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L'index des Journaux donne accès à l'information contenue dans les procès-verbaux des débats tenus à la Chambre des communes lors de la 36e législature, 2e session.

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36e législature, 2e session   (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)  Session courante
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2015
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2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024

Champs de bataille nationaux. Voir Commission des champs de bataille nationaux

Chandler, subdivision. Voir Réglementation, examen, Comité mixte permanent--Rapports de la session précédente--5e

Changes, fonds, compte. Voir Fonds des changes, compte

Charlesbourg, circonscription, nom, changement pour Charlesbourg--Jacques-Cartier. Voir plutôt Circonscription électorale de Charlesbourg, nom, changement, Loi--C-455

Charte canadienne des droits et libertés. Voir plutôt Droits et libertés, Charte canadienne

Charte des droits des contribuables, Loi--C-411. Voir plutôt Contribuables, droits, Charte, Loi--C-411

Charte des droits des patients. Voir plutôt Patients, droits, Charte--Loi--C-417

Chemins de fer

    >>Pétitions
    >>>(Hubbard), (362-1483), 1873, rg, 2049 (8545-362-67-04)
    >>>(Lavigne), (362-1061), 1610, rg, 1736 (8545-362-67-03)
    >>>(Picard), (362-0445), 826, rg, 1017 (8545-362-67-01); (362-0579), 909, rg, 1067 (8545-362-67-02)

Chemins de fer, lignes. Voir Transports au Canada, Loi (modification: cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer), Loi--C-284

Cheval national du Canada, Loi--C-390. Voir plutôt Chevaux du Canada, race nationale, Loi--C-390

Chevaux du Canada, race nationale, Loi--C-390. Calder

Chicoutimi, circonscription, nom, changement pour Chicoutimi--Le Fjord. Voir plutôt Circonscription électorale de Chicoutimi, nom, changement, Loi--C-397

Chine

    >>Pétitions
    >>>(Bakopanos), (362-1363), 1819, rg, 1918 (8545-362-60-09)
    >>>(Catterall), (362-0220), 205, rg, 915 (8545-362-60-01)
    >>>(Debien), (362-0759), 1410, rg, 1627 (8545-362-60-06)
    >>>(Godfrey), (362-0365), 814, rg, 939 (8545-362-60-02)
    >>>(Guimond), (362-1793), 2079
    >>>(Jennings), (362-0691), 1055, rg, 1551 (8545-362-60-04); (362-1532), 1879, rg, 1918 (8545-362-60-09)
    >>>(Kraft Sloan), (362-0446), 826, rg, 1017 (8545-362-60-03);
    >>>(Lee), (362-1218), 1687, rg, 1817 (8545-362-60-08)
    >>>(Lincoln), (362-0802), 1428, rg, 1627 (8545-362-60-06)
    >>>(Robinson), (362-0889), 1513, rg, 1648 (8545-362-60-07)
    >>>(Sekora), (362-1779), 2076
    >>>(Wappel), (362-0696), 1059, rg, 1555 (8545-362-60-05)
    >>Voir aussi Association législative Canada-Chine

Chirurgie, services. Voir Ministres, déclarations--Santé, ministre

Chômage, taux. Voir Ministères et organismes gouvernementaux--Bureaux régionaux; Taux de chômage moyens dans les régions économiques d'assurance-emploi

Cigarettes

    >>Dépendance. Voir plutôt Tabagisme
    >>Voir aussi Produits dangereux, Loi (modification: cigarettes à inflammabilité réduite), Loi--C-506

Circonscription électorale de Charlesbourg, nom, changement, Loi--C-455.

    >>1re l., 1427.
    >>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, 1564

Circonscription électorale de Chicoutimi, nom, changement, Loi--C-397. Harvey

    >>1re l., 337
    >>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, 1564

Circonscription électorale de Edmonton-Est, nom, changement, Loi--C-449. Goldring

    >>1re l., 1052
    >>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, 1564

Circonscription électorale de Lac-Saint-Jean, nom, changement, Loi--C-317. Tremblay, Stéphan

    >>1re l., 187
    >>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, 1564

Circonscription électorale de Lotbinière, nom, changement, Loi--C-456. Desrochers

    >>1re l., 1427
    >>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, 1564

Circonscription électorale de Rimouski--Mitis, nom, changement, Loi--C-445. Tremblay, Suzanne

    >>1re l., 1038
    >>2e l., 1564
    >>Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent
    >>>Renvoi, 1564
    >>>Rapport avec am., 1633-4 (8510-362-48)
    >>Étape du rapport, réputée adoptée avec un autre amendement et 3e l., réputée adoptée, consentement unanime, 1645
    >>Sénat, adoption, 1900
    >>S.r. (Chap. 21, L.C. 2000), 1901

Circonscriptions électorales fédérales

    >>Désignation de diverses circonscriptions, modifification, Loi--C-473. Voir plutôt Circonscriptions électorales, nom, modification, Loi--C-473
    >>Sièges vacants. Voir plutôt Chambre des communes--Vacances de siège
    >>Voir aussi Élections--Certificats et Mandats; Élections, directeur général--Rapports--Élections complémentaires; Subventions et les noms des circonscriptions

Circonscriptions électorales, nom, modification, Loi--C-473. Kilger

    >>1re l., 2e l. et renvoi à un comité plénier, rapport avec am., étape du rapport et 3e l., adoption, 1564-5
    >>Sénat, adoption, 1900
    >>S.r. (Chap. 22, L.C. 2000), 1901

Cité parlementaire

    >>Bâtir l'avenir - Besoins de la Chambre des communes pour la Cité parlementaire, document, dépôt, 269 (8527-362-7)

Citoyenneté au Canada, Loi--C-16. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (Caplan)

    >>1re l., 229
    >>2e l., 927, 1466, adoptée avec dissidence, 1467
    >>Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent
    >>>Renvoi, 1467
    >>>Rapport avec am. 1616 (8510-362-46)
    >>Étape du rapport, 1672-6, 1682-5
    >>>Adoption, m. (Caplan), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1316), 1716
    >>>Motion no 1 (art. 4), (Benoit), 1673, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1295), 1704-5
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1674
    >>>Motion no 2 (art. 6), (Benoit), 1673, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1296), 1705
    >>>Motion no 2 (art. 6), (Benoit), 1673, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1296), 1705
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1674
    >>>Motion no 3 (art. 8), (Bigras), 1673, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1297), 1705-6 (La motion no 17 est rejetée par le même vote).
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1674
    >>>Motion no 4 (art. 16), (Benoit), 1674, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1299), 1708-9 (La motion no 5 est rejetée par le même vote.)
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1675
    >>>Motion no 5 (art. 17), (Benoit), 1674, rejetée, 1709
    >>>>Voir Motion no 4
    >>>Motion no 6 (art. 24), (Benoit), 1675, 1682, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1300), 1709-10
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1683
    >>>Motion no 7 (art. 31), (Benoit), 1675, 1682, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1301), 1710
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1683
    >>>Motion no 8 (art. 32), (Benoit), 1675, 1683, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1302), 1710-1
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1683
    >>>Motion no 9 (art. 33), (Bigras), 1684, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1309), 1713
    >>>Motion no 10 (art. 39), (Benoit), 1684, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1311), 1714
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1685
    >>>Motion no 11 (art. 39), (Benoit), 1684, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1312), 1715
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1685
    >>>Motion no 12 (art. 39), (Benoit), 1684, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1313), 1715
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1685
    >>>Motion no 13 (art. 40), (Benoit), 1684, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1314), 1715
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1685
    >>>Motion no 14 (art. 40), (Benoit), 1685, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1315), 1715
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1685
    >>>Motion no 15 (art. 43), (Benoit), 1675, 1683, 1685, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1302), 1711-2
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1683
    >>>Motion no 16 (art. 43), (Benoit), 1675, 1683, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1304), 1712
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1683
    >>>Motion no 17 (art. 43), (Bigras), 1673, rejetée, 1706
    >>>>Voir Motion no 3
    >>>Motion no 18 (art. 43), (Benoit), 1675, 1683, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1305), 1712
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1683
    >>>Motion no 19 (art. 43), (Benoit), 1676, 1683, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1306), 1712
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1683
    >>>Motion no 20 (art. 43), (Benoit), 1676, 1683, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1306), 1712-3
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1683
    >>>Motion no 21 (nouvel art. 43.1), (Benoit), 1676, 1683, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1308), 1713
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1683
    >>>Motion no 22 (art. 55), (Benoit), 1673, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1298), 1708
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1674
    >>>Motion no 23 (annexe - serment de citoyenneté), (Bryden), 1684, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1310), 1713-4
    >>3e l., 1723-4, 1742-4, 1757-9
    >>>M. (Caplan), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1331), 1758-9
    >>>Procédure, «Que cette question soit maintenant mise aux voix» - question préalable -, m. (Myers), 1742-4, adoptée par vote par appel nominal (vote no 1330), 1757-8
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1744

Citoyenneté canadienne, Loi--C-16. Voir plutôt Citoyenneté au Canada, Loi--C-16

Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent

    >>Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Citoyenneté et immigration, étude, 167
    >>Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Citoyenneté et immigration, étude, 1058
    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, Citoyenneté et immigration, étude, 1047
    >>Composition, 47, 852, 1984
    >>>Membres associés, 852, 1984-5
    >>Nominations par décret déférées. Voir Nominations par décret
    >>Projets de loi renvoyés pour étude. Voir Citoyenneté au Canada, Loi--C-16; Immigration et réfugiés, protection, Loi--C-31
    >>Rapports
    >>>1er - divulgation d'un projet de rapport - par un député, membre du comité, possibilité de question de privilège -, 1413 (8510-362-32)
    >>>2e - Protection des réfugiés et sécurité des frontières: trouver un juste milieu, 1426 (8510-362-33), rg, 1870 (8512-362-33)
    >>>3e - Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, 1616 (8510-362-46)
    >>>4e - autorisation de se déplacer, 1882 (8510-362-93)
    >>Rapports renvoyés en permanence. Voir Immigrants--Prêts; Immigration
    >>Réunion aux fins de l'art. 106(2), élection du président et des vice-présidents, 1996
    >>Voir aussi Questions de privilège--Fontana

Citoyenneté et immigration

    >>Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 167
    >>Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 1058
    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 1047

Citoyenneté et Immigration, ministère

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1510 (8520-362-26)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 106 (8563-362-22)
    >>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Clarification de la question référendaire, projet de loi C-20. Voir plutôt Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20

Clark, le très hon. Joe (PC--Kings--Hants; élection partielle du 11 septembre 2000)

    >>Présentation à la Chambre, 1928

Clarkson, Adrienne, la très hon. gouverneure générale. Voir plutôt Gouverneure générale, la très hon. Adrienne Clarkson

Clarté référendaire, projet de loi C-20. Voir plutôt Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20

Clause dérogatoire. Voir Mariage (degrés prohibés), Loi (modification) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, Loi--C-460

Clauses orphelins. Voir plutôt Conventions collectives, clauses de disparité de traitement

Clowns et Pères Noël, antécédents, vérification. Voir plutôt Enfants--Intervenants, antécédents, vérification obligatoire

CNA. Voir Centre national des arts

Code canadien du travail

    >>Voies et moyens no 10. Avis, dépôt, 1516 (8570-362-18). Adoption, m. (Peterson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1264), 1556-7
    >>Voir aussi Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi et Code canadien du travail en conséquence (modification), Loi--C-228

Code canadien du travail et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: briseurs de grève et services essentiels), Loi--C-424. Fournier

Code canadien du travail, Loi--C-32. Voir plutôt Budget 2000, exécution, Loi--C-32

Code canadien du travail, Loi--C-436. Voir plutôt Droit au travail, Loi--C-436 (Pankiw)

Code canadien du travail (modification), Loi--C-498. Guay

Code canadien du travail (modification: indemnité de départ), Loi--C-283. Morrison

Code canadien du travail, Parlement, relations de travail, Loi et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: disposition prohibée d'une convention collective), Loi--C-212. Guay

    >>1re l., 20
    >>2e l., 271-2. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 272

Code canadien du travail, Parlement, relations de travail, Loi et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: disposition prohibée d'une convention collective), Loi--C-499. Guay

Code canadien du travail (partie I) et Personnes morales et syndicats, déclarations, Loi

    >>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'industrie
    >>>1997, rapport sur les sociétés, 1601 (8560-362-115-01)

Code canadien du travail (partie II portant sur la santé et la sécurité au travail), (partie I) et autres lois en conséquence (modification), Loi--C-12. Ministre du Travail (Bradwhaw)

    >>1re l., 135-6
    >>2e l., 1470
    >>Ressources naturelles et des opérations gouvernementales, Comité permanent
    >>>Renvoi, 1470
    >>>Rapport avec am., 1722 (8510-362-56)
    >>Étape du rapport, 1735-8, 1752-6
    >>>Adoption, m. (Bradshaw), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1328), 1755-6
    >>>Motion no 1 (art. 2), (Bradshaw), 1735-6, adoptée par vote par appel nominal (vote no 1326), 1753
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1736
    >>>Motion no 2 (art. 10), (Lalonde), 1737-8, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1327), 1754-5
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1738
    >>>Votes par appel nominal différés, 1737-8
    >>3e l., 1766-8
    >>>M. (Bradshaw), 1766, adoptée par vote par appel nominal (vote no 1332), 1767
    >>>Vote par appel nominal différé, 1766
    >>Sénat, adoption, 1899
    >>S.r. (Chap. 20, L.C. 2000), 1900

Code criminel

    >>Application, immunité, Livre blanc. Voir plutôt Agents de la paix, immunité en matière pénale
    >>Peines, pétitions
    >>>(Kraft Sloan), (361-2490), rg, 67 (8545-362-13-01)
    >>>(Morrison), (361-2099), rg, 67 (8545-362-3-02)
    >>>(Robinson), (361-2198), rg, 17 (8545-362-3-01)
    >>>(White, R.), (361-2159), rg, 17 (8545-362-3-01)
    >>Voir aussi Armes à feu, Loi (modification) et Code criminel (modification: dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte, ni des armes à feu prohibées), Loi--C-314; Concurrence, Loi (modification: collusion et droit des particuliers de présenter une demande) et la Loi sur le Tribunal de la concurrence (modification: dépens et procédure sommaire) et le Code criminel, Loi--C-472; Défense nationale, Loi, Identification par les empreintes génétiques, Loi et Code criminel (modification), Loi--S-10; Enfants--Correction, force raisonnable; Forces canadiennes, pension de retraite, Loi, Transport aérien, Loi, Cris et Naskapis du Québec, Loi, Code criminel, Pensions, Loi et Gendarmerie royale du Canada, pension de retraite, Loi (modification), Loi--C-348; Immigration, Loi et Code criminel (modification: revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation), Loi--C-332;

Code criminel et Armes à feu, Loi (modification: exemption d'enregistrement des armes d'épaule), Loi--C-462. Herron

Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale), Loi--C-303. Hill, Jay

Code criminel et Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains, Loi--C-244. Voir plutôt Sang, échantillons, prélèvement, Loi--C-244

Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de délinquant violent à risque élevé, de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada et d'établir un Bureau de l'ombudsman des victimes), Loi--C-503. Bonin

Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: peines consécutives), Loi--C-247. Guarnieri

    >>1re l., 53
    >>Réputé lu une deuxième fois, renvoyé à un comité, rapport avec am., adopté à l'étape du rapport avec am., lu une troisième fois et adopté (projet de loi C-251 de la session précédente), 53

Code criminel, Jeunes contrevenants, Loi et Transfèrement des délinquants, Loi (modification: peine de mort), Loi--C-335. Reynolds

    >>1re l., 214

Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité), Loi--C-401. Hanger

Code criminel (modification: actes sexuels interdits), Loi--C-209. Hanger

    >>1re l., 20
    >>2e l., 268. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 268

Code criminel (modification: actes sexuels interdits), Loi--C-291. Lowther

Code criminel (modification: afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine), Loi--C-207. Vellacott

    >>1re l., 19
    >>2e l., 201. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 201