JUST Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, je vous souhaite la bienvenue à la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Cette partie de la séance sera consacrée à l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016.

    Nous avons le plaisir d'accueillir des témoins du ministère de la Justice. J'aimerais souhaiter la bienvenue à William Pentney, sous-ministre de la justice et sous-procureur général du Canada, à M. Pierre Legault, sous-ministre délégué, à Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques et à Marie-Josée Thivierge, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances.

    Je vous donne la parole. Bienvenue à notre comité.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de nous avoir donné la possibilité de comparaître devant vous ce matin. Comme vous le savez, la ministre comparaîtra dans quelques semaines pour parler de ses priorités et du Budget principal des dépenses du ministère. Je n'aborderai aucun de ces aspects, si vous le voulez bien. Étant donné que c'est notre première comparution devant le nouveau comité, et que nous allons nous rencontrer souvent, au sujet de, je dirais, questions importantes et complexes, et si vous le permettez, j'aimerais, en plus de dire quelques mots au sujet des crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) vous expliquer qui nous sommes, ce que nous faisons et comment nous servons le gouvernement du Canada et les Canadiens.

    Le ministère de la Justice a pour mandat d'appuyer dans leurs fonctions le ministre de la Justice et le procureur général du Canada. Notre ministère a une longue et glorieuse histoire. Le premier ministre de la Justice était Sir John A. Macdonald. Le ministère a été officiellement créé en 1868, ce qui veut dire que nous existons depuis longtemps. Étant donné que les avocats et la peur des avocats influencent si fortement les orientations publiques, nous intervenons dans la plupart des mesures que prend le gouvernement. Nous sommes un ministère juridique, un ministère qui met en oeuvre des politiques et des programmes et nous appuyons les activités du gouvernement d'un bout à l'autre du pays.

    Dans le régime fédéral canadien, l'administration de la justice est un domaine de responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, d'un côté, et les provinces et les territoires, de l'autre. En plus du travail que nous accomplissons avec le gouvernement fédéral — je vous en dirai davantage un peu plus tard —, nous avons établi des relations permanentes et très étroites avec les provinces et les territoires dans le domaine des programmes, des politiques et de leur mise en oeuvre ainsi que dans le domaine de la réforme du droit, de façon à veiller à ce que le système de justice canadien assure la sécurité, l'équité et l'accès à la justice conformément aux attentes des Canadiens pour ce qui est des normes très élevées qu'ils imposent, à juste titre, à notre système de justice.

    Nous appuyons la ministre de la Justice dans la mise en oeuvre des 52 lois qui relèvent du droit fédéral, en veillant en particulier à préserver un cadre national bilingue et bijuridique. Nos principaux domaines prioritaires, et c'est de ces domaines dont nous allons vous parler la plupart du temps dans les années à venir, sont la justice pénale, y compris la justice pour les victimes d'actes criminels et la justice pénale pour les adolescents. Nous sommes également responsables de la justice familiale, en particulier de la Loi sur le divorce, de l'accès à la justice, de la justice autochtone, des questions de droit public, de droit constitutionnel, administratif et international ainsi que du droit international privé.

    Nous appuyons également le procureur général dans son rôle de premier conseiller juridique de l'État, tant pour les opérations quotidiennes du gouvernement que pour l'élaboration de nouveaux programmes, politiques et services. Nous avons le plaisir et le privilège de travailler avec les ministres et les ministères du gouvernement fédéral pour le meilleur et pour le pire — aussi bien lorsque le ministère concerné prend des mesures importantes, délicates et complexes, pour les Canadiens lorsque de nouvelles crises juridiques apparaissent — et nous les aidons à résoudre toutes ces situations.

    Nous fournissons des conseils juridiques au gouvernement et aux ministères et agences fédérales. Nous représentons la Couronne dans les litiges civils et devant les tribunaux administratifs. Nous rédigeons également tous les règlements et toutes les lois du gouvernement. Nous sommes aujourd'hui responsables d'environ 45 000 affaires contentieuses qui concernent toutes les régions du Canada. Il s'agit d'accidents de véhicules touchant des membres de la GRC, de questions constitutionnelles de la plus haute importance, de contribuables qui contestent la mise en oeuvre des règles, de contestations touchant l'assurance-emploi, et de choses de ce genre. Nous représentons le gouvernement dans toutes les affaires civiles et administratives. Nous sommes chargés d'embaucher des mandataires. Je pourrais revenir sur ce point et vous en dire davantage au sujet de l'embauche des mandataires. En vérité, le ministère de la Justice représente le gouvernement dans l'immense majorité des affaires contentieuses actuelles.

    Nous avons notre administration centrale et des unités de services juridiques dans la capitale nationale et six bureaux régionaux. Nous sommes présents dans 15 villes à travers le Canada. Les Canadiens poursuivent le gouvernement du Canada là où ils vivent. Nos bureaux régionaux s'occupent principalement de contentieux. Les Canadiens peuvent poursuivre le gouvernement fédéral devant les tribunaux administratifs et judiciaires, devant les cours supérieures des provinces et devant la Cour fédérale. Nous comparaissons devant pratiquement tous les tribunaux judiciaires et administratifs fédéraux du pays.

    À l'heure actuelle, nous avons environ 4 400 employés et un budget d'environ 1 milliard de dollars. Le budget est réparti entre quelques grands domaines. Nous avons un budget de programmes de près de 358 millions de dollars. Ce budget finance les programmes mis sur pied dans le domaine de l'aide juridique, de la justice pour les jeunes, du soutien aux familles, des victimes d'actes criminels, de la justice pour les Autochtones, de l'assistance judiciaire autochtone, de l'accès à la justice dans les deux langues officielles et de la Loi sur les contraventions.

    Nous avons un budget de fonctionnement d'environ 570 millions de dollars, pour la rémunération de nos employés. Ce budget est scindé en deux parties. Une partie vient de l'ouverture directe de crédits accordés par le Parlement au ministère — cela représente environ 274 millions de dollars —, mais nous sommes un ministère assez unique parce que nous facturons à nos clients le travail juridique que nous effectuons pour eux, de sorte que nous recevons de cette façon environ 296 millions de dollars, ce qu'on appelle un crédit net.

    Nos avocats et autres employés qui fournissent des services juridiques sont rémunérés en partie par les fonds qui nous sont versés directement et également grâce aux fonds que nous obtenons de nos clients pour le travail juridique effectué pour eux. Tout cela est approuvé par le Conseil du Trésor et régi par les règles établies par le Conseil du Trésor.

    Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, nous demandons 8,07 millions de dollars d'autorisations votées et législatives. Cette somme est répartie entre un certain nombre de fonds importants. Le premier est de 2,4 millions de dollars pour la Charte canadienne des droits des victimes, de façon à veiller à ce que les victimes aient accès aux ressources dont elles ont besoin pour exercer les droits qui leur ont été accordés en matière d'information, de protection, de participation et de dédommagement. La dernière législature a adopté une loi qui a codifié les droits des victimes au palier fédéral. Ce fonds a pour but de nous permettre de mettre en oeuvre cette loi.

    Il y a 2,014 millions de dollars pour la lutte contre le crime en ligne et pour renforcer les pouvoirs d'enquête pour le XXI^e siècle et assurer la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Cela permet au Canada de renforcer sa capacité de lutter contre la cybercriminalité chez lui et de collaborer au palier international, parce que la cybercriminalité est un problème grandissant, qui ne respecte pas les frontières internationales.

    Il y a aussi 3,6 millions de dollars du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui concerne principalement les certificats de sécurité et les instances connexes, et qui touche, en particulier, l'aspect sécurité de l'immigration.

    Enfin, nous transférons quelques fonds à Condition féminine pour financer un cercle autochtone national et la lutte contre la violence familiale reliés à la tragédie actuelle de la violence exercée contre les jeunes filles et femmes autochtones.

    Le ministère de la Justice a une longue tradition d'excellence et nous travaillons fort pour la maintenir. Nous avons traité avec succès les priorités du gouvernement, tout en appuyant nos ministères clients à traiter leurs propres priorités. Comme je l'ai dit, nous sommes loin d'être un ministère qui appuie uniquement son ministre, mais nous sommes un ministère comme certains autres, une agence centrale qui appuie l'ensemble du gouvernement, parce que le droit, les avocats et la peur des avocats influencent tellement les orientations publiques.

    Nous travaillons continuellement pour innover et pour modifier les façons dont nous pratiquons le droit dans le but de suivre les changements qui s'effectuent dans ce domaine tant dans le monde qu'au Canada. Nous essayons de faire preuve de leadership pour rendre notre action efficace et nous continuons à favoriser des améliorations et des innovations quand il s'agit de faire face aux défis qui se posent à nous aujourd'hui et à ceux qui se poseront à l'avenir.

    J'aimerais maintenant parler de certaines nouvelles diffusées récemment par les médias selon lesquelles les avocats et d'autres employés du ministère étaient trop payés. J'aimerais prendre le temps de consigner au procès-verbal que cela est tout simplement faux. Je pourrais vous fournir davantage de détails si le Comité le souhaite et je serais heureux de revenir devant le Comité pour vous communiquer davantage d'informations à ce sujet. Certaines nouvelles mentionnaient que le ministère avait obtenu, à la suite d'une erreur touchant le registre de paie, 50 millions de dollars de fonds qu'il n'aurait pas dû recevoir.

    Voilà ce qui est arrivé: nous avons un système de rémunération officiel et nous avons un autre système qui nous permet... parce que nous facturons à nos clients près de 300 millions de dollars pour notre travail et nous devons connaître le nombre exact d'heures de travaux juridiques que nous effectuons. Nous avons demandé aux employés qui s'occupaient de ce système d'enregistrer leurs heures de travail dans ce système. Malheureusement, nous n'avons pas relié entre eux les deux systèmes. Lorsqu'on inscrivait un congé dans un système, il n'était pas automatiquement inscrit dans l'autre système. Il y a aussi le fait que nous n'appliquions pas les mêmes règles aux deux systèmes.

    À partir de 2007, nos employés ont commencé à enregistrer, comme ils le devraient, leurs heures de travail dans le système de comptabilisation des horaires, tout comme un bon nombre d'entre vous inscrivent leurs heures dans un calendrier personnel. Je vous parie que, si vous remontiez à trois ou quatre ans en arrière, il vous arriverait de trouver une journée dans votre calendrier mentionnant que vous étiez en déplacement et que vous vous disiez que non, un déplacement était prévu, mais vous avez en fait travaillé ce jour-là; on vous a demandé de faire quelque chose. C'est cet aspect qui explique l'essentiel de ce qui s'est produit dans ce cas.

    Le système iCase, le système de comptabilisation du temps, était prêt. Nous avons demandé aux employés d'inscrire 37,5 heures de travail. Il y a des gens qui ne travaillent que trois jours par semaine, qui ajoutent deux jours en disant qu'ils étaient en congé. Ils étaient payés pour ces trois journées par semaine. Ils étaient en congé trois jours par semaine. Cet écart n'est pas un versement en trop. Certains d'entre eux ont indiqué qu'ils étaient en congé dans le iCase en mentionnant: « Je serai en congé », et cette donnée n'aurait pas dû être enregistrée dans PeopleSoft parce qu'en réalité ces personnes sont venues travailler. Il y a des gens qui ont déclaré être en congé dans le iCase, qui nous avaient été prêtés par d'autres ministères et qui ont inscrit des données également dans PeopleSoft.

    Lorsque nous avons découvert le problème, l'évaluation initiale indiquait qu'il pouvait y avoir un certain nombre d'écarts importants entre les deux systèmes. Je ne voulais pas qu'on puisse accuser le ministère d'avoir fraudé les Canadiens de quelque 50 millions de dollars; c'est pourquoi nous avons consacré beaucoup de temps à harmoniser les deux systèmes.

    Très rapidement, nous avons réussi à supprimer la moitié de ces écarts. Ils étaient facilement explicables si l'on pense aux exemples que je vous ai fournis. Nous nous sommes attaqués ensuite aux autres changements et très rapidement, il est apparu que la plupart des écarts, la moitié d'entre eux, n'avaient aucune conséquence. D'autres en avaient et nous les avons étudiés de sorte qu'après quelques mois, certaines personnes ont dû corriger leurs congés, congés de maladie ou congés annuels. Cela a été fait pour les employés actuels.

    Ça n'a par contre pas été fait pour les employés qui sont en congé de maladie de longue durée ou en congé d'invalidité. Je ne vais pas me lancer à la recherche des employés qui bénéficient d'un congé de longue durée. Cependant, lorsque ces employés reprennent leur travail, nous leur demandons de rectifier certaines données et ce processus se poursuit.

    Nous avons maintenant un budget de fonctionnement d'environ 500 millions de dollars. Une fois l'examen initial effectué, il est apparu un écart, pour les employés actuels, se situant entre 2 et 3 millions de dollars. Ce chiffre continue de diminuer à mesure que les employés reprennent le travail et corrigent leurs données.

    Pourquoi n'ont-ils pas vérifié les données inscrites dans le iCase? Lorsqu'ils ont repris le travail, ont-ils jugé important de modifier leur calendrier? Non, ils ont repris le travail et ont exécuté les tâches qu'ils avaient à faire et de toute façon, ce calendrier n'était pas le système officiel d'enregistrement des congés, alors pourquoi le corriger?

    Certains employés pensaient que les deux systèmes avaient été finalement reliés et qu'en inscrivant un congé dans un des systèmes, celui-ci était automatiquement inscrit dans l'autre.

    Pour certains, ces changements reflètent simplement la diversité des tâches qu'ils accomplissent, mais je peux vous affirmer qu'il n'y a pas eu un seul cas de montant payé en trop et que nous avons fait preuve de diligence. J'ai informé le contrôleur général de la situation. Dès que cette situation a été portée à mon attention, j'en ai informé le comité ministériel de vérification externe. Nous les avons tenus tous les deux au courant de la situation, à mesure que celle-ci évoluait. Nous avons beaucoup travaillé pour être sûrs que les employés n'aient rien à se reprocher et comprennent que les problèmes de comptabilité que nous avons découverts avaient été résolus et que personne n'avait reçu quoi que ce soit qu'il ne devait pas recevoir.

    Je voulais que cela soit consigné au procès-verbal et je serais heureux de vous fournir davantage de renseignements à ce sujet si vous le souhaitez.

    Voilà qui termine mes remarques; le ministère va continuer à appuyer le ministre et travailler avec vous, parce que nous aurons à résoudre des problèmes complexes, urgents et importants avec vous au cours des années qui viennent.

    Nous attendons vos questions, monsieur le président.

    Merci.

    Permettez-moi de commencer par vous remercier, monsieur Pentney, pour vos remarques. J'ai beaucoup apprécié l'explication que vous avez fournie de ce qui s'était passé avec les deux systèmes différents du ministère.

    Étant donné qu'aujourd'hui le temps est limité et que nous allons poser des questions au sujet du budget supplémentaire, nous aimerions sans doute vous demander de revenir dans quelque temps pour avoir une conversation de nature plus générale, mais j'ai beaucoup apprécié cette explication et je suis heureux que vous ayez pu la consigner au procès-verbal.

    Nous avons convenu, du moins au départ, d'accorder six minutes seulement à chacun des partis, mais si les membres du Comité souhaitent poser des questions par la suite, je serais très souple et je leur demanderais s'ils veulent consacrer davantage de temps aux questions.

    Nous allons commencer par les conservateurs. Monsieur Nicholson.

    Je vous remercie.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue aux représentants du ministère de la Justice. Je vous remercie pour tout ce que vous faites.

    Comme vous l'avez mentionné, monsieur Pentney, le ministère de la Justice a une longue et glorieuse histoire et vous êtes là pour appuyer le gouvernement du Canada pour le meilleur et pour le pire. Cela serait un défi considérable pour n'importe quel ministère, mais je sais que votre travail est très apprécié.

    Une des questions, et je ne sais pas si vous disposez de renseignements à ce sujet, mais je vais simplement la mentionner... Je vous remercie pour les explications que vous avez fournies et je conviens avec le président qu'il est important que cela figure au procès-verbal; je crois aussi que tous les membres du Comité l'ont également apprécié. Il y a un aspect qui m'a toujours particulièrement intéressé, et que vous avez mentionné dans vos remarques préliminaires au sujet de l'appui donné aux victimes et aux victimes d'actes criminels, ce sont les centres d'appui aux enfants.

    Mon collègue Chris Bittle connaît bien le centre d'appui aux enfants de St. Catharines, puisqu'il a été un des pionniers et que ce centre est un des tout premiers qui a été créé au Canada.

    Pour ceux qui ne connaissent pas bien les centres d'appui aux enfants, ce sont des centres multiservices qui aident les enfants maltraités ou victimes d'actes criminels. On trouve des représentants des services d'application de la loi et du personnel médical dans les mêmes locaux de façon à aider les enfants. Le gouvernement du Canada contribue à leur fonctionnement depuis plusieurs années.

    Cela fait-il toujours partie du budget que vous présentez ici ou cela figure-t-il plutôt dans le budget principal?

    Encore une fois, j'étais en train d'examiner les documents fournis. J'ai eu un peu de mal à retrouver ce crédit, mais je tenais à vous poser la question et vous signaler cet aspect. Le Comité apprécierait de recevoir les renseignements dont vous disposez à ce sujet.

    Merci d'avoir posé cette question.

    La réponse la plus facile est de dire que cela figurera dans le budget principal. Le fonds pour les victimes a été augmenté progressivement et il est devenu permanent. Par contre, nous demandons ici des fonds supplémentaires qui seront associés en particulier à la mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.

    Les centres d'appui aux enfants continueront à être financés par le ministère. Comme le sait sans doute M. Nicholson, ces centres ont connu une croissance importante. Ils concrétisent une excellente idée qui a donné de bons résultats et qui a été mise en oeuvre dans l'ensemble du pays. Le financement de ces centres figurera dans le budget principal, dont la ministre parlera certainement lorsqu'elle comparaîtra.

    Merci pour cette réponse.

    Vous en avez parlé brièvement avec la criminalité en ligne et la collaboration avec nos partenaires internationaux. D'après les notes qui nous ont été remises, la demande est de 11,4 millions de dollars et le ministère de la Justice recevrait 1,7 million de dollars. Vous pourriez peut-être examiner cet aspect. C'est un domaine extrêmement important. Comme vous l'avez fait remarquer, la criminalité ne connaît pas de frontière. La collaboration sur le plan international s'est renforcée pour tous les types de criminalité. C'est là un succès dont peuvent s'enorgueillir de nombreux pays.

    Le montant de 11 millions de dollars qui est demandé va-t-il se traduire par une somme de 1,7 million de dollars pour le ministère ou y a-t-il d'autres entités qui vont recevoir une partie de ces fonds?

    Monsieur le président, je vais demander à M. Piragoff de répondre à cette question. C'est un peu grâce à lui que nous avons la convention du Conseil de l'Europe a été adoptée.

    Merci.

    Une somme de 2 millions de dollars sur le crédit de 11 millions de dollars sera attribuée au ministère de la Justice. Les 9 millions restants sont destinés à d'autres ministères, comme la GRC, qui vont s'occuper, par exemple, d'activités policières.

    Les fonds destinés au ministère de la Justice seront utilisés pour la formation, ainsi que pour traiter les demandes d'entraide juridique dont le nombre a beaucoup augmenté. Comme les membres du Comité s'en souviennent peut-être, cette somme était reliée à un projet de loi qui a été adopté par le Parlement il y a quelques années. Il est entré en vigueur en 2015; c'est la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Cette loi introduisait un certain nombre de mesures, la principale étant la création d'une nouvelle infraction, la cyberintimidation. Elle contenait également des dispositions qui accordaient à la police de nouveaux outils pour acquérir des données électroniques sur Internet, pour lutter contre des choses comme la pornographie juvénile, la cyberfraude et la propagande antiterroriste sur Internet. Ces fonds seront essentiellement utilisés pour protéger les Canadiens dans leurs activités en ligne sur Internet.

    Je vous remercie.

    Je pense qu'il reste un peu de temps. Mon collègue Michael Cooper a une question.

    Merci aux témoins.

    Je me demandais si vous pouviez faire quelques commentaires au sujet de la Charte canadienne des droits des victimes. En particulier, j'aimerais savoir quelles sont les mesures qui ont été prises, ou qui sont en train d'être prises, pour veiller à ce que les victimes aient accès à l'information à laquelle ils ont droit aux termes de cette loi?

    Merci d'avoir posé cette question.

    J'aimerais d'abord dire que progressivement, le législateur a adopté un certain nombre de mesures destinées à renforcer la capacité des victimes à savoir ce qui se passe dans leur dossier et à leur accorder certains droits en matière de participation; ces mesures étaient toutefois disséminées dans le Code criminel et d'autres lois. La Charte canadienne des droits des victimes a donc eu pour effet de regrouper toutes ces dispositions. Elle souligne également l'importance de, par exemple, la communication d'informations, aspect sur lequel portait votre question.

    Nous en sommes au tout début de la mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits des victimes. En vérité, ce seront principalement les forces policières et les services de poursuites provinciaux ainsi que les tribunaux provinciaux, qui s'occupent de l'immense majorité des dossiers criminels, qui seront chargés de la mettre en oeuvre. Nous avons fait beaucoup de formation et de communication de renseignements avec les provinces et les territoires pour être sûrs qu'ils connaissent bien la Charte des droits des victimes, et nous sommes en communication de façon permanente avec les provinces et les territoires pour être en mesure de leur offrir un appui lorsque ce document soulève des questions.

    Je dirais, à moins que mes collègues ne me corrigent, qu'il est un peu tôt pour évaluer maintenant l'effet de cette charte, parce que nous en sommes tout simplement au tout début de sa mise en oeuvre. Nous savons que les provinces et les territoires l'appliquent, notamment par le biais de leurs services des poursuites, et qu'elle s'applique également aux poursuites fédérales. Conformément à la répartition du travail dans ce domaine, la grande majorité des dossiers criminels relèvent des provinces et territoires. Nous en sommes au début, mais nous sommes convaincus que ces mesures sont mises en oeuvre.

    J'aimerais dire enfin qu'il y a l'ombudsman des victimes. Il y a des bureaux de l'ombudsman des victimes ou quelque chose de semblable dans la plupart des provinces et territoires, et il y a également l'ombudsman fédéral des victimes. Les personnes qui estiment que leurs droits n'ont pas été respectés peuvent donc se faire entendre et nous nous en remettons à ces ombudsmans, pas seulement à l'ombudsman fédéral. Nous allons certainement obtenir les commentaires de l'ombudsman fédéral des victimes. C'est un bureau important et bien outillé. Ce bureau ainsi que les bureaux provinciaux offrent un moyen de se faire entendre aux victimes qui pensent que leurs droits n'ont pas été respectés. Nous allons suivre de très près ces aspects.

    Je vous remercie.

    Monsieur Fraser.

     Je remercie tous les témoins de leur présence ici aujourd'hui et de leur présentation.

    Ma première question porte sur une étude qu'a effectuée le comité de la justice et qu'il a déposée il y a un an, en mai 2015, concernant le trouble du spectre de l'alcoolisation foetale. J'ai pratiqué le droit pénal et j'ai eu des clients qui avaient le syndrome d'alcoolisation foetale. Je sais combien cela touche leurs capacités. Je sais que bien souvent, ce genre de situation est pris en compte au moment de la détermination de la peine. Dans le rapport du comité de la justice dont je parlais, il était mentionné que le système de justice pénale était mal équipé pour identifier et traiter les personnes qui souffrent du TSAF.

    Je me demande si le Budget supplémentaire des dépenses (C) affecte des fonds à cette importante question.

    C'est une question très importante et une sous-catégorie d'un ensemble plus vaste de questions. Le système de justice pénale, depuis les services de police, les services des poursuites jusqu'aux tribunaux, est devenu, si je peux m'exprimer ainsi, un fourre-tout à qui l'on confie le soin de régler de nombreuses questions sociales qui sont laissées de côté, et qui touchent bien souvent la santé mentale, la dépendance, et d'autres aspects pour lesquels le système de justice est, tout comme pour le trouble du spectre de l'alcoolisation foetale, très mal équipé.

    Des policiers vous diront, et d'autres aussi, pendant votre mandat, qu'ils consacrent beaucoup de temps à essayer de régler des questions pour lesquelles le système de justice pénale... Il ne s'agit donc pas en ce sens d'un problème juridique pour lequel les avocats, les juges ou les policiers sont outillés.

    Le Budget supplémentaire des dépenses ne contient pas de fonds directement affectés à cette question. Il se fait des choses dans ce domaine. C'est un sujet de discussion abordée régulièrement avec les provinces et les territoires. Par exemple, le Yukon, la Saskatchewan et d'autres provinces ont joué un rôle de chef de file pour essayer de résoudre les problèmes qui se posent lorsqu'une personne qui souffre de TSAF entre en contact avec le système de justice, pour trouver la meilleure solution possible ainsi que la façon de l'empêcher d'entrer en contact avec le système de justice.

    Il ressort de ces travaux que ce problème est insurmontable. Il n'y a pas de pilule ou de traitement capable de le résoudre facilement. Ce problème soulève toute une série de questions. Le système de justice demande aux gens de se présenter devant le tribunal à l'heure dite et de suivre les règles qui leur sont imposées lorsqu'ils sont remis en liberté. Toutes ces choses entraînent des heurts avec le système, tel qu'il est structuré actuellement.

    Il se fait des choses pour lutter contre le TSAF dans certains de nos programmes. Don Piragoff pourrait vous en dire davantage si vous le souhaitez.

    Nous essayons d'appuyer les travaux qui se font pour lutter contre certains de ces problèmes et de trouver des façons alternatives ou réparatrices de les régler; c'est néanmoins un de ces domaines où le système de santé et les difficultés associées à tous les choix qui sont faits dans ce système se reflètent dans le grand nombre de dossiers et de difficultés que l'on retrouve maintenant dans le système de justice pénale. C'est une chose. Les avocats, les juges et les policiers n'ont jamais eu les moyens de régler les problèmes que posent la dépendance, les questions de santé mentale et ce genre de problèmes.

    J'aimerais ajouter que notre budget normal, le Budget principal des dépenses, affecte certains fonds à nos projets de recherche. Par exemple, nous avons un projet au Yukon qui finance une étude sur la prévalence de ces troubles pour savoir dans quelle mesure les personnes placées sous garde souffrent réellement de TSAF et pour mieux connaître la situation qui règne au Yukon.

    Je veux parler des corrections apportées au système des congés au sein du ministère de la Justice. J'ai apprécié le fait que vous ayez soulevé cette question aujourd'hui ainsi que les explications que vous avez fournies. Cela me paraît fort utile.

    Une des critiques qui a été faite à ce sujet, si j'ai bien compris, était qu'un écart aussi important aurait dû être rapporté au Parlement. Avez-vous une opinion à ce sujet?

    Premièrement, je suis un administrateur des comptes aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité. Je prends très au sérieux les obligations que j'ai envers le Comité et le Parlement pour ce qui est de la gestion financière du ministère, des questions de gestion, et je souhaite être transparent et ouvert dans ce domaine. S'il y avait eu un problème de 50 millions de dollars, le Parlement en aurait entendu parler. Nous fonctionnons avec un budget de 1 milliard de dollars, à peu près; 570 millions de cette somme concernent le fonctionnement et au moins 80 % de cette somme touche les salaires.

    Lorsque le problème de 2 millions de dollars est devenu un problème de 1 million de dollars, qui se rapprochait d'un problème de 500 000 $, il a été considéré que la situation était peu grave. Permettez-moi d'être clair. C'est le contrôleur général qui fixe les règles pour déterminer ce qui est important. Ce qui est important en matière de rapports au Parlement est tout à fait différent de la question de savoir si les gens qui sont à l'origine de certains écarts en matière de congé, écarts qu'il faut effectivement corriger, devraient le faire. Il a toujours été dans notre intention, et il sera toujours dans notre intention, de veiller à ce que toutes ces corrections soient effectuées.

    À cette étape-ci, nous n'avons pas considéré que cette question était suffisamment importante pour la signaler au Parlement. Le côté regrettable est que ce qui était au départ une évaluation fondée sur un ensemble d'écarts dont nous avions connaissance ne représentait pas toute la vérité. Grâce à l'énorme travail effectué par un grand nombre d'employés du ministère, et à notre grand regret je puis le dire, je dois aujourd'hui déclarer aux employés qui ont agi de cette façon qu'ils doivent remonter à 2007, vérifier leurs anciens calendriers, leurs anciens dossiers et fichiers et apporter les corrections nécessaires. Ils ne nous disent pas merci, ni que c'est là une excellente nouvelle. Ils effectuent ce travail. Ils corrigent les inscriptions antérieures en fonction de différentes règles et tout cela représente moins de 2 millions de dollars.

    J'aurais peut-être dû fournir davantage de renseignements au Parlement à l'époque, mais lorsque nous avons envisagé de déposer un rapport officiellement, il nous a été conseillé, et nous avons pensé, qu'étant donné qu'il s'agissait d'une somme aussi faible, cela ne devrait pas faire problème et qu'il n'était pas nécessaire de fournir des explications complètes.

    D'une certaine façon, je me demande aujourd'hui si je n'aurais pas dû fournir toutes ces explications pour qu'elles figurent dans le procès-verbal et ne puissent pas donner lieu à des nouvelles dans les médias. Comme je l'ai dit, dès que cela a été porté à mon attention, je n'ai pas voulu courir le risque que des employés de la justice puissent être accusés d'avoir en quelque sorte fraudé les Canadiens de quelque 45 millions de dollars en salaires. C'est pourquoi nous avons lancé cette opération, mais malgré cela, il semble que ce soit l'impression qui est restée. Il y avait une inscription dans nos dossiers financiers, peut-être une inscription un peu obscure, qui en faisait état. Nous avions travaillé avec le contrôleur général pendant toute cette opération, pour être sûrs de respecter les règles du système.

    Nous avons aujourd'hui un certain nombre de postes qui ne sont pas comblés, et par conséquent, il est peu probable que nous dépensions tous les fonds destinés aux salaires qui nous ont été accordés. Avec un budget de 570 millions de dollars, il y aura toujours un peu de jeu d'une année à l'autre sur le montant de dollars que nous dépensons en rémunération. Nous sommes autorisés à reporter une partie de ces fonds. Lorsque nous en arrivons à une somme de 2 millions ou moins, c'est la zone dans laquelle il y a des gens qui sont en congé de maternité ou en remplacement. Il peut y avoir un décalage de deux mois. Je ne dépenserai pas toutes les sommes affectées aux salaires. Nous les reporterons à l'année prochaine.

    Je ne voudrais pas vous donner ce chiffre aujourd'hui parce qu'il est très difficile de le mettre à jour quotidiennement, mais nous disposons toujours d'une certaine souplesse pour ce qui est de la façon dont nous dépensons nos crédits. Je peux toutefois vous dire que si la somme avait été importante, je l'aurais signalée.

     Merci beaucoup.

    Il ne reste plus que 8 minutes. Nous allons céder la parole à M. Rankin du NPD.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins qui sont ici aujourd'hui. Comme mon collègue M. Nicholson l'a fait, j'aimerais me joindre à lui pour saluer la glorieuse histoire du ministère de la Justice. Les Canadiens lui en sont reconnaissants.

    Il y a tant de choses à faire en si peu de temps. J'aimerais revenir sur une des questions qu'a posées M. Nicholson dans le contexte de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Il y a, dans le Budget supplémentaire des dépenses, une référence précise au montant de 1,7 million de dollars que reçoit le ministère de la Justice pour cette initiative. Il y est mentionné: « Les fonds serviront à acheter du matériel spécialisé permettant d'intercepter les communications (en vertu d'un mandat ou d'une ordonnance judiciaire)... »

    Quel est ce matériel? Qui s'en servira et contre qui?

    Voici une bonne question.

    Cette somme est affectée à la GRC et non pas au ministère de la Justice.

    M. Nicholson a demandé comment ce montant de 11 millions de dollars allait être dépensé. J'ai dit que 2 millions de cette somme étaient destinés au ministère de la Justice, mais qu'un autre montant de 9 millions de dollars était destiné à d'autres ministères, notamment, par exemple, à la GRC et à la Sécurité publique. Ce sont bien entendu ces organismes qui s'occupent des aspects opérationnels comme les écoutes électroniques.

    Si l'on veut surveiller Internet, il faut bien entendu disposer de certains outils. Il faut avoir les outils techniques et juridiques. La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité qui a été adoptée, comme je l'ai mentionné, par le Parlement en 2015, a accordé à la police les outils juridiques nécessaires à l'obtention de preuves électroniques sur Internet.

    L'autre partie du financement est destinée à diverses agences pour qu'elles possèdent les outils électroniques physiques leur permettant d'intercepter des communications sur Internet et de retracer les communications des auteurs de pornographie juvénile ou d'artistes de la fraude pour voir à qui ils envoient ces renseignements, et qui les envoie, de façon à retracer et identifier les auteurs de ces actes criminels. C'est à cela qu'est destinée cette somme.

    Je le comprends. Ce fonds de 1,7 million de dollars attribué au ministère de la Justice ne doit pas servir à l'achat d'équipement spécialisé. Cela sera fait par la GRC ou d'autres.

    C'est exact.

    Très bien. Je comprends.

    La question suivante concerne le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. De 2014 à 2015, le budget fait état d'un montant qui passe de 517 millions à 555,2 millions de dollars. Je me demande si vous pouvez expliquer les raisons de cette augmentation.

    Le ministre de la Justice est responsable d'un grand nombre d'organismes. Le commissaire à la magistrature fédérale est nommé, aux termes de la loi, à titre d'administrateur général distinct et je ne voudrais vraiment pas...

    Encore une fois, pour la gouverne du Comité, je signale que le directeur des poursuites pénales va comparaître devant vous, tout comme le commissaire de la magistrature fédérale, le greffier de la Cour suprême du Canada, l'administrateur en chef des services administratifs aux tribunaux judiciaires, un représentant de la Commission des droits de la personne, parmi d'autres. Ils vont comparaître devant vous pour répondre à ces questions.

    Je peux vous dire sincèrement que je n'essaie pas d'éviter de vous répondre, mais il ne me paraît ni approprié ni sage de répondre à une question au nom d'autres personnes.

    Je vous arrête tout de suite sur cette question, mais je voulais vous en poser aussi quelques-unes au sujet du service d'appui aux tribunaux administratifs. Est-ce là un autre domaine dans lequel vous ne pouvez pas fournir de réponse?

    Oui, et à l'avenir, si le Comité souhaite entendre d'autres personnes, nous serions heureux de nous en occuper, ou le greffier pourrait le faire, et inviter les personnes que vous souhaitez entendre.

    M. Nicholson se souvient certainement de ses comparutions antérieures au cours desquelles on lui a posé des questions tout à fait pertinentes, mais ce n'est pas à moi en qualité de sous-ministre du ministère d'y répondre, je le regrette.

    Je pourrais vous poser alors une autre question qui n'entre peut-être pas dans votre mandat. Elle n'a pas été abordée dans le cadre de vos remarques préliminaires, mais vous avez néanmoins abordé le thème général de l'accès à la justice.

    Il y a beaucoup de mes collègues provinciaux qui me disent qu'une des principales difficultés ou une des principales barrières en matière d'accès à la justice est la diminution des fonds consacrés à l'aide juridique. Je me demande si vous pouvez parler de tout cela et du rôle que joue votre ministère dans le transfert social aux provinces.

    Merci pour cette question.

    Oui, nous pouvons en parler et le ministre vous en dira davantage, parce que cela ne paraît pas dans le Budget supplémentaire des dépenses, mais dans le Budget principal des dépenses.

    Le gouvernement fédéral subventionne de façon ciblée l'aide juridique pénale grâce à des transferts aux provinces. Ces transferts n'ont pas diminué au cours des années; il est également vrai que cela fait longtemps qu'ils n'ont pas augmenté. Ces transferts sont un genre de transfert de base pour l'aide juridique en matière pénale, un transfert supplémentaire pour les questions de réfugiés et d'immigration pour lesquelles une aide juridique est nécessaire. Il y a donc environ 108 millions de dollars, ou plutôt 112 millions de dollars, pour être plus précis, qui sont transférés aux provinces et aux territoires pour ce qui est du financement de base pour l'aide juridique en matière pénale.

    L'aide juridique en matière civile, en particulier pour les questions de droit familial, est transférée dans le cadre du transfert canadien en matière de programmes sociaux, c'est le principal transfert destiné aux provinces. Ces transferts ont augmenté à cause de la clause d'indexation applicable chaque année à ce transfert.

    Cela dit, ce système a dû faire face, tout comme les provinces et les territoires, à toute une série de difficultés. Nous travaillons activement dans le domaine de l'aide juridique en matière pénale en proposant des mesures visant à renforcer l'efficacité dans le but d'éviter les retards inutiles lorsqu'il s'agit de faire subir des procès. Nous continuons à travailler sur cette question. Nous travaillons également sur la justice pour la famille en essayant d'amener les intéressés à trouver des façons de résoudre ces problèmes autrement qu'en s'adressant aux tribunaux.

    Nous avons également participé à des études majeures. Nous avons apporté un appui important à l'étude sur l'accès à la justice en droit civil et en droit de la famille, qui était dirigée par le juge en chef et en particulier par le juge Cromwell de la Cour suprême du Canada. Nous avons beaucoup travaillé dans ce domaine et nous continuons à agir avec les provinces et les territoires pour trouver des façons de renforcer l'efficacité du système dans le but de faciliter l'accès à la justice.

    Il y a enfin la dernière chose que vous avez mentionnée, le service d'appui aux tribunaux administratifs. Il s'agit là de renforcer l'efficacité de la justice administrative, en partie en renforçant l'action des services de soutien pour qu'ils puissent utiliser la technologie pour les aider alors que laisser seuls, ces petits organismes et tribunaux administratifs ne pourraient pas le faire. L'effort visant à renforcer les services administratifs pour qu'ils puissent partager la technologie, les salles d'audience et autres choses reflétait le souci de trouver, en utilisant l'enveloppe budgétaire existante, les moyens d'assurer un accès élargi à davantage de justice, à davantage de personnes et plus fréquemment.

    J'aurais aimé que nous ayons le temps d'explorer cette question parce que je sais que les provinces ont également travaillé dans ce domaine avec des résultats divers. Je sais également que le tribunal de la sécurité sociale est dans une situation critique à cause d'un arriéré énorme dans les affaires d'incapacité, situation qui, d'après le vérificateur général, cause un préjudice grave à la population. J'espère que quelqu'un pourrait nous parler de cet aspect.

    Ai-je le temps de poser une autre question?

    Vous avez dépassé votre temps de parole, mais je vous permets de poser une autre question, parce que je vais demander à tous les membres s'ils souhaitent encore poser une brève question.

    Allez-y, monsieur Rankin.

    D'après le rapport sur les plans et les priorités, il y a eu forte diminution des fonds accordés à l'appui au système de justice, qui passeront de 370 millions de dollars pour l'année prochaine à 332 millions de dollars pour l'année suivante et à 330 millions de dollars pour 2018-2019. Cela représente une réduction de près de 11 %. Je me demande comment cela s'explique.

    Compte tenu de la façon dont le Parlement accorde les crédits, dont il est fait ensuite rapport au Parlement, cette réduction s'explique en partie par l'arrêt des programmes renouvelables, qui sera mentionné dans le Budget supplémentaire des dépenses ou autrement. Je dirais qu'une partie de cette réduction a été imposée mais depuis cette époque, le budget général du ministère de la Justice est demeuré relativement stable. Dans ce contexte, comme vous l'apprendrez par la suite et l'avez déjà constaté, il y a des variations dans les crédits qui sont approuvés dans le Budget principal des dépenses et font l'objet d'un rapport et d'autres questions assujetties à ces processus d'approbation et qui réapparaissent éventuellement dans des documents comme les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Cela est donc un mélange de toutes ces choses.

    Notre budget a subi quelques réductions et nous continuons à les gérer mais la plus grande partie de cette réduction vient des dépenses qu'il faut renouveler et qui apparaîtront dans les Budgets supplémentaires des dépenses.

    Je vous remercie.

    Merci.

    J'ai vraiment apprécié la discussion.

    Je vais demander aux conservateurs ou aux libéraux s'ils ont des questions à poser au sujet du Budget supplémentaire des dépenses. Nous pouvons toujours demander à des représentants du ministère de revenir nous parler du Budget principal des dépenses ou d'autres questions mais s'il y a des questions qui portent sur le Budget supplémentaire des dépenses, je vous...

    Et le ministre?

    Eh bien, il est certain que le ministre comparaîtra.

    Très bien. Je voulais simplement en être sûr.

    Je crois que le greffier a réussi à fixer une date, le 24 mars.

    Y a-t-il d'autres questions adressées aux représentants du ministère au sujet du Budget supplémentaire des dépenses?

    Monsieur Fraser, avez-vous une brève question?

    Oui, une question très brève.

    Le Budget supplémentaire des dépenses (C) prévoit un crédit de 2,4 millions de dollars pour la Charte canadienne des droits des victimes. Est-ce qu'une partie de cette somme est attribuée aux provinces? Je sais que vous avez dit que les provinces se chargeaient de certaines fonctions administratives reliées à ce programme. Je me demandais simplement si une partie de cette somme était destinée aux provinces.

    Oui. Nous vous donnerons les détails plus tard mais une grande partie de ce crédit sera en fait transférée aux provinces.

    Je peux vous fournir quelques exemples. Le Manitoba reçoit 80 000 $ environ pour former les poursuivants, les juges et les policiers, au sujet de leur Loi sur la Charte des victimes. Le ministère de la Justice de l'Alberta reçoit 142 000 $ pour ses services de dédommagement des victimes. Cela vient du ministère de la Justice fédérale par l'intermédiaire de ce fonds.

    Merci.

    Je crois que Mme Khalid aimerait poser une brève question.

    Madame Khalid.

    Merci.

    Vous avez mentionné qu'il y avait un problème technique dans votre système, ce qui vous a obligé à avoir deux systèmes distincts et à corriger toutes les entrées effectuées. J'aimerais savoir si ce problème technique est maintenant réglé.

    Oui, nous avons pris un certain nombre de mesures correctrices. Premièrement, nous continuons à vérifier et à examiner la mise en oeuvre de ce système. Deuxièmement, nous demandons chaque année à nos employés et à nos cadres de signer une attestation qui les oblige à s'assurer qu'ils ont déclaré correctement leurs congés. Troisièmement, nous enregistrons les congés là où ils doivent l'être.

    Une des raisons d'être du système de comptabilisation des horaires était de permettre aux cadres d'obtenir plus facilement une image complète de la situation. Les congés sont enregistrés là où ils doivent l'être. Les heures de travail sont enregistrées pour chaque dossier juridique, là où elles doivent l'être.

    Nous continuons de surveiller tout cela, mais oui, nous pensons avoir réglé le problème.

    Merci.

    Je vous remercie tous d'être venus. Cela est très apprécié.

     J'aimerais vous remercier. Nous allons suspendre la réunion quelques instants, le temps qu'un nouveau groupe de témoins s'installe.

    Très bien, reprenons.

     J'aimerais accueillir le Service des poursuites pénales du Canada. Nous avons Brian Saunders, le directeur des poursuites pénales et George Dolhai, directeur adjoint des poursuites pénales. Messieurs, bienvenue. C'est un plaisir de vous avoir.

    Vous avez la parole.

    Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour. Je vous remercie de nous avoir invités aujourd'hui.

    J'ai remis au président une copie de mes notes d'allocution qui portent sur le Budget supplémentaire des dépenses (C). Si vous le permettez, monsieur le président, je vais vous présenter, comme l'a fait M. Pentney, un bref résumé de ce que fait notre organisation, avant d'aborder le Budget supplémentaire des dépenses (C).

    Nous avons été créés comme organisation distincte en décembre 2006. Avant cette époque, le Service des poursuites fédérales faisait partie du ministère de la Justice. Nous avons été créés pour donner une plus grande transparence au principe de l'indépendance de la poursuite et pour ainsi renforcer la confiance du public dans l'administration de la justice. Notre mandat est beaucoup plus simple que celui du ministère de la Justice. Il est exposé dans notre loi habilitante, la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Il consiste essentiellement à fournir des conseils aux organismes d'enquête, sur demande, et à intenter des poursuites de compétence fédérale. Par compétence fédérale, je veux dire les infractions en matière de drogues et de sécurité nationale et les infractions économiques et réglementaires prévues par les lois fédérales. Vous savez bien sûr que les poursuites sont un domaine de compétence partagée au Canada. Conformément à la définition de « procureur général » du Code criminel, ce sont les provinces qui intentent la plupart des poursuites aux termes du Code criminel.

    Nous avons une administration générale ici à Ottawa et des bureaux dans toutes les provinces, à l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard, que nous desservons à partir de notre bureau de Moncton par le biais de mandataires. Nous avons près de 1 000 employés dont 530 sont des avocats, 80 des techniciens juridiques et de 150 à 160 des assistants juridiques qui travaillent avec les avocats et les techniciens juridiques pour mettre en état les dossiers devant être soumis aux tribunaux. Nous retenons également les services d'avocats du secteur privé dans les différentes provinces et territoires. Comme vous pouvez le comprendre, nous sommes appelés à comparaître devant tous les tribunaux du Canada et bien souvent, il n'est pas économique d'avoir un employé à temps plein dans une petite collectivité du Nord de l'Ontario ou du Manitoba qui aurait à s'occuper d'un dossier par semaine. Nous avons conclu près de 530 mandats avec des avocats du secteur privé qui agissent en qualité de poursuivants fédéraux. Notre budget est de 185,7 millions de dollars par an. C'est ce que nous demandons dans le Budget principal des dépenses de cette année. Tout comme dans le cas de Justice Canada, nous avons également le pouvoir de récupérer le coût de certains services auprès d'autres organismes du gouvernement, essentiellement des organismes d'enquête et nous récupérons jusqu'à 22,7 millions de dollars par an.

    Le poste de commissaire aux élections fédérales fait partie de notre organisme depuis octobre 2014. Comme vous le savez, c'est lui qui est chargé de faire enquête aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale, et de veiller au respect de ces lois. Son budget fait partie de notre budget mais la loi exige qu'il effectue ses enquêtes de façon indépendante de notre organisme. Il est également administrateur général pour ce qui est de la dotation en personnel et des relations de travail au sein de son organisme. Aucune des demandes contenues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) ne concerne le bureau du commissaire aux élections fédérales.

    J'en arrive maintenant aux deux demandes qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Elles s'élèvent à 4,6 millions de dollars et concernent, comme je l'ai dit, deux initiatives. Un montant de 4 millions de dollars est destiné à couvrir l'augmentation prévue des poursuites découlant de l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. La loi modifie le Code criminel pour fournir aux enquêteurs de nouveaux outils. On s'attend à ce que les poursuivants soient appelés à fournir des conseils sur l'utilisation de ces outils et à déterminer s'ils ont été utilisés de façon appropriée. Le montant restant de 0,6 million de dollars résulte de l'adoption de la Charte canadienne des victimes. Cette loi impose de nouvelles responsabilités aux poursuivants pour ce qui est des victimes. Ces fonds seront affectés aux salaires de quatre coordonnateurs des témoins de la Couronne dans le Nord. Ces coordonnateurs fournissent un soutien essentiel aux plaignants et aux victimes, en qualité de témoins, à mesure qu'ils progressent dans le processus associé au système de justice pénale.

    Voilà qui conclut mes remarques préliminaires. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Je vous remercie.

    Nous allons commencer par M. Falk.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être venus ce matin.

    Merci pour l'explication concise que vous avez donnée du mandat de votre ministère et du travail très important que vous effectuez. Je vais vous poser d'autres questions au sujet du montant de 3,4 millions de dollars que vous demandez dans le Budget supplémentaire des dépenses pour le crime en ligne et également, pour les enquêtes internationales. Pouvez-vous nous en dire davantage sur l'utilisation de ces fonds ainsi que sur les motifs à l'origine de la demande; y a-t-il eu une augmentation de la fréquence de ces crimes ou autre chose?

    Comme M. Piragoff l'a expliqué lorsqu'il est intervenu il y a un instant, la loi accorde de nouveaux outils aux enquêteurs pour qu'ils puissent obtenir des données électroniques. Par exemple, ils peuvent obtenir des ordonnances de préservation qui obligent les sociétés Internet à préserver des documents ou des ordonnances de communication qui les obligent à communiquer certains documents. Les fonds demandés seront affectés à environ 20 postes parce que nous prévoyons que les nouvelles demandes qui vont découler de ces nouveaux outils vont exiger que les poursuivants fournissent des conseils supplémentaires aux organismes d'enquête. Cela entraînera de nouvelles contestations devant les tribunaux pour ce qui est de savoir si l'information a été obtenue correctement et conformément aux dispositions de la loi et si ces dispositions sont constitutionnelles ou non. Nous prévoyons qu'il y aura des contestations de cette nature et les postes supplémentaires permettront d'effectuer le travail qui découlera, selon nous, de ces nouveaux outils d'enquête.

    M. Dolhai peut me corriger sur ce point mais nous n'avons pas demandé de fonds supplémentaires pour les infractions nouvellement créées. Nous allons uniquement poursuivre les auteurs d'infractions auxquelles il a fait référence, les infractions de harcèlement, je crois, dans le Nord. Dans le Sud et dans les provinces, ce sont les services des poursuites provinciaux qui intenteront ces poursuites.

    Cette somme est également destinée à la coopération avec nos partenaires internationaux. Est-il prévu de dépenser une partie de cette somme à l'étranger ou est-ce qu'elle va demeurer ici?

    Pour ce qui est de la collaboration avec nos partenaires internationaux, cette somme sera utilisée pour des activités de formation avec ces partenaires ainsi que pour la collaboration opérationnelle générale avec ces derniers.

    Nous avons établi un certain nombre de relations, par exemple, avec le département de la Justice et celui de la Sécurité intérieure des États-Unis. Le ministère de la Justice en fait également partie ici au Canada. Il s'agit de veiller à disposer de moyens de communication permanents en cas de problème mais également à pouvoir fournir une formation à ces organismes au sujet de nos lois et à recevoir la formation qu'ils nous offrent, pour laquelle, bien sûr, nous ne payons rien.

    Il y a également un élément d'évaluation qui est compris dans cette somme.

    Merci.

    Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec M. Nicholson.

    Monsieur Nicholson.

    Merci, monsieur le président et merci à M. Saunders et à M. Dolhai, d'être venus aujourd'hui. Je vous remercie pour tout le travail que vous faites pour le compte des Canadiens.

    Monsieur Saunders, je suis certain que vous recevez un bon nombre de commentaires de la part des poursuivants des différentes régions du pays pour ce qui est de l'état du droit et de l'atmosphère qui règnent dans ce pays.

    Le gouvernement du Canada a proposé de légaliser la marijuana dans un proche avenir. Avez-vous constaté un changement d'attitude de la part de vos poursuivants? En tant que député, on me parle de plus en plus de cas où des gens font pousser de la marijuana ou qui montrent que son usage s'étend. Avez-vous entendu quoi que ce soit à ce sujet? Y a-t-il eu un changement dans le nombre ou la gravité des poursuites reliées à la marijuana?

    Pour ce qui est des commentaires de nos poursuivants, nous constatons à l'occasion que les tribunaux se demandent pourquoi nous intentons des poursuites dans ce genre d'affaires, étant donné que le gouvernement a déclaré son intention de décriminaliser ou de légaliser la possession de marijuana.

    Notre position est tout simplement que tant que le législateur n'aura pas adopté une nouvelle loi, la loi actuelle demeure en vigueur. Les dossiers qui nous sont envoyés sont évalués comme nous le faisons d'habitude. S'ils répondent aux critères qui permettent d'intenter des poursuites, nous allons continuer à déclencher des poursuites.

    Certains poursuivants ont entendu des juges se demander pourquoi ces affaires sont-elles encore devant les tribunaux?

    Cet aspect a été soulevé. Il est arrivé à quelques reprises que l'on demande aux poursuivants pourquoi ils continuaient les poursuites.

    Voilà qui est intéressant.

    Vous avez mentionné dans vos remarques préliminaires que vous récupériez une partie de vos frais judiciaires auprès d'autres organismes d'enquête ou d'organismes que vous appuyez... Vous avez parlé d'une limite de 22,7 millions de dollars. Est-ce un pourcentage? Pourquoi et comment calcule-t-on ce plafond?

    Lorsque notre service a été mis sur pied par le ministère de la Justice, nous avons hérité de son modèle budgétaire qui est un modèle hybride. La plus grande partie du budget du service des poursuites était un financement par activité, comme nous l'appelions à l'époque. Cette partie venait du Budget principal des dépenses.

    Dans le domaine des poursuites en vertu de règlements, par exemple, les poursuites aux termes du Code du travail ou de la Loi sur la concurrence, il y avait toutefois un certain pourcentage de ces fonds que le service fédéral des poursuites, notre prédécesseur, récupérait auprès des organismes d'enquête. Nous avons continué à le faire.

    Pour autant que nous le sachions, il n'y avait pas vraiment de raison justifiant ce montant. Je ne devrais pas parler aussi rapidement. Nous ne récupérions même pas le travail effectué par les corps de police, de sorte que nous n'avons jamais récupéré d'argent pour le travail effectué pour la GRC, par exemple.

    Ce montant est-il gelé à 22,7 millions de dollars?

    Je crois qu'il a été augmenté.

    Y a-t-il une augmentation progressive chaque année?

    Lorsque nous avons commencé, je crois que ce montant était d'environ 18 ou 19 millions de dollars, de sorte qu'il a suivi les augmentations de la rémunération des avocats.

    Êtes-vous en mesure de maintenir le niveau du salaire des avocats? Je sais que cela fait quelque peu problème; il y a ce que verse le gouvernement fédéral à ses avocats par opposition à ce que reçoivent les avocats du secteur privé ou des provinces.

    À ce stade-ci, comme vous le savez, ou peut-être que vous ne le savez pas, des négociations sont en cours entre l'Association des juristes du ministère de la Justice et notre organisation. Jusqu'ici, je crois que nous avons établi à peu près une parité avec les grands services des poursuites provinciaux.

    Excellent. Je vous remercie.

    Monsieur Dolhai.

    J'ajouterais brièvement que, pour ce qui est de la récupération des coûts, comme l'a dit M. Saunders, cela se fait du côté des poursuites réglementaires. Nous ne récupérons pas d'argent auprès des services de police. Du côté des règlements, ainsi que dans toutes nos poursuites, nous appliquons nos normes. Lorsqu'il y a une possibilité raisonnable de condamnation, il est dans l'intérêt de la collectivité d'aller de l'avant et il n'est jamais arrivé que des questions d'argent aient influencé ce genre de décision. Lorsqu'un dossier nous est renvoyé, nous allons de l'avant sans prendre en considération la question de savoir s'il y a des fonds pour le faire. Nous allons jusqu'au bout et nous n'avons jamais rencontré de problème.

    Excellente chose. Merci.

    Messieurs, je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer à M. Fraser pour les libéraux mais j'aimerais saisir la possibilité de poser la première question libérale. Pour poursuivre sur la question de M. Nicholson, je crois que vous avez dit que certains juges se demandaient en fait pourquoi vous intentiez ces poursuites. Avez-vous constaté que certains juges avait refusé d'appliquer la loi en vigueur? Cela fait-il une différence dans l'issue concrète d'un dossier?

    Nous avons eu un cas de ce genre.

    Il s'agit du programme de M. Dolhai et je vais donc lui demander de répondre à cette question.

    Cela relève de ma partie de l'organisation et nous avons un dossier dans lequel le juge a exprimé des préoccupations qui risquent de mettre fin à la poursuite. C'est toutefois le seul cas que je connaisse.

    Dans quelle province cela s'est-il passé?

    Je ne m'en souviens pas. Je vous le ferai savoir plus tard.

    Je vous remercie.

    Monsieur Fraser.

    Va-t-il nous fournir ce renseignement?

    Oui, c'est ce que je lui ai demandé.

    Va-t-il transmettre cette information au Comité?

    C'est ce qu'il s'est engagé à faire, oui.

    Je le ferai.

    Merci.

    Monsieur Fraser.

    Merci.

    Merci pour votre exposé et merci d'être venus aujourd'hui.

    Pour en revenir au Budget supplémentaire des dépenses (C), vous avez mentionné le programme d'appui aux témoins de la Couronne, qui fait partie des fonds demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses. Je me demande si vous pouvez expliquer le fonctionnement de ce programme, son efficacité et nous dire s'il est mis en oeuvre de façon uniforme dans l'ensemble du pays. Je crois que vous avez mentionné que les employés qui sont embauchés avec ces fonds vont travailler dans le Nord. Pouvez-vous nous en dire davantage?

    Je vais commencer la réponse et je demanderai ensuite à M. Dolhai de nous fournir les détails que je pourrais oublier. Ce programme vise uniquement le Nord du Canada. Il y a 16 coordonnateurs des témoins de la Couronne qui sont répartis dans nos trois bureaux. Nous avons un bureau à Iqaluit, un à Whitehorse et un à Yellowknife. Comme je l'ai mentionné, ils travaillent avec les victimes pour les aider à comprendre le système et les orienter vers les services sociaux territoriaux s'ils ont besoin de ce genre d'aide.

    Ces coordonnateurs effectuent un travail très précieux, en particulier dans les trois territoires mais au Nunavut, comme vous le savez, 85 % de la population est inuite. Les coordonnateurs des témoins de la Couronne parlent l'inuktitut, et ils sont donc en mesure de communiquer avec les témoins et les victimes dans leur langue maternelle, ce qui est fort utile pour aider ces personnes à mieux comprendre le système de justice pénale.

    Nous avons constaté que ce programme était très efficace parce qu'il nous a permis de résoudre la difficulté qui vient du fait que les poursuivants viennent généralement du Sud du Canada et qu'ils s'occupent d'une population qui vit dans le Nord.

    M. Dolhai peut sans doute ajouter quelque chose.

    Pour être clair, ce programme vise uniquement le Nord mais nous avons 20 coordonnateurs des témoins de la Couronne. Ils sont répartis également entre les trois territoires du Nord, sauf pour le Nunavut, qui a un coordonnateur de plus comme cela ressort du Budget supplémentaire des dépenses (C) en raison de la dynamique particulière qui règne dans ce territoire. Ce ne sont pas des avocats ou des assistants pour les victimes. Leur rôle consiste à aider les témoins au cours du processus pénal pour qu'ils se familiarisent avec lui et pour qu'ils puissent ainsi témoigner de façon utile devant un tribunal. Par exemple, nous avons créé un outil avec des aimants mobiles qui représentent les différentes personnes qui se trouvent dans une salle d'audience. Cela permet de mieux expliquer, en particulier à un enfant, ce qui va se passer. Bien souvent, ce sera leur seul passage devant un tribunal. Il est important que ces personnes soient familiarisées avec le processus et sentent qu'elles bénéficient d'un soutien, en tant que témoins faisant partie du processus. C'est là qu'interviennent nos coordonnateurs des témoins de la Couronne. C'est effectivement un outil très précieux.

    J'ai une brève question de suivi.

    Vous dites que le programme est efficace. Je me demande comment vous savez qu'il donne de bons résultats. Si les témoins se sentent plus à l'aise, sont mieux préparées et donnent un meilleur témoignage, a-t-on constaté une augmentation du nombre des condamnations? Comment mesurez-vous cela?

    Nous le mesurons en examinant si les témoins sont plus à l'aise et s'ils sont en mesure de témoigner correctement. Tous les commentaires que nous avons reçus à ce sujet étaient positifs. Dans certains domaines, par exemple, il peut arriver que, dans une petite collectivité pratiquement tous les membres de cette collectivité soient, pour une raison ou pour une autre, du côté de l'accusé. Le coordonnateur est bien souvent la seule personne qui se trouve de l'autre côté dans la salle d'audience et qui est là pour aider le témoin à présenter son témoignage. Ce sont les commentaires que nous recevons.

    M. Saunders a parlé de la capacité de communiquer en inuktitut, un aspect essentiel au Nunavut. Dans les autres territoires et provinces, nous avons également accès à ces services, en cas de besoin.

     Merci, monsieur le président. Mes collègues ont d'autres questions à poser.

    D'autres députés libéraux veulent-ils poser des questions?

    Merci.

    Vous avez parlé, dans l'excellent exposé que vous avez fait aujourd'hui, des 550 poursuivants dont vous avez retenu les services par contrat. Pourriez-vous nous en dire davantage?

    Vous voulez dire nos 530 poursuivants?

    Oui. Vous avez mentionné que vous aviez retenu les services d'un certain nombre de poursuivants pour pouvoir leur confier des dossiers dans les différentes régions du pays.

    Non, nous avons 530 poursuivants qui sont répartis dans l'ensemble du pays. Par exemple, au bureau de Toronto, il y a 120 poursuivants et ils sont chargés de mener les poursuites à Toronto et dans le Sud-Ouest de l'Ontario.

    En plus des poursuivants qui font partie de notre personnel, nous retenons également les services d'avocats du secteur privé qui agissent en qualité de mandataires. Ils couvrent les régions où nous n'avons pas de bureau et il leur arrive d'apporter leur aide à un bureau régional qui serait surchargé et nous pourrions alors embaucher un avocat du secteur privé pour réduire cette surcharge de travail.

    Je ne sais pas si cela répond à votre question.

    Oui. Je voulais simplement obtenir une précision au sujet des poursuivants.

    Estimez-vous que le nombre des poursuivants qui font actuellement partie du système suffit pour répondre à la demande?

    Oui. Nous suivons le nombre de nos dossiers. Nous suivons également le temps qui leur est consacré.

    Vous avez entendu M. Pentney qui vous a dit, avant moi, que les avocats du ministère de la Justice comptabilisaient toutes leurs heures de travail, et nous le faisons aussi. Tous nos poursuivants sont tenus de comptabiliser les heures qu'ils consacrent aux dossiers et celles pendant lesquelles ils travaillent.

    Cela nous permet de suivre le nombre des dossiers, la complexité des dossiers et le travail qui y correspond. Grâce à ces données — et après avoir parlé à nos directeurs locaux, parce que les chiffres sont parfois trompeurs — nous tenons compte de ces facteurs pour déterminer la nature exacte de notre charge de travail. Si la demande augmente dans une région, nous pouvons déplacer des ressources, même si cela ne se fait parfois pas rapidement, mais nous sommes en mesure de déplacer des ressources pour répondre à une augmentation de la demande.

    Il y a également le groupe des avocats d'expérience, des avocats généraux principaux, qui est réparti dans l'ensemble du pays. Ils doivent être prêts à apporter de l'aide dans un dossier qui relève d'une autre province ou d'un autre territoire en fournissant des conseils, en s'occupant d'une partie du dossier ou en le prenant en charge intégralement. Cela permet de diffuser toute cette expérience parmi nos employés.

    Je vous remercie.

    Monsieur Rankin.

    Monsieur Saunders et monsieur Dolhai, je vous remercie des exposés que vous avez présentés aujourd'hui.

    Je vais poser une question dans le prolongement de celle de Mme Khalid.

    Je crois que vous avez insisté, monsieur Saunders, sur la nécessité de garantir l'indépendance de la poursuite; d'où l'adoption de la Loi sur le SPP.

    Lorsque vous utilisez des avocats du secteur privé comme mandataires, quelles sont les mesures que vous prenez pour veiller à ce que le choix de ces mandataires soit absolument non partisan et pour obtenir les meilleurs avocats et les plus brillants et non pas des avocats qui ont la bonne couleur politique?

    Comme je l'ai mentionné, le jour où notre organisme a été constitué en décembre 2006, nous avons informé le cabinet du ministre qu'à partir de ce jour, les mandataires seraient nommés par notre bureau, parce que la loi prévoit que les mandataires sont recrutés par le directeur des poursuites pénales; nous en avons donc déduit qu'il n'y avait pas lieu de consulter le procureur général lorsqu'il s'agissait de nommer des mandataires. Nous organisons en fait un concours. Les mandataires sont nommés pour cinq ans et lorsque leur mandat s'achève, nous organisons un concours, nous en faisons la publicité et nous évaluons les cabinets d'avocats en fonction de leur capacité. Nous obtenons des références mais en réalité, nous suivons pratiquement le même processus que celui que nous suivons pour embaucher un avocat en qualité d'employé. Ils doivent passer un examen pour démontrer leur connaissance du droit. Ils sont évalués en fonction de cet examen et nous communiquons ensuite avec les références. Nous vérifions leur casier judiciaire et nous demandons à Revenu Canada si ces personnes ont payé leurs impôts.

    Je dirais que nous faisons de l'assez bon travail pour veiller à ce que les personnes que nous embauchons comme mandataires soient qualifiées. Nous savons que nous réussissons très bien à les embaucher en fonction de leurs qualités et non pas de leur affiliation politique.

    Merci.

    La question que j'aimerais approfondir est celle du montant de 4,6 millions de dollars qui figure dans le Budget supplémentaire des dépenses. Avez-vous des données sur les sommes consacrées aux conseils juridiques et à l'appui au contentieux dans le cas précis des accusations relatives aux drogues, ventilées selon les types de drogues et d'accusations? J'essaie en fait de comprendre s'il y a des façons de savoir, par exemple, combien vous prévoyez dépenser pour les poursuites en matière de possession de marijuana l'année prochaine. Ces données existent-elles? Est-il possible d'obtenir ces renseignements?

    Je crois que la dernière fois que j'ai comparu devant le Comité, on m'a posé cette question et j'ai donné un chiffre, pour la possession simple, de 3 ou 4 millions de dollars, mais nous pouvons...

    Quatre millions de dollars?

    Oui, cela correspond aux poursuites dans les affaires de possession simple.

    Est-ce le montant que vous dépensez annuellement dans l'ensemble du pays?

    Oui. La plupart de ces fonds, la plupart des poursuites intentées dans les affaires de possession simple sont confiés à des avocats du secteur privé, à nos mandataires.

    Mais vous suivez quand même ce coût.

    Nous le suivons.

    Les conseils juridiques dont M. Dolhai a parlé, ce sont les employés de votre administration centrale qui fournissent ces conseils. Je suppose que vous suivez également les heures de travail qu'effectuent ces personnes, pour faire ce calcul.

    Oui.

    Le chiffre total serait donc d'environ 3 millions de dollars.

    Entre trois et quatre.

    Entre trois et quatre?

    Il varie d'une année à l'autre.

    C'est le montant que vous dépensez pour poursuivre les gens dans les cas de possession simple?

    N'oubliez pas que nous ne poursuivons personne.

    Mais ce sont les accusations qui sont portées dans les cas de possession simple.

    Nous ne portons pas non plus d'accusations. Ce sont les corps policiers qui portent les accusations.

    C'est pour intenter des poursuites à l'égard des accusations portées par les corps policiers.

    C'est une façon plus précise de le dire.

    Ce sont néanmoins les faits.

    Oui.

    Vous avez fait allusion aux normes en matière d'accusations, monsieur Dolhai. Je n'ai pas très bien compris ce que vous avez dit. En Colombie-Britannique, cette norme est assez stricte. Il faut qu'il y ait une forte probabilité d'obtenir une condamnation ainsi que le volet intérêt public.

    Comment cela fonctionne-t-il au niveau du SPP? Quelle est la norme que vous appliquez en matière d'accusation?

    Nous utilisons la notion de possibilité raisonnable d'obtenir une condamnation et il faut que la poursuite soit dans l'intérêt public. Il y a des variations, légères, entre les provinces et territoires, mais tous les services de poursuites du pays utilisent un critère à deux volets: existe-t-il suffisamment de preuves admissibles pour atteindre le seuil exigé et une condamnation serait-elle dans l'intérêt public? La Colombie-Britannique applique une norme différente. En outre, toutes ces normes comportent un volet intérêt public.

    C'est à vous de décider aux termes de la Loi sur le SPP de la norme que vous allez utiliser en matière d'accusation? Ce serait donc sans doute une norme provinciale? Comment cela fonctionne-t-il?

    Non, la norme n'est pas fixée par la loi.

    Non?

    Tous les services des poursuites appliquent ce qu'on appelle une norme en matière d'introduction d'une poursuite. Cela fait partie du rôle de nos poursuivants. Nous exerçons normalement notre rôle de façon indépendante des forces policières; nous examinons les dossiers et décidons s'il est justifié de porter l'affaire devant les tribunaux.

    En Colombie-Britannique où je vis, nous avons la norme en matière de SPP, qui est celle de la perspective raisonnable et nous avons également la norme du PG provincial, une forte probabilité d'obtenir une condamnation, qui est une norme plus stricte. Je me demande si cela soulève parfois des problèmes.

    En Colombie-Britannique, vous avez deux normes. Vous avez la norme de la forte probabilité d'obtenir une condamnation mais je crois que dans les cas où cette norme n'est pas respectée, mais où l'intérêt public est important, on applique alors la norme moins stricte de la possibilité raisonnable d'obtenir une condamnation. Les poursuivants provinciaux utilisent une double norme mais je n'utilise pas ça dans un sens péjoratif.

    Non, je le sais.

    Oui et nous n'avons connu dans aucune province ou aucun territoire de problème avec les nuances — et il s'agit vraiment de nuances — qui peuvent exister entre les critères applicables aux poursuites. En fait nous avons des ententes avec toutes les provinces — nous les appelons majeures ou mineures — selon lesquelles l'avocat à qui a été confié un dossier majeur s'occupe de ce dossier et de dossiers mineurs, en qualité de mandataire d'une autre province ou territoire, et vice versa.

    Oui. Merci.

    Je suis obligé de changer de sujet parce que je ne dispose pas de beaucoup de temps.

    En octobre 2014, la soi-disant Loi sur l'intégrité des élections a eu pour effet de transférer le bureau du commissaire aux élections fédérales qui se trouvait au sein d'Élections Canada au bureau du SPP. Dans le budget de 2016-2017, a-t-on prévu d'augmenter les ressources pour tenir compte de ce transfert? Ce transfert de compétence a-t-il eu des répercussions pour votre bureau, si c'est le cas?

    Cela a entraîné le transfert de 20 équivalents temps plein, 20 employés du bureau du commissaire à notre organisation. Le budget du commissaire a été transféré à notre organisation, ce qui représente environ 4 millions de dollar par an. La loi prévoit que le directeur du SPP a le droit de nommer le commissaire ou de le congédier pour un motif valable. Elle prévoit également que le commissaire est un administrateur général, ce qui veut dire qu'il a le même rang que moi en matière de relations de travail et de dotation en personnel en ce qui concerne son bureau. Cela ne nous coûte rien.

    Un des changements a été que le commissaire qui était auparavant avec le directeur général des élections a déménagé dans un autre bureau à Hull, mais à part ce déménagement, le système fonctionne comme avant.

    A-t-on effectué une étude des améliorations en matière d'efficacité ou de leur absence à la suite de ce changement?

    Non, il n'y en a pas encore eu. Le transfert s'est effectué en octobre 2014.

    C'est nous qui nous occupons des finances du bureau du commissaire. En réalité, c'est notre directeur financier qui a mis sur pied leurs systèmes financiers. De plus, son bureau fera l'objet d'une vérification par notre service interne de vérification dans quelque temps.

    Je vous remercie.

    Permettez-moi de demander une précision qui concerne la première question qu'a posée M. Rankin. Vous avez parlé d'une somme de 3 à 4 millions de dollars pour les poursuites concernant la marijuana. Cela concerne-t-il toutes les drogues ou simplement la marijuana?

    C'est pour la possession simple de marijuana.

    La possession simple de marijuana, de sorte que cela ne comprend pas la possession d'autres drogues; c'est uniquement la marijuana.

    C'est exact.

    Permettez-moi d'ajouter qu'aucun des crédits qui sont demandés ici ne seront normalement affectés à ce type de poursuites.

    Pour calculer les besoins, nous nous sommes surtout intéressés aux affaires très complexes, parce qu'elles comportent en général tous les éléments, comme l'écoute électronique, les ordonnances de communication, les ordonnances de surveillance, et à un certain pourcentage de nos dossiers de complexité moyenne. La possession simple est dans la catégorie des dossiers de complexité très faible et ne figure pas dans ces chiffres.

    Je vous remercie.

    Je m'adresse encore une fois aux libéraux et aux conservateurs. Avez-vous d'autres questions à poser à ces témoins?

    Non.

    Messieurs, je vous remercie d'être venus aujourd'hui. Cela est très apprécié. Je suis sûr que nous vous demanderons de revenir pour parler d'autres questions.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, j'aimerais que nous passions au vote sur le Budget supplémentaire des dépenses, si cela vous convient.

    (Crédits 1c et 5c adoptés.)

    (Crédit 1c adopté.)

    Le président: Puis-je faire rapport du Budget supplémentaire des dépenses à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Mesdames et messieurs, je vous remercie. J'apprécie beaucoup cette directive.

    Je crois que les travaux du comité permanent sont terminés.

    Quelqu'un peut-il présenter une motion pour que nous siégions un moment à huis clos.

    M. Rankin la présente.

    (La motion est adoptée.)

    [La séance se poursuit à huis clos.]