HUMA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, j'ai besoin de votre attention, car nous allons commencer la séance d'aujourd'hui. La greffière m'a informé que nous avons le quorum et que les témoins qui comparaissent virtuellement ont effectué les tests de connexion requis, et tous ont été approuvés.

    Il s'agit de la 127^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, ce qui signifie que des députés, ainsi que des témoins, comparaissent virtuellement.

    J'aimerais faire quelques commentaires avant de commencer les délibérations.

    Veuillez adresser toutes vos questions par l'entremise de la présidence. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole.

    Pour attirer mon attention, si vous êtes dans la salle, veuillez lever la main. Les participants en ligne doivent cliquer sur l'icône « main levée » au bas de leur écran.

    Vous pouvez participer dans la langue officielle de votre choix. Dans la salle, des services d'interprétation sont disponibles, à l'aide de votre casque d'écoute. Ceux qui comparaissent virtuellement peuvent cliquer sur l'icône du globe au bas de leur écran et choisir la langue de leur choix.

    En cas d'interruption de l'interprétation, veuillez attirer mon attention. Je suspendrai la séance le temps de régler le problème.

    De plus, voici un rappel à tous les participants dans la salle, et je serai le premier à le faire: veuillez éteindre les alarmes de vos appareils avant le début de la réunion et ne pas taper le micro. Cela provoque des bruits secs, qui peuvent être dangereux pour les interprètes.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 8 février 2024, le Comité reprend son étude, intitulée Un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040.

    Avant que je ne présente les témoins, nous accueillons aujourd'hui de nouveaux députés: Mme Stubbs, M. Majumdar et Mme Bérubé. Bienvenue.

    Nous accueillons, par vidéoconférence, Thea Kurdi, éducatrice en accessibilité et stratège politique, de Level Playing Field Incorporated.

    Mme Amanda MacKenzie, directrice nationale, Affaires externes, de La Marche des dix sous du Canada, se joint à nous par vidéoconférence.

    Également par vidéoconférence, nous entendrons Christopher Sutton, directeur général, de Wavefront Centre for Communication Accessibility.

    Chacun d'entre vous disposera de cinq minutes pour faire une déclaration liminaire.

    Nous commencerons par M. Sutton.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui au nom du Wavefront Centre for Communication Accessibility.

    En tant que chef de file en matière d'accessibilité à la communication, nous représentons les intérêts et les besoins des personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes. Il est essentiel que toute vision d'un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040 tienne compte des défis particuliers et des besoins uniques en matière d'accessibilité de cette communauté.

    Je m'appelle Christopher Sutton. Je porte un complet sombre avec une chemise bleu ciel et une cravate bleu marine. J'ai une barbe courte, les cheveux foncés et des lunettes. Je suis le PDG du Wavefront Centre et j'ai eu l'honneur de m'adresser au Comité par le passé en tant qu'expert en matière d'accessibilité.

    Tout au long de ma carrière, j'ai eu le privilège de travailler à l'avancement des droits et des possibilités pour les personnes handicapées dans le secteur des entreprises, des organismes sans but lucratif et du gouvernement. Ce travail me tient à cœur, car il découle de ma propre expérience, ayant grandi avec des obstacles, et de mon désir de m'assurer que d'autres ne soient pas confrontés aux mêmes difficultés.

    Malgré mon éducation et ma réussite professionnelle, je continue d'affronter des difficultés quotidiennes en tant que personne vivant avec un handicap invisible. Cette réalité permanente motive mon engagement à créer une société plus inclusive et plus accessible pour tous.

    J'ai déjà comparu devant le Comité lors de son examen du projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l'accessibilité. À l'époque, comme de nombreux autres membres de la communauté des personnes handicapées, j'ai exprimé mon soutien à l'adoption du projet de loi. Des recommandations ont été formulées pour la renforcer, mais la loi a été largement perçue comme une avancée importante vers la création d'un Canada accessible et exempt d'obstacles.

    Aujourd'hui, plus de cinq ans après l'adoption de la Loi canadienne sur l'accessibilité, nous voyons son incidence se concrétiser grâce à l'élaboration et à l'adoption de normes. L'un des principaux résultats a été l'introduction de lois sur l'accessibilité dans d'autres administrations, comme la Colombie-Britannique, qui s'inspirent de la loi fédérale. Ces administrations ont sollicité le leadership et le soutien du gouvernement fédéral et des organismes établis en vertu de la loi pour créer leurs propres normes et règlements.

    Dans ma collectivité, nous avons également constaté une augmentation de la demande d'interprétation en langue des signes, de sous-titrage et d'autres types d'accès à la communication. Je crois que cela est attribuable à la visibilité de ces services pendant la pandémie, qui en a fait une pratique courante dans les situations d'urgence et autre. Cette demande a été positive, mais a en même temps créé des goulots d'étranglement dans la prestation du niveau de services nécessaire pour répondre aux demandes et aux besoins globaux de la collectivité.

    Bien que des progrès soient évidents, il reste encore beaucoup à faire pour concrétiser pleinement la vision d'un Canada accessible. La semaine dernière a eu lieu la Semaine internationale des sourds, une célébration mondiale pour montrer l'importance de la communauté des personnes sourdes. C'était vraiment grisant de voir le drapeau des sourds hissé à Ottawa et dans de nombreuses autres villes du Canada. C'est un puissant symbole de visibilité croissante et de reconnaissance nationale.

    Nous savons tous que ma comparution devant le Comité a été annulée en raison d'obstacles à l'accessibilité. Voilà qui souligne la complexité de l'accès, mais reflète également les défis culturels nécessaires pour faire prendre conscience des problèmes potentiels et trouver des solutions afin de garantir un accès équitable à chacun.

    Malgré les progrès réalisés, particulièrement depuis la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'accessibilité, nous avons encore un long chemin à parcourir pour parvenir à une société exempte d'obstacles d'ici 2040. Nos collectivités continuent de faire face à des défis qui nécessitent une attention, des ressources et des mesures considérables. Les événements malheureux de la semaine dernière nous rappellent que l'accessibilité est non pas seulement une aspiration, mais un droit fondamental, qui exige un engagement collectif pour éliminer les obstacles qui subsistent.

    Permettez-moi de souligner certains éléments clés que nous croyons nécessaires pour les personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes afin qu'elles puissent participer pleinement à tous les aspects d'un Canada exempts d'obstacles.

    La communication est un droit fondamental pour participer à la société. Pour les personnes sourdes et malentendantes, des obstacles à la communication peuvent nuire aux interactions quotidiennes, qu'il s'agisse d'accéder à des services, d'aller à l'école, d'aller chez le médecin ou de participer au marché du travail. Le Canada a fait d'importants progrès, mais l'accessibilité à l'emploi, à l'éducation et aux services publics demeure un défi quotidien.

    Chez Wavefront, nous reconnaissons et voyons ces obstacles auxquels les personnes font face quotidiennement et leur incapacité de participer à leur collectivité ou de faire progresser leur carrière en raison du manque de mesures d'adaptation appropriées.

    Pour y remédier, nous préconisons un investissement accru dans des technologies comme le sous-titrage, les services d'interprétation en langue des signes et les technologies d'accessibilité audio. Au‑delà des technologies, nous devons nous assurer que les fournisseurs de services, les employeurs et les institutions comprennent comment soutenir l'accès à la communication et en faire une priorité.

    Pour les personnes sourdes-aveugles, les obstacles sont encore plus complexes. Un de mes collègues, qui va témoigner aujourd'hui, parlera plus en détail des défis de cette communauté. Vous apprendrez comment ces personnes font face à l'isolement, ce qui peut entraîner des défis importants dans le cas des services essentiels comme les soins de santé et le soutien social. Le chemin vers un Canada exempt d'obstacles doit inclure des stratégies ciblées pour soutenir la communauté sourde-aveugle au moyen de programmes qui offrent une formation spécialisée, des méthodes de communication tactile, des services d'interprètes tactiles et d'autres services de soutien personnalisés.

    Je vais simplement souligner quelques éléments supplémentaires qui, selon nous, sont nécessaires pour parvenir à un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040. J'ai transmis mes notes à l'avance, vous pourrez donc lire ces éléments plus en détail.

    Nous préconisons et encourageons un financement accru pour les services d'interprétation en langue des signes et d'interprètes tactiles.

    Nous voulons également que le financement soit accru pour la formation spécialisée et le perfectionnement professionnel des interprètes en langue des signes et des interprètes tactiles. Cela leur permettrait non seulement d'améliorer leurs compétences en matière d'interprétation dans ces domaines spécialisés, mais permettrait également aux personnes sourdes qui utilisent la langue des signes d'obtenir un emploi intéressant dans ces domaines de travail auxquels elles n'ont peut-être pas accès parce que des services d'interprétation spécialisés ne leur sont pas fournis.

    Nous croyons également qu'il est important d'accroître le financement du développement des technologies et des infrastructures. Ainsi, Internet à large bande et d'autres services pourraient soutenir les services de relais vidéo et les plateformes d'interprétation à distance dans les collectivités éloignées ou dans les régions où la connectivité Internet demeure un défi.

    Comme pour les services d'interprétation, nous avons également besoin d'un financement anticipé pour les programmes de formation au sous-titrage et à l'interprétation, car il existe très peu de programmes au pays à l'heure actuelle.

    Nous croyons en une application plus rigoureuse des normes d'accessibilité dans les secteurs privé et public.

    Nous voulons voir une conception inclusive dans l'éducation et l'emploi pour garantir que les personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes aient un accès équitable aux possibilités.

    Enfin, l'Alliance pour la santé auditive du Canada a proposé une feuille de route. Nous exhortons le gouvernement du Canada à élaborer et à adopter une stratégie nationale globale en matière de soins de santé auditive. Cette stratégie garantira que la santé auditive est une priorité dans tout le pays et comblera les lacunes en matière de prestation de services, de sensibilisation et d'accessibilité.

    En dernier lieu, nous demandons au Comité de veiller à ce que ce travail ne soit pas effectué en vase clos et de continuer à utiliser la philosophie « Rien sur nous, sans nous ». Nous vous encourageons à envisager les changements nécessaires et à reconnaître l'importance de la consultation continue avec les communautés touchées par les décisions que vous prenez. Il est essentiel que les voix de la communauté et des personnes handicapées soient entendues tout au long du processus afin de garantir que l'élaboration et la mise en œuvre de politiques tiennent compte des besoins.

    Merci de nous avoir accordé du temps aujourd'hui et d'inclure les points de vue d'organisations comme le Wavefront Centre for Communication Accessibility dans cette importante discussion. Ensemble, nous pouvons œuvrer pour un Canada où personne n'est laissé pour compte en raison d'obstacles à la communication.

    Je vous remercie encore une fois et je serai ravi de répondre à toutes vos questions.

    Merci, monsieur Sutton.

    Nous allons maintenant passer à Mme Kurdi pour cinq minutes. Vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Je sais que je ne suis pas dans la salle aujourd'hui, mais si vous pouviez bien poser vos téléphones, ce serait apprécié.

    Je m'appelle Thea Kurdi — pronom elle — et je suis une femme d'âge moyen aux cheveux blancs courts. Je suis également de la première génération de colonisateurs d'origine europérenne et sud-asiatique, et comme plus de 8 millions de Canadiens, soit 27 %, je suis handicapée, avec plusieurs handicaps invisibles, dont une perte auditive, ce qui signifie qu'on ne peut pas le savoir simplement en me regardant. Je m'identifie en utilisant le langage centré sur l'identité, car mes handicaps font partie intégrante de qui je suis.

    Je remercie la députée Bonita Zarrillo de m'avoir invitée à nouveau à m'adresser au Comité, cette fois pour partager mes 24 années d'expérience professionnelle en tant que spécialiste de l'accessibilité de l'environnement bâti et en tant que membre du conseil d'administration du Réseau de conception universelle du Canada.

    Tout au long de ma carrière, j'ai tout vu et tout entendu. J'ai effectué des examens de plans d'accessibilité sur des projets de toutes tailles et de tous types, dont l'édifice de l'Ouest; j'ai mené d'innombrables audits de bâtiment, notamment sur la Colline du Parlement; et j'ai contribué à l'élaboration de lignes directrices sur la conception de l'accessibilité pour de grandes entreprises à tous les niveaux de gouvernement, y compris les normes d'accessibilité universelle pour la Cité parlementaire.

    J'ai également élaboré des cours, comme celui d'Introduction à la conception accessible réussie pour l'Institut royal d'architecture du Canada, et j'ai rédigé des articles sur l'accessibilité dans l'urbanisme. Et comme je suis décidément paresseuse, j'ai également travaillé à temps partiel comme enseignante postsecondaire pendant 17 ans au sein du programme d'architecture du Collège Sheridan, et ensuite, pendant sept ans comme conférencière invitée dans de nombreuses universités et collèges, tout en faisant des exposés à l'occasion de conférences partout au Canada et dans le monde sur l'accessibilité dans la conception universelle.

    Tout d'abord, veuillez noter que je souscris aux recommandations que vous avez reçues de l'Alliance pour la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.

    L'accessibilité ne se limite pas aux bâtiments et aux espaces extérieurs. Nos bâtiments, nos villes et nos espaces extérieurs sont l'infrastructure physique qui soutient ou sabote l'ensemble des autres politiques et objectifs d'accessibilité.

    Malheureusement, nous sommes déjà sur la mauvaise voie. À seulement 15 ans et 3 mois de l'échéance de 2040, nous devons prendre des mesures décisives et motivées pour éviter d'échouer aussi gravement que l'Ontario d'ici la fin de cette année.

    Depuis 40 ans, après la modification de la Charte canadienne et du Code des droits de la personne, il n'y a pas de conception ou de conception accessible; juridiquement, il s'agit de choisir entre une bonne conception pour tous ou la discrimination. L'incapacité d'examiner adéquatement l'accessibilité est un manquement aux principes d'équité et de justice.

    Notre incapacité et notre réticence à adopter rapidement des exigences spécifiques, modernes et fondées sur des données probantes en matière d'inclusion des personnes handicapées pour les personnes autres que les utilisateurs de fauteuils roulants manuels dans notre législation sur le bâtiment non seulement perpétuent l'iniquité, mais freinent également la croissance économique.

    Selon le Conference Board du Canada, l'accessibilité permettrait de débloquer 16,8 milliards de dollars de PIB en augmentant la capacité de productivité de notre économie. L'accessibilité dans la conception ouvre des marchés comme le tourisme en plus d'attirer et de retenir une main-d'œuvre diversifiée et qualifiée et, bien sûr, des clients.

    Cependant, nous valons tous plus que ce que notre économie peut mesurer. L'inaccessibilité nuit aux personnes, aux familles et aux collectivités chaque jour où nous laissons les obstacles persister et de nouveaux se créer. L'inclusion non seulement enrichit nos collectivités, mais renforce également notre tissu social.

    Les exigences fragmentaires, désuètes et déficientes actuelles en matière d'accessibilité dans les codes du bâtiment et les marchés publics en disent long. Elles enferment trop de personnes dans une vie de pauvreté, avec des logements inadéquats ou inexistants. À ce jour, il n'y a toujours pas d'harmonisation entre notre code du bâtiment et les droits garantis par la Charte canadienne et le Code des droits de la personne. La refonte de notre code du bâtiment fera enfin de l'accessibilité un élément fondamental et intégré dès le départ.

    À ce jour, le code du bâtiment exempte toujours la plupart des logements des exigences d'aménagement pour l'accessibilité et n'inclut pas celles liées à la visibilité ou au vieillissement chez soi. Aucune certification de bâtiment qui ne certifie rien ni aucune harmonisation des codes du bâtiment ne résoudra ces problèmes. Nous devons cesser les gestes symboliques et les changements superficiels. Des progrès réels signifient un budget pour nos programmes d'enseignement postsecondaire et de formation continue afin d'offrir un perfectionnement au corps professoral et de superviser la restructuration des programmes.

    Il existe également trop de politiques et de programmes désuets et contradictoires auxquels la bureaucratie et les gardiens s'accrochent. Le personnel gouvernemental et les organismes assujettis semblent manquer de connaissances, de pouvoir ou de courage pour prendre des décisions qui traitent pleinement de l'accessibilité. Tant que la loi ne sera pas appliquée, les gens continueront de ne pas prendre cette loi au sérieux. Il y a une incompréhension générale parce que, faute d'harmonisation, ces codes, politiques et normes n'offrent qu'une accessibilité minimale — un plancher tout au plus, mais pas le plafond dont cette loi a besoin.

    En outre, beaucoup utilisent la norme ASC B651 du Groupe CSA, le Code national du bâtiment et les normes de Normes d'accessibilité Canada uniquement comme des objectifs, sans aucune motivation pour faire mieux. Beaucoup utilisent les budgets et l'ingénierie de la valeur pour faire le strict minimum, traitant l'accessibilité dans l'environnement bâti comme une préoccupation budgétaire plutôt qu'une question des droits de la personne.

    En conclusion, nous pensons qu'il est important d'entendre des personnes ayant du vécu en la matière, mais nous devons également tirer parti de l'expertise de spécialistes expérimentés de l'accessibilité dans tous les domaines couverts par la loi. Ils vous aideront à atteindre vos objectifs. Engagez-vous, s'il vous plaît, à prendre des mesures décisives dès maintenant pour vous assurer d'aider les gens le plus rapidement possible.

    Merci.

    Merci de vos remarques liminaires.

    Nous allons maintenant passer à Amanda MacKenzie, de la Marche des dix sous du Canada.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'avoir invité la Marche des dix sous du Canada à s'adresser au Comité aujourd'hui.

    Je m'appelle Amanda MacKenzie. Je suis la directrice nationale des Affaires externes de la Marche des dix sous du Canada, ou MDSC, un organisme de bienfaisance national de premier plan et fournisseur de services pour les personnes handicapées. Je suis une femme blanche dans la quarantaine, je porte des lunettes et j'ai les cheveux bruns. Je porte une blouse bleue, une veste noire et un collier en argent.

    C'est un plaisir d'être ici aujourd'hui et j'aimerais remercier la députée Falk d'avoir présenté la motion en vue d'entreprendre cette étude.

    Il est certain que l'inclusion et l'accessibilité complètes constituent un défi de taille, et nous devons y parvenir. Il ne nous reste que trois mois avant que l'Ontario, conformément à la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, ou LAPHO, ne soit une province entièrement accessible et inclusive. Il y avait un horizon de 20 ans, et, comme Mme Kurdi vient de le souligner, l'Ontario est loin d'atteindre cet objectif. Le Canada ne peut pas faire les mêmes erreurs et doit tirer les leçons de l'expérience ontarienne, qui a fait peu d'améliorations en attendant des années avant d'obtenir des normes.

    Aujourd'hui, je vais parler de deux priorités de la feuille de route jusqu'en 2040: l'environnement bâti du point de vue des logements, puis la conception et la prestation de programmes et de services accessibles.

    La préoccupation principale de la MDSC en matière d'environnement bâti concerne les logements accessibles. Nous administrons avec succès le Programme d'adaptation des habitations et des véhicules financé par la province de l'Ontario depuis plus de 20 ans et nous avons récemment commencé à administrer le nouveau Programme d'adaptation de domicile pour les aînés du Manitoba. Ces programmes sont extrêmement efficaces car ils offrent des subventions directes, et non des crédits d'impôt, aux personnes handicapées à faible revenu pour qu'elles modifient leur logement, ce qui garantit l'accessibilité et l'indépendance dans leurs propres collectivités.

    Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer pour accroître l'offre de logements accessibles au moyen de normes et de politiques, notamment en veillant à ce que tous les logements figurant dans le Catalogue de conception de logements à paraître soient conçus de manière universelle. Il peut également fournir des subventions directes et ciblées pour les modifications des logements afin d'aider les personnes handicapées à rester chez elles, réduisant ainsi les pressions dans d'autres catégories de logements avant l'achèvement des normes nationales, ce qui pourrait prendre des années.

    La deuxième priorité dont je veux parler est la conception et la prestation de programmes et de services accessibles.

    Le meilleur exemple de la façon dont le gouvernement s'assure que les programmes et les services sont inaccessibles pour ceux qu'ils sont censés servir est l'utilisation du crédit d'impôt pour personnes handicapées afin que celles-ci aient accès à des programmes de sécurité financière comme le régime enregistré d'épargne-invalidité, ou REEI, le supplément pour personnes handicapées de l'Allocation canadienne pour les travailleurs et la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, ou PCPH. Pour dire les choses simplement, les objectifs de ces programmes ne seront pas atteints s'ils ne sont pas accessibles aux personnes pour lesquelles ils sont conçus.

    La PCPH nous offre une occasion exceptionnelle de concevoir et de mettre en œuvre des programmes entièrement accessibles dès le départ, sans avoir à deviner comment procéder. Le Comité consultatif des personnes handicapées de l'Agence du revenu du Canada, le rapport intitulé « Une prestation sans obstacle » de la MDSC et de Prospérité Canada, ainsi que l'expérience d'autres administrations et de personnes handicapées, ont fourni des conseils et des orientations, mais nous y revoilà!

    Les normes nationales sont importantes et peuvent guider la prise de décisions relatives à la conception et à la mise en œuvre de futurs programmes et services. Étant donné que la norme nationale est actuellement en voie d'élaboration et qu'il est possible que des améliorations surgissent plus tard, cela ne veut pas dire qu'il faut tout arrêter et attendre que ces améliorations soient chose faite. Nous en savons suffisamment maintenant — et les personnes handicapées sensibilisent le gouvernement depuis des années — sur la façon de rendre les programmes publics accessibles. Il est temps que le gouvernement écoute vraiment et commence à concevoir avec les personnes handicapées des programmes et des services accessibles dès maintenant.

    La dernière leçon à tirer est la suivante: pour se conformer à la Loi canadienne sur l'accessibilité, les entreprises et les industries sous réglementation fédérale se tournent vraiment vers des organisations comme la mienne pour faire examiner gratuitement leurs plans d'accessibilité et leurs rapports d'étape. Nous ne vivons plus dans un monde où les personnes handicapées et les organisations comme la mienne sont reconnaissantes simplement parce qu'elles sont incluses et consultées. À la MDSC, on nous le demande au moins une fois par semaine, mais nous n'avons pas la capacité de le faire sans rémunération. Les personnes handicapées et leurs organisations doivent être rémunérées pour l'examen des plans d'accessibilité et des rapports d'étape. C'est une façon de faire en sorte que le concept « Rien pour nous, sans nous » soit une réalité pour les secteurs sous réglementation fédérale. Idéalement, la Loi canadienne sur l'accessibilité sera modifiée de manière à exiger une rémunération, ce qui imposera aux entreprises la responsabilité de payer, car c'est leur travail de devenir accessibles et inclusives en tant que participantes à notre économie.

    Enfin, je tiens à remercier la dirigeante principale de l'accessibilité du Canada, Stephanie Cadieux, M. Chabot et Mme Zarillo d'avoir ouvert la discussion au cours de cette étude la semaine dernière sur le changement de culture continu et la fin du capacitisme qui sont vraiment nécessaires pour faire place à une société inclusive et accessible.

    Les questions que nous devrions nous poser ici — et partout — sont les suivantes: « Comment pouvons-nous le faire? » Comment pouvons-nous atteindre les personnes qui n'ont pas une expérience de handicap et les sensibiliser? Comment pouvons-nous être des alliés dans notre vie personnelle et professionnelle? Enfin, comment le gouvernement peut‑il agir comme un véritable allié, en utilisant tous les leviers à sa disposition pour faire avancer ce changement?

    Je vous laisse avec ces questions et je serai heureuse de répondre aux vôtres.

    Merci.

    Merci, madame MacKenzie.

    Nous allons maintenant passer à la première série de questions, en commençant par Mme Falk, pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Tout d'abord, je m'appelle Rosemarie Falk. Je viens de la Saskatchewan. Je suis une femme, dans la trentaine. Je porte aujourd'hui une veste noire et un chemisier vert. Je tiens à remercier chacun d'entre vous d'avoir pris le temps de nous faire part de certaines de vos expériences, mais aussi de votre témoignage dans son ensemble aujourd'hui.

    Madame MacKenzie, j'aimerais commencer par vous, si possible.

    Lorsque le Comité a examiné la Loi canadienne sur l'accessibilité, la Marche des dix sous a présenté un mémoire écrit qui faisait état de sa préoccupation concernant l'absence de dates limites et d'échéanciers, dans le projet de loi, pour la mise en œuvre des principales exigences. De nombreux témoins ont répété cette préoccupation et, malheureusement, le gouvernement fédéral a en grande partie rejeté les amendements au projet de loi.

    La Marche des dix sous a‑t‑elle encore des préoccupations au sujet de l'absence de dates et d'échéanciers dans la loi?

    Merci de poser la question.

    Je pense que mes remarques vous permettent de comprendre que c'est un thème récurrent. Nous n'avons pas les échéanciers. Pour être franche, même si nous en avions, vu l'expérience de l'Ontario, nous constatons que l'échéancier en Ontario n'est pas respecté.

    Quelles sont les conséquences du non-respect de ces échéanciers? Il ne semble pas y en avoir beaucoup, à part peut-être l'opinion publique concernant le non-respect du gouvernement de sa propre législation. Je pense que des amendements à cette loi visant à imposer des échéanciers et des exigences à respecter seraient certainement bien accueillis par nous tous.

    À ce propos, de votre point de vue, comment l'absence d'échéanciers et de dates limites a‑t‑elle empêché notre progression vers un Canada exempt d'obstacles pour les personnes handicapées?

    Je pense que l'absence de dates limites donne à ceux qui élaborent des normes — et je ne vais pas dire que Normes d'accessibilité au Canada ne fait pas du bon travail, au contraire — du temps pour prendre leur temps, et je trouve cela un peu difficile.

    Comme je l'ai dit dans mon exposé, cela laisse également la porte ouverte à l'absence d'améliorations et de mise en œuvre des connaissances et des conseils fournis au gouvernement en matière d'accessibilité et d'inclusion maintenant, au lieu d'attendre que les normes soient élaborées.

    Bien sûr, cela diminue quelque peu la responsabilisation de ceux qui font le travail

    La Marche des dix sous a également soulevé des préoccupations concernant la répartition des responsabilités en matière d'application de la loi entre les trois organismes, soit le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, l'Office des transports du Canada, ou OTC, et le commissaire à l'accessibilité.

    Recommanderiez-vous toujours que les responsabilités en matière d'application de la loi soient confiées à un seul organisme plutôt qu'à plusieurs?

    Oui, je pense que ce devrait être le cas. Les vases clos ne sont jamais une bonne idée. Je le constate dans mon travail quotidien, et je suis sûre que tout le monde connaît l'impact du travail cloisonné, qui ne fait que créer des retards et de la confusion. L'idée est certainement d'avoir un seul endroit qui s'occupe de la conformité.

    Diriez-vous que le fait d'avoir ces vases clos distincts et cette responsabilité partagée a créé de la confusion ou a entravé le processus de plainte lorsque quelqu'un se heurte à un obstacle?

    Je ne connais pas la réponse à cette question. Je n'en suis pas sûre. Je n'ai pas étudié en profondeur la conformité et les plaintes. Nous avons fait un peu de travail du côté du CRTC avec certaines de nos entreprises de communication, et elles ne savent pas trop quoi faire au sujet de la conformité. Il serait bien mieux de regrouper tout cela sous un même toit, et si cela pouvait faire l'objet d'un amendement, j'en serais ravie.

    D'accord, merci.

    Monsieur Sutton, lorsque le Comité a examiné la Loi canadienne sur l'accessibilité, vous représentiez une organisation différente, mais vous avez déclaré que le projet de loi nécessitait des dates limites et des échéanciers. Est‑ce toujours un sujet de préoccupation pour vous?

    Oui, comme Mme MacKenzie vient de le dire, je pense que les dates limites sont essentielles. En même temps, lorsqu'on pense aux dates limites, dans l'exemple de l'Ontario… Le monde change rapidement. Nous vivons avec des progrès technologiques phénoménaux, etc., et il est essentiel de pouvoir vraiment nous concentrer sur ces progrès et de nous assurer que leur conception est accessible dès le départ. Selon moi, l'objectif de fixer une date limite est formidable, mais parallèlement, nous devons examiner l'accessibilité dans son ensemble et la façon de la rendre cohérente.

    En ce qui concerne l'élaboration de normes avec Normes d'accessibilité Canada et le reste, nous devons vraiment féliciter les responsables, car ils adoptent une approche qu'aucune autre organisation n'a vraiment adoptée. Ils se sont intéressés à ces normes et ont fait appel à la communauté, en réunissant la communauté et d'autres intervenants, pour les élaborer. Par conséquent, leur élaboration prend beaucoup plus de temps parce que nous voulons nous assurer que cela se fait avec la communauté et recueillir les commentaires nécessaires.

    Je pense que, même si les dates limites sont essentielles, elles ne peuvent pas toujours être respectées parce que c'est un processus très inclusif.

    C'est sûr. Merci.

    À notre dernière réunion, j'ai eu l'occasion de poser quelques questions à propos de la formation obligatoire sur l'accessibilité. Lorsque nous avons reçu le président et chef de la direction d'Air Canada, nous avons constaté que c'est un élément qui semble absent au niveau de la direction.

    Pensez-vous que la formation sur l'accessibilité devrait être obligatoire afin de changer la culture dont on a parlé plus tôt, la culture de la société?

    Oui. La formation obligatoire est très importante. Quand on réfléchit à la façon d'apporter des changements dans la société, ces changements doivent être menés dans toute l'organisation, du haut vers le bas, du bas vers le haut, etc. On veut s'assurer que ce n'est pas simplement pour la forme, une initiative menée par les ressources humaines ou autre chose. Il faut créer une culture. Nous devons vivre dans une société où l'inclusion et l'accessibilité font partie intégrante.

    La formation est un aspect, et c'est très important. C'est un aspect sur lequel nous devons nous concentrer et pour lequel nous devons faire mieux.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Long pour six minutes, s'il vous plaît.

    Je demanderais aux membres du Comité de dire à qui ils adressent leurs questions.

    Bonjour, chers collègues, et merci à nos témoins.

    Je m'appelle Wayne Long. Je suis député depuis 2015 de la belle circonscription de Saint John—Rothesay, située dans le Sud du Nouveau-Brunswick. Je porte une veste bleue, une chemise bleue à pois blancs et j'ai les cheveux gris-brun en bataille ce matin, malheureusement.

    Avant de commencer, je tiens à présenter mes excuses au nom du Comité à M. Sutton pour le problème survenu la semaine dernière. C'était inacceptable. Nous le savons tous et nous devons faire mieux, alors je m'en excuse.

    J'ai juste quelques commentaires à faire. Ma circonscription de Saint John—Rothesay se trouve évidemment dans une vieille ville. C'est une vieille ville historique, qui compte de nombreux édifices, vieux et beaux. Beaucoup d'entreprises se trouvent dans ces édifices. Je me suis rendu compte qu'un grand pourcentage de ces édifices ne sont tout simplement pas accessibles. Lors de la dernière réunion, j'ai dit que nous avons un ami qui est en fauteuil roulant. Tout le monde veut bien faire, mais on n'y pense tout simplement pas. Nous avions prévu aller au restaurant avec lui, mais nous avons vraiment eu du mal à en trouver un dans le centre-ville de Saint John où il pourrait venir avec nous, car les restaurants n'étaient tout simplement pas accessibles.

    Je suis fier d'être membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement, des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je travaille au sein du Comité depuis 2015. En 2019, les députés Falk et Chabot et moi-même faisions partie du groupe qui a présenté le projet de loi C-81 avec la ministre Qualtrough à l'époque. Nous sommes très fiers de cette loi, la Loi canadienne sur l'accessibilité. En ce qui concerne tous vos arguments sur l'élimination des obstacles d'ici 2040, nous sommes presque en 2025. Nous avons près de 15 ans pour y parvenir, et vous en avez tous parlé, mais je veux commencer par vous, madame Kurdi.

    Tous les membres du Comité veulent y arriver. Nous savons que nous devons y arriver. M. Lepofsky a dit lors de la dernière réunion que nous avons beaucoup de travail préparatoire à faire pour y arriver.

    Madame Kurdi, je ne dirai pas que nous devons corriger le tir, mais que pouvons-nous faire immédiatement pour nous assurer d'atteindre notre objectif de 2040? Donnez-moi trois choses que nous devons faire immédiatement, selon vous.

    Voici trois choses que nous pouvons faire immédiatement. Premièrement, nous devons intégrer l'accessibilité dans nos codes du bâtiment, et nous devons cesser d'attendre pour essayer d'être parfaits. C'est essentiel non seulement pour la planification préalable, lorsque nous effectuons l'aménagement de l'espace, mais aussi pour tout le reste concernant l'établissement de notre budget. Cela doit figurer dans la loi.

    Il est utile d'avoir des normes d'accessibilité supplémentaires pour les éléments qui ne relèvent pas des codes du bâtiment, mais il faut procéder à une refonte des codes du bâtiment. Nous avons passé trop de temps à retoucher une petite section qui a été consacrée à l'accessibilité. Il faut procéder à une refonte de fond en comble des codes car le handicap fait partie de l'expérience humaine et de la vie de chacun. Soit on naît avec un handicap, soit on devient handicapé à cause d'une maladie, d'un accident ou du vieillissement. La première priorité est de corriger les codes du bâtiment.

    Deuxièment, il faut faire respecter la loi et appliquer les sanctions, si nécessaire, qui sont prévues dans la loi. Personne ne prend cette loi au sérieux…

    Madame Kurdi, nous avons perdu les services d'interprétation.

    Il y a un écho dans votre pièce, nous allons donc suspendre la séance pendant deux minutes, le temps que les choses soient vérifiées.

    Allez‑y, madame Kurdi.

    Revenons à la correction du code du bâtiment. « Lignes directrices » n'est pas le bon terme. Les gens ne comprennent pas les normes ou certaines parties de la loi.

    L'application de la loi est essentielle. Si la loi n'est pas appliquée, les gens n'ont pas peur. Lorsque la loi a été adoptée, tout le monde était sur le qui-vive, prêt à agir. Malheureusement, à mesure que les gens ont commencé à se sentir à l'aise — et nous l'avons vu au cours des 20 dernières années en Ontario —, ils se sont habitués à penser que ce n'était peut-être pas urgent. Ils n'ont pas pris la chose au sérieux.

    En tant qu'enseignante de longue date, je suis d'accord avec Mme MacKenzie et tous ceux qui ont dit dans leur témoignage qu'il s'agit de décomposer le tout en échéanciers plus petits et réalisables que les gens peuvent respecter, sachant qu'ils devront rendre des comptes par l'intermédiaire du commissariat à l'accessibilité. Il s'agit d'un poste indépendant qui est déjà prévu dans la loi. Nous devons utiliser le commissariat de la même manière efficace que nous avons utilisé Stephanie Cadieux, la dirigeante principale de l'accessibilité.

    Troisièmement, en matière d'éducation, nous vivons dans une société systématiquement capacitiste, malheureusement, où il existe de nombreux préjugés sur ce que les personnes handicapées peuvent ou devraient faire. Voilà un obstacle considérable. J'aimerais que des investissements soient faits pour former la prochaine génération de concepteurs et de clients afin qu'ils comprennent que l'accessibilité est bénéfique pour leur entreprise et fait partie intégrante de l'identité canadienne.

    C'est très bien. Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Long.

     Madame Bérubé, vous avez maintenant la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence. Je pense que leurs présentations étaient nécessaires.

    Comme on le sait, il y a des handicaps non apparents. Personnellement, je représente la circonscription d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou depuis 2019. Je porte un veston noir et gris, et je porte parfois des lunettes. C'est mon aspect, et il m'appartient.

    Ma question s'adresse aux trois témoins. Quels obstacles rencontrent vos clients lorsqu'ils interagissent avec le gouvernement fédéral?

    Je suis désolée. Cette question s'adresse‑t‑elle à moi?

    Madame Kurdi, vous pouvez commencer.

    Oh, merci.

    C'est un manque de précision. Il y a trop d'échappatoires. Il y a trop d'information manquante et périmée.

    Si vous suivez le code du bâtiment tel qu'il est rédigé actuellement, vous ne créerez pas de bâtiment accessible. C'est étonnant pour beaucoup de gens d'entendre cela, car nous y travaillons. Le manque d'harmonisation du code du bâtiment avec la Charte canadienne et le Code des droits de la personne signifie qu'il existe un écart de responsabilité important entre les exigences minimales dans le code du bâtiment et le Code des droits de la personne. Alors, la modification de la législation serait le principal problème pour nos clients.

    Je vais céder la parole à Mme MacKenzie.

    Merci de la question. C'est une priorité pour la Marche des dix sous: cerner ces obstacles et travailler à leur élimination avec le gouvernement fédéral ces dernières années.

    Je pense que le plus grand problème dont on entend parler tout le temps est l'accès aux programmes et services gouvernementaux. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est la porte d'entrée vers de nombreux programmes de sécurité financière très utiles. La déclaration de revenu est également un obstacle que nous avons constaté. De nombreux obstacles sont liés à la confiance dans le gouvernement pour favoriser l'autonomie, rendre les choses possibles et faciliter la tâche des organisations comme la mienne et bien d'autres dont vous avez entendu parler au cours des dernières réunions, et je pense que nous les entendrons à nouveau plus tard, au cours de cette heure. C'est tout un défi de profiter des prestations, des programmes et des services qui sont offerts aux gens.

    Nous le savons parce que des services accessibles sont en cours d'élaboration. Nous le constatons à l'ARC et à Service Canada. Ils ont cerné ce besoin et cet obstacle, mais les progrès sont très lents. En Ontario, si vous êtes une personne seule handicapée qui reçoit un soutien provincial du revenu pour les personnes handicapées et que vous produisez une déclaration de crédit d'impôt pour personnes handicapées, cela vous coûte plus de 1 850 $ en prestations fédérales et provinciales, ce qui représente environ un mois et demi du Crédit d'impôt pour personnes handicapées, ou CIPH, en Ontario.

    L'élimination des obstacles auxquels les gens font face — nous les avons tous énumérés dans notre rapport intitulé « Une prestation sans obstacle » — est un aspect très important pour permettre l'accessibilité aux programmes et services publics.

    La parole est maintenant à M. Sutton.

    Pour mes communautés, je pense qu'il s'agit simplement d'avoir accès à la langue de leur choix et de l'utiliser, que ce soit la langue des signes ou la possibilité d'obtenir de l'aide grâce au sous-titrage, etc. Pour une personne sourde, il est très difficile d'appeler Service Canada.

    D'ailleurs, je ne devrais pas dire seulement Service Canada: appeler n'importe quel ministère peut être très difficile. Lorsqu'on se rend dans un bureau de Service Canada, il y a beaucoup d'obstacles à l'accessibilité audio ou à l'accès à un interprète en langue des signes. Le simple fait de pouvoir interagir avec le gouvernement dans la langue de son choix ou dans un environnement où l'on peut communiquer est toujours un défi et le restera.

     Je m'adresse aux trois témoins.

    Vous avez dit plus tôt, et nous le savons fort bien, que ce n'est pas évident pour une personne handicapée lorsqu'il est question de l'offre de services et de l'accessibilité. J'en connais aussi. Je représente la circonscription d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui est l'une des régions du Québec et la deuxième du Canada où les personnes handicapées subissent les conséquences les plus importantes en ce qui concerne l'offre de services et l'accessibilité. C'est une situation quand même évidente. Nous savons aussi qu'il y a un problème d'inclusion.

    Je voulais savoir quelles sont les priorités que vous suggéreriez au gouvernement fédéral dans ce dossier.

    Je vais répondre à cette question en premier.

    Notre priorité est d'accélérer l'accessibilité de nos programmes et services fédéraux. Je suis sûre que tous les députés présents dans cette salle ont déjà vu des personnes handicapées se présenter dans leur bureau de circonscription et avoir des difficultés à accéder aux programmes et services fédéraux qui sont importants pour la vie quotidienne, qu'il s'agisse d'ouvrir un compte à l'ARC, de produire une déclaration de revenu, d'ouvrir un compte à Service Canada ou d'accéder au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Nous savons déjà quels sont les obstacles et nous savons comment les éliminer. C'est une question de volonté. Nous ne pouvons pas dire « Oh, mon Dieu, nous avons besoin de plus d'information » ou « Nous ne savons pas comment faire ». Nous savons parfaitement comment le faire, et il faut de la volonté de la part du gouvernement avant que des normes soient mises en place. Nous ne pouvons pas attendre que des normes soient établies pour cela. Nous savons ce qu'il faut faire maintenant et, franchement, c'est une question de volonté.

     Merci, madame Bérubé.

    Madame Zarillo, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je commencerai par dire que je suis une femme d'âge moyen qui porte des lunettes de lecture que je mettrai et enlèverai tout au long de mon intervention aujourd'hui.

    Je dois remercier Mme Mackenzie de ses commentaires sur le fait que les obstacles étaient déjà connus, ainsi que sur la question de la volonté. Nous avons eu ces discussions à maintes reprises, et j'espère qu'on donnera vraiment suite aux témoignages d'aujourd'hui et à ce qui ressort de ce rapport.

    Il a beaucoup été question du logement. Ma première question s'adresse à Mme Kurdi à ce sujet.

    J'apprécie tout le travail que vous accomplissez et vos commentaires. Vous avez déjà comparu devant le Comité. Je me demande si vous pourriez déconstruire le mythe selon lequel il est plus coûteux de rendre le logement accessible à tous.

    Merci beaucoup de la question.

    C'est un plaisir d'être de retour ici aujourd'hui.

    Je pense que, pour être juste, il y a des coûts concrets. Je ne veux pas l'éviter, mais parce que nous considérons la conception inaccessible comme un simple choix plutôt qu'une discrimination, nous négligeons à tort d'avoir les bonnes conversations sur la taille appropriée des espaces et le coût de la conception.

    Nous ne nous intéressons pas au coût du cycle de vie. Il pourrait être moins coûteux et cela prendrait peut-être moins de place de construire des logements de manière discriminatoire, mais à long terme, pour notre société et pour chacun, les coûts sont énormes au chapitre des soins de santé et de la rénovation. Nous ne pouvons pas continuer à prétendre que nous n'avons pas de crise du logement accessible.

    Pour reprendre le point de Mme MacKenzie, nous savons exactement ce qu'il faut faire. Cela fait partie de nos normes, en coulisses. Nous avons des exigences importantes en matière d'accessibilité de l'environnement bâti, dont bon nombre, lorsque nos concepteurs et entrepreneurs seront formés pour les mettre en œuvre, n'ajouteront pas de coûts excessifs, voire aucun coût. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire dès maintenant, aujourd'hui. N'oubliez pas que l'accessibilité ne se limite pas seulement aux utilisateurs de fauteuil roulant manuel. Il existe de nombreux autres types de handicaps que nous ne prenons pas en considération. Nous faisons un très mauvais travail en matière de déficience auditive, de perte de vision et pour les personnes souffrant d'hypersensibilité environnementale, d'autisme ou de démence.

    Nous savons ce qu'il faut faire, donc ce n'est pas nécessairement une question de coût. Il peut y avoir une différence de 1 %, mais plus nos professionnels sont formés et expérimentés, plus nous constatons que ces coûts diminuent. C'est un meilleur investissement et un meilleur plan de durabilité si vous n'avez pas à construire quelque chose puis à le démolir pour le refaire.

    Merci.

    Merci beaucoup. Encore une fois, cela tient compte du changement de culture et de cette idée de capacitisme.

    Comment une chose comme les projets de loi que le gouvernement propose peuvent-ils mieux tenir compte du changement culturel qui doit se produire concernant le capacitisme au pays?

    Je pense qu'une formation contre le capacitisme ou, à tout le moins, une formation de prise de conscience du capacitisme et des préjugés sont évidemment une excellente idée de façon générale. Elles remettent en question les erreurs et les mauvaises compréhensions des gens. Elles donnent une voix aux personnes ayant une expérience vécue, assurément, mais je ne voudrais pas consacrer beaucoup de temps ou de ressources. Je veux m'assurer que tout ce que nous faisons ne retarde pas les changements.

    Les recommandations que David Lepofsky vous a fournies plus tôt cette semaine tombent pile dans le mille. Nous pouvons les mettre en œuvre, et, j'ajouterais, investir avec nos collèges et nos universités. Ceux‑ci n'ont en ce moment pas d'argent pour reformer les professeurs qui créent les programmes qui forment la prochaine génération de briseurs de barrières ou les personnes qui nous amèneront jusqu'en 2040. Année après année, nous recevons des diplômés qui n'ont aucune idée de ce qui se passe, qui commettent toutes les mêmes erreurs et qui ont tous les mêmes préjugés et, malheureusement, la pratique courante axée sur le capacitisme leur est inculquée dès le premier jour. Nous pourrions énormément faire bouger les choses dans ce type d'éducation, mais je ne dis pas que d'autres types d'éducation ne sont pas utiles.

    C'est un point très important. Merci beaucoup.

    Je vais maintenant passer à Mme MacKenzie.

    Vous avez parlé de cette main-d'œuvre essentiellement gratuite que des organisations comme la vôtre offrent à la société. Je me demande si vous pourriez nous dire comment cela influence vraiment le travail que vous faites et le type de changement de culture qui doit se produire.

    C'est très intéressant, et je vous remercie de la question.

    Tout d'abord, les entreprises du secteur privé qui créent des plans d'accessibilité et des rapports d'évolution ont cette attente qu'une organisation ou une personne va simplement leur offrir des services de consultation gratuitement. Nous connaissons très bien l'exigence de payer les services de consultation. Ce n'est pas sorcier pour les entreprises de penser qu'elles doivent peut-être payer les gens à qui elles demandent d'examiner leurs plans d'accessibilité.

    En toute honnêteté, cela me surprend chaque fois, et je sais que ce ne devrait pas être le cas; je devrais maintenant être habituée. C'est un véritable problème culturel lorsque nous nous attendons à ce que les personnes handicapées dans des organisations comme la mienne, comme celle de Mme Kurdi et celle de M. Sutton, donnent des conseils gratuits sur des plans d'accessibilité et leurs rapports d'évolution.

    Je pense que la solution à ce problème est une modification de la loi ou l'adoption d'un règlement pour obliger les personnes qui font ces plans et ces rapports à payer les services de consultation. Je crois comprendre que la Commission canadienne des droits de la personne a conçu un barème de ce que pourraient être ces paiements, et je pense que nous pourrions commencer à l'utiliser comme ligne directrice et probablement le mettre à jour pour 2025. Cela devrait être une exigence.

    Nous payons tous pour les services de consultation, et je ne sais pas pourquoi cela devrait être différent. C'est vraiment démoralisant de dire, du point de vue culturel, que l'on pourrait penser qu'une personne handicapée ne devrait pas être rémunérée pour son expertise, parce que c'est de cela qu'il s'agit.

    Étant donné que tout le monde a largement dépassé son temps, je tiens à être juste envers tout le monde.

    Je vais conclure la série de questions en donnant deux minutes et demie à chaque parti. Si personne ne s'objecte avec véhémence, nous allons commencer.

    Monsieur le président, je pense que nous devrions tous nous en tenir au protocole normal, et cela repose aussi sur le nombre de membres qui sont à la table. Je pense que les autres partis et nous devrions avoir plus de temps.

    Monsieur Aitchison, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux remercier les témoins d'être ici. Je m'appelle Scott Aitchison et je suis député de Parry Sound—Muskoka, en Ontario. Je porte un complet gris clair et une chemise bleu clair ainsi qu'une cravate bleu marine. J'ai des cheveux très grisonnants.

    J'ai une question qui porte expressément sur le logement. Elle s'adresse à Mme MacKenzie.

    Je suis sûr que vous connaissez OASIS, les agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux. Elles ont signalé que les personnes aux prises avec des déficiences développementales en Ontario s'exposent à des temps d'attente pour obtenir un logement abordable qui sont dix fois supérieurs à ceux de la moyenne des habitants de l'Ontario.

    Vous avez parlé un peu du programme que la Marche des dix sous du Canada exécute dans le domaine de la rénovation. Je me demande si vous pourriez parler de cette question de façon plus générale, et non pas pour les seules personnes aux prises avec des déficiences développementales. Pourriez-vous parler précisément des temps d'attente et du temps qu'il faut aux gens pour trouver un logement abordable et accessible?

    Je vais parler de mon expérience personnelle. J'avais un petit frère, Graham, qui est décédé il y a quelques années. Il avait des déficiences intellectuelles et physiques. Lorsqu'il était adolescent, mes parents ont commencé à s'inquiéter de ce que serait sa situation en matière de logement, ne voulant pas obliger mon frère aîné ou moi à fournir un logement et des soins à notre frère. Bien sûr, j'aurais été heureuse de le faire, mais c'est une situation à laquelle nous nous sommes heurtés.

    On nous a mis en contact avec l'organisme Community Living Toronto. Les délais d'attente étaient extrêmement longs. Il serait devenu un aîné avant d'avoir le logement et le soutien dont il avait besoin. En revanche, ma mère était une incroyable défenseuse des droits. Elle lui a trouvé un appartement à l'aide d'un programme spécial appelé Lights, rattaché à Community Living, et a créé une situation essentiellement indépendante en dehors des temps d'attente que nous avions.

    Ces options sont à votre disposition, mais elles peuvent être coûteuses. Il peut être difficile de composer avec la situation du financement. Je l'ai vu de première main. Je pense qu'une grande partie du problème tient aux mesures de soutien au logement nécessaires pour les gens qui ont des déficiences intellectuelles et d'autres types de déficiences. Dans leurs logements, nous fournissons à nos clients, à nos utilisateurs de services, de très nombreux types de soutiens différents. Les temps d'attente sont longs. C'est parce que nous n'avons pas de parc de logements — que ce soit le parc de logements accessibles ou le parc de logements abordables — pour fournir un logement raisonnable dans un délai raisonnable.

    Merci beaucoup.

    Je vais céder le reste de mon temps à Mme Gray.

    Merci beaucoup.

    Merci à tous les témoins d'être ici.

    Je suis Tracy Gray. J'ai des cheveux blonds à hauteur des épaules. Je porte une chemise noire et un veston bleu clair.

    Madame MacKenzie, je suis vraiment désolée de votre perte, et monsieur Sutton, je suis heureuse de vous voir ici aujourd'hui.

    Je n'ai que peu de temps ici, et j'aimerais poser quelques questions aux représentants de Timbres de Pâques Canada.

    Timbres de Pâques Canada est connu à l'échelle nationale pour les camps qui fournissent une expérience estivale accessible à de nombreux jeunes Canadiens qui n'en auraient normalement pas la chance. Compte tenu de la crise du coût de la vie à laquelle le Canada a été confronté concernant le coût de l'essence, du transport et de l'alimentation, comment l'augmentation des coûts a‑t‑elle influé sur la capacité de Timbres de Pâques d'exploiter les camps d'été?

    C'est le prochain groupe de témoins, madame Gray.

    Oh, je m'excuse.

    Ils ne font pas partie de ce groupe particulier.

    Mme Tracy Gray: Je suis désolée.

    Le président: Je me demandais ce qui m'avait échappé.

    Nous avons la Marche des dix sous du Canada.

    D'accord. Je vais m'adresser à cette organisation.

    J'ai une question semblable en fait concernant les personnes que vous servez et les services que vous offrez. Pourriez-vous peut-être parler de la façon dont la crise du coût de la vie a influé sur les personnes que vous servez et l'exploitation de vos budgets?

    Oui. Le coût de la vie touche tout le monde. Je suis sûre que tous les participants à la réunion en vivent les conséquences.

    Pour ce qui est des besoins de nos clients, de nos utilisateurs de services — nous avons changé l'expression « clients » par « utilisateurs de services », alors je fais également ce changement dans ma tête — ils parlent beaucoup du coût de la vie. Dans le contexte de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, nous avons organisé quatre groupes de discussion à l'été dans le cadre de notre proposition de règlement. Nous avons beaucoup entendu parler du coût de la vie et de la façon dont la prestation canadienne pour les personnes handicapées est tellement décevante.

    Vous savez, avec seulement un maximum supplémentaire de 200 $ par mois et en apportant...

    Madame Gray, votre temps est terminé. Vous pourrez faire un suivi auprès d'eux.

    Pour conclure, j'ai M. Collins pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue aux témoins. Je suis le député Chad Collins de Hamilton East—Stoney Creek. J'ai des cheveux bruns. Je porte un complet bleu et une cravate bleue aujourd'hui.

    Madame Kurdi, je vais commencer par vous.

    Mme Cadieux, la dirigeante principale de l'accessibilité, a comparu en tant que témoin devant le Comité et a présenté un témoignage. Elle a dit quelque chose qui m'a paru très important, alors j'ai copié sa déclaration ici. Elle a dit ceci: « J'ai remarqué que, bien qu'il y ait beaucoup de volonté et de bonnes intentions, de nombreuses entreprises ne sont pas encore sûres de ce que l'accessibilité signifie vraiment et pourquoi elle est importante. » Elle a ensuite ajouté qu'il faut une communication beaucoup plus proactive et de l'éducation au sujet de l'importance de l'accessibilité.

    Puis-je obtenir vos commentaires au sujet de cette déclaration? Quel rôle le gouvernement fédéral peut‑il jouer pour composer avec toute cette question de la communication et de l'éducation du secteur des affaires — et sais que vous avez une vaste expérience, selon ce que vous nous avez transmis dans votre déclaration liminaire — et de ce que nous pouvons faire pour d'autres ordres de gouvernement, y compris le nôtre, par rapport à cette question?

    Eh bien, je pense, comme David Lepofsky l'a dit plus tôt cette semaine, que vous disposez de nombreux leviers. Il y a certaines choses qui relèvent de cette loi que vous pourriez faire, et il y a d'autres moyens de travailler avec d'autres parties du gouvernement fédéral et d'autres programmes dont vous disposez.

    Le manque d'harmonisation entre le code du bâtiment et la Charte canadienne et le Code des droits de la personne est l'un des plus grands problèmes que nous remarquons pour l'environnement bâti et la conception. Pourquoi est‑ce un droit de la personne? La Charte canadienne dit que les personnes handicapées sont des citoyens égaux, et le Code des droits de la personne dit que les immeubles et les espaces ne doivent pas être une source de discrimination, alors pourquoi nous, les consultants en accessibilité, avertissons-nous les gens du fait que le respect du code du bâtiment ne les amène pas à ce niveau et qu'il y a une lacune sur le plan de la responsabilité?

    Si on l'exige dans ces textes de loi importants, le code du bâtiment devrait également le dire, et cela fait partie de la raison pour laquelle nous entendons autant de réticence ou de préoccupations, comme « Où est‑il dit dans le code du bâtiment que nous devons faire cela? Pourquoi est‑ce que ça figure dans le code des droits de la personne, mais pas dans le code du bâtiment? »

    Encore une fois, comme je l'ai dit, une chose que le gouvernement pourrait faire... Il fournit des fonds à nos établissements d'enseignement pour une formation postsecondaire. Bien sûr, former les concepteurs est une partie essentielle de la compréhension de ce à quoi ressemble l'accessibilité. Les gens disent souvent à tort: « L'accessibilité, c'est laid, et c'est difficile et coûteux », mais c'est parce qu'ils s'en occupent trop tard et qu'ils n'ont pas passé du temps, surtout durant leurs années formatrices, à penser à quel point l'accessibilité peut être incroyable. Nous n'accédons pas à leurs compétences.

    De plus, un point soulevé par David Lepofsky concernait le fait d'imposer des exigences de sorte qu'aucune somme provenant du fédéral ne soit dépensée pour créer de nouveaux obstacles. Que cela suppose d'intégrer des exigences dans nos politiques d'approvisionnement pendant que nous attendons que le code du bâtiment soit enfin mis à jour, ou que cela ait trait à la manière dont nous recourons aux consultants en accessibilité ou au fait de s'assurer que les exigences en matière d'accessibilité sont définies plus en amont, cela doit être fait dès le départ, ce qui est d'ailleurs ce que dit le projet de loi: « intégrer l'accessibilité dès le départ ». Si nous ne faisons pas ces choses, nous passons à côté de parties essentielles de la réponse qui, malheureusement, se répercuteront sur la formation et la réflexion.

    Merci. J'aime que vous ayez mentionné la réponse de M. Lepofsky à cette question: même s'il ne s'est pas fait poser cette question, il a fourni cette réponse de lui-même. Il a parlé d'attacher des chaînes solides au financement provincial lorsque nous avons des partenaires provinciaux.

    Un intervenant ici aujourd'hui a parlé des taux déplorables auxquels les personnes handicapées font face en Ontario. Les taux du POSPH n'ont pas changé depuis de nombreuses années, voire jamais. M. Lepofsky a parlé de la manière dont, si la province veut de l'argent pour le métro et qu'elle va construire un métro avec toutes sortes d'obstacles, alors vous devez attacher quelques chaînes solides à ces fonds et certaines exigences pour augmenter l'accessibilité.

    Puis-je connaître votre point de vue sur sa suggestion à cet égard?

    Merci. Oui, absolument, je suis entièrement d'accord avec lui. J'ai beaucoup travaillé sur ces projets et j'ai vu comment...

    C'est comme lorsque je dis: « À quel point est‑ce difficile de passer d'une conception inaccessible à une conception accessible? Eh bien, cela dépendant du moment où vous commencez. » Si vous commencez au début — avec liens au financement, par exemple — alors vous visez dans la bonne direction, et la quantité de changements que vous devez apporter est très petite. Cependant, si vous perdez de vue la cible et avez fait toute votre planification, votre budgétisation et votre planification d'espace, puis dites: « Maintenant, nous voulons le rendre accessible », à quel point sera-t-il difficile de changer la trajectoire de cette flèche? Combien d'argent devrez-vous y perdre?

    La crise du logement accessible est une partie, mais nos environnements urbains, y compris les transports en commun, perdent beaucoup d'argent également. Sans ces conditions et, encore une fois, si ce n'est pas dans le code du bâtiment, nous essuyons des revers — « Où est‑il dit que nous devons le faire? » Nous ne voyons pas les conséquences pour les gens qui ne le font pas, alors ce sont les échappatoires que nous devons combler.

    Merci.

    Cela met fin à ce tour. Nous allons suspendre les travaux pour deux minutes, le temps de nous installer pour le prochain groupe de témoins.

    Encore une fois, merci, chers témoins, d'avoir pris le temps de comparaître devant le Comité et d'avoir fourni vos commentaires et vos témoignages sur cette étude très importante. Vous pouvez partir.

    Nous allons suspendre les travaux quatre minutes pendant que nous changeons de groupe de témoins.

    Nous reprenons les travaux.

    Chers membres du Comité, nous allons reprendre la deuxième et dernière heure de cette étude particulière en accueillant nos nouveaux témoins.

    Nous recevons Karen Madho, du Service ontarien de la surdicécité, qui comparaît par vidéoconférence. Nous avons également Karen Moores de Timbres de Pâques Canada, qui comparaît également par vidéoconférence.

    Je dois aviser le Comité, conformément aux règles de la Chambre, qu'un témoin qui a été prévu plus tard, Diane Bergeron de l'Institut national canadien pour les aveugles, n'a pas réussi à passer le test de son pour la traduction, de sorte que nous n'aurons que deux témoins.

    Nous allons commencer par Mme Madho pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je m'appelle Karen Madho et je suis du Service ontarien de la surdicécité. Je tiens à vous remercier de m'avoir invitée ici aujourd'hui pour faire part de notre point de vue.

    Pour commencer, je vais mentionner que les données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022 de Statistique Canada confirme qu'un peu plus de 2 % des Canadiens âgés de 15 ans ou plus sont atteints de surdicécité. Cela représente un peu plus de 600 000 personnes.

    Parmi les personnes qui sont sourdes et aveugles, 52 %, ou un peu plus de 300 000 personnes, sont âgées de 65 ans et plus. Cette partie de la population qui souffre d'une perte de vision et d'audition — une double perte sensorielle — est composée de personnes âgées qui subissent cette perte d'audition et de vision dans le cadre du processus de vieillissement.

    Sur les 1,5 % — ou 120 000 — Canadiens estimés qui vivent avec des déficiences développementales, conformément aux données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité, environ 0,2 %, ou 240, sont sourdes, malentendantes ou utilisent des formes de communication non traditionnelles.

    Le Service ontarien de la surdicécité soutient les personnes qui sont sourdes et aveugles, ainsi que les personnes aux prises avec une déficience développementale qui sont sourdes ou malentendantes ou qui utilisent des formes de communication non traditionnelles. Nos services spécialisés sont adaptés aux besoins uniques de chaque personne, ainsi qu'à leurs méthodes de communication et leurs objectifs pour vivre leur meilleure vie possible. Nous sommes présents dans les collectivités éloignées et les centres urbains de la province de l'Ontario, avec des foyers de vie et des services communautaires. Nous nous appuyons sur nos 35 années d'expérience, ainsi que sur les pratiques fondées sur les données probantes, pour offrir la plus grande qualité de service aux gens que nous soutenons.

    La surdicécité est une combinaison d'une perte d'audition et de vision qui est propre à chaque personne. Elle nuit à la capacité des gens d'accéder à l'information, à leur communication et à leur mobilité. Pour qu'une personne soit considérée comme légalement aveugle, son acuité visuelle doit être de 20 sur 200 dans les deux yeux. Une personne sourde au sens de la loi peut avoir une ouïe fonctionnelle faible ou nulle.

    Notre équipe de professionnels que nous employons en première ligne, aide à la communication. Parmi eux se trouvent des intervenants, qui sont expressément formés pour fournir des informations visuelles et auditives aux personnes sourdes et aveugles afin de les aider à avoir un plus grand sentiment de connexion sociale dans leur vie.

    Les personnes que nous soutenons qui vivent avec des déficiences développementales et sont sourdes, malentendantes ou utilisent des formes de communication non traditionnelles reçoivent du soutien des professionnels de soutien direct. Elles soutiennent cette personne et lui donnent les moyens d'apprendre des concepts et des compétences, de recueillir des renseignements et de renforcer la communication et le langage.

    Pour les gens que nous soutenons, vivre leur meilleure vie possible peut signifier des choses différentes. Avec un intervenant ou un professionnel d'aide directe, il s'agit de recevoir des renseignements au sujet de l'environnement. Il s'agit de recevoir des renseignements contextuels et de comprendre ce qui les entoure. Si quelqu'un marche dans la rue avec son aide communicationnelle, est‑ce une rue achalandée? Quels sont ces sons qu'elle perçoit de son ouïe résiduelle? C'est peut-être de la musique provenant d'un restaurant à proximité. Les enfants qui courent dans la rue et en riant.

    Tous ces éléments contextuels sont ce qu'un intervenant, par exemple, communiquerait à une personne qui est sourde et aveugle.

    Par exemple, pour une personne que nous soutenons, tout est question d'indépendance. Cela signifie d'acquérir les compétences dont elle a besoin pour prendre l'autobus dans sa collectivité. C'est quelque chose qu'elle a défini comme un objectif. Cela signifie d'obtenir une passe d'autobus, de travailler avec son intervenant pour y arriver. Il s'agit de planifier des trajets, d'adopter de nouveaux trajets de pratique pour apprendre les itinéraires et de rechercher les attractions locales avec son intervenant afin qu'elle puisse être un peu plus indépendante.

    Avec les divers degrés de perte sensorielle, chaque personne utilise son propre moyen de communication unique et individuel. Elle peut utiliser une ou plusieurs méthodes de communication.

    Nous voulons communiquer quelques recommandations concernant la façon de promouvoir l'inclusion. Pour nous, cela signifie de vraiment reconnaître la surdicécité comme une incapacité distincte, dans la loi et les politiques.

    Inclure la surdicécité dans les enquêtes de Statistique Canada, afin que les données puissent être recueillies et utilisées pour les politiques et les décisions liées au financement.

    Offrir des services d'intervention partout au Canada. Peu importe l'endroit où vous vivez, vous ne devriez pas être limitée pour ce qui est de ces services très utiles.

    Inclure les gens qui ont une expérience vécue dans tous les aspects de la société, dont la planification, les politiques et le financement. C'est essentiel, et cela signifierait que vous tenez également compte de leurs besoins en matière de communication. C'est très important.

    Inclure les personnes âgées qui ont une double perte sensorielle dans tout cadre stratégique pancanadien de sorte qu'elles puissent participer à leurs collectivités de la façon la plus complète que possible.

    S'assurer que tous les formats accessibles sont offerts aux gens que nous soutenons. Cela signifie de s'assurer que la personne peut accéder à l'information par toute méthode de communication qu'elle demande, avec l'aide, bien sûr, d'un intervenant spécialement formé ou d'un professionnel de soutien direct.

    Merci.

    Madame Madho, avez-vous terminé vos commentaires?

    Mme Madho: Oui.

    Le président: Merci; vous êtes en avance.

    Madame Moores, vous avez la parole pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

    Bonjour monsieur le président et chers membres du Comité.

    Je m'appelle Karen Moores. Je suis une femme blonde de 42 ans. Je comparais virtuellement. Il y a derrière moi un étagère avec quelques photos de famille, des livres et des magazines.

    Aujourd'hui, je représente mes collègues de Timbres de Pâques Canada. Notre communauté comprend 150 000 Canadiens handicapés de toutes les régions du Canada.

    J'aimerais juste signaler qu'en tant qu'organisme de bienfaisance, nous sommes vraiment une famille nationale. Je travaille à distance et je vis à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, et bon nombre de mes collègues vivant dans différentes parties de l'organisation vivent partout au pays, ce qui est un des magnifiques aspects de Timbres de Pâques.

    Nous sommes un organisme de bienfaisance qui a célébré son 100^e anniversaire il y a deux ans. Le 100^e anniversaire de Timbres de Pâques a eu lieu en 2022. À 102 ans, Timbres de Pâques Canada est très fière d'avoir fourni des programmes et des services qui améliorent l'accessibilité et l'inclusion ainsi que la qualité de vie des personnes handicapées. Notre organisation fournit des programmes et des services aux personnes handicapées de tous âges, de nombreux programmes offerts partout au Canada, l'exemple étant le programme carte Accès 2 . Tout le monde au Canada peut obtenir une carte Accès 2.

    À titre d'information, j'aimerais noter que Timbres de Pâques Canada est un modèle fédéré. Même si je représente aujourd'hui notre organisation nationale devant votre comité, nous avons dans de nombreuses collectivités canadiennes du pays un réseau incroyable d'organisations provinciales, et une organisation territoriale de Timbres de Pâques qui réalisent leur propre travail exceptionnel en tant que propre entité indépendante, mais font tout de même partie de la famille de Timbres de Pâques.

    Nos membres provinciaux — et je les salue aujourd'hui — sont les dirigeants du programme de camp exceptionnel dont vous avez peut-être entendu parler dans vos circonscriptions d'origine. Ce programme de camp n'est qu'un exemple d'un Canada sans obstacles en action. C'est un campement et des loisirs où on crée des souvenirs, où l'on acquiert des compétences en leadership, et où s'unissent les sports, la vie saine et les loisirs. J'encourage tout le monde ici aujourd'hui à prendre le temps de découvrir l'histoire de réussite qu'est le programme de camp de Timbres de Pâques Canada. S'il y a un camp de Timbres de Pâques près de chez vous, je vous suggère de le visiter.

    ??Tant que votre comité explore ce à quoi pourrait ressembler un Canada sans obstacles d'ici 2040, je veux vous dire aujourd'hui que nous, à Timbres de Pâques, pensons qu'un pays sans obstacles suscite des changements à court terme. Nous croyons fermement en ce que nous pouvons faire dès maintenant et ce que nous pouvons changer aujourd'hui. Pour me faire l'écho d'un autre témoin, rien ne sera jamais parfait; nous pouvons forcer, mais faisons quelques changements progressifs aujourd'hui. En plus de ces investissements intergénérationnels à court terme, que pourrons-nous regarder dans 20, 30 ou 40 ans que nous aurons mis en œuvre aujourd'hui?

    J'aimerais faire l'écho de ma collègue Amanda MacKenzie de la Marche des dix sous. Nous souscrivons à ces commentaires sur la Prestation canadienne pour personnes handicapées et les appuyons. Je ne vais pas en parler. Je pense que d'autres témoins l'ont très bien dit, cependant, Timbres de Pâques Canada appuie bien sûr cette position.

    Je vais parler aujourd'hui de l'emploi. Nous parlons beaucoup de l'emploi à Timbres de Pâques Canada. Dans un monde où les marchés de l'emploi, les besoins en perfectionnement des compétences et les technologies changent, et où l'intelligence artificielle change vraiment notre monde, nous devons nous assurer d'avoir un pays de chefs de file et d'innovateurs mondiaux dans la façon de rendre notre marché d'emploi vraiment inclusif. Cela s'applique à tout le monde et à tous les handicaps.

    L'accessibilité à l'emploi signifie également de donner les mêmes possibilités aux personnes des régions rurales et des régions éloignées du Canada qu'à celles qui vivent dans les régions urbaines du Canada.

    Comme je l'ai dit, je viens de St. John's. J'ai une passion toute particulière pour m'assurer que chaque partie de notre pays ait un accès égal à un pays vraiment inclusif. Bien que nous ayons réalisé des progrès, je pense que, dans notre monde en constante évolution, nous devons en faire plus pour nous assurer que notre économie est véritablement inclusive pour la main-d'œuvre de toutes les industries et collectivités à l'échelle du Canada, aux tables de conférence, dans nos métiers qualifiés, dans notre secteur technologique et dans nos économies émergentes et traditionnelles. Les 6,2 millions de Canadiens qui vivent avec un handicap sont sous-représentés dans notre économie, et nous devons tous changer cette situation.

    Le deuxième point que j'aborderai porte sur le transport.

    Lorsque nous imaginons un Canada sans obstacles, particulièrement pour l'emploi, nous savons qu'un transport amélioré, accessible et abordable doit faire partie de la solution. La capacité de se rendre en toute sécurité au travail et avec dignité doit faire partie d'incitatifs à atteindre un pays sans obstacles et une économie véritablement inclusive.

    Nous voulons faire partie de ces solutions stratégiques novatrices, et je pense que nous y sommes déjà, mais nous voulons un transport et des transports en commun sûrs, accessibles et abordables pour les personnes handicapées et leur famille, et encore une fois, dans les régions rurales et éloignées, à bord des avions, des bateaux et des trains.

    Madame Moores, votre temps est écoulé.

    Merci aux membres du Comité. J'attends vos questions.

    Merci.

    Nous allons commencer avec M. Aitchison pour six minutes, y compris les réponses.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais commencer par Mme Madho. J'aimerais que vous nous parliez un peu de certains obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées, surtout en ce qui concerne le logement et l'accès au logement.

    Nous comprenons que nous vivons dans une crise au pays. Les personnes handicapées font-elles face à des défis plus importants que la population générale pour accéder au logement?

    Merci de votre question.

    Je pense que c'est absolument le cas. Je n'ai pas de chiffres pour soutenir cette affirmation, mais je sais que dans l'une de nos séances précédentes, nous avions parlé des chiffres troublants de l'OASIS.

    Notre Service ontarien de la surdicécité offre des chances de vivre avec du soutien, et je dirais que garantir l'accès sécuritaire à chacun de nos lieux d'activité nous coûte très cher. Dans certains lieux, les personnes vivant avec plus d'un handicap, en plus de leur surdicécité, sont à même de se déplacer, d'être indépendantes, et de s'adonner, de façon sécuritaire, aux activités quotidiennes que vous et moi tenons pour acquises. Évidemment, elles réalisent souvent ces activités avec l'aide d'un intervenant ou d'un professionnel du soutien direct.

    Imaginez que vous habitez dans l'un de nos lieux. Lorsque vous rénovez ou achetez une maison, vous songez à y ajouter des éléments qui améliorent l'accessibilité, même si, pour le moment, vous n'en avez pas encore besoin. Bien entendu, cela peut coûter très cher. Toutefois, si vous n'avez pas besoin de rampes contre les murs pour vous guider le long du couloir, il se peut que dans cinq ans, en vieillissant, vous en ayez finalement besoin. Donc pourquoi repousser à plus tard l'ajout de cet outil de navigation, alors que vous pouvez le faire dès maintenant?

    Je pense effectivement qu'il est très important d'en tenir compte dans ses plans, et de s'assurer qu'une maison, quelle qu'elle soit, est assez sûre pour qu'une personne y vive de façon indépendante et sécuritaire. La maison doit également lui permettre de vieillir sur place, afin qu'elle ne soit pas contrainte de vivre dans un autre logement dépourvu d'éléments d'accessibilité intégrés, qui sont nécessaires pour assurer une meilleure qualité de vie, et procurer un sentiment de sécurité. Ce type de maison permettrait également l'accès aux soutiens nécessaires, ce qui, dans le cas de notre organisation, signifie le recours à un intervenant ou à un professionnel du soutien direct.

    Merci de cette information.

    Je m'adresse maintenant à Mme Moores, et je vais vous poser une question similaire. Cette question concerne non pas spécifiquement le logement, mais le coût de la vie en général.

    Prenons l'exemple de l'augmentation considérable du prix des aliments. Lorsqu'on regarde cette augmentation, est‑ce que les personnes qui vivent avec un handicap sont davantage touchées par la crise que nous traversons dans notre pays?

    Absolument. Timbres de Pâques Canada a mentionné qu'il s'agissait de conditions idéales pour une catastrophe. Le prix des médicaments et des aliments augmente. Dans la plupart des marchés, non seulement il n'y a pas suffisamment de logements pour les personnes qui vivent avec un handicap, mais en plus, ces logements sont excessivement chers. À cela s'ajoute le coût du transport. Si aucun bus municipal n'est disponible ou accessible, la deuxième option, c'est de prendre un taxi accessible, ce qui coûte extrêmement cher.

    Donc effectivement, les temps sont durs pour plusieurs, et surtout pour les personnes qui vivent avec un handicap.

    Je vais ajouter qu'il existe des industries sous réglementation fédérale au Canada. Par exemple, je pense notamment aux banques et aux compagnies aériennes.

    Madame Moores, pouvez-vous nous parler de ces industries sous réglementation fédérale, ainsi que des obstacles auxquelles les personnes qui vivent avec un handicap y sont confrontées?

    Bien sûr. Je vais commencer par citer l'exemple des compagnies aériennes du Canada.

    Au printemps dernier, plusieurs des témoins ici présents, et moi‑même, avons assisté au tout premier sommet sur l'accessibilité du transport aérien. Nous avons eu l'occasion d'échanger avec les compagnies aériennes ainsi que plusieurs dirigeants des institutions gouvernementales sur l'accessibilité dans le secteur aérien.

    Nous étions très chanceux. Les compagnies aériennes étaient très attentives. Tout le monde a encore beaucoup à faire, mais il ne s'agit que d'un exemple.

    À mesure que nous réimaginons les aéroports du Canada, que nous les rénovons et les reconstruisons d'une génération à l'autre, nous devons tenir compte de ce problème. Il y a certaines choses dont nous pouvons nous occuper dès aujourd'hui, comme les services côté piste. Il y a énormément de travail dans ces secteurs. Mais je risque de prendre tout votre temps si je me mets à parler de ce sujet.

    Tout ce que je vais dire, c'est que — je ne suis pas arrivée jusque-là dans mes notes — quel que soit le secteur, la collaboration et la communication sont essentielles à mon avis. Je m'exprime aujourd'hui par l'entremise de Zoom, mais il n'y a rien de mieux que de s'exprimer en personne. J'espère que la prochaine fois, j'aurai l'occasion de m'exprimer en personne. Les Canadiens ont l'habitude de collaborer — les industries sous réglementation fédérale, notre secteur, les dirigeants comme vous — doivent tous travailler ensemble pour faire changer les choses, absolument.

    Merci.

    Vous aviez encore deux secondes. Vous avez été très gentil.

    Le prochain intervenant est M. Coteau, qui dispose de six minutes au total.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les deux témoins d'aujourd'hui. J'apprécie votre travail, et je félicite Timbres de Pâques pour les 100 années de défense des droits et de soutien à l'intention des personnes qui vivent avec un handicap, et pour la famille que vous continuez de former.

    En ce moment, il y a beaucoup de changements technologiques qui ont lieu partout dans le monde. Ces technologies pourraient être utilisées pour aider les gens à mieux s'y retrouver dans les codes du bâtiment. Une fois améliorés grâce aux technologies, ces codes pourraient effectivement aider des personnes à se déplacer entre les bâtiments et à avoir accès aux services. Avez-vous entendu parler d'une technologie quelconque au Canada, sur notre territoire, ou encore, ailleurs dans le monde, qui aurait énormément fait avancer les choses, en matière d'accessibilité?... Si oui, pouvez-vous nous en parler, et nous expliquer comment notre pays pourrait tirer profit de cette technologie?

    La question s'adresse à Karen Moores ou à Karen Madho. Si l'une de vous peut y répondre, ce serait génial.

    Je laisse ma collègue y répondre.

    Merci.

    Il existe de nombreuses technologies excellentes. La deuxième partie de mes notes portait sur les innovateurs du Canada.

    Notre pays est une source de grandes innovations et d'ingéniosité. Je ne vais pas privilégier certains au détriment des autres, en nommant qui que ce soit, mais je me ferai un plaisir de fournir au Comité une liste des technologies de certains de nos membres. Il faut garder en tête que nous représentons toutes les invalidités, et tous les âges du Canada. Il y a donc différentes technologies qui soutiennent différents aspects et différentes invalidités. Je serai heureuse de vous fournir cette liste.

    Pour ce qui est normes à l'échelle mondiale, nous œuvrons assurément avec les meilleurs partenaires. Je serai heureuse de fournir certaines notes de suivi au Comité ainsi qu'une liste indiquant les quelques technologies qui proviennent du reste du monde, et dont nos secteurs de l'inclusion et des handicaps peuvent particulièrement tirer profit.

    D'accord. J'imagine que l'un des défis à surmonter quant aux normes et à la normalisation, c'est que les différents ordres de gouvernement, et les différentes administrations à l'extérieur du Canada peuvent opter pour des normes différentes. Le gouvernement fédéral est responsable de tout ce qui est de compétence fédérale, et il y a aussi les compétences municipales et provinciales. Est‑ce que selon vous les codes du bâtiment ont fait l'objet d'une tentative de normalisation, dans le pays?

    Je peux intervenir, madame Madho. Je m'excuse du retard avec mon micro.

    Le système MLS est un bon exemple de système accessible qui fonctionne partout, dans le pays. La Nouvelle-Écosse dispose maintenant d'un système MLS entièrement accessible. Nous encourageons les autres provinces à lui emboîter le pas. Le fait de rendre nos systèmes MLS provinciaux pleinement accessibles a d'énormes répercussions positives sur nos villes, nos villages, nos provinces et notre nation. C'est une partie de la solution.

    Lorsqu'il est question des codes du bâtiment et de l'intersection des sphères de compétence, nous devons inclure plus de personnes qui vivent avec un handicap dans nos discussions. Le plus important, c'est que ces personnes soient incluses dans la discussion.

    J'aimerais également aborder l'approvisionnement. Ce sujet figurait dans mes notes. Lorsqu'il s'agit d'approvisionnement, nous devons faire venir davantage de personnes qui vivent avec un handicap à la table de nos discussions. Qu'il s'agisse de baux de construction à l'échelle fédérale, provinciale, ou municipale, d'achats d'équipement pour bureaux, ou d'essais de nouvelles technologies, ces personnes doivent être présentes.

    J'ajouterais également que nous devons nous approvisionner, en plus grandes quantités, auprès des entrepreneurs canadiens qui vivent avec un handicap. L'approvisionnement inclusif est le type d'approvisionnement le plus judicieux qui soit. Et, notre organisation espère que nous pourrons davantage en parler en 2025.

    Je suis content que vous ayez mentionné l'aspect économique. Il s'agit, de toute évidence, d'un impératif moral. Nous devons faire la bonne chose, c'est-à-dire que nous devons garantir l'augmentation de l'accessibilité. Toutefois, je me rappelle avoir lu un rapport, il y a quelques années, selon lequel le Canada aurait perdu presque 400 milliards de dollars du fait que tous les édifices n'étaient pas entièrement accessibles, et ce, dans toutes les administrations. Donc, il y a effectivement un impératif moral en jeu.

    En Ontario, dans le cadre des préparatifs des Jeux panaméricains, nous avons appris que tous nos bâtiments devaient être accessibles, et les codes, conformes aux normes. Nous savions que les espaces plus accueillants, parce qu'on les avait rendus accessibles, devenaient un moteur économique pour le tourisme, et pour les gens qui font les magasins.

    Il s'agit d'un impératif économique. Plus nous sommes accessibles, plus nous développons notre économie, et plus nous construisons. C'est quelque chose que nous devons sans cesse rappeler aux autres. Certes, l'accessibilité a un coût, mais au bout du compte, les avantages sont plus nombreux.

    Avez-vous des commentaires là‑dessus?

    Est-ce que vous vous adressez à Timbres de Pâques Canada ou à ma collègue de l'Ontario?

    Je pense que je n'ai plus de temps, mais Mme Moores, si vous voulez rapidement y répondre, ce serait génial.

    Nous partageons pleinement votre avis. Une économie entièrement inclusive est l'économie la plus inclusive qui soit. L'un des plus grands objectifs de Timbres de Pâques Canada est de s'assurer que chaque conversation, qu'elle porte sur l'emploi, le transport ou le logement, aboutit à une économie pleinement inclusive.

     Madame Chabot, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames, je vous remercie de vos témoignages et pour le travail que font vos organisations. Je suis certaine que vous changez les choses dans la vie des personnes en situation de handicap.

    Je profite aussi de l'occasion pour souligner que, dans la région que je représente, il y a une association du nom de l'APPAL, soit l'Association des personnes avec problèmes auditifs des Laurentides. Cette association, qui représente tout de même 127 000 personnes, offre des services et du soutien aux personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes et sourdes-aveugles des Laurentides. Ça nous rappelle, à juste titre, que plus de 20 % de la population québécoise vit avec la surdité et que ces problèmes s'accroissent avec l'âge et le vieillissement.

    Madame Madho, dans votre témoignage, vous avez dit que les recommandations devaient reconnaître la surdicécité. Dois-je comprendre que ce type de handicap n'est pas actuellement reconnu dans la législation?

    Merci de votre question.

     Dans le cadre de la création de la Loi canadienne sur l'accessibilité, le service ontarien de la surdicécité est fier d'avoir pu fournir son avis aux côtés de plusieurs groupes offrant des services aux personnes vivant avec un handicap, dans tout le Canada. Nous avions affirmé avec conviction que le nombre de Canadiens sourds et aveugles, quoique limité, va certainement augmenter, comme nous le savons et comme je l'ai mentionné, à mesure que la population vieillit. En vieillissant, les gens ont tendance à naturellement perdre l'ouïe et la vision, voire les deux, donc le fait que Statistique Canada ne suive pas l'évolution des données concernant les personnes sourdes et aveugles constitue un obstacle, en quelque sorte. Il enregistre le nombre de personnes qui ont perdu la vue, et le nombre de personnes qui ont perdu l'ouïe. Le fait de ne pas recenser la combinaison de ces deux handicaps, comme je l'ai mentionné au tout début de mes commentaires, et je tiens à souligner clairement que la surdicécité est un handicap distinct — exclut cette partie de la population. Effectivement, elle n'est pas incluse.

     Même dans la loi, il y a des dispositions qui soulignent la nécessité de recourir à des interprètes, mais elles ne soulignent pas la nécessité d'avoir recours à des services d'intervenants. Les services d'intervenants et les services d'interprètes ne sont pas la même chose. Tout est question de contexte, comme je l'ai mentionné. Le fait de ne pas inclure cette partie de la population est un problème.

     Merci, madame Madho.

    Je pense que c'est très clair. Le fait de porter à notre connaissance ces informations me paraît très important. Vous avez raison de dire que ça ajoute un niveau de complexité, surtout en ce qui concerne le langage des signes. En tout cas, il y a une réalité particulière qu'il faut prendre en compte.

    Quelles sont les principales difficultés qu'éprouvent vos membres dans leur interaction avec le gouvernement fédéral sur le plan des services et autres? Y a-t-il des obstacles particuliers auxquels ils font face?

    Merci de la question.

    Je pense que l'essentiel à retenir, c'est que ce qui importe pour les personnes atteintes de surdicécité, ou même pour l'autre partie de la population que nous soutenons, c'est-à-dire, les personnes qui ont des troubles de développement, et qui sont sourdes, les personnes malentendantes, ou celles qui ont recours à des formes de communication non traditionnelles, c'est la communication. Pour que ces personnes communiquent avec le gouvernement fédéral, un prestataire de services ou autre, le plus important c'est la communication. Comme je l'ai mentionné, les personnes que nous soutenons peuvent utiliser une ou plusieurs formes de communication, mais parfois, la communication que le gouvernement fédéral met à leur disposition est, par exemple, restreinte.

    Donc, plusieurs des mémoires que nous avons soumis au gouvernement, au cours des années précédentes, avaient pour objectif de lui faire comprendre qu'il ne suffit pas de communiquer en braille ou en gros caractères. Ces formes de communication ne sont pas utilisées par tout le monde. Il faut consulter les personnes concernées, et leur demander la forme de communication qui fonctionne pour elles, ainsi que leur méthode préférée de communication.

    Parfois, les gens utilisent plus d'une forme de communication. L'essentiel, c'est de faire en sorte qu'il y ait un intervenant disponible pour les personnes sourdes, ou un professionnel de soutien direct pour les personnes qui vivent avec un trouble de développement et qui, de surcroît, sont sourdes ou malentendantes ou utilisent des formes de communication non traditionnelles.

    Je souhaite réitérer l'importance de communiquer de la façon ou selon la méthode de communication que ces personnes préfèrent. Sinon, nous les excluons. Nous les excluons de nos politiques. Elles sont tenues à l'écart des décisions de financement. Nous ne les prenons pas en considération, même dans des circonstances où leur avis est pertinent, comme dans des consultations des parties prenantes.

    Merci, madame Chabot.

    Madame Zarrillo, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis une femme d'âge mûr qui porte des lunettes de lecture, que je dois mettre et retirer tout au long de la journée.

    Monsieur le président, pourriez-vous nous expliquer pourquoi le représentant de l'INCA n'est pas présent aujourd'hui. De ce que j'ai compris, c'est parce qu'il n'a pas reçu son casque à temps. Je suis inquiète parce que souvent nous ne disposons pas de beaucoup de temps pour faire venir les témoins.

    Pouvez-vous nous donner une explication?

    Madame Zarrillo, tous les membres du Comité ont reçu la copie d'une lettre que j'ai reçue de l'administration de la Chambre des communes à ce propos.

    Pouvez-vous, s'il vous plaît, la lire pour ceux qui nous écoutent en ligne en ce moment?

    Oui, mais elle mentionne ce problème en particulier. Je n'ai pas mis le chronomètre en marche. La lettre souligne l'importance de préparer la liste des témoins à l'avance pour donner du temps à l'administration de la Chambre des communes.

    Si vous pouviez juste clarifier certaines choses. Au début de la réunion, il a été dit que la raison pour laquelle la personne n'est pas présente aujourd'hui... Quelle est la raison que vous avez donnée au tout début?

    Monsieur le président, vous avez mentionné que l'INCA n'est pas présent aujourd'hui car...

    Le représentant n'a pas passé le test du son.

    D'accord. De ce que je comprends, la Chambre des communes ne lui a pas transmis le casque à temps.

    J'aimerais juste confirmer que cette information est exacte.

    C'est exact.

    Merci. Je tenais simplement à clarifier que ce n'est pas à cause de la qualité du son. C'est parce que la Chambre des communes ne leur a pas remis leur casque d'écoute à temps.

    Je vais commencer par une question très rapide à la témoin Moores puis je veux m'adresser à la témoin Madho.

    Madame Moores, vous avez parlé d'entrepreneuriat. Il y a quelques réunions de cela, j'ai demandé à un témoin s'il y a des subventions ou des prêts d'entrepreneuriat général conçus spécialement pour les personnes handicapées qui sont des entrepreneurs. Pourriez-vous dire quelque chose à ce sujet?

    C'est une excellente question. Je pense qu'il y en avait. Je vais vérifier pour confirmer s'ils existent toujours, ainsi que leur statut.

    Ma réponse serait également que, quoi que nous fassions, nous devons en faire plus. Je pense que nous savons tous que nous avons besoin de plus d'entrepreneurs dans notre pays, et s'il y a des moyens pour les gouvernements de tous les échelons d'aider à financer les personnes handicapées afin qu'elles puissent reprendre le processus d'entrepreneuriat, nous les accueillerons avec plaisir.

    Je suis désolée. Je dois vous interrompre, je n'ai pas beaucoup de temps. Si vous pouviez nous indiquer quelles sont ces subventions dont vous êtes au courant, ce serait super.

    Je vais revenir à Mme Madho afin de parler de communication, de langue des signes et des certifications en langue des signes tactile. Si j'ai bien compris, il n'y a que cinq écoles pour l'ensemble du Canada. L'une est à Coquitlam, au Collège Douglas, et elle n'a pas reçu un financement adéquat en 2022.

    Pourriez-vous nous dire où sont les écoles et s'il est nécessaire de plus d'éducation et de financement au Canada?

    Merci de votre question.

    Je ne peux pas parler des écoles qui enseignent la langue des signes, mais je peux parler des écoles d'intervenants qui fournissent une formation et une éducation d'intervenants.

    En Ontario, un collège offre un programme très limité pour ce qui est du nombre de places réservées aux étudiants. Il y en a peut-être 15 par année, et cela ne tient certainement pas compte du nombre d'intervenants dont nous avons besoin dans l'ensemble du secteur des services d'intervention. Un certain nombre d'organisations fournissent des soutiens aux intervenants et reçoivent du financement pour fournir des mesures de soutien aux intervenants. Dans le cadre de notre financement provincial, nous devons faire la formation nous-mêmes, en utilisant les fonds existants.

    Parce que l'intervenant est une personne si importante et une aide à une personne qui est sourde et aveugle, il doit y avoir un lien de confiance. Les intervenants doivent pouvoir travailler avec cette personne, établir ce lien de confiance et évaluer ses méthodes de préférence et la méthode ou les méthodes de communication qu'elle préfère.

    Voyons les choses en face. Parce qu'il est possible de travailler avec plus d'une méthode de communication et d'en utiliser plus d'une, vous vous trouvez dans l'espace personnel de cette personne, alors cela soulève également le lien de confiance. Cette personne se retrouve alors dans une position très vulnérable, et vous avez besoin d'une personne très qualifiée et spécialisée pour pouvoir travailler avec une personne qui est sourde et aveugle et agir de facilitateur de la communication pour elle.

    Encore une fois, nous n'avons pas un grand nombre de programmes offerts. Je peux certainement parler de l'Ontario. Si j'ai bien compris, c'est très limité au Canada également. Un intervenant est un professionnel spécialisé qui a réussi une qualification particulière, et il incombe aux fournisseurs de services de fournir cette information à l'interne.

    Madame Madho, pouvez-vous nous dire combien il en coûterait et si vous pensez qu'il y a là un espace pour que le gouvernement fédéral appuie ce type de formation?

    Je ne peux pas parler des coûts, mais vu que ma recommandation était d'offrir des services d'intervention partout au Canada... Selon ce que nous comprenons, les provinces paient pour ces services, mais ce ne sont pas toutes les provinces qui les fournissent. Il devrait y avoir un cadre national pour que l'on s'assure que des services d'intervenant sont offerts. Peu importe l'endroit où vous vivez, ou cela ne devrait pas avoir d'importance, vous devriez y avoir accès. C'est très important.

    Recevoir le soutien du gouvernement fédéral, peut-être en ce qui touche une politique ou un cadre, et établir qu'il s'agit d'une chose importante qui respecte les droits des personnes qui vivent avec la surdicécité... Elles devraient vraiment avoir le droit de pouvoir communiquer, de s'exprimer librement et d'interagir avec leurs communautés, et on les empêche de le faire parce qu'elles vivent avec un obstacle à la communication.

    Merci.

    Mme Madho, vous avez présenté les différences dans les régions éloignées et les régions urbaines. J'aimerais vraiment en savoir plus au sujet des différences entre ces deux régions, pour ce qui est des services accessibles.

    De plus, pourriez-vous nous en dire un peu plus au sujet des Autochtones et si vous voyez des obstacles pour les collectivités autochtones?

    Services ontariens de la surdicécité, comme je l'ai mentionné dès le début, fournit soutien et services d'aide avec des logements offrant des services de soutien. Ceux‑ci se trouvent généralement dans des contextes urbains.

    Nous travaillons également en partenariat avec d'autres organisations afin de fournir des services aux personnes qui vivent avec un autre handicap et qui reçoivent des soutiens d'un autre fournisseur de services. Toutefois, puisque ces personnes sont également sourdes et aveugles, les services envisagent la personne dans son ensemble pour établir comment répondre à ses besoins de manière holistique. Nous travaillons en partenariats. Parfois, nous concluons quelques partenariats en Ontario. Bon nombre d'entre eux sont situés dans des régions rurales ou plus éloignées. Nous cherchons essentiellement à former leurs employés, qui ne sont pas des intervenants, afin qu'ils puissent communiquer avec les personnes qu'ils soutiennent, en comprenant que...

    Je vais manquer de temps.

    Puis-je vous demander comment vous êtes financés?

    Nous sommes financés par l'intermédiaire du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires.

    C'est tout?

    D'accord. Merci, madame Zarrillo.

    Nous allons maintenant passer à Mme Gray pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Mes premières questions s'adressent à Timbres de Pâques Canada.

    Merci beaucoup de votre témoignage un peu plus tôt aujourd'hui sur la crise du coût de la vie qui touche les personnes que vous servez et leur famille.

    Je veux vous demander précisément comment cela nuit à votre organisation pour ce qui est du coût de l'essence, du transport et des aliments. L'augmentation des coûts a‑t‑elle nuit à votre capacité de fonctionner, surtout pour vos camps d'été?

    C'est une excellente question.

    J'aimerais juste dire aux fins du compte rendu que Timbres de Pâques Canada, une entité nationale, ne reçoit aucun financement du gouvernement. Nos membres provinciaux, qui sont leurs propres entités légales, reçoivent peut-être quelques fonds, mais pas tous. La subvention du programme Emplois d'été Canada pour étudiants ou d'autres fonds varie selon les provinces. Cependant, à l'échelle fédérale, nous ne recevons aucun financement, mais nous en recevons des provinces. Parfois, les subventions provinciales ou les subventions canadiennes pour les emplois d'été pour étudiants aident, bien sûr, pour le camp.

    Oui, nos concitoyens et notre communauté ont été durement touchés par la crise du coût de la vie, si l'on pense aux équipements médicaux, au transport et au logement.

    Le coût de la vie se répercute également sur nos camps. Nos membres provinciaux fournissent des repas. Ils ont traversé une crise de la main-d'œuvre après la COVID. Nos équipes des camps travaillent très fort pour offrir cette expérience. Même si nos camps se portent toujours bien, cela représente un travail de plus en plus difficile pour nos membres provinciaux. Vous financez des infrastructures et embauchez les meilleures personnes pour faire partie de votre communauté des camps. C'est un défi.

    Nous avons la chance de compter sur d'excellents donateurs. Toutefois, en même temps, dans cette économie, nous avons également besoin de tout le soutien possible, étant donné que le besoin de nos services n'a jamais été plus grand.

    Merci beaucoup.

    En fait, cela m'amène à ma prochaine question.

    Nous avons réalisé récemment une étude appelée le bénévolat intergénérationnel. Un certain nombre d'organismes sans but lucratif ont exprimé à quel point il devient de plus en plus difficile pour eux de recevoir les dons qu'ils reçoivent habituellement. Ils ont perdu des bénévoles parce que les personnes âgées ont dû retourner au travail.

    Du point de vue du bénévolat ou des dons, la situation est-elle devenue plus difficile pour vous durant cette crise du coût de la vie au cours des dernières années?

    C'est une excellente question.

    J'aime parler de chiffres, mais seulement si j'ai les chiffres sous les yeux. Je sais qu'il a été particulièrement difficile de recruter des employés pour les camps en pleine pénurie de travail. Je vous présenterai, à partir de notre bureau national, des renseignements sur le nombre de bénévoles d'une année à l'autre et une perspective sur les dons.

    Nous vous serions très reconnaissants de fournir ces renseignements au Comité.

    Nous arrivons à la fin de l'étude que nous menons depuis les quelques dernières semaines. Je voulais souligner que, dans le cadre de l'étude, lorsque celle‑ci a été proposée pour la première fois en février dernier et que nous nous sommes tous entendus sur l'horaire en juin, nous avons convoqué la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap à comparaître avant l'étude. Nous sommes maintenant au dernier jour de l'étude, et la ministre n'a pas comparu. Pour cette raison, j'aimerais proposer la motion suivante:

    J'ai des copies à distribuer ici, et nous pouvons aussi l'envoyer par courriel. Elle correspond parfaitement à l'objet de l'étude, même si on n'en a pas donné avis plus tôt. Elle porte précisément sur l'étude. Il y a assez de flexibilité dans la formulation pour que nous puissions mettre cela à l'horaire. Nous ne voulons pas enlever du temps à d'autres études, alors la formulation est telle qu'il y aura une heure supplémentaire à un moment donné dès que les ressources seront disponibles.

    Qu'il s'agisse d'une heure supplémentaire quelque part ou d'une heure qui est reportée sur une autre réunion, nous disposons d'une grande flexibilité pour pouvoir faire venir la ministre.

    Encore une fois, la ministre est au courant de l'étude depuis des mois, alors celle-ci n'est pas une surprise. Pour s'acquitter de ce qui a été demandé et entendu au sein de l'étude, nous aimerions que la ministre vienne ici parler de l'étude.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on en discute et règle la question.

    Par rapport à la motion, allez‑y, madame Falk.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que c'est excellent. Nous ne disons pas que cela doit être fait maintenant. Nous pouvons toujours continuer avec notre calendrier tel que prévu, et nous demandons des ressources supplémentaires, au besoin. Nous voulons en faire une priorité et nous assurer que la ministre peut venir ici concernant cette étude particulière.

    Y a-t-il quelqu'un qui veut ajouter quelque chose?

    Allez-y, madame Zarrillo, concernant la motion.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aurais aimé avoir l'occasion de faire la même chose concernant le financement du logement, étude que nous avons menée concernant la très mauvaise performance des gouvernements libéral et conservateur pour trouver des logements et garder les gens dans leur maison. Puisque cela s'est produit durant des heures supplémentaires, c'est une occasion pour les conservateurs de prolonger l'étude, comme nous venons de l'entendre dire des témoins dans les conversations, que nous devons agir.

    Je peux vous dire, en tant que membre du Comité, que la ministre n'a rien à ajouter. Elle a laissé tomber la communauté des personnes handicapées à maintes et maintes reprises. Le travail doit être fait. Cette ministre doit venir au Comité à un moment ou à un autre. Nous avons déjà dit que nous allions faire venir tous les ministres pour qu'ils parlent de leur lettre de mandat. Il est vraiment injuste de ralentir l'action en faveur de l'accessibilité et des personnes handicapées, c'est pourquoi je ne soutiendrai pas cette motion.

    Allez-y, madame Falk.

    Encore une fois, il s'agit d'un exemple où le NPD vient en aide aux libéraux, disant que le ministre n'a rien à ajouter. Je trouve incompréhensible que l'on continue de soutenir le gouvernement libéral. C'est tout simplement incompréhensible. Nous avons des parties prenantes qui observent, puis lorsque Mme Zarrillo dit que la ministre n'a rien à ajouter, cela me dit qu'elle n'a pas confiance dans le présent gouvernement.

    C'est tout simplement dégoûtant que le NPD continue de voter en faveur de la confiance envers le gouvernement libéral.

    Allez-y, madame Chabot, concernant la motion.

     Je vais intervenir rapidement.

    Je suis en faveur de la motion de Mme Gray. Dans le cadre de cette étude, il était initialement prévu, même nommément, que la ministrevienne témoigner au Comité. Nous n'avons pas beaucoup d'occasions, tout de même. Cette motion nous donne une occasion d'inviter les personnes représentées par les groupes à venir parler des obstacles qu'elles vivent. La comparution de la ministre était prévue. Je pense qu'il est important que nous puissions ajouter du temps à nos rencontres pour compléter l'étude avec la réponse de la ministre. Je trouve ça tout à fait à propos.

    D'ailleurs, aujourd'hui, nous avons ramené le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées à la Chambre des communes. Je remercie le Nouveau Parti démocratique pour ce rapport, qui est une motion que nous avons adoptée à l'égard de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. À mon avis, toutes les questions qui touchent à l'accessibilité sont importantes, alors je suis en faveur de la motion.

    Merci, madame Chabot.

    Comme je ne vois pas d'autres commentaires, nous allons voter sur la motion qui est proposée.

    Rapidement, madame Stubbs, allez-y.

    Monsieur le président, merci de votre indulgence, et tout particulièrement puisque je ne suis pas membre permanente du Comité. Cependant, je suis très inquiète par rapport à l'élimination des obstacles pour les Canadiens handicapés.

    J'ai travaillé pendant longtemps, dans le cadre d'une autre de mes passions, avec des groupes d'équitation thérapeutique pour les adultes et les enfants qui ont tout un tas d'incapacités. C'est une passion pour moi, et c'est pourquoi je me sens forcée de prendre la parole.

    De toute évidence, la ministre a un rôle extrêmement puissant, et de toute évidence, ce que ces témoins disent, c'est qu'ils doivent voir des mesures, mais ils doivent également voir ces mesures de la part de la ministre et des chefs, et tous les Canadiens doivent voir ce leadership de la part de notre gouvernement fédéral.

    Il me semble très évident que tous les membres du Comité devraient appuyer cette motion.

    Passons à un vote, car je ne vois pas d'autres discussions.

    (La motion est adoptée par 10 voix contre 1.)

    Désolé, monsieur Van Bynen.

    Avant que je ne lève la séance, vous avez reçu un calendrier de travail qui a été distribué. Il n'est pas public, mais c'est un calendrier de travail. S'il n'y a pas de dissension, il deviendra public. Il est confidentiel jusqu'à ce qu'il soit confirmé.

    Monsieur Long, allez-y.

    Monsieur le président, je sais que M. Van Bynen a beaucoup travaillé sur les questions qu'il a posées aux témoins aujourd'hui, et je me demande seulement si nous pourrions demander le consentement unanime pour ajouter cinq minutes supplémentaires afin qu'il puisse poser aux témoins quelques questions.

    Avons-nous le consentement unanime? Nous disposons des ressources. Nous avons commencé avec trois minutes de retard.

    Monsieur Van Bynen, nous n'avons pas le consentement unanime en raison de Mme Zarrillo.

    Un peu de silence, s'il vous plaît.

    Madame Chabot, aviez-vous la main levée?

     Je voulais parler du calendrier, monsieur le président. Je n'ai pas d'objection à ce que M. Van Bynen pose d'autres questions aux témoins, si nous avons encore du temps.

    Nous n'avons pas le consentement unanime pour prolonger la réunion de cinq minutes afin d'accommoder M. Van Bynen.

    Je vais poser la question une autre fois. Avons-nous le consentement unanime?

    Des députés: Non.

    Le président: Nous n'avons pas le consentement unanime.

    Le calendrier de travail figure dans la proposition qui a été publiée. Elle sera discutée en détail lors de la prochaine réunion de travail.

    J'ai juste une question, monsieur le président. Nous avons eu une courte séance, à peine 15 minutes, pour aborder les travaux du Comité. Dans nos prochaines réunions, prévoyez-vous accorder du temps additionnel pour les travaux du Comité, au minimum 30 minutes?

    Nous aurons une heure complète, et la première heure est prévue jeudi. Si vous consultez le calendrier provisoire que je vous ai envoyé, c'est là que vous le verrez.

    Sur ce, mesdames et messieurs, la séance est levée.