JUST Réunion de comité

    Bonjour à tous. Je vous souhaite la bienvenue à la réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

     Je souhaite la bienvenue à Mme Laverdière, qui remplace M. Rankin aujourd'hui. C'est un grand plaisir de vous avoir avec nous.

    J'ai également le plaisir d'accueillir M Amos, qui remplace M. Hussen.

    Monsieur Amos, je vous souhaite la bienvenue.

    Je souhaite également la bienvenue à nos témoins qui représentent le ministère de la Justice. Nous entendrons Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale de la Section de la politique en matière de droit pénal, Glen Gilmour, avocat de la Section de la politique en matière de droit pénal, et Dan Moore, avocat de la Section des droits de la personne.

    Bienvenue. Merci d'être revenus. Je suis bien content que votre dernière visite n'ait pas laissé de séquelles.

    Aujourd'hui, après avoir entendu les témoins, nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi d'initiative parlementaire C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture).

    Au nom de tous les membres du Comité, j'aimerais remercier M. Fragiskatos d'avoir présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur un sujet aussi important. Je crois que les membres du Comité, tous partis confondus, ont été touchés par les témoignages des victimes de torture et de leurs porte-parole. Nous remercions les représentants des ministères qui ont comparu, ainsi que les autres témoins, comme les avocats de la défense, qui nous ont permis de comprendre encore mieux le projet de loi.

    Quelles que soient les décisions prises à l'égard du projet de loi aujourd'hui, je crois que chacun d'entre nous reconnaît l'importance de la question dans le cadre de l'examen global du Code criminel que fera la ministre afin que soit accordé aux victimes d'actes de torture le traitement qui convient.

    Cela dit, le Comité a deux possibilités devant lui.

    Aujourd'hui, le Comité a deux options. Il peut faire une étude article par article du projet de loi proposé.

    Le Comité peut également proposer que la Chambre des communes ne donne plus suite au projet de loi, puisqu'il est d'avis qu'il existe une meilleure façon de régler la question. J'invite les membres du Comité à me faire part de leurs commentaires.

    Madame Khalid.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, j'aimerais remercier M. Fragiskatos de son travail remarquable sur cette question prenante et compliquée.

     Conformément au paragraphe 97(1), je propose que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne recommande à la Chambre des communes de ne pas donner suite au projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture).

    Bien que l'objectif du projet de loi soit louable, et l'esprit et la volonté du texte tiennent compte des victimes afin d'améliorer leur sort, je crois que les amendements proposés dans le projet de loi sont redondants à la lumière des dispositions existantes du Code criminel. On peut les appliquer afin de traiter même les plus graves formes de torture subies par des personnes. Les infractions existantes de voies de fait graves et d'agressions sexuelles graves sont censées viser les comportements non meurtriers les plus odieux.

    Il y a de meilleures façons de s'assurer que les juges disposent de l'autorité nécessaire en vertu du paragraphe 718.2 du Code criminel pour traiter les actes de torture.

    Je propose également que le président dépose le rapport à la Chambre.

    Y a-t-il quelqu'un pour appuyer la motion? Merci.

    D'autres interventions?

    Monsieur McKinnon.

    J'appuie la motion.

    Toutefois, je ne suis pas d'accord avec la partie qui indique que ce texte est redondant. Il y a effectivement des infractions existantes qui pourraient être portées dans de telles circonstances, mais elles ne correspondent pas vraiment à la nature des actes. Elles ne représentent pas la nature des infractions auxquelles nous sommes confrontés, mais d'après ce que j'ai compris, le ministère de la Justice cherche à insérer des dispositions semblables dans la loi existante afin de tenir compte des circonstances extraordinaires que vise le projet de loi. À mon avis, c'est tout à fait nécessaire et extrêmement important.

    Si la motion est adoptée, le Comité pourrait songer à demander qu'une lettre soit envoyée à la ministre pour exprimer clairement sa volonté. Nous pourrons en parler après avoir traité la motion.

    D'accord.

    J'appuie la motion, à condition que cette mesure soit prise.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Falk.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais moi aussi reconnaître l'intention du projet de loi ainsi que l'excellent travail effectué par le parrain du texte, M. Fragiskatos.

    Nous avons recueilli les propos fort convaincants de témoins qui ont été confrontés aux situations que vise le projet de loi. Les témoignages étaient détaillés, clairs et très touchants. Bien que je compatisse avec les personnes qui ont subi ce type de violence et de torture, il me semble que le projet de loi compte des lacunes, comme nous l'avons entendu de la part des représentants du ministère de la Justice, de la Criminal Lawyers' Association et de M. Spratt.

    Nous sommes justifiés dans notre approche. J'espère que notre travail fera partie de l'examen du Code criminel et que l'on en tiendra compte dans le cadre du mandat de la ministre de la Justice, qui consiste à examiner et à moderniser le Code criminel.

    C'est excellent.

    Madame Laverdière.

     Monsieur le président, je vous remercie beaucoup de vos mots de bienvenue.

    J'aimerais indiquer que nous trouvons très important que le gouvernement prenne cette question en considération lors de son examen du Code criminel. J'aimerais joindre ma voix à celle de M. McKinnon pour dire qu'il serait bien de trouver un mot pour remplacer le mot en anglais redundant — j'ai le texte seulement en anglais. J'ai apprécié le commentaire de M. McKinnon à ce sujet.

    Est-ce qu'on peut dire que les amendements proposés dans le projet de loi sont déjà couverts ou sont...?

    Ils sont déjà en partie couverts.

    En partie quoi?

    Ils sont en partie couverts par...

    Ce qu'on a découvert , c'est qu'aucune personne accusée de torture ne pourrait être accusée d'autre chose. Si vous voulez remplacer le mot redundant, cela ne me pose pas de problème. Vous pouvez me dire par quoi vous voulez remplacer ce mot.

    Ma demande est la même que celle de M. McKinnon, c'est-à-dire modifier le terme « redondants ». Nous pourrions peut-être dire que ces actes sont déjà visés par les dispositions existantes du Code criminel.

    Madame Khalid.

    Permettez-moi de suggérer alors « pourraient être redondants » plutôt que « sont redondants ».

    Je suis désolée, pouvez-vous me le répéter?

    « Pourrait être »?

    Oui.

    D'accord. Nous allons modifier « sont » pour indiquer plutôt « pourraient être ». Merci.

    Puisqu'il n'y a plus d'intervenant, je vais soumettre la motion de Mme Khalid aux voix.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Comme il me semble que tous les partis souhaitent que la ministre examine davantage les questions soulevées dans le projet de loi à la lumière de sa lettre de mandat qui prévoit un examen approfondi du Code criminel, les membres du Comité seraient-ils d'accord pour que les trois coprésidents signent une lettre destinée à la ministre? Nous lui demanderons de se pencher, dans le cadre de son examen du Code criminel, sur lesdites questions soulevées par le projet de loi de M. Fragiskatos. Nous rédigerons une lettre que je vous présenterai à la prochaine réunion.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Puisqu'il n'y a plus de point à l'ordre du jour, je vous souhaite une excellente journée. La séance est levée.