JUST Réunion de comité

    Bonjour, tout le monde. Bienvenue à cette séance spéciale du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    Nous sommes ici pour étudier la nomination de l'honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada.

    C'est la troisième fois que nous faisons un tel exercice.

    Nous l'avons fait au moment de la nomination du juge Rowe et de la juge Martin.

    Je suis heureux d'être accompagné aujourd'hui du ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable David Lametti, et de notre ancienne première ministre, la très honorable Kim Campbell.

    Mme Campbell est la présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.

    Cet après-midi, nous nous joindrons au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat et à des parlementaires de partis non reconnus pour interroger le candidat. Dans l'intervalle, le ministre Lametti et l'ancienne première ministre Kim Campbell nous parleront du processus qui a présidé à la nomination du juge Kasirer, et nous aurons l'occasion de leur poser des questions à ce sujet.

    Je vais maintenant céder la parole au ministre de la Justice et procureur général du Canada, M. David Lametti.

     Merci, monsieur le président.

    Je vais faire une allocution, ensuite la très honorable Kim Campbell prendra la parole, puis je prendrai de nouveau la parole. Par la suite, nous répondrons ensemble à vos questions.

    Monsieur le président, madame la très honorable Kim Campbell, messieurs et mesdames les membres du Comité et autres parlementaires dans la salle, bonjour. Je remarque également la présence de l'honorable Irwin Cotler, que je remercie d'être ici.

    Avant tout, nous reconnaissons que nous sommes sur des terres traditionnelles non cédées des Algonquins. C'est très important de souligner ce fait aujourd'hui.

    Je tiens à remercier le président d'avoir convoqué cette réunion extraordinaire du Comité. Je remercie également tous les députés de leur présence aujourd'hui. Je reconnais évidemment que plusieurs d'entre eux ont modifié leurs plans estivaux pour être des nôtres. Je leur en suis très reconnaissant.

    Comme le président vient de le souligner, c'est la troisième fois que notre gouvernement met en œuvre son processus réformé de nomination des juges de la Cour suprême du Canada.

    Les modifications que nous avons apportées en 2016 visent à rendre le processus de nomination plus ouvert et plus transparent, et à resserrer les obligations redditionnelles en la matière. Bon nombre d'entre vous ici aujourd'hui sont des participants chevronnés, puisque vous avez pris part aux processus de 2016 et de 2017 qui ont abouti à la nomination des juges Rowe et Martin, respectivement. C'est d'ailleurs Mme Campbell qui a présidé aux délibérations de ces comités.

    Comme vous pouvez l'imaginer, j'ai suivi le déroulement de ces processus avec beaucoup d'intérêt et d'attention. C'est maintenant pour moi un grand honneur et un véritable privilège de participer au processus de façon plus directe afin de pourvoir le poste qui deviendra vacant le 15 septembre 2019, à la suite du départ à la retraite du juge Clément Gascon.

    Je profite de l'occasion pour remercier de nouveau le juge Gascon de sa contribution et pour souligner le courage dont il a fait preuve tout au long de sa carrière.

    J'ai le bonheur de comparaître aujourd'hui avec la très honorable Kim Campbell, qui se joint à nous par vidéoconférence depuis Vancouver. Auparavant, Mme Campbell a été présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Mme Campbell a également présidé le comité consultatif actuel qui a été adapté pour assurer la nomination d'un juge rompu à l'exercice de la justice au Québec et à la tradition juridique de cette province. La vaste expérience de Mme Campbell à l'égard du processus de sélection a fourni une aide inestimable. Nous saluons le grand dévouement dont elle fait montre pour ce qui est de servir les Canadiens dans ce rôle et nous la remercions.

    Dans quelques instants, je céderai la parole à Mme Campbell pour qu'elle décrive le travail précis auquel le comité consultatif s'est attelé afin de produire la liste restreinte des candidats présentée au premier ministre. Toutefois, avant cela, j'aimerais décrire brièvement les aspects particuliers qui caractérisent le processus actuel de pourvoi de ce siège du Québec au sein du tribunal.

    Selon la Loi sur la Cour suprême, trois sièges de la Cour sont réservés à des juristes du Québec. Au titre des articles 5 et 6 de la Loi, il est seulement possible de nommer des personnes qui sont juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou qui sont membres en règle du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans.

    Comme l’a précisé la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ces critères de nomination visent à faire en sorte que les traditions juridiques propres au Québec soient bien représentées à la Cour. Ces critères permettent non seulement de veiller à ce que la Cour soit en mesure de traiter les affaires de droit civil, mais aussi d’assurer sa légitimité aux yeux de la population québécoise.

    C’est pourquoi les qualifications et les critères d’évaluation stipulent qu’« une connaissance approfondie de la tradition de droit civil est essentielle pour tout candidat à l’un des trois postes du Québec ».

    Par ailleurs, le 15 mai 2019, le premier ministre a annoncé un protocole d’entente entre notre gouvernement et celui du Québec. Ce protocole d’entente établit la marche à suivre en vue de pourvoir le poste qui deviendra vacant à la suite du départ à la retraite du juge Gascon. Comme pour le processus applicable aux sièges qui n’appartiennent pas au Québec, ce processus repose avant tout sur le travail du comité consultatif indépendant et impartial qui est chargé d’évaluer les candidatures et de dresser une liste restreinte de trois à cinq noms à recommander au premier ministre.

    La composition du Comité consultatif a été ajustée de façon à refléter fidèlement la réalité du Québec, ses pratiques juridiques et sa tradition de droit civil.

    Comme mentionné, le Comité consultatif a été présidé par Mme Campbell et comptait un autre membre que, en tant que ministre fédéral de la Justice, j'avais été chargé de nommer. Les six autres membres ont été sélectionnés de façon à assurer une représentativité adéquate au regard du Québec et du droit civil. Ces six autres membres ont été désignés par la ministre de la Justice du Québec, le Barreau du Québec, la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien, le Conseil canadien de la magistrature et les doyens des facultés de droit du Québec et de la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

     Tous bilingues sur le plan fonctionnel, les membres retenus étaient des personnes émérites ayant assumé leurs importantes responsabilités avec beaucoup de soin et de dévouement. Au nom du premier ministre et de notre gouvernement, je tiens à les remercier pour les services exceptionnels qu'ils ont rendus tout au long de ce processus.

    Ils ont fait un meilleur travail que ceux qui s'occupent des lumières aujourd'hui.

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. David Lametti: Le mandat principal du comité consultatif était d'évaluer les candidats en fonction des critères d'évaluation convenus et de soumettre au premier ministre les noms de trois à cinq candidats qualifiés et fonctionnellement bilingues.

    Conformément à l’entente conclue avec le gouvernement du Québec, après avoir reçu la liste restreinte fournie par le Comité consultatif, je l’ai transmise à la ministre de la Justice du Québec. Nous avons ensuite mené, chacun de notre côté, des consultations confidentielles au sujet des candidatures présélectionnées.

    Pour ma part, j'ai consulté notamment le juge en chef du Canada, un certain nombre de mes collègues du Cabinet, les porte-parole de l’opposition en matière de justice ainsi que des membres de votre comité et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. La ministre de la Justice du Québec a mené ses propres consultations, notamment auprès de la juge en chef du Québec, avant de faire part de ses résultats au premier ministre du Québec. Après la conclusion de cette période de consultation, le premier ministre du Québec et moi-même avons soumis nos recommandations respectives au premier ministre du Canada pour éclairer son choix quant à la personne à nommer.

     Avant de céder la parole à Mme Campbell, j'aimerais parler brièvement de l'importance de la confidentialité dans ce processus, étant donné les préoccupations qui ont été soulevées à juste titre au sujet des divulgations inappropriées entourant le processus de sélection de 2017.

    Comme je l'ai déjà dit, la divulgation de renseignements confidentiels concernant des candidats à des nominations judiciaires est inacceptable. Je tiens à souligner que j'ai pris des mesures strictes pour assurer le respect de la confidentialité. Des mesures de confidentialité strictes ont été prévues tout au long du processus. Le mandat du comité consultatif contient des dispositions visant expressément à assurer le respect de la vie privée de tous les candidats. Cela comprend l'obligation pour les membres du comité consultatif de signer une entente de confidentialité avant leur nomination. De plus, l'entente avec le Québec stipule explicitement que la communication de la liste restreinte et les consultations sur celle-ci doivent se faire de façon confidentielle.

    Pour ce qui est des prochaines étapes du processus, outre la contribution essentielle du comité consultatif à l'élaboration de la liste restreinte, disons que l'audience d'aujourd'hui est un élément important. C'est l'occasion pour vous tous, en tant que parlementaires, d'entendre et de questionner le gouvernement au sujet du processus de sélection et de notre choix de candidat. Les parlementaires et les Canadiens en général auront l'occasion de se familiariser avec le candidat lors de la séance de questions prévue pour cet après-midi.

    Ayant fourni ce contexte, j'aimerais maintenant demander à Mme Campbell de décrire le travail que le comité consultatif a fait pour s'acquitter de son mandat. Je dirai ensuite quelques mots au sujet du candidat retenu par le premier ministre pour siéger à la Cour suprême du Canada, l'honorable Nicholas Kasirer.

    Madame Campbell, nous vous écoutons.

    Merci.

    Tout d'abord, bonjour à tous. Dans un sens, c'est un peu la semaine des anciens pour moi et pour ce comité. C'est la troisième fois que nous avons l'occasion de discuter de ce processus très important. Je regrette de ne pas être là en personne pour vous donner à tous une poignée de main d'adieu et peut-être un câlin, car je suis certaine que ce sera la dernière rencontre que nous aurons pendant ce mandat. Je tiens à vous dire à quel point j'ai apprécié l'occasion qui m'a été donnée de parler avec vous et d'entendre vos points de vue sur le travail du comité.

    Au président, M. Anthony Housefather, aux vice-présidentes, l'honorable Lisa Raitt et Mme Tracey Ramsey, ainsi qu'aux membres du comité, je tiens à dire à quel point je suis heureuse de me retrouver devant vous. Le fait de présider ce comité a été un honneur pour moi.

    Je dirais que la différence entre les travaux de ce comité et ceux des deux autres comités, c'est que...

nous avons travaillé presque toujours en français. Vous trouverez cela surprenant en m'entendant parler français. Même si je parle français comme une Vancouvéroise, c'était très important de le faire pour refléter la réalité: nous étions en train de choisir des candidats de la province de Québec.

     Je vais parler un peu plus en français, sauf que je suis très fatiguée — je suis arrivée hier d'Afrique — et je ne veux pas vraiment...

massacrer la langue de Molière en vous faisant mon rapport.

    En fait, nous avons fait la majeure partie de notre travail en français. C'est ce qui différait des dernières fois.

    Comme je vous l'ai déjà dit au sujet des deux autres exercices, chaque fois que quelqu'un me dit « merci de votre bon travail en tant que présidente », je dis que les membres du comité m'ont rendu la tâche assez facile. Je pense que vous seriez très fiers et très heureux de voir l'incroyable professionnalisme et le dévouement dont les membres ont fait preuve pour servir les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, et pas seulement les Canadiens du Québec. Mon objectif a toujours été de faire en sorte que chacun des membres du comité ait l'occasion de s'exprimer librement pour que nous puissions avoir un véritable échange d'idées et pour éviter la « pensée de groupe » et toute autre dynamique susceptible de nuire à la qualité des décisions. Je dois dire que nous avons réuni un groupe de Canadiens exceptionnels, des gens qui ont pris leur responsabilité très au sérieux. Comme je l'ai dit, cela m'a facilité la tâche. J'étais très fière de travailler avec eux. Sur le plan des compétences et du caractère, je n'ai que des éloges à leur faire.

    Soit dit en passant, comme je l'ai vu dans les deux autres exemples, les deux membres du comité qui ne sont pas avocats ont souvent apporté une dimension très importante et une compréhension très claire de ce que le tribunal signifie pour la vie juridique de notre pays. Je les admire beaucoup.

    Le processus de 2019 pour combler le siège laissé vacant a débuté le 18 avril. Les candidats devaient soumettre leur demande avant minuit, heure du Pacifique, le vendredi 17 mai. Ils ont donc eu quatre semaines pour ce faire. Je pense que nous devrions revenir là-dessus un instant. L'un des problèmes qui se posent à nous est le moment choisi pour la mise en branle de ce processus.

    Sur les trois exemples ou les trois itérations du travail de ce comité, deux portaient sur le remplacement de juges qui ont pris une retraite anticipée. Pour remplacer la juge en chef, nous avions plus de temps, parce qu'il s'agissait d'un départ annoncé. Elle a pris sa retraite alors qu'elle était presque rendue à l'âge de la prendre. Je crois que l'un des problèmes sur lesquels j'aimerais revenir et faire quelques suggestions, c'est que lorsque les juges de la Cour suprême du Canada prennent une retraite anticipée, cela change le moment où il serait parfois plus commode ou approprié d'entreprendre le processus de recherche, surtout si nous voulons nous assurer que la cour a tous les juges qu'il lui faut au début d'une nouvelle saison de travail.

    Les autres membres du comité consultatif n'ont été annoncés que le 15 mai, mais dès que le processus a été lancé et qu'on m'a confirmé comme nouvelle présidente, j'ai cherché à communiquer avec tous les organismes que nous avions contactés dans le passé afin de leur demander de parler à leurs membres au sujet de la nouvelle ouverture et d'encourager ces derniers à envisager la possibilité de poser leur candidature. Je n'ai pas attendu que les autres membres du comité soient nommés; j'ai entrepris ces démarches dès qu'on a confirmé ma nomination. J'aimerais formuler d'autres observations à l'égard de ce processus.

    Vous savez bien entendu que je ne vais pas répéter cette exigence de la Loi sur la Cour suprême concernant la présence de trois juges versés dans le droit civil du Québec. La qualité des candidats était vraiment exceptionnelle. Il y en avait 12, ce qui était probablement un nombre tout à fait convenable. Je crois que nous en avons reçu 12 ou 14 pour le siège de l'Ouest.

    Le premier siège que nous avons examiné avait beaucoup plus de candidats, parce qu'à l'origine, c'était censé être un concours national — et ce l'était. Parmi ces candidats, il n'y avait qu'une seule femme. Encore une fois, c'est une chose qui a déçu les membres du comité. Il n'y avait pas de candidats autochtones dans ce processus. Je pense que nous devrions parler de ce qu'il faudrait faire pour encourager une plus grande variété de Canadiens à présenter une demande. Je vais vous donner quelques-unes de mes réflexions sur les raisons pour lesquelles nous avons eu ces difficultés.

    Les membres du comité consultatif se sont tout d'abord réunis par téléconférence. Nous nous sommes ensuite rencontrés à Ottawa entre le 27 mai et le 7 juin pour discuter de nos évaluations et procéder sur une base individuelle à l'identification et à l'examen des candidats en prévision de la rencontre subséquente. Nous voulions ainsi éviter la pensée de groupe, limiter l'influence des autres avant que chacun de nous ait l'occasion d'examiner les candidats de manière indépendante.

    Mais avant cela, nous sommes allés à Ottawa le 21 mai pour rencontrer le juge en chef. Comme vous le savez, c'est notre tradition de rencontrer le juge en chef avant de nous mettre au travail. Bien entendu, c'était la première occasion que nous avions de rencontrer le nouveau juge en chef, M. Wagner. Comme lors des deux autres processus, nous avons constaté que cette rencontre nous a vraiment aidés à nous préparer à notre travail, puisque cela a été l'occasion de nous rafraîchir la mémoire au sujet de la réalité de la Cour suprême du Canada, de ce que l'on attendait de nous et de ce que nous devions rechercher dans nos échanges avec les candidats.

    Lors de nos rencontres avec le juge en chef Wagner — il s'agissait de conversations confidentielles, mais je ne pense pas qu'il nous ait dit quoi que ce soit qu'il n'ait pas dit aux Canadiens en général —, je pense que ce qui était intéressant pour nous, c'est qu'il ait insisté sur l'importance de la collégialité. La même chose s'était passée lors de nos entretiens avec la juge en chef McLachlin. Nous voulons des juges qui ont de la rigueur et qui sont capables de s'exprimer, mais à la Cour suprême du Canada, la collégialité ne rime pas avec pensée de groupe. Il s'agit plutôt de la capacité d'essayer, dans la mesure du possible, de rendre des jugements — et de les expliquer clairement — qui tiennent lieu d'architecture au droit canadien et qui sont si importants pour les tribunaux inférieurs et les praticiens. Cette capacité de travailler avec le plus de clarté possible à l'élaboration des points de vue de la cour sur les questions en litige est un élément très important du tempérament d'un bon juge de la Cour suprême.

    L'autre chose très intéressante dont nous a parlé le juge en chef Wagner, c'est le caractère tout à fait particulier de la Cour suprême du Canada, c'est-à-dire le fait qu'elle soit bilingue et bijuridique. Bien sûr, nous savions que l'une des exigences pour nos candidats était d'être fonctionnellement bilingues. La Loi sur la Cour suprême exige qu'il y ait trois juges du Québec formés en droit civil. Or, nous savons que la juge Martin a elle aussi une formation en la matière, de sorte que la capacité de la cour en ce qui a trait au droit civil est assurément bien établie. Le juge Wagner a fait un commentaire très intéressant sur le caractère unique que cela confère à notre Cour suprême et sur la façon dont d'autres tribunaux dans le monde considèrent nos jugements, à savoir que nos juges cumulent un ensemble très particulier de compétences. Je sais que de nombreux juges de common law aiment avoir l'occasion de se pencher sur le droit civil, car il s'agit souvent d'une façon différente d'arriver à la même réponse.

    Cela plaçait notre travail dans un contexte particulier en ce sens que nous ne devions pas chercher seulement à satisfaire aux exigences de la Loi sur la Cour suprême. Nous travaillions à un exercice qui nous a aidés à définir notre tribunal de façon plus large dans le monde, à le définir comme étant une institution investie d'une compétence juridique extrêmement vaste. Je pense que cette idée nous a beaucoup inspirés. Bien sûr, les candidats que nous avons interviewés se sont montrés tout à fait remarquables à cet égard.

    Après avoir rencontré le juge en chef et fait notre travail, nous avons présenté notre courte liste au premier ministre.

    Je serai très heureuse de répondre à vos questions. Permettez-moi cependant une dernière observation. Je remarque que, depuis 2011, il y a eu neuf nominations à la Cour suprême, en comptant celle du juge Kasirer. Je me souviens de la première rencontre que nous avons eue avec la juge en chef McLachlin. Elle estimait que, pour un juge de la Cour suprême, la capacité de s'engager pendant, disons, 10 ans était quelque chose de très important, tout simplement parce qu'il faut du temps pour se mettre en train, atteindre sa vitesse de croisière et trouver sa voie, mais aussi parce que la continuité et l'absence de perturbations sont très importantes.

    Toutefois, il ne fait aucun doute qu'il y a des raisons pour expliquer pourquoi les juges ne durent pas nécessairement tout ce temps à la Cour suprême.

    Pour ce qui est d'obtenir la réponse la plus rapide possible de la part de candidats solides quant à la possibilité d'être considérés comme candidats à la cour lorsque des départs à la retraite ou à la retraite anticipée se présenteront, nous avons parlé d'un processus — et je serais très intéressée de savoir ce que pensent les membres du comité quant à cette façon de procéder — pour entamer une conversation en continu avec les membres de la magistrature canadienne dans toutes les provinces et les membres émérites de la profession au sujet de ce que signifie le fait de servir à la Cour suprême du Canada. Quelles sont certaines des nuances, quelles sont certaines des exigences? Je dis cela parce que c'est un travail très difficile.

    Il ne s'agit pas seulement d'être un penseur juridique exceptionnel, mais aussi de déménager dans la région de la capitale nationale, à Ottawa. Et souvent, cela arrive à une étape de la vie où la carrière d'un conjoint peut être à son stade de développement le plus actif et le plus important, où les obligations familiales rendent les choses difficiles.

    Je pense que le fait d'avoir une conversation plus soutenue avec les gens de la profession sur ce qu'il faut faire sur le terrain — pour mieux les renseigner sur ce que cela signifie réellement — pourrait d'abord et avant tout nous permettre d'encourager encore plus de gens à postuler. Je crois qu'une telle démarche pourrait permettre à certains candidats de surmonter les réserves qu'ils pourraient avoir quant à cette perspective. Je pense notamment aux femmes qui ont une famille et qui seraient susceptibles d'avoir un conjoint qui a aussi une carrière.

    J'estime qu'une conversation en continu, par opposition à quelque chose que nous nous empressons de faire en raison d'un départ imminent et de la nécessité de recruter un nouveau candidat, pourrait être une façon d'améliorer la diversité des candidats.

    Encore une fois, comme je l'ai dit, nous sollicitons effectivement un large éventail d'organisations d'avocats et de juges d'un peu partout au Canada. Je crois toutefois que cette conversation en continu est une chose que nous devrions envisager si nous voulons trouver des personnes issues de groupes sous-représentés, si nous voulons rendre la candidature à la Cour suprême du Canada moins intimidante et plus attrayante ou, à tout le moins, si nous voulons que les gens se fassent une idée plus claire et plus détaillée de ce dont il s'agit et qu'ils évitent de percevoir cette possibilité comme quelque chose de vraiment difficile. Nous devrions essayer d'arrimer leurs attentes à la réalité. Au risque de me répéter, je dis cela parce que nous avons un tribunal d'exception, un tribunal qui, dans un contexte international, est unique en son genre. Le travail qu'il fait est très apprécié. Nous voulons nous assurer qu'aucune personne — aucun homme, aucune femme, aucun membre d'un groupe ethnique ou d'un groupe identifiable au Canada — ne sera jamais découragée de poser sa candidature en raison d'un manque de confiance ou d'un manque de connaissances à propos de ce que cela pourrait signifier.

    Je vais m'arrêter ici. Je serai ravie de répondre à vos questions. Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que votre comité, de m'avoir permis de m'adresser à vous depuis Vancouver. J'avais vraiment besoin de dormir hier soir.

    Merci.

    Merci à vous.

    Monsieur Lametti, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, madame Campbell.

    Je vais reprendre la parole quelques instants pour vous parler de l'honorable Nicholas Kasirer.

    Né en 1960 et originaire de Montréal, le juge Kasirer a été admis au Barreau du Québec en 1987, après avoir obtenu, avec distinction, un baccalauréat en arts, spécialisation en économie et sciences politiques, à l'Université de Toronto en 1981, puis un baccalauréat en droit civil et en common law à l'Université McGill en 1985. Il a également effectué des études à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, où il a obtenu un diplôme d'études approfondies en droit international public en 1986.

    Après son admission au Barreau du Québec, le juge Kasirer a été auxiliaire juridique de l'honorable Jean Beetz à la Cour suprême du Canada.

    Il a ensuite été professeur à son alma mater — qui est aussi la mienne —, l'Université McGill, de 1989 à 2009, et doyen de la Faculté de droit de cet établissement de 2003 à 2009, année où il est nommé à la Cour d'appel du Québec.

    Avant sa carrière à McGill, de 1996 à 2003, il a été directeur du Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, instructeur à temps partiel au Barreau du Québec et professeur invité à l'Université de Paris.

    Le juge Kasirer est parfaitement bilingue. Comme vous aurez le plaisir de le constater cet après-midi, il maîtrise aussi bien la langue de Molière que celle de Shakespeare.

    Auteur prolifique, il a participé à l'écriture de près de deux douzaines de livres, à titre d'auteur ou encore de contributeur, et rédigé de nombreuses publications juridiques principalement consacrées au droit des obligations, au droit des biens, au droit de la famille et au droit des testaments et des successions, tant en droit civil qu’en common law.

    Reconnu pour sa générosité et sa grande collégialité, le juge Kasirer a mené, comme l’a dit le premier ministre, une carrière exceptionnelle en tant que juge et professeur, et a su mériter l’estime de ses pairs au Canada et partout dans le monde. Il n'y a aucun doute qu’il sera un atout pour la Cour suprême du Canada.

    J'aimerais conclure en réitérant, au nom du gouvernement, mes sincères remerciements à la très honorable Kim Campbell, à tous les membres du comité consultatif, à toutes les personnes consultées et à tous les candidats qui ont présenté une demande dans le cadre de ce processus. Vous avez contribué à assurer la force de l'une des institutions les plus appréciées au Canada, à la vigueur de cette Cour suprême qui suscite respect et admiration dans le monde entier. Sachez que nous vous sommes très reconnaissants pour ce que vous avez fait.

    Je tiens aussi à remercier le commissaire à la magistrature fédérale et son personnel, qui ont fourni un soutien administratif exceptionnel et professionnel tout au long du processus.

    Enfin, je remercie mes collègues du Parlement d’avoir contribué à placer les valeurs de démocratie, de transparence et de responsabilisation au cœur de la sélection des juges de notre cour de dernière instance.

    Il y a au moins une vingtaine d’années que l’on cherche des moyens de faire participer les parlementaires au processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Je crois qu’il s’agit d’un rôle crucial, et les députés de la 42^e législature peuvent être fiers d’avoir fait avancer les choses en faveur de la consultation et de l’inclusion.

    Grâce à ce soutien constant des valeurs fondamentales de transparence, d’inclusion et de responsabilisation, le processus de sélection des juges de la Cour suprême du Canada continuera de renforcer la confiance de la population canadienne à l’égard de cette institution fondamentale, et il en ira de même pour la nomination de juristes exceptionnels qui reflètent la diversité et le caractère bilingue et bijuridique de notre pays.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Campbell, et merci beaucoup, monsieur Lametti. Nous nous sommes efforcés de vous fournir un éclairage de bonne tenue tout au long de cette présentation.

    Pour l'édification de tous, je précise que cette défaillance touche l'ensemble de l'immeuble et pas seulement cette salle. Travaux publics tente de résoudre le problème. Ne blâmez pas le personnel d'ici, car ce n'est pas de lui que cela dépend.

    Nous allons maintenant avoir deux séries de questions.

    Nous commençons par le Parti conservateur.

    Madame Raitt, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Nous ne blâmerions jamais le personnel pour cela; tout va très bien.

    Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être là.

    Madame Campbell, merci beaucoup de tout le travail que vous avez fait pour les Canadiens. Au nom du Parti conservateur du Canada, je tiens à vous remercier pour les trois fois que vous avez présidé ce comité.

    Monsieur Lametti, comme vous l'avez peut-être remarqué, aujourd'hui, dans le Globe and Mail, et à plusieurs reprises cette semaine, on a parlé de SNC-Lavalin. J'aimerais savoir si vous avez pris des mesures pour conclure un accord de poursuite différée avant que SNC-Lavalin ne comparaisse en cour le 20 septembre prochain.

    Comme vous le savez et comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre des communes et dans d'autres tribunes publiques, y compris devant la presse, je ne ferai aucun commentaire à ce sujet. Tout ce que je peux ou pourrais dire est susceptible d'avoir une incidence sur les litiges en cours. Je suis donc très prudent à cet égard. Je vous remercie.

    D'accord. Je vous remercie beaucoup.

    Madame Campbell, j'aimerais vous poser une question à propos du processus du comité consultatif. J'aimerais comprendre ce qui est prévu pour faire face à une fuite. Comme vous le savez, il y a eu une fuite lors du dernier processus que vous avez présidé.

    À cette occasion, quand avez-vous appris qu'il y avait une fuite?

    Permettez-moi de dire que la fuite n'est pas due à notre processus. Une fois que nous avons présenté notre liste restreinte au premier ministre, ce dernier a eu une série de conversations soutenues avec le ministre de la Justice et tous les autres interlocuteurs, y compris, je crois, les porte-parole. Une chose que le comité consultatif n'a pas le mandat de faire, c'est de choisir les candidats en fonction de la philosophie qu'ils soutiennent. Si certains candidats ont des opinions qui pourraient être considérées comme plus radicales d'une façon ou d'une autre, ou non conventionnelles, nous pourrions bien sûr le mentionner, mais c'est au premier ministre et à son processus post-liste restreinte de déterminer s'il y a une certaine compatibilité ou des points de vue philosophiques à prendre en considération. Il y a un autre processus après le nôtre.

    Notre comité n'a jamais eu à déplorer de fuite, et je pense que cela ne se serait jamais produit.

    C'est très bon à savoir.

    Toutefois, dans sa déclaration liminaire, lorsqu'il a parlé d'apporter des changements au mandat du comité consultatif, le ministre Lametti a indiqué qu'il avait pris des mesures strictes à l'égard de cette divulgation inacceptable. Si ce n'est pas le comité consultatif qui est à l'origine de la fuite, pourquoi le ministre Lametti a-t-il ressenti le besoin de mentionner ce comité lorsqu'il a parlé de la dernière fuite?

    Je ne sais pas. Je pense qu'il en a parlé, mais nous avons un engagement très strict en matière de confidentialité, ce qui comprend l'obligation de ne pas révéler l'identité des candidats. On n'a jamais laissé entendre qu'un des membres des trois comités avait violé cette confidentialité; aucun d'eux ne l'aurait fait.

    Louis Lebel, le juge à la retraite de la Cour suprême du Canada qui a siégé à votre comité cette fois-ci, a commenté la fuite qui s'est produite lors du dernier processus. Il a dit que c'était très grave parce que le processus est quelque chose de très délicat.

    A-t-il parlé des préoccupations suscitées quant à la confidentialité au cours du processus?

    Pas de façon particulière, parce que nous étions de toute évidence si déterminés à préserver cette confidentialité et si prudents à cet égard.

    Avez-vous pris des mesures pour vous assurer qu'il n'y avait pas de bris de confidentialité de la part de votre comité? Je sais que vous avez dit qu'il n'y en avait pas, mais je me demandais si vous aviez appelé quelqu'un. Avez-vous parlé au ministre? Avez-vous parlé au Bureau du Conseil privé?

    Je ne crois pas que cela était nécessaire. Nous avons travaillé avec le commissaire à la magistrature fédérale. Nous avons compulsé nos documents sur des tablettes sécurisées qui faisaient l'objet d'un contrôle très soigné. Nous laissions toujours nos documents dans la salle de réunion et l'engagement clair... Nous avons signé un engagement de confidentialité, de sorte que le processus était bien établi. Je tiens simplement à répéter qu'il n'y a jamais eu d'indication de fuite de la part d'un membre de notre comité.

    Donc, le commissaire à la protection de la vie privée...

    Au contraire, nous marchions en quelque sorte sur la pointe des pieds et nous étions souvent craintifs, même entre nous. Quand nous dînions ensemble, nous allions dans un endroit où les gens n'auraient pas pu savoir qui nous étions et ce que nous faisions.

    J'imagine que c'est quelque chose que vous devez avoir de la difficulté à faire, madame Campbell.

    La raison pour laquelle je pose la question, c'est que, bien sûr, nous sommes préoccupés par la fuite et par la façon dont elle s'est produite. C'est quelque chose qui préoccupe aussi le commissaire à la protection de la vie privée, et il est en train d'enquêter là-dessus. Ses fonctionnaires ne peuvent pas interroger les gens du cabinet du ministre ou du Cabinet du premier ministre.

    Je me demande s'il a eu une conversation avec vous pour comprendre ce qu'il en était de la confidentialité au sein du comité consultatif.

    Eh bien, non, puisqu'on n'a jamais laissé entendre que cette confidentialité avait été violée.

    Je suis ravie — c'est bien sûr une bonne chose que votre comité se préoccupe de cela —, mais compte tenu de la nature de la fuite, il est très clair qu'elle ne provenait pas du processus de notre comité.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lametti, en avril dernier, vous avez accordé une entrevue au Lawyer's Daily au cours de laquelle vous vous êtes dit très confiant du fait que la fuite ne venait pas du ministère de la Justice ou des fonctionnaires du Cabinet du premier ministre.

    Mme Campbell dit maintenant que la fuite ne vient pas de son comité consultatif. Alors, d'où vient-elle?

    Je ne sais pas. Le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré qu'il avait ouvert une enquête à ce sujet, et je ne vais pas faire de commentaire au sujet d'une enquête en cours. Je me contenterai de dire que les ministères fédéraux vont collaborer pleinement avec le Commissariat à la protection de la vie privée, et que j'ai pris des mesures dans le cadre du processus actuel, tant pour limiter le nombre de personnes qui avaient accès au processus au sein de mon ministère que pour séparer le serveur et faire tout ce qui devait être fait pour assurer qu'il n'y avait pas d'atteinte à la vie privée dans mon ministère.

    Vous avez bel et bien dit...

    Je suis désolé, mais votre temps est écoulé.

    Madame Khalid, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à la très honorable Kim Campbell et au ministre Lametti d'être venus aujourd'hui nous informer du processus qui a eu lieu.

    Mes premières questions s'adressent à la très honorable Kim Campbell.

    Madame Campbell, en 2017, lorsque vous avez comparu devant le Comité, vous avez parlé de certains des obstacles auxquels nous nous sommes heurtés en ce qui concerne la nomination ou le choix de candidats qui étaient des femmes, des gens issus de minorités ou des Autochtones. Tout à l'heure, vous avez dit que, sur les 12 candidats, il y avait une femme et zéro candidat autochtone.

    Y avait-il des gens issus de minorités parmi les candidats?

    Je ne pense pas qu'il y en ait qui se soient présentés de cette façon, c'est-à-dire en s'auto-identifiant comme tel.

    C'est quelque chose qui a préoccupé le comité, parce que notre évaluation est bien entendu limitée à ceux qui présentent une demande.

    Bien sûr.

    En 2016, les gens disposaient de 22 jours pour présenter une demande. Puis, en 2017, ils ont eu 63 jours. Cette fois, le délai était de 30 jours.

    Vous avez parlé de certains des processus que vous avez utilisés pour joindre divers organismes au Québec. Pensez-vous que ce délai était suffisant pour obtenir la qualité que nous recherchons pour des candidats à la Cour suprême?

    Je dirais que la qualité des candidats a été exceptionnelle dans les trois processus. Je pense que les membres de notre comité sont très encouragés par la qualité des personnes qui présentent une demande, mais encore faut-il que les gens proposent leur candidature. Par le passé, lorsque nous recevions une mise en candidature où, par exemple, lorsque quelqu'un nous écrivait pour nous dire « je propose telle ou telle personne », je communiquais immédiatement avec cette personne pour lui dire ceci: « Votre nom nous a été transmis à titre de candidat exceptionnel à la Cour suprême du Canada. Pourriez-vous s'il vous plaît examiner ces documents? Si vous souhaitez que l'on prenne votre candidature en considération, je vous encourage vivement à postuler. » C'est ce que l'on pouvait faire de mieux. Dans de nombreux cas, les gens hésitent à présenter une demande: « Suis-je trop présomptueux? » Je crois que le fait qu'on leur demande de postuler leur facilite les choses.

    C'est un aspect auquel les membres de votre comité voudront peut-être réfléchir. Si un député connaît des gens de valeur dans les régions où les sièges sont vacants, il n'y a rien de mal à ce qu'il écrive au comité pour dire: « J'aimerais que telle ou telle personne soit prise en considération. » Ensuite, moi ou un président subséquent pourrions écrire à cette personne pour lui dire que son nom nous a été transmis — nous ne dirions pas par qui — à titre de candidat exceptionnel et pour l'encourager chaleureusement à poser sa candidature.

    Je pense que plus il y a de moyens de surmonter la réticence qu'ont les gens à poser leur candidature, mieux c'est. C'est peut-être quelque chose dont les membres de votre comité, qui s'intéressent beaucoup à cette question, voudront peut-être parler, soit dans le contexte du Comité ou simplement en tant que membres intéressés.

    Je vous remercie.

    Vous avez également parlé de la diversité des opinions au sein de la magistrature. Lorsqu'il est spécifiquement question des provinces et de ce que prévoit notre Constitution en ce qui concerne la répartition des bancs selon certaines provinces, quelle incidence les lois et les politiques provinciales ont-elles — pour le Québec, je fais directement allusion au projet de loi 21 et à ses effets à long terme — sur la diversité des candidats à la Cour suprême qui sont nommés à la magistrature? Quelle incidence cela a-t-il sur l'ensemble des lois et sur l'élaboration des lois au Canada?

    C'est une question à laquelle je ne peux pas vraiment répondre. Il faut suivre les affaires qui sont traitées. Je dirais que, compte tenu des candidats qui nous ont été présentés, nous avons eu l'impression qu'il y avait un engagement ferme à servir non seulement le Québec, mais aussi le Canada, et ce, conformément aux dispositions existantes de la Charte. Je sais très bien que ce sont des questions qui ne relèvent pas de ma compétence.

    Je vous remercie.

    Nous avons parlé de diversité. Quel était l'objectif principal ou l'objectif premier? A-t-on tenu compte de l'identité des membres actuels de la Cour suprême et de la collégialité pour éviter des choses comme la pensée de groupe, comme vous l'avez mentionné? Quelles sont les considérations qui ont été prises en compte dans le choix des candidats à mettre sur la liste restreinte pour assurer la diversité des opinions au sein de la magistrature?

    Dans les trois processus, nous avons eu différents mélanges de candidats, y compris différents types de diversité, mais nous ne nous sommes pas contentés de cela. Lorsque nous interviewons des candidats, l'une des choses que nous cherchons à faire est de les amener à parler de leur expérience, de leurs connaissances et de leur compréhension de la diversité de la vie canadienne. Il se peut que quelqu'un ne fasse pas partie d'un groupe auto-identifié que nous considérons, au sens large, comme étant diversifié. Ce que nous voulons savoir de leur vie, de leur expérience et du travail qu'ils font, c'est à quel point ils connaissent les problèmes auxquels font face les nombreuses collectivités du Canada qui sont peut-être moins bien représentées dans l'administration de la justice. Ce genre de diversité et de littéracie culturelles est pour nous un élément très important de la perspective que nous aimerions trouver chez les candidats susceptibles de jouer un rôle si important au sein de l'ultime tribunal du pays.

    Il est à souhaiter que nous ayons plus de candidats qui représenteront eux-mêmes ces communautés, mais cela n'est pas suffisant. Ce critère n'en est pas un que nous laissons de côté lorsqu'un candidat ne vient pas d'une communauté diversifiée. Nous voulons vraiment savoir dans quelle mesure ils comprennent les diverses réalités des Canadiens.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à Mme Moore.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais revenir un peu sur la courte liste soumise au premier ministre.

    Selon ce qui a été dit dans les médias, la personne retenue pour cette nomination était le premier choix du gouvernement du Québec, mais personne ne peut confirmer ou infirmer cette information.

    Croyez-vous qu'il serait préférable, bien sûr en gardant confidentiels les noms des autres candidats, que le gouvernement du Québec ou le Comité consultatif aient la permission de confirmer si le candidat retenu par le premier ministre était leur premier choix?

    D'après ce que je comprends, on fait des recommandations. Donc, le premier ministre pourrait très bien, même si c'est très rare que ce soit le cas, choisir quelqu'un qui n'est pas sur la liste des recommandations, ou encore ne pas opter pour le premier choix du Comité consultatif, mais plutôt pour la deuxième ou la troisième personne sur la liste.

    Serait-il préférable que le premier ministre puisse confirmer qu'il a opté pour le premier choix sur la liste? Cela nous donnerait l'assurance qu'il respecte la volonté non partisane des différentes personnes ayant soumis des recommandations.

    La question s'adresse évidemment à moi.

    Je ne suis pas d'accord sur cette proposition. Selon la Loi sur la Cour suprême, cette décision appartient au premier ministre, c'est-à-dire au gouverneur en conseil. On ne veut pas affaiblir la capacité du premier ministre à faire le meilleur choix, selon lui. Il accueille les recommandations, évidemment, mais c'est une décision qui lui revient.

    J'ai formulé des recommandations basées sur les consultations que j'avais menées ici, à Ottawa. Si j'avais divulgué mes recommandations et que mon homologue du Québec avait fait la même chose, cela aurait donné une idée de la courte liste remise au premier ministre et ainsi réduit la confidentialité du processus. Or nous voulons protéger la vie privée des candidats et des candidates qui ont fait une demande, surtout ceux et celles qui figurent sur la liste restreinte.

    Je comprends qu'il faille être prudent quant à l'information qu'on a le droit de révéler ou non. Cependant, ne devrions-nous pas au moins savoir si le premier ministre a suivi les recommandations du Comité consultatif ou s'il a décidé d'aller dans sa propre direction? Ne serait-ce pas là faire preuve de transparence?

    Le problème est que, si je fais une recommandation qui n'est pas retenue dans la décision définitive, les journalistes et vous, mes collègues parlementaires autour de la table, allez me demander qui j'ai recommandé. Il deviendrait trop dur de protéger la confidentialité du processus. Il faut également protéger, en tout respect, la capacité du premier ministre de faire son propre choix.

    C'est la même chose qui se passe présentement. Tout le monde essaie de savoir si M. Kasirer était bien le premier choix et pose des questions en ce sens. On essaie quand même de deviner si M. Kasirer était bien le premier choix et si cela a été respecté.

    Il est plus facile de fermer la porte dès le début. Sinon, on pourrait s'engager sur une pente glissante.

    Je crois que Mme Campbell aimerait intervenir à ce sujet.

    D'accord, parfait.

    J'aimerais ajouter ceci, monsieur le président, afin de clarifier les choses pour la députée. Les noms figurant sur la liste restreinte ne sont pas fournis dans un ordre quelconque. Ils sont, en fait, énumérés par ordre alphabétique. Nous ne faisons pas de distinction entre eux dans la liste. J'ai souvent dit que notre objectif est de présenter au premier ministre une courte liste de candidats dont l'excellence est telle qu'il lui sera très difficile de faire un choix. Les membres du comité ont peut-être leur favori, mais ils n'indiquent pas d'ordre parmi les candidats qui sont présentés sur la courte liste.

    C'est parfait.

    J'aimerais maintenant savoir comment l'aspect linguistique est évalué. Les candidats passent-ils des tests de langue par écrit ou font-ils une autoévaluation de leurs capacités linguistiques?

    Le commissaire à la magistrature a mis au point une série de tests. Par exemple, les candidats anglophones passent un test, et je pense que les critères sont qu'ils doivent être capables de comprendre un plaidoyer oral et d'y répondre, de lire sans traduction, etc. Dans les deux premières itérations, nous avons en fait perdu des candidats exceptionnels qui ne satisfaisaient pas à la norme du bilinguisme fonctionnel.

     Je dois dire que dans le cadre du processus québécois, nous n'avons perdu personne parce que le bilinguisme est peut-être mieux établi dans la profession juridique francophone au Québec.

    Cependant, il y a un test et je suis sûre qu'ils seraient heureux de vous le faire connaître. Après l'examen de leur candidature, les candidats doivent se soumettre à ce test qui constitue le dernier obstacle à leur inclusion dans la courte liste de candidats.

    Merci beaucoup. Votre temps de parole est écoulé, madame Moore.

    Monsieur Fraser, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, madame Campbell et monsieur Lametti, d'être parmi nous aujourd'hui.

    Je tiens à vous remercier, madame Campbell, car vous avez déjà participé à deux reprises à cet exercice. C'est la troisième fois, et je tiens à vous remercier sincèrement au nom de tous les Canadiens pour le travail que vous et les membres de votre comité avez accompli au cours des trois différentes itérations de ce processus. Encore une fois, cela a abouti à une excellente nomination, celle de M. Kasirer, alors merci pour ce travail.

    J'aimerais parler un peu plus du calendrier de la phase de dépôt des candidatures pour les personnes qui veulent être prises en considération pour le poste. Je sais qu'après le premier processus, qui a abouti à la nomination du juge Rowe, il y a eu des discussions sur le fait qu'il était trop court — je crois qu'il n'a duré que 22 jours —, puis pour la nomination de la juge Martin, en 2017, qui a été, je pense, de 63 jours.

     Vous avez brièvement parlé de certaines recommandations qui, à votre avis, pourraient être faites pour encourager plus de personnes à être prêtes à présenter une candidature le moment venu. Cette fois-ci, les candidats disposaient de 30 jours. Pensez-vous que c'était suffisant?

    Aimeriez-vous faire d'autres recommandations au comité pour qu'il puisse peut-être proposer au gouvernement d'instaurer à l'avenir un processus qui donnerait suffisamment de temps aux personnes qui le désirent de préparer leur candidature?

    Je pense que vous avez mis le doigt sur le plus gros problème auquel nous sommes confrontés. Nous serions ravis que l'on nous suggère d'autres approches.

    Je n'étais pas au courant et je n'avais pas l'impression que certaines personnes n'avaient pas présenté de demande en raison du peu de temps dont elles disposaient pour le faire.

    Comme vous vous en souvenez peut-être, la première fois, les demandes ont été présentées jusqu'à la fin de l'été, ce qui a été très difficile, car les gens rentraient de leur chalet et essayaient de joindre leur assistant pour monter leur dossier, etc.

    Je pense que cette fois-ci, le processus a été beaucoup plus simple, car il a eu lieu au milieu de l'année de travail, et les gens étaient là. Je pense que cela a été un peu plus facile.

    En fin de compte, nous ne pourrons pas exclure les retraites anticipées de la Cour. Pour aider la Cour dans ses affaires, nous devons nous assurer qu'elle soit bien équipée pour commencer une nouvelle saison et que la personne choisie pour prendre cet important engagement aura l'occasion d'organiser sa vie privée. Je pense que c'est dans ce domaine que nous pourrions aider les bons candidats potentiels à se préparer, et cela concernera même les membres du comité. Si certaines personnes pourraient être, selon vous, d'excellents candidats, informez-les de la tenue du processus et faites-les réfléchir à son sujet.

    Cela dépend évidemment des départs à la retraite, mais comme nous l'avons vu, nous ne pouvons pas prédire les départs à la retraite dans les analyses actuarielles et le fait que les gens prennent parfois une retraite anticipée.

    La réponse à votre question est que nous pouvons mieux faire. Je ne pense pas que cela ait été un obstacle majeur, mais je n'en suis pas certaine et je ne voudrais pas penser que cela a été le cas.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Je sais que cette fois-ci, il s'agissait d'un processus un peu unique, étant donné qu'il visait à combler l'un des sièges du Québec, et qu'un conseil consultatif a donc été mis sur pied pour le Québec. Comme vous l'avez mentionné, la Loi sur la Cour suprême prévoit que le Québec doit occuper au moins trois sièges, étant donné le caractère unique de cette province de droit civil.

    Existait-il des différences dans l'esprit des membres du comité dans les critères qu'ils ont utilisés pour proposer des noms pour le siège du Québec, et le questionnaire comportait-il cette fois-ci des questions différentes par rapport aux deux précédents?

    Le questionnaire ne présentait aucune différence. Le processus s'est en fait déroulé d'une façon très semblable aux autres pour ce qui est du genre de renseignements que nous voulions recueillir auprès des personnes. Encore une fois, pour revenir aux questions précédentes sur la diversité, etc., nous avons recherché le même genre d'envergure chez les personnes.

    Je pense que les candidats étaient conscients que le fait d'être choisi pour un siège du Québec comportait une responsabilité particulière en ce qui concerne le rôle du droit civil et les valeurs québécoises, mais je crois que le processus a en fait été très similaire.

    Je dois dire que les membres du comité ont été remarquables. Ils ont fait valoir que, oui, il existe un ensemble particulier de critères liés au Québec, à sa langue et à son caractère unique sur le plan juridique, mais que ce siège servirait l'ensemble du Canada. Cette connaissance et cette compréhension approfondies étaient importantes.

    Je vous remercie.

     Monsieur Lametti, j'aimerais vous poser la question suivante, parce que vous avez parlé des qualifications de M. Kasirer. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il s'agit d'une excellente nomination.

    Vous avez parlé de collégialité et de tempérament, et il ressort clairement de l'examen de la candidature de M. Kasirer qu'il possède l'esprit et la capacité juridiques nécessaires pour bien accomplir ce travail, et sa nomination à ce poste est largement considérée comme un excellent choix. Sa collégialité sera également un atout qu'il apportera à la magistrature. Pouvez-vous nous expliquer brièvement pourquoi il est si important pour un juge de la Cour suprême du Canada de faire preuve de cette collégialité et de posséder le tempérament adéquat, ainsi que les compétences et l'esprit juridiques dont il dispose?

    Comme l'a fait remarquer Mme Campbell, il existe une dynamique au sein d'une cour lorsque les affaires sont entendues et que les juges interagissent tant pendant l'audience que pendant sa préparation, et ensuite pendant la phase décisionnelle, au cours de laquelle ils peuvent échanger pour prendre des décisions éclairées. Cela ne signifie pas qu'il y aura unanimité. Il y aura des jugements dissidents et concordants dans le cadre desquels un juge pourra avoir une opinion ferme sur un point ou sur les décisions et les résultats en général, mais vous obtiendrez de meilleures décisions.

    Il y a deux semaines, j'ai eu la chance d'entendre Guido Calabresi parler de la Cour suprême américaine. Il a été greffier à la cour du juge en chef Warren, et il estime qu'il s'agissait d'une cour exceptionnelle, en particulier parce que les juges se parlaient. Ils apportaient tous une expertise différente à la cour et faisaient preuve d'une grande collégialité. Il estime que les jugements qu'ils ont rendus étaient meilleurs en raison de cette collaboration et de cette collégialité, et nous espérons pouvoir obtenir les mêmes résultats ici.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant au deuxième tour de questions. Ce tour sera un peu différent: ce sera six minutes au Parti libéral, six minutes au Parti conservateur, six minutes au Parti libéral, cinq minutes au Parti conservateur et trois minutes au NPD.

    Nous commençons par M. Ehsassi.

    Merci, monsieur le président et merci, monsieur Lametti et madame Campbell, de vous être encore une fois rendus disponibles et d'avoir expliqué le processus complexe de sélection des juges de la Cour suprême.

    Ma première question s'adresse à Mme Campbell. Je reviens à un point que d'autres membres du Comité ont abordé, à savoir la question de la collégialité. Vous avez souligné à quel point c'est important. Pour moi, la question reste la suivante: comment pouvons-nous quantifier ou essayer de mesurer la collégialité réelle d'un candidat? Ce processus consiste-t-il à parler à leurs pairs et à des gens pour qui ils ont déjà travaillé ou s'agit-il, comme vous sembliez essayer de le souligner, de lire leurs jugements ou leur jurisprudence antérieurs pour se faire une idée de la clarté des décisions qu'ils rendent?

    Il s'agit d'une question importante. Tous les candidats ont des références que nous consultons. Nous leur demandons, entre autres, dans quelle mesure ils collaborent de façon collégiale.

    Je peux vous donner un exemple tiré de la toute première itération. Lorsque nous avons demandé au candidat retenu, qui est maintenant le juge Malcolm Rowe, comment il s'y prenait, quelle était son approche, il a formulé un commentaire très intéressant, et j'espère ne pas porter atteinte à la confidentialité en disant ceci, car il a déjà été nommé. Il a dit qu'il pouvait mettre beaucoup d'eau dans son vin et qu'il n'avait aucune fierté d'auteur. J'ai trouvé que c'était une façon très précise et très convaincante d'expliquer l'approche qu'il adopte pour obtenir un résultat. L'important est de savoir quelle est l'idée fondamentale que vous voulez voir transparaître dans la décision, et ensuite de déterminer la quantité d'eau que vous devez mettre dans votre vin ou peut-être de laisser à quelqu'un d'autre l'honneur de rédiger le jugement, si vous estimez qu'il est acceptable. Il a essentiellement dit qu'il n'était pas égocentrique et qu'il était conscient de ce qui est important et de ce qui ne l'est pas.

    Lorsque nous interrogeons les candidats au sujet de leur approche, leur réponse est souvent très révélatrice, et j'espère que le juge Rowe ne m'en voudra pas d'avoir dit cela. C'est le genre de chose que nous recherchons: Quelle a été votre expérience et quelle a été votre approche? Bon nombre d'entre eux ont beaucoup d'expérience dans ce domaine, et c'est l'une des raisons pour lesquelles les juges qui ont déjà siégé à une cour d'appel comprennent bien ce que signifie cette question.

    Merci beaucoup.

     Vous avez également mentionné qu'il n'y avait qu'une seule femme parmi les candidats et qu'il n'y avait aucun candidat autochtone. Vous avez parlé de la nécessité de tenir des consultations continues en plus des activités du comité consultatif.

    Qui, à votre avis, a l'obligation de communiquer avec des gens pour se familiariser, et pour familiariser différents avocats et juristes, avec le travail des juges qui siègent à la Cour suprême?

    Je ne sais pas vraiment à qui revient cette responsabilité. Je pense que cela pourrait être fait en partenariat avec un certain nombre de groupes, comme des ordres professionnels de juristes et des barreaux. Votre comité pourrait peut-être aussi se pencher sur cette question, sur la situation idéale.

    L'un des résultats des neuf nouvelles nominations survenues depuis 2011, dont celle du juge Kasirer, est qu'un certain nombre de juges retraités de la Cour suprême du Canada pourraient être disponibles pour donner un avis honnête sur ce qu'exige réellement le fait de siéger à cette cour. Certains d'entre eux ont [Difficultés techniques] 75 ans. D'autres ont pris une retraite anticipée.

    Je pense [Difficultés techniques] et je pense que c'est à Saskatoon que l'on en a parlé, et que certaines des personnes présentes ont été surprises par certains des avantages et des attraits du travail à ce niveau, mais n'y avaient pas vraiment songé. Il ne s'agit pas seulement d'avertir les gens de la difficulté du travail, mais de parler honnêtement et ouvertement de ce qu'exige le fait de siéger à la Cour suprême du Canada et peut-être de susciter chez une personne le désir que sa candidature sera retenue si les conditions sont réunies.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais poser ma dernière question au ministre Lametti. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a recommandé que des changements soient apportés pour officialiser, dans la Loi sur les langues officielles, l'exigence pour les juges nommés à la Cour suprême d'avoir atteint un degré de bilinguisme fonctionnel. Êtes-vous favorable à cette idée?

    Tout d'abord, nous l'avons fait dans la pratique. Nous avons mis en place une pratique qui accorde tellement d'importance au bilinguisme fonctionnel qu'il est quasiment impossible d'être sélectionné si l'on ne possède pas ce niveau. Nous ne l'avons pas fait de façon officielle.

    Je ne suis pas sûr qu'il soit une bonne idée de le faire officiellement parce que la Cour pourrait avoir d'autres besoins à un moment donné — par exemple, celui de nommer une personne autochtone — pour lesquels nous devrons peut-être assouplir cette exigence. Je pense que nous avons trouvé un bon compromis à l'heure actuelle. Il y a une exigence de bilinguisme fonctionnel tout au long du processus sans qu'il soit nécessaire de s'inquiéter de la constitutionnalité d'une telle disposition ni de modifier officiellement une loi.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à M. Deltell.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Chers collègues, je suis bien heureux de vous retrouver aujourd’hui.

    Madame l'ancienne première ministre Campbell, je vous offre mes salutations distinguées. Je tiens à vous féliciter pour la qualité de votre français. La prochaine fois que vous quitterez l’Afrique, je vous invite à vous arrêter à Ottawa, qui est sur le chemin, plutôt que de vous rendre à l’autre bout du pays.

    D’abord, je tiens à dire que je suis très honoré de participer à cette séance du Comité aujourd’hui. Comme le stipule l’article 10 du protocole d'entente, le ministre doit consulter les partis de l’opposition. Ma collègue Lisa Raitt m'a invité à la représenter lors de ces consultations, un honneur que j’ai accepté avec beaucoup d'humilité. Là s’arrêtent mes commentaires à ce sujet, puisqu'on ne peut pas dire où, avec qui ni comment les choses se sont passées. En effet, tout cela doit demeurer confidentiel.

    Monsieur le ministre, dans votre déclaration préliminaire tout à l'heure, vous avez bien mentionné l’importance de respecter la confidentialité et de s’assurer qu’il n’y a aucune fuite, de quelque nature que ce soit.

    Comme vous le savez, il y a eu une fuite concernant un aspirant juge à la Cour suprême au cours de l’exercice précédent. Le 11 avril dernier, ce comité s’est réuni à ce sujet. Or, le groupe parlementaire dont vous faites partie a refusé que le Comité se penche sur la question et qu'une enquête soit tenue.

    Comment pensez-vous que les Canadiens peuvent être rassurés, si votre groupe parlementaire refuse qu'une enquête soit menée sur un sujet aussi délicat, à savoir une fuite concernant la nomination d’un juge à la Cour suprême?

    D’abord, je vous remercie d'avoir mené cette consultation lors du processus. C'était très valable. Vos commentaires étaient très importants.

    Oui, c'était important. Nous avons agi en conséquence, surtout pour ce processus-ci. Nous nous sommes assurés qu’il n’y aurait pas de fuite. Nous avons pris des mesures en ce sens.

    Il y a aussi un agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée, qui se penche sur ces questions. Nous allons collaborer avec lui lors de ses enquêtes.

    En tant que gouvernement, nous avons pris très au sérieux les fuites qui ont eu lieu. Nous nous sommes assurés que cela n'arriverait plus.

    Alors, pourquoi avez-vous refusé qu'il y ait une enquête du Comité permanent de la justice et des droits de la personne? C'est notre travail de parlementaires d'enquêter sur de tels impairs.

    Le commissaire à la protection de la vie privée a le pouvoir nécessaire pour mener une enquête. Nous croyons que c’est un bon processus non partisan. Il y aura une enquête et j'espère qu'il y aura des suggestions.

    Monsieur Lametti, il y a un peu plus de six mois, vous avez été nommé au poste très important et très prestigieux de ministre de la Justice et procureur général du Canada. Le moins qu’on puisse dire, c’est que, depuis six mois, votre mandat a été tout sauf un long fleuve tranquille. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de vous le dire en privé.

    Parmi les événements qui sont survenus au cours des six derniers mois, il y a eu le scandale SNC-Lavalin, qui a littéralement miné la confiance des Canadiens à l’endroit de leur système de justice. Pendant deux mois, cette situation a monopolisé l’attention des Canadiens pour de tristes raisons. Or voilà qu’on a appris la semaine dernière qu’un des architectes de ce scandale était de retour dans le giron du premier ministre canadien.

    Comment pensez-vous que le retour de M. Butts va créer un sentiment de confiance des Canadiens envers leur système de justice?

    Comme je l’ai dit tantôt à votre collègue et à mon collègue, je ne me prononce pas sur tout ce qui touche l'affaire SNC-Lavalin, car des procès sont en cours devant les tribunaux et tout ce que je dirais pourrait être interprété ou mal interprété. Je ne me prononcerai donc pas là-dessus.

    En réalité, monsieur Lametti, il faut qu’il y ait justice, mais, comme le dit l’adage, il faut aussi qu’il y ait apparence de justice. Or voilà que l’architecte du scandale SNC-Lavalin, celui qui a miné la confiance des Canadiens à l’endroit du système judiciaire, revient au cabinet du premier ministre pour jouer un rôle clé dans la prochaine campagne électorale. Devant ce retour, comment pouvez-vous rester neutre, en tant que ministre de la Justice?

    Malheureusement, la réponse est la même. Je ne vais pas me prononcer là-dessus, pour les raisons que je viens de donner.

    C'est malheureux pour les Canadiens, monsieur le ministre.

    En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, je dois respecter le système judiciaire. Je dois faire attention à ne pas avoir d'influence sur les procès en cours.

    C’est justement ce qui est à l’origine du scandale SNC-Lavalin, monsieur, l'infiltration du champ politique partisan dans le processus judiciaire.

    Dans mon cas, ce n’est pas une question de politique. Je le fais par respect pour les tribunaux en tant que ministre de la Justice. Ne pas vouloir avoir une influence sur les procès est une forme de privilège. Il est très important pour moi, dans mon rôle, de protéger le système judiciaire.

    Malheureusement, cela n’a pas été le cas lors du scandale SNC-Lavalin.

    J’ai fait ce que je devais faire en tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada pour protéger le système judiciaire et respecter le rôle des tribunaux.

    Croyez-vous que le système de justice est sorti grandi de ce scandale?

    Je suis très fier de notre système de justice au Canada.

    Dans ce cas précis, monsieur le ministre?

    Nous avons plusieurs institutions qui ont fait leur boulot...

    Dans ce cas précis?

    ... partout dans le système.

    Dans ce cas précis?

    Comme je viens de le dire, je suis très fier de la façon dont le système a fonctionné.

    Malheureusement, votre temps de parole est écoulé, monsieur Deltell.

    Je tiens simplement à vous rappeler à tous que nous sommes ici aujourd'hui pour parler de la nomination du juge à la Cour suprême et du processus qui a abouti à cette nomination. Je me suis montré très souple jusqu'à maintenant pour autoriser les questions, et le ministre a eu la grande gentillesse d'y répondre, mais nous sommes ici pour parler de ce sujet précis.

     Mme Vandenbeld et Mme Fortier vont maintenant partager leur temps.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre.

    Madame Campbell, ma question fait suite à ce que vous avez dit plus tôt au sujet de la diversité et de la littératie culturelle. Je partage également votre déception quant au fait qu'il n'y a qu'une femme parmi les 12 candidats qui se sont présentés.

    Je remarque qu'en plus des qualifications professionnelles et des compétences juridiques, les critères comprennent un certain nombre de qualifications individuelles, comme la discrétion, le discernement, l'intégrité, le respect et la capacité d'empathie. En ce qui concerne l'égalité des sexes et la sensibilité aux questions liées au genre, peut-être pourriez-vous nous expliquer un peu comment votre comité s'est assuré, lorsque vous avez examiné les différents candidats...

    Quels types de critères avez-vous utilisés et quels types de questions avez-vous posées au sujet de la sensibilité des différents candidats aux questions liées au genre?

    Cela faisait partie des questions plus générales sur leur expérience en matière de diversité. Nous avons tenu une conversation continue, mais il ne fait aucun doute que les candidats ont eu l'occasion d'en parler dans leur propre questionnaire, et on a interrogé à ce sujet les personnes qui leur ont fourni des références. Cette sensibilité aux enjeux liés au genre et les questions connexes constituaient, en quelque sorte, une valeur fondamentale, car il s'agit de questions dont la Cour est saisie.

    Je suis désolée. Si j'examinais la question plus en détail, je pourrais vous donner une réponse plus précise, mais je suis certaine qu'il y avait un consensus.

    Soit dit en passant, je pense que la moitié des membres de notre comité étaient des femmes éminentes. L'ouverture à l'égalité et à l'égalité de traitement des femmes en vertu de la loi a bénéficié d'un solide appui institutionnel durant tout notre mandat.

    Merci beaucoup.

    Je vais céder mon temps de parole à Mme Fortier.

    Madame Campbell et monsieur Lametti, merci beaucoup d'être ici aujourd'hui pour nous parler du processus.

    Je reviens sur la question des langues officielles. La capacité de la Cour suprême du Canada de représenter les citoyens dans les deux langues officielles est une préoccupation non seulement pour moi, mais également pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

    Nous en avons entendu parler un peu, mais j'aimerais savoir quelle importance on accorde aux langues officielles dans le processus de sélection. Ensuite, j'aimerais savoir comment le candidat retenu répond à ces exigences linguistiques.

    Non seulement le candidat y répond, mais les membres francophones du comité ont souligné le caractère recherché de son français. Il parle un français très élégant. Je pense que vous constaterez que le juge Kasirer estime que son travail en droit civil et en français définit réellement sa personne et son lien avec le Québec. Il a été tout à fait remarquable de voir que cet homme aime cette langue et qu'il aime l'utiliser avec raffinement, excellence et précision.

    C'est en fait la cerise et la chantilly sur le gâteau de ses qualifications. Il est non seulement profondément bilingue et compétent dans les deux langues, mais il aime également utiliser les deux langues, particulièrement le français. Je pense qu'il parle sa langue d'expression privilégiée, le français, d'une façon qui en rehausse réellement l'importance.

    La notion des langues officielles a été un critère fondamental dans les trois processus. Certains candidats qui possédaient de très bonnes qualités n'ont pas réussi le test de bilinguisme fonctionnel et, par conséquent, n'ont pas été inscrits sur la liste courte. C'est un principe qui a été respecté de façon assez rigoureuse au cours des trois dernières recherches.

    Ce n'est pas seulement parce que les gens argumentent en français. Je pense que l'idée est de permettre aux juges de communiquer entre eux et d'avoir cette capacité de raisonner ensemble dans les deux langues. C'est le principe sous-jacent du bilinguisme fonctionnel.

    Monsieur Lametti, voulez-vous faire des commentaires?

    J'aimerais juste appuyer ce que Mme Campbell vient de dire. La qualité du français du juge Kasirer est exceptionnelle. C'est un aspect très important du processus. Je crois qu'on a tout à fait validé le critère linguistique.

    Je devine qu'il répond également aux critères relativement à l'anglais.

    Oui. Le juge Kasirer est un anglophone, mais il parle parfaitement le français.

    Merci d'avoir clarifié cela.

    Merci beaucoup.

    Madame Raitt, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame Campbell, j'aimerais vous poser une question au sujet du mandat, qui prévoit que si une personne est déclarée être d'intérêt ou si un membre du comité consultatif entretient une relation d'affaires ou personnelle avec une personne qui a été nommée, il devra se retirer de la discussion. Cela s'est-il produit au cours de ce processus?

    Oui. L'un des membres de notre comité avait travaillé dans un cabinet. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais il s'est retiré des conversations au sujet de cette personne.

    S'agit-il de quelque chose que vous publierez dans le rapport qui suit?

    Je pense qu'il convient parfaitement de le mentionner. Encore une fois, j'aimerais revenir sur le fait que les membres du comité étaient très conscients de leur responsabilité et qu'ils souhaitaient se comporter d'une manière irréprochable.

    Je le félicite de s'être retiré de la conversation et d'avoir respecté la primauté du droit à cet égard.

    Monsieur Lametti, soyons très précis, car vous êtes avocat. Je suis avocate et la précision est importante dans ce domaine.

    Mme Campbell a déclaré qu'il était impossible que le comité consultatif soit à l'origine de la divulgation des renseignements concernant l'ancien candidat proposé, le juge Joyal. Vous avez indiqué aux médias que vous êtes convaincu qu'elle ne venait pas du Cabinet du premier ministre ou de votre cabinet. Le commissaire à la protection de la vie privée mène une enquête à laquelle, selon vous, les gens coopèrent. Toutefois, n'est-il pas vrai, monsieur le ministre, que le premier ministre, vous et tout membre de votre personnel ou du sien sont exempts de l'application des pouvoirs du commissaire et ne seront pas visés par la présente enquête?

    J'ai déclaré dès le départ que mon ministère allait coopérer et, comme je l'ai dit, je suis convaincu que la divulgation ne provenait pas des quelques personnes de mon ministère...

    Monsieur le ministre, votre ministère va coopérer parce que le commissaire à la protection de la vie privée a le pouvoir de convoquer n'importe qui au sein du ministère. Cependant, il n'a pas le pouvoir de vous convoquer, ni vous, ni le premier ministre, ni quiconque travaille du côté politique de votre ministère ou du Cabinet du premier ministre.

    Êtes-vous en train de me dire qu'ils vont parler volontairement au commissaire à la protection de la vie privée, afin de permettre la tenue d'une enquête exhaustive?

    Je vais laisser le commissaire à la protection de la vie privée faire son travail.

    Il travaille dans le cadre de son propre mandat, mais ce que je souligne, c'est que, contrairement à ce que vous voulez dire ici, que tout est couvert, la réalité est que certains témoins importants ne font l'objet d'aucune enquête, et nous devons vous croire sur parole, vous et le premier ministre.

    Je pense que cette affirmation est juste.

    Je ne vais pas commenter une quelconque enquête en cours du commissaire à la protection de la vie privée, sauf pour dire, comme je l'ai déjà fait, que nous allons collaborer.

    Monsieur Lametti, la présidente du comité consultatif a indiqué qu'il n'y avait eu aucune fuite en provenance de son comité. Vous avez dit qu'elle ne provenait ni du Cabinet du premier ministre, ni du ministère de la Justice, ni de votre cabinet. Cependant, vous avez dit que vous pourriez demander à un autre ministère du gouvernement de faire enquête, « mais encore une fois, le premier ministre a dit très clairement qu'il ne pense pas que cela provient du Cabinet du premier ministre. Et je le crois. »

    Avez-vous poussé votre enquête plus loin ou n'avez-vous fait que recueillir l'opinion du premier ministre?

    Je laisse le commissaire à la protection de la vie privée mener son enquête, comme je l'ai dit publiquement à plusieurs reprises et comme vous l'avez souligné à juste titre.

    Monsieur le ministre, vous avez indiqué dans une publication que vous pensiez que la fuite provenait de personnes consultées après les délibérations du comité consultatif, dans le cadre de vos propres consultations. Pouvez-vous nous fournir une liste des personnes qui ont été consultées par le comité consultatif à la suite de la dernière ronde du processus pour que nous puissions aller au fond des choses et déterminer d'où vient réellement cette fuite?

    Je n'étais pas ministre à l'époque, alors je n'avais pas accès à toutes ces consultations.

    Vous n'allez pas demander au ministère de fournir une liste des personnes qui ont été consultées afin de nous aider à déterminer qui a divulgué les renseignements personnels du juge Joyal?

    Encore une fois, ces conversations relèveraient de la compétence du commissaire à la protection de la vie privée. Par conséquent, je vais le laisser faire son travail. C'est un haut fonctionnaire du Parlement. Nous avons du respect pour eux. Je vais le laisser faire son travail sans restriction...

    Monsieur Lametti, vous coupez les cheveux en quatre et ce n'est pas juste parce que vous connaissez la différence entre ce à quoi un membre de votre personnel politique est soumis et ce à quoi votre ministère est soumis.

     Monsieur le président, compte tenu des commentaires de la très honorable Kim Campbell selon lesquels la divulgation des renseignements concernant le juge Glenn Joyal est une question importante que le Comité doit étudier, je propose que le Comité commence immédiatement à le faire.

    Une motion a été présentée.

    L'avez-vous par écrit, madame Raitt?

    Je l'ai écrite sur un papier.

    Vous l'avez écrite sur un papier. D'accord, voici ce que nous allons faire. Je vais donner la parole à Mme Moore, puis nous vous dirons si la motion est recevable ou non lorsque nous aurons consulté les greffières.

    Madame Moore, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il y a présentement au Québec deux importants chantiers de réflexion en matière de justice.

    Le premier chantier de réflexion concerne la réforme du droit familial, notamment les droits et les obligations des conjoints de fait, des beaux-parents et des grands-parents. La réflexion porte aussi sur les incidences du recours aux techniques de reproduction assistée sur le droit familial ainsi que sur les successions.

    Un autre grand chantier de réflexion porte sur la façon dont le système de justice traite et juge les infractions de nature sexuelle, particulièrement dans les cas où plusieurs accusations ont été portées, mais où seulement un petit nombre d'entre elles ont été retenues pour faire l'objet d'un procès ou d'une procédure devant les tribunaux.

    Parmi les candidats au poste de juge québécois à la Cour suprême du Canada, a-t-on recherché une expertise dans ces deux domaines particuliers où l'on réfléchit à une réforme majeure?

    Évidemment, la connaissance du droit civil est un critère. Une bonne partie de ce que vous venez de décrire relève du droit civil. Une autre partie appartient au droit criminel, qui est de compétence fédérale. Ce sont des questions qui ont été évaluées par le Comité consultatif.

    C'est parfait.

    Vous avez parlé de publications du juge Kasirer relatives au droit de la famille, mais j'aimerais savoir s'il a des connaissances particulières quant au droit familial et aux réformes qui vont avoir lieu au Québec.

    Je dirais que oui. Je sais que, comme l'indique son dossier, il a publié des textes dans ce domaine et qu'il a enseigné le droit de la famille pendant des années, surtout le droit portant sur la propriété familiale, le droit sur les biens. Il a aussi donné des cours de droit pénal au cours de sa carrière.

    Mme Campbell pourra ajouter des éléments à ce sujet, mais, sur papier, le dossier du juge Kasirer indique clairement qu'il possède des connaissances exceptionnelles en la matière.

    C'est parfait.

    Il reste que certains cas d'infractions de nature sexuelle sont confiés à des tribunaux civils, bien qu'ils soient de nature criminelle. C'est présentement le cas au Québec.

    Je dois me référer au dossier du juge Kasirer. Cela dit, il faut aussi considérer son expérience en tant que juge depuis 2009. Il a été saisi de plusieurs cas et a rendu plusieurs jugements.

    Madame Campbell, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Non, j'aimerais simplement dire qu'en tant qu'auteure de la révision des dispositions du Code criminel sur la protection contre le viol au début des années 1990, j'ai été très frustrée par le fait que nombre de ces principes ne semblent souvent pas être appliqués par les tribunaux. Je pense qu'en tant que législateurs, vous allez continuer d'être confrontés à ce problème en plus de la culture des tribunaux.

     À mon avis, le juge Kasirer était très bien informé et très bien équipé pour faire respecter ces principes, qui sont, en fait, fondés sur des lois.

    C'est parfait, merci.

    Avant d'en venir à la motion de Mme Raitt, je tiens à remercier la très honorable Kim Campbell pour les services qu'elle continue de rendre à notre pays et pour le travail incroyable qu'elle accomplit à cet égard et à de nombreux autres. Au nom du Comité et de tous les Canadiens, je vous remercie énormément. Je sais que les députés de tous les partis se joignent à moi à cet égard.

    Merci beaucoup, monsieur Lametti, d'être ici aujourd'hui et de nous fournir des réponses très franches à nos questions.

    Je vais excuser les témoins parce que je pense qu'ils n'ont pas besoin de rester assis là pendant que nous étudions la motion, mais vous pouvez rester, bien sûr, si vous le souhaitez.

    Je vais suspendre la séance pendant quelques instants pour permettre au ministre et à Mme Campbell de partir, puis je reviendrai à la motion.

    Je reprends maintenant la séance. Je voulais examiner toutes les questions relatives à la motion. Il y a quelques petits problèmes de réécriture, mais je pense que Mme Raitt est prête à fournir un libellé légèrement remanié. Par conséquent, je ne vais pas aborder cette question.

    La question que j'essayais d'examiner concerne le fait que lorsque nous nous étions rencontrés, le 11 avril, M. Cooper avait présenté la motion suivante:

    Je craignais qu'il s'agisse d'une question que le Comité avait déjà examinée et rejetée, ce qui la rendrait irrecevable. Cependant, ces trois dernières années et demie, j'ai toujours penché en faveur de la recevabilité des motions. Je peux dire que la motion a été rédigée en fonction de ce que Mme Campbell a dit aujourd'hui. En principe, je pense qu'il vaut mieux permettre que la motion soit présentée et qu'elle fasse l'objet d'une discussion, et le Comité peut la traiter comme il l'entend.

    Je demanderais à Mme Raitt de relire simplement la motion comme la greffière l'a reformulée.

    D'accord, merci.

     La motion est libellée comme suit, monsieur le président:

    Merci beaucoup.

    Je vais donner la parole à la personne qui...

    Madame Raitt, allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup d'avoir jugé cette motion recevable. Les questions qui ont été posées aujourd'hui m'ont permis de constater quelque chose qui m'a également été confirmé lors de la discussion que j'ai eue avec Mme Campbell. Il est vraiment important pour nous d'étudier cet enjeu. La présidente du Comité consultatif sur la nomination des juges à la Cour suprême du Canada a indiqué que, selon elle, les députés aimeraient que l'on fasse la lumière sur ce dossier. Je suis d'accord avec elle et je la remercie de ce conseil.

    Je m'inquiète également du fait qu'il semble y avoir un malentendu, délibéré ou non, au sujet de ce qui fait l'objet de l'enquête actuelle et de la personne concernée par celle-ci. Je crois comprendre que l'on justifie en partie le refus de la tenue d'une enquête du Comité de la justice en affirmant que le commissaire à la protection de la vie privée fait son travail.

    Comme vous l'avez peut-être remarqué aujourd'hui, j'ai mentionné le fait que l'article 50 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exempte tout membre du personnel politique, ministre ou premier ministre d'une enquête. Autrement dit, le commissaire à la protection de la vie privée n'interrogera ni le premier ministre, ni M. Lametti, ni les ministres du Cabinet qui ont été consultés dans le cadre du processus précédent. Il n'interrogera pas non plus Elder Marques, Mathieu Bouchard et Ben Chin.

    Ce qui m'inquiète, c'est que lorsqu'il répondait à mes questions, le ministre s'est montré très prudent lorsque j'ai demandé si son personnel politique allait être interrogé ou non. Il a répondu en disant que son ministère coopérerait. C'est, je crois, une tentative délibérée de couper les cheveux en quatre. En tant qu'ancienne ministre, je trouve que ce n'est pas juste pour les Canadiens, car cela ne leur permet pas de comprendre exactement ce qui fait l'objet de l'enquête actuelle.

    Par conséquent, je propose cette motion pour qu'il n'y ait aucune lacune dans l'enquête sur cette divulgation scandaleuse des renseignements personnels du juge Glenn Joyal à la presse, dans le but, honnêtement, d'enlever toute légitimité à la position de Jody Wilson-Raybould à l'égard de la Charte. Tout revient à cela.

    Par conséquent, j'ai hâte d'entendre les commentaires de mes collègues présents autour de la table à ce sujet.

    J'aimerais souligner une dernière chose au sujet de ce que le ministre Lametti a déclaré aujourd'hui. Lorsque j'ai demandé à Mme Campbell si elle avait discuté de la question de la fuite avec M. Lametti, elle m'a dit qu'elle n'en avait pas discuté avec lui lorsqu'il a entamé le nouveau processus. Cela me préoccupe également. Je pense qu'au minimum, le ministre Lametti devrait revenir pour répondre aux questions à ce sujet et, comme je l'ai déjà dit, toutes les autres personnes qui y ont pris part devraient également revenir.

    Le Comité a le pouvoir de convoquer toute personne. La loi interdit au commissaire à la protection de la vie privée de convoquer les personnes clés qui, sur le plan politique, détenaient les renseignements concernant une discussion entre l'ancienne ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et le premier ministre du Canada. Nous n'irons pas au fond des choses à moins que ces gens ne viennent nous dire ce qui s'est passé.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Quelqu'un de ce côté-ci souhaite-t-il intervenir?

    Comme il n'y a pas d'autres intervenants, nous allons passer au vote.

    Puis-je demander un vote par appel nominal?

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)

    Les membres du Comité ont-ils d'autres commentaires?

    Il ne semble pas y en avoir. Je tiens à remercier tout le monde d'avoir été présent aujourd'hui.

    J'imagine qu'il s'agit peut-être de notre dernière réunion avant les élections. Je vous souhaite donc à tous un très bel été et une bonne campagne.

    La séance est levée.