FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte et invite nos témoins d'aujourd'hui à faire leur déposition, pour ainsi dire.

    Le Comité des finances poursuit ses audiences, conformément au mandat que lui a donné la Chambre des communes, comme chaque année, de se pencher sur diverses propositions ayant trait aux politiques budgétaires du gouvernement et d'en faire rapport. Le thème de nos consultations de cette année est « La place du Canada dans un monde concurrentiel. »

    Nous remercions nos témoins d'être présents aujourd'hui et d'avoir soumis des mémoires que nous avons déjà en main.

    Nous allons vous inviter à présent à témoigner devant le comité. Votre exposé sera suivi de questions. Je crois qu'on vous a informés de notre façon de procéder: vous disposez de cinq minutes seulement, ce dont nous ne nous excuserons pas, et c'est effectivement le temps dont vous disposerez. Nous nous efforcerons de vous interrompre le moins possible. Nous laisserons le plus de temps possible pour les questions par la suite.

    Merci à tous d'être venus aujourd'hui.

     Nous allons commencer par l'Organisation nationale anti-pauvreté, avec sa présidente, Mme Debbie Frost. Vous avez cinq minutes.

    Je voudrais tout d'abord vous remercier de me donner l'occasion de participer aux consultations.

    Je suis présidente de l'Organisation nationale anti-pauvreté et je viens de Saskatoon.

     L'Organisation nationale anti-pauvreté est un organisme à but non lucratif et non partisan qui représente les intérêts des personnes à faible revenu au Canada.

    Nous aimerions féliciter le gouvernement d'avoir reconnu que, si le Canada veut occuper une place d'importance dans le monde de demain, ses citoyens et citoyennes doivent prospérer. Je ne saurais trop insister sur l'importance pour le gouvernement de travailler pour faire en sorte que tous ses citoyens et citoyennes prospèrent.

    Il n'y a pas deux groupes distincts de personnes vivant dans la pauvreté: les familles bénéficiant du bien-être social et les familles ayant un revenu de travail. Ce qui existe, en fait, ce sont des gens qui passent d'un groupe à l'autre. Qui plus est, de nombreuses familles figurant sur les registres du bien-être social ont également des revenus provenant de leur travail.

    Nous allons souligner aujourd'hui un certain nombre de points essentiels. Nous savons que bon nombre de nos partenaires au niveau national et local vous fourniront aussi des informations importantes lors de vos délibérations.

    Les gens qui dépendent du bien-être social au Canada non seulement perdent du terrain, mais tombent dans le désespoir et le découragement. Les compressions des dépenses du système de bien-être social canadien et les réformes qui y ont été apportées ont créé des souffrances sans précédent et réduit la mobilité des prestataires du bien-être social comme des travailleurs à faible revenu, des personnes atteintes de déficiences et des mères célibataires qui tombent dans le piège du bien-être, auquel ils ont peu de chance d'échapper.

    Souvent, pour un travailleur canadien à faible revenu, attraper une grippe un peu grave suffit pour perdre son travail, pour ne pas payer le loyer à temps, pour perdre son logement, pour devenir sans-abri et pour devoir avoir recours au bien-être social. Cela va les empêcher de réintégrer la population active, le revenu assuré ne permettant pas d'obtenir et de garder un logement sûr, d'avoir assez à manger sans faire la queue aux banques alimentaires ou aux soupes populaires, ni d'assurer le strict minimum à leurs enfants afin qu'ils puissent participer à l'école.

    Pour bien des gens, se procurer le strict nécessaire devient une lutte quotidienne. De plus en plus, les gens qui ont recours au bien-être social en dépendent plus longtemps et sont incapables de réintégrer la population active. Le Canada a toujours été fier de la capacité de ses citoyens à se sortir de la pauvreté. Or, avec les changements apportés au système d'assurance-emploi, avec l'augmentation des emplois précaires et avec la réduction des prestations véritables que fournit le système de bien-être social, nous avons réduit la mobilité et créé un piège du bien-être social.

    Nous nous élevons contre la croyance du gouvernement actuel qui estime que les citoyens canadiens ont besoin d'incitatifs pour travailler et économiser. Au nom des personnes qui vivent dans la pauvreté, y compris de celles qui ont recours au bien-être social, nous souhaitons souligner que le seul but d'un prestataire est de trouver un emploi stable qui lui permette de satisfaire les besoins de base de sa famille et les siens. Nous estimons que les Canadiens et les Canadiennes ont besoin de soutiens pour pouvoir travailler.

    Notre organisation vient de commencer à travailler sur les prestations dont les gens ne se prévalent pas. Nous sommes hautement préoccupés par le fait que les Canadiens et Canadiennes désavantagés ne reçoivent pas les prestations gouvernementales auxquelles ils ont droit. Nous pensons que cela n'est pas juste.

    Nous espérons que votre gouvernement appuiera notre travail de deux façons: tout d'abord, nous estimons que le gouvernement doit verser des contributions financières à des groupes comme le nôtre, pour fournir des outils et des ateliers aux travailleurs de première ligne; deuxièmement, nous souhaiterions que les fonctionnaires des divers ministères collaborent avec nous à la simplification du processus pour demander et obtenir des prestations.

    Enfin, nous sommes heureux que le gouvernement se préoccupe de voir les Canadiens et Canadiennes économiser pour l'avenir. C'est un domaine que le gouvernement fédéral pourrait appuyer en finançant des programmes d'amélioration des connaissances financières et en édictant des règlements contre les prêts abusifs et en veillant à ce que les banques assurent un accès aux services sans frais excessifs.

    Merci.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous poursuivons avec l'Association canadienne des carburants renouvelables et M. Teneycke. Bienvenue, monsieur. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je vais faire vite.

    Mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de nous donner l'occasion de témoigner aujourd'hui dans le cadre de vos consultations prébudgétaires. Je suis ici pour arguer de la nécessité de réduire le fardeau fiscal frappant l'industrie de l'éthanol et du biodiésel à un niveau concurrentiel par rapport aux autres pays, et notamment aux États-Unis. Ces dégrèvements fiscaux ouvriraient des portes à notre économie en stimulant la croissance de l'industrie des carburants renouvelables, aideraient les producteurs agricoles et réduiraient les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.

    Avant d'aller plus loin, laissez-moi dire quelques mots au sujet de notre secteur et de notre association. L'Association canadienne des carburants renouvelables représente une chaîne de pleine valeur pour l'industrie de l'éthanol et celle du biodiésel. Notre secteur est un secteur relativement nouveau au Canada, vu que se produisent seulement 575 millions de litres d'éthanol et 100 millions de litres de biodiésel par an. Ailleurs dans le monde, y compris aux États-Unis, au Brésil et en Europe de l'Ouest, c'est une industrie qui existe depuis déjà longtemps. Partout dans le monde, les pays augmentent rapidement leur capacité de production de carburants renouvelables, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d'ouvrir de nouveaux marchés pour la production agricole et d'améliorer la sécurité énergétique.

    Lors de la dernière campagne électorale, le Parti conservateur du Canada s'est engagé à ce qu'il y ait 5 p. 100 en moyenne de carburant renouvelable dans l'essence et le diésel, d'ici 2010. C'est un engagement qu'ont pris également deux des partis d'opposition. Il est conforme, en outre, aux politiques d'un certain nombre de gouvernements provinciaux. Chaque fois qu'il parle de cet engagement à augmenter le recours aux carburants renouvelables, le gouvernement insiste sur les avantages qu'il y aurait à produire ces carburants renouvelables au Canada: des avantages pour l'agriculture, pour les collectivités rurales, pour l'environnement et pour les consommateurs.

    Il est relativement simple pour le gouvernement de respecter son engagement en ce qui concerne le contenu en carburant renouvelable car les mesures législatives existantes permettent la mise en oeuvre d'une réglementation de ce type assez facilement. Par contre, la production de ces carburants au pays, alors qu'existent des marchés intégrés avec un producteur établi de carburants renouvelables, est plus épineuse.

    Pour produire au Canada l'éthanol et le biodiésel requis pour une proportion de 5 p. 100, il nous faut un taux d'imposition concurrentiel pour la production et la vente des carburants renouvelables. À l'heure actuelle, les producteurs canadiens ne peuvent concurrencer les producteurs des pays voisins qui paient des taxes de deux à quatre fois inférieures à celles imposées au Canada.

    Aux États-Unis, pour l'éthanol, les crédits d'impôt allant au mélangeur équivalent à 0,15 $ par litre; pour le biodiésel, ils se chiffrent à 0,30 $ par litre. Outre ces crédits d'impôt allant au mélangeur, il existe des programmes d'impôt sur le revenu pour les petits producteurs et les intrants agricoles. Il ne s'agit pas là d'initiatives à court terme pour stimuler la croissance de l'industrie des États-Unis, mais plutôt de politiques à long terme conçues pour améliorer la sécurité énergétique, réduire les émissions de gaz à effet de serre et réduire le besoin d'un recours à des mesures de soutien du revenu agricole.

    Il est important de souligner les avantages naturels dont dispose le Canada quand il s'agit de produire de l'éthanol et du biodiésel. Notre pays compte parmi les plus gros exportateurs agricoles du monde et jouit de vastes ressources agricoles inexploitées, comme le blé et le canola qui sont actuellement expédiés à l'étranger pour leur transformation. Ainsi, nous exportons actuellement 70 p. 100 de notre production de blé qui est transformée à l'étranger. Il s'agit de plus de 15 millions de tonnes, soit assez pour produire 5 milliards de litres d'éthanol ou deux fois le montant requis pour satisfaire l'engagement d'une proportion de 5 p. 100 pris par le gouvernement.

    Voici ce que je veux faire valoir. Nous ne demandons pas au gouvernement de masquer une quelconque inefficacité dans la production de l'éthanol ou du biodiésel. Nous lui demandons d'instaurer une série de crédits d'impôt similaires aux fructueuses politiques fiscales existant aux États-Unis depuis les années 1970.

    J'ai déposé une série de tableaux qui montrent quelles formes pourraient prendre ces dégrèvements fiscaux et quels en seraient les coûts. Je serai heureux de répondre aux questions que vous pourriez avoir lors de la période de questions et de réponses, ainsi que de souligner certains des avantages que présente la mesure, vu que c'est l'autre volet des coûts.

    Très vite, si vous regardez les chiffres en matière de création d'emplois et d'activité économique, vous constaterez qu'il s'agit de plus de 9 000 emplois et de 1,8 milliard de dollars d'activité économique annuelle, soit des répercussions d'une ampleur inouïe et sans égale pour le Canada rural. Cela pourrait compenser certaines dépenses autrement nécessaires dans le soutien à l'agriculture, ainsi que dans les programmes de réduction des gaz à effet de serre.

    Sur ce, je cède la parole au suivant et je vous remercie.

    Merci beaucoup de votre présentation, monsieur.

    Nous poursuivons avec le représentant du Congrès du travail du Canada, M. Andrew Jackson, directeur national. Bienvenue, Andrew. À vous la parole, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je regrette que notre président, M. Georgetti, n'ait pu être des nôtres.

    Vu le peu de temps dont je dispose, j'essaierai de souligner brièvement deux ou trois points essentiels.

    Je voudrais tout d'abord exprimer l'espoir que soit établi un processus de consultations publiques sur les compressions de dépenses résultant de l'examen des programmes. Comme nous le savons tous, le gouvernement s'est engagé, dans le cadre du dernier budget, à réduire les dépenses d'un milliard de dollars, soit un peu la marge de manoeuvre fiscale qui était autrefois assurée par le gouvernement précédant par le biais de l'examen des dépenses. Or, j'entends parler de rumeurs de coupures majeures dans toutes sortes de programmes de subventions, parfois dans des domaines où nous estimons qu'il est important que le gouvernement fédéral intervienne.

    Si vous vous reportez à l'époque où le gouvernement Mulroney a pris le pouvoir, vous vous souviendrez que M. Nielsen a présidé à un examen majeur des dépenses. Je pense qu'il est tout à fait approprié qu'un nouveau gouvernement cherche à cibler ses dépenses et à examiner les secteurs où elles sont engagées. Mais il est important aussi que la population puisse exprimer son avis sur les résultats de ce processus dans le courant de l'exercice.

    Deuxièmement, je voudrais parler de la question de l'imposition des sociétés. À l'heure actuelle, le CTC est aux prises avec une restructuration économique majeure dans notre secteur manufacturier en particulier. Dans ce secteur, des milliers d'emplois disparaissent chaque mois, ce qui est hautement préoccupant. Si le boom du secteur des ressources s'atténuait ou si notre économie connaissait un ralentissement, ce sont des emplois qu'il serait difficile de récupérer.

    Nous sommes d'accord avec bon nombre de personnes du monde des affaires qui ont souligné l'importance de mesures incitatives à l'investissement dans le secteur manufacturier à l'heure actuelle. En fait, vu l'appréciation du dollar canadien, nombreuses sont les compagnies qui envisagent soit de fermer leurs portes, soit de se restructurer par le biais de nouveaux investissements.

    Nous préférerions, quant à nous, au lieu d'une autre réduction du taux d'imposition des sociétés, des mesures beaucoup plus ciblées. Je souligne les conclusions d'un rapport récent des économistes de la Banque TD, le « Manifeste des économistes pour le sauvetage de la productivité canadienne ». Sans être d'accord avec tout ce qui y est dit, je note que Don Drummond demande des mesures beaucoup plus ciblées, comme un crédit d'impôt à l'investissement qui irait spécifiquement aux nouvelles compagnies effectuant des investissements majeurs.

    Le problème, si on réduit le taux général d'imposition des sociétés, c'est que c'est le secteur de l'énergie et le secteur des services financiers qui en tirent un très grand avantage, alors qu'ils n'en ont pas vraiment besoin. Cela ne sert à rien aux sociétés qui n'engrangent pas de bénéfices. Nous estimons qu'une mesure beaucoup plus ciblée est requise pour faire face à la crise du secteur manufacturier.

    Je voudrais dire quelques mots sur l'importance de la question des compétences. Je vais être direct: nous craignons actuellement que le gouvernement fédéral puisse y voir un champ de compétence où son rôle est très restreint et qu'il se retire de programmes très importants à notre sens, qu'il s'agisse du soutien à la formation en apprentissage, de l'alphabétisation ou des programmes d'installation pour les nouveaux immigrants. À vrai dire, nous pensions tenir le bon bout quand le gouvernement précédent a conclu des partenariats de développement du marché du travail avec trois provinces. Nous en attendions d'autres. Ils étaient assez souples pour s'adapter aux priorités provinciales.

    Les parlementaires ne doivent pas perdre de vue le caractère national du marché de la main-d'oeuvre au Canada. On constate dans certaines parties du pays un manque de travailleurs qualifiés, tandis que d'autres font face à des problèmes majeurs d'ajustement. Le gouvernement fédéral a bien un rôle à jouer, un rôle important, dans le domaine de la formation pour remédier au manque de travailleurs qualifiés au niveau national, dans la promotion de la mobilité de la main-d'oeuvre au pays, dans la reconnaissance des titres de compétence et dans la reconnaissance et la mise à niveau des compétences d'immigrants récents. J'espère que l'on ne constatera pas dans le prochain budget un retrait du gouvernement fédéral de ces domaines très importants.

    Je voudrais souligner aussi l'importance du programme d'assurance-emploi. Nous constatons en ce moment que beaucoup de travailleurs y ont contribué toute leur vie et y ont peu eu recours. Or l'aide fournie par ce programme en cas de licenciement ou de fermeture d'usines est à l'heure actuelle très limitée. Si vous voulez qu'un travailleur forestier du nord de l'Ontario traverse tout le pays pour se rendre en Alberta, il ne vous faut surtout pas un programme qui le contraigne à prendre le premier travail qui s'offre, juste pour avoir un revenu. Il faut vraiment donner aux gens un soutien pendant une période raisonnable de recherche d'emploi et leur permettre de traverser le pays, si tel est leur choix. J'espère que le comité se penchera attentivement sur la question.

    Je vais conclure là-dessus.

    Merci beaucoup, monsieur Jackson.

    Nous allons à présent entendre M. Robert Hindle, de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile du Canada.

    Bienvenue. Vous avez cinq minutes, monsieur.

    Merci, monsieur le président, de me donner aujourd'hui l'occasion de prendre la parole au nom des conseils d'administration de notre fondation, au Canada et au niveau international.

    Notre fondation est fière de ses succès historiques au Canada et de sa réputation mondiale pour l'excellence de ses recherches médicales, sa gestion responsable des fonds de recherche et sa défense de l'investissement dans le capital humain. Nous sommes donc honorés de participer aujourd'hui aux délibérations du comité sur la place du Canada dans un monde concurrentiel.

    Le diabète de type 1 diffère du diabète de type 2, appelé aussi diabète de la maturité, qui peut être traité et, dans la plupart des cas, freiné au moyen d'un régime alimentaire, de l'exercice physique et, parfois, de médicaments. Le diabète de type 1 est une maladie auto-immune, c'est-à-dire qu'on ne peut pas le prévenir, et c'est la forme la plus grave de diabète, celle qui frappe les bébés, les enfants et les jeunes adultes, les rendant insulinodépendants pour la vie, sans compter qu'il constitue une menace constante de complications désastreuses.

    Le diabète de type 1 est un problème de santé publique extrêmement pressant au Canada. Faute de faire face à ce problème maintenant, il ne fera qu'empirer. Le diabète est une des maladies chroniques les plus coûteuses, avec plus de 13 milliards de dollars par année en soins de santé pour les contribuables canadiens. Pourtant, le Canada connaît l'un des taux les plus bas d'aide gouvernementale à la recherche sur le diabète parmi les pays les plus importants soutenant cette recherche. Si l'on peut trouver une solution, et ce moment approche, une bonne part du coût de cette maladie pour tous les Canadiens sera réduite et, au bout du compte, éliminée.

    Pour assurer son avenir, le Canada doit veiller à ce que ses citoyens soient en bonne santé. Notre pays jouit d'une renommée internationale dans le domaine du diabète. La recherche sur le diabète de type 1 figurait d'ailleurs récemment dans une série d'articles sur les 10 choses que les Canadiens font le mieux, parue dans le Globe and Mail. Depuis la découverte de l'insuline, il y a plus de 80 ans, par les docteurs Banting et Best de l'Université de Toronto, les chercheurs canadiens ont continué à réaliser des progrès remarquables.

    La percée de 2000 dans le domaine de la greffe d'ilôts pancréatiques a été fortement médiatisée. Mise au point par une équipe de chercheurs canadiens de l'Université de l'Alberta, sous la direction du Dr James Shapiro, c'est une procédure connue dans le monde entier sous le nom de Protocole d'Edmonton. J'ai d'ailleurs entendu des chercheurs ou d'autres personnes de l'étranger, qui ne parlaient pas nécessairement très bien l'anglais, répéter très clairement ces mots: Protocole d'Edmonton.

    Il y a eu une autre percée majeure en 2004, quand le Dr Derek Van der Kooy, à la tête d'une équipe pancanadienne de chercheurs, a découvert un précurseur pancréatique.

    Depuis sa création, notre fondation a financé plus d'un milliard de dollars américains de recherches de par le monde. Au cours des 10 dernières années, la Fondation internationale a affecté aux chercheurs canadiens bien plus de fonds que le total de ceux recueillis au Canada. Pourquoi? À cause des réussites des chercheurs canadiens et de l'excellence dont ils ont fait preuve au cours des 85 dernières années. Nos chercheurs nous ont montré qu'un traitement curatif « fait au Canada » était à portée de main.

    Depuis des années, notre fondation est un organisme de recherche géré comme une entreprise. Notre examen de la recherche, son financement et son suivi figurent parmi les meilleurs au monde et c'est reconnu. Pour accélérer la recherche, notre fondation a adopté une approche proactive de la gestion de la recherche, axée sur des objectifs. Elle repose sur notre engagement à accélérer le passage des découvertes scientifiques de base à des applications cliniques appelées traitements curatifs. Nous définissons les lacunes dans la recherche, et les comblons en créant une structure pipe-line de candidats thérapeutiques pour les essais cliniques de phase I et finançons avec vigueur ces projets de recherche innovateurs à haut risque et à rendement élevé. Notre fondation exige que l'on rende des comptes et mesure les progrès en mois, et non en années.

    Nous proposons un partenariat de recherche avec le gouvernement du Canada unique en son genre, novateur et ciblé. Notre fondation demande au gouvernement de financer la recherche sur le diabète de type 1 en y consacrant 25 millions de dollars par an au cours des cinq prochaines années. Ces sommes iraient directement à des priorités identifiées par notre fondation, sélectionnées avec soin pour donner des résultats tangibles au cours des ces cinq mêmes années. Cela soutiendra les chercheurs canadiens dans leur quête et, conséquemment, la compétitivité du Canada dans le monde pour les générations à venir. Dans ce but, il faut investir directement dans le capital humain de notre pays afin de créer une synergie et un rendement économique sur tous les plans.

    Je serai heureux de répondre à toute question que vous pourriez avoir durant la période réservée à cet effet tout à l'heure. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Hindle.

    Nous allons poursuivre avec l'Association des policiers de l'Ontario, représentée par Bruce Miller. Monsieur Miller, bienvenue. Vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Mon nom est Bruce Miller et je suis administrateur en chef de l'Association des policiers de l'Ontario. J'ai été policier pendant plus de 20 ans avant d'accepter mes présentes responsabilités.

    Je m'excuse auprès des membres francophones du comité, car je vais faire ma présentation en anglais.

    L'Association des policiers de l'Ontario, l'APO, est un organisme professionnel représentant plus de 30 000 policiers et civils membres des polices municipales et de la Sûreté provinciale de l'Ontario. Notre association travaille depuis longtemps avec le gouvernement et des partenaires communautaires pour assurer la sécurité dans les collectivités.

    Cette sécurité est essentielle pour assurer la place du Canada dans un monde concurrentiel. Les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de se sentir en sécurité chez eux, dans les rues, durant leurs loisirs ou à l'école. Quand une collectivité est sûre, on s'y sent bien, on s'y sent en confiance, et cela attire l'investissement, ce qui renforce automatiquement la position du Canada.

    Nous appuyons sans réserve la position du gouvernement, à savoir que le Canada a besoin de plus d'agents de police de première ligne et que de nombreuses forces de police provinciales et municipales manquent cruellement de fonds. Nous appuyons la déclaration selon laquelle il est temps de réinvestir dans la police de première ligne.

    Notre association exhorte le gouvernement à donner suite à son engagement à placer au moins 2 500 policiers additionnels sur le terrain dans nos villes et nos collectivités, et à prévoir des fonds pour le faire. Nombreux sont les secteurs où l'on souhaiterait voir le financement augmenter et nous en avons conscience; mais nous pensons que des collectivités sûres sont une priorité pour les citoyens et les citoyennes que nous servons.

    En novembre dernier, nous avons demandé à l'Innovative Research Group d'effectuer un sondage de l'opinion publique dans tout l'Ontario. Voici certaines des réponses fournies: plus de la moitié des Ontariens s'attendent à se faire voler un bien, ou à ce qu'un membre de leur famille se fasse voler un bien, à la suite d'une introduction par effraction au cours des cinq prochaines années; ils sont plus nombreux qu'il y a un an et demi à croire qu'ils seront victimes d'une agression, ou qu'un membre de leur famille en sera victime, au cours des cinq prochaines années; l'immense majorité des Ontariens, 80 p. 100, affirment que la violence armée a empiré depuis cinq ans.

    Nous avons de la chance en Ontario: deux gouvernements de suite ont reconnu la nécessité d'accroître le nombre d'agents et ont placé 2 000 nouveaux agents de police dans la rue. Les services de police ont néanmoins encore des obstacles à surmonter et il faut embaucher d'urgence de nouveaux agents. Nous devons aussi constamment rajeunir les services de police à l'aide de personnel de première ligne qui possède la jeunesse et la capacité physique requises pour remplir ces fonctions.

    Le gouvernement Harper est allé de l'avant à l'égard de quelques questions importantes en matière de sécurité communautaire, ce qui est tout à son honneur. Il est en train de prendre des mesures hautement nécessaires pour garantir un système judiciaire efficace. Il est intéressant de signaler que, selon le sondage récent effectué par l'Innovative Research Group, 93 p. 100 de la population ontarienne croit que l'on devrait renforcer les lois canadiennes et celles régissant la libération conditionnelle, pour que les personnes déclarées coupables d'actes de violence criminelle et de crimes commis avec des armes à feu soient davantage responsables de leurs gestes. Quoi qu'il en soit, le fait est que la sécurité des collectivités est tributaire d'un système judiciaire efficace associé à un nombre suffisant de policiers professionnels et spécialisés.

    Nous faisons donc les recommandations suivantes:

    Tout d'abord, comme le prochain budget est l'occasion pour le gouvernement de faire preuve de son intérêt pour le maintien de l'ordre et de la sécurité, nous l'incitons à faire de l'embauche de 2 500 agents une priorité.

    Nous lui demandons aussi instamment de remettre à l'Ontario sa part du financement des nouveaux agents d'après sa population de base, et de répartir ces agents entre les services de police municipaux et la Sûreté provinciale de l'Ontario.

    Enfin, nous recommandons que des consultations aient lieu entre le gouvernement fédéral, la province de l'Ontario et les services de police, si l'on veut atteindre les objectifs du programme.

    La sécurité dans les collectivités attirera les entreprises et favorisera la croissance. Nous devons continuer d'assurer cette sécurité et la prospérité des collectivités canadiennes, avec un sentiment de prospérité auquel contribuera forcément l'ajout de 2 500 nouveaux agents de la force publique. Nous pressons le gouvernement d'aller de l'avant et d'investir dans la sécurité et la prospérité des collectivités.

    Nous nous réjouissons de pouvoir participer à l'important processus des consultations prébudgétaires et souhaitons vous remercier pour votre soutien et votre souci de la sécurité des collectivités.

    Merci.

    Merci beaucoup monsieur Miller.

    Nous allons maintenant passer à l'exposé de la Fédération américaine des musiciens des États-Unis et du Canada présenté par M. Paul Sharpe. Bienvenue, monsieur. Vous avez cinq minutes.

    J'aimerais vous remercier, monsieur le président, ainsi que tous les membres du comité, pour m'avoir donné l'occasion de vous parler des artistes indépendants contribuant à un régime de pension agréé.

    Je m'appelle Paul Sharpe. Je suis un musicien de 55 ans qui est membre de la FAM au Canada depuis 40 ans, et sur ces 40 ans, j'ai exercé en tant que musicien à temps plein environ 38 ans. Mais pendant tout ce temps, je n'étais pas admissible à un fonds merveilleux qui s'appelle le AFM-EPW Fund (Canada), un régime de pension agréé qui, bien sûr, par sa nature, relève de la compétence fédérale. Je n'y serais admissible que dans le cadre d'une relation employé-employeur, et dans mes 38 ans de carrière, je ne me suis pas souvent trouvé dans cette situation. Cela aurait peut-être pu être le cas si j'avais travaillé avec la CBC ou en tant que musicien de studio à la session, mais la plupart de mes spectacles étaient pour des entreprises, des mariages, des casinos, des boîtes de nuit, des soirées, etc., c'est-à-dire, dans tous les cas, du travail autonome. C'est pour cela que je me sens tout à fait compétent lorsqu'il s'agit de demander que la Loi de l'impôt sur le revenu et sa réglementation soient modifiées pour permettre aux artistes indépendants de participer à un RPA.

    Dans tous les secteurs au Canada, mais c'est particulièrement vrai dans le secteur culturel, le travail autonome est à la hausse. Je vous exhorte à vous pencher sur la question, tout d'abord parce que c'est une modification qui, à notre avis, ne coûtera rien au gouvernement. Deuxièmement, nous devons moderniser la façon dont ce secteur en particulier s'inscrit dans le marché canadien.

    Je ne me suis rendu compte de l'impact que cela aurait sur moi-même et sur les générations futures qu'après être devenu membre de la FAM. Chaque chèque de paie que je reçois désormais montre qu'une contribution est faite en mon nom, mais jusqu'alors, le fait d'avoir travaillé pendant 38 ans ne me donnait pas accès à un régime de pension.

    À titre de directeur de la Division des services indépendants de la FAM Canada, composée de 13 000 membres, je voudrais que cela soit rendu possible. Nos membres se retrouvent dans 28 associations locales partout au Canada, dans toutes les provinces et tous les territoires. Ils ont besoin de mieux prévoir leur retraite. Voici une mesure que peut prendre le gouvernement pour les aider à améliorer leur vie de retraités. Au cours de mes déplacements, j'ai discuté avec des musiciens indépendants partout au pays, et la vaste majorité appuie cette demande. Nous espérons que vous l'appuierez également.

    Encore une fois, je souhaite vous remercier de l'occasion que vous m'avez donnée de m'exprimer. Nous pensons que cette mesure ne coûtera rien au gouvernement, et puisque c'est la deuxième fois que je me présente devant cet éminent comité en l'espace de deux ans, nous espérons pouvoir travailler avec vous afin que cette mesure se concrétise cette fois-ci. Merci beaucoup.

    Merci beaucoup monsieur Sharpe.

    Nous passons maintenant à M. Brett McKenzie, représentant de la Provincial Building and Construction Trades Council of Ontario. Bienvenue.

    Merci, monsieur le président et membres du comité. Je suis heureux d'avoir l'occasion de venir vous parler aujourd'hui.

    Conformément au thème que le gouvernement a proposé dans le cadre des consultations prébudgétaires afin de s'assurer que nous avons les compétences nécessaires au Canada et que nos régimes fiscaux nous permettent d'attirer des travailleurs, je voudrais parler un peu de l'amendement à la Loi de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs de la construction en ce qui concerne les déplacements, le logement et les repas. Je veux donc vous parler de la question de la mobilité des travailleurs et de la déduction pour les dépenses de déplacement et les frais de subsistance.

    Je suis électricien en construction, et le problème que je constate dans le secteur de la construction est unique au Canada. En effet, généralement, les travailleurs mis à pied doivent se déplacer à l'extérieur de leurs régions métropolitaines pour trouver un nouvel emploi ou un emploi temporaire. Cependant, une fois qu'ils vont dans ces régions, ils ne peuvent déduire des dépenses raisonnables de déplacement et de frais de subsistance qu'ils ont dû encourir pour obtenir ces emplois. En même temps, ils doivent maintenir leur résidence principale. Par conséquent, les travailleurs de la construction ont un double fardeau financier s'ils veulent travailler.

    Il existe un allégement fiscal limité pour les employés qui doivent aller travailler dans un endroit éloigné ou sur un site spécial à la demande de leur employeur. Dans un tel cas, leur indemnité de déplacement n'est pas incluse dans leur revenu. Cependant, encore une fois, il n'existe aucun allégement fiscal pour la personne qui est au chômage et qui cherche de l'emploi dans une autre région ou un autre territoire. Refuser une telle déduction a une incidence négative sur les travailleurs, sur le programme d'assurance-emploi et sur l'économie du Canada. Sans un tel allégement fiscal, le travailleur se retrouve devant le choix suivant: il peut payer des frais de déplacement et des frais de subsistance élevés sans allégement fiscal, ou il peut refuser l'emploi et recevoir des prestations d'assurance-emploi.

    Mesdames et messieurs, les travailleurs de la construction sont fiers de ce qu'ils font. Ils veulent travailler, mais ils ont besoin d'un incitatif. Ils ont besoin de l'aide du gouvernement pour le faire. L'industrie de la construction est cyclique. Elle peut être prospère dans une autre région tandis que dans une autre tout est au calme.

    Pour justifier les politiques en vue de promouvoir le mouvement interrégional de la main-d'oeuvre... en l'absence de ce mouvement il y a deux conséquences néfastes. Premièrement, des pénuries de main-d'oeuvre apparaîtront dans certaines régions tandis qu'il y aura du chômage dans d'autres. Deuxièmement, le chômage fait en sorte que les apprentis qui n'ont pas complété leur formation doivent quitter le métier, ce qui représente un gaspillage de l'investissement dans la formation et ce qui mine la base de compétences futures dont on aura besoin dans cette région. Les travailleurs sont ainsi moins productifs, ce qui n'est dans l'intérêt de personne.

    Paradoxalement, si ces travailleurs de la construction devenaient autonomes ou des entrepreneurs indépendants, on leur permettrait de déduire bon nombre de leurs dépenses de déplacement pour aller travailler. Il ne faut pas oublier qu'aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, les travailleurs dans le secteur du transport jouissent déjà de déductions d'impôt pour les repas et le logement. Les artistes du spectacle ont eux aussi droit à un maximum de 1 000 $ en déductions pour leurs dépenses. Par conséquent, à mon avis, il faudrait corriger cette inéquité fiscale.

    Ce dont j'aimerais vous parler aujourd'hui, c'est que nous avons une solution au problème: modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre aux travailleurs de la construction de déduire les coûts qu'ils doivent assumer lorsqu'ils acceptent un emploi temporaire à l'extérieur. Cependant, ces coûts devraient être assujettis et limités aux mêmes exigences qui s'appliquent pour l'exonération pour le lieu de travail spécial aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous demandons un allégement, mais nous disons par ailleurs qu'il devrait y avoir un mécanisme en place afin de s'assurer que les règles du jeu sont équitables.

    Bref, au bout du compte, l'un des éléments clés dont il faut tenir compte est le coût-profit net. Est-ce que cela va coûter de l'argent au gouvernement ou aux citoyens canadiens? Non. Si l'on permettait aux travailleurs de déduire leurs dépenses, d'après les chiffres que nous avons examinés, le bénéfice net pour le Trésor public serait d'environ 95 millions de dollars.

    La solution que je propose ici aujourd'hui viendrait en fait ajouter de l'argent dans les coffres du gouvernement. Cela tient compte de la dépense pour permettre les déductions du travailleur mobile, qui s'élèvent à environ 71 millions de dollars, moins les avantages pour le Trésor public découlant des économies réalisées dans le cadre du fonds d'assurance-emploi — car les gens ne recevront plus d'assurance-emploi — soit 81 millions de dollars, et si on ajoute l'impôt sur le revenu additionnel que cela générerait, cela représenterait environ 85 millions de dollars. Cependant, le bénéfice net estimé ne tient pas compte des cotisations supplémentaires d'assurance-emploi.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur, et merci à tous pour vos exposés.

    Nous allons commencer le premier tour de table avec M. McKay. Vous avez sept minutes, monsieur McKay.

    Merci, monsieur le président, et merci à chacun d'entre vous pour vos excellents exposés.

    J'ai une série de questions relativement courtes, et je les poserai à chacun d'entre vous autour de la table dans l'ordre de présentation de vos exposés.

    La première s'adresse à l'Institut canadienne des produits pétroliers et concerne les exigences en ce qui a trait au biocarburant. A-t-on raison de dire dans l'article du Globe and Mailque lorsqu'on ajoute de l'éthanol à l'essence, on obtient moins de millage pour ce litre d'éthanol?

    Oui, selon le pourcentage de mélange. L'éthanol a une valeur énergétique moins élevée que le pétrole. Il ne faut pas confondre avec l'équilibre énergétique, c'est-à-dire la quantité d'énergie que l'on obtient par rapport à ce qu'il faut pour la produire, cela est positif, à environ deux fois plus d'énergie. La valeur en BTU est cependant moins élevée, de sorte qu'avec un mélange de concentration plus élevée — l'article avait raison de parler de 85 p. 100 d'éthanol — on aurait une réduction d'environ 25 p. 100 du millage obtenu.

    Le mélange optimal serait donc autour de 15 p. 100?

    Il est de 10 p. 100, et à 10 p. 100 il n'y a aucun changement. Ce n'est pas parce que 10 p. 100 est 2,5 p. 100 parce que 85 p. 100 est 25 p. 100; cela ne fonctionne pas de cette façon. En raison du niveau d'octane plus élevé dans l'éthanol, à 113, cela augmente le niveau d'octane du reste de l'essence. Cela compense la perte d'énergie lorsqu'on parle d'un mélange à 10 p. 100, et c'est ce que nous utilisons dans notre essence aujourd'hui. Un tiers de l'essence aux États-Unis est un mélange à 10 p. 100 d'éthanol.

    Sur littéralement des milliards de kilomètres parcourus, avec de nombreux essais et aucune perte énergétique et aucune perte de millage à ce pourcentage...

    Excusez-moi de vous interrompre, mais je n'ai que sept minutes.

    Très bien.

    Ma deuxième question, qui s'adresse à vous également, concerne vos crédits d'impôt. Si j'ai bien compris le système actuel, vous ne pouvez trouver suffisamment d'éthanol. Vous ne pouvez obtenir suffisamment de produits pour satisfaire à l'exigence de 5 p. 100 à l'heure actuelle. Alors pourquoi le gouvernement proposerait-il une série de crédits d'impôt, etc., pour une industrie qui a une demande très élevée?

    Vous remarquerez que ces usines ne sont pas construites au Canada. Il y a environ deux usines par mois qui sont construites aux États-Unis à l'heure actuelle, et il y en a de nombreuses qui sont construites au Brésil et dans d'autres pays. Malgré le programme d'expansion de l'éthanol que le gouvernement avait par le passé, aux termes duquel 14 projets étaient admissibles pour recevoir des fonds fédéraux, nous n'avons construit que deux usines. Il y en a deux autres qui sont en construction à l'heure actuelle.

    Il semblerait donc que la grande majorité des fonds ne serviront pas à ces projets, car ces usines ne sont pas construites. Et la raison en est que nous ne sommes pas concurrentiels au Canada pour ce qui est de notre traitement fiscal de cette industrie. On va continuer de construire des usines dans les pays où il est le plus rentable de le faire.

    C'est là où je voulais en venir, au fait que nous ne sommes pas concurrentiels en ce qui a trait au traitement fiscal.

    C'est exact.

    Il ne s'agit donc que d'une question de traitement fiscal, non pas de l'emplacement de la matière première, etc.

    Très bien, merci.

    Ma question suivante s'adresse au Congrès du travail du Canada. Je pense que vous avez tout à fait le droit de vous inquiéter et de vous préoccuper de cet engagement à trouver deux milliards de dollars d'économies. Je pense que la façon préférée de faire les choses ici consiste à le faire sans consultation.

    Je suis d'accord lorsque vous dites ne pas vouloir d'autres réductions d'impôt. Sous l'ancien gouvernement, nous sommes passés de 28 p. 100 à 21 p. 100. Nous nous étions engagés à passer à 19 p. 100, et à éliminer un certain nombre de surtaxes, à accélérer un certain nombre de DPA, et pourtant, nous n'avons aucun rendement de cet investissement. En fait, notre productivité semble être pire qu'elle ne l'a jamais été par le passé.

    Pouvez-vous me donner une réponse courte, si vous voulez, et me dire pourquoi il semblerait que notre productivité n'est pas améliorée par le traitement fiscal que nous accordons aux sociétés?

    En bref, j'imagine que ce qui est essentiel pour la croissance de la productivité, ce sont de véritables investissements des entreprises dans l'acquisition de nouvelles machines et du matériel, ainsi que dans les compétences. Le lien entre une baisse générale du taux d'imposition des sociétés et de véritables investissements par les entreprises est assez ténu.

    Prenez par exemple le secteur de l'énergie dont certains éléments se portent très bien et sont très rentables. On investit de ce côté. Une simple baisse du taux d'imposition n'influence pas vraiment leurs investissements. Lorsque des entreprises sont en difficulté, souvent, le taux d'imposition n'a aucun effet sur leurs décisions d'investissements.

    Bon nombre des fabricants qui ferment leurs portes en ce moment parce que leurs profits sont nuls ou qui sont sur le point de perdre de l'argent ne profitent tout simplement pas d'une telle mesure. Je crois qu'on dépenserait beaucoup mieux notre argent si l'on privilégiait des mesures beaucoup mieux ciblées.

    Vous semblez aimer les subventions, mais vous semblez moins attirés par les déductions pour amortissement.

    Il est sûr qu'il y a lieu d'harmoniser la déduction pour amortissement avec des taux véritables d'amortissement.

    On pourrait donc dire qu'il serait utile...

    Comme je l'ai mentionné dans mon mémoire, je serais disposé en ce moment à accepter une forme quelconque de crédit d'impôt pour investissement.

    Je crois que ce qu'il faut retenir, c'est que nous en sommes au point où un grand nombre d'entreprises du secteur manufacturier envisagent de fermer leurs portes, de mettre la clé sous la porte. Nous avons vraiment besoin d'un tonique ici.

    Je manque de temps, mais j'aimerais discuter de cette question plus avant.

    Avec les deux derniers exposés, l'ironie, c'est que l'un veut être travailleur autonome afin de profiter d'une certaine déduction alors que l'autre veut être employé pour avoir droit à une pension.

    La question fondamentale que je pose aux artistes est celle-ci: pourquoi devriez-vous être traités différemment des agriculteurs ou des travailleurs de la construction ou des petits entrepreneurs ou des vendeurs de voitures usagées...

    Heureusement, vous allez avoir la chance de réfléchir à la réponse que vous allez donner à la question, dans l'espoir que quelqu'un d'autre la pose, parce que le temps de parole de M. McKay est écoulé. Si personne d'autre ne pose la question, je m'assurerai de le faire à la fin.

    Le prochain intervenant sera M. Paquette.

    Vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie pour vos exposés.

    Je suis toujours assez surpris de constater, particulièrement en ce qui concerne la sphère sociale, qui est de compétence provinciale, que les groupes d'Ottawa, entre autres le Congrès du Travail du Canada et l'Organisation nationale anti-pauvreté, ont une confiance démesurée à l'endroit du gouvernement fédéral.

     Si je me fie à votre mémoire, j'en conclus évidemment qu'on ne s'entendra pas sur ce qu'est le déséquilibre fiscal. J'imagine que la FTQ n'est pas, elle non plus, d'accord avec le mémoire du CTC concernant cette question.

    À la fin, par exemple, vous dites ce qui suit:

    Vous dites aussi, à la page 17:

    Voilà qui va tout à fait à l'encontre de ce qui fait consensus au Québec. En effet, nous voulons disposer de plus de revenus autonomes pour être sûrs de ne pas subir les fluctuations de la volonté du gouvernement fédéral pour ce qui est d'investir ou non dans les programmes sociaux.

    Ma question s'adresse à ces deux messieurs.

    Vous parlez de l'octroi d'un revenu relatif à l'invalidité des personnes, d'un programme de soutien du revenu en cas d'invalidité destiné aux personnes dont les incapacités sont marquées, d'un programme d'assurance-médicament et de soins dentaires. Tout cela relève des compétences des provinces.

    Nous nous entendons bien sur bien d'autres sujets. Cependant, je vous pose la question suivante, monsieur Jackson. Qu'est-ce qui vous fait croire que le gouvernement fédéral sera davantage garant de sa volonté d'assumer ses responsabilités? On n'a qu'à penser à ce qui est arrivé en matière d'assurance-emploi. Vous savez probablement mieux que moi que la couverture a été considérablement réduite. Maintenant, seulement une personne sur quatre qui cotisent a droit à des prestations.

    Pendant les années 1990, on a vu M. Martin sabrer unilatéralement dans les transferts en matière de santé, et ce, malgré la Loi sur la santé. On nous dit souvent qu'il faut disposer de normes fédérales, d'une loi sur l'éducation et ainsi de suite. Il y a d'ailleurs de nouvelles lois que je ne connaissais pas. Comment peut-on nous garantir que le gouvernement fédéral va maintenir ses investissements?

    Par exemple, le gouvernement fédéral avait annoncé un programme de garderies. Deux ans plus tard, celui-ci a été aboli parce qu'un nouveau gouvernement a pris le pouvoir. Imaginons que le programme ait été mis en vigueur depuis six ou sept ans, que les garderies aient été construites, que les éducateurs et éducatrices aient été engagés, que les enfants aient déjà été dans les garderies, puis que le gouvernement fédéral se retire du dossier. Dans un tel cas, ce sont les provinces, entre autres le Québec, qui se retrouvent avec la responsabilité.

    Donc, contrairement à ce que vous proposez, nous croyons que la seule façon d'assurer que les programmes sociaux aient une certaine pérennité, c'est de voir à ce que les provinces et le Québec aient les moyens de les assumer. De cette façon, elles ne sont pas prisonnières des décisions du gouvernement fédéral.

    En terminant, vous parlez de concurrence fiscale. La réduction d'un point de pourcentage de la TPS et l'annonce à cet égard ne sont pas une réponse du gouvernement fédéral à la concurrence fiscale nord-américaine. Je voudrais que vous m'expliquiez, parce que c'est implicite dans votre exposé, en quoi le gouvernement fédéral peut représenter davantage que le gouvernement du Québec, par exemple, une garantie en matière de pérennité des programmes sociaux?

    Tout d'abord, soyons clairs, le CTC a toujours été d'avis que c'est la FTQ qui parle au nom des travailleurs du Québec lorsqu'il s'agit d'enjeux constitutionnels.

    Deuxièmement, dans le texte sur le déséquilibre fiscal, il est écrit noir sur blanc qu'un cadre de programmes national doit tenir compte des besoins du Québec, en particulier, la nécessité où il est de contrôler les leviers du développement social chez lui. Nous admettons donc que le Québec a des besoins particuliers lorsqu'il s'agit pour lui de se doter de certains programmes relevant de sa compétence.

    Je ne suis pas sûr de vous avoir bien compris lorsque vous dites que vous voulez un transfert d'une marge fiscale pour résoudre le déséquilibre fiscal. En ce moment, le Québec profite beaucoup des transferts par habitant, par opposition au transfert d'une marge fiscale, ne serait-ce que parce que la capacité fiscale du Québec est inférieure à la moyenne. D'un point de vue fiscal, le Québec se porte beaucoup mieux avec les transferts par habitant dans le cadre du transfert social canadien, du transfert de la santé, par opposition au transfert d'une marge fiscale.

    Je suis parfaitement d'accord avec vous lorsque vous dites que les provinces savent bien que les transferts fédéraux aux provinces pour les programmes sociaux sont incertains. Dans notre mémoire, nous réclamons une planification sur 10 ans au moins pour que les provinces puissent mieux planifier.

    Je dirai aussi qu'à de nombreux égards, le Québec est différent des autres provinces. Dans les années 90, même à l'époque où le gouvernement fédéral a diminué de beaucoup ses propres transferts sociaux, le Québec était en fait la seule province qui a maintenu et même accru ses dépenses sociales pendant cette période, particulièrement avec le programme de garde d'enfants et d'autres. Mais alors que le gouvernement fédéral réduisait ses transferts, le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement de l'Alberta réduisaient les impôts provinciaux au lieu de se servir de cette mage de manoeuvre. Ce qu'on a vu donc dans les autres provinces, c'est beaucoup de pressions politiques pour baisser les impôts au lieu de maintenir les programmes sociaux. La dynamique au Québec a été différente à cet égard.

    Nous sommes disposés à reconnaître que le Québec est différent dans de nombreux domaines. Mais je crois qu'il ne serait pas sage de votre part d'exiger le transfert d'une marge fiscale pour résoudre le problème du déséquilibre fiscal.

    Je veux simplement dire, à ce sujet, que la position faisant consensus au Québec, qu'on soit fédéraliste ou souverainiste, est la suivante: le rapatriement de la TPS, plus un certain nombre de points d'impôt visant à remplacer les transferts. La péréquation, tant qu'on est dans le Canada, reste dans la Constitution. Celle-ci a pour objectif, précisément, de corriger la capacité fiscale du Québec. On ne touche pas à cela.

    Madame Frost, je vous ai posé sensiblement la même question. Avez-vous un commentaire à émettre?

    Je suis désolé, madame, mais c'est terminé.

    Nous allons maintenant passer à M. Dean Del Mastro

     Vous avez sept minutes à votre disposition, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Miller, merci beaucoup de votre exposé. J'appuie une grande partie de ce que vous dites. Je pense que la prospérité passe par un sentiment de sécurité et quant à moi, des rues et des collectivités sûres représentent certainement un objectif que je tente d'atteindre pour ma collectivité.

    Vous citez dans votre rapport quelques statistiques que je trouve fort intéressantes. Vous dites notamment qu'actuellement il y a 189 agents de police pour 100 000 habitants. Vous comparez ces effectifs avec ceux d'autres pays comme les États-Unis, l'Australie et l'Angleterre où le nombre de policiers atteint dans certains cas 262 pour 100 000 habitants.

    L'Association des policiers de l'Ontario n'a-t-elle pas fixé un nombre idéal? Y a-t-il un nombre convenable de policiers pour 100 000 habitants?

    Il m'est difficile de vous donner une réponse qui vaudrait à l'échelle du Canada ou encore pour l'Ontario, dont la population est si diverse. Toutefois, nous pensons que 1 000 nouveaux policiers en Ontario grâce au nouveau programme d'embauche de 2 500 policiers additionnels feraient une vaste différence sur le plan de la sécurité dans les collectivités. Assurément, comme je l'ai dit tout à l'heure, les deux derniers gouvernements ontariens nous ont donné la grande chance de rallier tous les partis sur ces questions, et cela a eu une incidence véritablement positive.

    Les activités policières ont beaucoup évolué depuis 20, 25, voire 30 ans, quand j'ai commencé ma carrière. Ce sont des activités qui exigent beaucoup de main-d'oeuvre et 90 p. 100 des budgets de la police servent à la rémunération de son personnel. La quantité de travail qu'exigent les mandats de perquisition ou encore la préparation des dossiers de la Couronne requiert beaucoup de temps.

    Nous pensons assurément que si l'Ontario obtient un effectif fondé sur sa démographie, cela va aider à maintenir une situation sécuritaire dans la province.

    À la bonne heure.

    Je trouve les résultats de votre sondage troublants. J'espère que dans trois ou quatre ans nous pourrons refaire ce sondage et constater que les gens se sentent plus en sûreté. J'ai également l'impression que nous faisons ce qu'il faut pour y parvenir.

    Monsieur Sharpe, je voudrais vous poser à vous, la question de M. McKay, parce que je pense qu'elle est excellente. Je voudrais entendre votre réponse là-dessus.

    Voulez-vous poser la question de nouveau ou devrais-je...?

    Je vous la poserai volontiers.

    Pourquoi un musicien à son propre compte serait-il différent d'un propriétaire de petite entreprise, d'un agriculteur ou d'un autre travailleur autonome? Pourquoi pensez-vous que vous devriez vous qualifier pour ce programme?

    Tout d'abord, la Fédération américaine des musiciens des États-Unis et du Canada défend précisément les intérêts des artistes musiciens. Nous ne voyons pas pourquoi tous les travailleurs autonomes de tous les secteurs, quel que soit... Nous ne demandons pas d'être traités différemment; nous défendons tout simplement les intérêts des musiciens en particulier.

    Nous pensons que la croissance du secteur des travailleurs autonomes va exiger toute une gamme de mesures, et nous essayons de jouer un rôle positif et actif en nous portant à la défense de nos membres.

    Je dois également vous signaler que la Fédération américaine des musiciens des États-Unis et du Canada, comme je l'ai dit tout à l'heure, possède la caisse de retraite et de bien-être de la Fédération américaine des musiciens et des employeurs (Canada). Ses actifs s'élèvent actuellement à 550 millions de dollars. Un grand nombre de membres de notre association cotisent activement à ce programme mais la vaste majorité des 13 000 membres que nous représentons au Canada sont des travailleurs autonomes et ne sont pas admissibles. Il ne s'agit pas ici de réclamer un traitement différent. Quand nous travaillons à notre propre compte, nous faisons le même travail dans le même genre de conditions que ceux qui ont un rapport employeur-employé.

    Ça n'est pas ce que me disent les autres propriétaires de petites entreprises.

    Monsieur McKenzie, vous avez fait, à mon avis, une recommandation très éclairée visant à permettre une certaine mobilité de la main-d'oeuvre, particulièrement dans les régions où elle est nécessaire, et à permettre aux familles d'augmenter leur revenu.

    Peut-être pourriez-vous revenir là-dessus. Vous avez même dit que cette initiative ne coûterait rien au gouvernement et profiterait au Trésor public. Ai-je bien compris vos chiffres?

    Oui. D'après les chiffres que vous voyez dans notre mémoire, il s'agit d'un gain net d'environ 95 millions de dollars pour le Trésor public.

    Merci.

    Monsieur Hindle, je regardais justement par hasard certains chiffres cette fin de semaine. Près de 1,3 p. 100 de nos dépenses en santé va à la recherche. Peut-être pourriez-vous nous donner votre avis à ce sujet. Évidemment, je pense que ce devrait être plus. À mon avis, nous devrions être un peu plus avant-gardistes dans le domaine de la santé. On devrait moins s'acharner à guérir et plutôt essayer de prévenir. Peut-être pourriez-vous nous dire ce qui, à votre avis, serait une meilleure proportion des dépenses en santé, entre les soins et l'innovation.

    Je peux difficilement répondre à votre question. Nous nous concentrons uniquement sur la recherche. Nous connaissons les coûts des soins de santé et favorisons un investissement dans la recherche afin d'éviter les complications qui font monter les coûts. En ce qui concerne les causes du diabète, il s'agirait d'environ 13 milliards de dollars selon une étude commandée par CTV. D'après nos discussions avec Santé Canada et différents membres du gouvernement, c'est un chiffre assez réaliste.

    Investir dans la recherche nous permettrait d'économiser de l'argent en santé, à long terme.

    En effet, il y a là un lien direct.

    Merci.

    Monsieur Jackson, je viens de jeter un coup d'oeil à vos chiffres. Je suis d'accord avec vous au sujet du Québec et des paiements de transfert. Cependant, je ne suis pas tout à fait d'accord avec la déduction de la TPS. Je pense que cette déduction a une incidence directe sur le déséquilibre fiscal. Le saviez-vous?

    Merci, mais je ne connais pas la réponse à votre question.

    Madame Wasylycia-Leis, vous avez sept minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de vos exposés.

    Pendant que nous avons ces discussions fort utiles, le ministre des Travaux publics et le ministre des Finances sont en train d'annoncer des coupes énormes. En fait, nous venons d'apprendre que l'intégralité de l'excédent budgétaire du dernier exercice financier, c'est-à-dire 13,2 milliards de dollars, servirait à rembourser la dette. Pas un cent n'ira aux dépenses de programme ou ne servira à résoudre tous les problèmes dont on entend parler depuis des années. En outre, on nous a annoncé des réductions de deux milliards de dollars dans les programmes, qui toucheront presque tous les ministères. Il s'agit sans doute de centaines de programmes et de centaines d'emplois.

    Andrew Jackson nous a rappelé que le gouvernement actuel avait décrié les libéraux pour avoir osé prendre ce genre de décisions sans consulter le public. Avez-vous été consultés au sujet des coupes annoncées récemment? Andrew, avez-vous été consulté? Est-ce que quelqu'un a été consulté au sujet de ces coupes?

    Personne. C'est intéressant. Je me souviens d'avoir été assise ici et d'avoir entendu les hauts cris des conservateurs à ce sujet, qui disaient que ce genre de décisions doit passer par le Parlement et que les Canadiens et Canadiennes doivent être entendus par le biais de leurs députés, qu'il doit y avoir une part de démocratie lorsque le gouvernement prend de telles décisions.

    Je vais commencer avec vous, Andrew. Nous voulons tous rembourser la dette mais selon vous, qu'est-ce que cette allocation de l'excédent de 13,2 milliards de dollars à la dette signifie, compte tenu de la situation précaire que vous avez décrite, les problèmes des travailleurs et l'économie, de manière générale?

    Comme vous le savez, une fois que vous enregistrez un excédent budgétaire, il s'applique au remboursement de la dette. Il ne peut être dépensé de façon rétroactive. Cela souligne, à mon avis, le besoin d'une planification fiscale prudente. Je m'interroge sur le processus que l'on appliquera dorénavant.

    Je pense que nous avons plus de chance d'équilibrer notre budget l'année prochaine que cela n'était le cas avant le dernier budget, compte tenu des réductions d'impôt qui ont été annoncées, qui s'ajoutent aux réductions d'impôt des libéraux. Je ne pense pas que ce genre d'excédent budgétaire se reproduise. Je pense au contraire qu'il va falloir choisir entre des réductions d'impôt et des programmes sociaux. Je pense que notre position à ce sujet est assez claire.

    Merci. C'est un bon argument.

    À ce sujet, lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils disaient que lors d'un excédent budgétaire, le Parlement devrait donner son avis sur la façon dont il devrait être utilisé. On a suggéré une approche équilibrée: une partie de l'argent permettrait de rembourser la dette, une autre de combler les besoins criants de certains programmes, et enfin, une dernière partie permettrait des réductions fiscales — même si je ne suis pas forcément d'accord, compte tenu de vos observations et de celles d'autres intervenants au sujet de ces réductions. Pensez-vous qu'il est possible que le Parlement joue ce genre de rôle, rôle que préconisaient les conservateurs à l'époque et qu'ils ne respectent pas aujourd'hui?

    J'essaie de me souvenir quelles étaient les conclusions du comité à ce sujet. Certains ont demandé — et je suis d'accord avec eux — que le comité obtienne les sources des informations fiscales — plutôt qu'on nous fournisse uniquement l'information du ministère des Finances. Je pense que les économistes fournissaient directement leurs prévisions budgétaires au comité. Je me répète, mais à mon avis, l'époque des gros excédents structurels est révolue, et nous serons confrontés à...

    D'accord, mais cela témoigne du besoin de participer au processus budgétaire, surtout quand l'argent se fait rare.

    Je vais poser ma question à Debbie Frost, qui a décrit de façon troublante l'importance de la pauvreté dans ce pays. Je pense qu'à présent, les membres de ce comité ont compris que c'est une honte nationale.

    Vous seriez atterrés de voir comment le gouvernement prend ses décisions, surtout à une époque où les études internationales nous placent au 14^e rang parmi 26 pays industrialisés pour ce qui est de pauvreté infantile, et alors qu'une étude de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux publiée cette semaine indique que les Canadiens de milieux pauvres meurent plus jeunes que leurs compatriotes aisés, et que les femmes pauvres du Canada ont seulement 73 p. 100 de chances d'atteindre l'âge de 75 ans, alors que les femmes riches ont 80 p. 100 de chances d'atteindre cet âge.

    Étant donné que nous essayons de pousser ce gouvernement à faire preuve d'équilibre dans ses politiques fiscales et dans ses prévisions budgétaires, quels conseils pouvez-vous nous donner?

    Je ne sais pas si je peux vous donner une réponse aussi précise que vous le souhaitez.

    Mon premier conseil — j'avais des recommandations à vous présenter, mais j'ai oublié de les dire — c'est de créer un programme national de lutte contre la pauvreté.

    Si l'on investissait davantage dans les programmes sociaux, en les indexant, par exemple, au coût de la vie, on réduirait les dépenses du gouvernement dans d'autres domaines. Le gouvernement fédéral doit également obliger les gouvernements provinciaux à rendre davantage de comptes sur leurs paiements de transfert, parce qu'actuellement, ils n'ont pas à justifier ce qu'ils font de cet argent.

    Si l'on accorde davantage de financement aux programmes sociaux et qu'ils sont indexés au coût de la vie, les Canadiens pourront joindre les deux bouts, combler leurs besoins de base et payer leurs soins de santé. Actuellement, les coûts des soins de santé sont couverts par les provinces parce que la population ne peut les payer. On peut donc réduire les coûts dans ce domaine.

    La pauvreté est un problème d'envergure et tant que nous n'aurons pas de stratégie nationale... Le Québec dispose d'une stratégie contre la pauvreté, tout comme Terre-Neuve. Le gouvernement fédéral pourrait pousser les autres provinces à s'engager dans cette voie, en suivant par exemple le modèle du Québec. Je connais ce modèle, il est excellent. Il comporte des programmes fiscaux pour enfants et d'autres programmes pour d'autres segments de la population. Les Québécois peuvent satisfaire à leurs propres besoins, alors que ce n'est pas le cas dans d'autres provinces.

    C'est dans ce domaine que le gouvernement fédéral doit assumer sa responsabilité et pousser les provinces à rendre davantage de comptes sur la façon dont elles utilisent l'argent des programmes sociaux et sur le moyen de les rendre plus efficaces. C'est aussi une façon de fournir des incitatifs pour que les gens soient moins dépendants du système. Il faut aider les personnes qui dépendent du système à devenir autonomes. L'argent qu'elles touchent actuellement ne suffit pas pour cela. Si l'on commence par...

    Merci, madame...

    Désolée. Je pourrais en parler indéfiniment.

    Pas de problème. Nous vous remercions de votre réponse, mais je dois jouer à l'arbitre. Je pose aussi parfois une question, et c'est ce que je vais faire.

    Monsieur Jackson, au sujet des personnes qui dépendent du système et qu'il faut aider à rendre autonomes, vous avez dit — c'est ce qui apparaît encore une fois cette année dans votre mémoire — qu'il faut augmenter les prestations d'assurance-emploi, réduire le nombre d'heures de référence à 360, augmenter le niveau de prestations hebdomadaires et le fixer aux deux tiers des 12 meilleures semaines et rallonger la période de prestations à 50 semaines maximum.

    D'abord, avez-vous une idée du prix de ces mesures? Quel serait le pourcentage d'augmentation des cotisations si toutes ces mesures étaient adoptées?

    Je pourrais vous fournir une réponse plus détaillée plus tard.

    Je sais qu'une estimation de ces coûts a été présentée au Comité des ressources humaines.

    Si vous pouviez me fournir votre réponse, je sais que le comité vous en serait reconnaissant.

    Je ne voudrais pas vous dire n'importe quoi. C'est difficile à chiffrer, parce qu'il existe une interaction entre ces mesures. Cela dépend également du taux de chômage, qui varie.

    Je vous donnerai un chiffre dès que possible. Ce n'est pas aussi élevé que vous le pensez.

    D'accord, nous attendrons votre réponse. Je dois vous arrêter, parce que je ne veux pas abuser du temps des autres membres du comité. Je sais que beaucoup d'autres membres du comité suivent avec intérêt cette relation entre les programmes de prestations, pour la mobilité de la main-d'oeuvre, par exemple, et qui seraient très intéressés à connaître ce chiffre.

    Voici la deuxième partie de ma question: étant donné que la mobilité des travailleurs est une question qui nous préoccupe tous actuellement, — nous sommes tous bien informés, puisque l'OCDE a fait de nombreuses études sur la question — avez-vous envisagé les effets négatifs des programmes d'assurance-emploi et autres sur la mobilité de la main-d'oeuvre? Est-ce que votre organisme a étudié cette question? Avez-vous des études ou des données qui montrent que l'augmentation des prestations d'assurance-emploi, comme celle que vous avez proposée, favorise ou non la mobilité des travailleurs?

    Dans le passé, certains ont avancé que l'augmentation régionale des prestations encourageait les employés à rester dans leurs régions, même s'ils ne trouvaient pas d'emploi à l'année. Je vous dirais que les taux de mobilité de la main-d'oeuvre à l'extérieur du Canada atlantique sont tellement élevés qu'ils semblent suggérer que ce n'est pas réellement un problème, actuellement.

    Mais vous parlez de...

    D'après ce que je comprends — et je me rends précisément à Terre-Neuve dans deux semaines — cette province connaît des pénuries de travailleurs qualifiés actuellement, parce que les taux de mobilité des travailleurs qualifiés sont très élevés.

    À l'inverse, — et je vous enverrai cette référence, il s'agit d'une étude récente de Ressources humaines et Développement des compétences Canada — vous observez que si vous donnez à un travailleur seulement 55 p. 100 du maximum des revenus assurables de 38 000 ou 39 000 dollars par an en prestations, il se situe au niveau du seuil de pauvreté. Il reste la question des travailleurs hautement qualifiés, mais en réalité, est-ce qu'on risque de pousser les travailleurs à prendre le premier poste disponible plutôt que de prendre le temps de chercher un emploi meilleur et d'envisager de déménager?

    À mon avis, actuellement — et je suis d'accord avec mes collègues ici présents — nous voulons combler le manque de travailleurs qualifiés dans certaines régions du pays, en partie grâce à la mobilité de la main-d'oeuvre. Comment utiliser le programme d'assurance-emploi pour faciliter ces déplacements? En réalité, l'approche traditionnelle a porté davantage sur le bâton que sur la carotte, si je peux m'exprimer ainsi. Auparavant, nous avions des programmes d'aide à la mobilité dans le cadre du régime d'assurance-emploi. Il existait des programmes qui permettaient aux travailleurs sans emploi de prendre le temps de chercher du travail dans une autre région du pays. Cela vaudrait la peine de réexaminer ces programmes.

    Je vous interromps. Il y a d'autres députés qui veulent poser des questions, mais j'attends avec impatience les chiffres que vous nous avez promis. Nous aimons connaître les conséquences des recommandations de nos témoins.

    Monsieur Pacetti, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai de brèves questions.

    Madame Frost, de l'Organisation nationale anti-pauvreté, votre mémoire ne fait qu'une seule page, mais votre deuxième recommandation consiste à créer, dans notre système fiscal, un nouveau crédit d'impôt national remboursable et un supplément au revenu gagné. Pourriez-vous nous fournir des formules ou des chiffres? Avez-vous des données à fournir au comité?

    Nous pouvons vous remettre une copie des recommandations. J'en ai au bureau, je pourrais vous les envoyer.

    Merci.

    Un peu plus loin, vous dites que vous aimeriez que l'on crée un régime national d'assurance-médicaments et un régime national d'assurance dentaire de base. Que pensez-vous — ou que pense votre organisme — de ce genre de services? Ne s'agit-il pas de compétence provinciale? Ne devraient-ils pas faire partie du régime d'assurance-maladie si les provinces choisissent d'offrir ces services?

    Je pense qu'il s'agit d'une responsabilité provinciale, mais il faut des programmes fédéraux qui s'appliquent à tous, à toutes les provinces, tous les enfants et tous les adultes.

    Très bien. Merci.

    J'ai une petite question pour M. Teneycke, de l'Association canadienne des carburants renouvelables. On entend beaucoup parler des différents types de carburants qui existent. Je crois que vous avez parlé, dans votre mémoire, de l'éthanol et du biodiésel. Je crois que M. McKay vous a posé une question semblable, mais quelle est l'offre et la demande de ces produits, surtout au Canada? Que représentent l'offre et la demande? Existe-t-il vraiment une industrie de l'éthanol et du biodiésel, ou est-ce qu'il nous faut la créer? Vous avez parlé d'incitatifs fiscaux ou de crédits d'impôt mais je ne sais pas ce qui vient en premier, la charrue ou les boeufs.  

    J'imagine que ça dépend du résultat que vous souhaitez.

    En ce qui concerne la création d'un marché de carburants, c'est assez facile à faire, il s'agit de créer un règlement exigeant que les carburants contiennent du carburant renouvelable, comme l'a proposé le gouvernement. La production de carburants renouvelables est plus importante aujourd'hui qu'il y a quelques années. D'ici 2007, je pense que la production d'éthanol atteindra environ 800 millions de litres. Il y a un an, elle était de 230 millions. Nous observons donc une croissance significative de la production de carburants renouvelables. Nous la devons aux exigences provinciales de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. Je pense donc que cette croissance existe.

    À l'échelle internationale, on observe également une croissance considérable de ce secteur. Il a doublé au cours des deux dernières années et demie. Cela est dû à une augmentation de la demande...

    Désolé, mais je n'ai pas beaucoup de temps et je ne veux pas vous interrompre, mais ce n'est que l'évolution naturelle de ce qui nous attend: l'offre va augmenter si la demande augmente...

    Oui.

    Je ne sais pas si le gouvernement peut vraiment participer en investissant simplement de l'argent. Si la demande existe, l'offre va suivre, n'est-ce pas?

    Oui, mais viendra-t-elle du Canada? C'est là la question. Ce sont des produits assujettis à l'ALENA qui peuvent passer la frontière canado-américaine librement. Si vous payez moins d'impôt, si vous payez moitié moins d'impôt pour produire ce carburant aux États-Unis par rapport au Canada, vous ferez beaucoup plus d'argent en produisant ce carburant aux États-Unis et en l'exportant au Canada qu'en le produisant ici.

    Je pense que c'est donc une bien meilleure politique fiscale d'avoir une taxe faible pour un secteur qui existe au Canada qu'une taxe théoriquement plus élevée pour un secteur qui ne s'implantera jamais chez nous.

    Vous parlez de la taxe sur le carburant?

    Oui.

    D'accord, merci.

    Monsieur Hindle, je sais qu'il y avait de l'argent réservé pour le diabète juvénile. S'agissait-il d'un autre type de diabète, de type 2 ou 3?

    Ma réponse compte deux parties. D'une part, on a alloué environ 6 millions de dollars à la recherche sur le diabète, par le biais de l'IRSC, dont très peu portait sur le diabète de type 1. En gros, ce type de diabète est une maladie auto-immune inévitable. Le type 2, le plus connu, est évitable et se soigne. Le type 3, beaucoup plus rare, est appelé diabète gestationnel, c'est-à-dire qu'il apparaît durant la grossesse.

    Pour ce qui est de la recherche sur le diabète de type 1, le gouvernement fournit très peu d'argent.

    Mais lorsque l'argent passe par l'IRSC, est-ce qu'il est alloué à un certain type de la maladie?

    Au type 2.

    Ce n'est donc pas la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile qui décide comment est dépensé l'argent?

    Non. Il y a deux instituts en particulier qui décident de l'affectation des fonds et la grande majorité est attribuée au diabète de type 2.

    D'accord. Votre organisation...

    Merci, monsieur.

    Le prochain intervenant sera M. Carrier.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à Mme Frost qui représente l'Organisation nationale anti-pauvreté.

    Dans votre troisième recommandation, vous parlez « d'assurer l'accès aux banques. » Il s'agit d'une partie de la recommandation. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par « l'accès aux banques »? S'agit-il de l'accès physique ou de la possibilité d'obtenir un compte dans les banques?

    Dans beaucoup de banques, des citoyens à faible revenu n'ont pas le droit d'ouvrir des comptes. Beaucoup de gens n'ont pas de pièces d'identité convenables. Beaucoup de banques demandent un dépôt de 5 $. Certains ne les ont pas. Les banques ne permettent pas aux gens d'ouvrir des comptes.

    Nous avons fait un sondage à ce propos à Saskatoon. Nous avons demandé à certaines personnes d'entrer dans les banques pour voir dans combien de cas elles seraient rejetées. Il y avait la Banque Royale, la CIBC et...

    Je ne sais pas comment remédier à cela, mais il s'agit d'un problème important. Et cela ne se passe pas uniquement en Saskatchewan, cela se passe partout au Canada. Si on est une personne à faible revenu, si on est sur le bien-être social, les banques vont refuser de vous servir si on n'a pas les 5 $ pour déposer, ou si on n'a pas les bonnes pièces d'identité. Les gens qui reçoivent du bien-être social ne peuvent pas se permettre des pièces d'identité si elles ne les ont pas, car il faut payer des frais pour avoir des pièces d'identité.

    Merci.

    J'aimerais poser une autre question.

    Certainement.

    Ma question concerne les artistes indépendants. Je m'adresse à M. Sharpe, de la Fédération américaine des musiciens des États-Unis et du Canada.

    Quand vous dites que la Loi de l'impôt sur le revenu devrait permettre aux artistes indépendants de participer aux régimes de pension agréé, votre demande s'applique-t-elle à tous les travailleurs indépendants ou est-elle restreinte uniquement aux artistes indépendants?

    Notre proposition vise uniquement les artistes autonomes, mais quant à la dernière question — je ne sais pas si vous l'avez entendue ou pas — nous pensons qu'on ne devrait pas faire de distinction. Nous pensons que c'est quelque chose qui serait avantageux pour tous les travailleurs autonomes, mais nous parlons au nom de nos membres — des artistes autonomes. Nous pensons qu'il serait formidable d'avoir un régime qui s'appliquerait à tous les travailleurs autonomes.

    Merci.

    Avez-vous d'autres questions?

    Non.

    D'accord. Merci.

    Je donne maintenant la parole à M. Turner pour cinq minutes.

    Merci.

    Monsieur Jackson, le gouvernement vient d'annoncer des réductions de dépenses d'un milliard de dollars par an et un remboursement de la dette de 13,2 milliards de dollars. En tant qu'économiste, estimez-vous que le gouvernement prend les bonnes mesures? Pensez-vous que cela va améliorer notre compétitivité et notre situation fiscale?

    Je pense qu'il faut se reporter au conseil que nous avons donné au comité pendant l'année financière avant qu'on ait cet excédent. Nous aurions préféré mettre l'emphase sur les investissements sociaux. Je pense qu'il y a beaucoup de types de dépenses, par exemple la formation et l'investissement dans les infrastructures, où il y a un lien direct entre l'investissement et la productivité et la croissance à long terme. Donc j'aurais préféré ne pas avoir un excédent si important. Cela étant dit, je ne prétends pas que cela ne comporte pas certains avantages. Il est évident qu'un tel excédent aura une incidence avantageuse à l'avenir.

    Mais en tant qu'économiste, estimez-vous qu'un remboursement de la dette de 13 milliards de dollars est une bonne mesure, une mauvaise mesure ou n'avez-vous pas d'opinion là-dessus? Compte tenu de l'importance de la dette, et ses implications pour notre économie, le coût du service de la dette par rapport aux dépenses de programmes, par exemple, estimez-vous qu'il s'agit de la bonne mesure à prendre?

    J'ai du mal à répondre à la question par rapport à une période donnée. Évidemment, cet excédent signifie que par le passé le taux d'imposition était excessif par rapport aux dépenses courantes...

    La question est pourtant assez simple. Elle concerne le remboursement de la dette. D'après vous, s'agit-il d'une bonne utilisation de l'excédent?

    Je pense que ce serait mieux d'augmenter les dépenses du gouvernement.

    Donc on aurait dû dépenser ces fonds plutôt?

    Oui.

    Très bien. C'est très intéressant.

    Vous parlez de...

    J'ai quand même été surpris de l'importance de l'excédent. Je pense...

    Vous avez répondu à la question. Je passe à la question suivante. L'incidence...

    Attendez un instant. Sauf votre respect, j'ai dit que je n'aurais pu répondre à la question concernant l'affectation d'un excédent éventuel lors des discussions antérieures. Selon moi, il y aurait toujours eu ce...

    Vous auriez dépensé l'excédent. Je vous ai bien entendu dire cela.

    Non, il y aurait toujours eu un excédent et il aurait été affecté au remboursement de la dette, car il aurait été imprévu.

    Merci.

    Je passe à ma question suivante. Vous avez parlé des problèmes qu'on a dans le secteur manufacturier, avec la fermeture d'usines. La seule raison que vous donnez pour cela c'est la valeur élevée de notre dollar. Si nous ne sommes pas concurrentiels dans le secteur manufacturier, si nous perdons des emplois dans ce secteur, il doit y avoir un élément qui est attribuable à la main-d'oeuvre, n'est-ce pas? N'y a-t-il pas également un élément de frais généraux élevés, et de manque de productivité? Comment pouvez-vous tout attribuer le blâme au taux de change? Après tout, vous êtes un homme intelligent, vous êtes économiste.

    Nous allons publier sous peu un document qui portera sur toute une gamme de questions. Je ne dirais certainement pas que le dollar est le seul facteur, mais quand on passe d'un dollar qui vaut 64 cents à un dollar qui vaut 89 cents, cela représente une adaptation énorme pour nos compagnies.

    Oui, mais c'est le seul facteur que vous mentionnez dans votre mémoire. C'est le seul facteur auquel vous faites allusion. Pourquoi avez-vous fait allusion à un seul facteur? Comme j'ai dit, vous êtes un homme intelligent, vous savez qu'il existe tous ces autres facteurs. Pourquoi ne les avez-vous pas mentionnés?

    Le mémoire ne doit pas dépasser quoi, dix pages? J'essayais de signaler certaines questions importantes. Nous avons des gens qui ont préparé certains documents sur la productivité, et je serais ravi de vous les envoyer. Je conviens tout à fait que le taux de change n'est pas le seul facteur. Pour ce qui est de la productivité et de la bonne utilisation des fonds, je dirais que l'investissement dans le capital humain est un élément important, tout comme l'infrastructure publique...

    Mais je pense, par exemple, aux coûts élevés de la main-d'oeuvre. N'est-ce pas un élément qui explique pourquoi notre secteur manufacturier n'est pas concurrentiel? Ne s'agit-il pas d'un facteur?

    Si je me souviens bien, depuis un an ou deux nos coûts unitaires de la main-d'oeuvre dans le secteur manufacturier sont à la baisse. Il y a eu une croissance de la productivité assez rapide dans le secteur manufacturier canadien. Une augmentation des coûts de la main-d'oeuvre n'est pas du tout un facteur dans la situation actuelle.

    Ma dernière question...

    Vous avez vingt secondes.

    En tant qu'économiste, ne seriez-vous pas d'accord pour dire que notre faible taux de change des dernières années a tout simplement caché les problèmes de productivité, et que maintenant que le taux de change revient à des niveaux plus normaux, ces problèmes sont le prix à payer? Est-ce qu'on ne devrait pas essayer de les régler de façon structurelle?

    Comme économiste, je prétends que le taux de change est probablement trop élevé en ce moment. Je suis d'accord pour dire que le taux était trop bas auparavant. Je pense que le taux optimal était lorsque le dollar valait 78, 79 ou 80 cents. À ce niveau-là, les coûts unitaires de la main-d'oeuvre sont égaux entre le Canada et les États-Unis.

    L'autre facteur dont il faut tenir compte c'est la concurrence qui provient de la Chine, et l'augmentation importante des exportations asiatiques dans le marché nord-américain. Je ne suis pas convaincu que le taux de change à lui seul explique cela.

    Il s'agit de nouveau des coûts élevés de la main-d'oeuvre encore une fois. Le Canada est un pays avec une valeur ajoutée importante.

    Merci, monsieur Turner. Votre temps est écoulé.

    Nos coûts unitaires de la main-d'oeuvre ont baissé.

    Excusez-moi, messieurs. Je m'excuse de vous interrompre, mais nous allons passer à M. Pacetti.

    Il ne reste qu'environ trois minutes. Il serait bon de réduire un peu votre préambule.

    Oui. De toute façon, je n'aime pas tant que ça les préambules.

    J'ai deux questions rapides. Monsieur Miller, j'aimerais savoir pourquoi l'Association des policiers de l'Ontario a présenté un mémoire. Une de vos recommandations c'est que le gouvernement doit s'engager à recruter 2 500 nouveaux agents. C'est uniquement pour la police de l'Ontario? Comment est-ce que le financement serait fait?

    Le chiffre s'applique au Canada dans son ensemble, mais nous estimons certainement que l'Ontario devrait avoir une bonne part des nouveaux policiers compte tenu de sa population. Le financement irait aux gouvernements municipaux et provinciaux.

    Le financement serait fait par l'entremise de quel programme? Que je sache, on ne finance pas la Police provinciale de l'Ontario ni la Sûreté du Québec.

    Il s'agit d'un engagement pris par le gouvernement pendant la campagne électorale. Lorsque nous avons fait nos sondages, il a été intéressant de constater...

    Je vous demande comment on financerait une telle initiative. Que je sache, nous ne finançons pas les polices provinciales. Je vous demande tout simplement comment on financerait une telle initiative.

    Il s'agirait d'un nouveau programme de financement.

    Par rapport au déficit, je tiens à signaler que lorsque nous avons fait un sondage auprès des Ontariens il y a quelques années — à l'époque il y avait des préoccupations au sujet du déficit du gouvernement — 81 p. 100 des répondants ont dit qu'on ne devrait pas couper dans les services policiers, et 58 p. 100 ont dit qu'ils étaient même prêts à payer davantage pour les services de police.

    J'en suis bien conscient. Il s'agit simplement de savoir comment on pourrait formuler une recommandation en ce sens.

    Je voudrais poser ma dernière question à M. McKenzie; elle concerne votre proposition. D'après ce que je comprends, il y a beaucoup de travailleurs dits sans papiers. Quel est votre position à leur égard? Serait-il plus avantageux de financer un programme de régularisation ou de fournir des papiers à ces travailleurs? Votre association professionnelle a dû se prononcer sur la question.

    Quand vous parlez de travailleurs sans papiers, est-ce que vous parlez de travailleurs sans qualifications qui travaillent déjà ou de travailleurs étrangers qui arrivent au Canada?

    Je ne suis pas certain qu'ils ne soient pas qualifiés. Disons qu'ils sont sans papiers. Ils sont sans doute qualifiés, mais ils n'ont pas de papiers; s'ils n'étaient pas qualifiés, ils ne travailleraient pas.

    Le ministère du Travail de l'Ontario et le gouvernement ontarien s'occupent activement du problème et veillent à ce que les travailleurs soient qualifiés et présentent tous les titres de compétences requis. Je suis convaincu qu'il y a actuellement un très grand nombre de Canadiens qualifiés et sans travail qui, pour des raisons financières, ne peuvent pas s'éloigner de chez eux pour travailler, parce qu'on ne les incite pas à le faire. S'ils ne peuvent pas se rendre jusqu'en Alberta pour profiter d'un incitatif fiscal, ils évitent, au nom du bon sens, de quitter leur foyer et leur famille pour aller gagner moins d'argent qu'ils n'en obtiennent par l'assurance-emploi.

    Je ne sais pas si j'ai bien répondu à votre question.

    Pas du tout.

    Merci.

    Sur cette note malencontreuse, mesdames et messieurs, j'aimerais, au nom du comité, vous remercier de nous avoir accordé de votre temps; nous avons beaucoup apprécié vos commentaires ainsi que les mémoires que vous nous avez adressés. Merci.

    J'invite les groupes suivants à prendre place dans les plus brefs délais. Nous allons reprendre sans tarder.

    J'invite les membres du comité à reprendre leur place et je vais souhaiter la bienvenue au deuxième groupe.

    J'aimerais également que ceux qui ne participent pas à nos délibérations poursuivent leurs conversations ailleurs, car notre réunion doit continuer.

    Je vous remercie, messieurs les témoins, de votre présence. Nous sommes très heureux que vous ayez pu prendre le temps de vous joindre à nous et nous attendons vos exposés.

    Vous n'avez droit qu'à cinq minutes. Je vous ferai signe lorsqu'il ne vous restera qu'une minute. Nous allons surveiller le chronomètre, afin qu'il nous reste du temps pour les échanges de questions et réponses; comme vous l'avez vu pendant la période réservée au groupe précédent, ces échanges sont très importants dans notre démarche.

    Pour commencer, nous accueillons l'Association internationale des pompiers, représentée par M. Lee. Voulez-vous commencer, s'il vous plaît?

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Une fois de plus, je suis heureux d'être des vôtres aujourd'hui au nom des 20 000 pompiers professionnels du Canada que nous représentons.

    Dans ce pays, on attend depuis trop longtemps une prestation internationale d'indemnisation qui serait versée aux familles des pompiers et des agents chargés d'assurer la sécurité publique, notamment des policiers, lorsqu'ils perdent la vie au travail. C'est une question d'équité. C'est une question de dignité pour les familles; il s'agit de faire en sorte que les familles des pompiers décédés ne se trouvent plus jamais aux prises avec des difficultés financières. Cela s'est malheureusement produit et cela se produira encore à moins qu'une norme nationale soit mise en place, que tous les pompiers canadiens puissent bénéficier d'un montant minimal d'indemnisation.

    Il existe actuellement une multiplicité de dispositions disparates. Quelques-unes d'entre elles prévoient une indemnisation importante, mais ce n'est pas le cas de la majorité. Ce que reçoit la famille dépend de la localité, de la ville et de la province où elle se trouve. La dignité de la famille d'un pompier tombé en service peut-elle être à ce point aléatoire? Je suis convaincu qu'une majorité écrasante de Canadiens souhaitent que le gouvernement fédéral crée une prestation nationale et je vous demande instamment de recommander que le financement nécessaire figure dans le prochain budget, afin que le gouvernement fédéral crée une prestation nationale d'indemnisation des agents chargés d'assurer la sécurité publique au Canada.

    Nous proposons que cette prestation prenne la forme d'un versement forfaitaire de 300 000 $ à la famille. Dans vos délibérations, je vous invite à reprendre l'essentiel de la motion 153, qui prévoit que le gouvernement fédéral crée une prestation nationale d'indemnisation pour les pompiers tombés en service. La motion 153 a été adoptée à la Chambre des communes en octobre 2005 par 161 voix contre 112, ce qui indique nettement, à notre sens, que la majorité des députés, représentant le point de vue de la majorité des citoyens de notre pays, sont d'avis que le gouvernement doit créer cette prestation.

    En ce qui concerne le financement de la formation aux interventions en cas de danger chimique, biologique, radiologique ou nucléaire, il s'est écoulé cinq ans depuis les événements du 11 septembre et des milliards de dollars ont été consacrés à la sécurité nationale au Canada, mais trop peu d'intervenants de première ligne ont reçu la formation nécessaire pour réagir efficacement et en toute sécurité à ce type de situations d'urgence. En 2005, la vérificatrice générale a évoqué les problèmes de conception et de lenteur des initiatives fédérales de formation des intervenants de première ligne dans ce domaine. Nous avons remarqué des améliorations depuis lors, mais nous affirmons qu'il reste encore beaucoup à faire et qu'il faut agir immédiatement. L'année dernière, nous avons fait un sondage auprès de 170 des services qui adhèrent à notre association pour savoir combien d'entre eux estimaient avoir reçu la formation nécessaire pour répondre efficacement et en toute sécurité aux incidents d'ordre chimique, biologique, radiologique et nucléaire. À notre grand désarroi, nous avons constaté que dans 19 p. 100 d'entre eux seulement, certains pompiers avaient été formés pour répondre à des incidents de ce type survenant dans leur district. Dans 75 p. 100 des cas, la formation avait été minimale ou nulle.

    Au Canada, un nombre alarmant d'intervenants de première ligne n'ont même pas reçu la formation de base en matière de produits dangereux. Il y a tout juste quatre jours, cinq chefs de pompier du nord de la Colombie-Britannique ont dit en réunion que les casernes de pompiers de leur région étaient — et je cite — « sous-équipées et non préparées », qu'elles n'avaient « pas la moindre protection » contre les urgences causées par des produits dangereux. Nous estimons que pour un montant annuel de 500 000 $, le gouvernement fédéral pourrait résoudre ce problème sur l'ensemble du territoire canadien en finançant les cours de l'IAFF concernant les matières dangereuses dans le cadre du programme de formation des intervenants de première ligne et des programmes de formation aux interventions dans les situations de terrorisme.

    Nos programmes pourraient former 1 600 intervenants de première ligne chaque année pour leur faire atteindre le niveau officiel de formation pour les interventions de type CBRN. Nos programmes ne sont pas uniquement destinés aux pompiers. Ils s'adressent également aux policiers, aux ambulanciers, aux travailleurs des services publics et aux pompiers à temps partiel.

    Nous sommes disposés à organiser une démonstration de notre programme à l'intention du gouvernement fédéral pour un montant de l'ordre de 8 000 $, mais il ne devrait pas s'agir d'une question d'argent. Il s'agit de faire en sorte que tous les Canadiens soient protégés contre les retombées d'un incident de type CBRN.

    Je remarque que dans une récente lettre dont nos membres de Victoria, en Colombie-Britannique, ont reçu copie, le ministre de la Sécurité publique s'est déclaré prêt à rencontrer l'IAFF pour évoquer nos programmes, et nous sommes tout à fait disposés à en parler avec lui. Dans l'immédiat, je demande instamment à ce comité de demander que cette question fondamentale de sécurité nationale figure dans le prochain budget.

    Merci.

    Merci.

    Nous passons maintenant à l'Association canadienne des constructeurs d'habitations. Monsieur Wassmansdorf, vous avez la parole.

    Bonjour, monsieur le président. Je vous remercie de nous donner l'occasion de nous adresser au comité.

    L'Association canadienne des constructeurs d'habitations représente l'industrie canadienne des constructeurs de logements résidentiels, des promoteurs, des sous-traitants, etc. Je m'occupe moi-même de construction résidentielle et de promotion immobilière dans la région de Burlington, en Ontario, et je suis en compagnie de Richard Lind, qui s'occupe de rénovation à Bridgewater, en Nouvelle-Écosse.

    Nous espérons que vous avez eu l'occasion de lire notre mémoire. Je reconnais qu'il aborde une vaste gamme de sujets. Dans notre introduction, nous signalons que les coûts imposés par le gouvernement, le fardeau de la réglementation et les pénuries de main-d'oeuvre qualifiée sont parmi les plus gros défis que nous ayons à relever. Dans le contexte de ces défis, nous voudrions mettre l'accent aujourd'hui sur quatre domaines essentiels: l'indexation du remboursement de la TPS pour les acheteurs de maisons neuves, les pénuries de main-d'oeuvre qualifiée, l'investissement dans les infrastructures et l'économie souterraine.

    En ce qui concerne tout d'abord l'indexation du remboursement de la TPS, je dois signaler que notre industrie est satisfaite de la réduction de la TPS, dont le taux est passé de 7 à 6 p. 100, et nous souhaitons que ce taux diminue encore. C'est de toute évidence un pas dans la bonne direction. Cependant, en 1991, lorsque la TPS a fait son apparition, le gouvernement s'était engagé à ce que le remboursement de TPS soit indexé, mais cela ne s'est pas produit. Depuis 1991, les prix ont augmenté considérablement et le remboursement doit impérativement suivre cette augmentation des prix. Les acheteurs de maisons ont de plus en plus de difficulté à obtenir le remboursement.

    Le tableau de la page 10 de notre mémoire indique bien l'étendue du problème. Il ne concerne pas que les grands marchés de l'immobilier, même si c'est évidemment là que l'on constate les plus grands écarts. Ainsi, à Vancouver en 1991, les maisons dont le prix d'achat dépassait 350 000 $ ne représentaient que 24 p. 100 de l'ensemble. Aujourd'hui, en 2006, leur proportion est de 97,6 p. 100. Je signale, pour mémoire, que entre 350 000 et 400 000 $, le remboursement de la TPS suit une échelle mobile et que le taux réel de la taxe sur la tranche supérieure de 100 000 $ devrait être de 7 p. 100. Toujours à titre d'exemple, dans le cas de la municipalité d'Ottawa, on comptait en 1991 6,1 p. 100 de maisons achetées à un prix supérieur à 350 000 $; aujourd'hui, leur proportion est de 47,1 p. 100.

    Je dois cependant signaler que le problème ne touche pas uniquement les acheteurs de maisons neuves, car les prix de revente suivent l'évolution des prix des maisons neuves. Qu'on achète du neuf ou de la revente, tout le monde est touché.

    En ce qui concerne les pénuries de main-d'oeuvre qualifiée, tous les Canadiens comprennent désormais la gravité du problème dans tous les secteurs de notre économie. Le nôtre ne fait évidemment pas exception, et nous sommes déjà intervenus à ce sujet auprès du comité. Il est temps, maintenant, de passer de la recherche et des discussions à l'action concrète.

    Notre industrie s'est dotée d'un plan d'action en matière de développement des ressources humaines, qui invite le gouvernement fédéral à faire preuve de leadership et à prendre des mesures concrètes dans l'ensemble du pays pour préparer et administrer la formation dans les métiers de la construction résidentielle par l'intermédiaire de l'actuel réseau canadien d'enseignement et de formation. C'est une question de mise en valeur du potentiel. Il est temps de passer à l'action.

    Parallèlement à ce défi, il faut évidemment régler les problèmes d'immigration de façon à apporter des réponses à court terme aux pénuries de main-d'oeuvre qualifiée. Il faudrait notamment modifier les exigences linguistiques et les problèmes d'étendue de l'employabilité afin d'éliminer les obstacles et de faire figurer les métiers de la construction résidentielle sur la liste des programmes concernant les travailleurs étrangers temporaires et de résoudre le problème des travailleurs sans papiers sans devoir recourir à l'expulsion.

    Passons maintenant rapidement aux infrastructures et à l'économie souterraine. Nous avons remarqué avec satisfaction que le gouvernement a pris des engagements en matière d'infrastructures et nous souhaitons que cet argent soit investi en priorité dans les domaines de la salubrité de l'air, de l'eau et du sol, ainsi que dans l'efficacité des transports publics; il faudrait aussi que cet argent s'additionne au financement des projets provinciaux et municipaux actuels, et non qu'il le remplace à la faveur d'une récupération; au besoin, comme l'a indiqué le gouvernement, il faudrait mettre en place des mécanismes assurant la transparence et la reddition de comptes.

    En ce qui concerne l'économie souterraine, on peut dire qu'elle est en plein essor. Le gouvernement a tenté d'y faire face grâce au système de déclaration des paiements contractuels, mais de son propre aveu, ce système n'a pas donné les résultats escomptés. Il s'agissait de découvrir dans quels secteurs circulait l'argent de l'économie souterraine, de façon à instaurer des mécanismes permettant d'y faire face grâce à diverses formes de frais et de moyens d'intervention d'ordre juridique. Mais les choses ne se passent pas de cette façon. En réalité, le système impose un fardeau supplémentaire à ceux qui s'appliquent déjà à faire face à leurs obligations en matière de paiements de taxes. Par ailleurs, au lieu de mettre tout le monde sur un pied d'égalité, le système creuse l'écart entre l'économie légale et l'économie souterraine.

    Merci.

    Merci beaucoup, messieurs, de votre exposé.

    Nous continuons avec M. Yves Millette, président et directeur général d'Intuit Canada. Monsieur Millette, vous avez cinq minutes.

    Je remercie le président et les membres du comité.

    Je suis heureux, au nom d'Intuit Canada, d'intervenir devant le Comité des finances et de contribuer au débat public amorcé par le comité sur ce dont le Canada a besoin pour assurer sa place dans un monde soumis à une forte concurrence.

    La société Intuit Canada est établie à Edmonton et à Calgary; elle est au service d'environ la moitié des petites entreprises canadiennes, auxquelles elle vient en aide en réduisant le fardeau administratif grâce à des solutions pratiques en matière de comptabilité fiscale et de rémunération. Nos logiciels fiscaux, comme QuickTax et ImpôtRapide, sont utilisés par des millions de Canadiens et ils aident l'Agence du revenu du Canada à atteindre ses objectifs.

    Plusieurs des questions posées dans le cadre de vos consultations prébudgétaires nous intéressent directement. Comme vous pouvez l'imaginer, pour une société de technologie comme la nôtre, il est très important de faire en sorte que les Canadiens se dotent des compétences nécessaires pour rester concurrentiels.

    Intuit Canada a toujours été reconnu comme l'un des meilleurs employeurs au Canada. Nous en sommes très fiers et nous nous efforçons de préserver cet avantage, dans le contexte des défis que posent le recrutement, la formation et la rétention des travailleurs intellectuels dans l'économie contemporaine, en particulier dans l'Ouest du Canada.

    Nous sommes beaucoup plus qu'une filiale d'une multinationale. Nous employons des Canadiens qui élaborent concrètement des solutions logicielles destinées à d'autres Canadiens. Notre centre canadien d'innovation se consacre à l'élaboration de technologies et de produits nouveaux. Nous avons constamment besoin de travailleurs hautement qualifiés.

    Nous collaborons avec le ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest et avec le Conseil des ressources humaines du logiciel pour apporter notre contribution à la solution du déficit en main-d'oeuvre qualifiée; il s'agit d'un domaine où nous proposons déjà des solutions enthousiasmantes pour le secteur public et les contribuables.

    Néanmoins, c'est à la quatrième question posée dans le cadre de ces consultations qu'Intuit Canada devrait pouvoir apporter sa meilleure contribution à la gestion des affaires publiques: Que devrait faire le gouvernement fédéral pour qu'il puisse mettre en oeuvre les mesures fiscales ou de contrôle des dépenses nécessaires pour que les citoyens et les entreprises du Canada prospèrent sur l'échiquier mondial de demain?

    Actuellement, des millions de Canadiens se servent de nos solutions pour faire leurs déclarations de revenus et pour gérer leurs entreprises.

    Nous avons travaillé assidûment pour établir un partenariat avec le gouvernement du Canada, en particulier avec l'Agence du revenu et les ministères qui sont au service de la petite entreprise. Nous savons, par exemple, que l'Agence du revenu a pour objectif d'augmenter le nombre des déclarations de revenus transmises électroniquement et d'assurer un accès universel à ses services informatisés. Voici ce que nous avons fait de concret dans ce domaine.

    Nos produits et services novateurs ont permis à l'Agence du revenu de maintenir son objectif, qui est de recevoir 70 p. 100 de l'ensemble des déclarations de revenus sous forme électronique d'ici 2010. À l'heure actuelle, 55 p. 100 des déclarations électroniques présentées à l'Agence du revenu ont été préparées grâce à l'un de nos produits. Cela signifie que la moitié de nos 300 employés ont mis la main à la pâte dans près de neuf millions de déclarations de revenus.

    Nous avons favorisé l'accès universel en offrant gratuitement les logiciels QuickTax et ImpôtRapide à ceux qui ne peuvent en acquitter le prix. Ces logiciels sont disponibles gratuitement à tous les contribuables dont le revenu est inférieur à 25 000 $. L'année dernière, 170 000 Canadiens se sont prévalus de cette offre.

    Pour la première fois, au cours de l'exercice fiscal 2005, le nombre des déclarations transmises électroniquement a dépassé celui des déclarations sur papier, et nous en sommes très heureux. Cette année, l'Agence du revenu a reçu plus de 12 millions de déclarations électroniques.

    Ces résultats, qui traduisent une amélioration du service offert aux Canadiens, qui ont permis au gouvernement de faire des économies importantes et aux entreprises d'améliorer leur productivité, n'auraient pu être obtenus sans la conclusion de partenariats publics-privés entre différents organismes. Mais nous sommes convaincus qu'il y aurait encore plus à gagner en renforçant les relations entre le gouvernement et ses partenaires. L'industrie privée sait comment s'y prendre lorsque des résultats concrets sont en jeu. Si les 360 Canadiens employés dans ma société ont pu obtenir de tels résultats, imaginez ce que l'on pourrait faire en favorisant des partenariats plus efficaces grâce à de meilleures relations et à des objectifs bien définis.

    Il faut favoriser la recherche de solutions nouvelles et novatrices pour que les compétences et les connaissances du secteur public s'allient à celles du secteur technologique pour se mettre au service des objectifs de la gestion des affaires publiques. Le gouvernement actuel et le greffier du Conseil privé, Kevin Lynch, sont en train de faire ce qu'il faut pour assurer une meilleure prestation de services de la part du gouvernement fédéral.

    Plutôt que de préconiser des mesures fiscales précises, de nouveaux incitatifs ou de nouveaux programmes, nous considérons qu'il faut hausser la barre des objectifs des partenariats publics-privés comme ceux que j'ai évoqués aujourd'hui.

    Voilà ce que vous devriez envisager en matière de dépenses publiques en réponse aux quatre questions que vous avez posées dans le cadre des consultations.

    Nous recommandons au gouvernement d'entreprendre, par l'intermédiaire d'un organisme central de leadership, l'étude des partenariats dont les organismes fédéraux pourraient se prévaloir avec le secteur privé pour parfaire l'exécution des programmes du gouvernement fédéral dans un souci d'amélioration des résultats.

    Nous considérons que la portée de ce travail comprend un examen des organismes et ministères pour trouver les pratiques exemplaires et les particularités qui caractérisent les partenariats efficaces.

    Nous sommes prêts à proposer des solutions pratiques pour améliorer considérablement les ententes de ce type dans l'ensemble du secteur public fédéral.

    Nous souhaitons également que cette démarche fasse appel à des cadres du secteur privé et du secteur public qui ont une expérience pratique de la mise au point et du fonctionnement des partenariats publics-privés.

    Intuit Canada est disposé à participer à cette démarche.

    Merci.

    Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur.

    Nous allons continuer avec le président-directeur général de l'Institut canadien des comptables agréés, M. Kevin Dancey. Soyez le bienvenu. Vous avez cinq minutes.

    Au nom des 71 000 comptables agréés du Canada, je vous remercie, monsieur le président, de nous offrir cette occasion de vous adresser la parole aujourd'hui.

    Notre analyse, nos observations et nos recommandations figurent dans notre mémoire qui vous a été distribué. Nous souhaitons aborder quelques points qui nous apparaissent particulièrement importants. Il s'agit de la réduction de la dette et la réduction du ratio de la dette au PIB à un rythme accéléré afin d'assurer un meilleur avenir au Canada, et les allégements fiscaux à l'intention des sociétés qui permettront de rendre le Canada plus concurrentiel et productif.

    Je commence donc par le premier point: assurer un meilleur avenir au Canada.

    Malgré les récents excédents dégagés, la dette fédérale demeure élevée: elle est de 500 milliards de dollars, ce qui représente approximativement 15 500 $ par Canadien, ce qui va bien au-delà du niveau d'endettement des gouvernements provinciaux. Un niveau d'endettement moins élevé permettrait au gouvernement de résoudre une fois pour toutes le problème des niveaux d'imposition non concurrentiels par rapport à ceux des États-Unis et de la moyenne des pays du G-7.

    La tendance récente en matière de dépenses de programmes du gouvernement fédéral est aussi préoccupante. En 2004-2005, les dépenses fédérales ont atteint un niveau record, s'établissant à environ 200  milliards de dollars, et les dépenses de programmes ont augmenté de 15,1 p. 100. Si l'augmentation des dépenses se maintient à un tel niveau, la réduction de la dette s'en trouvera compromise et il sera plus difficile d'alléger le fardeau fiscal des contribuables.

    Hormis la croissance économique, seule la diminution des frais de la dette et la baisse des taux d'intérêt ont permis au gouvernement de continuer à dégager des excédents et de réduire les impôts. D'ailleurs, si les dépenses de programmes n'avaient augmenté qu'au rythme de l'inflation depuis que le gouvernement affiche un excédent, soit depuis 1997, les résultats seraient bien différents aujourd'hui. L'excédent pour 2004-2005 aurait été de près de 45 milliards de dollars et non pas de 1,6 milliard de dollars, le montant actuel. Ce chiffre tient compte de l'inflation de base et du paiement des intérêts sur la dette en déclin. La dette fédérale serait de 406 milliards de dollars, soit 93 milliards de moins qu'en 2004-2005. Enfin, le gouvernement serait à une année — et non pas sept — d'atteindre son objectif de 25 p. 100 pour ce qui est du ratio de la dette au PIB. Avec de telles économies possibles, le Canada aurait été un pays où vivre et travailler qui aurait été plus productif et concurrentiel.

    Par conséquent, nous recommandons que le montant annuel affecté au remboursement de la dette passe de 3 à 5 milliards de dollars. Nous recommandons aussi que le gouvernement fédéral accélère la réduction du ratio de la dette au PIB pour que celui-ci s'établisse à 20 p. 100 au plus tard à l'exercice 2013-2014.

    J'aimerais maintenant aborder le thème de la compétitivité et de la productivité du Canada. Rien n'entrave autant la croissance économique qu'un régime fiscal non compétitif. L'Irlande en est un bon exemple. Elle a réussi à se transformer en l'un des pays les plus accueillants au monde pour le commerce avec son taux d'imposition des sociétés de 12,5 p. 100. Son PIB par habitant est maintenant supérieur à celui du Canada et de 40 p. 100 plus élevé que la moyenne européenne.

    Qu'en est-il du Canada? Au cours de la dernière décennie, l'impôt des particuliers est demeuré pratiquement inchangé. Par contre, l'impôt des sociétés a continuellement progressé et dépasse à présent de 1,5 pour cent sa moyenne décennale. Or, un taux d'imposition des sociétés moindre encouragerait les entreprises à s'installer au Canada et susciterait de l'activité économique.

    De plus, comme l'a souligné récemment un article paru dans The Economist, les taux élevés d'imposition des sociétés nuisent aux particuliers. Quand les impôts des sociétés sont élevés, ce sont les travailleurs qui assument une bonne part de ces charges fiscales.

    Il est faux de croire que ce sont les entreprises qui assument le fardeau total des impôts qu'elles paient. Ce sont les gens, les particuliers qui assument ce fardeau. Du coup, ils épargnent moins et investissent moins. Il en résulte une baisse de stock de capital, du capital dont dispose chaque travailleur et des salaires. Cette tendance est aggravée dans une économie mondiale où les capitaux passent facilement des pays à taux d'imposition élevé aux pays où il est moindre.

    L'Institut C.D. Howe le confirme Il a affirmé dans un de ses rapports que les impôts sur les investissements en capital sont ceux qui ont la plus grande incidence sur la productivité du Canada — la capacité de produire davantage avec un niveau donné de ressources — comparativement à tous les autres impôts.

    Par conséquent, nous recommandons que le gouvernement fédéral élimine immédiatement la surtaxe des sociétés et qu'il réduise plus rapidement que prévu les taux d'imposition des sociétés. Nous recommandons aussi qu'il s'engage ensuite à apporter des réductions supplémentaires au taux général d'imposition des sociétés afin de le rapprocher du taux d'imposition des petites entreprises.

    Ma dernière observation concerne le respect de notre régime fiscal et les pressions que ce dernier subit. Cela est dû en partie au fait que des fiducies et d'autres entités ne remettent pas des renseignements tels que les formulaires T3 et T5013 aux contribuables avant le 31 mars. Plus de mille entreprises nous ont dit récemment être très préoccupées par cela. Le problème c'est que souvent les contribuables ne reçoivent pas ces bordereaux avant la deuxième ou troisième semaine d'avril, et qu'ils sont souvent modifiés par la suite. Cela représente un fardeau énorme pour produire les déclarations, particulièrement les déclarations des particuliers qui doivent être renvoyées avant le 30 avril. Je ne propose pas de prolonger le délai du 30 avril. Néanmoins, je demande à l'ARC ou au ministère des Finances de trouver des moyens de s'assurer que les contribuables reçoivent ces renseignements avant le 31 mars, date butoir en vertu de la Loi.

    Monsieur le président, cela conclut notre exposé visant à donner un aperçu de notre mémoire. Merci de nous avoir donné l'occasion de nous exprimer aujourd'hui.

    Merci monsieur.

    Nous passons maintenant à la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. C'est M. Harvey Weiner qui la représente. Je vous souhaite de nouveau la bienvenue. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants coordonne et facilite la mise en commun d'idées, de connaissances et de compétences parmi ses 17 organisations membres, provinciales et territoriales, et regroupe au total plus de 215 000 enseignantes et enseignants d'écoles primaires et secondaires au Canada.

    Dans le mémoire que nous avons déposé, nous avons décidé de nous concentrer sur deux priorités énoncées par le gouvernement. Tout d'abord, la promotion de mesures visant à s'assurer que les Canadiens sont en bonne santé et ont les qualifications et les incitations adéquates pour travailler et économiser, et deuxièmement, s'assurer que le Canada a l'infrastructure requise pour que chaque Canadien puisse aspirer à une qualité de vie plus élevée et puisse atteindre cet objectif.

    Nous pensons que le budget devrait se concentrer principalement sur les enfants et les jeunes. C'est ainsi, à notre avis, que nous pourrons rompre le cycle qui existe depuis des décennies de dépenses non discrétionnaires que le gouvernement est obligé de faire afin de réparer les dégâts, plutôt que de prévenir la survenue de problèmes. Je pense ici particulièrement aux dépenses énormes liées à notre système judiciaire, à notre système des soins de santé, alors que des mesures conçues pour mettre l'accent sur la prévention auraient pu empêcher cela , et ces mesures peuvent encore aujourd'hui, pour les générations futures, permettre de réduire de façon radicale les dépenses non discrétionnaires. Nous pensons que le gouvernement devrait se concentrer davantage sur les initiatives d'apprentissage. Je fais référence ici à une étude de l'OCDE qui se trouve à la page 6, dans laquelle l'OCDE indique que, toutes autres choses étant constantes, une augmentation du niveau moyen de scolarité aurait pour effet de faire passer de 4 à 7 p. 100 le niveau du PIB par habitant.

    Nous nous intéressons particulièrement aux efforts du Secrétariat national à l'alphabétisation visant à rehausser les niveaux d'alphabétisation au Canada. Nous pensons que le Secrétariat a besoin d'appuis additionnels. Nous examinons les modifications qui devraient être apportées à la Loi sur le droit d'auteur pour permettre aux étudiants et aux enseignants d'avoir plus facilement accès à du matériel public sur Internet pour lequel les créateurs ne s'attendent pas à être rémunérés. Nous souhaitons que le rôle du gouvernement fédéral soit élargi dans le cas de certains éléments de notre population, je pense ici aux enfants et aux jeunes Autochtones, aux enfants et aux jeunes immigrés et réfugiés. Nous avons le sentiment qu'actuellement, surtout pour les immigrants et les réfugiés, l'accent est mis sur la formation professionnelle et la formation linguistique. Ceci est bon pour les adultes, mais il existe de nombreux problèmes liés à la famille. Je pense que le gouvernement a fait savoir que la famille était une priorité, et beaucoup de choses peuvent être réalisées en ce qui concerne les questions familiales, non seulement dans des domaines qui touchent les familles directement, mais également dans le cadre de la responsabilité collective qu'a ce pays de garantir la disponibilité des services.

    Nous pensons que le système de garde d'enfants réglementé et financé par des fonds publics, qui en était encore à un stade embryonnaire après quelques années, devrait être rétabli. De nombreuses études, notamment celles effectuées en Europe, soulignent l'importance de ce type de structure pour ce qui est du processus d'apprentissage et la prévention de problèmes nécessitant des dépenses accrues dans le futur s'ils ne sont pas traités à la source.

    Monsieur le président, ce sont les domaines dont nous traitons dans notre mémoire.

    Au nom de mon organisation, je souhaite vous communiquer nos inquiétudes en ce qui concerne l'annonce faite par le ministère des Finances à propos de l'excédent budgétaire accumulé de 13 milliards de dollars. Il existe certainement de bons arguments en faveur de cette décision, mais dans la mesure où le processus de consultation est en cours et va se poursuivre dans les mois à venir, il aurait été important et bon pour le gouvernement d'écouter l'opinion des différents intervenants, concernant la façon dont l'excédent budgétaire devrait être utilisé.

    J'ai fini. Je serais très heureux de répondre à toute question des membres du comité concernant notre mémoire.

    Merci monsieur.

    Le représentant de l'Association canadienne de la construction est M. Michael Atkinson. Bienvenue. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    L'Association canadienne de la construction se réjouit de l'occasion qui lui est offerte de présenter ses points de vue et recommandations. L'ACC est le porte-parole national de l'industrie de la construction non résidentielle, représentant quelque 20 000 entreprises particulières de construction implantées dans toutes les régions du Canada.

    Je suppose que la façon la plus simple de distinguer l'Association canadienne de la construction de mes collègues de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations est de dire que ce qui les rend heureux, ce sont les mises en chantier, alors que nous, ce sont les permis de construire.

    Monsieur le président, notre mémoire et les observations que nous allons faire ici aujourd'hui sont une réponse directe à la demande du comité de présenter des mesures précises visant à garantir une main d'oeuvre qualifiée et en bonne santé, une économie concurrentielle, ainsi que des infrastructures ultra modernes, tout cela dans le cadre d'un environnement budgétaire prudent. Les détails se trouvent dans notre mémoire, alors je vais simplement souligner certaines des recommandations. Elles sont séparées en quatre grandes catégories, et la plupart reposent sur des annonces faites dans le cadre du budget précédent. Dans les cinq minutes qui nous sont allouées, nous avons tendance à nous montrer critiques et à mettre l'accent sur les aspects négatifs. Dans bien des cas toutefois, nous aimerions féliciter le gouvernement de son dernier budget, mais je ne veux pas passer cinq minutes à parler de ce que vous avez fait, mais plutôt des domaines dans lesquels vous pourriez faire plus.

    Premièrement, pour ce qui est des investissements dans l'infrastructure, alors que le gouvernement fédéral a annoncé des investissements impressionnants dans les grandes infrastructures matérielles du Canada, nous pensons que l'échéancier en matière d'investissement est trop long et que cela mènera à des coûts additionnels et à la continuation de la détérioration des infrastructures. Nous recommandons que la période de maturation pour trois programmes en particulier soit accélérée d'au moins deux à trois ans, afin que le nouveau pacte pour les collectivités, le Fonds pour l'infrastructure routière et frontalière et le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale soient pleinement lancés d'ici 2008-2009. Nous exhortons également le gouvernement fédéral à établir un seuil minimal pour la poursuite des investissements dans ces programmes. Ce sujet sera certainement abordé dans le cadre des discussions qui se tiennent actuellement sur le déséquilibre fiscal avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, car les infrastructures représentent un élément clé de ces pourparlers.

    Le second groupe de recommandations concerne la réponse aux besoins en ressources humaines du Canada. Nous assistons aujourd'hui à une demande sans précédent dans notre secteur, mais également à un rétrécissement de la population active en raison principalement d'une main-d'oeuvre vieillissante qui part à la retraite. Nous souhaitons accroître notre main-d'oeuvre ici au Canada. Nous faisons cela en présentant la construction comme une carrière de choix pour les jeunes et les groupes sous-représentés, tels que les femmes et les premières nations, et en éliminant les obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre afin que les travailleurs au chômage puissent se rendre là où il y a du travail. Nous renforçons également des systèmes de formation éprouvés dans notre secteur, tels que l'apprentissage. Nous sommes satisfaits des mesures annoncées dans le cadre du dernier budget fédéral reconnaissant l'importance de l'apprentissage dans notre secteur et dans d'autres, néanmoins nous devons aller plus loin encore. Les mesures actuelles ne s'appliquent qu'aux métiers désignés Sceau rouge. Il faudrait étendre toutes ces mesures dès que possible à tous les métiers de la construction.

    Il existe des obstacles à l'apprentissage dans le système de l'assurance-emploi tel qu'il existe aujourd'hui. Pour pallier la pénurie de main-d'oeuvre et s'assurer que l'assurance-emploi ne représente pas un obstacle à l'apprentissage, il faudrait éliminer le délai de carence de deux semaines et permettre aux apprentis d'augmenter leur revenu en travaillant dans des régions de plein emploi telles que l'Alberta, pendant qu'ils suivent des cours et sans risque de perdre leur admissibilité à l'assurance-emploi. Il faudrait également examiner des mesures pour aider les prestataires de l'assurance-emploi à se réinstaller de façon temporaire afin de chercher un emploi dans les régions à demande élevée du pays. Il faudrait aussi se pencher sur la question des incitatifs fiscaux à l'intention des employeurs potentiels. Auparavant, il y avait des dispositions concernant la mobilité dans le cadre de l'assurance-emploi. Malheureusement, ces dispositions ne traitaient que d'un déménagement permanent des prestataires de l'assurance-emploi. Dans notre secteur, nous avons besoin d'une main-d'oeuvre mobile qui peut se déplacer de province en province pour répondre à la demande, et très souvent ces travailleurs finissent par retourner dans leur province d'origine.

    Le troisième groupe de recommandations concerne la nécessité d'une réforme fiscale stratégique. Nous énumérons un certain nombre de mesures particulières dans notre mémoire, et j'aimerais brièvement en souligner quelques-unes.

    Pour ce qui est de la déduction pour les petites entreprises, des progrès importants ont été réalisés grâce à une augmentation du seuil d'imposition et une réduction du taux d'imposition. Malgré tout, cela reste un des leviers fiscaux les moins reconnus et les moins utilisés, et pourtant nous devons accroître l'intégration technologique et la productivité, et qui mieux que les chefs d'entreprise pour savoir où investir dans leur société afin d'arriver à une meilleure productivité et à être plus concurrentiels. Cette mesure, lorsqu'elle a été présentée, visait à permettre aux chefs d'entreprise, par le biais d'une mesure incitative, de réinvestir dans leur société.

    Enfin, examinez la question des véhicules fournis par l'employeur. La décision favorable aux contribuables rendue par la Cour canadienne de l'impôt au sujet des véhicules fournis par l'employeur est terriblement injuste et l'ARC et Finances Canada ferment les yeux.

    Nous aimerions également que vous examiniez les mesures incitatives visant à réduire les émissions des moteurs diesel.

    Merci de nous avoir permis d'exprimer nos idées.

    Merci beaucoup, monsieur.

    Sally Brown représente la Fondation des maladies du coeur du Canada. Bienvenue. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Bonjour à tous.

    La Fondation des maladies du coeur du Canada est l'un des principaux organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé au Canada et nous sommes heureux de célébrer notre 50^e anniversaire cette année. Au cours de ces 50 années, nous avons investi environ un milliard de dollars dans la recherche, somme accumulée à coup de 20 $ auprès de donateurs.

    Je vous remercie de nous avoir invités à venir ici aujourd'hui répondre à certaines des questions que vous nous avez posées. Je tiens également à vous remercier pour un certain nombre d'initiatives récentes proposées par votre comité, je crois. L'investissement dans une stratégie pour les maladies chroniques et la vie saine n'aurait pu arriver à un meilleur moment et il y a eu également les mesures fiscales annoncées dans le dernier budget pour les enfants et les jeunes qui participent à des sports organisés et pour l'achat d'abonnements au transport en commun. En outre, il y a eu l'élimination de la taxe sur les gains en capital qui s'appliquait aux dons de valeurs inscrites à la bourse à des organismes de bienfaisance. Nous sommes heureux des progrès qui ont été réalisés.

    La bonne nouvelle est que les taux de mortalité et d'hospitalisation dus aux maladies cardiovasculaires sont à la baisse depuis un certain nombre d'années. Il y a un graphique dans le document qui vous a été remis. La mauvaise nouvelle est que le fardeau reste énorme. Les maladies du coeur et les AVC sont les principales causes de décès, les principales causes d'hospitalisation, le principal fardeau économique dû à une maladie, et les principales causes de médicaments sur ordonnance. Elles sont devenues la principale cause de décès dans le monde. Cela représente un énorme fardeau pour le système de santé et entraîne une augmentation des coûts. Nous devons privilégier la prévention.

    Autre mauvaise nouvelle: l'obésité, l'un des principaux facteurs de risque des maladies du coeur, a augmenté dans tous les groupes d'âge au cours des 25 dernières années. Non seulement nos enfants n'en sont pas à l'abri; ils sont les plus susceptibles d'en être victimes. Si les taux d'obésité continuent à augmenter comme on le prévoit, nous devons nous demander si les personnes de 60 ans auront la santé de personnes de 70 ans et si les personnes de 30 ans auront la santé d'une personne de 50 ans? L'augmentation des taux d'obésité pourrait avoir pour effet de neutraliser en grande partie les progrès que nous avons réalisés dans la lutte contre le tabagisme.

    Le taux d'augmentation du diabète de type 2 est vraiment inquiétant. Nous risquons de perdre du terrain dans notre lutte contre les maladies cardiovasculaires. Nous sommes venus vous dire qu'il faut tirer profit des leçons apprises dans notre lutte contre le tabagisme pour faire face à cette épidémie. L'éducation est importante, mais elle est loin d'être suffisante. Pour vraiment enrayer l'épidémie d'obésité, il faut effectuer de nombreuses interventions en politique publique, y compris au moyen d'incitatifs fiscaux et de dépenses de programmes. Je vais maintenant répondre à la première question que vous nous avez posée.

    La FMCC recommande au gouvernement fédéral de continuer à utiliser des incitatifs fiscaux pour promouvoir l'activité physique et un mode de vie sain. Vous devriez faire passer de 500 $ à 1 000 $ le crédit d'impôt pour les enfants et les jeunes qui prennent part à des sports organisés. Vous devriez consentir le crédit d'impôt des sports organisés aux adultes. Vous devriez allouer des crédits d'impôt à tous les Canadiens et Canadiennes qui participent à des activités de sport et de conditionnement physique non organisées et vous devriez supprimer la taxe sur les produits et services pour les articles qui favorisent l'activité physique, comme les vélos et les patins.

    Il faut également que le gouvernement élimine l'effet dissuasif d'un récent programme fédéral. Comme je l'ai mentionné, les organismes de bienfaisance du secteur de la santé investissent 150 millions de dollars par année dans la recherche sur la santé. Le gouvernement fédéral verse 24 cents aux universités pour chaque dollar alloué à la recherche financée par les IRSC pour couvrir les coûts indirects associés à la recherche, comme le chauffage et l'éclairage des universités.

    Le gouvernement fédéral doit corriger l'effet dissuasif que cette mesure a sur la recherche financée par les organismes de bienfaisance en santé — que les universités disent maintenant ne pas souhaiter — ou demander aux organismes de bienfaisance de payer. Le résultat en est que bien que nous soyons le principal bailleur de fonds de la recherche en santé depuis de nombreuses années, nous allons devoir retirer de l'argent de notre recherche qui aide à sauver des vies afin de financer le chauffage et l'éclairage des universités. Cela veut dire que le gouvernement fera concurrence aux organismes de bienfaisance et aux collectivités qui essaient de s'autofinancer, ce qui nuira aux Canadiens qui essaient d'alléger le fardeau du gouvernement fédéral en matière de financement de la recherche en santé en payant de leurs propres poches, et cela mènera à la double imposition des Canadiens.

    LA FMCC recommande donc au gouvernement fédéral d'examiner les effets dissuasifs de ce programme.

    Vous nous avez également posé une question sur l'infrastructure. La FMCC recommande que le gouvernement fédéral affecte au moins 7 p. 100 des fonds consacrés aux infrastructures de transport à la conception d'une infrastructure communautaire qui favorise les modes de transport actifs et d'inclure l'infrastructure sociale qui favorise l'activité physique, comme les parcs et les centres de loisirs communautaires, dans les dépenses admissibles au programme de transfert des fonds découlant de la taxe sur l'essence.

    Enfin, en plus de l'infrastructure matérielle, le gouvernement doit investir davantage dans l'infrastructure du savoir. L'absence de données de surveillance de la santé est consternante. Nous ne pouvons pas appuyer la recherche en santé, l'élaboration de programmes, les soins de santé et l'évaluation des programmes avec le peu d'information dont nous disposons dans ce pays. C'est un problème énorme.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, madame Brown.

    Merci à vous tous de vos exposés.

    Nous allons passer aux questions en commençant par M. McKay. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Merci à nos témoins.

    J'aimerais engager le dialogue avec M. Weiner et M. Dancey. Monsieur Dancey, vous êtes du genre à vouloir réduire les impôts et la dette et vous, Monsieur Weiner, vous dites dans votre mémoire:

    Dans le corps de votre mémoire, vous dites que l'investissement dans l'éducation aura pour effet de faire passer de 4 p. 100 à 7 p. 100 le niveau du PIB par habitant.

    Alors, monsieur Dancey, que répondez-vous au défi lancé M. Weiner?

    J'ai plus d'une réponse à cette question. Premièrement, les dépenses fédérales s'élèvent à l'heure actuelle à environ 200 milliards de dollars. J'estime que c'est une somme d'argent considérable et qu'il faut maintenir les dépenses futures dans ce cadre et s'assurer que leur taux de croissance ne soit pas plus élevé que le taux d'inflation corrigé en fonction de l'augmentation de la population.

    Les entreprises, les familles doivent vivre dans la mesure de leurs moyens et le gouvernement doit en faire autant. L'affectation de l'excédent à la réduction de la dette et des taux d'impôt sur les sociétés nous aidera à devenir plus productifs. Le montant du service de la dette diminuera. Une réduction du taux de l'impôt des sociétés devrait, je l'espère, stimuler l'activité économique, ce qui crée de la richesse qui à son tour nous permettra...

    Je ne veux pas que vous me répétiez tout votre exposé.

    ... de payer pour bon nombre de ces programmes.

    Venons-en au fait. Vous êtes donc satisfait du niveau de scolarité dans notre pays; vous êtes satisfait du travail qui se fait, etc.

    Monsieur Weiner, je vais vous donner la chance...

    Non, ce n'est pas ce que je dis. Je dis que dans la mesure de nos moyens, nous pouvons établir des priorités.

    Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

    Monsieur Weiner, qu'en pensez--vous.

    Premièrement, et malheureusement je n'ai pas les données — et j'en reviens à ce que disait Mme Brown —, nous devrions chercher à déterminer quelle proportion des 200 milliards de dollars est affectée à des mesures de rédemption. Combien dépensons-nous pour notre régime carcéral? Combien dépensons-nous pour réparer des vies brisées par les problèmes, les dysfonctions sociales, les ennuis de santé et combien pour la prévention pour réussir à briser ce cycle, il me semble que nous devons investir dans la prévention.

    Vous pouvez consulter l'étude de l'OCDE dont je vous ai parlé. Il y a également une étude que Cleveland et Krashinsky, deux économistes canadiens, ont réalisée il y a environ 10 ou 15 ans, et dans laquelle ils disaient que sur une période d'une génération nous pourrions économiser des milliards de dollars. Notre niveau de scolarité est bon comparativement aux autres pays, mais nous pourrions faire encore mieux.

    Notre ratio dette-PIB continue à diminuer. Cela nous a même valu les compliments de l'OCDE. Il n'aurait surtout pas fallu que le ministre des Finances nous coupe l'herbe sous le pied en annonçant que l'excédent de 13 milliards servirait à réduire la dette sans même donner la chance aux divers organismes qui comparaissent devant votre comité de discuter même du bien qu'on pourrait faire en investissant au moins une partie de cet excédent dans ces programmes et services.

    Si je comprends bien, monsieur Weiner, vous n'êtes pas particulièrement ravi de la baisse de la TPS qui réduira d'environ 5 milliards de dollars par année les recettes du gouvernement. Vous n'êtes pas ravi parce que vous pensez que c'est une mauvaise utilisation des fonds.

    Cependant, vous, monsieur Dancey, vous n'êtes pas ravi de la baisse de la TPS parce que vous estimez que c'est une réduction d'impôt gaspillée et qu'il aurait été beaucoup plus intelligent de réduire le taux des sociétés ou de la DPA, ou quelque chose de ce genre.

    Est-ce que j'ai bien résumé vos deux positions?

    Pour ce qui est de mes références en matière de réduction d'impôt, j'aimerais mieux qu'on abaisse l'impôt des sociétés et les impôts sur le capital afin de rendre le pays plus productif.

    Donc, la TPS est la dernière taxe que vous réduiriez.

    Monsieur Weiner, qu'en pensez-vous?

    C'est un peu comme la poule et l'oeuf, nos positions sont clairement diamétralement opposées. Nous avons dans notre société des problèmes endémiques très très graves et le seul moyen de briser ce cycle est de commencer par les enfants et les jeunes et de faire de la prévention. Pour cela il faut investir. Cet investissement produira des dividendes à long terme en réduisant considérablement nos dépenses non discrétionnaires.

    Prenez seulement le régime carcéral. Il en coûte entre 60 et 80 000 $ par année pour incarcérer une personne. Qu'est-ce que cela donne par rapport au salaire moyen des Canadiens.

    Mais votre argument doit être fondé sur l'augmentation réelle du PIB. Tout le monde est heureux lorsque le PIB augmente. Ainsi, M. Dancey a plus de revenus et le gouvernement est content.

    Ma dernière question s'adresse à l'Association canadienne des constructeurs d'habitations. Je trouve que c'est une bonne idée d'augmenter l'exemption de base annuelle plutôt que de réduire le taux, ce qui représente 100 millions de dollars pour chaque cent. Quelle est votre réaction? Si vous aviez à choisir entre un, deux ou trois cents de réduction plutôt qu'une augmentation du seuil, laquelle préfériez-vous?

    Eh bien, si c'est mon seul choix, j'aimerais qu'on élimine en même temps le multiple de l'employeur dont les gens semblent penser, pour une raison ou pour une autre, qu'il existe de tout temps. À une époque, les employeurs et les employés partageaient le coût de ce programme. J'aimerais qu'on élimine ça en premier.

    J'aimerais aussi une exemption de base annuelle, car elle serait juste envers les employés, particulièrement ceux de notre industrie qui travaillent pour plus d'un employeur, ainsi que le remboursement des contributions versées en trop par l'employeur, ce que votre comité ou le comité des ressources humaines a également recommandé, sauf erreur.

     Je pense que plusieurs de ces mesures pourraient être prises en même temps, mais l'exemption de base de l'année est une bonne idée. Une telle exemption existe déjà pour le RPC. C'est une bonne idée, mais nous souhaiterions d'autres réformes également dans ce domaine.

    Merci, monsieur McKay.

    Le prochain intervenant sera M. Carrier.

    Merci, monsieur le président. Ma première question s'adresse à M. Lee.

    J'éprouve beaucoup de sympathie envers les pompiers de tout le pays, compte tenu de leur travail et de leur dévouement. Toutefois, j'en ai moins pour l'allocation budgétaire que vous recommandez au gouvernement d'accorder, car mes informations et mon expérience de vie m'indiquent que sur le plan municipal, chaque association de pompiers négocie assez souvent de conventions collectives intéressantes pour eux. D'autre part, les municipalités sont de compétence provinciale. Par conséquent, je me demande comment le gouvernement fédéral pourrait intervenir dans ce dossier.

    Eh bien, vous avez tout à fait raison, les associations de pompiers négocient leurs propres conventions collectives et essaient de négocier des avantages pour les pompiers qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions, mais je l'ai dit dans mon exposé, il n'y a aucune uniformité dans l'ensemble du Canada. Certains ont réussi à négocier deux fois leur salaire, ce qui est normal et ne représente pas tellement d'argent.

    Nous pensons qu'il est temps que le gouvernement fédéral adopte des mesures très semblables à celles qui ont été prises aux États-Unis depuis 1976 — soit que le gouvernement fédéral reconnaisse les premiers intervenants lorsqu'ils font le sacrifice ultime en perdant la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Et il en peut pas se cacher derrière l'argument des compétences chaque fois que nous soulevons la question. Il est temps qu'ils agissent et reconnaissent ceux qui ont payé le prix ultime et qui laissent derrière eux une veuve et des enfants.

    Ma deuxième question s'adresse à M. Dancey, qui représente les comptables agréés.

    Lors de votre présentation, vous avez beaucoup parlé de réduction de la dette du gouvernement, effectuée grâce à ses revenus. Vous avez aussi parlé d'améliorer les sources de revenus. Cependant, vous n'avez pas abordé la grande question de l'ensemble des revenus du Canada, en d'autres mots le déséquilibre fiscal, dont vous avez déjà sûrement entendu parler. Actuellement, on parle beaucoup de la problématique des surplus du fédéral.

    Ne pensez-vous pas que la première chose à faire serait de régler la question du déséquilibre fiscal, avant de prendre des décisions relativement à la réduction de la dette?

    C'est une bonne question. Dans notre mémoire nous reconnaissons que le niveau d'endettement fédéral dépasse celui des provinces et c'est pourquoi nous croyons toujours que le remboursement de la dette fédérale doit rester une priorité. La dette fédérale est d'environ 15 500 $ par Canadien, alors qui le niveau de l'ensemble des dettes provinciales s'élève à environ 10 000 $ par Canadien. Le niveau de la dette fédérale est donc encore très élevée et doit rester une priorité.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Millette. Lors de votre présentation, vous avez beaucoup fait allusion à la question de la perception de l'impôt. Vous avez notamment parlé de votre expertise en ce domaine. Lorsque j'examine vos recommandations, il me semble que vous cherchez à obtenir des mandats du gouvernement pour l'aider dans son travail, en d'autres mots, des occasions d'affaires. La plupart des contribuables sont plutôt confrontés à la tâche complexe de faire leur déclaration de revenu.

    En vous basant sur votre expertise, pourriez-vous nous faire une recommandation pour améliorer, pour l'ensemble des contribuables, les systèmes de perception d'impôt?

    Ce que Intuit Canada propose, ce que nous souhaitons, c'est d'améliorer notre relation avec les organismes gouvernementaux. Et les relations entre les organismes gouvernementaux et le secteur privé en général.

    Dans notre cas, nous avons présenté plusieurs objectifs relativement à l'ARC. Le fait est que le régime fiscal canadien est compliqué. Il faut être très novateur et très rapide pour s'adapter aux modifications à la loi, et à la loi de l'impôt en particulier.

    Pour ce qui est des moyens de simplifier la loi de l'impôt, je ne pense pas avoir l'expertise nécessaire pour formuler des recommandations. Je m'en remets plutôt à l'honorable député.

    Vous disposez encore d'une minute.

    C'est bien, je vous remercie.

    Monsieur Dykstra. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord poser quelques questions à M. Lee au sujet de la formation en intervention d'urgence et le coût relativement faible de 500 000 $ qu'il a indiqué pour la mise en oeuvre d'un programme national. Pourriez-vous m'expliquer un peu plus comment nous pourrions faire cela.

    La question du coût se pose tout le temps. La raison pour laquelle nous arrivons à faire cela pour si peu d'argent, c'est parce qu'il y a déjà un programme en place qui est entièrement financé par le gouvernement fédéral aux États-Unis. Le problème, c'est que nous ne pouvons pas y avoir accès au Canada sans apporter notre contribution financière. Nous n'avons pas à réinventer la roue ici. Et c'est la raison pour laquelle nos coûts sont bas: nous pouvons l'obtenir ici, mettre tout cela en place, et commencer tout de suite à former les secouristes opérationnels. Et pour cela, nous envoyons nos formateurs dans les municipalités, donc tout ce qu'il en coûte à la municipalité, c'est de nous fournir une salle de classe. C'est pour ça.

    On ne cesse de nous dire que nous sommes invisibles avec nos 500 000 $. Il aurait fallu ajouter un zéro à cela et dire qu'il en aurait probablement coûté 5 millions de dollars au gouvernement, mais nous ne pouvons pas honnêtement dire ça. Nous pensons que pour 500 000 $, nous pouvons offrir la formation.

    Vous parliez d'environ 8 000 $ pour un projet pilote. J'imagine que ce serait que pour une municipalité ou vous mettriez en oeuvre le programme une seule fois pour en démontrer l'utilité.

    Oui. Nous avons fait cela par le passé. Nous avons fait cela dans les localités frontalières. En fait, à Niagara Falls, en Ontario, nous avons mené un programme pilote pour la formation aux accidents ferroviaires, et c'est la raison pour laquelle nous avons pensé que ça marcherait peut-être là-bas, et nous nous sommes dit, allons-y avec nos matériaux dangereux et notre CRBN. C'est ce que nous proposons.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Wassmansdorf ou à M. Lind.

    L'une des premières questions que nous avons posées au ministère des Finances, lorsque nous nous sommes réunis au printemps dernier, c'était comment s'assurer que les consommateurs profitent de la baisse de la TPS. L'une des choses qu'on disait, c'était que, bien sûr, dans l'industrie de la construction domiciliaire, les gens de métiers et les fournisseurs aussi pourraient se servir de ce 1 p. 100 pour augmenter le coût de leurs produits ou de leurs services au lieu de transmettre cette économie aux consommateurs. J'aimerais que vous me disiez si à votre avis ce soupçon est fondé ou si en fait l'industrie de la construction dans notre pays transmet cette économie.

    Richard fait beaucoup de rénovations, on pourrait peut-être commencer par l'écouter.

    Merci.

    Monsieur le président, chaque entrepreneur a sa façon à lui d'établir ses coûts, et il s'agit de savoir si l'on inclut ou non la TVH, ou dans notre cas, la TPS, à l'échelle nationale, dans le prix des travaux. Donc, en effet, pour ceux qui isolent la taxe sur la facture, on a vu immédiatement le 1^er juillet qu'elle était de 14 p. 100 en Nouvelle-Écosse au lieu de 15 p. 100.

    Pour ce qui est de savoir si les autres gens de métiers et les fournisseurs et autres entrepreneurs dans la construction de nouvelles maisons ont pu faire profiter de cette baisse aux consommateurs, d'une manière ou d'une autre, le consommateur en a profité. Ce qui importe, c'est que chacune de ces entreprises fasse une analyse régulière de ses coûts et de ses frais d'exploitation et qu'elle sache à quel niveau elle réalise des profits. Je suis donc sûr que cette réduction de 1 p. 100 était comprise dans ces nouveaux calculs, ce que certaines entreprises font tous les mois et d'autres moins souvent. Cela entre dans les calculs.

    Je ne crois pas que les constructeurs, par exemple, ont tout de suite vu un pactole dans ce 1 p. 100. Cette réduction se fait sentir dans l'économie d'une manière ou d'une autre. Dans certains cas, les constructeurs ont retardé l'augmentation de leur prix dans l'attente de cette réduction, afin d'en tenir compte.

    L'un des autres commentaires que vous avez faits avait trait à l'utilisation des capitaux de la SCHL pour d'autres, et vous avez dit craindre qu'on allait usurper cela pour d'autres raisons, et qu'un propriétaire potentiel n'aurait plus accès aux fonds. Dans le contexte du budget, nous nous sommes demandé récemment s'il n'y avait pas moyen d'élargir la source de fonds dans ce cadre. Je me demandais seulement ce que vous entendiez par « ces autres », et si vous étiez d'accord ou non avec l'idée d'élargir l'accès à cette source.

    Pour ce qui est d'utiliser les capitaux de la SCHL ou de faire autre chose avec la SCHL, par exemple, l'amélioration du programme d'assurance hypothécaire ou l'élimination des frais supplémentaires, tout ce que fait la SCHL dans sa planification qui peut avoir eu une influence sur le coût de l'assurance hypothécaire se refléterait dans les capitaux qu'il lui reste. Au bout du compte, la SCHL doit faire des études actuarielles. Elle doit s'assurer qu'elle respecte les critères du BSIF, et nous voulons nous assurer qu'on égalise les chances entre la SCHL et le secteur privé.

    Si je peux me permettre d'aller un peu plus loin, nous voulons que l'on continue d'encourager la concurrence sur le marché en ce qui concerne l'assurance hypothécaire.

    Pour ce qui est de prendre cet argent et de l'utiliser à d'autres fins, je ne crois pas que ce soit nécessairement une bonne chose.

    Merci.

    Dans l'exposé qui a été fait, on recommandait que l'on examine les politiques actuelles, et j'ai pensé que ce serait sûrement une bonne chose si l'on veut assurer la reddition de comptes et réaliser des économies. Je veux seulement savoir ce que vous en pensez, est-ce qu'une seule entreprise doit intervenir pour faire cela ou vaut-il mieux que le gouvernement s'assure qu'il a de bonnes pratiques d'acquisition?

    Le gouvernement devrait faire appel à l'expertise de nombreuses entreprises.

    Le gouvernement, tout comme le privé, est aux prises avec de graves pénuries de travailleurs, et si nous voulons être concurrentiels à l'avenir, nous devons non seulement produire nos propres solutions chez nous mais nous devons aussi envisager des partenariats et trouver de nouvelles façons d'assurer des services aux Canadiens.

    Là où l'entreprise excelle, c'est qu'elle sait très bien quels objectifs elle cherche à atteindre. Pour nous, il s'agit souvent de dialoguer pour bien comprendre quel objectif vous voulez atteindre, ce que vous attendez de nous. De manière générale, c'est ce que j'encourage le gouvernement à faire avec toutes les entreprises du secteur privé.

    Merci, monsieur Dykstra.

    Nous allons passer à Mme Wasylicia-Leis, pour sept minutes.

    Merci beaucoup, et merci à tous de vos exposés.

    De toute évidence, aujourd'hui, à la table, nous avons une dichotomie, une véritable polarisation des points de vue. D'un côté, l'entreprise nous dit que de nouvelles réductions de l'impôt sur les sociétés va en fait tonifier l'économie, et tout le monde en profitera. D'autres, comme les enseignants et les professionnels de la santé, et probablement aussi les pompiers, avancent que des investissements gouvernementaux dans certains domaines ciblés peuvent en fait stimuler l'économie et combler les inégalités au même moment.

    Le problème avec le point de vue des entreprises, lorsqu'elles disent que tout le monde va en profiter, c'est qu'on n'a rien vu de la sorte. Pour stimuler l'économie, on a abaissé souvent le taux d'imposition des sociétés. En ce moment, nous nous retrouvons dans une situation où le taux d'imposition des sociétés, par rapport au PIB, a baissé et est passé d'environ 3,2 p. 100 à 1,6 p. 100, et pourtant nos profits sont plus élevés que jamais — nous avons un taux de profit de 14,6 p. 100, soit le plus élevé que le pays ait jamais connu. Nous avons vu les recettes gouvernementales provenant du secteur privé passer d'environ 15 p. 100 à 11 p. 100, alors que l'impôt sur le revenu des particuliers est passé d'environ 45 p. 100 à 65 p. 100. Contrairement à ce que M. Dancey et d'autres ont dit, c'est le contraire qui s'est produit. Ce sont les particuliers qui assument désormais le fardeau fiscal, et les inégalités ne cessent de croître.

    Ce que nous devons faire maintenant, à mon avis, c'est écouter la voix des enseignants, des infirmières, des professionnels de la santé, des syndicalistes et des pompiers, et dire que l'heure est venue d'essayer autre chose.

    Je vais commencer par demander à Harvey et à Sally comment avancer cet argument, particulièrement étant donné le contexte d'aujourd'hui, où nous venons tout juste d'apprendre qu'on a retranché des millions de dollars de la recherche en santé — soit tout ce dont vous avez parlé, Sally, par exemple avoir une base de données fiable et utile — c'est fini maintenant, et on a perdu des millions pour combattre l'analphabétisme, le chômage chez les jeunes, pour l'acquisition de compétences et la prévention du crime. Comment allons-nous un jour bâtir une économie productive et concurrentielle si on n'arrête pas de couper?

    C'est ma première question.

    Merci. C'est une bonne question.

    Comment y parvenir? Nous y réfléchissons depuis un certain temps. Tout d'abord, personne ne voulait entendre de prévention ni d'investissement là-dedans car on ne pouvait prouver que cela marchait. On sait maintenant que c'est tout à fait faux; on en trouve la preuve partout et l'argument ne tient donc pas du tout.

    Deuxièmement, beaucoup ont l'impression entièrement fausse que les gens peuvent changer de comportement sans qu'on les y aide, que si on se contente de les convaincre de rester à l'école et de mieux se nourrir, tout ira bien. Ce n'est pas vrai. Le gouvernement a reconnu que dans certains domaines une réglementation, des interventions et des exceptions sont nécessaires. Dans ces cas, si l'on a une perspective globale, cela marche toujours. Nous préconisons en fait ainsi que l'État s'informe, tienne compte des faits et fasse ce qu'il faut pour obtenir à coup sûr des résultats qui donneront à leur tour des avantages économiques.

    Cela nécessite-t-il d'y croire, parce que cela ne va pas prendre deux ans mais plutôt 20? Bien sûr. Mais on a toutes les preuves voulues et il est temps de les accepter et d'agir.

    J'ajouterais simplement qu'il y a une chose que l'on peut faire tout de suite, et j'en ai déjà parlé. C'est d'essayer de faire la ventilation des 200 milliards de dollars que l'État dépense dans ce secteur. Quel pourcentage de cette somme est consacré à la prévention et quel pourcentage va au remboursement des dépenses non discrétionnaires, dans bien des cas? Il n'est pas question que les personnes âgées et les malades ne reçoivent pas les soins de santé voulus. Il n'est pas question que ceux qui ont commis des crimes puissent être laissés en liberté et risquer d'en commettre d'autres. Si l'on faisait ce genre d'analyse et si l'on examinait les études effectuées par des organisations qui ne peuvent certainement pas être considérées comme des organisations luttant contre le secteur privé, comme l'OCDE, toutes choses étant égales, en relevant le niveau de scolarité moyen des adultes vous ferez passer le PIB de 4 à 7 p. 100, ce qui me semble être un bon objectif de productivité.

    Il ne faut pas non plus perdre de vue le fait qu'il s'agit d'un cycle continu et que la seule façon de renverser la tendance est de s'attaquer au problème des enfants et des jeunes. Ceux-ci ne votent pas — du moins ils ne votent pas avant 18 ans. Naturellement, le monde politique s'occupe davantage de séduire son électorat. Or nous ne renverserons pas cette tendance si nous n'intervenons pas à ce niveau.

    Il me semble — et Sally l'a dit — que l'on a toutes les preuves voulues mais que, évidemment, ceux qui sont aveugles ne peuvent pas voir et ceux qui ne veulent pas voir ne verront pas. Considérons les faits. Une analyse des dépenses actuelles me semblerait être un pas dans le bon sens. Je suis convaincu que nous découvririons qu'un montant disproportionné des 200 milliards de dollars que dépense l'État va à la réparation de certaines choses qui auraient pu être évitées s'il y avait eu une intervention appropriée.

    Monsieur Wassmansdorf, vous vouliez répondre à la question de Mme Wasylycia-Leis. Si elle n'y voit pas d'inconvénient, nous allons vous permettre de le faire, à condition que vous soyez bref.

    Merci, monsieur le président.

    Chaque fois que je comparais devant votre comité, et c'est la quatrième ou cinquième fois, je discute de la question avec ma députée. Je parlerai plus précisément de logement.

    Nous pensons... Mais laissez-moi commencer par vous raconter une petite anecdote. Ce matin, nous avions une réunion dans un hôtel et quand le serveur est arrivé dans la salle — il sait d'ailleurs qui nous sommes —, il a dit: « Vous savez, il y a seulement deux choses importantes, c'est de loger les gens et de leur donner de quoi manger ». C'est tout de même assez clair.

    Pour ce qui est du logement, nous avons dit qu'un des gros problèmes est un problème de revenu. Il y a des endroits, et nous avons, par exemple, parlé de Winnipeg, où il y a des problèmes bien particuliers à régler, où il faut construire de nouveaux logements. Toutefois, dans d'autres régions du pays, une allocation de logement transférable serait très utile et une dépense à cet égard serait un bon moyen de loger convenablement les gens dans des locaux qui existent. Ce serait un moyen efficace de se pencher sur un des problèmes sociaux que nous connaissons au Canada.

    Merci.

    Monsieur Weiner, je pense qu'il faut préciser à propos de ce que vous avez dit quant au milieu politique qui s'intéresse plus à ceux qui votent qu'aux enfants qui ne votent pas, que le pays n'aurait peut-être pas une dette de 600 milliards de dollars si les enfants pouvaient voter aussi. Il y a différentes façons de considérer les dépenses.

    Mes questions s'adressent à vous, Jim. Vous nous avez présenté un mémoire très intéressant. J'aimerais revenir, à titre d'information, sur votre proposition concernant une prestation d'indemnisation. Ce que vous demandez, c'est bien seulement une prestation de travail, n'est-ce pas?

    Oui.

    Une prestation d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité survenu au travail.

    Oui.

    Et c'est au total 6 millions que vous...

    Nous disons que pour tout décès survenu au travail, il y aurait un paiement comptant de...

    300 000 $?

    Oui, 300 000 $.

    Et vous estimez que le coût s'élèverait à 6 millions de dollars?

    Nous perdons environ 10 pompiers par an au travail et la police en perd environ sept, cela représente donc environ un peu plus de 5 millions de dollars.

    Pour ma gouverne personnelle, même si cela peut intéresser le reste du comité, je m'inquiète toujours des prestations, en tant qu'ancien conseiller financier qui exerce maintenant dans un autre monde, cela m'intéresse toujours. Cela m'inquiète quand j'entends parler de prestations. Autrement dit, qu'un pompier meure au travail ou pas, cela ne change rien aux difficultés qu'a la famille. La difficulté financière est la même et c'est la raison pour laquelle je pose la question.

    Les pompiers peuvent avoir leur propre assurance-vie. Ils négocient leur assurance-vie dans leurs négociations collectives, etc. C'est évident.

    Quand ils le peuvent.

    En effet, et cela varie. Vous dites que tout est très confus, n'est-ce pas? Que les avantages varient selon l'unité de négociation et tout le reste.

    Oui.

    J'aimerais avoir l'aide de votre organisation. Je sais qu'un certain nombre d'associations au Canada offrent à leurs membres une assurance-vie. Est-ce que votre organisation a fait quelque chose du genre? Est-ce que vous le faites?

    Oui, nous le faisons. L'Association internationale des pompiers a une société financière.

    Je vous en félicite vraiment. Parce que vous dites dans le mémoire que même avec cet avantage, c'est quelquefois encore insuffisant pour les familles des jeunes pompiers en cas de décès ou d'invalidité. Il est ainsi absolument essentiel que nous comprenions la nécessité de planifier nos affaires, de nous préparer personnellement. S'il y a des gens qui doivent comprendre ce genre de choses, c'est bien vous. Vos membres, j'en suis convaincu, comprennent que ...

    Je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous savons que l'âge moyen des pompiers qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions est de 43 ans. Si ces personnes avaient pu travailler jusqu'à l'âge de 60 ans, le manque à gagner pour 17 ans serait de 1,1 million de dollars. Nous estimons que si le gouvernement offrait 300 000 $, avec l'assurance-vie et les sommes négociées dans les conventions collectives, cela permettrait aux familles de rester dans la maison familiale beaucoup plus longtemps.

    Il est intéressant de constater que tous les membres du caucus conservateur ont appuyé la motion 153, donc je trouve qu'ils ont compris ce qu'il faut faire.

    Bien sûr, en tant que président non partisan, je ne pourrais pas commenter, mais je vous remercie de toutes vos réponses.

    Je donne maintenant la parole à M. Pacetti, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Lee, j'ai posé la même question à un témoin précédent. Même si nous recommandons un versement de 500 000 $ — car ce n'est pas nous qui le payons —, comment doit-on procéder par rapport à votre deuxième recommandation — la formation des premiers intervenants. Par l'entremise de quelle organisation faut-il faire des recommandations? Comment faire cela au niveau national? Est-ce qu'une telle organisation existe?

    Je pense qu'il s'agit du ministère de la Sécurité publique. Nous pourrions collaborer avec le Collège de la Protection civile du Canada à partir des programmes déjà existants.

    Tout le monde sait ce qui se passe et dit que ce n'est qu'une question de temps. Il ne s'agit plus de savoir si un incident va se produire, il s'agit plutôt de savoir quand. Ça fait cinq ans, et nous avons fait très peu de progrès du côté de la formation. Nous allons avoir des problèmes énormes lors du prochain incident.

    Nous savons que les forces armées font de la formation, mais ce n'est pas à elles qu'on va faire appel en premier. Il leur faut plusieurs jours pour être déployées. Nous serions sur place dans quatre minutes.

    Je voulais savoir si ce genre de programme national entraînerait des coûts supplémentaires.

    Non.

    D'accord, merci, monsieur Lee.

    Savez-vous quel serait le coût d'une exemption de base annuelle pour l'assurance-chômage, monsieur Atkinson?

    Non, nous n'avons pas calculé les coûts d'une telle exemption. Cependant, je pense que les attachés de recherche de votre comité et de celui des ressources humaines en ont fait, car les deux comités ont fait cette recommandation.

    Le groupe qui nous a fait cette recommandation représentait les restaurants. Ces porte-parole ont calculé les coûts mais dans votre secteur y a-t-il beaucoup de travailleurs à temps partiel qui seraient visés?

    Il y aurait une incidence sur ceux qui travaillent pour plusieurs employeurs pendant la même période. C'est assez fréquent dans notre secteur, surtout chez les employés syndiqués.

    Merci.

    Madame Brown, la Fondation des maladies du coeur est-elle une organisation de financement ou de recherche?

    Il s'agit d'une organisation caritative, donc nous faisons des activités de financement auprès des donateurs. Nous finançons des recherches et des programmes de promotion de la santé et de sensibilisation. Les gens consultent notre site Web pour avoir de l'information.

    Avez-vous un organe de recherche?

    Oui. Nous finançons environ 55 millions de dollars de recherche par an.

    Merci, madame Brown.

    Merci, monsieur Pacetti.

    Nous poursuivons maintenant avec M. Paquette.

    Merci, monsieur le président. Je m'excuse d'avoir manqué vos présentations, mais je devais faire un discours à la Chambre sur la loi qui découle de l'entente sur le bois d'oeuvre.

    Je m'adresserai d'abord aux représentants de l'Institut canadien des comptables agréés.J'ai quand même pris connaissance de votre publication. Plusieurs de vos propositions sont très intéressantes. Je vais vous interroger à ce propos. Je veux simplement souligner le fait que votre présentation est parfois biaisée. Prenons l'exemple du pourcentage du PIB que représentent les recettes budgétaires. Si on compare les différents pays du G7, le Canada occupe un rang moyen à ce chapitre. On trouve en tête le Japon, suivi des États-Unis, puis du Canada et de la Grande-Bretagne ex aequo, et ensuite l'Allemagne, etc. Considérer la moyenne du G7 n'a pas de sens sur le plan économique puisque personne n'est dans la moyenne. Je trouve cela un peu faible et non convaincant. Les recettes budgétaires servent à payer les dépenses des programmes. Il faudrait donc — et c'est ce qu'un comptable fait normalement — considérer le passif et l'actif. Avec cet argent, on effectue des dépenses, que l'on peut remettre en question, cela va de soi. Cependant, le fait que nos recettes budgétaires soient basses ne garantit pas nécessairement qu'il y aura amélioration de la productivité.

    Pour bien brosser le tableau, vous auriez dû indiquer aussi les niveaux d'endettement des différents pays. Les États-Unis et le Japon ont les recettes budgétaires les plus basses, mais ce sont des pays qui s'endettent de façon exponentielle. À terme, cela va causer des problèmes.

    Par contre, je suis en partie d'accord sur les mesures que vous proposez, en particulier quand vous suggérez que le gouvernement fasse concorder davantage les taux de déduction pour amortissement, la DPA, avec la durée de vie économique des actifs. J'aimerais que vous nous parliez de cela. On entend différents avis. Des gens nous ont dit que le taux actuel était justement basé sur la durée de vie économique des actifs, alors qu'il faudrait aller plus vite que cela. J'aimerais que vous nous expliquiez un peu plus ce que vous voulez dire lorsque vous parlez de majorer le taux de déduction pour l'amortissement.

    Vous avez posé beaucoup de questions. Je vais essayer de répondre à certaines d'entre elles.

    Vous avez dit que le taux au Canada était à peu près la moyenne du G-7. C'est exact à l'heure actuelle. Il faut tenir compte des économies émergentes comme l'Inde et la Chine par rapport à la situation dans cinq à dix ans. Regardez ce que l'Irlande a fait. C'est pour cette raison que j'ai mentionné l'Irlande aujourd'hui. Son taux d'imposition est de 12,5 p. 100, ce qui est bien inférieur à celui des autres pays. L'Irlande a une croissance exponentielle. C'est un tigre celte, et il n'y a pas de raison que le Canada ne soit pas un tigre nordique dans notre hémisphère en ce moment. Voilà pour ce qui est du taux d'imposition des sociétés.

    Je répète que les dépenses fédérales sont de l'ordre de 200 milliards de dollars, donc c'est une somme considérable. Il s'agit de vivre selon ses moyens, comme j'ai déjà expliqué. Les familles doivent le faire, les sociétés aussi. Donc il faut examiner les dépenses importantes. Je ne suis pas en désaccord quand vous dites que l'important c'est de déterminer quelles sont les priorités et comment les fonds sont dépensés.

    Pour ce qui est de la DPA, j'étais autrefois le sous-ministre chargé de la politique fiscale au ministère des Finances. C'est quelque chose qui doit être mis à jour régulièrement pour s'assurer que les déductions que reçoivent les sociétés pour les biens qu'elles achètent reflètent la vie économique de ces biens. Cela pourrait être des biens technologiques ou une déduction variable selon le type de biens. Il faut rajuster la DPA de façon régulière pour qu'elle soit compatible avec la vie économique du bien en question.

    Je voudrais faire un petit commentaire. C'est une question de curiosité. Madame Brown, vous demandez de supprimer la TPS sur les aliments sains vendus dans les commerces de détail et dans les restaurants.

    Le vin fait-il partie des aliments sains? Si la réponse était positive, je serais d'accord sur cette proposition.

    Nous ne proposons pas cela, mais c'est une bonne idée.

    De façon plus générale, comment peut-on déterminer, selon vous, si un aliment est sain ou s'il ne l'est pas?

    Il y a bien des façons de faire cela. Par exemple, Santé Canada a...

    Tout produit qui contient des gras trans, par exemple, n'est pas sain, surtout les gras trans fabriqués, pas naturels. Nous savons ce que c'est que la malbouffe pour ce qui est de la proportion des graisses saturées.

    Il y a donc toutes sortes de mesures. Nous les connaissons. Nous savons combien de calories contiennent les aliments par portion. Il y a plein de renseignements qui nous permettent de définir quels sont les aliments sains.

    Merci.

    Je n'ai pas obtenu de réponse, monsieur le président.

    C'était une bonne question.

    Je ne suis pas d'accord si le vin est exclus.

    Vous avez dit, monsieur Dancey, que vous avez déjà été sous-ministre chargé de la politique fiscale au ministère des Finances. Depuis quand travaillez-vous dans le monde réel?

    J'ai été sous-ministre de 1993 à 1995.

    Très bien, très intéressant. Merci, monsieur.

    Vous avez cinq minutes, madame Ablonczy.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier nos témoins. Nous vous sommes reconnaissants de tout le travail de préparation de mémoires que vous avez fait.

    Vous avez recommandé entre autres, madame Brown, l'affectation de fonds à l'infrastructure de transport pour encourager le recours à certains modes de transport. Je veux vous raconter une petite histoire. J'ai une amie néerlandaise, et en Hollande les gens se déplacent beaucoup en vélo. Quand elle et son mari sont venus au Canada, ils se sont déplacés beaucoup en vélo. Mais ils ont eu certains problèmes. Ils trouvaient qu'il y avait beaucoup de côtes. Parfois ils se retrouvaient sur des routes très achalandées en train de monter des côtes avec beaucoup de difficulté. Ils ont également trouvé qu'à certains moments — pendant huit mois même — il faisait très froid pour faire du vélo.

    Donc, compte tenu de notre topographie et de notre climat, quel serait le but d'une telle affectation de fonds?

    Que voulons-nous accomplir? Je crois que si une plus grande partie des fonds réservés à l'infrastructure de transport devrait être investie dans des choses comme les autobus, de meilleures pistes cyclables, l'installation sur des autobus du matériel nécessaire pour transporter des bicyclettes; ainsi, si vous prenez votre vélo le matin et qu'il y a de la pluie verglaçante en fin d'après-midi vous pourriez prendre l'autobus et ne pas être pénalisé... Il y a toutes sortes de mesures qui pourraient être prises.

    Les États-Unis investissent 10 p. 100 de leurs fonds voués à l'infrastructure dans ce que nous appelons la saine infrastructure. Rien ne nous empêche d'investir une proportion un peu moindre de ces fonds afin d'encourager les citoyens — et c'est tout ce que vous faites, les encourager — à utiliser d'autres modes de transport, y compris la marche.

    C'est très intéressant. Je vous remercie de ces commentaires.

    Je voulais poser une question à monsieur Dancey. Nous avons rarement comme témoin d'anciens fonctionnaires qui peuvent vraiment répondre à nos questions.

    Comme vous le savez, le gouvernement qui avait prévu un excédent budgétaire de moins de un milliard de dollars a annoncé que cet excédent était beaucoup plus important, et qu'il avait été en mesure de verser 13,2 milliards pour la réduction de la dette, pour la réduction de la dette nationale. Pouvez-vous me dire, ainsi qu'à mes collègues, qu'est-ce que cela va représenter puisque certains fonds qui sont actuellement utilisés pour la réduction de la dette deviendront disponibles; pensez-vous qu'à long terme cela représentera d'autres avantages, à part la réduction de la dette.

    Je crois que c'est une bonne chose que ce dividende budgétaire soit utilisé pour réduire la dette. De plus, cette décision indique clairement que la réduction de la dette est toujours importante, et que la réduction accélérée du ratio dette-PIB est très importante.

    Je crois que c'est un message très important à communiquer parce qu'il permet d'orienter l'avenir du pays au cours des 10, 20 ou 30 prochaines années car les membres de la génération du baby-boom vieilliront et les facteurs démographiques étant ce qu'ils sont, il est clair que nous avons un vieillissement de la population. C'est donc un énoncé très important de la part du gouvernement.

    De plus, un autre message est communiqué: soit que les dépenses du gouvernement sont relativement élevées et que le nouveau gouvernement va essayer de s'en tenir à ses priorités, respecter ses moyens et établir ses priorités en fonction de ses moyens. Je crois que c'est un message important à communiquer puisque cela aura un impact sur la santé financière du pays à long terme.

    Une des taxes fédérales que paient les gagne-petit est la taxe à la consommation. Il est logique de chercher des façons de réduire les taxes à la consommation, parce que c'est un fardeau trop lourd que doivent assumer les gagne-petit. L'Organisation nationale antipauvreté a publié une étude en 2004 et a conclu que la façon la plus simple de réduire le fardeau fiscal pour les personnes à faible revenu serait simplement de réduire le taux de la TPS.

    Êtes-vous d'accord avec la conclusion à laquelle en est venue l'Association?

    C'est plutôt difficile de répondre à cette question puisque je n'ai pas vu le document. Je me contenterai simplement de dire que je reconnais que les taxes à la consommation représentent un fardeau plus lourd pour les gagne-petit. Il existe diverses façons de composer avec ce problème. On peut réduire cette taxe. On peut également augmenter le crédit d'impôt pour TPS accordé aux personnes à faible revenu.

    Réduire le taux d'imposition pourrait permettre de faciliter l'harmonisation avec les provinces, ce qui serait une réalisation fiscale très importante si l'on veut vraiment simplifier le système.

    Je m'excuse madame Ablonczy, mais il ne vous reste plus de temps.

    Nous disposons de deux minutes pour Mme Wasylycia-Leis avant de lever la séance. Je vous recommande de ne pas faire d'introduction et d'aller directement à la question.

    Je vais faire de mon mieux.

    J'aimerais m'adresser à Jim Lee et revenir à la question que vous avez posée monsieur le président sur la formation des premiers intervenants qui doivent intervenir en cas d'acte terroriste mettant en cause des matières chimiques ou dangereuses, entre autres.

    Cela fait cinq ans que vous en parlez. J'ai rédigé des lettres à l'intention de trois différents ministres — John McCallum, Jim Manley, Anne McLellan. Chaque fois, on me répond, « Ne vous en faites pas. On s'en occupe. » Et cinq ans plus tard, il semblerait qu'on y a consacré sept milliards de dollars sans que personne ait reçu la formation que vous estimez nécessaire.

    Vous avez présenté une proposition efficace de 500 000 $ par an. Ai-je mal compris? Votre proposition est tellement logique qu'on ne devrait pas tarder à y donner suite. Que faire?

    Chaque fois que je comparais devant le comité des finances ou que je m'entretiens avec les ministres, j'ai une impression très positive des réunions. Je sors de ces rencontres en me disant, « ça évolue dans le bon sens; j'en suis convaincu ». Ensuite, la bureaucratie semble entraver cette évolution et, par conséquent, il n'y a pas de progrès dans le dossier. Pas plus tard qu'il y a trois mois, je me suis entretenu avec des gens du Collège de la protection civile, et je me suis dit en sortant, « Eh bien, ça c'était positif ». Mais nous voilà trois mois plus tard, et il n'y a aucune nouvelle. Le temps presse, et ce serait malheureux s'il arrivait un incident et que nos sapeurs pompiers, nos premiers intervenants, ne soient toujours pas formés. Et, pourtant, on s'entend qu'avec 500 000 $ — et il ne s'agit pas là de réinventer la roue, mais plutôt de faire avancer le processus — on pourrait commercer l'entraînement.

    Nous n'étions pas les seuls à dire qu'on fait du surplace. La vérificatrice est d'accord là-dessus et elle a précisé de façon très claire dans son rapport que rien n'évolue dans ce dossier. Ce n'est pas de bon augure.

    Il vous reste 30 secondes, madame.

    Merci.

    Je dois comprendre, alors, qu'il incombe à notre comité de donner son appui à la recommandation que vous faites depuis cinq ans. On pourrait peut-être même essayer d'intervenir dans le processus budgétaire et faire en sorte que le ministre responsable, Stockwell Day, y donne suite sur-le-champ.

    Je suis entièrement d'accord. Et je pense que nous avons réussi à obtenir l'appui du premier ministre car nous l'avons habillé en pompier et l'avons amené à la chambre de fumage, c'est-à-dire dans un contexte d'urgence simulé. Alors, maintenant, le premier ministre du Canada sait ce que font les pompiers pour gagner leur vie.

    Bravo!

    Je voudrais remercier notre panel. Ce fut une discussion stimulante. Je vous remercie de votre présence ici aujourd'hui et du temps que vous avez consacré à rédiger vos exposés et vos mémoires.

    Et je dis à nos chers membres du comité: à demain matin, 10 heures.

    La séance est levée.