HUMA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bienvenue à la 121^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

    Les témoins qui comparaissent virtuellement ont tous effectué un test de son, et la greffière m'informe qu'ils sont tous prêts à commencer. Avant de débuter, je rappelle à tous les députés présents dans la salle que lorsqu'ils n'utilisent pas leur oreillette, ils sont priés de la déposer face vers le bas dans la zone assignée et d'éviter, si possible, de toucher la tige du microphone, surtout lorsqu'il est activé, car cela peut peut provoquer des bruits et causer du tort aux interprètes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément aux règles de la Chambre des communes, ce qui signifie que des gens y participent virtuellement et d'autres y assistent dans la salle. Je rappelle à tous les députés et aux témoins qu'ils ont la possibilité de participer dans la langue officielle de leur choix. Dans la salle, l'interprétation est accessible au moyen de l'oreillette en sélectionnant la langue de votre choix. Si vous participez virtuellement, veuillez cliquer sur l'icône du globe au bas de votre écran et choisir la langue officielle de votre choix. En cas d'interruption de l'interprétation, veuillez attirer mon attention. Nous suspendrons alors la séance pendant qu'on corrige le problème.

    Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser tous leurs commentaires à la présidence et attendre que je leur accorde la parole. À cette fin, vous n'avez qu'à lever la main. Si vous participez virtuellement, utilisez l'icône « Lever la main ».

    Aujourd'hui, comme vous le savez, nous commençons un peu en retard, et nous accueillons cinq témoins pendant la partie publique de la réunion d'aujourd'hui, au cours de laquelle nous procéderons à l'étude du logement. Jennifer Keesmaat, présidente et directrice générale de Collecdev-Markee, comparaît à titre personnel par vidéoconférence. Nous recevons également Meg McCallum, directrice générale par intérim de l'Alliance pour mettre fin à l'itinérance Ottawa; Abigail Bond, directrice exécutive du Secrétariat du logement de la Ville de Toronto; Justin Marchand, directeur général du Service de logement pour les Autochtones de l'Ontario; et Beau Jarvis, président et directeur général de Wesgroup Properties.

    Je rappelle à tous les témoins qu'ils disposent de cinq minutes. Vu le peu de temps dont nous disposons aujourd'hui, je vous indiquerai au bout de cinq minutes que vous devez conclure vos déclarations, alors soyez brefs.

    Madame Zarrillo, levez-vous la main?

    J'ai une très brève question, monsieur le président. Pouvez-vous simplement informer le Comité de l'heure de la réunion publique et de la réunion à huis clos pour aujourd'hui? Pouvez-vous nous donner l'horaire, s'il vous plaît?

    En tout, nous avons des ressources jusqu'à 18 h 30, alors je ne peux pas dépasser 18 h 30. J'ai l'intention de passer à la séance à huis clos vers 18 h 10 ou 18 h 15, si cela vous convient.

    Monsieur le président, est‑ce que chaque parti pourra effectuer un tour complet de questions aujourd'hui?

    Vous aurez au moins un tour de cinq minutes. Je surveillerai le déroulement de la réunion, et je déterminerai l'heure à laquelle nous siégerons à huis clos pendant 10 à 15 minutes, car je voudrais que ce volet de la réunion ait lieu.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Juste avant que nous commencions, je tiens à dire, aux fins du compte rendu, qu'il y a encore des problèmes avec le système de son. Il y a du dédoublement et du décalage sonore, ce qui est inacceptable, et il semble que les interprètes ne soient pas là. Nous éprouvons constamment ce problème lorsqu'ils ne sont pas physiquement ici et qu'ils travaillent à distance.

     Je vous remercie, madame Gray.

    Au nom de la vice-présidente, j'ai avisé le Comité de liaison de cette situation. Il m'a assuré qu'il se penchera sur la question au cours de l'été, car — oui, je constate le décalage — ce n'est guère convivial. Je vous remercie d'avoir soulevé le problème. Nous en avons parlé aux ressources, mais on m'a répondu que le son est d'une qualité qui permet au Comité de tenir sa réunion.

    Nous commencerons avec Jennifer Keesmaat.

    Madame Keesmaat, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je remercie le Comité et les députés d'entreprendre cette étude [difficultés techniques].

    Pour ceux d'entre nous qui travaillent en première ligne et qui construisent de nouveaux [difficultés techniques], c'est presque comme si c'était une situation négative à atténuer. Comme vous le savez, en l'absence d'une offre suffisante, la société canadienne se retrouve avec toutes sortes de résultats boiteux. Les jeunes quittent les communautés où ils ont grandi, incapables d'imaginer leur avenir. Les nouveaux arrivants se retrouvent coincés, incapables d'accéder à la classe moyenne et aux possibilités [difficultés techniques] attirés au Canada en premier lieu.

    Monsieur le président, la vidéo et l'audio ne sont pas...

    Je vais vous interrompre un instant. La qualité du son est inacceptable dans la salle et ne permet pas au Comité d'entendre votre témoignage.

    Nous allons passer à la prochaine témoin, et les TI communiqueront avec vous pour régler le problème de la qualité du son dans la salle du Comité. Nous vous reviendrons.

    Je vais maintenant accorder la parole à Meg McCallum.

    Madame McCallum, vous disposez de cinq minutes.

    Bonjour.

    Je tiens à souligner qu'Ottawa se trouve sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe et que de nombreux peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis y vivent. En termes simples, ces terres ont été volées à leurs gardiens traditionnels au profit des colons. La dépossession des terres n'est qu'une forme de colonisation continue qui fait en sorte que les Premières Nations, les Métis et les Autochtones sont confrontés à l'itinérance de façon disproportionnée.

    L'Alliance est un organisme dirigé par ses membres qui représente 75 fournisseurs de services sans but lucratif dans le domaine du logement et de l'itinérance à Ottawa. Nos membres travaillent dans des systèmes qui ont involontairement favorisé l'itinérance. Ils ont été témoins des changements qui se sont opérés au cours des 40 dernières années. Alors que dans les années 1980, les itinérants étaient peu nombreux et était principalement des hommes en situation d'itinérance chronique, l'itinérance est devenue un problème de masse au milieu des années 2000, le nombre de Canadiens en situation d'itinérance dépassant les 235 000 en un an. Ce chiffre englobe des femmes, des familles, des aînés et des jeunes. L'itinérance a explosé au cours des dernières années, les campements de sans-abri étant monnaie courante dans les communautés canadiennes. On estime que 10 % des personnes vivant dans les refuges d'Ottawa occupent un emploi, mais n'ont pas les moyens de se loger.

    En 2023, les refuges d'Ottawa ont enregistré les chiffres les plus élevés jamais observés. Nos refuges sont pleins de personnes incapables de trouver un logement abordable. Dans bien des cas, elles ont simplement besoin de logements abordables. À défaut d'y avoir accès, elles se retrouvent coincées et vont grossir le nombre de personnes hébergées dans les refuges, qui dépassent le point de rupture. Le système étant débordé, les personnes qui ont de plus grands besoins — qui sont souvent aux prises avec de graves problèmes de santé mentale — ne reçoivent pas le soutien dont elles ont besoin non plus.

    Nous ne pouvons pas parler du manque d'investissement dans le logement sans parler aussi des investissements dans les programmes pour les sans-abri et les systèmes connexes, comme les services d'urgence, les services de santé et les services sociaux, les hôpitaux et le système de justice pénale. L'itinérance traumatise des personnes déjà en crise et a des répercussions négatives sur les gens, les familles et les communautés. L'itinérance coûte beaucoup plus cher que le logement abordable et les mesures de soutien nécessaires pour permettre aux gens de demeurer dans leur logement.

    L'Initiative nationale pour les sans-abri a été créée en 1999 pour réagir à la croissance explosive de l'itinérance survenue moins d'une décennie après que les programmes de financement du logement abordable ont été transférés aux provinces et aux territoires, qui n'avaient pas la capacité financière de les soutenir. Nous finançons la lutte contre l'itinérance depuis lors.

    Malheureusement, même si les programmes pour les sans-abri sont bien intentionnés, nous ne pouvons pas loger les gens sans une offre de logements. C'est comme essayer d'éteindre un incendie, alors que le gaz est allumé et l'eau est coupée.

    Les programmes de logement lancés dans les années 2000 étaient bien intentionnés, mais ils n'étaient pas stratégiques. Premièrement, dans le cadre du programme Investissement dans le logement abordable, ou IDLA, 470 000 nouveaux logements ont été construits de 2000 à 2019. Malgré tout, il se perd maintenant à Ottawa 31 maisons abordables sur le marché privé pour chaque nouveau logement abordable construit spécialement à cette fin. Un récent rapport sur les rénovictions à Ottawa montre qu'entre 2017 et 2022, le nombre d'avis d'éviction émis pour des rénovations importantes ou des démolitions a augmenté de 545 %. Nous devons protéger le parc de logements abordables que nous avons.

    En outre, les logements dont le loyer est inférieur au prix du marché, qui constituent la majorité des logements construits dans le cadre de l'IDLA et des programmes suivants, sont loin de répondre aux besoins en matière d'abordabilité des personnes à faible revenu. L'abordabilité est établie selon le loyer exigible sur le marché plutôt qu'en fonction des revenus de ceux qui ont besoin d'un logement. En janvier 2024, le prix moyen d'un appartement d'une chambre à coucher à Ottawa était de 2 000 $ par mois. Il faudrait un revenu de 72 000 $ par année pour se permettre confortablement ce logement, ce qui est hors de portée pour quiconque touche une pension, reçoit de l'aide sociale ou gagne un salaire de faible à moyen.

    Enfin, il y a une rupture entre le financement en capital du gouvernement fédéral et le financement provincial destiné aux logements supervisés, soit des logements abordables avec des services de santé et des services offerts sur place pour les personnes qui ont besoin de cette aide pour vivre de façon autonome. Sans engagement provincial, les bailleurs de fonds comme la SCHL disent aux organismes sans but lucratif de logements supervisés que leurs plans d'exploitation ne sont pas viables... et ils ont raison. Cependant, le coût du va‑et‑vient entre l'itinérance et les salles d'urgence des hôpitaux est beaucoup plus élevé que celui de l'intégration de services de santé dans des logements abordables.

    Que nous tirions des leçons du passé ou planifions l'avenir, nous pouvons manifestement tirer certaines conclusions.

    Premièrement, nous avons besoin d'investissements soutenus dans la construction de logements sociaux très abordables en permanence. Le Canada doit doubler son parc de logements sans but lucratif d'ici 2030 pour commencer à juguler la crise. Certains rapports laissent entendre qu'il faudrait le quadrupler.

    La stratégie d'acquisition annoncée récemment est une excellente idée pour prévenir la perte du parc de logements existant. L'augmentation du pourcentage de logements très abordables en permanence sur le marché immobilier fera en sorte que les taux d'inoccupation soient sains dans les tranches inférieures du marché, répondra aux besoins des personnes non desservies par le marché du logement privé et fera baisser les loyers dans l'ensemble du marché.

    Deuxièmement, le Canada a besoin d'une définition universelle et fondée sur le revenu du logement abordable afin que nous puissions axer les programmes de logement sur la création de logements vraiment abordables, peu importe l'inadéquation des taux d'aide sociale.

    Troisièmement, nous devons gérer l'abordabilité en créant une loi nationale sur le contrôle des loyers et l'absence de contrôle de l'inoccupation, conformément à l'engagement qu'a pris le Canada de considérer le logement comme un droit de la personne.

    Enfin, nous devons garder les gens logés grâce à des logements supervisés permanents.

     Je vous remercie de votre temps et de votre attention.

    Je répondrai à vos questions avec plaisir.

    Merci, madame McCallum.

    J'accorderai maintenant la parole à Abigail Bond, de la Ville de Toronto, puis nous reviendrons à Mme Keesmaat.

    Madame Bond, vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je suis enchantée de témoigner aujourd'hui pour m'adresser à vous dans le cadre de l'étude du Comité sur les investissements fédéraux en matière de logement.

    Je suis à Toronto aujourd'hui. Je témoigne donc depuis le territoire traditionnel de nombreuses nations, y compris la Première Nation des Mississaugas de Credit, les Anishinabés, les Chippewas, les Haudenosaunee et les Wendats. Ce lieu accueille maintenant de nombreux peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Je tiens également à souligner que Toronto est visée par le Traité n ^o 13 avec les Mississaugas de Credit.

    La Ville de Toronto et ses habitants sont confrontés à des défis de taille à tous les égards dans le domaine du logement, y compris au fait que Toronto comptait 11 000 personnes en situation d'itinérance active en mai 2024. À cela s'ajoutent un réseau de refuges qui fonctionne quotidiennement au maximum de sa capacité et un manque de logements supervisés pour sortir les gens de l'itinérance chronique et les loger de façon permanente.

    Au premier trimestre de 2024, près de 87 000 demandeurs étaient inscrits sur notre liste d'attente pour un logement social. Nous n'en logeons que 3 000 par année. L'offre de logements abordables est insuffisante pour répondre à la demande actuelle et aux besoins futurs. Comme les niveaux de revenu n'ont pas augmenté au rythme du coût du logement, de nombreux habitants de notre ville ont des besoins impérieux en matière de logement et près de 80 % des ménages qui travaillent à temps plein au salaire minimum n'ont pas les moyens de vivre à Toronto.

    Nous pouvons composer avec les objectifs du gouvernement fédéral en matière d'immigration, qui consistent à accueillir près de 500 000 nouveaux résidents permanents par année de 2024 à 2025. Nous devons toutefois donner à ces nouveaux arrivants les moyens de réussir, notamment en veillant à ce qu'ils aient accès à des logements abordables et à une bonne qualité de vie.

    Ces crises importantes du logement et de l'itinérance sont complexes, et divers facteurs contributifs et intersectionnels entrent en ligne de compte, notamment la hausse des loyers et des coûts d'accession à la propriété, les faibles taux d'aide sociale, l'accès insuffisant aux soutiens en matière de santé physique et mentale et aux soutiens sociaux, ainsi que le racisme et la discrimination structurels. Néanmoins, ces crises se préparent depuis des décennies et ne sortent pas de nulle part. Le manque d'investissements suffisants dans le logement de la part de tous les ordres de gouvernement au cours des dernières décennies a aggravé la situation désastreuse du logement à Toronto.

    La majorité des logements locatifs privés et publics ont été construits il y a plus de 35 ans. À partir des années 1980 jusqu'au début des années 1990, la construction de logements locatifs expressément construits à cette fin et de coopératives sans but lucratif a rapidement décru, tandis que les investissements provinciaux et fédéraux dans le logement diminuaient et que les responsabilités en matière de logement étaient transférées aux municipalités. Aujourd'hui, plus de 80 % des logements locatifs appartiennent à des intérêts privés, le reste du parc étant géré par la Toronto Community Housing Corporation et d'autres fournisseurs de logements sans but lucratif.

    En réaction à l'actuelle crise du logement et de l'itinérance, la Ville vise à accroître l'offre globale de logements, et il est essentiel que nous augmentions également le parc de logements abordables et supervisés afin de combler l'ensemble des besoins en logements. C'est pourquoi le conseil municipal de Toronto a approuvé une nouvelle cible rehaussée de 65 000 logements à loyer contrôlé, dont 6 500 logements à loyer indexé sur le revenu, 41 000 logements locatifs abordables et 17 500 logements à loyer contrôlé sur le marché, qui seront tous livrés d'ici 2030.

    La Ville a déjà pris des mesures pour débloquer l'offre de logements en modifiant ses politiques habilitantes, notamment en éliminant les exigences en matière de stationnement et en élargissant les options de logement à Toronto, autorisant notamment les maisons de ruelle, les suites de jardin et les multiplexes pouvant comprendre jusqu'à quatre logements de plein droit, ainsi que six étages de plein droit sur les rues principales de notre ville. La Ville de Toronto est prête à travailler avec des partenaires des secteurs privé et sans but lucratif pour accélérer la mise en chantier et construire de nouveaux logements qui répondent aux besoins des résidants dans tous les quartiers de la ville.

    Il est essentiel d'investir dans les infrastructures permettant la construction de logements, ainsi que dans le transport en commun, car la Ville a entamé le processus de diligence raisonnable pour plus de 50 de ses terrains désignés pour la construction de logements. Avec des investissements adéquats, ces terrains pourraient permettre la création des communautés à revenus et à usage mixtes propices au transport en commun qui profiteront aux résidants actuels et futurs pour les générations à venir.

    Avec ses partenaires, la Ville est prête à construire de nouveaux logements plus rapidement afin de combler une demande qui augmente depuis des décennies. Le conseil municipal de Toronto a déjà demandé à chaque ordre de gouvernement l'allocation de subventions allant de 500 à 800 millions de dollars par année et de prêts à faible coût allant de 900 millions à 1 milliard de dollars par année, afin que nous puissions, ensemble, augmenter l'offre dans le cadre d'un modèle de développement public. Cette demande garantie offrirait de la certitude pour les projets en vue de leur avancement immédiat.

    Pour effectuer un changement générationnel et systémique afin de construire des logements plus rapidement, la Ville sait qu'elle doit travailler en étroite collaboration avec ses partenaires, les gouvernements fédéral et provinciaux et les organisations autochtones, sans but lucratif et du secteur privé pour élaborer des idées audacieuses et novatrices dans l'ensemble du secteur du logement.

    Récemment, le gouvernement fédéral a effectué d'importants investissements en Ontario, y compris à Toronto, notamment au titre du Fonds pour accélérer la construction de logements. Nous sommes encouragés par les changements de politique et de financement envisagés par le gouvernement fédéral qui permettraient à un plus grand nombre de projets de progresser plus rapidement.

    J'encouragerais le Comité, dans le cadre de son examen du passé, à recueillir les leçons qui en ont été tirées afin qu'elles puissent être mises à profit aujourd'hui pour s'attaquer à ce qui est l'un des enjeux nationaux les plus urgents.

    Je terminerai simplement en disant qu'on ne saurait trop insister sur la nécessité d'une intervention, d'un investissement et d'un leadership importants de la part du gouvernement fédéral. Travaillez avec nous à l'échelle du portefeuille, pas seulement projet par projet. Nous attendons avec impatience le lancement du programme Bâtir au Canada à Toronto.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Nous allons maintenant revenir à Jennifer Keesmaat.

    Madame Keesmaat, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Ceux d'entre nous qui sont en première ligne de la construction de nouveaux logements sont confrontés aux contraintes réglementaires qui traitent le logement comme s'il s'agissait d'un élément négatif à atténuer. Un approvisionnement insuffisant crée toutes sortes de distorsions dans la société canadienne. Les jeunes quittent les collectivités où ils ont grandi, incapables d'y imaginer leur avenir. Les nouveaux arrivants sont pris au piège, incapables d'accéder à la classe moyenne et aux possibilités et à la stabilité qui les avaient attirés au Canada. Nous savons que le sentiment anti-immigration prend de l'ampleur à mesure que s'installe une mentalité de rareté alimentée par la peur.

    L'insécurité en matière de logement est devenue une caractéristique déterminante de la vie canadienne. Les personnes bien logées s'inquiètent des taux d'intérêt et des impôts fonciers. Inquiètes face à l'avenir, elles s'inquiètent pour l'avenir de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Les personnes avec un bon emploi craignent d'être mises à pied et de ne pas pouvoir payer leur hypothèque ou leur loyer.

    Il y a aussi les personnes vulnérables. À titre d'exemple, la violence familiale contre les femmes a été déclarée une épidémie à Toronto et ailleurs, mais les femmes et les enfants, incapables d'accéder à un logement stable, restent avec leurs agresseurs.

    Je suis fondatrice, propriétaire, et présidente-directrice générale de Collecdev-Markee. Plus de 8 000 logements sont en voie de construction dans la région du Grand Toronto, pour la plupart des logements locatifs. Nous sommes une entreprise de construction autonome. Nous construisons dans des emplacements urbains accessibles à pied près des écoles, des parcs et des transports en commun. Nous accordons la priorité à l'optimisation du logement abordable et de l'accessibilité. Nous avons des habitations en construction et à chaque étape, et nous travaillons en partenariat avec des organisations pour offrir des collectivités complètes qui intègrent des garderies, des espaces communautaires et des installations de loisirs.

    Depuis le 1 ^er avril, nous avons remis 120 clés à de nouveaux propriétaires dans un immeuble de 427 logements et de 12 étages sur l'avenue Wilson, à quelques pas du métro. Ce matin, nous avons finalisé l'acquisition de deux sites pour un immeuble de 62 logements de type intermédiaire. La construction commencera cette année.

    En septembre, nous commençons les travaux d'aménagement de 1 500 maisons, un projet intercalaire dans nos banlieues, connu sous le nom de Tyndale Green. Ce projet bénéficiera de mesures incitatives de la part du Secrétariat du logement de Toronto, d'Abby Bond, que vous venez d'entendre. Elle a géré ce programme, qui permet la construction de centaines de nouveaux logements abordables.

    Tout récemment, nous nous sommes associés à Toronto pour construire 456 nouveaux logements sur des terrains appartenant à la ville, dont 30 % seront abordables, grâce à un partenariat remarquable avec CreateTO, l'organe de développement de la ville. Ce projet en particulier bénéficiera de l'exonération de la TVH. L'exonération nous a incités à passer d'un projet de construction de condos à un projet de construction de logements locatifs. Il permet l'inclusion de logements très abordables.

    Il y a trois points clés que j'aimerais faire valoir. Nous devons cesser de réglementer le logement comme si c'était quelque chose dont nous ne voulons pas. Ce problème est à la fois ancien et nouveau. Lorsque j'étais planificatrice en chef à la Ville de Toronto, de 2012 à 2018, nous avons approuvé un nombre record et remarquable de logements, dont 86 % ont été approuvés en seulement 18 mois ou moins. Aujourd'hui, la bureaucratie a crû de près d'un tiers, et les délais d'approbation ont augmenté. Aux dernières nouvelles, 16 % des projets de développement ont été approuvés en 18 mois ou moins. C'est un problème récent.

    Il y a trois choses que je veux souligner.

    Les frais imposés par les villes nuisent à l'offre de nouveaux logements. Les taxes et les frais liés au logement nuisent à la viabilité du logement et aggravent la crise. Dans certaines municipalités, les frais imposés par l'administration municipale représentent au moins le quart des coûts globaux de développement. Pas plus tard que la semaine dernière, alors que des centaines de nouveaux projets domiciliaires sont suspendus en raison des coûts élevés, de nombreuses municipalités partout au pays ont augmenté les droits d'aménagement, y compris Toronto, avec une augmentation de 42 % qui avait été prévue dans des conditions de marché très différentes.

    Le deuxième point clé que j'aimerais faire valoir, c'est que les coûts d'infrastructure ne devraient pas être ajoutés au coût des nouvelles habitations. Depuis des années, le concept selon lequel « la croissance paie pour la croissance » au moyen d'instruments fiscaux comme les droits d'aménagement est courant et, pendant un certain temps, le marché pouvait supporter ces coûts. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. En Ontario, l'idée d'un fonds d'infrastructure municipale pour remplacer les redevances d'aménagement a été proposée et lancée. C'est une bonne idée qui mérite d'être explorée.

    Enfin, les gouvernements devraient faire ce qu'ils peuvent maintenant, c'est‑à‑dire utiliser leurs propres terrains. Le déblocage de terrains est à la base de la construction de nouveaux logements. Le gouvernement fédéral devrait inciter les autres ordres de gouvernement à libérer leurs terrains et, en même temps, donner l'exemple en accélérant les partenariats pour construire des maisons sur les terres publiques, un peu comme l'exemple de CreateTO que j'ai mentionné plus tôt.

    Nous pouvons résoudre le problème. Nous devons penser au logement différemment et agir de façon créative. Nous pouvons commencer par éliminer les contraintes réglementaires et les frais gouvernementaux élevés et utiliser les terres publiques pour construire plus de logements partout.

    Merci.

    Merci, madame Keesmaat.

    Nous passons maintenant à Justin Marchand.

    Monsieur Marchand, vous avez cinq minutes ou moins, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Meegwetch .

    Bonjour, mesdames et messieurs les députés. Je m'appelle Justin Marchand. Je suis le directeur général des Services de logement pour les Autochtones de l’Ontario.

    Notre organisation est le plus grand fournisseur de logements dirigés par des Autochtones en Ontario. Nous avons un portefeuille de 3 300 logements locatifs et nous servons près de 11 000 personnes chaque jour grâce à nos programmes de logement et nos services de soutien. Nous avons plus de 40 900 personnes sur notre liste d'attente. Notre organisation a également été un membre fondateur de Logement Coopératif National Autochtone Inc., ou NICHI.

    Notre organisation a été créée il y a plus de 30 ans pour répondre aux besoins disproportionnés en matière de logement chez les Autochtones vivant dans les collectivités urbaines et rurales de l'Ontario et pour exercer notre droit d'élaborer des programmes de logement dirigés par les Autochtones, comme l'affirme la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Trois décennies plus tard, les besoins de nos communautés n'ont pas été adéquatement comblés. Les Autochtones demeurent de façon disproportionnée sous logés et mal logés. La proportion d'Autochtones vivant en milieu urbain n'a cessé d'augmenter. En Ontario, 88 % des Autochtones vivent hors réserve dans des régions urbaines, rurales et nordiques.

    De nombreuses recherches documentent la crise du logement qui touche les communautés autochtones urbaines.

    Premièrement, le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, publié en 2019, désigne le logement comme un élément essentiel de la sécurité et du bien-être. Le rapport final, et c'est crucial, mentionne le logement 299 fois. Il y a 10 appels à la justice qui font référence au logement. En bref, fournir des logements est à la fois une mesure préventive contre la violence et une solution aux actes de violence actuels.

    Deuxièmement, le rapport de 2021 du Comité permanent sur le logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique décrit en détail les besoins énormes des communautés autochtones en milieu urbain, rural et nordique, ou URN. Le Comité a entendu que l'approche fondée sur les distinctions du gouvernement en matière d'investissements autochtones dans la Stratégie nationale sur le logement crée des lacunes en matière de services et ne répond pas aux besoins des Autochtones qui vivent dans les régions urbaines, rurales et nordiques. Il a également entendu qu'il faudrait au moins 1 milliard de dollars par année pour répondre aux besoins en matière de logement des Autochtones en Ontario seulement.

    Troisièmement, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport en 2021 qui recensait 677 000 ménages autochtones vivant en milieu URN au pays, et de ce nombre, 124 000 ménages autochtones ont des besoins en matière de logement. Chaque année, plus de 37 500 Autochtones sont sans abri.

    Quatrièmement, la Banque Scotia reconnaît que le Canada est au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est des investissements dans le logement et demande au Canada de doubler le niveau des logements sociaux pour atteindre la moyenne des pays du G7.

    Cinquièmement, en 2022, le Conseil national du logement du gouvernement fédéral a publié des recommandations sur le logement autochtone en milieu URN, indiquant la nécessité d'un investissement de 63 milliards de dollars, et a recommandé un investissement minimal immédiat de 6,3 milliards de dollars sur deux ans.

    Au cours de ses trois décennies d'existence, notre organisation a été témoin de l'affaiblissement des investissements fédéraux dans le logement et de l'absence d'un engagement proactif à l'égard d'une politique de logement pour les Autochtones en milieu urbain, malgré les données et les preuves qui indiquent clairement une lacune importante et embarrassante en matière de politiques et de services. Au niveau fédéral, il n'y a pas de plan à long terme pour régler la question de la fin des accords d'exploitation et, par conséquent, nous assistons au déplacement prévisible de résidents vivant dans des logements subventionnés, à une augmentation de l'itinérance et à l'augmentation du nombre de campements.

    À une époque de supposée réconciliation, de mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de la mise en œuvre des recommandations de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le financement fédéral limité a eu, au mieux, des résultats mitigés. Le financement fédéral du logement favorise certaines régions géographiques et favorise des groupes politiques et fondés sur les distinctions plutôt que d'être fondé sur les besoins, les services et les données probantes. Il ne répond pas aux besoins les plus urgents et non satisfaits et ne tient pas compte des résultats négatifs disproportionnés pour les groupes démographiquement défavorisés, perpétuant ainsi la pratique du génocide reconnue dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

    Nous pouvons voir comment ces restrictions influent sur les résultats du financement fédéral. Par exemple, dans le cadre du financement de l'Initiative pour la création rapide de logements, sur les 10 000 unités de logement des deux premières séries, seulement 12 ont été attribuées à des fournisseurs de logements autochtones en milieu urbain. De récentes possibilités de financement fédéral ont été adaptées aux municipalités dont les critères d'admissibilité excluaient fortement les fournisseurs de logements autochtones en milieu urbain, et le financement n'a pas accordé la priorité aux besoins démographiques les plus importants, les femmes autochtones et leurs familles.

    Notre organisation recommande que le gouvernement fédéral donne suite aux appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et aux priorités du plan d'action national, en particulier celles liées au logement, à l'infrastructure et à la sécurité.

    Nous recommandons que le gouvernement fédéral réponde aux besoins disproportionnés en matière de logement dans les communautés autochtones urbaines, rurales et nordiques en veillant à ce que tout le financement fédéral soit conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la Charte des droits et libertés et permette le contrôle et l'autodétermination des Autochtones par des fournisseurs de logements dirigés par des Autochtones en milieu URN.

    Nous recommandons que le gouvernement fédéral crée un programme d'infrastructure durable dont les coûts seraient égalés par tous les ordres de gouvernement et qui ferait en sorte que les objectifs fédéraux en matière de construction de nouveaux logements soient assortis d'une infrastructure adéquate.

    Nous recommandons que le gouvernement établisse une source durable de financement de fonctionnement pour veiller à ce que des logements supervisés puissent être construits avec des mesures de soutien globales pour lutter contre l'itinérance et combler les lacunes en matière de logement.

    Nous recommandons que le gouvernement adopte une compréhension globale de l'infrastructure qui intègre le financement de l'infrastructure communautaire et sociale, y compris la sécurité communautaire et le lien avec les soutiens fondés sur la culture, l'éducation et l'emploi.

    Enfin, nous recommandons que le gouvernement fédéral élabore un programme de subventions locatives à long terme pour aider à mettre fin à l'itinérance chronique, soutenir la stabilité du logement et assurer la sécurité et le bien-être des Autochtones en milieu urbain qui sont de façon disproportionnée sans abri et qui ont des besoins en matière de logement.

     Meegwetch . Je vous remercie de nous avoir invités à votre comité permanent.

    Je ne voulais pas vous interrompre pendant que vous terminiez votre intervention, mais la sonnerie se fait entendre à la Chambre. Cela signifie qu'avant de pouvoir aller de l'avant, je dois consulter le Comité.

    Êtes-vous d'accord?

    Madame Gray, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Il nous reste un dernier témoin, alors je pense que nous avons le temps d'entendre sa déclaration préliminaire.

    Puisque nous avons eu de nombreux votes aujourd'hui et que notre temps est limité, je suis certaine que tous les membres du Comité conviendront qu'il serait très raisonnable d'inviter ces témoins à revenir. Je sais que nous l'avons déjà fait à divers moments pour d'autres témoins. Je propose de les inviter à notre première réunion de la session d'automne, en septembre. Ils auraient alors une grande marge de manœuvre. Notre temps avec eux sera très limité, et il y a beaucoup de témoins que nous aimerions entendre. Je suis certaine que les membres du Comité seront d'accord. Je sais que nous l'avons fait pour d'autres réunions.

    Allons‑y une étape à la fois, madame Gray.

    Nous allons entendre le...

    Y a‑t‑il consensus à ce sujet?

    Je ne...

    Nous avons un autre témoin à entendre.

    Madame Gray, nous pouvons seulement y aller une étape à la fois.

    Si le Comité est d'accord, nous entendrons le dernier témoin, puis nous prendrons une décision.

    Cela dit, je vois qu'il y a consensus pour entendre M. Jarvis.

    Vous avez cinq minutes tout au plus.

    Merci.

    Je m'appelle Beau Jarvis et je suis président et directeur général de Wesgroup Properties.

    Nous sommes l'un des plus importants partenaires et fournisseurs de logements du gouvernement par l'intermédiaire du Programme de prêts pour la construction d'appartements de la SCHL. J'aimerais vous présenter le point de vue, une observation importante, d'un important constructeur d'habitations canadien.

    Quatre-vingt-quinze pour cent des logements au Canada sont construits par des promoteurs du secteur privé à l'aide de capitaux privés et institutionnels. Cela signifie que la plupart de nos logements proviennent de sources non gouvernementales. Pourtant, on perpétue depuis des décennies un discours néfaste qui, souvent, dépeint les constructeurs d'habitations à but lucratif sous un mauvais jour. Cette perception est omniprésente dans tous les ordres de gouvernement, ce qui mène à des politiques démesurément axées sur l'idée de ne pas enrichir les promoteurs. J'en ai de nombreux exemples.

    C'est un enjeu primordial, car nous sommes en pleine crise du logement, dont la cause largement reconnue est la pénurie de logements. Le paradigme du logement au Canada repose sur le secteur privé, qui a besoin d'un rendement du capital investi ajusté selon le risque pour continuer à construire. En termes plus simples, les promoteurs ont besoin de profits pour assumer les risques considérables et sans cesse croissants liés aux nouveaux projets de logement. Cependant, des années d’expansion de la réglementation n’ont fait qu’accroître la complexité, ce qui, jumelé à des taxes et des prélèvements toujours croissants, rend la construction domiciliaire au Canada extrêmement risquée. En fait, le risque est en voie de devenir intenable.

    La région métropolitaine de Vancouver, par exemple, connaît les plus hauts taux de vente sur ordonnance judiciaire de terrains constructibles de récente mémoire. De nos jours, bon nombre des plus importants constructeurs d'habitations canadiens investissent autant sinon plus aux États-Unis qu'au Canada. Pensez‑y un instant. En pleine crise du logement, certains de nos plus grands constructeurs d'habitations construisent autant sinon plus de logements dans un autre pays qu'au Canada. Avant de dire que ce n'est pas correct, il vaudrait mieux essayer de comprendre pourquoi.

    Il est urgent de changer le discours au sujet des constructeurs d'habitations du secteur privé au Canada, sans quoi il sera impossible de créer des politiques durables. Le discours entourant l'industrie de la construction résidentielle est souvent complètement à l'opposé de la façon dont le gouvernement traite les autres industries. Par exemple, l'annonce récente de crédits d'impôt et de subventions pour les usines de batteries pour les véhicules électriques avec des sociétés comme Honda et Volkswagen, deux entreprises à but lucratif, témoigne d'une stratégie gouvernementale claire en réponse à la crise climatique.

    Le gouvernement devrait reconnaître la nécessité d'appuyer l'industrie de la construction domiciliaire pour s'attaquer à la crise du logement, comme il reconnaît la nécessité d'encourager et de soutenir l'industrie des véhicules électriques pour lutter contre les changements climatiques. Les deux crises nécessitent une action immédiate et des solutions novatrices. Toutefois, bien que le gouvernement soit prêt à offrir des crédits d'impôt et des mesures incitatives à d'autres industries, il hésite toujours à faire de même pour le logement. En fait, sur le plan fiscal, il fait le contraire.

    Il convient d'examiner les raisons pour lesquelles les capitaux privés sortent de notre pays et servent à la construction de logements ailleurs. La réponse est dans le discours général entourant l'industrie et dans le déséquilibre entre les risques et les avantages au Canada.

    Concernant la fiscalité, selon de nombreux rapports, y compris de la SCHL, les taxes représentent 20 à 30 % du coût d'une nouvelle maison, de sorte que les recettes combinées des divers ordres de gouvernement s'élèvent à plus du triple de ce que gagne un constructeur, ce qui nuit considérablement à l'abordabilité et à la fourniture de logements. Selon l'Urban Development Institute, les prélèvements et les taxes représentent 29 % du prix moyen des condos à Vancouver. Cela ne comprend même pas l'ensemble des nouveaux droits d'aménagement dans la région métropolitaine de Vancouver.

    Entre 2015 et 2027, les droits d'aménagement de la Ville de Vancouver auront augmenté de 130 %. On s'attend à ce que les droits d'aménagement dans la région métropolitaine de Vancouver montent en flèche de 1 943 %, pour un coût supplémentaire de 21 000 $ par logement.

    Le rôle du gouvernement fédéral pose aussi problème, car il applique la TPS sur presque tous les intrants liés à l'achat d'une maison neuve, y compris sur les intérêts sur la dette de construction. En outre, la TPS est perçue sur les droits d'aménagement que nous payons aux municipalités. Le gouvernement fédéral se trouve à taxer les taxes d'habitation imposées par d'autres ordres de gouvernement.

    Le problème des droits d'aménagement est encore plus préoccupant, étant donné le manque ou l'absence de protection pour les intrants de projets existants. Imaginez des conditions semblables dans l'industrie automobile. Un fabricant achète des intrants pour produire un véhicule avec une marge bénéficiaire donnée, et alors qu'il travaille avec le gouvernement pour obtenir les approbations pour ses usines, ce même gouvernement impose des redevances rétroactives sur les intrants acquis au préalable et considérés comme de l'inventaire. Cela perturberait complètement le modèle d'affaires, et c'est exactement ce qui se passe avec les droits d'aménagement dans le secteur du logement. Il faut changer le régime de taxation sur les nouveaux logements.

    Pour ce qui est des capitaux, de nombreux experts recommandent d'améliorer les délais de traitement des municipalités, de simplifier les codes du bâtiment, d'uniformiser les processus, etc. Ces suggestions sont certes essentielles, mais l'on néglige souvent l'ampleur de la crise et notre capacité d'y répondre efficacement.

    La disponibilité de capitaux est un facteur clé pour s'attaquer à cette crise, mais on n'y accorde pas assez d'attention, à mon avis. Selon de nombreux rapports, l'exode des capitaux canadiens atteint un rythme alarmant. Je souligne au passage que je constate que mes pairs et collègues décident de plus en plus fréquemment d'investir des capitaux à l'extérieur de nos frontières.

    En conclusion, pour résoudre la crise du logement, le Canada doit attirer des capitaux à déployer dans le secteur du logement en créant un contexte attrayant et concurrentiel, avec un rendement du capital investi ajusté selon le risque, sans quoi nous ne pourrons faire progresser les projets de logement à l'échelle requise, ni construire les infrastructures, ni faire progresser les nouvelles technologies.

    Merci. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci, monsieur Jarvis.

    Il nous reste 20 minutes avant la sonnerie, et voter nous prend 12 minutes. Nous avons le choix. Le Comité peut poursuivre ses travaux, voter virtuellement à partir d'ici, suspendre la séance pendant le vote virtuel et avoir le temps de faire une série de questions. Si nous procédons comme d'habitude et que vous allez à la Chambre, il sera 18 h 25 à votre retour, et nous avons des ressources jusqu'à 18 h 30.

    Chers collègues, êtes-vous d'accord pour voter via l'application?

    C'est ce que je préconise.

    Avec l'application, nous pouvons suspendre la séance et voter. C'est possible, mais j'ai besoin du consentement unanime du Comité pour le faire.

    Monsieur le président, pour les deux derniers votes qui ont eu lieu, plusieurs députés de tous les partis n'ont pas pu voter avec l'application et ont dû voter à la Chambre, même certains qui étaient sur Zoom. Ils ont dû se précipiter à la Chambre, et ce, juste pour les deux derniers votes. C'était mon cas pour le premier vote. J'ai eu un problème. Je ne pense pas que ce soit raisonnable, d'autant plus que ce vote concerne une mesure législative du gouvernement, à savoir la Loi électorale du Canada.

    C'est une mesure législative du gouvernement, et le gouvernement a choisi de voter à ce moment‑ci. Il est libre de choisir le moment qui lui convient. Il aurait pu tenir les votes plus tard ce soir, mais il a choisi de le faire maintenant, pendant que le Comité siège. C'est son choix.

    Étant donné les problèmes que nous avons connus avec l'application de vote aujourd'hui, nous aimerions aller à la Chambre pour voter.

    Madame Chabot, vous aviez la main levée.

     Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier sincèrement les témoins de leur patience. De plus, comme nous le voyons, les travaux de la Chambre vont bousculer l'horaire.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. J'attends ma traduction.

    La traduction fonctionne bien. L'interprétation fonctionne bien. C'est dans la salle.

    Madame Chabot, vous avez la parole.

    Je suis solidaire de Mme Zarrillo.

    Monsieur le président, comme vous l'avez dit, il faut le consentement unanime du Comité. Personnellement, je suis d'accord pour suspendre momentanément la réunion pendant que nous votons par voie électronique. Bien que nous puissions nous questionner sur la répétition des votes auxquels nous devons participer à la Chambre en raison du bâillon, c'est le gouvernement qui en a décidé ainsi. Cela dit, je suis prête à voter à distance, afin que nous puissions continuer la réunion.

    Merci.

    Madame Chabot, je n'ai pas le consentement. Sans le consentement unanime, je dois suspendre la séance, mais je ne lève pas la séance. Je vais suspendre la séance, conformément aux règles, et nous reprendrons lorsque le vote sera enregistré à la Chambre.

    Chers témoins, nous devons vous demander de patienter pendant au moins 30 minutes, si vous souhaitez rester en ligne.

    Laissons les témoins partir.

    Eh bien, je ne peux pas...

    Ces témoins qui ont des points urgents à aborder; vous vous étiez engagés à rester ici pour une heure et demie...

    Des voix: Oh, oh!

    Cela découle des échéances du gouvernement.

    Silence, s'il vous plaît. Je vais suspendre la séance dans un instant parce que le Comité n'arrivera pas à un consensus et que certains députés veulent retourner à la Chambre pour voter, ce qui est leur prérogative.

    Je vais suspendre la séance. Pour les témoins qui sont toujours en ligne, nous aurons peut-être l'occasion de vous donner la parole à notre retour, mais cela reste à voir. Je vous laisse en juger en conséquence. Pour l'instant, nous suspendons la séance jusqu'à l'annonce du vote à la Chambre.

    Merci, chers collègues. Tout le monde est de retour, alors nous pouvons reprendre la réunion du Comité.

    Il nous reste cinq minutes. Nous devons terminer à 18 h 30, car nous n'avons pas de ressources après cette heure‑là. Je n'ai pas l'intention de passer à huis clos, car cela utiliserait le temps dont nous disposons. C'est peu probable, mais j'attends les directives du Comité.

    Il y a un point à examiner: il s'agit de notre dernière réunion consacrée à cette question précise, et deux options nous sont offertes pour la suite des choses. Si nous décidons de conclure, j'aimerais permettre à notre analyste d'entreprendre l'examen et la rédaction d'un rapport. La seule façon de fournir des instructions de rédaction à l'analyste est de le faire par écrit. Je propose de le faire et de transmettre ces instructions d'ici la fin juin. Cela n'empêche pas le Comité de revenir à cette étude plus tard afin de l'approfondir. Ce serait alors intégré au rapport final que le Comité doit faire. C'est la seule chose pour laquelle j'aimerais avoir des directives du Comité.

    Je reviendrai à vous, madame Gray, dans un instant.

    Je tiens à informer les témoins qu'il est peu probable que nous ayons l'occasion de vous poser des questions aujourd'hui. Toutefois, tous les témoins qui ont comparu peuvent transmettre par écrit, à la greffière du Comité, des renseignements supplémentaires sur toute autre question qu'ils souhaitent aborder.

    Sur ce, la parole est à Mme Gray.

    Excellent. Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il va sans dire que cette discussion sur la question du logement est d'une grande importance, et nous devons la continuer. Nous savons que le nombre de campements de sans-abri augmente. Ces deux derniers jours, nous avons vu des reportages sur une hausse importante du nombre de personnes qui vivent dans des véhicules récréatifs et dans les haltes routières le long des autoroutes. Nous savons que pour beaucoup de gens, le coût du logement est tout simplement exorbitant. Nous avons entendu des témoignages aujourd'hui. Je pense qu'il est tout à fait sensé d'inviter les témoins à revenir afin que nous puissions leur poser des questions.

    Cette réunion s'est déroulée comme on l'a vu à cause des libéraux et de la façon dont ils gèrent leur programme. Les conservateurs sont prêts à travailler au cours de l'été pour continuer de nous attaquer à cette crise du logement. Par conséquent, j'aimerais proposer la motion suivante:

    Merci, monsieur le président. La motion devrait être recevable.

    Elle est recevable. Nous sommes saisis d'une motion recevable de Mme Gray.

    Y a‑t‑il des commentaires à ce sujet?

    J'ai une liste d'intervenants: Mme Zarrillo, Mme Falk, Mme Ferreri, M. Fragiskatos et Mme Chabot. Le temps file.

    Je ne voulais pas intervenir sur cette motion, monsieur le président. Vous pouvez retirer mon nom.

    Allez-y, madame Falk.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je pense qu'il est impératif que nous nous réunissions durant l'été. Nous avons entendu des témoignages très convaincants, et nous savons qu'il faut inviter ces témoins à revenir pour...

    Madame Falk, la sonnerie se fait de nouveau entendre.

    Il est maintenant 18 h 30; je vais donc lever la séance.

    Un député: N'allons-nous même pas...

    Le président: Je respecte les règles, le Règlement. La sonnerie retentit à la Chambre et il est 18 h 30.

    Un député: Les cloches ne sonnent pas. Les lumières ne clignotent pas.

    Le président: D'accord. Je redonne la parole à Mme Falk.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je pense qu'il est impératif que nous nous réunissions cet été. Nous avons entendu des témoignages très convaincants, en particulier alors que nous sommes en pleine crise du logement, et nous devons poursuivre ce travail. Nous savons que le Comité a un très vaste mandat, et que ces questions relèvent de plusieurs ministres.

    La gravité de la crise du logement actuelle a été soulevée par M. Long lors de la dernière réunion. Donc, je pense qu'il est impératif que nous continuions à siéger au cours de l'été.

    La parole est à Mme Ferreri.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie ma collègue, Tracy Gray, d'avoir présenté cette motion.

    Je pense que la motion est essentielle, et j'espère que nous aurons l'appui du NPD, étant donné qu'ils se sont proclamés les abeilles ouvrières du Parlement à maintes reprises.

    Monsieur le président, je croyais savoir que les ressources étaient là jusqu'à 18 h 30 seulement, et il est maintenant 18 h 30.

    Proposez-vous l'ajournement?

    Je ne sais pas. Est‑ce la bonne façon de procéder?

    Dans ce cas, je demande l'ajournement, s'il vous plaît.

    Quelqu'un propose‑t‑il de lever la séance?

    Je propose que la séance soit levée.

    Je vais demander un vote par appel nominal, puisque j'ai la parole.

    Est‑ce que nous votons? Demandez-vous un vote?

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4.)

    Merci.

    Je vais simplement informer les témoins qui ont comparu que le Comité lève la séance.

    Je vous remercie. La séance est levée.