HUMA Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 52^e séance du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

     Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprend son étude de l'objet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023: crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de l'Emploi et du Développement social et crédit 1b sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement.

    La réunion d'aujourd'hui a lieu en format hybride, conformément à l'ordre de renvoi du 23 juin 2022. Les membres du Comité participent ainsi en mode virtuel ou en présentiel.

    Pour assurer le bon déroulement, je vais vous nommer avant de vous donner la parole. Vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Des services d'interprétation sont offerts. Si vous constatez un problème en lien avec l'interprétation, veuillez attirer mon attention, et je suspendrai la séance le temps de corriger le tir.

    Nous allons établir une liste des intervenants. Pour prendre la parole, levez simplement la main. Si vous utilisez un écran, cliquez sur l'icône « Lever la main ». Je rappelle aux membres du Comité et aux témoins d'adresser leurs interventions à la présidence. Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les témoins ont réussi les tests de connexion. En fait, tous les témoins se trouvent dans la salle de réunion.

    Je souhaite d'abord la bienvenue aux témoins avant d'entamer notre discussion. Nous entendrons un exposé de cinq minutes, puis nous poserons des questions.

    Comparaît ce matin l'honorable Seamus O'Regan, ministre du Travail, qui présentera un exposé. Il répondra durant la prochaine heure aux questions sur le sujet à l'étude par le Comité.

    Monsieur O'Regan, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président. Bonjour à tous.

     Bonjour, chers membres du Comité, en ce matin très froid. M'accompagnent la sous-ministre Sandra Hassan et Brian Leonard, qui travaille à mon ministère.

    Nous nous réunissons aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.

    Mon travail à titre de ministre du Travail consiste à soutenir les travailleurs et les employeurs et à créer de bons emplois. Surtout, je dois voir comment nous pouvons aider les Canadiens et tout le pays en nous assurant que chaque travailleur ait un bon emploi stable et bien rémunéré dont il peut être fier, dans un milieu empreint de respect où ses compétences sont aussi reconnues.

    La relation tripartite entre notre gouvernement, les syndicats et les employeurs est essentielle à ce travail. C'est elle qui rend notre économie si forte. Je suis très fier des liens que j'ai tissés avec les travailleurs et l'industrie.

    Cette année, nous avons demandé 3,1 millions de dollars afin d'accorder 10 jours de congé de maladie payé à tous les travailleurs sous réglementation fédérale. Les modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur le 1^er décembre. Ces congés de maladie payés vont protéger les travailleurs et leurs familles, de même que leurs emplois, leurs collègues et l'économie. Cela signifie que les travailleurs n'auront pas à choisir entre leur salaire et leur santé.

    Le projet de loi sur les congés de maladie payés a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes. Je tiens à souligner mon excellente relation de travail avec le porte-parole de l'opposition à l'époque, qui siège désormais au Comité, le député de Parry Sound—Muskoka, ainsi qu'avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie, chef adjoint du NPD.

    Nous emploierons ces nouveaux fonds pour donner des formations et mettre à jour les systèmes de technologie de l'information, ainsi que pour adapter nos stratégies relatives à la conformité et à l'application de la loi.

    Nous avons également demandé 1,7 million de dollars afin de soutenir la réalisation de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Ces fonds de fonctionnement seront consacrés aux compétences et aux ressources à mettre en œuvre dans la prochaine phase de l'examen, qui fait suite à la publication du rapport produit par le groupe de travail.

    Conformément à mon mandat, nous allons modifier le Code canadien du travail pour y ajouter la santé mentale comme élément précis de la santé et de la sécurité au travail. Nous exigerons des employeurs assujettis à la réglementation fédérale qu'ils prennent des mesures préventives pour résoudre les problèmes de stress et les risques de blessures au travail.

    De plus, nous croyons en l'équité, en la diversité et en l'inclusion dans les milieux de travail. Le groupe de travail qui se penche sur la révision de la Loi sur l'équité en matière d'emploi a repris son travail et devrait terminer son analyse cet été. J'ai hâte d'en lire les conclusions.

    Je suis aussi très fier de dire que le Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, a ratifié la convention n^o 190 de l'Organisation internationale du travail, qui va contribuer à éliminer la violence et le harcèlement en milieu de travail. Lors de cet événement, j'étais en compagnie de ma collègue la députée de Thérèse-De Blainville, qui siège au Comité.

    Nous améliorons de façon considérable la situation à la fois des travailleurs et des employeurs partout au pays. Nous rendons les lieux de travail plus sécuritaires, plus sains et plus agréables. C'est bon pour les travailleurs, c'est bon pour les employeurs et c'est bon pour notre économie.

    Je vais en rester là pour l'instant, monsieur le président. J'ai hâte de répondre aux questions.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant passer aux questions. M. Lewis ouvre le bal.

    La parole est à vous pour six minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de comparaître devant le Comité ce matin.

    Je vous suis reconnaissant de vos dernières observations, à savoir que nous faisons des efforts pour améliorer la situation des travailleurs. À mon avis, le temps n'a jamais été plus propice pour améliorer ensemble les conditions des travailleurs partout au pays.

    Ma première question s'adresse à vous, monsieur le ministre. Les travailleurs de Syncreon, un employeur basé dans la circonscription d'Essex-Windsor — et on pourrait parler de cas similaires au‑delà de cette seule entreprise —, ont été abandonnés par leur régime d'assurance-emploi dans le sillage de la fermeture du site de production. D'après ce que je comprends, le nombre d'heures de travail pour toucher les prestations d'assurance-emploi est actuellement fixé à 560 à Windsor et à 700 dans le comté de Huron, qui, ironiquement, est situé juste à côté du comté d'Essex. Les heures de travail pour avoir droit à l'assurance-emploi sont établies en fonction du lieu de résidence du travailleur, et non du lieu d'emploi, ce qui a entraîné une inégalité dans les prestations versées aux habitants du comté d'Essex.

    Seriez-vous en faveur de comptabiliser dorénavant les heures de travail requises pour toucher des prestations d'assurance-emploi en fonction du lieu d'emploi et non du lieu de résidence?

    Comme le député le sait bien, je suis conscient de la gravité de cet enjeu. Je me suis rendu dans la région dont il a parlé, et j'ai même rendu une visite au député lorsque j'y étais. Mon collègue, M. Irek Kusmierczyk, qui est le député local de cette circonscription, a lui aussi abordé cet enjeu. Par ailleurs, je sais que la ministre Carla Qualtrough s'intéresse également à ce dossier, car le régime d'assurance-emploi relève de sa compétence.

    Que rajouter? Que tant de travailleurs apprennent par un appel automatisé qu'ils viennent de perdre leur emploi, voilà qui n'est pas souhaitable, c'est le moins qu'on puisse dire. Je ne sais pas si la ministre Carla Qualtrough observe nos délibérations en ce moment même, mais dès que la séance sera terminée, je ne manquerai pas de lui faire part de cet enjeu une fois de plus.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Pour poursuivre dans la même veine, je rappelle que dans le cas qui nous occupe, bon nombre des travailleurs qui ont été mis à pied n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi parce qu'ils n'avaient travaillé qu'un total de 200 heures entre le 1^er mai et le 31 octobre 2022. L'indemnité de départ était une somme prélevée sur le salaire des travailleurs qui leur était due, et bon nombre de ces travailleurs avaient déjà contracté des prêts personnels importants au cours des deux dernières années pour joindre les deux bouts. Dans ce cas, pensez-vous que des exceptions auraient dû être faites en ce qui concerne la prolongation des mesures temporaires de l'assurance-emploi relatives aux heures admissibles et à la suspension de l'attribution de l'indemnité de départ?

    Monsieur Lewis, je ferais sans doute mieux de garder mes réflexions sur cette question pour moi, car certaines politiques et certains règlements sont en jeu dans ce dossier.

    Tout cela pour dire que je suis de tout cœur avec bon nombre de travailleurs de votre région qui, j'en ai conscience, ont fait les frais de cette situation. Mes collègues ici et moi-même ne manquerons pas de porter cette question à l'attention de nos collègues d'EDSC à la suite de cette séance.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Nous avons appris plus tôt cette semaine que le Windsor Star allait également supprimer 40, 50 ou 60 emplois d'imprimeurs. Nous allons probablement revenir sur ce dossier.

    Des camionneurs se sont plaints d'être exploités par les entreprises de camionnage, en ce qui concerne notamment le stratagème de type « Driver Inc. » et d'autres enjeux liés à leur statut d'emploi. On leur demande de s'identifier comme travailleurs indépendants, ce qui les prive d'assurance-maladie, de cotisations au RPC et d'autres avantages sociaux. Ils se retrouvent donc dans une situation vulnérable, car ils sont privés des droits d'un employé à temps plein.

    Je sais que certaines initiatives récentes de votre part et de celle du ministère du Travail visent à mettre en place des amendes pour les entreprises qui classent leurs employés de manière incorrecte. Pensez-vous qu'une telle mesure législative aura suffisamment de mordant pour changer le statu quo? Si oui, comment pouvons-nous protéger les camionneurs de manière plus complète et augmenter le nombre de camionneurs qui entrent dans la chaîne d'approvisionnement?

    Nous appelons « stratagème Driver Inc. » le faux classement des nouveaux camionneurs, à leur insu, dans la catégorie des entrepreneurs indépendants.

    Nous avons modifié le Code du travail pour interdire le faux classement des salariés et, depuis, nous inspectons les lieux de travail. Après constat d'infraction, nous interviendrons par des décrets, et même des poursuites. Nous en avons le pouvoir. Les employeurs doivent traiter leurs employés équitablement, sous peine de conséquences.

    Nous sommes déterminés à protéger les salariés de ce secteur. Nous continuerons de collaborer directement avec lui, à la recherche de solutions et pour nous assurer que les salariés seront traités équitablement.

    Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse judicieuse.

    Je consacre ma dernière minute à ma dernière question pour vous.

    Personne, ici, ne conteste le fait que tout le Canada subit une grave pénurie de main-d'œuvre, qualifiée, particulièrement. Le pont Gordie-Howe me vient à l'esprit ainsi que les femmes et les hommes remarquables qui s'affairent à terminer le passage frontalier le plus fréquenté en Amérique du Nord. Quand il le termineront, en 2025, ils auront besoin de trouver à se loger.

    Mon projet de loi C‑241, d'initiative parlementaire, leur permettra de traverser le pays, vers le chantier du prochain pont analogue, peu importe l'endroit, et de déduire leurs dépenses.

    Monsieur le ministre, qu'en pensez-vous? Est‑ce que les libéraux appuieront ce projet de loi à son retour en troisième lecture?

    Une de mes premières décisions de ministre du Travail a été d'appuyer la déduction fiscale pour la mobilité de la main-d'œuvre. C'est la principale raison pour laquelle tant de gens, loin d'ici, se déplacent pour leur travail. Beaucoup de Terre-neuviens et de Labradoriens font continuellement la navette, jusqu'à maintenant, entre leur coin de pays et leur lieu de travail, dans l'industrie pétrolière, en Saskatchewan ou en Alberta. Je suis très fier de leur apport vigoureux à la construction de cette industrie dans l'Ouest.

    Ce qui nous a paru notamment une injustice, c'est que les représentants de commerce pouvaient aller à droite et à gauche et déduire leurs frais, mais pas les ouvriers qui faisaient ce travail avec ce matériel. Nous avons fait du progrès.

    J'en resterai là, si ce n'est pour ajouter que j'avais certainement à cœur de le faire.

    Monsieur Coteau, vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'être ici. Je remercie aussi vos adjoints qui vous accompagnent.

    Vous occupez maintenant votre poste depuis environ un an et demi. L'une des manifestations les plus importantes d'un changement radical a été les dix jours de maladie payés, qui ont été au centre d'un gros débat dans ma circonscription et en Ontario. Ils l'ont été partout au Canada.

    Prendriez-vous un moment pour décrire ce à quoi a ressemblé la mise en œuvre de cette mesure, tout dernièrement?

    J'aime bien la question.

    Je tiens d'abord à saluer le travail acharné de certains des membres ici présents de votre comité qui ont contribué à l'adoption de cette mesure à l'unanimité. Le congé de maladie payé, c'est extraordinaire! J'ai également encouragé mes homologues des provinces d'en prendre note et de songer à faire de même.

    Comme vous l'avez fait remarquer, ce n'est actuellement pas… Si, au plus fort de notre lutte contre la COVID, on m'avait dit que nous en viendrions à bout, que nous affronterions la pénurie de main-d'œuvre la plus importante de l'histoire du Canada et que notre pays connaîtrait le plus haut taux d'emploi et le plus bas taux de chômage de son histoire, je ne l'aurais pas cru. Or, nous y voilà, avec de nouvelles difficultés à affronter.

    L'un des avantages de ce congé, si on se fie — ce que nous aimons faire — à ce qui s'est passé ailleurs, est qu'il contribuera à diminuer le roulement de personnel. Des salariés bien traités ne changent pas d'emploi s'ils en ressentent tous les avantages.

    C'est également ce que nous avons vérifié dans les faits… et c'est devenu manifeste lorsque nous avons examiné comment les entreprises allaient en affronter les conséquences. Nous savons notamment que la plupart des salariés ne prennent pas la totalité des dix jours de congé. À propos, dans les entreprises de compétence fédérale, un certain nombre d'employeurs offrait déjà l'équivalent, à quelques jours près. Ces dix jours, c'est tout ce que nous demandons. C'est le minimum. Nous constatons que la plupart des salariés en prennent de quatre à sept. Ça coûte peu aux employeurs, qui profitent cependant de la stabilité de la main-d'œuvre.

    J'ai maintenant le bonheur d'annoncer que, le 1^er février, les salariés régis par la réglementation fédérale ont accumulé quatre jours. Ils en avaient automatiquement reçu trois, le 31 décembre, et ils continueront d'en accumuler pendant l'année. C'est en train de se faire.

    Merci beaucoup. Nous apprécions votre travail. Mes électeurs sont du même avis. Je le confirme.

    Dernièrement, j'ai relu votre lettre de mandat. Un passage porte sur la santé mentale. Il vous est demandé de chercher des moyens de l'améliorer, partout au Canada. Pouvez-vous nous en glisser un mot? Quelles sont les difficultés et les tendances et quelles stratégies appliquerez-vous pour trouver des moyens pour l'améliorer?

    Cette question me réjouit beaucoup. Ce dossier est très cher à mon cœur. J'ai déjà été ambassadeur pour Bell cause pour la cause. J'ai révélé au public beaucoup de mes difficultés.

    Chaque semaine, près d'un demi-million de Canadiens s'absentent du travail pour cause de maladie mentale. Ce n'est pas peu. Chacun d'eux est quelqu'un qui souffre. Si vous me permettez d'être très terre à terre, ça finit vraiment, au bout du compte, par faire très mal à l'économie.

    Les salariés sont des personnes. Les personnes humaines mènent des vies complexes, elles éprouvent des besoins complexes. Je distingue deux façons pour, en ma qualité de ministre du Travail, essayer d'apporter un remède aux travailleurs. Il s'agirait d'abord de faire de la santé mentale un élément de l'hygiène et de la sécurité au travail. Ensuite, il faut instituer le droit à la déconnexion.

    La santé mentale fait partie de la santé. On l'entend de plus en plus souvent. Heureusement. Mais c'est une vérité à assimiler et à concrétiser dans notre politique publique. Nous devons l'envisager et viser tous les traumatismes par des exigences en matière d'hygiène et de sécurité au travail, à l'instar des blessures corporelles, parce que la santé mentale, c'est également la santé physique. En négligeant cette question, l'économie canadienne subit une perte de productivité estimée à 6 milliards de dollars par année. On estime également que le tiers des sinistres d'invalidité en milieu de travail est actuellement lié à la maladie mentale.

    Je prends la chose très au sérieux. Ça souligne une grande partie de ce que nous essayons de faire actuellement dans ce domaine.

    En ce qui concerne notamment le droit à la déconnexion, c'est un dossier à surveiller. Ce droit, on a songé à en faire l'objet d'une politique bien avant la COVID, mais, maintenant, voyant tout ce qui a changé en milieu de travail, du fait de cette maladie, ça n'a jamais été plus urgent.

    Monsieur le ministre, la diversité, l'inclusion et l'équité sont d'importants enjeux que j'ai aspiré à bonifier pendant mes années en politique. Notre population active est nombreuse. Les taux de chômage sont à un plancher historique. L'intégration des femmes dans le marché du travail n'a jamais été aussi élevée, mais des tranches de la population restent mal représentées: certains jeunes, des habitants de communautés éloignées et rurales, des Canadiens racisés et, peut-être, des Autochtones dans certaines communautés.

    Que pourriez-vous dire des façons d'améliorer et d'augmenter la diversité et l'inclusion en milieu de travail, globalement? Où en êtes-vous dans vos réflexions sur le sujet?

    La diversité en milieu de travail a accompli depuis deux ans plus de progrès que, peut-être, dans toute l'histoire du Canada. Ça s'explique par les faibles taux de chômage et les taux élevés d'emploi. Sur ce point, le marché du travail a évolué beaucoup plus vite que ce qu'aurait pu accomplir n'importe quel programme gouvernemental, et je m'en réjouis.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Madame Chabot, vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, chers collègues du Comité.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence.

    D'entrée de jeu, je tiens à saluer deux choses que vous avez mentionnées.

    Tout d'abord, il y a eu l'entrée en vigueur du projet de loi C‑3, qui accorde notamment une banque de 10 jours de congé de maladie payé. C'est une grande avancée. Le Bloc québécois est fier d'avoir contribué à rendre cela possible.

    De plus, il y a eu la ratification de la convention n^o 190 de l'Organisation internationale du travail, portant sur la violence et le harcèlement en milieu de travail. On sait que c'est un phénomène important dans les milieux de travail. Pour rendre ces milieux sécuritaires, il faut absolument éliminer ce problème. Il faut maintenant nous assurer que nos codes et nos normes du travail, tant sur le plan fédéral que sur le plan du Québec et des provinces, sont conformes à cette convention.

    Il demeure un autre enjeu fort prioritaire auquel les travailleurs tiennent beaucoup aussi: c'est la question d'une loi antibriseurs de grève. Je sais que cela fait partie de votre mandat.

    Le 30 janvier dernier, au moment où prenaient fin les consultations sur cette question, il y a eu une manifestation devant la Colline du Parlement. Il s'agissait particulièrement de travailleurs de l'entreprise Océan remorquage Sorel, du port de Sorel‑Tracy, qui sont en arrêt de travail depuis juin dernier. L'employeur n'est aucunement pressé de régler la situation, en raison de la présence de briseurs de grève depuis le début du conflit. C'est inacceptable. J'aurais bien aimé être là pour les saluer, mais j'étais à Genève à ce moment. Ce dossier est une priorité pour le Bloc québécois. Nous avons déjà déposé 11 projets de loi à cet égard. C'est moi qui ai déposé le plus récent. Si vous voulez le prendre à votre compte, cela nous ferait plaisir.

    Maintenant que les consultations sont terminées, quand peut-on s'attendre à voir le dépôt d'un projet de loi concernant une loi antibriseurs de grève? Êtes-vous capable de nous donner une échéance?

    Merci de la question.

    Nous interdisons le recours aux travailleurs de remplacement. Nous nous assurons que le processus de négociation collective est aussi libre et équitable qu'il peut l'être, afin que les travailleurs soient outillés pour en demander plus lorsqu'ils estiment qu'ils devraient en avoir plus pour le travail qu'ils font.

    J'ai assisté à beaucoup de ces consultations. Je crois avoir assisté à toutes celles qui ont porté sur les travailleurs de remplacement. Nous avons décidé de nous assurer de donner la possibilité aux employeurs et aux salariés de se rencontrer dans la même pièce et d'exprimer, les uns aux autres, leurs sujets d'inquiétude, de mécontentement ainsi que les motifs de se réjouir.

    Pour répondre à votre question sur les consultations, nous poursuivons actuellement sur ce que nous avons entendu. Avec le NPD, nous nous sommes engagés à déposer un projet de loi d'ici à la fin de l'année. Grâce a ces consultations assez étendues et très franches auxquelles, je le répète, j'ai personnellement participé, je crois que nous avons l'occasion de réussir à coup sûr.

    Les consultations ont été extrêmement importantes. Je vois bien que la question des travailleurs de remplacement est bien connue de la Chambre, que des projets de loi d'initiative parlementaire y ont été déposés à plusieurs occasions, mais, dans le ministère et dans les syndicats canadiens, nous avons des antécédents marquants, dont nous sommes fiers, de négociations tripartites et de réunions avec les employeurs et les employés. Je tenais à relever le jeu d'un cran, à m'assurer que tous seraient dans la même pièce pour avoir une discussion exhaustive sur la manière de mieux mettre en œuvre ce qui serait décidé, dans l'intérêt des travailleurs et de l'économie en général. Nous touchons au but.

    Je vais vous poser une autre question, monsieur le ministre: pourquoi attendre la fin de l'année? Si la coalition entre le NPD et le Parti libéral se penche déjà sur cette question, pourquoi ne pas aller plus vite? Pourquoi ne pas aller de l'avant plus rapidement que d'ici 12 mois?

    Dans ce domaine, tout se complique quand on entre dans les détails. La mesure est lourde de conséquences, et pas seulement pour les employés. Le jour de l'annonce, j'ai dit que c'était une journée absolument mémorable pour les salariés canadiens. Ils obtenaient enfin, bien des décennies après l'avoir demandée, l'interdiction du recours à des travailleurs de remplacement. Cela dit, nous devons également tenir compte des employeurs et de l'effet que la décision aura chez eux. C'est très important.

    L'une des raisons pour lesquelles, manifestement, j'appuie cette mesure est qu'elle assure la présence des parties à la table de négociation. Elles ne seront pas distraites par des événements extérieurs. Le recours à des travailleurs de remplacement peut avoir des séquelles très durables sur les relations entre les employés et l'employeur, et je tiens à ce que les protagonistes se focalisent sur les négociations. Nous avons remporté des succès incroyables. Je voudrais bien en prendre le crédit, mais il revient aux fonctionnaires de mon ministère qui sont passés maîtres dans la conciliation et l'atténuation. Notre taux de réussite dans l'obtention d'un accord entre les parties, sans arrêt de travail, est de l'ordre de 90 %.

    À la table des négociations, il est absolument indispensable que toutes les parties croient en la neutralité de notre gouvernement qui tentera d'atténuer les disputes. Je dois m'assurer de bénéficier de la confiance de toutes les parties présentes.

    Mais nous maintenons notre engagement de déposer le projet de loi d'ici à la fin de l'année.

    Merci, madame Chabot.

    Madame Zarrillo, vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre d'être ici.

    À votre dernier passage, nous avons discuté de la nécessité d'instaurer l'équité menstruelle en milieu de travail. Je tiens à vous remercier d'avoir fait avancer ce dossier. En Colombie-Britannique, on est très excité par cette question.

    Nous savons que, traditionnellement, la politique de l'assurance-emploi et du travail était centrée sur les hommes et qu'il y avait beaucoup de rattrapage à faire pour tenir compte des effets sexospécifiques sur ces deux volets. Cela dit, notre comité publiera bientôt une étude sur l'économie des soins, une étude sur les travailleurs traditionnellement négligés — pour la plupart des femmes, des immigrantes. On les a tenues pour acquises même si leur travail constitue la véritable base de l'économie dans les domaines de la santé, du mieux-être, de la petite enfance et de l'éducation, tous indispensables à une économie bien portante. Je vous demande de bien vouloir vous préparer à cette étude importante et à ses recommandations.

    Une partie porte sur les conditions de travail des infirmières, qui exercent l'un des emplois les plus dangereux au Canada. Je me demande comment la convention n^o 190 protégera ces femmes.

    Cette convention de l'Organisation internationale du travail, que nous venons de ratifier à Genève, a ceci d'intéressant qu'elle s'est inspirée du projet de loi C‑65, que le Canada a adopté et mis en vigueur pour répondre au problème du harcèlement sexuel.

    Certains peuvent douter de l'influence du Canada dans le monde, dans le domaine du travail, mais, pour ma part, j'ai senti ma poitrine se gonfler, mes épaules devenir bien droites et ma tête se redresser quand, à Genève, cette organisation nous a rappelé ce qui l'avait inspirée. La loi issue du projet de loi en question serait la plus digne d'attention, visiblement, de notre pays. Elle assurera un milieu de travail plus sûr, qui protégera ceux qu'on menace de harcèlement sexuel ou qu'on harcèle effectivement.

    Nous avons agi sévèrement, particulièrement après avoir pris connaissance de menaces et de gestes contre des infirmières et du personnel de soutien pendant la COVID. Ma mère était infirmière, et j'en suis très fier. Je ne tolérerai donc pas ces comportements, mais alors, pas du tout.

    Merci, monsieur le ministre. Les infirmières gagneraient à en entendre davantage parler par vous, même dans la presse et les médias.

    À votre dernier passage, vous avez également parlé de mesures de soutien à la santé mentale dans les corps de métiers. Je songeais, en même temps, aux professionnels de la santé. Je me suis demandé si eux aussi allaient profiter de ces mesures et de ces politiques.

    De plus, pourquoi le gouvernement fédéral n'a‑t‑il pas dépensé les 4,5 milliards de dollars promis pour soutenir la santé mentale?

    Je questionne ma sous-ministre du regard pour savoir si elle veut répondre précisément à cette question.

    Sur votre première question sur les professionnels de la santé, qui relèvent des lois fédérales, ils seraient bien sûr protégés par le projet de loi que monsieur le ministre a appelé projet de loi C‑65. Des infirmières sont assujetties aux lois fédérales.

    Quant à la somme dépensée, les programmes de travail comportent des subventions et des contributions visant des programmes de santé mentale, mais pour vous répondre précisément, je devrai m'informer, puisque je ne suis pas certaine que ça relève de notre portefeuille.

     Merci. J'aimerais savoir à quel endroit deux ministères se chevauchent.

    J'aurais une autre question, brièvement, sur un thème qui se rapporte à ma circonscription, et peut-être à des Ukrainiens mineurs non accompagnés qui sont arrivés dans d'autres circonscriptions au pays.

     Récemment, j'ai reçu la visite d'un mineur non accompagné à mon bureau. Or, ce jeune homme n'a pas l'autorisation de travailler. Il ne peut pas gagner son propre argent en occupant ne serait‑ce qu'un petit emploi ou un emploi d'été.

     Je me demandais s'il était possible de faire intervenir le ministère de l'Immigration pour que le visa des Ukrainiens mineurs non accompagnés leur permette de travailler et de gagner ainsi un petit pécule. À l'heure actuelle, ces jeunes doivent compter sur les familles qui les parrainent.

    Je peux certainement relayer cette question aux ministres concernés. Ce serait le ministre de l'Immigration et peut-être aussi la ministre Qualtrough. Voilà une question que nous prenons tous très à cœur et qui transcende les lignes de parti. Il n'y a aucun doute là‑dessus.

    C'est une question très pertinente et très ciblée.

    Merci énormément.

    Je dispose encore d'une minute. C'est merveilleux. Je vais faire don de cette minute au ministre pour qu'il puisse parler du budget, qui est le sujet à l'étude aujourd'hui.

     Y a‑t‑il autre chose dont vous voudriez faire part au Comité au sujet des dépenses et des subventions qui pourraient être octroyées par votre ministère? J'aimerais savoir ce que ma communauté et moi-même devrions surveiller.

    Voici l'occasion de briller, monsieur Leonard.

     Très bien.

    Dans le cadre du Programme du travail, le ministre du Travail est responsable de deux programmes de subventions et de contributions, en l'occurrence le Programme de financement du travail et le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Le financement de ces deux programmes s'élève au total à 13,3 millions de dollars pour l'exercice actuel. Ni l'un ni l'autre ne sont bonifiés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

    Pourriez-vous, madame la sous-ministre, décrire les objectifs de ces programmes et indiquer à qui ils s'adressent?

    Ces fonds sont affectés à des parties prenantes externes pour que celles‑ci élaborent des programmes de lutte contre le harcèlement et la violence. Par exemple, des fonds ont été alloués à plusieurs universités qui ont mis sur pied des programmes ciblant certaines communautés.

     Des fonds sont également affectés à des secteurs où la fréquence des incidents de harcèlement et de violence nécessite la mise en place de programmes de sensibilisation ciblés ou d'autres programmes de même nature.

    Merci, madame Zarrillo.

    Je cède la parole à Mme Ferreri pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de votre présence aujourd'hui.

    Je vais commencer avec les services de garde. Le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et le projet de loi C‑35 ont été présentés et sont étudiés à la Chambre en ce moment. Quiconque suit ce dossier ou travaille dans le secteur sait que le taux d'épuisement professionnel y est très élevé. Les salaires ne sont pas suffisants pour retenir les gens. J'ai reçu des lettres d'un service de garde du comté de Simcoe qui a été contraint de réduire ses heures d'ouverture en raison de la pénurie de personnel.

    Vous avez promis d'embaucher 250 000 éducatrices en garderie. Il y a beaucoup d'ingérence dans les compétences des provinces dans les ententes sur les services de garde. Vu ces intrusions, il y a lieu de s'attendre à ce que le fédéral ait mis en place une stratégie nationale qui permettrait de répondre à ces demandes.

    J'aimerais bien savoir quelle est cette stratégie. Les chiffres sont séduisants, et je suis ravie d'entendre que vous allez embaucher toutes ces travailleuses tout en sachant que nous ne parvenons pas à maintenir en poste ou à recruter des gens en ce moment. Pourquoi le projet de loi ne contient‑il pas de stratégie nationale sur les services de garde? En avez-vous élaboré une?

    Merci de la question. C'est en effet une préoccupation. Il faut s'occuper du bien-être des travailleurs, particulièrement de ceux qui courent des risques dans leur lieu de travail.

    Je viens du provincial. J'ai travaillé au sein d'un gouvernement provincial pendant cinq ans. Pendant mes années comme ministre des Ressources naturelles, on m'a bien enseigné la distinction entre les compétences provinciales et les compétences fédérales.

    Je trouve important de clarifier que le fédéral ne s'occupera pas de l'embauche en tant que telle, mais plutôt du financement. Nous laissons aux provinces et aux organismes sous réglementation provinciale le soin d'embaucher ces travailleuses. Nous ne nous en mêlerons pas. Je sais très bien que...

     Je suis désolée, monsieur le ministre. Sans vouloir vous offenser, le fédéral a bel et bien promis d'embaucher 250 000 éducatrices. Allez-vous tout simplement promettre quelque chose sans fournir de plan pour aider les provinces à répondre à la demande?

    Tout d'abord, même si c'est une préoccupation commune, il ne faut pas douter de la capacité ou de la motivation des gouvernements provinciaux. Ils reconnaissent le problème. Je suis absolument convaincu qu'ils parviendront à le régler au moyen d'une solution adaptée à leurs circonstances.

    Je me fais un devoir de respecter les compétences provinciales dans ce genre de dossier. Je suis fier de dire que nous finançons les services de garde à l'échelle nationale, mais je crois sincèrement que leur mise en œuvre relève des provinces. C'est un principe que nous ne devons pas perdre de vue.

    Le gouvernement fédéral met souvent son nez là où il ne le devrait pas, mais je pense aussi qu'il est important que nous financions ces services.

    Je tiens à mentionner que vous vous préparez à un échec monumental, parce que s'il n'y a pas de plan, l'argent ne réglera pas le problème.

    Il doit y avoir en place des travailleuses pour prendre soin des enfants. Les enfants sont au cœur de ce dossier et il n'y a aucun plan. Vous dites que vous allez laisser les provinces s'arranger avec quelque chose que vous imposez. Vous pelletez le problème dans la cour des provinces.

    Nous conclurons bientôt une entente sur le financement avec certaines provinces et certains territoires. Chaque province élabore ses propres plans...

    Ne pensez-vous pas qu'une stratégie nationale...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Nous venons de terminer notre étude sur la main-d'œuvre. La pénurie de main-d'œuvre, comme le révèle notre rapport, ne fait pas partie du mandat du ministre. Je pensais que nous allions y revenir après la publication du rapport et que nous allions avoir une discussion avec...

    Monsieur Van Bynen, ce n'est pas un rappel au Règlement.

    Madame Ferreri, vous avez la parole.

    Merci.

    Je suppose que je devrais plutôt inciter le ministre à considérer la possibilité qu'une stratégie nationale sur la main-d'œuvre pourrait faire augmenter substantiellement les chances de réussite du gouvernement fédéral et des provinces.

    À mon avis, particulièrement dans ce secteur, il vaut mieux que chaque province fasse les choses de la manière qu'elle juge la plus efficace et la mieux adaptée à sa situation.

    Merci.

    Une dame qui travaille en ressources humaines m'a laissé un message téléphonique. Au sujet des 10 jours de congé de maladie, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que les Canadiens qui en ont besoin devraient pouvoir prendre un jour de congé de maladie.

    L'auteure du message, qui est gestionnaire en ressources humaines, croit que les nouvelles dispositions ne visent en fait que les fonctionnaires. Elle craint que leur incidence sur d'autres employeurs sous réglementation fédérale, comme dans le secteur de la fabrication, n'ait pas été prise en compte. Selon elle, en seulement un mois, la présence au travail a connu une baisse considérable au point de compromettre sérieusement l'exécution du travail. En pleine crise de la gestion de l'offre, ces effets n'ont certainement pas été voulus.

    Des efforts sont-ils déployés pour corriger le tir ou pour reconnaître le problème?

    Nous avons mené de nombreuses consultations auprès des employeurs et des syndicats sur la mise en œuvre des 10 jours de congé de maladie. Je ne peux pas commenter le contenu anecdotique du message que vous avez reçu, mais de façon cumulative, les employés ont seulement accès à trois jours à ce point‑ci de l'année. Les journées de congé s'accumulent au cours de l'année. Si les employés prennent plus de congés que les journées accumulées, ils ne seront pas payés en principe, mais certains pourraient l'être, puisque de nombreux employeurs sous réglementation fédérale offrent déjà 10 jours, ou presque 10 jours, de congé de maladie.

     Je ne suis pas prêt à dire que les travailleurs vont immédiatement se ruer pour profiter de ces avantages.

    Je ne pense pas que les gens ont profité...

    Des minutes supplémentaires ont été allouées pour le recours au Règlement, mais votre temps est écoulé.

    Merci.

    Merci, madame Ferreri, et merci, monsieur le ministre.

    Nous passons maintenant à M. Van Bynen pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    La pandémie a eu de lourdes conséquences sur les travailleurs. Bon nombre d'entre eux — que ce soit ceux qui travaillaient de la maison et devaient passer de longues heures devant un écran, ceux qui mettaient les produits sur les tablettes des supermarchés ou ceux qui faisaient des heures supplémentaires pour s'occuper de patients — ont connu des phases d'épuisement professionnel ainsi que des niveaux de stress et d'anxiété élevés. Ces difficultés peuvent avoir une multitude d'impacts.

    Tout récemment, nous étions à Genève pour ratifier la convention n^o 190 de l'Organisation internationale du travail. Comment la convention aide‑t‑elle les travailleurs? Comment s'inscrit-elle dans les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la violence et le harcèlement dans le milieu de travail?

    Vous nous avez expliqué la position du Canada, mais j'aimerais savoir ce que nous pourrions faire de plus. Quelles sont les priorités à long terme?

     Nous avons adopté le projet de loi C‑65 pour donner à l'employé la possibilité d'obtenir un délai plus long pour la résolution d'un incident. Le projet de loi assure également la confidentialité pour toutes les parties en cause et la protection des employés victimes de tiers, entre autres. À mon avis, la chose la plus importante — c'est ce que j'aime dans le projet de loi C‑65 — est la mise en place de l'obligation pour les employeurs de discuter de harcèlement sexuel avec leurs employés.

    L'autre aspect dont j'aimerais parler nous ramène aux questions dont nous avons discuté plus tôt relativement aux services de garde. Idéalement, il faut arriver le plus près possible de solutions sur le terrain, et ce, sans le concours d'un gouvernement qui manœuvre à distance. Or, le projet de loi C‑65 exige que dans chaque lieu de travail, les employeurs discutent avec les employés pour mettre sur pied une politique sur le harcèlement sexuel qui fonctionne. Comme je l'ai mentionné, nous avons fourni des paramètres sur les délais, sur la confidentialité et sur la protection des employés victimes de tiers. Fondamentalement, nous préconisons le moins d'intervention possible du gouvernement pour laisser aux employeurs et aux employés toute latitude pour trouver des solutions adaptées à leur lieu de travail.

    Merci.

    Ma question se rapporte un peu à ce que vous venez de dire. Depuis un an, un grand nombre d'ententes de travail se sont conclues à la table de négociation. Voilà de bonnes nouvelles pour les travailleurs et les employeurs, ainsi que pour tous les Canadiens.

    L'économie canadienne repose sur les travailleurs dans les secteurs sous réglementation fédérale. En ce début d'année 2023, comment décririez-vous les relations entre le gouvernement, les entreprises et les travailleurs?

    Au sujet de l'importance de certains secteurs d'activité qui relèvent du fédéral, je me souviens assez clairement qu'il y a un an, nous étions en train de négocier avec la ligne ferroviaire du CP. Tout à coup, je me suis mis à recevoir tous les jours plusieurs messages de l'ambassadeur des États-Unis au Canada, puis du secrétaire américain du Travail, qui me textait de la Maison-Blanche pour me faire part de ses préoccupations. Le Canadien Pacifique, la ligne ferroviaire du CP et la ligne ferroviaire du CN sont de gros joueurs aux États-Unis et au Canada. Il est donc primordial de maintenir une stabilité dans ce secteur.

    Je vais vous parler d'une des choses que j'ai retenues de mon année et demie comme ministre du Travail. Dans les ministères dont j'ai eu la responsabilité au gouvernement, j'ai travaillé avec des fonctionnaires extraordinaires. Les gens du service fédéral de médiation et de conciliation sont exceptionnels. Ils savent comment discuter et parvenir à une entente même lorsque tous les espoirs sont perdus. Évidemment, il y a eu des situations très tendues, mais les fonctionnaires ont réussi à réunir toutes les parties à la table et à les amener à comprendre les conséquences d'un arrêt de travail sur l'économie canadienne.

    J'oserais même dire que ces fonctionnaires ont réussi à éviter des pertes de milliards de dollars — j'insiste sur le mot « milliards » — dans l'économie au pays uniquement dans la dernière année. Il y a eu des discussions notamment avec le CP, le CN, VIA, Loomis, Purolator et WestJet. J'ose à peine imaginer dans quelle posture aurait été l'économie canadienne dans l'année qui vient de s'écouler — période de grande vulnérabilité au sortir de la COVID‑19 — si aucune de ces situations n'avait été résolue. J'y ai trop pensé en fait. Heureusement, bon nombre de ces difficultés sont chose du passé. Les fonctionnaires méritent nos félicitations si vous me demandez mon avis.

    L'économie au Canada connaît une transition très importante. La dépendance envers les technologies et l'intelligence artificielle s'est accrue. Qu'avez-vous planifié à moyen terme pour gérer la transition vers la nouvelle économie, l'économie numérique et l'économie verte? Comment gérez-vous ces choses? Avez-vous des projets précis en tête?

    Je surveille de près l'évolution de l'intelligence artificielle et de l'automatisation, comme le font également — et c'est le plus important — bon nombre de dirigeants syndicaux et d'employeurs. En cette ère de pénurie de main-d'œuvre, je peux vous dire d'emblée que toute l'intelligence artificielle du monde ne résoudra pas le manque de travailleurs qualifiés et de travailleurs dans les métiers spécialisés. La marge de croissance est encore très grande dans ces secteurs. Par exemple, ce sont ces gens qui construisent des maisons, et le pays connaît une pénurie de logements. Ce sont ces gens qui savent comment réduire les émissions des pipelines et comment produire des énergies renouvelables. Je suis et je serai toujours un ardent partisan des métiers spécialisés.

    Très bien.

    Merci, monsieur Van Bynen.

    Madame Chabot, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    J'aimerais poser deux questions au ministre.

    Ma première question porte sur le salaire minimum.

    En 2021, le salaire minimum fédéral est passé à 15 $. En 2022, il a été indexé. En 2023, compte tenu du contexte économique, seriez-vous en faveur de faire passer le salaire minimum à environ 18 $, comme le revendiquent plusieurs mouvements syndicaux?

     Madame Chabot, je vous remercie de la suggestion. Je ne suis pas en mesure de répondre à votre question. Je pense que ce serait compliqué. Selon moi, l'économie est trop fragile en ce moment. Il est dangereux en tant que ministre de se perdre en conjectures sur des questions comme celle‑là. Je dois faire très attention lorsque j'aborde ces sujets.

    J'aurai au moins posé la question. Je vous remercie.

    Ma deuxième question porte sur la mise en place d'un projet de loi et de mesures exhaustives pour assurer une transition équitable. Cela fait d'ailleurs partie de votre lettre de mandat. Vous partagez cette responsabilité avec d'autres ministres.

    Lors des consultations prébudgétaires, le Congrès du travail du Canada a fait valoir ses arguments afin d'obtenir les sommes nécessaires pour les travailleuses et les travailleurs, qui font partie de la solution, dans le contexte des changements climatiques et de la transition juste. Comme on le sait, cette transition qu'on amorcerait pour répondre aux changements climatiques pourrait faire perdre des emplois dans certains secteurs. Il est donc important de soutenir les travailleuses et les travailleurs.

    Quel est le plan de match sur cette question?

    Je pourrais m'étendre longtemps sur cette question. Je me réjouis des possibilités qui nous sont offertes. Je m'oppose à ceux qui considèrent cette question comme une source d'anxiété et je m'indigne lorsque certains font de la politique en attisant ces inquiétudes. Je viens d'une province productrice de pétrole. J'ai réalisé il y a longtemps qu'il existait beaucoup trop de politiciens qui alimentaient l'anxiété dans un domaine qui connaît une croissance extraordinaire.

    La raison pour laquelle je vois une croissance phénoménale est que nous avons besoin de travailleurs pour réduire les émissions dans l'industrie pétrolière. L'industrie pétrolière de ce pays ne disparaîtra pas. Nous sommes le quatrième plus grand producteur de pétrole et le cinquième plus grand producteur de gaz naturel au monde. Je suis très fier des travailleurs qui ont bâti ces industries, mais maintenant, je leur dis ceci: « Vous devez de toute urgence réduire les émissions. Vous devez faire preuve de la même ingéniosité et du même travail acharné que vous avez déployés pour bâtir cette industrie, afin de la modifier pour réduire ses émissions et développer les énergies renouvelables. » Nous pouvons et nous allons faire les deux. Nous sommes l'un des rares pays au monde à disposer d'une telle richesse en ressources naturelles et d'un tel savoir-faire technique. Je regrette qu'au fil des ans, nous ayons fait en sorte que les travailleurs se sont sentis exclus alors qu'ils jouent un rôle crucial — crucial — dans l'accomplissement de ce travail important.

    Pendant la pandémie de COVID‑19, l'une de mes plus grandes craintes était que la pandémie et une guerre des prix du pétrole sévissaient en même temps. Tout le monde l'oublie. Je me souviens d'avoir vu le prix du pétrole atteindre 35 $, dans le négatif, et pour le Canada, ce fut une grande épreuve. Comment pouvons-nous travailler ensemble pour veiller à ce que les gens restent dans l'industrie? Plus de gens doivent travailler dans l'industrie énergétique, dans l'industrie pétrolière et gazière, afin que nous puissions réduire ces émissions. Je pense qu'en utilisant des puits orphelins, entre autres... Le système n'est pas parfait, mais nous avons réussi à garder des travailleurs qui font du bon travail dans l'industrie.

    Beaucoup de défis nous attendent. Je suis allé à Edmonton il y a environ une semaine pour rencontrer des représentants de la Fédération du travail de l'Alberta. J'entretiens des liens très étroits avec ces gens, tant du côté des employeurs que des employés. Il s'agit de notre mission nationale. C'est notre mission nationale en ce moment, et nous avons l'occasion de briller. Le monde entier surveille ce que fait le Canada dans ce domaine. Je suis très fier du travail qui est accompli et je pense que nous pouvons faire un travail considérable.

    Merci, madame Chabot.

    Madame Zarrillo, vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je dois évidemment parler de la loi antibriseurs de grève. Nous sommes sur le point d'adopter une loi antibriseurs de grève. Nous savons que depuis longtemps, des travailleurs sont exploités dans ce pays. Plus tôt, j'ai parlé des femmes et des immigrants au pays qui, depuis longtemps, sont exploités dans l'économie des soins.

    Les travailleurs méritent cette protection. Le gros du travail a été fait. Les libéraux n'ont plus qu'à adopter cette loi. Je me demande seulement quand cela se produira.

    Comme nous en avons convenu avec le NPD, nous déposerons ce projet de loi d'ici la fin de l'année.

    Je me demande si ce sera fait dans les deux prochains mois. Ce projet de loi sera‑t‑il déposé avant la pause estivale?

    Nous le présenterons, comme convenu, d'ici la fin de l'année. Je veux m'assurer de bien faire les choses. Nous voulons veiller à ce que le processus de négociation collective soit aussi libre et juste que possible pour les travailleurs, afin qu'ils soient outillés pour demander plus lorsqu'ils estiment avoir le droit de le faire. Nous voulons nous assurer que le projet de loi profitera à l'économie. Pour ce faire, nous opérerons un changement qui, à mon avis, est fondamental dans le processus de négociation collective et qui permettra de maintenir la stabilité de notre économie.

     J'aimerais profiter de la dernière minute dont je dispose pour revenir, encore une fois, sur la question de la mobilité. Plus tôt, un de mes collègues a parlé de la mobilité des gens qui exercent un métier spécialisé. J'aimerais donc poser une question sur la mobilité des travailleurs de la santé. Nous voulons nous assurer que ces derniers peuvent se déplacer d'une province à l'autre.

    Ce sujet fait‑il aussi l'objet de discussions?

    Les travailleurs de la santé et la réglementation des travailleurs de la santé relèvent des provinces. Comme nous faisons face à d'importantes pénuries de main-d'œuvre dans le domaine de la santé, la capacité des travailleurs à se déplacer dans le pays ainsi que la reconnaissance de leurs titres de compétences dans d'autres provinces sont très importantes pour bon nombre de gens.

    Je ne vais pas parler au nom du ministre de la Santé ou du ministre des Affaires intergouvernementales, mais je suis sûr que des discussions ont lieu.

    Merci, madame Zarrillo.

    Pour conclure, nous allons passer à M. Lewis pour cinq minutes, puis nous terminerons avec Mme Martinez Ferrada pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. J'ai quelques questions à poser.

    Monsieur le ministre, je veux parler de la transition équitable. J'ai moi aussi rencontré beaucoup de travailleurs qualifiés, qui occupent des métiers syndiqués et non syndiqués, dans l'ensemble du pays. Beaucoup d'inquiétudes ont été soulevées au sujet de nos sables bitumineux. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'environnement est d'une importance vitale. Des gens qui exercent des métiers spécialisés sont en quelque sorte en train de perdre leur emploi. Quand je dis « en quelque sorte », je veux dire « pas juste un peu. » En Saskatchewan, les usines ferment et les gens n'ont nulle part où aller. Beaucoup de ces travailleurs ont 40, 45 ou 50 ans et n'ont pas nécessairement envie de retourner aux études pour apprendre un nouveau métier.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer, ou nous donner une indication comme quoi nous n'allons pas courir le risque de perdre des emplois bien rémunérés pour les Canadiens et Canadiennes en raison de la transition équitable?

    Courir le risque...? J'en veux plus. J'ai besoin d'en avoir plus. J'ai besoin d'encourager plus de gens à se lancer dans l'industrie énergétique et dans l'industrie pétrolière et gazière, plus précisément dans le domaine des énergies renouvelables, car nous devons réduire nos émissions. Nous devons nous engager dans cette voie pour respecter nos engagements internationaux, mais aussi parce que c'est ce que l'on recherche sur le marché mondial. Sur les marchés mondiaux, on recherche des sources de pétrole à faibles émissions. Par exemple, je suis très fier du fait que, bien que nous n'y soyons pas pour grand-chose, nous ayons découvert le gisement Hibernia. Nous l'exploitons. Hibernia continue de se développer, et ce projet possède le pétrole brut parmi le plus léger et le moins sulfuré au monde.

    L'une des mesures les plus importantes que nous puissions adopter est de permettre aux travailleurs d'être aux commandes. Je le dis depuis un certain temps, et les dirigeants syndicaux de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador commencent à le comprendre. Ils savent que je suis sincère. Nous avons doublé l'enveloppe du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical. Nous travaillons avec les syndicats non seulement pour les financer correctement, mais aussi pour nous assurer qu'ils dirigent tous les programmes de formation pour les nouvelles occasions dans l'industrie énergétique. Ils savent ce dont ils ont besoin, ils nous en parlent, et nous les aiderons à financer ces programmes.

    J'y tiens vraiment.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je vais certainement vous demander des nouvelles à ce sujet. Je sais que nous parlons tous deux aux mêmes intervenants, et ils m'ont aussi fait part de grandes préoccupations. Nous allons certainement travailler ensemble sur ce dossier, monsieur le ministre.

    Dans l'énoncé économique de l'automne 2022 — et je ne veux pas entrer dans le manque de consultation —, il y avait un grand manque de consultation, c'est‑à‑dire que le délai était seulement d'un peu plus d'un mois, et environ 10 jours tombaient pendant la période des fêtes. Ma question précise, monsieur le ministre... et j'espère que vous aurez la réponse.

    Lorsque nous parlons des crédits d'impôt pour les emplois dans le domaine de l'environnement, que ce soit pour les éoliennes ou l'énergie solaire, les entreprises qui veulent s'en prévaloir doivent respecter un critère. Si nous parlons précisément des éoliennes et de l'énergie solaire, le critère à respecter est de 30 %. Aujourd'hui, la majorité des personnes qui occupent un de ces métiers spécialisés ne font pas partie du programme Sceau rouge. Il s'agit de métiers spécialisés au sein de leur propre industrie, mais ces emplois ne font pas partie de la catégorie « métiers spécialisés ».

    Il me reste environ une minute et 15 secondes. Ces entreprises pourront-elles obtenir ce crédit d'impôt? Si un travailleur a été formé par l'entreprise et sait comment construire un panneau solaire ou comment ériger un parc éolien, mais n'appartient pas nécessairement au programme Sceau rouge, l'entreprise pourra‑t‑elle obtenir ces crédits?

    En ce qui concerne le programme Sceau rouge, je devrai vous revenir avec la réponse, monsieur Lewis.

    Tout ce que je peux vous dire, c'est que j'ai rencontré Gil McGowan à Edmonton il y a environ 10 jours, peut-être moins. J'essaie de me souvenir. C'était il y a environ une semaine. Nous continuons à discuter et à travailler avec eux sur la façon dont ces projets vont fonctionner. Ce sont eux qui donneront le ton. Nous ne faisons rien qui ne soit pas dans leur intérêt.

    Merci, monsieur le ministre. Nous ferons un suivi.

    Monsieur le président, puis‑je donner les 30 secondes qu'il me reste à ma collègue, s'il vous plaît?

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de votre présence aujourd'hui.

    Vous avez mentionné que vous voulez que plus de gens travaillent dans le secteur pétrolier et gazier, ce qui semble vraiment contredire ce que le ministre de l'Environnement dit. Est‑il d'accord avec le commentaire que vous venez de faire? Est‑il en accord avec ce genre de commentaire?

    Oui. Nous devons réduire les émissions. Un seul groupe de gens sait comment réduire les émissions: les ouvriers qualifiés. Ils sont les seuls à savoir comment resserrer les vis sur un pipeline. Ils sont les seuls qui savent comment ériger des installations d'énergies renouvelables, et ils sont les seuls qui installent des panneaux solaires. Nous avons besoin de plus de travailleurs dans notre industrie énergétique afin d'accomplir ce que nous exigeons. Ce n'est certainement pas moi ou, de manière générale, la plupart des gens ici à Ottawa qui en parlons.

    Vous avez également dit que nous devions acheminer davantage de nos ressources sur le marché. Pourtant, cela est contraire au fait que le premier ministre et votre gouvernement ont refusé de vendre du gaz naturel liquéfié à l'Allemagne et au Japon.

    Comment conciliez-vous cela avec votre position?

    Ce commentaire n'est pas en contradiction avec le projet TMX qui est construit en ce moment même en Colombie-Britannique, comme vous le savez. Nous examinerons tout projet qui nous permet d'exporter les ressources naturelles du Canada et aider nos alliés à accroître leur sécurité énergétique.

    L'autre élément important est la sécurité énergétique qui permet de réduire les émissions. Ensuite, en tant que députés, nous voulons tous nous concentrer sur l'abordabilité. Nous devons nous attaquer à cela. C'est extrêmement important. C'est un énorme défi qui nous attend. Comme je l'ai dit, il s'agit de notre mission nationale, et je sais que nous ne sommes pas toujours d'accord sur ce point.

    J'ajouterai un autre point, si vous me le permettez. Autant que possible, nous devons demeurer calmes face à cette question, parce que tellement de travailleurs, tellement de familles et tellement d'électeurs dans ma circonscription pourraient s'emporter à ce sujet alors qu'en fait, nous devons travailler ensemble sur ce dossier. Vraiment. Ce dossier est trop important et va même au‑delà de la partisanerie, si vous voulez mon avis.

    Je suis ravi de la réaction que nous avons eue de la part de la première ministre Smith. Elle ne croit pas non plus qu'il faille parler de transition équitable. Comme les membres de ce comité et d'autres comités devant lesquels j'ai comparu le savent, je déteste l'expression « transition équitable », parce que les travailleurs détestent l'expression « transition équitable ». Nous parlons d'« emplois durables » depuis un certain temps. Je ferai tout pour que les travailleurs sachent qu'ils seront inclus dans cette initiative, mais aussi qu'ils seront aux commandes.

    Merci.

    Pour la dernière question, nous passons à Mme Martinez Ferrada pour cinq minutes. Allez‑y s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être parmi vous nous aujourd'hui.

    J'aimerais revenir sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi et vous donner l'occasion de nous donner un peu plus de détails sur tout le travail que vous faites dans le cadre de la révision de cette loi. Notamment, les budgets supplémentaires accordent des montants pour les contributions et les subventions. Pourriez-vous nous dire plus en détail ce que ces fonds supplémentaires demandés vous permettront d'entreprendre?

    Par la suite, j'aimerais vous poser des questions concernant la diversité et l'inclusion dans des postes de la fonction publique, notamment ceux de direction.

    Commençons par la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

    Les femmes méritent un salaire égal pour l'exécution d'un travail de valeur égale. Permettez-moi de commencer en disant cela.

    Nous avons écouté les employeurs, nous avons écouté les syndicats et nous avons écouté les travailleurs et les défenseurs de cette cause pour nous assurer que les femmes reçoivent un salaire égal à celui des hommes. Nous avons présenté la Loi sur l'équité salariale qui est entrée en vigueur en 2021. Nous avons également nommé une commissaire à l'équité salariale pour assurer le respect de la Loi.

    La Loi sur l'équité salariale ordonne aux employeurs de prendre des mesures proactives pour s'assurer qu'ils offrent une rémunération égale pour l'exécution d'un travail de valeur égale. La Loi a entraîné un changement radical dans la façon dont le droit à l'équité salariale est protégé dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

     La commissaire fédérale à l'équité salariale du Canada veille à l'administration et à l'application du nouveau régime, avec l'appui de l'Unité de l'équité salariale de la Commission canadienne des droits de la personne. Nous allons continuer à travailler avec ces intervenants pour mettre en œuvre la Loi sur l'équité salariale. Des règlements seront adoptés et renforceront la capacité de la commissaire à encourager le respect de la Loi. La clé, c'est de veiller à ce que la Loi soit respectée.

    Merci, monsieur le ministre.

    Bien que nous soyons tous parfaitement d'accord sur le principe du salaire égal, je dois vous poser une question que je ne m'attendais pas à vous poser.

    Je comprends le principe du salaire égal, mais qu'en est-il de la capacité, notamment pour les femmes, de participer de façon équitable aux décisions? Comment peut-on faire en sorte qu'elles accèdent de façon équitable à des postes décisionnels? Comment s'assure-t-on de la parité dans les postes décisionnels et stratégiques au sein du gouvernement?

    Lorsque vous parlez d'équité salariale, je me demande comment nous pouvons avoir accès à l'égalité des chances?

    Je formulerai quelques brefs commentaires, puis je demanderai à mon sous-ministre de vous fournir plus de détails.

    En 2018, nous avons investi 3 millions de dollars sur cinq ans pour assurer la transparence salariale pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale, dans le but de réduire ces écarts salariaux. Nous poursuivrons ces efforts grâce à la Loi sur l'équité salariale, à la transparence salariale, à l'éducation préscolaire et au système de garderies partout au Canada.

    Je peux peut-être...

    Il faut également tenir compte de la révision de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui est en cours. Le travail avait été commencé, puis suspendu en raison des élections, mais il a repris en janvier 2022.

    La présidente du comité, formé d'une douzaine de personnes, est en train de terminer le rapport. Nous allons bientôt l'obtenir et nous espérons pouvoir le publier au cours de 2023. Il nous permettra de constater l'état de la situation pour ce qui est de l'équité en matière d'emploi, non seulement pour les femmes, mais également pour les groupes désignés dans la Loi, soit les personnes ayant un handicap, les membres des communautés autochtones, de même que ceux des minorités visibles.

    C'est dans le contexte de la révision de la Loi que des montants ont été présentés dans le budget supplémentaire des dépenses (B). Pour ce travail, nous attendons le rapport. Par la suite, nous pourrons déterminer des options relativement à la révision de la Loi. Le rapport devrait sortir ce printemps, et nous envisageons de le publier une fois qu'il sera accessible dans les deux langues officielles.

    D'accord.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Martinez Ferrada.

    Merci, chers collègues.

    Merci, monsieur le ministre.

    C'est ainsi que se termine la première heure de cette réunion. Je tenais à souligner que, par moments, nous avons probablement dépassé la portée du Budget supplémentaire des dépenses qui était à l'étude. Toutefois, le Comité et le ministre ont semblé aimer le débat. Je donne beaucoup de marge de manœuvre durant nos échanges, à moins que quelqu'un ne s'y oppose.

    Merci, monsieur le ministre, et chers témoins, de votre participation à cette réunion.

    Nous allons maintenant suspendre la séance quelques instants avant de continuer à huis clos pour traiter des travaux du Comité.

    Merci encore, monsieur le ministre. Votre passion s'est manifestée dans certaines de vos interventions à propos des travailleurs. Encore une fois, je vous remercie.

    Nous allons suspendre la séance pendant trois minutes.

    [La séance se poursuit à huis clos.]