JUST Réunion de comité

    Bon après-midi, tout le monde.

    Conformément à l'article 106(4) du Règlement, nous tenons une réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter de leur demande d'étudier les fuites sans précédent de renseignements confidentiels qui ont eu lieu récemment concernant le processus de nomination à la Cour suprême.

    Je vais donner la parole à un membre de l'opposition qui accepte de présenter la motion.

    Monsieur Cooper.

    Merci, monsieur le président.

    C'est à cause des fuites choquantes et sans précédent concernant le processus de sélection des juges de la Cour suprême que nous avons convoqué cette réunion d'urgence.

    Avant d'examiner cette question, j'aimerais présenter une motion au Comité.

    Je tiens pour acquis que des exemplaires de la motion ont été distribués.

    Je vais lire la motion:

    Nous allons faire des copies de cette motion.

    Je tiens pour acquis que la version française de cette motion figurera au compte rendu parce qu'elle en fera partie.

    La motion est recevable.

    Veuillez poursuivre, monsieur Cooper.

    Monsieur le président, c'est une question extrêmement grave parce qu'elle concerne ce qui s'est passé il y a plusieurs semaines, à savoir que des renseignements extrêmement sensibles et confidentiels au sujet d'un juriste respecté ont fait l'objet d'une fuite. Permettez-moi de commencer par expliquer en détail la nature de ces fuites.

    Le 26 mars, une fuite a été rapportée par CTV News et par la Presse canadienne selon laquelle le premier ministre n'avait pas retenu le choix qu'avait présenté l'ancienne procureure générale Jody Wilson-Raybould pour combler le siège qu'occupait Mme Beverley McLachlin à ce tribunal. Mme Wilson-Raybould avait préféré le juge en chef du Manitoba, M. Glenn Joyal, mais le premier ministre a écarté ce choix parce qu'il considérait que Joyal critiquait trop la façon dont les tribunaux appliquaient la Charte canadienne des droits et libertés. Autrement dit, il s'agissait d'essayer de ternir la réputation d'un juriste respecté. Le lendemain, il y a eu une autre fuite selon laquelle l'ancienne procureure générale préférait le juge Joyal en raison de sa position favorable aux droits individuels. Encore une fois, cela constituait une attaque contre l'ancienne procureure générale.

    Il est évident que la situation est extrêmement grave. Pourquoi est-elle grave? Pour que le processus de sélection des juges de la Cour suprême puisse fonctionner correctement, tous les éléments concernant les candidatures à un poste de la Cour suprême doivent demeurer tout à fait confidentiels. Ces éléments ne peuvent faire l'objet de fuites. Ce processus ne peut être associé au fait de ternir la réputation des candidats.

    Ce genre de fuite ne peut que compromettre l'intégrité du processus de nomination et un juriste respecté a vu sa réputation ternie. Très franchement, cela touche au coeur de la primauté de la loi et de l'indépendance de la magistrature, principes qui ont été compromis à cause de cette fuite.

    Il convient de noter qu'il n'y a pas seulement la réputation du juge en chef Joyal qui a été ternie, mais également celle du juge en chef de la Cour suprême Richard Wagner — un juriste distingué qui avait été nommé au siège laissé vacant par Beverley McLachlin — ainsi que Sheilah Martin.

    Vous n'êtes pas obligé de vous fier uniquement à ce que je viens de dire au sujet de la gravité de ce dont il s'agit aujourd'hui. Voyez ce qu'a déclaré Marc Giroux, le commissaire à la magistrature fédérale; il a dit qu'il était « gravement préoccupé par la communication aux médias de renseignements confidentiels, qu'ils soient exacts ou non, concernant la nomination des juges à la Cour suprême du Canada... » Voyez ce qu'a déclaré Ray Adlington, président de l'Association du Barreau canadien; cette fuite « dévalorise le processus de sélection et finalement tous ceux qui occupent un poste de juge ».

    Le président de l'Association du Barreau du Manitoba, Mark Toews, a déclaré « L'ABM a toujours souhaité le recours à un processus de nomination formel et équitable pour ce qui est de la nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Il est essentiel que les délibérations précédant une nomination demeurent confidentielles ». Il a poursuivi: « Les atteintes récentes au caractère confidentiel de ces éléments qui portaient sur l'acceptabilité d'autres candidatures sont profondément troublantes. Cela dévalorise le processus de sélection tout entier et nuit au respect de la vie privée des candidats.

    Le juge en chef Joyal a été tellement choqué par les éléments qui ont été communiqués abusivement à son sujet qu'il a pris la décision sans précédent pour un juge en chef en activité, de déclarer à la suite de cette fuite sans précédent: « Je crains que quelqu'un ait utilisé cette candidature à la Cour suprême du Canada pour soutenir une thèse sans rapport avec le processus de nomination. C'est injuste... »

    Je propose également que les collègues d'en face tiennent compte des paroles de membres du Parti libéral, y compris celles du procureur général actuel, qui a déclaré: « L'intégrité de notre processus repose sur son caractère confidentiel destiné à protéger toutes les parties concernées. Les Canadiens doivent pouvoir avoir une confiance pleine et entière dans l'administration de la justice. »

    Il faudrait peut-être également écouter ce qu'a déclaré Penny Collenette, l'ancienne directrice des nominations auprès du premier ministre Chrétien, qui a déclaré au sujet de cette fuite qu'elle était « choquante et tout à fait inacceptable ».

    Le sénateur Percy Downe, libéral, ancien chef de Cabinet du premier ministre Chrétien a déclaré « D'accord. Comportement épouvantable ».

    Le député de la circonscription Beaches-East York, Nathaniel Erskine-Smith, a déclaré que cette fuite « était extrêmement choquante ».

    Voilà qui démontre toute la gravité de cette question et des inquiétudes qui ont été exprimées par les milieux juridiques à ce sujet. Malgré tout cela, je dois avouer que je suis très déçu que le premier ministre et le procureur général ne semblent pas souhaiter découvrir ce qui s'est produit exactement.

    Comme par hasard, le Bureau du premier ministre a déclaré que la fuite ne venait pas de ce côté. Je dis « comme par hasard » parce qu'il est tout à fait surprenant que cette fuite ne provienne pas du Bureau du premier ministre, compte tenu de la nature de la fuite, des discussions qui ont eu lieu entre l'ancienne procureure générale et le premier ministre, de la nature de la fuite en ce qu'elle fait planer un doute sur le jugement de l'ancienne procureure générale, et du moment choisi pour le faire, à savoir en plein scandale SNC-Lavalin, que le gouvernement a tout fait pour étouffer.

    Je devrais également faire remarquer qu'il est intéressant de noter que lorsque la fuite est apparue, le Bureau du premier ministre n'a pas immédiatement nié qu'elle venait de ce côté. Le procureur général actuel, que j'ai cité, a déclaré très clairement que cette question était grave, mais cela remonte à plusieurs semaines et il ne semble pas avoir fait quoi que ce soit pour tirer l'affaire au clair.

    Nous nous retrouvons donc, encore une fois, devant le comité de la justice. Est-ce bien là l'instance la mieux placée pour faire enquête sur cette question? Non, ce n'est pas le cas, mais étant donné que le Bureau du premier ministre et le premier ministre ne semblent pas disposés à faire quoi que ce soit, et compte tenu du fait que le procureur général n'a manifesté aucun intérêt pour approfondir cette question, nous ne pouvons que constater la situation actuelle, dans laquelle le comité de la justice pourrait tenir des audiences de façon à convoquer des témoins et à au moins commencer à obtenir des réponses sur cette question très grave qui touche la suprématie de la loi et l'indépendance de la magistrature.

    Monsieur le président, je vous remercie.

    Merci.

    Dans la liste des intervenants, il y a M. Rankin, M. Ehsassi, Mme Khalid et M. Casey.

    Monsieur Rankin.

    Monsieur le président, je vous remercie de m'accueillir de nouveau dans votre comité. Ce sujet m'intéresse personnellement, comme je vais le préciser, de sorte que je suis reconnaissant à mon collègue de m'avoir donné la parole.

    Je ne suis pas vraiment en mesure d'insister sur la gravité de toute cette affaire. Je peux néanmoins vous dire qu'il y a au Canada 125 000 avocats qui sont représentés par la Fédération des ordres professionnels de juristes et voilà ce qu'a déclaré son président Ross Earnshaw:

    Ce n'est pas une déclaration partisane. Il s'agit du chef de tous les barreaux du Canada, la fédération des barreaux, qui déclare que la fuite de ces renseignements est une parodie de justice très grave.

    J'ai officiellement félicité le gouvernement pour ce qui est du processus de nomination établi pour les juges de la Cour suprême du Canada et je les maintiens. Vous pouvez constater que je n'invente rien; vous pouvez lire les commentaires que je vous ai transmis dans les médias.

    Qu'un ancien premier ministre d'un autre parti préside un groupe de personnes venant de toutes les régions du Canada et qu'il donne, aux termes d'un accord de non-divulgation, à M. Nicholson, le député de Niagara Falls, le critique de la justice de l'époque, et à moi, le critique du NPD de l'époque, accès à tous les renseignements sur les candidats retenus et ensuite, que les recommandations destinées au premier ministre soient dans l'ensemble suivies, constitue d'après moi un processus d'une qualité extraordinaire. Comparez tout cela à ce qui est arrivé avec le juge Kavanaugh de la Cour suprême des États-Unis. Nous devons être très fiers de ce que nous faisons. Nous devons être très fiers de tout cela et j'ai félicité le gouvernement à ce sujet.

    Ce qui s'est produit aura un effet dévastateur sur l'intégrité et la crédibilité de ce processus. Il faut absolument faire enquête. Il faut qu'il y ait une enquête. Nous avons pris position et posé la question au nouveau procureur général: « Monsieur, allez-vous faire une enquête? » Nous l'avons fait à plusieurs reprises. Si j'ai bien compris sa réponse, il a dit, si je ne m'abuse: « J'ai interrogé le Bureau du premier ministre et les responsables m'ont déclaré qu'ils n'en ont pas fait; j'ai parlé à mes collaborateurs et nous n’en avons pas fait. »

    L'affaire devient maintenant un peu personnelle.

    Je suis maintenant entouré de soupçons, tout comme mon collègue du Parti conservateur. J'aurais été prêt à emporter dans ma tombe les renseignements concernant l'identité des finalistes. En fait, il y a d'autres noms que je ne peux mentionner et que je ne mentionnerais pas. Il se trouve que ce sont des gens que je connais, qui ont présenté leur candidature en étant convaincus qu'il n'y aurait pas de fuite dans ce domaine.

    Imaginez que vous êtes un juge en poste, le juge en chef de la Cour supérieure du Manitoba, dans le cas de M. le juge Joyal. Imaginez que vos collègues apprennent que vous n'êtes pas vraiment intéressé par votre poste parce que vous voulez le quitter pour vous aller à Ottawa. Dans quelle position cela vous place-t-il avec vos collègues? Cela entraîne des conséquences; il ne s'agit pas uniquement de politique.

    Je pense que si le procureur général refuse de faire enquête sur cette question, nous avons le devoir — le Comité — de le faire. Je suis indigné du fait qu'un nuage de suspicion plane au-dessus de ma tête. Je suis indigné que ce processus ait pour effet de placer mon ami M. Nicholson sous un tel nuage. Je n'aurais jamais révélé que ce candidat particulier figurait sur la liste. Nous savons maintenant que c'était le cas. Il y en a d'autres dont vous ne connaissez pas le nom et je ne vous les révélerais pas.

    C'est une question grave, comme l'a déclaré la Fédération des ordres professionnels. Ce comité en particulier doit prendre cette question très au sérieux. Combien de fois avons-nous dit, monsieur le président, et vous avez été très clair à ce sujet, que nous ne divulguerons jamais le nom des personnes qui vont être amenées à témoigner officiellement sur un certain nombre de questions? Nous siégeons toujours à huis clos lorsque nous parlons des témoins. Cette question est 10 fois — je dirais même 100 fois — plus grave que celle qui consiste à savoir si ce sera Marie ou Jean qui vont témoigner sur un sujet particulier.

    L'intégrité du processus de nomination des juges du plus haut tribunal de notre pays est en jeu. Si le procureur général ne va pas s'en charger — et il a déclaré clairement à la Chambre, tout au moins, qu'il ne le ferait pas — je dis que nous avons le devoir de le faire pour les Canadiens. La situation est grave.

    Merci, monsieur Rankin.

    Monsieur Ehsassi.

    Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de remercier les deux membres du Comité qui ont parlé de cette question. Je vais commencer en disant que je suis tout à fait d'accord avec eux pour dire qu'il s'agit d'une question très grave qui devrait tous nous préoccuper. Cependant, pour la replacer dans son contexte, il est important de savoir que notre gouvernement comprend l'importance essentielle de préserver le caractère confidentiel du processus de nomination.

    Je crois que ces membres du Comité ont, avant de comparaître aujourd'hui ici, eu la possibilité de rafraîchir leur mémoire, d'examiner la situation et d'essayer de la replacer dans son contexte. Comme chacun d'entre vous le sait fort bien, nous avons malheureusement connu un processus très semblable en 2014. Il s'agissait de la nomination avortée du juge Marc Nadon. Cela est bien sûr tout à fait regrettable, mais cela est déjà arrivé. Je trouve tout à fait surprenant que personne n'ait mentionné les parallèles qui existent avec ce qui est arrivé il y a quelques années.

    La vérité est que, comme mon ami érudit M. Cooper l'a déjà déclaré, cette instance ne convient pas à l'examen de cette question.

    Nous avons été confrontés en 2014 à un dilemme très semblable. On peut penser que le nom du juge Marc Nadon a également été communiqué à d'autres membres du Comité, à ce moment-là, rien n'avait été fait et aucune mesure n'avait été prise.

    Lorsque le membre du Comité déclare aujourd'hui que l'attitude mise de l'avant est celle de l'indifférence, ce n'est pas le cas. C'est une question que nous devrions tous prendre très au sérieux.

    Je peux dire que je suis très fier de notre gouvernement. Le membre du Comité a également déclaré que lorsque cette question est survenue et que le premier ministre a été interrogé à ce sujet, il n'a pas immédiatement nié que la fuite provenait du Bureau du premier ministre.

    Cela s'explique très bien. Lorsque nous posons une question à un représentant du gouvernement, nous voulons que ce représentant fasse les recherches nécessaires. Nous ne voulons pas qu'il fasse de la politique partisane avec ce genre de questions. Nous nous attendons à ce qu'il examine la question et que, lorsqu'il en parle, il le fasse avec autorité, ce qui est exactement ce qui s'est produit dans ce cas précis.

    Nous disons maintenant qu'il ne faudrait pas politiser cette question. Je suis tout à fait d'accord. J'ai toutefois fait un peu de recherche et je crois savoir que les députés qui siègent ici ont en fait effectivement soulevé cette question avec le PROC. Encore une fois, je suis certain que personne ne pense que le PROC soit l'instance appropriée pour examiner cette question.

    Il semble qu'il y ait maintenant un abus de procédure, parce que nous essayons de politiser tous ces aspects et que nous essayons d'éviter d'examiner les questions sur lesquelles les Canadiens voudraient que nous nous penchions.

    L'autre aspect qui n'a pas encore été mentionné est le fait que si le Comité de la justice examine cette question, cela reviendrait à faire du journalisme d'enquête. Il est évident que tous les membres du Comité savent que la liberté de la presse est un des piliers de notre démocratie. Il serait extrêmement irresponsable que nous proposions de convoquer des journalistes et de procéder à une enquête.

    Compte tenu de la gravité de la situation, je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que la situation est extrêmement regrettable. Cela devrait tous nous préoccuper. J'invite les membres du Comité à ne pas politiser le travail qui s'effectue ici, mais d'examiner les parallèles historiques que l'on peut faire avec le passé. Nous devons veiller à mettre en place des mesures de protection pour être certains qu'une situation aussi regrettable que celle-ci ne se reproduira pas.

    J'ai parlé de ce qui était arrivé en 2014 et il me paraît également important de mentionner le projet de loi qui a été adopté en 2017. C'était un projet de loi conservateur. C'était un projet de loi qui venait du Sénat, le projet de loi S-231 qui traitait de la liberté de la presse. C'est un membre du Parti conservateur, M. Deltell, qui a présenté ce projet de loi à la Chambre. Il parlait du fait que la liberté de la presse était une liberté sacro-sainte et essentielle.

    C'est pourquoi je demanderais à chacun d'entre nous de prendre en compte les questions de ce genre. Voici ce que M. Deltell a déclaré devant le Parlement, lorsqu'il a présenté ce projet de loi et cela se passe de commentaire. Si vous le permettez, j'aimerais citer ce qu'il a déclaré:

    Bien évidemment, les membres du Comité proposent de convoquer des journalistes pour qu'ils nous divulguent leurs sources. C'est une chose que nous ne pouvons pas faire et c'est pourquoi je m'oppose tout à fait à cette motion.

    Merci.

    Je vous remercie.

    Madame Khalid.

    Monsieur le président, je vais faire des commentaires très brefs.

    J'apprécie les commentaires qu'a formulés M. Ehsassi. Il a très bien parlé et j'aimerais simplement ajouter quelques éléments à ce qu'il a déclaré.

    Notre comité a entendu des témoins et des sources extrêmement crédibles qui nous ont affirmé, malgré les cris de l'opposition destinés à faire peur aux Canadiens, que le principe de la suprématie de la loi se portait fort bien dans notre pays. Comme M. Ehsassi l'a mentionné dans ses commentaires, ce n'est pas la première fois que cela se produit et c'est un problème que notre ministre et notre premier ministre prennent très au sérieux. Je ne pense pas que nous devrions utiliser les ressources du Comité étant donné que ce n'est pas l'instance appropriée pour effectuer une enquête de ce genre. Nous devrions protéger et renforcer la liberté de presse et non pas convoquer des journalistes pour compromettre cette liberté. C'est véritablement un des piliers de notre démocratie et je crois que notre rôle, en tant que Comité de la justice, est d'en assurer la protection.

    Convoquer des réunions d'urgence, même c'est le droit absolu des membres du Comité de le faire, nous empêche de prendre des mesures importantes pour lesquelles les Canadiens nous ont élus. Ce matin encore, nous étions réunis pour examiner les répercussions très fortes que peuvent avoir sur les Canadiens les propos haineux en ligne et nous avons constaté ces fortes répercussions. Je suis certaine que Mme Ramsey conviendrait, en qualité de femme qui fait de la politique, que nous avons vu toute la gravité de ces répercussions. J'estime que nous devrions continuer à examiner les questions qui sont importantes pour les Canadiens. Nous devrions poursuivre nos travaux et assurer la protection des Canadiens.

    Je comprends l'importance de cette question, mais je ne pense pas que l'instance soit bien choisie. Je ne suis absolument pas en faveur de convoquer des journalistes pour les interroger au sujet de leurs sources. Cela me paraît un principe que nous devons respecter.

    Je m'oppose vivement à la motion qui a été présentée.

    Je vous remercie.

    Nous allons entendre M. Casey, M. Cooper, M. Rankin et M. Barrett.

    Monsieur le président, le commentaire que je voulais faire a été abordé par M. Ehsassi. Je vais résumer très rapidement ce que je voulais dire, parce qu'il a en fait bien mieux présenté que moi.

    La fuite concernant un processus confidentiel est troublante, mais ce n'est absolument pas la première fois que cela se produit. J'étais membre de ce comité en 2014, au moment où nous avons examiné la nomination malheureuse du juge Nadon. Le ministre de la Justice de l'époque, Peter MacKay, a comparu devant le Comité au sujet du budget et en a parlé. Il en a parlé au cours de la période des questions.

    Il n'y a pas eu de scandale. Il n'y a pas eu d'indignation. Il n'y a pas eu d'enquête. Il n'y a pas eu de réunions d'urgence. Le procureur général n'a pas souhaité examiner davantage la question. Lorsqu'il y a eu une fuite concernant un processus confidentiel à un moment où les conservateurs étaient au pouvoir, les parlementaires ont été exclus de cette question.

    La situation est-elle choquante? Oui. Est-elle sans précédent? Non.

    Je voterai contre la motion.

    Merci, monsieur Casey.

    Monsieur Cooper.

    Monsieur le président, j'aimerais faire quelques commentaires pour répondre à ceux qu'a formulés M. Ehsassi.

    Premièrement, je n'ai pas dit que le Comité n'était pas l'instance appropriée. Je dis que ce n'est pas une instance idéale, parce que, dans un monde idéal, si le gouvernement avait fait preuve de transparence, le premier ministre aurait pris cette question très au sérieux et on aurait tiré les choses au clair ou alors le procureur général se serait engagé à faire enquête sur la fuite en question. Ce n'est pas ce qui s'est produit, de sorte qu'il y a le Comité de la justice, qui a certainement le pouvoir d'examiner le fond de cette question.

    Je souhaite apporter une correction au compte rendu sur ce point.

    M. Ehsassi a mentionné que nous voulions convoquer de force des journalistes. Ce n'est pas exact. Ce n'est pas ce qu'impliquerait une audience. Il se pourrait que nous souhaitions entendre le premier ministre, le chef de Cabinet du premier ministre et d'autres représentants du Cabinet qui pourraient être au courant d'une fuite qui très probablement venait du Cabinet du premier ministre.

    Comment peut-on vraiment dire que le premier ministre prend cette question très au sérieux. Est-ce la prendre au sérieux que de publier une dénégation générale après avoir attendu 24 heures pour réfléchir à la façon de présenter la question? Nous savons que le premier ministre change très souvent sa version des faits d'un jour à l'autre.

    Comme il change de chaussettes.

    Nous avons un procureur général qui affirme prendre cette question au sérieux, mais qui a décidé de ne pas faire d'enquête. Il balaie simplement cette question sous le tapis et espère que les Canadiens oublieront ce qui se passe.

    Si le Comité rejette cette motion, cela constituera un autre effort en vue de la balayer sous le tapis.

    Vous ne pouvez pas dire que vous prenez cette question au sérieux; vous ne pouvez pas affirmer que nous devons veiller à ce que cela ne se reproduise plus et en même temps, proposer de ne faire absolument rien au sujet de la façon dont cela s'est produit.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président, j'aimerais répondre au député libéral, M. Ehsassi.

    Vous avez commencé par dire que le gouvernement comprend que la situation est grave. Je ne vois aucune preuve de votre affirmation. Que faites-vous à ce sujet? J'ai posé la question au ministre de la Justice. Il a répondu qu'il n'y a pas de quoi s'inquiéter. Il n'a d'ailleurs pas l'intention de faire quoi que ce soit à ce sujet. Lorsque la situation est grave, habituellement, on fait quelque chose.

    Vous avez fait un parallèle avec l'affaire Nadon, et oui, en effet, à l'époque, nous avons assisté à de la partisanerie. Et je le regrette. Les libéraux, qui étaient dans l'opposition, y ont largement participé. Ne faites pas comme si vous l'ignoriez. Je faisais partie de l'opposition officielle, à l'époque. Je m'en souviens bien. Mais cela n'est pas une excuse. Ce n'est pas pour autant la bonne chose à faire.

     Lorsqu'il y a eu une fuite sur une autre question délicate, M. Goodale, qui était aux prises avec la fuite dans l'affaire Omar Khadr, avait déclaré que c'était « très, très grave ». Il n'a pas blâmé les journalistes pour en avoir parlé, mais il a jugé l'affaire très grave et il a déclaré en substance que « les individus, quels qu'ils soient, ayant pris l'initiative de divulguer des renseignements confidentiels sans autorisation devraient réfléchir très sérieusement aux conséquences de leurs actes pour le cours de la justice, mais également pour leur professionnalisme dans l'exercice de leurs fonctions actuelles ».

    Il ne s'agit pas d'inviter des journalistes à venir témoigner. Ça ne m'intéresse pas d'inviter des journalistes au Comité. Je n'ai pas envie d'entendre des journalistes. Je me demande qui a pu suggérer cela. C'est la première fois que j'en entends parler.

    Je veux entendre les responsables. Je veux entendre les fonctionnaires du ministère de la Justice. Je veux entendre les responsables du Cabinet du premier ministre. Quelqu'un est responsable de la fuite. C'était soit mon ami du Parti conservateur, moi ou un fonctionnaire. À qui on a divulgué l'information m'importe peu. Ce qu'ont à dire les journalistes ne m'intéresse pas davantage. Il s'agit à mon humble avis d'une échappatoire. Je ne vois pas pourquoi nous voudrions en faire de la politique.

    Pour vous citer, monsieur Ehsassi, vous avez dit: « Assurons-nous simplement que toutes ces mesures sont en place ». Je suis d'accord. Que faites-vous à ce sujet? Quelle garantie pouvez-vous offrir au prochain juge Joyal, ou à quiconque a vu sa réputation entachée au passage pour faire avancer des intentions cachées?

    Comme l'a fait remarquer M. Cooper, ce processus n'est pas parfait, mais un processus imparfait au Comité est certainement préférable à pas de processus du tout, l'option que vous semblez vouloir offrir aux Canadiens. Si vous pouvez me dire en quoi consiste ce processus, j'en serais heureux, mais j'ignore de quoi vous voulez parler.

    Mme Khalid a déclaré que notre intention est d'effrayer les Canadiens. Votre conclusion est que la primauté du droit est intacte. Je vous remercie de cette conclusion, mais je n'y accorde pas foi. J'ai la preuve que les conséquences de cette fuite sont très sérieuses. Lorsque le porte-parole de 125 000 juristes les partage, je pense que nous avons des raisons d'avoir des motifs d'inquiétude.

    Si la fuite n'est pas la première du genre, monsieur Casey, je ne vois pas ce que cela apporte à la discussion. Ce n'est pas parce que nous avons commis des erreurs dans le passé que cela nous empêche de vouloir essayer de les corriger dans le futur?

    La situation est très grave. Si le gouvernement prétend qu'il n'y a pas de quoi fouetter un chat, que des mesures de protection sont en place, que la primauté du droit se porte très bien au Canada, et qu'il n'y a rien à voir, disons que j'ai déjà vu le film, parce que j'ai siégé à ce comité dans le passé, et que j'ai vu comment vous avez réglé un autre problème. Je suppose que nous allons devoir voter sensiblement dans les mêmes conditions aujourd'hui. Ce n'est pas de gaîté de coeur. J'espère que les Canadiens réalisent la gravité de ce que les libéraux se préparent à faire.

    Merci, monsieur le président.

    Allez-y, monsieur Barrett.

    Monsieur le président, je n'ai que deux ou trois points à soulever.

     En ce qui concerne la conclusion du Comité comme quoi la primauté du droit est intacte, nous avons entendu des témoins. Nous avons entendu des juges. Nous avons entendu des procureurs généraux qui ont participé à la conversation, sans égard à leur affiliation politique, et qui ont avoué se sentir très inquiets concernant le sujet d'étude du Comité.

     L'un des témoins que nous avons invités à ce comité est l'ancienne juge Turpel-Lafond.

     Vous pouvez vous moquer, madame Khalid, mais elle a été juge et comme tous les autres témoins, elle mérite le respect. Vos moqueries, madame Khalid, témoignent d'un manque de respect pour le travail effectué par ce comité, que vous avez cité à votre avantage.

    Des procureurs généraux, libéraux et conservateurs, ont déclaré que cette question justifiait une enquête de la GRC. Ça ne sonne pas comme une décision voulant que la primauté du droit est intacte. Ça montre plutôt comment les libéraux s'acquittent de leur promesse de faire la politique autrement. De vilaines choses se sont produites en 2014, alors ils se sont dit, « Continuons à les faire ». Oui, continuons à les faire — c'est comme ça que nous ferons la politique autrement.

     C'est délirant d'affirmer que seuls les membres des autres partis que le Parti libéral peuvent faire preuve de partisanerie. Essayer de faire croire que c'est l'altruisme qui règne parmi eux, et que l'on ne peut s'attendre qu'à de la vilaine partisanerie de la part de tous ceux qui ne sont pas libéraux est fallacieux.

     Je ne siège pas au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, aussi j'ignore ce que font les membres de ce comité.

     Monsieur Ehsassi, je n'en ai pas la moindre idée, donc cela n'a rien à voir avec moi. J'ai signé et transmis cette lettre parce que ce qui s'est passé m'inquiète beaucoup. Vous avez beau dire, « Nous allons faire en sorte que cela ne se reproduise pas », mais comment saurons-nous que cela ne se reproduira pas si nous ne découvrons pas ce qui s'est passé?

     Je n'ai jamais entendu personne d'autre que les députés du Parti libéral laisser entendre que des journalistes seraient convoqués devant le Comité — jamais, que ce soit dans des conversations privées avec mes collègues ou dans les conversations que nous avons ici même aujourd'hui. Nous n'avons jamais eu l'intention de convoquer un journaliste devant ce comité. Ce sont les responsables du gouvernement que nous voulons entendre, et les responsables du Cabinet du premier ministre que nous voulons convoquer.

    Nous avons entendu M. Rankin etM. Nicholson affirmer qu'ils sont prêts à venir témoigner qu'ils ne sont pas à l'origine de la fuite. Ils veulent se disculper et blanchir leur réputation. S'ils n'ont rien à cacher, je m'attends à ce que les membres du Cabinet du premier ministre et du BCP veuillent faire de même.

    Jusqu'où sommes-nous prêts à aller pour comprendre ce qui s'est passé afin d'empêcher que cela se reproduise, à part dire, « Eh bien, les conservateurs l'ont déjà fait avant nous, et ils sont les pires, mais nous sommes les libéraux, donc nous sommes les meilleurs, aussi nous allons tout simplement rester les bras croisés »? C'est de la pure hyperpartisanerie, et il ne suffit pas de clamer que vous ne mangez pas de ce pain-là pour que cela devienne une réalité.

    Merci.

    Merci.

     Ensuite nous allons céder la parole à M. Ehsassi, M. Cooper, Mme Khalid et Mme Ramsey.

    Monsieur le président, je serai très bref.

     D'après ce que disent les députés, il me semble très évident qu'ils tentent de politiser cette question. Lorsque l'un des députés a répondu à ma question, il était d'avis que la seule personne que nous devrions convoquer devant le Comité est le premier ministre. Nous savons parfaitement que si nous voulons nous acquitter correctement de notre tâche, il ne suffira pas de convoquer un ou deux responsables du gouvernement. Il est important de reconnaître que lorsque le premier ministre affirme que la fuite ne vient pas du Cabinet du premier ministre, nous devons le croire sur parole.

    Pourquoi?

    Le seul témoin que le député a suggéré est le premier ministre. À mon avis, cette seule et unique raison suffit à nous faire comprendre clairement que l'on s'efforce de politiser cette question, qui est une question importante, et qui nous concerne tous. Il n'est pas nécessaire d'en dire plus.

     On a également admis que si des témoins se présentaient devant ce comité, il s'agirait d'un processus imparfait. Pourquoi voudrions-nous nous engager dans un processus imparfait? Je ne pense pas que notre responsabilité en tant que membres de ce comité consiste à dire, « Nous savons que nous n'irons pas au fond des choses ». Si nous voulons aller au fond des choses, dans ce cas, il faut reconnaître que nous devrons convoquer des journalistes.

     Pour toutes ces raisons, tout ce que j'ai entendu de la part des députés me donne à penser que la décision qui s'impose est de toute évidence de voter contre cette motion.

     Je m'en remets aux députés qui parlent d'expérience sur cette question. Bien entendu, je fais référence à M. Casey. Cette situation s'est déjà produite dans le passé. C'est très malheureux, et il ne fait aucun doute dans mon esprit que de nouvelles mesures seront prises par notre gouvernement pour veiller à ce que cela ne se reproduise pas dans le futur.

     Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Ehsassi.

     Je vais passer à M. Cooper, Mme Khalid, et puis à Mme Ramsey.

     Messieurs, cessez vos apartés. Vous pouvez remettre votre nom sur la liste des intervenants si vous souhaitez parler à nouveau.

    Monsieur Cooper.

    Monsieur le président, encore une fois, M. Ehsassi déforme ce qui a été dit. Je n'ai jamais dit que les audiences du Comité de la justice se solderaient par un processus imparfait. Ce que j'ai dit, c'est qu'en l'absence d'un autre processus, c'est le seul mécanisme dont nous disposons pour convoquer des témoins et obtenir des réponses au sujet de ce très grave manquement, c'est-à-dire la fuite. Et je réitère ce point.

     En ce qui concerne le commentaire de M. Ehsassi sur les nouvelles mesures de protection, quelles mesures propose-t-il? Quelles sont les mesures proposées par le gouvernement? Et cependant, il maintient qu'il y aura de nouvelles mesures de protection.

     En vous fondant sur quoi, monsieur Ehsassi? Je soupçonne que cette affirmation ne repose sur rien de concret. Ce sont simplement de belles paroles du gouvernement pour essayer de changer de sujet, semer la confusion, suggérer qu'il n'y a rien à voir, et pour montrer qu'il a la situation bien en main. Et ce, même si nous savons que depuis le tout début, le premier ministre a affirmé qu'il n'y avait rien à voir. Le procureur général a déclaré qu'il n'y avait pas matière à enquête. Pourquoi n'y a-t-il pas matière à enquête? Il croit le premier ministre sur parole, un menteur certifié qui n'a pas cessé de modifier son histoire sur le scandale SNC-Lavalin, jour après jour.

    Je reviens aux commentaires de M. Ehsassi sur les soi-disant lanceurs d'alerte, car c'est ainsi qu'il qualifie les responsables, qu'ils soient du ministère de la Justice ou du Cabinet du premier ministre, qui ont laissé couler l'information pour des motifs purement politiques en vue d'ébranler l'ancienne procureure générale...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    ... et de ternir la réputation d'une juriste respectée. Les qualifier de lanceurs d'alerte est assez ironique.

    On invoque le Règlement.

     Oui, monsieur Casey.

    M. Cooper est peut-être protégé par le privilège parlementaire, mais ce privilège s'accompagne aussi de certaines responsabilités en ce qui a trait au langage parlementaire. Il sait parfaitement que le terme qu'il a utilisé ne serait pas accepté à la Chambre. Je me permets de vous suggérer qu'au même titre que le privilège parlementaire s'applique dans les comités, les règles entourant le langage non parlementaire doivent s'appliquer aussi.

     Je l'inviterais à s'excuser et à retirer cette remarque, et je vous demanderais de l'enjoindre à le faire, monsieur le président.

    Je voulais attendre que M. Cooper ait fini de parler pour lui demander de le faire, mais je vais le faire maintenant, puisque vous êtes intervenu à ce moment-ci.

     Monsieur Cooper, je vous demande de retirer ce que vous avez dit. Vous savez que certains des mots que vous avez utilisés sont des propos non parlementaires.

    Je n'ai pas l'intention de retirer ce que j'ai dit. Le premier ministre est un menteur certifié, et laissez-moi...

    Non, votre microphone est fermé maintenant.

     Je suspends la réunion pendant quelques secondes.

    Je vous invite à nouveau à simplement retirer le mot, comme vous devriez le faire à la Chambre si vous aviez utilisé ce terme.

    Strictement sur cette base, je le retire.

    Merci.

     Veuillez poursuivre.

    Pour résumer le point que je voulais faire valoir, M. Ehsassi parle de lanceurs d'alerte, il qualifie ces personnes, ces sources d'une fuite, de lanceurs d'alerte alors qu'ils sont responsables d'une fuite visant à laisser planer la suspicion sur un juriste respecté et à miner la crédibilité de l'ancienne procureure générale, de même que l'intégrité du processus de nomination à la Cour suprême. Je trouve que c'est un peu fort de qualifier un individu de lanceur d'alerte dans ce contexte. Et je trouve également assez ironique, de la part des membres du gouvernement, cet engouement soudain pour la protection des lanceurs d'alerte, compte tenu de ce qu'il advient aux lanceurs d'alerte du caucus libéral, notamment à Jody Wilson-Raybould et à Jane Philpott.

    Que se passe-t-il lorsque vous lancez une alerte concernant la corruption du premier ministre? La réponse, c'est que vous êtes expulsé du caucus libéral. Tant pis pour les lanceurs d'alerte.

    Madame Khalid.

    Merci, monsieur le président.

    Je tenais simplement à corriger M. Barrett. Les soi-disant — et je cite — « moqueries » qu'il m'a reprochées ne visaient absolument pas à manquer de respect envers la juge Turpel-Lafond. Je reconnais l'immense travail qu'elle a accompli. En fait, ma réaction à ses paroles visait plutôt son indignation feinte, et la raison pour laquelle nous sommes réunis ici aujourd'hui.

    Ce gouvernement s'est véritablement engagé à faire la politique différemment. D'ailleurs, j'en ai été témoin au sein du Comité de la justice, lorsque nous avons mis de l'avant le processus de nomination à la Cour suprême, un processus très ouvert et fondé sur le mérite. Je ne pense pas, en tant que membres du Parti libéral, que nous ayons des leçons à recevoir des conservateurs. Ces mêmes conservateurs dont le processus de nomination des sénateurs, par exemple, était entaché de dissimulation. D'ailleurs, il convient de noter qu'ils profèrent des propos haineux et leur attitude vient justement d'être condamnée.

    Même si je comprends parfaitement que c'est une conversation importante et nécessaire, je ne pense pas, encore une fois, que le lieu soit bien choisi pour tenir cette conversation, et je suis impatiente de voter contre cette motion.

    Madame Ramsey.

    Merci, monsieur le président.

    Pour les gens qui nous regardent à la maison, ce doit être assez difficile de suivre et de comprendre à quoi certains veulent en venir. Tout d'abord, l'idée de convoquer des journalistes devant le Comité et, de quelque manière, de menacer leur indépendance est complètement erronée. Personne n'a jamais dit que nous allions inviter des journalistes à comparaître. Au cours de la précédente étude, avec la procureure générale, aucun journaliste n'a été convoqué devant ce comité, et aucun nom de journaliste n'a été inscrit sur la liste de témoins invités à comparaître devant le Comité. J'ignore complètement d'où vient cette idée. Cette menace à l'indépendance et à l'intégrité des journalistes est complètement fausse. Les autres comités n'ont jamais fait ce genre de choses, et nous ne le ferons pas non plus. J'ignore d'où est sortie cette idée que c'est de cela que nous voulons parler.

    J'aimerais parler aussi de cette idée de s'adresser au PROC. C'est au sujet de M. Nicholson et de M. Rankin à titre personnel que le Président devra rendre une décision. Cela n'a rien à voir avec la situation particulière dont nous parlons aujourd'hui. Ce sont deux situations complètement différentes, même si la question a été soulevée.

     Il n'existe aucune preuve de l'existence de nouvelles mesures de protection. L'actuel procureur général a déclaré qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, qu'aucune enquête ne sera menée et qu'il croit le premier ministre sur parole. Eh bien, les Canadiens ne croient pas ce que dit le premier ministre parce qu'il raconte une histoire différente chaque jour que Dieu fait. Lorsque l'on modifie continuellement sa version des faits, cela sème le doute. Ce n'est pas l'opposition qui laisse planer le doute. Honnêtement, c'est le Cabinet du premier ministre lui-même qui sème le doute en ne cessant de s'enfoncer chaque jour un peu davantage.

    Vous pouvez sans doute l'imaginer, les Canadiens souhaiteraient obtenir davantage que la parole du premier ministre lorsqu'il est question de l'indépendance du processus de nomination des juges à la Cour suprême. J'aimerais aussi aborder brièvement ce processus. C'est le seul processus dont nous disposons parce qu'aucun autre ne nous est offert. Si vous dites qu'il est imparfait, dans ce cas, pourquoi y avez-vous eu recours dans le cadre de l'étude sur la précédente procureure générale? Je ne comprends pas cette logique, parce qu'il y avait certainement une autre solution dans ce cas. Et cette solution consistait à demander une enquête publique indépendante, une enquête que nous n'avons cessé de réclamer, mais vous avez déclaré que le Cabinet du premier ministre avait de toute évidence décidé qu'il n'y en aurait pas.

    Ce n'est pas la première fois que vous agissez ainsi; on sent une tendance. Quant à l'idée que le processus envisagé ici n'est pas approprié, je refuse de vous suivre dans cette voie, parce que ce n'est pas ainsi que le Comité de la justice a agi précédemment. Au contraire, je pense que cette question devrait être abordée ici.

    Quant aux fuites orchestrées par le Cabinet du premier ministre — vous savez, l'attitude du personnel et du Cabinet au sujet du scandale, et maintenant au sujet de cette question — nous devons entendre le personnel du Cabinet, tous ceux qui ont participé à cette histoire, ils doivent comparaître devant le Comité. Franchement, pourquoi ne voudraient-ils pas blanchir leur réputation? Je ne comprends pas. Ils ont été désignés dans le cadre de deux scandales majeurs relatifs à la justice, aussi pourquoi ne voudraient-ils pas comparaître devant ce comité pour prouver leur innocence? M. Butts souhaitait le faire lors de l'étude précédente, aussi nous devrions leur offrir la même occasion.

    La dernière chose que j'ai à dire, c'est que c'est le seul processus auquel nous pouvons avoir recours, parce qu'aucun autre ne nous est proposé. Si vous avez un autre processus sérieux à nous proposer, veuillez nous en faire part, parce que nous sommes tout aussi désireux que vous d'y recourir.

    Dans ce cas particulier, 125 000 avocats au pays réclament la tenue d'une enquête. J'imagine difficilement les libéraux répondre à ces 125 000 avocats qu'il n'y a pas de quoi s'inquiéter. Je ne sais pas si vous avez lu leur déclaration ou leur lettre, mais il est clairement évident qu'ils sont préoccupés par ce qui s'est passé.

    Quant à vous, madame Khalid, j'aimerais simplement vous dire que vous avez choisi un mauvais argument en déclarant que nous devrions plutôt nous pencher sur la question du discours haineux en ligne que sur ceci. C'est complètement erroné, et il n'y a pas de comparaison possible entre ces deux enjeux. Lorsqu'il est question des femmes, je me sens extraordinairement interpellée. Je me préoccupe de la place des femmes dans notre système judiciaire. Elles doivent savoir qu'elles comparaissent devant des juges ayant été nommés dans le cadre d'un processus indépendant. Elles doivent aussi savoir que des candidats de qualité se présentent parce qu'ils n'ont pas peur de voir leur réputation entachée. C'est ainsi que nous pouvons aider les femmes, et c'est aussi de cette manière que nous pouvons nous porter à la défense des droits de la personne dans ce pays: en protégeant l'indépendance de notre appareil judiciaire.

    Merci beaucoup.

    Viennent ensuite M. DeCourcey et M. McKinnon.

    Monsieur DeCourcey.

    Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de me joindre au Comité aujourd'hui.

    Permettez-moi d'abord de vous féliciter ainsi que le Comité pour l'excellent travail que vous accomplissez au nom des Canadiens depuis de nombreuses années.

    J'aimerais dire d'abord qu'il est regrettable que M. Barrett trouve quelque chose à redire au fait qu'une personne change de bas régulièrement. Je l'encouragerais à repenser à ce qu'il a dit. Je trouve qu'il est important de changer de bas régulièrement.

    Bravo Matt, quelle grande contribution!

    Je trouve aussi regrettable que M. Cooper fasse usage de ce genre de langage, ici au Comité. Il devrait juger pertinent de retirer ses paroles. Tout ce qu'il a à faire, c'est de s'inspirer de son propre chef qui a jugé bon de supprimer plusieurs gazouillis récemment après avoir reçu une mise en demeure.

    Fantastique.

    Un député: Allez-y.

    Je commencerais par dire cela. Puis, j'en viendrais à la question qui nous occupe, c'est-à-dire que, de toute évidence une atteinte au processus confidentiel de nomination des juges à la Cour suprême est regrettable. Mais ce n'est assurément pas la première fois que cela se produit, comme l'a souligné d'entrée de jeu M. Cooper aujourd'hui.

    Le Cabinet du premier ministre a nié être à l'origine de cette fuite. Le premier ministre l'a affirmé fermement à plusieurs reprises. Au même titre que M. Rankin soutient fermement ne pas être l'auteur de la fuite, et que M. Nicholson soutient tout aussi fermement ne pas en être l'auteur, le premier ministre a lui aussi déclaré ne pas être à l'origine de cette fuite. Par conséquent, je considère la présente motion comme une attaque purement partisane en rapport avec une situation regrettable, une attaque provoquée par l'opposition dans ce cas précis.

    Des députés: Oh, oh!

    Silence, s'il vous plaît.

    Venons-en au seul moyen que l'opposition voudrait utiliser pour trouver qui est la source de la fuite, ce qui consiste à amener...

    Des députés: Oh, oh!

    Silence, s'il vous plaît.

    M. DeCourcey a la parole. Les autres intervenants n'ont pas été interrompus lorsqu'ils ont parlé. Ce n'est pas ainsi qu'il faut se conduire dans ce comité.

    M. DeCourcey a la parole. Si d'autres personnes souhaitent lui répondre, elles n'ont qu'à s'inscrire sur la liste.

    Monsieur DeCourcey.

    Merci, monsieur le président.

    Venons-en à la question de trouver comment faire en sorte que l'information parvienne au Comité. Ce serait nécessairement en traînant les journalistes ici, et en transformant en armes les renseignements confidentiels qui leur ont été transmis par des sources. Pourtant, tous les députés de la Chambre ont refusé de le faire et ont voté contre cette proposition.

    Des députés: Oh, oh!

    Encore une fois, si vous êtes incapables de vous taire pendant que M. DeCourcey parle, pourquoi devrait-il se taire lorsque vous parlez?

    Nous sommes dans un lieu où...

    Monsieur le président, il faisait aussi des commentaires pendant que nous parlions. La règle s'applique dans les deux sens.

    Et elle s'appliquerait.

    Si j'avais entendu des commentaires pendant que vous parliez, j'aurais dit la même chose.

    Il parlait de Twitter là-bas. Je pouvais l'entendre jusqu'ici et vous êtes plus près de lui que moi.

    Je répète, pendant que M. DeCourcey parlait, j'ai entendu des interruptions beaucoup plus fortes que dans le cas d'autres orateurs. Je vous demande de respecter le fait qu'il a la parole. Je vous invite à remettre votre nom sur la liste des orateurs.

    Monsieur DeCourcey.

    Merci, monsieur le président.

    En fait, ces allégations sont fausses.

    Quoi qu'il en soit, permettez-moi simplement de citer quelque chose qui a été dit à la Chambre des communes par le député conservateur, M. Deltell, sur la question du maintien de la protection des sources dans l'intérêt de l'intégrité journalistique qui, nous le convenons tous, est une pierre angulaire de notre démocratie dans le débat sur ce projet de loi.

    M. Deltell a dit:

    Nous convenons tous que cette fuite est regrettable. Nous avons vu que le premier ministre est resté ferme et a constamment nié qu'elle venait de son bureau. Le procureur général a dit la même chose. Les membres de l'opposition qui auraient eu des renseignements protégés disent la même chose. Ils nous demandent de les croire sur parole. Ils devraient mettre en pratique ce qu'ils prêchent.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous avons maintenant M. McKinnon, puis M. MacKenzie, et ensuite, si nous voulons voter avant la période des questions, je propose que nous passions au vote, si possible.

    M. DeCourcey a fait allusion à ce que je veux dire.

    M. Rankin affirme qu'il n'est pas la source de la fuite. Je le crois sur parole. J'ai travaillé avec M. Rankin pendant plusieurs années. C'est un homme honorable.

    Et j'ai aussi parlé avec Rob Nicholson. Il dit que ce n'est pas lui. J'ai travaillé avec lui pendant de nombreuses années, et je suis convaincu qu'il n'est pas la source non plus.

    Le très honorable premier ministre et l'honorable David Lametti ont tous deux déclaré qu'ils ont examiné cette question et ont déterminé que ça ne venait pas d'eux ni de leur ministère. Je dois les croire sur parole, eux aussi.

    De fait, si nous ne pouvons les croire sur parole, nous ne pouvons croire sur parole M. Rankin ni M. Nicholson. Les remarques calomnieuses au sujet du premier ministre prononcées par M. Cooper, suivies d'excuses faites à contrecoeur, ainsi que les autres remarques partisanes qui viennent de l'opposition suffisent à elles seules à souligner que ce n'est pas l'endroit approprié pour régler la question.

    Je n'appuierai certainement pas cette motion.

    Monsieur MacKenzie.

    Monsieur le président, je dois dire avec le plus grand respect que j'ai compris deux ou trois des remarques au sujet de la façon dont ce gouvernement fait les choses différemment. M. Casey est ici depuis longtemps, et je suis ici depuis longtemps. C'est le troisième premier ministre avec qui j'ai servi. D'abord Paul Martin, puis Stephen Harper, mais nous n'avons jamais vu des choses comme celles qui se sont passées avec ce premier ministre depuis trois ans et demi. Sans utiliser le même mot que M. Cooper, je dirais qu'il a certainement un problème à voir la réalité, depuis l'article dans le Globe and Mail qui a déclenché tout cela, quand il dit qu'il n'y a rien là, que c'est faux.

    À bien y penser, je crois que personne ici n'a dit que c'est le procureur général, l'ancienne procureure générale ou le premier ministre qui est responsable de cette fuite. Mais quelqu'un l'est, et c'est là tout le problème. Il ne s'agit pas de mettre ces personnes dans l'embarras, mais de trouver d'où vient la fuite.

    Quand le gouvernement déclare qu'il fera les choses différemment, la meilleure des choses à faire pour lui serait de le prouver, de faire convoquer certaines de ces personnes et de tenter de déterminer d'où vient la fuite. Personne ne va aller en prison pour cela ou payer une énorme amende, mais, dissipez le doute qui plane sur le premier ministre, dissipez le doute qui plane sur le procureur général. M. Rankin et M. Nicholson...

    Je suis sûr qu'aucune de ces personnes, individuellement, n'a fait cela, mais il nous faut découvrir qui l'a fait pour que dorénavant, en fait, le gouvernement du Canada fasse les choses différemment, et pas seulement les partis.

    Merci beaucoup, monsieur MacKenzie.

    Nous passons maintenant à la question. On a demandé un vote par appel nominal, et je demande donc au greffier un vote par appel nominal sur la motion de M. Cooper que tout le monde a sous les yeux.

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)

    Le président: La motion est rejetée.

    S'il n'y a plus d'autres questions à examiner, la séance est levée.