L'index des Journaux donne accès à l'information contenue dans les procès-verbaux des débats tenus à la Chambre des communes lors de la 36e législature, 2e session.
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Code criminel (modification: afin d'interdire la coercition contre une
personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à
sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine, Loi--C-422. Vellacott
>>1re l., 861
Code criminel (modification: arrestation sans mandat), Loi--C-255.
Thompson, M.
>>1re l., 69
Code criminel (modification: cautionnement en cas d'agression armée
ou de harcèlement criminel), Loi--C-250. Thompson, M.
>>1re l., 53
Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies
causant la mort et autres matières), Loi--C-18. Ministre de la Justice
(McLellan)
>>1re l., 258
>>2e l., 269, 271, 1685-6, 1717-9
>>>M. (McLellan), adoptée par vote par appel nominal
(vote no 1318), 1718-9
>>>Procédure, «Que cette question soit maintenant mise aux voix» - question
préalable -, m. (Harris), 1685, adoptée par vote par appel nominal
(vote no 1317), 1717-8
>>>>Vote par appel nominal différé, 1686
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 1719
>>>Rapport, 1836 (8510-362-87)
>>Étape du rapport, 1853, adoption, m. (McLellan), adoptée par vote par appel
nominal (vote no 1362), 1863-4
>>>Motion no 1 (art. 2), (Venne), 1853, rejetée par vote par appel nominal
(vote no 1361), 1862-3
>>>>Vote par appel nominal différé, 1853
>>3e l., 1877-8, m. (McLellan), 1894,
adoptée par vote par appel nominal
(vote no 1385), 1895
>>>Procédure, «Que cette question soit maintenant mise aux voix» - question
préalable -, m. (Epp), adoptée avec dissidence, 1878
>>>Vote par appel nominal différé, 1871, 1878
>>Sénat, adoption, 1899
>>S.r. (Chap. 25, L.C. 2000), 1901
Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies
causant la mort ou des blessures, Loi--C-262. MacKay
>>1re l., 120
Code criminel (modification: confiscation des biens se rapportant
aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile), Loi--C-321. Casson
>>1re l., 192
>>2e l., 1941
>>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton conformément à
l'art. 93 du Réglement, 1941
Code criminel (modification: counseling obligatoire dans le cas de
certaines agressions), Loi--C-245. Szabo
>>1re l., 53
Code criminel (modification: crimes violents), Loi--C-265. Martin, K.
>>1re l., 123
Code criminel (modification: cruauté envers les animaux, désarmement
d'un agent de la paix et autres modifications) et Armes à feu, Loi
(modification: modifications matérielles), Loi--C-17. Ministre de la
Justice (McLellan)
>>1re l., 258
>>2e l., 1971
Code criminel (modification: définition d'«enfant»), Loi--C-365. Harb
>>1re l., 239
Code criminel (modification: délinquant dangereux), Loi--C-243. Thompson,
Myron
>>1re l., 39
Code criminel (modification: enlèvement), Loi--C-427. Cadman
>>1re l., 878
Code criminel (modification: faux document, etc., relatif à une franchise),
Loi--C-447. Guimond
>>1re l., 1038
Code criminel (modification: fuite), Loi--C-202. McTeague
>>1re l., 19
>>Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et
des droits de la personne (projet de loi C-440 de la session précédente), 19
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 19
>>>Rapport avec am., 251 (8510-362-7)
>>Étape du rapport, adoption, m. (McTeague), adoptée, 837
>>3e l., m. (McTeague), adoptée, 837
>>Sénat, adoption, 1454
>>S.r. (Chap. 2, L.C. 2000), 1517
Code criminel (modification: harcèlement criminel, invasion de domicile,
demandes d'examen après du ministre - erreurs judiciaires - et procédure
criminelle) et d'autres lois, Loi--C-36. Ministre de la Justice (McLellan)
>>1re l., 1828
>>2e l., 2009
Code criminel (modification: infraction commise à l'étranger), Loi--C-320.
Wappel
>>1re l., 192
Code criminel (modification: interdiction à certains contrevenants
de changer leur nom), Loi--C-305. White, R.
>>1re l., 166
Code criminel (modification: introduction par effraction), Loi--C-219. Obhrai
>>1re l., 31
Code criminel (modification), Loi--C-251. Thompson, M.
>>1re l., 54
Code criminel (modification), Loi--C-426. Cadman
>>1re l., 878
Code criminel (modification: octroi de sursis), Loi--C-302. Hill, J.
>>1re l., 162
Code criminel (modification: ordonnance d'interdiction), Loi--C-242. Mackay
>>1re l., 39
Code criminel (modification: peine consécutive en cas d'usage d'une
arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), Loi C-441. Pankiw
>>1re l., 1031
Code criminel (modification: perquisition et saisie sans mandat), Loi--C-433.
Benoit
>>1re l., 928
Code criminel (modification: port de décorations militaires), Loi--C-334.
Reynolds
>>1re l., 214
>>2e l., 1727, 1903
>>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton conformément à
l'art. 93 du Réglement, 1727, 1903
Code criminel (modification: port de décorations militaires), Loi--C-415.
Jennings
>>1re l., 834
Code criminel (modification: prélèvement d'échantillons de substances
corporelles), Loi--C-234. Thompson, M.
>>1re l., 38
Code criminel (modification: produits de la criminalité), Loi--C-406. Forseth
>>1ree l., 819
Code criminel (modification: profanation du drapeau), Loi--C-347. Harris
>>1re l., 236
Code criminel (modification: propagande haineuse), Loi--C-263. Robinson
>>1re l., 123
Code criminel (modification: prostitution), Loi--C-288. Lowther
>>1re l., 148
Code criminel (modification: prostitution), Loi--C-408. Forseth
>>1re l., 819
Code criminel (modification: prostitution), Loi--C-480. Harb
>>1re l., 1780
Code criminel (modification: protection des enfants), Loi--C-273. Davies
>>1re l., 130
Code criminel (modification: recrutement d'enfants et attaque en bande),
Loi--C-505 (MacKay)
>>1re l., 2050
Code criminel (modification: remboursement des dépens dans le cas
d'un pardon), Loi--C-443. Sauvageau
>>1re l., 1037
Code criminel (modification: responsabilité criminelle des sociétés,
administrateurs et dirigeants), Loi--C-259. McDonough
>>1re l., 110
Code criminel (modification: révision judiciaire), Loi--C-407. Forseth
>>1re l., 819
Code criminel (modification: révision judiciaire), Loi--C-444. Nunziata
>>1re l., 1037
>>2e l., m. (Nunziata), appel et report au bas de l'ordre de
priorité au Feuilleton conformément à l'art. 42(2) du Règlement, 1773,
2075
Code criminel (modification: tentative de désarmer un agent de la paix),
Loi--C-453. MacKay
>>1re l., 1427
Code criminel (modification: utilisation ou conduite, lors de la
perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé),
Loi--C-254. Thompson, M.
>>1re l., 69
Code de déontologie des lobbyistes. Voir Lobbyistes, Code de déontologie
Code de déontologie parlementaire, Loi--C-226. Earle
>>1re l., 37
>>2e l., 830. Ordre rayé du Feuilleton conformément à l'art. 96(1) du
Règlement, 830
Coeur. Voir Journée du coeur: Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale, Loi--C-492
Collectivités, santé et bien-être, Loi--C-469. Voir plutôt Bien-être canadien, mesure, Loi--C-469
Colombie. Voir Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent--Rapports--3e
Colombie-Britannique. Voir Commission des traités de la Colombie-Britannique; Habitation; Nisga'a, Accord définitif; Ports de la côte ouest
Coloridé Inc. Voir Tribunal canadien du commerce extérieur--Rapports
Columbia, fleuve. Voir Commission d'ingénieurs permanente du traité du fleuve Columbia
Comité de liaison
>>Membres associés, 852, 860-1, 1407
Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt,
1512 (8520-362-75)
>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne
>>>1998-1999, 154 (8560-362-31-01)
>>>1999-2000, 2092 (8560-362-31-02)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 109 (8563-362-72)
>>Voir aussi Information, accès, Loi;
Renseignements personnels, protection, Loi
Comité des griefs des forces canadiennes. Voir Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt,
1512 (8520-362-71)
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne
>>>1999-2000, 1896 (8560-362-509-01)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 109 (8563-362-67)
Comité législatif
>>Projet de loi renvoyé pour étude. Voir Québec, sécession, exigence de clarté
formulée par la Cour suprêmedu Canada dans son avis de Renvoi,
Loi--C-20--Comité législatif
Comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce, constitution, Loi--C-252. Voir plutôt Agriculture, secours, coordination nationale, Loi--C-252
Comité parlementaire du Sénat. Voir Privilèges, du Règlement et de la procédure du Sénat, Comité permanent--4e rapport
Comités mixtes permanents. Voir Comités permanents--Composition et Noms des différents comités mixtes
Comités parlementaires
>>Rapports
>>>Divulgation prématurée et non autorisée. Voir Privilèges, du Règlement et
de la procédure du Sénat, Comité permanent;
Questions de privilège--Fontana;
>>>Lignes directrices pour la préparation des réponses du gouvernement aux
rapports des comités parlementaires, 28 (8530-362-45-01)
Comités parlementaires de la Chambre des communes
>>Dépenses et activités, rapports
>>>1998-1999, dépôt, 118 (8527-362-2)
>>>1999-2000, dépôt, 2084 (8527-362-28)
>>Rapports, réponses du gouvernement, lignes directrices, 28 (8530-362-45-01)
Comités permanents
>>Composition, 3, 12, 46-54, 142, 147, 183, 204, 258, 840, 852, 907-8, 1426,
1640, 1836, 1906-7, 1982-95, 2050
>>>Membres associés, 54, 117, 135, 142, 183, 197-8, 204, 224, 236, 840, 852,
1538, 1552, 1563, 1605, 1664, 1907, 1982-95, 2050
>>>Message du Sénat transmis à la Chambre, 170
>>>Mixtes permanents, 1995, 2050
>>Crédits renvoyés pour étude, 167-8, 1047-8, 1058-9
>>Noms des différents comités mixtes permanents cités dans cet index
>>>Bibliothèque du Parlement, Comité mixte permanent
>>>Langues officielles, Comité mixte permanent
>>>Réglementation, examen, Comité mixte permanent
>>Noms des différents comités permanents cités dans cet index
>>>Affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Comité permanent
>>>Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent
>>>Agriculture et de l'agroalimentaire, Comité permanent
>>>Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent
>>>Comptes publics, Comité permanent
>>>Défense national et des anciens combattants, Comité permanent
>>>Environnement et du développement durable, Comité permanent
>>>Finances, Comité permanent
>>>Industrie, Comité permanent
>>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Patrimoine canadien, Comité permanent
>>>Pêches et des océans, Comité permanent
>>>Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent
>>>Ressources humaines, développement et de la condition des personnes
handicapées, Comité permanent
>>>Ressources naturelles et des opérations gouvernementales, Comité permanent
>>>Santé, Comité permanent
>>>Transports, Comité permanent
>>Projets de lois renvoyés pour étude à différents comités permanents
>>(voir les noms de comités permanents ci-après)
>>>Affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Comité permanent
>>>Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent
>>>Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent
>>>Défense nationale et des anciens combattants, Comité permanent
>>>Finances, Comité permanent
>>>Industrie, Comité permanent
>>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Patrimoine canadien, Comité permanent
>>>Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent
>>>Ressources naturelles et des opérations gouvernementales, Comité permanent;
>>>Santé, Comité permanent
>>>Transports, Comité permanent
>>Voir aussi Procédure
Comités pléniers
>>Projets de loi renvoyés
>>>Circonscriptions électorales, nom, modification, Loi--C-473, 1564
>>>Crédits 1999-2000, Loi no 3--C-21, 808
>>>Crédits 1999-2000, Loi no 4--C-29, 1450
>>>Crédits 2000-2001, Loi no 1--C-30, 1452
>>>Crédits 2000-2001, Loi no 2--C-42, 1893
>>>Défense nationale, Loi (modification: non-déploiement de personnes de moins
de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités), Loi--S-18, 1878
>>>Défense, production, Loi (modification), Loi--S-25, 2066
>>>Église morave d'Amérique, section canadienne, Conseil des anciens,
constitution en personne morale, Loi (modification), Loi--S-14, 1454
>>>Parlement du Canada, Loi et la Loi sur les allocations de retraite
des parlementaires (modification), Loi--C-37, 1856
>>>Santé, soins, petite enfance, développement et d'autres services
sociaux au Canada, financement, Loi--C-45, 2080
>>>Western Canada Telephone Company (The), Loi constituant en corporation,
abrogation, Loi--S-26, 2064
>>Vice-président, McClelland, nomination, m. (Chrétien, J.), adoptée, 2
>>Vice-présidente adjointe, Thibeault, nomination, m. (Chrétien, J.), adoptée, 2
>>Voir aussi Procédure
Commerce. Voir Corporation commerciale canadienne; Franchise commerciale
Commerce électronique, Loi visant à faciliter et à promouvoir - le commerce électronique - en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois. Voir plutôt Renseignements personnels et documents électroniques, protection, Loi--C-6
Commerce international
>>Affaires étrangère et Commerce international, ministère, rapport sur le
commerce international au Canada pour l'an 2000, dépôt, 1681 (8525-362-16)
>>Agriculture, entreprises commerciales d'État - sociétés d'État -, et la
gestion de l'offre, OMC, plaintes, ministres responsables de l'agriculture et
du commerce international et homologues américains, communications, m.
documents (Borotik) (P-4), adoptée, dépôt de la réponse, 1428-9 (8550-362-4)
>>Pétitions
>>>(Blaikie), (362-1608), 1886, rg, 1917
(8545-362-54-06)
>>>(Davies), (362-1177), 1654, rg, 1917
(8545-362-54-06); (362-1178), 1654,
rg, 1917 (8545-362-54-06); (362-1690), 2017
>>>(Gruending), (362-1508), 1873, rg, 1917 (8545-362-54-06); (362-1703), 2017
>>>(Hart), (362-0492), 849, rg, 1473,
(8545-362-54-04); (362-0493), 849,
rg, 1473, (8545-362-54-04)
>>>(Keyes), (362-0620), 925, rg, 1495
(8545-362-54-05)
>>>(Provenzano), (362-0375), 821, rg, 852 (8545-362-54-02)
>>>(Robinson), (362-0238), 210, rg, 838
(8545-362-54-01); (362-0239), 210,
rg, 838 (8545-362-54-01); (362-0240), 210, rg, 838 (8545-362-54-01);
(362-0241), 210, rg, 838 (8545-362-54-01)
>>>(Wasylycia-Leis), (362-0464), 826, rg, 1046 (8545-362-54-03)
>>Politique, organismes internationaux, pouvoirs excessifs, octroi,
m. subsides (McDonough), 169-70
>>Voir aussi Affaires étrangères et Commerce international, ministère;
Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent;
Agents publics étrangers;
Espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de
leur commerce international et interprovincial;
Ressources naturelles et des opérations gouvernementales, Comité
permanent--Rapports--4e
Commerce international, ministre. Voir Commerce international--Agriculture
Commerce interprovincial. Voir Espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Commissaire à la magistrature. Voir Bureau du commissaire à la magistrature
Commissaire à la pauvreté. Voir Vérificateur général, Loi (modification: commissaire à la pauvreté), Loi--C-203
Commissaire à la protection de la vie privée
>>Phillips, Bruce, mandat, renouvellement pour une période de quatre mois à
compter du 1er mai 2000, 1046
>>Radwanski, George, nomination, m. (Boudria), 2002, adoptée par vote par appel
nominal (vote no 1394), 2018-9
>>>Vote par appel nominal différé, 2002
>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité de la justice et des droits de la personne
>>>1998-1999, 63 (8560-362-626-01)
>>>1999-2000, 1697 (8560-362-626-02)
Commissaire à l'environnement et au développement durable
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du
développement durable
>>>2000, 1749 (8560-362-521-01)
Commissaire à l'information
>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne
>>>1999-2000, 2053 (8560-362-734-02)
>>>Spécial sur l'observation des délais prévus, 1749 (8560-362-734-01)
Commissaire aux langues officielles
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité mixte permanent des langues officielles
>>>1999, 1er janvier au 31 mars 2000, 2041 (8560-362-301-01)