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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 64
Le mardi 18 avril 2023, 15 h 33 à 17 h 31
Télévisée
Présidence
John Brassard, président (Conservateur)

• Sean Casey remplace Ya'ara Saks (Libéral)
• Majid Jowhari remplace Iqra Khalid (Libéral)
Bibliothèque du Parlement
• Alexandra Savoie, analyste
• Sabrina Charland, analyste
• L’hon. Mona Fortier, C.P., députée, présidente du Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
• Stephen Burt, dirigeant principal des données et sous-ministre adjoint, Secteur de la politique et du rendement
• Catherine Luelo, sous-ministre et dirigeante principale de l'information du Canada
BC Freedom of Information and Privacy Association
• Mike Larsen, président
B'nai Brith Canada
• David Matas, conseiller juridique principal
• Michael Wenig, avocat, Matas Law Society
À titre personnel
• Ken Rubin, recherchiste d'enquête
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 16 mai 2022, le Comité reprend son étude du système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

La ministre fait une déclaration et, avec Catherine Luelo et Stephen Burt, répond aux questions.

À 16 h 32, la réunion est suspendue.

À 16 h 38, la réunion reprend.

Ken Rubin, David Matas et Mike Larsen font des déclarations et, avec Michael Wenig répondent aux questions.

Michael Barrett donne avis de la motion suivante :

Que le Comité demande au gouvernement de déposer les documents suivants, sans caviardage, et que les documents soient publiés sur le site Web du Comité :

1. Partie II du Rapport de la Commission Deschênes;

2. Alti Rodal, Nazi War Criminals in Canada: The Historical and Policy Setting from the 1940s to the Present (le rapport Rodal) (présenté à la Commission d’enquête sur les criminels de guerre présidée par le juge Jules Deschênes en 1986);

3. Tous les dossiers du ministère de la Justice et de la GRC sur les crimes de guerre nazis, y compris tous les dossiers d’enquête concernant les individus sur lesquels la Commission Deschênes a recommandé de faire enquête.

L’interrogation des témoins se poursuit.

À 17h18, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

Motion

Michael Barrett propose, — Que le Comité entreprenne immédiatement une étude et un examen de la décision du gouvernement libéral de nommer la belle-sœur d'un ministre en exercice, qui a lui-même enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts dans le cadre d'une décision concernant un autre membre de sa famille, à titre de commissaire intérimaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, à condition que : (a) cette étude comporte au moins trois audiences; (b) le Comité entende les témoignages de Martine Richard, la commissaire intérimaire, Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités et d'autres témoins que le Comité juge nécessaires; (c) le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

Après débat, la motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :

POUR : Michael Barrett, Jacques Gourde, Matthew Green, Damien C. Kurek, René Villemure — 5;

CONTRE : Parm Bains, Sean Casey, Greg Fergus, Lisa Hepfner, Majid Jowhari — 5.

Sur quoi, la présidence vote pour la motion.

La motion est donc adoptée.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 9 850.00$, pour l'étude de l'ingérence étrangère et menaces entourant l'intégrité des institutions démocratiques, de la propriété intellectuelle et de l'État canadien, soit adopté.

À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Nancy Vohl