JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la justice et des droits de la personne
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 24 octobre 2018
[Énregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. C’est un plaisir de vous recevoir tous.
[Français]
Nous recevons des témoins du ministère de la Justice, qui possèdent une expertise à ce chapitre.
[Traduction]
Si nous avons des questions à leur poser, ils sont ici pour y répondre. Ils ont tous déjà comparu devant nous, alors je ne vais pas les présenter.
J’aimerais parler brièvement de l’ordre du jour et de la procédure.
C’est un projet de loi compliqué. C’est un long projet de loi et il y a beaucoup d’amendements. Nous ferons de notre mieux pour nous assurer qu’avant de voter sur quoi que ce soit, tout le monde comprend parfaitement ce dont nous débattons et ce sur quoi nous votons. Ce sera mon travail, et je ferai de mon mieux.
Si vous avez des questions et que j’ai demandé le vote, veuillez m’arrêter et me dire que vous ne savez pas de quel numéro il s’agit ou que vous ne savez pas de quoi nous discutons. Je vais le faire, parce que ce qui est important, c’est que le Comité fasse ce processus ensemble, avec Mme May, qui est ici pour se joindre à nous — bienvenue, madame May —, pour que tout le monde comprenne bien où nous en sommes et que l’on accorde une attention appropriée à tous ces enjeux très importants.
Ce qui se passera également dans l’ordre, c’est que lorsqu’il y a un amendement de forme qui traite d’un amendement de fond ultérieur, c’est-à-dire qu’il y a un article qui dit que nous supprimons l’article 173 — parce qu’il y a une liste d’articles et que l’un d’entre eux est l’article 173 — et cela se produit d’abord, par exemple, à l’article 4, je vais passer à la question de fond sur l’article 173, puis revenir à l’article 4. Normalement, nous procédons de façon séquentielle, mais lorsqu’il y a une décision de fond ultérieure sur la question précédente qui ne peut être prise sans savoir quelle est la décision de fond plus tard, je vais passer à l’article de fond.
Est-ce que tout le monde comprend?
Bien sûr. S’il y a une liste d’articles à supprimer — par exemple, on propose de supprimer l’article 173 d’une liste —, je vais passer à la question de savoir si nous abrogeons l’article 173 avant de passer à cette petite liste, parce que si nous ne prenons pas cette décision, nous ne saurons pas comment voter à l'égard de cette liste.
Je vais essayer de faire en sorte que tout le monde comprenne bien où nous en sommes.
(Article 1)
Le président: Cela dit, je vais passer à l’article 1, sur lequel nous avons un amendement, PV-1. Je vais donner à Mme May le temps d'en parler, et ensuite à tout le monde. Cependant, je signale que si l’amendement PV-1 est adopté, l’amendement NDP-1 à la page 290.1 serait alors incompatible. Par conséquent, si vous êtes en faveur de l’amendement NDP-1 seulement, le PV-1 nous empêcherait de voter.
Madame May, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président. Je vous remercie de votre accueil chaleureux. Nous sommes amis, mais je dois préciser que je suis ici uniquement parce que le Comité a rendu le processus plus difficile en adoptant une motion que, j’en suis sûre, vous avez été invité à adopter par quelqu’un d’une autorité centrale du Parti libéral. Tous les comités ont adopté la même motion, alors cela met un peu à l’épreuve la fiction selon laquelle le Comité contrôle vraiment son propre processus.
À cause de la motion que vous avez adoptée, mes droits sont bafoués. Je n’ai plus le droit de présenter ces amendements à l’étape du rapport parce que j’ai été invité ici. C’est une augmentation considérable de ma charge de travail et cela se produit dans tous les comités. Je suis ici pour l’étude article par article et je sais que vous avez un long processus. Je veux simplement vous rappeler pourquoi je suis ici.
Je serai aussi brève que possible. Le premier amendement vise à créer une définition du terme « population vulnérable », qui est utilisé dans la loi. Vous avez entendu quelques témoins, dont l’Association canadienne des chefs de police, qui ont suggéré qu’il y ait une définition de « population vulnérable ». Ils énoncent certains facteurs, comme l’origine ethnique, la situation économique, la toxicomanie, l’âge, l’incapacité mentale et la santé générale. Ils sont tirés du mémoire de l’Association canadienne des chefs de police. De plus, Mme Marie-Eve Sylvestre, de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, a suggéré d’autres aspects de la définition de « population vulnérable ».
C’est pourquoi nous avons rédigé cette définition, qui comprend, dans un langage législatif plus approprié, l’essence de ce qui a été recommandé par les témoins que vous avez déjà entendus. Je ne vais pas vous le lire, mais il s’inspire également du libellé du projet de loi C-81 en ce qui concerne les personnes handicapées et servira de guide à un agent de police pour ce qui est de la capacité opérationnelle, comme l’ont suggéré les chefs de police.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup, madame May.
Y a-t-il d’autres commentaires de la part des membres du Comité?
Monsieur Rankin.
J’appuie cette motion. Vous remarquerez, comme vous l’avez déjà fait, que l’amendement NDP-1 est très semblable. Il s’appuie sur certains des mêmes témoignages. Celui-ci est en fait un peu meilleur. Il contient un peu plus de détails. Par conséquent, j’appuie l’amendement NDP-1.
C’est la première fois que j’entends quelqu’un admettre que son travail n’était pas aussi bon que celui de quelqu’un d’autre. Quelle humilité de la part de M. Rankin! Je suis très impressionné.
Y a-t-il d’autres commentaires?
Monsieur Fraser.
Puis-je demander au ministère quelle est son interprétation de la situation et quel serait le lien? Je crois comprendre que la définition de « population vulnérable » pourrait réduire le nombre de personnes visées. J’aimerais connaître l’interprétation du ministère à cet égard.
Oui, c’est exact. L’interprétation du ministère est que la compréhension de qui est vulnérable à différentes fins change avec le temps. Le risque de la définir en énumérant expressément certains groupes de populations vulnérables dans le code, c’est qu’elle devrait être modifiée aussi souvent que la compréhension évolue.
L’autre chose à noter au sujet de la façon dont le terme « population vulnérable » serait utilisé à l’article 493.2 du Code criminel, c’est qu’il y a un libellé qui laisse entendre ce qui serait vulnérable dans ce contexte.
Il ne s’agit pas de savoir qui est surreprésenté en général, mais quels groupes vulnérables sont désavantagés par le processus de mise en liberté sous caution. Cette définition de « population vulnérable » vise les personnes vulnérables dans le processus de justice pénale, mais pas nécessairement à cette fin. Le libellé de l’article 493.2 proposé guiderait la police et les tribunaux quant au type de vulnérabilité pertinent dans ce contexte.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d’autres commentaires de la part des membres du Comité?
Madame May, avez-vous quelque chose à ajouter pour conclure?
Oui. Après avoir examiné ce projet de loi et le contexte de la mise en liberté sous caution et du processus de justice pénale, je déteste être en désaccord avec un analyste du ministère, mais je pense qu’il convient aux définitions et aux objectifs de la mise en liberté sous caution et de la justice pénale.
J’ai du mal à imaginer une situation hypothétique où cela ne permet pas d’anticiper une population vulnérable. S’il fallait le modifier plus tard, je ne vois pas cela comme un obstacle important.
Sur le plan opérationnel, les chefs de police ont demandé des conseils sur ce qu’est une population vulnérable. Je suppose qu’à une date ultérieure, nous pourrions rencontrer des visiteurs extraterrestres, qui ne sont pas considérés comme une population vulnérable selon ma définition, mais à part les visiteurs extraterrestres, je ne peux pas penser à quoi que ce soit que cette définition ne permet pas d’anticiper sur ce que serait une population vulnérable.
Oui, District 9 était un excellent film, alors voilà.
Dans ce cas, j’aimerais connaître la réaction des fonctionnaires du ministère de la Justice à ma question. Si ce n’est pas défini comme le voudrait Mme May, qui le fait et dans quelles circonstances?
Si ce n’est pas défini dans le Code, qui le définirait? Ils examineraient les circonstances. Ils connaissent la situation, qu’il s’agisse d’un agent de police qui décide de libérer ou non un accusé sous caution, ou d’un juge qui décide de libérer ou non l’accusé. Il pourrait y avoir une formation sur les types de facteurs qui ont tendance à désavantager différents groupes. Si, traditionnellement, le système de mise en liberté sous caution exige que les gens versent de l’argent pour être libérés, alors ils devraient être sensibles aux types de groupes qui sont moins susceptibles d’avoir de l’argent et, par conséquent, moins susceptibles d’être libérés. D’autres groupes seraient moins susceptibles d’avoir une adresse fixe, ou la toxicomanie pourrait avoir des répercussions sur la personne.
Un autre avantage possible de ne pas inscrire un groupe en particulier, mais simplement de dire: « Si vous faites partie de ce groupe, cela s’applique », c’est d’amener les policiers et les juges qui appliquent le terme à réfléchir à la façon dont cela influe sur les personnes dans tout le processus. Ils essaieraient d’éliminer toute forme de pensée discriminatoire à l’égard des personnes qui ne correspondent pas à leur modèle de « bon citoyen », en gardant les autres en prison.
Merci. Y a-t-il d’autres commentaires?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 1 est adopté avec dissidence.)
(Les articles 2 et 3 sont adoptés.)
(Article 4)
À l’article 4, nous avons l’amendement X-1, qui est identique au PV-2. Il s’agit de supprimer l’article sur les « actions indécentes » — l’article 173 du Code criminel — et de supprimer un renvoi à l’article 4.
Je ne sais pas si un membre du Comité voudrait proposer l’amendement X-1, mais l’amendement PV-2 couvre la même chose, alors nous allons en débattre.
J’aimerais passer à la question de fond, qui est liée à l’amendement X-35, à la page 71 de la liasse des amendements. L’amendement X-35 est identique à l’amendement PV-5. Il s’agit de l’article que nous devrons examiner avant de pouvoir traiter de l’article 4.
Est-ce que tout le monde est d’accord? Si oui, quelqu’un veut-il proposer l’une de ces modifications pour abroger l’article 173? Si c’est le cas, n’hésitez pas à en parler.
Monsieur Rankin, voulez-vous parler de l’amendement?
J’ai été très touché par le témoignage sur les injustices historiques dont ont été victimes les membres de la communauté LGBTQ2, et je suis convaincu qu’il y a eu un impact disproportionné sur ces personnes, en premier lieu.
Deuxièmement, je crois qu’il y a d’autres articles du Code criminel qui traitent de questions qui seraient couvertes par cet article.
Pour ces raisons, je propose qu’il soit abrogé.
Je tiens également à préciser que cet article du Code criminel, l’article 173, traite uniquement des actions indécentes. Il ne traite pas des règles sur le vagabondage ou les maisons de débauche, qui sont des articles distincts dont nous traiterons lorsque nous y arriverons. Le vote sur celui-ci ne porte pas sur ces deux autres articles. Il porte uniquement sur l’article 173, les actes indécents, et la présente motion vise à abroger cet article du Code criminel.
Y a-t-il d’autres interventions? Quelqu’un d’autre veut-il intervenir?
Excusez-moi, monsieur le président, de quelle motion parlons-nous en ce moment? De quel amendement s’agit-il?
Nous parlons de l’amendement X-35, proposé par M. Rankin, qui est identique à l’amendement PV-5 du Parti vert proposé par Mme May.
Essentiellement, je vais vous donner une liste... En passant, je remercie le greffier de son excellent travail.
Il y a une liste d’amendements corrélatifs, que je vais vous lire, qui vise à supprimer l’article 173 de divers articles. Elle énumère les articles du code 3/4 qui seraient touchés conséquemment par cet amendement, X-35.
Le vote s’appliquerait aux amendements X-1, X-33, X-35, X-62, X-63, X-64, X-65, X-139, X-140 et PV-45, qui font tous la même chose, c’est-à-dire supprimer l’article 173 d’une liste.
Madame May.
Je pense que vous avez peut-être oublié de mentionner le deuxième... Vous en avez parlé la première fois. Il est identique à l’amendement PV-5 de votre liste. Vous avez commencé avec tous les amendements X, donc ce serait les amendements PV-45 et PV-5.
J’aimerais poser une question aux fonctionnaires.
D’après ce que je comprends de cette infraction particulière, si nous la supprimons, il n’y a pas vraiment d’autre endroit dans le Code criminel pour englober ce genre de comportement.
Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?
En fin de compte, cela dépendra des faits de l’affaire en question, mais il y a certainement un risque que la suppression de l’article 173 laisse un vide dans le Code criminel, pour ce qui est de pouvoir réagir à certains types de comportements.
Très rapidement, l’article 173 fait deux choses différentes. Le paragraphe 173(1) criminalise les actions indécentes, et je pense que le Comité a entendu des préoccupations au sujet de la façon dont cette disposition a été utilisée dans le passé pour cibler des collectivités particulières. Vous savez peut-être aussi que depuis l’arrêt Labaye de la Cour suprême du Canada, l’application de cette infraction est très différente de ce qu’elle a été par le passé. Notre examen de la jurisprudence laisse entendre qu’elle n’est pas utilisée d’une manière qui ciblerait de façon discriminatoire certaines communautés.
La deuxième partie de l’infraction vise l’exhibitionnisme devant des enfants à des fins d’ordre sexuel. Notre examen de la jurisprudence indique qu’elle est utilisée d’une manière qui cible un comportement moralement répréhensible — normalement, les personnes qui s’exhibent et commettent des actes sexuels en présence d’autres personnes.
C’est ainsi que nous comprenons la loi. Même si certains de ces comportements pourraient être traités dans le cadre d’autres infractions, il y a un risque qu’il y ait un vide, s'il était supprimé.
Je pense que la suppression de cet article est conforme aux excuses que le premier ministre a présentées à la communauté LGBTQ2. Je ne pense pas que nous devrions nous empresser de laisser une loi aussi offensante, et j’espère donc que l’article 173 pourra être abrogé.
À ce sujet, je pense qu’il était important, monsieur le président, que vous clarifiiez cela, parce que nous avons entendu des témoignages non seulement au sujet de l’article 173, mais aussi au sujet des dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage, qui seront traitées plus tard.
Je suis d’accord avec l’analyse du ministère, à savoir que cela créerait un vide et que cette disposition-ci est différente des autres. J’accepte toutefois le point soulevé.
Merci beaucoup. Y a-t-il d’autres commentaires?
Essentiellement, nous votons maintenant sur l’amendement de fond, c’est-à-dire les amendements identiques PV-5 et X-35 visant à abroger l’article 173. Je vais maintenant demander le vote.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous ramène à l’article 4. Je vais conclure que, par suite du rejet de l’amendement de fond, les amendements X-1 et PV-2 et tous les autres amendements corrélatifs ont été rejetés ou ne sont plus valides en raison du maintien de l’article de fond 173.
Cela signifie que nous n’avons donc pas d’autres amendements proposés à l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
Le président: Il y a deux amendements à l’article 6, CPC-1 et X-2. Il y a un conflit de lignes entre les deux, alors si l’un est adopté, l’autre ne peut pas l’être. Cependant, toute la question de l’amendement X-2 dépend de l’article 319 du projet de loi, qui vise à faire passer de six mois à deux ans moins un jour la peine normale par procédure sommaire.
Si l’article 319 reste tel quel, alors tous ces amendements ne seraient plus recevables, parce qu’ils ramènent à « deux ans moins un jour » les dispositions relatives à la reclassification en infraction mixte.
Les amendements des conservateurs sont toujours bons, mais les amendements X, qui servent à ajouter « deux ans moins un jour » là où les durées sont laissées à six mois dans l’autre article, ne seraient plus recevables.
Est-ce que tout le monde a compris? Bien.
Nous allons commencer par l’article 319.
L’article 319 n’est pas un amendement. Nous allons passer à l’article 319 du projet de loi. C’est à la page 137.
Essentiellement, cela a pour effet de faire passer la peine générale d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire du Code criminel de six mois à deux ans moins un jour.
Tout d’abord, quelqu’un a-t-il un amendement à proposer à l’article 319? Nous n’en avons pas reçu.
Si ce n’est pas le cas, je me demande s’il y a quelqu’un qui veut en débattre, que ce soit pour ou contre cet article, parce que j’aimerais que l'on vote sur cet article avant de revenir à l’amendement.
Dans les faits, la question serait la suivante: acceptez-vous ou non le changement, pour les déclarations de culpabilité par procédure sommaire, de six mois à deux ans moins un jour? Sinon, vous voteriez contre cet article. Si oui, vous voteriez en faveur de cet article. Est-ce que tout le monde comprend?
Monsieur Clement.
Merci, monsieur le président. J’aimerais parler de cet amendement au Code en l’appuyant comme solution de rechange.
M. Cooper et moi-même avons déposé de nombreux amendements qui, selon nous, sont de meilleurs amendements au projet de loi. Au lieu de les adopter, nous serions favorables à ce que cet article soit adopté comme solution de rechange, comme moyen d’assurance supplémentaire — comme la ceinture et les bretelles, peut-être.
D’autres collègues ont-ils des commentaires?
(L’article 319 est adopté.)
(Article 6)
Le président: Cela nous ramène en arrière. Cela veut dire que les amendements X — et je vais vous les nommer au fur et à mesure — qui auraient fait passer les peines pour infractions mixtes à deux ans moins un jour ne seront plus recevables, et nous allons passer à l’amendement conservateur CPC-1.
Monsieur Cooper.
Merci, monsieur le président.
Il s’agit du premier d’un certain nombre d’amendements que M. Clement et moi-même avons proposés concernant la reclassification en infractions mixtes ce qui est actuellement un acte criminel grave en vertu du Code criminel. Le présent amendement porte sur l’acte criminel de sabotage, et il aurait pour effet d'annuler la reclassification en infraction mixte de façon à ce que l'infraction ne puisse plus faire l’objet de poursuites par procédure sommaire.
Merci beaucoup.
Chers collègues, permettez-moi d’expliquer encore une fois une chose. Au départ, nous avons discuté de la façon de ne pas procéder à la reclassification en infraction mixte. J’ai envoyé un courriel pour vous aviser que vous voteriez contre l’article, mais c’est aussi une façon tout à fait appropriée d'annuler la reclassification en infraction mixte, c’est-à-dire que le libellé qui a été proposé et qui apporterait de légères modifications à l’article du projet de loi est conservé et que seule la partie qui annule la reclassification en infraction mixte est supprimée, de sorte que l’amendement aurait pour effet de ne laisser qu’un acte criminel. C’est l’effet de plusieurs amendements différents dont nous allons traiter.
Est-ce clair pour tout le monde? Bien.
Monsieur Rankin.
Puisque nous allons en avoir beaucoup, j’aimerais dire que j’appuie l’amendement conservateur CPC-1 et d’autres aussi, parce que nous en sommes venus à la conclusion que nous nous opposerons à la reclassification en infraction mixte en général. Je sais qu’il s’agirait d’un acte criminel dans ce contexte — le sabotage —, mais, de façon générale, nous sommes persuadés par Christian Leuprecht, qui nous a dit que l’effet de ces changements serait de transférer cela aux tribunaux provinciaux et aux systèmes correctionnels provinciaux déjà très encombrés.
Vous m’avez déjà entendu le dire. La meilleure solution, c’est celle qui figurait dans la lettre de mandat du ministre, ce qui fait complètement défaut dans ce projet de loi, c’est-à-dire éliminer les peines minimales obligatoires et donner aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire dont ils jouissaient auparavant. Je pense que cela réglerait le problème beaucoup plus efficacement que ce qu’ils font ici.
Je peux vous donner d’autres détails, mais je tiens à vous aviser, monsieur le président, que c’est la position que je prendrai sur ces questions.
Tout d’abord, je tiens à remercier M. Rankin de son intervention et de la position de son parti sur la reclassification en infraction mixte. J’appuie évidemment l’amendement de M. Cooper dans ce cas.
Je tiens à dire de façon générale que nous avons entendu beaucoup de témoignages en comité de la part de personnes qui étaient fermement convaincues que la reclassification en infraction mixte n’était pas la bonne solution. Je tiens à signaler que M. Christian Leuprecht, professeur au département de sciences politiques du Collège militaire royal, était de cet avis, tout comme Mme Julia Beazley, directrice des politiques publiques à l’Alliance évangélique du Canada, et Mme Markita Kaulius, présidente de Families for Justice.
Ce ne sont là que quelques exemples de ceux qui étaient convaincus que la reclassification en infraction mixte allait dans la mauvaise direction, et ils ont demandé au Comité de revenir sur cette question.
Merci.
J’apprécie les points soulevés par mes collègues. Je remarque qu’il y a des distinctions dans la justification de chaque position des conservateurs et des néo-démocrates. Je pense qu’il est important de le souligner. Un certain nombre de témoins nous ont dit que la reclassification en infraction mixte permettra à la Couronne de faire preuve de souplesse. Nous faisons confiance aux procureurs de la Couronne tous les jours pour prendre des décisions sur les infractions mixtes, sur la façon de procéder et sur la façon d’utiliser tous les outils à leur disposition pour que justice soit non seulement rendue, mais perçue comme telle. Je fais confiance aux procureurs de la Couronne pour prendre ces décisions.
La reclassification en infraction mixte permettra une plus grande flexibilité et a fait l’objet, comme nous l’avons entendu, de discussions entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Les principes de détermination de la peine prévus à l’article 718 du Code criminel demeureront les mêmes et les circonstances de l’infraction et du délinquant demeureront le facteur déterminant de la peine. Je pense que la reclassification en infraction mixte — en particulier cette infraction et une série d’autres — est un outil important que nous allons permettre aux procureurs de la Couronne d’utiliser et, très respectueusement, qui n’aura pas les conséquences sur la détermination de la peine que mes collègues d’en face ont proposées. Je pense que c’est important.
Nous devons nous occuper de l’arrêt Jordan. Cela permettra aux tribunaux d’aller de l’avant dans les cas appropriés ou aux procureurs de la Couronne de prendre ces décisions dans les cas appropriés pour qu’ils procèdent de façon plus efficace. Je n’appuierai pas cet amendement.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Étant donné que nous allons présenter un certain nombre de ces amendements, j’aimerais aborder la question de façon générale, comme l’a fait M. Fraser dans son exposé.
Je dirais tout d’abord que le problème du projet de loi en ce qui concerne la reclassification en infraction mixte, c’est que le gouvernement a simplement pris toute une série d’infractions sans tenir compte de l’une ou l’autre de ces infractions et a dit: « Nous les reclassifions en infractions mixtes. » Essentiellement, à quelques exceptions près, si la peine maximale est de 10 ans, elles seront mixtes. Ce n’est pas un processus bien réfléchi.
En ce qui concerne la question de la souplesse — la souplesse de la Couronne —, aucun témoin que j’ai entendu ne pouvait expliquer comment cela réglerait la question de l'arrêt Jordan pour ce qui est de l’arriéré. Selon les témoignages que nous avons entendus, 99,6 % des affaires criminelles sont déjà devant les tribunaux provinciaux. Comme M. Rankin l’a mentionné, l’effet de la reclassification en infraction mixte, comme tous les témoins l’ont concédé, serait bien sûr de transférer davantage d'affaires aux tribunaux provinciaux. Dans la plupart des cas, c’est là que les infractions punissables par procédure sommaire sont traitées.
Bien sûr, en ce qui concerne le délai prévu par l'arrêt Jordan, au lieu de 30 mois, on parle maintenant de 18 mois pour les affaires devant les tribunaux provinciaux. Nous avons également entendu des témoignages selon lesquels non seulement vous vous déchargez des affaires sur les tribunaux provinciaux, mais aussi de la possibilité que des causes soient rejetées en raison d’un retard lié au délai fixé par l'arrêt Jordan, selon lequel un retard est présumément déraisonnable, le risque augmenterait et non diminuerait.
Enfin, monsieur le président, pour ce qui est du point soulevé par M. Fraser au sujet des principes de détermination de la peine, il est évident que le projet de loi ne modifie pas la loi dans le cas des principes de détermination de la peine. Il modifie la peine, la peine maximale qu’un juge pourrait prévoir, de façon très dramatique — de 10 ans à un maximum de deux ans moins un jour, sans aucune transparence et sans aucune reddition de comptes pour comprendre pourquoi une affaire pourrait être ramenée à une infraction punissable par procédure sommaire et une autre à un acte criminel. C’est une autre question importante qui a été soulevée au sujet de la transparence et du manque de transparence découlant de ces changements.
En ce qui concerne les pourcentages élevés, je comprends ce que vous dites au sujet du transfert aux tribunaux provinciaux. C’est une préoccupation. Toutefois, le projet de loi dans son ensemble traite de nombreux aspects qui contribueront à alléger le fardeau excessif des tribunaux provinciaux. Par exemple, les infractions contre l’administration de la justice, dont nous parlerons plus tard dans le projet de loi, auront un effet considérable sur la réduction du nombre d’infractions qui, nous le savons, sont l’une des principales causes du fardeau excessif des tribunaux provinciaux.
Il faut examiner le projet de loi dans son ensemble pour voir comment il peut alléger le fardeau des tribunaux provinciaux. L’ajout de la souplesse de la Couronne sera un autre outil dans la trousse d’outils de l’administration de la justice afin de s’assurer que les procédures suivies se traduiront par l’efficience, mais aussi par la justice.
Pour ces raisons, je ne suis pas d’accord avec mon ami sur ces points.
Je pense que M. Fraser a bien fait valoir ces points. Je suis tout à fait d’accord pour dire que les changements apportés aux infractions relatives à l’administration de la justice seront très utiles. D’après l’examen que j’ai fait avec les fonctionnaires du procureur général de ma province, il s’agit d’un énorme exercice de délestage, malgré l’excellent argument qu’il a fait valoir.
L’autre préoccupation, que je n’ai pas soulevée, l'a été par Emilie Taman, qui a comparu devant nous. Il y a deux volets.
Tout d’abord, M. Fraser a souligné que nous accordons beaucoup de latitude aux procureurs de la Couronne pour prendre ces décisions, mais comme l’a dit M. Cooper, cela se fait de façon tout à fait secrète. Ils n’ont aucun compte à rendre pour cette décision. Si les juges avaient le pouvoir discrétionnaire de déterminer la peine — comme ils le font depuis des décennies, voire des siècles —, ils donneraient des motifs et rendraient des comptes. Maintenant, ce sont les gens dans les coulisses qui vont décider s’ils vont aller dans un sens ou dans l’autre. C’est ce qu’elle a dit.
Elle a également fait valoir que lorsque la Couronne procède par procédure sommaire, l’accusé n’a pas le choix de la tribune et n’a pas droit à une enquête préliminaire ou à un procès devant les cours supérieures. Le ministère public peut demander une peine d’emprisonnement plus longue sans que l’accusé ait la possibilité d’être jugé par un jury ou d’aller devant un tribunal supérieur.
Je pense que toute cette entreprise est malavisée. Avec tout le respect que je vous dois, je pense que la solution aurait été ce que la lettre de mandat de la ministre lui demandait de faire, c’est-à-dire éliminer les peines minimales obligatoires et donner aux juges les outils dont ils ont toujours bénéficié. Je pense que c’est une façon beaucoup plus efficace de procéder et d’assurer une meilleure reddition de comptes et une plus grande transparence que ne le ferait le projet de loi.
Merci. Quelqu’un d’autre veut-il intervenir? Je suis heureux que nous ayons eu un débat approfondi, parce que nous avons beaucoup de ces amendements. Dans ce cas, nous allons peut-être entrer dans les détails pour expliquer pourquoi l’un est différent du thème général, mais c’était bien fait du côté de tout le monde. Merci.
Lorsque vous pouvez le faire de tous les côtés, cela montre l’excellente impartialité de notre comité.
Nous allons maintenant voter sur l’amendement CPC-1.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 6 est adopté.)
(Article 7)
Le président: Nous passons à l’article 7. Encore une fois, l’amendement X-3 n’est plus valide, alors nous passons à l'amendement CPC-2.
Monsieur Cooper.
Merci, monsieur le président.
Il s’agit encore une fois d’un amendement visant à annuler la reclassification en infraction mixte et à renvoyer ce qui est actuellement un acte criminel grave en vertu du Code criminel, c’est-à-dire la falsification d'un passeport ou l'emploi d'un faux passeport.
Monsieur le président, je suis également d’accord avec mon collègue, M. Cooper, pour dire que cela devrait demeurer un acte criminel. Il s’agit d’une activité très grave, qui a été liée, bien sûr, au terrorisme, au crime organisé, aux gens qui cherchent à commettre des actes de violence contre d’autres personnes. Je crois que le fait d’avoir cette infraction comme étant une infraction qui pourrait faire l’objet de poursuites par procédure sommaire est contraire au bon sens de la population canadienne.
En ce qui concerne le point soulevé par M. Clement au sujet des exemples de la façon dont cette infraction pourrait être commise, la Couronne aura le pouvoir discrétionnaire de prendre ces décisions, ce qu’elle fait tout le temps dans les cas d'infractions mixtes en ce moment, afin de procéder par voie de mise en accusation lorsqu’elle demande la peine plus sévère que ces circonstances, ces infractions, méritent.
Il s’agit vraiment de donner foi au point soulevé par M. Clement, parce que cette infraction peut être commise de diverses façons, d'une multitude de façons, certaines beaucoup plus graves que d’autres. Cela reflète en réalité le fait que cette disposition devrait être reclassifiée en infraction mixte pour permettre à la Couronne de disposer de ce pouvoir discrétionnaire et de la souplesse nécessaire pour agir en fonction des circonstances de l’infraction.
Merci, monsieur le président. Je suis tout à fait d’accord avec M. Fraser. Je crois comprendre qu’en septembre 2017, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral se sont entendus pour favoriser l’adoption de toutes les infractions punissables par voie de mise en accusation qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, afin de réduire les délais. Je pense qu’une infraction comme celle-ci nuirait vraiment à l'entente collective à laquelle tout le monde est parvenu pour régler les problèmes de retard.
Merci. Je respecte l’opinion de ma distinguée collègue, qui est contraire à la mienne. Tout ce que je peux dire en réponse, c’est que même si je respecte les procureurs de la Couronne et qu’ils travaillent très fort au nom de la population canadienne, je crois que ce sont des cas de ce genre, et c’en est certainement un en particulier, pour lesquels le Parlement devrait intervenir au lieu de laisser ce pouvoir discrétionnaire aux procureurs de la Couronne. Le Parlement devrait indiquer clairement que, reflétant le point de vue des Canadiens, leurs intérêts et leurs intérêts en matière de sécurité, cette infraction devrait demeurer un acte criminel.
Je tiens à répéter que le fait de reclassifier cette infraction en infraction mixte ne signifie pas que les Canadiens sont moins en sécurité. Cela donne simplement plus de souplesse et de discrétion au procureur quant à la meilleure façon de poursuivre.
Ce sont d’excellentes opinions contraires, et nous allons maintenant voter sur l’amendement CPC-2.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 7 est adopté.)
(Article 8)
Le président : Nous passons maintenant à l’article 8. Nous avons l’amendement CPC-3.
Monsieur Cooper.
Merci, monsieur le président.
Il s’agit d’un autre amendement visant à annuler la reclassification en infraction mixte une infraction prévue dans un autre article du Code criminel, soit l’emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté. Encore une fois, il s’agit d’une infraction criminelle très grave. C’est une infraction passible d’une peine maximale de 10 ans, et pour cause. Aux termes du projet de loi C-75, elle serait réduite à une simple amende. L'amendement annulerait la reclassification en infraction mixte.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d’autres commentaires à ce sujet?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l’amendement X-4, un autre X. Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit, mais tous ceux qui modifient la détermination de la peine sont jugés irrecevables en raison de la façon dont nous avons laissé l’article 319. Je ne m’en occuperai pas.
Il n’y a pas d’autre amendement à l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)
(Article 9)
Le président: Pour cet article, nous avons l’amendement CPC-4.
Monsieur Cooper.
Monsieur le président, il s’agit d’un autre amendement visant à annuler la reclassification en infraction mixte d'une autre infraction grave prévue dans le Code criminel. Il s’agit d’infractions relatives aux forces militaires.
Je veux simplement ajouter quelque chose à l’intervention de M. Cooper et faire comprendre encore une fois à mes collègues d’en face qu’il s’agit d’infractions très graves. Elles ont trait à la capacité de notre pays de se défendre.
À mon avis, nous ne devrions certainement pas laisser ce pouvoir discrétionnaire aux procureurs de la Couronne. Ils font de l’excellent travail, mais je pense que le Parlement devrait parler au nom de nos citoyens et dire que ce genre d’infraction au sein des forces armées et relatives aux forces armées devrait être considéré comme un acte criminel.
En ce qui concerne la reclassification en infraction mixte en général, elle ne reflète pas la gravité de l’infraction. Nous combinons des infractions extrêmement graves et des infractions moins graves également. C’est vraiment une question de pouvoir discrétionnaire de poursuite.
En général, je suis en faveur de la reclassification en infraction mixte. Il y aura peut-être des cas où je ne veux pas qu’ils soient en mesure de régler une question particulière devant un tribunal provincial, mais en général, je pense qu’il est important de laisser aux procureurs de la Couronne une marge de manœuvre pour qu’ils puissent procéder par voie de mise en accusation s’il le faut, mais aussi éviter des processus plus longs où une peine appropriée serait dans la fourchette de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Je vais m’opposer à cet amendement.
Je respecte l’intervention de M. McKinnon. Il y a une chose que je n’ai pas encore dite et que je voulais dire à un moment donné, c’est que le Parlement est aussi un centre de signalisation. C’est l’une des choses que nous faisons. Lorsque nous envoyons des signaux indiquant que certaines infractions pourraient être jugées moins graves dans le cadre de la poursuite, nous envoyons aussi un signal à la société. Nous envoyons un signal indiquant que ces infractions ne sont peut-être plus aussi graves qu’elles l’étaient au cours des législatures précédentes.
Je ne pense pas que ce soit un signal que nous devrions envoyer comme parlementaires. Je respecte l’opinion de mon distingué collègue, mais c’est aussi une raison pour laquelle nous nous opposons à l'annulation de la reclassification en infraction mixte.
Avec tout le respect que je dois à mon collègue, je ne suis pas d’accord avec lui, et je pense que ce qui est important ici, c’est que les infractions que nous examinons en ce moment peuvent être commises de diverses façons, jusqu’à l’exemple le plus grave auquel nous pouvons penser, et cela reflète les infractions mixtes qui figurent actuellement dans le Code, comme l’agression sexuelle, qui peut être commise de diverses façons. Je ne pense pas que cela signifie que quiconque pense que ce genre d’infraction est moins grave, mais plutôt qu’elle peut être commise de diverses façons et offre un pouvoir discrétionnaire de poursuivre s'il y a lieu.
La seule chose que j’ajouterais, c’est qu'il y a une raison pour laquelle le Parlement a décidé que chacune de ces infractions constituait un acte criminel. Nous n’avons rien entendu qui justifierait la reclassification de ces infractions très précises — qui ont toutes été classées comme des actes criminels par le Parlement —, si ce n’est pour suivre le thème général de l’octroi d’un plus grand pouvoir discrétionnaire pour régler le problème des retards, une solution qui a été discréditée par des témoignages devant le Comité selon lesquels cette mesure ne réduirait pas les retards, et les augmenterait probablement. Si c’est là le raisonnement du gouvernement, il est plutôt mince.
Merci, monsieur le président.
Je prends note des points soulevés par tous mes collègues. Je tiens à dire que le travail que nous faisons ici avec chaque projet de loi, chaque article, au fur et à mesure que nous avançons, ajoute à un contexte plus vaste, à une vue d’ensemble de la façon d'offrir un meilleur système de justice aux Canadiens. Les retards constituent un grave problème à l'heure actuelle. L’arrêt Jordan l'établit clairement. Étant donné que les gens sont aux prises avec ces problèmes très graves, nous devons prendre des mesures sérieuses pour régler le problème des retards. Ce n’est pas une seule mesure qui réglera tout. Il faut avancer à la pièce, et ainsi brosser un tableau d’ensemble de la façon dont nous allons réparer notre système de justice et éliminer ces retards.
Je crois que le fait de rendre mixtes certaines infractions permet de réduire les retards. Nous avons entendu des témoignages en ce sens. C’est une mesure solide, avec l’accord des provinces et des territoires, pour aller dans cette direction. Cela n’enlève rien à la gravité d’un crime. Cela n’enlève rien à la sécurité à laquelle les Canadiens ont droit dans notre pays, et cela n’envoie pas de mauvais signaux, si ce n’est que notre gouvernement s’efforce d’éliminer les retards et d’améliorer l’accès à la justice dans notre pays.
Merci. Nous allons passer au vote sur l’amendement CPC-4.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 9 est adopté.)
(Article 10)
Le président: Nous passons maintenant à l’article 10. Nous sommes saisis de l’amendement CPC-5.
Monsieur Cooper.
Merci, monsieur le président. J’ai un autre amendement qui vise à annuler la mesure qui a pour effet de prendre une infraction criminelle grave, à savoir la participation à une émeute et la peine imposée dans un tel cas, et d'en faire une infraction mixte en vertu du projet de loi C-75.
Merci beaucoup.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 10 est adopté.)
(Article 11)
Le président: Nous passons maintenant à l’article 11, ce qui nous amène à l’amendement CPC-6.
Monsieur Cooper.
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise encore une fois à annuler la mesure qui fait une infraction mixte d'un autre acte criminel grave en vertu du projet de loi C-75, à savoir la négligence d’un agent de la paix.
Monsieur le président, pour souligner ce point, nous voulons des lois qui sont justes et qui sont perçues comme telles, et qui s’appliquent aux citoyens en général, mais aussi aux agents de la paix. Si un agent de la paix néglige son devoir de réprimer une émeute, je pense que la plupart des gens dans notre pays conviendront qu’il s’agit d’une infraction très grave. C’est pourquoi j’appuie l’amendement de mon collègue.
Encore une fois, je dirais que le fait de créer des infractions mixtes n’enlève rien à la gravité d’une infraction. C’est une façon d’accorder un pouvoir discrétionnaire de poursuivre. Je ne suis pas d’accord pour dire que le fait de déclarer qu'il s'agit d'un acte criminel rendrait cette infraction plus grave.
Merci beaucoup. Nous allons mettre aux voix l’amendement CPC-6.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 11 est adopté.)
(Article 12)
Le président: Nous passons maintenant à l’article 12 et à l’amendement CPC-7.
Monsieur Cooper.
Encore une fois, il s’agit d’un autre amendement visant à annuler une mesure du projet de loi C-75 qui crée une infraction mixte.
Monsieur le président, j’aimerais demander à M. Cooper ce que comporte cette mesure législative. Je ne l’ai pas lue.
Permettez-moi simplement de dire que je m’oppose — comme je l’ai dit clairement dans mes commentaires — à la création d'infractions mixtes. Il y a une raison pour laquelle chacun de ces actes a été défini par le Parlement comme un acte criminel. Le gouvernement n’a fourni aucune raison autre que le fait que cette mesure vise à régler le problème des retards. De plus, le Comité n’a pas cherché à examiner individuellement chacune de ces infractions afin de déterminer pourquoi le gouvernement procédait à cette reclassification.
Sans autre explication, je m’oppose à la création d'infractions mixtes.
Monsieur le président, cet article peut sembler obscur, mais nous avons observé des incidents au cours desquels des organisations paramilitaires secrètes ou des groupes de terroristes se sont entraînés en vue d'exercer des activités violentes dans notre pays. Je pense que le Comité devrait faire preuve de diligence raisonnable et réaliser à quel point cette infraction est grave.
Je sais que mon collègue dira que le gouvernement ne s'est pas prononcé sur la gravité de l’infraction, mais j'estime que l’effet net de cette mesure dit tout le contraire. Comme je l’ai dit, en notre qualité de parlementaires, nous envoyons des messages à la fois à la société et aux personnes malveillantes qui veulent détruire notre société, qu'elles soient de gauche, de droite ou radicalisées d’une façon ou d’une autre. L’imagination peut être fertile, mais dire que c’est une question qui pourrait être réglée par voie de déclaration sommaire de culpabilité défie l’imagination et la logique.
Merci. Je pense que nous en sommes au point où nous pourrions voter sur l’amendement CPC-7.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 12 est adopté.)
(L’article 13 est adopté.)
(Article 14)
Le président: Nous passons maintenant à l’article 14 et à l’amendement CPC-8.
Monsieur Cooper.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement annule une infraction prévue à un article du Code criminel que le projet de loi C-75 rend mixte. Il s’agit du paragraphe 82(1), qui traite d’une infraction très grave au Code criminel, à savoir le fait de posséder sans excuse légitime une substance explosive.
Merci beaucoup.
Comme personne ne semble vouloir en discuter, nous allons mettre aux voix l’amendement CPC-8.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 14 est adopté.)
(Article 15)
Le président: Nous passons maintenant à l’article 15 et à l’amendement CPC-9.
Monsieur Cooper.
Merci, monsieur le président. Il s’agit d’un autre amendement à un article du projet de loi C-75 qui dilue les peines pour des gestes actuellement considérés comme des actes criminels graves, soit fournir ou réunir des biens en vue de certains actes.
Puis-je demander aux représentants du Ministère comment ils comprennent l’infraction que cet amendement modifierait?
Je pense que M. Cooper a bien expliqué la portée de l’infraction en ce qui concerne le fait de réunir des biens en vue de certains actes, y compris des activités terroristes. Encore une fois, le projet de loi propose le même genre d’amendements dont vous avez déjà parlé en ce qui concerne le fait de faire de ce qui constitue un acte criminel une infraction mixte.
Merci beaucoup, monsieur Taylor.
Je remarque qu’il s’agit d’une des infractions liées au terrorisme sur lesquelles notre comité a entendu les témoignages de plusieurs personnes. Ils ont parlé de l’impact que la mesure aurait sur leur collectivité.
Je crois fermement que ces types d’infractions liées au terrorisme se distinguent des autres infractions que l'on propose de rendre mixtes, y compris la promotion du génocide. Je crois que nous ne devrions pas rendre ces infractions mixtes pour les raisons convaincantes exposées dans les témoignages que nous avons entendus au Comité, à savoir qu’il s’agit d’une infraction contre la collectivité. Je crois que la gamme de façons dont de telles infractions peuvent être commises se distingue des autres infractions que l'on rend mixtes.
Je remarque que dans les témoignages que nous avons entendus et dans les recherches qui ont été faites à ce sujet, très peu de poursuites ont été intentées pour des infractions liées au terrorisme. À mon avis, cela n’aurait pas d’incidence particulière, d’une façon ou d’une autre, sur la question du retard, qui est au coeur de ce projet de loi et, par conséquent, sur cette infraction et d’autres infractions liées au terrorisme, ainsi que sur l'infraction pour promotion de génocide dans un amendement dont nous serons saisis plus tard, et je voterai en faveur de ces amendements visant à ne pas annuler la mesure qui rend mixtes ces infractions, pour ces raisons particulières.
Je veux simplement prendre note des commentaires de mon collègue et le remercier d’avoir écouté les témoins que nous avons entendus sur cette question et d’avoir accepté d’appuyer un amendement du Parti conservateur du Canada à cet égard.
Je vous en remercie également, même si je pense que le Comité en avait déjà discuté en groupe. Même si je ne peux pas voter, j’appuie fermement cet amendement.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 15 modifié est adopté.)
(Article 16)
Le président: C’était unanime. Nous passons maintenant à l’article 16 et à l’amendement CPC-10 de M. Clement.
Monsieur le président, je vous remercie.
Cette disposition particulière permet la déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour fournir ou rendre disponibles des biens ou des services à des fins terroristes. Je vous répète que nous avons entendu des témoignages d’experts passionnés selon lesquels il ne devrait pas s’agir d’une infraction hybride. Le Parti conservateur est d’accord avec ceux qui sont venus s'exprimer devant ce comité et qui sont solidaires de la société contre les terroristes. C’est pourquoi je propose cet amendement.
Non.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 16 modifié est adopté.)
(Article 17)
Merci, monsieur le président.
De même, il s’agit d’une disposition de notre Code criminel concernant l’utilisation ou la possession de biens à des fins terroristes. Le Parti conservateur du Canada croit fermement que cette infraction doit demeurer un acte criminel passible d’une peine d'emprisonnement de 10 ans. C’est pourquoi je propose cet amendement.
Y a-t-il des commentaires? Poursuivons donc.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 17 modifié est adopté.)
(Article 18)
Le président: Au sujet de l'article 18, nous avons l’amendement X-13 qui, encore une fois, ne serait pas recevable parce qu’il était lié aux changements au sommaire. Il remettait à un an la peine infligée pour une infraction qui était auparavant passible d'une peine d'un an, et qui devait passer à deux ans moins un jour, mais compte tenu de la façon dont le Comité a traité l’article 319...
Quelqu’un veut proposer X-13? Puisqu'il n'y a personne, l’amendement X-13 est abandonné. Il n’y a donc pas d’amendement à l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)
(L’article 19 est adopté.)
(Article 20)
Le président: Au sujet de l'article 20, nous en sommes à l’amendement CPC-12, avec M. Clement.
Monsieur Clement.
Merci, monsieur le président.
Il s’agit de l’hybridation de l’infraction prévue au paragraphe 83.18(1) qui vise quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter.
Ce serait un acte criminel en vertu de la loi actuelle. Vous pourriez être déclaré coupable d’un acte criminel et être passible d’une peine d'emprisonnement de 10 ans.
Il est clair que nous voulons que cela demeure un acte criminel, et non une infraction mixte, et c’est pourquoi le Parti conservateur et moi-même proposons cette motion.
Merci beaucoup.
Y a-t-il des commentaires? Nous allons voter sur l’amendement CPC-12.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 20 modifié est adopté.)
(Article 21)
Le président: Nous passons maintenant à l’article 21, avec l’amendement CPC-13 et M. Clement.
Monsieur le président, cet amendement concerne les personnes qui quittent le Canada pour participer aux activités d’un groupe terroriste. Le Parti conservateur voudrait que cette infraction demeure un acte criminel. Nous pensons que c’est un acte très préjudiciable à la sécurité et aux intérêts du Canada. C’est pourquoi le Parti conservateur, par mon entremise, propose cet amendement.
Monsieur le président, il semble que les députés du parti ministériel feront ce qui s’impose et appuieront cet amendement, mais après avoir examiné toute une série d'amendements conservateurs concernant des infractions très graves liées au terrorisme, force est d'admettre que le projet de loi C-75 a été mal rédigé. Le fait que nous discutions de cette question, du fait que cela se trouvait dans le projet de loi, encore une fois, montre bien à quel point le projet de loi C-75 est imparfait.
Je mentionnerais seulement — je ne me lancerai pas dans un débat, en ma qualité de président — que, comme je l’ai dit au début, notre groupe avait déjà parlé de modifier certains articles. C’était l’un d’eux. J'avais eu comme instruction de voter contre l’article.
Vous l’avez fait d’une façon différente, ce qui est très bien et tout à fait acceptable, mais d’autres députés des autres partis n’étaient pas non plus en faveur de ces articles, comme vous le constatez clairement ici.
Monsieur Boissonnault.
Merci, monsieur le président.
Ma réponse, sauf tout le respect que je dois à M. Cooper, c’est que c’est de la foutaise. Soyons sérieux. Nous avons entendu des témoins très convaincants. Nous parlons de terrorisme. Nous parlons d’infractions très graves. De notre côté, nous ne faisons pas de politique avec le projet de loi sur la justice.
Poursuivons l’étude article par article de cette question.
La bonne nouvelle, c’est que nous allons maintenant voter sur l’amendement CPC-13.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 21 modifié est adopté.)
(Article 22)
Le président: Nous sommes maintenant saisis de l'amendement CPC-14.
Monsieur Clement.
Cet article porte sur le fait de préconiser ou de fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme. Le Parti conservateur croit fermement que cette infraction doit demeurer un acte criminel, et c’est pourquoi je propose cet amendement.
Merci beaucoup.
Quelqu’un d’autre souhaite-t-il intervenir à ce sujet? Comme il n’y a personne, nous allons mettre aux voix l’amendement CPC-14.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 22 modifié est adopté.)
(Article 23)
Le président: Nous passons maintenant à l’amendement CPC-15.
Monsieur Clement.
Merci, monsieur le président.
Cet article porte sur l'infraction qui consiste à cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste C’est évidemment une accusation très grave et une infraction grave. Je ne passerai pas en revue tous les témoignages que nous avons entendus sur les raisons pour lesquelles cette infraction doit demeurer uniquement un acte criminel, mais c’est pourquoi le Parti conservateur et moi proposons cet amendement.
Merci beaucoup.
Y a-t-il des commentaires? Puisqu’il n’y en a pas, nous allons mettre aux voix l’amendement CPC-15.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 23 modifié est adopté.)
(L’article 24 est adopté)
(Article 25)
Le président: Il y a un amendement à l’article 25 qui s’appelle LIB-1 dans votre liasse. Puisque l’amendement LIB-1 aurait essentiellement pour effet de rejeter l’article 25, je le déclare irrecevable. Le but visé est de rejeter l’article 25. Si vous êtes en faveur de l’amendement LIB-1, vous n'avez qu'à voter contre l’article 25 lorsque je le mettrai aux voix.
Est-ce que tout le monde comprend bien cela? C’est la première fois que nous nous penchons sur cette question.
Je ne peux pas recevoir l’amendement LIB-1, parce que l’amendement LIB-1 signifie essentiellement que vous devriez voter contre l’article. La raison pour laquelle les amendements des conservateurs étaient recevables, à la différence de nos rejets d'articles, c’est qu’il y a de légers changements de libellé dans ces articles qu’ils ont conservés. Ils ont conservé l’article. C’est pourquoi ils ont procédé de cette façon. Dans celui-ci, rien n’est conservé. Vous n'avez qu'à voter contre l’article.
Pour que tout le monde comprenne bien, si vous voulez rejeter l’article 25 par suppression de ces mots, votez contre l’article 25. D’accord?
Monsieur Boissonnault.
C’est au sujet de l’article 25. Encore une fois, l’amendement LIB-1 vous demande de rejeter l’article 25. Quelqu'un veut ajouter quelque chose?
J'ai quelque chose.
L’amendement LIB-1 modifie l’article 25. Il s’agit d’une question d’ordre administratif, un problème de terminologie concernant le mot « engagement ».
Si vous regardez l’article 25, nous remplaçons le terme « engagement », au paragraphe 83.29(3) du Code criminel, par l'expression « ordonnance de mise en liberté ». Le document utilisé pour contraindre le témoin à comparaître devant le tribunal pour une enquête en vertu du paragraphe 83.29(3) ne fait pas partie du régime de mise en liberté sous caution et devrait continuer d’être appelé « engagement ». L’amendement supprimerait l’article 25 pour assurer le maintien du renvoi à un « engagement » au paragraphe 83.29(3).
C’est pourquoi nous proposons l’amendement LIB-1.
Y a-t-il d’autres commentaires?
(L’article 25 est rejeté.)
(Les articles 26 à 28 inclusivement sont adoptés.)
Non, monsieur le président, je ne peux pas être d’accord. Par souci de clarté et pour le compte rendu, je crois que nous devrions procéder article par article.
D’accord. C’est bien.
Nous allons commencer par l’article 29.
(Les articles 29 à 34 inclusivement sont adoptés successivement.)
(Article 35)
Le président: Nous passons maintenant à l’article 35 et à l’amendement CPC-16.
Monsieur Cooper.
Merci, monsieur le président.
Il s’agit d’un autre amendement lié à un article du projet de loi C-75 qui reclasse un acte criminel grave et en fait une infraction mixte, et cette infraction est liée à la fraude contre le gouvernement.
Merci beaucoup.
Y a-t-il des commentaires à ce sujet?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 35 est adopté.)
(L’article 36 est adopté.)
(Article 37)
Le président: Nous passons maintenant à l’article 37 et à l’amendement CPC-17.
Monsieur Clement.
Merci, monsieur le président.
Il s’agit de l’infraction d’abus de confiance par un fonctionnaire public, et elle doit assurément être considérée comme une infraction très grave et une menace pour notre démocratie et notre confiance envers le gouvernement. Dans ce cas, je serais heureux de proposer cet amendement pour que cette infraction demeure uniquement un acte criminel.
Merci beaucoup.
Y a-t-il des commentaires? Nous allons mettre aux voix l’amendement CPC-17.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 37 est adopté.)
(Article 38)
Le président: Nous passons maintenant à l’article 38 et à l’amendement CPC-18.
Merci, monsieur le président.
Cet article concerne les actes de corruption dans les affaires municipales, qui constituent évidemment une infraction très grave et qui nuit non seulement aux contribuables, mais aussi à notre démocratie. Je vous dirais qu’il est dans l’intérêt public que cette infraction demeure uniquement un acte criminel, ce qui est l’objet de mon amendement.
Merci.
Quelqu’un veut-il intervenir à ce sujet? Nous allons passer au vote sur l’amendement CPC-18.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 38 est adopté.)
(Article 39)
Le président: L'article 39 nous amène à l’amendement CPC-19.
Monsieur Clement.
Cette infraction a trait à la vente ou à l’achat d’une charge, une infraction très grave qui nuit à la fois aux citoyens et à la nature de notre démocratie. J’invite mes collègues à voter avec moi pour s’assurer que cette infraction demeure uniquement un acte criminel.
Y a-t-il des commentaires? Nous allons maintenant voter sur l’amendement CPC-19.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 39 est adopté.)
(Article 40)
Concernant l’article 40, nous sommes saisis de l’amendement CPC-20.
Monsieur Clement.
Merci, monsieur le président.
Il s’agit d’influencer ou de négocier une nomination ou d'en faire commerce. Encore une fois, il s’agit d’une activité corrompue et je vous dirais que c’est une activité grave qui porte atteinte à notre démocratie. Encore une fois, j’encourage mes collègues à appuyer cette motion, qui a pour effet de conserver cette infraction comme acte criminel.
Quelqu’un veut-il intervenir à ce sujet? Nous allons voter sur l’amendement CPC-20.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 40 est adopté.)
(Article 41)
Le président: Nous passons maintenant à l’article 41. L’article 41 nous amène à l’amendement CPC-21.
Monsieur Cooper.
Monsieur le président, il s’agit d’un autre amendement portant sur la reclassification d’un acte criminel qui, en vertu du projet de loi C-75, deviendra une infraction hybride liée à la désobéissance à une loi. Cet amendement ferait en sorte que l'infraction demeure un acte criminel.
J’ai une question pour les représentants du Ministère.
Le Règlement du Parlement relève-t-il de cette loi?
Je ne crois pas connaître la réponse à cette question. L’accent est mis sur la désobéissance à une loi fédérale. Il faudrait voir si un article du Règlement constitue une loi fédérale. Nous devrions peut-être nous appuyer sur la Loi d’interprétation.
Y a-t-il d’autres commentaires ou questions? Puisqu’il n’y en a pas, nous allons voter sur l’amendement CPC-21.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 41 est adopté.)
(Les articles 42 et 43 sont adoptés.)
(Article 44)
Le président: Pour l’article 44, nous passons à l’amendement CPC-22.
Monsieur Cooper.
Merci, monsieur le président.
Il s’agit d’un amendement visant une autre reclassification en vertu du projet de loi C-75. Cette infraction particulière est reclassifiée dans le projet de loi C-75 comme un acte criminel, et cette infraction est liée à un affidavit.
Y a-t-il des commentaires? Nous allons mettre aux voix l’amendement CPC-22.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 44 est adopté.)
(Article 45)
Le président: Au sujet de l’article 45, l’amendement CPC-23, je suppose que c’est M. Cooper.
Merci, monsieur le président.
Il s’agit d’un autre amendement portant sur la reclassification de ce qui est actuellement un acte criminel en vertu du Code criminel, et le projet de loi C-75 en fera une infraction mixte. Cet amendement maintiendrait cette infraction comme un acte criminel. Cette infraction est grave, et il s'agit d’entrave à la justice.
La seule chose que je dirais au sujet de ces votes, c’est qu’au début du débat sur la reclassification des infractions, un certain nombre de députés libéraux — dont M. Fraser, je crois — ont dit que cela n’a rien à voir avec la détermination de la peine ni avec le fait de classer certaines infractions comme étant plus graves que d’autres; il s’agit plutôt de donner aux procureurs le pouvoir discrétionnaire dont ils ont besoin s'il y a lieu, et de réduire de façon plus générale l’arriéré dans nos tribunaux.
Pourtant, en ce qui a trait à certains amendements relatifs aux infractions de terrorisme, les députés libéraux ont adopté une position très différente. Ils ont semblé traiter à juste titre ces infractions comme des infractions très graves et croire que, pour cette raison, elles ne devraient pas être reclassifiées en infractions mixtes.
Je pense que cela témoigne du fait que lorsque nous parlons de reclassification des infractions, cela dépend de la gravité de l’infraction, et cela se reflète dans les votes des députés libéraux sur divers amendements proposés.
Merci.
Tout d’abord, j’aimerais dire qu’au lieu de répéter ce que j’ai dit au sujet de chacun de ces amendements au fur et à mesure, la discussion au début visait à s’appliquer à chacun de ces amendements. Nous sommes tous occupés, alors je ne voulais pas répéter la même chose encore et encore. Cependant, j’espère qu’il est bien compris que mes commentaires du début au sujet de l’hybridation s’appliquent. J’ai fait des commentaires distincts sur les raisons pour lesquelles les infractions liées au terrorisme et celles qui ont trait à la promotion du génocide se distinguent de toutes les autres.
Je dirais, peut-être pour la forme, à mes collègues d’en face que si l’hybridation est une chose si terrible et que nous ne devrions pas permettre aux procureurs de la Couronne d’avoir ce genre de pouvoir discrétionnaire, pourquoi n’ont-ils pas éliminé les infractions mixtes lorsqu’ils étaient au pouvoir?
C’est important. Je crois que mon collègue a soulevé un très bon point tout à l’heure. Nous avons entendu des témoins qui ont comparu devant notre comité au sujet des infractions liées au terrorisme et à la promotion du génocide. Le Comité a tenu compte de ces préoccupations, et je maintiens les points que j’ai soulevés plus tôt, en particulier en ce qui concerne la raison pour laquelle ces infractions sont distinguées des autres.
Je crois que je vais m’arrêter là. Merci.
Merci, monsieur le président.
Une chose que j’apprécie toujours dans ce comité, c’est que, dans l’ensemble, nous sommes en mesure de faire notre travail — travailler pour les Canadiens — de façon tout à fait objective en essayant de ne pas nous taper sur les doigts pour des raisons inutiles. J’espère que nous pourrons continuer ainsi. Je comprends qu’il y aura des élections, mais cela ne nous empêche pas de faire le travail important que les Canadiens attendent de nous.
J’ai une question pour M. Cooper au sujet du paragraphe 139(2) proposé au titre de l’infraction dont nous parlons en ce moment.
Si une personne entrave la justice, par exemple, si elle rencontre un agent de la paix qui est très contrarié et qui l’accuse d’entrave à la justice — je vous prie de m'aider à comprendre —, voudriez-vous qu’elle soit emprisonnée pendant 10 ans? Est-ce le cas?
Bien sûr, encore une fois, nous n’avons entendu aucun témoignage au sujet de l’infraction en particulier. Elle a simplement été mise dans le même panier que les infractions de terrorisme et d’autres infractions graves. Cela en dit long sur le gâchis qu'est ce projet de loi, et c’est pourquoi nous allons passer des heures à examiner des amendements, y compris toutes sortes d’amendements du gouvernement, pour nettoyer le gâchis du projet de loi C-75.
Je vais donner la parole à tout le monde, mais encore une fois, je prends note de ce que vous avez dit. Nous essayons d’être aussi objectifs que possible. Essayons de continuer ainsi.
Monsieur Clement.
Je tiens à assurer à M. Cooper que nous considérons toutes ces infractions comme des infractions graves, qu’elles soient mixtes ou non. L’hybridation n’a rien à voir avec la gravité de l’infraction. Il s’agit de savoir si, dans certaines circonstances... Nous voulons donner aux procureurs la latitude de choisir de s’adresser à un tribunal provincial, selon le contexte.
Quelqu’un d’autre veut-il intervenir? Sinon, nous allons mettre aux voix l’amendement CPC-23.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 45 est adopté.)
(Article 46)
Merci, monsieur le président.
Il s’agit d’un amendement portant sur la reclassification d’une infraction prévue au Code criminel qui est actuellement un acte criminel et que le projet de loi C-75 érigerait en infraction mixte. Cet amendement maintiendrait cette infraction comme un acte criminel. Il s’agit de la composition avec un acte criminel.
Merci beaucoup.
Y a-t-il des commentaires? Nous allons voter sur l’amendement CPC-24.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 46 est adopté.)
(Article 47)
Merci, monsieur le président.
Il s’agit d’un amendement portant sur la reclassification ou l’affaiblissement d’un acte criminel que le projet de loi C-75 érige en infraction mixte. Cette infraction serait maintenue comme un acte criminel. Cette infraction précise a trait à l'acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets.
Merci beaucoup.
Y a-t-il des commentaires? Nous allons voter sur l’amendement CPC-25.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 47 est adopté.)
(Article 48)
Le président: Passons maintenant à l’article 48. Nous sommes saisis de l’amendement CPC-26.
Monsieur Clement.
Merci, monsieur le président.
Il s’agit du bris de prison, un crime évidemment très grave qui a des répercussions sur la sécurité publique. J’estime et j’espère que les députés conviendront qu’il ne devrait s’agir que d’un acte criminel.
Merci beaucoup. Y a-t-il des commentaires? Comme il n’y en a pas, nous allons mettre aux voix l’amendement CPC-26.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 48 est adopté.)
(Article 49)
Le président: Nous passons maintenant à l’article 49. Nous avons deux amendements, et je vérifie simplement qu’ils ne sont pas incompatibles.
Le premier est le PV-3, de Mme May.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bien entendu, cela touche une partie importante du projet de loi C-75, qui vise à réduire le nombre d’accusés détenus avant leur procès. Ce que je propose ici, bien sûr, découle de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Morales, en 1992, selon laquelle la libération sous caution ne peut être refusée que dans les cas où il y a une probabilité marquée de commettre une infraction.
Depuis le début des années 1990, lorsque la décision Morales a été rendue, nous avons constaté que, même si le taux de criminalité a diminué, le nombre de personnes détenues avant leur procès a augmenté. Ce que j’essaie de faire avec l’amendement, c’est de restreindre les motifs pour lesquels une accusation de refus de se plier peut être appliquée aux seules situations où l’infraction en question met en danger la sécurité publique. J’espère qu’il sera appuyé, parce que j'estime qu'il témoigne de l’intention claire du gouvernement pour une grande partie de ce qui se trouve dans le projet de loi C-75.
Merci, monsieur le président.
Je comprends l’amendement de la députée et son intention. Je crois comprendre que cet amendement modifierait l’article 49 pour préciser que seuls les bris de conditions qui mettent en danger « la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins » entraîneraient une infraction de refus de se plier.
J’ai des réserves au sujet de l’amendement, et le plus important, c’est qu’il n’y aurait pas de mécanisme pour faire respecter les conditions des ordonnances d’engagement et de mise en liberté et l’obligation pour l’accusé de se présenter devant le tribunal. Lorsque la sécurité du public n’est pas en danger, par exemple, lorsqu’un accusé ne se présente pas devant le tribunal comme l’exige la loi, il n’y a actuellement aucune solution de rechange aux sanctions pénales pour dissuader les contrevenants de violer les conditions et exiger que l’accusé se présente devant le tribunal pour répondre des accusations portées contre lui.
L’amendement créerait une lacune dans le Code criminel qui ferait en sorte qu’il serait difficile pour le système de justice pénale de fonctionner efficacement, ce qui pourrait entraîner des retards importants. Comme vous le savez, notre principal objectif consiste à régler les problèmes liés aux retards, conformément à l'arrêt Jordan. Pour ces raisons, je m’oppose à la motion.
Je suis porté à l’appuyer, mais j’aimerais connaître le point de vue des fonctionnaires sur ses répercussions.
Les conséquences, comme M. Boissonnault l’a dit, sont essentiellement les suivantes: à l’heure actuelle, dans le Code criminel, l’article 145 prévoit des infractions pour le non-respect des exigences relatives à la comparution devant le tribunal, l’obligation de se présenter conformément à l’identification de l’acte criminel et de respecter les conditions, mais s’il y avait une réserve, et si seulement une partie des bris de conditions et une partie des bris de comparution devant le tribunal étaient couverts, s’il y avait des bris, il n’y aurait pas de mécanisme pour les corriger.
Je pense que ce que nous avons oublié, en ce qui concerne la mise en liberté avant procès, c’est qu’à ce stade-ci, nous nous sommes beaucoup appuyés sur le caractère criminel du bris, et il faut une bonne formation policière pour décider qui sera accusé de refus de se plier.
Nous avons pratiquement oublié au Canada, et il y a longtemps que nous n’avons pas appliqué les dépôts de sécurité qui sont effectués dans les cas de détention avant le procès et pour être libéré de la détention avant le procès. Si nous voulons appliquer avec sérieux ces conditions de mise en liberté sous caution et obtenir cet argent, il est fort probable que très peu de gens voudraient voir leur mère perdre leur maison.
Dans le cours normal des choses dans le système de justice pénale au Canada, les sanctions financières en cas de bris et de refus de se plier sont pratiquement inexistantes. Si nous les rétablissions, cela serait beaucoup plus efficace au regard des coûts liés à l’application de la loi, à la détention et aux services correctionnels. Nous pourrions faire en sorte que les gens se sentent beaucoup plus obligés de comparaître sans qu’il y ait criminalité s’ils savaient aussi que leur proche qui a donné une caution en leur nom ferait face à des conséquences en cas de bris.
Y a-t-il d’autres interventions? Comme il n’y en a pas, nous allons mettre aux voix l’amendement PV-3.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-2.
Monsieur Fraser.
Merci, monsieur le président.
Il s’agit d’un amendement de forme au paragraphe 49(2), qui apporte des modifications corrélatives aux deux dispositions du nouveau projet de loi. Cela refléterait la nouvelle terminologie utilisée pour remplacer « engagement » par « ordonnance de mise en liberté » afin d’assurer la cohérence avec d’autres aspects qui ont été modifiés dans le projet de loi. C’est un amendement de forme qui modifie cette terminologie.
Y a-t-il des commentaires? Nous allons mettre aux voix l’amendement LIB-2.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 49 modifié est adopté.)
(Article 50)
Le président: Concernant l’article 50, nous passons à l’amendement CPC-27.
Monsieur Cooper.
Merci, monsieur le président.
Il s'agit d'un amendement portant sur la reclassification. Dans le projet de loi C-75, l'infraction consistant à permettre ou faciliter une évasion est reclassée comme étant une infraction mixte et non un acte criminel. Cet amendement ferait en sorte qu'elle demeurerait un acte criminel.
Merci beaucoup.
Y a-t-il des commentaires? Nous allons mettre aux voix l'amendement CPC-27.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 50 est adopté.)
(Article 51)
Le président: Pour l'article 51, nous passons à l'amendement CPC-28.
Monsieur Cooper.
Monsieur le président, il s'agit d'un amendement similaire à mon dernier amendement pour ce qui est de l'intention, c'est-à-dire faire en sorte qu'une infraction considérée comme un acte criminel dans le Code criminel le demeure. Cette infraction particulière a trait à la délivrance illégale.
Merci beaucoup.
Quelqu'un veut-il commenter l'amendement CPC-28?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 51 est adopté.)
(Article 52)
Le président: Au sujet de l'article 52, nous avons l'amendement CPC-29.
Monsieur Clement.
Monsieur le président, pouvez-vous m'accorder une minute? J'aimerais le lire. Je ne l'ai pas encore lu.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 52 est adopté.)
(Les articles 53 à 55 inclusivement sont adoptés.)
(Article 56)
Il s'agit de l'ancien article 159 du Code criminel. La communauté LGBTQ demande depuis des décennies qu'il soit retiré du Code criminel. Il criminalise des activités consensuelles entre jeunes hommes consentants de même sexe. Cette discrimination n'existe pas pour les jeunes femmes, mais elle existe pour les hommes de 16 à 18 ans. C'est la bonne chose à faire. Il faut retirer cette disposition du Code criminel. Je suis très heureux que nous le fassions.
J'aimerais un vote par appel nominal.
Merci, monsieur le président.
J'appuie entièrement cet article. Je suis certainement pour l'abrogation de l'article 159, mais je dois dire que je ne comprends pas pourquoi le gouvernement a tant tardé à abroger cet article zombie du Code criminel.
Je me souviens qu'à l'automne 2016, le gouvernement a annoncé en grande pompe le projet de loi C-32, qui allait abroger l'article 159. Il s'agissait d'une priorité de premier plan pour ce gouvernement, mais ce projet de loi est toujours bloqué en première lecture, deux ans plus tard. Puis, il y a eu une nouvelle tentative et le projet de loi C-39 a été déposé le 8 mars 2017, toujours pour abroger l'article 159. C'était une telle priorité de ce gouvernement que le projet de loi est resté bloqué à l'étape de la première lecture, au grand dam de la famille McCann dans la circonscription que je représente, qui a souffert de la mauvaise application de cette disposition zombie.
Il fait maintenant partie de ce projet de loi très imparfait. C'est peut-être l'une des rares bonnes choses comprises dans le projet de loi C-75. Encore une fois, je suis heureux de l'appuyer. Il est tout simplement décevant que ces deux années se soient écoulées.
Je crois qu'il est décevant qu'il ait été déclaré inconstitutionnel il y a 10 ans et qu'il n'ait pas été supprimé avant.
Monsieur Boissonnault.
Monsieur le président, en supposant que le vote soit favorable et que le projet de loi soit adopté par la Chambre, je serai très satisfait du bilan du gouvernement à cet égard, contrairement aux gens de l'autre côté qui ont eu 10 ans pour faire la même chose, mais qui n'ont rien fait.
D'accord. Nous nous sommes tous défoulés. Il s'agit d'un article très important et d'un chapitre important de notre histoire.
(L'article 56 est adopté par 9 voix contre 0.)
Le président: Je suis sûr que Mme May aurait voté pour également si elle avait pu voter.
Je souligne qu'elle donne toujours un appui ferme aux enjeux qui touchent la communauté LGBTQ.
(Article 57)
Il s'agit de l'abrogation du paragraphe 173(2). Y a-t-il autre chose?
Je pensais qu'il s'agissait simplement de supprimer le paragraphe, mais si je me trompe...
Malheureusement, si l'article 173 reste, il s'agit de l'un des amendements qui deviennent irrecevables. Je suis désolé.
Simplement pour m'assurer que je comprends bien, je crois que cela va s'appliquer à tout.
[Français]
En fait, je pense que cela s'applique aux amendements PV-4, PV-5, PV-6, PV-7, PV-8, PV-9, PV-10, PV-11, PV-12, PV-13 et PV-14, qui concernent tous le même sujet.
Nous le sommes bien.
[Traduction]
Cela dit, aucun amendement n'est recevable pour l'article 57.
(L'article 57 est adopté.)
(L'article 58 est adopté.)
(Article 59)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 59 et à l'amendement CPC-30.
Monsieur Clement.
Pour l'article 60, nous avons le même problème que pour l'amendement PV-5. L'amendement n'est pas recevable. Il en va de même pour X-35. Il n'y a pas d'amendement recevable à l'article 60, étant donné le vote sur l'article 173.
(L'article 60 est adopté.)
(Article 61)
Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC-31, qui porte sur le fait de gêner un ministre du culte.
Monsieur Clement.
Monsieur le président, le Comité a entendu des témoignages sur les raisons pour lesquelles ce n'était pas une bonne idée de faire de cette infraction une infraction mixte et sur le fait que cela entraînerait une plus grande perturbation dans la célébration des services religieux. J'encourage mes collègues à considérer toute la gravité de cette infraction et à veiller à ce qu'elle demeure purement un acte criminel.
Je pense que nous devrions tenir un vote par appel nominal.
J'ajouterais, monsieur le président, que le gouvernement a essayé de supprimer complètement cet article du Code criminel, et que ce n'est qu'après des réactions défavorables considérables qu'il a dû réévaluer la situation. L'attitude du gouvernement correspond tout à fait à ce qu'il a inclus au départ dans le projet de loi C-51, à savoir qu'il ne semble pas prendre cette question très au sérieux, malgré le tollé soulevé par les groupes confessionnels. Il ne prend pas cela au sérieux, comme en témoigne le fait qu'il veut diluer la peine pour cette infraction grave. C'est vraiment une insulte.
Je me souviens de l'examen de cette question au sein du Comité. C'est mon amendement qui avait été mis aux voix, afin de préserver cette infraction criminelle. Avec tout le respect que je dois à M. Cooper, je pense qu'il ne dit pas tout sur la façon dont cela a été présenté. Cela faisait partie d'une série d'infractions qui étaient considérées comme redondantes, peut-être désuètes, ou qui ne s'appliquaient plus. Après avoir écouté les témoins qui ont comparu devant ce comité, ce qui est la tâche qui nous revient, le Comité a voté pour mon amendement, afin que cette infraction demeure un acte criminel.
En ce qui concerne la question de l'infraction mixte, je me reporte aux commentaires que j'ai faits au début de la réunion pour expliquer pourquoi celle-ci devrait en être une, et bien d'autres dans ce projet de loi, ce qui donnerait à la Couronne la souplesse nécessaire au besoin.
Je voulais simplement mettre en lumière la façon dont cette question avait été abordée plus tôt pour ceux qui écoutent.
Pour compléter le contexte, ce n'est que lorsque l'opposition conservatrice l'a souligné que le gouvernement à ce moment-là... et par suite d'un tollé de la part des groupes confessionnels, avec une résistance considérable de la part du gouvernement. Au lieu de s'en occuper immédiatement, le gouvernement a attendu le tollé. Il a attendu que des pétitions soient signées. Il a fallu que des milliers de Canadiens se mobilisent avant que le gouvernement écoute enfin. Il a écouté. Il a un certain mérite, mais très peu.
L'article a été amendé par le Comité à la première occasion.
Il a été amendé avec l'appui de tous les partis.
Non seulement les libéraux, mais aussi le NPD et le Parti vert... Tout le monde l'a appuyé, alors si un parti s'en attribue le mérite, encore une fois, cela enlève de la valeur au travail du Comité, ce qui n'est pas, je crois, ce que vous aviez l'intention de faire.
D'accord, d'accord. Vous voulez un vote par appel nominal. S'il n'y a pas d'autres commentaires, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons passer à...
Les suggestions de M. McKinnon sont toujours raisonnables.
(L'article 61 est adopté.)
Le président: Nous reviendrons à un article très important, l'article 62, dès notre retour.
Monsieur Rankin.
D'accord. Je ne peux pas vous garder ici après 19 h 30 si vous ne voulez pas. Je pensais que nous essaierions de rattraper le temps perdu pendant que nous allons voter, mais si vous ne pouvez pas rester, vous ne pouvez pas. Nous allons nous arrêter à 19 h 30.
Non. À ce stade-ci, non, ce n'est pas le cas.
La séance est suspendue jusqu'à notre retour après le vote.
Nous allons maintenant poursuivre la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et l'étude article par article du projet de loi C-75.
(Article 62)
Le président: L'article 62 porte sur l'abrogation potentielle de l'article 179 du Code. Nous avons aussi les amendements X-37, LIB-3 et PV-6, qui sont identiques.
Mme May n'est pas ici.
Monsieur Rankin?
Si vous êtes d'accord, M. Boissonnault aimerait en faire la proposition conjointement avec vous.
Vous êtes d'accord?
Je vais commencer.
Je crois fermement qu'il faut supprimer cette disposition. J'ai parlé de la question générale du vagabondage et de la nature des répercussions disproportionnées de ces infractions dans d'autres contextes. J'ai fait un peu de recherche, monsieur le président, et j'ai découvert, en utilisant le bon vieux Quicklaw, qu'il n'y a eu que deux affaires au cours des 30 dernières années dans lesquelles cet article a été invoqué.
Ce qui m'a frappé, c'est que cela ne sert pas vraiment un objectif social important de toute façon. En plus de tous les points que M. Boissonnault soulèvera, je crois, il n'est pas logique de garder cet article, et j'ai donc très hâte qu'il soit retiré du Code.
Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord avec l'intervention de M. Rankin.
Comme nous l'avons entendu, le vagabondage est une infraction vaste et mal définie, qui a toujours été utilisée, non seulement contre les travailleurs du sexe, mais aussi pour contrôler l'identité de genre ou les préférences sexuelles des gens. Cette disposition a été invoquée contre des personnes portant les mauvais vêtements ou pour la longueur de leurs cheveux.
Il est également important de noter qu'en 1994, dans l'affaire R. c. Heywood, la Cour suprême a déclaré cet article inconstitutionnel et contraire à la Charte. Pour ces raisons et pour des raisons d'injustice historique liées à la communauté LGBTQ, je vais proposer l'amendement LIB-3.
Parfait.
Je pense que nous considérons tous, encore une fois, qu'il s'agit d'un pas important vers l'égalité pour la communauté LGBTQ+, et je pense qu'un vote par appel nominal est une bonne idée.
(L'amendement est adopté par 9 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Je tiens à féliciter le Comité pour ce grand pas en avant. Cela signifie que nous pouvons voter sur l'article 62 modifié, ce qui signifie l'abrogation de l'article.
(L'article 62 modifié est adopté.)
(Article 63)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 63 avec l'amendement CPC-32.
Monsieur Cooper.
Merci, monsieur le président.
Il s'agit d'un autre amendement lié à la reclassification. Cela ferait en sorte que l'infraction de nuisance publique demeure un acte criminel.
Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 63 est adopté.)
(L'article 64 est adopté.)
(Article 65)
Le président: Pour l'article 65, nous passons à l'amendement CPC-33.
Monsieur Clement.
Cet article vise ceux qui ont l'obligation légale d'enterrer un cadavre ou des restes humains et qui négligent de le faire sans excuse légitime.
Je vous dirais qu'il s'agit d'une infraction grave qui devrait demeurer un acte criminel.
Merci beaucoup. Quelqu'un d'autre veut intervenir à ce sujet?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 65 est adopté.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement LIB-4, qui abroge la définition d'une infraction à l'article 183 du Code. Avec l'amendement LIB-4, pour la première fois, nous abrogeons un article qui renvoie aux articles 210 et 211 du Code portant sur les maisons de débauche.
Par conséquent, pour traiter de l'amendement LIB-4, nous devons passer à l'amendement principal, qui est l'amendement LIB-6, à la page 103. Le vote sur l'amendement LIB-6 s'appliquerait aux amendements LIB-4, LIB-5, LIB-8, LIB-10, LIB-16 et LIB-40, qui renvoient tous aux articles du Code et qui portent sur l'abrogation des articles 210 et 211.
Par conséquent, nous allons passer à l'amendement LIB-6, parce qu'il porte sur l'abrogation des dispositions concernant les maisons de débauche et est identique à l'amendement X-49. Les amendements X-49 et LIB-6 du Comité sont identiques. Il faut aussi mentionner qu'il y a un amendement du Parti vert, le PV-7, qui est partiellement identique, mais pas complètement, parce qu'il abroge seulement l'article 210 et non l'article 211.
Étant donné la nature générale des articles 210 et 211 et la nature identique des amendements X-49 et LIB-6, je commencerais par ces amendements. Ils ont été reçus en premier.
Monsieur Boissonnault, puis monsieur Rankin, je suis sûr que vous voulez intervenir à ce sujet. Monsieur Boissonnault, je vais vous donner la parole en premier.
Merci, monsieur le président.
Je vais parler des amendements LIB-4 et LIB-6 en même temps. Ils concernent les dispositions sur les maisons de débauche. Nous avons entendu des représentants de la communauté LGBTQ2 qui sont venus témoigner ici au Comité. Il s'agit d'un changement de fond à ce projet de loi et à la mesure législative dont nous sommes saisis, c'est-à-dire la suppression des infractions prévues aux articles 210 et 211. Il est donc important de préciser que surtout des hommes, mais pas exclusivement des hommes, ont été criminalisés pour un comportement consensuel homosexuel en raison de l'endroit où celui-ci s'est produit.
Nous croyons qu'il s'agit d'une infraction importante qui doit être retirée du Code criminel. Le premier ministre en a également parlé dans ses excuses historiques à la communauté LGBTQ. Cela concerne de nombreux articles du projet de loi. Nous pensons que c'est la bonne chose à faire, et c'est pourquoi je vais proposer tous ces amendements libéraux.
Par conséquent, l'amendement LIB-6 ferait en sorte que tous les autres amendements seraient adoptés, parce que ces dispositions seraient retirées du Code.
Monsieur Rankin.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais simplement donner mon appui sans réserve à ce que M. Boissonnault a dit. J'ai été très touché par le témoignage de Gary Kinsman et d'autres, des historiens gais et lesbiennes qui ont témoigné ici, et celui de M. Ron Rosenes, qui a parlé de son expérience personnelle et de la façon dont sa vie a été affectée. J'ai trouvé cela très émouvant.
J'ai tenu une conférence de presse avec eux à ce sujet et je leur ai promis que j'appuierais cette mesure et que je la défendrais. Je pense qu'il s'agit vraiment d'un moment historique, et je suis ravi que le Comité semble aller dans cette direction.
J'ai une question pour le motionnaire, M. Boissonnault. Le problème est-il lié à la façon dont cet article a été utilisé historiquement ou à la nature de l'article proprement dit?
Les deux. C’est l’application traditionnelle des dispositions sur les maisons de débauche et le fait que... Il y a d’autres dispositions dans le Code susceptibles d'être applicables aux relations sexuelles non consensuelles dans ce qu’on appelait autrefois une maison de débauche. Nous sommes d’avis que le Code criminel couvre suffisamment la question par d’autres dispositions, que l’abrogation de cette disposition ne laisse aucune lacune dans le Code et qu’elle règle également le problème récurrent dont nous ont parlé les témoins qui ont comparu devant le Comité.
Ce qui me préoccupe précisément, ce sont les lacunes du Code. Je vais demander aux personnes assises à la table si elles confirment ou non ce que dit M. Boissonnault.
Je pense que notre analyse de cette motion donne à penser que d’autres infractions resteraient applicables aux comportements méritant toujours une sanction criminelle. Les dispositions actuelles portent sur ce qui est constaté dans un endroit où sont commis des actes indécents.
Je rappelle que, compte tenu de l’arrêt Labaye, ce que cela signifie est assez circonscrit. Plus récemment, les infractions visaient principalement les activités de prostitution. Compte tenu de l’arrêt Bedford et de la loi adoptée par la suite, les dispositions ne se rapportent plus à ces activités.
Nous avons effectivement d'autres dispositions sanctionnant ce genre de comportement, qu’il s’agisse de l’exploitation sexuelle d’un mineur, de traite de personnes ou de la vente de services sexuels.
Merci.
Chers collègues, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, j’aimerais dire une petite chose, parce que j’ai également été très touché par les témoignages de M. Rosenes, de M. Kinsman et de M. Hooper, du groupe d'historiens et d'historiennes gays et lesbiennes.
Je pense que c’est un moment dont le Comité peut vraiment être fier, parce que, une fois cette disposition éliminée du Code, nous permettons essentiellement aux gens de demander la radiation, après que d’autres mesures auront été prises, pour leur permettre, pendant qu’ils sont encore en vie et qu’ils peuvent encore le savourer, de savoir qu’ils ont été reconnus coupables à tort, et je parle aussi bien de ceux dont les condamnations seront radiées que de ceux qui ont été pris, piégés.
C’est une partie déplorable et malheureuse de l’histoire du Canada. Je suis très heureux que le Comité et que les trois partis fassent leur part pour essayer de pallier cette terrible lacune de notre histoire.
Monsieur Boissonnault.
Merci de vos commentaires, monsieur le président.
J’aimerais procéder à un vote par appel nominal, mais, auparavant, je crois qu’il est important de noter, par souci de clarté, que ce que nous faisons ici abroge les dispositions du Code criminel sur les maisons de débauche et que d’autres mesures devraient être prises pour permettre aux gens de demander une radiation, parce qu'il s'agit d'un processus distinct, et je tiens à le souligner.
Il faut ajouter une annexe à la loi existante.
(L’amendement est adopté par 9 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Merci, chers collègues. Je suis très sensible à cette décision.
Par conséquent, l’amendement CPC-42 ne pourra pas être proposé, puisque nous avons abrogé l’article qu’il visait à modifier. Il n’y a pas d’autres amendements à l’article 75, et je propose donc de voter sur l’article 75 modifié, puis de revenir à l’article 4.
D’accord, dans ce cas, nous n’avons pas à voter là-dessus et nous pouvons revenir à l’article 66.
Monsieur Clement, nous en sommes à l’amendement CPC-34 de l’article 66.
Tous les amendements de l’article 65.1 sont adoptés par l’adoption de l’amendement LIB-6. Le greffier m’informe qu’ils sont tous reliés et que nous pouvons maintenant passer à l’article 66.
Monsieur Cooper.
(Article 66)
Merci, monsieur le président.
Il s’agit d’un amendement portant sur la classification en infraction mixte. Le projet de loi C-75 ferait passer d’infraction punissable par mise en accusation à infraction mixte l’infraction prévue au paragraphe 184(1) d’interception délibérée d'une communication privée. Cet amendement propose de conserver le statut d'infraction punissable par mise en accusation.
D’accord, parfait. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions à ce sujet?
Puisqu’il n’y en a pas, nous allons mettre l’amendement CPC-34 aux voix.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 66 est adopté.)
(Article 67)
Le président: Nous en sommes à l’article 67, CPC-35, et la parole est à M. Cooper.
Merci, monsieur le président.
Il s’agit d’un amendement portant sur la classification en infraction mixte dans le projet de loi C-75.
Je propose de conserver le statut d'infraction punissable par mise en accusation dans ce cas. Cette infraction a trait à l’interception de communications radiotéléphoniques.
Merci beaucoup.
Est-ce que quelqu’un souhaite intervenir? Sinon, nous allons mettre l’amendement CPC-35 aux voix.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 67 est adopté.)
(L’article 68 est adopté.)
(Article 69)
Le président:Passons à l'amendement CPC-36.
Monsieur Cooper.
Merci, monsieur le président.
C’est un autre amendement concernant la classification en infraction mixte dans le projet de loi C-75.
L'amendement propose de conserver le statut d'infraction punissable par mise en accusation en l'état.
Il s'agit du paragraphe 191(1) proposé, qui interdit de posséder, de vendre ou d’acheter un dispositif électromagnétique ou autre élément ou pièce destinés à l’interception clandestine de communications privées.
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a débat?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 69 est adopté.)
(Article 70)
Le président:Passons maintenant à l'amendement CPC-37.
Monsieur Cooper.
Cet amendement vise la classification en infraction mixte de la divulgation de renseignements et propose de maintenir le statut d'infraction punissable par mise en accusation.
Merci beaucoup. Est-ce que quelqu’un veut intervenir?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 70 est adopté.)
(Article 71)
Le président:Passons maintenant à l'amendement CPC-38.
Monsieur Cooper.
Il s'agit, là aussi, de reclassification en infraction mixte en vertu du projet de loi C-75.
L'amendement propose de conserver le statut d'infraction punissable par mise en accusation de l'infraction de divulgation de renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication radiotéléphonique.
Merci beaucoup. Est-ce que quelqu’un veut intervenir?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 71 est adopté.)
Le président: Le nouvel article 71.1 est déjà réglé par l’adoption de l’amendement LIB-6 concernant la maison de débauche.
(Article 72)
Le président:Passons à l'amendement CPC-39 portant sur l'article 72.
Monsieur Cooper.
Là aussi, il s’agit de la reclassification d'infractions punissables par mise en accusation en infractions mixtes.
L'amendement propose de conserver le statut d'infraction punissable par mise en accusation aux activités de tenancier d'une maison de jeu ou de pari.
Je fais une simple vérification.
Les amendements que nous avons déjà apportés aux définitions de maison de jeu et de pari ne concernent aucune de ces lignes. Je voulais m’en assurer, parce que nous avons modifié la définition dans cet article.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 72 est adopté.)
(Article 73)
Le président:Passons maintenant à l'amendement CPC-40.
Il s’agit encore une fois d’un amendement portant sur la reclassification, qui propose de conserver le statut d'infraction punissable par mise en accusation aux infractions relatives aux loteries.
Est-ce qu'il y a des commentaires?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 73 est adopté.)
(Article 74)
Le président:Concernant l'article 74, nous avons le CPC-41.
Monsieur Cooper.
Il s’agit encore une fois d’un amendement visant à conserver un statut d'infraction punissable par mise en accusation. L'amendement concerne l’article 209, que le projet de loi C-75 propose de classifier en infraction mixte. L’article 209 proposé porte sur l'infraction de « tricher au jeu ».
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 74 est adopté.)
(Article 75)
Nous avons adopté les amendements LIB-6 et X-49, qui étaient identiques. Pour l'essentiel, nous nous sommes déjà occupés de l’article 75 par le biais des amendements LIB-6 et X-49. Il s’agissait de l’abrogation de la maison de débauche et de l’ajout de l’article.
J’ai déjà demandé s'il devait y avoir sur cet article. Vous avez dit que ce n’était pas nécessaire.
Non, il en est question dans l’article 75. Nous avions adopté l’amendement, après quoi j’ai demandé si nous devrions voter, et vous avez dit que nous n’en avions pas besoin.
C’est parce que l’amendement visait à créer un nouvel article.
Parfois, les députés pensent que nous devons voter sur l’amendement, et ensuite sur le nouvel article. C’est pourquoi j’ai dit que ce n’était pas nécessaire.
D’accord, mais l’article 75 est remplacé par le nouvel article.
Soit nous avons voté et l’avons accepté et nous passons maintenant à l’article 76, soit nous devons voter et nous devrions le faire maintenant.
Nous avons voté sur l’amendement LIB-6 pour remplacer l’article 75 par un nouvel article. C’est la conséquence qui s'ensuit.
L’amendement LIB-6 modifie l’article 75. Il modifie l’article 75 pour abroger son contenu. Il n'y a plus d’article 75, à cause de l’amendement LIB-6.
Je veux simplement comprendre. Compte tenu cet amendement, est-ce que nous avons déjà un nouvel article 75 ou est-ce que nous devons voter sur l’amendement LIB-6, qui porte sur l’article 75?
Non, parce qu’il est abrogé. L’amendement LIB-6 a pour effet d’abroger l’article 75. Le paragraphe 210(1) du Code criminel est maintenant abrogé ou serait abrogé.
Oui. Nous sommes tous d’accord. Nous sommes violemment d’accord.
Nous avons adopté cette motion. Est-ce que nous devons voter sur l’article 75?
Très bien.
Par souci de parfaite clarté, nous allons maintenant voter sur l’article 75 modifié par l’adoption de l’abrogation proposée dans l’amendement LIB-6.
(L’article 75 modifié est adopté.)
(Les articles 76 et 77 sont adoptés.)
(Article 78)
Le président:Concernant l'article 78, nous avons l'amendement CPC-43.
Monsieur Clement.
Il s’agit d’une disposition relative à l’infraction de causer des lésions corporelles par négligence criminelle. Je pense que nous avons entendu un certain nombre d'intervenants et de témoins préoccupés par cette question, si c’est l’article auquel je pense. Quoi qu’il en soit, nous sommes d’avis que cela devrait rester une infraction punissable par mise en accusation.
Je crois que vous pensez à la disposition sur la conduite en état d’ébriété, dont nous parlerons plus tard. C’est là que votre témoignage... mais, quoi qu'il en soit, je comprendrais...
La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons faire la promotion du nouveau livre de votre femme à ce stade, puisqu'il est question des arts.
Nous allons mettre l’amendement CPC-43 aux voix.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 78 est adopté.)
(Les articles 79 et 80 sont adoptés.)
Le président: Madame Khalid, voulez-vous que nous fassions une pause ou voulez-vous poursuivre?
Monsieur le président, je pense que cette motion parle d'elle-même. Il s’agit de la punition de l'infraction d’infanticide. Je ne peux pas imaginer un seul cas sur cette planète bénie où nous voudrions sanctionner cette infraction par déclaration sommaire plutôt que par mise en accusation, et j’encourage mes collègues de tous les partis à appuyer mon amendement, qui ferait en sorte que cela reste une infraction punissable par mise en accusation.
Est-ce que je peux poser une question aux fonctionnaires du ministère de la Justice? Cela dit: « Toute personne de sexe féminin qui commet un infanticide ». Pouvez-vous m’expliquer ce qu'est exactement le crime d’infanticide et pourquoi seule une femme pourrait s'en rendre coupable?
Nous pouvons toujours essayer.
Le crime d’infanticide est lié à une situation où une femme tue son enfant à la naissance ou peu après. Cette disposition renvoie à un état mental particulier de l’accusée qui ne va pas jusqu'à la notion de troubles mentaux. C’est un état mental amoindri, et c’est pourquoi la punition applicable à l’infanticide est différente de ce qu’elle serait par ailleurs pour un meurtre.
Je ne suis pas un scientifique et je ne connais pas les distinctions entre la dépression post-partum et le « baby blues ». Nous savons que, d’un côté, il y a les troubles mentaux et, de l’autre, la dépression. Quelque part au milieu, il y a une capacité diminuée, un état mental diminué, et il s'agit de quelque chose qui est plus que la dépression et moins que les troubles mentaux.
Merci.
Je m’adresse aux fonctionnaires. Est-ce que les « troubles mentaux » sont un moyen de défense contre cette accusation?
Oui. Si l’état mental de la personne atteint un niveau où on estime qu'il s'agit de troubles mentaux, alors oui, ce serait un moyen de défense. Nous étions justement en train de dire que, si le Comité souhaite obtenir plus de renseignements sur la loi à cet égard, nous nous ferons un plaisir de lui en fournir.
J'aimerais bien. On peut lire ceci:
Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l’acte ou de l’omission elle n’est pas complètement remise d’avoir donné naissance à l’enfant et si, de ce fait ou par suite de la lactation consécutive à la naissance de l’enfant, son esprit est alors déséquilibré.
Pour l'essentiel, à l'article 237, on parle d’une femme qui a vécu une sorte de naissance post-traumatique ou qui n’est pas totalement saine d’esprit lorsqu’elle commet l’infraction. Est-ce que les fonctionnaires savent, de façon générale, si des gens effectivement reconnus coupables d'infanticide ont, dans un certain nombre de cas, fait l'objet de peines inférieures à deux ans de prison?
Concernant la nature sexospécifique de cette disposition — puisqu'elle ne s’applique qu’aux femmes —, est-ce qu'il y a déjà eu contestation en vertu de la Charte?
Pas à ma connaissance. C’est légèrement différent de l’objet de cet amendement, mais il y a d’autres administrations qui ont adopté des approches différentes à l’égard de ces enjeux et qui se sont penchées sur ces questions dans le cadre de la réforme de leurs lois sur l’infanticide, en se demandant si des moyens de défense devraient être disponibles dans d’autres situations où des faits semblables sont en cause et où il y aurait capacité réduite, etc.
Je voulais simplement dire, aux fins du compte rendu, parce que nous avons été absents un certain temps, que la raison pour laquelle j'appuie la position visant à s’opposer à la classification en infraction mixte — si ce n’est pas une double négation... Je suppose que je devrais dire « la raison pour laquelle je m’oppose à la classification en infraction mixte »...
Merci.
Nous ne parlons pas ici de la sanction. Nous parlons du processus et de la capacité de la Couronne à décider de procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation. Je le répète, la façon de résoudre le problème de façon beaucoup plus transparente serait de donner aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire qu’ils ne semblent plus avoir, mais le gouvernement ne semble pas le vouloir.
J’avais une autre remarque, sans doute banale dans les circonstances.
Évidemment, la Couronne doit établir la mens rea, ainsi que l’actus reus.
S’il n’y a pas de mens rea en raison de l’état d’esprit de la personne, cela entre aussi en ligne de compte.
Oui. Comme le président l’a fait remarquer, il s’agit d’un acte intentionnel, de sorte que les éléments de mens rea sont établis.
Mais ce dont la sanction tend à tenir compte, c’est que les circonstances entourant la perpétration du crime sont telles que l’état mental de l’individu est diminué.
Merci, monsieur le président.
Une grande partie du travail que nous avons fait concernant l’accès à la justice, la traite des personnes — et j’ai toujours essayé de donner une perspective sexospécifique au travail que nous faisons ici — compte tenu de l’épidémie, je crois, de maladies mentales et de notre incapacité à les comprendre... D’après ce que disent les fonctionnaires du ministère, il me semble que la décision de passer par voie sommaire ou par mise en accusation devrait être prise au cas par cas. Le procureur devrait procéder par mise en accusation ou par déclaration sommaire selon la personne en question ou la personne accusée en l'occurrence.
Je ne pense pas pouvoir appuyer cet amendement.
Je pense avoir raison de dire qu’il y a toute une partie du Code criminel qui traite de la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, de sorte que, quand il y a, d'un côté, l’article sur l’infanticide et la capacité réduite, et de l'autre, une possibilité de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de maladie mentale, il est très difficile de voir comment cela fonctionnerait dans un cas réel. C'est ce que je viens de dire.
Sauf votre respect, je ne pense pas que cela ait quoi que ce soit à voir avec cette discussion, que l'on procède par déclaration sommaire ou par mise en accusation.
Il y a un autre élément qui pourrait être pertinent: c’est que l’infanticide sert aussi de défense partielle dans le contexte d’un meurtre et peut entraîner une condamnation pour homicide involontaire coupable.
Est-ce que nous sommes prêts à voter, chers collègues?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 81 est adopté.)
(Les articles 82 et 83 sont adoptés.)
(Article 84)
Nous passons maintenant à l’amendement CPC-45.
Je veux simplement comprendre. Est-ce que l’amendement LIB-7 est considéré comme une erreur administrative, monsieur le greffier?
Au sujet de l’amendement LIB-7, je veux simplement m’assurer qu’il n’y a pas de conflit et que nous ne faisons pas d'erreur.
Il manque la lettre « a » dans le mot « coupable ».
Il paraît qu'il n'est pas nécessaire d’adopter un amendement pour cela. Cela peut être fait par une mesure administrative.
Est-ce que tout le monde est d’accord?
Des députés: Oui.
D’accord, parfait. Merci.
L’amendement LIB-7 est réputé corriger l’épellation du mot « coupable ».
Nous passons à l’amendement CPC-45.
Monsieur Clement.
Je comprends maintenant.
Ce crime s’intitule « Négligence à se procurer de l'aide lors de la naissance d'un enfant ». Nous voulons évidemment tous protéger nos nouveau-nés.
J’invite les membres du Comité à lui conserver le seul statut d'infraction punissable par mise en accusation.
Merci beaucoup.
Si personne ne souhaite intervenir, nous allons mettre l’amendement CPC-45 aux voix.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 84 est adopté.)
(Article 85)
Le président: Pour l’article 85, nous passons à l’amendement CPC-46.
Non, pas vraiment. Eh bien, il l’a bu. Il était en prison, seul, mais après un discours très long et ennuyeux, il se l'est, en fait, administré lui-même.
Probablement un discours politique, dans ce cas.
Excusez-moi, monsieur Clement, je vous redonne la parole.
Je sais que nous plaisantons, mais nous savons tous que c’est grave.
À notre avis, le fait de faire administrer un poison ou quelque chose de semblable doit rester une infraction punissable par mise en accusation.
Est-ce que je peux poser une autre question aux fonctionnaires du ministère? Je vois qu'il s’agit d’une infraction punissable par mise en accusation pouvant donner lieu à une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans.
Est-ce qu'il y a beaucoup d'infractions dont l'accusé est passible de 14 ans qui sont reclassées en infractions mixtes?
Non. La décision, comme on l’a dit, je crois, porte sur les infractions punissables par mise en accusation pouvant donner lieu à une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus.
Si vous regardez l’alinéa b) proposé...
Désolé, c'est effectivement « ou moins ». Excusez-moi.
À l’alinéa 245(1)b) proposé, on a un maximum de deux ans.
Est-ce que cela répond à votre question?
À l’alinéa 245(1)a) proposé, cela reste à 14 ans dans le projet de loi, et c’est à l’alinéa 245(1)b) qu’on propose la reclassification en infraction mixte.
Ma question s’adresse peut-être, en fait, à M. Clement, puisque la peine est déjà de deux ans pour cette infraction. C’est la même phrase. On passe d'une phrase à une autre. Qu’il s’agisse d’une infraction punissable par mise en accusation ou d'une infraction punissable par déclaration sommaire, il s’agit toujours d’une peine de deux ans dans le paragraphe proposé.
Ce n’est pas une infraction dont la peine maximale est réduite.
Certainement. J’espère que cela ne prendra pas toute une journée.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 85 est adopté.)
(Article 86)
Le président: Il est 19 h 30, et mes collègues m’ont demandé de mettre fin à la réunion. Terminons avec l’article 86. Ce sera le dernier, puis nous verrons quand nous pourrons nous réunir lundi.
Passons à l’amendement CPC-47. Ce sera le dernier que nous étudierons, et l’article 86 sera le dernier dont nous traiterons aujourd’hui.
Pour l’amendement CPC-47, nous avons M. Cooper.
Merci, monsieur le président.
Il s’agit encore une fois d’une reclassification. Cet article du Code criminel traite d’une très grave infraction punissable par mise en accusation: le crime consiste à poser une trappe ou un dispositif susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles à une personne. À première vue, il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement propose de réduire à une simple amende la peine applicable à cette infraction.
Merci beaucoup.
Est-ce que quelqu’un veut prendre la parole? Personne. Nous allons voter sur l’amendement CPC-47.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 86 est adopté.)
Le président: Si vous êtes d’accord, chers collègues, étant donné que nous n’en sommes qu’à l’article 86, j’aimerais prolonger la réunion de lundi, mais j’aimerais proposer une autre solution. Si vos horaires le permettent, nous pourrions peut-être commencer la réunion avant la période de questions, disons, de 12 h 30 à 14 heures, puis reprendre à 15 h 30.
Monsieur le président, j’essaie de comprendre votre point de vue. Nous avons des réunions fixes à ce comité.
Nous, ou nos remplaçants, serons ici. Je ne vois pas bien pourquoi nous prolongeons le processus. Nous avons des heures fixes. Ne pourrait-on pas s'en tenir aux heures du Comité?
Nous avons travaillé plus de trois heures aujourd’hui et nous n’avons pu examiner que 86 articles sur plus de 300...
Je peux seulement dire que, dans le passé, nous avons eu des réunions plus longues et que nous avons fait des études article par article pendant plus de deux heures.
Je pense que, si du moins cela peut fonctionner, il y a deux ou trois bonnes raisons de le faire en aussi peu de réunions que possible.
Premièrement, cela nous permet à tous d’avoir tous les documents ici, d’avoir les mêmes réflexions à l'esprit concernant les questions que nous voulons aborder, et de conserver une certaine cohérence. De plus, nous avons pas mal de gens qui se joignent à nous — des fonctionnaires et autres — pour répondre à nos questions. Si nous pouvons trouver un moyen, je pense que nous devrions essayer de le faire en aussi peu de réunions que possible.
Je propose — encore une fois, seulement si les membres du Comité peuvent venir — que nous nous réunissions de 12 h 30 à 14 heures, disons, lundi, en plus de 15 h 30 à 17 h 30. Sinon, nous pouvons prolonger la réunion de lundi, après 17 h 30, mais je me disais que, si les gens étaient ici plus tôt, ce serait moins intrusif.
Je serais plus enclin à faire preuve de souplesse, sauf que, au moment de la deuxième lecture, le gouvernement a presque immédiatement imposé l’attribution de temps. Rob Nicholson et moi étions les seuls députés conservateurs à avoir eu la chance de parler de ce projet de loi.
Nous sommes maintenant saisis d’un projet de loi qui, en raison de tous ces amendements, n’est rien de moins qu’un désastre. Comme nous avons essayé de nettoyer le gâchis de cette ministre, nous devons maintenant ajuster nos horaires pour — encore une fois — analyser ce projet de loi à toute vapeur. Compte tenu du grand nombre d’amendements et des nombreuses lacunes à régler dans ce projet de loi, je pense que nous devrions prendre notre temps. Et prendre notre temps, cela veut dire, entre autres, nous réunir comme prévu et nous donner le temps d'approfondir la discussion et d'examiner les nombreux amendements dont le Comité est saisi.
Je suis tout à fait disposée à siéger plus longtemps pour analyser ce projet de loi, car je crois que nous avons encore beaucoup à faire. Je pense à mon rapport sur la traite des personnes et je crois qu'il faut vraiment se concentrer là-dessus. C’est une priorité pour moi. J’espère que c’en est une aussi pour vous.
Nous avons beaucoup d’autres projets de loi à étudier, et cette perspective m'enthousiasme. Le projet de loi C-78 est un autre excellent projet de loi sur lequel je serai heureuse de travailler. Je pense que, si des membres du Comité ne peuvent siéger pendant des heures prolongées, ils peuvent peut-être se faire remplacer.
Monsieur le président, je remercie la députée de ses observations. Cependant, le fait est que c’est le gouvernement qui est responsable du calendrier et de notre sentiment d'être limités dans le temps. Je ne veux pas être limité à l'étape du rapport. Je ne veux pas être limité par un projet de loi à venir. Ce sont les gens du gouvernement qui dressent le calendrier. Nous respectons ce calendrier, et maintenant vous voulez le modifier.
Nous pouvons blâmer le gouvernement pour bien des choses. Nous sommes le Comité, et le Comité a établi un calendrier. Nous avons nous-mêmes accepté de passer au projet de loi C-78 après la semaine prochaine. Je n’empêche jamais les gens de parler. On peut discuter des articles ad nauseam, mais j’espère que tout le monde sera d’accord, comme on l’a toujours fait dans le passé, pour siéger plus longtemps pour terminer l’étude article par article.
Encore une fois, il est 19 h 30, et nous pouvons nous arrêter ici. J’espère que nous pourrons nous entendre pour siéger de nouveau lundi de 15 h 30 à 19 h 30 et consacrer quatre heures à cette étude, parce que nous n’avons fait que 85 articles dans le temps dont nous disposions.
Peu importe le temps que nous prendrons, il faudra bien terminer.
Nous avons eu un bon débat sur certains articles. J’avoue que les arguments d'en face m'ont fait changer d’avis sur quelques articles et que j’ai voté en faveur des propositions d'en face. C'est donc fructueux.
C’est important. Nous parlons ici du Code criminel du Canada. Je ne veux pas que nous nous sentions bousculés, je ne veux pas que nous soyons fatigués et je ne veux pas que nous soyons distraits. Toutes ces choses augmentent de façon exponentielle quand on prolonge une réunion.
Si vous me demandez mon avis, je ne peux que vous donner mon avis.
Je ne suis pas le président. Vous êtes le président. Je ne suis que le vice-président, mais, à mon avis, nous devons nous en tenir au calendrier.
Je comprends, mais je pense que les Canadiens s’attendent à ce que nous travaillions plus de deux heures.
Nous travaillons tous. Nous avons tous d’autres exigences, des exigences parlementaires, monsieur. Ne jouez pas cette carte...
Je vais donc utiliser ma prérogative. Je demande à tout le monde de siéger de 15 h 30 à 19 h 30 lundi. Nous allons faire ce que nous avons fait aujourd’hui et voir jusqu’où nous irons. Je ne vais pas épuiser les gens, et, s'ils ont l’air de s’endormir, nous nous arrêterons plus tôt.
Je pense que le débat a été bon. Le débat continuera d’être bon, et je demanderais aux membres du Comité d'être présents à la réunion de lundi, de 15 h 30 à 19 h 30. J’espère que nous pourrons terminer, et, si ce n’est pas le cas, nous devrons trouver un autre moment.
Nous vous sommes très reconnaissants et nous vous remercions tous de votre excellente contribution aujourd’hui.
Est-ce que je peux remercier aussi le personnel? Ils étaient tous ici et nous ont aidés. Le greffier et le personnel ont fait de l’excellent travail.
Un député: Bravo!
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