà un problème d'application des normes dans nombre d'administrations aujourd'hui.

    Vous n'avez donc pas vraiment quelque chose de concret que nous pouvons citer et dire...

    Monsieur Wayland, je sais que vous en avez parlé. Je serais intéressé à savoir exactement quelles étaient les circonstances. Mais nous ne voyons pas un afflux de travailleurs étrangers qui font concurrence à nos électriciens, lesquels appliquent les normes les plus élevées au monde.

    Ce que je dirais, c'est que la sécurité passe par la formation...

    Je suis d'accord.

    ... et par la formation que les gens ont reçue. Au Pérou, au Mexique et au Japon, ils n'ont pas un régime d'apprentissage équivalent ou égal au nôtre.

    C'est ce que je dis: je ne vois pas trop de Mexicains venir ici. Nous avons un accord avec le Mexique depuis des années. Je ne vois pas trop d'électriciens mexicains. Je ne crois pas en avoir jamais vu, bien honnêtement. Je veux juste...

    C'est parce qu'ils ne sont pas en mesure de venir ici.

    C'est la seule partie de votre argument avec laquelle j'ai beaucoup de difficulté. Je vois où il peut y avoir une certaine concurrence que nous ne pourrions pas affronter, mais ces gens n'ont pas les mêmes normes. Ils n'ont pas la formation. Nos gens ici, dans les localités, mettraient fin à leurs activités en un rien de temps. N'est-ce pas?

    Si vous permettez, je dirais que nos normes sont très élevées, mais on ne mettrait pas fin à leurs activités en un rien de temps. Je l'ai vu. J'ai travaillé sur les outils. J'ai travaillé sur des chantiers où cela s'est produit...

    Pouvez-vous nous donner ces exemples? C'est tout ce dont nous avons vraiment besoin. Nous devons savoir que cela s'est produit ici, ici et ici.

    J'en ai mentionné un plus tôt dans mes commentaires, mais oui.

    Peut-être seulement pour que nous puissions y jeter un coup d'oeil. J'apprécie cela.

    Monsieur Benson, je suis content de vous voir. Vous et moi sommes ici depuis longtemps. Je vous considère comme un ami.

    Et vous de même, monsieur.

    Nous avons eu de fantastiques entretiens. La prochaine fois que nous nous verrons, nous aurons à nouveau cette discussion. Sans exception, tous les gens de l'industrie — et je ne parle pas des grandes multinationales que tous aiment attaquer; je parle des petits agriculteurs et des petites et moyennes entreprises — nous disent que c'est une chose merveilleuse. Il y a donc un décalage. Nous reconnaissons qu'il y a un décalage.

    J'ai lu un article récemment, il y a peut-être un mois, mais, quoi qu'il en soit, il portait sur les Teamsters des États-Unis. Ils ont un énorme manque à gagner — c'est effectivement une catastrophe en devenir — dans leur caisse de retraite. Vous et moi avons parlé des pensions, et vous m'avez expliqué comment vous financez votre caisse de retraite chez les Teamsters, et je vous en félicite.

    Je vais vous dire ce qui m'empêche de dormir. C'est de perdre la capacité de faire affaire avec les États-Unis. Si cela devenait une réalité... On dit que, dans quelques années à peine, vous manquerez d'argent. Les Teamsters des États-Unis diraient: « Il faut que ça cesse. Nous allons fermer les frontières », et ils fermeraient les frontières plutôt de les ouvrir, ce que les accords commerciaux font. Que répondre à cela?

    D'abord, à propos de la question des pensions, c'est compliqué, mais c'est en réalité en raison d'un projet de loi républicain adopté par la Chambre.

    D'accord, Phil, répondez à ma question. Craignez-vous, comme moi, que les États-Unis, et particulièrement le syndicat — et je le comprendrais tout à fait — disent: « C'en est assez. Ces emplois manufacturiers que vous envoyez au Canada, en raison de la faible valeur du dollar à 75 ¢... Ça doit cesser, et nous voulons ces emplois ici », ce qui susciterait le retour des mesures protectionnistes? C'est aux antipodes d'où nous allons.

    Je ne crains aucunement l'apparition d'un mur protectionniste entre les États-Unis et nous. L'IBT, dont nous sommes aussi de fiers membres, ne l'est pas. Ce ne sont pas les États-Unis qui nous préoccupent. Nous avons l'ALENA avec eux, et cet accord est assez décent. Nous éprouvons certains problèmes à son égard...

    Trump a dit qu'il allait déchirer tous ces accords.

    Qui?

    M. Trump.

    Je ne crois pas que nous soutiendrons M. Trump. Vous n'avez pas à vous inquiéter de cela, Dave.

    C'est bien de vous parler, Phil.

    Vous deviez parler de Trump, n'est-ce pas?

    Je suis pas mal certain que vous pouvez compter là-dessus.

    C'est comme laisser le loup entrer dans la bergerie.

    Nous allons passer du côté du NPD pour trois minutes.

    Allez-y, madame Ramsey.

    Tout d'abord, je crois que les gens qui ont un régime de pension dans ce pays devraient s'estimer heureux de ne même pas avoir besoin d'y penser, car de nombreux Canadiens n'en ont pas. La vaste majorité des Canadiens n'en ont pas.

    Je veux parler d'emplois. C'est une menace réelle, ce chapitre 12 sur la mobilité de la main-d’œuvre dont nous parlons. Ne vous y méprenez pas. De nombreuses personnes ont témoigné devant notre comité, y compris des avocats, qui l'on décortiqué.

    Ma question est pour M. Smillie. Vous avez parlé de la nature irréversible du chapitre 12. Pourriez-vous expliquer ce que vous vouliez dire?

    Certainement. Une fois qu'on a signé un accord commercial comme celui-là, il est en vigueur pour toujours. On n'a pas la capacité de reparler aux partenaires commerciaux et de leur dire, « Oh, en passant, nous recevons des commentaires négatifs de la part des Canadiens, et il y a des pertes d'emplois associées à cet accord. Nous voulons changer ceci, nous voulons nous assurer de bien faire les choses pour les Canadiens dans deux ans. » Eh bien, on n'a pas cette capacité. Une fois qu'un accord est signé, on ne peut pas le changer. Avec cet accord, c'est tout ou rien. On le ratifie ou non. C'est entraîné par...

    C'est juste. Je crois que c'est la position dans laquelle nous nous trouvons. Nous savons que nous sommes dans une situation où c'est oui ou non. Pour ce qui est du PTP, certains d'entre vous ne seraient pas assis ici si ce n'était pas du chapitre 12. Soyons honnêtes. Nous ne pouvons faire des conjectures concernant ce que nous avons et ce que nous pourrions avoir, parce que nous n'avons jamais eu cela. L'aspect le plus inquiétant est que notre plus grand partenaire commercial — les États-Unis — a décidé de ne pas ratifier ce chapitre.

    Monsieur Wayland, pouvez-vous parler de l'impact que cela pourrait avoir sur le commerce venant de l'autre côté de la frontière? Nous ne parlons pas de gens venant du Pérou et d'autres pays, mais certainement des États-Unis, et les gens qui n'ont pas les qualifications requises n'ont pas besoin de les présenter selon le PTP.

    Absolument. Quelqu'un a mentionné plus tôt le PIB. Bon an mal an, l'industrie de la construction représente 14 % du PIB du Canada. Nous n'avons pas vu d'études, ni n'en avons commandé, sur l'impact que cela aurait. La réponse est, comme Chris l'a mentionné, que nous ignorons — cela n'avait jamais été inclus dans un accord commercial auparavant — de quoi cela aurait l'air.

    Sommes-nous inquiets? Tout à fait. Sinon nous ne serions pas ici pour parler du chapitre 12.

    Il est raisonnable de dire que nous pourrions voir des gens sans qualifications canadiennes, ou sans même certification des États-Unis, traverser la frontière. Je vis à Windsor. Essex est mon comté. Nous avons certainement vu cela. Nous avons besoin d'emplois canadiens dans nos collectivités, et cet accord est une menace à cet égard, alors je crois qu'il est juste que vous soyez ici pour parler de cet aspect.

    Allez-y.

    Quiconque autour de la table, particulièrement en tant que représentants élus... Si un électricien ou un menuisier ou un tuyauteur ou un soudeur était à la maison sur l'assurance-emploi ou s'il avait perdu son emploi et cherchait du travail, et qu'il y avait des travailleurs étrangers qui venaient ici dans le cadre du PTP, même pas dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et qui travaillaient dans votre comté, vous recevriez beaucoup d'appels et de courriels à ce sujet. Il aurait certainement un impact sur votre circonscription.

    Je reçois ces appels tout le temps. Nous avons vu le travail local aller à différents entrepreneurs. J'ai dans ma région des membres de la FIOE qui n'ont pas d'emploi et qui ne peuvent pas se trouver de travail, alors c'est certainement un vrai problème.

    Merci, madame Ramsey.

    Passons à M. Fonseca, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de leurs exposés.

    La course au PTP a commencé il y a longtemps, aussi loin que 2006. En 2008, les États-Unis sont entrés dans la ronde. Nous avons commencé à participer aux négociations en 2012 et comptions parmi les derniers à s'y joindre. Les États-Unis sont notre plus grand partenaire, ami et concurrent commercial, et ils avaient quatre ans d'avance sur nous.

    Je comprends la non-divulgation au moment où les négociations et la consultation se déroulaient, mais croyez-vous — comme le chapitre 12 était à peu près terminé et que les États-Unis le refusaient, que cette partie de l'accord avait été conclue — qu'il était même utile d'être à la table?

    Monsieur Smillie.

    Personne ne savait que les États-Unis s'étaient retirés avant que le document soit publié par la Nouvelle-Zélande en novembre, alors c'était une surprise. Je n'essaie d'aucune façon d'éviter votre question, mais vu la façon dont l'accord a été négocié, personne ne savait que les États-Unis s'étaient retirés. C'était le point clé. Le représentant commercial des États-Unis est fier, et continue d'être fier, du fait qu'aucune loi sur l'immigration n'a été changée aux États-Unis et qu'aucun emploi américain ne sera perdu. Vous pouvez aller sur leur site Web et le vérifier. C'est très patriotique.

    Je ne crois pas que nous puissions prétendre à la grandeur morale concernant le chapitre 12. Le problème était que personne ne savait. S'il y avait eu des discussions avec les fournisseurs de main-d’œuvre dès 2006... De fait, nous avons travaillé en collaboration très étroite avec le gouvernement américain sur le Groupe de travail par-delà la frontière pour tenter d'obtenir la mobilité de la main-d’œuvre entre le Canada et les États-Unis, et on nous a dit de ne pas nous inquiéter, que tout serait réglé avec le PTP. Ensuite, nous avons vu le résultat. Ils ont reculé. Le problème est que personne ne savait, alors comment peut-on négocier et déterminer ce qui est le mieux pour le pays lorsqu'on ne sait pas vraiment ce qui se passe?

    Oui, monsieur Benson.

    Je rejette l'idée selon laquelle ces négociations doivent être confidentielles et secrètes. L'ALENA a été conclu publiquement, avec la pleine participation des syndicats, des ONG et de tout le monde. Des élections ont porté sur cet enjeu, et M. Mulroney les a gagnées. Je rejette l'idée que, d'une façon ou d'une autre, quelque chose puisse changer fondamentalement notre démocratie, agir fondamentalement sur un aspect que vous ou peut-être le NPD ou le Parti Vert ou les conservateurs reprendra le pouvoir ne peuvent changer parce qu'on a signé l'accord. Ce ne devrait pas être fait en secret. Je rejette cette idée. Les négociations devraient être faites publiquement. Les gens devraient y participer. Nous devrions savoir ce qui se passe, et cette idée... Comme M. Smillie l'a dit, cela change de façon permanente les règles du jeu. Voici ma peur: une fois que l'accord est signé, les gens du secteur des affaires réclameront à cor et à cri que ces dispositions figurent dans tous les accords, et comment peut-on arrêter cela?

    Dans mon comté, j'ai un certain nombre de grands entrepreneurs qui sont, de fait, d'envergure nationale et mondiale. Lorsqu'on regarde une entreprise comme EllisDon, la préoccupation que j'ai entendue est que dans certains marchés déprimés, quand il s'agit d'infrastructures — comme l'Espagne, où il y a eu une crise — on pourrait venir en passant par un pays comme le Mexique, qui ferait partie du PTP, s'il est ratifié, puis être en mesure de s'établir au Mexique et d'ensuite venir au Canada et prendre en charge de nombreux grands projets d'infrastructure. Vous a-t-on déjà parlé de cette préoccupation?

    Rien ne peut arrêter ce genre de choses.

    Le seul problème avec une chose du genre, pour ce qui est des travailleurs, est que ceux-ci doivent venir du pays avec lequel nous avons signé une entente particulière. En ce qui concerne les entrepreneurs, ce sera peut-être au bout du compte un pays comme l'Espagne, mais en fait nous accepterons seulement les travailleurs des cinq pays qui ont signé l'accord, alors ils devront montrer leur admissibilité fondée sur le fait d'être du Mexique, et la liste continue, du Pérou ou de l'Australie.

    Les entreprises sont une chose, mais les travailleurs doivent être originaires d'un pays signataire et être admissibles en vertu du PTP.

    Nous pouvons ajouter des choses à cela.

    Nous avons parlé à nos entrepreneurs-électriciens à l'échelon tant provincial que national, et ils sont très inquiets de cela, pas seulement à l'égard de nos travailleurs, mais aussi concernant leur processus de gestion d'entreprise, et ces préoccupations venaient de petits entrepreneurs comme des plus grands au Canada.

    D'accord, merci.

    Le chapitre 12 de l'accord du PTP mentionne l'entrée temporaire seulement pour les hommes et les femmes d'affaires — c'est ce qui est écrit —, et non pas pour les travailleurs ou les gens de métier.

    En quoi, selon vous, cela pourrait-il nous empêcher d'arrêter les personnes qui sont, comme vous le dites, « sur les outils »?

    Monsieur Wayland.

    Si vous prenez le chapitre 12, je crois que vous faites référence à la section A, Hommes et femmes d'affaires en visite. N'est-ce pas?

    C'est le chapitre 12, et cela se trouve aux points 12.2 et 12.4.

    Sous la section C, Investisseurs, mais également dans l'autre section, celle qui couvre les travailleurs, soit la section D, Professionnels et techniciens.

    C'est tout le temps dont vous disposiez.

    La section D autoriserait les techniciens, et donc, nos gens de métier seraient désignés comme des techniciens.

    Avez-vous besoin d'une clarification? Parfait.

    Nous allons passer du côté des conservateurs pour cinq minutes. Il s'agit de leur troisième tour et de notre dernier.

    Nous allons commencer avec M. Trost, qui prendra la parole pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Quelques années se sont écoulées depuis que j'ai été un membre permanent du Comité, et il fait bon d'être de retour.

    Je vais présenter mes questions dans le contexte suivant, en partie parce que mon rôle consiste à me spécialiser dans le domaine du commerce avec les États-Unis et des questions touchant le Canada et les États-Unis. Je suis allé au Congrès et j'ai discuté avec divers membres du Congrès.

    Avant tout, je crois que les consultations du gouvernement libéral visent à gagner du temps afin de voir ce que les États-Unis feront si — attendez, monsieur Sukh, je ne suis pas en train de vous réprimander — et le gouvernement prendra une décision, dans un sens ou dans l'autre, selon ce qui va se passer aux États-Unis. J'ai discuté avec les Républicains et les Démocrates; je dirais que les États-Unis ont probablement moins de 1 % de chance de ratifier le PTP.

    À certains égards, mes questions seront tournées vers l'avenir, au-delà du PTP; elles porteront sur ce que nous ferions si nous décidons de refaire le PTP plus tard; est-ce que nous finirions avec une multitude d'accords bilatéraux, disons un accord bilatéral indépendant avec les États-Unis, le Japon, etc., jusqu'au bas de la liste?

    Je vais commencer avec un ami du Comité des ressources naturelles, M. Smillie, et puis quiconque est prêt à se lancer peut le faire.

    Si nous devions recommencer cela et chercher des façons d'accroître la mobilité de la main-d'oeuvre pour les Canadiens qui vont à l'étranger, par quoi commenceriez-vous? Je ne parle pas des gens qui viennent ici, mais je dis, essayons de trouver une façon et de comprendre ce que nous devrions négocier, et de quelle façon nous devrions le faire afin qu'il y ait plus de soudeurs canadiens en mesure de travailler sur des projets au Mexique, au Pérou, au Japon, en Malaisie, etc. Par quoi commenceriez-vous?

    Je regarde au-delà du PTP. Je parle de la prochaine fois où nous ferons cela, puisqu'il s'agissait finalement d'un essai, ou du moins j'en suis convaincu à 99 %. Que devrions-nous faire pour améliorer la capacité de vos membres de se rendre à l'étranger et de travailler sur de très gros projets?

    Je crois que nous devrions régler la question de l'Amérique du Nord avant tout. Je crois que le Canada, les États-Unis et le Mexique font appel aux mêmes entrepreneurs, acheteurs de services de construction et sociétés énergétiques que ceux qui exercent leurs activités dans toutes les parties du territoire; et ensuite nous devrions nous tourner vers l'Europe. Je pense que c'est tout naturel.

    Je ne suis pas certain si vous avez demandé à des entreprises de construction en tant que telles de venir témoigner à ce sujet.

    Je suis remplaçant au sein du Comité, donc...

    J'ai l'impression qu'il faut aller à l'autre bout du monde pour faire des affaires avec le Japon. Le Japon possède quelques-unes des plus grandes entreprises de construction au monde, et personnellement, je crois que les propositions de PCL ou d'EllisDon ne seront probablement pas retenues à Tokyo pendant fort longtemps. Ils ont de bien meilleures chances d'étendre la portée de leurs activités ici à la maison ou en Europe. En fait, PCL travaille aux États-Unis, donc corrigeons la situation ici d'abord.

    Mais, avec les amitiés et les systèmes que nous connaissons...

    En ce qui concerne les pays sur lesquels nous devrions nous concentrer précisément au chapitre du commerce, que ferons-nous? Imaginons que nous nous concentrons sur l'Amérique du Nord en premier. Je me rappelle que Baker Hughes Atlas m'a offert un emploi au Texas. Je n'ai pas hésité un instant. J'étais géophysicien et j'aurais été visé par l'ALENA. En quoi cela est-il différent pour l'élargissement du commerce?

    Ajoutez les métiers spécialisés à la liste de professions soumises au visa délivré en vertu de l'ALENA.

    Le visa délivré en vertu de l'ALENA fonctionne; il faut simplement qu'il vise plus de professions.

    Oui. Les Américains ne sont pas trop heureux à l'idée de renégocier la liste de professions visées par l'ALENA. Nous avons obtenu ce message de la Maison-Blanche. Commençons par cela, et la mobilité s'améliorera entre le Canada et les États-Unis...

    Laissez-moi proposer une idée dans ce cas-là. Quelqu'un d'autre est-il d'accord pour dire que négocier la liste de professions visées par l'ALENA était une bonne idée et que cela devrait être un modèle, qu'il faut seulement élargir, à condition bien sûr que les pays soient assez semblables pour permettre la mobilité des travailleurs?

    Il ne reste qu'une minute.

    M. Brad Trost: Les réponses devront être brèves.

    Si vous me le permettez, je vais en parler. Au lieu de parler simplement des travailleurs, peu importe d'où ils viennent... Je sais que c'est une question de commerce, mais nous devrions nous pencher sur les produits. Quel produit convoité mondialement le Canada peut-il produire mieux que quiconque et en faire le meilleur qui soit? C'est précisément là où la clause relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires entre en jeu. Nous devrions nous efforcer de faire de nos aliments les meilleurs au monde et suivre nos propres lois actuelles...

    L'une des choses que nous pouvons voir à long terme est que nous sommes en mesure de faire le meilleur produit qui soit, mais le travailleur représente les services. Si nous avons les meilleurs travailleurs, nous pouvons déplacer ces services à l'étranger. Si je n'avais pas été élu à ce poste, je me serais plu à travailler au Texas.

    Nous devons suivre nos propres lois avant tout. Nous devons suivre notre propre loi, qui est la Loi sur les aliments et drogues. Nous ne suivons pas cette loi. Il s'agit là d'un aspect très important. C'est la raison pour laquelle les Européens n'achètent pas nos aliments; le Japon est réticent, tout comme la Corée du Sud. Ils ne veulent pas acheter notre boeuf et ne veulent pas acheter notre fromage, mais ils sont capables d'en exporter chez nous. Il n'y a aucune chance...

    Je peux décrypter le langage corporel de Mme Cook.

    Voulez-vous terminer durant mes cinq dernières secondes?

    Non, il ne reste plus de temps, monsieur Trost.

    Une voix: Il peut avoir le mien, monsieur le président.

    Le président: Vous aurez peut-être du temps plus tard. Nous allons passer du côté des libéraux.

    Monsieur Peterson, vous avez cinq minutes, et j'ai entendu que vous alliez partager le temps.

    Monsieur le président, c'est exact. Je vais partager mon temps avec Mme Lapointe.

    Pour poursuivre dans la même veine que M. Trost, nous nous demandons tous ce qui se produira au Canada si nous ratifions le PTP, et c'est en supposant que nous parlons d'une entente ou non. Quelqu'un a-t-il fait une évaluation ou une analyse de ce qui se produirait si nos partenaires — le Mexique, les États-Unis et d'autres pays — concluent le PTP et pas nous?

    Je crois que cela doit être analysé parce que, comme l'a souligné M. Trost , il se peut que les États-Unis ne le ratifient pas, auquel cas, il pourrait ne pas y avoir d'entente du tout, donc il n'y a aucune raison de faire même cela. Mais si les États-Unis, le Japon et le Mexique sont parties au PTP, mais pas nous, quelqu'un a-t-il analysé quelle incidence cela pourrait avoir sur diverses industries et divers secteurs du commerce?

    Je croyais que ce pays était automatiquement partie au PTP après la signature de l'accord si suffisamment de parties le signaient, de sorte que si les États-Unis et le Japon s'engagent, nous sommes visés. Cela doit dépendre de si vous signez ou non...

    Comme nous l'avons dit, selon l'Institut C.D. Howe, le fait de signer ou non est insignifiant, puisque 98 % des produits que nous exportons sont déjà soumis au libre-échange. La seule plainte que nous avons eue des groupes d'agriculteurs concerne l'incapacité de transporter suffisamment de grains sur les marchés actuels, donc je ne crois pas qu'il y aurait une incidence quelconque. Les questions auxquelles nous devons répondre concernent les côtés négatifs dont vous avez entendu parler, soit les marques de commerce et la salubrité des aliments.

    En ce qui a trait à la salubrité des aliments, l'un des grands sujets dont j'entends les gens parler est le savoir scientifique. Je sais que M. Chopra, que je respecte énormément et que je connais depuis de nombreuses années, a raison, mais, même s'il avait tort, selon ce que nous savons des pipelines et du transport de pétrole par pipeline, les faits tels qu'ils sont ne sont pas pertinents. Si les gens sont convaincus au Japon ou ailleurs, particulièrement en Europe, que les produits laitiers que nous essayons de vendre sont en quelque sorte contaminés, vous n'en vendrez pas beaucoup. Comment nous occuper du Canada?

    L'appel que je vous ai lancé visait à examiner, à ce moment-ci, dans quelle mesure les nombreux emplois, et pas seulement les emplois, mais aussi les salaires de la classe moyenne et le nombre de travailleurs vont progresser. Comment allons-nous accroître le nombre de consommateurs pour l'économie, si 17 % correspondent à la construction, et 70 %, aux services? Lorsque vous examinez la situation, il ne reste pas grand-chose. Comment pouvons-nous être certains qu'ils ont suffisamment d'argent pour que nous puissions faire croître notre économie?

    C'est exactement ce que votre gouvernement a fait dans le budget, et j'espère que cela continuera. Je vous félicite de l'avoir fait. C'est la première fois que je vois cela en 24 ans; bien joué.

    C'est ma portion de temps.

    Je crois que M. Carey veut faire un commentaire.

    Avec tout le respect que je dois à nos amis les Teamsters, l'agriculture et la transformation agroalimentaire représentent le plus grand secteur de production au Canada. Elles surpassent les secteurs de l'automobile et de l'aérospatiale combinés. Les Canadiens exportent des produits agricoles en Europe, au Japon et vers tous ces marchés, et les produits agricoles canadiens sont salués à l'étranger pour leur salubrité.

    Madame Lapointe.

     Merci beaucoup.

    J'ai une question pour les représentantes des Producteurs de grains du Canada.

    Un rapport du représentant au Commerce des États-Unis portant sur les obstacles commerciaux qu’on retrouve au Japon laisse entendre que le « Japon exige que le blé soit importé par l’intermédiaire du [...] ministère de l’Agriculture, des Forêts et des Pêches » du Japon, lequel hausse ensuite le prix du blé.

    Mis à part le Japon, y a-t-il d'autres pays signataires du PTP ou des sociétés commerciales qui appliqueraient ces majorations aux importations de blé du Canada?

    Pour autant que nous sachions, c'est le Japon.

    Il n'y a donc que le Japon.

    Quels producteurs de grains seraient le plus favorisés par le PTP? On a mentionné les producteurs de canola, de blé, d'avoine, mais lesquels seraient avantagés sur le plan de l'exportation?

    C'est fort probablement le canola. Une grande quantité de canola va au Japon. Ils prennent nos graines, mais pas notre huile parce qu'il y a des droits de douane en vigueur sur l'huile de canola exportée au Japon. L'Australie a conclu un accord vert avec le Japon, donc, le pays obtient des tarifs d'accès préférentiels pour l'industrie des graines de canola également. Le PTP nous permettrait d'être sur un pied d'égalité. Il est attendu qu'il pourrait permettre plus de transformation de graines de canola au Canada. Nous avons créé une industrie de transformation du canola. Elle emploie beaucoup de Canadiens dans des emplois spécialisés de qualité supérieure et bien rémunérés, et nous prévoyons que cela augmentera.

    Merci.

    Je pense que je n'ai plus de temps.

    Merci beaucoup.

    Nous allons poursuivre avec Mme Ramsey.

    Merci beaucoup.

    Vous avez éveillé mon attention lorsque vous avez parlé d'emplois, parce que je viens d'une partie du pays qui a vu d'importants taux de chômage au cours des 10 dernières années. Cela a été très catastrophique pour le sud-ouest de l'Ontario. Lorsque vous parliez d'emplois, plus particulièrement des grains et des semences, pouvez-vous nous dire combien d'emplois vous croyez pouvoir créer au Canada au titre du PTP?

    Il est difficile de savoir combien d'emplois seraient créés. Nous savons que l'agriculture et l'agroalimentaire emploient probablement le huitième des Canadiens. Il s'agit du troisième contributeur en importance au PIB. Des emplois seront créés. C'est également ce que l'on perdrait, éventuellement, si nous ne signons pas. Nous savons qu'à titre d'agriculteurs nous ne représentons qu'un seul aspect. Nous cultivons et vendons les semences, mais c'est l'ensemble de la chaîne de valeur ajoutée, l'ensemble des fournisseurs, toutes les collectivités...

    Merci. En ce qui concerne les semences, avez-vous une estimation du nombre d'emplois qui seraient créés au Canada au titre du PTP?

    Nous ne savons pas exactement combien d'emplois seraient créés, mais nous savons qu'à mesure que l'exportation augmente et qu'il y a davantage de produits, il faut embaucher plus de travailleurs. Le nombre d'emplois au sein de l'industrie des semences a augmenté de façon exponentielle au cours des dernières années.

    Il s'agit probablement de la chose la plus difficile à laquelle nous sommes confrontés, parce que nous n'avons pas d'études d'impact du gouvernement; par conséquent, nous ne savons pas où nous en sommes en matière d'emploi au Canada. Nous nous fions à différentes études. Certaines d'entre elles ont été mentionnées ici aujourd'hui. L'étude qui se démarque est celle de l'Université Tufts, car ses auteurs estiment que le Canada perdra 58 000 emplois. C'est énorme. Même si nous ferons des gains dans certains secteurs, cela donne un aperçu global de ce qui pourrait se produire au Canada. D'autres ont déjà de l'ampleur de la croissance.

    Je reviens à vous, madame Hansen, parce que j'aimerais approfondir le sujet des barrières non tarifaires. Nous en avons entendu parler de tous les intervenants du secteur de l'agriculture, et c'est un problème beaucoup plus étendu que la réduction des tarifs douaniers. Dans de nombreux cas, nous ne parvenons pas à percer ces marchés en raison de ces barrières non tarifaires.

    Pouvez-vous nous dire quels pays du PTP vous posent les plus grands défis en matière de barrières non tarifaires?

    Le Japon pose des défis importants. C'est sûrement une occasion pour le Canada d'être un leader dans ce dialogue en ce qui a trait à la mise en commun des études scientifiques, de normes scientifiques et d'autres choses de la sorte.

    Je crois que c'est dur. Un comité sera certainement établi, mais nous ne connaissons pas l'orientation de ce comité ni les types de processus de règlement à l'égard des barrières non tarifaires qui feront l'objet de discussions dans ce comité. Rien dans le PTP ne garantit que les barrières non tarifaires vont diminuer et que vous pourrez percer ces marchés.

    Il devient difficile de dire que vous voudriez accéder au marché malgré les tarifs — ce qui se comprend —, car les barrières non tarifaires pourraient tout de même vous en empêcher dans le cadre du PTP, car il n'existe aucun autre mécanisme que le comité. D'autres accords commerciaux nous ont montré, malheureusement, que ces comités n'ont pas mené à l'élimination de ces barrières non tarifaires.

    Toutefois, cela nous offre une tribune pour discuter et une façon de réunir de nombreux pays autour d'une table pour dialoguer et travailler là-dessus. C'est une chose que nous devons faire. Le langage utilisé dans l'accord de PTP fait fortement la promotion de la prise de décisions fondées sur la science.

    Cela nous offre une bonne tribune pour faire ce travail.

    Selon vous, que pourrait faire le gouvernement du Canada au chapitre des barrières non tarifaires?

    Dans l'accord, il y a des dispositions portant sur la présence de faibles quantités qui pourraient traiter de ce sujet.

    En Ontario, le soya non génétiquement modifié à identité préservée est un très bon exemple. En effet, 25 % de la superficie consacrée à la culture du soya dans l'Est du Canada est consacrée à la culture de soya non génétiquement modifié à identité préservée qui est exporté dans de nombreux pays du PTP. Des exportateurs, comme la grande entreprise canadienne Richardson International, exportent beaucoup de soya. Ils sont très inquiets au sujet de la présence de faibles quantités chaque fois qu'un bateau part à destination de ces régions, car ils sont directement concernés.

    Je devrais aussi dire que la valeur ajoutée augmente pour ces producteurs, car ils obtiennent une prime qui varie de 1 à 5 $ pour les organismes qui ne sont pas génétiquement modifiés; cela a donc une grande valeur pour les producteurs canadiens.

    Je souhaite ajouter que l'un des marchés qui ne fait pas partie du PTP est évidemment la Chine. Ces barrières tarifaires au commerce avec la Chine représentent un problème important. Il y a beaucoup d'incertitude. Le cadre de travail du PTP pourrait nous aider à négocier avec la Chine, qui représente un important et un très grand marché.

    Le Canada a été en quelque sorte un des premiers à élaborer une politique sur la PFQ dans les grains; le Canada est donc vraiment un leader mondial en la matière. Nous en sommes très reconnaissants, et nous espérons que cela servira de modèle partout dans le monde.

    Merci.

    Merci, madame Ramsey.

    Les libéraux disposent de cinq minutes.

    Je suis de retour. Je partage mon temps avec mon collègue, M. Fonseca.

    Mes questions s'adressent en particulier à M. Smillie et à M. Wayland.

    Vous avez tous deux parlé de la reconnaissance des titres de compétences au Canada, ou des défis que pose parfois la mutation de travailleurs étrangers. Quelles seraient vos recommandations pour favoriser une circulation plus libre des travailleurs qualifiés au Canada, d'un océan à l'autre?

    Aussi, pourriez-vous nous faire part de vos réflexions éventuelles sur les types de métiers spécialisés pour lesquels nous pourrions avoir une pénurie de main-d'oeuvre et pour lesquels il faudrait former plus de Canadiens pour combler les postes si bien soutenus par vos organisations respectives?

    À l'échelle internationale, le Canada et les provinces doivent négocier des accords de reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les métiers spécialisés s'ils souhaitent obtenir une sorte de reconnaissance à l'étranger des titres de compétences relatifs à nos métiers.

    Au Canada, nous avons le programme du Sceau rouge. M. Wayland en a parlé. Les apprentis et les compagnons peuvent passer l'examen du Sceau rouge, et avec cela, ils peuvent aller à peu près n'importe où au Canada.

    Peut-être que Matt voudrait ajouter quelque chose sur le sujet.

    Et que se passe-t-il pour ceux qui ne sont pas certifiés Sceau rouge? Disons qu'ils ont le bloc B, le bloc C ou le bloc D. Est-ce que ces aspects jouissent d'une reconnaissance interprovinciale?

    Pas dans les systèmes d'apprentissage provinciaux. Dans le Canada atlantique, il y a une harmonisation des métiers. Je crois que si on l'étendait à l'échelle du Canada, cela augmenterait la capacité... Comme divers membres l'ont mentionné, il y a des poches de chômage, des endroits où les gens n'ont pas de travail. Eh bien, si un apprenti n'a pas de travail, il n'accumule pas les heures nécessaires pour devenir un compagnon d'apprentissage.

    Il y a quelques obstacles à franchir pour devenir un travailleur qualifié. Si les travailleurs passent entre trois et six mois au chômage, comme il faut gagner sa vie, ils vont chercher du travail ailleurs. Parfois, ils font autre chose que leur métier. Le fait de pouvoir aller n'importe où au pays les aiderait certainement à accumuler les heures requises, à terminer leur formation et à obtenir le Sceau rouge, peu importe leur métier.

    Merci.

    Peter.

    Je voudrais poser une question dans la même veine que celles de M. Trost et de M. Peterson.

    Nous savons que le PTP est encore pas mal loin, mais l'AECG est à nos portes. Nous en sommes à la ratification. Pouvez-vous comparer les deux?

    Vous pouvez parler des négociations et des composantes liées à la main-d'oeuvre, car c'est à ce sujet que j'aimerais avoir une réponse.

    Peut-on comparer les deux, monsieur Benson?

    Nous parlons de deux choses complètement différentes.

    La négociation était la même. Elle a été faite en secret. Nous n'y avons pas participé. Les accords parallèles ne valent probablement pas grand-chose, mais il faut se rappeler que nous avons affaire à un membre évolué de l'OCDE. Nous devons composer avec les syndicats européens. Nos lois sont semblables. Nos normes de sécurité sont semblables, etc.

    C'est la même chose avec les États-Unis. On pourrait faire valoir qu'on y trouve des conditions dignes du tiers monde par endroits, mais ce n'est pas comme traiter avec nombre d'autres pays qui ne sont pas là. Nous avons aussi nos problèmes avec l'AECG.

    M. Peter Fonseca: Il ne traite pas de la mobilité de la main-d'oeuvre.

    M. Phil Benson: Non, il ne le fait tout simplement pas, mais lorsqu'il est question d'échanges commerciaux, les normes sont semblables.

    L'AECG porte principalement sur les biens et les services. Il ne comporte pas de composantes sur la mobilité de la main-d'oeuvre dans les métiers spécialisés. Si vous souhaitez inclure cela, parlons-en.

    Vous m'avez posé plus tôt une question au sujet des pénuries. Désolé, je n'y ai pas répondu.

    Il y aura 200 000 départs à la retraite dans les 10 prochaines années. Nous souhaitons que les jeunes se forment dans des métiers spécialisés, parce ceux-ci connaîtront tous des pénuries de main-d'oeuvre d'ici 10 ans, en raison de la demande économique et des tendances démographiques, et il est impossible de changer les tendances démographiques. Nous souhaitons que plus de gens se forment dans ces métiers. Nommez un métier, et il connaîtra une pénurie de main-d'oeuvre d'ici une décennie.

    Pour ce qui est des infrastructures, nous dépenserons bien au-delà de 100 milliards de dollars dans les prochaines années. Quand des compagnies viennent au Canada pour exécuter une partie des travaux, où vont les profits réalisés pour ces projets précis? Restent-ils au Canada, ou est-ce qu'ils vont à l'étranger?

    Si une entreprise étrangère accomplit de grands travaux d'infrastructure, comme dans le cas de la gare Union... Il s'agissait d'un partenariat avec une entreprise canadienne, mais si un constructeur étranger vient réaliser des travaux au Canada, il ramène l'argent chez lui.

    Est-ce que c'était Carillion? Est-ce que c'est cette entreprise qui était chargée de ce projet?

    C'est une entreprise anglaise, je crois. Elle a partagé le marché avec l'Association canadienne de la construction, mais la part de Carillion est retournée à son siège social.

    C'est le danger des dépenses en infrastructure. Nous en aurons pour environ 200 milliards de dollars. À quel point cela stimulera-t-il l'économie canadienne?

    Merci.

    Cela termine votre temps et la réunion d'aujourd'hui.

    Merci à tous les témoins d'être venus. Nous avons eu un très bon échange. Je crois que tout le monde a fait passer son message. S'il y a un point que vous n'avez pas mentionné et que vous souhaitez nous transmettre de l'information supplémentaire, nous en prendrons connaissance avec plaisir.

    Nous allons interrompre la séance pour seulement quelques minutes. Je demanderais à tout le monde — sauf les députés — de sortir le plus vite possible.

    [La séance se poursuit à huis clos.]