ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Libéral
Conservateur
Bloc Québécois
Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.
Lisa Hepfner propose, — Que le comité affirme qu'il est satisfait que la GRC n'utilise pas la technologie de Pegasus ou de l'organisme NSO ; que l'utilisation des « outils d’enquête sur l’appareil » est réservée aux cas les plus graves ; que l'approbation d'une demande d'utilisation des « outils d’enquête sur l’appareil » est assortie de conditions strictes et doit être approuvée en dernier ressort par un juge de la cour supérieure ; que l'utilisation de ces outils sans autorisation judiciaire constituerait une infraction criminelle ; et que le comité appuie la GRC dans son mandat de protéger les Canadiens contre le terrorisme, le trafic de personnes et de drogues, le blanchiment d'argent et le meurtre, tout en assurant la responsabilisation.
Il s'élève un débat.
Matthew Green propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : James Bezan, Matthew Green, Jasraj Singh Hallan, René Villemure, Ryan Williams — 5;
CONTRE : Sukh Dhaliwal, Lisa Hepfner, Iqra Khalid, Brenda Shanahan, Anita Vandenbeld — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour la motion.
La motion est donc adoptée.
À 16 h 50, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffier de comité,