Passer au contenu

ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 33
Le mardi 9 août 2022, 15 h 2 à 16 h 50
Télévisée
Présidence
Pat Kelly, président (Conservateur)

• Sukh Dhaliwal remplace Parm Bains (Libéral)
• Jasraj Singh Hallan remplace Damien C. Kurek (Conservateur)
• Brenda Shanahan remplace Ya'ara Saks (Libéral)
• Anita Vandenbeld remplace l’hon. Greg Fergus (Libéral)
Bibliothèque du Parlement
• Sabrina Charland, analyste
• Raphaëlle Deraspe, analyste
À titre personnel
• Ronald J. Deibert, professeur en science politique, et directeur, Citizen Lab, Munk School of Global Affairs and Public Policy, University of Toronto
• Michel Juneau-Katsuya, Expert et chercheur sur les questions de sécurité national et de renseignement
Association canadienne des libertés civiles
• Brenda McPhail, directrice, Programme de la vie privée, de technologie et de surveillance
Conformément à l'article 108(3)(h) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 26 juillet 2022, le Comité reprend son étude des outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Motion

Lisa Hepfner propose, — Que le comité affirme qu'il est satisfait que la GRC n'utilise pas la technologie de Pegasus ou de l'organisme NSO ; que l'utilisation des « outils d’enquête sur l’appareil » est réservée aux cas les plus graves ; que l'approbation d'une demande d'utilisation des « outils d’enquête sur l’appareil » est assortie de conditions strictes et doit être approuvée en dernier ressort par un juge de la cour supérieure ; que l'utilisation de ces outils sans autorisation judiciaire constituerait une infraction criminelle ; et que le comité appuie la GRC dans son mandat de protéger les Canadiens contre le terrorisme, le trafic de personnes et de drogues, le blanchiment d'argent et le meurtre, tout en assurant la responsabilisation.

Il s'élève un débat.

Motion

Matthew Green propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :

POUR : James Bezan, Matthew Green, Jasraj Singh Hallan, René Villemure, Ryan Williams — 5;

CONTRE : Sukh Dhaliwal, Lisa Hepfner, Iqra Khalid, Brenda Shanahan, Anita Vandenbeld — 5.

Sur quoi, la présidence vote pour la motion.

La motion est donc adoptée.

À 16 h 50, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Greffier de comité,

Michael MacPherson