HUMA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 70 ^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride. Nous avons des députés dans la salle et en ligne.

    Afin que tout se passe bien, je vous prierais d'adresser vos questions et vos commentaires à la présidence.

    Vous pouvez également choisir de vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. S'il y a un problème avec l'interprétation, veuillez me le dire et nous suspendrons la séance le temps de le régler. Nous avons procédé à des tests de son.

    Je me dois de rappeler aux membres du Comité qu'il est interdit de prendre des captures d'écran des délibérations en cours.

    Conformément à l'article 81(4) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 21 mars 2023, le Comité entame aujourd'hui son étude sur le Budget principal des dépenses 2023‑2024 et sur l'objet du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022‑2023 pendant la première heure. Nous reprendrons notre étude de l'ébauche du rapport sur le logement à huis clos lors de la deuxième heure.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.

    Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Karina Gould, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Bon retour parmi nous, madame la ministre. C'est bon de vous revoir.

    Nous accueillons également l'honorable Seamus O'Regan, ministre du Travail et l'honorable Carla Qualtrough, ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, qui n'en est pas à sa première comparution devant le Comité. Des fonctionnaires du ministère de l'Emploi et du Développement social sont également parmi nous pour aider les ministres avec les questions.

    Avant de céder la parole à qui que ce soit, j'ai cru comprendre que les ministres n'ont pas de remarques liminaires. Nous allons donc passer immédiatement aux questions. J'ai l'intention de suivre la même routine que lors d'une séance régulière pour les interventions. Nous allons donc commencer par un premier tour de six minutes pour chaque député, puis nous procéderons comme d'habitude.

    Sur ce, chers collègues, nous allons passer à la période de questions. Nous allons commencer par Mme Falk, qui disposera d'un maximum de six minutes.

    Génial. Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier chaque ministre d'avoir pris le temps d'être parmi nous aujourd'hui. Je suis toujours heureuse lorsque vous êtes disponibles pour venir répondre à nos questions.

    Notre programme d'assurance-emploi est discriminatoire envers les parents adoptifs et les parents d'intention. En effet, il leur accorde 15 semaines de congé de moins alors qu'ils agrandissent leur famille. Le gouvernement libéral promet de remédier à la discrimination à l'égard des parents adoptifs depuis 2019. Plus tôt cette année, la ministre a fait la même promesse aux parents d'intention. Or, malgré les promesses répétées, ces familles demeurent désavantagées et les enfants continuent de ne pas bénéficier de ce temps additionnel pour s'attacher à leurs parents.

    Madame la ministre Qualtrough, à partir de quelle date les parents adoptifs et les parents d'intention recevront-ils les mêmes prestations parentales?

    Je demeure engagée à inclure une prestation pour les parents adoptifs dans notre ensemble de prestations parentales, parce que ces dernières doivent être justes pour tout le monde. Cette prestation fera partie de notre programme de modernisation de l'assurance-emploi. J'ai hâte de rendre publics le plan et le calendrier y étant associé dès que possible.

    Vous ne pouvez pas le faire aujourd'hui?

    Pas aujourd'hui, non.

    Les parents d'enfants adoptés ne devraient pas avoir à continuer d'attendre que notre système de prestations devienne équitable. J'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑318, qui vise justement l'équité.

    Madame la ministre, allez-vous fournir la recommandation royale pour que ce projet de loi soit adopté afin que les parents adoptifs et d'intention puissent enfin avoir le temps dont ils ont besoin et qu'ils méritent avec leur famille au lieu de suivre votre propre calendrier, parce que la Chambre est déjà saisie d'une autre affaire? Allez-vous fournir cette recommandation royale pour les parents adoptifs et d'intention?

    Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, mais je peux réaffirmer notre engagement qui consiste à offrir une prestation de 15 semaines pour les parents adoptifs.

    Plaidez-vous en faveur d'une recommandation royale pour ce projet de loi d'initiative parlementaire au Cabinet?

    Je ne peux bien sûr pas enfreindre le secret du Cabinet, mais je vous dirai que je milite en faveur d'une prestation pour les parents adoptifs.

    Les gestes ont plus de poids que les mots, madame la ministre.

    J'aimerais maintenant céder le reste de mon temps à Mme Gray.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais également remercier les ministres d'être parmi nous aujourd'hui.

    Mes questions s'adresseront à la ministre Qualtrough.

    Le Sénat nous a récemment renvoyé le projet de loi C‑22, qui traite de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, avec plusieurs amendements. Les Canadiens veulent que ce projet de loi soit adopté rapidement.

    Approuvez-vous tous les amendements du Sénat, madame la ministre?

    Nous sommes en train de les étudier, mais comme vous le savez, je demeure engagée à faire ce qu'il faut pour que le projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées soit adopté. Grâce au travail et au soutien de tous les partis, nous avons pu l'envoyer au Sénat qui a proposé des amendements, et j'ai bon espoir que nous arriverons à travailler ensemble et à l'adopter.

    Madame la ministre, quand déposerez-vous un avis de motion indiquant vos intentions, afin que les Canadiens sachent quels sont les amendements que vous approuvez?

    Je le ferai très bientôt.

    Cela veut‑il dire que vous envisagez de le faire cette semaine? Quelles sont vos intentions à cet égard? À quoi devrait‑on s'attendre?

    Je suis désolée, mais je ne crois pas pouvoir vous répondre pour le moment.

    Il nous reste quelques semaines de séance avant que la Chambre n'ajourne pour l'été. Avez-vous l'intention de déposer cet avis de motion avant cela?

    Oui, tout à fait.

    L'an dernier, vous avez dit au Comité que vous vous attendiez à ce qu'il faille environ 12 mois pour élaborer tous les règlements d'admissibilité et déterminer ce que les bénéficiaires en situation de handicap recevraient comme prestation, et que ces mesures entreraient en vigueur au début de 2024. C'est dans sept mois.

    Avez-vous toujours l'intention de respecter cet échéancier?

    Nous avons toujours l'intention de suivre l'échéancier de 12 mois pour les enjeux réglementaires. Si nous obtenons la sanction royale d'ici la fin du mois de juin — c'est mon intention, et j'espère que nous pourrons tous travailler ensemble pour y arriver —, alors oui, nous devrions respecter cet échéancier.

    Je tiens à ce que ce soit clair pour tout le monde, madame la ministre. L'échéancier a été prolongé de... Les mesures étaient censées entrer en vigueur au début de 2024, mais on prévoit désormais de les instaurer plus tard dans l'année.

    Est‑ce exact?

    Oui.

    Je voulais poser une autre question. On a appris que 62 employés de votre ministère, EDSC, se sont vu révoquer leur cote de sécurité entre 2019 et 2023. On a notamment révoqué la cote de sécurité d'un employé pour « espionnage ou autre action pour le compte d'un gouvernement étranger. »

    Quand avez-vous été informée de la révocation de ces cotes de sécurité?

    Nous sommes tenus informés de toute situation en matière de ressources humaines qui a des conséquences sur la sécurité.

    Je pense, monsieur Tremblay, que vous êtes probablement le mieux placé pour en parler — évidemment, sans l'élément de confidentialité.

    En ce qui concerne les cotes de sécurité, comme vous l'avez mentionné, nous en révoquons environ cinq ou sept par année. C'est le nombre habituel.

    Il s'agit d'un processus qui se fait au sein de la fonction publique. Il peut y avoir de nombreuses raisons. Une cote de sécurité pourrait être révoquée simplement parce qu'il y a une préoccupation. Cela ne veut pas dire que tous ces gens sont coupables de quoi que ce soit. Le bureau de la ministre n'en sera informé que s'il y a une incidence sur son travail. C'est uniquement s'il existe un véritable problème de sécurité dans un contexte qui pourrait présenter un risque pour la ministre et ses fonctions.

    C'est parfait. Merci.

    À titre de précision, vous avez mentionné ce que pourrait être la moyenne, mais en 2021 seulement, il y a eu 37 révocations de cote de sécurité pour les fonctionnaires de votre ministère.

    Que s'est‑il passé en 2021 pour que les menaces à la sécurité dans votre ministère augmentent de façon aussi spectaculaire?

    Vous souvenez-vous que nous sommes venus au Comité pour expliquer que, pendant la pandémie de COVID, nous avions embauché beaucoup de gens? Dans le cadre du travail que nous avons effectué au chapitre de la sécurité et de tout le reste, nous avons révoqué des cotes de sécurité et, en fait, mis à pied des employés dans le contexte de la pandémie.

    Il nous reste quelques secondes.

    Les cotes de sécurité figurent parmi les questions que nous examinons. Quels sont les protocoles habituels à cet égard? Ce sujet est‑il abordé dans les séances d'information habituelles lorsqu'il y a une augmentation aussi spectaculaire, ou cela se fait‑il en permanence? S'agit‑il d'une sorte de séance d'information distincte ou simplement d'une séance d'information normale?

    Quelles sont les prochaines étapes, une fois que vous avez examiné ce genre de situations?

    Le ministère compte plus de 35 000 employés, alors ce n'est pas une augmentation spectaculaire. Comme nous l'avons dit, il y a eu beaucoup d'embauches en 2021, ce qui explique pourquoi les chiffres sont plus élevés.

    C'est au cas par cas. Si une situation présente vraiment un risque pour la sécurité nationale et la sécurité des ministres, nous allons évidemment les en informer. Toutefois, si ce n'est pas le cas, nous suivons la procédure normale.

    Merci, madame Gray.

    Nous passons à Mme Martinez Ferrada, qui dispose de six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre Gould, merci d'être parmi nous aujourd'hui.

    Les entreprises d'économie sociale et les organismes à but non lucratif qui font de l'économie sociale font partie intégrante de l'économie canadienne. Je sais que vous avez fait une bonne annonce à ce sujet, hier. Pouvez-vous nous parler un peu plus des défis que le nouveau Fonds de finance sociale va pouvoir aider à surmonter partout au Canada, que ce soit sur le plan alimentaire ou sur le plan de la pauvreté?

     Oui, bien sûr. Merci de la question.

    Je remercie également le Comité de me recevoir, aujourd'hui, encore une fois.

    Hier, nous avons fait une très belle annonce concernant le Fonds de finance sociale. Ce fonds de 755 millions de dollars avait été prévu en 2018 dans le budget. Nous avons par la même occasion annoncé les trois gestionnaires principaux de fonds qui vont gérer ce fonds: CAP Finance au Québec, ainsi que Boann Social Impact et Realize Capital Partners dans le reste du Canada.

    Le Fonds a pour objectif d'appuyer les entreprises sociales pour qu'elles puissent accroître leur influence et leurs activités sur le terrain. En effet, nous avons beaucoup d'entreprises sociales partout au Canada qui ont une influence incroyable dans les domaines de la sécurité alimentaire, du logement abordable ou de l'environnement. Nous voulons vraiment nous assurer qu'elles reçoivent l'appui financier nécessaire.

    L'autre élément important du Fonds est qu'il vise non seulement à financer des initiatives pour aider concrètement les communautés au Canada, mais aussi à ranimer la confiance des investisseurs privés pour leur montrer qu'ils peuvent faire de bons investissements. Hier, nous avons annoncé que les gestionnaires du Fonds recevraient 400 millions de dollars du gouvernement. Puisqu'ils ont comme objectif d'attirer le double de ce montant, cela permettrait d'attirer 800 millions de dollars d'investissements supplémentaires pour appuyer des entreprises sociales ici, au Canada.

    Merci, madame la ministre.

    Monsieur le ministre O'Regan, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec a salué la décision du gouvernement de s'engager dans une modification du Code canadien du travail pour interdire le recours aux briseurs de grève. Je sais que vous avez fait beaucoup de travail dans ce dossier. Pourriez-vous nous faire une mise à jour du travail qu'a fait le gouvernement jusqu'à présent sur cet engagement?

    Merci de la question.

    En effet, nous voulons interdire l'utilisation de travailleurs de remplacement. C'est un engagement que nous avons pris lors des dernières élections avec l'accord du NPD. D'ailleurs, je remercie le sénateur Hassan Yussuff et mon collègue du NPD Alexandre Boulerice pour leur travail.

     Nous voulons nous assurer que le processus de négociation collective est aussi libre et équitable qu'il peut l'être. Je m'engage à créer un processus de négociation collective plus équitable dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Nous allons déposer un projet de loi pour limiter davantage le recours à des travailleurs de remplacement.

    L'an dernier, j'ai lancé des consultations sur cet engagement. J'ai aussi demandé aux intervenants de partager leur point de vue sur la meilleure façon d'améliorer le processus de maintien des activités. Le 30 novembre 2022, nous avons prolongé la période de consultation de six semaines afin de donner aux intervenants plus de temps pour soumettre des commentaires. Les consultations ont maintenant pris fin. Pendant cette période, nous avons tenu cinq tables rondes avec des employeurs, des syndicats et nos partenaires autochtones, et j'ai eu le plaisir d'assister à plusieurs de ces séances. Nous tiendrons compte des commentaires que nous avons reçus dans la préparation du projet de loi, que nous voulons déposer d'ici la fin de l'année.

    Merci, monsieur le ministre.

    Madame la ministre Qualtrough, dans ma famille, nous avons des gens handicapés qui saluent énormément le travail qu'a fait ce gouvernement pour les personnes handicapées.

    Je sais que vous êtes non seulement une ministre dévouée à la cause, mais que vous avez aussi lancé beaucoup d'autres iniatitives. Outre le projet de loi C‑22, il y a plusieurs autres éléments dans votre portefeuille, qu'il s'agisse du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, de l'initiative Prêts, disponibles et capables, d'une aide financière pour les personnes ayant une déficience visuelle ou de lecture des imprimés, ou de mesures de renforcement des capacités.

    J'aimerais que vous nous parliez un peu plus du projet de loi C‑22, mais aussi de toutes les autres initiatives que vous menez pour améliorer la condition des personnes en situation de handicap.

    Merci de la question.

    Il y a beaucoup de travail à faire, mais nous en avons déjà fait beaucoup.

    Nous avons de nouvelles lois et politiques, notamment la Loi canadienne sur l'accessibilité, qui met en place un système pour créer des normes d'accessibilité. Nous avons créé un nouveau poste au sein du gouvernement du Canada, soit celui de dirigeant principal de l'accessibilité. Nous avons aussi le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada, qui comporte quatre piliers: la sécurité financière, l'emploi, les communautés accessibles et inclusives, et une approche moderne à l'égard des personnes en situation de handicap.

    Maintenant, nous mettons l'accent sur les actions. Le pilier de la sécurité financière relève de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui va changer la vie de centaines de milliers de personnes en les sortant de la pauvreté. Bien sûr, nous devons d'abord faire adopter le projet de loi C‑22. C'est ce dont nous avons parlé plus tôt. Il y aura aussi beaucoup de travail à faire durant le processus de réglementation. Nous allons continuer de travailler avec la communauté des personnes en situation de handicap et nous allons y arriver.

     Merci, mesdames.

    Madame Chabot, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames et monsieur les ministres, merci de votre présence.

    Monsieur O'Regan, ministre du Travail, je vais revenir à l'adoption d'une loi anti-briseurs de grève pour les secteurs de compétence fédérale. L'engagement qu'on retrouve dans le budget à cet égard a été salué. Vous savez qu'au Québec, ça existe depuis 40 ans. Tout à l'heure, vous avez dit que vous aviez mené des consultations, et nous avons suivi le processus, mais pourquoi attendre à décembre 2023? Pourquoi ne pas agir maintenant?

    Merci de la question, madame Chabot.

    Nous avons entendu de nombreux témoignages de syndicats, d'employeurs et de partenaires autochtones. J'ai insisté, dans le cadre de certaines de ces consultations, pour que les deux parties s'assoient ensemble. Il n'y a pas eu de consultations distinctes parce que je voulais que les intervenants se parlent également entre eux. C'est un dossier complexe parce que les chaînes d'approvisionnement entrent aussi en ligne de compte. Lorsque nous examinons la compétence fédérale, nous parlons des chaînes d'approvisionnement dans le domaine des transports, notamment en ce qui a trait au transport ferroviaire — voilà des questions très délicates pour l'économie. Nous essayons de trouver une façon d'assurer la continuité des activités ou des services pendant que les partenaires sont à la table des négociations.

    Autrement dit, nous voulons réduire le plus possible les arrêts de travail et nous assurer que les chaînes d'approvisionnement demeurent intactes. Nous voulons prendre le temps de bien faire les choses, mais nous nous sommes engagés à présenter ce projet de loi d'ici la fin de l'année.

    Monsieur le ministre, êtes-vous en train de me dire que, si ça prend du temps pour déposer un projet de loi anti-briseurs de grève, c'est parce que vous estimez qu'il faudrait empêcher le droit de grève?

    Non, je veux m'assurer que le projet de loi est bien rédigé; je vais donc prendre le temps qu'il faut. Les consultations sont terminées, et nous prenons maintenant le temps de nous assurer que nous pouvons maintenir les activités et soutenir l'économie et les chaînes d'approvisionnement, tout en veillant à ce que les travailleurs de remplacement soient retirés de notre économie.

     Merci, monsieur le ministre. Je comprends donc que ce n'est pas pour demain, alors que les travailleuses et les travailleurs souhaitent une loi plus tôt que tard.

    Madame Qualtrough, ministre de l'Emploi, vous avez, en réponse à une question posée par ma collègue conservatrice, réitéré votre engagement à réformer le système d'assurance-emploi. Votre lettre de mandat disait clairement que ce devait être fait vers l'été 2022. Vous avez mené deux phases de consultations, et un rapport a été déposé par le Comité il y a deux ans. Pourquoi devrions-nous vous croire?

    Nous voulons que le système d'assurance-emploi soit plus équitable et accessible pour les travailleurs et les employeurs. Nous prenons le temps qu'il faut. Honnêtement, pendant nos consultations, avec les employeurs en particulier, mais aussi avec les travailleurs, on nous a dit de faire attention aux coûts de tout ce que nous voulions faire.

    Lorsque nous avons commencé à faire ce travail, nous étions dans une période très différente de celle dans laquelle nous nous trouvons maintenant. À ce stade‑ci, nous faisons très attention aux coûts supplémentaires...

    Madame la ministre, je veux vraiment savoir quand vous allez procéder à une réforme de l'assurance-emploi, parce que ça fait longtemps que vous dites que vous y travaillez. Vous savez, dans ce domaine, je pense que la meilleure solution est de déposer un projet de loi que nous pourrons étudier pour avancer. Or, ça fait déjà un an. À quand une réforme de l'assurance-emploi pour répondre aux failles et aux aspects discriminatoires de notre régime actuel?

    Ce que j'essaie de dire, madame Chabot, c'est que les temps ont changé et que nous faisons très attention aux coûts supplémentaires d'une réforme majeure. Cela ne veut pas dire que ce n'est pas nécessaire; cela signifie plutôt que nous devons bien choisir le moment où nous entreprendrons ce travail et la façon dont nous nous y prendrons afin que l'incidence sur les cotisations soit minime, et nous devons vraiment comprendre... Cela ne veut pas dire que nous ne faisons rien dans le dossier de l'assurance-emploi; je ne peux tout simplement pas vous donner de date en ce moment pour dire quand je vais abandonner un régime massif qui va coûter cher aux travailleurs et aux employeurs. Nous cherchons des moyens de le faire de façon responsable sur le plan financier, tout en trouvant des solutions aux problèmes qui nous préoccupent, vous et moi.

     Madame la ministre, vos réponses nous laissent croire que ce n'est pas pour demain, la réforme de l'assurance-emploi. Cela semble être un engagement rompu, et nous ne comprenons pas pourquoi.

    J'ai une autre question. Dans le budget, vous avez prolongé de nouveau — cela fait déjà huit ans — les 13 projets pilotes pour les travailleurs de l'industrie saisonnière dans 13 régions socioéconomiques. Vous les avez prolongés de cinq semaines. Il y a huit ans, ces cinq semaines de prestations pouvaient répondre à certains besoins, mais cela demeure des projets pilotes.

    Quand on regarde la réalité des travailleuses et travailleurs de l'industrie saisonnière, on voit qu'il y a des choses que vous pourriez faire et qui ne coûteraient rien. Vous pourriez améliorer ces projets pilotes et les rendre permanents. Certains ont d'ailleurs recommandé de les prolonger de 15 semaines plutôt que 5. On sait que, dans le secteur des pêches par exemple, la situation a beaucoup changé. Il y a des travailleurs qui peinent à joindre les deux bouts et qui vont se retrouver sans emploi et sans revenu pendant des semaines. Est-ce que vous seriez prêts à faire un amendement au projet de loi pour améliorer ces projets pilotes et aller plus loin en les rendant permanents?

    Je suis toujours ouverte aux suggestions d'améliorations, mais, comme je l'ai dit, il faut regarder tous les secteurs et toutes les régions. Honnêtement, cela avait plus de sens d'apporter un changement permanent au plan de modernisation que de continuer d'apporter des changements aux projets pilotes. Alors, nous nous sommes donné plus de temps pour le faire dans le plan de modernisation.

    Je vous remercie, madame Chabot.

    Madame Zarrillo, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer par poser des questions à la ministre Gould.

    La dernière fois que vous avez comparu, nous avons parlé de l'intersection entre votre ministère, le ministère de l'Agriculture et la crise alimentaire. La crise de la faim au Canada n'a fait que s'aggraver depuis votre dernier passage devant le Comité. Je suis heureuse que la ministre ait mentionné que nous vivons dans une période différente de celle d'il y a à peine six mois.

    Je remarque que, dans le budget principal des dépenses, des fonds ont été mis de côté pour la sensibilisation aux objectifs de développement durable, et nous savons que les deux premiers objectifs visent à éradiquer la pauvreté et la faim. Le montant prévu pour la sensibilisation aux objectifs de développement durable est peu élevé, mais je voulais vraiment comprendre ce que votre ministère et le ministère d'attache font de plus pour lutter contre la faim au pays.

    Les objectifs de développement durable sont l'objet du travail de sensibilisation du public que nous faisons en continu. L'une des choses que le Canada a décidé de faire cette année dans le cadre du forum politique de haut niveau qui se tiendra à New York est un examen national volontaire de nos progrès en ce qui a trait aux objectifs de développement durable. Cet examen se fera en juillet.

    En ce qui concerne l'intersection de la pauvreté et de l'insécurité alimentaire, la dernière fois que j'étais ici, j'ai parlé du fait que le Conseil consultatif national sur la pauvreté et le Conseil de la politique alimentaire tiendraient une réunion conjointe. Leur première réunion conjointe a eu lieu le 18 mai. Je n'ai pas encore reçu de compte rendu de cette réunion. Il s'agissait en quelque sorte d'une conversation exploratoire pour voir comment ils pourraient collaborer davantage. J'espère recevoir ce compte rendu bientôt et je m'attends à ce que les deux conseils continuent à travailler ensemble.

    Cela s'inscrit un peu dans le cadre du fonds d'innovation sociale. Là où je suis, il y a pas mal d'organismes qui travaillent sur la récupération d'aliments et sur la sécurité alimentaire. Il y a une énorme logistique qui entre dans ces processus et, à vrai dire, cela demande beaucoup de savoir-faire. Cela crée aussi d'innombrables possibilités.

    Avez-vous prévu quelque chose à cet égard dans votre fonds d'innovation sociale? Comment des intervenants comme les ONG de ma collectivité peuvent-ils s'impliquer dans ce travail?

    C'est une très bonne question.

    Comme je le mentionnais, nous avons annoncé hier les trois gestionnaires de fonds qui vont travailler dans ce cadre: CAP Finance pour le Québec, Boann Social Impact et Realize Capital Partners pour le reste du Canada. Pour le moment, ils sont en train de se préparer, mais ils mettront sur pied un portail Web où les organismes à vocation sociale — qu'il s'agisse du secteur à but non lucratif, d'organismes de bienfaisance ou d'entreprises sociales — pourront se procurer de plus amples renseignements.

    Nous avons également le Programme de préparation à l'investissement, qui est administré par une vingtaine de partenaires à travers le pays. Par exemple, les Fondations communautaires du Canada sont l'un d'entre eux. Le programme a aidé plus de 1 100 organismes à but non lucratif et de bienfaisance à se préparer à solliciter des investissements. Certains sont des organismes de sécurité alimentaire qui font un travail vraiment formidable quant à la récupération des aliments et à la réduction des déchets alimentaires.

    Il y a là un potentiel énorme. Ce qui me réjouit particulièrement au sujet de ce nouveau fonds de financement social, c'est qu'il s'agit d'un vote de confiance de la part du gouvernement du Canada et qu'il attirera, je l'espère, d'autres investisseurs privés qui verront qu'ils peuvent eux aussi faire des investissements qui peuvent avoir une incidence sur le plan social et être bénéfiques pour la société dans notre pays.

    Merci. Toute information que vous pourrez communiquer au Comité et que nous pourrons relayer à nos groupes communautaires serait très utile.

    J'aimerais maintenant m'adresser à la ministre Qualtrough et au ministre O'Regan en ce qui concerne l'étude sur la pénurie de main-d'œuvre qui a été réalisée par ce comité, en mettant l'accent sur l'économie des soins. En fait, c'est vraiment le sujet que je souhaite aborder, puisque je constate qu'il y a une certaine discrimination dans le travail fortement sexué que caractérise cette économie.

    L'une des recommandations de cette étude sur l'économie des soins était que nous devions collecter davantage de données, davantage de données sur les marchés, sur ce qui se passe vraiment dans cette économie. Compte tenu de la période post-COVID, du vieillissement de la population et des conséquences des changements climatiques sur la santé, j'estime que cela tombe à point nommé et que nous avons là l'occasion de faire des avancées.

    Je sais qu'il y a une intersection entre le travail et l'emploi, alors je me demande si vous pourriez peut-être nous donner une mise à jour sur les types de conversations qui ont lieu autour de la collecte de données. Quels canaux utilisez-vous pour collecter des données? Les femmes sont-elles enfin prioritaires dans la population active au Canada?

    Je sais que notre ministère travaille en étroite collaboration avec Statistique Canada pour améliorer et ventiler les données que nous recueillons dans le cadre de l'enquête sur le marché du travail afin d'approfondir le genre de questions dont vous parlez. Nous avons tous ces renseignements généraux, mais ils ne nous permettent pas toujours de savoir ce qui se passe réellement dans un secteur particulier. Je dirais que l'économie des soins est dans cette situation, et que nous devons vraiment chercher à mieux comprendre les aspects intersectionnels des personnes qui y travaillent, leur sexe, leur race et le fait qu'elles soient ou non handicapées.

    Monsieur Groen, êtes-vous notre responsable en ce qui a trait à l'enquête sur le marché du travail? Je n'arrive pas à me souvenir de qui...

    D'accord, ils ne sont pas là.

    C'est l'enquête sur le marché du travail, mais ce n'est pas seulement cela. C'est aussi le travail que nous faisons avec les provinces — par exemple, par l'entremise des Ententes de transfert relatives au marché du travail — pour veiller à ce que nous ayons des renseignements mieux ciblés et plus précis sur les personnes qui bénéficient du financement.

    La plupart de nos programmes ont maintenant des critères pour veiller à ce que nous comblions les lacunes en matière de diversité. Nous savons donc que, dans certaines situations — avec l'économie des soins, par exemple —, il y a des groupes qui sont sous-représentés. Comment nous assurons-nous qu'ils sont pris en compte?

    Nous constatons que les résultats sont très positifs.

    L'une des questions que je voulais également soulever est celle des soins non rémunérés. Le nombre d'heures consacrées par les soignants à ces soins devient un fardeau très lourd pour eux, tant sur le plan physique qu'émotionnel. Même le coût des biens et des soins... Cela fait‑il également partie de cette étude?

    J'ajouterai brièvement que dans les conversations que nous avons avec les membres de la SEIU — la Service Employees' International Union, c'est‑à‑dire le syndicat international des employés des services —, beaucoup d'entre nous autour de cette table ont probablement été en contact avec des membres de l'économie des soins, en particulier si nous avons des parents âgés. Vous êtes aux premières loges pour voir la quantité de travail que ces gens accomplissent et vous avez pu constater qu'il est évident que ces personnes sont nettement sous-payées et que, dans de nombreux cas, elles manquent de ressources. Durant la COVID, il est devenu très clair pour nous que ces personnes occupaient plusieurs emplois dans plusieurs endroits. Pour toute une série de raisons, d'autres problèmes se sont posés.

    Nous travaillons avec eux sur toute une série de questions, mais si vous leur posez la question, ils vous diront que leur priorité absolue, ce sont les ratios. Ils veulent être en mesure de fournir de meilleurs soins. Après avoir été payés à leur juste valeur pour ce qu'ils font, ils veulent aussi être en mesure de fournir de meilleurs soins à leurs patients.

    Merci, madame Zarrillo.

    J'ai une précision à apporter avant de passer au prochain tour. Nous avons commencé à 16 h 12 et nous avons des ressources pour aller jusqu'à 18 heures. J'ai l'intention de réserver toute la première heure aux interventions des ministres, ce qui nous amènera à environ 17 h 12. Je crois savoir que le ministre O'Regan doit partir vers 17 heures, donc...

    Je m'excuse, monsieur le président. J'ai aussi un vol à prendre. Je dois également partir à 17 heures.

    D'accord, ce sera donc trois personnes qui obtiendront les 12 dernières minutes. Cette clarification étant apportée, Mme Ferreri peut commencer la deuxième série de questions. Madame Ferreri, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux ministres d'être ici aujourd'hui pour répondre à quelques questions.

    Un nouveau modèle de passeport a été dévoilé le 10 mai dernier. La ministre Gould aurait dit, en essence, que certaines des questions soulevées à cet égard semblaient insinuer que le nouveau concept avait quelque chose de partisan, précisant qu'elle pensait important de dire que ce n'était pas le cas. Elle a aussi dit que la conception de ce passeport aurait commencé il y a 10 ans et que sa fonction était vraiment de garantir la sécurité du document.

    J'espère que la ministre pourra expliquer au Comité à quel moment de cette consultation de 10 ans on s'est mis à souhaiter la suppression des images de Terry Fox, athlète canadien, militant humanitaire et activiste de la recherche sur le cancer, des images de la bataille de la crête de Vimy, des images des Pères de la Confédération, du dernier crampon cloué sur la voie ferrée du Canadien National et de Nellie McClung, membre des « Cinq femmes célèbres ». Pourriez-vous expliquer cela au Comité?

    Vous devrez le demander au ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ou IRCC, car c'est une initiative qui relève de lui.

    Merci de cette réponse.

    Vous étiez au lancement. N'êtes-vous pas en mesure d'expliquer cela un tant soit peu au Comité?

    Je n'ai pas participé au processus de conception. C'est une initiative d'IRCC.

    D'accord.

    Dans ce cas, j'aimerais savoir si vous pouvez nous dire combien d'argent a été dépensé pour la consultation sur la refonte du passeport.

    Je ne le peux pas, car c'est IRCC qui s'en est occupé.

    Dans ce cas, je vais vous demander si vous êtes à l'aise avec les images qui ont été retirées ou si vous êtes contentes qu'elles l'aient été.

    Eh bien, je pense que tous les 10 ans, nous devons mettre à jour le passeport canadien. C'est pour des raisons de sécurité. En fait, la meilleure pratique internationale est de le faire au moins tous les 10 ans, sinon plus souvent. Nous voulons en effet nous assurer que le document que les Canadiens utilisent pour voyager est toujours de la plus haute intégrité. C'est très important.

    Je suis désolée, madame la ministre, je sais que nous sommes toujours interrompus dans ce genre de choses parce que nous manquons de temps. J'ai juste une question directe. Je comprends qu'il faille revoir la conception. Je comprends tout à fait cette partie de l'équation.

    Êtes-vous satisfaite de ce qui a été retiré du passeport?

    Je pense qu'il est important de noter que... En fait, je peux répondre à la question comme je l'entends. Tous les 10 ans, nous devons redessiner le passeport. Il est important qu'il soit entièrement repensé, car nous ne voulons rien qui puisse être falsifié. Une vaste consultation a été menée auprès des Canadiens. C'est ce que j'ai compris.

    Si vous avez d'autres questions à ce sujet, je suis sûre que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté se fera un plaisir d'y répondre.

    Merci, madame la ministre.

    Je pense que votre absence de réponse et la façon dont vous avez choisi d'y répondre en disent long. Beaucoup de gens, comme la Légion royale canadienne, Brad West, qui est le maire de Port Coquitlam, et la Fondation Vimy, qui a émis un communiqué de presse à ce sujet, trouveront votre choix de réponse intéressant. Je pense qu'elle a offensé beaucoup de Canadiens. Je pense que c'est ce que vous avez dit aujourd'hui.

    Passons à...

    En fait, je n'ai rien dit de tout cela. Ce sont des mots que vous avez mis dans ma bouche. Je pense qu'il est important que cela soit clair pour les besoins du compte rendu.

    Je n'ai pas mis de mots dans votre bouche. Si vous n'êtes pas en mesure de répondre aux questions sur le passeport, ce n'est pas grave.

     Je suppose que nous pourrions passer au projet de loi C‑35, qui est, pour beaucoup de gens à la maison, le projet de loi sur la garde des jeunes enfants. Les médias ont beaucoup parlé ces derniers temps de ce que l'on appelle les « déserts en matière de garde d'enfants ». Par exemple, 85 % des habitants de Terre-Neuve‑et‑Labrador n'ont pas accès à ces services.

    Il ne s'agit pas d'un programme de garde d'enfants. Pour de nombreux parents qui se retrouvent dans ces déserts, il s'agit d'une campagne de marketing.

    Il y a eu un amendement. Le libellé original de l'amendement était « des progrès accomplis concernant ce système, y compris des renseignements relatifs à la qualité, à la disponibilité, à l’abordabilité, à l’accessibilité et au caractère inclusif des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ainsi que les renseignements relatifs à l’accès à ces programmes et services ».

    C'est le libellé de votre projet de loi, madame la ministre. En comité, nous avons vu un amendement qui supprimait les mots des piliers clés, « disponibilité » et « accessibilité ». C'est la première chose que nous avons entendue dans les témoignages.

    Ma question est la suivante: quand est‑ce que vous et votre bureau avez approuvé et soutenu l'amendement visant à supprimer les mots « disponibilité » et « accessibilité » du rapport sur l'avancement du programme?

    Si j'ai bien compris, la raison en est que c'était redondant dans l'article où cela a été placé. C'était déjà sous-entendu, et c'est pourquoi cela n'est pas allé plus loin en tant que tel. C'était répétitif.

    Je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point. Ce n'était pas dutout redondant. Ce sont les piliers. En fin de compte, cela concerne le cœur de ce système. C'est l'absence de disponibilité et d'accessibilité qui blesse.

    C'est précisément la raison pour laquelle nous allons de l'avant avec l'accord pancanadien visant à créer 250 000 places supplémentaires. C'est l'une des raisons pour lesquelles ce projet est si important.

    Vous avez retiré ces mots de votre propre amendement.

    Ces mots restent dans le projet de loi à d'autres endroits. C'est une question de cohérence pour l'ensemble du document. Il n'est pas nécessaire que ce soit répété plusieurs fois pour rester dans la loi.

    Quoi qu'il en soit, c'est aussi la raison pour laquelle nous nous sommes engagés à créer 250 000 places. En fait, 50 000 l'ont déjà été. Nous reconnaissons que pour que ce programme soit une réussite, il faut que les parents puissent y avoir accès.

    Merci, madame Ferreri.

    Nous passons maintenant à M. Long, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à mes collègues. Je remercie les ministres d'être venus cet après-midi.

    Monsieur le ministre O'Regan, vous avez visité ma merveilleuse circonscription, Saint John—Rothesay, il y a plusieurs mois. Nous nous sommes rendus au Collège communautaire du Nouveau-Brunswick de Saint John. Nous avons rencontré de nombreux étudiants. En fait, nous avons fait une annonce formidable concernant les intérêts sur les prêts étudiants et la limite de ce que les étudiants devront rembourser.

    Je me demande si vous pourriez nous expliquer brièvement l'importance d'une telle annonce pour les étudiants de tout le pays.

    Je pense que cela se lisait sur leur visage ce jour‑là, monsieur Long. Il s'agissait d'un investissement dans notre avenir, et c'est ce que les étudiants et les organisations étudiantes nous ont dit haut et fort.

    C'était particulièrement marqué à l'endroit où nous nous trouvions lorsque nous avons parlé des métiers spécialisés. Malheureusement, nous sommes incroyablement déficients dans le domaine des métiers spécialisés. Nous avons trop de diplômes universitaires et pas assez de Sceaux rouges. Nous devons changer cela au plus vite.

    Je peux vous dire que personne n'est myope dans ce domaine. Il ne s'agit pas seulement de nous trois ici, mais aussi de nos collègues ministres. Nous essayons tous de travailler ensemble pour trouver un moyen d'augmenter le nombre de personnes dans les métiers spécialisés et d'augmenter le nombre de travailleurs qui acquièrent les compétences qui correspondent aux métiers qu'ils exercent.

    L'un des moyens d'encourager les gens à suivre un programme de formation aux métiers spécialisés est d'alléger le fardeau de leur dette.

     C'était une journée formidable, car tout le monde était très enthousiaste au sujet des métiers spécialisés.

    J'aimerais poursuivre dans la même veine.

    Que ce soit en doublant le nombre de placements du programme Emplois d'été Canada comme nous l'avons fait sous le gouvernement conservateur précédent, en renonçant aux intérêts ou en augmentant la limite, nous avons été là pour les étudiants. Je pense que c'est on ne peut plus évident.

    Il y a le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, ou PFIMS. Au Collège communautaire du Nouveau-Brunswick, nous avons parlé du PFIMS et de l'importance de former les travailleurs qualifiés de demain pour arriver à atteindre la carboneutralité.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus là‑dessus, s'il vous plaît, monsieur le ministre?

    Je crois me souvenir de la conversation que j'ai eue avec la ministre Qualtrough à ce sujet. Je vais lui céder une partie du crédit, car j'ai travaillé avec elle sur le PFIMS.

    Personnellement, j'ai vraiment à cœur les emplois durables, un sujet qui me passionne. On parlait communément de « transition équitable » avant qu'on opte pour une nouvelle formule. Ce n'est plus ce que l'on dit aujourd'hui. C'est comme « Voldemort ». Les travailleurs n'aiment pas la « transition équitable ». Ils la détestent, parce qu'elle a pris un sens trop négatif.

    Ce dont il est vraiment question, c'est d'accroître les possibilités dans le secteur de l'énergie. En fait, voici pourquoi je dois aller prendre l'avion: je vais parler à des représentants d'Energy NL demain, qui était autrefois la Offshore Oil Industries Association for Newfoundland and Labrador, et qui ne s'occupait que de pétrole. Elle s'appelle maintenant Energy NL et est active dans les secteurs des énergies renouvelables, de l'hydrogène et de l'éolien. Elle est présente dans tous les secteurs.

    À l'heure actuelle, les travailleurs ont des possibilités incroyables.

    Merci, monsieur le ministre.

    Ministre Gould, des incendies de forêt font rage aux quatre coins du pays, dans l'Ouest et dans l'Est du Canada, ainsi que dans le Nord.

    En fait, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, la circonscription voisine de la mienne, est littéralement en train de brûler. Je sais que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest affirme que les changements climatiques ne sont rien de plus que les « caprices de Dame Nature », mais nous savons que ce n'est pas le cas.

    La région près de Saint Andrews, la région de Bocabec, est profondément touchée. La vie et le travail des gens sont affectés. Les prestations gouvernementales sont d'une importance capitale pour les personnes qui fuient leur foyer et qui sont visées par des ordres d'évacuation.

    Pourriez-vous dire au Comité ce qu'Emploi et Développement social Canada fait pour soutenir les personnes touchées par ces catastrophes naturelles et comment cela s'inscrit dans la grande Stratégie d'intervention d'urgence du gouvernement du Canada?

    Merci.

    Bien sûr, monsieur Long.

    De plus, je tiens à dire aux personnes touchées par les incendies de forêt que le gouvernement du Canada est là pour les soutenir.

    À Service Canada, par exemple, nous avons agi avec beaucoup de circonspection pour veiller à ce que les personnes qui ont dû fuir les incendies de forêt aient plus facilement accès à l'assurance-emploi. Elles ne sont pas tenues de fournir un relevé d'emploi quand elles font une demande. Nous travaillons en collaboration très étroite avec les gens pour qu'ils aient accès au dépôt direct, car ils pourraient ne pas recevoir leur chèque en cas d'évacuation.

    Nous faisons de la publicité en ligne géociblée pour nous assurer que l'information est à leur disposition.

    Nous avons établi des points de service supplémentaires dans les collectivités voisines pour veiller à soutenir ces personnes, mais nous voulons vraiment nous assurer que les gens ont accès aux prestations dont ils ont besoin.

    Je sais que Service Canada a également communiqué avec les employeurs, les travailleurs étrangers temporaires et Emplois d'été Canada afin de mener des vérifications du bien-être et de veiller à offrir le soutien nécessaire pour traverser cette période très difficile.

    Merci, monsieur Long. Votre temps est écoulé.

     Madame Chabot, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Qualtrough, je voudrais parler à nouveau des projets pilotes pour les travailleurs d'industries saisonnières. Ces projets pilotes touchent 13 régions socioéconomiques. Ce n'est pas demain qu'on verra une réforme; d'ailleurs, on ne sait pas quand elle aura lieu. Je comprends donc qu'il n'y aura pas de réforme. Un projet pilote peut-être mené sans réforme parce que cela reste un projet pilote. Cependant, vous pourriez améliorer le sort de bien du monde travaillant dans les industries saisonnières.

    Des recommandations ont été faites au Comité permanent des finances pour que le projet de loi C‑47 soit modifié afin de bonifier ces projets pilotes et de les rendre permanents. Êtes-vous prête à étudier cette bonification dans le cadre de l'adoption du projet de loi C‑47?

     Comme je l'ai dit, je suis toujours ouverte aux amendements et aux changements qui améliorent les programmes, mais, d'un autre côté, nous essayons de ne pas apporter trop de petits changements au système, car c'est une des raisons pour lesquelles il est si compliqué maintenant. Toutefois, cela va faire partie du grand plan de modernisation.

    Peut-être que...

    Non, ça va, j'ai ma réponse: il n'y a pas de grand plan d'amélioration. Ma question vise donc à savoir si on peut corriger les choses qui peuvent être corrigées. Je ne veux pas de détails techniques sur les projets pilotes, que je connais bien. D'ailleurs, le dossier du redécoupage des régions socioéconomiques est sur votre bureau depuis deux ans, et cela n'a pas avancé non plus. On progresse à pas de tortue.

    J'ai donc ma réponse: vous êtes ouverte, mais il n'y a pas d'engagement ferme disant par exemple que, d'ici l'été, on pourra au moins améliorer et rendre permanents les projets pilotes. Est-ce bien ce que vous dites, oui ou non?

    Je vais céder la parole à M. Tremblay.

    La révision de la délimitation des régions socioéconomiques va commencer cette année. Comme vous le savez, cela a lieu tous les cinq ans.

    Madame Gould, nous avons des informations venant de Service Canada — ce ne sont pas que des ouï-dire — selon lesquelles des renseignements sur les citoyennes et les citoyens ne pourront plus être donnés aux députés et aux groupes de défense qui soutiennent les chômeurs dans leurs démarches relatives à l'assurance-emploi. Pouvez-vous nous expliquer ce changement et nous dire d'où il vient?

    Oui, bien sûr. Merci pour la question.

    Comme nous l'avons dit auparavant devant le Comité, ce n'est pas nécessairement un changement qui a été apporté à la politique, mais plutôt une application de la politique. Il est important pour nous, en tant que gouvernement du Canada, de protéger les renseignements personnels des Canadiens.

    En ce qui concerne l'accès des députés à cette information, je vais faire un suivi auprès des ministères, parce qu'il est important de s'assurer que les citoyens qui éprouvent des difficultés relativement aux programmes de Service Canada, que ce soit l'assurance-emploi ou d'autres programmes, peuvent se tourner vers leur député pour avoir de l'aide.

    Merci beaucoup, madame Chabot.

    Madame Zarrillo, vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux faire une très brève déclaration, car les occasions de susciter la réflexion sont rares et qu'il y a beaucoup de gens ici aujourd'hui. Je veux parler des produits d'hygiène féminine. À l'occasion d'une autre comparution du ministre O'Regan, nous en avions parlé. Je sais que cela fait partie du Code canadien du travail, mais il y a aussi les produits gratuits qui seront offerts dans les lieux de travail fédéraux.

    Je voulais simplement mentionner, en ce qui concerne l'approvisionnement, qu'un certain nombre de fabricants canadiens offrent des produits réutilisables et plus durables. Je tenais simplement à le souligner. Nous aimerions beaucoup que ces nouveaux programmes s'en prévalent et peut-être même que le Code du travail traite des produits réutilisables.

    Je voulais revenir sur l'étude sur les pénuries de main-d'œuvre menée par le Comité. La recommandation 16 proposait que le gouvernement fédéral « envisage d'établir une commission nationale sur l'économie des soins », qui serait chargée d'élaborer, de mettre en place et de surveiller des stratégies de planification de la main-d'œuvre.

    Ma question s'adresse à vous, ministre Qualtrough, parce que cela relève de votre ministère, même si j'estime qu'il y a aussi pollinisation croisée entre l'immigration et la main-d'œuvre. Je me demandais simplement si cette recommandation avait fait l'objet de discussions ou d'une réflexion. Est‑il possible de mettre sur pied une commission sur l'économie des soins incluant tous les ministères?

    Je ne voudrais pas m'engager sur le nom qu'on lui donnerait, mais je suis d'avis que l'idée d'une approche horizontale et pangouvernementale de l'économie des soins se fait attendre depuis trop longtemps. Ce que nous faisons en tant que ministres dans tous les ministères, y compris la Santé, Emploi et Développement social Canada — je veux m'assurer de tous les inclure — et Immigration, c'est que nous travaillons ensemble sur différents aspects de l'économie des soins. Nous avons maintenant un groupe de travail ministériel qui essaie de réunir le tout.

    Il pourrait aller dans cette direction, mais je pense qu'il est actuellement prématuré de dire que c'est là qu'il irait. Votre remarque est tout à fait fondée. Nous devons veiller à agir plus efficacement et de façon mieux coordonnée à cet égard.

    Vous dites qu'il y a un groupe de travail ministériel. Pourriez-vous, je vous prie, fournir des détails au Comité sur ce groupe de travail?

    C'est informel. Nous formons ces équipes en fonction des enjeux qui touchent nos ministères, mais oui, je suppose que je pourrais vous dire qui en fait partie.

    Merci.

    Je vais conclure, ministre Qualtrough, avec le projet de loi C‑22. Nous attendons tous avec impatience que la Chambre en soit saisie. Je sais que, du côté du NPD, nous sommes prêts à aller de l'avant. Nous aimerions que tout cela se fasse avant la pause estivale.

    Ce sera le cas.

    Merci.

    Merci, madame Zarrillo.

    Nous allons maintenant passer à Mme Gray, pendant cinq minutes. Mme Gray et M. Long concluront les interventions, je crois. Les ministres qui doivent partir pourront tout simplement le faire le moment venu.

    Madame Gray, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ministre Qualtrough, j'ai quelques questions à vous poser.

    En réponse à certaines questions d'aujourd'hui, vous avez mentionné qu'il y a des consultations en cours concernant l'élaboration des règlements d'application du projet de loi C‑22. Ce que me disent de nombreux groupes de défense des droits des personnes handicapées, c'est que les consultations n'ont pas lieu en ce moment parce que le projet de loi n'a pas été adopté. Certains m'ont dit qu'ils se sont adressés à votre bureau pour y prendre part, mais qu'on les a mis sur la touche jusqu'à ce qu'elles aient lieu.

    Pouvez-vous nous en parler? Quel est l'échéancier, et qui consultez-vous?

    Merci.

    Tout d'abord, je pense qu'il y a deux processus différents en cours. Il y a du travail qui a été fait et prévu au budget pendant trois ans pour œuvrer avec la communauté des personnes handicapées. Nous avons en fait financé des organisations nationales précises pour qu'elles mènent ces consultations pour nous et pour qu'elles collaborent avec le ministère afin de réunir le plus de renseignements possible en prévision du processus réglementaire.

    Ce que les gens... Voici ce que je comprends de vos propos. On dit probablement aux gens que le processus réglementaire formel ne peut pas commencer tant que le projet de loi n'aura pas reçu la sanction royale, mais il y a du travail en cours.

    Monsieur Ram, pouvez-vous...?

    Il se passe beaucoup de choses dans ce domaine, mais le processus officiel n'a pas encore commencé.

    Je pense que cela répond à la question, madame la ministre. Merci.

    Ma prochaine question concerne le rapport de la vérificatrice générale. Il s'agit de l'audit sur les transports accessibles, qui indique que plus d'un million de Canadiens en situation de handicap se heurtent à des obstacles dans leurs déplacements. Elle y fait état de consultations insuffisantes et d'une application laxiste de la loi.

    Ce rapport de la vérificatrice générale comportait beaucoup de choses. Nous n'avons pas suffisamment de temps pour vraiment approfondir la question. Cependant, pouvez-vous nous donner une idée du travail qui est fait depuis la publication de ce rapport, de ce que nous attendons dans la foulée de celui‑ci et du moment où cela se concrétisera?

    Je vous comprends. En fait, je pense que c'était un rapport très important. Si les gouvernements et les entreprises réagissent comme nous le devrions et le ferons, il y a une réelle possibilité de changement dans le secteur des transports.

    Le transport a été désigné comme une priorité dans la Loi canadienne sur l'accessibilité. C'est en partie à cause du genre de choses qui sont ressorties de ce rapport. Nous examinons différents secteurs de... Je suis désolée. Je ne connais pas très bien la langue propre aux transports. Veuillez m'excuser. Nous examinons différents modes de transport.

    La déclaration sur le transport aérien accessible que le ministre Alghabra et moi avons publiée vendredi dernier en est un bon exemple. On y annonçait l'organisation d'un sommet sur le transport aérien accessible et notre collaboration avec l'Office des transports du Canada pour renforcer les processus réglementaires concernant — j'allais dire les dispositifs de mobilité blessés — les dispositifs de mobilité endommagés. Je les personnifie. Veuillez m'excuser.

    Il se passe beaucoup de choses, et je suis heureuse de... Parlons‑en, justement, car il se passe beaucoup de choses dans ce domaine.

    Merci, madame la ministre.

    Je vais céder la parole à ma collègue, Mme Ferreri.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci encore aux ministres.

    Je suppose que je vais revenir à la ministre Gould puisqu'il est question de garde d'enfants, de pénurie de main-d'œuvre et du fait qu'un enfant sur trois ne peut pas en bénéficier, ce qui renvoie aux déserts de service de garde dont nous entendons constamment parler.

    À l'étape de l'étude en comité, les conservateurs ont proposé un amendement très précis qui visait à recueillir des données afin de comprendre le nombre de places disponibles, le nombre de personnes sur les listes d'attente et les progrès réalisés pour réduire les listes d'attente pour les familles, ainsi qu'à rédiger un rapport annuel sur les progrès réalisés, car nous avons vraiment besoin de données pour comprendre cela. Toutefois, les libéraux ont voté contre. Si vous voulez parler de la création de ces places, pourquoi rejeter un amendement comme celui‑là?

    Dans la loi, il y a déjà une disposition qui prévoit le dépôt au Parlement d'un rapport annuel par le ministre, alors, encore une fois, c'est une question de cohérence de la loi. Dans le cadre des accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants que nous avons signés avec les provinces et les territoires, ils sont tenus de fournir ces données au gouvernement fédéral, ce qui est complémentaire à la loi.

    Encore une fois, c'est une question de cohérence, pour éviter les dédoublements.

    Merci, madame la ministre.

    C'est simplement que ces parents‑là ont l'impression de crier dans le désert, justement. Ils ne se sentent pas écoutés, car ils n'ont tout simplement pas accès aux services de garde. Je pense qu'il y a beaucoup...

    C'est pour cette raison que nous faisons cela, oui...

    Je n'ai pas terminé.

    Je pense qu'il y a tellement de parents qui sont très déçus de ce qui semblait être un programme extraordinaire, parce que cela semble extraordinaire.

    Cela semble extraordinaire, mais il n'y a pas de places chez eux et il n'y a pas de main-d'œuvre. À vrai dire, on constate un « effet Matthieu ». Il y a des critiques et des professionnels qui le disent. Selon l'effet Matthieu, une augmentation du service public finit par avantager les groupes les plus riches plutôt que les groupes les plus pauvres. Dans le compte rendu d'une réunion du Comité, nous pouvons lire les propos de Mme Leila Sarangi. Savez-vous ce qu'elle a dit? Elle est persuadée que cela est néfaste pour les familles les plus démunies.

    Il n'y a pas de places, et à moins que ce projet de loi ne soit modifié pour inclure une meilleure offre de main-d'œuvre, et tant que vous n'incluez pas tous ces piliers, vous allez avoir ces déserts de services de garde. Je sais que vous allez dire qu'il y a 250 000 places, mais ce n'est pas la réalité sur le terrain. Ce ne sont que des paroles, sans plus.

    En fait, madame Ferreri, si nous n'avions pas cette loi et ce plan, ils n'existeraient pas non plus. Si nous allons de l'avant, c'est parce que le marché a échoué.

    Nous entendons ces familles. C'est précisément la raison pour laquelle nous investissons 30 milliards de dollars, et c'est précisément la raison pour laquelle nous travaillons avec les provinces et les territoires pour accroître le nombre de places disponibles. Je connais ces familles. Je les rencontre régulièrement. Nous voulons créer ces places. J'espère que nous pourrons continuer de compter sur l'appui des conservateurs pour faire avancer le projet de loi C‑35 afin que nous puissions mettre en œuvre ces initiatives pour les Canadiens.

    Merci.

    Merci, madame Ferreri.

    Nous passons maintenant à M. Van Bynen ou à M. Long pour les cinq dernières minutes.

    Bien sûr. Je vais commencer. Merci.

    Nous avons beaucoup entendu parler du financement des entreprises sociales qui a été annoncé hier. Nous entendons aussi dire qu'il y a un besoin criant de places en garderie. Y a‑t‑il la moindre façon d'appliquer le financement des entreprises sociales aux places en garderie?

    Je sais que les besoins sont énormes, et je sais que nous avons fait des pas de géants dans ma collectivité, mais je pense ici à tirer parti de certains de ces autres programmes et je me demande s'il est possible de le faire.

    Absolument. Le Fonds de finance sociale n'investit pas dans des secteurs précis; il est certain que les services de garde d'enfants en sont un qui pourrait en profiter à titre d'entreprise sociale qui réinvestit dans la collectivité et qui a un impact social. En fait, comme vous le savez, les YMCA et les YWCA sont d'excellents exemples d'offres de services de garde d'enfants dans le cadre d'une initiative sans but lucratif et de réinvestissement dans la prestation de services sociaux dans leurs collectivités. Absolument. C'est une possibilité.

    Je pourrais peut-être répéter que l'initiative pancanadienne d'apprentissage et de garde des jeunes enfants repose sur quatre piliers. Ces piliers sont inscrits dans le projet de loi C‑35, mais ils sont également inscrits dans chacun des accords que nous avons signés avec les provinces et les territoires. L'abordabilité est évidemment importante, mais l'accessibilité l'est tout autant. La création de ces places supplémentaires est extrêmement importante, et les provinces et les territoires y travaillent en ce moment.

    Ce n'est pas aussi rapide que de s'occuper de l'abordabilité, parce qu'il faut faire le travail difficile d'établir où seront ces places et qui les fournira, mais en un an et demi seulement, 50 000 places supplémentaires ont été créées, et nous travaillons à en créer 200 000 autres au cours des deux prochaines années et demie, ce qui n'aurait pas été possible sans cette initiative fédérale.

    Dans une large mesure, il y a deux composantes à l'accessibilité. Il y a la disponibilité des places et il y a l'adéquation des places aux besoins des enfants handicapés. J'ai vu que des investissements colossaux ont été faits dans les garderies qui se trouvent dans ma circonscription, Newmarket—Aurora.

    Comment se déroule le déploiement de ce programme?

    Je vais mentionner quelques points.

    Premièrement, les quatre piliers du programme sont l'abordabilité, l'accessibilité, la haute qualité et l'inclusion.

     Nous avons procédé de différentes manières. Nous avons fait en sorte que l'inclusion fasse partie intégrante de l'initiative pancanadienne sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Une province comme la Saskatchewan, par exemple, est vraiment un chef de file au pays quand il s'agit de créer des places de garderie inclusives et de veiller à ce que l'inclusion soit une priorité lors de l'élargissement du réseau.

    Nous avons aussi le fonds pour l'accessibilité dédié aux garderies. J'ai eu l'occasion de visiter quelques garderies qui ont reçu du financement et qui ont créé des places adaptées pour les enfants neurodivergents qui ont des besoins d'accessibilité physique, et ces garderies s'efforcent vraiment de faire en sorte que les services offerts soient accessibles à tous.

    Les parents d'enfants qui ont des problèmes d'accessibilité en particulier nous disent qu'ils éprouvent beaucoup de difficulté à trouver une garderie qui, premièrement, prendra leur enfant, et deuxièmement, d'en trouver une qui offre à leur enfant le soutien nécessaire pour l'aider à s'épanouir. Nous nous efforçons de changer la situation et nous constatons que des progrès incroyables sont faits en ce sens.

     Je vous remercie.

    Monsieur Long, allez‑y.

    Madame la ministre, je veux parler de la question de l'abordabilité.

    Un de mes concitoyens s'est présenté à mon bureau il y a quelques semaines et il me disait être très inquiet de la taxe sur le carbone de 41 ¢ qu'il devait payer. Je lui ai expliqué que la taxe serait de 41 ¢ en 2030, et non pas en 2023. C'est mon premier point.

    Mon deuxième point est le suivant: nous avons fait les calculs concernant les 14 ¢. Les économies que réaliseront les familles grâce à la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, grâce au programme de soins dentaires et grâce à la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants se chiffrent littéralement en milliers et milliers de dollars, comparativement au montant de 73 $ par année que nous avons calculé. De plus, les conservateurs se gardent bien de parler de la remise que les familles obtiennent aussi.

    Pourriez-vous nous parler des mesures d'abordabilité que nous avons mises en place pour les Canadiens et auxquelles les conservateurs se sont opposés?

    En fait, c'est vraiment incroyable. Si on prend la période de 2015 à aujourd'hui, nous avons en fait réduit la pauvreté chez les enfants de moitié au Canada, et nous avons réduit les taux de pauvreté de moitié, ce qui représente l'une des réductions les plus importantes dans l'histoire du pays, et ce, en sept ans et demi. C'est très impressionnant.

    Si on prend une famille ayant les plus bas revenus qui a un enfant de moins de six ans, cette famille peut recevoir jusqu'à 7 000 $ par année au titre de l'Allocation canadienne pour enfants, et si leur enfant est inscrit à une garderie, cela peut représenter des économies additionnelles de 6 000 $ par année. Ce sont des sommes concrètes, et si on ajoute la prestation dentaire, on parle d'un montant additionnel de 650 $ par année. Si on ajoute encore les paiements au titre de l'Incitatif à agir pour le climat, on parle de centaines de dollars de plus.

    Le montant de l'aide offerte par le gouvernement aux Canadiens à faible revenu est vraiment important. Cela ne veut pas dire qu'il ne reste plus de travail à faire. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a plus de gens qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, mais pour ce qui est des effets tangibles pour les gens, les chiffres ne mentent pas. C'est très impressionnant.

    J'aimerais ajouter que lors de mes déplacements dans tout le pays, j'entends souvent les parents dire que les investissements dans les garderies et l'Allocation canadienne pour enfants changent leur vie. Ils disent que cela change la donne pour eux et qu'ils en sont incroyablement reconnaissants, car ils peuvent offrir une vie meilleure, au quotidien, à leurs enfants.

    Je vous remercie, madame la ministre, et je vous remercie aussi, monsieur Long.

    Cela met fin à cette partie de la séance, à moins que M. Morrice ait une question à poser. Il nous reste une minute.

    Les membres du Comité sont-ils d'accord pour que M. Morrice pose une question?

    Il reste deux minutes, monsieur le président.

    Monsieur Morrice, vous avez environ une minute et demie.

    J'ai une minute et demie. Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les ministres de leur présence. J'aimerais poser une question concernant le projet de loi C‑22. Je ne comprends pas pourquoi nous avons eu toute une semaine de relâche pour examiner les amendements proposés par le Sénat, et que nous attendons encore que ces amendements nous reviennent.

    Ma question pour le ministre O'Regan porte sur le climat. Vous avez parlé d'emplois durables. Terre-Neuve-et-Labrador est un producteur d'énergie éolienne. Nous pourrions créer des milliers d'emplois bien payés dans le secteur de l'énergie éolienne. Le secrétaire général de l'ONU a dit des investissements dans de nouvelles infrastructures de combustibles fossiles qu'ils sont, moralement et économiquement, une folie.

     Je me demande si votre position sur le projet Bay du Nord a changé étant donné le potentiel énorme de l'énergie éolienne dans cette province et la possibilité d'investir dans les emplois de demain.

    Je suis ravi que vous posiez cette question le jour même où j'ai appuyé des modifications à l'Accord atlantique. Nous allons maintenant inclure les énergies renouvelables dans cet accord.

    Nous avons un accord de compétence solide avec les gouvernements provinciaux de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador qui a servi de base à l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtier et qui a connu beaucoup de succès. Toutefois, les choses ont évolué; les temps ont changé et le secteur de l'énergie a évolué, et aujourd'hui, nous nous appuyons sur cette même base, ce même accord négocié avec les provinces, qui nous servira de catalyseur pour ouvrir la porte à des investissements incroyables dans l'hydrogène vert et les énergies renouvelables.

    Je suis vraiment très enthousiaste. Vous penseriez que M. Morrice et moi avons convenu de cette question à l'avance, mais ce n'est pas le cas. Nous avons proposé des modifications ce matin même. Je suis on ne peut plus heureux. Nous ouvrons un tout nouveau chapitre qui repose sur une base solide, car on parle ici de différentes autorités compétentes.

    C'est un jour formidable pour les énergies renouvelables dans ma province et en Nouvelle-Écosse, et à mon avis, pour le Canada. Il vente beaucoup chez nous.

    De toute évidence, c'est un dossier qui vous passionne.

    Chers membres du Comité, il nous reste à conclure. Nous devons tenir les votes. Les ministres peuvent quitter.

    Nous devons voter sur les cinq éléments que nous avons.

    Le crédit 1 sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration des normes d'accessibilité, moins le montant de 2 973 010,25 $ adopté au titre des crédits provisoires, est‑il adopté?

    Le crédit 1 sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, moins le montant de 3 053 290,92 $ adopté au titre des crédits provisoires, est‑il adopté?

     Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Nous sommes en train de voter. Serait-il possible de demander le silence dans la salle?

    Je suis désolé. Je n'entends pas l'interprétation.

    Un peu de calme, s'il vous plaît. Nous n'entendons pas l'interprétation.

    Est‑ce que nous l'entendons maintenant?

    Ce n'est pas ce que j'ai dit, monsieur le président. J'ai accès à l'interprétation. J'ai dit que nous étions en train de voter, mais nous n'entendons pas en raison du bruit dans la salle.

    Je n'entends pas l'interprétation.

    Pouvons-nous faire une nouvelle tentative? Est‑ce que l'interprétation fonctionne?

    Devons-nous commencer par le deuxième crédit? Le crédit 1 sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pouvons-nous reprendre depuis le début? Il y avait tellement de tapage que les gens ne savaient sans doute pas ce qui se passait. Voulez-vous bien reprendre depuis le début?

    Je vous remercie.

    Oui, bien sûr.

    Pour que tout soit clair, est‑ce que l'interprétation fonctionne, madame Chabot?

    Monsieur le président, je n'ai jamais eu de problème d'interprétation. Le problème, c'est que ça parlait trop dans la salle. Il n'y a pas de problème d'interprétation.

    Maintenant que le calme est revenu, nous allons recommencer.

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    Le président: Puis‑je faire rapport du budget principal des dépenses à la Chambre, moins le montant voté au titre des crédits provisoires?

    Des députés: D'accord.

    Le président:Nous allons faire rapport du budget principal des dépenses à la Chambre dans les meilleurs délais, ce qui veut dire, je crois, demain matin.

    Nous allons maintenant suspendre afin de passer à huis clos pour reprendre l'examen de la première version du rapport sur le logement. Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes pour permettre aux gens de faire une pause-santé.

    [La séance se poursuit à huis clos.]