HUMA Réunion de comité

    Bonjour, chers membres du Comité.

    La greffière m'informe que nous avons le quorum et que les témoins sont tous présents dans la salle. Nous avons deux députés qui participent virtuellement. Les tests de son ont été faits et approuvés.

    Sur ce, je déclare ouverte la 136 ^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    Comme il a été mentionné, la réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à la procédure adoptée par la Chambre des communes. Vous avez la possibilité de participer dans la langue officielle de votre choix en utilisant les services d'interprétation offerts dans la salle avec les écouteurs. Pour ceux qui participent virtuellement, cliquez sur l'icône du globe au bas de votre tablette Surface pour choisir la langue officielle de votre choix.

    En cas d'interruption, veuillez lever la main pour attirer mon attention. Nous suspendrons la séance le temps de corriger le problème. J'aimerais demander aux personnes dans la salle qui ont des appareils électroniques de bien vouloir désactiver les alarmes ou tout autre bruit provenant de vos tablettes Surface ou de vos appareils mobiles, afin qu'ils ne causent pas de problème pour les services d'interprétation.

    Pour attirer mon attention, veuillez lever la main dans la salle ou utiliser le symbole « Lever la main » sur votre tablette Surface, et je vous donnerai la parole. Attendez que je vous nomme avant de procéder.

    Veuillez vous abstenir de toucher la perche de votre micro, car cela provoque des bruits parasites.

    Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit donc ce matin. Conformément à l'article 81(5) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 17 septembre 2024, il se penche sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), ainsi que sur les priorités des ministres pour la rentrée parlementaire et leurs mandats.

    Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Stephen MacKinnon, ministre du Travail et des Aînés.

    Est‑ce la première fois que vous comparaissez devant notre comité?

    C'est ce que je pensais. Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue. Par le passé, nous avons siégé à des tables semblables.

    Le ministre est accompagné de M. Wojo Zielonka, dirigeant principal des finances, de Mme Elisha Ram, sous-ministre adjointe principale, Sécurité du revenu et développement social, et de M. Gary Robertson, sous-ministre adjoint principal, Politiques, Règlement des différends et Affaires internationales.

    Monsieur le ministre, vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire. La parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je salue les membres du Comité. J'espère qu'ils seront indulgents envers moi, en tant que nouveau ministre.

    Je suis très heureux d'avoir reçu cette invitation. J'ai l'honneur de comparaître pour la première fois devant ce Comité à titre de ministre du Travail et des Aînés, après avoir été nommé à ce poste en juillet dernier.

    Monsieur le président, les milieux de travail sont aujourd'hui plus équitables et les travailleurs sont plus en sécurité grâce au présent gouvernement. Nous offrons désormais 10 jours de congé de maladie payé par année, de sorte que personne n'a à choisir entre rester à la maison pour se soigner ou payer ses factures. Nous protégeons les travailleurs à la demande contre la classification erronée et le vol de salaire. Nous avons interdit le recours à des travailleurs de remplacement pendant les conflits de travail. Cela entrera en vigueur l'an prochain. D'autres mesures sont encore à venir.

    Nous mettons en place un nouveau congé pour les parents adoptifs et les parents d'enfants conçus par une mère porteuse, ainsi qu'un nouveau congé payé de trois jours pour les employés qui vivent une perte de grossesse.

    Nous protégeons le droit à la déconnexion pour aider à rétablir l'équilibre indispensable entre la vie professionnelle et la vie familiale.

    Nous avons mis de l'avant l'un des changements les plus importants à être apportés au droit du travail canadien depuis plusieurs décennies, c'est‑à‑dire l'interdiction du recours à des travailleurs de remplacement pendant les grèves ou les lockouts. Les travailleurs de remplacement peuvent prolonger les conflits, faire pencher la balance à la table de négociation et empoisonner les relations de travail. Nous sommes fiers d'y avoir mis fin.

    Le gouvernement respecte le processus de négociation collective. Cette année, nous avons réussi à aider les parties à négocier de nouvelles conventions collectives. Ce n'est pas facile, et j'ai hâte, monsieur le président, de pouvoir en discuter plus en détail aujourd'hui avec vous et avec les membres du Comité. Lorsque les parties se réunissent à la table et y consacrent les efforts nécessaires, il est possible d'arriver à des ententes négociées, et c'est toujours la meilleure solution.

    Je suis également fier du travail que nous avons accompli pour les aînés. Nous les aidons en rendant le coût de la vie plus abordable pour eux afin de leur permettre de vieillir dans la dignité. Nous avons instauré le Régime canadien de soins dentaires, auquel près de trois millions d'aînés sont maintenant inscrits, et un million d'entre eux a déjà reçu des soins.

    Nous avons augmenté la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes les plus vulnérables, soit celles ayant 75 ans ou plus. Trois millions de personnes reçoivent ainsi 1 000 $ de plus chaque année. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti, et nous avons bonifié l'exemption de revenu afin que les travailleurs aînés conservent une part plus importante de ce qu'ils gagnent. Nous avons annulé le plan du précédent gouvernement de porter l'âge de la retraite à 67 ans, en protégeant ainsi la retraite d'un million d'aînés chaque année.

    Le travail se poursuit, et c'est un travail que j'ai l'honneur d'entreprendre. En août, j'ai annoncé le dernier appel de propositions pour le programme Nouveaux Horizons pour les aînés. L'année dernière, plus de 900 000 aînés ont participé à 3 500 projets financés dans le cadre de ce programme.

    Notre gouvernement s'est engagé à assurer un avenir sûr aux aînés du Canada, à mettre fin à la maltraitance des aînés et à lutter contre la pauvreté chez les aînés. Notre approche porte des fruits. À titre d'exemple, dans ma province, soit le Québec, la pauvreté chez les aînés a diminué de 57 % grâce aux investissements réalisés directement par notre gouvernement.

    Je suis très fier du travail accompli par ce Parlement et ce gouvernement pour les travailleurs et les aînés. Je me réjouis à l'idée de m'appuyer sur les réalisations de mes prédécesseurs et de continuer à obtenir des résultats pour les Canadiens.

    Je m'en tiendrai là, monsieur le président. J'ai hâte de répondre aux questions des membres du Comité.

    Je vous remercie de votre accueil et de votre attention aujourd'hui.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons entamer la première série de questions de six minutes.

    Monsieur Seeback, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, au cours des trois derniers mois, vous avez pris la décision sans précédent d'avoir recours à deux reprises à l'article 107 du Code canadien du travail pour demander au Conseil canadien des relations industrielles de retirer aux travailleurs le droit de grève, de sorte qu'ils ont dû retourner au travail. C'est sans précédent dans l'histoire du pays. Cette décision a été condamnée unanimement par les syndicats. En fait, Frank Morena, dans un courriel qu'il m'a envoyé, m'a demandé pourquoi le gouvernement devait faire le sale boulot des mauvais employeurs.

    Il y a aussi le problème de la grève qui dure depuis longtemps à Kanata. Je vous ai posé une question à ce sujet pendant la période des questions. J'ai communiqué avec le syndicat depuis, et on m'a mentionné deux ou trois points. Tout d'abord, les membres du syndicat et la section locale n'ont toujours pas eu de nouvelles du ministre MacKinnon. L'autre, c'est que les membres du syndicat espèrent que les lois du travail ne servent pas seulement les intérêts des grandes entreprises et sociétés, et que l'aide arrivera avant qu'eux et leurs familles soient complètement ruinés.

    La section locale d'Unifor vous a demandé d'intervenir. Ce que je trouve vraiment difficile à comprendre, c'est que lorsque les syndicats vous demandent de ne pas intervenir, vous intervenez. Cependant, lorsqu'un syndicat vous demande d'intervenir parce que l'employeur est, en fait, en train de mener une action antisyndicale et d'essayer de le détruire — ce syndicat a pris la mesure sans précédent de vous demander d'intervenir —, vous restez muet.

    Vous intervenez quand les syndicats ne le veulent pas, et vous n'intervenez pas quand ils le veulent. Comment pouvez-vous justifier cette décision?

    Je vous remercie de cette question.

    Je vais d'abord répondre à la deuxième partie de votre question au sujet de Best Theratronics. En effet, il s'agit d'un employeur relevant du fédéral parce qu'il produit des dispositifs nucléaires et médicaux, et il a une main-d'œuvre très qualifiée et importante. Que ces chiffres soient faibles ou élevés, la situation est très exaspérante en effet, et je comprends les membres.

    J'ai rencontré des représentants d'Unifor et de l'AFPC, qui compte également des membres chez cet employeur. Nous avons tenté à plusieurs reprises de communiquer avec le propriétaire de cette entreprise, qui s'est révélé impossible à joindre non seulement pour les représentants syndicaux, mais aussi pour nous. C'est une situation très exaspérante lorsque le ministre fédéral du Travail demande à un employeur de discuter d'un arrêt de travail et qu'il n'y a pas de réponse.

    Je peux vous dire aujourd'hui — et je l'ai fait depuis de nombreuses semaines — que j'ai demandé au ministère des options pour faire face à cette situation. Il est inacceptable de ne pas se présenter à la table de négociation et de ne pas répondre aux offres de bonne foi des représentants des employés. Cela ne peut pas durer. Vous pouvez être certain, monsieur Seeback, que je vais m'occuper de ce dossier.

    En ce qui concerne l'article 107 de façon plus générale, je dirais que c'était la décision la plus pro-travailleurs possible dans le cas tant des chemins de fer que des ports. L'économie canadienne perdait des centaines de millions, voire de milliards, de dollars par jour et faisait face à des pertes encore plus colossales. J'ai eu des interventions de...

    Je suis désolé, monsieur le ministre. Je ne vous ai pas demandé de justifier votre décision en ce qui concerne ces deux éléments, alors je n'ai pas besoin d'entendre votre explication.

    Que me demandez-vous, alors?

    Ma question était de savoir pourquoi, lorsqu'un syndicat vous demande d'intervenir, vous ne le faites pas. Ce que vous dites sonne vraiment creux pour cette section locale d'Unifor. Ils vous ont demandé d'intervenir. C'est une mesure sans précédent pour un syndicat de demander à un ministre de procéder à un renvoi, et vous continuez d'utiliser de beaux discours: j'ai demandé à mon ministère des renseignements et des options.

    Il y a beaucoup d'options. En fait, au cours des trois derniers mois, vous avez utilisé l'article 107 comme jamais auparavant. Vous avez maintenant l'occasion d'aider un groupe de travailleurs dont l'employeur agit de très mauvaise foi, et ce, depuis des mois. Je sais que vous avez reçu l'information. Ils vous ont transmis l'information selon laquelle cet employeur a traité les travailleurs de paresseux et menace de ne jamais se présenter à la table de négociation. Il n'est pas venu à la table.

    Pourquoi n'utilisez-vous pas votre pouvoir pour aider ce syndicat, alors que vous le faites si facilement dans d'autres circonstances? Voilà la question.

    Monsieur Seeback, je pense que je viens de répondre à cette question. Le fait est que nous avons un propriétaire qui ne nous répond pas. Les gens sont en grève depuis de nombreux mois. C'est malheureux et inacceptable dans un monde où l'employeur refuse de négocier. Nous allons nous attaquer à cette situation.

    Il vous reste six secondes.

    Votre réponse d'aujourd'hui, à l'image de votre réponse lors de la période des questions, ne réconfortera guère ces travailleurs qui sont sur le point de passer Noël sans emploi.

    Merci, monsieur Seeback.

    Nous allons passer à M. Kusmierczyk. Vous avez six minutes. Allez‑y s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de London-Centre-Nord.

    Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, j'ai eu l'honneur de vous accueillir dans le comté de Windsor-Essex. Nous avons eu l'occasion de visiter le pont international Gordie-Howe, un investissement de 6,4 milliards de dollars fait par le gouvernement. Cela transforme complètement notre région en la dynamisant énormément. Les travailleurs incroyables de notre région ont consacré 16 millions d'heures de travail à la construction non seulement du pont, mais aussi des points d'entrée, que nous avons eu l'occasion de visiter aussi.

    Monsieur le ministre, en ce qui concerne les investissements générationnels historiques comme le pont Gordie-Howe auxquels procède le gouvernement, quelle incidence cela a‑t‑il sur les travailleurs canadiens?

    Le pont Gordie-Howe, comme je pense que vous et moi en avons discuté avec les gens là‑bas et avec les travailleurs à l'occasion de notre visite, me donne et devrait donner à tous les Canadiens l'assurance que nous pouvons accomplir de grandes choses. Nous parlons ici d'une nouvelle infrastructure qui stimulera le commerce et le tourisme au pays, et évidemment, dans le Sud-Ouest de l'Ontario.

    Je ne peux que leur lever mon chapeau. Je ne suis pas surpris que les travailleurs dans Windsor-Essex soient à l'origine de cette réalisation incroyable. Ils ont montré la voie aux Canadiens à de nombreuses reprises en travaillant fort, en répondant présents et en consacrant le temps nécessaire à la réalisation de ces projets d'édification nationale. C'est un ajout incroyable dans le paysage de notre pays. Je pense que tous les Canadiens devraient être fiers. J'espère assurément qu'ils iront tous visiter la région de Windsor-Essex pour voir cette magnifique réalisation d'ingénierie et de construction, et qu'ils auront aussi une pensée pour ceux qui ont travaillé dur pendant de très nombreuses heures, mais avec fierté je le sais, pour construire cette structure incroyable.

    Monsieur le ministre, je suis assis à côté de mon collègue de London-Centre-Nord. Le gouvernement fédéral y investira une somme importante dans une usine de batteries à St. Thomas, ce qui redynamisera totalement cette collectivité du Sud-Ouest de l'Ontario. Bien sûr, nous savons aussi que Windsor accueille la toute première usine de batteries pour véhicules électriques au Canada, le plus grand investissement dans le secteur automobile de l'histoire du pays. Dans ma région, l'usine de batteries NextStar emploie déjà 2 000 travailleurs de la construction, et les 500 premiers travailleurs qui vont fabriquer des batteries ont déjà été embauchés. Ce sont donc 2 500 travailleurs qui fabriqueront des batteries pour les générations à venir.

    Nous avons eu l'occasion de rencontrer les gens des métiers de la construction — les métallurgistes, les mécaniciens de chantier, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité à Windsor — pour parler de l'usine de batteries NextStar. Qu'avez-vous entendu lors de cette réunion?

    J'ai été très fier de visiter cet établissement de formation avec vous et de rencontrer des représentants de tous les métiers de la construction dans Windsor-Essex, ainsi que des représentants nationaux des métiers de la construction du Canada. Nous avons travaillé fort, vous et moi, ainsi que d'autres ministres, pour veiller à ce qu'on maximise le recours au contenu canadien et aux travailleurs canadiens à l'étape de la construction de ce projet. Voir les 500 premiers Canadiens se présenter au travail, pour un emploi permanent, dans ces installations, a vraiment permis de mettre un terme à bon nombre des critiques.

    Je peux seulement dire aux gens de Windsor-Essex que l'avenir est incroyablement prometteur grâce à ces investissements, à la clairvoyance de mes collègues et à un partenariat dynamique avec la province de l'Ontario. Tout cela a permis à l'industrie automobile d'entrer dans sa nouvelle phase de production des véhicules électriques en mettant à profit les talents des travailleurs de la construction et de l'industrie automobile dans ces usines à St. Thomas, dans les installations de Honda et dans toutes ces autres installations, y compris celles de Windsor, pour les décennies à venir. C'est formidable de voir tout cela. Les familles savent qu'elles peuvent s'établir à Windsor, élever une famille, prospérer et transmettre ces investissements générationnels à leurs enfants et cette contribution générationnelle à notre économie et à l'industrie automobile.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Je voulais simplement dire, avant de céder la parole, qu'il est insensé que deux ans après l'annonce des investissements dans l'usine de batteries de Windsor, mes collègues conservateurs n'appuient toujours pas ces investissements majeurs dans les travailleurs de l'automobile, dans ma collectivité, à St. Thomas, et le long de la 401.

    Merci.

    Ce silence en dit long, surtout si l'on considère qu'il s'agit d'investissements dont se vantent le premier ministre Ford et ses ministres, ainsi que M. Piccini, avec qui je traite beaucoup. Ils sont, à juste titre, fiers du rôle qu'ils ont joué dans ce partenariat. Je sais que ce silence en dit long aux habitants de Windsor-Essex et de London, en fait.

    Il vous reste 15 secondes.

    Quinze secondes?

    Vous en avez maintenant dix.

     Des voix: Oh, oh!

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence.

    Si, à un moment donné, vous avez l'occasion de parler du document de politique des conservateurs ou de faire le point sur la question du droit au travail au Canada, il serait très intéressant d'en connaître les conséquences pour les travailleurs.

    Merci, monsieur Fragiskatos. Votre temps est écoulé.

    Madame Chabot, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être des nôtres. Comme vous le savez, notre comité est important.

    Récemment, le Comité a étudié un projet de loi — présenté par votre prédécesseur —, qui vise à interdire les briseurs de grève dans les conflits de travail. Le principe de cette mesure législative est de maintenir une paix industrielle et de donner la pleine expression à la liberté de négociation, entre autres choses.

    Monsieur le ministre, je n'ai pas trouvé dans votre lettre de mandat — qui n'a pas été renouvelée — comment le ministre du Travail allait promouvoir les droits fondamentaux reconnus par nos chartes. Je parle des droits du travail que tout le monde respecte et veut promouvoir, soit le droit d'association, le libre droit à la négociation et le droit de grève. En 1985, ces droits ont été reconnus comme étant fondamentaux, particulièrement par l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Saskatchewan Federation of Labour c Saskatchewan.

    Il faut dire que vous avez été très occupé depuis votre arrivée en poste. Je tiens à souligner certaines de vos actions. Vous avez utilisé de façon inédite un nouveau jouet, que les chroniqueurs vont appeler l'article 107 du Code canadien du travail, pour briser un droit de grève et pour forcer un arbitrage exécutoire. On pourrait appeler cela un décret quant aux conditions de travail, parce que c'est sans appel.

    Comment justifiez-vous cela en parallèle avec l'idée que la liberté de négociation est un droit?

    Ne qualifieriez-vous pas cela d'entrave à la liberté de négociation?

    Je vous remercie de la question.

    Comme vous l'avez si bien expliqué, la liberté d'association est un droit, qui se manifeste parfois sous la forme de conflits de travail. Je considère que notre système de négociation collective est un modèle pour le monde entier.

    Cela dit, nous devions composer avec deux situations assez similaires. D'une part, l'économie commençait seulement à se rétablir à la suite d'une pandémie. D'autre part, nous devions agir pour protéger non seulement la santé des Canadiens, mais aussi notre économie. Cela signifie que nous devions aussi protéger le travail de nombreux syndiqués dans d'autres secteurs de l'économie. Certains d'entre eux sont intervenus auprès de moi...

    Merci, monsieur le ministre.

    La question va se retrouver devant les tribunaux...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je suis désolé, madame Chabot.

    À l'arrière du ministre, il y a une publicité politique. J'aimerais savoir si cela peut cesser d'être affiché. Je pense que c'est « Redonner au Canada sa grandeur » ou quelque chose du genre.

    Son personnel devrait être de ce côté. Si c'est réservé aux médias, je vous demanderais de respecter le fait que c'est réservé aux médias, s'il vous plaît.

    Merci, madame.

    Je vous demanderais de respecter le fait que c'est réservé aux médias, s'il vous plaît.

    Madame Chabot, veuillez poursuivre.

    Monsieur le président, aviez-vous arrêté le chronomètre? Je veux juste m'en assurer.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je suis désolée de vous interrompre.

    Dans de nombreuses salles de réunion comme ici, il n'y a pas tout l'espace requis pour le personnel. J'ai été très surprise qu'on nous envoie ici, car nous étions initialement dans une autre salle à l'édifice de l'Ouest, qui est plus grande et où le personnel dispose de bureaux et de tout l'espace nécessaire pour travailler. Nous sommes dans une petite salle.

    De plus, il y a des problèmes de son, et ils ont dû éteindre l'un des écrans plus tôt. Nous avons eu des problèmes dans cette salle, alors j'ai été vraiment surprise que, lorsque nous avons un ministre qui témoigne, nous soyons dans ce type de salle où notre personnel n'est pas bien installé pour travailler, et où il y a des problèmes techniques.

    Merci.

    Je vous remercie, madame Gray.

    Je ne choisis pas la salle. C'est l'Administration de la Chambre qui s'en occupe, comme vous le savez tous.

    Madame Chabot, veuillez poursuivre. Vous aurez vos six minutes au complet.

    Merci, monsieur le président.

    Je n'avais pas fini ma réponse.

    Monsieur le ministre, je vous ai demandé comment vous alliez promouvoir ces droits fondamentaux.

    On a bien entendu vos propos, particulièrement lors des conflits dans les ports de Montréal. Vous avez parlé d'autodestruction économique. C'est quand même grave, ce qui se passe, de notre point de vue et du point de vue des travailleurs. Les employeurs, tant du côté des entreprises ferroviaires que du côté des ports, ne négocient pas, ils font monter la pression, ils réduisent à l'avance les effets liés aux chaînes d'approvisionnement, ils déclarent des lockouts et ils attendent que le gouvernement intervienne.

    En outre, plutôt que de favoriser la liberté de négociation et de permettre aux parties de s'entendre, le gouvernement répond en utilisant un article du Code canadien du travail pour imposer des mesures. D'ailleurs, ce serait normal que les syndicats contestent cela devant les tribunaux, parce que cela ressemble à une entrave à la liberté de négociation. Pour plusieurs des travailleurs concernés, cela veut dire que la négociation ne veut plus rien dire. Vous savez très bien que les services d'intérêt économique ne font pas partie des services essentiels et que seuls les services dont l'interruption mettrait en danger la santé ou la sécurité publique en font partie.

    Il y aura un rendez-vous, mais, si cela témoigne de vos actions futures, c'est inquiétant. Il y a un conflit actuellement, et nous espérons que vous mettrez tout en œuvre pour protéger ces droits.

    Comment voyez-vous la suite des choses dans le monde des relations du travail, en considérant ces droits fondamentaux?

    Moi, je m'en tiens au Code canadien du travail. Même si je vous entends...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je vous écoute.

    Nous voyons encore de la publicité partisane en arrière-plan. Je demanderais simplement au membre du personnel de bien vouloir respecter ces règles et de trouver un autre endroit où s'asseoir.

    Je vous remercie.

    Je rappelle à ceux qui sont dans la salle que les règles de la Chambre des communes continuent de s'appliquer dans les angles de caméra, et je vous demande donc de les respecter. Vous savez de quoi il s'agit.

    Monsieur le ministre, veuillez poursuivre.

    Nous ne nous entendons peut-être pas sur la question, mais je m'en tiendrais au Code canadien du travail. L'article 107, une disposition législative votée par le Parlement du Canada, existe pour assurer la paix industrielle.

    Je veux souligner deux choses, madame Chabot.

    Premièrement, comment peut-on ne pas entendre ce qu'ont à dire les manufacturiers et les petites ou moyennes entreprises, ou PME, voire les syndicats québécois, qui interviennent pour dire qu'ils sont à deux jours d'une mise à pied massive au sein de leur entreprise?

    Deuxièmement, comment peut-on ne pas entendre ce qu'ont à dire des municipalités qui s'inquiètent pour la santé de leurs citoyens, parce qu'il pourrait y avoir une pénurie de chlore?

    Cela dit, il y a, en arrière-plan, un impact économique. On estime que les répercussions, pour les ports de l'est et de l'ouest du pays, se chiffrent à 1,2 milliard de dollars au total.

    Madame Chabot, je pense que tout ministre du Travail qui, au fond, est…

    Merci, monsieur le ministre et madame Chabot.

    Je vous remercie, madame Chabot.

    Madame Zarrillo, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureuse que le ministre soit ici aujourd'hui. J'ai quelques questions à lui poser sur la cupidité des entreprises et ses répercussions sur les Canadiens et les aînés.

    Tout d'abord, il peut sembler que la cupidité des entreprises ne relève pas du portefeuille du Travail et des Aînés, mais c'est certainement le cas. Je pense aux travailleurs de la section locale 514 de l'International Longshormen's and Warehousemen's Union, ou ILWU, qui ont parlé de Dubai Ports World, ou DP World, et du fait que l'entreprise n'a pas payé ses impôts en Australie. Les travailleurs portuaires d'ici se demandent si la même chose se produit au Canada. Ils savent que DP World possède la majorité des ports de l'Ouest canadien, et que la société évitait de payer des taxes en Australie. Les travailleurs portuaires veulent certainement savoir si elle fait de même ici. Il n'y a aucune transparence à cet égard au Canada.

    J'aimerais savoir ce que le ministre pense du manque de transparence en ce qui concerne la cupidité des entreprises et ses répercussions sur les travailleurs au Canada.

    Évidemment, par souci de protection de la vie privée et pour d'autres raisons, je ne suis pas au courant des renseignements fiscaux des particuliers ou des sociétés, mais je m'attends à ce que les lois canadiennes et les lois fiscales soient respectées en tout temps.

    En ce qui concerne les ports de la côte Ouest, je peux dire de façon plus générale qu'il y a eu un arrêt de travail majeur à l'été 2023.

    Je suis désolée. Mon temps est très limité, et je veux aborder le thème de la responsabilité et de l'éthique des entreprises dans le cas de Revera.

    Monsieur le ministre, je tiens à dire que c'est attribuable à la culture d'entreprise, à la cupidité et au fait qu'on délaisse les soins des gens pour faire de l'argent.

    J'ai deux rapports sous les yeux.

    Le premier s'intitule « Revera Living, Making a Killing ». Il provient du Centre for International Corporate Tax Accountability and Research, ou CICTAR. On y apprend que « Revera est une société privée » qui exerce ses activités au Royaume‑Uni, et qui a démontré « une tendance marquée à l'évitement de l'impôt des sociétés » et un manque de conduite d'éthique organisationnelle au Canada.

    J'ai ici un autre rapport qui a également été produit par le CICTAR. Le Syndicat canadien de la fonction publique, ou SCFP, a évoqué des manquements financiers et éthiques de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ou OIRPC, pour ses investissements dans les soins de longue durée. C'était en France, où des millions de dollars ont été perdus et où les soins aux aînés ont été absolument dévastateurs.

    C'est important, car il s'agit du logement et de la protection des aînés. Deux régimes de pension du Canada font passer les profits avant les gens. J'aimerais savoir ce que vous en pensez, car le SCFP a lui-même formulé trois recommandations au gouvernement: le gouvernement fédéral devrait interdire aux fonds de pension, y compris à l'OIRPC, d'investir dans les soins de longue durée; les établissements privés de soins de longue durée devraient revenir au secteur public; et le gouvernement fédéral devrait examiner publiquement les exigences de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada concernant la gestion des risques de l'Office. Je dirais également que le gouvernement fédéral doit vérifier si l'OIRPSP respecte ses propres normes éthiques.

    Que pensez-vous de ces offices d'investissement et de leur fonctionnement, qui font passer les profits avant les aînés?

    Je vous remercie de cette question, madame Zarrillo.

    Je commencerais par dire que les fournisseurs de soins de longue durée de tout le pays fournissent des services inestimables aux personnes âgées et handicapées. Je pense que les Canadiens seraient d'accord avec vous pour dire qu'ils n'ont pas accepté et n'accepteront pas les conditions qui prévalaient dans ce secteur au plus fort de la pandémie de COVID. Les gens qui reçoivent des soins de longue durée méritent des services sûrs et de qualité. Nous allons continuer de travailler avec les provinces, les territoires et le secteur pour veiller à ce que les Canadiens aient des soins de la plus haute qualité.

    Je suis au courant des allégations que vous avez faites. Ces installations doivent détenir des permis, passer des inspections et, en fait, se soumettre aux lois des provinces où elles sont exploitées. Elles ne relèvent pas de la compétence fédérale.

    Je vous remercie, monsieur le ministre. Je suis désolée, mais je n'ai pas beaucoup de temps.

    Je tiens à souligner que je parle ici d'une culture dans nos offices d'investissement — les filiales à part entière du gouvernement. Il s'agit de sociétés d'État en propriété exclusive du gouvernement, où la culture consiste à faire passer les profits avant les gens. La situation touche les aînés et leur vie non seulement au Canada, mais aussi en Europe. Au Royaume-Uni et en Europe, les sociétés ont décidé de faire passer les profits avant les gens.

    J'aimerais savoir ce que vous pensez de cette culture d'entreprise. Monsieur le ministre, ce que nous avons ici, c'est un problème de culture d'entreprise qui tue des gens.

    Je vous prie de répondre brièvement.

    Je pense que ce qu'il faut, ce sont des normes rigoureuses, des exigences en matière de permis et, en fait, des lois dans ces administrations pour veiller à ce que nos aînés soient protégés et bien traités, et qu'ils puissent compter, au quotidien, sur le type de soins qu'ils reçoivent.

    Je vous remercie, madame Zarrillo.

    Pensez-vous...

    Madame Zarrillo, vous avez largement dépassé votre temps de parole.

    C'est maintenant à Mme Gray, qui a cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, Banques alimentaires Canada affirme que l'accès aux banques alimentaires a augmenté de 90 % au cours des cinq dernières années et que les aînés sont le groupe dont la croissance est la plus rapide. Selon Feed Ontario, le nombre d'aînés qui ont recours aux banques alimentaires a presque doublé en six ans. La banque alimentaire de Central Okanagan, dans ma région, sert maintenant des milliers d'aînés, car la demande a augmenté de 59 % au cours des deux dernières années seulement.

    En tant que ministre des Aînés, vous êtes-vous adressé au premier ministre pour lui faire part de vos préoccupations au sujet de la crise du coût de la vie qui a fait augmenter le recours aux banques alimentaires par les aînés?

    Bien sûr, toute personne qui a besoin des services d'une banque alimentaire en est une de trop, et nous devons tous nous consacrer à l'éradication de la pauvreté pour tous les groupes d'âge au pays. Dans mon cas, évidemment, ce sont les personnes âgées qui me préoccupent particulièrement.

    Je tiens à souligner que la pauvreté chez les aînés a diminué au pays. J'ai parlé des chiffres du Québec, mais nous pouvons aborder la réduction générale de la pauvreté chez les aînés au Canada, de sorte que les aînés sont moins susceptibles de vivre dans la pauvreté que le Canadien moyen. Cela n'a pas toujours été le cas au cours de ma vie, mais ce l'est actuellement.

    Merci, monsieur le ministre.

    Compte tenu de la crise actuelle du coût de la vie pour les aînés, pensez-vous que le moment est venu d'augmenter les taxes, comme la taxe sur le carbone applicable à l'épicerie et au carburant qui entrera en vigueur en avril?

    Je ne crois certainement pas que le moment soit venu de voter contre les soins dentaires. Je ne crois pas que ce soit le moment de voter contre les augmentations — comme l'a fait votre parti — des diverses prestations pour les aînés.

    La question portait sur l'augmentation des taxes, monsieur le ministre.

    Je parle de fournir des avantages financiers directs et tangibles aux aînés...

    Vous augmentez les coûts pour les aînés, monsieur le ministre.

    ... auxquels votre parti s'est systématiquement opposé depuis que nous sommes au pouvoir.

    Ce n'était pas ma question, monsieur le ministre.

    Pour ma prochaine question, au cours des neuf dernières années de votre gouvernement, des milliers d'emplois syndiqués qui faisaient vivre des familles ont été perdus dans le secteur forestier, surtout en Colombie‑Britannique. Un rapport des B.C. Forestry Workers indique d'ailleurs que près de 4 000 travailleurs de scieries ont perdu leur emploi entre 2018 et 2023.

    En septembre dernier seulement, 500 emplois ont été perdus en raison de la fermeture de scieries à Vanderhoof et à Fort St. John, en Colombie‑Britannique. En tant que ministre du Travail, êtes-vous préoccupé par la perte de ces emplois syndiqués en sylviculture?

    C'est juste. Voilà pourquoi nous voulions que nos chaînes d'approvisionnement et notre logistique au pays suppriment les zones d'ombres dans l'exportation de nos produits forestiers. Je pense notamment aux panneaux de lamelles orientées, au bois d'œuvre résineux et à d'autres produits forestiers.

    La Colombie‑Britannique est un incroyable chef de file mondial des pratiques forestières et fournit certains des meilleurs produits forestiers au monde. Nous devrions être très fiers de ces travailleurs. Nous devons continuer à investir dans ce secteur, et à nous assurer qu'il s'agit d'une partie importante de l'économie canadienne. Nous devrions tous être fiers de la Colombie‑Britannique et de son industrie forestière.

    Monsieur le ministre, votre gouvernement est au pouvoir depuis neuf ans, et malgré trois administrations américaines, vous n'avez pas conclu d'accord sur le bois d'œuvre, ce que le gouvernement conservateur précédent avait fait en 2006. Avez-vous rencontré la ministre du Commerce international pour faire valoir l'importance d'un accord sur le bois d'œuvre afin de protéger les emplois syndiqués qui sont perdus dans le secteur forestier?

    Oui, je l'ai fait.

    D'accord.

    Quand ces réunions ont-elles eu lieu?

    Nous en avons régulièrement.

    D'accord. C'est très bien.

    Pouvez-vous remettre au Comité l'information sur les réunions qui portaient précisément sur votre lutte pour les travailleurs forestiers lors de votre rencontre avec la ministre du Commerce international?

    Je le peux bien sûr. Je vais le faire tout de suite. Nous sommes voisins de banquette à la Chambre des communes et nous parlons tous les jours...

    Les conversations informelles ne sont pas la même chose que lorsque vous et votre ministère vous réunissez pour défendre les intérêts des travailleurs forestiers, organiser des réunions et informer la ministre.

    Nous parlons tous les jours du bois d'œuvre et de ce différend. Je peux vous assurer que la ministre est saisie de cette question et qu'elle veut obtenir un accord équitable pour l'industrie forestière canadienne.

    Eh bien, après neuf ans, je dirais que cela ne s'est pas produit, et que c'est un échec total...

    Je demanderais ce que...

    Vos démarches n'y ont rien changé...

    Eh bien, je vous demanderais ce que vous avez fait pour aller rencontrer des membres du Congrès dans l'État de Washington ou ailleurs, qui défient les décisions des organisations commerciales mondiales et d'autres, et qui présentent ces différends bidon...

    Monsieur le ministre, encore une fois, vous êtes au gouvernement depuis neuf ans, il y a eu trois administrations américaines, et il s'agit de pertes d'emplois colossales.

    Mes dernières questions concernent le 22 septembre et le plan de « transition équitable » du ministère des Ressources naturelles, qui prévoit l'élimination de 2,7 millions d'emplois dans les secteurs de l'agriculture, de l'énergie, de la fabrication, de la construction et des transports. Avez-vous fait une analyse du nombre d'emplois syndiqués et non syndiqués qui seraient perdus et avez-vous comparé les pensions et les avantages sociaux à tout type d'emplois spécialisés qui pourraient être créés?

    Je ne crois pas ces chiffres. Je pense qu'ils sont bidon.

    Merci, madame Gray. Votre temps est écoulé.

    La parole est maintenant à M. Collins pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, bienvenue au Comité.

    Il y a des jours où il est très difficile d'écouter certaines des questions que posent les conservateurs, tant ici, au Comité, qu'à la Chambre, lorsqu'ils prétendent soutenir les travailleurs syndiqués.

    Je connais l'histoire. En tant que représentant de mes électeurs ontariens, je me souviens de l'époque de Mike Harris et de la Révolution du bon sens, lorsque des dizaines de milliers d'employés syndiqués sont descendus dans les rues de l'Ontario parce que leur premier ministre menaçait leurs droits à la négociation collective.

    L'histoire me rappelle aussi que le premier ministre Ford a plus récemment plafonné à 1 % la hausse des salaires des fonctionnaires. Encore une fois, il s'agit d'une législation d'un gouvernement conservateur qui mine complètement les droits des employés syndiqués.

    Bien sûr, il n'est pas nécessaire de remonter très loin dans l'histoire pour voir le chef de l'opposition courtiser les employés syndiqués et les fonctionnaires, lui qui était dans ma collectivité il n'y a pas si longtemps dans sa tournée visant à « rendre sa grandeur au Canada ». Bien sûr, il n'a pas été question des projets de loi C‑377 et C‑525, qui sont probablement parmi les mesures législatives les plus antisyndicales que nous ayons vues à ce jour.

    Il y a un thème qui revient dans ce parti à l'échelle tant provinciale que fédérale. Des journées comme aujourd'hui, il est difficile d'écouter certaines de ces questions lorsque les conservateurs prétendent défendre les droits et les employés syndiqués.

    Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez?

    Les Ontariens frémissent lorsqu'ils entendent ces deux mots que M. Harris évoquait si souvent, et que nous entendons maintenant à nouveau.

    Ce que les syndiqués que je connais comprennent, c'est qu'il s'agit d'un parti qui propose d'affaiblir le Code canadien du travail et les droits des travailleurs, et qu'on ne peut se fier qu'à ses propres paroles.

    Dans l'énoncé politique du Parti conservateur — pas celle du Parti progressiste-conservateur, évidemment —, le paragraphe 17(iv) « soutient une loi sur le droit au travail permettant l’affiliation syndicale optionnelle, ce qui comprend les syndicats étudiants ». C'est un libellé très précis. Cela me porte à croire que les conservateurs, sous la direction de M. Poilievre, qui a été un fervent et grossier défenseur des lois antisyndicales dans le passé — celles dont vous avez parlé —, reviendraient encore une fois à cette stratégie qui consiste à démanteler les syndicats et à les obliger à se désarmer unilatéralement devant les employeurs, à cesser de défendre la justice sociale et, en fait, à offrir des options pour que les travailleurs n'aient pas à adhérer à un syndicat dans les milieux de travail syndiqués.

    Ce serait un recul de 100 ans par rapport aux réalisations du Code canadien du travail et d'autres codes du travail dans tout le pays. Les syndicats ont tout à fait raison de le craindre.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le président, je vais céder le reste de mon temps de parole à mon ami et collègue, M. Coteau.

    Il n'est pas ici.

    Nous allons passer à M. Fragiskatos.

    Il y a beaucoup de générosité de ce côté‑ci de la table, monsieur le président.

    Vous en avez parlé, monsieur le ministre, mais pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les répercussions de ce que les conservateurs affirment à la page 6 — encore une fois, c'est clair comme de l'eau de roche — de cet énoncé politique officiel, qui a été mis à jour pas plus tard que le 23 septembre?

    Que signifierait une loi sur le droit au travail pour les syndicats et les travailleurs du pays? Quelles en seraient les conséquences?

    Cela signifierait que, dans n'importe quelle industrie sous réglementation fédérale, l'affiliation syndicale serait optionnelle. Par conséquent, des travailleurs non syndiqués seraient autorisés à travailler aux côtés de travailleurs syndiqués, ou encore, il n'y aurait pas de travailleurs syndiqués dans des milieux de travail qui étaient auparavant syndiqués.

    Une loi sur le droit au travail est le genre de législation en vigueur dans des endroits comme l'Alabama, le Mississippi et d'autres lieux où l'on veut tenir les syndicats à l'écart. C'est parce qu'on n'aime pas le genre de choses que les syndicats préconisent, comme de bons salaires, des congés, des congés de maladie et des pratiques en matière de sécurité et de travail qui favorisent les travailleurs, les protègent et veillent à ce qu'ils soient bien payés.

    Les conservateurs s'y opposent. Ils sont contre au Mississippi, et au Canada aussi, apparemment. C'est écrit ici, noir sur blanc.

    Il vous reste 10 secondes.

    J'ai terminé, monsieur le président.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Fragiskatos.

    Madame Chabot, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, l'important projet de loi C‑319 vise à assurer l'équité de traitement pour les personnes qui demandent la pension de la Sécurité de la vieillesse dès qu'elles atteignent 65 ans. Le projet de loi prévoit une augmentation de 10 % du montant de la pension de la Sécurité de la vieillesse afin de mettre fin à l'iniquité.

    Le projet de loi prévoit aussi d'augmenter le montant des gains tirés d'un revenu avant que les pensionnés soient pénalisés quant au calcul du Supplément de revenu garanti. Le Comité a eu le plaisir d'étudier ce projet de loi, et ce dernier a été adopté à l'unanimité.

    Considérez-vous qu'il est important que le projet de loi reçoive la recommandation royale? C'est la seule étape qu'il reste à franchir pour rétablir l'équité envers nos aînés.

    Je considère qu'il est toujours essentiel de protéger nos aînés, surtout nos aînés vulnérables. D'ailleurs, c'est ce que ce gouvernement a toujours fait, et c'est ce qu'il cherchera à faire à l'avenir.

    Madame Chabot, d'une part, le Bloc québécois a recommandé ce changement, mais, d'autre part, il a systématiquement voté contre tout appui ou toute aide que nous voulions donner aux aînés. Cela me laisse un peu perplexe.

    Contrairement à [inaudible].

    Nous avons mis sur pied un plan dentaire qui donne des milliers...

    Il s'agit d'une fausse vérité, monsieur le ministre.

    Ce n'est pas une fausse vérité, ce sont des faits.

    Vous savez très bien comment se déroulent les votes à la Chambre. Nous ne votons pas les crédits ligne par ligne, mais nous votons sur un ensemble...

    Si je comprends bien, vous êtes donc en faveur du Régime canadien de soins dentaires? Est-ce ce que vous affirmez aujourd'hui?

    Monsieur le ministre, aujourd'hui, c'est moi qui pose les questions.

    Je vous ai posé une question bien précise. Êtes-vous prêt à soutenir le projet de loi C‑319, qui vise à rétablir l'équité quant à la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés, ainsi que la recommandation visant l'obtention de la sanction royale?

    Nous entendons respecter nos engagements.

    Madame Chabot, lorsque vous aviez la chance d'appuyer les aînés, je parle ici d'un plan de soins dentaires se chiffrant à des milliers de dollars, vous ne l'avez pas fait.

    Monsieur le ministre...

    Si ce n'était pas assez important pour vous convaincre d'appuyer les crédits budgétaires de l'ensemble du gouvernement...

    Vous détournez la question. Ce que je comprends, c'est que vous ne voulez pas y répondre.

    C'est vous qui détournez la question, madame Chabot.

    Madame Chabot, votre temps de parole est écoulé.

    Madame Zarrillo, vous avez deux minutes et demie.

    Merci.

    Je veux m'adresser au ministre au sujet de la maltraitance des aînés et de sa définition dans le Code criminel, mais je tiens d'abord à lui dire encore une fois à quel point je suis préoccupée par les décisions d'investissement de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Je prierais le ministre de travailler avec ses collègues pour revoir les normes d'éthique de ces deux institutions. Il convient de se demander dans quoi on investit et en quoi cela pourrait nuire aux Canadiens.

    Dans votre lettre de mandat, monsieur le ministre, vous êtes prié de « continuer de collaborer avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour renforcer l'approche du Canada à l'égard de la maltraitance des personnes âgées en mettant la dernière main à la définition nationale ». Cela m'intéresse vraiment. Un certain nombre d'aînés qui sont venus à mon bureau se sont fait voler leurs épargnes pour la retraite. Les médias parlent d'« arnaques », mais c'est bien plus que cela. Ces aînés se font voler et ils n'ont aucun recours. Ils ne peuvent pas récupérer leur argent.

    Un homme de ma collectivité est venu me voir récemment. Il a perdu près de 600 000 $. C'est la totalité des sommes qu'il avait épargnées pour ses vieux jours. Il vient de prendre sa retraite et il pense qu'il va devoir retourner au travail.

    Pourriez-vous nous dire ce qui se passe avec la mise au point de cette définition, et nous indiquer si les crimes financiers figurent dans la liste des mauvais traitements envers les aînés?

    Comme ma collègue le sait, il n'y a pas de définition officielle de la « maltraitance des aînés » dans le Code criminel. J'estime que c'est quelque chose qui doit changer. Ma lettre de mandat précise effectivement que je dois collaborer à cette fin avec mon collègue, le ministre de la Justice et procureur général du Canada.

    Je peux vous assurer que nous avons tous entendu dans nos circonscriptions respectives le genre d'histoires déchirantes que la députée vient de nous relater. C'est tout à fait inacceptable. Il faut effectivement que le Code soit plus précis à ce sujet, et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.

    Je tiens toutefois à souligner quelques mesures que nous avons prises par ailleurs. Le Fonds de protection des locataires et le plan pour une Charte des droits des locataires aideront les personnes âgées qui font face à des rénovictions et aux traitements abusifs que leur réserve parfois leur propriétaire. C'est une composante importante de ce problème de maltraitance envers les aînés que vous soulevez, madame Zarrillo.

    Je pense que notre société va devoir continuer à s'attaquer à la maltraitance des aînés afin de l'éradiquer sous toutes ses formes de telle sorte que nos aînés puissent envisager l'avenir sans avoir à s'en inquiéter.

    Merci, madame Zarrillo.

    Monsieur Seeback, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, vous avez hérité de la lettre de mandat que le premier ministre a adressée au ministre qui vous a précédé. Dans cette lettre, il est écrit: « Avec l'appui du ministre de la Sécurité publique, de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de la ministre du Commerce international... présenter un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes ». C'était en 2021.

    En 2022, au Comité, j'ai demandé à la ministre du Commerce international ce qui avait été accompli à ce chapitre. La réponse a été que rien du tout n'avait été fait. Vous n'avez saisi absolument aucun bien issu du travail forcé en Chine.

    Comparons cela aux biens d'une valeur de 3,62 milliards de dollars saisis par les États‑Unis. Il s'agit d'un échec lamentable de votre part et de la part de votre gouvernement dans la lutte contre le travail forcé, ce qui a permis à la Chine de continuer à y recourir.

    Vous comprenez ce qu'est le travail forcé, n'est‑ce pas? Des gens sont maltraités, et ces marchandises continuent d'entrer au Canada en toute impunité.

    Qu'avez-vous à dire aux Ouïghours, qui sont ainsi forcés à travailler, au sujet de votre incapacité totale et absolument catastrophique à faire quoi que ce soit pour empêcher ces marchandises d'entrer au Canada?

    Bien évidemment, le Parlement a adopté le projet de loi S‑211, qui porte sur cette question. La ministre du Commerce international est responsable du dossier du travail forcé. Le Canada a l'intention d'être un chef de file en la matière.

    Ce que je vous dirais, monsieur Seeback, c'est de retourner parler à votre leader à la Chambre. Mettez fin à l'obstruction, afin que le Canada...

    Non, je suis désolé.

    La lettre de mandat indique que vous devez présenter un projet de loi. Vous nous parlez plutôt du projet de loi d'un député d'arrière-ban, qui a rendu le signalement facultatif.

    Est‑ce là la mesure énergique que vous avez prise pour sévir contre le travail forcé? C'est une réponse embarrassante.

    Les États‑Unis ont saisi pour 3,62 milliards de dollars de marchandises. Ils contribuent à changer les choses. Notre pays n'a rien saisi du tout, et votre réponse à ce problème très grave est le projet de loi d'un député d'arrière-ban.

    Non, c'est une loi du Canada et je vous mets au défi de parler à John McKay, qui, je me permets de l'affirmer, en connaît plus que vous sur cette question, sur les pratiques mondiales en la matière et sur son projet de loi. Je pense que j'aimerais bien entendre les échanges entre vous, monsieur Seeback, et John...

    J'ai l'impression que vous en savez très peu sur le projet de loi qui, en fait, exige uniquement la création d'un nouveau site Web pour le suivi des renseignements communiqués sur une base volontaire.

    Est‑ce là votre action musclée?

    Monsieur le ministre, c'est une véritable honte, et vos efforts pour défendre cette mesure sont encore plus embarrassants. Les États‑Unis ont dressé une liste des entreprises qui, à leur connaissance, ont recours au travail forcé. Ces entreprises ne peuvent pas expédier de marchandises aux États‑Unis.

    Le Canada dispose‑t‑il d'une liste semblable?

    Le Canada a l'intention d'être un chef de file mondial sur la question du travail forcé.

    On a déjà entendu toutes les promesses de ce genre.

    Cela n'aide en rien les Ouïghours qui sont victimes du travail forcé.

    Savez-vous ce que vous devez faire? Vous devez cesser de manipuler les Canadiens en leur disant...

    Non, c'est vous qui manipulez les Canadiens en prétendant que vous avez fait quelque chose. Vous n'avez rien fait.

    Ma collègue, la ministre du Commerce international...

    Vous avez créé un site Web pour les signalements sur une base volontaire.

    Nous nous attaquons au problème du travail forcé...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Nous avons l'intention de respecter notre engagement, mais voilà que nous nous présentons chaque jour au Parlement pour vous entendre débattre à l'encontre de votre propre motion. C'est ridicule. C'est absurde.

    Les Canadiens s'attendent à ce que nous agissions dans les dossiers...

    Où est le projet de loi promis? Où est‑il?

    ... touchant le travail et les aînés au Canada, et nous nous attendons...

    S'il s'agit d'obstruction parlementaire, où est le projet de loi? Il n'y a aucun projet de loi.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    ... à ce que le Parti conservateur du Canada...

    Aucun projet de loi n'a été déposé à ce sujet.

    ... cesse de manipuler les Canadiens avec ses prétendues tactiques d'obstruction.

    J'invoque le Règlement.

    Silence, s'il vous plaît.

    En quoi consiste votre rappel au Règlement?

    Monsieur le président, je voulais simplement attirer votre attention sur le fait que mon collègue hurle dans son microphone. Un tel comportement est vraiment dommageable pour nos interprètes.

    D'accord. Merci, monsieur Kusmierczyk.

    Le député a le droit de poser ses questions comme il l'entend, mais je le prierais de faire montre de respect envers le travail de nos interprètes.

    Monsieur Seeback, il vous reste une heure... ou plutôt une minute et 10 secondes.

    J'aimerais bien avoir une heure.

     Des députés: Ha, ha!

    Nous n'avons pas tout ce temps à vous offrir.

    Monsieur le ministre, vous n'avez pas déposé de projet de loi à titre de ministre du Travail. La ministre du Commerce international ne l'a pas fait non plus. Votre gouvernement n'a pas déposé de projet de loi. Les Canadiens ne savent pas s'ils achètent des biens issus du travail forcé. Les États‑Unis ont une liste des entreprises fautives. Vous auriez pu copier cette liste et réduire en un rien de temps le nombre de produits issus du travail forcé entrant au Canada. Vous ne l'avez pas fait. La norme aux États‑Unis est que les entreprises doivent prouver que leurs produits ne sont pas fabriqués au moyen du travail forcé. Il est donc très difficile pour de tels produits d'être exportés chez nos voisins du Sud.

    Selon la norme établie par votre gouvernement, c'est l'Agence des services frontaliers du Canada qui doit prouver que les marchandises ont été fabriquées en misant sur le travail forcé. C'est pour cette raison que rien n'est saisi. Pourquoi avez-vous fixé un critère qui fait en sorte qu'il est impossible de saisir des biens issus du travail forcé, ce qui leur permet de se retrouver ensuite au sein de nos chaînes d'approvisionnement?

    Comme vous le savez, notre gouvernement a mené de vastes consultations et a déjà adopté un projet de loi, et il est...

    Ce n'est pas un projet de loi du gouvernement. Ce n'est pas vrai.

    Je suis désolé, mais c'est maintenant une loi du Canada, monsieur Seeback. Je ne sais pas...

    Cela a mené à la création d'un site Web.

    Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais nous avons cette loi qui fait suite à l'adoption du projet de loi S‑211. Le gouvernement continue d'apporter des améliorations à cet égard, mais votre parti se lève chaque jour...

    C'est une mesure sévère que les Ouïghours apprécieront à sa juste valeur.

    ... et se livre à de l'obstruction au Parlement pour que nous ne puissions pas...

    Vous ne parlez d'aucun projet de loi. Il n'y a aucun projet de loi.

    Il est très difficile de vous prendre au sérieux lorsque vous ne permettez pas au gouvernement de présenter les projets de loi que les Canadiens demandent.

    Monsieur le ministre et monsieur Seeback, le temps est écoulé.

    Vous n'avez pas de projet de loi à ce sujet. C'est du théâtre.

    Merci, monsieur Seeback.

    Monsieur Collins, vous avez cinq minutes, ou le temps qu'il nous reste.

    Après cet échange, je suis presque tenté de céder mon temps de parole à M. Seeback, monsieur le ministre.

    Je vais le prendre.

    Monsieur le ministre, une partie du programme visant à « redonner au Canada sa grandeur » consiste à redresser le budget. Vous avez vu les autocollants sur les pare-chocs. Comme nous le savons, les compressions dans les programmes sociaux risquent d'occuper une grande place dans le cadre de cet effort.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez énuméré bon nombre des programmes que notre gouvernement a mis en œuvre pour aider les aînés. Ainsi, plusieurs de nos programmes pour le logement abordable, les premiers à être mis de l'avant en 30 ans, contribuent grandement à rayer les noms de personnes âgées des listes d'attente pour des logements abordables dans de nombreuses collectivités du pays. Vous avez parlé de l'âge de la retraite que nous avons ramené de 67 à 65 ans, et nous savons bien sûr que le chef de l'opposition avait participé au processus qui avait auparavant réduit le soutien offert aux aînés. Vous avez aussi mentionné le régime de soins dentaires et les aînés qui bénéficient grandement des améliorations ainsi apportées.

    Le chef de l'opposition n'a pas été très clair au sujet des programmes sociaux qu'il supprimerait s'il devenait premier ministre, mais je pense que nous avons une assez bonne idée de ce que l'on retrouverait sur sa liste qui inclurait probablement presque toutes ces mesures vous avez citées au début de la réunion.

    Pouvez-vous nous dire ce qu'un gouvernement conservateur ferait des programmes que nous avons mis en œuvre non seulement pour les aînés, mais aussi pour les contribuables canadiens de tout le pays?

    Je pense que les Canadiens, et en particulier les aînés, sont tout à fait justifiés de craindre le pire. Il suffit de regarder ce que les conservateurs viennent de proposer en matière de logement. Ils ont proposé de retirer toute aide fédérale au logement dans ce pays. Il est difficile d'écouter les conservateurs parler d'aide au logement alors même qu'ils proposent d'enlever au gouvernement tous les moyens à sa disposition pour régler le problème du logement. Effectivement, monsieur Collins, je pense que les aînés canadiens ont raison d'être inquiets.

    Voici une liste de mesures contre lesquelles les conservateurs ont voté et sur lesquelles les aînés du pays comptent.

    Nous avons ramené l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans. Vous vous souviendrez que M. Harper est allé au Forum économique mondial de Davos et qu'il a parlé aux gens en Suisse de la façon dont il ajusterait et réduirait les pensions des personnes âgées. Il a choisi de ne pas faire cette déclaration au Canada. Nous pensions que c'était une erreur. Nous avons rectifié le tir. Nous avons majoré la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les personnes de 75 ans et plus. Les conservateurs ont voté contre cette mesure. Je pense que les aînés canadiens peuvent raisonnablement s'attendre à perdre cette augmentation de 10 % de leurs prestations de Sécurité de la vieillesse.

    Le Supplément de revenu garanti a été haussé de 1 000 $ par année, ce qui a réduit la pauvreté chez les aînés, comme je l'ai souligné précédemment. Nous avons bonifié de plus de 40 % l'exemption des gains au titre du Supplément de revenu garanti, ce qui permet aux aînés de gagner un peu plus d'argent s'ils le souhaitent sans être pénalisés quant aux prestations qu'ils reçoivent. Les conservateurs ont voté contre cette mesure, et les aînés ont le droit de supposer que cela leur serait retiré.

    Nous avons aussi amélioré le Régime de pensions du Canada pour les futurs retraités. Les conservateurs appellent cela une taxe. J'appelle cela un investissement. Quand je cotise à un régime de retraite, j'appelle cela investir et épargner pour mon avenir. On a le droit de supposer qu'on va leur enlever cela également.

    Nous avons investi 90 millions de dollars dans le cadre de l'initiative Bien vieillir chez soi. Les conservateurs ont voté contre cet investissement.

    Ils ont aussi voté contre les 70 millions de dollars injectés dans le programme Nouveaux Horizons.

    Vous savez, bien sûr, que notre régime public d'assurance-maladie a connu la plus grande expansion de son histoire avec l'instauration du Régime canadien de soins dentaires, une initiative qui aide d'ores et déjà les aînés à faible revenu. Les conservateurs et le Bloc ont tous deux voté contre cette mesure. Ils devraient avoir honte.

    Je pense que les Canadiens sont en droit de craindre que toutes ces choses leur soient retirées, ne serait‑ce que parce que les conservateurs se sont opposés à leur mise en œuvre.

    Je suis d'accord avec vous.

    C'est tout, monsieur le président.

    Je vous remercie d'avoir respecté le temps imparti.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous avons un peu dépassé l'heure prévue. Nous allons suspendre la séance, le temps d'accueillir nos témoins pour la dernière heure.

    Merci, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu comparaître devant le Comité aujourd'hui pour discuter de cet enjeu.

    Nous allons suspendre la séance et revenir dans trois minutes.

    Chers collègues, bienvenue à la deuxième heure de cette réunion.

    Comme vous le savez, conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 8 octobre 2024, le Comité reprend son étude sur les travailleurs de l'industrie saisonnière et le régime d'assurance-emploi.

    J'aimerais souhaiter une nouvelle fois la bienvenue à Mme Mandy Symonds.

    Madame Symonds, je vous remercie encore une fois de votre disponibilité. Nous avons eu des problèmes de son à la dernière occasion, mais on m'indique que tout semble bien fonctionner cette fois-ci.

    Bienvenue également à Mme Rhonda Tulk-Lane, qui n'a pas pu assister à la dernière réunion.

    Chacune d'entre vous dispose de cinq minutes pour nous présenter ses observations préliminaires. Je vais commencer par vous, madame Tulk-Lane, et nous entendrons ensuite madame Symonds.

    Madame Tulk-Lane, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Est‑ce que vous m'entendez bien?

    Oui.

    Excellent.

    C'est la première fois que je comparais devant un comité, alors je vous remercie. J'ai trouvé la dernière heure fort intéressante.

    Je suis la directrice générale de la Chambre de commerce de l'Atlantique. Pour ceux d'entre vous qui ne connaissent pas les chambres provinciales, disons que je représente Terre-Neuve‑et‑Labrador, l'Île‑du‑Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. Notre travail diffère de celui des chambres de commerce locales. Nous sommes au service de 90 chambres de commerce. Il est intéressant de travailler avec tous ces gens‑là. Nous comptons plus de 16 000 entreprises parmi nos membres dans tout le Canada atlantique.

    Je ne suis pas une experte du régime d'assurance-emploi, un système complexe qui existe depuis longtemps. Je peux par contre vous assurer, pour avoir travaillé avec des petites et moyennes entreprises pendant de très nombreuses années, que les PME ne peuvent vraiment pas assumer de nouvelles charges financières. Nous savons que l'une de nos trois grandes priorités réside dans l'accès à une main-d'œuvre de qualité. Le régime d'assurance-emploi est d'une grande importance pour le réseau des chambres de commerce, ses membres et les petites entreprises qu'ils servent.

    Nous ne recommandons pas d'apporter des changements généraux au régime d'assurance-emploi, car nous croyons vraiment que les travailleurs saisonniers constituent un cas particulier. Ils sont tellement importants pour le Canada atlantique et bon nombre de nos régions rurales et éloignées. Je pense que nous devons nous pencher sur le soutien que nous leur offrons, moduler différemment le discours concernant ces travailleurs et trouver des solutions qui vont véritablement améliorer leur sort.

    J'aimerais vous faire part de quelques autres commentaires auxquels nous avons eu droit de la part des employeurs en ce qui concerne le régime d'assurance-emploi et les changements qui seraient apportés pour les travailleurs saisonniers. Comme je l'ai dit, ces travailleurs jouent un rôle essentiel. Il n'en demeure pas moins qu'une hausse des cotisations ne serait pas la bienvenue pour les employeurs, et surtout les petites entreprises qui ont déjà du mal à survivre. Comme je l'ai mentionné, il est primordial d'avoir accès à cette main-d'œuvre. Les travailleurs saisonniers revêtent une importance cruciale pour ces petites entreprises des secteurs de la pêche, de l'agriculture et du tourisme dans la région de l'Atlantique. Nous devons vraiment trouver un moyen de continuer à effectuer l'appariement entre travailleurs et employeurs en proposant des solutions créatives pour y parvenir.

    Encore une fois, nous devons nous assurer de ne pas apporter de changements généraux au régime. Nous parlons ici d'un petit groupe de personnes qui ont régulièrement recours à l'assurance-emploi. Nous devons maintenant chercher à mieux définir la situation des travailleurs saisonniers en tenant compte de l'importance de leur apport pour notre économie.

    Je vous ai également soumis un certain nombre de solutions et d'idées sur lesquelles j'espère que le Comité pourra se pencher en bénéficiant de l'éclairage différent que nous apportons relativement à ces enjeux. Je tiens en outre à ce que les 90 chambres de commerce faisant partie de notre réseau sachent bien qu'elles peuvent compter sur notre soutien alors que nous voulons contribuer de toutes les façons possibles à votre examen de ces questions dans une perspective différente.

    Merci beaucoup. Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.

    Merci, madame Tulk-Lane.

    Avant de passer aux questions, nous allons entendre Mme Symonds.

    Madame Symonds, vous avez la parole pour une période de cinq minutes.

    Bonjour. Je m'appelle Mandy Symonds. Je suis présidente de l'alliance des travailleurs saisonniers du Sud de la Nouvelle-Écosse, et je suis moi-même une travailleuse saisonnière.

    Je suis célibataire et je m'efforce de boucler mon budget avec mon revenu de travailleuse saisonnière. La vie d'un travailleur saisonnier est très difficile. Vous vous inquiétez de ne pas pouvoir payer vos factures en vous demandant si vous allez accumuler suffisamment d'heures et gagner assez d'argent pour être en mesure de toucher des prestations d'assurance-emploi d'un montant raisonnable lorsque vous cesserez de travailler. Combien de travail y aura‑t‑il cette saison? C'est toujours la grande question.

    La météo et d'autres facteurs, comme le prix au quai et l'ampleur des prises autorisées, contribuent à déterminer la quantité de travail qu'il y aura. Je vis dans une région où le travail saisonnier est chose courante. Il n'y a pas beaucoup d'autres possibilités d'emploi. Il est presque impossible d'acheter une maison ou une voiture neuve lorsque la banque considère votre revenu de travailleur saisonnier.

    Le problème avec l'assurance-emploi, c'est que le dénominateur correspondant aux meilleures semaines de rémunération est beaucoup trop élevé pour quelqu'un qui gagne 15 000 $ par année. Si l'on utilise un dénominateur de 20 pour 50 % des revenus se chiffrant à 15 000 $, cela donne des prestations d'environ 412,50 $. Ensuite, il faut déduire de ce montant l'impôt sur le revenu. Un prestataire touche ainsi un peu plus de 300 $ par semaine. Pour 630 heures de travail, on reçoit de l'assurance-emploi pendant 17 semaines. Si vous êtes admissible, vous avez droit à 5 semaines supplémentaires, pour un total de 22 semaines.

    Il n'y a aucune garantie quant à la quantité de travail que vous aurez pendant une saison. Il peut y avoir beaucoup de travail dans une usine. Par ailleurs, il se peut que vous deviez travailler dans deux usines ou plus pour accumuler suffisamment d'heures d'emploi assurable pour établir votre admissibilité à l'assurance-emploi.

    Merci.

    Avez-vous terminé, madame Symonds?

    Oui.

    Merci.

    Nous allons amorcer le premier tour de questions.

    Avant de le faire, je tiens à souhaiter la bienvenue à M. Van Popta au Comité.

    Nous allons commencer par Mme Gray qui dispose de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Mes premières questions s'adressent à la représentante de la Chambre de commerce de l'Atlantique.

    En mars 2024, votre organisation a demandé la suppression de la taxe libérale sur le carbone en soulignant que les deux tiers des entreprises du Canada atlantique signalent avoir subi des conséquences négatives, la majorité d'entre elles indiquant que la taxe sur le carbone est extrêmement néfaste pour elles.

    Quelle a été l'incidence de la taxe sur le carbone sur certains de vos employeurs saisonniers, en particulier ceux des secteurs où l'on doit consommer de grandes quantités de carburant?

    Merci, madame Gray.

    En fait, je ne me suis pas préparée à parler de la taxe sur le carbone aujourd'hui. Comme j'e me suis vraiment concentrée sur la question des travailleurs saisonniers, c'est avec plaisir que je vous répondrai à ce sujet ultérieurement, si la chose est possible.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Dans le même ordre d'idées, d'après les discussions que j'ai eues avec les membres de votre organisation, les coûts supplémentaires découlant de ces mesures nuisent vraiment à leur capacité d'embauche. La raison pour laquelle c'est pertinent, c'est que chaque fois qu'une entreprise voit ses coûts augmenter ainsi, il lui est plus difficile d'investir et notamment de procéder à de nouvelles embauches ou de donner plus d'heures aux travailleurs en place.

    Pouvez-vous nous en parler?

    Tout à fait.

    Comme je l'ai dit, j'aimerais communiquer avec nos membres pour leur poser des questions précises et essayer d'obtenir des données probantes à ce sujet, car ce n'est pas quelque chose...

    Vous avez raison. Comme je l'ai mentionné, nous voyons en fait d'un bon œil toute mesure pouvant être prise pour éviter des coûts supplémentaires aux petites entreprises, même s'il s'agit d'une légère augmentation, comme cette incidence sur les cotisations dont nous avons parlé. Il est très important d'agir relativement à tout ce qui pourrait constituer un fardeau additionnel.

    Lorsque nous parlons d'un employé et des coûts qui s'ajoutent, il faut savoir que certaines petites entreprises peuvent avoir 10 employés à leur service, si bien que les coûts en question doivent être multipliés par 10, ce qui leur rend les choses beaucoup plus difficiles compte tenu de l'importance de ces travailleurs, surtout dans des secteurs comme le tourisme ou la restauration.

    Dans les secteurs saisonniers et touristiques, les entreprises qui nous interpellent éprouvent un peu plus de difficultés que d'autres. Je pourrai certes me pencher sur la question pour établir des comparaisons et savoir comment ces entreprises parviennent à composer avec la taxe sur le carbone que nous avons dénoncée.

    Merci beaucoup pour cette réponse.

    Nous parlons aujourd'hui des travailleurs, et plus précisément des travailleurs saisonniers. Chaque fois qu'une entreprise — et en particulier une petite entreprise — voit les ressources à sa disposition diminuer, il lui est plus difficile de prendre de l'expansion et d'embaucher plus de travailleurs. Le sort réservé à ces entreprises est vraiment au coeur du présent débat.

    Nous avons vu des rapports d'autres organisations sur le nombre de petites entreprises qui sont plus endettées qu'avant la pandémie et qui ne sont pas en mesure de rembourser leurs dettes. En fait, de nombreuses entreprises, en particulier dans le secteur du tourisme, n'ont pas retrouvé le même niveau de ventes et de revenus qu'avant la pandémie. En plus de s'endetter davantage, elles ne sont plus capables de rembourser leur dette, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas non plus investir dans la commercialisation de leurs produits ou dans l'embauche de nouveaux travailleurs.

    Pouvez-vous nous en parler?

    Oui, et j'aimerais revenir sur certains des commentaires que vous venez de faire.

    Tout cela nous renvoie également à une problématique plus vaste dont nous avons discuté avec toutes les chambres de commerce du Canada, la question de la productivité. Lorsqu'une petite entreprise s'inquiète de savoir qui va ouvrir ses portes ce matin, si un membre du personnel ou un travailleur manque à l'appel, elle ne peut pas se concentrer sur sa productivité et la mise en œuvre de solutions novatrices.

    Il y a un autre aspect que ces entreprises ne peuvent même pas aborder dans ce contexte alors même que nous essayons de les sensibiliser à l'importance de le faire. Je parle ici des moyens à prendre pour augmenter leurs exportations. Si elles arrivent difficilement à garder leurs portes ouvertes ou à trouver la main-d'œuvre dont elles ont besoin, alors il est complètement exclu qu'elles puissent envisager les mesures à prendre pour devenir plus productives, investir davantage dans la numérisation et l'innovation, et se tourner vers l'exportation.

    Vous avez raison. Les discussions sur l'assurance-emploi, la recherche de travailleurs qualifiés et la nécessité d'éviter les contre-incitations à travailler seront essentielles pour faire croître nos petites entreprises en les aidant à prendre de l'expansion et à devenir plus productives. Tout est vraiment lié. Chaque sou compte lorsqu'il est question de ces PME.

    Je vous remercie de ces précisions.

    En discutant de tourisme avec bon nombre de vos membres, nous avons pu constater que bien des Canadiens sont moins en mesure de voyager autant et de prendre des vacances pendant l'été. De plus, sans que cela soit lié directement au tourisme, ils ne vont peut-être pas au restaurant aussi souvent et n'ont peut-être pas autant de revenu disponible. Nous constatons bien évidemment qu'un nombre record de gens ont recours aux banques alimentaires. Nous voyons à quel point il est difficile pour certains Canadiens de se procurer des produits de première nécessité. Il va de soi que ceux et celles qui éprouvent des problèmes à ce niveau n'ont pas de revenu disponible leur permettant de se payer des loisirs.

    Pouvez-vous nous en parler, nous dire combien de vos membres constatent que la crise du coût de la vie continue de toucher les familles, leurs entreprises et leurs revenus?

    Pendant très longtemps — et je remonte à la période prépandémique —, on parlait beaucoup dans la région de l'Atlantique de prolonger la saison et de créer une saison intermédiaire. Maintenant, il suffit de jeter un coup d'œil aux divers restaurants et à bien des entreprises touristiques. Ils ne sont même pas ouverts les lundis et les mardis, je ne sais pas si vous l'avez remarqué. Ils ne se concentrent que sur les jeudis, vendredis et samedis.

    Encore une fois, tout cela revient à la capacité de rester ouvert, au coût des affaires et au besoin de main-d'œuvre. Je pense que c'est aussi simple que cela. Les gens n'ont pas tellement d'argent en extra dans leurs poches. Ils ne peuvent même pas voyager autour chez eux.

    On entend parler de vacances à la maison. Cela ne se fait même plus. Les gens n'ont même pas les moyens de prendre des vacances à la maison, de rester au Canada atlantique ou même de voyager dans ma propre province, Terre-Neuve‑et‑Labrador. C'est juste trop cher, avec le prix de l'essence.

    Les entreprises souffrent du fait que les gens n'ont plus de revenu disponible. Elles s'en ressentent vraiment, elles essaient d'innover, mais c'est tout un défi.

    Merci, madame Gray.

    Cela nous ramène à la taxe carbone dont nous parlions au début.

    Merci, madame Gray.

    Nous allons passer à M. Kusmierczyk pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier, madame Symonds, de venir témoigner devant le Comité aujourd'hui et de nous faire part de votre expérience de travailleuse saisonnière et des préoccupations de la Southern Nova Scotia Seasonal Workers Alliance. Je trouve important aujourd'hui d'écouter avant tout les travailleurs, de parler du travail saisonnier et de l'assurance-emploi. Il est important de nous concentrer là‑dessus et que cela reste au coeur de nos discussions ici aujourd'hui.

    Je tiens également à prendre un instant pour remercier ma collègue, Mme Chabot, d'avoir proposé cette étude importante, de la piloter et de nous réunir ici. Il s'agit d'un enjeu important, et je tiens à remercier ma collègue de braquer les feux des projecteurs sur cette conversation importante.

    Madame Symonds, il y a 350 000 travailleurs saisonniers au Canada. Une grande partie d'entre eux se concentre au Québec et dans les provinces de l'Atlantique. J'aimerais vous poser une question d'ordre général. Quels sont les obstacles les plus urgents auxquels font face les travailleurs saisonniers en ce qui a trait à l'assurance-emploi?

    Je dirais qu'il faut s'attaquer en priorité aux nombres d'heures et au dénominateur. Le seuil est actuellement de 630 heures. Il ne descend pas en dessous de cela, mais peut aller jusqu'à 700. Cela dépend du taux de l'assurance-emploi, qui est affiché et mis à jour chaque mois.

    Nous ne faisons pas 25 000 $. Je ne gagne pas 25 000 $ en combinant des emplois dans deux usines de transformation du homard. Ce ne sont pas des emplois de 8 heures à 17 heures. Je commence à 2 heures du matin et finis à 13 heures. À 20 heures, je fais parfois une demi-heure de route pour me rendre dans une autre usine, dans l'espoir de faire suffisamment d'heures pour prolonger ma période de prestations.

    Pour toucher le montant maximal des prestations d'assurance-emploi, je dois gagner environ 26 000 $. De toucher ce maximum est un rêve, mais ce n'est pas la réalité. Les gens qui arrivent à gagner 26 000 $ et plus reçoivent plus d'argent, et les personnes qui auraient le plus besoin d'argent en recevront moins. Ce n'est pas de leur faute. La météo et divers autres facteurs font en sorte qu'il n'y a pas de travail tous les jours. C'est frustrant. C'est difficile à expliquer, mais c'est tout simplement difficile.

    En ce qui concerne les heures, le dénominateur, le calcul se fonde sur ce qu'on appelle le « nombre de meilleures semaines ». Le nôtre est de 20, et nous obtenons 55 % de nos revenus divisés par 20. C'est un dénominateur élevé. Les gens qui font moins d'argent, comme moi, en auraient vraiment besoin pour arriver. Je n'obtiendrai jamais le montant maximal, peu importe tous les efforts que je déploie.

    Je suis une défenseure bénévole des travailleurs saisonniers. Je fais partie de groupes du Nouveau-Brunswick, du Québec et de partout au Canada. Nous tenons des réunions sur Zoom et nous comparons nos notes sur ce qui se passe, puis nous continuons de nous battre et d'espérer qu'un jour, la réforme qu'on nous a promise il y a des années, pour laquelle j'ai participé aux consultations, ne soit pas qu'une illusion et devienne une réalité.

    Merci.

    Madame Symonds, je vous remercie de votre témoignage. Je pense que vous nous donnez une très bonne idée de ce que vivent les travailleurs saisonniers. Pourriez-vous nous décrire un peu votre journée moyenne de travailleuse saisonnière, des entreprises pour lesquelles vous travaillez, peut-être juste nous donner une idée de ce à quoi pourrait ressembler une semaine dans votre monde?

    Je travaille dans l'industrie du homard. Dans le Sud de la Nouvelle-Écosse, cela représente une grande partie de l'économie. La semaine prochaine, ce sera l'ouverture de la saison, et vous verrez les députés fédéraux et provinciaux souhaiter aux pêcheurs de homard une saison prospère, en toute sécurité. Je publie toujours des messages pour leur rappeler qu'il y a des travailleurs saisonniers dans les viviers à homards. Sans eux, les homards n'iraient nulle part. Ils ne valent rien sans nous.

    Ma journée commence habituellement à 3 heures du matin. Je le sais la veille. Je travaille de 3 heures du matin jusqu'à 6 heures. Je vais prendre un café chez McDonald's, je fais une demi-heure de route et j'envoie un message texte à mon patron de l'autre vivier pour lui dire que je vais dormir dans le stationnement une demi-heure avant de commencer mon quart de travail là‑bas, à l'autre vivier. C'est difficile de jongler avec deux emplois quand on a besoin de vous aux deux endroits en même temps.

    Pendant la saison morte, on me demande pourquoi je ne me trouve pas un autre emploi. Ma saison va de la fin novembre à la fin mai, mais il y a toujours des homards dans les viviers jusqu'à l'automne. Je peux avoir une semaine très occupée, puis certains jours, certaines semaines, je peux faire 20 heures par semaine.

    On peut dire qu'il y a pas mal d'incertitude dans ce domaine, j'imagine. Vous avez mentionné une chose qui a capté mon attention. Vous avez dit qu'il n'y avait aucune garantie que vous auriez du travail. Parlez-nous un peu du fait qu'il n'y a aucune certitude d'avoir du travail. Aidez-nous à comprendre cela.

    Il y a le homard et il y a le poisson de fond. Les quotas ont été énormément réduits pour la pêche au poisson de fond. C'est un facteur important. Quand le gouvernement effectue des compressions, cela donne moins de travail à quelqu'un qui travaille dans le domaine du poisson de fond. Pour le homard, les prises ont diminué aussi. La majeure partie du homard est pêchée les deux premières semaines. Ensuite, il y a les tempêtes qui changent beaucoup la donne. Vers le 1^er janvier, certains pêcheurs peuvent ramener des casiers à quai à cause des dommages causés par les intempéries. Le prix des casiers a doublé, il est passé de 100 $ à 200 $ le casier. Tout coûte cher aux pêcheurs et influence quand ils pourront sortir; il y a le prix du carburant, les endroits où ils peuvent aller au jour le jour, pour ne pas avoir à recommencer.

    Merci.

    Merci.

    Merci, madame Symonds et monsieur Kusmierczyk.

    Madame Chabot, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames, merci beaucoup de vos témoignages.

    Madame Symonds, cette étude témoigne de l'importance de l'industrie saisonnière, dans votre secteur d'activité, pour l'économie du sud de la Nouvelle‑Écosse.

    Vous avez parlé de l'importance de ce secteur dans la vie quotidienne. Selon vous, quel pourcentage de l'activité économique cela représente-t-il, environ? Peut-on parler de 30 %, par exemple?

    L'industrie saisonnière permet-elle d'assurer la vitalité de la région?

    L'industrie du homard représente 90 % de l'économie dans les comtés de Shelburne et de Yarmouth. C'est une région formidable. On y emploie beaucoup de travailleurs, entre 20 et 50 par vivier à homards. Dans ma petite ville, l'an dernier, une conserverie de homard a été construite, alors qu'une autre a fermé ses portes à deux heures de route en raison du manque de homard.

    Merci.

    Comme plusieurs de vos collègues, je pense que, quand l'industrie saisonnière occupe une place importante au sein d'une région ou d'une province, il faut prendre soin des travailleuses et des travailleurs de cette industrie.

    Nous le savons, quand on parle de l'industrie saisonnière, on parle aussi de l'assurance-emploi. Il y a ce qu'on appelle des périodes de trou noir, c'est-à-dire des périodes entre les semaines travaillées et la reprise du travail pour lesquelles on n'a pas de revenu ou d'emploi.

    Est-ce une réalité pour celles et ceux que vous représentez? Si c'est le cas, combien de semaines cela représente-t-il?

    Si on accumule les 630 heures requises pour être admissible à l'assurance-emploi, cela donne 17 semaines d'assurance-emploi. Si l'on est admissible aux cinq semaines supplémentaires, cela donne 22 semaines.

    Le trou noir est véritablement une réalité. Nous avons une deuxième banque alimentaire qui est très sollicitée. C'est tellement triste de voir des gens devoir ravaler leur fierté et aller dans une banque alimentaire.

    Les choses ont tellement changé avec l'effondrement de la pêche au poisson de fond, la réduction des quotas et la baisse des prises de homards. Il y a deux fois plus de viviers à homards ici. Là où il y en avait 10, il y en a maintenant 20, de sorte que tout le monde arrive à travailler un peu.

    Il est frustrant de constater que peu importe les efforts qu'on déploie pour trouver d'autres possibilités... On consulte les banques d'emplois, et il n'y a rien. Il n'y a pas d'autre grande entreprise dans un rayon d'une ou deux heures de route d'ici.

    Merci.

    Madame Symonds, je pense que cela indique clairement que, pour réussir à maintenir dans nos régions ces industries et ces travailleurs, qui sont si importants, il faut renforcer le régime d'assurance-emploi.

    Certains ont présenté des solutions basées sur la diminution du nombre d'heures nécessaires pour être admissible aux prestations ou sur l'augmentation du nombre de semaines de prestations. Je vais vous donner deux exemples. La première solution serait d'établir le total d'heures nécessaires pour être admissible à 420. La seconde permettrait de faire passer le minimum de semaines de prestations à 35.

    Considérant vos alliances avec d'autres groupes, diriez-vous que ce sont des solutions intéressantes? En avez-vous d'autres à proposer qui pourraient régler la situation?

    Avec les autres groupes, nous nous entendons toujours sur un seuil de 420 heures. On devrait avoir droit à 20 à 25 semaines d'assurance-emploi dès qu'on a accumulé le nombre minimal d'heures. Compte tenu du coût de la vie, actuellement, le pourcentage de la rémunération versé par l'assurance-emploi devrait passer de 55 % à 70 %. Le dénominateur de 20 est brutal. Vraiment. Lorsqu'on divise 55 % de la rémunération par 20, c'est beaucoup trop.

    Comme je l'ai dit, ce serait pour moi un rêve d'atteindre le maximum de l'assurance-emploi, mais ce n'est pas la réalité pour beaucoup de travailleurs des viviers à homards. On en arrache, on fréquente les banques alimentaires et on ne voyage pas beaucoup. On fait ce qu'on peut avec ce qu'on a.

    Merci.

    Monsieur le président, me reste-t-il assez de temps pour poser une question brève?

    Oui, vous pouvez la poser.

    Compte tenu de la réalité avec laquelle vous devez composer actuellement, y a-t-il des travailleuses et des travailleurs de l'industrie saisonnière qui abandonnent définitivement ces emplois afin de trouver la sécurité dans d'autres secteurs?

    Le cas échéant, quelles en sont les conséquences?

    Les gens cherchent d'autres emplois. Certains ont suivi la formation d'assistant en soins continus. Elle était offerte gratuitement en Nouvelle-Écosse, alors ils l'ont prise, ont obtenu leur diplôme et ont quitté l'industrie du homard, mais il n'y a qu'un nombre limité d'emplois d'assistants en soins continus. Il n'y a pas beaucoup d'autres emplois dans la région.

    Le homard est au coeur de notre économie, donc si les travailleurs saisonniers s'en vont, toute l'économie va s'effondrer ici. C'est un secteur névralgique.

    Si nous ne faisons pas d'argent, nous n'en dépensons pas non plus. Nous avons perdu une banque et une station-service dans ma petite ville. Ce n'est que le début de ce qui s'en vient. C'est désastreux.

    Merci, madame Chabot.

    Nous allons passer à Mme Zarrillo, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je vais commencer par poser quelques questions à Mme Symonds.

    Il y a deux choses qui m'intéressent. Il s'agit en quelque sorte d'un projet de modernisation de l'assurance-emploi. Elle doit être modernisée. Nous le savons. Si nous voulons revoir le régime, il serait bon de bien comprendre comment l'identité de genre et les changements climatiques se répercutent sur votre travail et sur les travailleurs saisonniers.

    C'est que lorsque l'assurance-emploi a été créée, on ne tenait pas vraiment compte du fait que les femmes avaient un travail, un emploi à temps plein, alors nous savons qu'il y a de nombreuses lacunes. Je pense au congé de maternité pour les travailleuses saisonnières. J'aimerais savoir en quoi cela vous touche différemment des autres travailleurs.

    Ensuite, en ce qui concerne les changements climatiques, pouvez-vous nous expliquer comment votre situation d'emploi a changé au fil du temps en raison des changements climatiques? Vous avez même dit « météo » ou « intempéries » à quelques reprises.

    Cela a‑t‑il changé? En quoi cela se répercute‑t‑il sur le travail?

    En ce qui concerne le genre, en tant que femme, je sais que les femmes sont toujours moins bien payées, de sorte que nous ne pourrons pas obtenir le maximum de l'assurance-emploi. Il y en a qui sont mères monoparentales, et leurs histoires sont à briser le cœur. Nous n'obtenons pas autant de travail que les hommes. Ils vont charger les bateaux, pas nous. Nous restons surtout dans les viviers et tout. Ils travaillent, mais il nous arrive de travailler aussi fort que les hommes, sauf que nous sommes moins bien payées, et nous obtiendrons moins d'assurance-emploi pour moins de temps.

    En ce qui concerne les changements climatiques, oui, les tempêtes sont plus fréquentes qu'avant en hiver, et si les bateaux ne sortent pas pendant plusieurs jours, on sait qu'il n'y aura pas de travail.

    De plus, l'habitat des homards change. Il change un peu.

    On dit qu'ils migrent maintenant vers des eaux plus chaudes. Ils se déplacent.

    Quand la pêche au homard va commencer, les prises vont encore baisser. Je crois qu'elles ont diminué de 20 % l'an dernier. On s'attend à une petite baisse encore cette année à cause des changements climatiques.

    Merci.

    C'est intéressant.

    Je remarque que la majorité des travailleurs saisonniers sont des hommes, et ce, partout au Canada.

    Bien sûr, c'est dans les provinces atlantiques qu'il y a le plus grand nombre de travailleurs saisonniers, mais qu'entendez-vous dans les viviers, dans les conversations sur les besoins des parents monoparentaux et des femmes? Que disent-ils? De quels genres de suppléments auraient-ils besoin, à leurs revenus et même à l'assurance-emploi?

    Ils ont besoin de recevoir plus d'argent de l'assurance-emploi pour payer leurs factures. Beaucoup ont du mal à arriver avec leurs enfants. Il y a des programmes dans les écoles. Les gens donnent de l'argent pour des déjeuners dans les écoles locales et différentes choses. C'est un stress constant, vraiment. Ils me demandent: « Est‑ce que j'ai cumulé assez d'heures? Que pensez-vous que je vais recevoir? »

    Quand je leur dis qu'ils vont recevoir à peu près 300 $ par semaine et que les loyers explosent, c'est difficile. C'est vraiment déchirant. Les gens envoient des messages, ils posent des questions, et il faut leur apprendre de mauvaises nouvelles: vous n'avez pas présenté de demande trois années sur cinq, alors vous n'aurez pas les cinq semaines supplémentaires, ou vous n'aurez pas droit aux quatre semaines supplémentaires qui ont pris fin en septembre, et ainsi de suite.

    Madame Symonds, vous avez mentionné avoir participé à une table ronde ou à des consultations. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agissait? Je suppose qu'il s'agissait de consultations gouvernementales. Était‑ce provincial ou fédéral? Auriez-vous la gentillesse de nous dire si, à votre connaissance, le gouvernement fédéral a consulté les travailleurs saisonniers de l'industrie du homard au cours des dernières années?

    Pour ce qui est des consultations, le commissaire des travailleurs et travailleuses, Pierre Laliberté, nous rencontre sur Zoom. Il aide les travailleurs saisonniers. Je serai à Moncton le 26 et le 27, il y aura des réunions entre les gens des provinces de l'Atlantique et les membres de l'assurance-emploi.

    Dans les consultations, nous sommes tous d'accord, tous les groupes, sur ce qu'il convient de demander. Il y a unanimité: 420 heures, 25 semaines d'assurance-emploi, 70 % de la rémunération, un dénominateur inférieur, un nombre de meilleures semaines inférieur. Nous sommes tous d'accord sur les mêmes choses. C'était, oh mon Dieu, il y a quatre ou cinq ans et...

    Avez-vous eu des nouvelles? Y a‑t‑il eu des changements? Non?

     Mme Mandy Symonds: Non.

     Mme Bonita Zarrillo: Vous avez parlé de l'écart salarial entre les sexes. En a‑t‑il été question à la table ronde?

    On commence à en parler de plus en plus. Les hommes reçoivent quelques dollars de plus que nous, et ils travaillent peut-être un peu plus fort, mais nous travaillons fort aussi. Personne n'aime ces emplois, mais ils font partie de l'économie, et il n'y a pas grand-chose d'autre à proximité, c'est tout ce qu'il y a. Il y a constamment des jeunes qui arrivent dans l'industrie, et je leur dis systématiquement de retourner à l'école.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Madame Tulk-Lane, je voulais vous poser une question sur les employeurs et le profil des travailleurs saisonniers et de vos membres. Quel est le profil type d'un travailleur saisonnier? Je m'interroge sur le lien entre ces questions. Ont-ils besoin de logements? Viennent-ils de différentes provinces? S'agit‑il de gens de la région? J'essaie de bien comprendre qui travaille dans l'industrie saisonnière.

    Il m'est un peu difficile de vous parler des entreprises, parce que je n'y suis pas directement. Je représente les membres de la chambre de commerce. Ce que j'entends, c'est ce qu'ils me relaient, mais je peux certainement vous dire que... J'ai mentionné nos priorités, et la main-d'œuvre en fait partie. L'un des autres problèmes les plus fréquemment mentionnés est celui du logement. Dans les cercles d'employeurs, on discute de plus en plus d'enjeux sociaux. Le logement et les soins de santé sont au cœur de nos priorités.

    C'est très différent de ce qu'on entendait il y a 10 ans dans une salle d'employeurs rassemblés pour discuter de différentes choses. Le logement est en fait l'une des grandes priorités de la Chambre de commerce de l'Atlantique. Nous travaillons avec toutes les chambres de commerce à essayer de déterminer notre rôle, en tant qu'employeurs, parce que le logement est intimement lié au recrutement et au maintien en poste des employés.

    Je dirais donc que le logement arrive en tête de liste. Je pense que notre association d'employeurs cherche toujours sa place à la table au village, parmi les gens, en ce qui concerne le logement. C'est essentiel, et cela a une incidence sur l'embauche, le recrutement de personnel dans la collectivité lorsqu'il n'y a pas de logement. Nous avons quelques...

    Je vous remercie, monsieur Zarrillo.

    Madame Tulk-Lane, je suis sûr qu'on vous posera une autre question qui vous permettra de poursuivre votre réponse.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Aitchison pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Tulk-Lane, vous avez commencé à parler du logement et vous avez reconnu qu'il s'agit là d'un des grands problèmes dont vos organisations membres entendent parler de la part de leurs membres.

    Savez-vous que, lorsque de nouvelles maisons sont construites, personne ne gagne plus d'argent que les gouvernements de tous les ordres — fédéral, provincial et municipal? Saviez-vous que le gouvernement touche environ 30 % du coût de chaque maison?

    J'en ai entendu parler, mais je n'ai pas approfondi la question ou fait de recherches à ce sujet.

    C'est l'un des secteurs où, selon moi, nous pourrions faire beaucoup pour abaisser le coût des nouvelles maisons en réduisant l'effet que le gouvernement a sur ce coût. Je vous laisse le soin de prendre connaissance de ces informations afin que vous en soyez aussi consciente.

    J'aimerais maintenant interroger Mme Symonds.

    Madame Symonds, je vous suis vraiment reconnaissant de l'information que vous communiquez au Comité; cette information est très émouvante. En vous écoutant parler, j'ai imaginé les changements que vous avez observés dans votre collectivité au cours de votre vie et de votre carrière dans l'industrie, ainsi que la façon dont l'industrie a changé.

    Je me demande si vous pourriez nous en dire davantage à ce sujet. Vous avez mentionné à un moment donné que le coût des casiers à homard a doublé et que le coût du carburant a augmenté. Je me concentre bien sûr sur le logement — le coût du logement — et tous ces secteurs.

    Pouvez-vous nous parler du coût du logement? Avez-vous remarqué un changement important du coût du logement au sein de vos collectivités? Nous parlons tout le temps des grandes villes, mais pas toujours des petites collectivités. Je suis donc curieux de savoir si vous pouvez nous parler du coût du logement dans votre collectivité.

    Le coût du logement a explosé. C'est inimaginable. Plus personne ne construit de nouvelles maisons par ici. Je constate que des gens commencent à vivre plus fréquemment dans des véhicules de camping. J'espère qu'un jour, ce ne sera pas mon cas, ni le cas de bon nombre d'autres personnes, car si vous n'avez pas les moyens de payer le loyer ou de construire une nouvelle maison, où allez-vous habiter? Cette situation est très frustrante. C'est comme une impasse.

    Pouvez-vous nous parler de l'évolution des loyers, par exemple? Vous avez dit qu'ils sont montés en flèche et qu'aucun nouveau logement n'est construit. Évidemment, cela a des répercussions massives sur les personnes qui ont un emploi saisonnier, parce qu'elles ont des hypothèques et qu'elles tentent de les payer en dépit des taux d'intérêt qui ont grimpé en flèche l'année dernière.

    Connaissez-vous des gens qui se trouvent dans cette situation et qui ont du mal à payer leur hypothèque?

    Oui. Lorsqu'ils renouvellent leur prêt hypothécaire, ils ne savent pas comment ils vont s'en sortir parce qu'ils doivent payer ce prêt, ainsi que leurs factures régulières et leur nourriture.

    Deux ou trois immeubles d'appartements — plus petits — ont été construits, mais les loyers sont passés de 500 $ par mois pour un appartement d'une chambre à coucher à 1 200 $ par mois, sans compter les services publics. Un aîné à qui j'ai parlé cherche un colocataire parce que son loyer s'élève à 1 200 $ et qu'il a été forcé de retourner travailler pour payer le loyer et les services publics.

    Il a été forcé de reprendre son travail saisonnier, je suppose. Est‑ce exact?

    Oui.

    Il travaille plus longtemps, tout juste pour améliorer son sort, ou tout juste pour s'en sortir sans même améliorer son sort, je suppose.

    Oui, et il est âgé de 70 ans.

    C'est incroyable.

    Vous avez mentionné le coût du carburant pour les bateaux et la difficulté de continuer à alimenter la flotte en carburant pour aller en mer. Je suppose que ce coût a beaucoup augmenté, en particulier à cause des taxes sur le carbone et d'autres frais.

    Pouvez-vous nous parler du coût du carburant et des coûts d'exploitation des homardiers à l'heure actuelle?

    Il en coûte 1 000 $ ou plus pour aller en mer pendant un jour pour poser des casiers à homard, ce qu'ils feront lundi, si le temps le permet. Certains bateaux seront surchargés, ce qui est dangereux, comme nous l'avons constaté auparavant. L'hiver dernier, un homme est disparu après avoir passé par-dessus bord.

    Il y a le prix des casiers dont il faut tenir compte, et le prix des appâts a triplé en raison de la pénurie de poissons de fond, lesquels servent d'appât dans l'industrie du homard. Comme il n'y a pas beaucoup de poissons de fond, leur prix a triplé.

    Je ne voudrais pas faire de suppositions, mais je dirais que les appâts coûtent 6 000 $ par mois et le carburant, environ 10 000 $ par mois. En ce qui concerne les casiers, si une tempête se prépare et que, pour rapporter les casiers, ils affrontent cette tempête, cela représentera des dépenses supplémentaires. Il ne faut pas que les casiers se brisent et finissent sur les plages.

    Oui, la pêche au homard est très coûteuse.

    Laissiez-vous entendre que certains capitaines de bateaux surchargent leurs bateaux en raison du coût du carburant? Doivent-ils tenter d'acheter un plus grand nombre de bateaux?

    Oui, cela arrive. Je viens de voir une photo de ce genre sur les médias sociaux. Parfois, quand je vais sur le quai et que je regarde les bateaux...

    En ce moment, ils sont en train de charger leurs bateaux en préparation pour la journée d'ouverture de la pêche, c'est-à-dire lundi, ce qui est un autre problème. Cette journée peut être retardée. Une année, elle a été retardée d'une semaine, et nous avons perdu du travail. Nous avons commencé la pêche en retard, ce qui est un facteur pour l'assurance-emploi et les heures de travail.

    Les conditions météorologiques déterminent en grande partie le moment où ces bateaux partent, que ce soit pour pêcher des homards ou des poissons de fond. Il n'y a aucune garantie quant à la quantité de travail que vous obtiendrez, et il n'y a pas de grande industrie ici. Ce sont de belles petites collectivités côtières, mais il n'y a pas de...

    Elles le sont effectivement.

    Je vous remercie, monsieur Aitchison et madame Symonds.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Kusmierczyk pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également de tout coeur nos deux témoins de l'excellent témoignage qu'ils apportent aujourd'hui.

    Je voudrais juste revenir rapidement à Mme Symonds. Pensez-vous que le changement climatique aura des répercussions sur la pêche au homard et le travail saisonnier?

    Oui. Le changement climatique joue un rôle important dans le choix de l'emplacement où les homards muent à divers stades de leur développement. Sont-ils en eaux profondes ou dans les eaux plus chaudes — la météo, la température, les tempêtes d'automne et les tempêtes d'hiver, qui frappent généralement en janvier, jouent toutes un rôle?

    Nous vivons au bord de l'océan, alors en raison du vent et de tout cela, les bateaux ne sortent pas parfois pendant une semaine. Comme je l'ai indiqué, lundi prochain est la journée de mise à l'eau, comme on l'appelle dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse, et le MPO et le gouvernement réglementent le moment où les bateaux peuvent sortir. Ils ne les laisseront pas sortir si le vent souffle fort.

    Nous avons remarqué des changements. Je vous remercie de ce témoignage. Vous êtes là. Vous voyez la situation. Nous avons constaté, par exemple, le déclin de la crevette nordique en Gaspésie à cause du réchauffement de l'océan.

    Depuis que vous travaillez dans le secteur de la pêche au homard — et je suis curieux de savoir depuis combien de temps vous le faites —, avez-vous observé des changements dans le climat?

    Je fais ce travail depuis l'âge de 15 ans, et j'ai maintenant presque 61 ans.

    Je ne me suis jamais préoccupée de l'assurance-emploi. Je suis passée du homard au poisson de fond, puis du homard au poisson de fond. L'assurance-emploi n'était pas un problème. Après le ralentissement des années 1980, l'industrie de la pêche a commencé à péricliter dans les années 1990. Aujourd'hui, il ne nous reste plus que le homard. C'est triste, et c'est effrayant parce que cette activité est incertaine.

    Le homard s'est déplacé du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse vers Terre-Neuve et l'Île-du-Prince-Édouard, où les captures ont légèrement augmenté. Dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse, nous pêchons maintenant des homards à l'île Deer, et ils les pêcheront à l'Île-du-Prince-Édouard lorsque la saison sera ouverte là‑bas.

    Même si notre saison dure six mois, il y a des tempêtes et tout le reste. Par ailleurs, nous dépendons également des homards d'autres districts.

    Diriez-vous que nous devrions faire quelque chose pour lutter contre le changement climatique? Est‑ce important? S'agit‑il d'un facteur important, selon vous?

    Ça se voit dans la mue, à tous les stades du développement des homards et des différents poissons. Oui, le changement climatique joue un rôle important dans leurs déplacements.

    Je vous remercie infiniment de vos réponses et de votre témoignage, qui, en vérité, a été absolument fantastique.

    J'ai une question à poser à Mme Tulk-Lane au sujet du logement si vous n'y voyez pas d'inconvénient, car je sais que cette question a été soulevée par mes collègues conservateurs.

    La chambre de commerce de la région métropolitaine de Charlottetown a publié le message suivant à ce sujet:

Le message se poursuit en ces termes:

    Ces nouvelles sont intéressantes parce que les conservateurs affirment actuellement que la première chose qu'ils feront après avoir été élus sera de supprimer le Fonds pour accélérer la construction de logements. À tel point que le chef de l'opposition a interdit à ses députés conservateurs non seulement de plaider en faveur du fonds, mais aussi de parler de ce fonds.

    À la lumière de ce que nous avons entendu de la part de la chambre de commerce de Charlottetown et dans le contexte de ce que vous avez dit au sujet du logement, à savoir qu'il s'agit d'un sujet de discussion important, le plan conservateur visant à réduire les fonds destinés au logement est‑il une bonne idée?

    Je vous remercie de votre question.

    Je voudrais mettre la situation un peu en contexte. Mon organisation compte 90 membres, et il est parfois difficile de se tenir au courant de ce que 90 d'entre eux disent dans les médias sociaux. Je n'étais donc pas au courant de leurs messages. Je précise encore une fois que j'essaie simplement de les appuyer.

    Je répondrai à cette question en disant que les employeurs et les groupes d'employeurs se prévaudront des sources de financement et des fonds offerts par des gouvernements de toutes les allégeances, lorsque cet argent leur sera utile.

    C'est probablement tout ce que je vais dire à ce sujet, pour l'instant.

    Je vous remercie de votre attention.

    C'est une excellente réponse, dont je vous remercie.

    Il vous reste 10 secondes.

    Je tiens encore une fois à vous dire, à toutes les deux, que vos témoignages étaient fantastiques. Je vous suis vraiment reconnaissant de l'énorme travail que vous avez accompli au nom de vos membres, ainsi que des excellentes idées dont vous nous avez fait part aujourd'hui. Vous êtes toujours les bienvenues.

    Je vous remercie de votre attention.

    Je vous remercie, monsieur Kusmierczyk.

    Madame Chabot, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Symonds, je vous remercie de votre témoignage. Je vous remercie aussi de votre engagement dans cette région, qui est essentiel pour ce bien beau coin de pays.

    Vous dites que votre secteur de l'industrie représente 90 % de l'activité économique. C'est majeur. J'ajouterais qu'il faut prendre soin des travailleuses et des travailleurs saisonniers, parce que je n'ose imaginer quelles seraient les conséquences sur l'économie si on perdait ces emplois. Je vous remercie de si bien l'illustrer.

    Nous constatons qu'il y a des difficultés, mais il y a aussi des solutions. Certaines ont été proposées il y a cinq ans. On a, par exemple, lancé un projet pilote dans certaines régions. Dans le cadre de ce projet, on offrait cinq semaines de prestations supplémentaires d'assurance-emploi. Au fond, l'objectif de cette réforme du régime d'assurance-emploi est de s'assurer de maintenir des emplois de qualité, comme vous le faites.

    Vous avez parlé de l'utilisation d'un dénominateur établi à 20 dans les calculs. Je conviens que c'est peut-être un peu technique pour les membres du Comité.

    Quoi qu'il en soit, auriez-vous une solution à proposer? Apporteriez-vous un correctif au régime sur cette question?

    Pour ce qui est du dénominateur, j'envoie des courriels aux députés fédéraux, et je visite les députés provinciaux dans les deux zones — Yarmouth et l'autre. Je ne cesse de me battre. Le dénominateur doit être réduit radicalement à 10, c'est-à-dire à un niveau viable. Lorsque le dénominateur est utilisé pour diviser 55 % de vos revenus, qui sont inférieurs à 20 000 $, cela n'aboutit pas à beaucoup d'argent pour les travailleurs.

    Je vous remercie de votre attention.

    Lors de la rencontre que vous aurez dans quelques semaines avec des membres du groupe de travail sur l'assurance-emploi, j'imagine que ces questions sur la façon de revoir le régime d'assurance-emploi seront au cœur des discussions.

    N'est-ce pas?

    Oui, la réforme, les meilleures semaines et le dénominateur sont les principaux enjeux.

    Merci, madame Chabot.

    Merci, madame Symonds.

    Je vous remercie, madame Chabot.

    Madame Zarrillo, avant de poursuivre nos délibérations, je vous signale que Mme Tulk-Lane a été forcée de quitter la réunion. Il n'y a donc plus que Mme Symonds parmi nous.

    Vous avez la parole pendant deux minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie vraiment, madame Symonds, de toutes les connaissances que vous avez partagées avec nous aujourd'hui. Vous avez également mentionné que vous vous entreteniez avec la prochaine génération. Je tiens à vous remercier de votre mentorat et de l'intérêt que vous portez au travail que vous faites et à l'industrie que vous soutenez.

    J'ai quelques questions à vous poser à propos des employeurs.

    J'aimerais savoir comment les employeurs ont évolué au fil du temps et comment ils se portent financièrement. Par ailleurs, les entreprises sont-elles toutes canadiennes, ou sont-elles en train de passer à des mains étrangères?

    Les viviers à homards appartiennent à des Chinois, des Américains et des Allemands. Les employeurs pour lesquels je travaille et certains employeurs locaux sont très gentils avec nous. Nous avions l'habitude de bénéficier de repas préparés gratuitement pendant les deux premières semaines de la pêche. Ils font différentes choses pour garder leurs travailleurs, car un bon travailleur est valorisé. Ils font preuve de souplesse en nous offrant du travail supplémentaire, comme des travaux d'entretien ou de peinture. Ils essaient de nous aider autant qu'ils le peuvent.

    Sur le plan financier, certains propriétaires de viviers à homards s'en sortent mieux que d'autres. Tout dépend de la quantité de homards que l'on peut conserver et d'autres facteurs, comme le prix que l'on obtient sur le marché.

    Cette information est intéressante. Avez-vous une idée des profits que touchent ces entreprises étrangères? Réalisent-elles de bons bénéfices grâce au travail des travailleurs des viviers à homards comme vous et des pêcheurs?

    La Chine se porte très bien parce qu'elle a racheté la banque locale qui avait fermé et l'a transformée en restaurant.

    Je n'aime pas trop parler des travailleurs étrangers, mais lorsqu'ils viennent ici, ils obtiennent beaucoup de travail. Ils ont un toit au‑dessus de leur tête, alors que nous n'avons aucune garantie. Beaucoup plus de travailleurs étrangers sont présents maintenant.

    Comment leur présence dans les viviers à homards a‑t-elle évolué au fil du temps, en pourcentage?

    Il y a trois ans, il n'y avait pas de travailleurs étrangers ici et aujourd'hui, il y en a peut-être une centaine qui travaille dans les viviers à homards.

    Fort bien.

    Je veux que vous sachiez que si vous avez des conversations à ce sujet, vous pouvez dire que la députée Bonita Zarrillo et le NPD soutiennent absolument votre demande d'un dénominateur plus petit. Nous devons nous assurer que les gens peuvent payer leur loyer, nourrir leur famille et avoir une bonne qualité de vie. Nous vous soutenons donc vraiment dans votre travail.

    Vous pouvez dire cela à n'importe qui si cela peut aider à faire avancer les choses, parce qu'il semble incroyable d'attendre cinq ans pour faire avancer ce qui, nous le savons, doit être fait.

    Je vous remercie, madame Zarrillo.

    Madame Symonds, je vous remercie d'avoir témoigné aujourd'hui et, je le répète, de nous avoir accordé votre temps après les difficultés et les problèmes techniques que nous avons rencontrés la dernière fois. Je vous remercie également de l'excellent témoignage que vous avez apporté. Je comprends bien cet enjeu, et je vous remercie de défendre les intérêts des travailleurs de l'industrie.

    Cela dit, mesdames et messieurs les membres du Comité, trois budgets, pour lesquels j'ai besoin de votre approbation, vous ont été remis.

    Le premier s'élève à 3 500 $. Il a été préparé pour financer l'étude du budget supplémentaire des dépenses. Le budget en question a été distribué. Il s'agit de 3 500 $ prévus pour les comparutions des ministres dans le cadre de l'étude du budget supplémentaire des dépenses.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Je sais que cette question est celle que M. Aitchison préfère.

    Madame Chabot, le Comité approuve-t‑il le budget de 14 500 $ qui a été prévu pour réaliser l'étude que nous menons actuellement? Il s'agit d'une estimation des coûts, qui dépendent de la provenance des témoins.

    Le Comité approuve-t‑il le budget de 14 500 $?

    Voilà ce qu'est un budget: c'est une estimation.

    (La motion est adoptée.)

    Le Comité approuve-t‑il le budget de 1 250 $ qui a été préparé pour la séance d'information avec le président-directeur général de la SCHL, prévue pour le 10 décembre?

    (La motion est adoptée.)

    La date limite pour la liste liée au projet de loi...

    Non.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, je me réjouis de l'humeur joviale qui règne.

    Nous avons besoin d'une date limite pour la liste des personnes qui témoigneront dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑378. Je crois que c'est votre collègue, Mme Gray, qui a suggéré le vendredi 22 novembre. Le Comité a déjà convenu que chaque parti inviterait un témoin.

    Quelle date limite le Comité souhaite-t‑il fixer pour la présentation du nom du témoin choisi par chaque parti? Le 22 novembre est‑il une date acceptable?

    (La motion est adoptée.)

    Je vous remercie.

    Cela dit, plaît‑il au Comité de lever la séance?

    Des députés: Oui.

    Le président: La séance est levée.