HUMA Réunion de comité

    Bienvenue à la 31^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes. La réunion se déroulera en formule hybride. Je m'attends à ce que tous les participants présents suivent les procédures sanitaires en vigueur.

    Pour assurer le bon déroulement de la réunion, je demande que toutes les questions et interventions soient adressées par mon entremise, en tant que président. Les personnes qui comparaissent virtuellement peuvent employer la langue officielle de leur choix. Si l'interprétation s'arrête, veuillez attirer mon attention. Nous suspendrons la séance jusqu'à ce que la situation soit corrigée.

    Je demande aussi aux membres de parler lentement au bénéfice des interprètes, afin que ceux‑ci puissent bien saisir ce que vous dites. De plus, pour ceux qui comparaissent virtuellement, vous pouvez sélectionner les services d'interprétation en utilisant l'icône au bas de votre écran. Vous pouvez aussi utiliser la fonction « lever la main » pour attirer mon attention.

    Avant de présenter les témoins, je tiens à préciser au Comité que, lors de notre dernière réunion, nous avions convenu que tous les témoins parleraient pendant quatre minutes, après quoi nous procéderions à une série complète de questions. Est‑ce toujours la volonté du Comité?

    Je sens l'unanimité, madame la greffière. Nous sommes d'accord. Comme le Comité avait adopté cinq minutes lors de notre réunion de formation, nous devions régler ce détail. Je vous remercie.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 3 février 2022, nous reprenons notre étude du Fonds pour accélérer la construction de logements. J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins pour entamer nos discussions. Comme indiqué, ils auront chacun quatre minutes pour faire leur déclaration liminaire, suivie de questions.

    De l'Aboriginal Housing Management Association, nous accueillons Celeste Hayward. De Designable Environments Inc., nous avons Thea Kurdi, sa présidente, et de la bande indienne de Kanaka Bar, nous accueillons le chef Patrick Michell.

    Dans la salle avec nous, nous avons Gary Gladstone, de Reena, chef des relations avec les intervenants. Je crois savoir qu'il doit partir vers 12 h 30.

    Monsieur le président, ce n'est plus le cas.

    Merci.

    De la nation Squamish, nous accueillons Sarah Silva, directrice générale de la société d'habitation; et du Women's National Housing and Homelessness Network, nous avons Carolyn Whitzman, membre du conseil consultatif.

    Nous commencerons par l'Aboriginal Housing Management Association pour quatre minutes.

    Madame Hayward, vous avez la parole.

    Bonjour.

    Je vous remercie de m'avoir invitée. Je m'appelle Celeste Hayward et je représente l'Aboriginal Housing Management Association de la Colombie-Britannique.

    L'Aboriginal Housing Management Association, que nous appelons AHMA, possède 25 ans de savoir-faire dans la promotion du droit au logement des Autochtones dans les collectivités urbaines, rurales et nordiques. L'AHMA comprend environ 55 fournisseurs de logements et de services autochtones situés dans toute la Colombie-Britannique, hors réserve. Ils gèrent 95 % de tous les logements autochtones situés hors réserve. Nous administrons des fonds en partenariat avec la B.C. Housing pour 5 521 logements destinés à des familles autochtones et nous sommes en train d'en aménager 2 133, donc d'ici un an, nous aurons plus de 7 000 logements.

    Les programmes et les services fournis par les membres de l'AHMA comprennent des logements abordables, des maisons d'hébergement, des maisons de transition, des logements avec services de soutien et installations de vie assistée, y compris des soins complexes. De nombreux membres de l'AHMA offrent aussi des services de soutien qui comprennent la prévention de l'itinérance, les compétences parentales, les programmes de santé mentale et le soutien en matière de toxicomanie. En termes d'échelle, les membres de l'AHMA représentent plus d'un tiers des fournisseurs de logements autochtones au Canada.

    L'AHMA travaille avec ses membres et ses fournisseurs pour se réapproprier l'autodétermination au moyen de logements culturellement appropriés ou soutenus par la culture qui honorent les traditions autochtones de manière concrète. Il est très important de se connecter au sentiment d'appartenance et au mode de connaissance. C'est essentiel pour les 80 % de la population autochtone qui vivent en milieu urbain, rural ou nordique, parfois sans le soutien financier ou culturel de leur nation et qui sont lourdement affectés par l'iniquité, le racisme, l'oppression coloniale et les traumatismes générationnels.

    En traitant les personnes dans le besoin comme des détenteurs de droits et des experts sur ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité culturelle, une vie digne et un logement soutenu par la culture, la SCHL peut faire respecter les droits de la personne des familles autochtones urbaines, ce qui comprend le droit au logement.

    En tant que principal expert en logements autochtones au Canada, l'AHMA se réjouit de l'engagement du gouvernement fédéral à accroître chaque année l'offre de logements abordables dans les plus grandes villes du Canada grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars. Lors de la mise en œuvre du Fonds, il est essentiel de prendre en compte les besoins propres aux populations autochtones urbaines, y compris par des engagements plus profonds à l'égard de la sécurité culturelle, de logements soutenus culturellement et de services de soutien complets.

    En reconnaissance des injustices persistantes et du traitement violent des Autochtones par le Canada, l'AHMA demande au gouvernement fédéral et à la SCHL de s'assurer que le Fonds pour accélérer la construction de logements, le FACL, traite explicitement des questions d'abordabilité liées à l'intersectionnalité. Comme la SCHL l'a reconnu, les ménages autochtones et ceux dirigés par des femmes, surtout des mères célibataires, sont les plus susceptibles d'avoir des besoins impérieux en matière de logement. Les ménages racisés, 2SLGBTQAI+ et de nouveaux migrants, ainsi que les personnes handicapées, connaissent aussi des taux disproportionnés de besoins en logement et d'itinérance.

    Nous demandons explicitement aux administrateurs du FACL de donner la priorité aux projets en partenariat avec des organisations autochtones; de donner la priorité aux projets ayant des objectifs clairs pour combler les besoins essentiels de logements; d'aplanir les obstacles dont les membres de l'AHMA font état avec des frais d'aménagement élevés pour commencer à construire; de se réconcilier avec les peuples autochtones au moyen de l'initiative des terrains fédéraux en envisageant particulièrement l'attribution de ces terrains aux collectivités autochtones locales où ils sont situés; de s'assurer que le FACL aide à rendre obligatoire pour les municipalités l'inclusion des besoins de logements des Autochtones en milieu urbain dans leurs plans d'habitation et leurs plans communautaires officiels; et d'équilibrer le besoin de logements abordables avec le besoin de logements soutenus par la culture et les besoins supplémentaires des Autochtones au Canada.

    Ce n'est qu'à travers un engagement concret avec l'AHMA et les partenaires de logements et de services autochtones urbains à travers le Canada que les droits sociaux, économiques et ancestraux des populations autochtones urbaines, rurales et nordiques du Canada peuvent être revendiqués et protégés.

    Je ne pense pas avoir atteint la fin de mes quatre minutes, mais c'est tout ce que j'ai à dire pour le moment. Je vous remercie beaucoup de m'avoir offert cette occasion.

    Merci, madame Hayward, et oui, c'était la fin. Je vous remercie.

    Nous passons maintenant à Designable Environments Incorporated et à Thea Kurdi.

    Vous avez la parole.

    Merci.

    Je m'appelle Thea Kurdi. Je suis membre affiliée de l'Institut royal d'architecture du Canada, professionnelle de l'environnement bâti accessible agréée par l'IAAP, membre du conseil d'administration de l'Universal Design Network of Canada et présidente de Designable Environments, une entreprise en affaires depuis 35 ans et l'une des plus anciennes sociétés d'experts-conseils en environnement bâti accessible du Canada. Je suis aussi une personne ayant plusieurs handicaps invisibles.

    De nombreux Canadiens ne savent pas que notre code du bâtiment en vigueur dispense la plupart du temps les habitations des exigences d'admissibilité et, malheureusement, le peu qui existe, même dans la dernière version, ne permet pas de créer des maisons accessibles utilisables. Cela viole nos engagements de 2010 envers la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Depuis des dizaines d'années, les Canadiens handicapés de toutes sortes et leurs familles se sont retrouvés avec une crise du logement accessible évitable. Cela nuit à nos soins de santé et à nos services sociaux. C'est aussi de la discrimination, et de la discrimination contre notre plus grand groupe minoritaire, les plus de 22 %, soit plus de sept millions d'entre nous, qui vivent avec un handicap.

    Comment en sommes-nous arrivés là? Il y a 40 ans, nous avons modifié notre Charte canadienne et notre code des droits de la personne pour dire que les personnes handicapées sont des citoyens égaux et que les immeubles et les lieux ne doivent pas être discriminatoires à leur endroit, mais nous n'avons pas réussi à corriger l'éducation en matière de conception et de construction ni le Code du bâtiment. Le cadre législatif, la politique et les normes n'étaient pas harmonisés. Ce nouveau Fonds pour accélérer la construction de logements ne peut pas commettre cette erreur.

    Nous en sommes arrivés là aussi à cause de ce que pensent trop de personnes non handicapées, qui sont souvent les gardiens de l'accès. Elles prétendent parfois que l'accessibilité nécessite plus de travail ou une conception spéciale. L'accès et les aménagements peuvent être expliqués comme des fardeaux ou des extras. Les dessins actuels négligent les besoins humains et nos dessins sont donc incomplets.

    Cent pour cent d'entre nous bénéficient d'aménagements, car le handicap n'est pas rare, mais fait partie de l'être humain. Chacun d'entre nous naît avec un handicap ou en est atteint de manière temporaire, situationnelle ou à long terme en raison d'une maladie, d'un accident ou du vieillissement. Les données démographiques changent. Chaque jour, plus de 1 000 Canadiens atteignent 65 ans. La conception universelle est préférable pour tous.

    Ce Fonds pour accélérer la construction de logements est un investissement dans notre avenir, et aucun argent du gouvernement ne devrait plus jamais être dépensé pour créer de nouveaux obstacles. L'accès au logement pour les personnes handicapées de toutes sortes n'est pas un cadeau, de la bienfaisance, une prime ou un extra. C'est une conception plus intelligente, responsable et durable. Ce financement devrait exiger d'être #InclusifDesLeDepart, comme on en a fait la promotion la semaine dernière dans le cadre de la Semaine nationale de l'accessibilité 2022.

    Je recommande que tous les logements admissibles soient visitables et adaptables à cent pour cent, en utilisant les directives bien connues de la CSA et de la SCHL en matière de conception universelle, qui datent de plusieurs dizaines d'années. Chaque maison devrait être créée pour être accueillante et abordable afin de s'adapter aux besoins particuliers d'accessibilité. La norme de 100 % prévient aussi l'isolement et soutient les services de santé mentale, la diversité et l'inclusion ainsi que les objectifs de conception durable.

    Cent pour cent facilite la mise en œuvre. Nous disposons déjà des détails techniques dont nous avons besoin pour ajuster les dessins et en déterminer le coût; 70 % de ces exigences ne coûtent rien, comme choisir une couleur différente pour un article, l'installer à une hauteur différente ou choisir une quincaillerie de portes différente, etc.

    Les éléments qui coûtent quelque chose coûtent moins cher à intégrer qu'à corriger plus tard. En fait, une étude de l'OMS de 2018 a montré qu'il est 22 fois plus coûteux de corriger un logement inaccessible que de concevoir l'inclusion dès le départ. La norme de 100 % est fiscalement responsable, d'autant plus que notre population handicapée est composée de manière disproportionnée de personnes pauvres et retraitées vivant avec un revenu fixe, comme beaucoup d'autres.

    Les autres avantages du financement à 100 % de la conception visitable et adaptable sont, premièrement, d'aider à créer le Canada accessible dont nous parlons dans la Loi. Deuxièmement, cela permet de vieillir sur place. Troisièmement, les personnes handicapées peuvent choisir n'importe quelle maison sur le marché qu'elles peuvent se payer sans devoir attendre le petit pourcentage qui est construit pour elle. Quatrièmement, elle permet aux enfants handicapés, pensez à l'Halloween, par exemple, et aux adultes de rendre visite à n'importe quel voisin, ami ou parent. Cinquièmement, les personnes qui acquièrent de nouveaux handicaps peuvent continuer à vivre dans les quartiers et les maisons qu'elles aiment, sans rénovations coûteuses, aussi longtemps qu'elles le veulent ou le peuvent.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Kurdi.

    Nous passons maintenant à M. Michell pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Patrick Michell, chef de la bande indienne de Kanaka Bar. Située sur la Route 1, Kanaka Bar est à 14 kilomètres au sud de Lytton, en Colombie-Britannique, et à deux heures et demie de route au nord de Vancouver, en Colombie-Britannique.

    Kanaka Bar est considérée comme une collectivité rurale éloignée et elle a récemment terminé la construction de 10 nouveaux logements, a commencé la construction de 24 nouveaux logements et 8 autres logements résilients sont aux dernières étapes de la planification.

    Le 27 mai 2022, Kanaka Bar a tenu un événement en direct et virtuel appelé « The Results Are In », au cours duquel Kanaka Bar a présenté à des propriétaires et locataires de maisons et d'entreprises de la région de Fraser Canyon, à des dirigeants municipaux, à des représentants du district régional de Thompson-Nicola et à des dirigeants et membres de la Première Nation cinq enveloppes de bâtiment répondant aux critères de résilience des logements de la collectivité de Kanaka Bar: abordabilité, résistance à la chaleur, au feu, au vent, à la pluie et au froid, efficacité énergique et durabilité.

    Le même jour, Kanaka Bar a aussi organisé une cérémonie d'inauguration des travaux de défrichage et de viabilisation du site pour les quatre nouveaux duplex qui seront situés sur les terres de notre réserve. Une fois terminés, ces nouveaux duplex fourniront à notre région des logements abordables dont elle a grand besoin, tout en montrant à quoi ressemblent aujourd'hui les maisons de demain.

    Une équipe d'ingénieurs et d'architectes est maintenant chargée de produire des dessins de conception scellés et d'établir les coûts. Une fois que ces documents seront prêts, la construction des huit nouveaux logements pourra commencer. En plus de répondre aux critères de Kanaka Bar ci‑dessus, une enveloppe en béton cellulaire autoclavé peut créer des emplois canadiens importants et bien rémunérés dans la fabrication, l'entreposage, le stockage et la construction pour les nouvelles constructions et la mise à niveau de la résilience avec un surplus de ces blocs pour le marché de l'exportation.

    L'objectif de Kanaka Bar n'est pas de créer une économie nouvelle, résiliente et durable. C'est un objectif un peu trop ambitieux pour nous. Kanaka souhaite simplement construire des maisons et rénover nos maisons et nos entreprises avec des infrastructures de soutien dans lesquelles nous pouvons vivre, travailler et jouer; nous abriter sur place lors d'événements météorologiques extrêmes; et une fois les événements passés, réparer et restaurer les systèmes qui assurent une qualité de vie aux membres de Kanaka Bar aujourd'hui et pour les générations futures.

    En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, les réalisations de Kanaka Bar peuvent être élargies et reproduites n'importe où au Canada, de sorte que les leçons tirées de Kanaka Bar peuvent aider les Canadiens partout, qu'ils soient en milieu urbain, rural, montagneux, nordique, côtier ou des prairies.

    Si nous remplaçons l'actuel système enraciné, intégré et fastidieux d'analyses de faisabilité et de rentabilité, de planification, de permis, de conception, de construction, puis d'exploitation par un système qui permet de reproduire des constructions et des systèmes éprouvés là où ils sont souhaités, le Canada pourra mener à terme des chantiers et donner de l'espoir aux Canadiens en ces temps toujours plus sombres. Autrement, les retards entraînent des augmentations de coûts et l'abordabilité risque de disparaître.

    Où les constructions sont-elles situées? La COVID‑19 a certainement engendré une transition du milieu urbain vers le milieu rural. La région de Fraser Canyon compte actuellement des terres domaniales, des terres de réserves indiennes, des propriétés municipales et régionales en fief simple, dont beaucoup ne sont pas utilisées et dont la plupart peuvent être acquises rapidement à des prix très raisonnables.

    Kanaka Bar a acquis cinq terrains en fief simple dans un délai très court. Elle négocie actuellement avec les propriétaires de deux autres propriétés et tous les autres propriétaires de notre région savent que Kanaka Bar sera intéressée à leur parler si leur prix correspond à la valeur imposable. Kanaka ne paiera tout simplement pas une prime pour des terres hors réserve. Nous ne favoriserons pas la spéculation.

    Je m'interroge sur le critère de la propriété du terrain ou de la maison dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, qui semble fondé sur la construction et la vente à des Canadiens. Le modèle de Kanaka est celui de logements communautaires inclusifs, fondé sur la location plutôt que sur la propriété ou le bail qui crée à la fois des exclusions et des inégalités.

    Kanaka Bar a créé des entreprises et des sociétés constituées en vertu de la loi provinciale qui aident à aménager et à gérer des logements hors réserve. En étant sensibilisés aux options et solutions de rechange abordables et résilientes pour les nouvelles constructions et les rénovations, les Canadiens peuvent aussi avoir un endroit sûr où vivre pour les 100 prochaines années.

    C'est en travaillant ensemble pour autoriser, concevoir et construire des logements sûrs, résilients et abordables que les Canadiens pourront vivre malgré la fréquence, la durée et l'intensité croissantes des phénomènes météorologiques extrêmes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, chef Michell.

    Nous allons passer à M. Gladstone, qui est dans la salle avec nous, pour quatre minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Bonjour. Je m'appelle Gary Gladstone et je suis le chef des relations avec les intervenants chez Reena, ainsi que le responsable de l'Intentional Community Consortium.

    Reena, qui célébrera son 50^e anniversaire l'an prochain, plaide pour la dignité, l'individualité, l'indépendance, la croissance personnelle et l'inclusion communautaire des personnes aux capacités diverses, dans le cadre de la culture et des valeurs juives. Ouverte à tous, Reena offre des logements supervisés, des programmes et des services d'emploi à plus de 1 000 personnes qui présentent des troubles du développement, y compris l'autisme, et des problèmes de santé mentale.

    L'Intentional Community Consortium représente 26 organismes qui plaident pour des logements sans but lucratif et très abordables pour les personnes les plus vulnérables de la société, à savoir les personnes atteintes de troubles du développement, et qui en construisent.

    Au nom de ceux que nous soutenons, j'adresse un immense merci au gouvernement du Canada pour avoir écouté notre appel lors de ma dernière comparution devant le Comité HUMA en février 2017 pour s'assurer d'affecter des fonds aux personnes ayant une déficience intellectuelle dans tout financement destiné au logement. Lorsque la Stratégie nationale sur le logement a été publiée en 2017, elle prévoyait des fonds pour au moins 2 400 logements avec services de soutien. À ce jour, plus de 700 logements ont été construits et sont occupés. Il faut faire plus et tous les ordres de gouvernement doivent être à la table, mais merci au Comité HUMA.

    Gladys est une femme d'âge moyen et Anthony est son fils adulte. Tous deux présentent des troubles du développement et sont inscrits depuis des années sur une liste d'attente pour un logement dans la région de York. Gladys et Anthony ont tous deux vécu séparément dans le système des maisons d'hébergement, en bénéficiant de services de soutien communautaire. Ils ont ensuite emménagé ensemble dans un appartement. En raison de leurs besoins complexes et du manque de compréhension de leur propriétaire et des autres locataires en ce qui concerne les mesures d'adaptation appropriées, ils étaient sur le point d'être expulsés.

    Grâce à la Stratégie nationale sur le logement et à l'aide de l'Ontario, de la région de York et de Vaughan, la résidence Lou Fruitman Reena, la deuxième résidence communautaire intentionnelle de Reena qui accueillera 136 résidents aux besoins variés, a ouvert ses portes en 2021. Gladys et Anthony y vivent maintenant. Parce que tous les ordres de gouvernement ont travaillé de concert pour aider les plus vulnérables, au lieu que Gladys et Anthony soient séparés et vivent dans l'itinérance, je suis fier d'annoncer qu'ils y habitent ensemble depuis plusieurs mois en bénéficiant des services de soutien appropriés pour s'épanouir. Je le répète: il faut en faire plus avec tous les ordres de gouvernement pour qu'il y ait davantage d'histoires de succès.

    Le logement est un déterminant social clé de la santé et du bien-être. Le logement est un droit fondamental pour tous, y compris les personnes ayant une déficience intellectuelle. Une solution universelle ne convient pas à tous. Il existe un vaste éventail de besoins, qui nécessitent un vaste éventail d'options.

    L'Ontario compte 100 000 adultes ayant une déficience intellectuelle. On estime que 40 % d'entre eux, ou 40 000, ont un diagnostic de santé mentale concomitant. Au moins 16 000 personnes ayant une déficience intellectuelle sont en attente d'une aide au logement en Ontario. L'attente prévue est de 40 ans. Au moins 300 personnes sont placées à tort dans des hôpitaux, des maisons d'hébergement ou des établissements de soins de longue durée, ce que l'on appelle un « autre niveau de soins ». Environ 18 à 30 % des personnes se trouvant dans des refuges pour sans-abri ont une déficience intellectuelle.

    Afin d'augmenter le nombre de logements pour les personnes présentant un trouble du développement, au nom de ceux que nous soutenons, je demande ce qui suit. Premièrement, pour qu'un ordre de gouvernement inférieur ait accès au financement du Fonds pour accélérer la construction de logements, il doit accepter d'affecter au moins 10 % de ces fonds de logement au soutien de cette communauté vulnérable.

    Deuxièmement, le principal obstacle à la construction de nouveaux logements est le coût et la rareté des terrains. La SCHL doit modifier son financement pour permettre à des organismes sans but lucratif d'utiliser ses fonds pour acheter des terrains destinés à des logements très abordables. En Ontario, les bénéficiaires du POSPH ne peuvent consacrer qu'au plus 497 $ par mois au loyer. Comme vous le savez, la moyenne est bien supérieure à 1 000 $.

    Troisièmement, d'autres propriétés supplémentaires appartenant au gouvernement fédéral doivent être mises à disposition pour construire des logements très abordables destinés explicitement aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

    La grandeur d'une nation se mesure au traitement qu'elle réserve à ses membres les plus faibles, disait le Mahatma Gandhi. Grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements projeté, vous pouvez faire en sorte que le Canada prenne soin de ceux qui ne peuvent pas défendre eux-mêmes leurs intérêts.

    Gladys et Anthony étaient sans abri, dans un logement inadéquat et sur le point d'être expulsés. Aujourd'hui, ils s'épanouissent dans un logement approprié, car la Stratégie nationale sur le logement a permis d'assurer que des fonds soient consacrés à cette communauté des plus vulnérables. Maintenant, avec votre soutien, nous devons nous assurer que les personnes ayant une déficience intellectuelle ne soient plus jamais laissées pour compte et que 10 % des fonds soient consacrés à leur venir en aide.

    Pour en savoir plus sur Reena, veuillez consulter son site Web à l'adresse www.reena.org.

    Merci beaucoup pour votre temps.

    Merci, monsieur Gladstone. Merci de nous avoir fait part d'une histoire vécue. C'était très convaincant.

    Nous allons maintenant entendre la nation Squamish.

    Sarah Silva, vous disposez de quatre minutes.

    Ha7lh skwáyel. Je suis Sarah Silva, membre de la nation Squamish et directrice générale de la Hiyám Housing Society.

    Je vais vous présenter brièvement la nation Squamish en vous disant que nous sommes situés en Colombie-Britannique, à Vancouver et à Squamish. Notre territoire ancestral s'étend jusqu'à Whistler et Vancouver également. La nation Squamish est la deuxième plus grande nation de la Colombie-Britannique. Nous comptons environ 4 000 membres.

    La moitié de nos membres vivent à l'extérieur de notre collectivité. La plupart des réserves du Nord de Vancouver et de la région de Vancouver sont maintenant surpeuplées. Malheureusement, en raison de la crise du logement, beaucoup de nos membres sont obligés de vivre hors de notre collectivité et de s'installer davantage en milieu rural. Bien sûr, le coût du loyer cause toutes sortes de problèmes différents au sein de notre collectivité, puisque nos membres ne peuvent pas vivre au sein de la collectivité ou sur le territoire ancestral. Il ne leur reste plus beaucoup d'argent à dépenser pour des choses comme l'électricité, l'éducation et la nourriture.

    Il y a environ deux ans, le conseil de la nation Squamish a lancé une initiative audacieuse visant à ramener tous ses membres chez eux d'ici une génération. Nous définissons une génération à 25 ans. Le logement est la priorité absolue de notre peuple. Comme le coût de la vie continue d'augmenter dans notre territoire ancestral historique, il est encore plus important que jamais de ramener nos gens chez eux et de pouvoir offrir une gamme d'options différentes au sein de notre collectivité.

    La Hiyám Housing Society est un organisme à but non lucratif. Nous sommes responsables de la construction et de la gestion de logements abordables pour notre collectivité. Actuellement, nous avons trois projets en cours. Nous avons deux projets financés par l'Initiative pour la création rapide de logements de la SCHL. Nous avons aussi un projet financé par B.C. Housing dans le cadre du Fonds pour le logement communautaire. Tous nos projets en cours sont très nécessaires, mais ils comportent tous une conception adaptée à la culture et des mesures de soutien.

    Encore une fois, nous avons beaucoup de mauvaises conditions de vie et des maisons surpeuplées qui sont très fréquentes dans notre collectivité. Nous avons des personnes âgées, des familles et de jeunes enfants qui vivent dans des maisons condamnées qui présentent malheureusement des problèmes comme de la moisissure. Cette situation a un effet négatif sur le bien-être de nos enfants, car le manque de logements abordables et culturellement sûrs a des conséquences néfastes sur la santé et les résultats scolaires. Je le répète, en raison du coût élevé du loyer, il ne reste pas beaucoup d'argent pour les autres besoins essentiels, comme la nourriture et le chauffage.

    Un grand nombre de nos membres vivant à l'extérieur de la collectivité sont aussi confrontés à des conditions de vie indignes. Malheureusement, de nombreux propriétaires les traitent mal. Nos membres se heurtent à de nombreux obstacles hors de la collectivité. Il y a une réelle volonté de ramener les membres de notre collectivité chez eux.

    Au moment de la création de ce nouveau fonds, nous espérons que l'on tiendra compte du fait que chaque Première Nation a des besoins différents. Pour la nation Squamish, notre désir est de ramener les membres de notre collectivité chez eux. Nous voulons qu'ils vivent dans des logements adaptés à leur culture et qu'ils puissent fréquenter nos écoles, pratiquer leur culture et avoir ce lien profond avec notre terre, notre territoire et nos familles.

    En ce qui nous concerne, nous nous heurtons à nos propres obstacles au sein de notre collectivité. Nous sommes régis par la Loi sur les Indiens qui crée une gamme d'obstacles différents que beaucoup de collectivités extérieures ne comprennent pas vraiment. Avec certains mécanismes de financement de la SCHL, nous remarquons que, bien souvent, des organisations extérieures ou les gouvernements définissent l'abordabilité en fonction des collectivités non autochtones.

    Nous avons fait beaucoup de travail dans nos collectivités. Nous avons notre propre structure de gouvernance. Nous avons nos processus internes. Nous recueillons nous-mêmes beaucoup de données sur les besoins et la demande de logement. Après avoir examiné nos données, nous constatons que pour beaucoup d'autres gouvernements, la programmation de leur niveau d'abordabilité est vraiment destinée aux collectivités extérieures et ne prend pas en compte les besoins et les niveaux de revenu de notre collectivité. J'espère que le financement sera souple et qu'il permettra aux Premières Nations de définir leurs niveaux d'abordabilité.

    Je le répète, nous avons notre propre…

    Madame Silva, pourriez-vous conclure votre déclaration liminaire?

    Bien sûr.

    Encore une fois, nous espérons que le programme sera souple et que nous pourrons obtenir plus de financement pour la conception et le soutien de logements culturellement sûrs et appropriés afin que nous puissions aider à guérir au sein de nos collectivités et aider à guérir des générations de traumatismes que nous avons dû traverser avec les pensionnats.

    Je vous remercie.

    Je suis sûr que vous aurez l'occasion de développer vos arguments pendant la période de questions.

    Pour terminer, nous donnons la parole à Mme Whitzman pour quatre minutes. Allez‑y, je vous en prie.

    Merci de me donner l'occasion de m'exprimer.

    Je m'appelle Carolyn Whitzman. Je fais partie du Women's National Housing and Homelessness Network.

    Nous saluons l'engagement du gouvernement fédéral à accroître chaque année l'offre de logements dans les plus grandes villes du pays, en fixant un objectif de 100 000 nouveaux logements pour la classe moyenne d'ici 2026 grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars confirmé dans le budget fédéral d'avril.

    Nous notons que le FACL est administré par la SCHL, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement de 2017. Cette stratégie engage le gouvernement fédéral à collaborer avec les autres ordres de gouvernement en utilisant une approche fondée sur les droits de la personne pour combler d'ici 2028 les besoins de logement de 530 000 ménages vivant dans des logements inabordables, surpeuplés ou inadéquats — sur les quelque 1,7 millions de ménages recensés comme ayant un besoin de logement — et pour éliminer l'itinérance chronique d'ici 2030.

    La Loi sur la stratégie nationale sur le logement, adoptée en 2019, stipule en outre que le gouvernement du Canada s'engage à mettre en oeuvre le logement en tant que « droit fondamental de la personne » au moyen de ses politiques, de ses programmes et de ses décisions budgétaires, y compris son pouvoir de dépenser pour des programmes de logement dans d'autres administrations.

    Comme la SCHL l'a reconnu, les ménages dirigés par des femmes et des personnes de genre différent, en particulier les mères seules, sont les plus susceptibles d'avoir des besoins impérieux de logement. Les ménages autochtones, racisés, 2SLGBTQ+ et les nouveaux migrants, ainsi que les personnes handicapées, connaissent aussi des taux disproportionnés d'itinérance et de besoin de logement.

    De nombreuses évaluations ont montré que les programmes de logement actuels du gouvernement fédéral ne permettront pas de bien atteindre ses cibles, soit d'avoir un nombre net de ménages locataires dans le besoin ou d'éliminer l'itinérance chronique. Le revenu moyen des ménages dans le besoin est de 23 000 $ par an, ce qui équivaut à un moyen mensuel maximal de 575 $ par mois. Pourtant, la grande majorité des prêts et des subventions accordés dans le cadre de la SNL le sont maintenant à des promoteurs du secteur privé sans diligence raisonnable à l'égard des droits de la personne et presque sans analyse sexospécifique et intersectionnelle des résultats. Il s'ensuit une prolifération de logements majoritairement inabordables pour les personnes à revenu moyen, et une minorité de logements dits abordables à court terme qui ne répondent pas aux besoins en logement dans tout le pays.

    Le Fonds pour accélérer la construction de logements offre au gouvernement du Canada une occasion de réinitialiser. Il peut mettre en oeuvre de façon proactive son engagement envers le droit au logement pour intervenir sur les taux croissants de besoins en logement en collaborant avec les municipalités pour transformer les systèmes. À cette fin, nous formulons les recommandations suivantes.

    Premièrement, concevoir un Fonds pour accélérer la construction de logements en utilisant le cadre législatif des droits de la personne et une approche sexospécifique et intersectionnelle, une approche fondée sur une ACS+. Cela implique de définir le « logement abordable » comme un logement dont le coût ne dépasse pas 30 % du revenu brut du ménage et de veiller à ce que ces logements abordables le demeurent à perpétuité. Le FACL devrait adapter la définition de logement « abordable » de la SCHL, soit un logement qui ne coûte pas plus de 30 % du revenu brut du ménage.

    De plus, le FACL devrait adhérer à la définition de « besoins impérieux de logement » de la SCHL, qui comprend un logement qui coûte plus de 30 % du revenu avant impôt d'un ménage pour payer le loyer médian, y compris les coûts des services publics, d'un autre logement du marché local qui répond aux normes d'abordabilité, de surpeuplement et d'état.

    Le FACL devrait définir la « classe moyenne » comme les ménages à revenu modéré, tout en permettant le versement de subventions au logement pour les ménages à faible revenu dans ces nouveaux logements. Encore une fois, je pense que cela rejoint ce que certains intervenants précédents ont dit. Le Fonds pour accélérer la construction de logements est une refonte du plan d'action en habitation de 1975 du gouvernement fédéral, dont l'objectif était de stimuler le secteur de la construction résidentielle afin d'assurer une offre adéquate de logements pour combler les besoins des ménages à faible et à moyen revenu.

    La recherche actuelle — et j'en fais partie — montre que la plupart des ménages dans le besoin ont des revenus très faibles: moins de 20 % du revenu médian de leur région, ou des revenus faibles représentant 20 à 50 % du revenu médian. Un plus petit nombre de ménages ont un revenu modéré, soit de 50 à 80 % du revenu médian des ménages de leur région.

    Comme la SCHL l'a reconnu, les ménages nombreux dirigés par des femmes et des personnes de genres différents, et surtout les familles monoparentales dirigées par une mère célibataire, sont les plus susceptibles d'avoir des besoins en matière de logement. C'est particulièrement vrai pour les personnes autochtones, racisées, 2SLGBTQ+, les nouveaux migrants ou les personnes handicapées.

    Voilà pourquoi la Stratégie nationale sur le logement s'est engagée à affecter 33 % des investissements financiers aux ménages diversifiés dirigés par des femmes. Le FACL devrait donner la priorité à l'élargissement de l'offre de logements pour personnes à revenu modéré avec des loyers cibles de 1 000 $ à 1 800 $ par mois, en fonction de la taille du logement et du revenu local. Ils devront ensuite cibler les prestations d'aide au logement du Canada pour subventionner ces nouvelles maisons pour les groupes à faible et à très faible revenu et surveiller les résultats par rapport aux cibles de la SNL, ainsi que les sous-cibles pour les femmes et les personnes de genres différents.

    L'augmentation du nombre de personnes et de ménages logés convenablement peut se faire en combinant l'Initiative pour la création rapide de logements; le fonds de coinvestissement; une Initiative de financement de la construction de logements locatifs réformée; le lotissement sans but lucratif; l'utilisation de terres domaniales, comme mon collègue, M. Gladstone, l'a dit; l'approbation de plein droit du lotissement sans but lucratif et abordable, comme la ville de Victoria le fait actuellement; donner la priorité au financement à faible coût pour les maisons à faible coût et le développement à grande échelle, y compris le recours à des techniques modulaires et à ossature de bois.

    Je vais m'arrêter là. Merci beaucoup.

    Merci, madame Whitzman, je suis sûr que vous pourrez nous en dire plus pendant la période de questions sur des points que vous n'avez pas abordés.

    Avant de commencer, puisque nous avons six témoins, veuillez identifier celui ou celle à qui vous adressez votre question. Cela vous fera gagner du temps pendant votre tour de parole.

    Nous allons commencer par M. Dalton, pour six minutes.

    Merci beaucoup à tous les témoins de nous avoir livré leur témoignage. Étant originaire de la Colombie-Britannique, je suis heureux d'entendre les représentants autochtones.

    Notre vice-présidente, la députée Stephanie Kusie, aurait aimé être ici, mais son vol a été annulé. Elle est restée bloquée et ne sera pas ici avant demain.

    Madame Silva, de la nation Squamish, je vais simplement féliciter votre peuple pour sa vision pour sa population. Je me demande si vous pourriez nous parler un peu de la façon dont les loyers et le coût des logements sont fixés à l'heure actuelle avec le stock dont vous disposez dans la réserve. Est‑ce une décision de la bande? Aidez-nous à comprendre la situation.

    Par ailleurs, pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la façon dont les services de soutien et les logements supplémentaires entrent en jeu?

    Bien sûr, je serais heureuse de le faire.

    Depuis très longtemps, la nation Squamish n'a eu qu'un seul programme de logement. Il s'agissait de maisons unifamiliales financées à même les revenus de la nation et par le financement provenant de SAC. Pendant très longtemps, c'était le seul programme. Ces maisons sont essentiellement gratuites. Personne ne paie de loyer. Malheureusement, c'est ce qui a causé beaucoup de problèmes de logement dans notre collectivité, comme la très longue liste d'attente.

    Nous avons aussi des terrains dans différentes collectivités du Nord de Vancouver, mais ils sont en voie d'être entièrement lotis, ce qui laisse peu de place pour construire d'autres maisons unifamiliales.

    La nation Squamish a envisagé différents modèles d'organismes de logement et d'organismes sans but lucratif mis en place par des Premières Nations au Canada et elle a décidé d'opter pour le modèle de régie du logement sans but lucratif. L'idée était de commencer à développer des projets à plus forte densité, comme des maisons en rangée, des maisons à densité moyenne et, espérons‑le un jour, des maisons à forte densité et ce, dans plus de milieux ruraux et urbains.

    En outre, l'idée était de retirer au conseil la gouvernance de l'habitation. Nous aurions un conseil d'administration par l'entremise de notre organisme sans but lucratif qui gérerait la réflexion stratégique, mais aussi les opérations de la société. Grâce à ce modèle, nous pouvons maintenant demander un loyer.

    La plupart du temps, les loyers sont définis par le programme de logement et le financement que nous recevons. La SCHL ou B.C. Housing diront qu'il s'agit d'un projet de logements abordables et que nous devons le définir en demandant, disons, 30 % de moins que le marché pour Vancouver-Nord ou 30 % de moins que le marché pour Vancouver. Cependant, ces taux ne sont en aucun cas comparables aux revenus dans nos collectivités, même si nous habitons évidemment l'un des endroits les plus chers. Les critères d'abordabilité appliqués par la SCHL ne sont en aucun cas abordables et nous devons donc trouver d'autres moyens de subventionner ces loyers.

    Il y a aussi d'autres loyers, comme le taux d'hébergement et 30 % du revenu. Ceux‑ci sont définis par les programmes, nous ne les définissons pas. Ce serait formidable que nous puissions définir l'abordabilité, mais dans le cadre des programmes de logements actuels, nous ne pouvons pas le faire.

    Merci beaucoup. Je vous en suis reconnaissant.

    Chef Patrick, j'ai visité vos terres il y a quelques années lorsque j'étais député provincial et j'ai visité le projet Innergex, avant de me régaler d'un barbecue au bureau de la bande. J'ai bien apprécié votre hospitalité.

    Pourriez-vous me donner une idée du pourcentage de votre population qui vit dans la réserve par rapport à hors de la réserve et quels sont les besoins en logement de ceux qui vivent hors de la réserve? Quelle est la situation de ces membres?

    Merci.

    Kanaka Bar compte 250 membres. De ce nombre, 40 vivent dans la réserve, mais nous avons 90 personnes qui vivent ici. Nous avons des logements inclusifs, donc si vous voulez vivre à Kanaka Bar et que nous avons une place libre, vous êtes le bienvenu.

    En ce qui concerne les membres hors réserve, ils vivaient évidemment à Lytton, et je dis « vivaient » parce que c'est du passé pour le moment. Pour la plupart, beaucoup de ceux qui sont employables à Kanaka Bar sont à Kamloops et à Chilliwack et paient un loyer au taux du marché dans cette région.

    Si vous cherchez un pourcentage, environ 20 % de mes membres sont ici, et d'ici le mois d'octobre, nous allons créer des logements pour 180 autres membres qui souhaitent rentrer chez eux.

    Merci beaucoup.

     Évidemment, nous sommes tous très désolés de ce qui s'est passé à Lytton, et c'est frustrant de voir combien de temps cela a pris. Je sais que Brad Vis a plaidé votre cause.

    Je me tourne maintenant vers Mme Celeste Hayward. Le mélange de logements avec les différents projets que vous avez en cours est très impressionnant. Comment cela fonctionne‑t‑il? Faut‑il être Autochtone pour louer un logement dans un de ces projets ou y a‑t‑il un mélange?

    Je suis personnellement membre de la Métis Nation B.C. Je me demande si vous pourriez nous parler un peu de la Métis Nation B.C. et des projets de logements auxquels elle participe.

    Je vous remercie de m'en offrir l'occasion.

    Avec la majorité des fournisseurs de logements autochtones hors réserve, il n'y a pas de discrimination envers le locataire. S'il y a de la place et qu'un locataire remplit les critères, et les critères n'incluent pas le fait d'être Autochtone, la place sera attribuée.

    Les organismes eux-mêmes sont gérés par des Autochtones et ont un conseil d'administration autochtone et, bien sûr, la priorité est donnée à la communauté autochtone, mais nous ne faisons pas de discrimination.

    En ce qui concerne la MNBC, nous avons un partenariat avec elle. Nous rencontrons régulièrement ses représentants, surtout leur ministre du Logement et le directeur principal, et nous administrons effectivement des fonds pour plusieurs organisations métisses de la Colombie‑Britannique afin de nous assurer que le logement fait aussi partie de la solution métisse pour loger les membres des communautés métisses également.

    Je vous remercie.

    C'est bon, je vais céder mon temps de parole.

    D'accord.

    Madame Martinez Ferrada, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui et de nous exposer la nécessité de répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables et les plus marginalisées, surtout les femmes, qui se retrouvent souvent dans des statistiques désolantes.

    Je vais poser ma première question à Mmes Silva et Whitzman.

    Comme vous le savez, le Fonds pour accélérer la construction de logements est destiné aux municipalités.

    Madame Silva, lors de votre comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, vous avez parlé du manque de logements abordables pour les Autochtones dans les régions urbaines de la Colombie‑Britannique ainsi que de l'importance de la densification. En effet, nous voulons augmenter le nombre de logements, et la densification urbaine est l'une des façons d'y parvenir.

    Ce fonds, qui est destiné aux municipalités, peut-il aider à atteindre ces objectifs malgré les enjeux de zonage et de réglementation dans plusieurs municipalités?

    Par ailleurs, comment ce fonds peut-il vous aider à répondre à l'objectif, que nous avons tous, d'augmenter l'aide aux femmes, surtout les plus vulnérables?

    J'aimerais d'abord entendre les commentaires de Mme Whitzman, puis ceux de Mme Silva.

    Merci, madame Martinez Ferrada.

    Je vais répondre en anglais.

    En travaillant avec les municipalités, il y a deux façons de respecter les besoins des femmes autochtones et de les combler. La première consiste à réserver des places. Par exemple, 20 % des logements abordables de la ville de Toronto seront développés par Miziwe Biik, une organisation autochtone qui travaille auprès des populations autochtones urbaines de Toronto.

    La deuxième consiste à les traiter, comme pour la nation Squamish, comme un gouvernement municipal. Actuellement, la nation Squamish réalise l'un des projets les plus exceptionnels et intéressants au Canada, le lotissement Sen̓áḵw, qui, une fois terminé, devrait compter 7 000 logements locatifs à Vancouver. Il peut y avoir une négociation directe, je pense — je ne suis ni Autochtone ni constitutionnaliste — avec les nations autochtones qui jouissent de droits fonciers issus de traités. Évidemment, il revient au gouvernement fédéral de conclure des traités. Par exemple, je vis à Ottawa sur le territoire non cédé du peuple Algonquin Anishinabe, et ce serait formidable si une parcelle de terre de taille convenable pouvait être négociée. Je sais que des négociations sont en cours.

    J'ai peut-être mal compris la question. Je pense que oui, je le vois à vos hochements de tête, mais je pense qu'il est possible d'avoir des sous-objectifs et de mener des négociations.

    Merci, madame Whitzman.

    Qu'en pensez-vous, madame Silva?

    Ce serait formidable d'avoir ce financement aussi pour les Premières Nations dans les réserves. Il est peut-être un peu frustrant de constater que le fonds traite parfois différemment les réserves et les collectivités hors réserve. Comme nous avons un territoire ancestral, nous sommes une Première Nation sur un territoire non cédé, alors ce serait formidable de pouvoir avoir accès à ce fonds dans notre territoire ancestral. Je pense qu'il existe des possibilités de partenariat avec différentes Premières Nations et différents organismes autochtones à but non lucratif afin de fournir des logements aux femmes et aux membres vulnérables de notre communauté dans le cadre d'éventuels projets de logements abordables.

    Je pense que nous devons nous débarrasser de cette distinction « réserve/hors réserve ». Les municipalités peuvent aussi aider les Premières Nations en matière de développement d'infrastructure, mais aussi de leur entretien. Des accords de services municipaux sont nécessaires pour la plupart des réserves de la nation Squamish. Nous venons d'en conclure un avec la Ville de Vancouver, mais nous en avons besoin avec toutes nos autres municipalités. Ces accords de services municipaux nous donnent accès à l'eau, aux services publics et à toutes sortes de choses. Beaucoup de ces accords doivent être conclus pour pouvoir construire les logements dont nous avons besoin pour ramener tout le monde à la maison au cours de la prochaine génération. Ces accords peuvent être très longs et prendre beaucoup de temps. Ce serait formidable que ces municipalités érigent en priorité la conclusion de ces accords de services municipaux.

    Merci, madame Silva.

    Les témoins ont formulé verbalement des recommandations, mais je les invite à nous soumettre des documents indiquant plus particulièrement comment on peut améliorer ce fonds afin de les aider dans leurs municipalités.

    Il me reste 30 secondes pour vous poser rapidement une question, monsieur Gladstone, au sujet de l'accessibilité des logements. Je ne voudrais pas passer à côté de cela, car c'est quelque chose qui me touche particulièrement, ayant vécu quelques années dans un logement qui n'était pas adapté aux besoins de mon frère autiste et handicapé.

    Comment pouvons-nous mieux vous aider, par l'entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements ainsi que des municipalités, à améliorer l'accessibilité des logements?

    Je suis désolée, il ne vous reste que 20 secondes pour répondre.

    Cela ne me pose pas de problème. Je vous remercie beaucoup.

    La réponse est 10 %. La réponse est que pour que les municipalités puissent avoir accès aux fonds disponibles, comme dans la Stratégie nationale sur le logement, elles doivent affecter des fonds et des logements aux personnes ayant une déficience intellectuelle. La suggestion basée sur le besoin en Ontario était de 10 %, donc ce serait la réponse: 10 %.

    Merci, madame Martinez Ferrada.

    Madame Chabot, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être parmi nous aujourd'hui, que ce soit en personne ou virtuellement. C'est un plaisir de vous entendre.

    L'étude que réalise présentement notre comité a pour but de trouver des options relatives à la construction de 100 000 nouvelles habitations d'ici 2024‑2025. Or, on ne précise pas le pourcentage d'habitations réservées aux personnes en situation de handicap, aux femmes ou aux personnes autochtones. On parle de 4 milliards de dollars sur cinq ans pour 100 000 nouvelles constructions.

    Il faut bien le dire, compte tenu de toutes les demandes que nous entendons pour du logement locatif adapté — et je ne blâme personne pour cela —, nous sommes encore loin du compte. D'ailleurs, en ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, les besoins en logement touchent maintenant 1,8 million de ménages. Je pense que vous l'avez mentionné, madame Whitzman. Il y a donc encore un important déficit à combler.

    À ce sujet, j'aimerais poser une question à Mme Kurdi.

    Vous avez dit dans votre témoignage qu'il fallait dès le départ avoir des unités de logement ou d'habitation adaptables à 100 %. J'en comprends que ce qui sera construit devra, dès le départ, pouvoir être adapté à une situation donnée qui pourrait survenir.

    Vous avez dit également qu'il ne fallait pas répéter les erreurs du passé. Quelles sont ces erreurs qu'il ne faut pas répéter?

    Merci beaucoup.

    C'est une excellente question. Je travaille dans ce secteur depuis plus de 21 ans. Je fais tous les types de projets, mais les projets qui me passionnent sont les terrains de jeu et les logements accessibles.

    Malheureusement, nous voyons beaucoup d'erreurs qui pourraient vraiment être évitées, les formules de financement étant trop complexes. Dans ma déclaration liminaire, j'ai mentionné que notre façon d'enseigner la conception fait autant partie du problème que le fait de ne pas savoir quoi faire. Nous pensons à l'accessibilité dans une perspective d'« altérité » et nous disons: « les personnes handicapées en ont besoin, pas moi ». Si vous pensez à quel point vous étiez différents il y a 20 ans et à quel point vous serez probablement différent dans 20 ans, alors les profils des personnes pour qui vous faites la conception et le fait que « tout le monde change » sont fondamentalement importants.

    Voici quelques-unes des erreurs que nous constatons dans les stratégies de conception et les modèles de financement actuels… D'un point de vue opérationnel, si vous exigez que seuls certains logements, ou un pourcentage des logements soient accessibles, la plupart de ces exigences d'accessibilité concernent les utilisateurs de fauteuils roulants, et ce n'est qu'un petit pourcentage des différents types de handicaps que nous avons. Par ailleurs, les exigences qu'ils énoncent pour les utilisateurs de fauteuils roulants ne créent pas réellement des espaces utilisables.

    Voici quelques-unes des erreurs que nous constatons, par exemple… S'il est dit: « un parcours accessible doit être aménagé jusqu'à la porte d'entrée, puis de la porte d'entrée jusqu'aux toilettes » ou « jusqu'à une chambre » ou « jusqu'à la cuisine », l'industrie de la conception ne sait pas qu'un parcours accessible doit inclure un espace de rotation pour une pièce d'équipement d'assistance. Dans le Code du bâtiment, la taille et l'espace destinés aux cercles de rotation ne sont pas dimensionnés en fonction de données probantes. C'est un accord négocié.

    Designable Environments a travaillé, je crois, avec le Conseil national de recherches il y a plusieurs années sur une étude sur les éléments manquants dans le Code national du bâtiment. Encore une fois, cela illustre certaines erreurs que nous commettons. Nous concevons fondamentalement pour des personnes non handicapées sans penser que 100 % d'entre nous aurons un handicap à un moment donné.

    Dans cette étude, nous avons constaté qu'il y avait…

    Merci, madame Kurdi. Je suis désolée de vous interrompre, mais je n'ai pas beaucoup de temps pour poser mes questions.

    Je suis désolée, je n'ai pas de minuteur.

    Si jamais vous avez de la documentation à ce sujet, vous pourrez nous la faire parvenir. Cela nous sera très utile.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Gladstone.

    Vous avez bien parlé de 10 %. J'en comprends que, si l'on avait à déterminer un pourcentage de logements pour les personnes vivant avec une déficience développementale, ce serait celui-là.

    Vous avez aussi parlé du coût et de la rareté des terrains. Vous suggérez de permettre aux organismes sans but lucratif d'acheter des terrains. Pourriez-vous m'en dire davantage sur cette question? Selon ce que je comprends, vous êtes favorables à l'idée que les OSBL puissent acquérir des terrains afin d'y construire du logement pour les personnes vivant avec une déficience développementale. Est-ce bien cela?

    En Ontario, au moins 16 000 personnes qui ont des troubles du développement attendent un logement approprié et 90 % des personnes ayant une déficience intellectuelle et un trouble du développement bénéficient du POSPH. Leur loyer ne peut dépasser 497 $. La seule façon pour que ces calculs de loyer aient un sens, c'est avec le soutien de l'État.

    Reena est en voie de construire sa toute nouvelle résidence communautaire intentionnelle, la Frankfort Family Reena Residence à Toronto. Pour ceux d'entre vous qui connaissent bien Toronto, c'est près de l'autoroute Allen et d'Eglinton. Il s'agit d'un immeuble de 19 étages qui accueillera 160 personnes aux besoins divers. Le budget total prévu est de 75 millions de dollars et pour rendre les logements abordables, nous comptons sur environ 20 millions de dollars provenant des différents ordres de gouvernement et sur un montant supplémentaire de 5,5 millions de dollars que nous avons déjà obtenu grâce aux dérogations de la ville de Toronto. De plus, la SCHL, avec ses faibles taux hypothécaires, rend le projet abordable et nous permet d'arriver à ces chiffres.

    En ce qui concerne le point soulevé par le témoin précédent au sujet d'accessibilité et des erreurs commises, il y a aussi différentes bizarreries dans les codes du bâtiment des municipalités. Cela ne pose évidemment pas un problème ici, mais je vous dirais que l'une des raisons pour lesquelles Reena construit ses propres immeubles est que nous savons ce dont les personnes que nous soutenons ont besoin en matière de soutien et personne d'autre ne peut construire selon ces normes.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Gladstone et madame Chabot.

    Madame Zarrillo, la parole est à vous pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins qui sont venus nous parler.

    J'aimerais me pencher un peu sur l'optique des droits de la personne qui a été évoquée par quelques témoins aujourd'hui. Le Fonds pour accélérer la construction de logements a un cadre de développement du marché pour construire 100 000 logements.

    Je pense que je vais commencer par Mme Kurdi.

    Madame Kurdi, à propos de l'idée d'une optique des droits de la personne, comme le prévoient certains engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et même dans la Loi sur l'accessibilité qui crée des engagements pour le Canada, quel est le chaînon manquant? Qu'est‑ce qui n'est pas respecté par rapport aux droits de la personne dans le domaine du logement?

    J'ai toujours été perplexe. Comment définissons-nous ce qu'est une personne dans ce pays? Selon la Charte canadienne, les Canadiens handicapés sont des citoyens égaux, mais le Code du bâtiment ne crée pas des logements accessibles, voire les exempte, dans bien des cas, de l'obligation d'accessibilité. Cela ne me semble pas cohérent, d'autant plus que le Code des droits de la personne stipule précisément — et je paraphrase — que les bâtiments et les espaces ne doivent pas être discriminatoires envers les personnes handicapées.

     Comme je l'ai déjà mentionné, si nous voulons parler d'intersectionnalité avec tous les groupes représentés ici aujourd'hui et dans toutes les conversations que nous avons eues, le handicap est la seule chose qui ne discrimine pas tout le monde. Cent pour cent d'entre nous auront besoin d'un logement accessible. Qui plus est, si vous voulez vivre dans une communauté et ne pas être isolé, vous devez pouvoir recevoir des visites chez vous et aller en visite chez les autres.

     La conception fondée sur la notion de « visitabilité » prévoit l'entrée de plain-pied dans une maison et l'accès à une salle de bain avec un espace de transfert et de rotation. On examine l'impact sur le plan de l'espace et des coûts. La plupart des éléments dont nous avons besoin lorsque nous enseignons aux concepteurs comment le faire ne coûtent pas beaucoup plus cher. Ce n'est pas difficile à faire. Ce n'est pas sorcier. C'est simplement une autre façon de penser.

     Du point de vue des droits de la personne, je pense que cela est plus logique, car cela réduit la pression sur les soins de longue durée et les répercussions en matière de soins de santé. Les avantages sont nombreux et, fondamentalement, personne n'est jamais victime de discrimination pour autant.

     J'espère que cela vous est utile.

    C'est formidable. Je vous remercie beaucoup.

     Ma dernière question s'adresse à Mme Whitzman. Le ministre du Logement, qui a comparu récemment, a dit que nous investissons dans le développement de collectivités plus inclusives et accessibles au moyen de la Stratégie nationale sur le logement. Le Fonds d'innovation pour le logement abordable encourage les projets et stipule qu'ils ne recevront pas un cent — aucun projet ne recevra un cent — s'ils ne respectent pas les lignes directrices en matière d'accessibilité de la Stratégie nationale sur le logement.

     Vous dites que la Stratégie nationale sur le logement devrait exiger que 33 % des logements soient destinés à la diversité, mais que, là encore, ces droits de la personne ne sont pas respectés. Pouvez-vous nous expliquer un peu comment le Fonds pour accélérer la construction de logements peut-il atteindre un tel pourcentage et où la Stratégie nationale sur le logement nous fait-elle défaut à l'heure actuelle sur ce plan?

    Merci, madame Zarrillo.

     Je n'ai pas dit 33 % du financement. Le gouvernement fédéral dit 33 % du financement. C'est dans les documents de la SCHL. Franchement, je ne sais pas trop d'où vient ce pourcentage de 33 %, étant donné que les ménages dirigés par des femmes représentent 40 % des ménages et qu'ils sont deux fois plus susceptibles que les ménages dirigés par des hommes d'avoir besoin d'un logement. Je ne sais pas vraiment d'où vient ce chiffre, mais je pense que mon collègue, M. Gladstone, parlait de sous-objectifs. Les sous-objectifs sont très importants dans les accords, mais il est également très important que le gouvernement fédéral signale ses intentions en matière de droit au logement, qui consistent notamment à cibler les personnes qui ont le plus besoin d'un logement et à utiliser le maximum de ressources disponibles. Cela peut se faire non seulement par le financement, mais aussi par la mise à disposition de terrains du gouvernement, car nous savons que le terrain représente 15 à 30 % du coût, selon l'endroit où il se trouve dans la ville. Le développement à but non lucratif, soit dit en passant, peut faire baisser le coût de 20 % supplémentaires, alors je ne vois pas vraiment pourquoi il faudrait que ce soit un développement privé, et l'échelle compte énormément.

     Vers les années 1970, le gouvernement fédéral a fourni un soutien à False Creek South à Vancouver et au quartier St. Lawrence à Toronto. Il s'agissait de projets à grande échelle dont les deux tiers étaient des logements à but non lucratif et qui continuent à fournir des logements abordables à des milliers de personnes. C'est ce genre d'aménagements « rentables » que le Fonds pour accélérer la construction de logements devrait encourager et qui peuvent contribuer à la promotion des droits de la personne, surtout s'ils comportent des sous-objectifs axés sur des groupes vulnérables en particulier. Nous avons entendu parler aujourd'hui de personnes souffrant de handicaps physiques et intellectuels, de femmes et de populations autochtones.

     Nous avons tous des identités multiples, donc ce n'est pas comme si c'était 33 % pour les femmes cheffes de ménage, 20 %, disons, pour les Autochtones et 10 % pour les personnes ayant un handicap intellectuel. L'identité des gens est intersectionnelle et vous pouvez cocher deux ou trois cases en même temps, mais c'est le genre d'attentes que le gouvernement fédéral devrait avoir en travaillant avec les municipalités et qu'il devrait soutenir en superposant ses programmes de financement afin d'avoir des logements véritablement abordables.

    Je crois que mon temps est écoulé, monsieur le président.

     Le président: Non, vous avez 20 secondes.

     Mme Bonita Zarrillo: C'est bon. Je vais les céder. Je vous remercie.

    Merci, madame Zarrillo.

     Nous passons maintenant à M. Liepert, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Merci à nos témoins d'être ici aujourd'hui.

     J'aimerais avoir une meilleure compréhension des défis qui se posent dans les réserves et hors des réserves. Je vais commencer par Mme Hayward.

     Vous avez parlé de 7 000 unités en construction. S'agit‑il de logements dans les réserves, hors des réserves ou d'une combinaison des deux, et s'agit‑il de logements construits au cours de la dernière année, si j'ai bien compris? Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet, s'il vous plaît?

    Bien sûr. Tous nos logements sont hors réserve. De ce nombre, 2 100 seront construits au cours des deux prochaines années, et 5 500 sont déjà construits et servent les Autochtones en ce moment.

    D'accord, vous parlez donc de logements tous hors réserve.

    Oui, c'est pour la majorité. Je pense qu'il y a un ou deux projets qui ont des partenariats dans les réserves également, mais tout cela est hors réserve.

    Nous entendons constamment que les obstacles ou les difficultés tendent souvent à être les lignes directrices municipales, les règlements municipaux, ce genre de choses. Est‑ce quelque chose dont vous aimeriez parler en tant que défenseure du logement autochtone? Est‑ce aussi un problème?

    Oui, merci de me donner l'occasion de le faire.

     Absolument, la majorité des municipalités de la Colombie‑Britannique ne mentionnent même pas la priorité autochtone dans leurs stratégies ou plans de logement. Nous avons fait une étude, je crois, il y a un an et demi ou deux ans, qui a repéré ce problème. L'une de nos principales demandes en ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements est qu'il veille à ce que les municipalités s'engagent à la construction de logements dans les collectivités autochtones et à ce que ceux‑ci soient conformes à la culture autochtone et respectent la sécurité culturelle tout au long de leurs activités de construction de logements dans ces municipalités.

     Dans toute la Colombie‑Britannique, de nombreuses municipalités ont des logements ou des fournisseurs de services de logement régis par des Autochtones dans leurs zones de desserte.

    La consultation est une chose, ou le fait d'avoir des logements autochtones reconnus, mais je pense davantage à des choses comme le zonage et ainsi de suite.

     Dans le cadre de vos efforts au cours des dernières années, y a‑t‑il quelques éléments particuliers que vous rencontrez constamment et qui ne semblent pas être nécessaires à l'échelon municipal? Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Bien sûr. Nous envisageons actuellement de développer certains services de soins complexes pour les Autochtones, qui sont des logements avec services de soutien intensif en Colombie‑Britannique, et nous nous heurtons à des problèmes de zonage dans ces projets. Il ne s'agit pas de nouveaux projets. Ce sont des bâtiments rénovés, et le problème auquel nous nous heurtons est que, dans certaines collectivités, nous ne pouvons avoir que six logements. Nous ne pouvons pas dépasser ce chiffre, sous prétexte que cela fait trop de personnes dans la collectivité ayant besoin de soins complexes, mais la réalité est que les personnes qui auront recours à des soins complexes sont déjà dans la collectivité. Elles sont simplement dans la rue ou dans des refuges, alors pourquoi le zonage empêche‑t‑il de créer des occasions vraiment solides pour que les populations autochtones aient accès au soutien, aux liens et à toute la gamme de services nécessaires pour avoir une vie stable?

     Au fil des ans, nous nous sommes certainement heurtés à ce problème, surtout le syndrome « pas dans ma cour ».

     Je suis désolée, je ne suis pas une spécialiste du zonage, mais celui‑ci nous cause certainement des problèmes en ce qui concerne les soins complexes.

    C'est le genre de chose dont nous entendons constamment parler, et l'une des préoccupations que j'ai au sujet des programmes comme le Fonds pour accélérer la construction de logements concerne la bonne façon de mesurer le succès.

     Avez-vous réfléchi à ce que le gouvernement fédéral pourrait mettre en place dans le règlement associé à la loi ou au programme pour s'assurer que certaines de ces choses sont éliminées? La mesure est-elle importante pour vous? La mesure du succès est-elle importante?

    Bien sûr. Je pense qu'une chose qui serait vraiment utile serait la sécurité culturelle. L'AHMA est en train d'intégrer la sécurité culturelle dans le domaine du logement, parce qu'elle l'a certainement été dans le domaine de la santé. Si les municipalités appliquaient réellement la sécurité culturelle dans l'examen de leurs stratégies de logement et la façon dont elles travaillent avec les peuples autochtones, je pense que nous pourrions réduire le degré de stigmatisation, de discrimination et de racisme qui existe dans la ville elle-même, ou dans les villes avoisinantes et ainsi de suite, et peut-être changer ce que vivent les fournisseurs de logements et les fournisseurs de services de logement autochtones qui cherchent à établir des logements abordables et à loyer modique.

    Mettez ceci au clair pour moi: y a‑t‑il quelque chose dans ce programme de fonds pour accélérer la construction qui pourrait s'appliquer à la situation dans les réserves?

    Je ne suis pas la personne à qui parler du logement dans les réserves. Je ne fais pas...

    D'accord. Est‑ce que l'un de nos témoins, nos invités, peut nous en dire plus à ce sujet? Il me semble qu'il ne devrait pas y avoir le même genre d'obstacles si l'on demande un logement dans une réserve.

     Quelqu'un veut‑il faire un commentaire à ce sujet?

    Bien sûr, je pourrais essayer de répondre à cette question. C'est un peu frustrant de voir qu'une grande partie du financement du logement est défini comme étant dans les réserves et hors des réserves. La Colombie‑Britannique est la première province à financer le logement dans les réserves et à ne plus tenir compte de ces lignes, et cela a eu un impact énorme dans notre province et dans notre collectivité. Nous nous sommes vraiment mobilisés pour créer Hiyám Housing et prendre toutes ces initiatives parce que nous avons reçu plus de financement de B.C. Housing.

    Ce serait formidable que le gouvernement fédéral et la SCHL commencent à envisager d'autoriser ces fonds pour les réserves également, car nous avons nos propres obstacles au développement dans les réserves également.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Silva.

     Nous passons maintenant à M. Van Bynen pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je vais adresser la plupart de mes questions à M. Gladstone, mais auparavant, je dirai que j'ai été vivement intéressé par le projet décrit par le chef Patrick Michell de la bande indienne de Kanaka Bar. Je me demande: existe‑t‑il un aperçu ou une description du projet qui pourrait être envoyé au Comité? Nous aimerions entendre parler de projets réussis et de la façon dont ils pourraient être pris en compte dans le financement.

     Êtes-vous en mesure de mettre cette information à notre disposition?

    Absolument, oui. J'ai fait un peu le tour des vidéos et du matériel, et nous avons produit une vidéo pour le 27 mai. Je serais heureux d'envoyer au Comité un aperçu des vidéos et des présentations PowerPoint, qui pourront être transmises aux membres.

    Si cela peut être reproduit, on pourrait s'en servir comme modèle.

     Monsieur Gladstone, dans le budget 2022, le gouvernement a expliqué que le Fonds pour accélérer la construction de logements sera axé sur l'augmentation de l'offre avec « la création de 100 000 nouveaux logements nets au cours des cinq prochaines années », mais que « le soutien du gouvernement sera ciblé afin d'assurer une offre équilibrée qui comprend une augmentation nécessaire de l'offre de logements abordables. »

    À votre avis, comment le gouvernement devrait‑il définir les « logements abordables » dans le contexte du nouveau fonds? Devrait‑il s'agir de logements destinés aux familles à revenu modique, à revenu inférieur au marché ou à faible revenu? Vous avez utilisé l'expression « logements très abordables ». Comment pourrions-nous les définir?

    Il existe, au sein des personnes à faible revenu, un besoin impérieux de logements à 80 % du taux du marché, ce que la SCHL qualifie d'«  abordable ». Cela va même plus loin que cela, et mon expression « très abordable » fait référence au montant que le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées autorise pour le loyer. Dans le cas de l'Ontario, mais c'est semblable dans d'autres provinces, ce montant est de 497 $ par mois par personne.

     Si nous ne construisons pas délibérément des logements en fonction de ce montant, avec des objectifs appropriés, nous ne le ferons pas. Je recommande que 10 %, ou dans ce cas 10 000 des 100 000 logements construits, soient au taux très abordable, au taux du POSPH, pour permettre l'accès à ceux qui en ont le plus besoin. Cela comprendrait la grande majorité des personnes ayant une déficience intellectuelle ou un handicap de développement, dont 90 % vivent en deçà du seuil de la pauvreté.

    Vous mentionnez 10 %. Voyez-vous cela comme une portion précise du fonds consacrée exclusivement au financement des logements ou des projets très abordables, ou bien 10 % de chaque projet financé qui doit comporter des éléments très abordables?

    Le scénario idéal est un loyer mixte avec des projets mixtes, mais ce n'est pas toujours le cas. Dans l'ensemble, 10 % de tous les fonds doivent être destinés à ce groupe, ce qui est essentiellement ce que nous avons demandé à la province de l'Ontario de faire et de parler à ses municipalités. Un coup de pouce du gouvernement fédéral serait très utile, pas seulement en Ontario, mais dans tout le pays. C'est la seule façon d'y parvenir.

    Y a‑t‑il un risque qu'un tel projet soit stigmatisé, et comment surmonteriez-vous cela?

    Les résidences de l'Intentional Community Consortium que Reena gère sont dans des collectivités. Les logements individuels sont loués par les locataires eux-mêmes, et ils ont entièrement accès à tout. C'est là que les personnes que nous soutenons souhaitent vivre, mais il est également important de noter que le choix est vital.

     Grâce aux fonds et à la multiplication des constructions, les gens peuvent choisir de vivre à peu près comme une personne dite type. Certains souhaitent vivre en appartement. Certains souhaitent vivre dans des appartements pour personnes âgées. Certains souhaitent vivre seuls, d'autres avec des colocataires. Toutes ces possibilités devraient être offertes.

     Il se trouve que Reena a construit la Reena Community Residence, la résidence Lou Fruitman à Vaughan, et nous sommes en train de construire la résidence familiale Frankfort à Toronto, parce que le besoin est si grand. Les gens veulent vivre là où ils seront soutenus de manière appropriée, avec des amis et d'autres personnes qui s'occuperont d'eux de la meilleure façon possible. Nous n'avons constaté aucune stigmatisation dans nos emplacements actuels.

     À un moment donné, il y a eu un certain degré de « pas dans ma cour », mais Reena rencontre depuis le début les autres membres de la collectivité, explique qui, quoi, où et comment, et dès que les gens apprennent que des personnes emménagent, ils ouvrent encore plus leurs portes.

    Quels obstacles les promoteurs immobiliers à but lucratif et à but non lucratif doivent-ils surmonter pour créer des logements accessibles?

    Le plus gros obstacle est le financement, en particulier du côté des organismes à but non lucratif, et la disponibilité des fonds pour amener le loyer au niveau « très abordable », adapté à la situation de la plupart des personnes qu'ils soutiendraient.

     Le zonage est un autre obstacle important. Je peux parler du zonage en Ontario, en particulier, et de la région étendue du Grand Toronto, où, si plus de trois personnes vivant ensemble sont en fauteuil roulant ou ont une mobilité réduite, il doit y avoir un zonage spécial — B3 — qui augmente énormément le prix. Dans un immeuble d'appartements, si trois personnes souhaitent vivre seules, sans l'aide d'une agence, elles pourraient toutes vivre seules en fauteuil roulant, si elles n'ont pas besoin de soutien. Dès qu'une agence soutient plus de trois personnes, des normes plus strictes du code du bâtiment s'imposent.

     La sécurité est essentielle. L'une des raisons pour lesquelles Reena construit ses propres bâtiments est l'accessibilité et les caractéristiques de sécurité. Nous pouvons les construire mieux que les promoteurs. Les promoteurs viennent nous voir et nous disent franchement que nous savons faire correctement les choses. Eux ne le peuvent tout simplement pas.

    Merci, monsieur Van Bynen. Nous avons largement dépassé le temps imparti.

    Madame Chabot, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question à poser à Mmes Silva et Whitzman.

    Certains témoins nous ont dit que la définition de l'abordabilité prévue dans la Stratégie nationale sur le logement devrait être revue et que, idéalement, cette définition devrait être la même dans tous les programmes.

    Avez-vous des commentaires à faire sur la définition de l'abordabilité que nous devrions adopter?

    J'aimerais entendre la réponse de Mme Silva en premier, puis celle de Mme Whitzman.

    Pour les collectivités autochtones, l'abordabilité est souvent définie par des étrangers. Souvent, elle ne correspond pas au revenu des gens dans la collectivité, ce qui crée un énorme obstacle au logement hors de la réserve.

     Je sais que les besoins de chaque Première Nation sont différents. Ce serait formidable, lorsqu'on conçoit des logements pour les Premières Nations, de pouvoir les consulter. Beaucoup d'entre elles travaillent maintenant à leur propre stratégie de logement. Elles ont établi leurs besoins et la demande, de sorte qu'elles comprennent les niveaux de revenu et les besoins.

    Lancez le dialogue avec les différentes Premières Nations et demandez-leur exactement ce qui est abordable dans leur collectivité. Intégrez aussi cet aspect dans les programmes actuels et dans les futurs projets de logements.

    Merci, madame Silva.

    Qu'en pensez-vous, madame Whitzman?

    Je vais être assez directe et simple.

     Pendant des décennies, la SCHL a eu une définition de l'abordabilité à laquelle elle s'est tenue. Au début, c'était 20 %, puis 25 % et ensuite 30 %. Depuis les années 1980, la définition du logement abordable est de 30 % du revenu avant impôt.

     Je fais partie du projet des outils d'évaluation du logement, qui est établi à l'UBC. Nous avons analysé les besoins en logements à l'échelle de toutes les villes, les régions, les provinces et les territoires, ainsi qu'à l'échelle du pays. La Ville de Vancouver, par exemple, utilise cette analyse. Nous travaillons à l'intégration de cette analyse avec 14 municipalités un peu partout dans le pays.

    Cette analyse comporte trois catégories. Il y a les personnes à très faible revenu. C'est le cas d'un grand nombre des personnes dont nous avons parlé aujourd'hui. Leurs revenus sont inférieurs à 20 % du revenu médian. En général, elles bénéficient du POSPH, du programme Ontario au travail ou de l'équivalent dans d'autres provinces.

     Il y a des personnes à faible revenu, tributaires généralement du salaire minimal et qui gagnent entre 15 000 et 30 000 $ par an. Elles peuvent se permettre, peut-être, 750 $ par mois.

     Puis il y a les ménages à revenu modique qui ont parfois besoin d'un logement, surtout s'il s'agit d'une famille nombreuse. Selon la ville, on parle de 1 085 $ par mois de loyer. Ce sont ces ménages qui ont besoin d'un logement et que la Stratégie nationale sur le logement vise. C'est ce sur quoi les obligations en matière de droits de la personne disent qu'il faut se concentrer.

     La définition du caractère abordable n'est pas le problème le plus compliqué que vous aurez à traiter.

    Merci, madame Chabot.

    Madame Zarrillo, vous avez deux minutes et demie.

    Merci.

     Ma question s'adresse à M. Gladstone.

     Elle porte sur la promesse de 2 400 logements dans la Stratégie nationale sur le logement et les 700 unités qui sont en cours de construction. Nous avons beaucoup parlé aujourd'hui de cette stratégie et de certaines des définitions qui, selon le gouvernement, seraient transférées au fonds d'abordabilité du logement.

     Monsieur Gladstone, pourriez-vous nous faire part de certaines des raisons pour lesquelles vous pensez que l'objectif de 2 400 n'a pas été atteint au fil des ans?

    Merci beaucoup.

     Je dirais que Rome ne s'est pas construite en un jour. Depuis la publication de la Stratégie nationale sur le logement, des efforts importants ont été déployés et de plus en plus de logements sont construits. Toutefois, ces logements ont surtout été construits par des organismes à but non lucratif. Les municipalités, qui sont à but lucratif, ne nous ont pas toujours aidés comme nous l'aurions voulu.

     Par exemple, grâce à l'Intentional Community Consortium, dont Reena est l'agence principale, un certain nombre de nos agences membres ont des projets de construction en cours. Il faut probablement deux à trois ans entre le moment où l'on se dit qu'il faut construire et qu'il faut faire quelque chose et le moment où cela se concrétise.

     Je dirais que beaucoup plus d'unités sont en cours de construction, mais ne sont pas encore occupées. C'est pourquoi il n'y en a que 700.

    Merci beaucoup.

     Madame Whitzman, j'aimerais vous interroger sur la modification du financement de la SCHL. Nous avons entendu quelques témoignages selon lesquels la SCHL doit apporter des changements à son mode de financement. Pourriez-vous nous faire part de vos réflexions sur la façon dont la SCHL pourrait contribuer à combler plus rapidement ces besoins impérieux?

    Absolument. Il y a eu un certain nombre d'évaluations du Fonds national de co‑investissement pour le logement, et certainement de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs, qui établissent une satisfaction presque nulle des besoins des personnes qui ont un besoin impérieux de logement. L'Initiative pour la création rapide de logements est une histoire légèrement différente, mais elle ne figurait pas dans la stratégie sur le logement initiale. Elle reçoit un financement annuel, mais c'est vraiment le seul programme qui répond aux besoins des personnes ayant un besoin impérieux de logement.

     Il faut réviser le fonds de co‑investissement et l'initiative de Financement de la construction de logements locatifs afin de les orienter vers des résultats véritablement abordables. En réalité, la SCHL doit rendre compte un peu mieux de ses résultats annuels par rapport aux objectifs déclarés de la Stratégie nationale sur le logement, qui consiste à combler le besoin de logement de 530 000 ménages.

     L'autre chose que je dirais, c'est qu'une grande partie de l'argent est consacrée à des initiatives axées sur la demande, comme l'Allocation canadienne pour le logement. Par exemple, la province de Québec a tendance à superposer ses prestations en matière de logement à d'autres programmes afin d'arriver à des loyers abordables, alors bravo à la province de Québec. En ce qui me concerne, si vous pouvez superposer certains de ces programmes les uns aux autres, louer des terrains du gouvernement et examiner les questions d'échelle, vous pourrez obtenir les loyers qu'il faut.

    Merci. Si j'ai une autre... Est‑ce que j'ai fini? Je vais reprendre mes 20 secondes de la dernière fois.

    Vous avez largement dépassé votre temps. Nous allons peut-être vous demander de conclure, madame Zarrillo.

     Nous avons M. Muys pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie tous les témoins de leur savoir et de leurs recommandations et remarques précises. Je pense que cela a beaucoup éclairé la discussion.

    Sachant que les cloches vont sonner, monsieur le président, et que notre temps risque d'être écourté un peu, je tiens à dire d'emblée que je vais poser une question, mais je passerai ensuite la parole à ma collègue, Mme Goodridge, pour qu'elle ait la chance de poser une question avant que le temps ne s'estompe.

     Ma question s'adresse à M. Gladstone et à Mme Whitzman, mais j'invite tous les autres à intervenir. Nous savons qu'il y a des pénuries de main-d'œuvre au Canada, particulièrement dans le secteur de la construction. Nous l'avons entendu à ce comité, et la situation est certainement exacerbée par les perturbations de la chaîne d'approvisionnement.

    Êtes-vous préoccupés par la capacité du Fonds pour accélérer la construction de logements à atteindre l'objectif de 100 000 logements d'ici 2024‑2025, étant donné les pénuries de main-d'œuvre de la construction? Si oui, quelles stratégies ou considérations pourriez-vous recommander au gouvernement fédéral dans sa réflexion pour que cet objectif important soit atteint?

    Merci beaucoup.

     Je pourrais peut-être profiter de l'occasion pour répondre à la question précédente de Mme Zarrillo. S'ils n'ont pas été construits, c'est que toutes les municipalités ne pensent pas que c'est important, mais avec l'aide du gouvernement fédéral, ça devient important.

     Monsieur Muys, je vous présente mes excuses, mais je vous remercie.

     Reena vient de terminer la résidence Lou Fruitman pendant la COVID, alors qu'il y avait les moments les plus difficiles pendant la construction, etc. Nous l'avons achevée dans les temps, en fait en avance et dans le respect du budget. C'est parce que les entrepreneurs avec lesquels nous travaillons savaient que le besoin existait et ont pu nous aider.

     Pour ce qui est de ce que je peux recommander, les organismes à but non lucratif qui travaillent au sein de leur collectivité sont en mesure de construire à moindre coût, et lorsqu'ils sont bien informés, mieux et plus rapidement; c'est certainement la voie à suivre. De plus, les personnes que nous soutenons et qui présentent des déficiences intellectuelles et développementales sont toujours à la recherche d'un emploi. Reena dispose d'un formidable programme de formation professionnelle, et nous serions ravis de travailler avec de plus en plus de corps de métier pour leur permettre d'apporter également leur aide.

     Qui veut, peut. Le besoin est si grand que nous y arriverons. Il faut un village pour élever un enfant, comme nous le savons tous. Il faut plus d'un village pour élever ceux qui ont une déficience intellectuelle, et les gens comprennent que ce ne sont pas des condos typiques qu'ils construisent, et qu'il y a une raison pour laquelle ils construisent ce qu'ils construisent. Ils apportent une aide précieuse.

    Je partage votre préoccupation au sujet des 100 000 logements en trois ou quatre ans. Je crois que pour améliorer la situation, on pourrait désigner de grandes portions de terrain, y compris des terres fédérales, à développer, et encourager les municipalités à faire comme la ville de Victoria l'a fait récemment, c'est-à-dire de désigner des zones réservées de plein droit aux organismes à but non lucratif et se débarrasser du droit de tiers au syndrome « d'accord, mais dans ma cour ».

     J'ai beaucoup d'opinions sur la modification des règles de zonage, mais je ne peux pas les décrire en quatre ou cinq minutes.

    Peut-être pouvez-vous documenter quelque chose. Je sais que vous avez également fourni un mémoire écrit.

    Je serai heureuse de le documenter.

    La dernière chose que je dirais, c'est que la Fédération canadienne des municipalités a dit très clairement qu'elle voulait un fonds d'acquisition dans le cadre du FACL, et je pense qu'il faudrait peut-être l'envisager.

    Merci beaucoup à mon collègue.

     Merci à tous les témoins.

     Ma question s'adresse au chef Michell.

     Vous avez parlé de la résilience au sujet des logements que vous construisez, et je me demande si le Fonds pour accélérer la construction de logements y contribue. En outre, y a‑t‑il quelque chose que le FACL pourrait mieux faire pour répondre à ce besoin? En tant que députée de Fort McMurray—Cold Lake, je pense qu'il est assez évident que nous devons absolument être préparés à certains de ces écarts climatiques et météorologiques étranges dans lesquels nous nous trouvons.

    Chef Michell, avant que vous ne répondiez, j'ai besoin du consentement unanime du Comité pour qu'il puisse continuer.

     Il y a eu une sonnerie de 30 minutes, et si le Comité est d'accord, nous ajournerons à une heure moins dix. Cela donnerait aux membres suffisamment de temps pour se rendre à la Chambre, et nous pourrions alors passer à la série de questions que nous avons.

     Avons-nous...

    Puis‑je proposer un amendement amical d'une heure moins le quart pour que nous ayons suffisamment de temps?

    C'est à la volonté du Comité. Le Comité souhaite‑t‑il lever la séance à une heure moins le quart?

     Des députés: D'accord.

     Le président: Nous allons poursuivre jusqu'à 12 h 45.

     Chef Michell, vous pouvez continuer.

     Merci pour la question.

     Le grand défi pour Kanaka Bar est que pratiquement personne n'a entendu parler des produits que nous utilisons. Nous avons réussi à trouver un produit qui est 40 % moins cher que tout ce qui existe sur le marché et qui est à l'épreuve du feu, du bruit, du vent et des rongeurs. Qui que vous soyez, vous devriez vraiment examiner les produits. Ceux‑ci sont de nature cimentaire et peuvent servir à la construction.

     Ces produits ont été utilisés dans le monde entier. Nous sommes simplement très lents à les adopter au Canada. Quand je me suis présenté pour la première fois, le seul produit... Si Mme Kurdi œuvre dans le design, elle devrait savoir ce que sont les blocs AAC, et si elle ne le sait pas, c'est le problème des blocs AAC. Ils sont utilisés en Australie, en Californie, au Mexique et en Sibérie. C'est le produit le mieux classé au monde sur le plan de la résistance au vent et, je crois, de la résistance aux séismes.

    Les stratégies comme la stratégie d'adaptation du logement ou la stratégie nationale sur le logement n'aiment pas le « nouveau ». Tout ce que je dis, c'est que je veux que les projets de Mme Silva soient simplement situés ailleurs, là où ils seront utiles. Je veux ce dont tout le monde parle ici. Ne vous accrochez pas à un nouveau design. Prenez juste ce qui marche et construisez les logements. Sinon, le nombre de 100 000 ne sera pas atteint. Ça ne marchera tout simplement pas, parce que c'est une excuse. Le « pas dans ma cour » est une excuse. Le zonage est une excuse. L'archéologie est une excuse, et les valeurs historiques... Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est une excuse.

     Il y a plus de 600 bandes qui attendent de mettre en place des logements inclusifs. Pourquoi les gens ne s'avancent-ils pas à cette table, entourés des municipalités? Vous avez des fonds qui sont disponibles pour les municipalités. Comment se fait‑il que les municipalités ne me parlent pas? Je le demande toujours aux municipalités, mais veulent-elles des logements abordables?

     Nous avons perdu une ville entière qui était stratégiquement située et, d'après ce que l'on voit ici, elles pourraient construire des logements abordables. J'ai une réunion avec huit chefs, la municipalité et le district régional le 16, et nous disons que nous sommes tous d'accord. Nous n'avons pas d'argent, mais s'il faut cinq ou six ans pour obtenir une approbation, alors nous n'atteindrons pas les chiffres cibles de 2024.

     Tout ce que je dirais, c'est que si vous avez des produits qui sont peu coûteux, qui créent des emplois pour les Britanno-Colombiens et les Canadiens, et qui pourraient être reproduits, ça marchera.

    Merci, chef Michell.

     Merci, madame Goodridge.

     Nous allons terminer avec M. Collins pour cinq minutes. Cela respectera le calendrier que le Comité a adopté.

     Monsieur Collins, vous avez les cinq dernières minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd'hui.

     Ma première question va à Mme Hayward au sujet des logements adaptés à la culture dont elle a parlé dans son introduction. À quoi ressembleraient les investissements du Fonds en ce qui concerne le soutien aux logements adaptés à la culture?

    Le logement adapté à la culture est essentiellement un logement qui exige la reconnaissance des besoins culturels des Autochtones — Premières Nations, Métis et Inuits — et l'accessibilité au logement. Cela commence par la conception, c'est-à-dire la façon dont le logement est assemblé, la façon dont l'espace est aménagé, ce qui est disponible dans l'espace, la façon dont les gens ont accès les uns aux autres et la façon dont les gens créent une communauté. Cela va jusqu'à la façon dont nous interagissons avec les locataires et les services qui leur sont fournis, afin d'assurer l'existence d'une connexion pour créer la possibilité d'un foyer et un sentiment d'appartenance, qui, je pense, est une partie vraiment importante des modes de connaissance autochtones sur toute la ligne — de quelque façon que ce soit.

    Pour moi, les logements culturellement adaptés sont dirigés par des Autochtones, appartiennent aux Autochtones et la culture autochtone est présente dans chaque brique, chaque bois, chaque tapis et chaque espace pour les Autochtones ayant des besoins divers et les Autochtones qui ont besoin d'un endroit où vivre. Voilà ce qu'est un logement adapté à la culture.

    Merci, madame Hayward. Je vous en remercie.

     Chef Michell, vous êtes la seule personne aujourd'hui à avoir mentionné le fossé urbain-rural. Je n'ai pas tout à fait saisi la remarque que vous avez faite dans votre exposé au sujet de la différence et de la façon dont les deux sont séparés du point de vue des investissements.

     Pourriez-vous nous parler davantage de la question rurale que vous avez mentionnée dans votre déclaration liminaire? Je suis désolé de ne pas l'avoir comprise lorsque vous y avez fait référence.

    Certainement. Je vis dans une région rurale de la Colombie-Britannique. J'aime vivre ici, mais je ne peux m'empêcher de constater que tout le monde veut des logements abordables dans les régions urbaines de la Colombie-Britannique et du Canada. Ici, c'est le Canada rural. Le problème n'est pas le syndrome du « pas dans ma cour ». Je veux que Mme Silva, Mme Hayward et d'autres personnes s'installent ici, mais si je n'ai pas de logements à offrir, elles ne viendront pas.

    Dans bien des cas, compte tenu du transport et du virtuel, vous pouvez vivre confortablement en Colombie-Britannique rurale et dans le Canada rural. C'est là que votre abordabilité peut se manifester. Ne vous cachez pas derrière la phrase « Oh, vous êtes plus loin des fournisseurs et des approvisionnements ». C'est une excuse.

     Je dis simplement que le Canada rural est disponible pour des logements abordables, si les Canadiens sont prêts à s'y installer. C'est ce que je dis. Notre porte est ouverte ici.

    Merci, chef.

     Pouvez-vous nous en dire plus sur le genre de soutien unique dont les régions rurales auraient besoin par rapport à ce que nous entendons généralement de la part de nos témoins urbains?

    Nous avons besoin de l'Internet et du service cellulaire.

     Le plus grand défi dans les régions rurales de la Colombie-Britannique, bien sûr, est probablement la gestion des déchets, des eaux usées et grises qui sont produites. Il faudrait trouver un très bon système septique pour les grands modèles, car la plupart de nos maisons sont des quadruplex. On pourrait opter pour la densification, mais il faudrait beaucoup travailler à la question des déchets. Que faisons-nous avec les eaux grises?

    Merci pour cela.

    Monsieur Gladstone, puis‑je vous poser une question sur votre projet à Toronto? Vous avez fait référence à un certain nombre d'autres projets qui ont déjà été construits. Vous avez parlé de la rareté des terrains. Pour le gouvernement fédéral, Mme Chabot nous a rappelé qu'il s'agit d'un fonds de 4 milliards de dollars sur cinq ans, et que l'objectif est de créer 100 000 nouveaux logements.

     J'aimerais aborder la question de l'abordabilité dont plusieurs autres témoins ont parlé. Bien sûr, il y a toute la question de la création de 100 000 logements, donc le coût par unité est très important lorsque nous examinons les calculs et la façon dont nous répartissons cela sur un certain nombre d'années.

     Quelle est la meilleure façon de réduire le coût par logement? Qu'il s'agisse d'une contribution foncière ou de certaines des dispenses de frais que vous avez reçues de la municipalité, avez-vous une liste d'investissements que vous pourriez fournir au Comité et dans laquelle nous pourrions envisager d'investir les 4 milliards de dollars pour réduire le coût par logement?

    Absolument.

     Je préciserais en premier que nous ne nous tournons pas vers le gouvernement pour tout. La collectivité doit également participer, par des efforts de levée de fonds locaux. Il se trouve que j'ai sous la main les chiffres du budget de 75 millions de dollars pour notre nouveau projet. Il se trouve qu'il est construit sur les terrains des foyers de groupe existants, ce qui nous a évité d'avoir à les racheter. Il a fallu environ 3 millions de dollars pour que le terrain soit prêt, et nous avons acheté une nouvelle unité pour aller avec celle que nous avions déjà. Nous espérons obtenir environ 17,5 millions de dollars en subventions gouvernementales — provinciales et fédérales. La Ville de Toronto nous a accordé 5,2 millions de dollars dans le cadre de son programme de Portes ouvertes. Nous allons réunir nous-mêmes 15 millions de dollars. La famille Frankfort a très généreusement commencé par un don de 6 millions de dollars. Nous financerons le projet à 34,5 millions de dollars grâce aux taux hypothécaires très bas de la SCHL.

     Bien que la renonciation aux droits et aux frais d'aménagement soit primordiale...

     Je vois que mon temps est écoulé.

     Je vous remercie.

    Merci, monsieur Gladstone.

     Chef Michell, en tant que député rural, j'ai beaucoup aimé vos dernières remarques sur le caractère unique de... Nous ne pouvons pas négliger les régions rurales et les petites villes du Canada dans cette étude particulière, et je suis heureux que mon collègue ait soulevé ce point.

     Je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui.

     Avant de conclure, j'ai un rappel à faire aux membres du Comité. Vous avez décidé lors de la dernière réunion de venir jeudi avec des recommandations qui seront transmises au ministre sur cette étude très importante. Si elles peuvent être faites dans les deux langues officielles, il sera plus facile de les traiter. Si nous ne les traitons pas jeudi, nous risquons de ne pas arriver à notre but. Jeudi est une réunion importante pour vos recommandations. Vous avez beaucoup de renseignements devant vous.

     Encore une fois, je remercie les témoins d'avoir pris le temps de livrer un témoignage aussi convaincant à ce comité.

    Merci aux membres du Comité. La séance est levée.