CIIT Réunion de comité

    Bonjour à tous. Bienvenue aux personnes dans l'assistance et aux témoins.

    Nous étudions aujourd'hui un projet de loi relatif au commerce qui a été renvoyé à notre comité. Il s'agit du projet de loi C-13, dont nous tentons de terminer l'étude afin d'en faire rapport à la Chambre cette semaine. Nous recevons des témoins qui souhaitent prononcer quelques mots au sujet de ce projet de loi, soit Shannon Coombs, de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés, et Pierre Petelle, de CropLife.

    Si vous voulez nous donner votre opinion sur le projet de loi qui nous occupe, vous pourriez peut-être nous la présenter. Vous représentez, bien entendu, des organisations différentes. Vous disposez donc de cinq minutes chacun, après quoi nous continuerons.

    Vous avez la parole.

    Bonjour, monsieur le président et distingués députés. C'est avec plaisir que je suis ici aujourd'hui pour vous donner notre point de vue dans le cadre de votre examen du projet de loi C-13.

    Je m'appelle Shannon Coombs et je suis présidente de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés. Depuis 18 ans, je représente fièrement les nombreuses réalisations de notre industrie proactive et responsable.

    J'ai remis aujourd'hui un exemplaire de notre document d'une page intitulé « Que serait la vie sans nous? », qui illustre les nombreux types de produits que l'ACPCS représente. Je suis certaine que vous êtes nombreux à en avoir utilisé aujourd'hui.

    Notre association commerciale nationale représente 35 entreprises canadiennes membres qui, collectivement, constituent une industrie de 20 milliards de dollars employant quelque 12 000 travailleurs dans 87 installations aux quatre coins du pays. Nos entreprises fabriquent, transforment, emballent et distribuent des produits spécialisés destinés aux consommateurs, à l'industrie et aux établissements, comme des savons et des détergents, des produits antiparasitaires domestiques, des aérosols, des désinfectants de surface dure, des déodorants, des produits chimiques pour la voiture ou, comme je le dis si bien, tout ce qui se trouve sous l'évier. Nous sommes les utilisateurs en aval des produits chimiques, puisque nos produits sont généralement fabriqués à partir des produits chimiques conçus par des entreprises en amont.

    Je voudrais aussi prendre un instant, monsieur le président, pour remercier les députés ici présents qui ont appuyé l'ACPCS au cours de notre campagne d'éducation intitulée « Don't be ticked off by ticks » menée au printemps afin de sensibiliser la population à la maladie de Lyme et de la campagne effectuée cet automne pour informer les enfants sur l'importance de se laver les mains. J'espère que les trousses d'information que l'ACPCS et l'Institut canadien de la santé infantile vous ont fait parvenir la semaine dernière ont été utilisées à bon escient dans vos circonscriptions.

    Pourquoi sommes-nous ici aujourd'hui? Le projet de loi C-13 modifie six lois afin de permettre au Canada d'honorer ses obligations aux termes de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC. Cinq de ces lois ont des répercussions sur les membres de l'ACPCS. Il s'agit de la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

    L'ACPCS et ses membres appuient l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce. Nous considérons toutefois que certaines des modifications élaborées pour permettre au Canada d'honorer ses obligations en ce qui concerne la disposition touchant les biens en transit... Est-ce que je parle trop rapidement? J'ai eu des problèmes avec les interprètes la dernière fois.

    Non, non, poursuivrez.

     Par ces modifications, nous cherchons à assurer la prévisibilité sur le marché canadien tout en honorant nos obligations commerciales dans le cadre de l'OMC.

    L'ACPCS propose des modifications à deux des lois dont il est ici question, soit la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Nous avons montré ces modifications au greffier dans notre mémoire, mais nous voudrions maintenant vous en expliquer la justification.

    Les compagnies membres de l'ACPCS qui fabriquent des produits antiparasitaires domestiques sont régies par la Loi sur les produits antiparasitaires. Nos produits finaux sont destinés aux consommateurs; ce sont donc des insectifuges personnels, des pièges à fournis et des rodenticides. Nos ingrédients, l'utilisation finale, l'emballage, l'étiquette, la publicité et la reddition de comptes sur l'utilisation sont tous réglementés et satisfont aux exigences strictes de la Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement afin d'en assurer la sécurité, la valeur et les mérites. Ce sont là des piliers de la loi.

    Les modifications que propose le projet de loi visent à faciliter les échanges et le transit de marchandises au Canada, mais celle qui précise la définition d'étiquette de produit antiparasitaire va bien plus loin, car elle s'applique à toutes les activités visées par la loi et a donc une incidence sur nos activités quotidiennes au Canada.

    Dans le projet de loi C-13, la définition d'étiquette ne fait plus référence à celle de la loi ou du règlement, mais adopte une formulation plus générique, indiquant notamment de qui suit:

    

    C'est très long.

    À notre avis, la nouvelle définition proposée manque de clarté en raison du passage indiquant « qui en font partie ou sont destinés à en faire partie », dont les mots ont un sens large et peu clair. Rien de ce que nous avons trouvé ne permet de savoir de façon conclusive si l'étiquette inclut le matériel de promotion qui n'est pas accolé au produit ou qui en est proche, comme un code QR ou des sites Web. Rien n'indique que ce n'est pas le cas, ce qui nous préoccupe.

    Nous proposons une définition d'étiquette qui élimine l'ambiguïté du passage « qui en font partie ou sont destinés à en faire partie » et qui utilise plutôt le mot « réglementaire » afin de faire référence aux exigences de la loi et du règlement dans la définition originale. Nous pensons que cette modification permettra quand même au Canada d'honorer ses obligations commerciales, tout en évitant d'élargir la définition d'étiquette de produit antiparasitaire.

    Je voudrais maintenant traiter des modifications proposées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. L'ACPCS et ses compagnies membres offrent des produits qui améliorent la vie des Canadiens, et la LCPE régit nos ingrédients, qu'ils soient nouveaux ou existants. Nos ingrédients et l'utilisation finale du produit — comme les pièges à fourmis, les désinfectants et l'étiquetage — sont tous régis par la loi appropriée, et ce, pour l'utilisation tant domestique qu'industrielle.

    Selon nous, le paragraphe 118(1.1) qu'on propose d'ajouter à la LCPE est superflu, car il créerait une certaine confusion en laissant entendre que des produits illégaux dont la destination finale est le Canada pourraient être exemptés de la loi canadienne.

    Le but déclaré d'Affaire mondiale Canada consiste à être en mesure d'établir un règlement autorisant l'importation aux fins d'exportation de produits en transit qui ne peuvent être vendus au Canada, comme l'exigent deux nouvelles obligations commerciales. Or, la partie 7 de la section 1 de la LCPE le permet déjà.

    Le seul règlement que la section sur les produits contenant une substance nutritive de la LCPE contient actuellement est celui qui limite la concentration en phosphore dans les produits ménagers. Ce règlement se fonde sur une initiative que notre industrie a menée en 2008 pour réduire la quantité de phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle automatique domestique afin de la limiter à un maximum de 0,5 % du poids.

    Pour honorer nos obligations commerciales, nous pouvons modifier le règlement sur les produits contenant une substance nutritive de l'article 117 pour autoriser l'importation aux fins d'exportation de produits en transit. Environnement et Changement climatique Canada a confirmé à l'ACPCS qu'une telle modification du règlement serait nécessaire de toute manière. Selon nous, il faudrait modifier le règlement plutôt que d'apporter à la LCPE une modification inutile qui sèmerait la confusion.

    Nous voudrions réitérer notre appui à l'égard de l'intention de l'Accord de facilitation des échanges de l'OMC et de l'adhésion du Canada à cet accord. Nous pensons que grâce aux modifications que nous proposons, nous éviterons des conséquences imprévues à ceux qui composent quotidiennement avec des lois et règlements.

    Je vous remercie de nous avoir écoutés aujourd'hui. Je répondrai à vos questions avec plaisir.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Coombs

    Nous entendrons maintenant CropLife Canada.

    Monsieur Petelle, vous avez la parole.

     Merci.

    Bonjour, monsieur le président et distingués membres du Comité. Merci, mesdames et messieurs, de me donner l'occasion de témoigner aujourd'hui.

    Je m'appelle Pierre Petelle et je suis vice-président de CropLife Canada, l'association commerciale qui représente les fabricants, les concepteurs et les distributeurs d'innovations dans le domaine de la phytologie. Ces innovations sont des produits antiparasitaires et des produits de sélection moderne des végétaux, qui sont utilisés dans un large éventail de secteurs au Canada. Nos membres fournissent les outils grâce auxquels les corridors de services publics restent bien dégagés, les résidences et les jardins sont protégés d'une grande variété de parasites, et les agriculteurs canadiens produisent des cultures sécuritaires, abondantes et de haute qualité qui sont consommées partout dans le monde.

    Le secteur des pesticides est fortement réglementé au Canada et à l'échelle mondiale. Les dernières estimations montrent qu'il faut environ 11 ans et plus de 286 millions de dollars américains pour commercialiser un nouvel ingrédient actif destiné aux cultivateurs, de sa découverte à son arrivée sur les tablettes. Une bonne partie de ces coûts sont associés à la conformité aux exigences de la réglementation des divers pays. Nos membres ont pour principale priorité d'assurer l'innocuité de leurs produits pour les gens, les animaux et l'environnement. En fait, les pesticides figurent parmi les produits les plus strictement réglementés au Canada. Nous avons la chance de bénéficier d'une loi relativement moderne: la Loi sur les produits antiparasitaires, qui comprend de nombreuses dispositions en matière de transparence et des mesures de protection supplémentaires de la santé humaine et de l'environnement.

    Nous appuyons l'intention du projet de loi C-13, à l'instar de ma collègue. Nous sommes favorables à la libre circulation des produits en transit, qui ne devraient pas être inutilement visés par toutes les exigences réglementaires qui s'appliqueraient à un produit devant être utilisé au pays. En fait, notre industrie, celle de l'agriculture, dépend fortement des échanges commerciaux. Nous soutenons donc sans réserve cet élément du projet de loi.

     Cependant, nous nous préoccupons quelque peu de la portée de la définition d'étiquette proposée pour les produits antiparasitaires, notamment en ce qui concerne l'environnement électronique. Les termes « qui en font partie ou sont destinés à en faire partie » ont un sens particulièrement large et pourraient, par inadvertance, englober inutilement des sites Web ou des domaines non prévus.

    Cela étant dit, nous appuyons le passage qui autoriserait l'utilisation d'étiquettes électroniques à l'avenir. Notre industrie est très favorable à cette initiative, considérant qu'en allant dans cette direction, on aidera l'utilisateur final à mieux comprendre et à mieux suivre les instructions. Certaines étiquettes peuvent être très longues et fort complexes. Nous constatons que notre industrie se dirige vers cette voie; nous nous réjouissons donc que l'on tente de prévoir une disposition à cet égard afin de permettre l'utilisation d'étiquettes électroniques dans l'avenir.

    Nous appuyons l'amendement qui a été proposé, puisque nous jugeons qu'il nous mène là où nous voulons être au chapitre des étiquettes électroniques. Il précise toutefois un peu mieux la portée. Cela étant dit, nous accepterions un autre libellé ou d'autres propositions si le Comité ou le ministère souhaitent en proposer.

    C'était, en bref, ce que j'avais à vous dire.

    Merci, monsieur. Je vous remercie d'avoir respecté le temps qui vous était accordé. C'est bien.

    Nous allons maintenant procéder à un tour de questions sur ce sujet avec nos témoins. Nous commencerons par le Parti conservateur pour cinq minutes.

    Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Nous vous remercions des exposés que vous avez faits ici aujourd'hui.

    Nous en sommes aux dernières discussions sur la mise en oeuvre de cet accord, conclu à l'issue de quelques réunions tenues à Bali, en 2015, il me semble. Un certain nombre de pays l'ont déjà signé, dont les États-Unis, bien entendu.

    La seule question que je me pose, c'est s'il y a lieu de craindre que les modifications que vous proposez causent un décalage entre nous et les États-Unis, notre principal partenaire commercial, qui a signé l'accord sans ces modifications. Doit-on s'en inquiéter? Qu'est-ce que vous en pensez?

    La définition du mot étiquette dans la FIFRA, la mesure législative américaine qui porte sur les pesticides, ne comporte pas la notion de « faire partie ». Il n'y est pas question non plus de conformité à la loi et aux règlements. C'est quelque chose entre les deux.

    C'est pourquoi je dis que nous sommes ouverts à quelque chose qui nous aide à atteindre notre objectif. Nous ne voulons pas faire obstacle à l'adoption du projet de loi, mais nous aimerions que certains paramètres entourent la notion de « faire partie » afin d'en circonscrire la portée comme il se doit.

    Avez-vous eu des échanges avec vos homologues américains à ce sujet? Les règlements peuvent toujours être modifiés par le pays d'origine.

    Nous avons parlé avec eux afin de tâcher de comprendre la portée de la définition et de savoir si leurs définitions actuelles leur posaient problème et si, idéalement, ils seraient prêts à les modifier.

    Ils n'y a pas eu de problème particulier en ce qui concerne la définition.

    La collaboration en matière de réglementation prévue dans le cadre de l'initiative Par-delà la frontière pourrait régler cela en partie, n'est-ce pas?

    Peut-être. Comme vous le savez, en ce qui concerne les pesticides et l'environnement, nous avons travaillé très fort, surtout avec les États-Unis, au chapitre de l'harmonisation et des ensembles de données, entre autres. Beaucoup de travail a déjà été accompli. Cependant, chaque pays a ses règles particulières en matière d'étiquetage.

    Il est vrai que nous avons des différences majeures avec les États-Unis, notamment du fait que nous avons deux langues officielles et que nous avons adopté le système métrique plutôt que les mesures impériales. J'appuie sans réserve ce que vous tâchez de faire. Je pense que c'est une bonne initiative, et nous allons nous prononcer là-dessus à un moment donné. C'est avant tout une question de prévisibilité et de stabilité des corridors commerciaux. Comme vous l'avez souligné à juste titre, nous sommes un grand pays agricole, mais nous ne mettons pas au point beaucoup de pesticides ni de produits chimiques. Ils sont fabriqués ailleurs et nous les importons. Pour faciliter l'importation, nous avons le programme d'importation pour approvisionnement personnel, entre autres. Tout le travail exigé pour faire venir un produit ici gâche un peu le processus. Nous importons les produits finis contenant les substances chimiques concernées, mais nous n'autorisons pas ces substances chimiques ici. C'est problématique. C'est pourquoi j'approuve ce que vous faites.

    Madame Coombs, vous avez aussi parlé de modifications à l'article 31 concernant l'environnement. Ce sont essentiellement les substances rejetées dans l'eau qui sont ciblées.

    Voulez-vous parler des modifications que nous proposons d'apporter à la LCPE? Oui, nous pensons que le processus réglementaire convient pour ce qui est des produits importés pour être exportés. Nous savons qu'il faudra modifier le règlement de toute façon. Il n'existe à l'heure actuelle qu'une série de règles concernant les substances nutritives qui s'appliquent aux produits de nos membres. Elles s'appliquent au détersif à lessive, au détersif pour lave-vaisselle et à d'autres produits de nettoyage.

    Nous avons l'avantage de disposer d'un règlement national au Canada, de sorte que les règles sont les mêmes pour tous en ce qui concerne le maximum permis selon le poids. Aux États-Unis, les règles sont fixées par les États ou les comtés. L'approche est différente. Je dirais que la majeure partie des États américains sont allés dans le même sens que le Canada en cette matière, de sorte qu'il n'y a pas de problèmes commerciaux.

    Très bien; formidable. Merci.

    Nous passons maintenant du côté de libéraux. Madame Ludwig, allez-y.

    Bonjour. Je vous remercie tous les deux de comparaître au Comité. Madame Coombs, merci du travail que vous faites en ligne.

    Merci.

    J'ai une question sur l'harmonisation. D'un bout à l'autre du pays, des témoins ont soulevé des préoccupations au sujet des difficultés liées à l'exportation et à l'importation lorsque les obstacles non tarifaires, par exemple, ne sont pas harmonisés. Quel serait l'effet de n'importe lequel des changements que vous proposez ici avec cet amendement sur l'harmonisation de la réglementation d'un pays à l'autre?

    Aux termes de la LCPE, l'harmonisation est déjà faite, du point de vue de nos membres. En Amérique du Nord, les produits de nettoyage que nous vendons ont tous la même teneur en phosphore, soit 0,5 % en poids. Donc, nous n'aurons pas de difficulté à fournir aux consommateurs des produits qui rendent leur vaisselle étincelante.

    Pierre, aviez-vous un commentaire à faire au sujet de l'étiquetage?

    Je pense que séparer la définition d'« emballage » de celle d'« étiquette » permettra de faire exactement ce que vous avez dit. Cela rendra possible le commerce des produits en transit. Nous ne proposons pas de modifier cet élément. La nouvelle définition d'« étiquette » a une portée beaucoup plus large. Nous nous réjouissons de la tentative d'ajouter la notion d'appartenance, car on semble se préparer en fonction d'un éventuel étiquetage électronique, mais nous pensons que cela est peut-être inutilement large. Nous serions favorables à tout libellé plus précis.

    Merci.

    Selon les estimations de l'OMC, la mise en oeuvre complète de l'AFE par les membres de l'OMC pourrait faire augmenter considérablement les exportations de marchandises à l'échelle mondiale, soit jusqu'à 1 000 milliards de dollars, dont jusqu'à 730 milliards de dollars en possibilités d'exportation pour les pays en développement. Madame Coombs, je crois que vous avez indiqué que votre association représente une industrie de 20 milliards de dollars en exportations annuelles et qui emploie directement plus de 12 000 personnes. Quelle sera l'incidence des pratiques d'étiquetage de l'AFE proposées par l'OMC sur l'ensemble de vos 35 sociétés membres qui exploitent diverses installations au Canada?

    On parle de marchandises en transit, ce qui signifie qu'un produit serait importé au Canada, puis exporté vers une destination finale; il ne serait donc pas fabriqué ici. Les produits de bon nombre de nos sociétés membres sont destinés au marché nord-américain, et nous fabriquons une grande variété de produits pour le marché intérieur. Je ne sais pas si le gouvernement canadien a évalué l'incidence directe pour notre industrie ou d'autres industries, mais je pense qu'avoir ces chiffres pour nous permettre de déterminer s'ils peuvent être atteints serait une bonne chose.

    Merci.

    Selon vous, les pratiques d'étiquetage seront-elles plus avantageuses pour certaines de ces 35 sociétés membres?

    C'est une question intéressante. Je ne sais pas; il faudrait que je vous revienne là-dessus.

    D'accord.

    L'expression « facilitation des échanges » a été utilisée dans le contexte d'une myriade d'obstacles techniques au commerce. On a signalé que durant les séances d'informations techniques sur l'AFE de l'OMC, la grande majorité des interactions entre les intervenants et les représentants portaient sur des questions techniques et des précisions. La majorité des préoccupations portaient-elles sur l'incidence de l'AFE de l'OMC sur les pratiques d'étiquetage au Canada?

    Dans notre cas, s'il est question de commerce au sens large, nous pensons au commerce agricole. Il s'agit de problèmes comme les limites maximales de résidus, qui ne sont pas les mêmes. Les agriculteurs ne peuvent pas exporter leurs récoltes dans certains pays parce que la définition de résidu ou les niveaux de résidus diffèrent. Voilà des obstacles au commerce directs qui ne sont pas sans répercussions et auxquels nous espérons trouver une solution en continuant de travailler avec le gouvernement.

    Nous parlons d'une disposition sur l'étiquetage très pointue. Nous voulons simplement nous assurer que la définition est juste. Je le répète, nous voulons que celle-ci ouvre la porte à la nouvelle ère des étiquettes électroniques, mais sans englober inutilement des éléments comme un site Web qui aborde tout un éventail de sujets. Nous ne voulons pas que la définition d'étiquette englobe inutilement ce genre de choses.

    Lorsque nous parlons d'obstacles techniques au commerce, nous parlons en fait de la capacité à exporter et des différents cadres réglementaires dans le monde. C'est un point qui nous intéresse beaucoup.

    L'important pour nos membres, c'est que si l'on vend en Amérique du Nord, on puisse conserver une étiquette canadienne pour les pesticides ainsi qu'une étiquette étatsunienne. Elles sont très différentes. Les méthodes d'utilisation diffèrent souvent, et les instructions aux consommateurs aussi.

    Dans notre cas, les commentaires sur le webinaire portaient sur l'importance d'avoir une bonne définition pour nous, au pays, ainsi que pour nous acquitter de nos obligations en matière de commerce.

    Mme Karen Ludwig: Je vous remercie.

    Votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant au NPD.

    Madame Ramsey, vous avez la parole.

    Merci.

    Je vous remercie de vos présentations sur un sujet pointu et très complexe. J'ai quelques questions.

    M. Petelle, vous avez mentionné que les répercussions pour l'étiquetage seraient vastes. Vous avez même parlé des sites Web. Je crois que Mme Coombs a parlé des codes QR. Pourriez-vous nous préciser vos craintes à l'égard de cette définition d'étiquette? Quel serait l'effet de sa portée pour votre industrie? Qu'est-ce qui vous préoccupe, plus précisément, dans les répercussions qu'elle aurait sur vous?

    Je ne prétends pas connaître tous les produits réglementés aussi bien que les pesticides, mais je peux dire que l'étiquette des pesticides est un document juridique qui explique quelle est l'utilisation approuvée de ce produit, ce qui n'est pas nécessairement le cas pour bon nombre d'autres produits réglementés. Nous savons qu'il y a des risques associés à l'utilisation inappropriée des pesticides. Je crois que tout le monde comprend cela. Les directives sur l'utilisation et les avertissements qui apparaissent sur l'étiquette découlent de l'analyse des données et des évaluations des risques qui ont été faits par Santé Canada. Il est très important de bien suivre ce qui est écrit sur ces étiquettes.

    Ce qui est écrit sur l'étiquette des pesticides est la loi. Ce fait est bien compris des cultivateurs et les autres utilisateurs. L'information inscrite sur l'étiquette concernant l'utilisation sans danger du produit est la loi, et il est important que les utilisateurs suivent les directives. Nous ne voulons pas que l'information soit diluée par d'autres choses qui pourraient être assimilées à de l'information relative à l'étiquetage, comme un site Web, par exemple le site Web d'un de nos membres qui contiendrait de l'information sur un produit en plus d'une foule d'autres renseignements, tels que les pratiques de gestion de la résistance ou d'autres choses qui sont bonnes à savoir, mais qui ne constituent pas des exigences juridiques.

    Voilà ce qui nous préoccupe quant à l'élargissement de la portée. J'espère l'avoir bien exprimé.

    Pouvez-vous nous dire ce que le ministère vous a répondu relativement à votre proposition de supprimer l'article touchant à la LCPE? Comment le ministère a-t-il réagi à vos préoccupations?

    On nous a répondu que nous avions seulement besoin d'une exemption générale, mais sans faire directement référence à ce que nous considérons...

    Il y a déjà une disposition dans le projet de loi qui permet, au titre de l'article 117, de prendre un règlement aux fins de l'importation. Nous nous disions que, étant donné qu'il faudrait modifier la réglementation de toute façon — on nous a dit que cela devrait absolument être fait —, nous pourrions modifier la réglementation pour éviter de créer une exemption.

    Actuellement, le libellé est le suivant:

    Nous trouvons que cet article a une portée trop vaste. L'article 177 prévoit déjà qu'on peut prendre un règlement.

    Comment le ministère a-t-il réagi à vos préoccupations à propos de l'ambiguïté de l'étiquetage?

    Comme Pierre l'a souligné, le ministère voulait que la définition satisfasse tout le monde. La définition actuelle parle de ce qui est « au titre de la présente loi ou des règlements »; elle est donc très spécifique. C'est comme pour la réglementation entourant l'étiquetage. C'est une entité juridique. Il est important que l'étiquette soit claire et concise et approuvée par Santé Canada conformément à la loi et à la réglementation. Si on a choisi d'inclure le terme « réglementaires » parce que « au titre de la présente loi ou des règlements » avait été supprimé, c'est parce que les avocats jugeaient que le terme « réglementaires » donnerait le même degré de certitude puisqu'il fait directement référence à la réglementation. Toutefois, les formulations telles que « qui en font partie ou sont destinés à en faire partie » ne signifient pas exactement la même chose. Nous ne savons pas ce qui est physiquement rattaché à quoi. Est-ce un code QR? Est-ce un site Web? Rien n'indique que c'est cela, et rien n'indique que ce n'est pas cela.

    Quel serait l'effet sur le consommateur canadien moyen qui achète ces produits et les utilise? Pensez-vous que le changement proposé aurait une incidence sur l'utilisation quotidienne de ces produits?

    Nous essayons d'améliorer la loi du point de vue de l'utilisateur ordinaire. Nous ne voulons pas toucher aux aspects commerciaux. Nous sommes tout à fait favorables à l'inclusion de la disposition sur les produits en transit à l'OMC. Nous voulons faire en sorte que les règlements sur la concentration en phosphore maximale de 0,5 % des produits de nettoyage soient respectés. Nous ne souhaitons pas qu'il y ait d'exemptions prévues sauf pour les produits en transit, et c'est expressément indiqué dans la réglementation actuelle. Nous ne voulons pas que les règlements soient mal interprétés.

    De notre côté, tout revient à l'étiquette et à la nécessité que l'utilisateur final comprenne parfaitement que l'étiquette contient des directives sur l'utilisation et non de l'information purement commerciale. C'est le lien que nous faisons avec l'utilisateur final; nous voulons que tout soit bien clair quand on parle de l'étiquette, qu'elle soit en papier ou électronique.

    Merci.

    Les dernières questions seront posées par Mme Lapointe. Vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins qui comparaissent devant nous aujourd'hui.

    Ce dont vous nous parlez depuis le début est très précis. Vous avez parlé de l'étiquetage et des phosphates. Nous avons parlé de la question de l'étiquetage. Vous disiez également que s'il y avait des codes QR sur les produits, cela vous faciliterait la vie. Est-ce que j'ai bien suivi la discussion qui a eu lieu à cet égard?

    Les étiquettes peuvent parfois avoir 60 pages...

    D'accord

    ...avec toutes les utilisations possibles. Ce que nous visons, ce que nous voulons que notre industrie vise, c'est permettre à l'utilisateur de balayer le code à barres ou le code QR. S'il veut avoir de l'information sur le maïs, il n'aura pas à lire les six pages sur le soya; il n'aura que les renseignements de l'étiquette qui concernent le maïs. Cela peut se faire très facilement de nos jours avec les étiquettes électroniques. C'est la direction que nous souhaitons que notre industrie prenne.

    Vous avez demandé que cela soit modifié et cela n'a pas été accepté.

    Nous avons commencé les discussions d'une façon informelle avec le ministère et je pense qu'il est ouvert à trouver une façon de limiter ce qu'on appelle le belongs to, qui est le libellé qui nous cause des problèmes.

    C'est pourquoi j'ai dit tout à l'heure que, si le ministère nous proposait autre chose que cette modification en particulier, nous serions disposés à discuter, car il y a plus d'une façon pour nous d'obtenir ce dont nous avons besoin. Peu importe le libellé tant que le résultat est le bon.

    Merci. C'est quand même très précis.

    Ce que j'ai compris à cet égard, c'est que vous étiez tous les deux d'accord avec le projet de loi C-13. Est-ce quelque chose qui devrait augmenter vos exportations à partir du Canada?

    Il devrait faciliter les choses pour les produits qui passent par le Canada. Nous ne voulons pas que le Canada soit vu comme un obstacle. Par exemple, si une entreprise choisit de faire passer ses produits par le port de Vancouver — et pensons à tous les avantages que cela suppose pour le Canada — puis de les expédier vers les États-Unis, nous ne voudrions pas que le Canada rate cette occasion et que le produit soit plutôt envoyé vers un autre port plus au sud. Le projet de loi ne va pas nécessairement avoir d'effet positif sur le commerce au Canada, mais je pense que beaucoup d'entreprises pourraient profiter de la capacité d'expédier leurs produits partout au pays que ce soit par transport ferroviaire ou maritime.

     À tout le moins, il y aurait davantage de marchandises qui seraient transbordées à l'intérieur des ports ou transportées par train vers leur destination. C'est ce que vous croyez.

    Oui, ce serait possible.

    Avez-vous regardé les chiffres en ce qui concerne les ventes? Est-ce que cela va vous aider si on adopte le projet de loi C-13 ou est-ce qu'on doit selon vous absolument l'amender?

    Je pense que les dispositions visant la facilitation des échanges commerciaux et la modification de la définition du mot « emballage » sont une bonne chose. Nous ne pouvons quantifier — et nous ne l'avons pas fait — ce que cela pourrait signifier pour nos membres. Chaque entreprise fonctionne un peu différemment, alors nous n'avons pas quantifié les incidences.

    Limiter la portée de la définition d'« étiquette » aurait pour effet de resserrer les choses, comme l'a dit Shannon. Nous voulons pouvoir passer à cette nouvelle ère des étiquettes électroniques, mais nous voulons aussi savoir que la portée correspond à ce dont nous parlons et que l'étiquette correspond vraiment à l'information, au mode d'emploi, à l'information sur la sécurité, et non aux autres choses qui se trouvent sur le Web.

    Depuis tantôt, on parle davantage des États-Unis et du Canada, mais je crois que cela n'est pas harmonisé à l'échelle internationale, principalement pour aider à exporter en Afrique. Est-ce exact?

    Cette disposition, à notre connaissance, d'après ce que nous comprenons à ce sujet, vise à permettre, en transit... Si vous voulez expédier un ingrédient servant à un pesticide à l'intérieur du Canada, la définition actuelle exige que cela relève des dispositions d'étiquetage de la Loi sur les produits antiparasitaires comme s'il devait être utilisé au Canada. Ce nouveau libellé contribuerait à garantir que cela puisse se produire sans l'application des dispositions visant l'étiquetage complet qui est exigé pour un produit.

    Encore là, nous ne savons pas et nous ne pouvons quantifier ce que cela signifierait pour l'accroissement du commerce au Canada, mais pour certains pays, c'est probablement beaucoup plus important, par exemple pour les pays enclavés, etc. Nous ne connaissons pas les effets sur d'autres régions.

    Merci, madame Lapointe.

    Cela met fin à la série de questions. Je remercie les témoins de nous avoir donné leurs points de vue sur le projet de loi.

    Nous allons nous arrêter pour 10 minutes. Nous avons de nombreux fonctionnaires présents qui peuvent nous aider au besoin, si nous avons des questions. Ils vont venir à la table.

    Nous allons reprendre nos travaux. Comme les membres du Comité peuvent voir, nous accueillons des représentants des ministères de l’Environnement, des Affaires mondiales et de la Santé pour nous prêter main forte si nous avons besoin de clarifications ou pour répondre à toute question que vous pourriez avoir.

    J’ai assisté à bien des réunions au cours des 15 dernières années à titre de membre, mais pas à titre de président. Je sais qu’il y a de nouveaux députés ici cette année, alors j’aimerais dire deux ou trois choses concernant la soi-disant étude article par article. Certains comités ont une façon de faire différente, mais il y a deux ou trois points que j’aimerais soulever.

    Vous avez tous les articles devant vous. Il peut arriver qu’on en regroupe d’aucuns, si tout le monde est d’accord. Je pourrais en regrouper 10 et dire « Est-ce que les articles 1 à 10 sont adoptés? » C’est assez simple.

    J’aimerais qu’en cas d’amendement ou de discussion d’un article — et nous allons le voir lorsque nous mènerons notre propre étude du PTP — le député qui le propose explique sa démarche. Ensuite, bien sûr, d’autres membres pourront se prononcer s’ils le souhaitent. J’aimerais que toute personne qui veut en parler dise ce qu’elle a à dire. Normalement, le membre qui présente l’amendement aura le dernier mot avant que nous passions au vote. Cela ne se produit pas trop souvent, mais cela arrive.

    Il arrive que pendant le processus, le Comité décide de ne pas voter sur un article. Il n’est pas rare que vous vouliez faire avancer les choses et que vous mettiez de côté un article pour y revenir si vous n’arrivez pas à vous entendre ou vous avez besoin de traduction. Nous pouvons aussi le faire.

    Une fois que chaque article aura été mis aux voix, le Comité en fera de même pour le titre et le projet de loi en tant que tel, et il faudra peut-être demander la réimpression du projet de loi si les amendements sont adoptés pour que la Chambre dispose d’une version digne de ce nom à l’étape du rapport. Enfin, le Comité devra ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport contiendra seulement le libellé de tout amendement adopté ainsi que des précisions quant aux articles supprimés.

    Quelqu’un a-t-il des questions sur la procédure avant que nous commencions? Bien entendu, tout le monde a lu le document hier soir.

    En passant, c’est bon de vous voir vous joindre à notre Comité, monsieur Allison. C’est un comité divertissant. Dommage que vous n’ayez pas pu nous accompagner au Canada atlantique la semaine dernière.

    Le projet de loi est devant vous. Nous avons un amendement qui porte sur l’article 31. Est-ce que tout le monde est d’accord pour que nous adoptions les articles 1 à 30?

    (Les articles 1 à 30 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 31)

    Le président: Nous allons maintenant passer directement à l’article 31. M. Ritz a un amendement à présenter.

    Monsieur Ritz, voulez-vous formuler des commentaires à son sujet?

    Je vais m'en tenir aux propos des témoins, qui viennent justifier cet amendement. Je pense qu'ils ont très bien expliqué ce qu'il en est.

    Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de l'amendement?

    Monsieur le président...

    Désolé, je crois avoir vu en premier la main de Mme Ramsey, du coin de l'oeil.

    Allez-y.

    J'ai une question pour les gens du ministère. Puis-je m'adresser directement à eux?

    Oui.

    Bien. La mise en oeuvre de cette modification aura-t-elle la moindre incidence sur notre capacité à respecter l'accord dans son ensemble? En gros, nous signons quelque chose que beaucoup d'autres pays ont signé. Cette modification aura-t-elle une incidence sur la compatibilité de notre législation avec les dispositions législatives nécessaires?

    Quiconque veut répondre peut intervenir.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux d'être de retour ici. Je m'appelle David Usher, d'Affaires mondiales Canada.

    Cette suppression — il est effectivement question de supprimer l'article 31 du projet de loi C-13 aurait pour conséquences de priver Environnement et Changement climatique Canada du pouvoir légal qui s'impose pour prendre les règlements nécessaires en vue d'exempter des produits de nettoyage ou des conditionneurs d'eau qui transitent par le Canada de l'application de la réglementation technique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Par conséquent, pour répondre à votre question, si l'article 31 était supprimé, le Canada n'aurait pas...

    Ce n'est pas l'article 31, mais des passages de l'article 31.

    En effet. Il s'agit du nouveau paragraphe 118(1.1).

    Nous ne serions pas en mesure de respecter l'article 11.8 de l'Accord sur la facilitation des échanges.

    Qu'est-ce que cela signifie? Cela veut-il dire que nous ne serions pas en mesure de respecter l'ensemble de ces dispositions? Le projet de loi C-13 est regroupé avec les changements. Si nous retirons cet élément, cela veut-il dire que nous ne serons pas en mesure de nous conformer à l'Accord? Cela fera-t-il en sorte que nous ne respecterons pas les dispositions dans leur ensemble?

    Non pas toutes les dispositions, mais bien l'un des sous-éléments de l'Accord sur la facilitation des échanges. L'Accord prévoit l'exemption des marchandises en transit de l'application des règlements techniques, et ceci autorise Environnement Canada à exempter ces produits de l'application de ces dispositions.

    D'accord?

    Je ne comprends toujours pas. Je suis désolée, mais je dois comprendre. Si l'on supprime l'article, serons-nous en mesure d'adopter le projet de loi C-13 ? Pouvons-nous modifier le libellé par ce qui est proposé?

    Comme je le disais, monsieur le président, si l'article est supprimé, nous ne serons pas en mesure de respecter l'article 11.8 de l'Accord sur la facilitation des échanges qui porte sur la façon dont nous traitons les marchandises qui sont en transit au Canada.

    D'accord.

    Nos mesures ne seraient donc pas conformes à celles que respectent les autres pays membres de l'OMC concernant la facilitation des échanges?

    Allez-y.

    Nous ne respecterions pas cet élément précis de l'Accord sur la facilitation des échanges et, évidemment, nous aimerions que nos mesures soient conformes aux obligations de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC.

    Cela nous empêcherait d'être l'un des pays signataires.

    Je ne peux déterminer si le Canada ratifiera l'Accord ou non. Je vous indique seulement les positions sur les répercussions qu'entraînerait la suppression de cet élément du projet de loi C-13.

    D'accord.

    Monsieur Dhaliwal, avez-vous des questions?

    Je vais revenir à ce que Mme Ramsey vous a dit, monsieur Usher. Selon ce que je comprends, l'adoption de l'AFE en 2013 a été retardée par un seul pays. Je crois que c'était l'Inde, parce qu'elle ne voulait pas conclure l'accord avant que les problèmes ne soient réglés.

    Si nous changeons cet article ou que nous supprimons le paragraphe, croyez-vous que certains pays seront mécontents et pourront retarder encore plus sa mise en oeuvre?

    Je vous remercie de votre question.

    Je ne peux pas avancer des hypothèses sur la décision des autres pays, mais le Canada doit respecter les obligations de l'OMC. La modification proposée dans le projet de loi  C-13 nous permet de respecter l'accord de l'OMC qui a été négocié et accepté par tous les membres.

    En gros, vous nous dites que si nous modifions l'article ou le paragraphe proposé, nous ne respecterons pas ces obligations et donc que nous ne respecterons pas l'intention du projet de loi?

    Je vais vous lire la disposition précise de l'accord sur la facilitation dans un instant, mais l'article 11.8 de l'accord aborde la façon dont les gouvernements gèrent les biens en transit, lorsqu'ils sont exemptés des règlements techniques pour ne pas nuire à leur acheminement vers un marché tiers à des fins d'exportation, par le port de Vancouver, par exemple.

    Si nous ne donnons pas à Environnement Canada et à Changement climatique Canada les pouvoirs nécessaires pour prendre ces mesures, alors nous ne respectons pas l'article 11.8 de l'accord.

    Merci. Cela répond à ma question.

    Nous entendrons M. Peterson, ensuite M. Ramsey, et nous terminerons avec M. Ritz. Ensuite, nous voterons sur l'amendement.

    Allez-y, monsieur Peterson.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais également remercier les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je crois que je vais aborder la question sous l'autre angle. Quelle est la justification et quelle est la raison de l'inclusion de ces lignes de l'article 31 dans le projet de loi C-13?

    J'aimerais demander à ma collègue d'Environnement et Changement climatique Canada de répondre à cette question.

    Oui. Bonjour.

    Comme on l'a mentionné plus tôt, des règlements sur le phosphore ont déjà été pris en vertu de l'article 117 de la Loi, et cela exige une interdiction de la quantité de phosphore dans certains produits qui entrent au Canada.

    L'article 118 nous donne les pouvoirs nécessaires pour prendre ces règlements. Il n'existe actuellement aucun pouvoir permettant de soustraire un produit à la réglementation. Étant donné la structure de la loi, nous n'avons pas les pouvoirs législatifs nécessaires pour exempter les produits en transit au Canada.

    Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter quelque chose.

    Il n'est pas possible d'ajouter ou de modifier un règlement pour atteindre cet objectif. Est-ce bien ce que vous dites?

    En ce moment, nous n'avons pas les pouvoirs législatifs nécessaires.

    Si on nous accorde ces pouvoirs, nous avons l'intention d'ajouter à la réglementation actuelle une exemption pour les marchandises en transit.

    Je présume que de nouveaux règlements pourraient en découler.

    L'amendement figurerait dans la réglementation actuelle, si on nous donnait le pouvoir légal d'apporter ces modifications.

    Il faudra apporter des modifications corrélatives à la réglementation.

    Oui.

    Merci.

    Monsieur Ritz, votre dernier commentaire à ce sujet.

    Pour ce qui est des lignes directrices de l'OMC et ainsi de suite, il s'agit habituellement d'une orientation générale. Tous les pays peuvent, en toute souveraineté, appliquer les directives générales de l'OMC. Nous ne renoncerions pas à notre souveraineté pour apporter des modifications minimes.

    Environnement et Changements climatiques Canada parle de réglementation. Cela vous donnerait le pouvoir requis pour le faire. Nous avons déjà ce pouvoir à l'intérieur de notre propre souveraineté. Vous pourriez le faire sans nécessairement vous conformer à un accord de l'OMC, n'est-ce pas?

    J'ai lu la partie de l'article 11.8 de l'Accord sur la facilitation des échanges dont il est question. Je donnerai une première réponse à vos questions, que ma collègue de l'Environnement voudra peut-être compléter.

    L'article 11.8 de l'Accord sur la facilitation des échanges interdit aux membres d'appliquer aux marchandises en transit les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, au sens de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, un autre accord de l'OMC.

    Le noeud de cette disposition est de donner à Environnement et Changement climatique Canada l'autorité légale de le faire ou de ne pas appliquer les normes techniques et les règlements aux marchandises en transit.

    Je vous laisse compléter ma réponse.

    Je précise que, actuellement, la loi ne nous autorise pas, sous le régime de l'article 118, à exempter ces produits.

    C'est une loi canadienne. On pourrait la modifier au Canada. Je n'en dis pas plus.

    Je suis désolée, mais je devrai me renseigner à ce sujet.

    D'accord. Très bien.

    Monsieur Peterson, vous pouvez y aller, rapidement.

    Je comprends l'autorité que vous essayez de conférer à cet égard, mais je me demande s'il y a moyen de le faire de manière plus précise et si l'autorité dont il est question ici n'est pas trop générale pour son objet. Par exemple, un produit de nettoyage, ça me semble assez général. Il en existe aux caractéristiques différentes.

    Y a-t-il moyen de nuancer et de préciser la portée de ce pouvoir légal?

    Encore une fois, je laisse répondre ma collègue de l'Environnement.

    Ce pouvoir a été proposé dans le cadre d'un plus vaste pouvoir de réglementation, conformément à l'essence de la LCPE. Il y a beaucoup de façons d'accorder une exemption sous le régime de cette loi. La LCPE est, de manière générale, la loi habilitante et nous confère les outils nécessaires pour gérer efficacement les risques environnementaux. Cette mesure a été conçue pour nous donner la marge de manoeuvre nécessaire pour atteindre cet objectif.

    Je vais mettre la question aux voix.

    (L'amendement est rejeté avec dissidence. [ Voir le Procès-verbal])

    Le président: Reprenons maintenant l'article original, l'article 31.

    (L'article 31 est adopté avec dissidence.)

    Le président: L'article 32 est-il adopté?

    (L'article 32 est adopté.)

    (Article 33)

    Le président: Je pense qu'à partir de maintenant, je vais simplement demander si quelqu'un s'oppose à l'article. Si je n'entends rien, je vais continuer. Est-ce que cela vous convient?

    Cela nous mène à l'article 33. Nous avons un autre amendement.

    Je pense qu'il vient des conservateurs. Voulez-vous nous le présenter?

    Oui.

    Les témoins que nous venons d'entendre ont bien exposé leurs arguments, et je pense qu'ils sont assez convaincants pour justifier une redéfinition de l'étiquetage et l'inclusion du volet numérique, entre autres, donc je suis totalement d'accord avec cet amendement.

    Avez-vous d'autres commentaires à faire à ce sujet?

    (L'amendement est rejeté. [ Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous avons maintenant un autre amendement, qui porte lui aussi sur l'article 33. Je crois qu'il vient lui aussi des conservateurs.

    Les conservateurs veulent-ils nous en parler?

    Non.

    Allez-y, madame Ramsey.

     Je voudrais demander aux fonctionnaires du ministère ce qu'ils pensent de l'ajout du mot « réglementaires ». J'aimerais qu'ils nous disent ce qu'ils pensent des modifications proposées dans cet amendement, et si la modification aurait une incidence quelconque sur le projet de loi.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais demander à M. Flint, mon collègue de Santé Canada, de répondre à la question.

    Merci.

    L'ajout du mot « réglementaires » limiterait nos pouvoirs en matière d'étiquetage aux éléments qui se trouvent dans la réglementation, ce qui réduirait notre marge de manoeuvre actuelle. En ce moment, l'article 8 de la loi permet au ministre d'imposer des conditions, qui apparaissent ensuite sur l'étiquette. Si le contenu de l'étiquette était limité aux éléments « réglementaires », vous restreindriez l'autorité ministérielle à ce chapitre, qui permet d'inscrire des conditions propres à un produit sur son étiquette.

    Y a-t-il des questions ou des inquiétudes?

    Des intervenants nous ont clairement dit qu'ils aimeraient que ce changement soit apporté, et nous avons entendu leurs justifications. J'aimerais savoir si vous aviez consulté les intervenants d'aujourd'hui, et si vous aviez tenu compte de leurs préoccupations quant à l'incidence de cette disposition.

    Depuis que le projet de loi a été présenté, nous avons eu un certain nombre de conversations avec les intervenants à propos de leurs préoccupations. Il faut en partie essayer de concilier le fait que oui, la définition d'« étiquette » est peut-être plus vaste qu'elle l'était auparavant, mais les produits proviennent de l'« emballage ». Si vous examinez les notes exploratoires, par exemple, dans le projet de loi, il est question de la définition d'« emballage » et, à l'heure actuelle, à la fin de la définition, on peut lire « y compris tout ce qui accompagne le produit et fournit de l'information à son sujet, notamment l'étiquette ». C'est une très vaste définition. Ce sont les besoins en information de l'« emballage ». Ce passage a été retiré dans la nouvelle définition proposée d'« emballage » pour faciliter le transit des marchandises.

    Les législateurs ont essayé d'intégrer cet élément dans le cadre de la nouvelle définition d'« étiquette », ce que nous avons essayé de rendre compatible avec d'autres mesures législatives de Santé Canada, dont la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits dangereux. Nous essayons de prendre des éléments et de les uniformiser de façon plus générale avec ces mesures législatives pour fournir une définition qui tient compte de toutes les exigences en matière d'information énumérées dans la définition d'« étiquette ».

    Mon autre question concerne l'inclusion d'informations électroniques. Ainsi va le monde. Nous nous dirigeons certainement vers des formats de plus en plus électroniques. Nous avons entendu que c'était souvent difficile d'inscrire tous les renseignements sur une étiquette, parce qu'il y en a beaucoup. Les entreprises utilisent donc des codes QR, des liens vers des sites Web ou d'autres moyens. Je crois qu'il serait logique à première vue d'inclure cela, étant donné que nous nous tournerions ainsi vers ce que l'avenir nous réserve en ce qui a trait à l'étiquetage de ces produits.

    J'aimerais vous entendre au sujet de la deuxième partie de l'amendement à ce sujet. Que pensez-vous d'inclure un tel libellé, qui tient compte des formats électroniques?

    Laissez-moi trouver le libellé exact.

    Dans la définition qui a été proposée, l'expression « en font partie » a été incluse. Le reste du libellé concerne les étiquettes qui seraient à proximité du produit ou qui l'accompagneraient. L'ajout de l'expression « en font partie » nous donne la latitude de réglementer les étiquettes électroniques, parce qu'il n'est pas nécessaire que l'étiquette accompagne le produit. C'est à cet endroit que cela se trouve.

    Le libellé de la définition permet la transmission de certains documents électroniques.

    Par l'expression « en font partie »?

    Dans la définition qui a été proposée dans le projet de loi, l'expression « en font partie » a été incluse pour faciliter les choses en ce qui concerne les étiquettes électroniques. Un tel libellé est utilisé, par exemple, pour définir « étiquette » dans la Loi sur les aliments et drogues. L'inclusion de ce libellé dans la définition permet l'utilisation d'étiquettes électroniques.

    Je vois que le projet de loi contient d'autres définitions. Avez-vous envisagé de définir cette expression pour que ce soit clairement précisé dans le projet de loi que cela inclut les informations électroniques et numériques?

    Dans la définition de la loi...?

    Le paragraphe 33(1) contient beaucoup de définitions, mais il n'y a aucune mention précise du format numérique.

    Non. Nous avons jugé que, dans la loi, les mots « qui en fait partie » étaient suffisants pour nous conférer ce pouvoir. Nous pourrions ensuite examiner le règlement, par exemple. Nous pourrions y inclure d'autres définitions du mot « étiquette ». Les précisions relatives à l'étiquetage électronique pourraient être ajoutées au règlement plutôt qu'à la loi elle-même.

    Seriez-vous ouvert à l'idée d'inclure un tel libellé là-dedans? Cela en modifierait-il l'objet? Si l'on présume que c'est déjà inclus dans la définition, alors la deuxième partie de l'amendement proposé serait, à tout le moins, conforme à votre interprétation.

    Il nous faudrait vérifier la deuxième partie pour nous assurer qu'elle est conforme au reste de la définition qui a été proposée.

    Merci.

    Merci.

    M. Ritz a quelques dernières observations à faire.

    En ce qui concerne le dernier amendement — ou peut-être plutôt l'avant-dernier amendement —, l'argument était que nous ne pouvions pas faire cela parce qu'il fallait une conformité à 100 %. Pourtant, vous semblez maintenant soutenir que le mot « réglementaire » est trop vaste et qu'il faut maintenir le pouvoir ministériel afin qu'on puisse modifier les définitions par voie de règlement. Votre argument selon lequel nous ne pourrions pas adopter l'autre amendement semble contredire votre raisonnement par rapport à cet amendement-ci. Je suis un peu perdu.

    « Réglementaire » est aussi dans la définition. Les mêmes conditions s'appliqueraient. En n'utilisant que le terme « réglementaire » pour limiter la définition, on n'inclurait pas, par exemple, les conditions qu'appliquerait le ministre à une étiquette en vertu de l'article 8 de la loi. Les deux définitions suscitent la même préoccupation. Or, comme il n'y a pas de référence à « faire partie », mais qu'une certaine formulation a été ajoutée sous forme numérique, nous pourrions revenir en arrière et examiner la forme numérique afin de voir s'il y avait des références particulières qui pourraient être intégrées à une définition, mais ce n'est pas...

    D'accord. Peut-on mettre cet article de côté pendant qu'ils retournent en arrière et vérifient ces définitions?

     Il ne nous reste plus beaucoup de temps. Pouvons-nous en discuter aujourd'hui?

    Vous avez dit que cela faisait partie des scénarios possibles pour l'étude article par article.

    Les fonctionnaires peuvent-ils nous revenir avec quelque chose dans les prochaines minutes?

    Poursuivons.

    Monsieur le président, je doute que nous soyons en mesure de vous revenir là-dessus dans les prochaines minutes. Nous savons à quel point cette question est complexe. De toute évidence, nous ne pouvons pas formuler de recommandations au sujet des amendements proposés pour l'instant. Nous allons devoir les reprendre et consulter nos spécialistes respectifs. C'est ce que nous allons faire si c'est la direction que vous...

    Cela concerne aussi une foule de ministères, ce qui complique les choses.

    Nous nous en remettons à vous.

    Étant donné que le ministère a besoin de temps, si nous l'adoptons tel quel, sans amendement, sera-t-il possible d'y revenir ou non?

    Compte tenu de ces questions terminologiques, je propose que nous laissions cet article de côté et que nous y revenions mardi matin, pour peu que le Comité soit d'accord. Vous pouvez revenir mardi matin pour discuter de celui-là seulement, et nous allons nous occuper du reste des articles immédiatement.

    Pour cet article, le ministère reviendra devant le Comité et nous déciderons à ce moment-là si nous allons l'adopter. J'aimerais être en mesure de renvoyer cela à la Chambre la semaine prochaine.

    Ma question s’adresse aux représentants des ministères. Aurez-vous suffisamment de temps, d’ici à jeudi matin, pour formuler une réponse ou aurez-vous besoin de plus de temps?

    Ils hochent la tête. Je crois qu’ils auront suffisamment de temps.

    D’accord?

    Jeudi matin, alors.

    Ai-je le consentement unanime des membres pour réserver l’article 33? Seulement l’article 33.

    (L’article 33 est réservé.)

    D’accord. Nous pouvons poursuivre.

    Je remarque qu’aucun autre amendement n’a été proposé. Donc, je suppose que les articles 34 à 73 ne posent pas de problèmes?

    Allez-y, monsieur Usher.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à préciser que deux amendements ont été proposés relativement à l’article précédent. Lequel devrions-nous aborder d’abord?

    C’est le deuxième. Le premier a été rejeté. Il ne reste plus que le deuxième.

    Merci.

    Puisque personne ne semble s’opposer à l’adoption des articles 34 à 73, ces articles sont adoptés.

    (Les articles 34 à 73 inclusivement sont adoptés.)

    Le président: Nous ne pouvons pas aller plus loin, car nous devons revenir jeudi.

    Je ne vois aucune raison pour le moment de poursuivre les discussions.

    J’ignore si tous les représentants des ministères doivent être présents pour cela. Peut-être uniquement ceux concernés par l’amendement. Je ne voudrais pas gaspiller l’argent des contribuables ni vous faire perdre votre temps, mais revenez nous donner votre réponse et nous pourrons soumettre immédiatement cet article aux voix. Nous pourrons alors renvoyer le projet de loi à la Chambre dès cette semaine.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.