HUMA Réunion de comité

    Chers collègues, la greffière m'a informé que nous avons le quorum et que tous les témoins ont effectué les tests de son requis. La séance est ouverte.

     Bienvenue à la 44^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

     Conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022, la réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, ce qui signifie que les membres y assistent en personne ou à distance au moyen de l'application Zoom.

     Pour assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais préciser quelques points à l'intention des témoins et des membres du Comité.

     Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous désigne par votre nom. Pour ceux qui participent virtuellement, veuillez utiliser la fonction « Lever la main » et assurez-vous d'activer votre micro avant de commencer à parler. Lorsque vous avez terminé, veuillez remettre votre micro en sourdine afin de réduire l'interférence. Les micros des gens qui sont sur place seront contrôlés par l'agent de la vérification. La greffière et moi-même allons gérer l'ordre des interventions. Nous vous remercions de votre patience.

     Vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Nous avons un service d'interprétation. Ceux qui participent par vidéoconférence peuvent sélectionner le parquet, l'anglais et le français. Les personnes dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et sélectionner le canal désiré. Je vous rappelle que les tests ont été faits avec les témoins et que les services d'interprétation fonctionnent.

     Je rappelle à tous qu'il est interdit de prendre des captures d'écran ou des photos.

     Si un problème technique survient, ou si nous perdons les services d'interprétation, veuillez m'en informer, et nous suspendrons la séance jusqu'à ce que le problème soit réglé.

    Conformément à l'ordre de renvoi du 18 octobre 2022, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu.

     J'aimerais prends un moment pour rappeler à ceux qui participent à la réunion et à ceux qui suivent les délibérations en personne ou par vidéo que le lundi 24 octobre, le Comité a adopté une motion demandant à la greffière de se pencher sur les accommodements et services requis pour permettre à tous les témoins et tous les membres du public de participer à l'étude du projet de loi C‑22. Dans le cadre de la planification de ces séances inclusives et accessibles, le Comité a pris des dispositions pour assurer l'interprétation en langue des signes américaine et en langue des signes québécoise pour les témoins qui comparaîtront en personne et par Zoom.

     Pour les membres de l'auditoire, l'interprétation gestuelle est enregistrée sur vidéo qui sera ensuite incorporée à l'enregistrement vidéo de la réunion en vue d'une diffusion éventuelle sur ParlVu par l'entremise du site Web du Comité.

     Pour aider les interprètes dans leur travail, je demanderais aux membres et aux témoins qui comparaissent aujourd'hui de se présenter lorsqu'ils parlent et de parler lentement.

    Enfin, si un membre du public a besoin d'aide, veuillez m'en aviser.

     J'aimerais informer tous les membres ainsi que les témoins que, comme je l'ai dit, tous les tests de connectivité et d'équipement ont été effectués. Je rappelle à ceux qui participent virtuellement, y compris les membres du Comité, que si vous n'avez pas de casque d'écoute approuvé par la Chambre des communes, je ne vous donnerai pas la parole.

     Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Nous accueillons aujourd'hui des représentants de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec: M. Paul Lupien, président, et M. André Prévost, directeur général. Nous entendrons également M. William Adair, directeur général de Lésions médullaires Canada, ainsi que des représentants du Local Community Food Centre, M. Matthew Maynard, agent de liaison communautaire, et Mme Karen Wood.

     Nous allons commencer par M. Lupien pour cinq minutes.

    Monsieur Lupien, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je suis Paul Lupien, président de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec. Je suis accompagné de M. André Prévost, directeur général de la Confédération. Au nom de cette dernière et de tous les organismes que nous représentons, je vous remercie de nous donner aujourd'hui l'occasion de nous exprimer et de présenter au Comité nos recommandations sur le projet de loi C‑22.

    La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, organisme à but non lucratif fondé en 1985 par et pour des personnes ayant des limitations fonctionnelles, est un regroupement d'action communautaire autonome de défense collective des droits qui a pour mission de rendre le Québec inclusif afin d'assurer la participation sociale pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leurs familles.

     La Confédération est un organisme rassembleur de langue française qui regroupe et soutient plus de 40 organismes nationaux et régionaux de personnes ayant des limitations fonctionnelles, ainsi que leurs familles. Ces personnes peuvent avoir des limitations fonctionnelles de nature motrice, organique, intellectuelle, visuelle, auditive ou neurologique, ou des troubles du spectre de l'autisme, d'apprentissage de la parole et du langage, ou de santé mentale.

     La Confédération est active sur les scènes québécoise, canadienne et internationale dans tous les domaines qui ont une incidence sur les conditions de vie et la participation sociale des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leurs familles. La Confédération est également le plus grand regroupement « multihandicap » d'organismes francophones voués aux personnes en situation de handicap du Québec.

    Six grands principes guident l'action de la Confédération: l'inclusion pleine et entière, la primauté du droit, le droit à l'égalité, l'accessibilité universelle, l'accommodement, et la compensation des coûts supplémentaires liés aux limitations fonctionnelles. Ce dernier principe est très pertinent dans le cadre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Pour la Confédération, des mesures de compensation doivent effectivement être instaurées pour répondre aux différents besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Ces mesures visent à réduire les conséquences et les surcoûts liés aux situations de handicap, et la compensation peut prendre différentes formes: biens, services directs, allocations, mesures fiscales ou autres.

    Je cède maintenant la parole à M. André Prévost, notre directeur général, qui va présenter les recommandations de la Confédération en lien avec le projet de loi C‑22.

    Merci, monsieur Lupien et monsieur le président.

    La Confédération est d'avis que l'adoption du projet de loi C‑22, sans amendement, avant le temps des Fêtes serait un beau cadeau pour de nombreuses personnes en situation de handicap. L'implication de ces personnes en tant que partenaires égaux dans le processus de cocréation des règlements, dans l'esprit du « par et pour », est assurément un moyen à privilégier.

    Ainsi, le versement de la prestation d'ici l'automne 2023 nous apparaît comme une cible réaliste et nécessaire à atteindre pour toutes les formations politiques de la Chambre des communes. Nous sommes conscients de l'inconfort que ressentent les législateurs à l'idée de voter sur un projet de loi-cadre qui contient peu de détails. Néanmoins, les consultations avec les personnes en situation de handicap sont toujours en cours et permettront de recueillir des conseils avisés.

    La prestation canadienne doit être complémentaire aux programmes qui sont déjà en vigueur dans les provinces et les territoires, et elle doit les bonifier. Pour ce faire, un important travail d'arrimage doit être réalisé, car il est nécessaire d'éviter que la prestation aille à l'encontre des programmes locaux. En effet, dans ce dernier cas, les fortes retombées négatives se répercuteraient de plein fouet sur les personnes en situation de handicap. Néanmoins, nous avons la certitude qu'un arrimage solide est réalisable sans avoir à composer avec des délais importants, compte tenu des nombreuses expériences et consultations qui sont en cours et de ce qui est déjà disponible à ce jour.

    Dans le cas du Québec particulièrement, l'expérience de l'élaboration de règlements en lien avec la loi-cadre qu'est le Programme de revenu de base est un succès jusqu'ici. Ce programme provincial, que la prestation canadienne doit venir compléter et bonifier, représente une avancée majeure dans la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de handicap au Québec. Si cela s'applique, elle doit aussi permettre au Programme de répondre à des besoins qui demeurent encore insatisfaits. Pour y arriver, un important travail d'arrimage entre les deux initiatives est requis et nécessaire, selon nous.

    Il faudra déterminer une méthode d'indexation de la prestation canadienne et du Programme québécois unique afin d'éviter que les revenus des personnes en situation de handicap ne soient indexés annuellement au Québec selon un certain taux, mais de façon trimestrielle au fédéral selon d'autres taux. Considérant le coût, ou les surcoûts, du handicap, nous souscrivons évidemment à une pleine indexation en fonction du coût de la santé plutôt que du coût de la vie.

    Finalement, la prestation individualisée combinant la prestation fédérale et le Programme québécois devrait sortir totalement les personnes de la pauvreté, sans aucune équivoque. Elle devrait tenir compte des coûts du handicap et des contraintes à l'accessibilité, que ce soit sur le plan de l'éducation, de l'emploi ou du transport, entre autres. Nous sommes d'avis que cette prestation individualisée combinée ne doit tenir compte ni du revenu du conjoint, ni du revenu d'emploi, qui devrait assurer une progressivité claire du revenu des personnes admissibles.

    Il est important de soulever la nécessité d'éviter les effets pervers bureaucratiques. Sans concertation avec les provinces et les territoires, l'instauration de la prestation canadienne par le gouvernement fédéral exposerait des personnes en situation de handicap à des effets pervers bureaucratiques inacceptables.

     Au Québec notamment, si la prestation canadienne entre en vigueur sans égard aux décisions de la province, elle ne devra pas remplacer un programme d'aide financière existant, que ce soit le Programme d'aide sociale, le Programme de solidarité sociale ou le Programme de revenu de base. Les prestataires d'aide financière de dernier recours au Québec ne devraient pas se voir privés du programme fédéral tant qu'ils n'auront pas atteint le seuil de faible revenu mesuré par Statistique Canada. Si la prestation canadienne permet d'atteindre ou de dépasser ce seuil de faible revenu, il sera impératif de maintenir les mesures des programmes provinciaux, comme le carnet de réclamation dans le réseau de la santé, les services d'employabilité et les autres compensations pour le handicap.

    Si des sommes sont transférées à la province, elles devront l'être directement dans le Programme de revenu de base pour bénéficier aux personnes, et non à d'autres postes financiers. Elles devront aussi servir à atteindre et à suivre la mesure du seuil de faible revenu défini par Statistique Canada, et être redistribuées par le Québec dans le cadre du Programme de revenu de base en tenant compte du même critère d'admissibilité qu'au gouvernement fédéral, c'est-à-dire un chèque par personne, sans égard au revenu du conjoint.

    Enfin, dans une optique de transfert au Québec de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, il faudrait que le surplus non distribué aux personnes handicapées soit réinvesti dans d'autres programmes liés aux handicaps, que ce soit sur le plan du soutien à domicile, du transport adapté ou de l'adaptation du domicile, entre autres. Il faudrait également que ce surplus soit réservé à l'inclusion et à la lutte contre la pauvreté.

    Merci.

    Merci, monsieur Prévost.

    La parole est maintenant à M. Adair, de Lésions médullaires Canada, pour cinq minutes.

    Je demanderais aux témoins de respecter la limite de cinq minutes, s'il vous plaît.

    Monsieur Adair, nous vous écoutons.

     Merci, monsieur le président.

     Je m'appelle Bill Adair. Je tiens à souligner que je témoigne depuis Toronto. Je suis sur le territoire traditionnel de nombreuses nations, dont les Mississaugas de Credit, les Anishinabe, les Chippewas, les Haudenosaunee et les Wendat. Diverses communautés autochtones, métisses et inuites vivent aujourd'hui à Toronto. Ces peuples sont les gardiens traditionnels de cette terre, et je rends hommage à leurs aînés d'hier et d'aujourd'hui.

     Je vous parle aujourd'hui à titre de directeur général de Lésions médullaires Canada. Notre fédération d'organisations a été fondée en 1945 par d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Nous accompagnons les gens dès qu'ils sont blessés et pendant toute leur vie. Nous aidons les gens à se remettre, à s'adapter et à s'épanouir dans les collectivités partout au Canada.

     Je vous remercie de m'avoir invité à témoigner devant votre comité. Mes propos reflètent les positions de Lésions médullaires Canada. De plus, ce que j'ai à dire repose sur mon expérience personnelle, car je suis une personne handicapée, sur mes 50 ans de carrière dans la promotion de l'inclusion des personnes handicapées et sur une position commune prise avec neuf autres organisations de personnes handicapées à l'égard du projet de loi C‑22.

     Je vais commencer par déclarer qu'il est urgent d'adopter la prestation canadienne proposée, dont nous avons entendu parler pour la première fois dans le discours du Trône de 2020. L'année 2022 tire à sa fin. Les personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté ont suffisamment attendu. Pendant la pandémie, il était évident que les personnes handicapées devaient composer avec des privations sociales et économiques généralisées. Les coûts ont grimpé. Les gens devaient dépenser plus pour se procurer des articles comme des masques et des gants. Ils devaient même parfois acheter des masques et des gants pour leurs travailleurs de soutien qui auraient pu autrement se présenter sans ces protections. Les banques alimentaires qui pouvaient autrefois les aider n'étaient plus des endroits sécuritaires en raison du manque de services de transport et parce que d'autres personnes étaient susceptibles d'avoir la COVID‑19. Si votre système immunitaire est affaibli, vous êtes plus vulnérable.

     Malheureusement, les dépenses et les risques n'ont pas diminué pour les personnes handicapées. Beaucoup vivent dans une très grande pauvreté sans pouvoir obtenir des services de soutien ou d'autres nécessités de la vie. Certaines personnes handicapées voient maintenant l'aide médicale à mourir comme étant la seule solution qui permettrait d'apaiser leurs souffrances, même si leur fin de vie n'est pas encore manifeste.

     Cette réalité n'est pas mon Canada. En ce sens, je ne suis pas fier de dire que je suis Canadien. Si vous pensez à ce que vous venez d'entendre, l'êtes-vous?

     La prestation canadienne pour les personnes handicapées doit assurer un niveau de vie minimum et sortir les gens de la pauvreté. Elle doit jouer un rôle de catalyseur pour aider les gens à trouver des occasions de participer à la société.

     Nous comprenons que le projet de loi C‑22 est un projet de loi-cadre qui laisse au gouvernement le soin d'établir les nombreux détails de la réglementation. Il ne fait aucun doute que le projet de loi C‑22 doit être adopté rapidement.

     Nous vous demandons de renforcer le projet de loi en considérant les deux principes suivants. Premièrement, les personnes handicapées doivent participer activement à l'élaboration des règlements. Deuxièmement, le gouvernement du Canada doit accélérer le processus d'élaboration de la réglementation afin que les paiements aux personnes handicapées puissent commencer dans l'année qui suivra l'adoption du projet de loi.

     Après l'adoption du projet de loi, Lésions médullaires Canada sera prête à travailler avec le gouvernement à l'élaboration des règlements, et elle s'attend à le faire, mais pour l'instant, nous vous demandons de prendre rapidement votre décision. Adoptez le projet de loi C‑22. Des vies sont en jeu.

     Merci.

    Merci, monsieur Adair.

     La parole est maintenant à M. Maynard ou à Mme Wood pour la déclaration préliminaire du Local Community Food Centre.

    Bonjour. Je m'appelle Karen Wood.

    Je tiens d'abord à vous remercier de me donner l'occasion de vous parler et de bien vouloir m'écouter. J'habite à Stratford, en Ontario, et je suis bénéficiaire du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en raison d'une invalidité liée à la colonne vertébrale et à une fibromyalgie grave.

     Je ne suis pas ici pour vous raconter mes malheurs personnels. Je ne suis pas une lobbyiste professionnelle. Je suis ici pour vous faire part de mon expérience afin que vous puissiez rendre ce projet de loi potentiellement transformateur aussi bon qu'il puisse l'être, et en faire bénéficier des gens comme moi qui en ont désespérément besoin dès maintenant.

     M. Matthew Maynard, qui m'accompagne, est le conseiller et porte-parole du Local Community Food Centre de Stratford. Notre Local Community Food Centre fait partie d'un réseau national de 15 centres alimentaires communautaires qui existent dans l'ensemble du pays, deux autres centres étant en préparation. Nous travaillons aussi de concert avec plus de 300 organismes de la communauté des Organisations pour la bonne nourriture pour réclamer des modifications de politiques qui augmenteront les revenus des gens afin qu'ils puissent avoir une alimentation adéquate, de qualité et accessible dans le respect des droits de la personne.

     Lorsque j'ai entendu parler du Local Community Food Centre, j'y suis allée pour aider des personnes dans le besoin. J'ai appris à tisser des tapis de couchage avec des sacs de lait en plastique et j'ai commencé à en fabriquer pour le nombre croissant d'habitants de Stratford qui sont sans abri et qui attendent d'obtenir un logement permanent. Cela n'apporte qu'un peu de confort, mais je suis déterminée à faire tout ce que je peux, car que je crois fermement qu'en tant que citoyens, nous devons nous serrer les coudes et prendre soin les uns des autres, surtout dans des moments aussi difficiles que ceux que nous vivons présentement.

    C'est dans cet esprit que nous unissons nos voix à celles d'organismes locaux comme L'Arche, Community Living et Facile Independent Living, qui aident les personnes handicapées de nos communautés, pour exhorter le Comité à adopter le projet de loi C‑22 le plus rapidement possible, et à instaurer ensuite la prestation canadienne de concert avec la communauté des personnes handicapées en tant que partenaires égaux dans le processus de cocréation des règlements, et à faire en sorte que les ressources prévues dans le budget du printemps soient distribuées à l'automne 2023.

     Quand moins de la moitié des travailleurs de mon comté gagnent un salaire décent, comment ceux d'entre nous qui dépendent d'une aide sociale honteusement inadéquate peuvent-ils espérer se procurer les biens de première nécessité?

     Récemment, j'ai rencontré une diététiste à l'hôpital. Elle m'a conseillé de suivre les recommandations du Guide alimentaire canadien. Elle m'a dit qu'un quart de tasse de légumes verts, comme les asperges et le brocoli, était ce qu'il y avait de mieux. Je lui ai dit de s'arrêter là. Même si je le voulais, je ne pourrais pas me permettre de manger de cette façon. Ce n'est pas parce que je ne sais pas comment. Je vis sous le seuil de la pauvreté, alors comment puis‑je espérer suivre les conseils formulés dans ce guide? Les personnes qui ont recours aux banques alimentaires et aux programmes de repas communautaires pour joindre les deux bouts ont très peu de choix en matière d'alimentation.

     Si je ne peux pas me permettre d'acheter des aliments nutritifs et de qualité, vous pouvez probablement imaginer que d'aller me faire couper les cheveux ou de prendre un café avec un ami dans un petit bistrot de quartier est un luxe que je peux très rarement me permettre. En fait, il arrive que même les nécessités médicales et des choses recommandées par mon médecin, comme une marchette, une chaise de douche ou des barres de sécurité autour de ma baignoire et de ma toilette, doivent être assumées par mon budget déjà excessivement serré. En juillet, par exemple, je me suis cassé le pied et j'ai dû acheter une botte Aircast qui m'a coûté 86 $, une dépense qui m'a causé un grand stress financier.

     Même sans dépenses imprévues, j'ai de la difficulté chaque mois à joindre les deux bouts, et je suis toujours dans la difficile position d'avoir à décider ce qui est le plus important. Dois‑je acheter ce dont j'ai besoin pour ma santé et ma sécurité, acheter un pain ou faire une brassée de lessive? Mes soucis quotidiens concernent l'argent et non mon bien-être. Je vis avec 600 $ par mois. Pourriez-vous le faire?

    Quelque chose de si simple ne devrait pas être si difficile. Je ne me souviens pas d'avoir acheté un vêtement neuf, car je ne peux que magasiner dans des friperies. Pourquoi dois‑je me battre et souffrir autant à cause de mes handicaps?

     Lorsque nous avons entendu parler de la proposition de prestation canadienne pour les personnes handicapées, nous avons communiqué avec notre député de Perth—Wellington, M. John Nater, pour lui faire part de nos réflexions, de nos histoires et, surtout, pour lui montrer que notre communauté soutient pleinement l'esprit de cette loi qui pourrait changer nos vies. Plusieurs personnes ayant participé à cette réunion ont exprimé des réserves quant à leur participation au processus politique après avoir été ignorées, négligées et abandonnées pendant des décennies par le système, mais, après la réunion, nous avions l'espoir que nos voix seraient entendues.

     Trois jours plus tard, lors de notre dîner communautaire du lundi soir, nous avons regardé en direct le débat de la Chambre des communes au cours duquel M. Nater a parlé de sa rencontre avec nous et a voté avec ses collègues pour que le projet de loi soit renvoyé au Comité pour y être débattu. Nos espoirs ont continué de grandir.

    Nous avons ensuite organisé un rassemblement de soutien au bureau du député Nater le jour où le projet de loi a été adopté à l'unanimité en deuxième lecture. Encore une fois, notre espoir a grandi.

     Continuez à chercher des espaces comme The Local dans vos collectivités et parlez à ceux d'entre nous qui ont une expérience vécue. Nous sommes ici — des membres de la collectivité ayant un handicap — pour vous aider, pour défendre nos intérêts et pour donner espoir à tous ceux qui vivent avec un handicap au Canada.

     Trop d'entre nous ont vécu l'indignité de devoir prouver leur handicap aux administrateurs de prestations après avoir essuyé plusieurs refus. Nous sommes trop nombreux à avoir constaté à quel point il est démoralisant de voir une prestation récupérée lorsqu'une autre est introduite, ou d'être pénalisé ne serait‑ce que pour avoir trouvé un emploi à temps partiel.

     Nous avons besoin de cette prestation pour éviter ces écueils. Nous avons besoin que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées fonctionne en harmonie avec les mesures de soutien existantes, afin d'amener chaque Canadien handicapé au‑dessus du seuil de pauvreté et lui permettre de participer pleinement aux collectivités dans lesquelles nous vivons, de réaliser son plein potentiel et de vivre dans la dignité.

    Avant la pandémie, un Canadien sur huit et un Canadien en situation de handicap sur quatre souffraient d'insécurité alimentaire. La situation s'est considérablement aggravée pendant la pandémie, et maintenant il y a aussi l'augmentation rapide du coût de la vie, en particulier pour ceux qui vivent au seuil de la pauvreté ou juste en dessous, en raison de leur handicap.

     Nous avons une véritable chance de mettre fin à la pauvreté des personnes handicapées. Nous vous supplions de ne pas la gaspiller. Veillez à ce que ce projet de loi ne s'enlise pas à l'étape de l'étude en comité et qu'il soit adopté rapidement; appuyez les appels lancés au gouvernement pour qu'il mette au point la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en collaboration avec la communauté des personnes handicapées, en tant que partenaires égaux à l'étape de la réglementation; faites pression pour que des ressources soient allouées dans le budget du printemps en vue d'une distribution à l'automne 2023; et veillez à ce qu'il n'y ait pas de récupération lorsque la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sera enfin mise en oeuvre.

     Je vous remercie. Je serai très heureuse de répondre à vos questions.

    Merci, madame Wood.

     Nous allons maintenant passer aux questions.

     Mais avant, je vous signale qu'on m'a informé que la qualité du son de M. Lupien n'est pas adéquate pour la traduction, alors veuillez adresser vos questions à André Prévost si vous en avez pour leur organisation particulière.

     Nous commençons avec Mme Gray, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.

     J'aimerais adresser mes premières questions à Karen Wood.

     Merci beaucoup de votre témoignage aujourd'hui. Vous avez mentionné certaines façons très personnelles dont l'inflation et le coût des aliments peuvent toucher les personnes handicapées, plus particulièrement en ce qui concerne le Guide alimentaire canadien et la possibilité de manger des aliments sains et de se procurer certains produits de première nécessité.

     Je me demande si vous pouvez nous expliquer à quel point il est important de viser juste avec ce projet de loi, notamment en ce qui concerne les montants et le moment où les personnes sont admissibles. Nous avons également entendu des préoccupations de la part de certaines personnes concernant la récupération et les conséquences involontaires qu'elle peut avoir. Je me demande si vous pouvez nous dire ce que vous pensez et ce que vous craignez à ce sujet.

    Tout d'abord, je ne peux pas citer de chiffre.

     Quand j'ai parlé avec la diététicienne... Je ne peux pas manger ainsi. Elle m'a demandé pourquoi je ne pouvais pas. Je lui ai dit que mes rentrées venaient de prestations d'invalidité. Elle a dit qu'elle était désolée que je ne puisse pas me permettre de manger correctement. Puis nous avons continué à parler. Elle m'a dit de demander à la banque alimentaire des légumes verts et des aliments riches en fibres, ce que l'on ne peut pas toujours faire, car ils ne vous donnent que ce qu'ils ont.

     Je suis essentiellement dans la situation où je ne suis pas à l'aise de manger tous ces aliments riches en amidon — pâtes et autres — parce que c'est tout ce que je peux me permettre.

    Merci.

     Au fur et à mesure que nous avançons, nous avons entendu le témoignage des fonctionnaires et de la ministre au sujet de l'échéancier. Ils ont reconnu qu'il faudra probablement un an pour élaborer le règlement, et que la mise en oeuvre se fera plus que probablement en 2024. Que pensez-vous, en ce qui concerne l'échéancier, du fait que c'est le véritable échéancier de travail du gouvernement?

    Je pense que c'est trop long. Nous avons besoin d'aide et de soutien maintenant, pas en 2024.

    Une autre chose que nous avons entendue concerne l'un des éléments de cette loi qui fait référence à l'âge de travailler, bien qu'il n'y ait pas de réelle définition de ce que c'est.

     Je voulais savoir ce que vous pensez du fait que cette loi concerne l'âge de travailler. Lorsqu'une personne n'est pas en âge de travailler, quel que soit cet âge, peut‑on craindre que les gens ne soient pas admissibles ou qu'ils se retrouvent soudainement dans une situation où le montant global qu'ils reçoivent est considérablement réduit?

    Je me demande si vous pouvez nous dire ce que vous en pensez.

    Eh bien, cela sous-entend que nous ne sommes plus en situation de handicap après l'âge de travailler et que nous passons à la pension de vieillesse. C'est faux; nous sommes toujours en situation de handicap lorsque nous atteignons la vieillesse.

    Je vous remercie.

    Une autre chose que nous avons entendue concerne les consultations. Nous savons que ce projet de loi a été présenté au cours de la dernière législature, puis qu'il est mort à cause des élections surprises, et nous revoilà donc sans aucun amendement. Il s'agit d'organiser des consultations pour obtenir des renseignements sur le sujet, et nous avons donc un texte de loi qui ne contient pas beaucoup de détails.

     Êtes-vous au courant de consultations qui ont eu lieu afin de rendre ce projet de loi aussi bon que possible?

    Nous en avons parlé localement, au sein de notre propre communauté. Ailleurs, non, je ne suis pas au courant.

    Merci beaucoup.

     J'aimerais me tourner vers M. Prévost. J'ai juste une petite question. Il ne me reste que quelques instants.

    Savez-vous si des consultations ont lieu entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral au sujet de cette loi?

     Je sais qu'il y a eu des discussions avec différents groupes, mais je n'ai pas plus de détails. Il faudrait poser la question directement au gouvernement du Québec.

    D'accord.

     J'ai une autre question. En fait, il ne me reste que quelques secondes.

    Vous avez parlé d'une échéance qui, selon vous, se situerait autour de l'automne 2023. Où avez-vous entendu cela? D'après les renseignements que nous avons reçus de la ministre et des fonctionnaires, il est probable qu'il faudra attendre jusqu'en 2024 parce qu'il faudra un an pour produire le règlement.

     Je me demandais simplement où vous aviez entendu cela ou si c'était une sorte de souhait de votre part.

    C'est probablement un souhait réaliste. Au Québec, la réglementation du Programme de revenu de base a été complétée et adoptée, et les premiers chèques seront postés dès janvier 2023.

    Dans la mesure où tout est prêt au Québec, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas harmoniser la prestation canadienne et le Programme de revenu de base dès l'automne 2023. Les paramètres devraient demeurer les mêmes, à quelques détails près, mais il reste toute la question de l'indexation à peaufiner.

    Évidemment, nous allons viser le haut, c'est-à-dire dépasser le seuil de faible revenu, afin que les personnes en situation de handicap aient un revenu décent. Le critère est simple, c'est la question des surcoûts pour les personnes en situation de handicap. Il n'y a donc pas de difficulté à cet égard. Nous ne comprenons pas pourquoi cela irait au-delà de l'automne 2023.

    Merci, madame Gray.

     Nous passons maintenant à M. Long, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Bon après-midi à mes collègues.

     Merci beaucoup à nos témoins pour leur témoignage d'aujourd'hui. C'est très important.

     Je ne pense pas qu'il y a une seule chose que nous avons présentée au comité HUMA — et je siège à ce comité depuis de nombreuses années — qui est aussi importante et aussi transformatrice que celle‑ci. Lorsque je balaye du regard le fer à cheval ici, les conservateurs, le NPD, le Bloc et nous, je vois que nous sommes tous d'accord sur l'importance de ce projet de loi.

     Tout comme l'Allocation canadienne pour enfants, la prestation de vieillesse et le Supplément de revenu garanti, il s'agit d'une loi transformatrice. Nous voulons nous assurer de bien faire les choses. C'est pourquoi il est si important que nous entendions vos témoignages et que nous ne nous précipitions pas. Nous reconnaissons l'importance d'accélérer le processus, mais nous voulons nous assurer de bien faire les choses.

     Une chose que j'aimerais vous demander à tous les trois, d'abord et avant tout, c'est de parler des relations et de la façon dont vous voyez l'intégration de ceci dans les provinces. À l'heure actuelle, les provinces et les territoires offrent aux personnes handicapées toute une gamme de mesures de soutien, que ce soit un programme d'assurance-médicaments, un programme de soins à domicile ou un programme de soutien à l'emploi.

     Je vais commencer par vous, monsieur Adair. J'aimerais savoir comment, à votre avis, nous pouvons travailler avec les provinces pour faire en sorte que cette prestation s'intègre et soit complémentaire de sorte que les personnes handicapées en tirent un avantage net.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie de votre question. Par l'intermédiaire du président, je suis heureux d'y répondre.

     Je pense que la première chose à prendre en compte est l'importance de reconnaître qu'il y a différents degrés de pauvreté dans différentes régions de notre pays. Le prix d'une douzaine d'oeufs au Nunavut n'est pas du tout le même qu'en Ontario, du moins dans le sud de l'Ontario et à Toronto. C'est un élément très important à prendre en compte.

     La deuxième chose à prendre en compte est la nécessité de veiller que des conversations aient lieu entre les provinces, les territoires et le gouvernement du Canada pour s'assurer qu'au moment où nous élaborons le règlement et déterminons le niveau de financement, il y a des ententes avec les provinces et les territoires pour qu'ils ne récupèrent pas l'argent. Mme Wood nous a parlé de la situation où une nouvelle prestation est offerte, mais cela cause la réduction d'une autre prestation, de sorte qu'il n'y a pas de gain réel. Ce n'est pas ce que nous voulons ici.

     Vous venez de dire qu'il est très important de bien faire les choses. Si Lésions médullaires Canada est d'avis que l'on adopte ce projet de loi maintenant, c'est parce qu'il sera possible de régler ces détails dans le règlement. Nous, en tant que membres de la communauté des personnes handicapées, et la communauté des personnes handicapées dans son ensemble sommes prêts à mettre la main à la pâte, à agir rapidement et efficacement, et à faire les choses correctement.

     Regardez ce que nous avons fait avec la PCU pendant la COVID. Ça n'a pas pris beaucoup de temps. Si le gouvernement a la volonté de s'attaquer à ce problème avec la communauté des personnes handicapées dans le cadre d'un processus de cocréation, comme l'a expliqué Mme Wood, nous sommes sur la bonne voie et notre pays changera en mieux.

     Lorsque les personnes handicapées n'auront plus à lutter pour survivre, elles pourront faire partie de nos collectivités. Elles commenceront à travailler. Certaines d'entre elles commenceront à travailler ou à travailler davantage, à payer de l'impôt et à avoir un but dans la vie.

     C'est une loi fondamentale.

    Merci pour cela, monsieur Adair. Je vais essayer de revenir à vous.

     Madame Wood ou monsieur Prévost, avez-vous quelque chose à ajouter à ce que nous pouvons faire pour nous assurer de négocier avec les provinces ou d'intégrer cette prestation pour faire en sorte qu'il y a un gain net?

    Allez‑y, monsieur Prévost.

     On parle d'une politique publique à caractère « distributeur ». Il est certain que, à un moment donné, des transferts seront faits aux provinces et aux territoires.

    Évidemment, la réalité de chaque territoire et de chaque province est différente. Dans le cas du Québec, le Programme de revenu de base fait qu'on devrait atteindre le seuil du faible revenu dès janvier 2023. Par contre, en raison de l'inflation qu'on connaît actuellement, ce seuil devra être relevé graduellement.

    Notre inquiétude, c'est que les transferts soient affectés par les provinces à des missions autres que le soutien aux personnes en situation de handicap. De ce point de vue, on se dit qu'on peut aller plus loin et arriver à une pleine et totale indexation. Si on y arrive, on devrait, bien avant de réaffecter l'argent à d'autres missions, pouvoir répondre à des besoins non satisfaits, notamment en matière de transport, de surcoûts en santé et en services sociaux et d'adaptation du domicile. Même en ce qui a trait aux mesures incitatives à l'emploi, beaucoup de besoins non satisfaits devraient être considérés avant même d'envisager de réaffecter ces sommes d'argent à d'autres missions.

     Ce n'est pas la première fois qu'un programme est créé au Canada. Il existe des programmes semblables dans les provinces et les territoires. Il y a des précédents. Or, dans certains cas, des sommes d'argent ont effectivement été réaffectées à d'autres missions. C'est ce que nous voulons éviter avec la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap.

    Merci, monsieur Long.

    Madame Chabot, vous avez la parole pour six minutes.

    Bonjour à tous.

    Merci infiniment aux témoins d'être des nôtres. Le projet de loi C‑22, dont nous sommes saisis, est un projet de loi majeur. En tant que parlementaires, nous avons dû en adopter le principe avant de pouvoir l'étudier ici, au Comité. Les témoignages d'aujourd'hui et tous ceux qui ont précédé nous seront d'une grande utilité pour la suite des choses.

    Je veux d'abord saluer tout le travail qui s'est fait au Québec. Je sais qu'il a fallu un travail colossal de consultations pour en arriver là. On peut donc dire que le Programme de revenu de base, qui entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2023, est une première pour le Québec.

    Monsieur Prévost, vous le savez, vous nous l'avez dit: la situation sera inconfortable si on procède par voie réglementaire. Pour nous, en tant que parlementaires, il existe un vide juridique quant aux modalités, à savoir à qui cette nouvelle prestation s'appliquera et quel en sera le montant. Le gouvernement voit cela comme le modèle du Supplément de revenu garanti, qu'on connaît tous par l'entremise de nos régimes de pension, qui assure un supplément de revenu en deçà d'un certain seuil.

    Monsieur Prévost, pourquoi jugez-vous qu'il soit essentiel que la réglementation soit établie en collaboration avec le gouvernement, par et pour les organismes et les groupes de personnes en situation de handicap? Je comprends que c'est ainsi qu'on l'a vu au Québec, mais il faut regarder la situation à l'échelle pancanadienne.

    Comment peut-on s'assurer que le règlement rejoindra l'ensemble des groupes? Est-ce que l'ensemble des groupes qui composent cette communauté de personnes en situation de handicap auront la chance d'être consultés?

     Que pensez-vous de l'échéancier des consultations, si les personnes en situation de handicap veulent pouvoir jouir de leurs prestations le plus vite possible?

     C'est une très grande question que vous me posez là. Je n'ai pas la prétention d'avoir une réponse complète et totale, mais le concept de coordination intergouvernementale me vient à l'idée.

    Dans ce dossier, peut-être plus que dans beaucoup d'autres, il va falloir de la coordination intergouvernementale et en définir les paramètres. Il faudra probablement privilégier une approche sur mesure, et non une approche uniforme. Un collègue mentionnait tantôt que le coût de la vie n'est pas le même partout au Canada, ce qui est une vérité. Il ne faut pas non plus donner une prestation d'une main pour la retirer de l'autre, partiellement ou en totalité, au moment des déclarations de revenus.

     Vous voyez donc la nécessité de définir de façon pancanadienne les grands paramètres, qui sont basés sur des principes dont certains ont été nommés tantôt. Un de ceux-là est le surcoût. Des gens qui ont travaillé toute leur vie au salaire minimum reçoivent, à un âge avancé, des prestations pas très élevées. Il faut respecter toutes les clientèles et tous les groupes de la population. La notion de surcoût devrait être entérinée et enchâssée dans les modalités de la prestation qui serait coordonnée avec le fédéral, le provincial et les territoires.

     Je propose un paramètre, mais il pourrait y en avoir une série d'autres. On ne peut pas arriver avec un montant précis, car c'est plus compliqué que cela. On va devoir y aller avec des paramètres pour expliquer les règles de la coordination intergouvernementale à des fins d'équité et de justice. L'objectif phare est de sortir de la pauvreté les personnes en situation de handicap, notamment en reconnaissant la notion de surcoût.

    Merci. Ce que vous dites est intéressant et nous donne des indices. Comme vous le savez, nous sommes actuellement devant une page blanche, et ce besoin d'avoir des « balises  » pour nous guider a été soulevé à la Chambre.

    J'ai une autre question qui porte justement sur ces balises. Le projet de loi que nous étudions vise les personnes en situation de handicap en âge de travailler, c'est-à-dire âgées de 18 à 65 ans. Lorsque nous avons posé la question à la ministre et à ses fonctionnaires, ils nous ont répondu qu’avant 18 ans, il y a déjà une prestation et qu'après 65 ans, c'est la retraite.

    Or, certains témoins nous ont dit que nous devrions élargir la portée du projet de loi pour viser les personnes qui travaillent à partir de 15 ans ou après 65 ans. Avez-vous une opinion sur la question?

    Merci, madame Chabot.

    Votre temps est écoulé.

    Nous passons à Mme Zarrillo, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je tiens à remercier les témoins d'aujourd'hui. Ces exposés ont vraiment mis en évidence l'importance de bien faire les choses. J'entends des témoins ce que nous avons déjà entendu à plusieurs reprises: faisons bien les choses et faisons-les rapidement. En fait, je ne pense pas que nous devions renoncer à l'un pour l'autre. Je pense que nous avons la possibilité de bien faire les choses et de les faire en un temps raisonnable.

     J'allais commencer par Mme Wood, puis poser une question à M. Prévost. J'aimerais vraiment aborder le thème que Mme Wood a abordé, à savoir les espoirs et les attentes. Nous savons que ce projet de loi ne décrit pas beaucoup ce qu'il va réellement apporter, alors j'aimerais que Mme Wood nous dise quelles sont les attentes, tant pour vous que pour votre communauté, à qui vous parlez souvent.

     Le ministre a qualifié cette prestation de complément. Je me demande si vous pouvez partager votre interprétation de ce que ce complément signifie pour vous et votre communauté. À quoi ressemble ce complément, selon vous? Comment l'imaginez-vous?

    Le complément serait de nous sortir du niveau de pauvreté, du niveau sous-pauvreté. Nous devons être au seuil de pauvreté ou un peu au‑dessus. Je ne m'attends pas à recevoir des millions ou quoi que ce soit; je m'attends simplement à pouvoir vivre sans avoir à me battre pour des pommes chaque mois, à me demander quelle facture je dois payer ou ce que je dois acheter en plus de ce qui est prévu.

    Merci beaucoup.

     Je vais juste aller un peu plus loin en posant une question. Nous avons reçu récemment des renseignements d'Emploi et Développement social Canada qui parlaient des personnes handicapées vivant seules. Il n'y a aucun endroit au Canada où elles vivent au seuil de la pauvreté ou au‑dessus, et je voulais simplement vous demander ce que vous pensez du revenu familial par rapport au revenu individuel dans le calcul des prestations d'invalidité. Pensez-vous que cela devrait être individualisé ou pensez-vous que le critère du revenu familial est approprié?

     Pensez-vous qu'il devrait s'agir d'une prestation individualisée ou que le critère du revenu familial est approprié?

    Je pense que cela devrait être individualisé.

    Nous avons entendu cela à plusieurs reprises. Je vous remercie.

     J'aimerais poser à M. Prévost la même question concernant le complément. J'essaie vraiment de comprendre quelles sont les attentes de la communauté. Avec très peu de détails, les gens doivent avoir une idée dans leur esprit de ce que cela devrait ou pourrait être.

     C'est toujours la même question concernant le fait que la ministre qualifie ce programme de complément. Pouvez-vous nous dire comment vous interprétez cela, ce que cela signifie et à quoi ressemble ce complément?

     Je vais répondre à votre question en me basant sur le Programme de revenu de base du Québec.

     En dollars d'aujourd'hui, et sans compter l'indexation qui sera appliquée en janvier 2023, une personne seule pourra avoir un revenu annuel de 13 656 $. Ce montant sera bonifié de 337 $ par mois pour une personne seule. Évidemment, il s'agit d'une bonification offerte à une personne seule, et non d'une pénalité pour un couple.

    Il faut prendre en considération des paramètres encore plus importants. Par exemple, est-ce qu'une personne peut conserver certains actifs, comme des actifs immobiliers, et, si c'est le cas, jusqu'à quelle hauteur? Le Québec permet de conserver des actifs d'une valeur maximale de 500 000 $, tout en bénéficiant du Programme de revenu de base.

     Évidemment, ces critères vont peser dans la balance lorsque viendra le moment de coordonner et d'arrimer le Programme de revenu de base du Québec à la prestation fédérale pour les personnes handicapées. Ce serait un non-sens d'avoir un montant pour le fédéral et un autre pour le provincial.

    Il y a aussi la question des régimes enregistrés d'épargne-retraite ou des économies de retraite: est-ce qu'on doit les épuiser, comme c'est actuellement le cas, avant d'être admissible au Programme de revenu de base?

    Évidemment, toutes ces questions doivent être considérées et, surtout, être arrimées avec le Programme de revenu de base du Québec ou ce qui pourrait en être l'équivalent dans d'autres provinces ou territoires. Il doit y avoir une justice et une équité interprovinciale à l'échelle pancanadienne.

    Merci beaucoup pour cette question. En fait, le projet de revenu de base du Québec est très intéressant et très excitant, et j'ai hâte de voir les données qui en découleront.

     Une chose que nous avons entendue à ce comité, c'est que le projet de revenu de base du Québec a pris quatre ans pour passer de l'ébauche à la réalisation. Je me demande simplement, monsieur Prévost, si vous pouvez nous dire comment nous — les législateurs qui sont autour de cette table et au Parlement — pouvons nous assurer de répondre à l'attente d'un maximum de 12 mois pour que cette prestation soit versée dans les comptes bancaires des gens.

    Je comprends ce que vous dites à propos de tous les différents aspects à prendre en compte. Comment pouvons-nous faire en sorte qu'il ne faille pas plus de 12 mois pour que l'argent et le soutien soient versés aux gens?

    Est‑ce que vous adressez cette question à M. Prévost?

    Oui, je veux simplement donner suite à certaines des remarques sur le revenu de base au Québec.

    Pouvez-vous préciser la question?

    Oui, je suis désolée. Je parlais du revenu de base au Québec, du fait que cela a pris quatre ans et que de nombreux facteurs ont déjà été éliminés au Québec. Ici, nous devons faire face à tous ces facteurs dès le début, et nous avons une échéance vraiment très courte. Nous espérons que ce sera moins long, pas plus de 12 mois.

     Avez-vous des idées ou des observations à nous communiquer sur la façon dont nous pouvons nous assurer, en tant que législateurs, que cela ne prend pas plus que 12 mois?

    Monsieur Prévost, donnez une réponse courte, s'il vous plaît.

     Je vais revêtir mon habit de politologue pour parler de politiques publiques.

     En ce qui concerne la méthodologie, il y a quelques provinces qui ont des programmes, comme le Québec. J'aurais tendance à tenir rapidement une rencontre pour comparer les énoncés de programmes qui existent et des différents paramètres qui sont applicables. Au sortir de cette première rencontre, il serait très réaliste de faire un état des lieux, à moins que cela n'ait déjà été fait. En effet, je ne suis pas au courant de tout ce qui a été fait au Canada dans le domaine.

    Fort de cette rencontre, qui pourrait se tenir rapidement, il serait facile de déterminer les principaux paramètres à inclure dans la version définitive du projet de loi pour accompagner les transferts aux provinces. Il est certain qu'il serait possible d'envoyer un chèque directement, et il faudrait en étudier les modalités. Après tout, nous sommes à l'ère numérique et les virements bancaires sont en train de se généraliser. Cependant, pour comprendre ce qui rentre dans notre compte de banque, il faut connaître les paramètres, et ceux-ci impliquent une coordination intergouvernementale. Pourquoi ne pas partir de ce qui s'est déjà fait et qui a nécessité plusieurs années de négociations?

    Comme je le disais tantôt, au Québec, on peut conserver jusqu'à 500 000 $ d'actifs. Peut-être que ce n'est pas assez, peut-être que c'est trop, mais il faut au moins s'entendre sur une valeur qui va être la même pour tout le monde, quitte à l'actualiser selon d'autres paramètres, par exemple le coût de la vie. Comme on en a parlé tantôt, le coût de la vie n'est pas le même au Nunavut que dans le Sud de l'Ontario ou au Québec. Il faudrait avoir quelque chose de rationnel.

    Merci, monsieur Prévost.

     Merci, madame Zarrillo.

     Nous passons à Mme Ferreri, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Merci à tous nos témoins d'être ici aujourd'hui. Je vous remercie de votre temps et de votre perspicacité.

     Si vous le permettez, je vais commencer par Mme Wood. Je vous remercie de votre témoignage.

     En tant que membre de l'opposition, je veux vraiment m'assurer que nous ne répétons pas les erreurs que nous avons vues dans d'autres programmes qui ont été mis en œuvre. Nous voulons garantir que tout est fait correctement.

     Le rapport de la vérificatrice générale vient de paraître. Une chose en particulier concerne le logement. Selon ce rapport, la SCHL « a dépensé environ 4,5 milliards de dollars et s’est engagée à en dépenser environ 9 milliards, mais ignorait l’identité des bénéficiaires de [son travail] ».

     De même, en ce qui concerne la sécurité alimentaire, dont vous avez tant parlé, le rapport de la vérificatrice générale indique que « le gouvernement n’avait pas établi de plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence en prévision d’une crise qui toucherait l’ensemble du système alimentaire et la sécurité alimentaire de la population canadienne. » Il y est également déclaré: « Selon une étude effectuée en mai 2020 par Statistique Canada, le taux d’insécurité alimentaire au sein de la population canadienne a augmenté » à près de 15 %. Nous savons que le recours aux banques alimentaires a atteint le niveau le plus élevé de l'histoire.

     La question que je vous pose à propos de ce projet de loi est la suivante: qu'est‑ce qui, selon vous, permettra de s'assurer que ce programme — ce projet de loi — ne fera pas l'objet de la même absence de responsabilité ou d'adéquation de la mise en œuvre pour ce qui est de faire parvenir les fonds aux personnes qui en ont le plus besoin?

    Puis‑je passer cette question à mon partenaire, Matthew Maynard?

    Vous pouvez certainement le faire.

    Merci.

    Bonjour. Je m'appelle Matthew Maynard. Je travaille pour The Local Community Food Centre à Stratford.

    Je dirais que si cela est fait et conçu en collaboration avec l'expérience vécue, l'orientation de la loi et du règlement sera différente. Cela lui conférera également une énergie différente, car ceux qui parlent à partir d'un vécu vont chercher à savoir: « Comment puis‑je obtenir la dignité et le soutien nécessaires? Ce n'est pas que j'ai besoin d'une prestation plus élevée que n'importe qui d'autre dans le pays, mais j'ai besoin de pouvoir m'épanouir. »

    Je pense que de cette façon, peu importe de quel côté de la Chambre vous êtes. Cela signifie que vous faites participer à la conversation sur le règlement ceux qui vont être touchés. Comme nous l'ont dit d'autres témoins, ces organisations seront également là pour apporter leur soutien, quel que soit le côté de la Chambre qu'elles soutiennent, et rendre des comptes, afin que les personnes puissent vivre dans la dignité.

     J'aimerais dire autre chose, puisque vous avez soulevé la question de la sécurité alimentaire. Nous savons que sur le plan individuel, les personnes handicapées doivent trouver des solutions au jour le jour. Cela peut signifier se rendre dans une banque alimentaire qui est vide. Cela peut vouloir dire profiter d'un programme alimentaire offert par un centre communautaire ou une église.

     Si les solutions peuvent être à l'échelle du quartier et de la collectivité, ainsi qu'à l'échelle provinciale et fédérale, c'est ainsi que les choses peuvent se faire rapidement et avec la responsabilité que vous recherchez.

     Merci beaucoup. J'ai bien aimé cette rétroaction.

     Je suppose que ma question est donc la suivante. Nous entendons souvent « rien sur nous sans nous ». Pensez-vous que cela a été fait efficacement dans ce projet de loi, qu'il y a eu suffisamment de consultations avec les personnes ayant une expérience vécue et celles qui ont une expérience vivante?

     C'est pour M. Maynard.

    Merci.

    Nous avons pu en faire l'expérience avec notre propre député. Comme Mme Wood l'a mentionné dans son exposé, nous avons pu, dès le début, faire part de nos préoccupations à notre député, faire en sorte que notre député nous entende, faire en sorte que notre député fasse part de nos préoccupations à la Chambre. Je pense donc que cette possibilité existe.

    Mais cela exige un engagement. Il faudra un engagement de la part de nos députés et de nos conseils municipaux pour que cela devienne une réalité, pour que cela devienne vraiment un avantage. D'une certaine manière, je dirais qu'à l'échelle locale, nous en avons fait l'expérience. Pour moi, cela en fait une possibilité à l'échelle du pays tout entier.

    Merci.

     Je veux juste féliciter John Nater. C'est leur député. Je tiens simplement à ce que cela figure au compte rendu, car c'est quelqu'un de formidable.

    Merci, madame Ferreri.

    Maintenant, pour clore ce tour, nous avons M. Kusmierczyk, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     J'ai une question pour M. Lupien. J'ai entendu votre collègue décrire merveilleusement la nécessité de faire adopter le projet de loi C‑22 par ce comité et par la Chambre, sans amendement, le plus rapidement possible. Il l'a décrit comme un beau cadeau aux personnes handicapées au Canada. J'ai trouvé que c'était une belle déclaration à faire.

     Nous venons de voir un communiqué signé par un certain nombre d'organisations québécoises, dont la vôtre, qui soutient les personnes handicapées et qui demande à nouveau à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C‑22 sans délai. Pouvez-vous nous parler un peu de l'urgence d'adopter le projet de loi C‑22 au sein de ce comité et à la Chambre? Pourquoi est‑ce si important?

     Pouvez-vous aussi parler un peu de la volonté de votre organisation de participer au processus, à ce processus réglementaire, à la cocréation du projet de loi C‑22, et, encore une fois, expliquer à quoi cela ressemblerait?

     Le coût de la vie est beaucoup plus élevé pour une personne en situation de handicap, et ses revenus sont moindres. Même si elle reçoit une rente d'invalidité de 800 $ par mois, elle doit trouver le reste. Le Supplément de revenu garanti n'augmente pas son revenu tant que cela. Ceux qui bénéficient de l'aide sociale, eux, voient une différence, puisqu'ils vont quand même chercher 1 300 $.

    Même si on est en couple, ce n'est pas mieux. Moi, je n'avais pas droit à l'aide sociale, ce qui m'a obligé à demander la rente d'invalidité et à ne vivre qu'avec 800 $ par mois. Aujourd'hui, j'ai épuisé tous mes régimes enregistrés d'épargne-retraite et je suis à bout de souffle. Nous ne savons même pas comment nous pourrons rester en couple, car, à moins de vivre seuls, nous ne pouvons pas arriver à joindre les deux bouts. Nous allons dans les banques alimentaires depuis deux ans, parce que nous n'avons pas le choix: nous n'avons pas assez de revenus.

    Cela fait longtemps qu'on aurait dû faire quelque chose pour les personnes en situation de handicap et fixer un revenu garanti beaucoup plus élevé. De toute façon, il y a urgence un peu partout au pays, peu importe où on vit. Le coût de la vie est peut-être différent d'un endroit à l'autre, mais il y a des gens en difficulté partout. Plus vite on sortira les personnes en situation de handicap de la pauvreté, plus on améliorera la situation.

    Comme le disait un autre témoin au début, j'ai parfois un peu honte d'être Canadien. Les personnes en situation de handicap, dont certaines le sont devenues au fil du temps, sont dépréciées. Nous ne faisons plus vraiment partie de la population, parce que nous n'avons plus les moyens de sortir, de nous offrir des luxes ou quoi que ce soit. Nous ne pouvons donc pas aller au restaurant avec nos amis, parce que nous n'en avons pas les moyens. Cela nous prive de certaines choses.

    Au Québec, lorsqu'une personne en situation de handicap prend sa retraite, on lui retire 32 % de sa rente d'invalidité. Nous l'avons vécu et ma retraite sera donc amputée. Pourrait-on nous permettre de garder cette rente à la retraite? Je rappelle que le coût de la vie ne baissera pas pour moi. Comme personne en situation de handicap, je suis en fauteuil roulant manuel et je dois acheter des gants pour pouvoir mieux le manipuler. Ces gants coûtent 50 $ ou 60 $ la paire et ils ne durent pas 100 ans. C'est un exemple des choses que nous devons acheter et qui représentent des dépenses additionnelles. Peu importe notre handicap, nous avons toujours des coûts à pallier et, pour nous, ces coûts sont toujours beaucoup plus élevés que la normale.

    La principale raison pour laquelle cette mesure est importante est qu'elle permettra aux personnes en situation de handicap au Québec et partout au Canada de se sortir la tête de l'eau. Nous sommes en situation de pauvreté partout au Canada.

    De combien de temps est‑ce que je dispose, monsieur le président?

    Vous avez 15 secondes.

    D'accord, j'ai une question rapide.

    Et faites‑en une réponse rapide.

    Ma question s'adresse à M. Adair.

     Je sais que mon collègue a soulevé une question sur la responsabilité. Il est écrit dans cette loi qu'elle sera examinée par le Parlement trois ans après sa mise en oeuvre, puis cinq ans plus tard. Pouvez-vous nous dire si les mesures de responsabilisation prévues dans la loi, les mesures d'examen et de responsabilisation prévues dans le projet de loi C‑22 sont adéquates?

    Je les trouve satisfaisantes.

    J'ajouterais aussi un autre élément: comment déterminer que cela fait une différence? Quelle différence cela fait‑il? Quel est l'impact de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées? Il ne s'agit pas seulement de l'impact sur les personnes qui sortent de la pauvreté. Quelle différence cela fait‑il pour les personnes vivant au Canada, pour notre pays, pour notre nation, en ce qui concerne le potentiel inexploité, de contributions professionnelles et de talents qui se manifesteront? Les gens pourront participer à des activités communautaires et rendre notre pays encore plus fort.

     Nous avons besoin d'une composante d'évaluation pour examiner l'impact de cet avantage social, non seulement pour les personnes, mais aussi pour notre pays tout entier.

    Merci, monsieur Adair et monsieur Kusmierczyk.

    Cela met fin au premier tour. Nous allons suspendre la séance pendant quelques instants, le temps que les témoins du deuxième tour soient installés.

     Merci à tous les témoins qui ont comparu au cours de la première heure. Merci de votre temps.

    Toutes mes excuses, monsieur Lupien, mais vous avez pu répondre une fois lors des dernières questions.

    Membres du Comité, nous reprenons notre étude du projet de loi C‑22.

     Pour aider les interprètes dans leur travail, je rappelle à tous les députés et les témoins qui comparaissent aujourd'hui de se nommer lorsqu'ils prennent la parole et de parler lentement.

     J'aimerais faire quelques remarques à l'intention des témoins, surtout ceux qui comparaissent virtuellement. Vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Des services d'interprétation sont offerts. Vous pouvez choisir le français ou l'anglais en cliquant sur l'icône au bas de votre écran. Veuillez attendre que je vous nomme avant de parler.

     Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone. N'oubliez pas d'activer votre micro lorsque vous parlez et de le couper lorsque vous avez terminé.

     Toutes les remarques doivent être adressées par l'intermédiaire du président. Je rappelle à tous les membres et aux participants virtuels que s'il y a une interruption des services d'interprétation, veuillez m'en informer. Nous suspendrons la séance le temps de corriger la situation. Pour le bien de nos traducteurs, veuillez parler lentement afin qu'ils puissent suivre le processus. S'il y a une rupture de la qualité du son venant de ceux qui comparaissent virtuellement, je ne serai pas en mesure de vous reconnaître.

     Pour la deuxième heure, dans la salle du Comité, nous accueillons Rosemarie Hemmelgarn, mère d'une personne handicapée, et Michael J. Prince, professeur titulaire de la chaire Lansdowne en politique sociale à la Faculté de développement humain et social de l'Université de Victoria, qui comparaissent virtuellement. Tous deux comparaissent à titre individuel. Nous accueillons également Krista Carr, qui comparaît en tant que vice-présidente à la direction d'Inclusion Canada.

     Je demanderais aux personnes qui comparaissent de respecter les cinq minutes réservées aux déclarations liminaires, afin que les membres du Comité aient le temps de vous poser des questions.

     Nous allons commencer par Mme Hemmelgarn, pour cinq minutes. Allez‑y, madame.

    Merci, monsieur le président.

     Je m'appelle Rosemarie Hemmelgarn. J'habite à St. Walburg, en Saskatchewan. Je suis une administratrice de bureau à la retraite, mais surtout, je suis une épouse et la mère de trois belles filles, dont deux ont une déficience intellectuelle.

     Je vous remercie de me donner l'occasion de parler au nom de notre famille et d'autres parents de personnes handicapées.

     La vision de notre famille pour nos filles handicapées est une vie d'inclusion dans tous les aspects de la vie. Cela signifie, par exemple, une éducation, être propriétaires de leur domicile, un emploi et la participation à la vie communautaire, des relations et des amitiés précieuses, la sécurité financière, le transport, l'accès aux soins de santé, avoir l'estime de la société et en faire réellement partie. Essentiellement, le même genre de vie que leur sœur aînée, une vie qu'elles pourront admirer en rétrospective et juger qu'elle valait la peine d'être vécue.

     Ce qui suit est la réalité que j'ai vécue en tant que mère de personnes handicapées en Saskatchewan.

     En premier lieu, il y a la défense des droits. Je suis une défenseure à temps plein pour mes filles. J'ai dû faire des efforts ridicules pour obtenir des mesures de soutien pour elles lorsqu'elles étaient d'âge préscolaire, dans le système d'éducation et maintenant dans le système des services sociaux par les programmes SAID et CLSD.

     Le système rend l'obtention de soutiens si difficile qu'il semble souhaiter que vous abandonniez. Les documents sont longs, fastidieux et répétitifs. Les politiques ne sont pas souples. L'accès aux programmes est compliqué. Si vous n'avez pas de défenseur, vous êtes désavantagé et il est plus que probable que vous n'obtiendrez aucun soutien jusqu'à ce que vous soyez en crise.

     En tant que parents, nous sommes fatigués physiquement et mentalement. Nous sommes des soignants éternels. Beaucoup ont peur de s'exprimer par peur de perdre leur soutien.

    Deuxièmement, il faut répondre aux critères: évaluations, tests et examens médicaux. J'ai dû voir mes filles subir de nombreuses évaluations psychologiques humiliantes pour pouvoir recevoir un financement leur permettant d'obtenir de l'aide. Nous avons dû étaler ce que j'appelle notre « linge sale » encore et encore pour nous rappeler tout ce que nous ne pouvons pas faire au lieu de nous concentrer sur ce que nous pouvons faire.

     Troisièmement, il y a les effets sur toute la famille. Notre famille sent quotidiennement les effets de la présence de personnes handicapées en son sein. Je serai responsable d'elles le reste de ma vie. Les relations entre le mari et la femme et toute la fratrie sont mises à l'épreuve. Je m'inquiète de savoir qui prendra la relève une fois que je ne serai plus là.

     Quatrièmement, il y a la sécurité financière. On attend des familles qu'elles risquent leur sécurité financière actuelle et future pour s'occuper de leurs proches handicapés. Les frères et sœurs adultes doivent assumer des responsabilités supplémentaires. Le soutien du revenu que reçoivent actuellement les personnes handicapées est déjà insuffisant, et le soutien financier est mis à rude épreuve. Les montants de soutien aux personnes handicapées n'ont pas augmenté avec l'inflation et sont à la traîne. Les personnes handicapées devraient pouvoir épargner de l'argent et recevoir un héritage ou un don sans que leurs prestations en soient réduites.

    Cinquièmement, une personne handicapée qui a un emploi peut voir ses prestations d'invalidité provinciales récupérées — par exemple, le programme SAID en Saskatchewan. Ma fille est employée, et elle ne peut garder que 6 000 $ par année de son revenu d'emploi. Après l'exemption de 6 000 $, elle perd un dollar de sa prestation d'invalidité provinciale pour chaque dollar de son revenu d'emploi. Il s'agit clairement d'un facteur qui décourage une personne handicapée de travailler. Pour couronner le tout, la méthode utilisée par le gouvernement de la Saskatchewan pour calculer l'indemnité mensuelle du SAID et l'indemnité de revenu d'emploi lui fait courir le risque d'être exclue du SAID et de devoir refaire une demande, et fait que son revenu mensuel est inégal. Les services sociaux de la Saskatchewan s'attendent à ce que les clients du programme SAID qui ont un emploi établissent un budget pour leur revenu.

     Je vais m'en tenir à cela.

     Voici ma recommandation: adopter immédiatement le projet de loi C‑22. Produire le règlement et le cadre après la loi. Les organisations de personnes handicapées, les personnes handicapées et les membres de leur famille s'attendent à être à la table pour la planification du règlement.

    La Prestation canadienne pour les personnes handicapées ne doit pas être récupérée et doit complémenter les prestations provinciales et non pas remplacer les prestations d'invalidité provinciales.

     Je veux que le gouvernement fédéral gère la prestation à l'échelle fédérale et qu'il n'en transfère pas le financement aux gouvernements provinciaux pour qu'ils l'administrent. La prestation doit être juste, équitable et facile d'accès, sans paperasserie, et ne comporter aucun obstacle à l'emploi.

    En conclusion, je vais prier pour que le projet de loi C‑22 soit adopté immédiatement et que le règlement soit élaboré plus tard, en collaboration avec la communauté des personnes handicapées. Pour une personne handicapée, ce serait le moment le plus historique de l'histoire de voir le projet de loi C‑22 adopté et de sortir les personnes handicapées de la pauvreté. Plus historique encore serait l'intention que le projet de loi C‑22 ne disparaisse pas dans le futur...

     Monsieur le président, nous ne recevons pas l'interprétation.

    Merci, madame Chabot.

     Madame Hemmelgarn, pourriez-vous répéter la dernière phrase?

    Pour une personne handicapée, ce serait le moment le plus historique de l'histoire de voir le projet de loiC‑22 adopté et de sortir les personnes handicapées de la pauvreté. Plus historique encore serait l'intention que le projet de loi C‑22 ne disparaisse pas dans le futur.

     Je vous remercie.

    Merci, madame Hemmelgarn, pour votre exposé.

    Nous passons à M. Prince, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, et merci de me donner l'occasion de m'adresser au Comité aujourd'hui. Vous avez mon mémoire. Son titre anglais signifie « Améliorer le projet de loi C‑22 de manière prompte et raisonnée ».

    Mes remarques porteront sur deux sujets: le préambule du projet de loi et le rôle continu de ce comité parlementaire au fur et à mesure que vous avancez.

     Tel qu'il est, le préambule du projet de loi accomplit plusieurs choses importantes. Il identifie la population cible, les personnes handicapées en âge de travailler. Il fait de brèves remarques sur certains des obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées dans ce pays. Il décrit le contexte politique pertinent des mesures législatives internationales, constitutionnelles et fédérales en place. Il s'engage à respecter le principe du « rien ne doit se faire sans nous », c'est‑à‑dire la participation de la communauté des personnes handicapées, des personnes et des familles au processus de conception des politiques et des programmes. Il reconnaît le rôle essentiel des provinces et des territoires dans la prestation et la gestion de la multitude d'interactions entre les programmes et les familles, et entre les programmes fédéraux et les programmes provinciaux et territoriaux.

     Comme vous le savez, le projet de loi C‑22 ne contient pas de section sur les principes directeurs. Toutefois, certains sont inclus dans le préambule et dans d'autres parties du projet de loi. Néanmoins, dans le préambule actuel, certains principes et valeurs d'importance sont soit absents soit peu clairs. Ces incertitudes et ce manque de clarté comprennent la nature intersectionnelle de la vie des gens, le concept de handicap, le principe de la dignité inhérente de tous les êtres humains, le concept d'un niveau de vie adéquat, et la question de savoir si « rien ne doit se faire sans nous » signifie que les personnes handicapées doivent participer à l'élaboration du règlement et à l'évaluation de la prestation et des résultats du programme.

     Je dirais, comme je l'ai indiqué dans mon mémoire, que le projet de loi ne requiert que quelques changements modestes pour le renforcer et l'amener à mieux refléter les valeurs publiques et les intentions du Parlement. Ces changements sont énumérés dans mon mémoire. Je serai heureux d'en parler pendant la période des questions. Ce que j'aimerais simplement dire à ce stade, c'est que la plupart de ces ajouts recommandés et des modifications textuelles sont familiers. Ils existent déjà dans la Loi canadienne sur l'accessibilité, dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ou dans les politiques fédérales de gestion de la réglementation au Conseil du Trésor.

     Les recommandations comme celles que je suggère vous permettent, en votre qualité de parlementaires, d'éclaircir et de renforcer les valeurs et les principes sous-jacents de cette initiative législative indispensable. Ces recommandations pourraient également être considérées comme un moyen de préparer le terrain pour le rôle permanent de ce comité.

    Pendant des décennies, les comités parlementaires au Canada ont été un lieu essentiel pour le dialogue et l'avancement de la condition des personnes handicapées et de leurs familles. Je comparais devant ce comité depuis 1994. Je suis heureux d'être ici à nouveau, après 10 gouvernements, pour continuer à faire avancer les droits et la dignité des Canadiens handicapés.

     Je vois trois rôles importants pour vous à l'avenir, monsieur le président. Le premier est d'examiner de près le respect du principe du « rien ne doit se faire sans nous » par Emploi et Développement social Canada et les actions du ministère, pour s'assurer qu'il reconnaît et soutient de façon proactive la participation continue de la communauté des personnes handicapées dans le processus de réglementation.

     Le deuxième rôle consiste à examiner l'administration et les mécanismes de versement de la prestation pour s'assurer qu'ils sont conformes aux principes selon lesquels toutes les personnes ont un accès sans obstacle aux processus de demande des programmes de revenu et que toutes les personnes sont traitées avec dignité, quel que soit leur handicap.

     Le troisième rôle que je vois pour votre comité à l'avenir est de suivre les progrès de l'effet de cette prestation par rapport aux objectifs de réduction de la pauvreté et à la Loi sur la réduction de la pauvreté, ainsi que d'examiner la possibilité de réduire de 50 % le taux de pauvreté chez les personnes handicapées en âge de travailler, tel qu'il a été mesuré en 2015, afin que ce taux soit réduit de moitié d'ici 2030. Ce sont là de nobles objectifs.

     J'aimerais simplement ajouter qu'à la lumière de ce qui précède, vous voudrez peut-être examiner l'article 12 du projet de loi C‑22, concernant le cycle d'examen parlementaire. Dans sa forme actuelle, le projet de loi demande un examen trois ans après l'adoption et la mise en place du projet de loi, puis des examens tous les cinq ans par la suite.

     Je recommanderais, peut-être, un cycle plus court, soit l'examen du projet de loi un ou deux ans après son adoption, puis un examen tous les trois ans par la suite, plutôt que tous les cinq ans. Cela permettra à la communauté canadienne des personnes handicapées d'être assurée que ce projet ne sera pas reporté de plusieurs années pour examen et considération, que nous apprendrons beaucoup lors de la mise en oeuvre au cours des deux ou trois premières années, et que la flexibilité et l'apprentissage seront possibles. Cela permettra à ce comité de faire son travail d'examen réfléchi et de maintenir la responsabilité de la mise en oeuvre de ce projet de loi, afin qu'il change la vie des gens partout au pays.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci, monsieur Prince.

    Nous passons maintenant à Mme Carr, pour cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président et les autres membres du Comité, de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui et parler du projet de loi C‑22.

    Je me joins à vous aujourd'hui de Victoria, en Colombie-Britannique, le territoire traditionnel des peuples Lekwungen, Songhees et Esquimalt.

     Je suis très heureuse de participer à cette discussion cruciale et à l'avancement de cette loi fondamentale visant à créer la toute première prestation nationale pour personnes handicapées au Canada.

     L'organisation que je représente, Inclusion Canada, a été fondée il y a plus de 60 ans. Nous sommes une fédération nationale regroupant 13 associations membres provinciales-territoriales, plus de 300 associations locales et plus de 40 000 membres dans tout le pays qui soutiennent les personnes ayant un handicap intellectuel et leurs familles.

     La sécurité financière des personnes ayant un handicap intellectuel et de leurs familles est une question prioritaire pour notre organisation depuis de nombreuses années. La création d'une prestation pour les personnes handicapées a été longue à venir, mais nous sommes heureux d'être là maintenant.

     Nous devons agir rapidement pour adopter cette loi-cadre, élaborer le règlement et mettre cette prestation entre les mains des personnes handicapées. Les personnes que nous soutenons chaque jour et de nombreuses autres personnes handicapées ne peuvent tout simplement pas attendre.

     Le projet de loi C‑22 est une occasion historique de régler la question de la sécurité du revenu des personnes handicapées au Canada. Il est important de bien faire les choses. Les gouvernements précédents ont donné la priorité à la réduction de la pauvreté chez les personnes âgées et les enfants, avec la Sécurité de la vieillesse et l'Allocation canadienne pour enfants. Il est grand temps que notre gouvernement accorde la priorité à la réduction de la pauvreté chez les personnes handicapées en âge de travailler, avec la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

     Les Canadiens handicapés et leur famille accusent des taux de pauvreté stupéfiants qui sont inexcusables dans un pays comme le Canada. Au Canada, 22 % des gens ont un handicap, et plus de 40 % de ceux‑ci vivent dans la pauvreté. Quand on examine les données de plus près pour se concentrer sur les gens ayant une déficience intellectuelle, les taux sont beaucoup plus élevés. En effet, 73 % des adultes en âge de travailler ayant une déficience intellectuelle et vivant à l'extérieur de leur foyer familial vivent dans la pauvreté, comparativement à 23 % des personnes du même groupe d'âge dans la population générale. Cette situation est vraiment inacceptable.

     Avec un taux d'inflation le plus haut depuis des décennies, les personnes handicapées s'enfoncent de plus en plus dans la pauvreté. Malheureusement, au Canada, la pauvreté est l'issue la plus probable pour une personne handicapée. Les gens doivent choisir entre payer leur loyer et acheter leur nourriture. Ils prennent des risques sur le plan de leur santé et de leur sécurité. Ils sont dans l'impossibilité d'accéder à des soins de santé et à un soutien personnel adéquats. Le capacitisme omniprésent, la discrimination et la pauvreté imposée par la loi sont des problèmes très réels que vivent les personnes handicapées quotidiennement. Elles ne peuvent pas avancer et restent bien en deçà du seuil de pauvreté.

     Il y a d'énormes trous dans le filet de sécurité sociale du Canada. La prestation canadienne pour les personnes handicapées commencera à combler certaines de ces lacunes. Le projet de loi C‑22 envoie un message clair aux personnes handicapées: notre pays ne leur permettra plus de lutter pour vivre dans la dignité. La façon dont nous traitons les personnes handicapées dans notre société fait état de nos valeurs en tant que nation, et nous avons ici l'occasion de faire mieux.

     Nous savons que le projet de loi C‑22 est une loi-cadre qui fera de la prestation une loi. Je sais que, selon certaines personnes, le projet de loi C‑22 devrait contenir plus de détails concernant la conception de la prestation et qu'il devrait être modifié. En outre, les législateurs pourraient être tentés d'apporter des amendements pour éclaircir des éléments plus techniques de la prestation.

     Bien que je comprenne très bien la motivation qui sous-tend cette démarche, nous ne pensons pas que ce soit la meilleure façon de procéder. En effet, certains de ces éléments sont extrêmement techniques, et il est probable que le débat sur ces éléments en comité ralentira grandement l'adoption du projet de loi C‑22.

     Avec tout le respect que nous devons aux parlementaires de ce comité et d'ailleurs, dans l'esprit du « rien ne doit se faire sans nous », nous sommes convaincus que ce sont les personnes handicapées, leurs familles et les organisations qui les représentent qui devraient travailler main dans la main avec le gouvernement pour concevoir cette prestation dans le cadre du processus réglementaire.

     Nous pensons que nous avons maintenant l'occasion de faire adopter cette loi fondamentale. L'adoption de ce projet de loi le plus rapidement possible permettra au gouvernement d'entamer le processus officiel de négociation avec les provinces et les territoires sur la façon dont la prestation interagira avec d'autres soutiens provinciaux ou territoriaux, ce qui, nous le savons, est un système très complexe dans ce pays.

    Mon dernier appel aux membres de ce comité est le suivant: si vous voulez vraiment exercer une influence historique sur la vie des personnes handicapées dans ce pays, et je sais que vous le voulez tous, vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible afin que nous puissions passer au travail de conception, aux négociations avec les provinces et territoires, et que cette prestation soit mise à la disposition des personnes qui en ont désespérément besoin.

     Personne au Canada ne devrait avoir à vivre dans la pauvreté, surtout en raison d'un handicap. Faisons en sorte que cela se réalise.

    Merci.

    Merci, madame Carr.

     Nous allons maintenant passer aux questions, en commençant par Mme Falk, pour six minutes.

     Madame Falk, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     J'aimerais remercier nos témoins d'être venus aujourd'hui.

    Madame Hemmelgarn, je tiens particulièrement à vous remercier d'avoir fait tout ce chemin, c'est‑à‑dire de venir de mon coin de pays. Merci beaucoup pour cela. Je tiens également à vous remercier pour la défense des intérêts de vos filles que vous avez choisi de mener à bien à plein temps. Je sais que ce n'est pas un mince exploit que de se frayer un chemin dans la paperasserie et les obstacles qui se créent à tous les niveaux, quel que soit le gouvernement. C'est un véritable parcours de combattant.

     Nous savons que cette loi donne au gouvernement le pouvoir de créer une prestation pour les personnes handicapées, mais, à notre avis, elle ne donne aucune garantie particulière. Rien n'indique qui est admissible, quel est le montant de la prestation ou comment il est déterminé. Il n'y a pas de date de mise en oeuvre ou autres détails.

     Je me demande simplement ce que vous pensez, en tant que défenseure et en tant que mère, des critères d'admissibilité.

    J'ai réfléchi à cela. L'une des idées qui me sont venues est que si vous êtes admissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées, ce serait une façon d'être admissible. Il y en a peut-être d'autres, mais je suis sûre que les membres qui seront à l'étape du règlement auront d'autres idées sur d'autres domaines qui pourraient être admissibles. Cependant, je pense que la prestation canadienne pour les personnes handicapées serait un bon début.

     D'accord. Je vous remercie.

    Madame Carr, je me demande simplement si votre organisation, Inclusion Canada, a été assurée d'être à la table pendant l'élaboration du règlement.

    Je ne pense pas qu'une organisation particulière ait reçu des garanties précises. Cependant, ce que je dirais, c'est que nous avons certainement obtenu un engagement très ferme — de beaucoup d'entre nous en tant qu'organisations et de personnes handicapées — que nous serons très présents à la table avec le gouvernement lors de la création du règlement.

     Si je peux prendre l'exemple de la création du plan d'action pour l'inclusion des personnes handicapées ou de la réponse à la COVID pour les personnes handicapées, la ministre actuelle, Mme Qualtrough, a veillé à ce que rien ne se fasse sans consulter nos organisations. Elle nous a demandé notamment si nous pensions que l'adoption d'une loi-cadre était la meilleure solution, suivie de l'élaboration conjointe du règlement, ou bien si nous préférions qu'elle fasse tout le travail en amont et tente de nous revenir avec un projet de loi « tout cuit ».

    Bien. Merci, madame Carr.

     Je crois que j'ai quelques hésitations. D'après mon expérience, lorsque je regarde les consultations avec les provinces au sujet d'autres textes législatifs, je n'ai pas vu cela se produire, et les provinces n'ont pas eu cela non plus. J'espère vraiment que le gouvernement n'induit pas en erreur les organisations de personnes handicapées et les personnes handicapées, car il est essentiel de bien faire les choses. Je veux juste m'en assurer, surtout que nous avons des défenseurs comme vous et Mme Hemmelgarn, qui ont été à la table maintenant. J'espère simplement que cela continuera par la suite.

     Le projet de loi C‑22 a l'intention déclarée de « renforcer la sécurité financière des personnes handicapées », mais la force motrice globale des conversations autour de ce projet de loi est l'inclusion et la nécessité d'éliminer les barrières économiques et sociales qui limitent la participation pleine et égale à la société.

     Le Collège des médecins du Québec a récemment recommandé au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir qu'il serait approprié d'étendre l'accès à l'AMM aux enfants jusqu'à l'âge d'un an qui sont nés avec des syndromes sévères ou graves. Cette recommandation est non seulement contraire à l'éthique, mais va également à l'encontre du travail que nous essayons de faire ici aujourd'hui.

     J'aimerais profiter de cette occasion pour proposer la motion suivante:

    Je sais que nous sommes tous très impatients de revenir à nos témoins. J'espère que mes collègues autour de cette table sont prêts à appuyer pleinement cette motion, renforçant ainsi cet important message que tous les Canadiens, quelles que soient leurs capacités, devraient pouvoir participer pleinement à la société et que notre objectif collectif est d'éliminer les obstacles existants.

    Je remercie les témoins qui participent aux travaux du Comité.

     Un membre du Comité a présenté une motion. La motion est recevable, alors j'ouvre la discussion sur la motion qui a été proposée.

     Y a‑t‑il une discussion?

     Allez‑y, madame Falk.

    Comme je l'ai dit, j'espère que nous pourrons adopter cette motion très rapidement et passer à nos témoins.

    Je pense que cela réaffirme leur valeur et le fait qu'ils sont importants pour la société. Cela nous aide dans le travail que nous faisons ici aujourd'hui.

    Allez‑y, madame Chabot.

     Monsieur le président, je comprends que vous jugez cette motion recevable. Moi, je la trouve irrecevable. D'ailleurs, je suis désolée pour nos témoins.

    Cette motion concerne un groupe, qui aurait pu en être un autre, en lien avec la question de l'aide médicale à mourir, qui n'est pas du tout l'objet de notre étude. Il est heureux que nous ayons un comité mixte qui travaille actuellement sur la suite des choses dans le dossier de l'aide médicale à mourir.

    Les questions sur ce sujet doivent être adressées à la Chambre ou à ce comité mixte.

    Cela dit, je voterai contre cette motion.

    Allez‑y, madame Falk.

    Merci, monsieur le président.

     Je ne suis pas d'accord avec Mme Chabot. La ministre de l'Enfance, et de la Famille rend des comptes à ce comité. La ministre Qualtrough rend des comptes à ce comité. Nous avons entendu à maintes reprises, dans la courte étude que nous avons faite jusqu'à présent sur le projet de loi C‑22, que des personnes handicapées choisissent de mettre fin à leur vie non pas parce qu'elles le veulent, mais parce qu'elles n'ont pas les moyens de se nourrir ou de se loger.

    Il est impératif, à mon avis, que nous nous tenions aux côtés de la communauté et que nous réaffirmions sa valeur pour le Canada.

    Merci, madame Falk.

    Madame Chabot, avez-vous encore la main levée?

    Monsieur le président, tout le débat entourant la notion de l'aide médicale à mourir et le droit, ou non-droit selon certains, à la demander est super important. Cette question préoccupe la Chambre des communes et fait actuellement l'objet d'une étude par un comité mixte rigoureux, qui entend des témoins et qui devrait pouvoir terminer son étude. Nous pouvons être pour ou contre, mais je pense que ce débat concerne l'ensemble des parlementaires.

    Je ne juge pas la raison pour laquelle ma collègue a proposé cette motion, mais je juge que ce comité n'est pas l'endroit pour débattre de cet enjeu de société important. Ce n'est pas ici que nous adopterons une motion avant la fin des travaux du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir et avant que les parlementaires aient pris leur décision.

     Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.

    Nous allons entendre Mme Falk et ensuite Mme Zarrillo sur la motion.

    Merci, monsieur le président.

     Je voudrais ajouter que cela réaffirmerait la déclaration de la ministre Qualtrough qui a été enregistrée dans les médias. Selon elle, il est consternant que cela soit suggéré. Je crois que c'est une excellente occasion pour notre comité de réaffirmer cela.

     Nous allons entendre Mme Zarrillo sur la motion.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'en excuse auprès des témoins.

     J'aimerais revenir sur des propos de Mme Chabot, à savoir qu'il est possible d'en saisir la Chambre et d'élargir la discussion. Je pense que beaucoup d'entre nous ont été horrifiés et bouleversés par certains de ces témoignages.

     Pour ce qui est des arguments de la motionnaire et de ceux de Mme Chabot, je propose d'en saisir la Chambre des communes. S'il faut agir ainsi, alors faisons‑le. C'est un enjeu très important, qui déborde le mandat de notre comité.

     Nous pourrions ainsi retourner à nos témoignages d'aujourd'hui. Nous avons un calendrier très serré.

    Madame Falk, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

    Monsieur le président, pouvez-vous demander un vote?

    Le débat est ouvert, madame Falk. Vous avez proposé une motion, qui peut être débattue tant qu'il y a des intervenants.

    Allez‑y, monsieur Long.

    Merci, monsieur le président.

     Même si je comprends l'esprit de la motion, j'ai juste l'impression... Nous avons un comité qui étudie actuellement l'aide médicale à mourir, et j'estime simplement que ça déborde notre mandat, alors nous ne pouvons pas appuyer cela.

    Comme il n'y a pas d'autre intervention, je demande un vote sur la motion proposée par Mme Falk.

     (La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)

    La motion a été rejetée.

    Retournons aux témoins. Commençons par M. Van Bynen, pour six minutes.

     Monsieur Van Bynen, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais remercier les nombreux témoins entendus dans le cadre de cette étude, en particulier pour les idées qu'ils nous ont soumises. Plusieurs de nos témoins parlaient au nom d'organisations représentant les personnes handicapées. Ainsi, un témoin nous a indiqué avoir consulté 37 groupes.

     Nous prévoyons collaborer largement avec les personnes handicapées pour établir le cadre. Mme Carr pourrait peut-être me dire le nombre de membres que représente Inclusion Canada, et à quel titre elle aimerait contribuer au processus.

    Merci de votre question.

     Inclusion Canada est une fédération nationale. Elle compte 13 associations provinciales et territoriales, regroupant plus de 300 sections locales et plus de 40 000 membres individuels au pays. C'est clairement une organisation largement diversifiée à l'échelle nationale.

     Nous avons mené à l'interne une vaste consultation sur cette prestation, et participé à un projet financé par EDSC où toute une série d'organisations nationales de personnes handicapées était chargée de mener partout au pays des consultations sur les quatre piliers du plan d'action sur l'inclusion des personnes handicapées; la consultation dont j'ai fait mention en faisait partie. Comme nous avons dirigé ces consultations, nous avons certainement entendu des gens de toutes les régions du pays.

     Diverses personnes souhaiteraient siéger à la table de discussion, pour toutes sortes de raisons évidentes. Je ne peux vous donner un chiffre exact, mais les gens souhaitent avoir leur mot à dire dans la formulation de cette prestation et dans ses modalités, qu'il s'agisse des critères d'admissibilité, des montants, etc. Les gens veulent vraiment contribuer à la conception de la prestation.

    Merci.

     Dans le préambule du projet de loi, en ce qui concerne l'« exclusion sociale », est‑ce que les personnes handicapées en situation de pauvreté sont plus susceptibles de souffrir d'exclusion sociale que les personnes non handicapées? À votre avis, comment la prestation canadienne pour personnes handicapées devrait-elle être conçue pour promouvoir l'inclusion sociale des personnes handicapées? Par exemple, est‑ce que le projet de loi sous sa forme actuelle exclut des personnes qui devraient être incluses? À l'inverse, pensez-vous que le projet de loi pourrait englober une trop grande diversité d'individus?

    Le fait que le projet de loi inclut les personnes handicapées... Comme il parle des personnes handicapées en âge de travailler, je crois qu'il a le bon angle. En bout de piste, j'en suis convaincue.

    Il y a la Prestation canadienne pour enfants handicapés. Est-elle adéquate? Faudrait‑il l'augmenter? Indéniablement. Nous avons le Supplément de revenu garanti: est‑il adéquat, faudrait‑il l'augmenter? Bien sûr qu'il faudrait l'augmenter. Mais le groupe le plus démuni parmi les personnes handicapées est celui des Canadiens en âge de travailler. C'est le seul groupe pour lequel il n'existe pas de supplément, alors j'appuierais certainement une mesure en ce sens.

     Pour ce qui est de la loi comme telle, la loi-cadre, en bout de course elle concerne les personnes handicapées. J'espère qu'on finira par y définir le plus largement possible la notion de « handicap ». C'est pourquoi il est aussi essentiel que nous participions aux discussions pour faire valoir nos arguments quand on sera rendu au processus de réglementation.

     J'espère que cela répond à votre question.

    Oui, merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Prince.

    Dans son témoignage devant le Comité le 26 octobre 2022, un fonctionnaire d'Emploi et Développement social Canada a déclaré que la plupart des paramètres de la prestation seront fixés par voie réglementaire, car cette approche reconnaît que le handicap est « une construction sociale en évolution » et qu'une approche réglementaire « permettra une plus grande flexibilité à mesure que notre compréhension du handicap évolue ».

     En votre qualité de professeur et de chercheur s'intéressant à ces questions, que signifie d'après vous le « handicap en tant que construction sociale en évolution » dans le contexte particulier du projet de loi C‑22? Êtes-vous d'accord pour dire que la loi devrait refléter une compréhension évolutive du handicap, et dans l'affirmative, comment cela devrait‑il être fait?

    Je vous remercie de votre question.

     Dans mon mémoire, vous constaterez que je recommande d'ajouter au préambule un passage reconnaissant que « le handicap est un concept en évolution qui, en interaction avec un obstacle, entrave la participation pleine et égale d'une personne à la société ». Cet énoncé est une version abrégée de ce qu'on trouve dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies et, sous une forme beaucoup plus étoffée, dans la Loi canadienne sur l'accessibilité.

     Aux fins de ce projet de loi-cadre, je pense qu'on devrait y faire au moins brièvement référence à la notion de handicap, mais sans alourdir la législation en essayant d'y inclure une longue liste de toutes les conditions, déficiences ou dimensions. La compréhension sociétale de la santé mentale et des incapacités sociopsychologiques a beaucoup évolué en une génération, tout comme le concept de handicap épisodique, un terme virtuellement inusité il y a 10 ou 15 ans, soit l'idée que des gens vivent avec des troubles fluctuants et cycliques. Historiquement, nos programmes ont grandement échoué à reconnaître tout ce qui n'est pas une déficience physique, permanente et évidente. Les politiques publiques de notre société doivent évoluer pour rattraper le vécu concret des jeunes filles, des jeunes garçons, des adultes, des hommes et des femmes, etc.

     D'après moi, on pourrait proposer un amendement pour ajouter au préambule un énoncé sur le handicap, mais il faudrait laisser cette tâche au processus de réglementation et aux discussions tenues conjointement avec les groupes représentant les personnes handicapées.

     J'aborderais aussi rapidement la notion de handicap sous un angle intergouvernemental, puisqu'il y aura un supplément de revenu qui viendra s'ajouter aux programmes provinciaux et fédéraux existants. Comme vous le savez, le handicap est actuellement défini de bien des façons. Si l'on souhaite que ce supplément vienne rapidement et efficacement compléter les programmes existants, il devra définir le handicap selon une approche assez généreuse, souple et adaptée, faisant essentiellement écho à...

    Merci, monsieur Prince.

     Merci également, monsieur Van Bynen. Nous avons dépassé le temps alloué.

     Madame Chabot, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également les témoins.

     Je vais poursuivre sur la question du concept de handicap.

    Monsieur Prince, vous avez tout à fait raison: les définitions en français et en anglais sont différentes.

    Je vais donner l'exemple de ce qu'on a vécu au Québec, alors que 16 % des gens qui auraient pu être admissibles au Paiement unique aux personnes en situation de handicap, qui équivalait à un montant de 600 $, n'en ont pas fait la demande en raison de la définition.

    Vous avez dit qu'il fallait clarifier la définition au moyen de la réglementation partagée. Vous ai-je bien compris, ou pensez-vous plutôt que ce sont les parlementaires qui devraient apporter cette clarification dans le texte du projet de loi?

    Merci de votre question.

    Je ne propose pas que les parlementaires tentent de régler cette question dans l'avant-projet de loi. Comme nous l'a prévenu Mme Carr, tenter de résoudre les détails techniques en comité à cette étape du projet de loi ne ferait que retarder indûment le processus et irait complètement à l'encontre de la volonté généralisée d'adopter assez rapidement le projet de loi, peut-être en le peaufinant un peu.

     Le débat sur l'admissibilité et sur l'harmonisation des définitions aura lieu à la fois lors du processus de réglementation et lors de la négociation des ententes intergouvernementales que la ministre devra conclure. Une fois que le projet de loi aura force de loi, la ministre sera habilitée à conclure des ententes officielles avec les gouvernements provinciaux et les gouvernements et ministères territoriaux. C'est à ce moment qu'il faudra user de créativité.

     Je vous remercie.

    Rapidement, j'ai un dernier point.

     J'espère non seulement que les ministères fédéraux ne mettent rien en place sans nous, mais aussi qu'au niveau provincial, les gouvernements fassent preuve de créativité pour offrir aux groupes provinciaux représentant les personnes handicapées des chances égales de participer d'une quelconque façon à des discussions qui sont traditionnellement de nature strictement intergouvernementale.

     Il faut faire preuve d'une plus grande transparence et donner aux groupes représentant les personnes handicapées une meilleure occasion de se faire entendre, non seulement de leurs députés provinciaux ou fédéraux, mais également des deux ordres de gouvernement, pour que nous commencions enfin à tenter de concilier toutes ces définitions.

     Merci.

    Monsieur Prince, j'aimerais clarifier vos propos.

    Vous avez dit que, dans le projet de loi C‑22, certaines lignes directrices n'étaient pas claires, entre autres le principe selon lequel rien ne doit se faire sans les personnes en situation de handicap. Selon vous, il y aurait intérêt à clarifier ces éléments, notamment pour ce qui est du seuil de revenu donnant droit à la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il est là, notre dilemme, et les témoignages sont importants.

    Doit-on clarifier cet aspect en amont ou doit-on attendre de clarifier toutes ces choses par voie de réglementation?

    Merci encore de votre question.

     Cela se ramène à mon avis à la question de l'adéquation, ou à la forme que prendrait un seuil ou un supplément garanti modelé sur la prestation aux aînés du SRG. Je vais enjoliver ma réponse à votre question. D'après moi, ce supplément de revenu doit être un SRG-plus.

    Cet automne, le montant mensuel versé à une personne seule bénéficiant du SRG est de 1 023 $. À mon avis, le supplément canadien pour personnes handicapées doit au moins égaler ce montant. Comme le SRG, il doit être indexé trimestriellement au coût de la vie. Ce doit être une prestation non imposable, assortie d'une exemption de gains beaucoup plus généreuse que celle s'appliquant au SRG.

     Lors de son introduction, le SRG donnait lieu à une récupération fiscale extrêmement élevée. Dans les années 1960 et 1970, on supposait que les personnes âgées n'allaient pas travailler. On prenait sa retraite, on touchait sa pension et c'était tout. Nous savons maintenant ce qu'il en est. Au fil des ans, on a rehaussé les exemptions de gains rattachées à la SV et au SRG pour tenir compte du fait que les gens continuent de travailler même s'ils sont admissibles à cette prestation. L'exemption de gains est très modeste.

     Avec cette Prestation canadienne pour personnes handicapées, il est possible de fixer une exemption de gains très généreuse. Encore une fois, ce ne sont pas toutes les personnes handicapées qui vont travailler ou toucher un bon revenu, mais nous devons faire savoir que nous n'étiquetons pas les bénéficiaires de cette prestation comme inemployables ou comme étant par définition inaptes au travail. Nous devons reconnaître qu'un grand nombre de personnes handicapées, en particulier chez les jeunes, désirent travailler et aspirent à travailler. On assiste à un virage générationnel dans l'aspiration à travailler, et nous devons encourager ce virage.

     Encore une fois, je crois qu'il serait possible d'élaborer cette réglementation dans un délai de six à huit mois avec la pleine participation de la communauté des personnes handicapées. Quand on regarde la liste des aspects pouvant être réglementés en vertu de la loi proposée, depuis le paragraphe a) jusqu'au paragraphe q) ou encore plus loin dans l'alphabet, on pourrait souvent le faire assez facilement. Je suis convaincu que les Canadiens admissibles pourraient toucher leur premier paiement à la fin de 2023 ou au tout début de 2024, c'est‑à‑dire dans le prochain exercice financier.

    Souhaiteriez-vous que nous proposions un amendement...

    Madame Chabot, le temps est écoulé.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, madame Chabot.

     En conclusion, nous allons passer à Mme Zarrillo, pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

     J'aimerais adresser mes questions à Mme Hemmelgarn.

     Je voudrais simplement souligner à quel point vous avez livré aujourd'hui un puissant témoignage. Vous parlez en votre nom et en celui de votre famille, mais également au nom de nombreuses familles qui sont venues me voir au fil des ans. Je veux vous dire que vous n'êtes pas seule, mais je vois le combat que vous livrez et je vois votre épuisement, et vous ne devriez pas endurer tout ça. Du fond du coeur, merci de votre témoignage.

     Ma question porte sur le fait qu'en tant que législateurs, nous avons l'occasion de garantir les droits de vos filles, comme vous l'avez dit, mais vous vous inquiétez de savoir qui prendra la relève, comme les frères et soeurs adultes. J'ai reçu la visite de personnes dans la soixantaine ayant des soeurs et des frères qui continuent encore de se venir en aide. Vous avez également parlé des actifs. Une de ces personnes bénéficiait d'une fiducie créée par un parent avant son décès. Cette personne doit maintenant vivre dans un logement avec assistance, et elle est imposée sur les gains en capital applicables au logement en copropriété acheté par sa fiducie. Il y a tellement de choses. Vous avez livré un très puissant témoignage.

    La responsabilité de voir à ce que vos filles et les autres enfants dans la même situation bénéficient du soutien au revenu dont ils auront besoin tout au long de leur vie me cause une pression tangible. Je m'inquiète. Pour moi, tout réglementer représente actuellement, alors que les enjeux sont si élevés, un risque quasi indéfendable, le risque de dire que nous ignorons quel sera le montant versé, qui en bénéficiera et à quel moment.

     Ma question porte sur ce risque indéfendable qu'à terme, le montant ne suffise pas à les sortir de la pauvreté. Comme parent, de mère à mère, pouvez-vous me dire comment faire pour surmonter l'impression que je dois agir pour protéger le versement d'un montant adéquat dans la loi plutôt qu'uniquement dans la réglementation? Comment puis‑je surmonter cette impression et simplement laisser aller les choses?

     Beaucoup de paramètres pourraient être pris en considération. Il y a des éléments que j'ai énumérés, comme l'héritage ou les dons d'argent. À l'heure actuelle, si mes filles reçoivent un don d'argent, elles doivent le déclarer au programme de revenu garanti de la Saskatchewan pour les personnes handicapées, ce qui réduit leur prestation. C'est de l'argent donné.

     Si on me faisait un don d'argent, ou si je vous faisais un don d'argent, il n'y aurait pas de problème, alors pourquoi y aurait‑il un problème dans le cas d'une personne handicapée? C'est discriminatoire. De bien des façons, le simple fait d'être handicapé cause de la discrimination. Par exemple, une personne handicapée ne peut conserver qu'un montant limité dans son compte d'épargne ou son compte-chèques. Pourquoi limiter le montant qu'une personne handicapée peut avoir dans son compte d'épargne ou son compte-chèques? Personne d'autre n'a à s'en soucier.

    Ma fille aînée est déjà venue avec moi pour plaider la cause de ses soeurs auprès des services sociaux. En sortant de la pièce, après avoir terminé, elle m'a dit — à l'insu de ses deux soeurs — « Mais c'est incroyable! » Nous avons dû aller dans une pièce, où une vitre nous séparait de la personne à qui nous devions nous adresser pour prendre rendez-vous avec notre travailleuse sociale. Sur un ton très froid, elle nous a dit « Vous pouvez utiliser le téléphone là‑bas. » Après avoir composé le numéro de la travailleuse sociale, nous avons heureusement pu aller la rencontrer. Nous nous sommes rendues dans une petite pièce d'au plus dix pieds sur dix, sans fenêtre, quatre personnes autour d'un bureau. Nous avons présenté nos arguments, puis nous sommes parties. Ma fille aînée m'a alors dit « Je ne peux pas croire la façon dont elles ont été traitées. » Je lui ai répondu « Bienvenue dans le monde de tes soeurs ». C'est là un simple exemple parmi d'autres.

    C'est de la discrimination, encore et toujours.

     Encore et toujours. Pourquoi? Pourquoi les personnes handicapées devraient-elles être traitées différemment de vous ou moi? Elles ont déjà tellement de problèmes avec la façon dont elles sont traitées et avec le système qui est censé les aider. C'est très décourageant.

     J'ai dû plaider la cause de ma fille auprès des services sociaux et du programme de revenu garanti de la Saskatchewan pour les personnes handicapées. Les fonctionnaires appliquent les politiques avec une telle rigidité — des politiques qui ne tiennent pas compte des individus. Ces politiques nuisent aux gens, elles sont inflexibles et elles ne changeront pas. On essaie de contacter une personne, et elle ne vous répond pas. Ils prétendent que vous n'existez pas. Ils ne retournent pas vos appels. On doit téléphoner à quelqu'un d'autre. On tente de découvrir qui a pondu ces politiques. Quand on finit par le découvrir, on doit attendre peut-être quatre mois pour rencontrer les responsables. Quand on finit par les rencontrer, ils appliquent rigidement leur politique, qui est conçue pour écarter certains clients — pas tous, mais certains. Ils sont stricts et sévères, et ils ne changeront pas.

     La vie de personne handicapée est très difficile. Si vous n'avez personne pour revendiquer vos droits, vous avez de gros problèmes, qui sont souvent à l'origine d'une bonne partie des enjeux sociaux auxquels sont actuellement confrontées nos villes et nos collectivités, dont l'itinérance et la judiciarisation excessive. J'ai travaillé quelque temps dans le réseau de l'éducation, où certains élèves avaient des problèmes parce qu'ils avaient des difficultés d'apprentissage. Ce n'était pas leur faute; ils avaient une déficience intellectuelle. Plusieurs années plus tard, j'ai travaillé à la GRC, où je voyais ces mêmes individus percoler dans le système, dans une culture immuable. Il n'y avait personne pour les aider. Le problème avait débuté pendant les années scolaires où ils n'ont jamais bénéficié des services de soutien dont ils avaient besoin. Ils deviennent ensuite adultes, sans études et peut-être sans personne pour les défendre. Certains aboutissent dans le système judiciaire, qui les laisse tomber également. Chez bon nombre d'entre eux, les problèmes — drogues, alcool, enjeux de santé mentale, itinérance — ont souvent pour cause initiale la présence d'une déficience intellectuelle.

    Pour une personne handicapée, la route est longue et difficile et vous êtes désavantagé par rapport aux gens comme vous et moi.

    Merci, madame Hemmelgarn.

    C'est une merveilleuse conclusion, cette grande compassion... comprendre que nous parlons d'individus ici, et de discrimination encore et toujours.

    Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir allongé un peu le temps de parole. C'est une excellente façon de clore notre période de témoignages.

    Je remercie les témoins.

    Avant de conclure la séance, je vous signale que lundi nous discuterons des affaires internes du Comité. Nous avons du pain sur la planche. Puisqu'il s'agit de notre dernier groupe de témoins, je demanderais à la greffière de prendre brièvement la parole pour vous faire part des délais à fixer dans l'étude du projet de loi.

    Madame la greffière, pourriez-vous en parler rapidement?

    Le président a raison, c'est la quatrième séance de témoignages. Pour la suite des choses, nous attendons les instructions du Comité au sujet de l'échéancier du processus d'étude article par article du projet de loi C‑22.

     Je mettrai brièvement les choses en contexte. La date limite pour le dépôt des mémoires est ce soir à minuit. Nous avons jusqu'à maintenant reçu plus d'une centaine de mémoires. Une dizaine ont été versés sur le site Web, et 90 sont en voie de traduction. Vous recevrez de la correspondance sur une base hebdomadaire. Un premier dossier de correspondance vous sera envoyé dès la première semaine. Beaucoup de documents sont actuellement en cours de traduction, et nous devrions les recevoir en totalité à la fin du mois ou au début décembre.

    Pour ce qui est de l'échéancier, il serait bon de connaître les souhaits du Comité quant aux dates de l'étude article par article — décider aujourd'hui ou lundi de la date de l'étude article par article et du délai de présentation des amendements. Pour respecter les motions de régie interne, nous demandons que les amendements soient soumis au plus tard 48 heures avant la date de l'étude article par article. Il faut savoir quand le Comité souhaite effectuer l'étude article par article, pour pouvoir fixer le calendrier en conséquence.

    D'accord. Nous devrons prendre des décisions fermes aujourd'hui.

     Pour l'étude article par article, pourrions-nous débuter mercredi si nous le décidons aujourd'hui?

    Si le Comité souhaitait débuter mercredi, il faudrait idéalement, si l'on souhaite avoir 48 heures pour les amendements et les délais, que ces amendements soient déposés lundi à midi au plus tard. Je ne sais pas trop où on en est avec les instructions de rédaction.

    J'ai Mme Falk, puis Mme Gray et Mme Chabot. Nous avons également dépassé nos deux heures.

    Quand aurons-nous la traduction de tous les mémoires?

    Elle a dit au plus tard la première semaine de décembre.

     Mme Gray, et ensuite Mme Chabot.

    Merci, monsieur le président.

     Merci de le mentionner.

     Maintenant que la greffière nous a clarifié la situation, nous devrions en discuter lundi quand nous examinerons le travail à accomplir, au lieu de tenter d'improviser une décision ici aujourd'hui. Attendons à lundi pour discuter plus en détail de cet aspect et des autres travaux du Comité. Ainsi, nous aurons le temps de bien faire les choses.

    C'est pourquoi je soulève la question maintenant. C'est pour obtenir des directives.

    Allez‑y, madame Chabot.

     Je peux être d'accord sur cette idée de prendre le temps d'en discuter lundi.

     Une question me préoccupe, par contre. Nous avons mené notre étude sur les personnes en situation de handicap, pour laquelle nous avions prévu quatre rencontres. Nous ne savions pas si nous allions recevoir le projet de loi, mais nous voulions quand même entendre des témoins, ce que nous avons fait au cours de ces quatre séances. Aujourd'hui, la greffière nous annonce que le Comité a reçu une centaine de mémoires, ce qui n'est pas rien.

    Mon souhait est le suivant. Comme tous les comités le font pour toutes les motions étudiées, je verrais d'un bon œil le fait de rédiger un rapport en bonne et due forme de notre étude et de faire ressortir les recommandations qui ont été soumises. Je pense qu'il faut laisser une trace écrite de tout cela et la remettre à la ministre, en plus d'adopter le projet de loi C‑22. Sinon, tout cela va se perdre.

    Nous ne sommes pas obligés d'en débattre aujourd'hui, mais je soumets cela à votre considération. Était-ce du moins ainsi qu'on entendait procéder?

    Merci, madame Chabot.

     C'est un bon argument. À la réunion de lundi, nous pourrons discuter de la conduite à suivre pour la suite des choses. Je voulais simplement signaler les délais que nous devons respecter pour les motions de régie interne.

     Sur ce, à défaut d'autres questions — et nous avons dépassé notre temps — , le Comité souhaite‑t‑il que la séance soit levée?

    Des députés: D'accord.

     Le président: La séance est levée.